Déliberation - DEL11 Declassement stationnement Bourdaines 1

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Déliberation - DEL11 Declassement stationnement Bourdaines 1 Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Seignosse. Lien du pdf (Déliberation - DEL11 Declassement stationnement Bourdaines 1)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Commune de SEIGNOSSE / Délibération 11 - CM du 10 juillet 2023 /P1 sur 3

DEPARTEMENT

Des Landes

----

Commune

De SEIGNOSSE

Nombre de Conseillers

En exercice : 27

Présents : 20

Absents : 7

Procurations : 7

Votants : 27

Date d'affichage :

4 juillet 2023

SEANCE DU 10 JUILLET 2023

L'An Deux Mille Vingt-Trois, le 10 du mois de juillet, à 19 heures, le

conseil municipal, dûment convoqué le mardi 4 juillet 2023, s'est

réuni, à la salle de l'étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice Ravailhe,

sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre PECASTAINGS.

Mesdames, Martine BACON-CABY, Carine QUINOT, Valérie

CASTAING-TONNEAU, Sophie DIEDERICHS, Brigitte GLIZE, Quitterie

HILDELBERT, Isabelle ETCHEVERRY, Bernadette MAYLIE, Maud

RIBERA, Marie-Astrid ALLAIRE.

Messieurs, Thomas CHARDIN, Frédéric DARRATS, Alexandre D'INCAU,

Marc JOLLY, Franck LAMBERT, Eric LECERF, Pierre VAN DEN

BOOGAERDE, Lionel CAMBLANNE, Jacques VERDIER.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent

délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code

général des collectivités territoriales.

Absents excusés : Ø

Pouvoirs :

Madame Coline COUREAU a donné procuration à Monsieur Thomas

CHARDIN

Madame Juliane VILLACAMPA a donné procuration à Madame

Quitterie HILDELBERT

Monsieur Jeremie ELAN a donné procuration à Monsieur Pierre

PECASTAINGS

Monsieur Eric TOUBOUL a donné procuration à Monsieur Alexandre

d'INCAU

Monsieur Christophe RAILLARD a donné procuration à Monsieur

Lionel CAMBLANNE

Madame Adeline MOINDROT a donné procuration à Monsieur

Jacques VERDIER

Madame Sylvie CAILLAUX a donné procuration à Marie-Astrid ALLAIRE

Secrétaire de séance : Marc JOLLY

Objet : Autorisation donnée à M. Le Maire de prononcer la désaffectation et le déclassement des places de stationnements sises avenue des Bourdaines et avenue des Arène, en vue d'y constituer des servitudes de stationnement au profit des propriétaires riverains

VU les articles L.141-3 et R.141-4 à R.141-10 du code de la voirie routière ; VU les articles L.134-1, L.134-2 et R.134-3 à R.134-30 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L 2141-1 ; VU l'arrêté du Maire n°23 daté du 9 mai 2023, prescrivant la mise à l'enquête publique du déclassement des places de stationnement sises le long de l'avenue des Bourdaines et de l'avenue des Arènes ; VU le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur en date du 20 juin 2023, formulant un avis favorable sur la procédure sans recommandations ni réserves ; VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme, en date du 29 juin 2023 ;Commune de SEIGNOSSE / Délibération 11 - CM du 10 juillet 2023 /P2 sur 3

VU le procès-verbal de l'agent assermenté de la Commune de Seignosse, constatant la non- utilisation et la non affectation à l'usage direct du public de l'emprise précitée ;

CONSIDERANT que le quartier des Bourdaines s'est construit dans les années 70', et fait partie de l'opération d'aménagement du Lotissement de la Plage du Penon ;

CONSIDERANT que l'avenue des Bourdaines et l'avenue des Arènes bordent les ilots 22 et 25 de ce lotissement ;

CONSIDERANT que les programmes immobiliers réalisés sur ces deux ilots comportaient des places de stationnement pour l'usage des propriétaires des logements, sans attribution d'une jouissance exclusive, et que ces stationnements ont ensuite été rétrocédés dans le domaine public à l'achèvement du lotissement ;

CONSIDERANT que l'offre en stationnement sur ce secteur a été dimensionnée lors de la création du lotissement, dans les années 70', à une époque où le nombre de véhicule en circulation, et la fréquentation de la plage des Bourdaines étaient beaucoup plus faibles qu'aujourd'hui ; CONSIDERANT qu'à ce jour, la fréquentation estivale de la plage des Bourdaines s'est accrue, engendrant des conflits entre les propriétaires riverains et les usagers de la plage ; CONSIDERANT en outre que la Commune a lancé le projet d'aménagement des Bourdaines, visant à réduire les parkings de pied de dune, pour rétablir un équilibre du cordon dunaire, conduisant à une réduction de l'offre en stationnement à proximité immédiate de l'accès plage et des quartiers résidentiels attenants ;

CONSIDERANT que la procédure de déclassement des places de stationnement a été engagée au regard du contexte précité, afin de proposer une solution de stationnement aux propriétaires riverains ; CONSIDERANT que les places de stationnement ainsi désaffectées et déclassées feront l'objet de servitudes constituées devant notaire, au bénéficie des propriétaires riverains ;

Ayant entendu l'exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide par 8 voix contre (Madame Bernadette MAYLIE, Madame Carine QUINOT, Madame Marie-Astrid ALLAIRE, Madame Adeline MOINDROT, Sylvie CAILLAUX, Madame Monsieur Lionel CAMBLANNE, Monsieur Christophe RAILLARD, Monsieur Jacques VERDIER) et 19 voix pour :

Article 1 : de constater préalablement la désaffectation d'une partie du domaine public communal, correspondant aux places de stationnements situées avenue des Bourdaines et avenue des Arènes, justifiée par sa fermeture au public par un barriérage.

Article 2 : d'approuver le déclassement de ladite partie du domaine public communal, conformément aux documents annexés au dossier d'enquête publique.

Article 3 : d'autoriser M. le Maire à signer les actes de servitude et de confier à Maître Capdeville, notaire à Saint-Vincent-de-Tyrosse, la constitution des actes de servitude auprès de chaque propriétaire bénéficiaire.

Article 4 : l'ensemble des frais inhérents à cette procédure (enquête publique, géomètre, notaire, aménagement et équipement des places, …) seront pris en charge par la Commune de Seignosse, moyennant le paiement par chaque bénéficiaire d'une redevance d'un montant de 3 000 € par acte.

Article final : Messieurs le Maire et l'adjoint en charge de l'urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.Commune de SEIGNOSSE / Délibération 11 - CM du 10 juillet 2023 /P3 sur 3

FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,

Et ont signé au registre les membres présents.

Le Maire :

 peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

 informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission par le représentant de l'Etat dans le département.

Le/la secrétaire de séance Pour extrait conforme, Le Maire,

Pierre PECASTAINGS