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Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Déliberation - DB 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département de l'Eure SÉANCE 10 DU 21/11/2023 - DB 02
Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS - NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
[ REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL _]
Date de convocation : le 16 novembre 2023
Date d'affichage : le 16 novembre 2023
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents : 12
Votants :14
Dont pouvoir {s) : 02
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS LE VINGT-ET-UN NOVEMBRE A VINGT HEURES TRENTE, le Conseil
Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil, en séance publique sous la présidence
de Madame Laetitia SANCHEZ, Maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laetitia SANCHEZ., Anne BERICHI, Bernard LEBOEUF,
Sandra LEBOURGEOIS, Céline RECHER, Jérôme BOURLET DE LA VALLEE, Jean-Charles
DUPONT, Alain LOBB, Francine DESABAYE, Elodie DESABAYE, Pascal SCHWARTZ et Jean-
Luc ENJALBERT.
Pouvoirs de : Chantal QUERNIARD à Pascal SCHWARTZ et Frédéric BESNARD à Bernard
LEBOEUF.
Absents excusés : Chantal QUERNIARD, Françoise COHAN et Frédéric BESNARD.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Anne BERICHI
DISSOLUTION DU CCAS POUR LA COMMUNE DÉCIDANT D'EXERCER LA COMPÉTENCE ACTION
SOCIALE SUR SON BUDGET PRINCIPAL
Madame la Maire expose au conseil municipal que :
En application de l'article L.123-4 du code de l'action et des familles, le centre communal d'action
sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais
facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. 1| peut être ainsi dissous par délibération
du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la
loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi
NOTRE.
Vu l'article L.123-4 du code de l'action sociale et des familles,
Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l'action
sociale et des familles,
APRES EN AVOIR DELIBERE avec 10 voix POUR, 00 voix CONTRE et 04 ABSTENTIONS,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- DE DISSOUDRE le CCAS au 31 décembre 2023 ;
- D'EXERCER directement cette compétence lors des conseils municipaux.
- DE DEBATTRE en fin de conseil municipal à huit clos les demandes d'aides, les dossiers seront
Accusé de réception - Mis éEntéS'dans le respect de le règlementation RGPD, 027-212705982-20231121-0802-D ‘
tes RER le budget du CCAS dans celui de la commune ; Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/11/2023 - D'EN INFORMER les membres du CCAS par courrier.
Pour extrait certifié conforme au registre. :
/ Laëtitia SANCHEZ,
Maire de Saint Pierre du Vauvray
Madame la Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.
- Certifie le caractère acte,
- informe que celui-ci peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Transmis en préfecture le :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212705982-20231121-DB02-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/11/2023