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Déliberation - 023 Plan Local dUrbanisme modification simplifiee
Document publié le Lundi 26 mars 2018 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 023 Plan Local dUrbanisme modification simplifiee)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Gonsell municipal du 26 mars 2018
a Envoyé en préfecture le 29/03/2018 Reçu en préfecture le 29/03/2018
Affiché le 27/03/2018 ee
ID :060-216001743-20180326-DLRG180326023-DE
maintenan m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 26 mars 2018 Commission « Environnement, urbanisme et logement» Séance du 28 février 2018
23 Plan Local d'Urbanisme- modification simplifiée
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Malres-adjoints :
Mme CAPON, MM CABARET, LEMAIRE, Mme CARLIER, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE.
# Conseillères municipales & conseillers municipaux :
MM N'DIAYE, ATAKAYA, MARTIN, Mmes MOUSSATEN, BARBETTE, MM DEME, AKABLI, LELONG, Mmes FAZAL, SAVAS, MM BOUKHACHBA, MONTES, BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FREMINE, Mme M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, Mme SOKOLONSKI, Mme JAJAN, M. SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM FACCHINI, LAMOUREUX, NATANSON.
Etaient absents excusés et représentés les membres Inscrits au tableau : m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme GUENDOUZE Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. ABBADI Pouvoir à : M. BELMHAND Mme DUHIN Pouvoir à : Mme CAPON Mme LEHNER Pouvoir à : M. LEMAIRE
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le consell municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés : M. BOUADDI, M. ASSAMTI, Mme MEHADJI 3 Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 36
Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0 M. Rapport de présentation :
| Monsiéur: Brahim BELMHAND; maire-adjoint/ expose;
Le plan local d'urbanisme de la ville de Creil, approuvé le 25 septembre 2006, a fait l'objet : d'une modification le 16 novembre 2009,
d'une mise en compatibilité avec le dossier de déclaration d'utilité publique du projet de renouvellement urbain de Gournay-les-usines le 2 mai 2011,
d'une modification simplifiée le 12 décembre 2011,
d'une mise en révision le 21 septembre 2012,
d'une modification simplifiée le 25 mars 2013,
d'une modification simplifiée le 7 mars 2016,
d'une modification simplifiée le 19 mars 2017.
La modification simplifiée du PLU qui va être mise en œuvre, a pour objet de réduire la marge de recul minimale de 8 mètres par rapport à l'alignement pour l'implantation des constructions, sur le boulevard Jean Biondi et sur les rues Edouard Branly et Pierre et Marie Curie. Elle sera fixée à 5 mètres, comme cela est prévu dans le cadre du plan local d'urbanisme en cours de révision, afin de correspondre à l'implantation des constructions existantes. En effet, selon l'article L153-41 du code de l'urbanisme, cette modification du document d'urbanisme ne relève pas du droit commun, la procédure requise est donc une modification simplifiée tel que le précise l'article L153-45 du code de l'urbanisme.
Le dossier sera mis à disposition du public pendant une durée d'un mois à l'hôtel de ville aux heures habituelles d'ouverture.
Il vous est proposé de prescrire la modification simplifiée du PLU.
Vous êtes appelés à voter.
VV
LAAAA:
1/2 Envoyé en préfecture le 29/03/2018
Réçü'en préfecture le 29/03/2018
Affiché le 27/03/2018 ÉR
1D : 060-216001743-20180326-DLRG180326023-DE
maintenan m Le conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article
L2121-29,
Vu le code de l'urbanisme, articles L153-41 et L153-45,
Vu le plan local d'urbanisme,
Vu l'avis de la commission « Environnement, urbanisme et logement » en date du 28 février 2018, Entendu le rapport de présentation,
Conseil municipal du 26 mars 2018
m Vote ordinaire :
Votants ::36 Pour.:36 Contre: 0 ‘Abstention: 0
m Décide à l'unanimité :
Article unique: de prescrire une modification simplifiée du plan local d'urbanisme pour réduire la marge de recul minimale des constructions par rapport à l'alignement, de 8 mètres à 5 mètres, sur le boulevard Jean Biondi et sur les rues Edouard Branly et Pierre et Marie Curie.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
| Dété d'affichage} :2:7:MARS 2018 ‘AbeUSE Téceplion dé la SOUS Préfecture dé Séñls{
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le LIU... laoleren
et publication ou notification le 22RUR sejfbr Départemental de l'Oise
affiché le 2
CREIL, le
Pour le Maire et par délégation
Francis LE PAPE
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