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Déliberation - DB 02 LIGNE DE TRESORERIE Caisse dépargne
Déliberation - 99 DE db 02
Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE db 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212705982-20230315-db02-DE |
Accusé certifié
Réception par le 4
exécutoire
LDépartementie l'Eure SÉANCE 3 DU 15/03/2023- DB 02
Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS - NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
L REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Date de convocation : le 10 mars 2023
Date d'affichage : le 10 mars 2023
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents : 12
Votants : 14
Dont pouvoir {s) : 02
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS LE MERCREDI QUINZE MARS À dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil, à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Laetitia
SANCHEZ, Maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laetitia SANCHEZ, Jean-Charles DUPONT, Anne BERICHI, Frédéric BESNARD, Sandra LEBOURGEOIS, Francine DESABAYE, Céline RECHER, Elodie DESABAYE, Jean-Luc ENJALBERT, Jérôme BOURLET DE LA VALLEE, Alain LOEB, Chantal QUERNIARD (arrivée 18h08) Pouvoirs de : Françoise COHAN à Jean-Luc ENJALBERT, Bernard LEBOEUF à Jérôme BOURLET DE LA VALLEE
Absents excusés : Françoise COHAN, Bernard LEBOEUF (Chantal QUERNIARD arrivée à 18h08). Absent : Pascal SCHWARTZ
Secrétaire de séance : Jean-Charles DUPONT
DEMANDE D’EMPRUNT -— CAISSE D’'EPARGNE - travaux investissement
Le Conseil Municipal sollicite auprès de la Caisse d'Epargne Nord, un emprunt de 70 000 €.
Les caractéristiques principales de cet emprunt sont les suivantes :
Conditions financières :
Montant emprunté : 0 000 €
Taux fixe sur 10 ans : 442%
Echéance trimestrielle constante : 8 811.75€
E Echéance : _ Payable à terme échu à la date de votre choix Îl
E Périodicité des échéances : Annuelle, Semestrielle, Trimestrielle ou Mensuelle. |
ji Amortissement : _ Progressif (échéances constantes). |
Calcul des intérêts : sur la base d'une année de 360 jours rapporté à une année de 360 jours
sur la base d'un trimestre de 90 jours rapporté à une année de 360 jours
| Commission d'engagement : 100 € |
L Frais de dossier : _ Exonération _]
| Classification GISSLER: 1A _
Remboursement anticipé : Possible totalement ou partiellement à chaque date d'échéance.
Préavis d'un mois maximum moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle.
| Délai de versement : 2 jours ouvrés au minimum à réception de la demande de déblocage. 7}
L Versement des fonds : possible en 4 fois jusqu'au 01/07/2023 |
Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 12 voix POUR, 00 voix CONTRE et 02
ABSTENTION(s) décide : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212705982-20230315-db02-DE |
Accusé certifié exécutoire
[Réception varie prétet 160: D'alitoriser Madame la Maire à signer le contrat de prêt avec la Caisse d'Epargne Normandie. - D'autoriser Madame la Maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versement
des fonds et aux remboursements des sommes dues.
Pour extrait certifié conforme au registre.
Laetitia SANCHEZ,
Maire de Saint Pierre du Vauvray
La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu'elle a été notifiée aux intéressés.
- Certifie le caractère acte,
- informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Transmis en préfecture le :