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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C1
Déliberation - 2022 40 transfert de la competence plan local d ur
unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - d2025 02
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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C60 2025 Transfert de la competence Plan local durbanisme document durbanisme en tenant lieu et carte communale min
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C60 2025 Transfert de la competence Plan local durbanisme document durbanisme en tenant lieu et carte communale min)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Accusé de réception en préfecture 087-248719353-20250522-C60-2025-DE Date
de
télétransmission
: 27/05/2025
Date
de
réception
préfecture
: 27/05/2025
ŸZ Communauté de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
22
MAI
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
22
mai
à
18
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
Théodila
de
Peyrat-le-Château,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
BOSDEVIGIE Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
:15
mai
2025
Membres
en
exercice
Présents
Pouvoirs
Excusés
Absents
Non
pourvu
34
26
3
5
0
1
Membres
présents
:BAUDEMONT
Dominique,
BESNIER
Michelle,
BIDAUD
Jean-Michel,
BOSDEVIGIE
Jean-Pierre,
BOUR
Coline,
BRUN
Patrick,
CHABANAT
Christine,
CHAMPAUD
Marc,
CHADELAUD
Michel,
COLIN
Juliana,
DELEFOSSE
Laurent,
DUGAY
Marie,
DUMONT
SAINT
PRIEST
Hubert,
ECHASSERIEAU
Vincent,
GAGNAIRE
Gilles,
GASCHET
Gérald,
GORGE
Christine,
LENOBLE
Monique,
MARQUES
Evelyne,
MUZETTE
Thierry,
PAQUET
Laurent,
PETINIOT
Maryline,
ROUGIER
Serge,
SALAGNAT
Michèle,
SIMON
Philippe,
THEYS
Michel.
Membres
ayant
donné
pouvoir:
ANOMAN
Matthieu
à
DUMONT
SAINT
PRIEST
Hubert,
MALET
Patrick
à
MUZETTE
Thierry,
PLAZANET
Mélanie
à
SIMON
Philippe
Membres
excusés
n'ayant
pas
donné
pouvoir
:
Secrétaire
de
séance
: BAUDEMONT
Dominique
INSTITUTION Délibération
n°
C60-2025
: Transfert
de
la
compétence
«
Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
dite
loi
«
ALUR
»,
et
notamment
son
article
136,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.211-2
et
L.213-3,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière,
Jusqu'alors,
et
malgré
l'entrée
en
vigueur
de
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
dite
loi
«
ALUR
»,
les
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
(CCPV)
sont
restées
compétentes
s'agissant
de
la
compétence
«
plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
».
Au
vu
du
contexte
législatif
actuel,
du
contexte
local
et
pour
une
plus
grande
cohérence
de
certaines
politiques
publiques
(habitat,
économie,
transport,
équipement...)
il est
pertinent
d'adapter
les
outils
de
planification
à
l'échelle
du
fonctionnement
du
territoire.
Il
est
alors
proposé
de
transférer
la
compétence
«
plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
» détenue
par
les
communes
membres
à
la
CCPV.
En
application
du
troisième
alinéa
du
Il
de
l'article
136
de
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
le
Conseil
Communautaire
de
la
CCPV
peut
à
tout
moment
se
prononcer
par
un
vote
sur
le
transfert
de
la
compétence
«
plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
».
S'il
se
prononce
en
faveur
du
transfert,
cette
compétence
est
transférée
à
la
communauté,
sauf
si
au
moins
25
%
des
communes
représentant
au
moins
20%
de
la
population
s'y
opposent,
dans
les
trois
mois
suivant
le
vote
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre.
Ce
transfert
permettra,
dans
les
mois
qui
suivront
le
transfert
effectif
de
la
compétence,
de
prescrire
l'élaboration
d’un
PLU
intercommunal.
Par
ailleurs,
à
compter
de
la
date
du
transfert
de
compétence,
la
CCPV
pourra
mener
à
terme
toute
procédure
d'élaboration
ou
d'évolution
d'un
plan
local
d'urbanisme
existant,
engagée
par
une
commune
avant
la
date
du
transfert
de
la
compétence,
avec
l'accord
de
celle-ci.
p.1/1 Accusé de réception en préfecture 087-248719353-20250522-C60-2025-DE Date de télétransmission : 27/05/2025 Date de réception préfecture : 27/05/2025
Conformément
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
211-2
du
code
de
l'urbanisme,
le
transfert
de
la
compétence
à
la
CCPV
emporte
également
de
plein
droit
transfert
du
droit
de
préemption
urbain.
Toutefois,
en
vertu
de
l'article
L.
213-
3
du
code
de
l'urbanisme,
la
CCPV
pourra
déléguer
son
droit
à
une
collectivité
locale,
et
notamment
aux
communes
le
cas
échéant.
Il s’agit
pour
le
Conseil
-
D’approuver
le
transfert
de
la
compétence
«
plan
local
d’urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»
détenue
par
ses
communes
membres,
à
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière,
-
De
donner
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Président
ou
à
son
représentant
pour
prendre
toute
mesure
et
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
par
22
voix
Pour,
5
Contre
et
2
Abstentions
décide
:
-_
D’approuver
le
transfert
de
la
compétence
«
plan
local
d'urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»
détenue
par
ses
communes
membres,
à
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière,
-
De
donner
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Président
ou
à
son
représentant
pour
prendre
toute
mesure
et
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Fait
et délibéré,
le jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
des
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
A
Eymoutiers,
le 26
mai
2025
Le
Président,
Jean-Pierre
BOSDEVIGIE
Acte
rendu
exécutoire
le :
Coms
ARE
de
Communes
Publié le:
2 7
MAI
20%
MAI
2025
LA
ass
5, rue de
la
Libert
|
87120 EYMOUTIERS
p.1/1 Accusé de réception en préfecture 087-2487 19353-20250522-C60-2025-DE Date de télétransmission : 27/05/2025 Date de réception préfecture : 27/05/2025
NVZ
ee”
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
PROPOSITION
DE
STATUTS
MODIFIES
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
PORTES
DE
VASSIVIERE
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L. 5214-16
;
Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(loi
NOTRe)
;
Vu
les
articles
64
et
66
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(loi
NOTRe)
et
modifiant
la
liste
des
compétences
obligatoires
et
optionnelles
des
communautés
de
communes
et
d'agglomération
;
Vu
l'article
68
de
la
loi
précitée
imposant
à tout
EPCI
à fiscalité
propre
existant
à
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
loi
NOTRe
de
procéder
à
la
mise
en
conformité
de
ses
statuts
à compter
du
1° janvier
2017
;
Vu
l'article
13
de
la loi
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et
à la proximité
de
l’action
publique
modifiant
l’article
L5214-16
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
tels
que
définis
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
30
décembre
2003
modifié
successivement
par
arrêtés
préfectoraux
en
date
du
16
juin
2004,
du
27
juillet
2005,
du
2
juin
2006,
du
15
décembre
2008,
du
31
juillet
2009,
du
5
août
2013,
du
30
décembre
2016,
du
23
novembre
2017,
du
19
décembre
2018;
du
23
décembre
2022
; du
19
décembre
2023
;
Page
1 sur
4 Accusé de réception en préfecture 087-248719353-20250522-C60-2025-DE Date de télétransmission : 27/05/2025 Date de réception préfecture : 27/05/2025
TITRE
1—
DISPOSITIONS
GENERALES
|
ARTICLE
1 :
CREATION,
PERIMETRE,
ET
DENOMINATION
l'est
créé
entre
les
communes
d'AUGNE,
de
BEAUMONT-DU-LAC,
BUJALEUF,
CHEISSOUX,
DOMPS,
d'EYMOUTIERS,
de
NEDDE,
PEVRAT-LE-CHATEAU,
REMPNAT,
SAINTE
ANNE
SAINTT
PRIEST,
SAINT
AMAND
LE
PETIT,
et
de
SAINT
JULIEN
LE
PETIT,
une
communauté
de
communes
intitulée
«
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
PORTES
DE
VASSIVIERE
».
ARTICLE
2
:SIEGE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
PORTES
DE
VASSIVIERE
Le
siège
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
est
fixé
à
Eymoutiers
(87120),
5
rue
de
la
liberté,
87120
Eymoutiers.
ARTICLE
3
:DUREE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
PORTES
DE
VASSIVIERE
La
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
est
créée
pour
une
durée
illimitée.
TITRE
11 —
OBJET
ET
COMPETENCES
|
ARTICLE
4
: OBJET
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
La
Communauté
de
Communes
des
Portes
dé‘Vassivière
a
pour
objet
le
développement
économique
de
son
|
territoire,
la
mise
en
œuvre
coordonnée
des
infrastructures
et
des
équipements
collectifs
jugés
nécessaires
par
le
|
Conseil
Communautaire,
et
la
solidarité
des
communes
associées.
Dans
ce
but,
elle
exerce
les
compétences
suivantes
:
ARTICLE
5
: COMPETENCES
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ARTICLE
5,1
-
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
Ÿ
AMENAGEMENT
DE
L'ESPACE
“Aménagement
de
l’espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
;
“Schéma
de
cohérence
territoriale
et schéma
de
secteur;
“
PLUi,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
Page
2
sur
4 Accusé de réception en
préfecture
087-2487 19953-20250522.C60-2025-DE
&
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Date
de récanon relecture : 27082025
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
4251-17
;
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d’offices
de
tourisme.
V
DECHETS
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés.
Ÿ
AMENAGEMENT
ET
GESTION
DES
AIRES
D'ACCUEIL
DES
GENTS
DU
VOYAGE
b
GEMAPI
:
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
prévention
des
inondations
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement
5
ASSAINISSEMENT
DES
EAUX
USEES
:dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.
2224-8
&
EAU
ARTICLE
5.2:
COMPETENCES
SUPPLEMENTAIRES
Adhésion
au
PETR
Monts
et
Barrages
qui
exerce
certaines
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
par
délégation
;
Adhésion
au
Syndicat
Mixte
du
Parc
Naturel
Régional
de
Millevaches
en
Limousin
et
participation
aux
actions
inscrites
dans
le
cadre
de
la
Charte
du
P.NR.
;
Création,
gestion
et
fonctionnement
d’une
Maison
de
santé
Pluridisciplinaire,
d’un
centre
de
santé
;
Aménagement
numérique
conformément
à
l'article
L.
1425-1
du
Code
Général
des
Collectivités
:
Territoriales.
Page
3
sur
4 Accusé de réception en préfecture 087-2487 19353-20260522-C60-2026-DE Dale de lélétransmission : 27/05/2025 Dale de réception préfecture : 27/05/2025
Compétences
supplémentaires
au
sens
de
l’article
L.5214-16
du
CGCT
:
*
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
;
“Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
:
“Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
:
*_
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l’enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
;
"Action
sociale
d'intérêt
communautaire
;
“Participation
à une
convention
France
Services
et
définition
des
obligations
de
service
public
y afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
ARTICLE
5.4
—
DEFINITION
DE
L'INTERET
COMMUNAUTAIRE
Les
actions
et
équipements
d'intérêt
communautaire
sont
décidés,
par
délibération
du
Conseil
Communautaire,
dans
les
conditions
définies
à
l’article
L.
5214-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
TITRE
IH
— DISPOSITIONS
FISCALES
ET
FINANCIERES
ARTICLE
6
: REGIME
FISCAL
La
Communauté
de
Communes
adopte
ie
régime
de
la
Fiscalité
Professionnelle
Unique.
ARTICLE
7
:RESSOURCES
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
PORTES
DE
VASSIVIERE
Les
recettes
de
la
Communauté
de
Communes
dés
Portes
de
Vassivière
comprennent
:
L
le produit
de
la fiscalité;
2.
le
revenu
des
biens
meubles
et
immeubles
qui
constituent
son patrimoine
;
3.
les
sommes
qu'elle
perçoit
des
administrations
publiques,
associations
ou
particuliers
en
échange
d'un
service
rendu
;
4.
les
subventions
et
dotations
de
l'Union
Européenne,
de
l'État,
de
la
Région,
du
Département
et
d'autres
établissements
publics
;
le
produit
de
la
vente
des
terrains
et
des
lotissements
à vocation
économique
;
le
produit
des
dons
et
legs
;
le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
;
m mp im
le produit
des
emprunts.
Page
4
sur
4