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Déliberation - DEL11 Prolongation concession de plages naturelles
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL11 Prolongation concession de plages naturelles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le
ID : 040-214002966-20240624-DEL11 20240624-DE
Commune de SEIGNOSSE / Délibération 11 - CM du 24 juin 2024 / P1 sur 3
DEPARTEMENT
Des Landes
Commune
De SEIGNOSSE
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 19
Absents : 0
Procurations : 8
Votants : 27
Date d'affichage :
18 juin 2024
SEANCE DU 24 JUIN 2024
L'An Deux Mille Vingt-Quatre, le 24 du mois de juin, à 19 heures, le
conseil municipal, dûment convoqué le mardi 18 juin 2024, s’est réuni, à
la salle de l'étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice Ravailhe, sous la
présidence de Monsieur le Maire, Pierre PECASTAINGS.
Mesdames, Stéphanie CASTANDET, Elise COUGOUREUX, Isabelle
ETCHEVERRY, Brigitte GLIZE, Léa HERR, Quitterie HILDÉLBERT, Maud
RIBERA, Sylvie CAILLAUX, Carine QUINOT.
Messieurs, Jérôme BIREPINTE, Thomas CHARDIN, Frédéric DARRATS,
Alexandre D’INCAU, Eric LECERF, Pierre VAN DEN BOOGAERDE, Lionel
CAMBLANNE, Christophe RAILLARD, Jacques VERDIER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code
général des collectivités territoriales.
Pouvoirs :
Madame Martine BACON-CABY a donné procuration à Madame Maud RIBERA
Madame Valérie CASTAING-TONNEAU a donné procuration à Madame Valérie CASTANDET
Madame Sophie DIEDERICHS a donné procuration à Madame Isabelle ETCHEVERRY
Monsieur Gérard BERNARD a donné procuration à Madame Elise COUGOUREUX
Monsieur Marc JOLLY a donné procuration à Monsieur Pierre
PECASTAINGS
Monsieur Franck LAMBERT a donné procuration à Monsieur Pierre VAN
DEN BOOGAERDE
Monsieur André de POUMAYRAC de MASREDON a donné procuration à
Monsieur Thomas CHARDIN
Madame Marie-Astrid ALLAIRE a donné procuration à Monsieur Lionel CAMBLANNE
Secrétaire de séance : Quitterie HILDELBERT
Objet : Demande de prolongation de la convention de concession de plages naturelles à la commune de Seignosse
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 24 novembre 2014, le conseil municipal de la
commune de Seignosse s’est prononcé favorablement sur le principe de prendre en charge la gestion du domaine public maritime de l’ensemble de son littoral. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le
ID : 040-214002966-20240624-DEL11 20240624-DE
Commune de SEIGNOSSE / Délibération 11 - CM du 24 juin 2024 / P2 sur 3
Suite à une première demande formulée auprès des services de la DDTM en 2015, la commune de
Seignosse a été autorisée à utiliser les dépendances du domaine public maritimes de l'Etat dans les conditions prévues par convention annexée à l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2016. Cette concession a été accordée pour une durée de 6 ans.
En 2022, compte tenu de la nécessité de clarifier la doctrine en matière d’application des dispositions du
code de la propriété des personnes publiques et du code de l’environnement, relatives aux activités
susceptibles d’être exploitées sur les plages, il a été proposé au conseil municipal de solliciter une prolongation de cette concession de plages naturelles pour une durée de 3 années supplémentaires, soit jusqu’en 2025.
Cette prolongation de concession a également été accordée.
Aujourd’hui, la problématique de clarification de la doctrine demeure inchangée compte tenu notamment
de l’évolution réglementaire induite par le décret n°2019-482 relatif aux aménagements légers autorisés
dans les espaces remarquables et caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.
Toutefois, Monsieur le Maire réaffirme la volonté de la municipalité de maintenir les concessions de plage
déjà autorisées sur les plages de la commune.
Considérant l'attractivité touristiques de ces concessions de plages et l'activité économique qu’elles génèrent, tant sur les activités en lien direct avec l’océan (cours de surf, location de matériels de plage...) que sur les activités de buvette, snacking et/ou restauration,
Considérant les redevances perçues par la commune au titre de ces concessions (114 000 € en 2023),
Considérant la nécessité de clarifier la réglementation afin de s’y conformer en bonne et due forme, en
concertation avec les services de la DDTM, après accord de Mme la Préfète des Landes,
Il est proposé au conseil municipal de solliciter la prolongation de cette concession de plages naturelles
pour une durée de trois années supplémentaires, soit une application jusqu’au 31 décembre 2028.
Vu les articles L2124-4 et L2124-13 à R2124-38 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les articles L321-9 et R321-4-1 et R123-1 à R123-23 du code de l’environnement,
Vu l’article R121-5 du code de l’urbanisme,
Vu la présentation de ce projet en commission administration générale du 17 juin 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
DECIDE :
- _ d'APPROUVER la demande de prolongation de la convention de concession de plages naturelles
à la commune de Seignosse dans les conditions ci-dessus énumérées, pour une durée de 3 ans,
soit jusqu’au 31 décembre 2028.
- De CHARGER Monsieur le Maire d'effectuer les démarches nécessaires pour l'aboutissement de
ce dossier. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le
ID : 040-214002966-20240624-DEL11 20240624-DE
Commune de SEIGNOSSE / Délibération 11 - CM du 24 juin 2024 / P3 sur 3
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire :
e peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
e informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission par le représentant de l’Etat dans le département.
Le/la secrétaire de séance Pour extrait conforme,
y
Pierre PÉCASTAINGS
Transmise au contrôle de légalité le : 27/06/2024
Publiée le : 2$/06/2024