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Déliberation - DEL2023 081 Commission com accessibilité rapport annuel 2022
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 081 Commission com accessibilité rapport annuel 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
Mise en ligne le 26/12/2023
Publiée du 26/12/2023 au 26/02/2024
DEL2023-081
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 20 décembre 2023
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au | Qui ont pris part
Conseil Municipal En exercice à la délibération
29 29 27
OBJET : Commission communale pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite - Rapport annuel 2022
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 14 décembre 2023, s’est réuni le mercredi 20 décembre 2023 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - M. Pierre-François DERACHE -Mme Patricia DI SANTO - M. Eric VIDAL - Mme Audrey MOUTTÉ.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN - Mme Laetitia INNOCENTI.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Andrée MARCKERT - Mme Huguette LACROIX - M. Jean-Michel BATTESTI - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - Mme Clarisse PIERRE - Mme Sophie PERCHERON - M. Joseph MATTIOLI - M. Didier MOUTTÉ.
POUVOIRS DE : Mme Andrée MARCKERT à M. Gilles CHIAPELLI - Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - M. Jean-Michel BATTESTTI à M. Michel DISSAUX - Mme Odile DESPLANQUES à M. Pierre FAURET - Mme Fabienne WALLON à Mme Catherine SEGUIN - Mme Nathalie SAGOLS à M. Emmanuel REDA - Mme Clarisse PIERRE à Mme Catherine LE ROLLE - Mme Sophie PERCHERON à M. Éric VIDAL - M. Joseph MATTIOLI à Mme Patricia DI SANTO - M. Didier MOUTTÉ à Mme Audrey MOUTTÉ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023
DOMAINE / THÈME : TRAVAUX / ACCESSIBILITE
RAPPORTEUR : Marc BAZALGETTE
SYNTHÈSE
Chaque année, la Commune doit présenter un rapport annuel constatant l’état d’avancement du dossier accessibilité dans les bâtiments communaux comme sur la voirie.
Aussi, la commission communale pour l’accessibilité a été réactivée et a rédigé son rapport annuel 2022 concernant les travaux réalisés et le programme pluriannuel des mises en conformité comme décliné dans l’ Agenda d’ Accessibilité Progranmé (Ad’ AP).
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel 2022 de la commission communale pour l’accessibilité des personnes.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2143-3 ; Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment l’article 46 imposant aux communes de plus de 5000 habitants de présenter en conseil municipal un rapport annuel dressant le constat de l'état
d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2008 relative à la création de la commission communale pour l’accessibilité ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2021-054 du 7 juillet 2021 arrêtant la composition de la commission communale pour l’accessibilité ;
Vu l’arrêté du Maire n°AR2021-33 du 4 octobre 2021 désignant les membres de la commission communale pour l’accessibilité ;
Vu le rapport annuel 2022 présenté à la commission communale d’accessibilité réunie le 13 novembre
2023.
Monsieur Marc BAZALGETTE expose au Conseil Municipal :
Considérant l’obligation faite aux communes de présenter le rapport annuel de la commission communale pour l’accessibilité en conseil municipal ;
Considérant que la commission communale d’accessibilité a émis un avis favorable suite à la présentation de ce rapport annuel le 13 novembre 2023.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel 2022 de la
commission communale d’accessibilité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :
- PRENDRE ACTE du rapport annuel 2022 de la commission communale d’accessibilité,
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Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023
- DIRE que le rapport annuel 2022 de la commission communale d’accessibilité sera transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Peymeinade, le 20 décembre 2023
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE
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Annexe à la délibération DEL2023-081
Ville de
Peymeinade
Rapport de la Commission Communale
pour l’Accessibilité
Année 2022
Mairie de Peymeinade —bd Général de Gaulle -CS 35100 - 06531 Peymeinade cedex-Horaires d'ouverture de 8h30 à 12h00 — 13h30 à 17h00 Page |1
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Annexe à la délibération DEL2023-081
Table des matières
1- Modification de la composition de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)............... 3
1.1. Comité de pilotage... sssssssssssssssrerseenesnsserenenerneersesenéeennense 3
1.2 Comité Technique :........... Si éiiscccernsnrnrsesssssscesseeeesenenenneenesnseseienenininnes 3
2- Voirie et espaces Püublics.................................. seen 4
2.1 Le Plan d'Aménagement de la Voirie et des Espaces Publics (PAVE) 4
2.2 Stationnement... seessseessrscreerrencceccnnecsneseeneonneseseeneseneeneneseseeseesnnte 4
2.3 Services de transports collectifs... jsuis: 5
3. Cadre bâti-— Etablissements Recevant du Public... 5
3.1 Logements... ss sssesseteneneneassesennnnesennenneeneneeeenannenneneeeesenenennenrennenes 7
3.2 Réglementation et sanctions... 8
À. CONCIUSION nn nrrnnssnne se senesenennn eee ee ee 0e 0 GE DATA DÉPUTÉS TRES SSP ESSOR TN ER SUE Se 8
Annexe 1 : photos des réalisations... 9
Mairie de Peymeinade — bd Général de Gaulle -CS 35100 - 06531 Peymeinade cedex-Horaires d'ouverture de 8h30 à 12h00 — 13h30 à 17h00
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Annexe à la délibération DEL2023-081
1- Modification de la composition de la Commission Communale pour
l’Accessibilité (CCA)
Par délibération n° DEL2021-054 du conseil municipal en date du 7 juillet 2021 et par arrêté
n°AR2021-33 en date du 4 octobre 2021, Monsieurle Maire a désigné la liste des nouveaux membres
de la CCA :
- Président : M. Philippe SAINTE ROSE FANCHINE,
- Elus de la liste majoritaire : M. Marc BAZALGETTE, Mme Catherine SEGUIN, M. Emmanuel REDA, M.
Pierre FAURET
- Elus de la liste minoritaire : M. Eric VIDAL
- Membres représentant les associations d'usagers :
- M. Pierre MARCOUX, représentant l'Association A.P.F France Handicap
- M. Jean-Paul PANCIATICI
La commission a pour rôle de dresser le constat de l’état d’accessibilité vis-à-vis de la réglementation
du 11 février 2005 du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
Elle peut proposer des aménagements pour apporter des solutions et des propositions efficaces de
nature à améliorer la mise en accessibilité des équipements de la commune.
Cette commission est également chargée de recenserl’offre en logements accessibles aux personnes
handicapées. Les services techniques, de l’urbanisme, du CCAS concourront à l’établissement d’une
liste exhaustive des logements accessibles aux PMR, adaptés et adaptables.
1.1. Comité de pilotage
M. Philippe SAINTE ROSE FANCHINE M. Pierre FAURET
M. Marc BAZALGETTE M. Eric VIDAL
Mme Catherine SEGUIN Monsieur Pierre MARCOUX
M. Emmanuel REDA Monsieur Jean-Paul PANCIATICI
1.2 Comité Technique :
Mme Magali LONG, Directrice Générale des Services
M. Thierry PIERRE, Directeur des Services Techniques
M. Patrice FOSSE, Directeur du Centre Technique Municipal
Mairie de Peymeinade — bd Général de Gaulle -CS 35100 - 06531 Peymeinade cedex-Horaires d'ouverture de 8h30 à 12h00 — 13h30 à 17h00 Page |3
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Annexe à la délibération DEL2023-081
2- Voirie et espaces Publics
2.1 Le Plan d'Aménagement de la Voirie et des Espaces Publics (PAVE)
Le périmètre d'étude du PAVE concerne actuellement 8,74 km sur 43 km de voirie existante, qui ont
été analysés par ur Lrgarisrnie agréé (APAVE) en fonction des projets d'aménagement de voirie
(avenue du Docteur Belletrud, avenue de Peygros...) ainsi que de ceux du centre-ville.
Le PAVE doit être intégré au Plan Local d'Urbanisme (PLU) et notamment au Plan d'Aménagement et
de Développement Durable (PADD). lsera compatible avec un éventuel Plan de Déplacement Urbain
(CAPG et SILLAGES).
Le PAVE est décliné au sein d’un plan d'actions hiérarchisées précisant les conditions de réalisation et
d'évaluation de la démarche
Entre 2020 et 2022, la commune de Peymeinade a réalisé des travaux d'accessibilité sur la voirie :
- En 2020, mise en conformité des passage piétons aux normes PMR sur la route de Draguignan à
hauteur de la Cardelle pour un coût de 13 687,20€ TTC,
- En 2021, aménagement de l’aire de jeux Le Parc du Colibri avec une partie accessible aux PMR pour
un coût de 396 612,34€ TTC,
- En 2021, aménagement d’un accès PMR au parking Saint Marc suite aux travaux du carrefour sur la
RD2562 pour un coût de 4 635,60€ TTC,
- En 2022, création d’un cheminement piéton sécurisé sur l'avenue du Dr Belletrud entre le chemin
des Jacourets et le parking Saint Marc pour un coût de 304 131,83€ TTC,
- En 2022, mise en conformité d’un itinéraire PMR partant du parking de covoiturage à proximité de
l’école Mistral, passant par l’ancienne voie des chemins de fer de Provence et l'allée Pierre Cauvin,
empruntant la copropriété des hameaux de Peymeinade, passant devant la Poste et arrivant en
centre-ville puis retour par le boulevard Jean Giraud. Cet itinéraire a été rendu accessible suite à la
demande d’un administré. Le coût des travaux s’est élevé à 31 706,40€ TTC.
Le montant total des travaux réalisés sur la voirie s'élève à 750 773,37€ TIC.
En 2023, il est prévu de réaliser l'aménagement en dallage de la Place Catany et la création d’une
rampe PMR au lavoir situé avenue Frédéric Mistral.
I n’a pas été réalisé de nouveau diagnostic de la voirie existante entre 2020 et 2022.
2.2 Stationnement
Le nombre de places adaptées aux personnes à mobilité réduite (PMR) est de 24 pour 691 places de
stationnement comptabilisées dans les parcs publics de la Commune, soit près de 3,5% de l’ensemble
du parc en sachant que la réglementation impose un ratio de 2%.
Mairie de Pcymeinade —bd Général de Gaulle - CS 35100 - 06531 Peymcinade cedex-Horaires d'ouverture de 8h30 à 12h00 — 13h30 à 17h00
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Date de réception préfecture : 26/12/2023
Annexe à la délibération DEL2023-081
Une place de stationnement PMR a été supprimée au profit d’une place réservée au service public
dans le cadre de la création de la mairie annexe sise avenue de Boutiny
2.3 Services de transports collectifs
La Communauté d'agglomération du Pays de Grasse a présenté un Agenda d'’Accessibilité
Programmée (Ad” AP) du réseau de transport avec des aménagements de mise en conformité d’ici
2021.
Un Schéma Directeur d’Accessibilité Programmé est en cours d'étude.
Un nouveau marché de transports en commun « Sillages » a été attribué à la société « MOVENTIS »
depuis le 1° janvier 2023. La Commune doit se rapprocher de SILLAGES pour obtenir des
informations sur l’accessibilité dans les transports en commun.
Dorénavant, tout projet d'aménagement concernant une ligne de transport en commun inclura la
création et la mise en conformité des quais bus accessibles aux PMR avecla surélévation des trottoirs
pour atteindre de plain-pied le niveau des seuils des bus, facilitant ainsi la montée pourles personnes
à mobilité réduite.
3. Cadre bâti — Etablissements Recevant du Public
Les travaux de mise en conformité des établissements recevant du public de la Commune ont
commencé et sont financés selon un plan pluriannuel d'investissement soumis au vote du budget par
le conseil municipal en avril chaque année.
Ce programme d'investissement concerne les établissements suivants :
1- Mairie/Hôtel de ville (accès à la salle du Conseil Municipal, escaliers, tables et bureaux, portes)
2- Eglise Saint Roch (cheminement extérieur, stationnement)
3- Bibliothèque (accès, stationnement, ouvertures)
4- Jeu de boules (accès, stationnement, ouvertures)
5- Bureau d’Informations Municipales
6- Salle Art et Culture, (cheminements extérieurs et marches)
7- Salle des fêtes (signalétique, rampe, cheminements, accueil, circulations, escaliers, sanitaires)
8- Club inter-âges (place de parking adaptée à créer)
9- Ecole Mistral (WC, stationnement)
10- Ecole Saint-Exupéry (cheminements, WC, stationnement, circulations, escaliers)
11- Ecole Fragonard (tous les handicaps sauf la mobilité)
12- Ecole Mirabeau (tous les handicaps sauf la mobilité)
13- Gymnase David Douillet (cheminements, stationnement, escalier, sanitaires, cabines)
14- Chapelle Saint Marc
15- Chapelle des Jaïsous
16- Villa Ex-Duval (cheminement extérieur, marches, escaliers)
17- Maison des solidarités
18- Villa Ex-Del Rosso, association Tribal Roch
19- Vieux cimetière (stationnement, cheminement)
Mairie de Peymeinade —bd Général de Gaulle -CS 35100 - 06531 Peymeinade cedex-Horaires d’ouverture de 8h30 à 12h00 — 13h30 à 17h00 Page | 5
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Date de réception préfecture : 26/12/2023
Annexe à la délibération DEL2023-081
20- Nouveau cimetière (marches)
Les écoles Mirabeau et Fragonard maternelle et élémentaire ont obtenu des dérogations pour la
partie accessibilité compte tenu des contraintes fortes liées à l’ancienneté des bâtiments, mais tous
les autres handicaps y sont à traiter.
La maison des associations (ex-Villa Pritzl) a été vendue à la SAGEM dans le cadre du projet de la ZAC
ESPACE LEBON.
Le presbytère a été vendu au profit d’un bailleur social et la vente de la maison Deramond est
projetée.
Le Centre Technique Municipal est un ERT ne recevant pas du public doncil n’est pas concerné par
cette réglementation.
L’accessibilité de la salle polyvalente et de la pinède Daudet sera traitée dans le projet de création
d’un pêle culturel à horizon 2024 et 2025.
La propriété ex-La Baune a été vendue à 3F Immobilier pour y construire la résidence de la Pinède.
Entre 2021 et 2022, la commune de Peymeinadea réalisé les travaux d'accessibilité suivants dans les
bâtiments communaux :
- En 2021, Hôtel de ville, achat de signalétique PMR pour un coût de 30 74,84€ TTC
- En 2021, Ecole Saint-Exupéry, achat de signalétique PMR pour un coût de 890,23€ TTC
- En 2021, Ecole Fragonard, achat de signalétique PMR pour un coût de 3 833,70€ TTC
- En 2021, Gymnase David Douillet, achat de signalétique PMR pour un coût de 1 108,20€ TTC
Ces quatre chantiers ont été réalisés par les agents de la régie municipale.
- En 2022, Hôtel de ville, création et mise aux normes de deux WC PMR pour un coût de
90 289,20€TTC
Par ailleurs, le dossier de l’accessibilité ayant été mis en veille entre 2017 et 2020 faute de moyens
humains et budgétaires, il a été relancé en 2020 sous l'impulsion de la nouvelle équipe municipale.
Il est alors apparu nécessaire de réaliser de nouveaux diagnostics d'accessibilité suite aux divers
changements intervenus dans les bâtiments communaux.
Par conséquent, la Commune adiligenté le bureau d’étude ACCEO, spécialisé dans l’accessibilité, qui
a transmis les nouveaux diagnostics en 2022 pour un coût de 33 025,20€ TTC.
La mission d'ACCEO a ensuite été prolongée pour la réalisation des autorisations de travaux (AT), des
déclarations préalables d’urbanisme (DP) ainsi que des demandes de dérogations auprès de la
Préfecture. L'ensemble de cette prestation s'élève à 39 204€ TTC et concerne plus spécifiquement les
bâtiments suivants :
1- Mairie/Hôtel de ville (accès à la salle du Conseil Municipal, escaliers, tables et bureaux, portes)
7- Salle des fêtes (signalétique, rampe, cheminements, accueil, circulations, escaliers, sanitaires)
9- Ecole Mistral (WC, stationnement)
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Annexe à la délibération DEL2023-081
10- Ecole Saint-Exupéry (cheminements, WC, stationnement, circulations, escaliers)
13- Gymnase David Douillet (cheminements, stationnement, escalier, sanitaires, cabines)
15- Chapelle des Jaïsous
16- Villa Ex-Duval (cheminement extérieur, marches, escaliers)
17-Maison des solidarités
18- Villa Ex-Del Rosso, association Tribal Roch
19- Vieux cimetière (stationnement, cheminement)
20- Nouveau cimetière (marches)
Les AT/DP ont fait l’objet d’un passage en commission d'accessibilité pendant leur instruction par le
service urbanisme. A réception, la Commune disposera ensuite d’un délai de deux ans pour débuter
les travaux.
3.1 Logements
La commune de Peymeinade mène plusieurs projets de construction de logements avec les bailleurs
sociaux (Côte d’Azur Habitat, ERILIA et 3F Sud).
OPERATION ANNEE LOCALISATION NBRE DE LOGEMENTS
Résidence La Pinède livrée en 2021 Chemin du Suye 56
Résidence de la Pare livrée en 2021 Bld J Giraud 31
Résidence Pins de Scarabins | livrée en 2021 Avenue des 76
Jaisous
Chemin Maures et Adrets |livrée en 2023 Chemin Maures 29
et Adrets
Green Cottage livrée en 2023 Allée Pins 18 villas dont 9 logements
Escarabins sociaux
La Closerie Livraison en 2023/2024 Avenue 27
Mirabeau
Impasse de Boutiny Livraison en 2024 Impasse de 36
Boutiny
Impasse de Boutiny 2 PC délivré en 2023 Impasse de 35
(pension de famille et Boutiny
résidence d'habitat partagé
senior)
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Domaine d'Azur (Ex
Rivierazur)
Programme à venir -
PC délivré
Annexe à la délibération DEL2023-081
Av CF Gerhardt 43 dont 17 en social
ZAC Lebon (lot C) Programme à venir - avenue Funel 50
PC délivré 11 en accession libre et 39
en accession maitrisée
ZAC Lebon (lot ABF) Programme à venir —
livraison 2026
PC délivré
impasse Lebon 122
64 (logements sociaux +
résidence sénior) + 58 ULS
ZAC Lebon 12 villas Accession libre Programme à venir - PC délivré Impasse Lebon
3.2 Réglementation et sanctions
Le décret N°2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas
d'accessibilité programmée pourla mise en accessibilité des établissements recevant du publicet des
installations ouvertes au public décrit les contrôles et les sanctions pécuniaires prévues à l’article
L.111-7-10 du Code de la Construction et de l’Habitation. Un retard important dans les travaux de
l’Ad’AP pourrait occasionner une provision comptable du budget communal par la préfecture d'un
montant pouvant s'élever jusqu’à 20% du montant des travaux non réalisés.
4. Conclusion
Le comité technique de la commission communale pour l'accessibilité handicapés assure
actuellement un suivi de la mise en œuvre de l'Agenda d’Accessibilité Programmée des
établissements recevant du public pour améliorer les conditions d'accessibilité de la commune.
Des modifications de cet Ad'AP peuvent être apportées et transmises à la Préfecture au-cowrs-de
lAd'aP, étant données les modifications souhaitées par la municipalité dans la mise en conformité
des établissements.
Le comité technique reste à l'écoute des demandes d'aménagement de la population tant en bâtiment qu’en voirie comme l’a formulé M. Marcoux pour l’accès aux commerces de la Cardelle
depuis l’Avenue des Jaïsous en passant par la Route de Draguignan.
Mairie de Peymeinade —bd Général de Gaulle -CS 35100 - 06531 Peymeinade cedex-Horaires d’ouverture de 8h30 à 12h00 — 13h30 à 17h00
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Annexe à la délibération DEL2023-081
Annexe 1 : photos des réalisations
Hôtel de Ville :
PUITS TT
Ésnpoorvmhhédi és dl
el da 277 rh
4e Ce
Pose de bandes pododactiles à l’ Hôtel de Ville
Mairie de Peymeinade — bd Général de Gaulle -CS 35100 - 06531 Peymcinade cedex-Horaires d'ouverture de Rh30 à 12h00 — 13h30 à 17h00 Page |9
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Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023
Annexe à la délibération DEL2023-081]
Voirie :
Mise aux normes cheminement piéton en centre-ville (Boutiny + Mistral + parking St Marc) Mairie de Peymeinade — bd Général de Gaulle - CS 35100 - 06531 Pcymeinade cedex-Horaires d'ouverture de 8h30 à 12h00 — 13h30 à 17h00 Page | 10
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Annexe à la délibération DEL2023-081
Parc du Colibri — requalification de l’aire de jeux avec une partie accessible PMR
Mairie de Peymeinade — bd Général de Gaulle — CS 35100 - 06531 Peymeinade cedex-Horaires d'ouverture de 8h30 à 12h00 — 13h30 ä 17h00 Page |11
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006-210600953-20231226-DEL2023-081-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023
Annexe à la délibération DEL2023-081
Agendas d’Accessibilité Programmés (Ad’AP) déposés et attestations d’accessibilité/conformité
reçues en 2021 et 2022 : AUCUN DOSSIER RECU
Demandeur Date dépôt Adresse Décision
Attestation d'accessibilité 2021 et 2022 : AUCUN DOSSIER RECU
Date dépôt
Demandeur Adresse
Demandes de dérogations et d’ADAP 2021 et 2022 : AUCUN DOSSIER RECU
Demandeur Date dépôt Adresse
Mairie de Peymeinade —bd Général de Gaulle —- CS 35100 - 06531 Peymeinade cedex-Horaires d'ouverture de 8h30 à 12h00 — 13h30 à 17h00
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231226-DEL2023-081-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023
Annexe à la délibération DEL2023-081
Acronymes
“ Ad'AP : Agenda d'Accessibilité Programmée
«* AT : Autorisation de Travaux
* AOT : Autorité Organisatrice des Transports
* CA: Commission pour lAccessibilité
* CCDSA : Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité
= CCI: Chambre de Commerce et d'Industrie
«* CERTU : Centre d'Études sur les Réseaux, les Transports, l'Urbanisme et les
constructions publiques
* DMA : Délégation Ministérielle à l'Accessibilité
« DP : Déclaration Préalable d'urbanisme
“ EPCI : Établissement Public de Coopération Intercommunale
« ERP : Établissement Recevant du Public
* GIC — GIG : Grand invalide Civil, Grand Invalide de Guerre
« [OP : Installation Ouverte au Public
* PADD : Projet d'Aménagement et de Développement Durable
* PANG : Point d'Arrêt Non Géré
* PAVE : Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics
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Mairie de Peymeinade —bd Général de Gaulle — CS 35100 - 06531 Peymeinade cedex-Horaires d'ouverture de Rh30 à 12h00 — 13h30 à 17h00
Accusé de réception en préfecture
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