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Déliberation - participation financiere contrat dassociation ecole ste anne tampon 1 Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Déliberation - participation financiere contrat dassociation ecole ste anne tampon 1)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 14/10/2024

Reçu en préfecture le 14/10/2024

Publié le

ID : 022-212202154-20241008-DB202480CT826-DE

Département des Côtes d'Armor

Arrondissement de Saint-Brieuc

VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN

Plouf DELIBERATION ouiragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 OCTOBRE 2024

Convocation du 8 octobre 2024

Liste des délibérations affichée et publiée

sur internet le 10 octobre 2024

L'an deux mille vingt quatre, le huit octobre à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.

PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pierre-Jean SALAUN, Christine ORAIN-GROVALET, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Pierre-Yves BRUNEL, Céline PESTEL, Séverine TRETON, Yann LE GUEDARD, Julie LEMAIRE, Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, David ROUALEN, Paul PERSONNIC, Pierre MONFLIER, Christophe TRONET, Marie-Hélène PASCO et Martial COLLET

ABSENTS : Viviane BOULIN (donne pouvoir à Mari COURTAS) Pascale LABBE (donne pouvoir à Maryse LAURENT) Luc STRIDE (donne pouvoir à Annie LABBE) Pascal DUBRUNFAUT (donne pouvoir à Christine ORAIN-GROVALET)

SECRETAIRE DE SEANCE : Gabrielle GOUEDARD

Membres en exercice : 33

Présents : 29

Votants : 33

FINANCES

2024-826 PARTICIPATION AU CONTRAT D'ASSOCIATION AVEC L’ECOLE SAINTE-ANNE (ANNEE SCOLAIRE 2024-2025)

M. LE MAIRE rappelle que les conditions réglementaires concernant le versement des subventions d’un montant supérieur à 23 000€ confirmées par la Chambre Régionale des Comptes prévoient :

-une délibération du conseil municipal exécutoire autorisant le Maire à signer une convention avec l'établissement concerné,

- la convention proprement dite,

- Une autre délibération fixant le montant de la subvention ou de la participation pour chaque année scolaire.

Concernant la dernière participation communale au contrat d'association avec l'OGEC de l'école Sainte-Anne, la délibération avait été prise le 11 décembre 2007 et la convention signée le 12 décembre 2007. Cette convention prévoyait, entre autres, dans son article 3, la périodicité des versements (le tiers de la subvention en novembre, février et mai) et dans son article 2 le mode de calcul de la subvention, à savoir le coût réel d'un élève de l'école élémentaire publique calculé pour l'année civile précédente multiplié par le nombre des élèves ploufraganais fréquentant les classes élémentaires et la grande section maternelle de l'école privée au jour de la nouvelle rentrée scolaire.

mis sur internet le 14 octobre 2024Envoyé en préfecture le 14/10/2024

Reçu en préfecture le 14/10/2024

Publié le

ID : 022-212202154-20241008-DB202480CT826-DE

Suite à la loi n°2019-891 du 26 juillet 2019 pour une école de TA TOMATE, TODNJaATON d'instruction est fixée à 3 ans désormais, ce qui conduit au versement du forfait communal pour les classes préélémentaires. Conformément à cette loi, au décret d'application n°2019- 1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire ainsi qu'à l'arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l’article 2 du décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019, est prévu un accompagnement financier versé aux communes à raison de l'augmentation de leurs dépenses obligatoires résultant de l’abaissement de l’âge de l'instruction obligatoire à 3 ans.

Le nouvel avenant à la convention du contrat d'association (C.M. 11/02/2020) prévoit, entre autres, dans son article 3, la périodicité des versements (le tiers de la subvention en novembre, février et mai) et dans ses articles 1 et 2 le mode de calcul de la subvention, à savoir le coût réel d'un élève de l’école élémentaire et préélémentaire publique calculé pour l'année civile précédente multiplié par le nombre des élèves ploufraganais fréquentant les classes élémentaires et préélémentaires à partir de 3 ans de l'école privée au jour de la nouvelle rentrée scolaire.

Le montant des dépenses des élèves de maternelle des écoles publiques prises en compte pour le calcul du forfait et constatées sur l’année 2023 est évalué à 509 704,03€ pour un effectif scolaire de 287 élèves, soit un coût par élève de 1 775,97€.

L'effectif scolaire de la rentrée 2024-2025 de l'école Sainte-Anne est arrêté à 53 élèves

ayant 3 ans révolus en maternelle.

Le montant calculé du contrat d'association pour l’année scolaire 2024-2025 est donc de 94 126,41€.

Le montant des dépenses élèves d'élémentaire des écoles publiques prises en compte pour le calcul du forfait et constatées sur l’année 2023 est évalué à 282 124,63€ pour un effectif scolaire de 519 élèves, soit un coût par élève de 543,59€.

L'effectif scolaire de la rentrée 2024-2025 de l'école Sainte-Anne est arrêté à 102 élèves en

élémentaire.

Le montant calculé du contrat d'association pour l'année scolaire 2024-2025 est donc de 55 446,18€.

Le montant total calculé du contrat d'association pour l'année scolaire 2024-2025 est donc de 149 572,59€. soit un versement trimestriel de 49 857 53€.

Le conseil municipal est invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée,

- par 21 voix (M. LE MAIRE, P. GALLERNE, A. LABBE et son pouvoir L. STRIDE, M. LAURENT et son pouvoir P. LABBE, M COURTAS et son pouvoir V. BOULIN, P. COSSON, M.A. LE FLANCHEC, C. ORAIN-GROVALET et son pouvoir P. DUBRUNFAUT, E. LE NOA, P.Y. BRUNEL, S. TRETON, J. LEMAIRE, M. LE CRONC, P. PERSONNIC, P. MONFLIER, C. TRONET, MH. PASCO)

-8 voix contre (B. BEUZIT, À. DECRETON, X. BIZOT, À. MOISAN, C. PESTEL, D. ROUALEN, R. LABARRE, M. COLLET)

- et 4 abstentions (G. GOUEDARD, PJ. SALAUN, Y. LE GUEDARD, M. JUHEL)

- DECIDE d'arrêter le montant de la participation communale au contrat d'association avec lOGEC de l'école Sainte-Anne pour l'année scolaire 2024-2025 à 149 572,59€.

À Ploufragan, le 10 octobre 2024

LA SECRETAIRE DE SEANCE

Gabrielle GOUEDARD !

LE MAIRE

Rémy MOULIN

Le Vs

= mit

mis sur internet le 14 octobre 2024