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Document publié le Mardi 1 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 071220 P8 6)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Grandes et moyennes entreprises,
MAISON DE LA MÉTROPOLE | 1 Ploce du Parlement de Metz | CS 30353 | 57011 METZ CEDEX 1
{ NN | METZ MÉTROPOLE
Métropole 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 0 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 53 présents : 51 excusé(s) : 2 : 0 53
Date de convocation : 1 décembre 2020 Vote(s) pour: 51 Vote(s) contre : 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 7 décembre 2020,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Marjorie MAFFERT-PELLAT.
Point n°2020-12-07-BD-8.6 :
CAP ENTREPRENDRE : attribution d'une subvention pour 2020 et signature d'une convention annuelle d'objectifs et de moyens.
Rapporteur : Monsieur Cédric GOUTH
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,
VU la demande formulée par CAP ENTREPRENDRE, dont l'activité consiste à accompagner des projets de création d'activités et de mise en marché de l'offre,
VU le Budget Primitif 2020,
CONSIDERANT l'application de la loi NOTRe et plus particulièrement les actions de développement économique mais également les principes de subsidiarité et de spécialité afférents,
DÉCIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement à l'association CAP ENTREPRENDRE d'un montant 38 000 € au titre de l'année 2020, selon les modalités prévues dans la convention d'objectifs et de moyens correspondante,
AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à mettre au point et à signer la convention dont le projet est en annexe. Pour extrait conforme
Metz, le 8 décembre 2020
Pour le Président et par délégation NN Metz >
Métropole
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2020
CAP ENTREPRENDRE
Entre,
D'une part
Metz Métropole
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domiciliée : 1 place du Parlement de Metz | CS 30353 | 57011 Metz Cedex 1
Représentée par son Monsieur Cédric Gouth, Vice-Président délégué au Développement
Economique, dûment habilité par délibération du Bureau en date du 7 décembre 2020,
ci-après dénommée Metz Métropole,
Et d'autre part
CAP ENTREPRENDRE
Statut juridique : SARL SCOP (Société Coopérative de Production) à capital variable
Domicilée : 12 place Robert Schuman 57600 FORBACH
Représentée par Madame Emmanuelle BEYER et Monsieur Patrice DANN, co-gérants
ci-après dénommée « CAPENTREPRENDRE »
PREAMBLULE:
En application de la Loi NOTRe qui confère à la Région un rôle pilote en matière de développement
économique, les dispositifs de financement de la création d'entreprise sont pour l'essentiel créés ou
animés et suivis à l'échelle régionale. Partageant les objectifs stratégiques du Schéma Régional de
Développement Economique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) de la Région Grand Est
autour des enjeux liés à la création d'entreprise en matière d'emploi, de développement et de mutation
du tissu économique et s'articulant avec, Metz Métropole s'engage dans une nouvelle formalisation de
son soutien aux opérateurs d'accompagnement des porteurs de projet.
CAP ENTREPRENDRE est une coopérative d'activités et d'emplois qui se centre principalement sur
l'aide au démarrage de l'activité et l'apprentissage, en situation réelle, du métier d'entrepreneur. CAP
ENTREPRENDRE propose à des créateurs de tester, grandeur nature, la faisabilité de leur activité
avant de s'immatriculer tout en apprenant au fur et à mesure à maîtriser les paramètres de la gestion
d'une activité, avec un statut d'entrepreneur salarié. Ainsi l'accompagnement proposé par CAPENTREPRENDRE permet aux créateurs/entrepreneurs de :
- réfléchir aux conditions d'aboutissement de leur projet,
- structurer leur offre de services ou de produits en réalisant leur étude de marché,
- s'approprier une méthodologie d'action,
- _ développer des démarches de prospection et de commercialisation,
- se salarier en CDI grâce au chiffre d'affaires réalisé,
- choisir entre la création d'entreprise ou le statut de salarié associé de la SARL
CAPENTREPRENDRE.
Au-delà du bilan quantitatif de CAPENTREPRENDRE sensibilisant une soixante de personnes à
travers une dizaine de réunions d'information collectives et une vingtaine de rendez-vous individuels
sur le territoire de Metz Métropole, la pérennisation de l'activité locale sur le long terme, gage de
qualité devient un des enjeux prépondérants et. partagé entre Metz Métropole et
CAPENTREPRENDRE.
En complément, et dans le cadre de l'Espace Test Agricole (ETA), porté par Metz Métropole sur le
plateau de Frescaty et destiné à accompagner des porteurs de projets qui ne possèdent pas de
foncier dans le domaine du maraîchage biologique ; Metz Métropole a contractualisé en mars 2019
(date d'entrée en test d'activité des porteurs de projets). — et sur une durée d'un an — avec la
coopérative d'activités et d'emplois CAP ENTREPRENDRE. Cette contractualisation a été réalisée
sous forme d'une prestation de services suite au lancement d'une consultation par les services de la
métropole et ce dans une phase de préfiguration du projet d'espace test agricole réalisée au cours de
l'année 2019.
Il a s'agit pour la coopérative d'activités et d'emplois de :
- proposer un cadre juridique au testeur
- créer le statut d'entrepreneur en test d'activité
- garantir une bonne gestion du site
- accompagner les maraîchers dans le développement de leur activité
Aujourd'hui, Metz:Métropole souhaite pérenniser l'activité des premiers exploitants, susciter de
nouvelles vocations et permettre le développement de nouvelles exploitations sur le territoire. La
poursuite de l'activité revêt donc un enjeu prépondérant et partagé entre Metz Métropole et
CAPENTREPRENDRE.
Dans cette optique, Metz Métropole soutient CAPENTREPRENDRE en lui attribuant une subvention
annuelle afin de développer son activité sur le territoire de l'agglomération.
Ilest convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : Objet de la convention
L'Association s'engage, de sa propre initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet
d'intérêt général défini à l'article 2 et 3 de la présente convention.
Au regard des compétences qui lui sont allouées, Metz Métropole souhaite élaborer une dynamique
autour de la création d'entreprises sur son territoire.
La présente convention a pour objet de définir, le montant, les modalités de versement et les
conditions d'utilisation des subventions allouées par Metz Métropole à CAPENTREPRENDRE pour
remplir ses missions d'intérêt général, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Elle marque également l'engagement d'une nouvelle ambition de partenariat et d'action entre Metz
Métropole et CAPENTREPRENDRE, articulée avec lawstratégie régionale afin de soutenir un
environnement stimulant la création et reprise d'entreprise et assurer leur pérennisation.
ARTICLE 2 : Objectifs
Dans le cadre de la présente convention, Metz Métropole fixe deux objectifs distincts à CAP
ENTREPRENDRE.
1) Metz Métropole a pour objectifs, partagés.avec l'ensemble des acteurs de la création
d'entreprises, de favoriser tant qualitativement que quantitativement la création d'entreprises
sur son territoire, de renforcer la coordination des réseaux en place ainsi que les moyens qui
leur sont alloués, de renforcer la sensibilisation à la création d'entreprises, l'accueil,
l'accompagnement des entités en création et le suivi des entreprises nouvellement créées sur
le territoire de Metz Métropole.
L'objectif s'inscrit à terme, au travers d'un projet structuré et co-construit avec la Métropole, à
tendre. vers une évolution positive des indicateurs incontournables de la création, reprise
d'entreprises notamment en augmentant le nombre de projets de créations d'entreprises
innovantes sur la métropole messine.
CAPENTREPRENDRE s'engage à renforcer toutes ces missions sur le territoire de Metz
Métropole et à mettre en œuvre toute action nouvelle visant à participer au développement de
la métropole messine et de son projet entrepreneurial.
L'objectif de partenariat de Metz Métropole est de concourir au financement du
fonctionnement de la structure dans le cadre de dynamique du territoire, soutenir des
compétences d'expertise dans le cadre d'accompagnement à la création, reprise d'entreprises
et soutenir des projets. SEM METZ TECHNO'POLES
La SEM a pour mission de favoriser l'implantation d'entreprises sur le territoire et contribuer à
sa dynamique d'attractivité, notamment à travers la location à loyers modérés de locaux au
sein de la Maison de l'Entreprise sise 3, place Edouard Branly à Metz-Technopôle. Les
structures en charge de l'accompagnement des porteurs de projets ont la possibilité
d'organiser, occasionnellement, des séances d'information à destination des créateurs
d'entreprises à la Maison de l'Entreprise, selon un calendrier à définir avec le gestionnaire du
bâtiment.
La mise à disposition, à titre occasionnel, d'espaces (de.type bureau à des fins de
permanence) au sein de la Maison de l'Entreprise constitüe un point à définir avec le
gestionnaire du bâtiment (à savoir la SEM Metz Techno'poles).
LOR N TECH
Metz Métropole s'est associée à la Communauté d'Agglomération de Thionville, d'Epinal et à
la Métropole de Nancy au travers du Pôle Métropolitain Européen du Sillon Lorrain pour
présenter une candidature au label « FRENCH TECH ». Ce label national vise à identifier les
métropoles les plus dynamiques en matière d'économie numérique.
LOR N TECH favorise la concrétisation des idées et la multiplication des projets, en détectant
les talents,-et en créant les synergies grâce à un programme d'animation et des espaces
dédiés.
L'ambition de LOR'N'TECH est de mobiliser pour créer les synergies nécessaires à
l'émergence et à la croissance de projets à travers la mise en place du stimulateur LOR N
TECH, un outil complet de détection et de stimulation de projets. Il mobilise un réseau de
partenaires (privilégiés (établissements d'enseignement supérieur et de recherche,
entrepreneurs, grandes entreprises, consultants, établissements financiers publics et
privés...), qui s'engagent à délivrer aux entreprises membres des produits et services avec
une qualité et une disponibilité garanties.
A travers cette convention, Metz Métropole souhaite impliquer les structures
d'accompagnement à la création d'entreprise à la démarche LOR N TECH. Les partenaires de
la présente convention s'engagent à favoriser une information réciproque sur les actions
menées en lien avec ses objectifs.
LE POLE ENTREPRENEURIAT ETUDIANT DE LORRAINE
Par ailleurs, une convention de partenariat a été conclue entre Metz Métropole et le PEEL
(Pôle Entrepreneuriat Etudiant de Lorraine). Metz Métropole a décidé de contribuer aux 2)
actions développées par le PEEL pour favoriser la culture entrepreneuriale auprès des
étudiants.
Les partenaires financés par Metz Métropole s'engagent à être le relais local du PEEL dans
une perspective d'enrichissement mutuel des territoires lorrains et de ses étudiants.
L'objectif de cette convention est de renforcer la présence et les actions des structures
d'accompagnement sur le territoire.
Metz Métropole a pour objectifs, partagés avec CAP ENTREPRENDRE et l'ensemble des
acteurs de la filière agricole, de favoriser tant qualitativement que quantitativement
l'implantation de nouvelles exploitations agricoles sur le marché du maraîchage biologique sur
son territoire.
L'objectif s'inscrit à terme, au travers d'un projet structuré visant à tendre vers la constitution
d'une véritable filière de maraîchage biologique sur le territoire métropolitain en augmentant la
disponibilité du foncier ainsi que le nombre d'exploitants.
CAPENTREPRENDRE s'engage à renforcer toutes ces missions sur le territoire de Metz
Métropole et à mettre en œuvre toute action nouvelle visant à participer au développement de
la métropole messine et de son projet agricole
L'objectif de partenariat de Metz Métropole est de concourir, au financement du
fonctionnement de la structure dans le cadre de dynamique du territoire, soutenir des
compétences d'expertise dans le cadre de missions d'hébergement juridique et
d'accompagnement des porteurs de projets au.test d'activité.
ARTICLE 3 : Actions
Au regard de la chaine d'appui à la création d'entreprise, CAPENTREPRENDRE est identifié comme
acteur de l'accompagnement des projets de création d'activités et de mise en marché de l'offre. Pour
bénéficier des subventions de Metz.Métropole, CAPENTREPRENDRE devra assurer les missions
suivantes :
Sensibilisation à la création d'entreprises en partenariat avec le réseau d'appui à la création
d'entreprises sur le territoire de Metz Métropole,
Orientation des porteurs de projet vers les interlocuteurs compétents sur le territoire de Metz
Métropole en fonction des besoins exprimés,
Accompagnement et aide aux porteurs de projets dans leur démarche de création d'activité
(mise à disposition de moyens mutualisés, prise en charge administrative, comptable et
financière, mise en place d'ateliers de formation en action commerciale et gestion financière).
Au regard de ses compétences, CAPENTREPRENDRE est identifié comme acteur de l'hébergement
juridique et accompagnateur de porteurs de projets au test d'activité. Pour bénéficier des subventions
de Metz Métropole, CAPENTREPRENDRE devra assurer les missions suivantes : - proposer un cadre juridique au testeur
- créer le statut d'entrepreneur en test d'activité
- garantir une bonne gestion du site
- accompagner les maraîchers dans le développement de leur activité
ARTICLE 4 : Montant de la subvention de Metz Métropole
Metz Métropole attribue une subvention forfaitaire de fonctionnement de 20 000 € à
CAPENTREPRENDRE pour l'année 2020 pour soutenir la réalisation des objectifs et des actions
visés à l'article 2 et 3 dans le cadre de l'activité d'appui et de soutien à la création/reprise
d'entreprises.
Metz Métropole attribue une subvention forfaitaire de! fonctionnement de 18 000 € à
CAPENTREPRENDRE pour l'année 2020 pour soutenirla réalisation des objectifs et des actions
visés à l'article 2 et 3 dans le cadre de l'activité d'appui et de soutien à l'Espace Test Agricole (ETA).
ARTICLE 5 : Modalités de versement de la subvention
Les subventions visées à l'article 3 sont mandatées à CAP ENTREPRENDRE selon les procédures
comptables en vigueur.
Le versement des subventions se fera eu égard aux objectifs et missions de l'article 2 et 3, sur la
base, à minima, d'un maintien du niveau d'activité et de portage de projet de l'association et à terme,
d'une dynamique positive contribuant à pérenniser les objectifs et le positionnement de l'association
sur le territoire de Metz Métropole.
Cette somme sera versée à 100% dès signature de la présente convention 2020.
Ce rapport final comportera, outre les éléments d'évaluation et les états financiers permettant
d'apprécier que les dépenses prévues ont été effectivement réalisées, ainsi que tous les éléments
d'appréciation sur les conditions de déroulement des actions, les conditions de leur déploiement sur
l'ensemble du territoire de Metz Métropole, l'impact de ces actions et les enseignements à en tirer.
Une évaluation des actions engagées par cette convention pourra être réalisée par Metz Métropole à
la fin de l’année N ou au début de l'année N+1 lors d'une rencontre organisée entre les deux parties
sur la base du rapport susmentionné.
ARTICLE 6: Communication
Les partenaires s'engagent à mentionner le partenariat sur tout document de communication portant
sur l'objet de la présente convention, via notamment l'apposition de leurs logos respectifs. Metz Métropole donnera son accord préalable par écrit sur les conditions de mise en œuvre de cette
disposition.
ARTICLE 7 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
CAPENTREPRENDRE transmet à Metz Métropole, au plus tard dans les six mois suivant la fin de
l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu financier constitué d'un tableau
des charges et des produits affectés à la réalisation du projet conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de toutes les justifications
nécessaires, et notamment :
- Du rapport d'activité
- Du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes
- Du rapport des commissaires aux comptes
Dans tous les cas, Metz Métropole est libre de demander tout.document qu'elle estime nécessaire
pour justifier l'utilisation de la subvention.
Metz Métropole se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements donnés
par l'intermédiaire de ses agents..CAPENTREPRENDRE s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tout autre document. dont la production serait jugée utile dans le cadre
de ce contrôle
Metz Métropole contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède pas le coût
de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 8 : Sanctions
Metz Métropole demandera le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en cas
d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par
l'Association, ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par
CAPENTREPRENDRE, notamment lorsque les sommes octroyées n'ont pas été affectées au projet
subventionné ou lorsque la contribution financière a excédé le coût de la mise en œuvre du projet.
L'Association devra également restituer tout ou partie de la subvention versée en cas de reversement
de la subvention à un tiers, en cas de refus de l'Association de se soumettre au contrôle de l'utilisation
de la subvention tel que défini à l'article 7 de la présente convention.
ARTICLE 9 : Durée
La présente convention est conclue au titre de l'année 2020 et s'achèvera lors de la communication
des pièces visées à l'article 7, et au plus tard le 30 juin de l’année N+1 ou conformément au règlement
financier des AP. ARTICLE 10 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d'avenant.
Si pour une cause quelconque résultant du fait de CAPENTREPRENDRE, la présente convention
n'est pas appliquée, Metz Métropole se réserve la possibilité de résilier unilatéralement la présente
convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans verser d'indemnité et sans devoir
verser les reliquats de subventions qui seraient encore dus. La résiliation prendra effet deux mois
après la réception de la notification.
ARTICLE 11 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg (ou le tribunal compétent).
Fait à METZ en deux exemplaires originaux,
Le
Pour la gérance Pour Metz Métropole De CAP ENTREPRENDRE Le Vice-Président Délégué
Mme Emmanuelle BEYER et M. Cédric Gouth M. Patrice DANN Maire de Woippy REUNION DE BUREAU - Lundi 7 décembre 2020- Votes
Nom Prénom Commune EXCUSES VOTES VOTES point 2 à 42
POUVOIRS point 1 sauf 13-14 - 15 (pas de vote)
ADDA Fatiha Woippy Pour Pour tous les points
AGAMENNONE Béatrice Metz Pour Pour tous les points
LANCEL Claire IChätel-Saint-Germain Pour Pour tous les points
BALLARINI Jean-Louis |Chieulles Pour Pour tous les points
BAUCHEZ Jean [Moulins-lès-Metz Pour Pour tous les points
BAUDOÜIN Daniel [Sainte-Ruffine Pour Pour tous les points
BAUDRIN Pierre [Vernéville Pour Pour tous les points
BOHL Jean-Luc |Montigny-lès-Metz Pour Pour tous les points
BROCART Manuel Longeville-ès-Metz Pour Pour tous les points
ICARPENTIER François Cuvry Pour Pour tous les points
COMBELLES Jean [Vaux Pour Pour tous les points
DEFAUX Daniel [Plappeville Pour Pour tous les points
DIEUDONNE Vincent Vany Pour Pour tous les points
DORR Antoine Vantoux Pour Pour tous les points
DUMONT Michel Féy Pour Pour tous les points
DUVAL Bertrand La Maxe Pour Pour tous les points
FACHOT Pierre Jussy Pour Pour tous les points
FRITSCH-RENARD [Anne Metz Pour Pour tous les points
GLESER Philippe |Lomy-ès-Metz EXCUSE Point 16 Pour a 2. en
IGOUTH Cédric [Woippy Pour Pour tous les points
IGRIVEL Patrick Laquenexy Pour Pour tous les points
GROSDIDIER François |Mez Pour Pour tous les points
HASSER Henri Le San-Saintwarin | | EXCUSE Point 34 Pour ee
HENRION François |augny Pour Pour tous les points
HORY Thierry Maty EXCUSE Point 33 Pour eZ: Pour Point 34 à 42 : Pour Nom Prénom Conimune EXCUSES VOTES VOTES point 2 à 42
POUVOIRS point 1 sauf 13 - 14-15 (pas de vote)
HUBER Pascal Chesny Pour Pour tous les points
HUET Armelle [Noisseville Pour Pour tous les points
KHALIFE Khalifé Metz Pour Pour tous les points
KOLODZIEJ Jocelyne Coin-sur-Seille Pour Pour tous les points
KURTZMANN Walter Pettre Pour Pour tous les points
LINDEN jAnne-Marie |Coin-lès-Cuvry Pour Pour tous les points
LOGIN Frédérique |Amanvillers Pour Pour tous les points
LOSCH Jean-François |Lessy Pour Pour tous les points
MANZANO Philippe [Mécieuves Pour Pour tous les points
MICHEL Martine Pournoy-la-Chétive Pour Pour tous les points
MUEL Pierre Marieulles Pour Pour tous les points
NAVROT Frédéric IScy-Chazelles Pour Pour tous les points
NICOLAS Martine Metz Pour Pour tous les points
PEULTIER Roger Rozérieulles Pour Pour tous les points
PREVOST Christophe |Saint-Julien-lès-Metz Pour Pour tous les points
ROUX [Sylvie Mey EXCUSEE
SCIAMANNA Marc [Metz Pour Pour tous les points
[SMIAROWSKI [Stanislas jury Pour Pour tous les points
ISPORMEYEUR Nathalie [Saulny Pour Pour tous les points
ISTREBLY Dominique |Ars-Laquenexy Pour Pour tous les points
THIL Patrick Metz Pour Pour tous les points
TORLOTING Michel [Gravelatte Pour Pour tous les points
TRAN Doan Metz Pour Pour tous les points
VALDEVIT Bruno Ars-sur-Moselle Pour Pour tous les points
VALENTIN Claude INouilly Pour Pour tous les points
VETSCH Lucien [Montigny-lès-Metz EXCUSE
[WALTER Jean-Claude |St-Privat-la-Montagne Pour Pour tous les points
WEBERT Marilyne Pouilly Pour Pour tous les points iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20201207-2020-12-DB8F-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
2020-12-DB8F
lundi 7 décembre 2020
DE
CAP ENTREPRENDRE : attribution d'une
subvention pour 2020 et signature d’une
convention annuelle d'objectifs et de moyens
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
10/12/2020
057-200039865-20201207-2020-12-DB8F-DE
99_DE-8-6.pdf
99_DE-VOTES.pdf
Historique :
09/12/20 09:29 En cours de création
09/12/20 09:30 En préparation Catherine DELLES
10/12/20 09:48 Reçu Catherine DELLES
10/12/20 09:50 En cours de transmission
10/12/20 09:53 Transmis en Préfecture
10/12/20 09:59 Accusé de réception reçu