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Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - participation au contrat dassociation ecole ste anne annee 2023 2024 tampon)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
Publié le
ID : 022-212202154-20231010-DB2023100CTO652-DE
Département des Côtes d’Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN
Ploufragan DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2023
Convocation du 4 octobre 2023
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 12 octobre 2023
L'an deux mille vingt trois, le dix octobre à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la
présidence de M. Bruno BEUZIT, 1° Adjoint au Maire.
PRESENTS : Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Viviane BOULIN, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pierre-Jean SALAUN, Christine ORAIN- GROVALET, Pascale LABBE, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Pierre-Yves BRUNEL, Séverine TRETON, Yann LE GUEDARD, Luc STRIDE, Julie LEMAIRE, Romuald LABARRE, David ROUALEN, Jean-Pierre HAMON, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET, Marie-Hélène PASCO et Martial COLLET
ABSENTS : Rémy MOULIN (donne pouvoir à Bruno BEUZIT)
Xavier BIZOT (donne pouvoir à Anthony DECRETON)
Michel JUHEL (donne pouvoir à Mari COURTAS)
Céline PESTEL (donne pouvoir à Séverine TRETON)
Maxime LE CRONC {donne pouvoir à Luc STRIDE)
SECRETAIRE DE SEANCE : Viviane BOULIN
Membres en exercice : 33
Présents : 28
Votants : 33
FINANCES
2023-652 PARTICIPATION AU CONTRAT D'ASSOCIATION AVEC L’ECOLE SAINTE-ANNE (ANNEE SCOLAIRE 2023-2024)
Mme BOULIN rappelle que les conditions réglementaires concernant le versement des subventions d'un montant supérieur à 23 000€ confirmées par la Chambre Régionale des Comptes prévoient :
-une délibération du conseil municipal exécutoire autorisant le Maire à signer une convention avec l'établissement concerné ;
- la convention proprement dite ;
- une autre délibération fixant le montant de la subvention ou de la participation pour chaque année scolaire.
mis sur internet le 16 octobre 2023
Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
Publié le
ID : 022-212202154-20231010-DB2023100CTO0652-DE
Concernant la dernière participation communale au contrat d'association avec l'OGEC de l'école Sainte-Anne, la délibération avait été prise le 11 décembre 2007 et la convention signée le 12 décembre 2007. Cette convention prévoyait, entre autres, dans son article 3 la périodicité des versements (le tiers de la subvention en novembre, février et mai) et dans son article 2 le mode de calcul de la subvention, à savoir le coût réel d’un élève de l’école élémentaire publique calculé pour l’année civile précédente muitiplié par le nombre des élèves ploufraganais fréquentant les classes élémentaires et la grande section maternelle de l'école privée au jour de la nouvelle rentrée scolaire.
Suite à la loi n°2019-891 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, l'obligation d'instruction est fixée à 3 ans désormais, ce qui conduit au versement du forfait communal pour les classes préélémentaires. Conformément à cette loi, au décret d'application n°2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire ainsi qu'à l’arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 2 du décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019, est prévu un accompagnement financier versé aux communes à raison de l'augmentation de leurs dépenses obligatoires résultant de l’abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans.
Le nouvel avenant à la convention du contrat d'association (C.M. du 11/02/2020) prévoit, entre autres, dans son article 3 la périodicité des versements (le tiers de la subvention en novembre, février et mai) et dans ses articles 1 et 2 le mode de calcul de la subvention, à savoir le coût réel d'un élève de l'école élémentaire et préélémentaire publique calculé pour l'année civile précédente multiplié par le nombre des élèves ploufraganais fréquentant les classes élémentaires et préélémentaires à partir de 3 ans de l'école privée au jour de la nouvelle rentrée scolaire.
Le montant des dépenses élèves de maternelle des écoles publiques prises en compte pour le calcul du forfait et constatées sur l'année 2022 est évalué à 499 494,97€ pour un effectif scolaire de 274 élèves, soit un coût par élève de 1 822,97€.
L'effectif scolaire de la rentrée 2023-2024 de l'école Sainte-Anne est arrêté à 54 élèves
ayant 3 ans révolus en maternelle.
Le montant calculé du contrat d'association pour l'année scolaire 2023-2024 est donc de 98 440,38€.
Le montant des dépenses élèves d'élémentaire des écoles publiques prises en compte pour le calcul du forfait et constatées sur l'année 2022 est évalué à 255 598,70€ pour un effectif scolaire de 501 élèves, soit un coût par élève de 510,18€.
L'effectif scolaire de la rentrée 2023-2024 de l'école Sainte-Anne est arrêté à 97 élèves en
élémentaire.
Le montant calculé du contrat d'association pour l’année scolaire 2023-2024 est donc de 49 487 ,46€.
Le montant total calculé du contrat d'association pour l’année scolaire 2023-2024 est donc de 147 927,84€, soit un versement trimestriel de 49 309 28€.
mis sur internet le 16 octobre 2023
Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
Publié le
ID : 022-212202154-20231010-DB2023100CTO0652-DE
Le conseil municipal est invité à adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée,
- par 22 voix (R. MOULIN représenté par B. BEUZIT, P. GALLERNE, P. DUBRUNFAUT, À. LABBE, M. LAURENT, V. BOULIN, M. COURTAS, P. COSSON, M. JUHEL représenté par M. COURTAS, MA. LE FLANCHEC, C. ORAIN-GROVALET, P. LABBE, E. LE NOA, P.Y. BRUNEL, S. TRETON, L. STRIDE, J. LEMAIRE, M. LE CRONC représenté par L. STRIDE, J.P. HAMON, P. PERSONNIC, C. TRONET, MH. PASCO)
-7 voix contre (B. BEUZIT, À. DECRETON et son pouvoir X. BIZOT, C. PESTEL représentée par S. TRETON, D. ROUALEN, R. LABARRE, M. COLLET)
- et 4 abstentions (G. GOUEDARD, A. MOISAN, PJ. SALAUN, Y. LE GUEDARD)
- DECIDE d'arrêter le montant de la participation communale au contrat d'association avec l'OGEC de l'école Sainte-Anne pour l’année scolaire 2023-2024 à 147 927,84€.
À Ploufragan, le 12 octobre 2023
LE 1* ADJOINT LA SECRETAIRE DE SEANCE
Bruno BEUZIT . Viviane BOULIN
LES, VE (D lu COOL : gui P F P
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mis sur internet le 16 octobre 2023