Déliberation - DEL11 Recrutement agents recenseurs

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Déliberation - DEL11 Recrutement agents recenseurs Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Seignosse. Lien du pdf (Déliberation - DEL11 Recrutement agents recenseurs)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 30/10/2024 à \

Reçu en préfecture le 30/10/2024 (ar

COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 11 — CM d 4 &

sur 3

DEPARTEMENT

Des Landes

Commune

De SEIGNOSSE

Nombre de Conseillers

En exercice : 27

Présents : 18

Absent : 1

Procurations : 8

Votants : 26

Date d'affichage :

22 octobre 2024

ID : 040-214002966-20241028-DEL11 20241028-DE

SEANCE DU 28 OCTOBRE 2024

L'An Deux Mille Vingt-Quatre, le 28 du mois d'octobre, à 19 heures, le

conseil municipal, dûment convoqué le mardi 22 octobre 2024, s'est

réuni, à la salle de l'étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice

Ravailhe, sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre

PECASTAINGS.

Mesdames, Martine BACON-CABY, Elise COUGOUREUX, Sophie

DIEDERICHS, Isabelle ETCHEVERRY, Brigitte GLIZE, Léa HERR, Marie-

Astrid ALLAIRE, Carine QUINOT.

Messieurs, Gérard BERNARD, Frédéric DARRATS, Alexandre d'INCAU,

André de POUMAYRAC de MASREDON, Franck LAMBERT, Eric LECERF,

Pierre VAN DEN BOOGAERDE, Christophe RAILLARD, Jacques

VERDIER.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent

délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code

général des collectivités territoriales.

Absent excusé : M. Marc JOLLY

Pouvoirs :

Madame Valérie CASTAING-TONNEAU a donné procuration à

Madame Martine BACON-CABY

Madame Stéphanie CASTANDET a donné procuration à Monsieur

Alexandre d’INCAU

Madame Maud RIBERA a donné procuration à Monsieur Pierre VAN

DEN BOOGAERDE

Madame Quitterie HILDELBERT a donné procuration à Monsieur Eric

LECERF

Monsieur Jérôme BIREPINTE a donné procuration à Monsieur Franck

LAMBERT

Monsieur Thomas CHARDIN a donné procuration à Monsieur Pierre

PECASTAINGS

Madame Sylvie CAILLAUX a donné procuration à Madame Marie-

Astrid ALLAIRE

Monsieur Lionel CAMBEANNE a donné procuration à Monsieur

Christophe RAILLARD

Secrétaire de séance : André de POUMAYRAC de MASREDON

Objet : Création d'emplois d'agents recenseurs

VU le code général des collectivités territoriales

VU la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

notamment son article 3,

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre ;Envoyé en préfecture le 30/10/2024 \

. US nc . Reçu en préfecture le 30/10/2024 \\g! RE

COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 11 —- CM d'; 6 te NS sur 3 ID : 040-214002966-20241028-DEL11 20241028-DE

VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de

recensement de la population ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique

Territoriale ;

VU le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal ;

CONSIDERANT que la campagne de recensement de la population fixée par décret aura lieu début

2025 au sein de la commune de Seignosse et qu’il convient de recruter des agents pour assurer les missions pour ce faire ;

CONSIDERANT que sur les 15 postes à pourvoir 12 ont été pourvus par des agents en interne ;

CONSIDERANT la nécessité de recruter 3 agents externes de manière certaine et se réserver 3 postes

dans le cas où des désistements interviendraient parmi les agents recrutés en interne ;

CONSIDERANT que les postes seront ouverts dans les limites indiquées dans le tableau récapitulatif ;

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée délibérante que la campagne de recensement de la population doit avoir lieu début 2025 pour la commune de Seignosse.

Le recensement de la population est placé sous la responsabilité de l’État. Néanmoins, sa réalisation

repose sur un partenariat étroit entre les communes et les établissements publics de coopération

intercommunale (EPCI) et l'INSEE : en effet d’une part, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à

la démocratie de proximité qui a instauré une nouvelle méthode de recensement de la population

depuis le 1er janvier 2004 a confié aux communes ou aux EPCI qu’elles désignent, la préparation et la

réalisation des enquêtes de recensement de la population ; d’autre part l'INSEE est en charge de

l’organisation et du contrôle de la collecte des informations, puis de l’exploitation des questionnaires ainsi que de la diffusion des résultats.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2004, dans les communes de moins de 10000 habitants, les opérations de

recensement de la population se déroulent une fois tous les 5 ans : ces communes sont réparties en

5 groupes (A, B, C, D, E) dont la composition est fixée par décret, chaque groupe étant recensé par

roulement une fois tous les 5 ans. En contrepartie à ces opérations à la charge des communes et des

EPCI, les collectivités ou établissements reçoivent de l’État une dotation forfaitaire dont la vocation est

d'apporter une contribution de l’État au financement de l’opération : frais de fonctionnement et coût

de personnel (rémunération et formation). Il s’agit d’une dotation forfaitaire basée sur la population

et le nombre de logements ; elle n’a pas de lien direct avec la rémunération versée par la collectivité

aux agents recenseurs, qui doivent être recrutés et rémunérés dans le respect de la réglementation

applicable aux personnels de la fonction publique territoriale, et notamment quant au respect des garanties minimales de du temps de travail.

Pour permettre d'organiser cette campagne il convient donc de nommer des agents chargés de l’assurer : agents recenseurs.

Concernant les agents recenseurs, la commune est entièrement libre de ses choix quant au nombre

d'agents recenseurs. Toutefois, l'INSEE recommande un agent recenseur pour 200 à 250 logements

recensés dans les communes de moins de 10 000 habitants. L'agent recenseur peut être désigné parmi les agents de la commune ou à l'extérieur.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimitéEnvoyé en préfecture le 30/10/2024

Reçu en préfecture le 30/10/2024

COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 11 - CM d\ és

sur 3 ID : 040-214002966-20241028-DEL11 20241028-DE

DECIDE :

De créer de(s) emploi(s) temporaires d'agent(s) recenseur(s) afin de réaliser les opérations du recensement tel qu'indiqué ci-dessous :

AGENTS RECENSEURS

Nombre Srecs , ne Temps de travail Période Rémunération dénomination

6 Adjoint Temps non complet |06/01/2025 au | Adjoint administratif, 1er administratif |(16.5/35h) 17/02/2025 échelon, Echelle C1, IB 367

La collectivité versera un forfait de 60 € pour les frais de transport.

INDIQUE :

Que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.

Que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et des charges sociales S'y

rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,

Et ont signé au registre les membres présents.

Le Maire :

+ peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

e _ informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa transmission par le représentant de l’Etat dans le département.

Le/la secrétaire de séance, Pour extrait conforme,

Transmise au contrôle de légalité le : 30/10/2024

Publiée le : 31/10/2024