Compte-Rendu - Compte rendu du 27 juin 2014

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Compte-Rendu - Compte rendu du 27 juin 2014 Document publié le Vendredi 27 juin 2014 par la commune de Rœulx. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 27 juin 2014)Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Institutions publiques, Ville de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 27 juin 2014

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COMPTE RENDU DE LA

REUNION DU 27 JUIN 2014

Le vingt sept juin deux mille quatorze, à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de ROEULX s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Charles LEMOINE, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

Présents : MM. LEMOINE Charles - STIEN Patrick - ANTIDORMI Antonio - VERRIEZ Francis - Mmes DOUCEMENT Jeannette - CONSILLE Alfréda - MM. SIMON Jean - DUPONT Gérard - RIBAUCOURT Michel - Mmes PETIT Martine - ALLAMANDO Claudine - GUISGAND Patricia - MM. LEGRAND Claude Hervé - VANGHELLE Gérard - LEFEBVRE Thierry – Mmes VILAIN Myriam - LELEU Séverine - FAZIO Gaëtane - COASNE Danièle - M. GEENENS Max

Excusés : Mme ZAWIEJA Isabelle (Procuration à M. STIEN)

M. DENTZ Dominique (Procuration à M. DUPONT)

Mme GISMONDI Edda (Procuration à M. ANTIDORMI)

M. LANCELLE Jérôme (Procuration à M. VERRIEZ)

Mme VANGHELLE Sandrine (Procuration à Mme DOUCEMENT)

Mme BLEUSEZ Véronique

M. PAILLAT David

Secrétaire de séance : Mme FAZIO Gaëtane

ORDRE DU JOUR

1) Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 25 avril 2014.

Il est approuvé dans son intégralité

2) Approbation du Compte Administratif 2013.

Le Compte Administratif 2013 de la Commune, présenté par Monsieur le Maire qui a quitté la salle au moment du vote, est approuvé par le Conseil Municipal, En exercice : 27

Présents : 20

Votants : 24

Pour : 24

Contre : 0

Abstentions : 0

Chaque membre est en possession d’un exemplaire du compte administratif 2013 de la Commune.Ville de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 27 juin 2014

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3) Approbation du Compte de Gestion 2013.

Le Conseil Municipal :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2013 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2013. Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que le compte paraît régulier.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2013 par le receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

4) Affectation du résultat d’exploitation du compte administratif de l’exercice 2013.

Le Conseil Municipal,

Vu l’instruction comptable M14,

Vu le vote du compte administratif et du compte de gestion de l’exercice 2013. Vu le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2013 représentant un excédent de 403.338,30 €uros qu’il convient d’affecter,

Délibère,

Décide de l’affectation de l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2013 comme suit : 403.338,30 €uros affectés en réserves à la section d’investissement au compte 1068 pour autofinancement complémentaire.

Les crédits sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2014.

5) Décision budgétaire modificative.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide de voter la décision budgétaire modificative suivante :

Section de fonctionnement

Recettes Dépenses

Imputation

(chap./art./ fonct.)

Montant Imputation

(chap./art./ fonct.) Montant

73/73111/020 +9.520,00 € 014/739115/020 +9.520,00 €

TOTAL +9.520,00 € TOTAL +9.520,00 €

Délibération

n° 49/2014

Délibération

n° 50/2014

Délibération

n° 51/2014Ville de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 27 juin 2014

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6) Future liaison rues Gilbert Cotte et Ghesquière - Acquisition et vente de parcelles.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet né en 2011 d’aménager le chemin rural du lieu dit l’Enclos afin d’assurer la liaison entre les rues Gilbert Cotte et Ghesquière.

Après de nombreux échanges sur le terrain avec les propriétaires riverains, un accord a finalement été trouvé pour la délimitation du tracé qui a fait l’objet de l’établissement, par un géomètre, d’un plan de projet de cession par l’indivision BOLDODUC d’une part, l’indivision FOVEZ d’autre part, et par la commune de Roeulx.

Parmi les différents actes à effectuer, devant procéder à la cession d’une parcelle privée de la commune, si minime soit elle, il est impératif d’obtenir l’avis du Domaine pour poursuivre les transactions, avis établi en date du 10 juin 2014.

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis des services du Domaine,

Après en avoir délibéré,

Décide :

D’acquérir auprès des consorts BOLDODUC la parcelle cadastrée B2723 d’une superficie de 448 m2 pour une montant de 672 €

D’acquérir auprès des consorts FOVEZ la parcelle cadastrée B2725 d’une superficie de 112 m2 pour une montant de 168 € ainsi que la parcelle cadastrée B2727 d’une superficie de 201 m2 pour une montant de 302 €

De céder aux consorts FOVEZ la parcelle cadastrée B2721 d’une superficie de 39 m2 pour une montant de 59 €

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

7) Fixation des seuils de recouvrement et autorisation de poursuites au comptable public.

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,

Vu le Décret n°2011-2036 du 29 décembre 2011 pris en application de l’article 55 de la Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et relatif aux modalités de recouvrement des produits locaux,

Le Conseil Municipal,

- Fixe à 30 € le seuil minimum d’envoi de la mise en demeure de payer.

- Fixe à 30 € le seuil minimum d’envoi de la saisie vente, attribution ou rémunération.

- Fixe à 500 € le seuil minimum d’ouverture forcée des portes suite à une saisie vente .

- Accorde au Comptable Public une autorisation permanente et générale de poursuite par voie de saisie vente, attribution ou rémunération.

Délibération

n° 52/2014

Délibération

n° 53/2014Ville de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 27 juin 2014

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8) Désignation d’un représentant titulaire et d’un suppléant à la commission locale d’évaluation des transferts de charges de la CAPH

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu la délibération N° 48/14 du Conseil Communautaire de la CAPH en date du 12 mai 2014 relative à la création d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Considérant que les transferts de compétences des communes membres à leur structure intercommunale, notamment une communauté d’agglomération, se traduisent par des transferts de charges qu’il y a lieu d’évaluer, afin notamment de calculer les dotations de compensation attribuées aux communes membres,

Considérant que, conformément à l’article 1609 nonies C quater du Code Général des Impôts, une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été créée au sein de la CAPH aux fins d’évaluation du coût des charges transférées,

Considérant que cette commission est composée de Conseillers Municipaux élus au sein de chaque Conseil Municipal, chaque commune disposant d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant conformément à la répartition fixée par délibération du Conseil Communautaire de la CAPH n° 48/14 ci-dessus visée,

Considérant que, conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, les représentants titulaire et suppléant doivent être désignés au scrutin secret. Si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Ceci exposé,

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’élection du représentant titulaire et du représentant suppléant de la Commune de ROEULX à la CLECT et de la CAPH, ainsi qu’il suit :

- Election du représentant titulaire :

Nom du candidat : STIEN Patrick

Nombre de Conseillers Municipaux :

Nombre de Conseillers Municipaux :

• En exercice : 27

• Votants : 25

Abstentions : 0

Suffrage exprimés : 25

Nombre de voix obtenues : 25

Monsieur STIEN Patrick, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est élu représentant titulaire de la Commune de ROEULX pour siéger à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la CAPH.

- Election du représentant suppléant :

Nom du candidat : DENTZ Dominique

Nombre de Conseillers Municipaux :

• En exercice : 27

• Votants : 25

Abstentions : 0

Suffrage exprimés : 25

Nombre de voix obtenues : 25

Monsieur DENTZ Dominique, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est élu représentant suppléant de la Commune de ROEULX pour siéger à la Commission Local d’Evaluation des Charges Transférées de la CAPH.

Délibération

n° 54/2014Ville de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 27 juin 2014

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9) Répartition des produits des amendes de Police de l’année 2013 - Demande de

subvention.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet d’aménagement de la rue Jean Jaurès prolongée et de ses rues avoisinantes, et fait part de la possibilité d’obtenir sur certains types de travaux une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de Police de l’année 2013, notamment au titre des critères de l’axe 2 « maitrise des vitesses en traversée d’agglomération et sécurisation des différentes catégories d’usagers », catégorie 2-G1 « mise en place de plateaux surélevés ».

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Emet un avis favorable à la réalisation des travaux suivants :

Mise en place d’un plateau surélevé à l’intersection de la rue Jean Jaurès Prolongée avec la voie d’accès aux équipements sportifs, pour une estimation de :

Montant des travaux HT : 27.488,00 €

TVA 20% : 5.497,60 €

Montant TTC : 32.985,60 €

Sollicite pour ces travaux une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de Police de l’année 2013, notamment au titre des critères de l’axe 2 « maitrise des vitesses en traversée d’agglomération et sécurisation des différentes catégories d’usagers », catégorie 2-G1 « mise en place de plateaux surélevés », au taux maximum de 75% du montant HT des travaux, soit 20.616,00 €.

10) Mise en place d’un atelier de light-painting aux vacances de juillet 2014.

Monsieur le maire informe les élus de la mise en place d’un atelier photos avec le procédé du light-painting qui se déroulera pendant les vacances de juillet, du lundi 7 au vendredi 11 Juillet 2014 à la Cense aux Mômes.

Cet atelier est mis en place dans le cadre de l’opération « L’art dans les quartiers, les quartiers vers l’art » (Politique de la Ville, programmation 2014). Le porteur du projet est l’association du Printemps Culturel de Douchy les Mines.

Il s’adresse à un groupe de quinze enfants maximum âgés de huit à onze ans.

Pour la mise en place de cet atelier, l’assemblée est invitée à se prononcer sur les différentes modalités de fonctionnement.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

1) Accepte l’accord contractuel à passer avec l’association du Printemps Culturel de Douchy les Mines portant sur l’intervention de Céline DEMANGEAT qui animera l’atelier moyennant une participation financière de la commune de 909,00€.

Délibération

n° 55/2014

Délibération

n° 56/2014Ville de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 27 juin 2014

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2) Conformément à la circulaire préfectorale du 22 mai 2002, décide de procéder au recrutement d’un agent d’animation, rémunéré au 1er Echelon IB 333 pour assurer l’encadrement des enfants.

3) Conformément à la délibération du 28 Mars 1997 portant sur la création d’une régie de recettes pour les activités diverses organisées en direction de la population, fixe comme suit la participation des enfants :

• 8 € par enfant pour l’ensemble de l’atelier.

• 5 € par enfant pour les familles bénéficiaires des aides du CCAS, ainsi que celles dont les parents sont demandeurs d’emploi ne percevant pas les allocations d’ASSEDIC.

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la mise ne œuvre de la présente décision.

11) Organisation de « sorties jeunes » en direction des adolescents en juillet 2014.

Monsieur le Maire informe les élus de l’élaboration de trois journées de sorties et d’activités de loisirs à destination des adolescents de la commune cet été. Cette action s’adresse aux jeunes Roeulxois âgés de 14 à 18 ans. Les plus de 18 ans seront acceptés sous réserve de places disponibles.

Les journées sont :

Vendredi 11 Juillet 2014 : Journée à Houyet (près de Dinant en Belgique), il s’agit

de la descente de la Lesse,

Mardi 15 Juillet 2014 : l’après-midi, activité Accrobranche à la base de loisirs de

Raismes,

Mardi 29 Juillet 2014 : Le matin bowling au Satellium de Valenciennes, le midi

pique-nique à la base de loisirs de Wavrechain-sous-Denain, et l’après-midi, Karting sur le circuit du Hainaut à Rouvignies.

Pour la mise en place de ces actions, il invite l’assemblée à se prononcer sur les différentes modalités de fonctionnement.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

1) Conformément à la circulaire préfectorale du 22 mai 2002, décide de procéder, si besoin, au recrutement d’un agent d’animation rémunéré au 1er Echelon IB 333, pour assurer l’encadrement des mineurs pour chacune des journées. Par ailleurs le groupe sera accompagné d’élu(s) et/ou agent(s) de la commune.

2) Conformément à la délibération du 28 mars 1977 portant la création d’une régie de recettes pour les activités diverses organisées en direction de la population, fixe comme suit la participation des familles : 10,00 € par jeune et par sortie.

3) Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Délibération

n° 57/2014Ville de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 27 juin 2014

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12) Affiliation au Centre de Gestion du Syndicat Mixte Intermodal Régional de Transport - Avis du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Syndicat Mixte Intermodal Régional de Transport a sollicité son affiliation volontaire au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord.

Conformément à la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et au Décret n°85-643 du 26 juin 1985, la commune, en qualité de collectivité affiliée, est préalablement consultée pour l’acceptation de cette demande.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Emet un avis favorable à l’affiliation du Syndicat Mixte Intermodal Régional de Transport au CDG 59 à partir du 1er janvier 2015

13) Motion contre la mise en œuvre des activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2014.

Prévue par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 «relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires » et amendée par le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 « portant autorisation d’expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires », la réforme des rythmes scolaires consiste en une réorganisation du temps scolaire sur 9 demi-journées ( 4 jours et demi) et la mise en place de temps d’activités péri-éducatives.

Dans sa forme actuelle, cette réforme suscite l’opposition d’un grand nombre de parents d’élèves, d’enseignants et d’élus locaux.

En effet, l’expérience des premières communes ayant adopté le nouveau rythme des 4 jours et demi s’avère peu concluante : le bilan dressé par les parents d’élèves et les enseignants montrent que la nouvelle organisation se traduit par une fatigue accrue des enfants, dont la semaine n’est pas allégée, et que l’amélioration des conditions d’apprentissage, tant recherchée, n’est pas établie.

En outre, selon une enquête menée par le principal syndicat des enseignants du premier degré : « c’est un sentiment d’insatisfaction qui prédomine. […] la majorité [des enseignants] fait état d’un vrai mécontentement : ils ont le sentiment d’être perdants sans pour autant que les enfants soient systématiquement gagnants ».

Par ailleurs, en l’état, la réforme des rythmes scolaires contribue à fragiliser le caractère national du service public de l’éducation. En renvoyant la responsabilité et la charge de l’organisation du temps scolaire et de la mise en place d’activités péri-éducatives aux communes, l’Etat renonce à lutter contre les inégalités sociales et territoriales, contrairement aux dispositions pourtant inscrites dans la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. A l’inverse, l’offre éducative variera en fonction des équipements et des moyens mis en œuvre par les communes dans l’organisation du temps périscolaire, du contexte sociologique local.

La territorialisation de l’Education Nationale s’accompagne d’une aggravation des inégalités entre élèves.

Délibération

n° 58/2014

Délibération

n° 59/2014Ville de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 27 juin 2014

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En instituant le caractère facultatif, et donc payant, des activités péri-éducatives, le gouvernement amplifie les inégalités entre les enfants des familles modestes et ceux des familles plus aisées.

Par ailleurs, alors que le retour au 4 jours et demi est motivé par des arguments de chronobiologie, les élèves de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat ne seront pas soumis aux mêmes règles. En effet, si les écoles publiques sont tenues d’adopter le nouveau rythme dès septembre 2014, les écoles privées disposeront de la possibilité de maintenir une semaine de 4 jours.

Enfin la mise en œuvre de cette réforme a de lourdes conséquences sur le fonctionnement des communes. Outre des problèmes d’organisation (partage des locaux entre temps d’enseignement et activités péri-éducatives, recrutement d’animateurs diplômés, bouleversement de l’activité des associations locales …), l’application de la réforme va engendrer des nouvelles dépenses pour la collectivité, sans que celle-ci soit compensée intégralement et de manière pérenne par l’Etat. Le Conseil d’Etat a d’ailleurs été saisi en vue de se prononcer sur la légalité du décret du 24 janvier 2013, a priori contraire à l’article 72-2 de la Constitution (« Tout transfert de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. ») En outre, ces charges financières supplémentaires interviennent alors que l’Etat impose des nouvelles mesures d’austérité aux communes. Ainsi l’Association des Maires de France considère-t-elle que « dans un contexte de diminution drastique des dotations initiée dans le cadre du plan de 11 milliards d’euros d’économies demandées aux collectivités par le gouvernement, les communes ne sont pas en mesure de financer durablement un tel montant de dépenses. »

Considérant ces éléments, il est demandé à l’assemblée délibérante de se prononcer contre la mise en œuvre des activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2014.

Motion adoptée par le Conseil Municipal par :

En exercice : 27

Présents : 19

Votants : 24

Abstentions : 8

Contre : 0

Pour : 16

14) Questions diverses

Mise en place de la garderie à la rentrée scolaire 2014

Monsieur le Maire informe l’assemblée sur les dispositifs qui devraient être mis en place à la rentrée scolaire de septembre et qui font toujours l’objet de finalisation par les services municipaux et la commission en charge du projet.

Ce point sera soumis à l’approbation du conseil municipal à la prochaine réunion programmée le vendredi 22 août 2014.

Honorariat de Monsieur Albert DESPRES

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur le Préfet de la Région Nord – Pas de Calais a conféré l’honorariat à Monsieur Albert DESPRES, ancien maire de la commune.