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Déliberation - DEL22 03 29 18 Vente Parcelle cx 282 Avenue Frederic Mistral
Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL22 03 29 18 Vente Parcelle cx 282 Avenue Frederic Mistral)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçuen préfecture le 31/03/2022
Affiché le 11/04/2022 ee
ID : 034-213401508-20220329-DEL22 03 29 18-DE
RÉPUBLIQUE FRAN
DEPARTEMENT DE L’HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 29 mars 2022 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL, Maire.
Présents : M. ROUVIER - L. FABRE - G. REQUENA - $. BASSI-ALLEMAND - M. IBARS - A. KELLY - L. GASC - JD. POUSSIER - C. PROUTEAU - M. PEREZ - B. DANIS - N. LECLERC - D. CUPOLI -— C. AZAÏS - S. MARTI - $S. JEAN - L. DELAITE - W. BIGNON - D. VIALAS - C. PINO - D. SAUVADE
Absents représentés : M-C. FABRE DE ROUSSAC par M. ROUVIER - JC. ARAGON par G. REQUENA - A. CHOUKROUN par JD POUSSIER - C. BASTIDE par C. PINO
Absent excusé : J. GROSSO
Absent : JF. MARY
18. Vente de la parcelle CX 282 située avenue Frédéric Mistral à M. et
Mme FEYBESSE Alain
La commune est propriétaire de la parcelle CX 282.
Il s’agissait d’une parcelle destinée à permettre l’élargissement de la voie dans
le cadre de l’ancien règlement de voirie des Mougères.
Lors de l’élaboration du PLU, celui-ci a été supprimé car nous avons minimisé
les emplacements réservés. Aussi, nous pouvons aujourd’hui vendre cette
parcelle.
Il vous est proposé de vendre la parcelle CX 282 à M. et Mme FEYBESSE
pour un montant de 50 000 €.
Il appartient au conseil municipal :
D’accepter la vente de la parcelle :
Section | Numéro Adresse Acquéreur Prix (€/m’)| Surface | Prix total
cadastrale cadastral | postale cédée
(environ)
CX 282 29 avenue | M. et Mme 168,35€/m2| 297 m° 50 000 €
Frédéric FEYBESSE
Mistral Alain
Tous les frais, droits et autres étant à la charge de l’acquéreur.
Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le 11/04/2022 ee
ID : 034-213401508-20220329-DEL22 03 29 18-DE
De donner délégation de signature à M. le Maire ou son représentant pour tous les
éléments afférents à ce dossier.
Il convient d’en délibérer.
LE CONSEIL
Oui l'exposé de M. le Maire
DELIBERE
À LA MAJORITE
(Pour 23, Abstention 3)
Accepte la vente de la parcelle comme indiqué ci-dessus ; Tous les frais, droits et
autres étant à la charge de l’acquéreur.
Donne délégation de signature à M. le Maire ou son représentant pour tous les
éléments afférents à ce dossier.
Et ont, les membres présents,
signé au registre.
Pour copie conforme,
Le 1° Adjoint
Marc Rouvier