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Déliberation - 99 DE DB 10
Déliberation - 99 DE DB 02
Document publié le Vendredi 17 juin 2022 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DB 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212705982-20220622-DB02-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/06/2022
Département de l'Eure SÉANCE 3 DU 22/06/2022- DB 02
Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS - NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 17 juin 2022
Date d'affichage : le 17 juin 2022
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents : 12
Votants :15
Dont pouvoir {s) : 3
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX LE VINGT-DEUX JUIN À 18 HEURES 00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Con- seil, en séance publique sous la présidence de Madame Laetitia SANCHEZ, Maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laëtitia SANCHEZ, Jean-Charles DUPONT, Anne BERICHI, Frédéric BESNARD, San- dra LEBOURGEOIS, Francine DESABAYE, Céline RECHER, Elodie DESABAYE, Jean-Luc ENJALBERT, Bernard LEBOEUF, Alain LOEB et Pascal SCHWARTZ
Absents excusés : Françoise COHAN, Jérôme BOURLET DE LA VALLEE et Chantal QUERNIARD Pouvoirs de : Françoise COHAN à Céline RECHER, Jérôme BOURLET DE LA VALLEE à Jean-Luc ENJALBERT, de Chantal QUERNIARD à Alain LOEB
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Jean-Charles DUPONT
ADOPTION DE L’INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en
particulier ses articles 53 à 57;
Vu le Ill de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour
les collectivités volontaires, d'opter pour la nomenclature M57 ;
Vu l'avis du comptable public en date du 07/06/2022 pour l'application anticipée du référentiel M57 avec le
plan comptable abrégé pour la commune de Saint Pierre du Vauvray au 1° janvier 2023 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré avec 11 voix POUR, 4 voix CONTRE et 00 abstention
-_ D’adopter à compter du 1° janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
- De préciser que la nomenclature M57 s’appliquera au budget suivant : BC 23200
- Que l’amortissement, des immobilisations acquises à compter du 1° janvier 2023 est linéaire et
pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis est
obligatoire.
- Que les durées d'amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ;
- Que sera appliqué l'amortissement par composants au cas par cas, sous condition d’un enjeu
significatif ;
- De maintenir le vote du budget par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun soit
un vote au niveau du chapitre pour les sections d'investissement et de fonctionnement, sans vote
formel sur chacun des chapitres ;
- De constituer une provision dès l'apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de
valeur d’un actif dans totalité sur l'exercice avec un étalement budgétaire ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[ 027-212705982-20220622-DB02-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/06/2022
- D'autoriser Madame la Maire le 01/01/2023 à opérer des virements de crédits de paiement de
chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
-_ D'autoriser Madame la Maire le 01/01/2023 à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce
changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre.
La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du
contrôle de la légalité et qu'elle a été notifiée aux intéressés.
- Certifie le caractère acte,
- informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal admi-
nistratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Transmis en préfecture le :