Compte-Rendu - Compte rendu du 21 avril 2017

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu du 30 juin 2017

Compte-Rendu - Compte rendu 12 avril

Compte-Rendu - Compte rendu du 16 avril 2016

Compte-Rendu - Compte rendu du 20 avril 2018

Compte-Rendu - Compte rendu du 8 décembre 2017

Compte-Rendu - Compte rendu du 9 janvier 2016

Compte-Rendu - Compte rendu du 24 février 2017

Compte-Rendu - Compte rendu du 27 juin 2014

Compte-Rendu - compte rendu

Compte-Rendu - compte rendu du 17 04 2021

Compte-Rendu - Compte rendu du 21 avril 2017 Document publié le Vendredi 21 avril 2017 par la commune de Rœulx. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 21 avril 2017)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Ville de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 21 avril 2017

----------------------------

COMPTE RENDU DE LA

REUNION DU 21 AVRIL 2017

Le vingt et un avril deux mille dix-sept, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de ROEULX s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Charles LEMOINE, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

Présents : MM. LEMOINE Charles - STIEN Patrick - ANTIDORMI Antonio - VERRIEZ Francis - VANGHELLE Gérard - Mme CONSILLE Alfréda - M. SIMON Jean - Mme DOUCEMENT Jeannette - RIBAUCOURT Michel - Mmes GISMONDI Edda - PETIT Martine - ALLAMANDO Claudine - GUISGAND Patricia – MM. LEGRAND Claude Hervé - LEFEBVRE Thierry - Mme VILAIN Myriam - M. LANCELLE Jérôme - Mmes LELEU Séverine - FAZIO Gaëtane - COASNE Danièle - M. GEENENS Max

Excusés : Mme ZAWIEJA Isabelle (procuration à M. STIEN) M. DENTZ Dominique (procuration à Mme GISMONDI) M. DUPONT Gérard (procuration à Mme CONSILLE) Mme VANGHELLE Sandrine (procuration à M. RIBAUCOURT) Mme BLEUSEZ Véronique

M. PAILLAT David (procuration à M. VANGHELLE)

ORDRE DU JOUR

1. Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 24 février 2017.

Il est approuvé dans son intégralité.

En réponse aux remarques du groupe d’opposition faites lors de la dernière séance sur la rédaction des comptes rendus de Conseil Municipal, Monsieur le Maire précise que le Code Général des Collectivités Territoriales laisse une grande souplesse en la matière, n’exigeant en aucune sorte que ces comptes rendus retracent l’intégralité des débats, laissant les Conseils Municipaux maîtres de leurs retranscriptions, et que la jurisprudence impose seulement d’annoter les noms des conseillers ayant pris part aux délibérations.

Depuis de nombreuses années, la commune de Roeulx a fait le choix de ne plus retranscrire systématiquement le nom des intervenants dans les comptes rendus afin de ne pas créer un effet de surenchère aux interventions personnelles et conserver ainsi l’esprit d’un travail commun.

2. Approbation du Compte de Gestion 2016.

Le Conseil Municipal :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états

Délibération

n° 14/2017Ville de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 21 avril 2017

----------------------------

de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que le compte paraît régulier.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Résultats du vote :

En exercice : 27

Présents : 21

Votants : 26

Contre : 0

Abstentions : 2 (Mme COASNE – M. GEENENS)

Pour : 24

3. Approbation du Compte Administratif 2016.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121- 14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que M. STIEN a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que M. Charles LEMOINE, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à M. STIEN pour le vote du compte administratif,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Vu l’approbation du compte de gestion de l’exercice 2016 dressé par le comptable,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2016, lequel peut se résumer de la manière suivante :

Résultat de fonctionnement de l’exercice 2016 : 382.346,92 € Reprise du résultat de l’exercice 2015 : 0.00 € Résultat de fonctionnement à affecter : 382.346,92 €

Délibération

n° 15/2017Ville de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 21 avril 2017

----------------------------

Solde d’investissement de l’exercice 2016 : 227.878,69 € Reprise du résultat de l’exercice 2015 : 415.304,68 € Solde d’exécution d’investissement (hors restes à réaliser) : 643.183,37 € Recettes d’investissement restant à réaliser : 574.000,00 € Dépenses d’investissement restant à réaliser : 1.240.600,00 €

CONSTATE, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Résultats du vote :

En exercice : 27

Présents : 21

Votants : 25

Contre : 0

Abstentions : 2 (Mme COASNE – M. GEENENS)

Pour : 23

4. Affectation du résultat de fonctionnement du compte administratif de l’exercice 2016. (M. SIMON quitte la séance et donne procuration à M. ANTIDORMI)

Le Conseil Municipal,

Vu l’instruction comptable M14,

Vu le vote du compte de gestion et du compte administratif de l’exercice 2016. Vu le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2016 représentant un excédent de 382.346,92 € qu’il convient d’affecter,

Décide à l’unanimité de l’affectation de l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2016 comme suit :

 382.346,92 € affectés en réserves à la section d’investissement au compte 1068 pour autofinancement complémentaire.

Les crédits seront inscrits au budget primitif de l’exercice 2017.

5. Vote des taux des 3 taxes communales.

Vu l’augmentation régulière des charges de fonctionnement due à l’évolution croissante du coût de la vie, à l’ensemble des services rendus à la population et aux transferts de charges vers les collectivités,

Vu la diminution des dotations de l’Etat entrainant d’importantes pertes de recettes, Le Conseil Municipal,

Afin de préserver des ressources budgétaires nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité, conscient que cette légère augmentation des taux ne compensera pas les importantes baisses de dotations infligées par l’Etat,

Décide à l’unanimité d’appliquer aux taxes d’habitations et foncières un coefficient de variation proportionnelle égal à 1,009063 qui donne les taux suivants pour l’année 2017 : - Taxe d’Habitation : 16,82 %

- Taxe Foncière Bâtie : 22,11 %

- Taxe Foncière Non Bâtie : 76,57 %

Délibération

n° 16/2017

Délibération

n° 17/2017Ville de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 21 avril 2017

----------------------------

6. Attribution des enveloppes financières pour les fournitures scolaires.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vote à l’unanimité comme suit les enveloppes financières pour l’exercice 2017 attribuées aux écoles publiques pour les fournitures scolaires

Ecole Effectif Fournitures

Mt / Elève Total

Condorcet 141 48,00 € 6 768,00 €

Langevin 123 48,00 € 5 904,00 €

Curie 93 37,00 € 3 441,00 €

Pasteur 75 37,00 € 2 775,00 €

TOTAL 417 18 888,00 €

Une réflexion sera menée par les commissions municipales concernées sur l’étude d’un rééquilibrage éventuel des montants attribués pour les écoles maternelles par rapport aux écoles élémentaires

7. Vote des subventions.

M. SIMON rejoint la séance du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité d’octroyer les subventions suivantes, précisant que chaque élu membre d’un bureau de l’une des associations n’a pas pris part au vote de la subvention de l’association concernée :

SUBVENTIONS SOCIETES LOCALES En Euros Amicale des Anciens Elèves de ROEULX 2 196 Coopérative de l’école publique Condorcet 1 058 Coopérative de l’école publique Langevin 923 Coopérative de l’école publique Curie 698 Coopérative de l’école publique Pasteur 563 Association ACPG-CATM Section de ROEULX 399 Amicale des Sapeurs Pompiers de ROEULX 410 Amicale du Personnel Communal de ROEULX 337 Association "Entraide et Solidarité" 1 149 Association des Chasseurs de ROEULX 69 Club "Détente et Loisirs" de ROEULX 299 Secours Populaire de ROEULX 652 Les Restos du Cœur 238 Après-midi récréatif 124 Office Municipal des Sports de ROEULX 1 264 Athlétic Club de Roeulx 540 Cyclo Club de Roeulx 1 471 Heuroeulx de Marcher 297 Tennis Club de Roeulx 2 121 Pétanque Roeulxoise 760 Racing Club de Roeulx 7 187 Gymnastique Féminine 996

Délibération

n° 19/2017

Délibération

n° 18/2017Ville de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 21 avril 2017

----------------------------

Karaté Club de Roeulx 1 259 Volley Ball Club de Roeulx 2 350 Société Tir "La Mouche" 715 Infinity Biker’s Club Moto 266 Club Historique 201 Batterie Fanfare de Roeulx 836 Holdem Poker Roeulx 110 Association des résidents et amis de l'ADGV 110 USEP de Roeulx 823 Association l’Aronde 156

SUBVENTIONS SOCIETES DIVERSES

Comité Amiante Prévenir et Réparer 75 Association des Secrétaires de Mairie du canton de Denain 156 F.L.A.S.E.N - LILLE 20 Association Française des Myopathies 30 Association Française des Sclérosés en plaque 30 Association des parents d'enfants déficients auditifs RONCHIN 30 Association des Paralysés de France 30 Institut sur la recherche sur le cancer de Lille 30 Union des Aveugles et déficients visuels du Nord 20 Institut Pasteur - LILLE 20 Association Familiale Papillons Blancs - DENAIN 62 Sté Colombophile Local Unique 219 Comité Régional NORD FSGT VALENCIENNES 20 Foyer Socio-éducatif Collège Voltaire LOURCHES 140 Association Parents d'Elèves Lycées Jules Mousseron DENAIN 100 Association Parents d'Elèves Collège Voltaire LOURCHES 100 Amicale des Anciens Elèves Lycée KASTLER 100 Amicale des parents d'élèves du Collège de l'Ostrevant 15 Collège de l'Ostrevant 30 Printemps Culturel du Valenciennois 747 Association "Musée de la Résistance en Zone Interdite" 54 Association Nationale Anciens Combattants de la Résistance 50 Association Iris Environnement 7 906

SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

Coopérative de l'Ecole CONDORCET (sorties) 300 Coopérative de l'Ecole LANGEVIN (sorties) 300 Coopérative de l'Ecole CURIE (sorties) 300 Coopérative de l'Ecole PASTEUR (sorties) 300 Coopérative de l'Ecole PASTEUR (spectacles) 300 Grand Prix de Denain 150 Foyer Socio-éducatif Collège Voltaire LOURCHES 150

SUBVENTIONS DIVERSES MANIFESTATIONS

La Mouche (festivités de juillet) 119 Société Colombophile Local Unique (14 juillet) 119 La Pétanque Roeulxoise (Fête foraine) 119 Section Loisirs Créatifs Amic. Anc. Elèv. Roeulx (banq. Anciens) 165Ville de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 21 avril 2017

----------------------------

8. Vote du budget primitif 2017 de la Commune.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance des propositions qui lui sont faites pour le prévisionnel du Budget Primitif de la Commune,

Vote le Budget Primitif 2017 de la Commune comme suit :

 Section de Fonctionnement : 2.623.688,00 €uros

 Section d’Investissement : 3.516.956,00 €uros

Résultats du vote :

En exercice : 27

Présents : 21

Votants : 26

Contre : 0

Abstentions : 2 (Mme COASNE – M. GEENENS)

Pour : 24

9. Reconstruction de l’école Langevin avec réhabilitation de l’école Condorcet – Sollicitation de l’Etat au titre du Fonds de Soutien à l’Investissement Local

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de reconstruction de l’école

Langevin afin de remplacer le bâtiment actuel du type Pailleron édifié en 1970.

Le nouveau bâtiment sera implanté sur le site de l’école Condorcet, en extension du

bâtiment existant qui sera complètement réhabilité à cette occasion.

Ces travaux peuvent faire l’objet d’une aide financière de l’Etat au titre de la Dotation

de Soutien à l’Investissement Local.

Le montant prévisionnel estimatif s’élève à :

· Gros œuvre / Démolition ..................... 560.000,00 €

. Charpente ............................................. 130.000,00 €

· Couverture ........................................... 290.000,00 €

· Menuiseries extérieures / serrureries ... 275.000,00 €

. Plâtreries / menuiseries intérieures ...... 255.000,00 €

. Carrelage / faïences ............................... 70.000,00 €

. Peintures ................................................ 80.000,00 €

. Electricité ............................................. 170.000,00 €

Plomberie / chauffage / VMC ................ 320.000,00 €

VRD / Espaces verts .............................. 150.000,00 €

SOUS TOTAL HT ............................ 2.300.000,00 €

. Maitrise d’œuvre.................................. 188.440,00 €

. Etude Géotechnique ................................. 5.505,00 €

. Mission CSPS .......................................... 3.360,00 €

. Mission contrôleur technique .................. 6.960,00 €

. Diagnostics divers.................................... 2.480,00 €

TOTAL HT ....................................... 2.506.745,00 €

Délibération

n° 20/2017

Délibération

n° 21/2017Ville de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 21 avril 2017

----------------------------

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu le plan de financement qui lui est proposé

Décide la réalisation de l’opération de reconstruction de l’école Langevin avec

réhabilitation de l’école Condorcet

Sollicite la subvention de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement

Local,

Dit que les travaux seront réalisés en autofinancement pour le solde à charge de la

commune conformément au plan de financement proposé en annexe.

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de la

présente décision.

Précise que les crédits seront inscrits au budget de l’exercice courant.

A l’occasion de ce point de l’ordre du jour, l’étude d’impact pluriannuel du projet sur

la section de fonctionnement est présentée à l’assemblée.

Il ressort de cette étude qu’une économie annuelle des charges de fonctionnement est

estimée à 21.415,00 €, ce qui compensera largement la charge des intérêts de l’emprunt

nécessaire à la réalisation de l’opération (96.169,29 € de remboursement d’intérêts sur

19 ans pour une économie totale des charges de 406.885,00 € pour la même période).

10. Sollicitation de la CAPH pour l’attribution de fonds de concours dans le cadre de sa politique de solidarité communautaire et de sa contribution au soutien de l’investissement local.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n o 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la Loi n o 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le Budget Primitif pour 2017,

Vu la délibération n o 424/15 du Conseil Communautaire de la CAPH en date du 19 octobre 2015 relative à la politique de solidarité communautaire et à contribution de la CAPH au soutien de l'investissement local par la mise en place d'un dispositif de fonds de concours aux communes membres, et ce, dans les conditions définies à la Loi n o 2004-809 susvisée,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Sollicite de la CAPH l'attribution d'un fonds de concours pour les travaux d’extension et de réhabilitation de l’école CONDORCET.

Le plan de financement de cette opération est annexé à la présente délibération. Il est bien entendu que ces fonds de concours sont d'un montant limité à 50 % de l'autofinancement communal sur ces opérations d'investissement.

- Autorise Monsieur le Maire à prendre tous les engagements juridiques et comptables correspondants.

Délibération

n° 22/2017Ville de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 21 avril 2017

----------------------------

11. Remplacement en tout ou partie de la contribution de la commune, au titre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie, par le produit des impôts.

Le Conseil Municipal,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIAN)

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment :

- L'arrêté préfectoral du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d'un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN

- L'arrêté interdépartemental du 12 Mai 2014 dotant le SIDEN-SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire « Défense Extérieure Contre l’Incendie » Vu l'arrêté interdépartemental en date du 30 juin 2016 portant transfert au SIDEN-SIAN de la compétence « Défense Extérieure Contre l'Incendie » par la commune

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles de l'article L. 5212-20, à savoir :

1/ « Le Comité Syndical peut décider de remplacer en tout ou partie cette contribution par le produit des impôts »,

2/ « La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le Conseil Municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s'y est pas opposé en affectant d'autres ressources au paiement de sa quote-part ».

Vu la délibération du Comité Syndical en date du 16 décembre 2016 fixant le montant de la cotisation syndicale et instaurant le principe pour l'année 2017 du recouvrement de cette cotisation par le produit des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide de s'opposer à la fiscalisation de la contribution communale au titre de la Défense Extérieure Contre l'Incendie.

- décide d'affecter le paiement de cette cotisation syndicale sur le budget général de la commune.

- demande au SIDEN-SIAN d'émettre un titre de recettes correspondant au montant de la cotisation syndicale à l'encontre de la commune.

- charge Monsieur le Maire d'exécuter la présente décision en tant que de besoin.

12. Rétrocession de terrains sis Résidence Elsa Triolet à Roeulx pour régularisation à

la SA du Hainaut.

Exposé préalable :

1 – Aux termes d’une convention de cession en date à VALENCIENNES, du 7 Novembre 2002, la Ville de Roeulx s'est engagée à céder au profit de Val'Hainaut Habitat, des terrains situés sur la Commune de Roeulx, anciennement cadastrés section B numéros 1991 et 2522, où devaient être édifiés 5 logements individuels.

Etant ici précisé que la parcelle initialement cadastrée section B numéro 2522 a été divisée en plusieurs parcelles, cadastrées section B numéros 2536 à 2556, cette dernière ayant été elle-même divisée en deux parcelles, cadastrées section B numéro 2573 et 2574. Aux termes dudit acte, la Ville de Roeulx a également :

- déclaré que les terrains susmentionnés étaient libres de toute location ou occupation.

- conféré au preneur un droit réel sur ces terrains

Délibération

n° 23/2017

Délibération

n° 24/2017Ville de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 21 avril 2017

----------------------------

- précisé que cette convention avait été rédigée dans l'attente de la régularisation de la cession par acte notarié

Les parties déclarent que les constructions sont achevées.

Néanmoins, à ce jour, les terrains sus-désignés ayant servi d’assiette des constructions n’ont pas été vendus à Val’Hainaut Habitat, les constructions sont donc édifiées sur des terrains appartenant à la ville de Roeulx.

2- Val’Hainaut Habitat et la société SA du Hainaut, tous deux organismes d’habitations à loyer modéré, et acteurs majeurs du logement social sur les territoires de la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole et de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut, ont décidé de se rapprocher et ont voté la vente de l’intégralité du patrimoine de Val’Hainaut Habitat au profit de la SA du Hainaut. La SA du Hainaut s’est engagée à reprendre l'intégralité des engagements et contrats en cours de Val’Hainaut Habitat.

Un décret portant dissolution de Val’Hainaut Habitat a été pris le 27 décembre 2016. Par suite un arrêté interministériel en date du 27 décembre a nommé la fédération des offices publics de l’habitat représentée par son directeur général Monsieur Laurent GOYARD en qualité de liquidateur de VAL HAINAUT HABITAT.

Compte tenu de la vente du patrimoine de Val’Hainaut Habitat, qui comprendra les immeubles construits sur les parcelles sus-désignées appartenant encore à la ville de Roeulx, Monsieur le Maire de Roeulx s'engage à céder au profit de la SA du Hainaut directement, les parcelles ci-après désignées aux conditions suivantes :

Engagement de vente des terrains appartenant à la ville de Roeulx

Les constructions ci-dessus visées ont été édifiées sur des terrains dépendant du domaine privé de la ville de Roeulx.

Il est donc constaté des empiètements qui devront être régularisés de façon à ce que la SA du Hainaut devienne propriétaire des parcelles sur lesquelles les immeubles achetés sont construits.

En vue de cette régularisation, une division de la parcelle cadastrée section B numéro 2574 sur laquelle ont été édifiés cinq logements individuels, est en cours de réalisation afin que ne soit cédée à la SA du Hainaut, qu'une partie seulement de ladite parcelle, savoir : - B 2574p pour une contenance de 150 m²

- B 2574p pour une contenance de 100 m²

- B 2574p pour une contenance de 130 m²

- B 2574p pour une contenance de 19 m²

- B 2574p pour une contenance de 122 m²

- B 2574p pour une contenance de 89 m²

Le surplus devant rester appartenir à la commune.

L’avis des Domaines, sollicité obligatoirement pour toute cession de la commune, a estimé l’ensemble de ces parcelles pour un montant de 20.000 €, toutefois, Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’une régularisation de propriété et propose la cession pour l’euro symbolique.

A cet effet, la ville de Roeulx consent aux présentes :

- A renoncer à tout droit à l’accession des immeubles construits par Val’Hainaut Habitat sur les terrains suscités dépendant de son domaine privé,Ville de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 21 avril 2017

----------------------------

- A reconnaître que les constructions qui y sont édifiées sont la propriété de Val’Hainaut Habitat

- A la vente des immeubles appartenant à Val’Hainaut Habitat au profit de la SA du Hainaut,

- A vendre à l'euro symbolique dans les conditions conclues aux termes de la convention de cession, les terrains sus-désignés au profit de la SA du Hainaut.

Adopté à l’unanimité

13. Transport des élèves des écoles vers la piscine Maurice Thorez – Constitution d’un groupement de commandes – approbation de la convention constitutive.

Le Conseil Municipal,

Considérant l’intérêt pour les communes d’Abscon, Avesnes le Sec, Bellaing, Escaudain, Haveluy, Masny, Noyelles sur Selle, Roeulx de mutualiser la commande publique relative au transport des élèves des écoles vers la piscine en s’associant dans le cadre d’un groupement de commandes ;

Considérant que le groupement de commandes passé en 2014 arrive à échéance au 07/07/2017 ;

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28 ;

Considérant que le groupement de commandes est constitué par convention définissant notamment les modalités de fonctionnement ;

Vu le projet de convention ci-annexé prévoyant notamment que la Commune d’Escaudain sera le coordonnateur du groupement ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Autorise la constitution d’un groupement de commandes entre les Communes d’Escaudain, Abscon, Avesnes-le-Sec, Bellaing, Haveluy, Masny, Noyelles-sur-Selle, Roeulx, pour l’organisation du transport des élèves des écoles vers la piscine Maurice Thorez, - Approuve la convention de constitution du groupement de commandes.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et ses avenants éventuels, et à intervenir pour leur exécution.

14. Adhésion de la commune de Roeulx à l’Agence d’Ingénierie Départementale du Nord.

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L. 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier.

Délibération

n° 25/2017

Délibération

n° 26/2017Ville de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 21 avril 2017

----------------------------

Vu l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur. Forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales (...) les agences départementales... »,

Vu la dissolution de l'association « Agence Technique Départementale du Nord au 31 décembre 2016,

Vu la création de l'Agence d’Ingénierie Départementale du Nord, le 1 er janvier 2017, sous la forme d'un établissement public administratif,

Vu les statuts de cette nouvelle Agence et notamment son article 6 qui dispose que : « Toute commune ou tout établissement public intercommunal du département du Nord peut devenir membre de l'agence, en adoptant par délibération, et sans réserve, les présents statuts »,

Considérant l'intérêt pour la commune d'une telle structure,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité :

- D’adhérer à l'Agence d'Ingénierie Départementale du Nord ;

- D’approuver les statuts fixant les principes et les règles de fonctionnement de l'Agence ; - D’approuver le versement de la cotisation dont le montant sera inscrit chaque année au budget de la commune ;

- De désigner M. Charles LEMOINE comme son représentant titulaire à l'Agence, et M. Antonio ANTIDORMI comme son représentant suppléant.

15. Délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire – Extension relative aux demandes de subventions.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération n°44/2014 du 25 avril 2014, en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, elle lui a donné délégation de pouvoir de certaines attributions relevant du Conseil Municipal.

Afin de solliciter les subventions les plus élevées possibles pour les opérations menées par la commune de Roeulx auprès d’organismes financeurs, sans devoir éventuellement provoquer d’urgence une réunion du Conseil Municipal, il propose d’étendre la délégation de pouvoir aux demandes de subventions et d’aides financières auprès de la CAPH, du Conseil Départemental, du Conseil Régional, de l’Etat, de l’ADEME, du FEDER ou de tout autre organisme susceptible d’apporter son aide financière.

Les décisions correspondantes seront rendues compte au Conseil Municipal conformément à l’article L2122-23 du CGCT.

Adopté à l’unanimité

Délibération

n° 27/2017Ville de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 21 avril 2017

----------------------------

16. Questions diverses.

Affaire Commune de Roeulx c/Ste France Telecom – Décision d’appel.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée du jugement en date du 24/03/2017 rendu par le Tribunal Administratif de Lille, rejetant la requête de la commune de Roeulx au motif qu’elle peut émettre un titre de recettes exécutoire à l’encontre d’un débiteur, l’expertise ordonnée par le juge des référés en date du 29/11/2011 ayant conclu à la responsabilité de la Société France Telecom dans l’apparition des désordres affectant le chemin rural n°7,

Considérant que les travaux de réfection n’ont pas encore été entrepris et qu’il est donc opportun d’interjeter appel de cette décision devant la Cour Administrative d’Appel de Douai,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de faire appel auprès de la Cour Administrative d’Appel de DOUAI du jugement rendu en date du 24 mars 2017 par le Tribunal Administratif de LILLE.

Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions relatives à la mise en œuvre de la présente décision.

Déploiement de la fibre optique sur le territoire de la Commune de Roeulx.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a récemment reçu le Bureau d’Etudes AXIONE chargé de la mise en place de la fibre optique sur le territoire de la CAPH, initiative portée par la « Fibre Numérique 59/62 ».

Le Bureau AXIONE a confirmé que les travaux relatifs au déploiement de la fibre optique débuteront à Roeulx en janvier 2018 pour se terminer au plus tard fin avril, soit quatre mois nécessaires au maillage de l’ensemble du territoire de la commune.

Une fois les travaux terminés, il faudra patienter environ trois mois pour ouvrir le marché aux différents opérateurs intéressés, à charge pour ceux-ci de réaliser le raccordement « client » à la demande de l’abonné.

Remerciements.

Le Conseil Municipal prend bonne note des remerciements qui lui sont adressés pour les marques de sympathies témoignées à l’occasion des funérailles de Monsieur Antonio GISMONDI.

Délibération

n° 28/2017