Compte-Rendu - Compte rendu du CM 23 09 2019 2

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Compte-Rendu - Compte rendu du CM 23 09 2019 2 Document publié le Lundi 23 septembre 2019 par la commune d'Allinges. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM 23 09 2019 2)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Transports, ‘ALLINGES

COMPTE RENDU DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2019

L’an deux mil dix-neuf le vingt-trois septembre à dix-neuf heures trente le conseil municipal,

légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de François

DEVILLE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 16 septembre 2019

Etaient présents : Mesdames DESPRES Muriel, CHABOUD Any, DUSSAPT Christiane,

FAUDOT Claudine, GOUACHON Véronique, BOISSINOT Muriel, BOUTEVILLE Françoise,

Messieurs DEVILLE François, NEURAZ Gilles, FAVIER-BOSSON André, BONDURAND

Jean-Claude, BECHEVET Patrick, BERGERON Pierre, CONDEVAUX Jean-François,

DUBOULOZ Emmanuel, GASPARINI Gïil-Laurent (arrivé à 20h05), PILLOT Jean-François,

RUCHON Gaëtan, LARDON Jean-Yves.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur BOCHENT Pierre ayant donné procuration à Monsieur NEURAZ Gilles.

Madame DUMAS Isabelle ayant donné procuration à Madame DESPRES Muriel.

Madame FAVRE-VICTOIRE Christiane ayant donné procuration à Madame FAUDOT Claudine

Madame SENTISSI Bertille ayant donné procuration à Monsieur PILLOT Jean-François.

Absents excusés : Mesdames EPRON Catherine, MARTIN Annick, DEFROMONT Isabelle, et

MILLET Patrick.

NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la

nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux

dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Page 1 sur 11Madame Véronique GOUACHON 2 été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire

de séance qu’elle a acceptées.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 29 JUILLET 2019

Chaque membre du conseil municipal ayant eu, en temps utile, communication du procès-verbal,

les élus présents voudront bien décider de l’approbation de ce document.

Le compte-rendu de la séance du lundi 29 juillet 2019 est approuvé à l’unanimité par les

membres présents. Madame Muriel BOISSINOT ne participe pas au vote car elle estime que

tous ses propos n’ont pas été rapportés.

QUESTIONS A DELIBERER

L URBANISME

Objet : Programme local de l’habitat — Avis de la commune d’Allinges sur le document

Exposé : Monsieur le Maire, Monsieur Patrick BECHEVET, adjoint à l’urbanisme, Madame

Muriel DESPRES, adjointe à l’action sociale

Le programme local de l’habitat (PLH) est un document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques. L'élaboration d’un PLH est obligatoire pour une communauté d'agglomération. Outre les besoins en logement, le PLH doit répondre aux besoins en hébergement et favoriser la mixité sociale et le renouvellement urbain. Il doit être doté d’un dispositif d’observation de l’habitat sur son territoire, afin de pouvoir suivre les effets des politiques mises en œuvre.

A partir d’un diagnostic de la situation existante, le PLH définit les objectifs à atteindre, notamment l’offre nouvelle de logements et de places d’hébergement en assurant une répartition équilibrée et diversifiée sur Les territoires. Le PLH comprend un programme d'actions détaillé par commune et, le cas échéant, par secteur géographique.

Le projet de PLH, arrêté par l’organe délibérant de Thonon Agglomération le 16 juillet dernier, est transmis aux communes et établissement publics compétents en matière d'urbanisme, ces derniers disposant d’un délai de deux mois pour donner leur avis. Une nouvelle délibération a lieu au vu de ces avis, puis le projet est transmis au préfet qui le soumet, dans un délai de deux mois, au comité régional de l’habitat.

Le dossier du PLH est :

- disponible auprès des services de Thonon Agglomération

- disponible en mairie et a été reçu le 25/07/2019

- consultable via le lien suivant : https://dl.thononagglo.fr/s/R48PM25NM58W Y Wt

VU la loi Egalité et Citoyenneté n°2017-86, promulguée le 27 février 2017 qui impose aux PLH notamment de mobiliser des dispositifs d’intermédiation locative afin de satisfaire aux obligations de mixité sociale dans le parc privé et de préciser « le nombre et le type de logements locatifs

Page 2 sur 11privés à mobiliser visant à la mise en œuvre du droit au logement ». Les PLH ont l’obligation de prévoir un renforcement d’un volet foncier afin qu’il soit porteur d’une véritable stratégie foncière. L'article 97 de cette nouvelle loi redéfinit notamment les critères d’exemption d’obligation en matière de logements locatifs sociaux,

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) qui renforce la place des EPCI dans la coordination locale des politiques de l’habitat avec notamment l’élaboration d’un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs, ainsi qu’un renforcement des actions en matière d’amélioration et de réhabilitation du parc existant,

VU la loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui prévoit une meilleure intégration des nouveaux projets de renouvellement urbain au sein des PLH, VU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion,

VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement, VU la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) qui impose aux communes de plus de 3500 habitants de disposer de 20% minimum de résidences principales en logement social sous peine de prélèvements financiers,

VU la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L.302-1 à L.302-9 et R.302-1 à R.302-13 du Code de la Construction et de l'Habitation,

VU le décret n° 2005-317 du 4 avril 2005 relatif aux Programmes Locaux de l'Habitat,

VU les articles L.302-1 à L.302-4-2 et R302-1 et suivants du code de la Construction de l'Habitat, VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2019-0007 du 30 janvier 2019 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération », VU la délibération DEL 2017.265 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 18 juillet 2017, lançant l’élaboration d’un Programme Local de l'Habitat à l’échelle des 25 communes.

Monsieur le Maire rappelle qu’en application des dispositions du code de la Construction de l'Habitat, Thonon Agglomération a l'obligation de se doter d’un Programme Local de l'Habitat (PLH) à l'échelle de ses 25 communes membres. Aussi, il rappelle l’ensemble du travail mené depuis la création de l’agglomération et synthétise le contenu des documents constituant le PLH, lesquels - Diagnostic, orientations et plan d’actions — ont fait l’objet de présentations en : = COPIL, réunissant les élus référents Habitat des communes et les partenaires extérieurs (Etat, bailleurs, ..….)

- Bureau communautaire

- Commission Intercommunale des Maires.

Ainsi, la présente délibération a pour objet de donner un avis sur le PLH arrêté. Les communes auront 2 mois pour se prononcer. Passé ce délai, l’avis sera réputé favorable. Compte tenu que la période estivale à laquelle a été arrêté le PLH, ce dernier a été prolongé de 15 jours.

Monsieur le Maire rappelle les obligations de la commune sur la construction de logements sociaux.

Monsieur Gaëtan RUCHON demande si les infrastructures suivent. Monsieur le Maire précise que les réflexions vont dans le sens de l’accompagnement des projets, et que c’est entre autre pour cela qu’un projet de construction d’une deuxième école a été lancé.

RAPPELLANT que le document du PLH a été transmis à la commune d’Allinges le 25/07/2019, CONSIDERANT qu’il est désormais nécessaire que le Conseil Municipal donne un avis sur le projet du PLH arrêté,

Page 3 sur 11Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- Emet un avis favorable au projet de PLH arrêté par délibération du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 16 juillet 2019,

-__ Approuve la contribution aux objectifs de production de logements sur la durée du PLH de la commune d’Allinges

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document de type administratif, technique ou financier nécessaire à de la présente délibération.

Obijet : Projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Orcier arrêté — Avis de la commune d’Allinges

Exposé : Monsieur le Maire, Monsieur Patrick BECHEVET, adjoint à l’urbanisme

Il est expliqué que le conseil communautaire de Thonon Agglomération a arrêté le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Orcier le 16 juillet 2019.

Conformément à l’article L153-16 du code de l’urbanisme, ce projet est transmis à l’ensemble des personnes publiques associées, dont la commune d’Allinges du fait qu’elle soit limitrophe.

Le conseil municipal dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception de la notification, en date du 29 juillet 2019, pour se prononcer sur ce projet arrêté.

Décision :

Le Conseil Municipal, à 22 voix POUR et 1 ABSTENTION (Muriel BOISSINOT)

-__ Donne un avis favorable au projet de révision du PLU de la commune d’Orcier

Messieurs Emmanuel DUBOULOZ, Gaëtan RUCHON, Pierre BERGERON et Mesdames

Christiane DUSSAPT et Claudine FAUDOT donnent un avis favorable sous réserve car ils sont contre l'OAP n°5 qui selon eux n’est pas cohérente car elle crée une dent creuse.

IL FONCIER

Objet : Vente de la parcelle cadastrée section B n° 506 située à Grésy / Les Huches à Léman Habitat

Exposé : Monsieur le Maire,

Monsieur le Maire rappelle que la commune a préempté un terrain situé en dessous de la mairie, le long de la route du Crêt Baron, d’une surface de 1685m°?, afin d’y réaliser quelques logements sociaux.

Léman Habitat propose à la commune d’acheter ce terrain au prix de 150 000€ afin de réaliser 11 logements locatifs sociaux. La typologie des logements serait la suivante :

Page 4 sur 11- 3T2,4T3,2 Tdet2 T5

- Répartis en 5 PLUS, 4 PLAI et 2 PLS.

Le service des domaines a évalué ce terrain à 240 000€. La différence de 90 000€ pourra être prise en compte dans les dépenses déductibles liées au prélèvement prévu par la loi SRU.

Monsieur Jean-François PILLOT précise qu’il serait bien d’aviser les riverains. Il est précisé que cela sera fait lorsqu'il y aura des esquisses.

Décision :

Le Conseil Municipal, à 22 voix POUR et 1 ABSTENTION (Gaëtan RUCHON) - Approuve la vente de la parcelle cadastrée section B n°506 à Léman Habitat pour un

montant de 150 000€.

-_ Autorise M. le Maire à signer les actes afférents et tout document relatif à cette affaire.

Objet : Etablissement Public Foncier — Approbation de la convention de portage foncier des parcelles cadastrées section B 851 et B 853 situées à Grésy / Les Huches

Exposé : Monsieur le Maire, Monsieur Gilles NEURAZ, adjoint aux finances

Monsieur le Maire rappelle que la commune d’Allinges a souhaité acquérir un tènement de deux parcelles appartenant à Monsieur Paul VAILLY situé sous la mairie et cadastré section B n° 851 et 853, pour une surface totale de 1741 m°.

Il a été décidé de faire porter cette acquisition d’un montant de 270 000€ par l’EPF 74.

Ce projet entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d’Intervention de l’EPF (2019/2023) thématique « équipements publics ».

Aussi, il est proposé aü conseil municipal d’approuver la convention de portage foncier avec cet établissement, aux conditions précisées dans cette dernière, qui est jointe à la présente note.

Vu Particle L 324-1 du Code de l'Urbanisme :

Vu l’article 20 des Statuts de l’EPF 74 ;

Vu le PPI (2019/2023) ;

Vu le règlement intérieur de l’EPF 74 ;

Vu les modalités d’intervention, de portage et de restitution définies dans la convention pour portage foncier entre la Commune et l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie :

Décision :

Le Conseil Municipal, à 22 voix POUR et 1 CONTRE (Muriel BOISSINOT) -_ Approuve les modalités d’intervention, de portage et de restitution du bien - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et conventions nécessaires à l’application de la présente délibération.

IILL FINANCES

Objet : Cimetière d’Allinges - Modification des tarifs des concessions

Exposé : Monsieur le Maire, Monsieur Gilles NEURAZ, adjoint aux finances

Page 5 sur 11Il est expliqué que les tarifs en vigueur actuellement ne détaillent pas suffisamment les tarifs sur l’acquisition des concessions et leur renouvellement. Il en est de même pour l’achat des caveaux

et le prix de leur renouvellement.

Il est précisé que, pour la vente des caveaux, la commune doit réactualiser son prix car celle-ci doit tenir compte du prix des travaux réalisés qui doit être divisé par le nombre de caveaux

construits, sans profit financier.

Il est ainsi proposé de définir les prix comme suit :

Les concessions du cimetière | TARIFS ACTUELS TARIFS PROPOSES

d’Allinges — Chef-Lieu

Concession pleine terre 400 euros 400 euros

de 2 m° 30 ans

Vente Caveau 3 places 1600 euros 1447 euros

Concession caveau 30 ans 500 euros 400 euros

de 2m?

Vente case de Columbarium : | 638.40 euros 638.40 euros

Une case de 2 urnes

Concession case 30 ans / 150 euros

Il est précisé que, pour les concessionnaires ayant fait l’achat d’un caveau relatif à ce marché à compter du premier janvier 2016, feront l’objet d’un remboursement par la Commune sur le trop-

payé.

Décision :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- _ Approuve les tarifs proposés ci-dessus

- Autorise Monsieur le Maire à procéder au remboursement des trop perçus constatés sur les ventes des caveaux faisant l’objet des derniers travaux

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier

Page 6 sur 11IV. TRAVAUX

Objet : Construction d’un groupe scolaire de 10 classes — Ecole de l’aérospatiale — Avenant n°2 au marché de Maîtrise d’œuvre

Exposé : Monsieur le Maire, Monsieur Gilles NEURAZ, adjoint aux finances

Monsieur le Maire rappelle le marché de maîtrise d'œuvre signé avec le bureau d’étude Laurent RIZZOLIO, et l’avenant n°1 à ce marché permettant de prendre en compte la rémunération de ce bureau au niveau de la phase APD), ainsi que la modification du nom de la société à la suite d’une fusion absorption des bureaux Rizzolio et Forel avec création de 58 Bis Architectes.

A la suite de l’appel d’offre pour les travaux, le conseil municipal a approuvé la réalisation de deux salles en sous-sol, afin de profiter de la nécessité de réaliser des fondations spéciales, ce qui n'étaient pas envisagé au départ du projet mais qui s’est avéré nécessaire à la suite des études géotechniques réalisés.

Aussi, les modifications du marché de maîtrise d'œuvre sont rendues nécessaires par ces circonstances imprévues.

Aussi, il est proposé l’avenant au marché suivant :

- Montant de l’estimation pour le marché de base = 3 348 000 €HT

- Montant de l’estimation phase APD validé pour le calcul de l’avenant 1 = 4 356 500 €HT - Résultat appel d’offre y compris PS1 et PS2 = 4 838 393 €HT dont PS1 + PS2 = 711 116 €HT

Pour l’avenant n°2, la maîtrise d’œuvre propose de prendre comme base de calcul non pas ce montant de 711 116€ HT mais la différence entre le montant validé en phase APD et le résultat global d’appel d’offre soit 4 838 393 - 4 356 500 = 481 893 EHT.

Ainsi, l’avenant n°2 au marché de maîtrise d'œuvre s’élève à 59 031,89€ HT (481 893€ X 12,25%) et porte ainsi le montant du marché à 592 703,14€ HT.

Décision :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-__ Approuve l’avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre pour un montant de 59 031,89€ HT

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant et tous documents relatifs à ce dossier

Objet : Travaux d'Aménagement et d’assainissement du chef-lieu de la commune d’Allinges — Rue d’en Bas et rue de la colline RD 233 / 333 — Approbation de la convention d’autorisation de voirie et d’entretien avec le CD74

Exposé : Monsieur le Maire, Monsieur André FAVIER-BOSSON, adjoint aux travaux

Le Conseil Départemental de la Haute-Savoie, propriétaire des RD 233 et 333 où vont être réalisés les travaux d'aménagement et d'assainissement du Chef-Lieu, a transmis un projet de convention de voirie, de financement et d’entretien, afin de définir les caractéristiques de l’ouvrage à réaliser et son financement, de déterminer la maîtrise d’ouvrage de l’opération, et de répartir les charges d’entretien et d’exploitation lors de la mise en service, entre lui et la commune.

Page 7 sur 11Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver cette convention.

Monsieur le Maire informe des reports des travaux en raison des appels d’offre classés sans suite. Le marché va être relancé et les travaux démarrerons en milieu d’année 2020.

Décision :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Approuve la convention de voirie, de financement et d’entretien avec le Conseil Départemental de la Haute-Savoie

-_ Autorise le Maire à signer cette convention et tout document relatif à ce dossier

Objet : Travaux d'Aménagement d’un carrefour giratoire au droit de la carrosserie des Bougeries - accès sécurisé à la station-service —- Approbation de la convention d’autorisation de voirie et d’entretien avec le CD74

Exposé : Monsieur le Maire, Monsieur André FAVIER-BOSSON, adjoint aux travaux

Le Conseil Départemental de la Haute-Savoie, propriétaire de la RD 12 où sont réalisés les travaux d'aménagement d’un carrefour giratoire, a transmis un projet de convention de voirie, de financement et d’entretien, afin de définir les caractéristiques de l’ouvrage à réaliser et son financement, de déterminer la maîtrise d’ouvrage de l’opération, et de répartir les charges d’entretien et d’exploitation lors de la mise en service, entre lui et la commune.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver cette convention.

Décision :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Approuve la convention de voirie, de financement et d’entretien avec le Conseil Départemental de la Haute-Savoie

-__ Autorise le Maire à signer cette convention et tout document relatif à ce dossier

V. BOIS ET FORETS

Objet : Approbation du règlement d’affouage 2019/2020

Exposé : Monsieur le Maire, Monsieur Pierre BERGERON, conseiller délégué en charge des bois et forêts

L'affouage correspond à une procédure spéciale de distribution de bois à certains habitants pour leurs besoins propres et permettant également d’éclaircir la forêt. Ces habitants qui participent à l’affouage sont appelés affouagistes.

Rôle du Conseil Municipal :

- Estimation du bois délivré à l’affouage

- Définition des modalités de mise à disposition

- Définition de la Taxe d’affouage

La pratique de l’affouage est encadrée par un règlement d’affouage. Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le règlement d’affouage proposé pour 2019/2020.

Page 8 sur 11Monsieur Gaëtan RUCHON souhaite qu’un plan de réintégration des châtaigniers soit envisagé.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-__ Décide d’estimer le bois qui sera délivré entre 3 et 6 stères par affouagiste - Approuve le règlement d’affouage proposé définissant les modalités de mise à disposition

- Fixe la taxe d’affouage à 14€ / stère

QUESTIONS DIVERSES ET QUESTIONS ORALES

- Monsieur le Maire rend hommage à la mémoire de Madame Janine VACHAT,

récemment décédée, Présidente du Club des Toujours jeunes, très impliquée dans la vie

locale, notamment lors des cérémonies au monument aux morts.

- Monsieur le Maire informe que la rentrée scolaire s’est bien passée et que nous avons eu une création de classe au dernier moment. Un préfabriqué va être livré cette semaine. La classe Ulis se retrouve à 14 élèves alors qu’elle doit être normalement limité à 12. Gaëtan RUCHON précise que malgré les aménagements réalisés, il est toujours difficile de stationner. Il est précisé que le projet d'aménagement rue du Stade sera prochainement présenté.

- Le déménagement du Centre de Loisirs s’est très bien passé. Il y a un manque de capacité d’accueil car les règles imposées par la PMI limitent les inscriptions.

- Monsieur le Maire remercie la MJC pour le déplacement de l’atelier peinture à l’école de Mésinges pour laisser la place au Club Jeunesse dans l’ancienne poste.

- Un décalage des horaires du temps scolaire en maternelle est envisagé pour gagner du temps sur le temps du midi, car il est difficile de faire manger tous les enfants avant la reprise des cours. Ceci a été vu avec la directrice, et évoqué lors du conseil d’école. La demande va être faite à l’inspection académique.

- Monsieur le Maire annonce que finalement la commune d’Allinges est en mesure de

participer, avec extinction complète de l’éclairage public, à l’opération « la Nuit est

belle » du 26 septembre et ce grâce au recrutement d’un nouvel employé municipal des

services techniques qui a toutes les habilitations requises pour couper l’éclairage (avec

plus de 36 postes de repartis sur la commune).

- Rappel du déroulement des Virades de l’Espoir qui aura lieu à Publier le dimanche 29

septembre.

— Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la tenue mardi 10 septembre d’une

réunion des maires du canton de Thonon à Vailly en présence de Monsieur le Président

Page 9 sur 11Lors de cette réunion, la commune d’Allinges s’est vu notifier d’une aide de 100 000€ au

titre du CDAS (Contrat Départemental d’Avenir et de Solidarité) pour la construction de

la nouvelle école de l’Aérospatiale, aide qui vient en complément de celle déjà notifiée

de 300 000€ de Madame la Sous-Préfète au titre de la DETR. Par ailleurs, une aide

complémentaire de la région Auvergne Rhône Alpes est en attente de validation.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Monsieur le Président du Conseil

Départemental a sollicité la commune d’Allinges pour connaître sa position sur une

éventuelle implantation sur son territoire du futur collège qui est en réflexion sur le

Chablais, dans le secteur Sud-Ouest de Thonon les Bains.

Apres discussions au sein du conseil municipal, ce dernier, à l’unanimité, décide que la

commune d’Allinges se porte candidate pour l’implantation d’un nouveau collège sur son

territoire, charge aux élus de travailler en collaboration avec les services du département

sur différents scenarii de localisation.

Il s’agit d’une véritable opportunité pour notre territoire si ce collège venait à s’implanter

sur notre commune, cela permettrait aussi d’accélérer la mise en place de différentes

actions de l’Agenda 21, comme une cantine expérimentale sur le territoire, un plan de

déplacement, mobilité douce, et dynamisera l’offre de transport urbain sur la commune.

L'exposition d’Art Sacrée aux Châteaux va partir à Paris. Monsieur le Maire remercie les

associations partenaires pour la belle collaboration qu’il y a eu pour organiser cette

dernière.

Jean-François CONDEVAUX évoque la décharge à ciel ouverte chez l’entreprise CSP.

Jean-François PILLOT évoque les habitations des travailleurs détachés dans la zone qui

sont toujours là. Il va être vérifié si elles sont toujours habitées.

Gaëtan RUCHON demande si cela est normal que les habitants d’Allinges payent plus

cher la médiathèque de Thonon ou encore la piscine. Monsieur le Maire précise que ce

sont des équipements appartenant à la ville de Thonon et non à Thonon Agglomération.

Emmanuel DUBOULOZ demande où en est le dossier Boal d’Harcourt et s’il y aura un

droit de chasse. Pour l'instant il n°y a pas eu de discussion sur le droit de chasse, l’achat

a été fait par Thonon Agglomération.

Muriel BOISSINOT met en avant que le cimetière ne soit pas propre. Tout sera fait pour

la Toussaint.

Muriel BOISSINOT demande que la peinture au sol vers Intermarché soit faite. Il est

précisé que le passage de l’entreprise est normalement prévu cette semaine.

Muriel BOISSINOT évoque des ennuis sur les transports urbains, notamment les horaires

et a fait une réclamation auprès du gestionnaire.

Monsieur le Maire informe de la date de l’audience en référé suspension contre les arrêtés

préfectoraux relatifs au projet de renouvellement et d’extension de la carrière du Lyaud.

Page 10 sur 11L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance publique à 22H35.

Procès-verbal de séance dressé le 25 septembre 2019 par le secrétaire élu par ses pairs présents en l’assemblée communale du 23 septembre 2019.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Véronique GOUACHON :

EE

Vu pour être affiché le 30 septembre 2019 conformément aux prescriptions de l’article L 2121 —25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Page 11 sur 11