Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 12 09 AP
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 01 14 MO
Déliberation - 25 166 Bilan dapplication du Plan local durbanisme
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 06 05 PL
Déliberation - 03. Plan Local dUrbanisme Intercommunal tenant lie
Déliberation - D99 24 Programme local de lhabitat de lile de re
Arrêté - fo 1 revision plui h avis commune sur projet arret
Déliberation - 023 Plan Local dUrbanisme modification simplifiee
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C6
Déliberation - 2022 11 188 PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION SIMPLI
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 12 10A Approbation de la Modification Simplifiee N°2 du Plan Local Durbanisme Intercommunal Tenant Lieu de Programme Local de Lhabitat de la Cdas publiee compressed
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 12 10A Approbation de la Modification Simplifiee N°2 du Plan Local Durbanisme Intercommunal Tenant Lieu de Programme Local de Lhabitat de la Cdas publiee compressed)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
AR
Prefecture
917-200041614-20231219-2023
12
10à-DE
Reçu
ie
29/12/2023
AU
-
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
AUNIS
SUD
-
Ga
_
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
«
\
Séance
du
19 décembre
2023
Mg
Communauté
DELIBERATION
n°2023_12
104
Communes
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
SIMPLIFIFE
N°2
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
TENANT
LIEU
DE
PROGRAMME
LOCAL
DE
L'HABITAT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le dix-neuf
décembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
En
exercice
Présents
Votants
50
34
47
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Quorum
:26
GORIOUX
Présents
/ Membres
titulaires
:
Jean
GORIOUX
{a
reçu
pouvoir
de
Pascale
BERTEAU)
—
Catherine
DESPREZ
- Christian
BRUNIER
—
Raymond
DESILLE
-
Micheline
BERNARD
—
Eric
BERNARDIN
-
Gilles
GAY
-
Pascal
TARDY
-
Christophe
RAULT
-
Anne-Sophie
DESCAMPS
-
Didier
BARREAU
[a
reçu
pouvoir
de
Marylise
BOCHE)
-
Christelle
GRASSO
- Joël
LALOYAUX
(a
reçu
pouvoir
de
François
PELLETIER)
- Marie-
France
MORANT
—
Olivier
DENECHAUD
- Baptiste
PAIN
—
Emmanuel
JOBIN
-
Florence
VILLAIN
-
Philippe
BARITEAU
- Jean-Michet
SOUSSIN
- Sieve
GABET
- Barbara
GAUTIER
- Bruno
CALMONT
- Philippe
8ODET
-
Denis
DUBOURGNOUX
-
Martine
LLEU
-
Kévin
BAYNAUD
- Sylvie
PLAIRE
-
Stéphane
AUGE
- Pascale
GRIS
-
Frédérique
RAGOT
- Laurent
ROUFFET
-
Danièle
BALLANGER
- Thierry
PIELAUD
Présents/
Membres
suppléants :
| Absenis:
Hervé
GAILDRAT,
Éic
GUINOISEAU,
Emmanuel
NICOLAS,
David
CHAMARD,
Matthieu
CADOT,
Jean-Yves
ROUSSEAU,
Didier
TOUVRON,
Younes
BIAR,
Thierry
BLASZEZYK
Angélique
PEINTRE,
Nadia
AUDEBERT,
Alisson
CURTY,
Lydia
BERETT,
Secrétaire
de
Séance
:
Auteur
de
l'acte
: Jean
GORIOUX,
Président
Barbara
GAUTIER
Convocation
envoyée
le
:
Télétransmission
en
préfecture
le
:
2
9
DEC.27
18 décembre 2025
n°: 017-200041614-20231219-2023_12_10A-DE
Affichage
de
la
convocation
le
:
Date
de
publication
sur
le
site
Internet
:
13
décembre
2023
û
j, 2024
48
Avenve
Martin
Luther
King
-— BP.89
-
17700
SURGERES
Tél,
05.46.07.22.33
- Fox
: 05.46.07.72.60
e-mail:
contact@aunis-sudlfr
1 AR
Prefecture
017-200041614-20231219-2023
12 10A-DE
Reçu
le
29/12/2023
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°2
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
TENANT
LIEU
DE
PROGRAMME
LOCAL
DE
L'HABITAT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L.
153-36
à
L.
153-44
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L.
153-45
à
L.
153-48
relatif
à
la
Modification
Simplifiée
;
Vu
le Code
de
la Construction
et de
l'Habitation
:
Vu
le
Code
de
l'environnement ;
Vu
la délibération
n°2020-02-06
du
Conseil
Communautaire
du
11
février 2020
relative
à
l'approbation
du
PLUi-H
;
Vu
la
délibération
n°2023-01-14
du
Conseil
Communautaire
du
31
janvier
2023
relative
à
l'approbation
de
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLUI-H
;
Vu
l'arrêté
n° 2023
À
02
du
Président
de
la Communauté
de
communes
Aunis
Sud
du
3
mars
2023
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
la
modification
simplifiée
n°2
du
PLUi-H
;
Vu
la
délibération
n°2020-06-05
du
Conseil
Communautaire
du
20
juin
2023
relative
au
bilan
de
la concertation
;
Vu
les
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
(PPA);
Vu
l'avis
de
l'Autorité
Environnementale
en
date
du
19
juin
2023
;
Vu
la
première
consultation
du
public
qui
s'est
déroulée
du
3 juillet
2023
au
4 aout
2023
;
Vu
la
seconde
consuliation
du
public
qui
s'est
déroulée
du
2
octobre
2023
au
1er
novembre
2023
;
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
5
décembre
2023,
Monsieur
Raymond
DESILLE,
Vice-Président,
expose
que :
-
Considérant
la
nécessité
de
faire
évoluer
le
PLUi-H
en
modifiant
des
dispositions
du
règlement
écrit
et
graphique
et
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation.
-
Considérant
que
cette
évolution
de
PLUI-H
prend
en
compte
les
besoins
du
territoire
Aunis
Sud
dans
le
cadre
fixé
par
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
et
notamment
:
o
Orientation
5 : « Œuvrer
pour
un
développement
urbain
maîtrisé
qui valorise
les
ressources
locales,
s'inscrit
dans
un
environnement
fragile
à
préserver
et
limite
les
nuisances
pour
les
habitants
»
:
°
En
corrigeant
certaines
erreurs
matérielles
qui
empêchent
la
mise
en
œuvre
d'aménagements
d'intérêt
public
o
Orientation
10
:
«Renforcer
l'équilibre
intercommunal
en
termes
de
réponse
aux
besoins
en
logements
» :
°
En
autorisant
certains
changements
de
destination
pour
mettre
en
œuvre
des
projets
de
requalification
du
bâti
existant
en
zone
agricole
ou
naturelle
45
Avenue
Marlin
Luther
King
- BP.89
-
17700
SURGERES
Tél.
05,46.07.22.33
- Fax
: 05.46.07.72.60
e-mail
: contact@aunis-sud.fr
2 AR
Prefecture
017-200041614-20231219-2023
12
10A-DE
Reçu
le
25/12/2023
+
En
revoyant
la
règle
d'implantation
des
constructions
pour
faciliter
leur
intégration
Pour
ce
faire,
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
a
engagé,
par
arrêté
du
3
mars
2023,
Une
procédure
de
modification
simplifiée
n°2
du
PLUI-H,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
153-485
du
Code
de
l'Urbanisme.
Conformément
aux
articles
L.
153-45
à
L.
153-48
du
Code
de
l'Urbanisme,
te
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
peut
être
modifié,
selon
la
procédure
de
modification
dite
«simplifiée
»,
dès
lors
que
le
projet
n'a
pas
pour
eftet
:
+ de
porter
atteinte
à
l'économie
générale
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
;
- de
majorer
de
plus
de
20
%
les
possibilités
de
construire
au
sein
d'une
zone,
+ de
diminuer
les possibilités
de
construire,
- de
réduire
une
zone
urbaine
où
à
urbaniser.
La
modification
simplifiée
a
été
notifiée
au
Préfet
el
aux
personnes
associées
mentionnées
aux
arlicles
L.
132-7
et
L.
132-9
du
Code
de
l'Urbanisme
avant
ia
mise
à
disposition
du
projet
au
public.
Les
personnes
publiques
associées
suivantes
ont
émis
un
avis :
.
avis
de
la
Chambre
d'Agriculture
:
avis
favorable
sans
réserve
.
avis
CCI:
avis
favorable
sans
réserve
.
avis
de
la
CDPENAF :
avis
favorable
avec
réserves
.
avis
du
Département
de
Charente-Marltime :
avis
favorable
avec
réserves
.
avis
de
Eau
17:
avis
favorable
sans
réserve
.
avis
de
l'INAO
:
avis
défavorable
.
avis
de
l'État
:
avis
favorable
avec
réserves
.
avis
MRâe
:
avis
favorable
avec
réserves
.
avis
du
$SCoT
La
Rochelle-Aunis
:
avis
favorable
sans
réserve
.
avis
de
la
commune
de
Virson
:
avis
favorable
sans
réserve
L'ensemble
des
avis
des
personnes
publiques
associées
a
été
analysé.
L'annexe
1 à
la
présente
délibération
relate
la
prise
en
compte
de
ces
avis
pour
l'approbation.
Ceïite
procédure
de
modification
simplifiée
N°2,
plus
simple
que
la
procédure
classique
de
modification
du
PLU,
consiste
à
metire
à
disposition
du
public,
pendant
un
mois :
-
le
projet
de
modification
simplifiée,
-
l'exposé
de
ses
motifs
-
_etle
cas
échéant,
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
pour
permettre
au
public
de
formuler
ses
observations
sur
un
registre.
Le
projet
de
modification
simplifiée
n°2,
l'exposé
de
ses
motifs
et,
le cas
échéant,
les avis
émis
par
le
Préfet
el
par
les
personnes
associées
mentionnées
aux
articles
L.
132-7
et
L.
132-9
du
Code
de
l'Urbanisme,
ont
été
mis
à
disposition
du
public
du
3
juillet
2023
au
4
août
2023,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels
des
24
communes
du
territoire
aînsi
qu'au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud.
Le
projet
de
modification
simplifiée
n°2,
l'exposé
de
ses
motifs
ef,
le cas
échéant,
les
avis
émis
par
le
Préfet
et
par
les
personnes
associées
mentionnées
aux
articles
L.
132-7
et
L.
132-9
du
Code
de
l'Urbanisme
ont
été
à
nouveau
mis
à
disposition
du
public
du
2
octobre
2023
au
19
novembre
2023,
aux
jours
et
heures
d'ouveriure
habituels
des
24
communes
du
teritoire
ainsi
qu'au
siège
de
la Communauté
de
Communes
Aunis
Sud.
48
Avenue
Martin
Luther
King-
BP.89
-
17700
SURGERES
Tél.
05.46.07.22.33
- Fax
: 05.46.07.72.60
e-mail
: contact@aunis-sud.fr
œ AR
Prefecture
017-200041614-20231219-2023
12
10A-DE
Reçu
le
29/12/2023
Pendant
la
durée
de
ces
deux
mises
à
disposition,
les
observations
sur
le
projet
de
modification
simplifiée
n°2
ont
pu
être
consignées
sur
un
registre
déposé
dans
chacune
des
24
communes
du
territoire
et
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
Aunis
Sud.
7
observations
ont
été
consignées
dans
le
registre
de
concertation
du
public
:
1)
4
demandes
relèvent
d'un
projet
d'installation
d'un
terrain
familial
locatif
pour
les
gens
du
voyage.
Ces
avis
défavorables
ne
concernent
par
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°2.
2)
Une
remarque
du
Maire
de
Saint-Pierre
la
Noue
explique
que
si
les
parcelles
B
45
et
B
46
ne
font
pas
l'objet
de
projet
prochainement,
elles
pourraient
être
déclassées
en
zone
agricole
lors
d'une
prochaïine
révision.
3)
Une
demande
({relayée
par
deux
personnes
dont
le
Maire
de
Saint-Pierre
la
Noue)
concerne
la
suppression
du
STECAL
gens
du
voyage
situé
sur
la
parcelle
ZD
44.
La
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
donne
un
avis
favorable
et
supprimera
ce
STECAL
dans
le
document
d'approbation.
4)
Une
dernière
demande
a
eu
lieu
lors
de
la
seconde
mise
à
disposition
du
public
: le
classement
en
zone
urbaine
de
plusieurs
parcelles
qui
sont
situées
à
Chambon
en
zone
agricole. La
procédure
de
modification
simplifiée
n°2
ne
permet
pas
de
réduire
de
zone
agricole
ou
naturelle
conformément
aux
article
L.
153-41
et
L.
153-45
du
Code
de
l'urbanisme.
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur la présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
A
l'unanimité
-
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
ci-dessus
détaillées.
- _
Décide
d'approuver
la
modification
simplifiée
n°2
du
PLUIi-H
tel
qu'elle
est
annexée
à
la
présente
délibération,
-
Autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
toute
pièce
relative
à
ce
dossier
et
à
prendre
toutes
dispositions
pour
ce
qui
concerne
le suivi
administratif,
technique
et
financier
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
et
dans
chacune
des
24
Mairies
du
territoire
durant
un
mois
et
d'une
mention
en
caractères
apparents
dans
Un
journal
d'annonces
légales
diffusé
dans
le
Département.
Pour
Extrait
Conforme :
Les
signatures
sont
au
registre.
Fait
à
Surgères,
Le
21
décembre
2023
Le
secrétaire
de
séance
(24 {MNT
|
MN
bals
UTIER
EX]
|
Le
Président
Jean
GORIOU
45
Avenue
Marin
Luther
King
-— BP.89
-
17700
SURGERES
Tél.
05.46.07.22.33
-
Fax
: 05.46.07.72.60
e-mail
: contact@aunis-sud.fr AR
Prefecture
017-200041614-20231218-2923
12
lÜA-DF
Reçu
le
29/12/2023
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la publication
et/ou
la notification.
Le
recours
peut
également
être
déposé sur l'application
internet
Télérecours
citoyens
à
l'adresse
suivante:
www.telerecoursfr.
La
délibération
peut
égolement
foire
l'objet
d'un
recours
administratif
auprès
du
Président
dans
le même
délai;
en
cas
de
réponse
négative
ou
en
cos
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
moï,
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
introduire
un
recours
contentieux.
45
Avenue
Martin
Luther
King
-
BP.89
—
17700
SURGERES
Tél.
05.46,07.22,33
- Fax :
05.46.07.72.60
e-mail :
contact@aunis-sud.fr
5 AR
Prefecture
017-200041614-20231219-2023
12
10A-DE
Reçu
le
29/12/2023