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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0092 2024 fast reglement formation professionnelle ville pont audemer
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0092 2024 fast reglement formation professionnelle ville pont audemer)
Thèmes du document : Institutions publiques, Formation, Justice et droit,
Ville
de
77
Pont-Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
16
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
Nombre
de
conseillers
35
En
exercice
35
Présents
26
Votants par
procuration
Absents Total
des
votes
32
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le
dix
huit
décembre,
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
12
décembre
2024,
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
M.
Alexis
DARMOIS,
Maire.
ELUS
PRESENTS
:
M.
Alexis
DARMOIS,
M.
Christophe
CANTELOUP,
Mme
Florence
GAUTIER,
M.
Julien
TIMON,
Mme
Brigitte
DUTILLOY,
Mme
Maryline
LOUVEL,
M.
Laurent
BEAUDOUIN,
Mme
Vanessa
DUVAL,
M.
Dominique
BURET,
Mme
Laurette
MONLON,
M.
Thierry
BERNARD,
M.
Richard
DUCLOS,
Mme
Anne-Laure
MALBRANCHE,
M.
Claude
BIERRY,
Mme
Mauricette
ROSA,
Mme
Dominique
RETUREAU,
M.
Christian
BOISSY,
M.
Jean-Luc
LEFRANCOIS,
M.
Patrick
AUBE,
Mme
Brigitte
CABOT,
Mme
Corinne
RUBETTI,
Mme
Sandra
LOPES
DUARTE,
M.
Sébastien
ANFRAY,
M.
Mikaël
CHEVREAU,
M.
Kévin
MAUVIEUX,
Mme
Sophia
KOUZAIEFF
ELUS
REPRESENTES
PAR
UN
POUVOIR
:
Mme
Isabel
JEAMMET
à Mme
Florence
GAUTIER,
M.
Bruno
DEPLANQUES
à M.
Jean-Luc
LEFRANCOIS,
Mme
Sonia
QUESNEY
à Mme
Laurette
MONLON,
M.
Djibril
GUENNI
à M.
Alexis
DARMOIS,
M.
Mathurin
MESNIER
à M.
Julien
TIMON,
Mme
Florence
MOUCHEL
à M.
Sébastien
ANFRAY
ELUS
ABSENTS :
Mme
Myriam
VANNIER,
M.
Pascal
MARE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
Dominique
BURET
N°DEL_0092_2024
Règlement
de
la
formation
professionnelle
de
la
Commune
de
Pont-
Audemer
Le
règlement
formation
définit
les
droits
et obligations
des
agents
de
la collectivité,
dans
le respect
de
la loi.
Ce
document
tend
à être
consulté
par
chacun
au
sein
de
la collectivité,
afin
de
connaître
la
réglementation
relative
à la formation
professionnelle
dans
la fonction
publique
territoriale
et ses
modalités
d’application
dans
la
collectivité.
La
présente
délibération
propose
au
Conseil
Municipal
d’approuver
le règlement
de
formation
tel
que
présenté
et annexé.
VU
le
Code
Général
de
la Fonction
Publique.
VU
le
Code
du
Travail.
VU
la loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires. Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241218-del_0092_2024-DE Date de télétransmission : 24/12/2024 Date de réception préfecture : 24/12/2024 Acte publié le 24.12.2024 VU
la loi
n°
84-594
du
12
juillet
1984
relative
à la formation
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
et complétant
la loi n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale.
VU
le
décret
n°
2007-1845
du
26
décembre
2007
relatif
à la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie.
VU
le
décret
n°
2008-512
du
29
mai
2008
relatif
à la formation
statutaire
obligatoire
des
fonctionnaires
territoriaux.
VU
le décret
2015-1385
du
29
octobre
2015
relatif
à la durée
de
la formation
d'intégration
dans
certains
cadres
d'emplois
de
la fonction
publique
territoriale.
VU
le
décret
2017-928
du
6 mai
2017
relatif
à la mise
en
œuvre
du
Compte
Personnel
d’Activité
dans
la fonction
publique
et la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie.
VU
le
décret
2022-1043
du
22
juillet
2022
relatif
à la formation
et à l’accompagnement
personnalisé
des
agents
publics
en
vue
de
favoriser
leur
évolution
professionnelle
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
9
décembre
2024
approuvant
le
règlement
de
la
formation
professionnelle,
CONSIDÉRANT
que
le
droit
à la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie
est reconnu
par
les
statuts
de
la fonction
publique
territoriale.
Il est
garanti
à tous
les
agents
de
la collectivité,
quel
que
soit leur
statut
titulaire,
stagiaire
et contractuel.
La
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
des
agents
territoriaux
a pour
objet
de
leur
permettre
d’exercer
avec
la meilleure
efficacité
les
fonctions
qui
leur
sont
confiées
en vue
de
la satisfaction
des
usagers
et du
plein
accomplissement
des
missions
du
service.
CONSIDÉRANT
que
la formation
professionnelle
doit
favoriser
le développement
des
compétences,
faciliter
l'accès
aux
différents
niveaux
de
qualification
existants,
permettre
l'adaptation
au
changement
des
techniques
et à l'évolution
de
l'emploi
territorial,
contribuer
à
l'intégration
des
agents
et à leur
promotion
sociale.
Elle
doit
également
favoriser
leur
mobilité
ainsi
que
la réalisation
de
leurs
aspirations
personnelles
et créer
les
conditions
d'une
égalité
effective,
en
particulier
entre
les
hommes
et les
femmes,
pour
l'accès
aux
différents
grades
et emplois.
CONSIDÉRANT
que
la
formation
recouvre
:
- Les
formations
statutaires
obligatoires,
- Les
préparations
aux
concours
et examens
de
la fonction
publique
territoriale,
- Les
stages
proposés
par
le CNFPT,
- Les
éventuelles
actions
de
formation
organisées
en
interne
par
la commune
pour
ses
agents,
sur
des
thèmes
spécifiques,
- Les
actions
de
formation
organisées
en
partenariat
avec
d'autres
collectivités
sur
des
thèmes
spécifiques
choisis
par
la
collectivité
territoriale
ou
auxquels
peut
adhérer
la commune
dans
l'intérêt
de
ses
agents,
- La
participation
des
agents
de
la commune
à des
formations
proposées
par
des
organismes
privés
qui
peuvent,
le
cas
échéant,
être
diplômant
ou
certifiant.
CONSIDÉRANT
dès
lors
l'opportunité,
dès
maintenant,
d’adopter
un
règlement
interne
fixant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la formation
des
agents
de
la collectivité,
dans
les
conditions
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241218-del_0092_2024-DE Date de télétransmission : 24/12/2024 Date de réception préfecture : 24/12/2024 prévues
par
le statut
de
la fonction
publique
territoriale,
et décliné
de
façon
opérationnelle
au
sein
de
la collectivité
(ou
établissement).
CONSIDÉRANT
que
l'organisation
des
départs
en
formation
relève
de
la responsabilité
de
l'autorité
territoriale
et de
la hiérarchie,
garante
du
bon
fonctionnement
du
service,
sachant
que
l'agent
doit
être
acteur
de
son
parcours
de
formation,
tout
au
long
de
sa
carrière.
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
A
l’unanimité,
° _
D’APPROUVER
le règlement
de
la formation
professionnelle
tel que
présenté
et annexé
à
la présente
délibération.
Pont-Audemer,
le
18
décembre
2024
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
secrétaire
de séance
nn
Le Maire
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Dominique
BURET
Alexis
DARMOIS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241218-del_0092_2024-DE Date de télétransmission : 24/12/2024 Date de réception préfecture : 24/12/2024