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Document publié le Lundi 17 novembre 2025 par la commune de Châtre.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 17.11.2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Consommateurs,
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 17 NOVEMBRE 2025 A 19H00
_____________________
La séance commence à 19h00.
Patrick JUDALET est Président de la séance.
Luc HURBAIN est désigné secrétaire de séance.
Le quorum est atteint.
Assistaient à la réunion : Patrick JUDALET, Marie-Laure LEUILLET, Dominique MASSOUBRE, Luc HURBAIN, Sophie VERNAUDON, Benoit RICHARD, Catherine MENARD, Bernard GIRAUD, Marie-Noëlle ELION, François BUFFETEAU, Eric
MAUDUIT, Valérie CHOPIN, Henri SERRE, Dorian CHAUVET, Marc HENRIET, Jacques
LEJEMBLE, Fabien BARANGER.
Etaient excusés : Sandra FRADON, Jean-Yves DUSSAULT qui avait donné pouvoir à François BUFFETEAU, Patricia VILCHES PARDO qui avait donné pouvoir à Marie-Laure LEUILLET, Muriel ARNAUD qui avait donné pouvoir à Catherine MÉNARD, Nathalie GESELL qui avait donnée pouvoir à Patrick JUDALET, Adeline VERMEERSCH qui avait donné pouvoir à Marie- Noëlle ELION, Geoffroy RAIMOND qui avait donné pouvoir à Valérie CHOPIN, Philippe
ALLELY
Étaient absentes : Perrine FISCHER, Albane AUBRAY.
Désignation du secrétaire de séance : Luc HURBAIN.
___________________
Monsieur le Maire ouvre la séance officielle.
Il demande aux membres de l’assemblée s’ils ont des observations sur le procès-verbal de la séance en date du 29 septembre 2025.
Aucune remarque n’étant faite, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés avec une abstention de Monsieur Fabien Baranger.
En préambule, Monsieur le Maire tient à rendre hommage à Michèle Fradet pour son engagement comme élue de la ville.
« Michèle a été une femme active au sein de notre ville, que ce soit au sein des associations dans lesquelles elle occupait des postes importants, ou au sein de la vie municipale de La Châtre.
Michèle a été élue Conseillère Municipale de 1989 à 1995 sous le mandat de Maurice TISSANDIER. Michèle était membre de la commission culture et de la commission d’action sociale. En 1995, Michèle sera réélue 4ème Adjointe au Maire au côté de Nicolas FORISSIER, elle avait la
charge de la commission d’action sociale, était également membre de la commission de
fonctionnement des services municipaux.
Réélue pour le mandat 2001/2008 3ème Adjointe au Maire, toujours au côté de Nicolas FORISSIER, elle sera pendant ce mandat adjointe à Serge DESCOUT, maire de juin 2004 à juin 2005.
Michèle était en charge de la commission de l’action sociale et du logement, et était également
membre de la commission du Personnel.
Élue dévouée et engagée, Michèle a consacré ses mandats au service des autres à travers une forte implication dans le social et la proximité des habitants en difficulté. Son humanité, son écoute, ses compétences laisseront un souvenir important dans notre ville.
Repose en paix Michèle, et merci pour tout ce que tu as donné. »
Dans un second temps, Monsieur le Maire rappelle l’effondrement du bâtiment au 1 bis rue Ajasson de Grandsagne le samedi 15 novembre 2025 et la chronologie des faits :
1/ Courrier de Madame VIALET (17/11/2017), voisine de l’immeuble et potentiel acquéreur qui informait la nécessité de réaliser les travaux urgents.
2/ Courrier du Maire à Monsieur HOLT (07/03/2022 lettre RAR)
3/ Etat sanitaire du bâtiment depuis l’extérieur établi par Monsieur Monnerie, Directeur des
Services Techniques (23/11/2022)
4/ Courrier de saisi de l’ABF avec rapport sanitaire (19/01/2023)
5/ Courrier de la CDC à Monsieur HOLT et BOUTROY avec rapport sanitaire (19/01/2023 lettre RAR)
6/ Retour de l’ABF avec prescription (30/01/2023)
7/ Courrier du Maire au Tribunal administratif de Limoges pour nommer un expert judiciaire dans le cadre de la mise en sécurité (12/09/2024)
8/ Réception du rapport de l’expert (25/09/2024) – Expertise réalisée le 24/09/2024 (présence de M. HOLT) :
- Envoyé par mail aux 2 propriétaires le 25/09/2024
- Envoyé en lettre RAR aux 2 propriétaires le 14/11/2024 9/ Arrêté du Maire n° 2024.248 avec un périmètre de sécurité autour de l’immeuble suite à expertise
(25/09/2024)
10/ Nouvel Arrêté du Maire n° 2025.349 de péril imminent avec un périmètre de sécurité autour de l’immeuble (06/11/2025))
11/ Devis de butonnage de l’entreprise DUCROT par mail du 12/11/2025 – Réponse demandée pour 17 heures le 14/11/2025
12/ Arrêté n° 2025.350 du Maire menaçant effondrement du 14/11/2025 – Circulation voiture et piéton interdite
Il précise qu’un arrêté de déconstruction de l’immeuble va être pris dans les plus brefs délais et adressé au deux propriétaires.
________________
Patrick JUDALET procède à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour :
- Rapport sur les orientations budgétaires 2026 (Ville, Service de l’Eau)
- Attribution d’une subvention municipale pour acquisition VAE
- Convention OPAH-RU
- Commission des Marchés et Appel d’Offre – Résultat du marché des assurances - OPAH RU
- Avenant à la convention OPAH RU avec l’ANAH
- 1 dossier validé pour OPAH RU
- Demandes de subventions du service culturel relatives aux restaurations d’œuvre (DRAC) et aux manifestations
2026 (Département)
- Convention de partenariat entre la commune de La Châtre et l’Association Bourges 2028 - RPQS 2024 du service d’assainissement de l’agglomération (SIAAC)
- Questions diverses I – RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2026 - VILLE
Monsieur le Maire rappelle l’élaboration de ce rapport d’orientations budgétaires puis le Budget Primitif 2026, qui avoisinera les 5.7 millions d’euros, légèrement inférieur à celui de 2025, qui était de 5 815 285 €. Il reste suspendu aux décisions gouvernementales, liées à la loi de finances 2026.
Dès maintenant, il faut intégrer une hausse des cotisations patronales CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales) au 1er janvier de 3 %.
Il est probable que des décisions modificatives sur le budget de la ville soient nécessaires durant l’année, en fonction, d’une part, des décisions actées lors du vote de la loi de finances 2026, d’autre part, des choix de la nouvelle municipalité.
Monsieur Marc Touchet, Directeur Général des Services présente dans le détail le Rapport sur les Orientations Budgétaires 2026 de la Ville.
Marc Henriet souhaite rappeler son souhait que le taux de la taxe foncière soit baissé, il estime que la hausse du produit de cette taxe sur le mandat aurait pu permettre cette baisse du taux. Il rappelle que le taux de taxe foncière de la ville est dans la tranche élevée.
Monsieur Le Maire lui rappelle qu’une baisse du taux aurait peu d’incidence pour les administrés et souligne qu’il ne faut pas oublier en même temps les hausses des charges de fonctionnement de la collectivité.
Patrick Judalet souligne que la poursuite de la vidéoprotection de la ville se fera sur des lieux stratégiques (entrées de ville) et dans les sites sensibles (Périgois, Rue Jean Moulin) afin de rassurer Dorian Chauvet et Fabien Baranger qui ont émis des réserves sur ce développement. À LACHÂTRE
1
PROJET
Rapport sur les Orientations
Budgétaires 2026
V I L L E
(06/11/2025) 2
P R E A M B U L E
Monsieur le Maire rappelle que la règle prévue par l’article L.2312-1 du CGCT en
matière de DOB est la suivante : « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le
maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du
budget, un rapport sur les orientations budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels
envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un
débat (DOB) au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur
prévu à l’article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».
Tout d’abord, l’élaboration de ce Rapport d’Orientations Budgétaires, puis du Budget
Primitif 2026 qui avoisinera les 5.7 millions d’euro, reste suspendue aux décisions
gouvernementales liées à la loi des Finances 2026. Dès maintenant il faut intégrer une
hausse des cotisations patronales CNRACL au 1er janvier 2026 de 3% (déjà 4% au 1er
janvier 2025)
Il est fort probable que des décisions modificatives sur le budget de la ville soient
nécessaires durant l’année en fonction d’une part des décisions actées lors du vote de la
loi de finances 2026 en toute fin d’année 2025, d’autre part des choix de la nouvelle
municipalité.
À l’aube des futures élections municipales, il serait opportun de poursuivre les
grands principes budgétaires de la municipalité du mandat sur l’exercice 2026 :
- continuer l’aménagement de la Ville, tout en poursuivant la maîtrise de nos
dépenses de fonctionnement pour mieux investir en priorisant les travaux d’économie
d’énergie sur les bâtiments nécessaires à une maîtrise de nos coûts des charges générales
(011) ;
- faire les efforts nécessaires pour maintenir les effectifs, remplacement des agents
notamment dans les services techniques (en voirie départ en retraite, et espaces verts fin
de PPR courant 2026) 3
- maintenir les taux de fiscalité actuels, en cette période incertaine, qui n’ont pas
augmenté depuis 30 ans ;
- poursuivre le désendettement déjà bien avancé de la Ville, qui est une priorité
du mandat, afin de mieux investir à terme. La dette s’élèvera à la fin de l’année 2026 à
5 751 416 € (si un emprunt de 400 000 € est souscrit durant 2026). Soit 1 million de
moins qu’au 1er janvier 2020, tout en ayant continué d’investir chaque année.
Ce désendettement impacte aussi la section de fonctionnement, avec une baisse
des intérêts à rembourser, donnant des marges de manœuvre supplémentaires en section
de fonctionnement. 4
LA FISCALITE : MAINTIEN DES TAUX ACTUELS
Les trois taxes essentielles :
Taux Taxe Foncier Bâti 39,97 %
(Part communale 23,76 + part départementale 16,21%)
Taux Taxe Foncier Non Bâti 57,89 %
Taxe d’habitation sur les Logements vacants (01/01/2016)
Et les résidences secondaires
14.70 %
Ces taux (sauf la THLV) n’ont pas augmenté depuis plus de vingt-cinq ans.
Taxe sur les friches Commerciales : 20 %
Approche des résultats 2025 par rapport aux prévisions du BP
En dépenses :
- article 60612 « énergie-électricité » cet article est en légère hausse compte tenu de l’inflation mais reste maitrisé par rapport à 2024 (+3%).
- chapitre 012 « personnel » : les crédits ont été tenus
En recettes :
- article 73 111 « impôts et taxes » : le produit devrait être proche de la réalisation 2024.
- chapitre 74 « Dotations, subventions et participations » : produit devrait être dans les prévisions. M 2526000€; Œ 14000€:
48,0% 0,3%
E 608 460 €:
11,6%
M 185855€;
3,5%
um
500 €; 0,0%
" 5000€;
0,1%
Ü
1926970€;
36,6%
B Charges à caractère général B Charges de personnel
B Attenuation de produits m Autres charges de gestion courante
B Charges financières B Charges exceptionnelles
B Dotations aux provisions
“ 1431000€:
24,6%
h = 3848285€; 113 180 €;
66,2% 1,978 90 020€;
1,5%
M 24600€;
0,4%
307000 €;
5,3%
m ATTENUATION DE CHARGES
m PRODUITS SERVICES DOMAINES ET VENTES DIV.
B IMPOTS ET TAXES
& DOTATIONS SUBVENTIONS PARTICIPATIONS
m AUTRES PRODUITS GESTION COURANTE
B PRODUITS FINANCIERS
5
Les dépenses réelles de fonctionnement du budget primitif 2025 étaient de 5 266 785 €.
BUDGET PRIMITIF 2025 – DÉPENSES RÉELLES
Les recettes réelles de fonctionnement de l’exercice 2025 étaient de 5 814 085 €.
BUDGET PRIMITIF 2025 – RECETTES RÉELLES Et
Capital restant dû
2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035
Capital restant dû au 1er Capital restant dû au 1er MM Janvier des emprunts M Janvier des emprunts réels simulés
6
DETTE
La dette financière de la Ville de La Châtre au 31 décembre 2025 s’élèvera à 5 908 012 €.
La dette au 1er janvier 2026 est de 5 908 012 €.
Si on retire le capital du bail emphytéotique (OPAC bâtiment Rue Nationale d’un montant de 48 689.06 €), la dette bancaire de la Ville est de 5 859 323 €.
En 2026 une simulation a été faite avec un nouvel emprunt de 400 000 €.
€6 753 029
€6 471 695
€6 167 168
€6 073 553 €6 050 574 €5 968 261
€5 908 012
€5 751 416
1 janv. 2020 1 janv. 2021 1 janv. 2022 1 janv. 2023 1 janv. 2024 1 janv. 2025 1 janv. 2026 1 janv. 2027
5 000 000 €
5 200 000 €
5 400 000 €
5 600 000 €
5 800 000 €
6 000 000 €
6 200 000 €
6 400 000 €
6 600 000 €
6 800 000 €
7 000 000 € 7
ORIENTATIONS 2026
Le budget primitif 2026 qui avoisinera les 5 700 000 € sera légèrement inférieur à
celui de 2025 (rappel : 5 815 285,00 € en fonctionnement).
Ce budget, établi avec sincérité et prudence, sera axé sur une gestion rigoureuse,
tout en améliorant l’ensemble des services à la population et en assurant la poursuite du
dynamisme de notre Ville.
Il est proposé le maintien des taux de fiscalité de l’exercice.
Ce budget se voudra ambitieux, répondant aux attentes de nos concitoyens sur des
demandes de travaux et aménagements de proximité.
Les investissements 2026 seront déterminés par la commission d’urbanisme,
toutefois Monsieur le Maire souhaite souligner les axes majeurs qui marqueront ce nouvel
exercice :
- le nouveau Musée qui sera installé à l’Hôtel de Villaines avec le choix de l’architecte
le 18 novembre 2025 et lancement des études en 2026 → enveloppe prévisionnelle
globale travaux et honoraires de 7 500 000 € HT ;
- Fin des travaux de rénovation de l’Hôtel du Chevalier d’Ars, (débutés au
4ème trimestre 2024) dont les locaux seront livrés au printemps 2026 ;
- Fin des travaux de l’Ilot du Lion d’argent en partenariat avec l’OPAC (les bureaux
+ les commerces) avec réalisation du parking de covoiturage (24 places) par la Ville
→ 262 000 € HT financé à 80 % du HT
- Lancement possible de la consultation pour les marchés de travaux de rénovation
du site FOREPABE au 2ème semestre 2026 (travaux 2026/2027) → enveloppe
prévisionnelle de 1 300 000 € HT (plan de financement non établi à ce jour) ;
- Rénovation de la rue du Faubourg Saint-Abdon (travaux réalisés avec seulement
une subvention limitée au FAR de 40 000 €) et de l’éclairage public (mise en LED) pour
réduire les charges d’énergies ; 8
- Création de la desserte de l’aire de camping-car : voie d’accès et extension des
réseaux (à la charge de la mairie). Les équipements seront installés en 2026, et réglés
sous forme de paiements différés à partir de 2027.
- Élargissement du périmètre de mise en place de caméras de vidéo protection, avec
l’accompagnement de la Gendarmerie dans certains secteurs sensibles de la Ville ou lieux
stratégiques ;
- Poursuite de l’OPAH RU (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et
Rénovation Urbaine) débutée le 1er janvier 2024 pour 5 ans (budget de 70 000 € pour
2026) ;
- Maintien de l’attribution de deux bourses au loyer commercial dans le cadre d’une
nouvelle implantation en centre-ville (maximum deux par année) ;
- Poursuite de l’aide financière à l’achat des vélos à assistance électrique (VAE) qui
rencontre un réel succès :
• 2021 : 19 vélos
• 2022 : 25 vélos
• 2023 : 29 vélos
• 2024 : 9 vélos
• 2025 : 6 vélos à ce jour (2 refus)
- Réhabilitation des équipements sportifs : rénovation et agrandissement des
vestiaires foot, …
- Début des travaux pour la végétalisation de la cour d’école de Rollinat. UEEE D ee :
9
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
I. DÉPENSES RÉELLES EN GRANDES MASSES (BUDGETS PRIMITIFS)
011- Charges à caractère général : (1 811 400 € - 115 570 €)
Les charges à caractères générales diminuent par rapport au BP25 (24->25 = +114k€) :
Article 60612 « énergies » -55 000 (24 ->25 = +40 000 €) baisse des coûts de l’énergie suite nouveau marché avec le SDEI.
Article 611 « contrats » - 140 000 (baisse car affectation aux articles 615*) (24->25 = +8 000 €)
Article 61521 « entretien et réparation terrain » + 15 000 € (suite réaffectation des dépenses du 611 de 2024/2025)
Article 615221 « entretien et réparation bâtiment » - 2 000 €
Article 6156 « maintenance » +70 000 (suite réaffectation des dépenses du 611 de 2024/2025)
Article 6161 « primes d’assurances » + 20 000 € (hausse de la cotisation d’assurance annuelle selon état des sinistres.)
Article 6188 « autres frais » + 12 000 € reliure registres Etat-Civil + frais des prestataires extérieurs service culture
1 471 700 € 1 471 700 €
1 424 500 €
1 580 000 €
1 770 000 €
1 926 970 € 1 811 400 €
2 257 000 € 2 257 000 €
2 120 000 €
2 275 000 €
2 380 000 €
2 526 000 €
2 660 000 €
485 100 € 485 100 € 504 000 € 520 500 € 580 000 € 608 460 € 646 660 €
156 000 € 152 000 € 121 000 € 135 000 € 195 000 € 185 855 € 169 000 €
- €
500 000 €
1000 000 €
1500 000 €
2000 000 €
2500 000 €
3000 000 €
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Charges générales Charges de personnel Charges courantes Charges financières 10
012- Charges de personnel : ( 2 660 000,00 € : + 134 000 € )
50 % DU BUDGET DES CHARGES REELLES
DE FONCTIONNEMENT (5 314 560 €)*
La hausse estimée du chapitre « 012 » est de + de 134 000 € et s’explique :
BP 2025 - Chapitre 012 2 526 000,00
Hausse 134 000,00
Répartie comme suit
1 -Hausse globale 1 % 25 260,00
(Avancements échelons - grades)
2 - + 3% CNRACL au 1/01/2026 15 900,00
3 - Remplacement ATSEM sur 12 mois 33 500,00
(2 agents en maladie remplacés)
4 - Recrutement Etat-civil (12 mois) 19 200,00
(coût suppl 1/2 temps)
5 - Remplacement accueil (6 mois à mi-temps) 9 000,00
6 - 2 Apprentis (+ 8 mois) 9 740,00
7 - Hausse coût assurance Risque statutaire 18 000,00
8 - Hausse Fond National Compensation
de Supplément Familial (FNC) 1 900,00
9 - Participation employeur Contrat SANTE
5€ X 25 agents * 12 mois 1 500,00
134 000,00
* Charges réelles = Dépenses de fonctionnement – opérations d’ordre – virement à la section d’investissement SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2024
“+ COMMUNE DE LA CHATRE
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique
au 31 décembre 2024. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par
extraction des données 2024 transmises en 2024 par la collectivité au Centre de Gestion de l'Indre.
— Effectifs 3%
# 60 agents employés par la collectivité au
31 décembre 2024 am # fonctionnaires
>48 fonctionnaires
> 10 contractuels permanents
> 2 contractuels non permanents
# contractuels permanents
# contractuels non permanents
# Aucun contractuel permanent en CDI
# Précisions emplois non permanents
æ 2 contractuels non permanents recrutés dans le cadre d’un emploi aidé
æ Aucun contractuel non permanent recruté comme saisonnier ou occasionnel
æ Personnel temporaire intervenu en 2024 : aucun agent du Centre de Gestion et aucun intérimaire
— Caractéristiques des agents permanents
æ Répartition par filière et par statut æ Répartition des agents par catégorie
Filière Titulaire Contractuel Tous
Administrative 23% 19% 3%
Technique 50% 30% 47% _
Culturelle 8% 70% 19% la Free
Sportive 4% 3% = Catégorie B
Médico-sociale 10% 9% . Police 41% 3% m Catégorie C
Incendie
Animation
Total 100% 100% 100%
” Répartition par genre et par statut ” Les principaux cadres d'emplois
'HOMINES SERRES Cadres d'emplois % d'agents Fonctionnaires RNCS RE ES Adjoints techniques 40% | Adjoints administratifs 14% Contractuels Assistants d'enseignement artistique 12% | ATSEM 9% Ensemble MERE RE Agents de maîtrise 5%
Synthèse des principaux indicateurs du Rapport Social Unique 2024
11
Répartition des effectifs — Temps de travail des agents permanents
# Répartition des agents à temps complet
| OU non complet
Fonctionnaires
# Temps complet = Temps non complet
# La filière la plus concernée par le temps
non complet
Filière Fonctionnaires Contractuels
Technique 8% 100%
— Pyramide des âges
# Répartition des agents à temps plein ou
à temps partiel
Contractuels
s Temps plein 8 Temps partiel
# En moyenne, les agents de la collectivité ont 47 ans
Âge moyen*
des agents permanents
Fonctionnaires 47,92
Contractuels 41,50
permanents
Ensemble des 46,81 de 30 à 49 ans
permanents *
Âge moyen*
des agents non permanent
Contractuels non 25,00
permanents
— Equivalent temps plein rémunéré
de 50 ans et +
de - de 30 ans
Pyramide des âges
des agents sur emploi permanent
BHommes M Femmes
* L'âge moyen est calculé sur la base des tranches d'âge
æ 53,36 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2024
>47,15 fonctionnaires
> 3,99 contractuels permanents
> 2,22 contractuels non permanents
97 115 heures travaillées rémunérées en 2024
— Positions particulières
Répartition des ETPR permanents par catégorie
Catégorie A [M 2,00ETPR
Catégorie B [M 5,76ETPR
Catégorie C D 35 ETPR
Aucune position particulière
12 200 000
180 000
160 000
140 000
120 000
100 000
80 000
60 000
40 000
20 000
0
180 000
134000 JS nn 145000
125000 127400
1100
—#— Intérêts des emprunts
(art. 66111)
—#— Intérêts de la ligne de trésorerie
(art. 6615)
7 000
» ” go = 500" 6000 Î
2020 2021 2022 2023 2000 2024 2025 2026
13
65- Charges de gestion courante : 612 960€ +30 700 € (24->25 =+ 9 960 €)
Ces charges prennent en compte :
- Article 6553 » participation au contingent incendie et de secours + 10 000 €
- Article 6574 « subventions allouées aux différentes associations » qui seront d’un
montant légèrement supérieur à 2025 soit 172 500 € (+7 500 € pour Bourges+ 2028).
Une somme de 165 000,00 € avait été votée en janvier 2025.
- Article 65741 « subventions travaux OPAH RU » idem 2025 (70 000 €)
66- Charges financières : 169 000 € -16 855 € (24->25 =- 10 000 €)
- Article 66 111 « intérêts réglés à l’échéance » : ils sont en baisse nette depuis mi-
2024 du fait de la baisse des taux d’intérêts (13 prêts à taux variable). Cependant
l’année 2026 devrait voir les taux remonter.
Les charges financières de 169 000 € intègrent :
• Le remboursement des intérêts des emprunts
• la perte de change de l’emprunt en francs suisses
• les frais de ligne de trésorerie
LIGNE DE TRÉSORERIE : Celle de 2025 de 600 000,00 € a été intégralement remboursée. En 2026 elle devrait être renouvelée pour accompagner le programme d’investissements 2026. 14
II. RECETTES EN GRANDES MASSES :
En attendant les notifications définitives de ces produits, on provisionnera ces recettes avec prudence.
Les recettes des produits et services du domaine ont été estimées à la baisse en raison de la fermeture au public du musée.
La fiscalité a été provisionnée avec prudence en fonction des évolutions constatées sur les exercices précédents ; la revalorisation des bases fiscales ne se faisant qu’en début d’année budgétaire (vers février).
Les dotations de l’état ne seront connues qu’en mars ou avril 2026. Aussi elles ont été estimées avec très peu d’évolution.
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
37 000 € 14 000 € 37 000 € 4 000 € 15 000 € 24 600 € 5 000 €
161 300 € 157 400 € 187 500 € 222 500 € 242 000 € 307 000 € 263 660 €
3 092 000 € 3 073 000 €
3 356 000 €
3 594 000 € 3 750 000 € 3 848 285 € 3 872 285 €
1 553 000 € 1 508 500 €
1 301 500 € 1 321 000 € 1 400 000 € 1 431 000 € 1 355 663 €
Atténuation de charges Produits services domaine et ventes Impots et taxes Dotations, subventions, participations 700 000
600 000
500 000
400 000
300 000
200 000
100 000
m ANNUITES 8 EMPRUNTS
633 000 €
661 000 €
557 000 €
525 000 €
500 000 € 494 000 €
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
15
LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Le Rapport d’Orientations budgétaires permet aussi, lors de sa discussion, de
dégager les masses financières disponibles en vue d’alimenter la section d’investissement
du budget de la ville.
Les recettes d’investissement reposent principalement sur :
- L’autofinancement (excédent de la section de fonctionnement)
- Le FCTVA (en fonction des travaux d’investissements réalisés dans l’année
précédente)
- L’emprunt éventuel
- La taxe d’aménagement
- Les subventions d’investissements (Etat, Contrat de Pays, Département…)
Le virement à la section investissement (article 023) d’environ 200 000 € (recettes
– dépenses de la section de fonctionnement) pourrait être consacré en partie au
financement des travaux de la section investissement 2026 (à hauteur de 185 000 €).
Cet autofinancement d’environ 185 000 € permettra avec un emprunt complémentaire
de 400 000 €, d’autofinancer les travaux que proposera la commission d’urbanisme lors
d’une prochaine réunion après remboursement du capital d’emprunt. 16
SERVICE EAU POTABLE
Budget annexe
-*-*-
Le service de l’Eau présentera pour l’exercice 2026 un budget de fonctionnement
d’environ 560 000 €, proche de celui de 2025.
Les dépenses restent sur des sommes comparables, hormis les charges à caractères
générales. Celles-ci sont en augmentation car il est prévu de diagnostiquer et réparer les
fuites du réseau afin d’éviter les pertes d’eau et avoir un meilleur rendement.
Les recettes prévues par la vente de l’eau sont à la hausse, soit 500 000 € (article
7011 – vente de produits).
Les autres recettes résultent de la redevance pollution (intégralement reversée à
l’Agence de l’Eau), des branchements de compteurs, des amortissements des subventions
et de l’excédent de fonctionnement antérieur.
Afin d’assurer le renouvellement et l’entretien du réseau d’AEP, il sera sans doute
nécessaire d’envisager une augmentation des tarifs 2026.
A l’issue de l’exercice 2026, si aucun emprunt n’est contracté, la dette de ce budget
s’élèvera à 1 055 725.73 €. Cette dette est en baisse importante depuis plusieurs années.
Le remboursement de capital s’élèvera à 121 920,68 € en 2026.
Les Investissements 2026 :
Les travaux consisteront :
- Étude pour la liaison entre les 2 châteaux d’eau dans le cadre du futur raccordement
au réseau d’alimentation de la Couarde
- Étude pour la rénovation des châteaux d’eau
- Élaboration du Plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE)
- Remplacement des compteurs les plus anciens
- Intervention sur le réseau pour résorber les fuites 17
LOTISSEMENT DES AJONCS
Budget annexe
-*-*-
La fin des travaux est effective depuis octobre 2025.
La vente du dernier lot (N° 10) : a eu lieu le 04 juillet 2025.
Le budget devrait être clôturé en décembre 2025, et l’emprunt intégré au budget 2026 de
la Ville. C RUBRIQUES VILLE (€) EAUX (€) JLOTISSEMENT(e) | TOTAL €) Dette au 1er Janvier 2015 7 248 280,98 € 2 346 128,19 € 9 594 409,17 €
Emprunts réalisés en 2015 391 700,00 € Remboursement capital en 2015 563 809,36 € 139 625,23 €
total dette bancaire au 1er Janvier 2016 T076171,62€| 2206 502.96€ 9282674586 Emprunts réalisés en 2016( rar 2015) 356 800,00 €
Emprunts réalisés en 2016 450 000,00 € Remboursement capital en 2016 539 916,90 € 123 327,29 €
total dette bancaire au fer Janvier 2017 7343054726] 2083175,67€ 9 426 230,39 € Emprunts réalisés en 2017 450 000,00 €
Prêt compil compensé par le transfert de la HG 305 000,00 €
Intérêts capitalisés caisse des dépots consignations 7 238,05 € Prêt renégocié Caisse d'Epargne 50 000,00 €
Remboursement capital en 2017 609 289,71 € 127 084,49 € Régul prêt CLF 1282 0,01 € Prêt Caisse d'Epargne HG transferé à la CDC 304 901,85 € total dette bancaire au 1er Janvier 2018 M 724110120€| 1956091,18€ 9 197 192,38 € Emprunts réalisés en 2018 350 000,00 € 155 000,00 € Remboursement capital en 2018 578 130,65 € 135 009,49 € total dette bancaire au 1er Janvier 2019 7 012 970,55 € 1 976 081,69 € 8 989 052,24 € Emprunts réalisés en 2019 350 000,00 € 30 000,00 € Remboursement capital en 2019 609 947,99 € 143 313,00 € Total dette bancaire au 1er Janvier 2020 M6752022566] 1862 768,69€ 8615791,25€ Emprunts réalisés en 2020 350 000,00 € 20 000,00 € 200 000,00 € Remboursement capital en 2020 630 227,06 € 146 821,20 € 9 117,03 € Total dette bancaire au 1er Janvier 2021 6 472 795,50 € 1 735 947,49 € 190 882,97 € 8 399 625,96 € Emprunts réalisés en 2021 350 000,00 € - € 90 000,00 € [Remboursement capital en 2021 655 628,21 € 151 020,00 € 18 343,71 € Total dette bancaire au 1er Janvier 2022 6 219 240,80 € 1 585 585,82 € 262 539,26 € 8 067 365,88 € Emprunts réalisés en 2022 400 000,00 € 80 000,00 € [remboursement en capital en 2022 493 614,44 € 151 678,44 € 18 490,91 € Total dette bancaire au 1er Janvier 2023 6 125 626,36 € 1 513 907,38 € 244 048,35 € 7 883 582,09 € Emprunts réalisés en 2023 400 000,00 € remboursement en capital en 2023 475 052,75 € 110 317,37 € 18 639,28 € [ont remboursement bail emphy 1 187,54 € Total dette bancaire au 1er Janvier 2024 M605057361€| 1403591,83€ 22540907€| 76/957451€| dont capital bail emphythéotique 51 064,14 €
Total dette bancaire hors bail emphy au 01/01/2024 5 999 509,47 €
Emprunts réalisés en 2024 400 000,00 € remboursement en capital en 2024 481 125,22 € 108 812,97 € 18 788,84 € 608 727,03 € [cont remboursement bail emphy 1 187,54 €
Total dette bancaire au fer Janvier 2025 5969 448,59€| 1294778.86€ 206620,23€| 74/0847.48€| Emprunts réalisés en 2025 450 000,00 €
remboursement en capital en 2025 510 249,16 € 117 132,45 € 18 939,60 € [ont remboursement bail emphy 1 187,54 €
Total dette bancaire au fer Janvier 2026 5909 199,23€| 117764641€ 18768062! 72/4526,21€| Emprunts réalisés en 2026 400 000,00 €
remboursement en capital en 2026 556 595,25 € 121 920,68 € 19 091,58 € dont remboursement bail emph 1 187,54 €
con dette bancaire au fer Janvier 2027 | 5752603,98€| 1055725,79€ 16858905) 6S/6918,76€
18
Situation dette financière 2015-2027 -
Ville Eau Lotissement II – RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2026
SERVICE DE L’EAU
Monsieur Patrick JUDALET, Maire de La Châtre, présente dans le détail le rapport.
Il indique que le service de l’Eau présentera pour l’exercice 2026 un budget de fonctionnement
d’environ 560 000 €, proche de celui de 2025.
Les dépenses restent sur des sommes comparables, hormis les charges à caractères générales. Celles-ci sont en augmentation car il est prévu de diagnostiquer et réparer les fuites du réseau afin d’éviter les pertes d’eau et avoir un meilleur rendement.
Les recettes prévues par la vente de l’eau sont à la hausse, soit 500 000 € (article 7011 – vente de produits).
Les autres recettes résultent de la redevance pollution (intégralement reversée à l’Agence de l’Eau), des branchements de compteurs, des amortissements des subventions et de l’excédent de fonctionnement antérieur.
Afin d’assurer le renouvellement et l’entretien du réseau d’AEP, il sera sans doute nécessaire d’envisager une augmentation des tarifs 2026.
A l’issue de l’exercice 2026, si aucun emprunt n’est contracté, la dette de ce budget s’élèvera à 1 055 725.73 €. Cette dette est en baisse importante depuis plusieurs années.
Le remboursement de capital s’élèvera à 121 920,68 € en 2026.
Les Investissements 2026 :
Les travaux consisteront :
- Étude pour la liaison entre les 2 châteaux d’eau dans le cadre du futur raccordement au réseau d’alimentation de la Couarde
- Étude pour la rénovation des châteaux d’eau
- Élaboration du Plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) - Remplacement des compteurs les plus anciens
- Intervention sur le réseau pour résorber les fuites
Monsieur Le Maire rappelle que la ville est toujours active avec le Syndicat de La Couarde pour un approvisionnement complet de la ville par ce réseau. Il indique que le Département est en réflexion sur la création d’un Syndicat de production et de distribution départemental.
Marc Henriet souligne que ce dossier sera une priorité du prochain mandat.
François Buffeteau indique que les tarifs d’assainissement seront augmentés dans les années à venir. SITUATION DETTE FINANCIERE VILLE- EAU-LOTISSEMENT
DE 2015 A 2027
RUBRIQUES VILLE (€) EAUX (€) LOTISSEMENT (€) TOTAL (€) Dette au 1er Janvier 2015 7 248 280,98 € 2 346 128,19 € 9 594 409,17 €
Emprunts réalisés en 2015 391 700,00 € Remboursement capital en 2015 563 809,36 € 139 625,23 €
total dette bancaire au 1er Janvier 2016 7 076 171,62 € 2 206 502,96 € 9 282 674,58 €
Emprunts réalisés en 2016( rar 2015) 356 800,00 € Emprunts réalisés en 2016 450 000,00 € Remboursement capital en 2016 539 916,90 € 123 327,29 €
total dette bancaire au 1er Janvier 2017 7 343 054,72 € 2 083 175,67 € 9 426 230,39 €
Emprunts réalisés en 2017 450 000,00 € Prêt compl compensé par le transfert de la HG 305 000,00 € Intérêts capitalisés caisse des dépots consignations 7 238,05 € Prêt renégocié Caisse d'Epargne 50 000,00 € Remboursement capital en 2017 609 289,71 € 127 084,49 € Régul prêt CLF 1282 0,01 € Prêt Caisse d'Epargne HG transferé à la CDC 304 901,85 €
total dette bancaire au 1er Janvier 2018 7 241 101,20 € 1 956 091,18 € 9 197 192,38 €
Emprunts réalisés en 2018 350 000,00 € 155 000,00 € Remboursement capital en 2018 578 130,65 € 135 009,49 €
total dette bancaire au 1er Janvier 2019 7 012 970,55 € 1 976 081,69 € 8 989 052,24 €
Emprunts réalisés en 2019 350 000,00 € 30 000,00 € Remboursement capital en 2019 609 947,99 € 143 313,00 €
Total dette bancaire au 1er Janvier 2020 6 753 022,56 € 1 862 768,69 € 8 615 791,25 €
Emprunts réalisés en 2020 350 000,00 € 20 000,00 € 200 000,00 € Remboursement capital en 2020 630 227,06 € 146 821,20 € 9 117,03 €
Total dette bancaire au 1er Janvier 2021 6 472 795,50 € 1 735 947,49 € 190 882,97 € 8 399 625,96 €
Emprunts réalisés en 2021 350 000,00 € - € 90 000,00 € Remboursement capital en 2021 655 628,21 € 151 020,00 € 18 343,71 €
Total dette bancaire au 1er Janvier 2022 6 219 240,80 € 1 585 585,82 € 262 539,26 € 8 067 365,88 €
Emprunts réalisés en 2022 400 000,00 € 80 000,00 € remboursement en capital en 2022 493 614,44 € 151 678,44 € 18 490,91 €
Total dette bancaire au 1er Janvier 2023 6 125 626,36 € 1 513 907,38 € 244 048,35 € 7 883 582,09 €
Emprunts réalisés en 2023 400 000,00 €
remboursement en capital en 2023 475 052,75 € 110 317,37 € 18 639,28 € dont remboursement bail emphy 1 187,54 €
Total dette bancaire au 1er Janvier 2024 6 050 573,61 € 1 403 591,83 € 225 409,07 € 7 679 574,51 €
dont capital bail emphythéotique 51 064,14 €
Total dette bancaire hors bail emphy au 01/01/2024 5 999 509,47 €
Emprunts réalisés en 2024 400 000,00 € remboursement en capital en 2024 481 125,22 € 108 812,97 € 18 788,84 € 608 727,03 € dont remboursement bail emphy 1 187,54 €
Total dette bancaire au 1er Janvier 2025 5 969 448,39 € 1 294 778,86 € 206 620,23 € 7 470 847,48 €
Emprunts réalisés en 2025 450 000,00 € remboursement en capital en 2025 510 249,16 € 117 132,45 € 18 939,60 € dont remboursement bail emphy 1 187,54 €
Total dette bancaire au 1er Janvier 2026 5 909 199,23 € 1 177 646,41 € 187 680,63 € 7 274 526,27 €
Emprunts réalisés en 2026 400 000,00 € remboursement en capital en 2026 556 595,25 € 121 920,68 € 19 091,58 € dont remboursement bail emphy 1 187,54 €
Total dette bancaire au 1er Janvier 2027 5 752 603,98 € 1 055 725,73 € 168 589,05 € 6 976 918,76 €
03/11/2025 III – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION MUNICIPALE POUR L’AQUISITION D’UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE
Benoît RICHARD présente la demande pour l’attribution de la subvention municipale pour l’achat d’un vélo à assistance électrique :
- Mme Sylvie BIRER : 150 €
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis favorable de la Commission Vie Associative, Sports, Loisirs et Sécurité dans sa séance du 31 octobre 2025,
après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- DONNE SON ACCORD à l’octroi d’une subvention de 150 € pour la personne susvisée ci- dessus.
- INDIQUE que cette somme sera prise à l’article 65741, « aide pour achat de 25 vélos à assistance électrique ». IV – AVENANT A LA CONVENTION OPAH-RU
INTEGRATION DES AUDITS ENERGETIQUES
Monsieur le Maire rappelle que le 13 décembre 2023, la commune de La Châtre, le Département,
l’Etat, l’ANAH et la communauté de communes La Châtre Sainte-Sévère ont signé la convention
relative à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RU)
sur le cœur de ville de La Châtre pour la période 2024-2028. Depuis le 1er janvier 2024, la prestation
d'accompagnement obligatoire des ménages par un « accompagnateur rénov’ » est entrée en vigueur
pour les prestations de rénovation énergétique. Cela signifie concrètement que les diagnostics
thermiques auparavant effectués par l’animateur de l’OPAH-RU sont désormais remplacés par des
audits énergétiques. L'obligation d'intégrer ces prestations doit s'effectuer au plus tard le 31
décembre 2025. Il est donc nécessaire de modifier la convention de l’OPAH-RU par voie d'avenant.
Il est proposé au conseil municipal de valider cet avenant et d’autoriser le maire à le signer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- ACCEPTE l’avenant
- AUTORISE le Maire à signer l’avenant. V – COMMISSION DES MARCHES ET APPEL D’OFFRES
RESULTAT DU MARCHE DES ASSURANCES
La commission des Marchés et Appel d’Offres s’est tenue le 13 novembre 2025.
Une consultation a été lancée le 02 septembre 2025, avec un retour attendu pour le 21 octobre 2025,
12h.
Le cabinet ED Consultants, qui nous assiste, a analysé les offres et transmis son rapport.
Pour le lot 1, Dommage aux biens, une seule offre a été reçue : SMACL Assurances. La commission
décide de retenir l’offre avec franchise 5 000€, et les options Expositions temporaires et Exposition
permanente (incluant les collections en réserve) pour un montant total de 56 963,33€.
Pour le lot 2, Responsabilité civile, deux offres ont été reçues : AREAS Dommages pour un montant
de 17 294,98€ pour l’option sans franchise, et 16 734,50€ pour l’option franchise 1 500€ et SMACL
Assurances pour un montant de 8 135,94€ pour l’option franchise 300€ et 4 549,96 pour l’option
franchise 1 500€.
La commission retient l’offre de la SMACL, option franchise 300€.
Pour le lot 3, Protection Juridique et Fonctionnelle, une seule offre a été reçue : SMACL
Assurances incluant la protection fonctionnelle pour un montant de 563,54€ et l’option
protection juridique de la collectivité pour un montant de 3 628,80€ (l’option juridique
comprend les frais de justice, les condamnations civiles à hauteur de 2 000 000 € et les frais de
protection.)
Pour le lot 4, Cyber-risques, aucune offre n’a été reçue. Le lot est déclaré infructueux.
Il sera négocié en gré à gré.
Pour le lot 5, Risques Statutaires, 4 offres ont été reçues : METLIFE, GROUPAMA, MIC
Insurance et WTW.
La commission retient l’offre de WTW pour un montant de 21 291,10€ incluant l’offre de base
et l’option AT/MP 100% (franchise 0 jour).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- AUTORISE le Maire à signer les offres retenues. VI – COMMISSION DES MARCHES ET APPEL D’OFFRES
AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX DE L’HOTEL DU CHEVALIER D’ARS
La commission des Marchés et Appel d’Offres s’est tenue le 13 novembre 2025.
L’entreprise PERRIN, titulaire du lot 7, Menuiseries intérieures, souhaite sous-traiter à l’entreprise Les Menuiseries du Centre la fourniture et pose des portes, des façades de placards, des cimaises et des tablettes bois pour un montant de 66 491 €HT.
La commission a approuvé la sous-traitance à l’unanimité
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- APPROUVE la sous-traitance du lot n°7.
- AUTORISE le Maire à signer l’acte de sous-traitance. VII – COMMISSION DES MARCHES ET APPEL D’OFFRES
AVENANT OPAH-RU
La commission des Marchés et Appel d’Offres s’est tenue le 13 novembre 2025.
Soliha présente un avenant en plus-value concernant la convention OPAH-RU, pour l’intégration de l’audit énergétique règlementaire pour un montant de 61 960€HT sur les 5 ans. La convention OPAH-RU avec l’ANAH sera également modifiée en conséquence, ce qui laisse un reste à charge supplémentaire de 760€ sur les 5 ans.
La commission a approuvé l’avenant à l’unanimité
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- AUTORISE le Maire à signer l’avenant. VIII – ATTRIBUTION DE SUBVENTION OPAH-RU – MME FLORA PAGES
Le dossier de demande de subvention OPAH-RU de Madame Flora PAGE, instruit par Soliha, est
présenté.
Le dossier présenté est complet et conforme au règlement (passage de G à A).
Le montant des travaux est de 76 201,14 €HT et le montant des travaux éligibles de 66 825,94 €HT.
La subvention communale est de 5% des travaux éligibles soit 3 341€.
La commission propose au Conseil Municipal de voter cette attribution d’un montant de 3 341€.
Pour information, ce dossier bénéficie d’une subvention ANAH PO très modeste énergie de 53 460€,
ANAH Prime sortie passoire thermique de 6 682€.
Pour un total travaux de 81 860,32 €TTC, le reste à charge de la demandeuse est de 17 527,32€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- ACCEPTE le dossier
- AUTORISE le versement de cette subvention à l’issue des travaux. IX – DEMANDES DE SUBVENTION A LA DRAC
RELATIVES AUX RESTAURATIONS D’OEUVRES
Monsieur le Maire indique que le service culturel souhaite déposer deux demandes de subvention relatives aux restaurations d’œuvre auprès de la DRAC :
Restauration d’un ensemble de 15 œuvres d’art graphique :
- Total HT : 3 465 €
- Demande de subvention : 1 386 € (40 %)
Diagnostic de la collection antique (céramiques étrusques, miroir) :
- Total HT : 5 520 €
- Demande de subvention : 2 208 € (40 %)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- VALIDE les deux propositions de restauration
- AUTORISE le Maire à déposer et à signer les deux demandes de subventions auprès de la DRAC X – DEMANDES DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT
MANIFESTATIONS 2026 – SERVICE CULTUREL
Monsieur le Maire souhaite déposer deux demandes de subventions au Conseil Départemental :
- Pour le projet « SingulièreS, rencontres de femmes aux pays de George Sand » les 6, 7 et 8 mars 2026, réalisé en partenariat avec le Domaine de Nohant, le théâtre-Cinéma de La Châtre, la MJCS et la CDC dans le cadre des commémorations de l’anniversaire de la disparition de George Sand en 2026 (spectacles, expositions, rencontres et projections) :
Subvention demandée au conseil départemental 4 000€ pour un budget global de 21 880€
- Pour le projet « George Sand, 150 ans de modernité », réalisé par la ville et le musée George Sand et de la Vallée noire (expositions itinérantes, conférences et action culturelles sur le territoire pendant toute l’année 2026) dans le cadre des commémorations de l’anniversaire de la disparition de George Sand en 2026 :
Subvention demandée au conseil départemental 4 000€ pour un budget global de 20 850€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- ACCEPTE les deux projets
- AUTORISE le Maire déposer et à signer les demandes de subventions. XI – CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE LA CHATRE ET L’ASSOCIATION BOURGES 2028
Monsieur le Maire propose de signer une convention de partenariat entre la commune de la Châtre et l’Association Bourges 2028.
La désignation de Bourges comme Capitale Européenne de la Culture 2028 s’articule autour du projet territorial « La Matrice », qui vise à faire du Berry un espace de création et d’innovation culturelle à l’échelle européenne.
Ce réseau mobilise de nombreuses villes partenaires, dont Châteauroux, Vierzon, Issoudun, Blois, Sancerre, Aubigny-sur-Nère, St-Amand-Montrond, St-Florent-sur-Cher et Tours, ainsi que plusieurs communautés de communes rurales.
Pour La Châtre, rejoindre ce réseau représente une opportunité stratégique forte. Cette participation permet de valoriser le patrimoine et les acteurs culturels locaux, de favoriser l’émergence de projets artistiques coopératifs et de bénéficier de nouvelles sources de financement.
Elle renforce également la visibilité du territoire et contribue à son attractivité touristique et économique. Enfin, cette dynamique encourage l’implication des habitants, notamment des jeunes, dans une démarche culturelle ouverte, participative et durable.
Engagement de la collectivité : sur 4 ans, adhésion au réseau (30 000€) ;
Atout : participation aux réunions du réseau, faciliter l’émergence et soutien des projets sur le territoire (LSC, MJCS, autres), présentation de l’exposition B2028 sur George Sand sur le territoire (château d’Ars)
Pour rappel : plus de 2 millions de visiteurs attendus pour Bourges 2028
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- AUTORISE le Maire à signer la convention. FAR É &
ferritoire d'avenir srangnes£.
CONVENTION DE PARTENARIAT
entre BOURGES 2028
et la Commune de La Châtre
ENTRE
La Commune de La Châtre
XXXXXXXX
ci-après dénommée « La Commune »,
ET
L'association Bourges 2028, Capitale Européenne de la Culture
Association loi 1901, domiciliée 36 rue Moyenne, 18000 Bourges
SIRET: 908 355 811 00021
Code APE : 94.997
Représentée par Frédéric Hocquard en sa qualité délégué général, habilité aux fins de signature des
présentes,
ci-après dénommée « Bourges 2028 »,
PREAMBULE
Bourges 2028 a pour objet de porter le titre de Capitale européenne de la Culture 2028 et de mettre en
œuvre son programme culturel et artistique, en lien avec la Ville de Bourges, l’'Agglomération Bourges
plus, le Département du Cher et la Région Centre-Val de Loire. L'association a également vocation à
conduire la préparation et la réalisation de ce programme, son déploiement dans l'espace et le temps,
son évaluation.
Dans son projet global, dénommé « Territoires d'avenir », Bourges 2028 met en avant de nombreuses
valeurs et un certain nombre d'axe de travail, notamment :
- Respecter et donner la priorité au vivant, les gens et la nature, afin de sauvegarder l'habitabilité
de la planète en changeant de paradigme. Bourges doit être la première Capitale Européenne
de la Culture bas carbone.
-_ Faire des villes petites et moyennes, des lieux où tout le monde à son importance et le ressent,
où les gens peuvent modeler leur vie, dans des villes à taille humaine.
A ce titre, la Matrice regroupe des villes à taille humaine qui souhaitent s'aligner sur le thème de la
candidature de Bourges 2028. Le réseau permet de faciliter la consolidation des projets, des idées et
des héritages de Bourges 2028, ainsi que les interactions avec les acteurs nationaux dans les domaines
de la culture et du développement durable. Également, il sera proposé à la Commune et ses représentants de participer à des échanges pan-
européens (réunion, visite, rencontre...) afin de découvrir les autres villes Capitales Européennes de la
Culture à travers l'Europe.
Avec l’ensemble des Communes membres de la Matrice, Bourges 2028 engagera une réflexion sur la
possibilité de créer un réseau de diffusion des œuvres et des grands artistes associés afin de réduire
les coûts et de rendre accessible les œuvres dans tous les territoires adhérents.
Enfin, durant l'année 2028, la politique culturelle de la Commune pourra être mise en avant et en valeur
dans un pavillon dédié au réseau de la Matrice, durant une période pouvant aller de 2 semaines à 2
mois. Le contenu et la mise en œuvre restent à la charge de la Commune.
3.2 Réalisation du programme de la Capitale Européenne de la Culture
Tel que prévu dans le dossier de candidature, le projet artistique suivant de Bourges 2028 pourra avoir
lieu au sein de la Commune :
- Georges Sand
Bourges 2028 reste le porteur et l'organisateur de ce projet. La Commune sera nécessairement
associée aux réunions préparatoires et comité de pilotage liés à ce projet, et garante de la bonne
réalisation de ce projet.
3.3 Collaboration possible autour du programme de la Capitale Européenne de la Culture
Sans que cette liste soit exhaustive ou impérative, des projets de collaboration peuvent également être
menés, en cohérence avec les objectifs et les valeurs de Bourges 2028, et en lien avec d'autres
partenaires :
- Encourager le projet initié par le service des Archives municipales et communautaires de
Bourges de collaboration entre les services des archives des différentes Communes du réseau
de la Matrice pour la création de projets communs de valorisation des archives.
3.4 Duplication de projets culturels et artistiques
Certains des projets culturels et artistiques de Bourges 2028 peuvent être dupliqués pendant ou après
2028 au sein des villes de la Matrice.
Bourges 2028 apportera son concours jusqu'en 2029 pour aider la Commune à déployer ces projets
sur son territoire :
- Méthodologie, retour d'expérience, process à mettre en œuvre
- Orientations artistiques et/ou culturelles, conseil
-__ Consultant pour le montage financier et administratif des dossiers
Sur ces projets, Bourges 2028 ne fera aucun apport financier, la Commune restant seule responsable
de la mise en œuvre de ces projets.
3.5 Participation au CRI- Contributions pour réinventer les imaginaires
Les appels à projets de Bourges 2028, dénommés CRI, sont ouverts au plus grand nombre et se
dérouleront sur les années 2025, 2026 et 2027. Dans ce cadre, les porteurs de projets et artistes issus
de la Commune auront la possibilité de candidater au CRI.
Les conditions de candidature mais également les critères d'attribution et de soutien de Bourges 2028
aux projets du CRI sont et resteront sous la seule responsabilité de Bourges 2028. La Commune ne
sera pas impliquée dans l'organisation préalable du CRI. Article 4 - Obligations de la Commune
4.1 Subvention
Pour la réalisation de l'ensemble de son projet, la Commune apportera à Bourges 2028 une aide
financière annuelle sous la forme de subvention de fonctionnement, afin de lui permettre de mener à
bien ses objectifs ainsi que les projets énumérés à l'article 3.
Le montant de la subvention annuelle, sous réserve des crédits inscrits chaque année au budget, pour
la période 2025-2029, est indiqué dans le tableau suivant :
2026 2027 2028 2029
7 500 € 7 500 € 7 500 € 7 500 € Montant de subvention
La Commune délibèrera annuellement le montant de la subvention attribuée au mois de...
Le versement de la subvention sera réalisé chaque année au mois de
La Commune peut suspendre où diminuer le montant de la subvention, remettre en cause le montant
de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non
application, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par Bourges 2028.
Lorsqu'il est constaté notamment que Bourges 2028 ne produit pas dans les délais impartis les
documents demandés par la Commune listés à l’article 3.7, trente jours après une mise en demeure
restée sans résultat, la Commune peut suspendre tout ou partie des versements de la subvention
restant à effectuer.
En cas de refus persistant de Bourges 2028 de communiquer les documents, la Commune peut décider
de supprimer la subvention pour l'avenir et exiger le remboursement des fonds déjà versés.
4.2 Tenue du CRI et soutien financier à des tiers
Bourges 2028 organisera un appel à projet nommé CRI, pour lequel, elle soutiendra financièrement les
projets qui lui seront présentés et qui respecteront les critères qu’elle aura élaboré et validé.
Également, en fonction de la nature de la contractualisation des projets du dossier de candidature,
Bourges 2028 sera amené à produire (en interne ou en production délégué) ou co-produire des projets,
apportant une contribution financière au montage de ses projets à un tiers.
Ainsi, suivant l’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales, par la présente
convention, la Commune autorise expressément l'apport de contribution financière à des tiers et accepte
que la subvention annuelle, décrite à l’article 4.1, participe au budget général de Bourges 2028 et donc
au soutien financier de tiers extérieurs.
Article 5 - Communication
Bourges 2028 s'engage a :
e Afficher le logo de la Commune sur l’ensemble des documents de communication portant, soit
sur le réseau de la Matrice, soit sur les projets artistiques de Bourges 2028 dans lesquels la
Commune est impliquée (art. 3.2)
e Mettre en valeur le réseau de la Matrice et ses villes adhérentes sur le site internet
bourges2028.0org La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées à Bourges
2028 au titre de l’année en cours, soit au prorata temporis, soit en fonction de la réalisation des objectifs.
Un titre de recettes sera alors émis à cet effet.
Article 9 - Règlement des litiges - Attribution de compétence
Dans l'hypothèse d’un litige lié à l'application ou l'interprétation des stipulations de la présente
convention, les parties s'engagent à rechercher systématiquement et au préalable, une solution amiable
du règlement.
En cas de désaccord persistant entre les parties, elles conviennent de s'en remettre à l'appréciation
des tribunaux compétents pour trancher les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la
présente convention.
Fait à ......................................….….., en deux exemplaires,
LE... eee
Pour Bourges 2028, Pour la Commune
Le Délégué général, Le Maire,
Frédéric HOCQUARD Patrick JUDALET XII – QUESTIONS DIVERSES
1-REMERCIEMENTS
a) Attribution de la subvention 2025
- Amicale des Donneurs de Sang
b) Partenariat
Il est donné lecture de la lettre de remerciements de la Société des Concours Hippiques de Châteauroux.
- Remerciement obsèques
Famille COVEMACKER
Remerciements pour le témoignage du Conseil Municipal lors des obsèques de Odette.
Famille APAIRE
Remerciements pour le témoignage du Conseil Municipal lors des obsèques de Guy.
II- SITUATION DANS L’INDRE – LETTRE DU PREFET
Vous trouverez ci-annexé la lettre du Préfet de l’Indre sur l’action de l’état dans le Département.
III- ARRETE PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Vous trouverez ci-annexé l’arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes de La châtre et Sainte-Sévère en vue des échéances électorales de mars 2026.
IV- INTEGRATION DE L’ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE (ADIE) AU RESEAU DES FRANCES SERVICES (LETTRE PREFET JOINTE)
V- POINT SUR LES OPERATIONS DE NETTOYAGE DE L’EGLISE (SUITE A DEPART DE FEU)
Monsieur le Maire fait un point sur la situation.
VI- RPQS 2024 DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT DE L’AGGLOMERATION (SIAAC)
Le RPQS 2024 a été présenté et validé par le Comité du syndicat intercommunal d’assainissement de l’agglomération de la Châtre – SIAAC, le 12 septembre 2025.
François Buffeteau donne les résultats :
- La facturation est calculée en fonction de la consommation d’eau des abonnés. La baisse constatée depuis 2018 s’est stabilisée ; on note en 2024 une légère augmentation (291 424 m3 au lieu de 278 221 m3 en 2023) mais qui peut être due à des décalages dans les relevés des
compteurs (malgré une légère baisse du nombre d’abonnés). Cette fluctuation d’une année sur l’autre à déjà conduit en 2025 le SIAAC à transférer une partie du coût de service,
de la part variable vers la part fixe, et cette disposition sera encore accentuée dès 2026, afin de tenir compte des nouveaux tarifs appliqués par le prestataire en charge de la prochaine délégation de service publique 2026-2035 qui vient d’être notifiée à SAUR.
o 2010 pour mémoire : 360 000 m3
o 2018 : 326 363 m3
o 2019 : 309 573 m3
o 2020 : 287 266 m3 après réajustement
o 2021 : 286 907 m3
o 2022 : 292 213 m3
o 2023 : 278 221 m3
o 2024 : 291 424 m3
- La moyenne glissante sur les trois dernières années est de 287 286 m3
- Le nombre d’abonnés est en légère baisse : 3749 en 2024 pour 3776 en 2023, 3731 en 2022.
- Pour La Châtre le nombre d’abonnés est légère baisse : 2599 en 2024 pour 2613 en 2023, et 2581 en 2022.
- Autres Communes Abonnés :
- (Briantes : il est en légère baisse : 71 en 2024 pour 75 en 2023 et 73 en 2022)
- (Le Magny : il est en légère baisse : 360 en 2024 pour363 en 2023et 357 en 2022)
- (Montgivray : il est en légère baisse : 719 en 2024 pour 725 en 2023 et 720 en 2022)
- Le nombre de raccordements est de 3859 en 2024 pour 3882 en 2023. Il était de 4100 en 2013 ;
- Pour La Châtre le nombre de raccordements est en diminution : 2681 en 2024 pour 2694 en 2023, et 2665 en 2022.
- Autres Communes Raccordements :
- (Briantes il est stable : 80 en 2024 pour 80 en 2023 et 78 en 2022.)
- (Le Magny : il est à peu près stable : 366 en 2024 pour 368 en 2023 et 362 en 2022.)
- (Montgivray : il est en légère baisse 732 en 2024 pour 740 en 2023 et 733 en 2022.)
- Le nombre total d’habitants raccordés est évalué à 6869 h au 31/12/2024. Cette évaluation a été confortée par les travaux menés dans le cadre du schéma directeur d’assainissement conclu en 2025. - Les résultats des contrôles physico-chimiques présentent quelques anomalies, notamment sur
les impuretés – MES qui sont essentiellement dues aux difficultés techniques que nous avons connues sur la station de Montgivray tout au long de l’année 2022 et 2023 avec des
répercussions jusqu’en 2024, sans incidence sur la qualité de service aux usagers.
- Les travaux de réhabilitation du réseau sur les berges de l’Indre en aval de la place Sainte Radegonde conduits en 2023 ont dû être repris pour une faible partie, suite aux dégradations provoquées par les inondations. La deuxième partie située en
amont de cette place sera assurée dès 2026 par le bénéficiaire de la DSP 2026-20235.
- Plusieurs non-conformités ont été résolues en 2024. L’ensemble de ces travaux a permis d’améliorer nettement l’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux,
permettant de passer d’un indice total de 15 points sur 120 jusqu’en 2023 à 101 points sur 120.- Page 18 du RPQS -Cet indice pourra encore être amélioré grâce aux retombées de l’étude très minutieuse menée par le SIAAC pour identifier l’âge des réseaux par secteurs. (Près de 90 % des réseaux ont pu être datés depuis leur origine. L’étude interne est publiée sur le site du SIAAC et ses données seront insérées au SIG.)
- L’amélioration de la connaissance des réseaux, qui aurait dû être traitée depuis 2015, est sans incidence sur le service proposé aux usagers. Elle pénalisait l’évaluation théorique de la qualité globale de service donnée au paragraphe 3.2. (L’explication est technique : les bonifications ne sont prises en compte que si les conditions précédentes sont satisfaites ce qui obère les résultats en cascade.). Cette situation qui se répétait d’année en année, sans conséquence notable, devait être résolue car dès 2026 la tarification de la taxe de
modernisation des réseaux sera pondérée en fonction des performances globales des systèmes d’assainissement ! Mais le mode calcul actuel ne permettra de tenir compte de ces bons résultats qu’à partir de 2027. (Le Montant de la surtaxe de performance des réseaux
en 2026 est aujourd’hui évalué à 20 cts €/m3 alors qu’elle devrait se situer en 2027 autour de 14 cts /m3.)
- La tarification appliquée en 2024 permet d’établir un coût standard défini pour une consommation de 120 m3 par an à 3.18 € TTC /m3 (3.25 TTC € par m3 en 2023). Ce prix se situe au-dessus de la valeur médiane des prix appliqués dans les autres municipalités du département pour les communes de plus de 500 habitants 2.44 TTC € /m3. La moyenne de toutes les collectivités est de 2,13 €/m3.
- Cette légère baisse observée en 2024 n’est pas significative car elle provient d’un ajustement ponctuel ; en 2026 on prévoit une augmentation de près de 20 %, tendance qui pourrait se poursuivre sur plusieurs années en raison des nombreux travaux
indispensables à entreprendre sur la prochaine décennie - Les recettes liées aux eaux usées (hors recettes connexes-boues travaux)
2024 2023 2022
SIAAC 405 974 389 427 385 629
SAUR 467 473 438 030 415 410
Total 873 448 827 457 801 039
- En raison du transfert de la facturation à SAUR depuis le 1er janvier 2018, le SIAAC
n’instruit pratiquement plus de dossiers d’admission en « créances éteintes » ou en « non- valeurs ».
- Les encours d’impayés en 2024 § 3.13 s’élèvent à près de 42 510 € constatés par la SAUR ; On peut raisonnablement penser qu’une part importante de ces impayés seront régularisés à terme.
Il remercie les services de la Ville, notamment Laurence Donatien pour son travail de recherche pour l’élaboration du dossier de DSP.
Patrick Judalet tient à remercier François Buffeteau pour son investissement et son travail en
tant que Président du SIAAC. PRÉFET DE L'INDRE
Liberté
Évaliéé
Frateriité
Le Préfet
Châteauroux, le
Mesdames, Messieurs les Maires,
En cette période si singulière, je souhaite réaffirmer avec gravité et clarté que l'État local derneure pleinement engagé à vos côtés. || assure la continuité de l'action des politiques publiques attendues par les citoyens, les élus et l'ensemble des acteurs de notre
département de l'indre.
Les forces de sécurité du département témoignent chaque jour de leur dévouement.
Depuis le début de l’année, et plus spécifiquement ces trois derniers mois, de nombreuses opérations ont été menées sur les sujets de sécurité prioritaires de lindre. À titre
d'exemple, depuis juillet dernier, 25 opérations anti-délinquance ont été organisées en
zone gendarmerie afin de lutter contre les cambriolages. 300 contrôles routiers de police sont à noter,
La lutte contre les stupéfiants est également au cœur de l'action des forces de sécurité, En témoignent les résultats: en 3 mois plus de 100 amendes forfaitaires délictuelles ont été infligées à des consommateurs, entretenant le trafic des narco-traficants. 28 personnes ont été mises en cause pour trafic de stupéfiant, et en matière de délinquance routière, 200 personnes ont été sanctionnées suite à des conduites automobiles sous stupéfiants. :
Des opérations « coup de poing » sont régulièrement menées afin de lutter contre toute forme de délinquance: très récemment plus de 600 véhicules ont été contrôlés sur l'autoroute A20 : 16 délits, 28 contraventions et 21 immobilisations ont été enregistrés évitant ainsi de possibles drames du fait de criminels de la route en puissance.
Notre SDIS a été particulièrement sollicité cet été en raison de nombreux départs de feu. Par ailleurs, nous observons une progression significative de son activité opérationnelle, supérieure à 6 %, et, comme à l'accoutumée, un engagement indéfectible ainsi qu'un professionnalisme remarquable.
Je tiens à exprimer ma profonde reconnaissance à nos forces de lordre, dont Île professionnalisme constant honore la République,
L'État est également présent aux côtés des acteurs du territoire Face aux difficuités rencontrées par le monde agricole, des procédures au titre de l'indemnité de Solidarité Nationale (ex régime des calamités agricoles) ainsi qu'un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti ont été engagés par la DDFIP, suite aux intempéries qui ont frappé le nord de notre département ces derniers mois.
Le versement des aides de la Politique Agricole Commune est assuré avec un premier versement anticipé de l'acompte pour un montant d'environ 70 M€ ce qui va soulager les trésoreries des exploitations. Les services de là DDT restent en veille pour accompagner les exploitants en difficulté en lien avec l'ensemble des partenaires (MSA, banques, négoce et
Place de la Victoire des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex Tel: 02 54 25 59 CU wwmindre. gouv.fr La campagne DETR 2026 s'engage déja, malgré un contexte budgétaire exigeant afin de vous accompagner dans vos investissements au service de nos concitoyens. je rappelle qu'en dépit d'un vote tardif du budget 2025,j'ai engagé la quasi totalité des fonds au 30
juin 2025 avec une dynamique identique sur le fonds vert : ainsi ce sont plus de 16% qui ont été engagés au profit de vos collectivités pour accompagner le dynamisme de vos
territoires respectifs,
Grâce à votre implication et à celle du Conseil départemental, le département de l'Indre est également en avance de phase sur l'adaptation au dérèglement climatique avec la stratégie climat 36 : le plan opérationnel se décline dans Îles territoires et doit nous permettre de ne pas subir mais de se préparer aux situations êt aux conséquences de ce réchauffement: l'adaptation est essentielle ainsi que la préparation à la gestion de crise (inondation, tempête, grêle, canicule etc...) : là encore votre rôle est essentiel et je me dois de vous offrir tout l'appui nécessaire et la sécurité au cours de ces aléas qui ont frappé notre département.
La préparation de la future carte scolaire sera évoquée avec les inspecteurs d'académie en Hen avec les communes,
Enfin, en partenariat avec le Département de l'indre, Indre 2030 s'écrit progressivement. Ce projet constitue un pacte départemental inédit de responsabilité et d'avenir, une feuille de route stratégique pour préparer, dans l'unité, l'indre de demain.
L'État local, Préfecture, DDT, DDETSPP, et l'ensemble des services déconcentrés sont
mobilisés pour vous accompagner afin de mener à bien vos projets.
L'État local, ce sont des femmes et des hommes engagés, fidèles au sens du service public.
notesRES colLective
Par votre engagement quotidien, vous maintenez le lien entre l'État et nos concitoyens. Face aux attentes croissantes, aux tensions et parfois même aux découragements, vous continuez d'incarner la proximité, l'écoute et le sens du service public.
Votre rôle est essentiel: vous veillez à la dignité des territoires, à la solidarité entre les
habitants, et vous faites vivre, chaque jour, les valeurs qui fondent notre vie commune. C'est grâce à votre dévouement que la République reste une réalité tangible dans la vie de chacun.
Vous avez raison d'être particulièrement exigeants quant aux services que doivent vous rendre l'ensemble des services de l'État que j ‘ai le privilège de diriger dans le département de l'Indre. Les chantiers sont nombreux: je reste à votre écoute et je suis également
attentif à toutes vos propositions dans une logique d'amélioration continue des services Que nous VOUS devons.
Thibault LANXADE à Direction de la citoyenneté et de la légalité PREFET Bureau du contrôle de légalité du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité
Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du Ua ÿüL
portant composition du conseil communautaire
de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère
en vue des échéances électorales de mars 2026
Le Préfet de Findre,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la loi n°20101563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les Communautés de communes et d'agglomération ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5271-61 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-3662 du 26 décembre 2001 portant création de la
Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévére ;
Vu l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes se prononçant sur la composition du conseil communautaire ;
Considérant qu'en l'absence d'accord local, la composition du conseil communautaire doit être fixé au titre du droit commun conformément aux dispositions de l'article L.5277-6-1 IV du CGCT ;
Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la composition du conseil communautaire en vue des échéances électorales de mars 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1”: La composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère est arrêtée comme suit :
- La Châtre 11 délégués
- Montgivray 4 délégués
- Le Magny 3 délégués
- Saint-Août 2 délégués
- Sainte-Sévère-sur-Indre 2 délégués
- _ Pouligny-Notre-Dame 1 délégué
- Lacs 1 déléguée PRÉFET DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Le Préfet
"A 4 F nr de À ns on. FT L"
Châteauroux, le é ecrenre éoe
Mesdames, Messieurs,
J'ai le plaisir de vous informer que l'Association pour le droit à l'initiative économique (Adie) a proposé d'intégrer le réseau des France services du département. J'ai accepté sa proposition qui permet d'enrichir l'offre à destination des habitants du département.
L'Adie a pour mission de permettre à toute personne, même sans accès au crédit bancaire classique, de créer son entreprise et, ainsi, son propre emploi. Dans l'Indre, elle accompagne une soixantaine
d'entrepreneurs chaque année, dont les trois quarts sont allocataires des minima sociaux.
Pour cela, elle entend développer ses permanences hebdomadaires dans les communes pour repérer les publics concernés par ses actions. Elle est ainsi complémentaire des orientations fixées aux France services, chargées d'ouvrir l'accès aux services publics et d'apporter un appui aux démarches numériques.
L'Adie prendra prochainement contact avec vos France services pour étudier les modalités de collaboration éventuelles.
Je vous prie de recevoir, Mesdames, Messieurs, l'expression de ma considération distinguée.
ptits SR
De
Thibault LANXADE
Destinataires in fine
Cité administrative, boulevard George Sand, CS 60616, 36020 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 53 20 36 - www.indre gouv.fr 1
SIA DE L'AGGLOMÉRATION DE LA
CHÂTRE
assainissement collectif
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2024
RPQS Assainisemnt 2024 Vrs 03 du 29 03 2025 2
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT
RPQS Assainisemnt 2024 Vrs 03 du 29 03 2025 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D201.0) ......... Erreur ! Source du renvoi introuvable. 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................... Erreur ! Source du renvoi introuvable. 1.5. Volumes facturés ......................................................... Erreur ! Source du renvoi introuvable. 1.6. Détail des imports et exports d’effluents .................................................................................... 7 1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)................................................ 7 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert .......................................... 8 1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées .......................................................................................... 9 1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0) ................................................. 11 1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration ................................................. 11 1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration....................................................... 11
2. Tarification de l’assainissement et recettes du service ....................................................................... 12
2.1. Modalités de tarification ........................................................................................................... 12 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0) ..................... Erreur ! Source du renvoi introuvable. 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 16
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 17
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) .......................................... 17 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux ............................................... 17 3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3) ...................................................................... 19 3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3).................... 19 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) ........................................... 20 3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) ................. 20 3.7. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1) ............................... 21 3.8. Points noirs du réseau de collecte (P252.2) ................ Erreur ! Source du renvoi introuvable. 3.9. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2) ........................................... 22 3.10. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3) ...................................... 23 3.11. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)Erreur ! Source du renvoi introuvable. 3.12. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2) ......................................................... 24 3.13. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0) .............................................. 25 3.14. Taux de réclamations (P258.1) ................................... Erreur ! Source du renvoi introuvable.
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 27
4.1. Montants financiers................................................................................................................... 27 4.2. Etat de la dette du service ......................................................................................................... 27 4.3. Amortissements ........................................................................................................................ 27 4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux ............................. 27 4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice ........................................................................................................................ 27
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ................................ 28
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) ................................... 28 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) ....................................... 28
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 29
RPQS Assainisemnt 2024 Vrs 03 du 29 03 2025 Ù
EU
EU
XD
D
D
D
4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : SIA DE L'AGGLOMÉRATION DE LA CHÂTRE
• Nom de l’entité de gestion: assainissement collectif
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
• Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Briantes, La Châtre, Le Magny, Montgivray
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un zonage Oui, date d’approbation* : 13/06/2025.. Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 29/09/2022. Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Délégation par Entreprise privée SAUR
* Approbation en assemblée délibérante
RPQS Assainisemnt 2024 Vrs 03 du 29 03 2025 5
Nature du contrat :
• Nom du prestataire : SAUR
• Date de début de contrat :
• Date de fin de contrat initial : 01/ 01 /2018
• Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 31/12/2025 • Nombre d’avenants et nature des avenants :
• Nature exacte de la mission du prestataire : Délégation de Service Publique
1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 6 869 habitants au 31/12/2024 (6 600 au 31/12/2023).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 3 882 abonnés au 31/12/2024 (3 734 au 31/12/2023).
RPQS Assainisemnt 2024 Vrs 03 du 29 03 2025 4100 F
4 075 {|
4 050|
4 025 {}:
4 000{|
3 975 |!
3 950 {|
3 925|
3 900 {}:
3 875 {|:
3 850 4?
3 825 {|
3 800||
3 775 {|:
3 750 {|:
3 725 {}:
3 700 {|
36751 : : : : ' : : : ' ' ' : : : ' 2 0082 0092 010 2 011 2 0122 0132 0142 0152 016 2 0172 018 2 0192 0202 021 2 0222 0232 024 Années
ab
#- VP.,056 Nombre d'abonnés
6
La répartition des abonnés par commune est la suivante
Commune
Nombre total
d'abonnés
31/12/2023
Nombre
d'abonnés
domestiques au
31/12/2024
Nombre
d'abonnés
non domestiques
au 31/12/2024
Nombre total
d'abonnés
au 31/12/2024
Variation en %
Briantes 75 71
La Châtre 2613 2599
Le Magny 363 360
Montgivray 725 719
Total 3776 3749 3749 -0.72%
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 4 000.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 42,34 abonnés/km) au 31/12/2024. (40,72 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 1,77 habitants/abonné au 31/12/2024. (1,77 habitants/abonné au 31/12/2023).
1.5. Volumes facturés
Volumes facturés durant
l'exercice 2023 en m3
Volumes facturés durant
l'exercice 2024 en m3 Variation en %
Abonnés domestiques (1)
Abonnés non domestiques
Total des volumes facturés aux
abonnés 278 221 291 424 4,8%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine
RPQS Assainisemnt 2024 Vrs 03 du 29 03 2025 450 000 {| | :
425 000 || Li
400 000 {|
375 000 |! 1: Hunt
350 000 LE
325 000 AS
m=
300 000 {|
275 000 {|
175 000 JL : : : - - - - - - - : : : - - - 2 0082 0092 0102 0112 0122 0132 0142 0152 0162 0172 0182 0192 0202 0212 0222 0232 024
Années
- VP.,068 Volume facturé
ee
7
domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
1.6. Détail des imports et exports d’effluents
Volumes exportés vers… Volumes exportés durant l'exercice 2023 en m3 Volumes exportés durant l'exercice 2024 en m3 Variation en %
Total des volumes exportés
Volumes importés depuis… Volumes importés durant l'exercice 2023 en m3 Volumes importés durant l'exercice 2024 en m3 Variation en %
Total des volumes importés
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 0 au 31/12/2024 (0 au 31/12/2023).
RPQS Assainisemnt 2024 Vrs 03 du 29 03 2025 8
1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : • 0 km de réseau unitaire hors branchements,
• 91,69 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 91,69 km (91,69 km au 31/12/2023).
_______ ouvrages permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Type d’équipement (cf. annexe) Localisation Volume éventuel de stockage
RPQS Assainisemnt 2024 Vrs 03 du 29 03 2025 [TE
9
1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 2 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1 : Station filtre à sable de Briantes
Code Sandre de la station : 0436025S0001
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Filtres à Sables
Date de mise en service 01/10/2003
Commune d’implantation Briantes (36025)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 280
Nombre d’abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m3/j
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du ...
Déclaration en date du ...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur Indre
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 et ou
DCO et ou
MES et ou
NGL et ou
NTK et ou
pH et ou
NH4+ et ou
Pt et ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Date du bilan
24h
Conformité
(Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NGL Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
(1) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen
théorique d'un abonné domestique (2)
en tonnes de Matière Sèche (tMS)
RPQS Assainisemnt 2024 Vrs 03 du 29 03 2025 CIE]
10
STEU N°2 : Station principale du syndicat
Code Sandre de la station : 0436127S0001
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) ____
Date de mise en service ____
Commune d’implantation Montgivray (36127)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 9000
Nombre d’abonnés raccordés 3779
Nombre d’habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m3/j 2258
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du ...
Déclaration en date du ...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur ____
Nom du milieu récepteur ____
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 et ou
DCO et ou
MES et ou
NGL et ou
NTK et ou
pH et ou
NH4+ et ou
Pt et ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Date du bilan
24h
Conformité
(Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NGL Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
RPQS Assainisemnt 2024 Vrs 03 du 29 03 2025 saur France ((u)) SIAAC LA CHATRE - AFF ASST – Délégation de service public - BSA 99
MES DCO DBO5 NGL NTK N-NH4 N- NO2 N- NO3 PT
Débit journalier
de référence
(m3/j)
2208
Charge brute
de pollution
organique (kg
DBO5/j)
540 Rendement (%)
Concentration (mg/l)
Rendement (%)
Concentration (mg/l)
Rendement (%)
Concentration (mg/l)
Rendement (%)
Concentration (mg/l)
Rendement (%)
Concentration (mg/l)
Rendement (%)
Concentration (mg/l) Concentration (mg/l) Concentration (mg/l)
Rendement (%)
Concentration (mg/l)
Nombre réglementaire de
mesure par an (1) 12 12 12 4 4 4 4 4 4
Nombre de mesures réalisées 13 13 13 4 4 4 4 4 12
Ensemble des
mesures Moyenne de l’ensemble des
mesures réalisées 91.75 16.9 91.7 23 96.1 3.46 80.29 8.18 86.78 6.05 83.29 4.6 0.06 1.62 83.95 0.83
Nombre de mesures réalisées
dans des conditions normales
d'exploitation
11 11 11 3 3 3 3 3 10
Moyenne de l'ensemble des
mesures réalisées dans des
conditions normales
d'exploitation
91.09 14.7 90.5 23 95.6 3.36 80.73 6.3 88.83 3.83 90.84 2.36 0.06 1.8 82.88 0.8
Valeur rédhibitoire (1) 85 250 50
Nombre de résultats non
conformes à la valeur
rédhibitoire
0 0 0 0 0 0 - - 0
Valeurs limites (1) en moyenne
journalière 95 30 90 90 95 22 - - - - - - - - - -
Nombre maximum de non
conformités aux valeurs limites
par an (1)
2 2 2 1 1 1 2
Nombre de résultats non
conformes aux valeurs limites (2) 3 0 0 0 1 0 0 0 3
Conditions normales d’exploitation(*)
Valeurs limites (1) en moyenne
annuelle - - - - - - 90 10 5 - - - - 96 1
Conformité selon l’exploitant
(O/N) par paramètre :
Non
Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme - - - Conforme
Conformité global selon l’exploitant (O/N) : Non Conforme
(1) : ces valeurs sont déterminées par l'arrêté d'autorisation de l'ouvrage ou à défaut par l'arrêté du 21 Juillet 2015. (2) : le nombre de
résultats non conformes aux valeurs limites est égal au nombre de mesures, réalisées dans des conditions normales d'exploitation (*), dont
les résultats sont non conformes à la fois à la valeur limite en concentration et en rendement.
(*) Les conditions normales d'exploitation sont atteintes les jours où le débit de référence n'est pas dépassé et en l'absence de situations
inhabituelles telles que décrites dans l'art 2 de l'arrêté du 21 Juillet 2015.
RPQS Assainisemnt 2024 Vrs 03 du 29 03 2025 11
1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2023 en tMS Exercice 2024 en tMS
Station filtre à sable de Briantes
(Code Sandre : 0436025S0001)
Station principale du syndicat
(Code Sandre : 0436127S0001)
Total des boues produites
1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2023 en tMS Exercice 2024 en tMS
Station filtre à sable de Briantes
(Code Sandre : 0436025S0001)
0 0
Station principale du syndicat
(Code Sandre : 0436127S0001)
90,3 115,15
Total des boues évacuées 90,3 115,2
RPQS Assainisemnt 2024 Vrs 03 du 29 03 2025 12
2. Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Frais d’accès au service:
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1)
Participation aux frais de branchement
(1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à
l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE)
RPQS Assainisemnt 2024 Vrs 03 du 29 03 2025 13
Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 34,41 € 41,13 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,0211 €/m3 1,039 €/m3
Autre : ........... ____ € ____ €
Part du délégataire
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 42,83 € 41,13 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,1291 €/m3 1,0843 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 10 % 10 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte (Agence
de l’Eau) 0,16 €/m
3 _0.08___ €/m3
VNF rejet : ____ €/m3 ____ €/m3
Autre : __________ ____ €/m3 ____ €/m3 (1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ➢ Délibération du 22__/11__/2024___ effective à compter du 01__01/__/2025____ fixant les tarifs du service d’assainissement collectif.
➢ Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant les frais d’accès au service.
➢ Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant la Participation pour le Raccordement au
Réseau d’Assainissement.
➢ Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant la participation aux frais de branchement.
RPQS Assainisemnt 2024 Vrs 03 du 29 03 2025 e
|
14
2.2. Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 34,41 41,13 19,5%
Part proportionnelle 122,53 124,68 1,8%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 156,94 165,81 5,7%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle 42,83 41,13 -4%
Part proportionnelle 135,49 130,12 -4%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire 178,32 171,25 -4%
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 19,20 ____ ____%
VNF Rejet : ____ ____ ____%
Autre : __________ ____ ____ ____%
TVA 35,45 33,71 -4,9%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 54,65 44,79 -18%
Total 389,91 381,85 -2,1%
Prix TTC au m3 3,25 3,18 -2,1%
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
RPQS Assainisemnt 2024 Vrs 03 du 29 03 2025 €/m3
4,251f
4,00}#
3,75 1f:
3,50 :
3,25 :
3,00 ;|:
2,75 1f
2,50 {E
2,25 |}
2,00 {#
1,75 jf!
1,50 {|
2 0082 009 2 010 2 011 2 0122 0132 0142 015 2 0162 0172 018 2 019 2 020 2 021 2 022 2 0232 024 Années
#- D204.0 Prix TTC du service au m* pour 120 m* au ler janvier N+1
15
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2024 en €/m3 Prix au 01/01/2025 en €/m3
Briantes
La Châtre
Le Magny
Montgivray
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________
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2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en € Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique 389 385 405 974
dont abonnements 127 299 133 666
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations (+/-)
Total recettes de facturation
Recettes de raccordement
Prime de l'Agence de l'Eau
Contribution au titre des eaux pluviales
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes
Total des recettes 389 427
Recettes de l’exploitant (si contrat de délégation) :
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en € Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique 437 857 467 473
dont abonnements 154 860 166 448
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations des ventes d'eau (+/-)
Total recettes de facturation
Recettes liées aux travaux
Produits accessoires
Total autres recettes
Total des recettes 438 030 467 473
Recettes globales : Total des recettes au 31/12/2024 : 873 448 € (827 457 au 31/12/2023).
RPQS Assainisemnt 2024 Vrs 03 du 29 03 2025 nombre d'abonnés desservis %
taux de desserte par les réseaux d'eaux usées = - = - nombre d'abonnés potentiels 100
17
3. Indicateurs de performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif
(P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2024, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 97,05% des 4 000 abonnés potentiels (100 % pour 2023).
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
RPQS Assainisemnt 2024 Vrs 03 du 29 03 2025 18
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les
points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et
de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
13 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de
l’inventaire des réseaux Oui VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 84%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 80% 13
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux
mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) 5,87% 0
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement,
refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des
eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou
l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif,
désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour chaque tronçon de
réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi
contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en
résultent
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au
moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 101
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 101 pour l’exercice 2024 (15 pour 2023).
RPQS Assainisemnt 2024 Vrs 03 du 29 03 2025 19
3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système de
collecte en kg DBO5/j pour
l’exercice 2024
Conformité exercice 2023
0 ou 100
Conformité exercice 2024
0 ou 100
Station filtre à sable de
Briantes
0 ____ ____
Station principale du
syndicat
228,94 ____ 100
Pour l’exercice 2024, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (____ en 2023).
3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2024
Conformité exercice 2023
0 ou 100
Conformité exercice 2024
0 ou 100
Station filtre à sable de
Briantes 0 100 ____
Station principale du
syndicat 228,94 100 ____
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité des équipements des STEU est _100___ (100 en 2023).
RPQS Assainisemnt 2024 Vrs 03 du 29 03 2025 20
3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2024
Conformité exercice 2023
0 ou 100
Conformité exercice 2024
0 ou 100
Station filtre à sable de
Briantes 0 100 ____
Station principale du
syndicat 228,94 100 100
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est ____ (____ en 2023).
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : • le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, • la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Station filtre à sable de Briantes :
Filières mises en œuvre tMS
Valorisation agricole Conforme
Non conforme
Compostage Conforme
Non conforme
Incinération Conforme
Non conforme
Evacuation vers une STEU (1) Conforme
Non conforme
Autre : ... Conforme
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes ____
(1) L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne les
boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme.
RPQS Assainisemnt 2024 Vrs 03 du 29 03 2025 CIO]
/ / _ . , e TMS admis par une filière conforme | taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation = *100
TMS total évacué par toutes les filières
nombre de demandes d'indemnisation
. léposées en vue d'un déd ag t taux de débordement des effluents pour 1000 hab = SEPOSEES EN NE CNP CECOMMREE ME 4 1 000
nombre d'habitants desservis
21
Station principale du syndicat :
Filières mises en oeuvre tMS
Valorisation agricole Conforme
Non conforme
Compostage Conforme
Non conforme
Incinération Conforme
Non conforme
Evacuation vers une STEU (1) Conforme
Non conforme
Autre : ... Conforme
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 115,15
Pour l'exercice 2024, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100% (100% en 2023).
3.7. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1)
L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portéesà l'environnement (nuisance, pollution). Il a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel.
L’exercice 2024, 0 demandes d'indemnisation ont été déposées en vue d'un dédommagement.
Pour l'exercice 2024, le taux de débordement des effluents est de 0 pour 1000 habitants (0 en 2023).
RPQS Assainisemnt 2024 Vrs 03 du 29 03 2025 nombre de points noirs E +100 nombre de points noirs ramené à 100 km de réseau = ———
linéaire du réseau de collecte hors branchements
@
L,+L,_.,+L,:+Ly3 tLly4 +]
5 * linéaire du réseau de desserte
taux moyen de renouvellement des réseaux =
22
3.8. Points noirs du réseau de collecte (P252.2)
Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.
Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.). Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et – si l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur le réseau public – dans les parties privatives des usagers.
Nombre de points noirs pour l’exercice 2024 : 0
Pour l'exercice 2024, le nombre de points noirs est de 0 par 100 km de réseau (3,3 en 2023).
3.9. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la longueur totale du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2020 2021 2022 2023 2024
Taux moyen de renouvellement des réseaux
d’assainissement collectif 0 0 0 0 0
Au cours des 5 dernières exercices, 0 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Le taux moyen de renouvellement des réseaux est :
Pour l'exercice 2024, le taux moyen de renouvellement des réseaux est 0% (0% en 2023).
RPQS Assainisemnt 2024 Vrs 03 du 29 03 2025 nombre de bilans conformes *
conformité des performances des équipements d'épuration = 100 nombre de bilans réalisés
23
3.10. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur est le pourcentage de bilans réalisés sur 24 heures dans le cadre de l'auto-surveillance qui sont conformes soit à l'arrêté préfectoral, soit au manuel d'auto-surveillance établis avec la Police de l'Eau (en cas d'absence d'arrêté préfectoral et de manuel d'auto-surveillance, l'indicateur n'est pas évalué). Les bilans jugés utilisables pour évaluer la conformité des rejets mais montrant que l'effluent arrivant à la station est en-dehors des limites de capacité de traitement de celle-ci (que ce soit en charge hydraulique ou en pollution) sont à exclure.
La conformité des performances des équipements d'épuration se calcule pour chaque STEU de capacité > 2000 EH selon la formule suivante :
Pour l'exercice 2024, les indicateurs de chaque STEU de capacité > 2000 EH sont les suivants :
Nombre de bilans
réalisés
exercice 2024
Nombre de bilans
conformes
exercice 2024
Pourcentage de bilans
conformes
exercice 2023
Pourcentage de bilans
conformes
exercice 2024
Station filtre à sable de
Briantes ____ ____ ____ ____
Station principale du
syndicat 13 10 ____ 76,9
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges annuelles en DBO5 arrivant sur le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité des performances des équipements d'épuration est 76,9 (_100___ en 2023).
RPQS Assainisemnt 2024 Vrs 03 du 29 03 2025 encours de la dette au 31 décembre de l'exercice durée d'extinction de la dette pour l'année de l'exercice =
épargne brute annuelle
24
3.11. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être acquise si la première ne l'est Exercice 2023 Exercice 2024
20 identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux milieux récepteurs Oui Oui
+ 10 évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel Non Non
+ 20 enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en identifier le moment et l'importance Non Non
+ 30 mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à la surveillance des ouvrages) Non Non
Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus
+ 10 rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations d'assainissement et ce qui en est résulté Oui Oui
+ 10 connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets Non Non
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
+ 10
évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique total
Non Non
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
+ 10 Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage Non Non
L’indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 20 (20 en 2023).
3.12. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49).
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette en € 1 940 243 1 784 287,59
Epargne brute annuelle en € 154 152 152 278,18
Durée d’extinction de la dette en années 12,6 11,7
RPQS Assainisemnt 2024 Vrs 03 du 29 03 2025 3 250 000 || oo | oo | oo | oo | oo | oi | oo | oo | oo RE EE
3 000 000 || _. | _. | oi | oi | oi | oi | oi | oi | oi et RL EE tn
2 750 000: |
2 500 000: |
2 250 000: |
2 000 000 {|
1 750 000{|
2 0082 0092 0102 0112 0122 0132 0142 0152 0162 0172 0182 0192 0202 0212 0222 0232 024 Années
#- VP.182 Encours total de la dette
@
montant d'impayés au titre de l'année précédente
tel que connu au 31 décembre de l'année en cours
chiffre d'affaires TTC (hors travaux) au titre de l'année précédente
# taux d'impayés sur les factures de l'année précédente =
25
3.13. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur l'assainissement collectif proprement dit. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2024 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.
Exercice 2023 Exercice 2024
Montant d'impayés en € au titre de
l'année 2023 tel que connu au
31/12/2024
42 510 48 572,33
Chiffre d'affaires TTC facturé (hors
travaux) en € au titre de l'année 2023 961 244 961 582 Taux d'impayés en % sur les factures
d'assainissement 2023 4,55 5,05
RPQS Assainisemnt 2024 Vrs 03 du 29 03 2025 nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite
taux de réclamations = #1000 nombre total d'abonnés du service
26
3.14. Taux de réclamations (P258.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : 4
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'exercice 2024, le taux de réclamations est de 1,03 pour 1000 abonnés (0,54 en 2023).
RPQS Assainisemnt 2024 Vrs 03 du 29 03 2025 27
4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers
Exercice 2023 Exercice 2024
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 0 ____
Montants des subventions en € 74 211 13 714
Montants des contributions du budget général en €
4.2. Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre [N] fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 1 940 243 1 784 287,59
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 154 152 152 278
en intérêts 84 098 81 540
4.3. Amortissements
Pour l'exercice 2024, la dotation aux amortissements a été de 278 290 € (281 255 € en 2023).
4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux
Projets à l'étude Montants prévisionnels en € Montants prévisionnels
de l’année précédente
en €
4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation Montants prévisionnels en €
En cours 2024-2025 210 302
Centrifugeuse et Deuxième phase sous l’Indre prévus dans DSP 2026 2026-2028 430 000
RPQS Assainisemnt 2024 Vrs 03 du 29 03 2025 28
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2024, le service (SIAAC) a reçu _______ demandes d’abandon de créance et en a accordé _______. 257,42 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0,0009 €/m3 pour l’année 2024 (0 €/m3 en 2023).
NOTA : Cette donnée devrait être consolidée avec les résultats de SAUR qui enregistre en 2024, 62 886 € d’impayés en cours et 45 056 € de reprise d’impayés antérieurs.
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en €
RPQS Assainisemnt 2024 Vrs 03 du 29 03 2025 29
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2023 Valeur 2024
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 6 600 6 869
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux
usées
0 0
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 90,3 115,2 D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 3,25 3,18
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées ____% 97,05%
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 15 101
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
____% 100%
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
100% ____%
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration
aux prescriptions définies en application du décret 94-469
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
____% ____%
P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation 100% 100%
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0 0,0009
RPQS Assainisemnt 2024 Vrs 03 du 29 03 2025 Approuvée en séance le 15 Décembre 2025
\ Le sectétaire de séance Patrick JUDALE
Luc HUÜURBAIN aire
Adjoint au Maire