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Déliberation - DEL2024 05 16 04
Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Soisy-sous-Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 05 16 04)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française | Département du Val d'Oise | Arrondissement de Sarcelles
Soisy
VILLE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du : Délibération n° 2024-05-16/04
16 mai 2024 Ressources Humaines
Le 16 mai 2024, à 21 heures, le Conseil Municipal de Soisy-sous-Montmorency, dûment convoqué par M. le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses Séances sous la présidence de M.
STREHAIANO, Maire, Vice-président délégué du Conseil départemental. Afin de garantir la publicité des débats, la séance a été retransmise en direct sur la page Facebook de la ville.
Conseillers municipaux en exercice : 33 Date de convocation : 07/05/2024
ETAIENT PRESENTS (24) :
MM. Strehaiano, Thevenot, Mme Krawezyk, MM. Surie, Marcuzzo Mme Umnus, M. Verna, Mme Mary, M. Naudet, Mme Jason, MM. About, Dachez, Desrivières Mmes Roy, Cogné, M. Deluchey, Mme Brasset, M. Poisson, Mme Oziel, MM. Mainati, Studzinska, Delaroche, Bekare, Mme David.
PRESENTS PAR PROCURATION (09) :
Mme Fayol da Cunha à Mme Umnus, M. Zontone à M. About, M. Zakaria à M. Le Maire, Mme Mebrek
à Mme Mary, M. Francine à M. Thevenot, M. Corceiro à Mme David, M. Heubert à M. Delaroche, M.
Amédéo à M. Bekare, M. Duranteau à Mme Jason.
ABSENTS EXCUSES (00) :
ABSENTS (00) :
SECRETAIRE : Mme JASON
OBJET : Don de jours de repos à un agent public
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L621-6 et L621-7,
VU la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade,
VU le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 modifié permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent,
VU le décret n°2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n°2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif
de don de jours de repos non pris au bénéfice des
proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap,
CONSIDERANT que la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 a créé un dispositif permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade, applicable aux salariés du secteur privé, en prévoyant la transposition par voie règlementaire de ces dispesiti
i vi militaires, Accusé de réception en Préfecture 095-219505989-20240524-DEL2024051604-DE Date de réception préfecture : 24/05/2024 Ville de Soisy-sous-Montmorency | Extrait du registre des délibérations | 2024-05-16/04
CONSIDERANT que le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 est venu préciser les modalités de ce dispositif pour permettre à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public,
CONSIDERANT que le décret n°2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n°2018-84 du 13 février 2018 a modifié le décret n°2015-580 pour étendre le dispositif du don de jours de repos au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap,
CONSIDERANT l'intérêt pour la collectivité d'instaurer ce dispositif de solidarité entre agents,
VU l'avis du Comité Social Territorial, en date du 6 mai 2024,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 7 mai 2024,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
A l'unanimité,
DECIDE la mise en place du dispositif de don de jours de repos à un agent public
PREVOIT que ces dons se feront dans le respect des dispositions du décret n°2015-580 du 28 mai 2015 modifié permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent, à savoir :
Agents donateurs
L'agent donateur doit être agent public de la collectivité.
Agents bénéficiaires
Peuvent bénéficier d'un don de jours de repos les agents publics relevant du même employeur, se trouvant dans l’un des cas suivants :
1° Assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
2° Vient en aide à une personne atteinte d’une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l’une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l’article L3142-16 du Code du Travail, soit son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un PACS, un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge, un collatéral jusqu'au 4°" degré, un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
3° Est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de 25 ans ou assume la charge effective et
permanente d'une personne qui décède avant cet âge ;
4° Participe en qualité de sapeur-pompier volontaire aux missions ou activités d'un service d'incendie et de secours.
Jours concernés
Peuvent faire l'objet de dons à un autre agent public :
- Les jours de congés annuels, pour tout ou partie de la durée excédant 20 jours ouvrés ; - Les jours liés à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT), pour tout ou partie ;
- Les jours épargnés sur le Compte épargne-temps de l'agent. Accusé de réception en préfecture
095-219505989-20240524-DEL2024051604-DE
Date de réception préfecture : 24/05/2024
"1
2 . Ville de Soisy-sous-Montmorency | Extrait du registre des délibérations | 2024-05-16/04
En revanche, ne peuvent pas faire l'objet d'un don :
- Les jours de repos compensateur,
- Les jours de congé bonifié.
Modalités du don
L'agent qui donne, anonymement et sans contrepartie, un ou plusieurs jours de repos signifie par écrit à l'autorité territoriale, le don et le
nombre de jours de repos afférents. Le don est définitif après
accord du service des ressources humaines, qui vérifie que les conditions sont remplies.
Le don de jours épargnés sur un CET peut être réalisé à tout moment.
Le don de jours non épargnés sur un CET (congés annuels et ARTT) peut être
fait jusqu'au 31 décembre de l’année au titre de laquelle
les jours de repos sont acquis.
Modalités pour bénéficier d’un don de jours
L'agent qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos au titre des 1° et 2°
cas évoqués précédemment, formule sa demande auprès
de l'autorité territoriale. Cette demande est accompagnée d'un
certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit
l'enfant ou la personne concernée. Ce certificat atteste, soit la particulière gravité de
la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une
présence soutenue et des soins contraignants auprès de
l'enfant, soit la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont
est atteinte la personne.
Il doit, en outre, établir une déclaration sur l'honneur de l’aide effective qu'il apporte
à la personne.
La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée, pour chaque
année civile, à 90 jours par enfant ou par personne concernée.
Le congé pris au titre des jours donnés peut être fractionné à la demande
du médecin.
Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de
l'agent qui en bénéficie.
La collectivité dispose de 15 jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire
du don de jours de repos.
attestant cette prise en charge.
La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée
à 90 jours par enfant ou par personne concernée.
Le congé pris au titre des jours donnés peut intervenir pendant un an
à compter de la date du décès. || peut être fractionné à la demande de
l'agent.
Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail
de l'agent qui en bénéficie.
La collectivité dispose de 15 jours ouvrables pour informer l'agent
bénéficiaire du don de jours de repos.
L'agent qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos au
titre du 4° cas évoqué précédemment, formule Sa demande auprès
de l'autorité territoriale. || joint à cette demande une attestation du service d'incendie
et de secours auquel il est rattaché en qualité de Sapeur-pompier
volontaire, précisant la mission ou l'activité concernée et le nombre
de jours sollicités.
La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée
à 10 jours jusqu'au terme de l'année civile.
095-219505989-20240524-DEL2024051604-DE
Accusé de réception en préfecture
Date de réception préfecture : 24/05/2024 À Ville de Soisy-sous-Montmorency | Extrait du registre des délibérations | 2024-05-16/04
Le congé pris au titre des jours donnés peut intervenir pendant un an à compter de la réception du don. Il peut être fractionné à la demande de l'agent.
Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui en bénéficie.
La collectivité dispose de 15 jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.
Durée du congé dérogatoire
L'absence du service de l'agent bénéficiaire d’un don de jours de repos peut, à titre dérogatoire, excéder 31 jours consécutifs.
Par ailleurs, la durée du congé annuel et celle de la bonification peuvent être cumulées consécutivement avec les jours de repos donnés à l'agent bénéficiaire.
Situation de l’agent durant le congé
L'agent bénéficiaire d'un ou de plusieurs jours de congé ainsi donnés a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période de congé, à l'exclusion des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais et des primes non forfaitaires qui sont liées à
l'organisation et au dépassement du cycle de travail.
La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif.
Contrôle et limite du dispositif
L'autorité territoriale qui a accordé le congé peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions requises. Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour l'octroi du congé, il peut y être mis fin après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations.
Les jours de repos accordés ne peuvent alimenter le CET de l'agent bénéficiaire.
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait l'objet d'un don.
Le reliquat de jours donnés qui n'ont pas été consommés par l'agent bénéficiaire au cours de l'année civile est restitué à l'autorité territoriale.
PRECISE que si ce décret venait à être modifié, les nouvelles modalités d'application du don de jours de repos à un agent public trouveraient à s'appliquer de droit, sans qu'il soit besoin d’une nouvelle délibération du Conseil municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures et à signer\tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ei) départemental,
Le II ai e
Vice-Président délèg ul on
Transmis en Sous-Préfecture de Sarcelles le: 2 à MAI 2024
Mis en ligne et/ou notifié le: ? 7 MAI 2024
Acte rendu exécutoire en vertu des articles L 2131-1 et L 2131-2 du CGCT. Le 2 7 MAI 2024 La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de C antoise danseur délai de 2 mois à compter de la date du « rendu
exécutoire » mentionnée sur le présent actes eUanoer DEL 00e 1604-DE