Compte-Rendu - jew70ifx6w4l9pv

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Compte-Rendu - jew70ifx6w4l9pv Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Pontevès. Lien du pdf (Compte-Rendu - jew70ifx6w4l9pv)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Département du VAR République Française

Mairie de PONTEVES

CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2020

COMPTE RENDU N°2020/03

Présents :

Æ M, PANIZZI Frank Mme LANSIAUX Valérie

M. D'ANELLA Jérôme M. LEBOURQUE Thierry

Æ M. DE JERPHANION Thomas M. MARENGHI Jonathan

Mme DEMIRDJIAN Sonia M. MASSAL Denis

Mme DE SMEDT Gonda Mme MATHIEU Marie-Christine

Mme FRANCOIS Sandrine Mme NOVI Sandrine

M M. GAILLARD Jean-Marc procuration à F, PANIZ2I Mme PASTOR Valentina

Mme GEVAERT Marie-Léone

Président de séance :

Ouverture de séance : Thierry LEBOURQUE, doyen d'âge

Election du maire : Thierry LEBOURQUE, doyen d’âge

Suite de la séance : Frank PANIZZI, maire nouvellement élu

Secrétaire de séance : Marie-Christine MATHIEU, conseillère municipale

Secrétaires auxiliaires : Julien ROCHETTE, secrétaire de mairie

Carine SCHMITT, agent administratif

Lieu : Salle polyvalente (sous la mairie)

Ouverture de la séance : 19h00

)JNSEIL MUNICIP:

L’an deux mille vingt, le vendredi 3 juillet à 19 heures 00, les membres du conseil municipal de la commune de PONTEVES proclamés élus par le bureau électoral à la suite des scrutins du 15 mars et du 28 juin 2020 se sont réunis dans la salle polyvalente de Pontevès en raison des contraintes sanitaires liées à la Covid-19 sur la convocation qui leur a été adressée par le maire sortant, Jean-Marc ETIENNE, conformément aux articles L. 2121-10 et L, 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

M. Panizzi Frank, M. D’Anella Jérôme, M. De Jerphanion Thomas, Mme Demirdjian Sonia, Mme De Smedt Gonda, Mme François Sandrine, Mme Gevaert Marie-Léone, Mme Lansiaux Valérie, M. Lebourque Thierry, M. Marenghi Jonathan, M. Massal Denis, Mme Mathieu Marie-Christine, Mme Novi Sandrine, Mme Pastor Valentina

Absents avant donné procuration :

M. GAILLARD Jean-Marc pouvoir écrit donné à M. PANIZZI Frank.

La séance a été ouverte sous la présidence de M. LEBOURQUE Thierry, plus âgé des membres du conseil municipal (article L.2122-8 du CGCT) qui a donné lecture des résultats constatés aux procès verbaux des élections et a déclaré installés dans leurs fonctions Mesdames et Messieurs :M. D’ANELLA Jérôme

M. DE JERPHANION Thomas

Mme DEMIRDJIAN Sonia

Mne DE SMEDT Gonda

Mme FRANCOIS Sandrine

M. GAILLARD Jean-Marc

Mme GEVAERT Marie-Léone

Mme LANSIAUX Valérie

. M. LEBOURQUE Thierry

10. M. MARENGHI Jonathan

11. M. MASSAL Denis

12, Mme MATHIEU Marie-Christine

13. Mme NOVI Sandrine

14. M. PANIZZI Frank

15, Mme PASTOR Valentina

DLHnNDuEwbE

M. LEBOURQUE Thierry a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 14 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée par l’article 10 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 était remplie.

Le conseil a choisi pour secrétaire Mme MATIHEU Marie-Christine.

Le conseil a choisi pour secrétaires auxiliaires M. ROCHETTE Julien, secrétaire de mairie et Mme SCHMITT Carine, agent administratif.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire après avoir informé l'assemblée des dispositions des articles L. 2122-4 à L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

M. LEBOURQUE Thierry, Président, a rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection à lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs : Mesdames NOVI Sandrine et FRANCOIS Sandrine.

Fait acte de candidature :

- PANIZZI Frank

M. le Président invite les conseillers à voter.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne prévue à cet effet.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Monsieur le Président invite à procéder au dépouillement.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote... 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) seen 15

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)... Ô

e. Nombre de suffrages exprimés [b - c - d]...........….. Serres nennnseenenenneenennnesenessnesnesnssrenreesnesee e LD

f. Majorité absolue... snnnerneeemneenenneeeneeenennenesnenrenenee nee eneneennsesteeenosnesesrenesessoesneoesseneneonees 0 D

Ont obtenu:

M. Panizzi Frank: 15 (quinze) voix,

M Panizzi Frank ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé maire, et a été immédiatement installé.

Le Maire nouvellement élu a fait un discours pour remercier la population et féliciter les conseillers et le personnel communal.

Vu l’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales permettant aux conseils municipaux de déterminer librement le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.

Considérant que l’effectif légal du conseil municipal de Pontevès est de 15 membres, le nombre des adjoints au maire ne peut dépasser quatre.

Monsieur le Maire propose de créer quatre postes d’adjoints.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE de créer quatre postes d’adjoints ;

CHARGE M. le Maire de procéder immédiatement à l’élection de ces adjoints au maire.

Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes que l’élection du maire, et sous la présidence de M. Frank PANIZZI élu maire, à l’élection du premier adjoint.

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote... 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ss 15

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral). 0

d. Nombre de suffrages blancs (art, L. 65 du code électoral)... 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b - c - d]........................ ss LS

f. Majorité absolue... 8

À obtenu :

M. Massal Denis : 15 (quinze) voix,M Massal Denis ayant obtenu la majorité absolue des suffrages à été proclamé premier adjoint et a été immédiatement installé,

Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes, et sous la présidence de M. Frank PANIZZI élu maire, à l’élection du deuxième adjoint.

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote... seems À

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) DRE seen sn res LS

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)..............,.,.,,...,.,......... décerne Ù

e, Nombre de suffrages exprimés [b - © - d[...........,......... sir 15

f. Majorité absolue... nn ennemies B

A obtenu :

Mme Lansiaux Valérie :15 (quinze) voix,

Mme Eansiaux Valérie ayant obtenu la majorité absolue des suffrages a été proclamée deuxième adjointe et a été immédiatement installée.

Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes, et sous la présidence de M. Frank PANIZZI élu maire, à l’élection du troisième adjoint.

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote... 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ss enr LS

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)... 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b - € - d].......... sise LS

f. Majorité absolue... ne ennrennenneenensesieeseeeesssssoseresesesÔ

À obtenu :

M. Lebourque Thierry : 15 (quinze) voix, \

M. Lebourque Thierry ayant obtenu la majorité absolue des suffrages a été proclamé troisième adjoint et a été immédiatement installé.

Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes, et sous la présidence de M. Frank PANIZZI élu maire, à l’élection du quatrième adjoint.

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote... 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) nier 15

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)... 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b - © - d[............ RL esnsns 15

f. Majorité absolue... nee eeneeneneneesnenesnsnne 8

À obtenu :

Mme Mathieu Marie-Christine : 15 (quinze) voix,

Mme Mathieu Marie-Christine ayant obtenu la majorité absolue des suffrages à été proclamée - quatrième adjointe et a été immédiatement installée.

Observations et réclamations : Aucune

Monsieur le Maire précise que le Procès-Verbal a été signé par le doyen d'âge, le secrétaire de séance, le

maire et les assesseurs.

Monsieur le Maire donne lecture de la charte de l’élu local et en remet une copie aux conseillers municipaux accompagnée du chapitre consacré aux « conditions d’exercice des mandats locaux » (articles L2123-1 à L2123-35.

Il est également donné un exemplaire des articles règlementaires (R2123-1 à D2123-28),

Charte de l’élu local :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts, Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote,

4, L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

eiller

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2123-23 et suivants ; Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer le taux d’indemnité de fonction des élus communaux des dans les conditions fixées par la loi ;Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les Maires bénéficient de droit, sans délibération, d’indemnités de fonctions mais que le Maire peut demander à réduire son indemnité. Monsieur le Maire informe le conseil municipal que pour les Adjoints et les conseillers municipaux, le conseil municipal détermine librement les montants, dans la limite de l’enveloppe globale indemnitaire. L’enveloppe globale indemnitaire est composée de l'indemnité maximale du Maire plus les indemnités maximales des adjoints en exercice.

Monsieur le Maire précise que l’octroi de l’indemnité à un adjoint ou à un conseiller municipal est toujours subordonné à l’exercice effectif du mandat.

Les conseillers municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction : - soit en leur seule qualité de conseiller municipal, l’indemnité ne pouvant alors dépasser 6% de l'indice brut terminal de la fonction publique

- soit au titre d’une délégation de fonction

Considérant que les taux maximum, pour une commune dont la population est comprise entre 500 et 999 habitants sont les suivants :

Maire (uniquement à titre informatif) Indice Brut terminal de la fonction publique x 40,3 % Soit à ce jour pour information :

IB 1027 (3889.40€) x 40,3%

Soit 1 567.43 € brut

Adjoints Indice Brut terminal de la fonction publique x 10,7% Soit à ce jour pour information :

IB 1027 (3889,40€) x 10,7%

Soit 416.17 € brut

Monsieur le Maire donne rappelle l’enveloppe globale :

IF brute Maire IF brute 4 Adjoints Enveloppe globale

Mensuelle 1 567.43 1 664.68 3232.11

Annuelle 18 809.16 19 976.16 38 785.32

Considérant que l’élu en charge de l’urbanisme ne sera pas un adjoint au maire mais un conseiller municipal

délégué,

Considérant que l’urbanisme nécessite une charge de travail importante et régulière, Considérant qu’un élu ressortissant d’un pays de l’Union Européenne qui n’est pas de nationalité Française va avoir en charge à partir de ce jour un nombre de dossiers important en étant notamment vice-Présidente de commissions municipales et va accomplir un grand nombre de travaux préparatoires ne peut ni être adjointe, ni bénéficier d’une délégation,

Considérant que l’exercice effectif des fonctions de cette conseillère municipale non déléguée justifie une indeminté de fonctions conformément au CGCT et notamment ses articles L2123-24, L2123-24-1 et L2123-20,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer à compter du 3 juillet 2020 les indemnités de fonctions du Maire, des adjoins et conseillers municipaux comme suit :

- l'indemnité de fonction du Maire à 37.10 % de l’indice brut terminal

- l'indemnité de fonction des Adjoints à 8.50% de l’indice brut terminal

- l'indemnité de fonction du conseiller municipal déléguée à 6% de l'indice brut terminal

- j'indemnité de fonction du conseiller municipal non délégué pour l'exercice effectif de fonctions à 6% de l’indice brut terminal

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE de fixer le montant des indemnités des Maires, Adjoints et conseillers municipaux dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants (tableau visé par l’article L2123-20-1 du CGCT) :FONCTIONS NOMS REF TAUX MONTANT

maire F. PANIZZI . 3889.4 37.10% 1442.97

adjoint 1 D. MASSAL 3889.4 8.50% 330.60

adjoint 2 V. LANSIAUX 3889.4 8.50% 330.60

adjoint 3 T. LEBOURQUE 3889.4 8.50% 330.60

adjoint 4 M.C. MATHIEU 3889.4 8.50% 330.60

CM déléguée J.M. GAILLARD 3889.4 6.00% 233.36 CM non délégué (exercice

effectif fonctions) G. DE SMEDT 3889.4 6.00% 233.36

TOTAL 3232.11

PRECISE que le tableau visé à l’article L2123-20-1 du CGCT concernant les indemnités de fonction d’un ou plusieurs de ses membres, à l’exception du maire est joint en annexe.

PRECISE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution du point de l’indice ;

DIT que la présente délibération prend effet au 3 juillet 2020 ;

DIT que les crédits nécessaires seront imputés chaque année au chapitre 65 du budget principal de la commune,

Unanimité

ANNEXE A LA DELIBERATION RELATIVE AUX INDEMNITES DE FONCTIONS

adjoint 1 D. MASSAL 3889.4 8.50% 330.60

adjoint 2 V. LANSIAUX 3889.4 8.50% 330.60

adjoint 3 T. LEBOURQUE 3889.4 8.50% 330.60

adjoint 4 M.C. MATHIEU 3889.4 8.50% 330.60

CM déléguée J.M. GAILLARD 3889.4 6.00% 233.36 CM non délégué (exercice

effectif fonctions) G. DE SMEDT 3889.4 6.00% 233.36

1789.12

du conseil municipal au Maire |

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour le Conseil Municipal de déléguer ses pouvoirs au Maire, pour toute la durée de son mandat, pour une série de questions de gestion courante. Les décisions prises en application de la présente délégation sont signées personnellement par le Maire qui doit en rendre compte au Conseil Municipal à chacune de ses réunions obligatoires. Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal des dispositions de cet article :

Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droîts prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter Les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 99 D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soif titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal; 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.. 240-1 à JL. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est metnbre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; 26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19

du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï Pexposé du Maire et après en avoir délibéré :

DONNE délégation à M. le Maire pour la durée de son mandat pour :

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 90 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

6° passer Les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 99 accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 11° fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, auprès des tribunaux du 1° degré devant toutes les juridictions, qu’elles soient civiles, administratives ou pénales en attaque et en défense et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 €.

PREND ACTE-que, conformément à l’article L. 2122-22 susvisé, la présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat ;

PREND ACTE que cette délibération est à tout moment révocable ;

AUTORISE que la présente délégation soit exercée par le suppléant de Monsieur le Maire en cas d’empêchement de celui-ci ;

PREND ACTE que, conformément à l’article L. 2122-23 du CGCT, les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et règlementaires.

unanimité

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L123-4 à L123-9 et R123-7 à R123- 15,

Monsieur le Maïre expose au Conseil Municipal que, conformément au code de l’action sociale et des familles, il appartient au Conseil Municipal de déterminer le nombre de membres du conseil d'administration du centre communal d’action social (CCAS) dans la limite de huit membres élus en son sein et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social. Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que le nombre de membres élus doit être égal au nombre de membres nommés.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que jusqu’à présent le conseil d’administration comprenait, outre le Président, 10 membres.

Monsieur le Maire propose de fixer ce nombre à 10.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder dans un second temps à une nouvelle élection au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, des membres du Conseil Municipal qui siégeront au CCAS.

1. Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :

FIXE comme suit le nombre des membres du conseil d'administration du CCAS : - membres élus par le Conseil Municipal : 5

- membres nommés par le Maire : 5

- Soit 10 au total sans le président.Les listes de candidats présentées par des conseillers municipaux sont les suivantes :

Liste 1

MATHIEU Marie-Christine

GEVAERT Marie-Léone

LANSIAUX Valérie

FRANCOIS Sandrine

NOVI Sandrine

L'élection se déroule au scrutin secret.

2. Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé du Maire et après avoir procédé aux opérations de vote :

Le dépouillement du vote donne les résultats suivants :

- nombre de sièges à pourvoir : 5

- nombre de votants : 15

- nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

- nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

- nombre de suffrages exprimés : 15

- quotient électoral : nombre de suffrages exprimés / nombre de sièges à pourvoir = 15 /5=3

Ont obtenu :

Listes de Nombre de Nombre de Reste de voix Nombre de Nombre total candidats voix obtenues sièges attribués sièges de sièges au quotient attribués au attribués

plus fort reste

Nb de voix/quotientINb de voix - (nb de

électoral siège déjà attribués

x quotient électoral)

liste 1 15 5 0 0 5

Total 15 5 0 0 5

PROCLAME ELU membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale :

Liste 1

MATHIEU Marie-Christine

GEVAERT Marie-Léone

LANSIAUX Valérie

FRANCOIS Sandrine

NOVI Sandrine

JÔ€cles lis

Modalités de dépôt des listes :

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de constituer une commission d’appel d’offres (CAO) pour la durée du mandat, conformément à l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales

La commission d’appel d’offres est un organe collégial qui intervient obligatoirement au stade de l'attribution des marchés publics à procédure formalisée.

La composition de cette commission est fixée comme suit:

-le Maire ou son représentant, président de droit,

trois membres titulaires et trois membres suppléants de l’assemblée délibérante élus en son sein.

10L'élection des membres de la commission d’appel d'offres se fait au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

En application des dispositions de l’article D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au Conseil Municipal de fixer les conditions de dépôt des listes pour l’élection de ces membres.

Ainsi, il est proposé au Conseil de fixer les conditions suivantes:

élection des membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d’offtes a lieu au scrutin de liste, -les listes sont à déposer auprès du Maire durant une suspension de courte durée de la séance de l'assemblée délibérante qui durera 5 minutes et interviendra juste avant l’élection des membres de la commission d’appel d’offres.

-les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (article D1411-4) ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouî exposé du Maire et après en avoir délibéré :

FIXE, pour l’élection des membres de la commission d’appel d’offres, les conditions de dépôt de listes suivantes :

élection des membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d’offres a lieu au scrutin de liste liste,

-les listes sont à déposer auprès du Maire durant une suspension de courte durée de la séance de l’assemblée délibérante qui durera 5 minutes et interviendra juste avant l’élection des membres de la commission d’appel d’offres.

-les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (article D1411-4) ;

unanimité

Election des membres :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite au renouvellement du conseil municipal et qu’en vertu du CGCT et notamment de ses articles L.1411-5 et L1414-2, il y a lieu de mettre en place une commission d’appel d’offres permanente et de procéder à l’élection, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

De plus, Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’il est président de droit de cette commission et qu’il désignera M. MASSAL Denis comme représentant par arrêté.

Monsieur le Maire explique au conseil municipal, que conformément aux textes précités, cette instance intervient de manière obligatoire dans toutes les procédures formalisées dont la valeur hors taxe est supérieure aux seuils européens.

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, cette commission est composée des membres suivants : - le maire ou son représentant, président de droit ;

- 3 membres titulaires, membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

-3 membres suppléants, membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d’appel d’offres, le comptable public et un représentant du service de l’État en charge de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de cette commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à procéder à l’élection des membres de la commission d’appel d'offres.

Toutefois, en application de l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.

11Les candidatures suivantes ont été reçues :

LISTE 1

TITULAIRES SUPPLEANTS

LEBOURQUE Thierry LANSIAUX Valérie

MATHIEU Marie-Christine GAILLARD Jean-Marc

DE SMEDT Gonda DE JERPHANION Thomas

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité :

PROCLAME membres titulaires et membres suppléants :

LISTE 1

TITULAIRES SUPPLEANTS

LEBOURQUE Thierry LANSIAUX Valérie

MATHIEU Marie-Christine GAILLARD Jean-Marc

DE SMEDT Gonda DE JERPHANION Thomas

PREND ACTE que Monsieur le Maire désignera par arrêté M. MASSAL Denis pour le représenter en cas d’empêchement à la présidence de cette commission.

unanimité

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu’en vertu de l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d’étudier des questions particulières. Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’il est le Président de droit de chacune de ces commissions.

Monsieur le Maire précise qu’il convoquera en vertu de l’article du code précité toutes les commissions municipales dans les huit jours qui suivent leur nomination et qu’il sera procédé lors de cette première réunion à la désignation d’un vice-président qui pourra les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché, Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’en vertu de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales l'élection des membres doit se faire au scrutin secret mais que le conseil peut toutefois décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret,

Monsieur le Maire propose de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret mais à main levée.

Le CONSEIL MUNICIPAL, oui l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE de procéder par vote à main levée ;

DECIDE de créer les commissions suivantes : travaux/ finances/ urbanisme/ école/ accueil-animation gestion des salles communales/ communication/ prévention des risques et sécurité/ culture, tourisme et patrimoine/ environnement/ et jeunesse et sport.

FIXE comme suit la composition des commissions suite aux opérations de vote :

COMMISSIONS COMPOSITION

commission Frank Panizzi, Sonia Demirdjian, Jérôme D’anella, Thierry Lebourque, Valérie travaux Lansiaux, Thomas De Jerphanion, Marie-Christine Mathieu, Jean-Marc Gaillard Frank Panizzi, Denis Massal, Gonda De Smedt, Thomas De Jerhpanion, Sandrine Novi, Sonia Demirdjian

Frank Panizzi, Jean-Marc Gaillard, Thierry Lebourque, Marie-Christine Mathieu, Thomas De Jerphanion, Jérôme D’anella

commission finances

commission urbanisme

12commission école Frank Panizzi, Gonda De Smedt, Sonia Demirdjian, Valérie Lansiaux

commission accueil animation | Frank Panizzi, Gonda De Smedt, Sandrine François, Marie-Léone Gevaert, gestion des salles communales | Denis Massal, Marie-Christine Mathieu, Valérie Lansiaux, Valentina Pastor, Jonathan Marenghi

commission communication Frank Panizzi, Gonda De Smedt, Sandrine François, Valérie Lansiaux, Marie- Christine Mathieu, Denis Massal, Jonathan Marenghi, Valentina Pastor, Marie- Léone Gevaert

conmmission prévention des Frank Panizzi, Denis Massal, Valérie Lansiaux, Thierry Lebourque, Jean-Marc risques et sécurité Gaillard, Thomas De Jerphanion

commission culture, tourisme | Frank Panizzi, Marie-Christine Mathieu, Gonda De Smedt, Thierry Lebourque, et patrimoine Valentina Pastor, Jonathan Marenghi

Commission environnement Frank Panizzi, Sandrine Novi, Denis Massal, Valérie Lansiaux, Jean-Marc Gaillard, Valentina Pastor

Commission jeunesse et sport |Frank Panizzi, Jean-Marc Gaillard, Valérie Lansiaux, Gonda De Smedt, Jonathan Marenghi, Valentina Pastor

Vu la délibération du n°2013/07/04 relative au jumelage avec Montegrosso Pian Latte (choix du mode de gestion, création d’une commission extra-municipale, préparation),

Monsieur le Maire rappelle que la commune de PONTEVES s’est jumelée avec la commune de Montegrosso Pian Latte en Italie et que ce jumelage est géré directement par les services de la mairie avec l’appui d’une commission extra-municipale qu’il convient de renouveler suite à l’élection municipale. Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que cette commission extra-municipale peut être créée en vertu de l’article L2143-2 du code général des collectivités territoriales, dans le but d’associer la population et les associations locales à ce thème important.

Monsieur le Maire propose les membres suivants :

Frank Panizzi, Sonia Demirdjian, Marie-Léone Gevaert, Thomas De Jerphanion, Valentina Pastor, Denis Massal, Valérie Lansiaux, Thierry Lebourque, Marie-Christine Mathieu, Guillaume De Jerphanion, Jean- Baptiste Luppi, Marie-Paule Campagnet, Maryse Isnard, Gonda De Smedt, Régis Lieutier.

Monsieur le Maire précisé qu’en vertu de l’article L2143-2, il désignera Mme Sonia Demirdjian, Présidente.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE DE CREER une commission extra-municipale « jumelage » dont le rôle sera de faire vivre le jumelage en collaboration avec les services municipaux.

DESIGNE les membres de cette commission :

Sonia Demirdjian, Frank Panizzi, Marie-Léone Gevaert, Thomas De Jerphanion, Valentina Pastor, Denis Massal, Valérie Lansiaux, Thierry Lebourque, Marie-Christine Mathieu, Guillaume De Jerphanion, Jean- Baptiste Luppi, Marie-Paule Campagnet, Maryse Isnard, Gonda De Smedt, Régis Lieutier. PRECISE qu’en fonction des thèmes à traiter, la présidente de la commission pourra inviter des personnes non membres de la commission,

DESIGNE M. Luppi Jean-Baptiste comme invité d’honneur de cette commission, PREND ACTE que M. le Maire désignera Mme Sonia Demirdjian Présidente de cette commission, DIT que cette commission sera en activité à partir de la présente délibération jusqu’au terme du mandat municipal,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que :

13- conformément à l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2019 portant fixation du nombre et répartition des sièges: "la Communauté de communes Provence Verdon sera administrée, à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux en mars 2020, par un conseil communautaire composé de 39 délégués, élus par les conseils municipaux des communes membres," La répartition pour Pontevès étant la suivante : nombre de siège 2.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés parmi les conseillers municipaux élus en suivant l’ordre du tableau (maire, adjoints puis conseillers municipaux) et dans la limite du nombre de sièges attribués à la commune au sein du conseil communautaire,

- conformément à l’article L273-11 du code électoral « Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau. »

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que conformément au statut de la Communauté de Commune Provence Verdon la commune de PONTEVES est représentée par deux délégués titulaires et qu’il n’y a plus de suppléants et que les deux membres seront Frank PANIZZI et Denis MASSAL.

Syndicat Intercommunal des

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21, L. 5212-7 et L. 5212-7-1,

Vu arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal des transports du Haut-Var, Vu les statuts du syndicat intercommunal précité,

Vu l’article 10 de la loi n°2020-760 qui permet aux conseils municipaux de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations de leur délégué au sein des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes fermés, .

Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal il convient d’élire deux délégués titulaires et deux délégués suppléants de la commune au sein du comité du syndicat intercommunal des transports du Haut-Var.

Vu les candidatures reçues :

+ Déléguées titulaires :

- Mme Demirdjian Sonia

- Mme De Smedt Gonda

+ Délégués suppléants :

- M. Lebourque Thierry

- M. Panizzi Frank

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé du Maire et après en avoir procédé aux opérations électorales :

DECIDE à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret,

PROCLAME élus à l’unanimité comme délégués de la commune de Pontevès au comité du syndicat intercommunal des transports du Haut-Var :

+ Déléguées titulaires :

Mme Demirdjian Sonia

Mme De Smedt Gonda

+ Délégués suppléants :

- M. Lebourque Thierry

M. Panizzi Frank

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21, L. 5212-7 et L. 5212-7-1,

Vu l’arrêté préfectoral portant création du SIDEVAR,

14Vu les statuts du syndicat intercommunal précité,

Vu l’article 10 de la loi la loi n°2020-760 qui permet aux conseils municipaux de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations de leur délégué au sein des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes fermés,

Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal il convient d’élire deux délégués titulaires et un délégué suppléant de la commune au sein du comité du SIDEVAR,

Vu les candidatures reçues :

+ Délégués titulaires :

- Mme Marie Léone Gevaert

- M. Thierry Lebourque

+ Déléguée suppléante :

- Mme Valentina Pastor

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï Pexposé du Maire et après en avoir procédé aux opérations électorales :

DECIDE à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret,

PROCLAME élus à l’unanimité comme délégués de la commune de Pontevès au comité du SIDEVAR : + Délégués titulaires :

- Mme Marie Léone Gevaert

- M. Thierry Lebourque

+ Déléguée suppléante :

- Mme Valentina Pastor

enr

(IMIÉLECN

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21, L. 5212-7 et L. 5212-7-1,

Vu l'arrêté préfectoral portant création du SYMIELEC VAR,

Vu les statuts du syndicat intercommunal précité,

Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal il convient d’élire un délégué titulaire et un délégué suppléant de la commune au sein du comité du SYMIELEC VAR, Vu l’article 10 de la loi la loi n°2020-760 qui permet aux conseils municipaux de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations de leur délégué au sein des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes fermés,

Vu les candidatures reçues :

+ Délégué titulaire :

- M. Jérôme D’anella

+ Délégué suppléant :

- M. Jean-Marc Gaillard

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire et après en avoir procédé aux opérations électorales :

DECIDE à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret,

PROCLAME élus comme délégués de la commune de Pontevès au comité du SYMIELEC VAR + Délégué titulaire : M. Jérôme D’anella

+ Délégué suppléant : M. Jean-Marc Gaillard

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite au renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de procéder à l’élection des délégués de l’association des communes forestières conformément aux statuts de l’association.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à Punanimité :

15ELIT en tant que délégués de la commune à l’association des communes forestières du Var :

- Délégué titulaire : M. MASSAL Denis,

- _ Délégué suppléant : M. GAILLARD Jean-Marc

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que dans sa séance du 23 février 2015, la commune a adhéré au réseau des médiathèques Provence Verdon.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de manière à avoir une gestion suivie et cohérente de désigner un représentant de la mairie auprès de ce réseau et un représentant suppléant.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

DESIGNE Mme LANSIAUX Valérie représentante titulaire et Mme MATHIEU Marie-Christine représentante suppléante.

unanimité

de ésisnation dun représentant a

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en vertu de l’article D411-1 du code de l’éducation, il convient de désigner un conseiller municipal qui chargé de représenter la mairie au conseil d’école en plus du Maire ou de son représentant.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de nommer Mme Gonda De Smedt.

#

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

DESIGNE Mme Gonda De Smedt pour représenter la mairie au conseil d’école en plus du maire ou de son représentant.

unanimité

nee

és ndant DéTer

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient suite au renouvellement du conseil municipal de désigner un correspondant Défense qui sera en charge des questions de défense dans chaque commune du département.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Ministre de la Défense attache la plus haute importance aux actions de proximité qui permettent la promotion de l’esprit de défense et souhaite pouvoir s’appuyer sur les conseillers municipaux pour y parvenir.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de nommer M. GAILLARD Jean-Marc correspondant Défense.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

DESGINE M. GAILLARD Jean-Marc correspondant Défense de la commune. unanimité

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, conformément à l’article 1650 du Code Général des Impôts, il convient de procéder à la constitution d’une nouvelle commission communale des impôts directs. Monsieur le Maire explique le rôle de la commission ainsi que les conditoins à remplir par les personnes proposées pour être commissaires.

Cette commission est composée pour les communes de moins de 2000 habitants :

- du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission

- de six commissaires titulaires et six commissaires suppléants

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat de conseiller municipal.

La désignation des commissaires est effectuée par Monsieur le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables dressée par le Conseil Municipal en nombre double.

16Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré:

DRESSE comme suit la liste des contribuables susceptibles de faire partie de la commission communale des impôts directs :

Titulaires Suppléants

M. DE JERPHANION Guillaume M. GARBATTI Robert

Mme ISNARD Maryse Mme AUDRAIN épouse DROIT Monique

M. AIMIN Cyril M. BOUTAULT Jean-Jacques

M. MASSAL Denis M. LECINA Roseline

M. MARTRA Alain M. GIORDANO René

M. NIRONI Yvon Mme BALESTRIERI Marie-Claude

Mme DEMIRDIJIAN Yvonne M. EVRARD Henri

Mme MATHIEU Marie-Christine M, VIDAL Claude

M. LEBOURQUE Thierry M. BARBEY Jérôme

Mme BROQUIER Danielle M. JOVE Pierre

M. ISNARD André Mme COLLOMB Michèle

Mme MOUTONNET Lucie Mme BERTRAND Brigitte

ADRESSE à Monsieur le directeur départemental des finances publiques la présente délibération. 1 Abstention

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :

AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par la loi 84. 53 et notamment par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles,

CHARGE M. le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 des budgets 2020 et suivants.

a Cl jouvellement dela possi

Monsieur le Maire rappelle les délibérations n° 2018/09/03 du 10 décembre 2018 et n° 2019/05/01 du 29 avril 2019 autorisant le recrutement d’un vacataire pour les services périscolaires. Il rappelle que le recrutement de ce vacataire permet de faire face à l’augmentation ponctuelle du nombre d’enfants inscrits au service de cantine scolaire (afin de respecter toutes les règles de sécurité). Depuis son recrutement, l’agent vacataire effectue généralement entre 1 à 26 heures par mois. Notre besoin est très irrégulier mais sa présence est indispensable,

Monsieur le Maire propose au Conseïl Municipal de se donner la possibilité de recourir à deux vacataires pour les services périscolaires pour l’année scolaire 2020/2021, soit du 1 septembre 2020 au 6 juillet 2021. Monsieur le Maire que le recours à un second vacataire pour pourrait être nécessaire en fonction de l'effectif pour respecter les règles de sécurité et notamment les règles de sécurité sanitaires en fonction des protocoles qui seront à respecter l’année scolaire 2020/2021.

Il rappelle que chaque vacation est rémunérée sur la base d’un taux horaire d’un montant brut correspondant au smic en vigueur,

17Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï exposé du Maire et après en avoir délibéré :

AUTORISE Monsieur le Maire à recruter deux vacataires pour la période du 1 septembre 2020 au 6 juillet 2021.

FIXE la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire correspondant au smic brut. DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

QUESTIONS DIVERSES

e Convocation des commissions municipales pour la mise en place des commissions et la

désignation d’un vice-président le mercredi 8 juillet à 18h30

e Convocation du conseil municipal le 10 juillet 2020 à 9h00 pour procéder à la désignation ou

à l'élection des délégués des conseils municipaux et leurs suppléants en vue de l’élection des

sénateurs.

Néant

Monsieur le Maire lève la séance à 21h00.

Pontevès, le 6 juillet 2020,

Marie-Christine MATHIEU Thierry LEBOURQUE Frank PANIZ I

Secrétaire de séance, Le Doyen d’âge, Maïré,

à

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