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Procès Verbal - proces verbal cm 25.11.2024
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Châtre.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 25.11.2024)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Assurance,
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 25 NOVEMBRE 2024 A 19H00
_____________________
La séance commence à 19h00.
Patrick JUDALET est Président de la séance.
Luc HURBAIN est désigné secrétaire de séance.
Le quorum est atteint.
_______________________
Assistaient à la réunion : Patrick JUDALET, Marie-Laure LEUILLET, Dominique MASSOUBRE,
Luc HURBAIN, Benoit RICHARD, Sandra FRADON, Bernard GIRAUD, Marie-Noëlle ELION, François BUFFETEAU, Jean-Yves DUSSAULT, Muriel ARNAUD, Eric MAUDUIT, Valérie CHOPIN, Nathalie GESELL, Henri SERRE, Perrine FISCHER, Philippe ALLELY, Marc
HENRIET, Jacques LEJEMBLE.
Etaient excusés : Sophie VERNAUDON qui avait donné pouvoir à Patrick JUDALET, Catherine MENARD qui avait donné pouvoir à François BUFFETEAU, Patricia VILCHES PARDO qui avait donné pouvoir à Sandra FRADON, Dorian CHAUVET qui avait donné pouvoir à Luc HURBAIN,
Adeline VERMEERSCH qui avait donné pouvoir à Marie-Noëlle ELION, Fabien BARANGER qui avait donné pouvoir à Henri SERRE.
Etaient absents : Geoffroy RAIMOND, Albane AUBRAY.
Désignation du secrétaire de séance : Luc HURBAIN.
___________________
En préambule Guillaume FLEURY, Commandant la compagnie de gendarmerie de La Châtre accompagné de Jean-Claude DURIS, Adjudant-chef de la brigade de proximité de Sainte-Sévère, présentent les chiffres de la délinquance (tableau ci-après), sur la Commune de La Châtre.
Patrick JUDALET les remercie pour leurs interventions salue les très bonnes relations gendarmerie/Ville. Monsieur le Maire ouvre la séance officielle.
Il demande aux membres de l’assemblée s’ils ont des observations sur le procès-verbal de la séance en date du 28 Octobre 2024.
Aucune remarque n’étant faite, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
________________
Patrick JUDALET procède à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour :
ORDRE DU JOUR
- Rapport sur les orientations budgétaires 2025 Ville, Service de l’Eau, Lotissement les Ajoncs
- Legs Maurice Bourg (renouvellement du placement à terme et vente du 60 Avenue Aristide Briand)
- Budget principal – Décision modificative n°5
- Budget annexe Service de l’Eau – Décision modificative n°3
- Habilitation de la commune à solliciter la subvention ANAH dans le cadre de l’OPAH RU
- Personnel Municipal
•Mise en place d’une protection sociale complémentaire prévoyance
• Maintien du RIFSEEP en cas de maladie
• Création d’un nouveau régime indemnitaire pour la police municipale
- Commission des Marchés et Appels d’Offres
- Service Culturel - Convention de dépôt des archives anciennes
- Validation des nouveaux statuts de l’Harmonie Municipale
- Questions diverses
Fin de séance, Richard DE ZAN remettra à la Ville la mosaïque réalisée par son père, un don accepté lors du dernier Conseil Municipal. II – RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025
(VILLE, SERVICE DE L’EAU ET LOTISSEMENT DES AJONCS)
1- RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025 -VILLE
Monsieur Patrick JUDALET, Maire, présente dans le détail le Rapport sur les Orientations Budgétaires 2024 de la Ville de La Châtre, document ci-annexé, qui fait ensuite l’objet d’un débat et d’échanges entre les conseillers municipaux.
Marc HENRIET rappelle son souhait que lors de l’étude du Budget Primitif 2025 il soit fait une simulation pour une baisse de 1 point de la Taxe Foncière.
Il souligne que le taux du foncier la Ville à 39,97% est dans la strate élevée et qu’une baisse doit être envisagée dans l’avenir.
Patrick JUDALET lui rappelle que ce taux a été porté à 39,97% suite à l’intégration de la part départementale de 16,21% dans ce calcul il y a deux ans.
Le taux foncier de la Ville de 23,76% n’a pas augmenté depuis plus de 25 ans.
Il lui confirme que la simulation sera faite.
Monsieur le Maire remercie Marc TOUCHET, Directeur Général des Services, et Chloé BOILLOD (service financier) pour le travail réalisé.
Marc TOUCHET indique qu’il convient d’associer l’ensemble des services au travail réalisé pour le Rapport d’Orientations Budgétaires et les Budgets à venir. 1
PROJET
Rapport sur les Orientations
Budgétaires 2025
V I L L E
(19/11/2024) 2
P R E A M B U L E
Monsieur le Maire rappelle que la règle prévue par l’article L.2312-1 du CGCT en
matière de DOB est la suivante : « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le
maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du
budget, un rapport sur les orientations budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels
envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un
débat (DOB) au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur
prévu à l’article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».
Tout d’abord, l’élaboration de ce Rapport d’Orientations Budgétaires, puis du Budget
Primitif 2025 qui avoisinera les 5.8 millions d’euro, reste suspendue aux décisions
gouvernementales liées à la loi des Finances 2025 (baisse de 2 points FCTVA, hausse de
4 % des charges patronales CNRACL…)
Il est fort probable qu’une décision modificative sur le budget de la ville soit
nécessaire en début d’année en fonction des décisions actées lors du vote de la loi de
finances 2025 en toute fin d’année.
Les grands principes budgétaires de la municipalité depuis 2020 seront poursuivis
sur l’exercice 2025 :
- continuer l’aménagement de la Ville, tout en poursuivant la maîtrise de nos
dépenses de fonctionnement pour mieux investir en priorisant les travaux d’économie
d’énergie sur les bâtiments nécessaires à une maîtrise de nos coûts des charges générales
(011) ;
- maintenir les taux de fiscalité actuels, en cette période incertaine, qui n’ont pas
augmenté depuis plus de 25 ans ;
- poursuivre le désendettement déjà bien avancé de la Ville, qui est une priorité du
mandat, afin de mieux investir à terme. La dette s’élèvera à la fin de l’année 2025 à
5 894 229 € (si un emprunt de 450 000 € est souscrit durant 2025). 3
LA FISCALITE : MAINTIEN DES TAUX ACTUELS
Les trois taxes essentielles :
Taux Taxe Foncier Bâti 39,97 %
(Part communale 23,76 + part départementale 16,21%)
Taux Taxe Foncier Non Bâti 57,89 %
Taxe d’habitation sur les Logements vacants (01/01/2016)
Et les résidences secondaires
14.70 %
Ces taux (sauf la THLV) n’ont pas augmenté depuis plus de vingt-cinq ans.
Taxe sur les friches Commerciales : 20 %
Approche des résultats 2024 par rapport aux prévisions du BP
En dépenses :
- article 60612 « énergie-électricité » cet article est en hausse compte tenu que certaines factures 2023 ont été réglées en 2024.
- chapitre 012 « personnel » : les crédits ont été tenus
En recettes :
- article 73 111 « impôts et taxes » : produit est en légère augmentation (environ 10 000 €) du fait de l’augmentation des bases par le gouvernement dans le cadre de la loi de Finances.
- chapitre 74 « Dotations, subventions et participations » : produit devrait être dans les prévisions. 4
Les dépenses réelles de fonctionnement du budget primitif 2024 étaient de 4 978 394 €.
BUDGET PRIMITIF 2024 – DÉPENSES RÉELLES
Les recettes réelles de fonctionnement de l’exercice 2024 étaient de 5 608 120 €.
BUDGET PRIMITIF 2024 – RECETTES RÉELLES
1788 887 €;
35,9%
2378 000 €;
47,8%
7 000 €; 0,1%
603 020 €;
12,1%
194 487 €;
3,9%
2 000 €; 0,0%
5 000 €;
0,1%
Charges à caractère général Charges de personnel
Attenuation de charges Autres charges de gestion courante
Charges financières Charges exceptionnelles
Dotations aux provisions
15 000 €;
0,3%
273 000 €;
4,9%
3754 285 €;
66,9%
1455 000 €;
25,9%
110 800 €;
2,0%
35 €;
0,0%
ATTENUATION DE CHARGES
PRODUITS SERVICES DOMAINES ET VENTES DIV.
IMPOTS ET TAXES
DOTATIONS SUBVENTIONS PARTICIPATIONS 5
DETTE
La dette financière de la Ville de La Châtre au 31 décembre 2024 s’élèvera à 5 968 345 €.
La dette au 1er janvier 2025 est de 5 968 345 €. Si on retire le capital du bail emphytéotique (OPAC bâtiment Rue Nationale d’un montant de 49 877 €), la dette bancaire de la Ville est de 5 918 468 €.
En 2025 une simulation a été faite avec un nouvel emprunt de 450 000 €. 6
ORIENTATIONS 2025
Le budget primitif 2025 qui avoisinera les 5 900 000 € sera supérieur à celui de 2024
(rappel : 5 609 320,00 € en fonctionnement).
Ce budget, établi avec sincérité et prudence, sera axé sur une gestion rigoureuse,
tout en améliorant l’ensemble des services à la population et en assurant la poursuite du
dynamisme de notre Ville.
Il est proposé le maintien des taux de fiscalité de l’exercice.
Ce budget se voudra ambitieux, répondant aux attentes de nos concitoyens sur des
demandes de travaux et aménagements de proximité.
Les investissements 2025 seront déterminés par la commission d’urbanisme,
toutefois Monsieur le Maire souhaite souligner les axes majeurs qui marqueront 2025 :
- le nouveau Musée qui sera installé à l’Hôtel de Villaines avec le lancement du
concours d’architecte en fin d’année 2024 et le recrutement de la Maîtrise d’œuvre courant
2025 → enveloppe prévisionnelle globale travaux et honoraires de 7 500 000 € HT ;
- poursuite des travaux de rénovation de l’Hôtel du Chevalier d’Ars, débutés au
4ème trimestre 2024 qui consisteront à des travaux de réaménagement, d’agrandissement
et d’amélioration thermique et de sécurité sur toute l’année 2025 → 2 200 000 € HT
financé à 79 % du HT ;
- début des travaux de l’Ilot du Lion d’argent en partenariat avec l’OPAC (les bureaux
+ les commerces) avec réalisation du parking de covoiturage (28 places) par la Ville
→ 262 000 € HT financé à 80 % du HT
- lancement de la consultation pour les marchés de travaux de rénovation
du site FOREPABE au 2ème semestre 2025 (travaux 2026) → enveloppe prévisionnelle de
1 300 000 € HT ;
- continuer la rénovation de la voirie rue des Prés Burats puis rue du Faubourg Saint-
Abdon (travaux réalisés avec seulement une subvention limitée au FAR) et de l’éclairage
public (mise en LED) pour réduire les charges d’énergies ; 7
- poursuite des travaux d’aménagement du Centre Technique Municipal pour
permettre à nos agents de travailler dans de bonnes conditions ;
- élargissement du périmètre de mise en place de caméras de vidéo protection, avec
l’accompagnement de la Gendarmerie dans certains secteurs de la Ville
- poursuite de l’OPAH RU (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et
Rénovation Urbaine) débutée le 1er janvier 2024 pour 5 ans (budget en moyenne 65 000
€/an). C’est un effort de plus d’un million d’euros sur cette période entre les aides de
l’ANAH et de la Ville pour accompagner les propriétaires occupants et les propriétaires
bailleurs à rénover leurs propriétés ;
- maintenir l’attribution de deux bourses au loyer commercial dans le cadre d’une
nouvelle implantation en centre ville (maximum deux par année) ;
- prolonger l’aide financière à l’achat des vélos à assistance électrique (VAE) qui
rencontre un réel succès :
• 2021 : 19 vélos
• 2022 : 25 vélos
• 2023 : 29 vélos
• 2024 : 9 vélos à ce jour
• 2025 : 25 seront provisionnés
- fin de la rénovation des aires de jeux
- réhabilitation des équipements sportifs (rénovation des 2 courts de tennis
extérieurs, éclairage des 2 terrains d’entrainement de rugby, création d’un terrain de Padel
rénovation et agrandissement des vestiaires foot, …)
- Installation de la passerelle (votée au BP 2024) entre l’avenue d’Auvergne et la
rue du Maquis pour achever le parcours de la promenade sur les bords de l’Indre (en tout
3 kms 500). Les essais géotechniques (étude de sols) sont réalisés, la pose sera effectuée
au cours du 1er semestre 2025.
- Poursuite des études pour la végétalisation des cours d’écoles (1er dossier Rollinat). 8
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
I. DEPENSES REELLES EN GRANDES MASSES (BUDGETS PRIMITIFS)
011- Charges à caractère général : (1 903 100,00 € + 114 213 €)
Les charges à caractères générales augmentent par rapport au BP 2024 (23 ->24 = + 150k€) :
Article 60612 « énergies » +40 000 (23 ->24 = +55 000 €) la hausse des coûts de l’énergie
Article 611 « contrats » +8 000 (hausse modérée mais annuelle car suit l’inflation) (23->24 = 55 000 € RGP 2024 , flamme, culture pasteur DPE)
Article 61521 « entretien et réparation terrain » + 15 000 €
Article 615221 « entretien et réparation bâtiment » + 10 000 €
Article 6156 « maintenance » +8 000 (23->24 =+ 7 000 €)
Article 6161 « primes d’assurances » + 10 000 € (hausse de la cotisation d’assurance catastrophe naturelle + hausse annuelle selon état des sinistres.)
Article 6258 « autres frais » + 6000 € frais des prestataires extérieurs service culture 9
012- Charges de personnel : ( 2 513 000,00 € : + 135 000 € )
48 % DU BUDGET DES CHARGES REELLES
DE FONCTIONNEMENT
La hausse estimée du chapitre « 012 » est de + de 135 000 € et s’explique :
BP 2024 - Chapitre 012 2 513 000,00
Hausse 135 000,00 €
Répartie comme suit
1 - Hausse globale 1 % 25 000,00
(GPEC-avancements échelons -
grades)
2 - + 4% CNRACL au 1/01/2024 60 000,00
(si la mesure est votée :
100€/agent x 50 agents x 12 mois)
3 - Remplacement ATSEM sur 6 mois 12 000,00
(remboursé par l’assurance : MP)
4 - Recrutement 2024 agent polyvalent 15 000,00
(sur 12 mois et non 4 mois)
5 - Contrat aidé Espaces verts 17 500,00
sur l’année
6 - Renfort service financier/admin 3 500,00
(temps complet sur l’année)
7 - Hausse coût assurance RC 1 000,00
8 - Hausse Fond National Compensation
de Supplément Familial (FNC)
1 000,00
135 000,00 10
Répartition des effectifs 11 12
65- Charges de gestion courante : 612 960€ +9 960 € (23->24 =+ 62 000 €)
Ces charges prennent en compte :
- Article 6553 » participation au contingent incendie et de secours + 12 000 €
- Article 6574 « subventions allouées aux différentes associations » qui seront d’un
montant identique à 2024 soit 180 000 €
- Article 65741 « subventions travaux OPAH RU » idem 2024
66- Charges financières : 190 855 € -10 000 € (23->24 =+ + 60 000 €)
- Article 66 111 « intérêts réglés à l’échéance » : ils sont en baisse nette depuis cette
année du fait de la baisse des taux d’intérêts (12 prêts à taux variable), et l’année
2025 devrait confirmer cette tendance.
LIGNE DE TRESORERIE : en 2025 elle devrait être renouvelée pour accompagner les travaux de l’Hôtel du Chevalier d’Ars
143 000
134 000
125 000
110 000
122 000
180 000
175 000
8 000
7 000 7 000
5 000
2 000 0
1 000 0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
160 000
180 000
200 000
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Intérêts des emprunts
(art. 66111)
Intérêts de la ligne de trésorerie
(art. 6615) 13
II. RECETTES EN GRANDES MASSES :
En attendant les notifications définitives de ces produits, on provisionnera ces recettes avec prudence.
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
47 000 € 37 000 € 14 000 € 37 000 € 4 000 € 15 000 € 24 600 €
175 800 € 161 300 € 157 400 € 187 500 € 222 500 € 242 000 € 302 000 €
3 001 000 €
3 092 000 € 3 073 000 €
3 356 000 €
3 594 000 € 3 750 000 € 3 848 285 €
1 555 500 € 1 553 000 € 1 508 500 €
1 301 500 € 1 321 000 € 1 400 000 € 1 406 000 €
Atténuation de charges Produits services domaine et ventes Impots et taxes Dotations, subventions, participations 14
LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Le Rapport d’Orientations budgétaires permet aussi, lors de sa discussion, de
dégager les masses financières disponibles en vue d’alimenter la section d’investissement
du budget de la ville.
Les recettes d’investissement reposent principalement sur :
- L’autofinancement (excédent de la section de fonctionnement)
- Le FCTVA (en fonction des travaux d’investissements réalisés dans l’année
précédente) baisse taux de 16,404 à 14,404 %
- L’emprunt éventuel
- La taxe d’aménagement
- Les subventions d’investissements (Etat, Contrat de Pays, Département…)
Le virement à la section investissement (article 023) d’environ 400 000 € (recettes
– dépenses de la section de fonctionnement) pourrait être consacré en partie au
financement des travaux de la section investissement 2025 (à hauteur de 200 000 €).
Cet autofinancement d’environ 200 000 € permettra avec un emprunt complémentaire de
450 000 €, d’autofinancer les travaux que proposera la commission d’urbanisme lors d’une
prochaine réunion après remboursement du capital d’emprunt. 15 2- RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025 – SERVICE DE L’EAU
Monsieur Patrick JUDALET, Maire de La Châtre, présente dans le détail le rapport.
Il indique que le service de l’Eau présentera pour l’exercice 2025 un budget de fonctionnement d’environ 500 000 €, proche de celui de 2024.
Les dépenses restent sur des sommes comparables.
Les recettes prévues par la vente de l’eau devraient rester identiques, à un peu plus de 400 000 € (article 7011 – vente de produits).
Les autres recettes résultent de la redevance pollution (intégralement reversée à l’Agence de l’Eau), des branchements de compteurs, des amortissements des subventions et de l’excédent de fonctionnement antérieur.
Afin d’anticiper la mise en place de la sécurisation de notre alimentation en eau potable en cours, en relation avec le syndicat des eaux de la Couarde et de l’augmentation de la fourniture d’eau à la Ville par ce même syndicat, il sera sans doute nécessaire d’envisager une augmentation des tarifs en 2025.
A l’issue de l’exercice 2025, si aucun emprunt n’est contracté, la dette de ce budget s’élèvera à 1 178 662,57 €. Cette dette est en baisse importante depuis plusieurs années.
Le remboursement de capital s’élèvera à 115 464,45 € en 2025.
Le transfert de compétence du service de l’eau prévu au 1er janvier 2026, dans le cadre de la loi NOTRE, n’est plus obligatoire. Néanmoins, les contacts existent avec le syndicat de la Couarde, en relation avec les services du Préfet et du Département.
Les Investissements 2025 :
Les travaux consisteront :
- Fin du remplacement des branchements en plomb
- Chiffrage des travaux urgents suite de l’étude patrimoniale du réseau AEP de la Ville - Remplacement des compteurs les plus anciens
- Intervention sur le réseau pour résorber les fuites, les premiers ont déjà été programmés sur la fin de cette année 2024.
Ce rapport fait l’objet d’un débat entre les conseillers.
3- RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025 – LOTISSEMENT LES AJONCS (13 LOTS)
Monsieur Patrick JUDALET, Maire de La Châtre, présente dans le détail le rapport.
La fin des travaux est prévue en cette fin d’année 2024.
La vente du dernier lot (N° 10) : des contacts existent avec un potentiel acquéreur.
En 2026, le budget devrait être clôturé, et l’emprunt intégré au budget de la Ville.
Ce rapport fait l’objet d’un débat entre les conseillers. III – LEGS MAURICE BOURG (RENOUVELLEMENT DU PLACEMENT A TERME ET VENTE DU 60 AVENUE ARISTIDE BRIAND)
Il est proposé de renouveler le placement de la somme de 2 600 000 € (sur 2 953 222,17 €) sur un compte à terme (CAT) auprès de la DGFIP.
Le compte à terme est un placement financier à capital garanti ; ce placement s’effectue sur une durée déterminée.
Les comptes à termes sont ouverts auprès de l’Etat, et ne peuvent pas être ouverts dans une autre banque commerciale.
Il est proposé de placer cette somme sur trois mois du 1er décembre 2024 au 28 février 2025, pour information le taux nominal pour 3 mois est de 3,01% au 5 novembre 2024 (taux actuariel à titre indicatif 3,08%).
La simulation donne 19 565 € d’intérêts pour 3 mois.
La date d’échéance du précédent du CAT est fixée au 24/11/24 et le montant des intérêts sera de 91 500 € (3,66% à 2 500 000 €).
1- LEGS MAURICE BOURG – PLACEMENT DE FONDS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1618-1, L1618-2 et R.1618-1,
Ayant entendu l’exposé de M. Patrick JUDALET, Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
- DECIDE de placer les fonds provenant du Legs de Maurice BOURG sur un compte à terme selon les caractéristiques suivantes :
- Date ouverture : 01/12/2024
- Date d’échéance : 28/02/2025
- Taux appliqué : 3,01%
- Montant placé : 2 600 000 €
- Durée : 90 jours
- Taux actuariel : 3,08%
sous réserve de modification de barème ultérieur.
2- VENTE MAISON 60 AVENUE ARISTIDE BRIAND
Luc HURBAIN quitte la salle, ne prenant pas part au vote ni à la délibération.
Marie Laure LEUILLET est désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire indique que suite à la mise en vente de ce bien (legs Maurice BOURG), la Ville a reçu une offre d’acquisition à 203 000 € net vendeur de la part de M. et Mme TUDOSE. Il précise que c’est la seule offre reçue conforme (garantie financière…) depuis la mise en vente du bien le 25.09.2023.
L’achat de 215 000 € y compris 12 000 € frais agence Berrissimmo sera financé par un apport de 90 000 € et un accord de principe sur une demande de prêt immobilier de 125 000 € qui a été reçu de la banque.
Marc HENRIET indique qu’il s’abstiendra sur ce dossier par éthique personnelle.
Le Conseil Municipal,
VU la promesse d’achat de Madame et Monsieur TUDOSE, en date du 15 Novembre 2024, demeurant 5 bis rue des Oiseaux 36400 La Châtre, concernant la maison 60 avenue Aristide Briand,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et Budget, Ressources Humaines, dans sa séance du 18 Novembre 2024,
après en avoir délibéré par 23 voix Pour, et 1 Abstention (Marc HENRIET),
- DONNE son accord à la cession de la maison située au 60 avenue Aristide Briand à La Châtre, pour un montant de 203 000 € net vendeur à M. et Mme TUDOSE.
- INDIQUE que l’étude CLAN DE POMMAYRAC et COURREGES est chargée de la rédaction de l’acte de vente. IV – DECISION MODIFICATIVE N°5 - BUDGET PRINICIPAL VILLE – BP 2024 – OUVERTURE DE CREDITS DE FONCTIONNEMENT
Monsieur le Maire présente la décision modificative n°5 du BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE relative à plusieurs ouvertures de crédits en fonctionnement :
1. Recettes supplémentaires :
o Intérêts du compte de placement Legs M. Bourg 91 500 €
o Remboursement charges sociales (IJ d’agents en arrêt)
2. Dépenses supplémentaires et ajustement de crédits :
o Eau et électricité (factures 2023 payées sur 2024 + moins de baisse tarifaire que prévu) o Entretiens et réparation de réseaux et de bâtiments
o Remboursement mise à disposition (frais 2023 payées sur 2024)
o FPIC (7492 € à payer au lieu de 5000 € prévus)
o Dégrèvement taxe d’habitation (5169 € au lieu de 1000 € prévus)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- VOTE la décision modificative n°5 du BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE. V –DECISION MODIFICATIVE N°3 – BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’EAU – BP2024 OUVERTURES ET VIREMENTS DE CREDITS –
FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT
Monsieur le Maire présente la décision modificative n°3 du BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’EAU relative à plusieurs ouvertures et virements de crédits en fonctionnement et investissement, suite à :
- un accord de subvention
- des variations de taux d’intérêts
- des travaux supplémentaires imprévus
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- VOTE la décision modificative n°3 du BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’EAU VI – HABILITATION DE LA COMMUNE A SOLLICITER LA SUBVENTION ANAH DANS LE CADRE DE L’OPAH RU
Vu, la Convention OPAH RU signée le 13 décembre 2023,
Dans le cadre de l’OPAH RU (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, volet Renouvellement Urbain), une subvention peut être sollicitée auprès de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), pour financer, en partie, la mission de suivi-animation confiée à Soliha Indre.
Cette subvention doit faire l’objet d’une demande annuelle, auprès de l’Anah. La Convention OPAH RU dont l’Anah est cosignataire a été signée, le 13 décembre 2023, pour une durée de 5 ans de 2024 à 2028.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- AUTORISE le Maire à solliciter, annuellement, la subvention pour le suivi-animation de l’OPAH RU, auprès de l’Anah pour les 5 années à venir. VII – PERSONNEL MUNICIPAL
1-ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE PREVOYANCE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Indre du 30 novembre 2021 et du 5 avril 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le lancement de la procédure de consultation et validant le cahier des charges ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Indre du 5 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028, ainsi que sur le maintien du régime indemnitaire, à hauteur de 40%, dans le cadre de congé longue maladie et de congé longue durée, variante proposée par le candidat retenu ;
Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre les centres de gestion du Cher, de l’Indre, de l’Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher et le groupement ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE
Vu la déclaration d’intention de la Mairie de La Châtre de participer à la procédure de consultation engagée par les centres de gestion du Cher, de l’Indre, de l’Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Prévoyance » ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 21 Novembre 2024,
L’autorité territoriale expose qu’en conformité avec l’article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur sollicitation des collectivités, les centres de gestion du Cher, de l’Indre, de l’Eure-et-Loir et du Loir-et- Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
A l’issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, de l’Indre, de l’Eure-et-Loir et du Loir-et- Cher ont souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique.
Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la collectivité et le centre départemental de gestion du ressort géographique de la structure souhaitant adhérer.
L’autorité territoriale rappelle que le montant de la participation employeur institué pour le risque « Prévoyance » est de 15€ (montant mensuel brut/ agent), montant proratisé au temps de travail.
L’autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Par ailleurs, l’autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevables de frais d’adhésion et de frais de gestion.
Pour le département de l’Indre, cette tarification s’appuie sur la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du 5 septembre 2022.
Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d’agents de la structure), les frais d’adhésion sont de 560 € et les frais annuels de gestion sont de 300 €, étant précisé en cas de double adhésion (Prévoyance et Santé), qu’il n’y aura pas de double facturation des frais d’adhésion.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE :
- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre les centres de gestion du Cher, de l’Indre, de l’Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher et ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE, à effet au 01/01/2025.
- d’approuver la convention d’adhésion à intervenir entre la Ville de La Châtre et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Indre et d’autoriser le Maire à signer cette convention,
- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,
- de maintenir le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signée par l’autorité territoriale,
- de dire que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation, - de préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,
- de s’acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Indre, des frais d’adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la délibération du 5 septembre 2022,
- de prévoir l’inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec Territoria Mutuelle et/ou ALTERNATIVE COURTAGE. Convention d’adhésion au PASS Territorial 1
CONVENTION D’ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION CONCLUE POUR LE RISQUE PREVOYANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de l’Indre, dont le siège
est situé au 21 rue Bourdillon, représenté par son Président, Xavier ELBAZ, dûment habilité à signer
cette convention par une délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de l’Indre en
date du 5 septembre 2022,
ci-après désigné « CDG36 » d’une part
La commune de La Châtre,
Représentée par son Maire, habilité à signer la présente convention en vertu de l’autorisation donnée
par le Conseil Municipal
Par délibération en date du 25/11/2024
Ci-après désignée « la Collectivité » d’autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les articles L827-1 et suivants du code général de la fonction publique (ci-après CGFP) prévoit que
l’État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer
au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles
emploient souscrivent.
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 complété par quatre arrêtés d’application publiés le même
jour, a précisé les modalités de mise en œuvre de cette participation.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 précise quant à lui les modalités à venir de l’obligation de
participation des collectivités à compter du 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance et du 1er janvier
2026 pour le risque santé.
Sur le fondement des articles L827-7 et 8 du CGFP, les Centres de Gestion de la Fonction Publique
organisent une procédure de mise en concurrence afin de signer une convention de participation pour
le compte des collectivités et établissements publics de son département les ayant mandatés.
Dans le cadre de cette procédure les 4 CDG des départements du Cher (18), de l’Eure-et-Loir (28), de
l’Indre (36) et du Loir-et-Cher (41) , dénommés ci-après « l’entente » ont souhaité mettre en commun
leur expérience et leurs moyens pour proposer une solution collective en matière de Protection Sociale
Complémentaire pour le risque Santé et Prévoyance à l’ensemble des collectivités de leurs
départements respectifs, dans le respect des nouvelles règles définies par l’ordonnance n°2021-175 du
17 février 2021 et des règles toujours applicables du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011. 2
Ils ont ainsi souscrit une convention de participation pour le risque prévoyance auprès du groupement
ALTERNATIVE COURTAGE – TERRITORIA pour une durée de 6 ans, à compter du 1er janvier 2023.
Conformément aux articles L827-7 et 8 du CGFP, les collectivités et établissements publics peuvent
adhérer à la convention de participation par délibération, après avis du Comité technique et après
signature d’une convention avec le CDG36. Dès leur adhésion, les collectivités et établissements sont
en mesure de proposer à leurs agents les garanties offertes par le contrat négocié avec le groupement
ALTERNATIVE COURTAGE - TERRITORIA dans le cadre de la mise en œuvre de la convention de
participation.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION D’ADHESION
La présente convention a pour objet :
- de formaliser l’adhésion de La Mairie de La Châtre à la convention de participation ci-dessus
référencée, souscrite par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale De l’Indre, dans le
cadre procédure prévue par les 4 CDG des départements du Cher (18), de l’Eure-et-Loir (28), de l’Indre
(36) et du Loir-et-Cher (41), en vue de garantir les agents des collectivités et établissements publics de
son ressort géographique sur le risque Prévoyance, et dont le pilotage est assuré par le Centre de
gestion de l’Eure et Loir ;
- d’engager la collectivité ci-dessus en contrepartie :
1- À verser une adhésion unique à la signature de la présente convention suivant la notice de
tarification jointe en annexe (sauf si ce montant a déjà été payé lors de la signature d’une
convention de participation en santé avec le CDG 36).
2- À verser annuellement des frais de gestion au Centre de gestion, suivant un tarif voté en conseil
d’administration dont le montant au jour de la signature de la convention figure en annexe.
ARTICLE 2 : EFFET DE L’ADHESION
La présente convention prend effet à compter de sa notification à la Collectivité et s’achève le
31 décembre 2028, sauf en cas de résiliation anticipée ou de prorogation de la convention de
participation pour motif d’intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an, par le Centre de
gestion.
La présente adhésion est indissociable de la convention de participation souscrite par le Centre de
gestion.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE
La participation de la collectivité versée aux agents est la suivante : 15€ / mois / agent (proratisé au
temps de travail)
ARTICLE 4 : MISSIONS DEVOLUES AU CENTRE DE GESTION
Le CDG36 est tenu :
- d'assurer l’information sur la convention de participation, d’en superviser la mise en œuvre à
l’échelle départementale et de veiller à sa bonne application;
- d'assurer pour le compte des collectivités adhérentes, une médiation auprès du titulaire de la
convention de participation en cas de litige. 3
En aucun cas le CDG36 ne peut être tenu pour responsable à l’égard des agents et des collectivités en
cas de non attribution d’une prestation ou un défaut de prestation.
Il appartient à la Collectivité adhérant à la prestation, d’informer ses agents que seul le titulaire est
responsable de la bonne exécution de la prestation proposée.
En conséquence, l’agent est informé par sa collectivité que l’initiative et l’exercice effectif de tout recours
juridique lui appartiennent et sont nécessairement dirigés contre l’opérateur défaillant. L’agent est
également informé par sa collectivité qu’en cas de défaillance du titulaire de la convention de
participation (non-exécution de la prestation, inexécution partielle ou exécution ne correspondant pas à
ce qui a été proposé), il doit en informer le CDG36.
ARTICLE 5 : CLAUSE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS ET DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Préalablement à la saisine du Tribunal, les parties mettent en œuvre la procédure de règlement amiable
suivante :
− la partie la plus diligente adresse à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception,
un mémoire comportant l’énoncé et la motivation du différend ;
− l’autre partie dispose d’un délai d’un mois, à compter de la réception de ce mémoire, pour y répondre;
− à l’issue de ce délai ou à réception du mémoire en réponse, la partie la plus diligente peut procéder
à la saisine du Tribunal (par voie postale à l’adresse suivante : 1 cours Vergniaud, Limoges, 87000, ou,
par l’application informatique "Télérecours", accessible par le site internet suivant :
https://www.telerecours.fr).
ARTICLE 7 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes clauses et de leurs suites, les parties font élection de domicile à leur
adresse respective, telle qu'indiquée en première page.
ANNEXES A LA PRESENTE CONVENTION
Font partie intégrante de la présente convention :
- la convention de participation
- les conditions générales
- les conditions particulières
- les tarifs en vigueur
Fait en deux exemplaires,
A ………………………, le A La Châtre, le
Pour Le CDG de l’Indre
Le Président, Xavier ELBAZ
Pour la Collectivité adhérente
Le Maire, Patrick JUDALET
Notification de la présente convention à la Collectivité : ……/……/…………/…… 2-MAINTIEN DU RIFSEEP EN CAS DE MALADIE
Monsieur le Maire indique qu’actuellement, la collectivité maintient les primes en cas de maladie ordinaire dans les mêmes proportions que le traitement de base indiciaire, alors qu’elles sont suspendues en cas de congé de longue maladie et congé de longue durée.
Un nouveau décret sorti le 27/06/2024 (N° 2024-641) offre la possibilité aux fonctionnaires de l’Etat de maintenir le régime indemnitaire en cas de congé de longue maladie (CLM) dans les proportions suivantes :
- 33% la première année
- 60% les deux années suivantes.
Compte-tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales, l’organe délibérant a la possibilité de modifier, après avis du CST, la délibération instaurant le RIFSEEP afin de prévoir le maintien du RIFSEEP dans les limites indiquées ci-dessus et applicables à la Fonction Publique Territoriale.
A noter que le RIFSEEP reste suspendu en cas de placement en congé de longue durée (CLD).
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial dans sa séance du 21 Novembre 2024,
après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- DONNE son accord pour modifier la délibération du 18 décembre 2017 instaurant le RIFSEEP afin de maintenir le RIFSEEP en cas de congé longue maladie dans les limites susmentionnées.
3-CREATION D’UN NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE POUR LA POLICE MUNICIPALE
Monsieur le Maire indique que le décret n° 2024-614 du 26/06/2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres instaure une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) composée de 2 parts : une part fixe et une part variable.
Cette ISFE remplace l’indemnité spéciale de fonction et l’IAT qui seront abrogées à compter du 1er janvier 2025.
La part fixe est versée mensuellement et déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à pension un taux individuel par cadre d’emplois fixé par délibération.
La part variable est déterminée en tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de service dans la limite d’un montant maximum par cadre d’emplois.
Cette part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par délibération. Elle peut être complétée d’un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond. Cadre d’emplois
Part fixe
(taux individuel
maxi)
Part variable
(plafond
annuel maxi)
Proposition
Part variable
Collectivité
Directeur de police municipale 33% 9 500 euros 2 000 euros
Chef de service de police municipale 32% 7 000 euros 1 000 euros
Agent de police municipale 30% 5 000 euros 200 euros
Garde champêtre 30% 5 000 euros 200 euros
Le décret prévoit, lors de la première application de ses dispositions, la possibilité pour les fonctionnaires concernés de bénéficier d’un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur.
Il est précisé que L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l’exception :
• des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
• des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que
les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.
À partir du 29 juin 2024, date d’entrée en vigueur du décret, les collectivités peuvent délibérer pour instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement., avec avis préalable du CST. Les décrets établissant le régime indemnitaire en vigueur jusqu’à présent seront abrogés le 1er janvier 2025.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2025, les fonctionnaires appartenant aux cadres d’emplois de la filière police municipale ne pourront plus bénéficier du régime indemnitaire antérieur.
Le Maire propose de délibérer avant cette date pour mettre en place l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) pour les agents de la filière Police municipale.
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial dans sa séance du 21 Novembre 2024,
après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- INSTAURE un nouveau régime indemnitaire, l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) pour les agents de la Police Municipale.
- AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel les montants de l’ISFE versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus.
- INDIQUE que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget. VIII – COMMISSION DES MARCHES ET APPELS D’OFFRES
COMMISSION DES MARCHES ET APPELS D’OFFRES – AVENANT LOT 07 MAISON ROUGE
La Commission des Marchés et appels d’offres s’est tenue le 19 Novembre 2024.
Luc HURBAIN détaille le dossier :
Le titulaire du lot 7, Ets Giffard, présente un avenant en plus-value, suite au refus du double-vitrage et de la modification des menuiseries à la demande de l’ABF (fenêtres de typologie 15ème siècle au 2ème étage, 18-19ème siècle au 1er étage, vitrine contemporaine au rez-de-chaussée), pour un montant de 1147,08 €HT.
Suite à un questionnement de Philippe ALLELY, il est confirmé que le bâtiment est inscrit à l’inventaire supplémentaire, l’ABF est donc prescripteur sur cette opération.
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis favorable de la Commission des Marchés et Appel d’Offres dans sa
séance du 19 Novembre 2024,
après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- AUTORISE le Maire à signer l’avenant à venir.
COMMISSION DES MARCHES ET APPELS D’OFFRES – AVENANT CONTRACTUEL MO MARCHE HOTEL DU CHEVALIER D’ARS
La Commission des Marchés et appels d’offres s’est tenue le 19 Novembre 2024.
Luc HURBAIN détaille le dossier :
Suite à l’attribution des offres pour le marché de rénovation de l’Hôtel du Chevalier d’Ars, il convient de mettre à jour le marché de maîtrise d’œuvre. Un avenant en plus-value est présenté par le Cabinet Autissier pour un montant de 74 428,08 €HT.
Taux marché initial : 12% de 1 229 700 €HT soit 147 564 €HT
Taux marché après avenant contractuel : 12% de 1 849 934 €HT soit 221 992,08 €HT
Il est signalé que l’estimation initiale des travaux n’intégrait pas la géothermie, ni l’extension, d’où l’augmentation significative de l’enveloppe financière.
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis favorable de la Commission des Marchés et Appel d’Offres dans sa séance du 19 Novembre 2024,
après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- AUTORISE le Maire à signer l’avenant à venir. IX – SERVICE CULTUREL
CONVENTION DE DEPOT DES ARCHIVES ANCIENNES DE LA COMMUNE DE LA CHATRE AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALE DE L’INDRE
Considérant l’absence de locaux adaptés à la conservation de ses archives anciennes au sein des bâtiments municipaux, la Commune de La Châtre a déposé son fonds ancien aux Archives
départementales de l’Indre en 2007.
Elle souhaite confirmer son choix et régulariser ce dépôt par le biais d’une convention. Elle conserve
bien entendu la gestion de ses archives courantes et intermédiaires et reste propriétaire des documents déposés.
Le dépôt concerne l’ensemble des documents inventoriés dans un répertoire méthodique joint à la convention (années 1462 à 1988, soit 29 mètres linéaires).
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans renouvelables par tacite reconduction.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DONNE son accord à la convention ci-annexée.
- AUTORISE le Maire ou un adjoint au Maire à signer la convention à venir. CONVENTION RELATIVE AU DÉPÔT DES ARCHIVES ANCIENNES DE LA COMMUNE DE LA CHÂTRE
AUX ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE L’INDRE
ENTRE
- La Commune de La Châtre dont le siège est à La Châtre (36400), place de l’Hôtel de Ville, représentée par Monsieur Patrick JUDALET, en sa qualité de maire, dûment habilité par le Procès-verbal d’installation du Conseil Municipal en date du vingt-quatre mai deux mille vingt (24/05/2020)
Ci-après dénommée « Le Déposant »,
D'UNE PART
ET
Le Département de l’Indre, dont le siège est à Châteauroux (36000), place de la Victoire et des Alliés, représenté par Monsieur Marc FLEURET, en sa qualité de président du Conseil Départemental, dûment autorisé par la délibération n° XXCP de la commission permanente en date du XXXXX,
Ci-après dénommé « Le Dépositaire »,
D'AUTRE PART
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.1421-1 et L.1421-2 et L.2321-1 et L.2321-2,
Vu le Code du patrimoine, en particulier ses articles L.212-6 à L 212-14, R.212-1 à R.212-4-1 et R.212- 49 à R.212-62,
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, en particulier le livre III,
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La gestion des archives est une obligation pour les communes (Code général des collectivités territoriales, art. L 2321-2).
Cette gestion s’exerce sous le contrôle scientifique et technique du Directeur des Archives départementales (Code du patrimoine, art. L212-10).
Les Communes de plus de 2 000 habitants doivent conserver leurs archives en mettant en œuvre toutes les conditions d’une bonne gestion (présence d’un professionnel pour la collecte et le traitement, conditions immobilières de conservation correctes, possibilités de consultation par les chercheurs sécurisées et aisées...). Elles peuvent également, par convention (Code du patrimoine, art. L 212-12) : - confier leurs archives au service d'archives du groupement de communes à fiscalité propre dont elles sont membres ou au service d'archives de la commune membre désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État ;
- confier leurs archives au service départemental d'archives compétent à l'expiration d'un délai de cent vingt ans pour les registres de l'état civil et de cinquante ans pour les autres documents n'ayant plus d'utilité administrative et destinés à être conservés à titre définitif.
Considérant l’absence de locaux adaptés à la conservation de ses archives anciennes au sein des bâtiments municipaux, la Commune de La Châtre (4054 habitants en 2019) a déposé son fonds ancien aux Archives départementales de l’Indre en 2007. Elle souhaite confirmer son choix et régulariser ce dépôt par le biais de la présente convention. Elle conserve bien entendu la gestion de ses archives courantes et intermédiaires.
À LA SUITE DE QUOI, IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES :
ARTICLE 1 : OBJET
Afin d’assurer la conservation et la pérennité de son patrimoine archivistique, le Déposant décide de déposer ses archives anciennes auprès du Dépositaire, qui l'accepte. Le Déposant reste propriétaire des documents déposés, qui seront conservés aux Archives départementales de l'Indre.
ARTICLE 2 : ARCHIVES CONCERNEES PAR LE DEPOT
Le dépôt concerne l’ensemble des documents inventoriés dans le répertoire méthodique joint à la présente convention (1462-1988, 29 mètres linéaires).
ARTICLE 3 : DEPOTS COMPLEMENTAIRES
Des dépôts complémentaires peuvent être effectués par avenant selon les conditions définies par les présentes. Tout nouveau dépôt doit faire le cas échéant l'objet d'un bordereau descriptif et d'un procès-verbal de prise en charge qui seront annexés aux présentes.
ARTICLE 4 : CONSERVATION DES ARCHIVES DEPOSEES
4.1 Toutes les mesures propres à assurer la conservation matérielle des documents sont prises par le Dépositaire.
4.2 Le conditionnement des documents est assuré par le Dépositaire.
4.3 La restauration externalisée de documents déposés aux Archives départementales de l’Indre demeure, le cas échéant, à la charge financière du Déposant. Les travaux de restauration sont confiés par ce dernier à un prestataire spécialisé, sur proposition du directeur des Archives départementales et sous son contrôle scientifique et technique.
ARTICLE 5 : CLASSEMENT DES ARCHIVES DEPOSEES Le classement est réalisé par le Dépositaire, dans la limite de ses moyens humains et matériels. Le classement peut également être réalisé aux Archives départementales par un vacataire spécialisé, dont le recrutement relève du Déposant, sous le contrôle scientifique et technique du directeur des Archives départementales.
ARTICLE 6 : ÉLIMINATIONS
Des propositions d’éliminations pourront être formulées par le directeur des Archives départementales. Dans ce cas, celui-ci établira la liste des documents concernés et la soumettra au visa du Déposant.
Si le Déposant refuse l'élimination, il s’engage à reprendre à ses frais les documents dont l'élimination est proposée dans un délai de trois mois.
ARTICLE 7 : COMMUNICATIONS ADMINISTRATIVES AU DEPOSANT ET REPRISES PROVISOIRES
La communication au Déposant des archives déposées s'effectuera, au choix du Déposant et en fonction des moyens matériels des Archives départementales :
- Par consultation dans la salle de lecture aux Archives départementales ;
- Par envoi d'une copie papier ou numérique du document, si l'état de conservation de celui-ci est compatible avec la réalisation d'une copie ;
- Par restitution provisoire du document au Déposant.
Le Déposant se réserve le droit de procéder à la reprise provisoire de documents déposés, notamment dans le cadre de ses besoins de gestion ou de valorisation culturelle. Toute reprise par le Déposant fera l'objet d'un bordereau contresigné du maire ou de son représentant et du directeur des Archives départementales indiquant la cote des documents repris, la date du mouvement et la date de retour prévue.
Le Déposant s'engage à restituer les documents au Dépositaire au terme prescrit. Décharge lui en sera alors donnée par le Dépositaire. Le transport aller et retour des documents est à la charge du Déposant.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION DES ARCHIVES DEPOSEES AU PUBLIC ET REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
8.1 La communication à tous les publics des documents d’archives déposés se fait exclusivement en salle de lecture des Archives départementales, suivant la législation et la réglementation en vigueur.
8.2 La demande de consultation d’un document non librement communicable entraîne une demande de consultation par dérogation pour laquelle l’avis du maire est requis, en application de la législation et de la réglementation en vigueur.
8.3 La réutilisation des informations publiques détenues par le Déposant et déposées aux Archives départementales de l’Indre s'effectue en application du Code des relations entre le public et l’administration et suivant le régime adopté par le Conseil départemental de l'Indre, par sa délibération n° CD_2017_1117_015 du 17 novembre 2017, modifiée par la délibération n° CD_20210723_029 du 23 juillet 2021, en ce qui concerne la réutilisation et la mise à disposition des informations publiques détenues par les Archives départementales de l'Indre. ARTICLE 9 : MISE EN VALEUR DES ARCHIVES COMMUNALES
9.1 Le Déposant autorise le Dépositaire à reproduire par numérisation et à mettre en ligne les documents faisant l'objet du présent dépôt dans le cadre des projets de numérisation et de diffusion en ligne de ce dernier et dans le respect des textes en vigueur en la matière.
9 2 Le Dépositaire est autorisé à faire exécuter à ses frais des reproductions de tout ou partie des documents déposés. Ces reproductions resteront sa propriété et pourront être exploitées dans les conditions définies pour les originaux, même en cas de dénonciation de la convention.
9.3 La valorisation des archives (expositions, présentations, publications, etc.) peut être assurée, selon le cas, par le Dépositaire ou par le Déposant.
9.3 Le Dépositaire est autorisé à utiliser les documents librement communicables de ce fonds dans le cadre de ses activités culturelles et pédagogiques (expositions, catalogues, diffusion en ligne, etc.).
9.4 Le Dépositaire est autorisé à prêter le cas échéant les documents déposés pour des expositions, dans le respect des règles de l'art et des procédures en vigueur, et sur accord écrit préalable du Déposant.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
Le Dépositaire s'engage à assurer la conservation des documents déposés dans les mêmes conditions que celles mises en œuvre pour la conservation des archives départementales.
Sa responsabilité ne pourrait toutefois être engagée en cas de dommages subis par les documents déposés en raison d'une cause qui lui serait extérieure.
En cas de vol, perte, altération ou destruction des documents déposés, le Dépositaire s'engage à en informer immédiatement le Déposant.
ARTICLE 11 :DONNÉES PERSONNELLES
Les parties s'engagent à respecter les textes en vigueur en matière de protection des données personnelles, et notamment le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
ARTICLE 12 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans renouvelables par tacite reconduction.
ARTICLE 13 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois pour tout motif d’intérêt général dûment motivé.
Le Dépositaire se réserve par ailleurs également le droit de procéder à la résiliation de la présente convention en cas de non-respect par le Déposant des conditions prévues par celle-ci ou dans l'hypothèse où l'espace de conservation disponible au service des Archives départementales viendrait à devenir insuffisant pour que celui-ci assure ses missions obligatoires.
Au terme du dépôt, quelle qu’en soit la cause, la réintégration des documents au lieu désigné par le Déposant se fera à ses frais. Décharge sera alors donnée au Dépositaire.
Les reproductions de documents effectuées par les soins ou aux frais du Dépositaire resteront la propriété de celui-ci. Leur communication et leur valorisation seront soumises aux conditions imposées par les articles 8 et 9 de la présente convention.
Le Déposant pourra être tenu de rembourser au dépositaire les dépenses engagées pour la conservation matérielle et le traitement des documents déposés.
ARTICLE 14 : LITIGES
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention ne peut être porté que devant le tribunal administratif de Limoges, déclaré seul compétent pour en connaître.
Fait en deux exemplaires originaux.
À Châteauroux, le
Le Maire de La Châtre
Patrick JUDALET
Le Président du Conseil départemental
de l'Indre
Marc FLEURET ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE L’INDRE
Archives déposées de la commune de la Châtre
1462-1988
Répertoire méthodique
par Laëtitia Rondet, attachée de conservation
sous la direction d'Anne Gérardot
directrice des Archives départementales
Châteauroux
2020 Introduction
La commune de la Châtre se situe dans le sud-est du département de l’Indre. Elle est chef-lieu
d’arrondissement et de canton et est membre de la communauté de communes La Châtre-Sainte Sévère,
créée en 2001.
Les archives de la commune sont entrées aux Archives départementales de l’Indre de la manière
suivante :
Une première partie, entrée en 2007 sous le numéro E DEP 91 (numéro d’entrée : 20070030), est
composée essentiellement d’archives des XIXe et XXe siècles. A noter toutefois des archives relatives à
des sociétés de secours mutuels et à l’usine pour le gaz et l’eau de la Châtre.
La seconde partie est entrée par réintégration, c’est-à-dire qu’elles n’ont pas été déposées par la
commune mais retrouvées dans un fonds privé et réintégrées dans les archives publiques (numéro
d’entrée : 20160035).
Le fonds représente 29 ml et comprend 673 articles. Il s’agit d’un ensemble conséquent, qui
fournira de nombreuses ressources à tous ceux qui s’intéressent à l’histoire de la Châtre. Aucune
élimination réglementaire n’a à l’heure actuelle été pratiquée dans ce fonds, ce qui explique la présence
de certaines typologies documentaires normalement absentes des dépôts communaux.
Le fonds n’est pas classé mais a fait l’objet d’un état sommaire qui permet de le rendre accessible.
Cet état sommaire a été organisé sous forme méthodique : les cotes ont fait l’objet d’un regroupement
intellectuel par thèmes suivant le cadre de classement des archives communales de 1926, pour faciliter
les recherches. L’état de conservation du fonds est relativement bon. Les documents sont
communicables et réutilisables selon la législation et la réglementation en vigueur. Sources complémentaires
Série O – Administration et comptabilité communales
Sous-série 2 O - Dossiers d’administration communale
2 O/046/1 à 23 Commune de La Châtre : personnel communal, revenus communaux, comptabilité, bâtiments communaux, biens communaux non bâtis, cimetière, travaux publics, sapeurs-pompiers, cours d’eau (1807-1939).
2 O 230-232 Comptabilité de la commune (an VIII-1940). Corps du répertoire
A RCHIVES ANCIENNES ( ANTERIEURES A 1790)
Série AA - Actes constitutifs et politiques de la commune,
correspondance générale
E DEP 91/672 Charte de franchise concédée aux habitants de la ville de La Châtre par Guy de Chauvigny, seigneur de Chauvigny et Châteauroux et vicomte de Brosse (10 février 1462 a. st.)
1 pièce parchemin en trois fragments.
1462
Série BB - Administration communale
E DEP 91/329-332 Registres des délibérations du conseil municipal.
1750-1788
E DEP 91/329 1750 [6 novembre]-1760 (30 novembre)
E DEP 91/330 1760 (29 décembre)-1769 (29 janvier)
E DEP 91/331 1769 (12 février)-1780 (29 septembre)
E DEP 91/332 1780 (31 décembre)-1788 (14 décembre)
E DEP 91/133 Parchemins de couvertures [défaits de reliure].
XVIIe-XVIIIe siècles. Série GG - Cultes, instruction publique, assistance
publique
E DEP 91/1-25 Registres paroissiaux.
[1603]-1789
E DEP 91/1 Baptêmes. [1603]-1625
Baptêmes [1603]-1621. Mention d’actes de la commune de Montgivray (1617- 1625).
E DEP 91/2 Baptêmes, mariages, sépultures. 1619-1638
Mariages (1619-1624), baptêmes (1621-1630), mariages (1630), baptêmes (1631- 1632), mariages (1632), baptêmes (1633-1638), mariages (1633-1634, 1637), sépultures (1619-1620).
E DEP 91/3 Baptêmes, mariages, sépultures. 1639-1649
Baptêmes (1639-1640), baptêmes (1639-1644, 1646-1649), mariages (1640-1643, 1646-1649), sépultures (1647-1648).
E DEP 91/4 Baptêmes, mariages. 1650-1665
Baptêmes (1650-1653), baptêmes, mariages (1658-1661), baptêmes (1661-1665), mariages (1661-1665).
E DEP 91/5 Baptêmes, mariages, sépultures. 1668-1680
Baptêmes, mariages (1668-1675, 1677-1678), sépultures (1674-1675), baptêmes, mariages (1675-1680). Mentions d’abjurations protestantes.
E DEP 91/6 Baptêmes, mariages, sépultures. 1680-1687
E DEP 91/7 Baptêmes, mariages, sépultures. 1687
E DEP 91/8 Baptêmes, mariages, sépultures. 1688-1692
E DEP 91/9 Baptêmes, mariages, sépultures. 1692-1792
Baptêmes, mariages, sépultures (1692-1695), sépultures de l’Hôtel-Dieu (1694- 1792).
E DEP 91/10 Baptêmes, mariages, sépultures. 1695-1699
E DEP 91/11 Baptêmes, mariages, sépultures. 1699-1711 E DEP 91/12 Baptêmes, mariages, sépultures. 1711-1720
E DEP 91/13 Baptêmes, mariages, sépultures. 1720-1730
E DEP 91/14 Baptêmes, mariages, sépultures. 1730-1740
E DEP 91/15 Baptêmes, mariages. 1740-1750
E DEP 91/16 Sépultures. 1740-1750
E DEP 91/17 Baptêmes, mariages. 1750-1760
E DEP 91/18 Sépultures. 1749-1760
E DEP 91/19 Baptêmes, mariages. 1760-1769
E DEP 91/20 Sépultures. 1760-1769
E DEP 91/21 Baptêmes, mariages. 1770-1779
E DEP 91/22 Sépultures. 1770-1779
E DEP 91/23 Baptêmes, mariages. 1780-1784
E DEP 91/24 Sépultures. 1780-1789
E DEP 91/25 Baptêmes, mariages. 1785-1789
E DEP 91/81 Table des baptêmes, mariages et sépultures.
1680-1788
A RCHIVES MODERNES ( POSTERIEURES A 1790)
Série D - Administration générale de la commune
E DEP 91/101-114 Registres de délibérations du conseil municipal.
1788-1894
E DEP 91/101 1788 (14 décembre)-1791 (7 août) E DEP 91/102 1791 (13 août)-an II (21 prairial)
E DEP 91/103 An IV (12 ventôse)-an VII (20 ventôse)
Registre comprenant les délibérations cantonales.
E DEP 91/104 An VII (21 ventôse)-an VIII (1er floréal)
Registre comprenant les délibérations cantonales et un registre d’arrêtés municipaux (11 prairial an VIII-18 pluviôse an X).
E DEP 91/105 An X (10 pluviôse)-1811 (25 décembre)
E DEP 91/106 1812 (4 janvier)-1818 (28 novembre)
E DEP 91/107 1818 (9 décembre)-1826 (17 septembre)
E DEP 91/108 1826 (12 novembre)-1837 (16 juillet)
E DEP 91/109 1837 (6 août)-1845 (10 août)
E DEP 91/110 1845 (10 août suite)-1852 (21 août)
E DEP 91/111 1852 (25 septembre)-1862 (2 mars)
E DEP 91/112 1862 (28 avril)-1871 (14 novembre)
E DEP 91/113 1871 (16 novembre)-1882 (11 octobre)
E DEP 91/114 1882 (18 octobre)-1894 (27 septembre)
E DEP 91/458 Conseil municipal, réunions : répertoire des délibérations.
1946 (30 mars)-1951 (11 mai)
E DEP 91/408 Conseil municipal, réunions : cahier de préparation et de suivi de séances.
1913-1920
E DEP 91/492 Conseil municipal, préparation : correspondance.
1940-1942
E DEP 91/403 Conseil municipal, réunions : liste des membres. Sans date
E DEP 91/548-549 Conseil municipal, réunion : correspondance, extrait des délibérations. 1946-1959
E DEP 91/548 1946-1949
E DEP 91/549 1950-1959
E DEP 91/293-291 Registres d’arrêtés.
1826-1955
E DEP 91/293 1826 [23 septembre]-1847 (2 octobre)
E DEP 91/291 1848 (16 janvier)-1873 (7 avril)
E DEP 91/290 1874 (11 janvier)-1955 (30 septembre)
E DEP 91/127-670 Registre de correspondance.
An II-1907
E DEP 91/297 An II-an IV
E DEP 91/296 An IV-an XI
E DEP 91/295 An XI-1826
E DEP 91/127 1814 (7 février-31 mai)
E DEP 91/294 1827-1839
E DEP 91/670 1902-1907
E DEP 91/300-301 Peluriers de correspondance.
[1881]-1911
E DEP 91/300 [1881]-[1883]
E DEP 91/301 1907-1911
E DEP 91/317-671 Administration, suivi : correspondance.
1816-1928
E DEP 91/322 1816 E DEP 91/321 1821-1839
E DEP 91/319 1832
E DEP 91/320 1833
E DEP 91/318 1834
E DEP 91/317 1836
E DEP 91/437 1900
E DEP 91/347 1911
E DEP 91/346 1914
E DEP 91/324 1922-1928
E DEP 91/671 1874-1986
E DEP 91/525 1949
Comprend des arrêtés préfectoraux.
E DEP 91/526 1947-1951
Comprend des arrêtés municipaux et préfectoraux.
E DEP 91/571 1963-1985
E DEP 91/598 1902
E DEP 91/593 1918
E DEP 91/619 1944-1977
E DEP 91/635 1825-1984
E DEP 91/668 1921-1985
E DEP 91/313 Administration, suivi : agenda.
1923 E DEP 91/404 Administration, suivi : registre nominatif avec mention des moyens de locomotion.
Sans date
E DEP 91/533 Administration : état des rues par numéro et nom des propriétaires ou locataires.
Sans date
E DEP 91/570 Administration, étude des fusions et regroupement de communes : correspondance.
1971-1974
E DEP 91/491 Répertoire des actes transmis à l'enregistrement.
1855-1920
E DEP 91/629 Demande de changement de limite entre les communes de la Châtre et de Montgivray : correspondance, plans.
1901-1902
E DEP 91/328 Inventaire des archives antérieures à 1790.
1860
E DEP 91/481 Bâtiments municipaux, assurance : correspondance.
1840-1930
E DEP 91/623 Procédure opposant la ville à la société Mausner au sujet de la halle: correspondance, rapport.
1961-1965
E DEP 91/565 Procédure opposant la ville à Mme Bonjour au sujet de la perception des droits de place : correspondance.
1947
Série E - État civil
E DEP 91/26-80 Registres d’état civil.
1790-1906
E DEP 91/26 Décès. 1790-1792
E DEP 91/27 Naissances, mariages. 1790-1792 E DEP 91/28 Naissances. 1793-an V
E DEP 91/29 Mariages. 1793-an VI
E DEP 91/30 Mariages. 1793-an V
E DEP 91/31 Naissances. An VI-an VIII
E DEP 91/32 Mariages. An VI-an XI
E DEP 91/33 Décès. An VI-an XI
E DEP 91/34 Naissances. An IX-an XI
E DEP 91/35 Naissances. An XII
E DEP 91/36 Mariages. An XII
E DEP 91/37 Décès. An XII
E DEP 91/38 Décès. An XIII-1811
E DEP 91/39 Naissances. An XIII-1807
E DEP 91/40 Mariages. An XIII-1811
E DEP 91/41 Naissances. 1808-1811
E DEP 91/42 Naissances. 1812-1816
E DEP 91/43 Mariages. 1812-1816
E DEP 91/44 Décès. 1812-1816
E DEP 91/45 Naissances. 1817-1822
E DEP 91/46 Mariages. 1817-1822
E DEP 91/47 Décès. 1817-1822
E DEP 91/48 Naissances. 1823-1829
E DEP 91/49 Mariages. 1823-1829 E DEP 91/50 Décès. 1823-1829
E DEP 91/51 Naissances. 1830-1837
E DEP 91/52 Mariages. 1830-1837
E DEP 91/53 Décès. 1830-1837
E DEP 91/54 Naissances. 1838-1845
E DEP 91/55 Mariages. 1838-1845
E DEP 91/56 Décès. 1838-1845
E DEP 91/57 Naissances. 1846-1853
E DEP 91/58 Mariages. 1846-1853
E DEP 91/59 Décès. 1846-1853
E DEP 91/60 Naissances. 1854-1861
E DEP 91/61 Mariages. 1854-1861
E DEP 91/62 Décès. 1854-1861
E DEP 91/63 Naissances. 1862-1869
E DEP 91/64 Mariages. 1862-1869
E DEP 91/65 Décès. 1862-1869
E DEP 91/66 Naissances. 1870-1877
E DEP 91/67 Mariages. 1870-1877
E DEP 91/68 Décès. 1870-1877
E DEP 91/69 Naissances. 1878-1884
E DEP 91/70 Mariages. 1878-1884
E DEP 91/71 Décès. 1878-1884 E DEP 91/72 Naissances. 1885-1892
E DEP 91/73 Mariages. 1885-1892
E DEP 91/74 Décès. 1885-1892
E DEP 91/75 Naissances. 1893-1899
E DEP 91/76 Naissances. 1893-1899
E DEP 91/77 Décès. 1893-1899
E DEP 91/78 Naissances. 1900-1906
E DEP 91/79 Mariages. 1900-1906
E DEP 91/80 Décès. 1900-1906
E DEP 91/82-84 Tables décennales.
1793-1903
E DEP 91/82 1793-1832
E DEP 91/83 1833-1872
E DEP 91/84 1873-1903
E DEP 91/299 Brouillon du registre des naissances.
1902-1928
E DEP 91/542 Pièces pour mentions marginales (divorces, contrats de mariages).
1920-1945
E DEP 91/667 Pièces pour mentions marginales et transport de corps.
1900-1934
E DEP 91/568 Publications de mariages.
1921-1925
Série F - Population, économie sociale, statistique E DEP 91/118-353 Recensements : états nominatifs.
1861-1954
E DEP 91/118 1861
E DEP 91/131 1954
E DEP 91/132 1954
E DEP 91/353 sans date
E DEP 91/464 Agriculture. ― Comité d’action agricole : correspondance, déclaration de récoltes, déclaration d’ensemencement.
1916-1940
E DEP 91/633 Agriculture : registre de déclarations de récoltes.
1925-1941
E DEP 91/333-336 Rôles des vignes.
1906-1909
E DEP 91/333 1906
E DEP 91/334 1907
E DEP 91/335 1908
E DEP 91/336 1909
E DEP 91/472, 609 Cours post-scolaire agricole.
1956-1973
E DEP 91/472 Comptabilité : cahiers des dépenses, budgets. 1956-1964
E DEP 91/609 Correspondance, états comptables, inventaire des biens. 1957-1973
E DEP 91/310-312, 314 Cartes d’alimentation : attribution.
[1940]-1949
E DEP 91/314 [1940]-[1949]
E DEP 91/312 1942-1944 E DEP 91/310 1945-1947
E DEP 91/311 1948-1949
E DEP 91/639 Travail : contrats d’apprentissage.
1937-1954
E DEP 91/468 Bureau de placement et lutte contre le chômage, projet : correspondance.
1919-1935
Série G - Contributions, administrations financières
E DEP 91/315-316 Matrices cadastrales des propriétés bâties.
1882-1911
E DEP 91/315 Case 1-560.
Comprend une table.
E DEP 91/316 Case 561-1089.
E DEP 91/377 Contributions : état des dégrèvements d'office accordés à certaines catégories de contribuables mobilisés et à leurs ayants cause.
1914-1919
E DEP 91/412-413 Cotisations foncières : matrices générales des contributions foncières, personnelles, mobilières et des portes et fenêtres.
1900-1911
E DEP 91/412 1900-1903
E DEP 91/413 1908-1911
E DEP 91/431, 435 Contributions directes, suivi : « états de paiement des frais de sommations avec frais ».
1901-1915
E DEP 91/431 1901-1902
E DEP 91/435 1915 E DEP 91/439 États des contributions directes.
1881-1912
E DEP 91/522 Contributions, impôt sur le revenu et nomination des répartiteurs : correspondance, états.
1929-1953
E DEP 91/600 Contributions indirectes et octrois : bulletins de versement à la caisse municipale.
1922
E DEP 91/367 Contributions et patentes, demande de dégrèvement : registre comprenant une liste nominative (sans date) et des avis donnés sur la demande de dégrèvement soit par le maire soit par les répétiteurs (1829-1830).
1829-1830
E DEP 91/374 Contributions extérieures : carnet des avis de recouvrement reçus.
1908-1928
E DEP 91/376 Contributions : carnet de contraintes extérieures à envoyer hors de l'arrondissement de perception.
1880-1921
Série H - Affaires militaires
E DEP 91/463 Préparation des réquisitions en cas de conflit, pigeons-voyageurs : correspondance.
1923-1932
E DEP 91/119-130 « Tableaux communaux de recensement des jeunes gens ».
An VIII-1930
E DEP 91/123 An VIII-1818
E DEP 91/128 Classes 1819-1829. 1819-1829
E DEP 91/126 Classes 1829-1838. 1829-1838
E DEP 91/124 Classes 1839-1850. 1839-1851
E DEP 91/119 Classes 1851-1862. 1853-1863 E DEP 91/120 Classes 1863-1874. 1864-[1875]
E DEP 91/121 Classes 1875-1882. 1876-1883
E DEP 91/122 Classes 1883-1889. 1884-1890
E DEP 91/125 Classes 1890-1896. 1891-1897
E DEP 91/130 Classes 1897-1904. 1897-1917
La liste de 1897 est révisée en 1914.
E DEP 91/129 Classes 1921-1930. 1921-1930
E DEP 91/93-100 Classement des chevaux, juments, mulets et mules.
1918-1936
Notamment tableau de classement et de la réquisition des chevaux, juments, mulets et mules, procès-verbal constatant l’examen et la visite des chevaux, juments, mulets et mules, registre unique des chevaux, juments, mulets et mules, registre unique des chevaux, juments, mulets et mules et voitures.
E DEP 91/93 1918, 1921-1922
E DEP 91/94 1924
E DEP 91/95 1926-1927
E DEP 91/96 1929-1930
E DEP 91/97 1931
E DEP 91/98 1933
E DEP 91/99 1934
E DEP 91/99 1935-1936
E DEP 91/460-461 Véhicules automobiles, recensement : fiches de déclarations, états nominatifs.
1920-1931
E DEP 91/461 1920-1931
E DEP 91/460 1922-1931 E DEP 91/368 Logement militaire : registre.
1844
E DEP 91/646 Pigeons, recensement : déclaration des propriétaires, état des ressources colombophiles.
1934-1941
E DEP 91/342 Compagnie des sapeurs-pompiers, constitution : correspondance, règlements.
1864-1880
E DEP 91/449-659 Première guerre mondiale.
1916-1922
E DEP 91/659 Ravitaillement, réquisitions, suivi : correspondance, état. 1916-1921
E DEP 91/601 Réfugiés : états nominatifs. 1918-1920
E DEP 91/478 Médaillés militaires, blessés, ravitaillement : correspondance. 1919- 1921
E DEP 91/449 Militaires morts pour la France : correspondance. 1921-1922
E DEP 91/415-648 Seconde guerre mondiale.
1939-1953
E DEP 91/622 Ordre de réquisition de bâtiments, états pour prévoir le logement des troupes. 1939-1941
E DEP 91/450 Militaires et prisonniers de guerre : correspondance. 1940-1941
E DEP 91/648 Affaires militaires, réquisitions, déclarations d’arme à feu, dommage de guerre : correspondance, état des immeubles endommagés « du fait des
hostilités », inventaire du matériel de l’ancien hôtel du Bœuf couronné
(1951). 1941-1953
E DEP 91/415 Prisonniers allemands : correspondance, bordereau de rémunération pour l’emploi des prisonniers de guerre de l’Axe. 1945
Série I - Police, hygiène publique, justice
E DEP 91/509 Police, réglementation : correspondance, affiche.
1825-1880 E DEP 91/540 Police, suivi : actes de justice de paix, amendes de contributions directes et taxes assimilées, amendes (pécuniaires), fiche relative au versement d'allocations (nominative), amendes (administratives), enveloppes non ouvertes (minutes judiciaires).
1911-1951
E DEP 91/582 Police, hygiène, immeuble menaçant ruine, suivi : correspondance, règlement de police.
1871-1926
E DEP 91/543 Prison : correspondance, règlement général pour les prisons départementales.
1841-1921
E DEP 91/476-504 Transports de corps et exhumations : correspondance.
1872-1939
E DEP 91/504 1872-1917
E DEP 91/479 1919-1928
E DEP 91/476 1921-1939
E DEP 91/459 Enlèvements des boues : correspondance, cahier des charges.
1818-1915
E DEP 91/660 Enlèvement des boues, achat d'une benne : correspondance (1950-1951). Achat d'un pont à bascule : correspondance, plan (1950).
1950-1951
E DEP 91/115-116 Police des marchés.
1816-1865
E DEP 91/115 1816-1826
E DEP 91/116 1836-1865
E DEP 91/505 Vente des denrées alimentaires à la criée : correspondance.
1874-1877
E DEP 91/506 Grève des bouchers : états.
1896 E DEP 91/507 Débits de boissons et café-concerts, suivi : états.
1844-1871
E DEP 91/508-610 Commissariat de police.
1824-1922
E DEP 91/602 Mise en place de la réglementation, gestion du personnel, suivi des affaires : correspondance, affiches, arrêté pour autorisation de transport
de corps, procès-verbaux de gendarmerie, inventaire du mobilier et des
objets existants au bureau de police (1885-1890), état des marques des
boulangers (1856). 1832-1913
E DEP 91/610 Administration, suivi des affaires : correspondance, état des mercuriales (1898), extrait des minutes civiles du tribunal, procès verbaux, arrêté,
fiches individuelles. 1894-1909
E DEP 91/508 Nomination du personnel : correspondance. 1824-1922
E DEP 91/580 Traitement des commissaires, suivi des affaires : correspondance, rapport. 1871-1907
E DEP 91/292 Ouvertures de commerces et de débits de boissons, dépôt de contrats de mariages, divorces : registre.
1826-1957
E DEP 91/493 Commerces, ouverture : correspondance, arrêté préfectoral.
1940-1942
E DEP 91/305 Femmes publiques : registres, carnets individuels.
1904-1917
E DEP 91/410, 414 Registre des pertes et trouvailles.
1894-1926
E DEP 91/414 1894-1899
E DEP 91/410 1924-1926
E DEP 91/469 Étrangers et réfugiés polonais, suivi: correspondance.
1834-1839 E DEP 91/644 Inondations de 1910 : correspondance, état des pertes immobilières, « liste des personnes qui ont souffert des inondations », état de répartition des secours attribués aux victimes.
1910
E DEP 91/527 Eaux d’alimentation, surveillance : fiche d’analyse.
1951-1952
E DEP 91/466 Fièvres aphteuses, suivi : correspondance.
1920-1931
Série K - Élections et personnel
E DEP 91/343-503 Élections politiques.
1821-1959
E DEP 91/484 Conseil municipal, nominations : correspondance, arrêté préfectoral. 1821-1888
E DEP 91/343-352 Troisième République. 1898-1914
E DEP 91/343-345 Élections municipales. 1898-1912
E DEP 91/343 1898-1912
E DEP 91/344 1903-1905
E DEP 91/345 1906-1912
E DEP 91/349 Élections des conseillers d’arrondissement : listes électorales. 1904- 1913
E DEP 91/351 Élections des conseillers généraux : listes électorales. 1904-1910
E DEP 91/352 Élections législatives : listes électorales. 1902-1914
E DEP 91/483-503 Quatrième République et Cinquième République. 1946-1959
E DEP 91/483, 620 Conseil de la République, désignation des délégués : correspondance. 1946-1955
E DEP 91/483 1946 E DEP 91/620 1955
E DEP 91/503 Référendum : affiche (1958). Conseil municipal, élections : procès- verbaux (1959). 1958-1959
E DEP 91/350-653 Élections professionnelles.
1904-1968
E DEP 91/350, 575 Élections à la chambre de commerce. 1904-1969
E DEP 91/350 Listes électorales. 1904-1911
E DEP 91/575 liste des électeurs, affiche, procès-verbaux de résultats. 1953-1969
E DEP 91/572 Chambre des métiers : listes électorales. 1959-1968
E DEP 91/615 Chambre d'agriculture. -Élection, confection des listes : correspondance, état, affiche. 1966-1969
E DEP 91/443 Sécurité sociale, élection : correspondance, instruction. 1947
E DEP 91/653 Élection pour les tribunaux paritaires des baux ruraux : liste des électeurs, procès-verbal des électeurs. 1957-1968
E DEP 91/442, 637 Personnel communal : états, circulaires, extraits des délibérations du conseil municipal.
1947-1960
E DEP 91/442 1947-1957
E DEP 91/637 1946-1960
E DEP 91/636 Commune et lycée, gestion du personnel : correspondance.
1963-1965 Série L - Finances de la commune
E DEP 91/428-640 Budgets et comptes de l’ordonnateur.
1818-1960
E DEP 91/441-473 Budgets. 1818-1921
E DEP 91/441 Commune. 1818-1852
E DEP 91/427 Collège et internat de jeunes filles. 1907-1913
E DEP 91/473 Service vicinal : exercices 1914-1920. 1913-1921
E DEP 91/429 Budgets supplémentaires pour le collège et l’internat de jeunes filles. 1902- 1912
E DEP 91/428 Comptes administratifs du collège et de l’internat de jeunes filles. 1907- 1912
E DEP 91/519-640 Budgets, budgets supplémentaires, comptes administratifs. 1888-1919
E DEP 91/520, 640 Collège de garçons.
E DEP 91/640 1888-1911
E DEP 91/520 1915-1919
E DEP 91/519 Commune. 1950-1954, 1959-1960
E DEP 91/134-515 Comptes du comptable.
1878-1949
E DEP 91/357-438 Compte de gestion. 1878-1935
E DEP 91/357 Commune. 1902-1935
E DEP 91/362, 426 Hospice. 1878-1934
E DEP 91/426 1878-1902
E DEP 91/362 1902-1934
E DEP 91/363 Bureau de bienfaisance. 1902-1935 E DEP 91/361, 430 Collège de garçons. 1900-1925
E DEP 91/430 1900-1902
E DEP 91/361 1901-1925
E DEP 91/360, 438 Collège et internat de jeunes filles. 1912-1924
E DEP 91/438 1912-1913
E DEP 91/360 1908-1924
E DEP 91/359, 434 Service vicinal. 1878-1934
E DEP 91/434 1878-1902
E DEP 91/359 1902-1934
E DEP 91/358 Syndicat d’électrification. 1927
E DEP 91/134-392 Livre de détail des recettes et dépenses. 1900-1934
E DEP 91/152-385 Commune. 1900-1934
E DEP 91/162 1900
E DEP 91/161 1901
E DEP 91/155 1902
E DEP 91/275 1903
E DEP 91/156 1904
E DEP 91/239 1905
E DEP 91/154 1906
E DEP 91/153 1907
E DEP 91/309 1908
E DEP 91/158 1910 E DEP 91/160 1911
E DEP 91/287 1912
E DEP 91/157 1913
E DEP 91/231 1914
E DEP 91/268 1915
E DEP 91/284 1916
E DEP 91/166 1917
E DEP 91/253 1918
E DEP 91/246 1919
E DEP 91/159 1922
E DEP 91/258 1923
E DEP 91/385 1924
E DEP 91/152 1925
E DEP 91/234 1926
E DEP 91/168 1927
E DEP 91/167 1928
E DEP 91/249 1929
E DEP 91/263 1930
E DEP 91/163 1931
E DEP 91/382 1932
E DEP 91/164 1933
E DEP 91/165 1934 E DEP 91/134-392 Hospice et bureau de bienfaisance. 1900-1934
E DEP 91/169 1900
E DEP 91/251 1901
E DEP 91/134 1902
E DEP 91/280 1903
E DEP 91/171 1904
E DEP 91/238 1905
E DEP 91/173 1906
E DEP 91/172 1907
E DEP 91/178 1908
E DEP 91/175 1910
E DEP 91/208 1911
E DEP 91/286 1912
E DEP 91/174 1913
E DEP 91/230 1914
E DEP 91/267 1915
E DEP 91/285 1916
E DEP 91/184 1917
E DEP 91/278 1918
E DEP 91/177 1919
E DEP 91/176 1922
E DEP 91/257 1923 E DEP 91/386 1924
E DEP 91/170 1925
E DEP 91/233 1926
E DEP 91/179 1927
E DEP 91/183 1928
E DEP 91/248 1929
E DEP 91/264 1930
E DEP 91/180 1931
E DEP 91/392 1932
E DEP 91/181 1933
E DEP 91/182 1934
E DEP 91/185-387 Collège de garçons. 1901-1925
E DEP 91/384 1901
E DEP 91/187 1902
E DEP 91/276 1903
E DEP 91/189 1904
E DEP 91/241 1905
E DEP 91/188 1906
E DEP 91/186 1907
E DEP 91/191 1910
E DEP 91/193 1911
E DEP 91/194 1912 E DEP 91/190 1913
E DEP 91/227 1914
E DEP 91/271 1915
E DEP 91/283 1916
E DEP 91/196 1917
E DEP 91/195 1918
E DEP 91/244 1919
E DEP 91/192 1922
E DEP 91/259 1923
E DEP 91/387 1924
E DEP 91/185 1925
E DEP 91/197-388 Collège et internat de jeunes filles. 1908-1925
E DEP 91/327 1908
E DEP 91/199 1910
E DEP 91/200 1911
E DEP 91/288 1912
E DEP 91/198 1913
E DEP 91/229 1914
E DEP 91/269 1915
E DEP 91/326 1916
E DEP 91/203 1917
E DEP 91/202 1918 E DEP 91/243 1919
E DEP 91/201 1922
E DEP 91/260 1923
E DEP 91/388 1924
E DEP 91/197 1925
E DEP 91/204-207 Service vicinal. 1906-1911
E DEP 91/204 1906
E DEP 91/207 1907
E DEP 91/205 1910
E DEP 91/206 1911
E DEP 91/235, 391 Service d’électrification. 1926-1927
E DEP 91/235 1926
E DEP 91/391 1927
E DEP 91/135-390 Journal général. 1900-1935
Il est noté sur la page de présentation du registre : « ville et établissements de la Châtre ».
E DEP 91/274 1900
E DEP 91/136 1901
E DEP 91/140 1902
E DEP 91/390 1903
E DEP 91/137 1904
E DEP 91/237 1905
E DEP 91/139 1906 E DEP 91/138 1907
E DEP 91/145 1908
E DEP 91/143 1910
E DEP 91/144 1911
E DEP 91/289 1912
E DEP 91/141 1913
E DEP 91/226 1914
E DEP 91/270 1915
E DEP 91/281 1916
E DEP 91/273 1917
E DEP 91/254 1918
E DEP 91/242 1919
E DEP 91/142 1922
E DEP 91/256 1923
E DEP 91/279 1924
E DEP 91/135 1925
E DEP 91/232 1926
E DEP 91/272 1927
E DEP 91/146 1928
E DEP 91/247 1929
E DEP 91/262 1930
E DEP 91/147 1931 E DEP 91/150 1932
E DEP 91/148 1933
E DEP 91/149 1934
E DEP 91/151 1935
E DEP 91/209-603 Grand livre des comptes ouverts. 1900-1935
Il est noté sur la page de présentation du registre : « ville et établissements de la Châtre ».
E DEP 91/220 1900
E DEP 91/252 1901
E DEP 91/212 1902
E DEP 91/389 1903
E DEP 91/210 1904
E DEP 91/240 1905
E DEP 91/213 1906
E DEP 91/209 1907
E DEP 91/219 1908
E DEP 91/216 1910
E DEP 91/218 1911
E DEP 91/215 1912
E DEP 91/214 1913
E DEP 91/228 1914
E DEP 91/266 1915
E DEP 91/282 1916 E DEP 91/603 1917
E DEP 91/255 1918
E DEP 91/245 1919
E DEP 91/217 1922
E DEP 91/261 1923
E DEP 91/277 1924
E DEP 91/211 1925
E DEP 91/236 1926
E DEP 91/383 1927
E DEP 91/225 1928
E DEP 91/250 1929
E DEP 91/265 1930
E DEP 91/223 1931
E DEP 91/221 1932
E DEP 91/222 1934
E DEP 91/224 1935
E DEP 91/515 Arrêtés du trésorier payeur général.
1947-1949
E DEP 91/85-92 Carnet d’enregistrements des titres de recettes.
1903-1927
E DEP 91/85 1903-1905
E DEP 91/86 1906-1908
E DEP 91/87 1909-1911 E DEP 91/88 1912-1914
E DEP 91/89 1915-1916, 1918
E DEP 91/381 1917
E DEP 91/90 1919-1921
E DEP 91/91 1922-1924
E DEP 91/92 1925-1927
E DEP 91/369 1928-1934
E DEP 91/393-406 Registre des mandats.
1911-1925
E DEP 91/396 1911-1916
E DEP 91/409 1917-1919
E DEP 91/400 1920
E DEP 91/397 1920-1921
E DEP 91/402 1921
E DEP 91/398 1922-1923
E DEP 91/399 1922-1923
E DEP 91/405 1923
E DEP 91/393 1924
E DEP 91/401 1924-1925
E DEP 91/406 1926
E DEP 91/355-583 Octrois.
1819-1956
E DEP 91/452 Correspondance, cahier des charges, affiche. 1819-1846 E DEP 91/456 Correspondance, rapport de vérification, procès verbal d'adjudication de l'octroi, règlement. 1825-1844
E DEP 91/467 Définition des tarifs : extrait des délibérations municipales (1874) ; projet de suppression : correspondance, état (1922-1941). 1874-1941
E DEP 91/496 Projet de construction d’un bureau : correspondance. 1882
E DEP 91/583 Travaux, gestion : correspondance, états statistiques, plan. 1841-1911
E DEP 91/425-433 Bulletins de versements à la caisse municipale. 1920-1923
E DEP 91/432 1920 (20 janvier-30 septembre)
E DEP 91/433 1920 (10 octobre)-1921 (6 janvier)
E DEP 91/425 1923
E DEP 91/355-356 Abonnement : rôle des vignes. Sans date
E DEP 91/355 Sans date
E DEP 91/356 Sans date
E DEP 91/370-444 Recette municipale.
1893-1935
E DEP 91/370-371 Notification des actes de poursuites par la Poste : carnet d’ordre. 1902- 1935
E DEP 91/370 1902-1919
E DEP 91/371 1920-1935
E DEP 91/373 Carnet des dépenses à payer en plusieurs années (commune, hospice et bureau de bienfaisance). 1893-1915
E DEP 91/375 Répertoire des paiements effectués par virement. 1925-1935
E DEP 91/378 Carnet des ordonnances de dégrèvements sur produits communaux. 1921-1926
E DEP 91/379 Compte courant postal : carnet d'enregistrement des opérations journalières. 1927-1935 E DEP 91/380 Carnet des ordonnances de dégrèvements sur produits communaux. 1907-1921
E DEP 91/444 Perception des droits d’expédition et de légalisation : bordereaux de versements. 1946-1956
E DEP 91/487-189 Comptabilité : journal à souche des recettes.
1889-1926
E DEP 91/487 1889-1918
Notamment à la commune.
E DEP 91/486 1919-1926
Notamment à la commune.
E DEP 91/488 1889-1907
Collège de garçons.
E DEP 91/489 1889-1907
Non identifié.
E DEP 91/411 Comptabilité : grand livre de caisse.
1955
E DEP 91/634 Comptabilité : correspondance, états de recouvrement, budget supplémentaire.
1900-1931
E DEP 91/647 Comptabilité : bons de commande.
1910-1914
E DEP 91/455 Caisse d’épargne, suivi des relations et versements : correspondance.
1839-1842
E DEP 91/541 Emprunts, suivi : correspondance, états.
1922-1937
E DEP 91/436 Taxe sur les chiens.
1917-1921 E DEP 91/440 La situation financière des communes du département de l'Indre. Ministère de l'Intérieur.
1879-1913
Série M - Édifices communaux, monuments et
établissements publics
E DEP 91/551-658 Bâtiments communaux et fournitures, travaux : correspondance, plans, marché.
1860-1988
E DEP 91/556 1860-1912
E DEP 91/551 1930-1953
Correspondance, cahier des charges, devis, marché, affiche (1930-1936, 1953).
E DEP 91/656 1950-1988
Notamment piscine, bassin de natation, relation avec l'architecte Jacques Barge.
E DEP 91/657 1901-1966
Notamment construction de logements économiques, pompe à incendie et établissement de bains, loge des boucheries, promenade de l'abbaye, aire sportive, bâtiments scolaires, hospice.
E DEP 91/658 1876-1966
Notamment puits communal, grands escaliers de Saint-Antoine, marché aux volailles, foyer de la jeune fille, reproduction d'un plan « des bâtiments et dépendances appelés les Carmes, appartenant à la ville de la Châtre dont la vente est autorisée par décret de sa majesté impérial en date du 13 novembre 1807 ».
E DEP 91/604 1949-1967
Notamment plan du théâtre.
E DEP 91/605 1951-1966
Notamment plan de l’école de filles.
E DEP 91/606 1952-1963
E DEP 91/611 1951-1962
E DEP 91/303 Fournitures, suivi : registre comptable. 1926-1931
Il est noté sur le registre : « entretien des bâtiments communaux, entretien des rues, chemins et places publiques, mobilier scolaire, chauffage des écoles, mobilier de la mairie » et entretien des collèges garçons et filles.
E DEP 91/666 Bâtiments et fournitures : correspondance.
1946-1967
E DEP 91/643 Bâtiments communaux, travaux : correspondance, devis.
1962-1964
E DEP 91/573 Bâtiment communal (non identifié), aménagement d’une cuisine : plans (1964). Terrain scolaire de basketball, aménagement : correspondance, devis, plans (1956). Centre culturel, projet d’aménagement : plans (1979). Stade municipal, projet d’aménagement : correspondance (1938-1941).
1938-1979
E DEP 91/304 Travaux, suivi : plans, dessins, listes des siphons de la ville et des branchements de gaz.
[1920]-[1931]
E DEP 91/555 Bâtiments publics, travaux : correspondance, cahier des charges, registre des adjudications, plans (An X-1860). Horloge (mairie, église, hôtel des postes) : correspondance (1858-1936).
An X-1936
E DEP 91/545 Mairie, projet de travaux : correspondance, devis.
1953-1954
E DEP 91/626 Mairie, centre médico-scolaire, collège George Sand, travaux : correspondance, plans.
1947-1960
E DEP 91/650 Église, travaux et entretien : correspondance, plan.
1886-1930
E DEP 91/517 Logement du prêtre : correspondance, inventaire après décès de Mr Pignet curé.
1865-1877
E DEP 91/447-448 Monument aux morts.
1917-1923 E DEP 91/448 Correspondance, « livre d'or de ses enfants morts pour la Patrie-1914- 1918 » avec photographies du monument, de la plaque apposée dans
l’église et chanson de Nigond (« A nos morts »). 1917-1923
E DEP 91/447 Travaux d’installation d’une grille : correspondance, plans. 1923
E DEP 91/325-642 Établissements scolaires.
1855-1966
E DEP 91/485 Salle d’asile, construction : correspondance, plan. 1855-1882
E DEP 91/407 École des sœurs de la charité, école communale laïque, école des garçons, salle d'asile, école de filles, suivi : correspondance, affiche, plan. 1869-1927
E DEP 91/325 Collège Georges Sand, reconstruction d'un escalier principal et escalier de secours : correspondance, plan, devis, affiche. 1957-1962
E DEP 91/567-642 Cours complémentaires. 1954-1957
E DEP 91/567 Projet de construction de bâtiment : correspondance, devis, plans. 1954-1955
E DEP 91/618 Suivi de la fourniture de mobilier : correspondance. 1955-1957
E DEP 91/642 Travaux : correspondance, marché. 1954-1957
E DEP 91/596 Cours complémentaires, internat de jeunes filles, centre d’apprentissage, projet de travaux : plans. 1952-1953
E DEP 91/588-591 Collège de jeunes filles. 1952-1966
E DEP 91/588 Projet de travaux : plans. 1952-1958
E DEP 91/589 Projet de travaux : rapports, plans. 1958-1965
E DEP 91/590 Projet de travaux : plans. 1965 (août-septembre).
E DEP 91/591 Travaux : rapports, plans. 1966
E DEP 91/523-559 Abattoir.
1917-1923
E DEP 91/528 Suivi : correspondance, règlement de police, affiche. 1857-1894 E DEP 91/523 Travaux et comptabilité : correspondance, état comptable. 1878-1966
E DEP 91/559 Travaux : correspondance, devis. 1954-1960
E DEP 91/539 Collège de garçons, travaux : correspondance, plan (1948). Abattoir, suivi, gestion du personnel : correspondance, affiche (1831-1933).
1831-1948
E DEP 91/587 Piscine, travaux : marchés.
1966
E DEP 91/502 Marché aux porcs, pavage : correspondance, plan.
1899-1902
E DEP 91/365 Institut médico-pédagogique professionnel « Les Juniors », projet : correspondance, promesse de vente.
1965-1967
E DEP 91/524 Foyer de la jeune fille, projet d’aménagement : correspondance.
1963-1964
E DEP 91/574, 595 Maison des jeunes.
E DEP 91/574 Construction : plans. 1965-1966
E DEP 91/595 Projet : plans. 1968
E DEP 91/538 Hôtel des postes, projet d'aménagement : correspondance, plan, acte notarié (1929-1931). Kiosque non couvert pour musiciens, construction : devis, plan (1924).
1924-1931
E DEP 91/560 Petite halle, aménagement : correspondance.
1959
E DEP 91/592 Halle municipale, projet d’aménagement : correspondance, cahier des charges, devis, plans.
1952-1964
E DEP 91/621 Halle municipale et collège mixte, travaux : correspondance.
1956-1958 E DEP 91/475 Bureau télégraphique, projet : plan.
1867
E DEP 91/669 Administration et travaux, suivi : plans et affiches.
1827-1946
Notamment règlement de l'abattoir (1858), plan des bouches incendies (sans date), bâtiment des carmes (1827) ; inventaire du mobilier du palais de justice (XIXe siècle- 2009) ; usine à gaz (plan 1872) ; plan pour établissement de bains et magasin pour les pompes d'incendie (1908).
E DEP 91/490 Chauffage, adjudication du charbon : marché.
1938-1959
E DEP 91/584 Bâtiments et voirie, travaux : correspondance, devis, plan.
1955-1956
E DEP 91/624 Bâtiments communaux et voirie, travaux et fournitures : correspondance, devis, plans, avenant, procès-verbal de réception.
1935-1980
E DEP 91/625 Bâtiments communaux, travaux et fournitures : correspondance, devis, plans, avenant, procès-verbal de réception.
1957-1966
Série N - Biens communaux, terres, bois, eaux
E DEP 91/569, 586 Cimetière.
1906-1986
E DEP 91/586 Concessions : correspondance. 1906-1937
E DEP 91/569 Travaux et concessions : correspondance, actes de concessions. 1977- 1986
E DEP 91/457 Foncier, location et achats : correspondance.
1911-1963
E DEP 91/628 Vente d’arbres : correspondance, cahier des charges.
1865-1922 E DEP 91/471 Biens communaux servant à usage public, suivi : correspondance, extrait des délibérations du conseil municipal.
1807-1886
Série O - Travaux publics, voiries, moyens de transport,
régime des eaux
E DEP 91/553 Alignement, vente de terrains : correspondance, acte, plan.
1828-1921
E DEP 91/535 Rues et chemins, alignements : correspondance, plans.
1869-1905
E DEP 91/550 Bâtiments communaux et voirie, travaux : correspondance, cahier des charges, devis, marché, affiche, fiche de tournée établie par le service voirie, rapport.
1920-1929
E DEP 91/631 Chemins, rues, bâtiments communaux, voirie, suivi des acquisitions, expropriations, alignements, assurance, administration, travaux, suivi du réseau ferroviaire, suivi de la circulation, suivi des curages d'eau : correspondance, procès verbal d'adjudication, actes, plans.
1807-1981
E DEP 91/537 Voirie. ― Fossés des jardins de la ville, entretien : correspondance (1931) ; square des Capucins, projet d’aménagement : devis, plan (1916) ; moulin Borgnon, projet d’acquisition : correspondance, plan (1932-1941) ; place du marché, projet d’agrandissement : correspondance, plan (1928-1930) ; toilettes publiques, projet d’aménagement : plan (1935).
1916-1941
E DEP 91/632 Procédure opposant la ville à Mauduit au sujet d’un projet de place publique : correspondance (1882-1883). Justice, procès commissaire de police contre Vayssaire : correspondance (1849-1852). Voirie urbaine, affaire Appé Tayon (dommages suite à travaux de nivellement) : correspondance 1870-1872). Voirie, travaux de nivellement des rues grande et Fort-l'Évêque : correspondance, plan (1870-1871). Rue grande, affaire Raoux (dommages suite à travaux de nivellement) : correspondance (1871-1875). Voirie, fournitures : correspondance (1876). Champs de foire, acquisition de terrain : correspondance, plan, affiche (1877). Hôtel de ville, mise en place d’une clôture : correspondance, plan, devis (1881). Route nationale, aménagement d'un aqueduc : correspondance (1865-1889). Entourage de la place publique, travaux : correspondance,plan (1903). Voirie, travaux aux caniveaux : cahier des charges (1876-1877). Procédure opposant la ville à M. Bernard au sujet du jardin de la mairie, ancien couvent des carmes): correspondance, rapport (1824-1839). Voirie, suivi (pétition pour l'ouverture d'une rue par la maison Mauduit): correspondance, pétition (1878). Voirie, droits de voirie, aliénation de la ruelle à Pouzon, immeuble menaçant ruine : correspondance, plan (1851-1857).
1824-1883
E DEP 91/510 Voirie, affaire Mathieu Canteau : correspondance.
1827-1859
E DEP 91/662 Voirie, travaux : correspondance, plan.
1873-1963
E DEP 91/612 Voirie, projet de travaux : correspondance, plan.
1893-1959
E DEP 91/655 Voirie, travaux : conventions.
1958-1961
E DEP 91/494 Voirie, suivi des fournitures, entretien du jardin public, création de la place George Sand : correspondance.
1882-1902
E DEP 91/536 Rue Fort l’évêque. ― Agrandissement, projet d’acquisition de la maison dite Bertrand : correspondance.
1928-1932
E DEP 91/564 Place publique, aménagement : correspondance, plan.
1878
E DEP 91/562 Rues, aménagement : correspondance, affiche.
1878-1879
E DEP 91/470 Rue entre la place du marché et le champs de foire, création : arrêté de Louis Napoléon.
1852
E DEP 91/617 Place de la République, travaux : correspondance, devis, plan.
1950-1951
E DEP 91/544 Demande de pose de plans indicateurs : correspondance.
1932 E DEP 91/529 Champs de foire et chemin n°10, travaux d’aménagement : correspondance, devis, plans.
1878
E DEP 91/576-577, 661 Chemins.
1838-1943
E DEP 91/661 Chemins ruraux des grandes bordes, travaux : correspondance, plan (1960-1962). Chemin rural de chêne à Vavres, travaux : correspondance,
plan (1957-1962). Chemin rural des Bordes, suivi : devis, plan (1838-
1839). 1838-1862
E DEP 91/576-577 Travaux : correspondance, plans. 1861-1943
E DEP 91/576 1861-1912
Comprend des affiches.
E DEP 91/577 1922-1943
E DEP 91/563 Travaux relatifs à des ponts et des aqueducs : correspondance, plan.
1873
E DEP 91/530-579 Routes.
1816-1905
E DEP 91/530, 579 Route nationale/impériale n°140. 1816-1867
E DEP 91/579 Travaux : correspondance, plan, règlement d’eau de moulin. 1816- 1905
E DEP 91/530 Travaux : correspondance. 1859-1867
E DEP 91/531 Route impériale n°143, travaux : correspondance. 1879-1880
E DEP 91/533 Route départementale n°3, travaux : correspondance. 1818-1900
E DEP 91/416-424 Chemins, entretien : rôle des prestations.
1897-1905
E DEP 91/424 1897
E DEP 91/423 1898 E DEP 91/422 1899
E DEP 91/421 1900
E DEP 91/420 1901
E DEP 91/416 1902
E DEP 91/417 1903
E DEP 91/418 1904
E DEP 91/419 1905
E DEP 91/497-499 Location et occupation du domaine public : correspondance.
1851-1937
E DEP 91/497 Location de boutiques. 1858-1923
E DEP 91/498 Location de bancs. 1933-1937
E DEP 91/499 Suivi des locations et de l'occupation du domaine public. 1851-1935
E DEP 91/500-614 Expropriations.
1842-1946
E DEP 91/500 Correspondance. 1882-1883
E DEP 91/566 Suivi des expropriations : correspondance, plan, rapport. 1842-1884
E DEP 91/614 Suivi des procédures d'expropriation et d'acquisition : correspondance. 1937-1946
E DEP 91/512 Estimation de terrains : correspondance, affiche.
1883
E DEP 91/514 Échange et aliénation de terrains : correspondance, arrêté préfectoral, plan.
1882-1884
E DEP 91/348-511 Éclairage.
1899-1935 E DEP 91/511 Fixation du prix du charbon : correspondance. 1899-1918
E DEP 91/348 Tableaux des éclairages. 1900-1910
E DEP 91/482 Suivi des allumages : tableaux des heures d’allumage et d’extinction des becs de gaz et nombre d’heures d’éclairage, liste des becs à éclairer (1911-
1919). Électrification des écarts : enquête de servitude (1935). 1911-1935
E DEP 91/546, 608 Électricité, suivi : correspondance, plan.
1899-1935
E DEP 91/546 1899-1935
E DEP 91/608 1900-1915
E DEP 91/552 Électrification et distribution d’énergie électrique, suivi : correspondance, plans.
1922-1951
E DEP 91/665 Assainissement, travaux : correspondance.
1949-1958
E DEP 91/585 Extension du réseau d'alimentation en eau potable (route de Montluçon et rue du Maquis) : correspondance (1954-1955). Construction d’égoûts : correspondance, plans (1955-1959).
1954-1959
E DEP 91/630 Relations avec l'agence financière du Bassin Loire-Bretagne : correspondance.
1968-1970
E DEP 91/534 Gare, entretien et relation avec la Société nationale des chemins de fer (SNCF) : correspondance, plan.
1879-1959
E DEP 91/627 Télécommunications : plans.
1936-1950
Série Q - Assistance et prévoyance
E DEP 91/298, 516 Bureau de bienfaisance. 1872-1950
E DEP 91/298 Registre de délibérations. 1872-1918
E DEP 91/516 Comptabilité : états. 1948-1950
E DEP 91/372 Assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources : registre d’inscription des bons pour payement des allocations mensuelles (1907). Bureau de bienfaisance : marché pour la fourniture de pain (1879-1923).
1879-1923
E DEP 91/558 Assistance, admission : correspondance, fiches nominatives.
1915-1920
E DEP 91/651 Œuvre municipale de la consultation des nourrissons, mise en place : correspondance, plan.
1931-1938
E DEP 91/480 Accidents agricoles : déclaration d’accident, déclaration d’adhésion à la législation sur les accidents du travail agricole.
1924-1943
E DEP 91/597 Registre des procès-verbaux de déclarations d’accident du travail.
1933-1935
E DEP 91/654 Administration, relations avec le centre hospitalier : correspondance, plan.
1944-1979
E DEP 91/673 Enfants trouvés. - Contentieux autour du contingent de la commune dans la dépense des enfants trouvés : mandat de quittance (1843), correspondance (1833-1843), état de répartition pour le paiement des dépenses des enfants trouvés et abandonnés, extrait du budget variables ordinaires, réclamations, extraits du registre de délibérations, extrait du registre de délibération du Conseil Général de l’Indre, avis d’une décision du Ministre de l’Intérieur concernant les créances réclamées par la commune de La Châtre, extrait de la lettre du ministre de l’intérieur, extrait du registre aux actes du Conseil municipal.
1830-1843
Série R - Instruction publique, sciences, lettres et arts
E DEP 91/495 École communale des frères, suivi : correspondance. 1825-1826
E DEP 91/513 École des sœurs de la charité, école communale laïque, école des garçons, salle d'asile, école de filles, suivi : correspondance, affiche, plan.
1866-1884
E DEP 91/521 Écoles et collège, administration, comptabilité, travaux : correspondance, états comptables.
1880-1966
E DEP 91/561 Écoles, personnel : correspondance.
1870-1908
E DEP 91/465 Collège, internat, cours complémentaires (jeunes filles) : correspondance, traité.
1907-1961
E DEP 91/446 Fournitures scolaires, demandes : états.
1964-1965
E DEP 91/599 Rentrée scolaire, suivi des inscriptions : correspondance.
1971-1987
E DEP 91/663 Affaires scolaires, suivi, mise en place du collège, effectifs scolaires, indemnisation des instituteurs : correspondance, plan, états nominatifs.
1949-1967
E DEP 91/501 Relations avec la société des auteurs et compositeurs : correspondance.
1904-1925
E DEP 91/649 Musée : inventaire du musée fondé à la Châtre par Jean Despruneaux (1937). Bibliothèque de la Châtre, suivi : correspondance (1953-1958).
1937-1958 Série S - Pièces ne rentrant pas dans les séries
précédentes
E DEP 91/451 Livret : Hommage affectueux du parti Républicain radical et radical socialiste de l’arrondissement à son président M. Deschiens- chevalier de la Légion d’honneur, maire de la Châtre, directeur de l’assistance publique de la Seine pour la circonscription. Avril 1937.
1937
E DEP 91/302-664 Usine pour le gaz et l'eau.
1863-1960
E DEP 91/453--641 Gestion et travaux. 1863-1960
E DEP 91/547 Suivi : correspondance. 1865-1954
E DEP 91/453 Circulaires, réparation de la pompe à l'usine des eaux, traités avec la société pour la fourniture du gaz et de l'eau. 1899-1928
E DEP 91/557 Gestion: correspondance, règlement intérieur. 1920-1943
E DEP 91/581 Usine à gaz, procès ville/société Dalifol et Huet : correspondance, rapport, plans. 1872-1879
E DEP 91/454 Travaux et entretien : correspondance, registre d'entretien pour les appareils à vapeur (1906-1919). 1906-1934
E DEP 91/462 Traités avec la société pour la fourniture du gaz et de l'eau, inventaire des marchandises (1935). 1863-1954
E DEP 91/607 Correspondance, règlement intérieur de l'usine, états comptables. 1875-1960
E DEP 91/641 Usines gaz et eaux, suivi : correspondance, plan, états comptables. 1916-1959
E DEP 91/306-308 Conseil d'exploitation de la régie des usines gaz et eaux. [1930]-[1960]
E DEP 91/306-308 Registres de délibérations. 1935-1959
E DEP 91/308 1935 (7 février)-1948 (20 mai)
E DEP 91/307 1948 (22 juin)-1952 (20 octobre)
E DEP 91/306 1953 (16 janvier)-1959 (30 mai) E DEP 91/302, 366 Compteurs. [1930]-[1960]
E DEP 91/302 Abonnés des services eaux et gaz, suivi : registre de relevés des compteurs. [1930]-[1960]
E DEP 91/366 Régie municipale gaz et eaux : relevés des compteurs. 1956- 1959
E DEP 91/354 Régie municipale gaz et eaux : inventaire du matériel et des marchandises. 1935
E DEP 91/364 Distribution du gaz et de l'eau, projet de convention : correspondance, plan. 1938-1951
E DEP 91/323 Suivi : correspondance. 1954-1957
E DEP 91/664 Suivi : correspondance, états. 1936-1952
E DEP 91/337-554 Société de secours mutuels et de retraite de la compagnie des sapeurs pompiers municipaux.
1935-1949
E DEP 91/394, 554 Comptabilité. 1935-1948
E DEP 91/554 Journal général. 1935
E DEP 91/394 Registre des recettes et dépenses. 1935-1948
E DEP 91/337-339 Membres honoraires : registre. [1937]-1949
E DEP 91/337 [1937]-1945
E DEP 91/338 1946
E DEP 91/339 1949
E DEP 91/340 Réunions : registre de délibérations. 1947-1948
E DEP 91/341 Bénéficiaires : registre de délibérations. [1937]-1949
E DEP 91/395 Membres-bénéficiaires : registre. 1935-1948
E DEP 91/613 Association gérant la cantine scolaire, gestion : correspondance.
1941-1964 E DEP 91/645 Société de gymnastique de l'Espérance : registre de délibérations.
1891 (15 juin)-1900 (27 décembre)
E DEP 91/578 Bains douches, travaux, gestion : correspondance, devis, plan, affiche.
1906-1938
E DEP 91/445-652 Urbanisme et aménagement du territoire.
1947-1978
E DEP 91/652 CODAC, demande de particuliers : correspondance. 1956-1970
E DEP 91/445 Demandes de logements, attribution : correspondance. 1964-1965
E DEP 91/474 Urbanisme, demande d’autorisation : correspondance, plan. 1950-1951
E DEP 91/518 Permis de construire, délivrance : correspondance. 1947-1950
E DEP 91/594 Quartier des Capucins, aménagement : correspondance, plans. 1973-1976
E DEP 91/616 Aménagement de logements rue Galliéni, suivi : correspondance, affiche, devis (1955-1956). Lotissement collectif du pré de la Barre, projet :
correspondance, plan (1963-1965). 1955-1965
E DEP 91/638 Aide au logement, suivi : instructions, fiche nominative de demande. 1965-1978
E DEP 91/117 Société de secours mutuels : registre matricule des sociétaires.
1864-1865 X – VALIDATION DES NOUVEAUX STATUTS DE L’HARMONIE MUNICIPALE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que lors du Conseil d’administration de l’Harmonie Municipale du 06 Novembre 2024, les statuts ont été modifiés.
Il propose au Conseil Municipal de valider les nouveaux statuts de l’Harmonie Municipale qui seront ensuite soumis à une Assemblée Générale extraordinaire.
Marc HENRIET demande quelles sont les modifications apportées aux statuts.
Monsieur le Maire lui apporte les précisions, (modifications annotées en caractère gras sur le document de travail).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
- DECIDE d’approuver les statuts tels qu’ils figurent en annexe à la délibération. 1
HARMONIE MUNICIPALE DE LA CHATRE
Modifications des statuts étudiées au cours de l’année 2024 par le Conseil d’Administration Modifications des statuts adoptées le XX XXXXXXX 2024 à l’Assemblée Générale Modifications présentées au conseil municipal pour être visées pour approbation.
ARTICLE I
Il a été créé à LA CHATRE (Indre) en 1884, sous l’égide de la Municipalité et la Présidence d’honneur du Maire de la ville, une association instrumentale régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 dite « Harmonie Municipale », dont le siège social se situe à la Mairie de LA CHATRE
ARTICLE II
Le but de cette association est l’étude, l’exécution et la promotion de la musique d’orchestre
COMPOSITION
ARTICLE III
L’association est formée de :
- Membres actifs : exécutants à jour de leur cotisation annuelle y compris chef et sous- chef
- Membres bienfaiteurs : toute personne qui fait un don à l’association - Membres de droit : quatre conseillers désignés par le conseil municipal à chaque renouvellement de mandat
- Membres d’honneur : toute personne ayant rendu des services appréciables à l’association sur proposition du Conseil d’Administration et validé en Assemblée Générale
Le Directeur de l’école est recruté par le Maire sur avis du Conseil d’Administration Les Chef et Sous-chef sont recrutés par le Président sur avis du Conseil d’Administration
ARTICLE IV
La qualité de membre actif se perd :
- par démission
- pour non paiement de la cotisation
- par radiation prononcée par le conseil d’administration pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications
- par décès 2
ARTICLE V
L’admission d’un futur membre actif sera soumise à audition par le chef et sous-chef
CONSEIL D’ADMINISTRATION
ARTICLE VI
L’association est gérée par un Conseil d’Administration de 10 membres comprenant le chef, le sous-chef qui ont voix consultatives, 8 membres élus en Assemblée Générale pour une durée de trois ans ainsi que des membres de droit. Ces membres doivent être majeurs.
ARTICLE VII
Les membres de droit du Conseil d’Administration sont les membres de droit de l’association cités dans l’ARTICLE III.
Le scrutin est secret, à majorité absolue au premier tour et relative au second tour.
ARTICLE VIII
Le Conseil d’Administration, hors membres de droit et membres salariés, à l’issue de chaque Assemblée Générale, formera un bureau composé :
- Un Président
- Un Vice-président qui siégera en cas d’absence du président
- Un Secrétaire
- Un Secrétaire adjoint qui siégera en cas d’absence du secrétaire
- Un Trésorier
- Un trésorier adjoint qui siégera en cas d’absence du trésorier
ARTICLE IX
En cas de départ de l’un des membres du Conseil d’Administration (voir motifs à l’article IV), le remplacement se fera au cours de l’Assemblée Générale suivante.
A partir d’une démission ou d’un décès dans l’année, le remplacement se fera au cours d’une Assemblée Générale extraordinaire.
Les mandats des membres remplaçants ainsi élus prendront fin à la date d’expiration des mandats des membres remplacés.
ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE X
L’Assemblée Générale de l’association se réunit une fois par an en session ordinaire sur convocation du Président adressée quinze jours minimums avant la date fixée. La convocation portera l’ordre du jour fixé par le Conseil d’Administration et sera adressée individuellement aux membres. 3
L’Assemblée Générale se réunit en session extraordinaire sur convocation du Conseil d’Administration ou à la demande de la moitié au moins de ses membres (demande écrite adressée au Président).
Dans les deux cas, elle n’est représentative que si le quart au moins de ses membres est présent.
FONCTIONNEMENT
ARTICLE XI
Le Président dirige l’association et la représente.
Le vice-président l’assiste et le remplace en cas d’absence.
Le secrétaire et son adjoint sont chargés de la correspondance et de la communication , des comptes rendus et convocations
Le trésorier et son adjoint sont chargés de tenir une comptabilité de toutes les opérations de l’association,
L’archiviste est chargé de la tenue du répertoire musical de l’association. Le chef et sous-chef l’assistent et le remplacent en cas d’absence
Le régisseur est chargé de l’organisation technique et matérielle.
Le chef et sous-chef l’assistent pour l’espace scénique.
Le président, le vice-président le trésorier et trésorier adjoint ont pouvoir en matière de finances.
Le président, le vice-président, le secrétaire et le secrétaire adjoint ont pouvoir en matière de patrimoine (instruments / partitions) en accord avec la municipalité.
Le président, le vice-président, le trésorier et le trésorier adjoint ont pouvoir en matière de ressources humaines.
Le président, , le secrétaire, le trésorier, le chef et le sous-chef ont pouvoir en matière de communication.
Ces pouvoirs s'exercent dans le cas de décisions à prendre de manière rapide (sans possibilité d'attendre le prochain conseil d’administration). Les décisions prises dans ce cadre seront communiquées lors de la réunion de conseil d’administration suivante.
Dans le cas d'une décision pouvant attendre la réunion de CA suivante, celle-ci sera soumise à l'approbation de ce dernier.
ARTICLE XII
Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président. Il devra se réunir au moins une fois par trimestre en présentiel ou en distanciel. Il n’est représentatif qu’à partir de 6 membres présents parmi lesquels on trouvera obligatoirement le Président , le chef ou le sous- chef.
Les décisions y sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante. 4
A titre exceptionnel, avec l’accord de la majorité des membres présents, une personne étrangère à l’association pourra assister à une séance du Conseil d’Administration, à titre consultatif sur l’un des points de l’ordre du jour.
ARTICLE XIII
L’Assemblée Générale entend puis vote l’approbation des rapports moral, d’activité et financier de l’exercice clos.
Elle délibère et vote sur les questions à l’ordre du jour. Les votes sont faits à main levée et à la majorité relative des membres actifs présents. Le scrutin secret peut être demandé soit par le Conseil d’Administration soit par un quart des membres présents.
ARTICLE XIV
Le Conseil d’Administration gère l’association dans tous les domaines qui ne sont pas du ressort de l’Assemblée Générale (article XIII). Il est compétent pour tous les points non prévus par les présents statuts ou par le règlement intérieur.
RESSOURCES
ARTICLE XV
Les ressources de l’association comprennent :
- Les subventions des collectivités locales, départementales, régionales, nationales ou européennes.
- Les versements des membres bienfaiteurs
- La cotisation versée par les membres actifs
- Les dons ou legs des particuliers, des collectivités ou d’autres associations - Le produit des prestations artistiques
- Toute autre ressource autorisée par les textes législatifs ou réglementaires
RELATION AVEC LA MUNICIPALITE
ARTICLE XVI
La subvention municipale doit être suffisante pour permettre d’assurer dans son intégralité la bonne marche de l’association. De plus, les traitements du chef et sous-chef hors bénévolat devront être garantis par la ville,
En retour, l’association sera tenue de prêter gratuitement son concours à toutes les cérémonies officielles organisées par la municipalité et de donner la possibilité d’un enseignement pédagogique hebdomadaire. 5
ARTICLE XVII
Le matériel et le répertoire appartiennent à la ville de LA CHATRE. En cas de dissolution de l’association, le matériel et les fonds de caisses devront être immédiatement remis à la Municipalité.
La dissolution de l’association est du ressort exclusif du Conseil Municipal.
ECOLE DE MUSIQUE
ARTICLE XVIII
L’Ecole de musique municipale a pour but notamment d’assurer la formation de membres exécutants pour l’Harmonie Municipale de LA CHATRE.
Le Conseil d’Administration entretient des liens privilégiés avec la directrice de l’harmonie. Un bilan annuel sera demandé au Directeur pour l’Assemblée Générale.
REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE XIX
Un règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration et voté en Assemblée Générale. Les modifications apportées par le Conseil d’Administration entrent immédiatement en application à titre provisoire et deviennent définitives après approbation de l’Assemblée Générale suivante.
MODIFICATION DES STATUTS
ARTICLE XX
Les présents statuts devront être visés pour approbation par le Conseil Municipal.
« Fait à LA CHATRE, le …. / …. / ….….…. » XI – QUESTIONS DIVERSES
REMERCIEMENTS
M. Francis MORY, Président de l’hippodrome le Petit Valençay de Châteauroux, nous informe que les trois journées de courses ont été un véritable succès et remercie la Ville pour le renouvellement de son partenariat.
Mme et M. Chalmet, remercient le Maire pour l’intervention concernant l’éclairage public, place Maget.
- Remerciements obsèques
Famille SIMON
Remerciements pour le témoignage du Conseil Municipal lors des obsèques de Martial.
Monsieur le Maire donne lecture de la lettre du Ministre des Sports sur le monde associatif qui faisait suite au courrier du Président de l’AMI.
Il indique qu’il a été reçu au Ministère le 28 novembre 2024 ?
Marché de Noël - Les 14 et 15 décembre 2024
Cérémonie des Vœux à la Salle des Fêtes - Le Vendredi 10 Janvier 2025 à 19h00
Parade de Noël
Monsieur le Maire sollicite la participation des Conseillers pour encadrer la parade de Noël le samedi 14 décembre 2024 à 18h.
Les élus disponibles doivent s’inscrire sur une fiche qui est distribuée.
Monsieur le Maire clôture la séance et invite Richard DE ZAN à le rejoindre pour la présentation de la mosaïque réalisée par son père Louis DE ZAN qui a fait l’objet d’un don à la Ville accepté lors du Conseil Municipal du 28 novembre 2024.