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Déliberation - DEL2023 052 Rapport annuel accessibilité 2022
Document publié le Jeudi 6 avril 2017 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 052 Rapport annuel accessibilité 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Vieillesse,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20230706-DEL2023 052-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
Délibération n° DEL2023_052
OBJET : Rapport annuel d'accessibilité 2022
Exposé
Par délibération n° 2017-111 du 6 avril 2017, la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité a été créée en application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La Commission intercommunale d’accessibilité a notamment, conformément à la loi, pour missions de :
• dresser le constat de l’accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et
des transports,
• faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de
l’existant,
• organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux
personnes handicapées et aux personnes âgées,
• établir un rapport annuel présenté en conseil de communauté.
Le rapport annuel est une obligation posée par l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Celui-ci doit être présenté chaque année devant le conseil communautaire et faire l’objet d’une transmission au Préfet, au Président du Conseil Départemental et au Conseil Départemental consultatif des personnes handicapées.
Pour l’année 2022, le rapport fait état des travaux de la commission suivants :
• La mise en œuvre des travaux d’accessibilité des ERP par les services
communautaires,
• La formation des agents à l’accueil des personnes en situation de handicap, et des
actions de sensibilisation,
• Les offres de mobilité Cap Cotentin avec la prise en compte de l’accessibilité,
• La validation du Plan Local de l’Habitat et de l’inscription du logement inclusif,
• Une participation importante aux Duo Day,
• La mise en place du Bus France Services accessible à tous.
Ces différentes démarches ont été travaillées, autant faire se peut, de concert avec les associations membres de la commission.
Enfin, le rapport fait état de la dynamique engagée sur le schéma directeur de l’inclusion des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d'autonomie. Ce travail transformera à terme la commission intercommunale d’accessibilité qui deviendra une instance d’échanges entre les acteurs, de co-construction et un laboratoire de l’innovation
Délibération n° DEL2023_052
Publié le 10/07/2023 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20230706-DEL2023 052-DE
pour faire de l’inclusion une réalité dans l’ensemble des politiques publiques portées par l’Agglomération.
Le rapport de l’année 2022 a fait l’objet d’une présentation lors de la Commission Intercommunale d’Accessibilité du 15 mai 2023 et a été validé par ses membres.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005,
Vu la délibération n° 2017-111 portant sur la création et composition de la Commission Intercommunale d’Accessibilité,
Vu la délibération n° DEL2020_071 du 03/09/2020 portant sur la composition de la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité (CIA),
Vu l’arrêté du Président n° A13_2022 portant sur la nouvelle composition de la Commission Intercommunale d’Accessibilité,
Considérant la Commission Intercommunale d’Accessibilité du 15 mai 2023,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 178 - Contre : 0 - Abstentions : 3) pour :
- Prendre acte du rapport de l’année 2022 de la Commission Intercommunale d’Accessibilité,
- Prendre acte de la transmission du rapport de l’année 2022 aux organismes concernés,
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
David MARGUERITTE Hubert LEMONNIER
Annexe(s) :
Rapport 2022
Délibération n° DEL2023_052 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le
ID : 050-200067205-20230706-DEL2023_052-DE
ST
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
29 JUIN 2023
Date d'envoi de la convocation : le 16/06/2023
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 167
Nombre de votants : 180
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Monsieur Hubert LEMONNIER
L'an deux mille vingt trois, le jeudi 29 juin, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERNARD Christian (Jusqu'à 20h58), BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BRISSET Franck, BROQUAIRE Guy, BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Crhristèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain (jusqu'à 20h37), D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, LELIEVRE Christophe suppléant de DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, MESNIL Catherine suppléante de FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, HAMEL Estelle, HAMON Myriam, HAMON-BARBÉ Françoise, HARDY René, HAYÉ Laurent, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HELAOUET Georges, HERY Sophie (A partir de 20h30), HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, GRATIEN Jacques suppléant de LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT
Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMONNIER Hubert, CLERMONT Philippe suppléant de LEMONNIER Thierry, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert (A partir de 19h30), LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne,
Délibération n° DEL2023_052 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
, ne Publié le
ID : 050-200067205-20230706-DEL2023 052-DE
MAGHE Jean-Michel, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique,
TINCELIN Christiane suppléante de MAUGER Michel, MÉDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, COUVREUR Pascale suppléante de MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PERRIER Didier, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie, ROUELLÉ Maurice, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas, VIVIER Sylvain (à partir de 18h37).
Ont donné procurations :
AMIOT Florence à HUREL Karine, BERNARD Christian à BOUSSELMAME Nourredinne (A partir de 20h58), BOTTA Francis à LEGOUET David, CROIZER Alain à DENIS Daniel (A partir de 20h37), GENTILE Catherine à LEFRANC Bertrand, GUILLEMETTE Nathalie à GASNIER Philippe, HERY Sophie à SAGET Eddy (Jusqu'à 20h30), JOZEAU-MARIGNE Muriel à TAVARD Agnès, LEFAIX-VERON Odile à GRUNEWALD Martine, LEPOITTEVIN
Gilbert à SOURISSE Claudine (Jusqu'à 19h30), MAHIER Manuela à DIGARD Antoine, PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert, RODRIGUEZ Fabrice à MOUCHEL Jacky, RONSIN Chantal à DUVAL Karine, TARIN Sandrine à FRANCOISE Bruno.
Absents/Excusés :
BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, GROULT André, LEFER Denis, LEMYRE Jean-
Pierre, MAUQUEST Jean-Pierre, PELLERIN Jean-Luc, PERROTTE Thomas, PIC Anna,
ROUSSEAU François, SIMON François.
Délibération n° DEL2023_052 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le S L 0 “
L C t ID : 050-200067205-20230706-DEL2023 052-DE
2022
RAPPORT ANNUEL
D’ACCESSIBILITÉ Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le S L OC
ID : 050-200067205-20230706-DEL2023_052-DE
2
SOMMAIRE
PREMIÈRE PARTIE PAGE 4
COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITÉ
DEUXIÈME PARTIE PAGE 7
TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
TROISIÈME PARTIE PAGE 12
ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
QUATRIÈME PARTIE PAGE 17
MOBILITÉ ET TRANSPORT
CINQUIÈME PARTIE PAGE 20
LE LOGEMENT
SIXIÈME PARTIE PAGE 26
LE SCHÉMA DIRECTEUR DE L’INCLUSION Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le
ID : 050-200067205-20230706-DEL2023_052-DE
3
PRÉAMBULE
Handicaps visibles, invisibles : la nécessité d’agir pour tous.
La mise en accessibilité de notre cadre de vie est, au-delà d’un objectif rappelé par plusieurs lois depuis 1975, le devoir de toute une société envers ses concitoyens. La loi du 11 février 2005, même si elle est imparfaite et a pu être dévoyée dans certains aspects, consacre une obligation de résultat.
La notion d’accessibilité concerne tous les handicaps. Des aménagements sont non seulement nécessaires pour les personnes dont la mobilité est réduite (PMR), mais aussi pour les personnes atteintes d’une déficience visuelle ou auditive, celles atteintes d’une déficience cognitive ou psychique ainsi que celles touchées par des maladies chroniques. Ces dernières sont souvent qualifiées de handicaps invisibles.
Le handicap invisible est un handicap « non détectable », qui ne peut pas être remarqué si la personne concernée n'en parle pas. Le trouble dont elle souffre impacte pourtant sa qualité de vie. En France, on compte 12 millions de personnes en situation de handicap. Parmi elles, plus de 9 millions ont un handicap invisible (80%)
Traiter des questions d’accessibilité, c’est également considérer les personnes qui, sans être reconnues en situation de handicap, éprouvent des difficultés à se déplacer de manière provisoire ou permanente : les personnes âgées, les femmes enceintes, les personnes transportant des bagages lourds et les personnes utilisatrices d’une poussette, les personnes blessées.
S’emparer des questions d’accessibilité et plus largement d’inclusion à l’échelle de l’agglomération, c’est embrasser les questions d’habitat, d’espace public, de loisirs et de tourisme, de la qualité d’usage des Etablissements Recevant du Public (ERP) et des Installations Ouvertes au Public (IOP), de mobilités, d’enseignement supérieur, d’emploi et de développement économique notamment social et solidaire, de soins, de services publics accueillants…
Il s’agit finalement d’agir pour tous et ainsi, autant que nous le pouvons, avec les moyens qui sont les nôtres d’œuvrer pour l’égalité des chances.
Le rapport annuel de la Commission Intercommunale d’Accessibilité (CIA) retrace les actions menées et celles initiées au service de tous pour l’année 2022.
La dynamique engagée depuis le début de mandat s’accélère avec la préparation du premier schéma directeur de l’inclusion et la structuration d’un service support en charge d’accompagner les directions et les agents de notre collectivité dans l’élaboration et le suivi de cette démarche transversale et intégrée à toutes nos politiques publiques.
Ce travail de fond a pu être réalisé avec la participation active des membres de la CIA dont il convient de saluer l’engagement permanent.
Frédérik LEQUILBEC
Vice-Président délégué à l’égalité des chances,
l’accessibilité, l’administration générale et les gens du voyage Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le
ID : 050-200067205-20230706-DEL2023_052-DE
—
V4 4
PARTIE 1
COMMISSION
INTERCOMMUNALE
D’ACCESSIBILITÉ
Un rôle moteur !
Participer à la promotion d'une politique transversale et intégrée
pour une accessibilité universelle portée au sein de la collectivité.
Celle-ci doit viser à un égal accès à tous les services de
l’Agglomération selon un principe d’inclusion L 1
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023 7 ë .
Publié le S L
ID : 050-200067205-20230706-DEL2023_052-DE
5
AGENDA ET POINTS ABORDÉS EN SÉANCE
L’animation générale de la commission est assurée par la Direction Santé et Accès aux Soins
(DSAS) du Pôle Stratégie et Développement Territorial.
o Avancement du programme local d’habitat
o Travaux sur les supports de communication
autour du transport
o Programme Ad'Apt
o Présentation du projet d'ACAÏS
o Handiplage
o Accessibilité des Maisons de services par
interface Roger Voice
o Bus France Services
o Station intermodales
o DuoDay
o Formation des agents à l'accueil des personnes
en situation de handicap
o Avancement du Schéma directeur de l'inclusion
1
Le Rôle de la commission
Garantir la cohérence des
actions menées par les
différents groupes de travail, de
faire le lien avec les différents
acteurs du territoire concernés
par la thématique de
l’accessibilité et de veiller au
respect des engagements pris
lors des réunions de travail.
Il s’agit donc d’une mission
transversale à l’ensemble des
services de l’Agglomération
Missions:
- Dresser le constat de l’état
d’accessibilité du cadre bâti, des
espaces publics et des
transports ;
- Organiser un système de
recensement de l’offre de
logements accessibles ;
- Etablir un rapport annuel ;
- Etre destinataire des agendas
d’accessibilité programmée en
tant qu’observateur ;
- Réaliser le suivi numérique des
établissements qui a été élaboré
à l’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’AP).
24/02/22
02/06/22
19/10/22 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023 7
Publié le S LO
ID : 050-200067205-20230706-DEL2023 _052-DE
N
6
UNE DIRECTION, UN
SERVICE POUR COORDONNER,
ANIMER, ET IMPULSER.
La Direction Santé et Accès aux Soins (DSAS) est
rattachée au pôle Stratégie & Développement
territorial. Elle a été composée au moment de la
création de l’Agglomération Le Cotentin.
Les missions principales de la DSAS sont les
suivantes :
coordination des projets en faveur de l’accès aux
soins et du renforcement de la démographie des
professionnels de santé
coordination générale des politiques de prévention et
d’éducation à la santé à l’échelle du territoire
communautaire
élaboration d’un Contrat Local de Santé ; animation
de la commission intercommunale d’accessibilité
coordination des politiques de prise en charge
des personnes en perte d’autonomie et/ou en
situation de handicap à l’échelle communautaire.
En mai 2022, le recrutement de Magalie BÉLAN, en
tant que chargée de projet accessibilité et inclusion à la
direction a permis développer les actions en faveur des
personnes en situation de handicap et/ou en perte
d’autonomie, au sein des compétences de la
collectivité.
Devenue le personne ressources pour l’ensemble des
acteurs impliqués dans les projets de l’agglomération,
elle permet un travail en transversalité au sein des
directions.
Elle accompagne les services communautaires et les
communes membres dans la mise en œuvre de
l’Ad’Apt.
2
Mon ambition : « Assurer que les
politiques d’accessibilité et
d’inclusion décidées par la
collectivité, soient inscrites,
réalisées et inclues dans
l’ensemble des projets, c’est pour
moi une mission prioritaire ».
Magalie BELAN
Au-delà des éléments présentés
dans ce rapport, l’année 2022 a
permis :
De nombreuses
rencontres et échanges avec les
partenaires, associations, et
entreprises, services de l’état.
De suivre et soutenir les
travaux de l’Ad’Apt avec les
services techniques de
l’Agglomération
D’accompagner les projets
en termes d’accessibilité
(Intechmer, Cité de la mer,
Océalis, Ecoles…)
De développer les Duos
Day
De mettre et soutenir
l’offre de formation interne en
faveur des personnes en situation
de handicap
D’apporter une expertise
accessibilité : Cap Cotentin, les
stations intermodales la mise en
accessibilité des outils de
communication, schéma de la
randonnée, plan du nautisme,
les CabanOsiers du moulin de
Fierville.
D’accompagnement des
étudiants en situation de handicap
à l’IUT de Cherbourg lors de la
semaine d’intégration
De répondre aux sollicitions
des projets externes tels que Side
Fly, PictoAccess,
De préparer une
Conférence « Inclusion »
De contribuer à
l’élaboration du futur schéma
directeur de l’inclusion Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le S L GO
ID : 050-200067205-20230706-DEL2023_052-DE
7
PARTIE 2
TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS
Photo DUODAY 2022
L’Agglomération se mobilise pour l’emploi des personnes en
situation de handicap. A travers son accompagnement, son
ouverture et ses obligations, elle souhaite changer le regard
sur le handicap, simplifier les démarches, rapprocher les
compétences des travailleurs handicapés aux besoins des
services, et surtout s’ouvrir aux autres. Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023 7
Publié le S L G
ID : 050-200067205-20230706-DEL2023_052-DE
8
LES OBLIGATIONS D’EMPLOI DES SALARIÉS
HANDICAPÉS
La mise en œuvre de ces dispositions concerne notamment le recrutement, la carrière, le temps de
travail, la formation et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, et
entraîne l’obligation, pour les collectivités et établissements publics occupant au moins 20 agents,
de justifier de l’emploi, à temps plein ou à temps partiel, de travailleurs handicapés dans la proportion
de 6 % de l’effectif total de leurs agents.
Le législateur a entendu renforcer l’obligation d’emploi dans la Fonction Publique en instaurant, à
l’instar du secteur privé, une contribution en cas de non-respect du seuil de 6% de l’effectif. Cette
contribution est versée auprès du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la
Fonction Publique (F.I.P.H.F.P.).
Entreprise et collectivité
de plus de 20 salariés
Obligation d'employer au
moins 6% de salariés
handicapés
Ou paiement d'une
contribution à l'emploi des
salariés handicapés
Ou faire appel à une
entreprise adaptée (Ex
ESAT) qui emploi des
travailleurs handicapés
(diminution jusqu'à 50% des
contributions
1 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le S L C
ID : 050-200067205-20230706-DEL2023_052-DE
Allocation Adulte
Les victimes d’un acte de handicapée (AAH)
terrorisme, victimes de guerre
ainsi que leurs veuves et
orphelins (sous certaines
conditions)
LL
:%
%%
..
Reconnaissance qualité travailleur
handicapé (ROTH)
3
Carte mobilité inclusion-
invalidité Les
sapeurs-pompiers , Bénéficiaire de |
volontaires victimes ------ l'obligation d'emploi
d’accidents ou de maladies
imputables au service
Pension d'invalidité dont la
RSS capacité de travail est réduite d’au
moins 2/3
Les anciens militaires et assimilés, -__!
titulaires d’une pension militaire :
d'invalidité Le Les victimes d’AT ou MP ayant entraîné une incapacité permanente
d’au moins 10 %
9
QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES DE L’OBLIGATION
D’EMPLOI ? (BOE)
NOMBRE D’EMPLOI DE PERSONNES EN SITUATION DE
HANDICAP
Pour 2022 l’effectif total des salariés est de 1 000 agents X le taux légal 6% = Nombre légal d’emploi
des personnes en situation de handicap (bénéficiaires d’Obligation d’Emploi BOE). Celui-ci devrait
être au minimum de 60 agents.
38 38
50
56 57
60
4 4,04 5
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
50
55
60
2020 2021 2022
Nombre d'emploi des travailleurs handicapés au sein des
services de l'Agglomération Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023 S L LL
Publié le GC
ID : 050-200067205-20230706-DEL2023_052-DE
10
Outre l'emploi direct de travailleurs handicapés, les collectivités ont la possibilité de valoriser leurs
actions en faveur des bénéficiaires d'obligation d'emploi, en passant des marchés de fournitures, de
sous-traitance ou de prestations de services auprès d'entreprises ou établissements adaptés.
Le calcul de la contribution est opéré au regard de l'article 38 de la loi n°83-634 précitée, de l'article
98 de la loi n°2005-102 et des articles 6-1 à 6-4 du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006.
88 812 €
139 210 € 137 646 €
26 644 € 27 510 €
11 624 €
0 €
20 000 €
40 000 €
60 000 €
80 000 €
100 000 €
120 000 €
140 000 €
160 000 €
2020 2021 2022
Dépenses et contributions CAP EMPLOI Ce D eme er lemert à pre en
a
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023 S L LL
Publié le GC
ID : 050-200067205-20230706-DEL2023_052-DE
11
1 jour pour construire des ponts entre
employeurs, personnes handicapées et
acteurs de l'accompagnement,
1 jour pour promouvoir une société
inclusive dont l'emploi est le pilier,
1 jour pour faire valoir les compétences
des personnes handicapée,
1 jour pour permettre à ses équipes de
s’ouvrir à la diversité et au handicap,
1 jour pour, ensemble, dépasser nos
préjugés.
Pour mener à bien cet accueil, l’Agglomération est accompagnée par Cap Emploi 50.
Son expertise permet d’évaluer la situation d’handicap et d’identifier les moyens de compensation à
mettre en œuvre. De ce fait, les Cap-Emploi sont naturellement les organismes ressources des Duo
Day.
37
Offres
Au sein de tous les services
27
Stagiaires
Accueillis
4 LES DUO DAY
C’est un jour pour partager son quotidien avec
une personne en situation de handicap !
L'objectif du Duo Day : ensemble, dépasser
nos préjugés et avancer vers l'inclusion.
Un jour c'est court, oui, mais c'est pourtant
beaucoup ! Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023 S? L LL
Publié le C
ID : 050-200067205-20230706-DEL2023_052-DE
12
PARTIE 3
ÉTABLISSEMENT RECEVANT
DU PUBLIC
Un projet d’accessibilité avec des travaux validés par le conseil en
juin 2020.
Pour 95 bâtiments
Un montant de travaux de 1 503 680 €
Un taux d’accessibilité de 47% actuel avec un prévisionnel de
96% d’accessibilité en 2028 !
Un programme à la hauteur des objectifs de la collectivité ! Envoyé en préfecture le 06/07/2023
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LES ERP FACE AU DÉFI DE LA MISE EN ACCESSIBILITÉ
Les travaux programmés en 2022
En septembre 2022, une note à destination des services techniques a été réalisée pour rappeler la
procédure à suivre. Depuis, beaucoup de travaux sont en attente des autorisations d’urbanisme pour
continuer à avancer.
De même le contexte économique actuel se révèle très difficile, il est peu facile d'adapter les
nouvelles installations aux plans architecturaux et structuraux des anciens bâtiments et dans la
foulée, les coûts des travaux de rénovation ont gonflé et deviennent excessifs.
Si l’état d’avancement des travaux d’accessibilité reste imparfait en fonction de notre Ad’Apt, les
bonnes pratiques se propagent et la prise en compte de l’accessibilité dans les bâtiments publics
n’est plus seulement une affaire de paroles en l’air.
Les objectives « accessibilités » prescrites par la loi sont aujourd’hui incontournables, elles font partie
des ambitions de la collectivité
Objectifs
• 6 sites concernés
• 205 000 € prévisionnel de travaux
Réalisation
• 40% en 2022
• 82 000 € environ de réalisé
• informations données sur les procédures à respecter (répartition des tâches internes, urbanisme, demande du contrôle accessiblité..)
Contraintes
• le dépôt de la déclaration d'urbansime,
• obtenir des plans à jour des bâtiments
• disponibilités des agents et des entreprises,
• évolution des objectifs / bâtiments en fonction des travaux energétiques, secours et incendie. Ceux-ci ont fait varier les priorités par rapport à l'Ad'Apt.
2 “©” rogervoice
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kr —_— 15 E
MINISTÈRE CHARGÉ DES
COMPTES PUBLICS Liberté
Épalité
Fraternité
MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
Liberté
Égalité
Fraternité
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MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Fa -
#Xrassurance Maladie
{Assurance
Retraite
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santé
famille
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services
LIBERTÉ
EGALITÉ #8
ACCESSIBILITÉ °224
#LibertéEgalitéAccessibilité
16
BUS FRANCE SERVICES 5
Un service de proximité et de
qualité à l'attention de tous.
Nouveau modèle d’accès aux
services publics pour les
Français.
Il offre aux habitants une aide, une
écoute, un premier niveau
d'information et d'accompagnement
dans les domaines suivants :
L’adaptation PMR du Bus France
Services a été pensée dès la rédaction
du cahier des charges.
Seul, Bus France Services est
accessible dans la manche !
La détermination de la collectivité en
matière d’accessibilité est une réalité. Envoyé en préfecture le 06/07/2023
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PARTIE 4
MOBILITÉ
ET TRANSPORT Envoyé en préfecture le 06/07/2023
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SAVIEZ? O -VOUS e
19
2
3
Cap à la demande « inclusif »
Dessert 12 secteurs hors Cherbourg,
Service accessible à tous
Ouvert du lundi au samedi de 7h à 19h,
Pour les PMR inscrites au service : d’adresse à adresse
sur le domaine public.
Véhicule adapté si utilisation du fauteuil roulant.
Réservation jusqu’à une heure avant,
Annulation jusqu’à une heure avant
Cap Access, service dédié
Secteur uniquement sur Cherbourg,
Service ouvert aux usagers avec carte mobilité inclusion (CMI)
d’adresse à adresse sur le domaine public.
Ouvert du lundi au samedi de 6h30 à 20h30, de 9h30 à 20h30
les dimanches et jours fériés, hors 1er mai.
Réservation jusqu’à une heure avant,
Annulation jusqu’à une heure avant Envoyé en préfecture le 06/07/2023
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PARTIE 5
LE LOGEMENT
L’accessibilité des logements concerne chaque citoyen.
En premier lieu, les personnes en situation de handicap
mais aussi les personnes en perte d’autonomie. Envoyé en préfecture le 06/07/2023
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ACCESSIBLE OU ADAPTÉ
Un logement accessible, tel que défini par les lois de 2005 et Elan, doit permettre à une personne
en situation de handicap d’utiliser la grande majorité des pièces d’un appartement (cuisine, séjour,
chambre d’adultes, cabinet, salle d’eau mais aussi balcons et terrasses). Ainsi, un logement
accessible n’est pas un logement directement adapté aux besoins d’une personne en situation de
handicap.
C’est un logement dans lequel tout le monde peut a priori circuler mais ne pas forcément y vivre.
Les obligations réglementaires d’accessibilité ne peuvent répondre à tous les besoins particuliers
propres à chaque individu. C’est pourquoi un logement accessible ne garantit pas systématiquement
une adéquation avec les besoins de son occupant qui devra adapter son logement.
En résumé :
- le logement accessible respecte les obligations du code de la construction et de l’habitation.
- le logement adapté répond aux capacités et aux besoins précis de son occupant, sans forcément
respecter les obligations réglementaires.
Un exemple de travaux d’accessibilité dans l’existant serait la suppression des marches en
installant une rampe dans les parties communes.
Un exemple de travaux d’adaptation serait l’installation d’une douche PMR avec fauteuil.
1 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
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Les AA LES
d'accessibilité ne s’appliquant qu’aux seuls
CEE LEE
» il a été décidé que le
recensement s’attacherait à les
logements dont le Ë
ET) EE Rolle Le
22
Comme il a été acté par les membres de la
commission pour l’élaboration du rapport de
l’année 2018, la base de recensement
s’effectue sur l’article R111-18-6 du Code de la
construction modifié par décret suite à
l’adoption de la loi du 11 février 2005.
CF encadré ci-contre ->
RECENSEMENT 2022
Sur cette base, chaque bailleur social a donc transmis la liste des permis de construire concernés
qui permet de localiser, à l’échelle communale, le nombre de logements identifiés.
De fait, fin 2022, les informations transmises par Presqu’île Habitat, la SA HLM du Cotentin, la SA
HLM les Cités Cherbourgeoises, Manche Habitat et la SA HLM Coutances-Granville, ont permis de
recenser 1 007 logements locatifs sociaux répondant aux obligations issues de la loi 11 février 2005.
Parmi ces logements, 891 d’entre eux sont des logements dits « familiaux » et 116 sont situés au
sein de programmes spécifiques (résidences en autonomie principalement).
2020 2021 2022
828 828 891
116 116 116
944 944 1007
Recensement - Evolution depuis trois ans-
Nbre de logement recensés
dont logements situés au sein du programme spécifique
dont logements dit familiaux
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23 ACTION N°5 :
ACCOMPAGNER LE VIEILLISSEMENT DE LA POPULATION
ET ASSURER LA PRISE EN COMPTE DES SITUATIONS
DE HANDICAP
Répondre à l'ensemble des besoins et fluidifier les
parcours résidentiels pour les habitants
CONTEXTE
La Communauté d'Agglomération recense, en 2017, 17 927 habitants de
plus de 75 ans, soit 10 % de la population, une part croissante. La
collectivité fait face à un vieillissement marqué de la population.
Par ailleurs, la faiblesse des ressources des personnes âgées a été
soulignée par les partenaires, à l'occasion des différents échanges.
OBJECTIFS
+ Favoriser le maintien à domicile par l'adaptation des logements existants
+ Favoriser le développement d'une offre de logements diversifiée entre le
maintien à domicile et l'établissement spécialisé
» Accompagner le vieillissement de la population et assurer la prise en
compte des situations de handicap
DESCRIPTION DE L'ACTION
Adapter le parc existant en soutenant les travaux d'adaptation du parc
de logements
il convient de permettre aux ménages âgés de se maintenir S'ils le
souhaitent dans leur domicile, où ils ont leurs attaches, leurs histoires. La
réalisation de travaux d'amélioration de l'habitat peut favoriser ce maintien à
domicile, accompagnée des services adaptés à leurs attentes (action hors
PLH).
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Soutenir les travaux renforçant l'autonomie des ménages logés au
sein du parc privé éligibles aux aides de l'Anah
D Objectif de 500 logements
Améliorer l'accessibilité aux logements dans le parc locatif social
(abords et accès aux parties communes)
Objectif : rendre accessible 200 logements
Développer une offre nouvelle
La Communauté d'Agglomération souhaite encourager le développement
d'une offre de logements innovante et inclusive basée sur un projet de vie
social favorisant le vivre ensemble entre le domicile et l'établissement spécialisé.
Sur la base des conclusions du schéma directeur de l'inclusion la CAC
pourrait proposer un appel à projets de produits innovants qu'elle
soutiendrait. Elle souhaite promouvoir et accompagner les projets d'habitat alternatifs inclusifs — inventer l'habitat de demain.
Informer et sensibiliser en s'appuyant sur les structures-relais (CLIC,
CCAS, Associations, …) et en créant éventuellement une opération
témoin numérique valorisant les bonnes pratiques
Les différents partenaires ont souligné que la nécessité d'anticiper
l'adaptation du logement au vieillissement n'était pas toujours bien intégrée
et que des ménages se retrouvaient dans des situations pouvant être très
délicates, suite à un problème de santé, une hospitalisation. Il apparait donc
très important de communiquer, d'informer les ménages sur les travaux à
faire pour améliorer leur logement par exemple. Cette communication doit
être prévue dans le cadre des opérations d'amélioration de l'habitat et
également via les CLIC (Centres Locaux d'Information et de Coordination). Outre les aides aux travaux, il apparait très intéressant de disposer d'une vision des services à la personne pour le maintien à domicile, La CAC souhaite s'appuyer sur les structures existantes.
Ce projet renvoie à l'action n°15
24
HABITAT – LES AMBITIONS EN MATIÈRE
D’INCLUSION
La cinquième action du PLH se concentre sur l’accompagnement du vieillissement de la
population et la prise en compte des situations de handicap.
L’action se décline en deux objectifs chiffrés :
1. Soutenir les travaux renforçant l’autonomie des ménages logés au sein du parc privé éligibles aux aides de l’Anah (objectif 500 logements)
2. Améliorer l’accessibilité aux logements dans le parc locatif social (abords et accès aux parties communes) (objectif 200 logements accessibles)
4 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le S LCF L
ID : 050-200067205-20230706-DEL2023_052-DE
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PARTIE 6
SCHÉMA DIRECTEUR
DE L’INCLUSION
De quoi on parle ?
L’inclusion se rapporte à la création d’un environnement où toutes
les personnes sont respectées de manière équitable et ont accès
aux mêmes possibilités.
L’inclusion exige qu’on recense et supprime les obstacles qui
nuisent à la participation et à la contribution des personnes en perte
d’autonomie et/ou en situation de handicap. Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
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L’INCLUSION
L'objectif du schéma est d'élaborer un programme d'actions sur l'ensemble des compétences de
l'Agglomération et d'aller au-delà des travaux du socle règlementaire de la Commission
Intercommunale d'Accessibilité (CIA) pour développer une stratégie inclusive transversale et
intégrée.
La mission a pour objectifs :
de disposer d’un état des lieux des actions menées en matière d’inclusion et d’une analyse de la situation partagée par les différents partenaires ;
d’avoir une mise en perspective au regard de territoires comparables en France ou de collectivités avancées sur les politiques d’inclusion en matière de handicap ;
de proposer un schéma directeur et de s’assurer de l’articulation avec la politique d’inclusion portée par le Conseil départemental de la Manche ;
de mobiliser l’ensemble des acteurs concernés dont les membres de la Commission Intercommunale Accessibilité ;
de proposer des modalités de mise en œuvre et des indicateurs de suivi du schéma directeur. Envoyé en préfecture le 06/07/2023
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Phase 3 : proposition de modalités de mise en œuvre et suivi du schéma
En 2023 nous sommes dans la phase de rédaction du schéma directeur, suite aux préconisations
précédentes, les instances suivantes sont appelées à se réunir avec comme objectif de pouvoir
avoir un schéma directeur finalisé pour la fin juin 2023
Codir DG
COPIL
CIA
Bureau
Conseil communautaire
AXES ET ACTIONS
La construction du schéma a été portée par les ateliers directeurs et élus. Ils ont pu identifier trois
axes stratégiques permettant de faire du Cotentin un territoire inclusif.
• Penser systhématiquement l'inclusion au sein de l'Agglomération
AXE 1
• Poursuivre la construction d'un environnement inclusif
AXE 2
• Innover pour devenir un territoire exemplaire
AXE 3
3 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le
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CONCLUSION
Le rapport d’activité 2022 fait état des travaux de la commission et des points
d’avancées, notamment en matière de :
• Mise en œuvre des travaux d’accessibilité des ERP par les services communautaires
• Formation des agents à l’accueil des personnes en situation de handicap et des actions de sensibilisation
• Mobilité Cap Cotentin avec la prise en compte de l’accessibilité
• Validation du Plan Local de l’Habitat et de l’inscription du logement inclusif
• Participation importante aux Duo Day
• Mise en place du Bus France Services accessible à tous
Ces différentes démarches ont été travaillées, autant faire se peut, de concert avec les associations représentatives membres de la commission.
Le rapport fait état de la dynamique engagée par des travaux sur un schéma directeur
de l’inclusion des personnes en perte d’autonomie et /ou en situation de handicap.
L’année 2023 permettra, une fois adopté par le conseil communautaire, de mettre en
œuvre ce schéma directeur. Notre collectivité pourra ainsi ancrer un engagement fort
du mandat pour la mise en œuvre d’une politique transversale et intégrée dans une
perspective pluriannuelle.
Cette ambition se traduira également par notre volonté de faire évoluer à nouveau la
CIA. Au-delà de l’instance réglementaire qu’elle continuera d’être, elle a vocation à
devenir une instance encore plus affirmée d’échange entre les acteurs, de co-
construction et un laboratoire de l’innovation pour contribution à faire de l’inclusion
une réalité dans l’ensemble des politiques publiques portées par l’Agglomération.
Frédérik LEQUILBEC
Vice-Président délégué à l’égalité des chances,
l’accessibilité, l’administration générale et les gens du voyage Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
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TV
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leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU COTENTIN
HÔTEL ATLANTIQUE - BOULEVARD FÉLIX AMIOT - 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN
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