Arrêté - AP nuisibles 2007

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Arrêté - AP nuisibles 2007 Document publié le Mardi 21 novembre 2006 par la commune de Belbeuf. Lien du pdf (Arrêté - AP nuisibles 2007)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Ce U

Liberté * Egaiité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION HAUTE-KORMANDIE

PREFECTURE DE SEINE-MARITIME

Direction régionale et Rouen, le 21 nov. 2006 départementale de

l’agriculture et de la forêt

Le PREFET

De la Région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Objet: Arrêté fixant pour l’année 2007 la liste des animaux classés nuisibles, dans le département de la Seine-Maritime, ainsi que les modalités de destruction à tir de ces mêmes

espèces

VU :

- l’article L.427-8 du code de l’environnement,

- les articles R.227-5 à R.227-8 et R.227-16 à R.227-22 du code de l’environnement,

- l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 modifié fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles,

- l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et des appelants,

- le rapport établi par la Fédération départementale des chasseurs, concernant le classement des animaux nuisibles pour l’année 2007,

- l'avis émis par la Fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, suite à la délibération de son Conseil d'Administration en date du 20 septembre 2006,

- l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, dans sa séance du 15 novembre 2006,

CONSIDERANT :

- les données locales recueillies à l'échelle du territoire communal par les gens de terrain, les piégeurs agréés, les gardes particuliers assermentés au titre de la police de la chasse, les lieutenants de louveterie, les gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les chasseurs, les agriculteurs,

- les plaintes enregistrées en matière de prédation et de dégâts causés aux activités économiques,- la nécessaire sauvegarde des intérêts relatifs à la sécurité publique, la nécessaire prévention des dommages portés aux activités agricoles, aquacoles et sylvicoles, ou la nécessaire protection de la faune, intérêts auxquels les espèces suivantes sont susceptibles de porter atteinte :

æ à fouine. intérét de sécurité publique, espèce source de dégâts dans ies isolations sous toitures des habitations particulières où elle vient gîter; intérêts de protection de la faune et de prévention des dégâts sur les élevages avicoles et de faune sauvage.

> le putois : intérêts de protection de la faune et de prévention des dégâts sur les élevages avicoles et de faune sauvage.

> la belette : intérêts de protection de la faune et de prévention des dégâts sur les élevages avicoles et de faune sauvage.

le renard : intérêts de protection de la faune et de prévention des dégâts sur les élevages avicoles et de faune sauvage; intérêt de salubrité publique, le renard étant le vecteur de pathologies et notamment de l'échinococcose alvéolaire.

œ le rat musqué: intérêts de préservation de la flore et de la faune des milieux humides, et de prévention des dommages portés aux activités agricoles (en particulier, cultures maraïîchères et arboricoles) et aquatiques (préservation des berges des rivières et des étangs).

© le ragondin: : intérêts de préservation de la flore et de la faune des milieux humides, et de prévention des dommages portés aux activités agricoles (en particulier, cultures maraîchères et arboricoles) et aquatiques (préservation des berges des rivières) ; intérêt de salubrité publique, le ragondin étant le vecteur de la Douve du foie.

æ le lapin de garenne: intérêt de prévention des dommages importants aux activités agricoles, à la forêt, et intérêt de sécurité publique (garennes dans les talus d'infrastructures routières).

æ le sanglier: intérêt de prévention des dommages importants aux activités agricoles et intérêt pour la protection de la faune pour écarter tout risque de pollution génétique susceptibie de se présenter du fait de lâchers non contrôlés de cette espèce.

> le vison d'Amérique: intérêts de protection de la faune et de prévention des dégâts sur les élevages avicoles et de faune sauvage.

© le corbeau freux: intérêt de prévention des dégâts occasionnés sur les cultures de printemps, notamment de pois et de colza, de tournesol, en particulier lors du semis, et aux récoltes, cultures maraïîchères et céréales.

= l'étourneau sansonnet: intérêt de prévention des dégâts occasionnés sur les cultures ensemencées et aux vergers tout particulièrement, ainsi que dans les silos à grains et les stabulations libres.

> la corneille noire : intérêt de prévention des dégâts occasionnés sur les cultures, dans les semis, et intérêt de préservation de la faune face à cette espèce prédatrice et colonisatrice.

> là pie bavarde: intérêt de prévention des dégâts occasionnés sur les cultures, dans les semis, et intérêt de préservation de la faune face à cette espèce prédatrice et colonisatrice.

— le pigeon ramier: intérêt de prévention des dégâts occasionnés sur les cultures de printemps, notamment de pois et de colza, de tournesol, en particulier lors du semis, et aux récoltes, cultures maraîchères et céréales.- que ces espèces sont répandues de façon importante dans le département et qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour prévenir les dégâts aux cultures, à la forêt, à la faune sauvage et aux élevages des particuliers,

ARRETE :

Article 1 :

Pour l'année 2007, en prévention des dommages aux activités agricoles, forestières et aquacoles et des dommages dus à la prédation, les animaux des espèces suivantes sont nécessairement classés nuisibles, sur tout le territoire du département de la Seine-Maritime, (sauf le putois qui fait l'objet des réserves précisées à l’article 2 ci-après).

ESPECES Lieu où l'espèce est classée nuisible

MAMMIFERES :

- Belette (mustela nivalis)

- Fouine (martes foina)

- Putois (putorius putorius)

- Lapin de garenne (oryctolagus cuniculus)

- Ragondin (myocastor coypus)

- Rat musqué (ondatra zibethica)

- Renard (vulpes vulpes)

- Sanglier (sus scrofa)

- Vison d'Amérique (mustela vison)

Ensemble du département

ESPECES Lieu où l'espèce est classée nuisible

OISEAUX :

- Corbeau freux (corvus frugilegus)

- Corneille noire (corvus corone corone)

- Etourneau sansonnet (sturnus vuigaris)

- Pie bavarde (pica pica)

- Pigeon ramier (colomba palumbus)

Ensemble du département

Article 2 :

Le putois est classé nuisible exclusivement dans un rayon de 50 mètres autour des maisons, des bâtiments d'exploitation agricole, des enclos, cages, abris.Article 3 :

La destruction à tir des animaux classés nuisibles visés ci-dessus peut s'effectuer pendant le temps, dans les lieux et selon les formalités figurant au tableau ci-après :

ESPÈCES PERIODE AUTORISEE

LIEUX (1) ET CONDITIONS

SPECIFIQUES DE

DESTRUCTION ATIR

FORMALITES MOTIVATIONS

OISEAUX

CORBEAU FREUX er mars au 10

juin 2007

Le tir,

- est interdit dans les nids,

- est autorisé dans l'enceinte de la

corbetière

- est autorisé exclusivement à partir de

huttes fixes installées dans les cultures

ensemencées *

AUTORISATION

PREFECTORALE

INDIVIDUELLE

{voir formalités

de destruction

page suivante)

- Prévention des dommages

aux cultures et à la faune.

- Protection des céréales,

colza, pois, lin et autres

cultures ensemencées.

CORNEILLE NOIRE

PIE BAVARDE

1er mars au 10

juin 2007

Le tir,

- est interdit dans les nids,

- est autorisé exclusivement à partir de

huttes fixes installées dans les cultures

ensemencées *

AUTORISATION

PREFECTORALE

INDIVIDUELLE

{voir formalités

de destruction

page suivante)

- Prévention des dommages

aux cultures et à la faune.

- Protection des céréales,

colza, pois, lin et autres

cultures ensemencées.

PIGEON RAMIER er mars au 30

juin 2007

Le tir est autorisé dans les cultures

ensemencées uniquement à partir de

huttes fixes matérialisées de la main de

l’homme et installées à plus de 30 m de

la lisière d'un bois *

AUTORISATION

PREFECTORALE

INDIVIDUELLE

(voir formalités

de destruction

page suivante)

avec contrôle et avis

sur la nature des

dégâts par l'O.N.C.F.S.

ou le Lieutenant de

Louveterie

- Prévention des dommages

aux activités agricoles et

protection des céréales,

colza, lin, pois et autres

cultures ensemencées.

ETOURNEAU

SANSONNET

er au 31 mars

2007

15 juin au 31

août 2007

Le tir est autorisé uniquement :

- à poste fixe dans les installations

agricoles,

- à partir de huttes fixes matérialisées

de la main de l’homme et installées

dans les cultures ensemencées *

- Uniquement dans les vergers et les

silos à grain

AUTORISATION

PREFECTORALE

INDIVIDUELLE

{voir formalités

de destruction

page suivante)

- Prévention des dommages

aux silos à grains,

stabulations libres, et aux

cultures ensemencées.

- Protection des installations

arboricoles à l'époque de la

maturité des fruits à noyaux

et des récoltes.

MAMMIFERES

SANGLIER îer au 31 mars

2007

- Dans les bois uniquement en cas de

dégâts aux cultures riveraines **

AUTORISATION

PREFECTORALE

INDIVIDUELLE

(voir formalités

de destruction

page suivante)

- Protection des cultures et

prairies

LAPIN DE GARENNE er au 31 mars

2007

- Bois et landes * AUTORISATION PREFECTORALE

INDIVIDUELLE

{voir formalités

de destruction

page suivante)

- Prévention des dommages

aux jeunes plants forestiers,

aux céréales et aux autres

cultures menacées.

RENARD er au 31 mars

2007

- Bois et landes AUTORISATION PREFECTORALE

INDIVIDUELLE

(voir formalités

de destruction

page suivante)

- Intérêt de la santé publique

et prévention des dommages

dus à la prédation , dans les

élevages des particuliers. et à

la faune sauvage.

RAT MUSQUE

RAGONDIN

ter mars 2007 à

l'ouverture

générale 2007

- Berges de rivières, canaux, marais où

lagunes d'assainissement

SANS FORMALITE - Protection des berges.(1) à défaut de précision, s'applique à l’ensemble du territoire du département.

* En ce qui concerne les corvidés, l'étourneau sansonnet et le pigeon ramier, les opérations de destruction ne pourront se faire

qu'à partir de huttes fixes, installées au centre des cultures ensemencées, à raison d’une hutte par tranche de trois hectares ou

fraction de 3 ha : le nombre de tireurs opérant en même temps dans une hutte ne devra pas excéder deux.

* En ce qui con erne | qui CORCErnE :

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seuiement après enquête

Article 4 :

Formalités de demande d'autorisation de destruction

La demande souscrite par le détenteur du droit de destruction ou son délégué est adressée à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt. Les opérations de destruction ne pourront commencer qu'à réception, par le demandeur, de l'autorisation préfectorale individuelle établie sur le même imprimé. Un formulaire de demande d'autorisation est disponible en mairie (modèle annexé au présent arrêté).

Article 5 :

L'emploi du furet pour la destruction à tir du lapin est autorisé, de même que les chiens et le grand duc artificiel.

Article 6 :

Conformément à l'arrêté ministériel! du 4 novembre 2003 susvisé, l'emploi des appeaux et des appelants artificiels est autorisé pour la destruction des animaux nuisibles, à l'exception du pigeon ramier ; l'emploi d'appelants vivants non aveuglés et non mutilés des espèces « corneille noire, corbeau freux, pie bavarde » est autorisé pour la destruction des corvidés.

Article 7 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime, les Sous-Préfets de Dieppe et du Havre, la Directrice Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.

7)

e Préfet / UE nec

at GS:

pour le (ne. si Pa aiPREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE

nn DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT ZE Service Chasse Cité Administrative

2, rue St Sever

DE L'AGRICULTURE 76032 ROUEN Cédex

ET DE LA PÊCHE

MINISTÈRE

DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION A TIR D'ANIMAUX NUISIBLES

- Imprimé à compléter et à adresser à la D.D.A.F. -

(Joindre une enveloppe timbrée)

Je soussigné (nom, prénom) goosresssrere see ss ses emener esse eee rennes eee ere ere ere enreneseeres see eneneseeseenesene

demeurant (adresse complète)

agissant en qualité de (1) propriétaire - possesseur - fermier - délégué du propriétaire, du possesseur ou du fermier (2),

sollicite l'autorisation de détruire à tir les espèces suivantes (parmi celles figurant dans la liste fixée par l'arrêté préfectoral

relatif au classement des animaux nuisibles ainsi qu’à leurs modalités de destruction à tir, pour l’année en cours) :

NOM DE L’ESPECE PERIODE DE DESTRUCTION AUTORISEE

(inscrire une seule espèce par ligne) (cadre réservé à l’administration)

en vue de la prévention des dommages occasionnés aux activités agricoles, avicoles et aquatiques. ou de la protection des

cultures, des vergers, des plants forestiers, des berges de rivière ou d’étang, ci-dessous désignés :

| Cochez la (ou les) case(s) | COMMUNE(S) Lieu(x}-dit(s) SUPERFICIE

! correspondante(s) ci-dessous | (ha) i

| CULTURE(S) =:

| (RATUTE)..... esse see

||

| BOIS - | | !

VERGER(S) I | | pie ei : : Les _ ! BERGE(S) (plan d'eau, étang, rivière, .….) 2 |

| {nom de la rivière)...

Je me ferai assister pour ces destructions de ....…. tireur(s) dont l'identité figure au verso de la présente demande.

Aiiiieiesser senc rerrereereres le ....................

(signature)

| | Numéro d'enregistrement à la DDAF : Date d'enregistrement : ....................,.,.........

(lt Raver les mentions inuules.

1 2: Faire compléter l'encart « Délégation » par ie délegateur. Voir au verseIDENTITE DES TIREURS (+ compris le demandeur le cas échéant)

l'année ............ . la liste des animaux classés nuisibles dans le département de la Seine-Maritime ainsi que leurs modalités de

destruction à tir,

sa demande enregistrée le ............................ sous le numéro .............................. .

l

Pour le Préfet et par délégation.

Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.

nées rés cr see c cc eeene eee. est autorisé(e}) à détruire à tir les amimaux classés nuisibles conformément aux termes de |

Nom et Prénom Adresse |

|

j

ATTESTATION DU MAIRE DE LA COMMUNE DES LIEUX DE DESTRUCTION

Le maire atteste la qualité du demandeur et la nécessité de procéder aux opérations de destruction.

A uiuiiesesseeeieeeeeeneeeseees le...

(signature et cachet)

DELEGATION

Je soussigné, ....................................,...... issue déesieéeeeeeeeeeineeeeeeeeeseeeneeteeeeeeeeceseeeeeneenteeeseseeese

Demeurant 4 Sisisdiiieeiessenneseeeeneeeeeereneeneene ere eneeeneeseneeneeneene essences

Propriétaire, exploitant agricole de ............ ha, sis à ..,,...,.,,,..,,.,,,,... ei iedidieseeeeeeceeeeeeeneereneeseeseeesee

Donne pouvoir à ss iieidisieedideeeeeueaeneeeeeeeeneeereneeseesereneeeneneneeenesenesse

Pour y exercer la destruction des animaux classés nuisibles.

À sunisssssecreecsse see eerece seen ,1e

(signature)

|

Se TT a | |

DECISION DE L'ADMINISTRATION |

| Vu ies articles R.227-16 à R.227-22 du code de l'environnement, l'arrêté préfectoral du ......................... fixant, pour