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Compte-Rendu - Délib. 2026 05 Instauration de l'indemnité de maniement de fonds allouée aux régisseurs d'avances et de recettes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Malissard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Délib. 2026 05 Instauration de l'indemnité de maniement de fonds allouée aux régisseurs d'avances et de recettes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
D
Envoyé
en
préfecture
le 26/02/2026
a
IS S
Reçu
en
préfecture
le 26/02/2026
S
L
9
Publié
le
DÉPARTEMENT
DE
LA
DRÔME
ID
: 026-212601702-20260223-26CM1DELO05-DE
COMMUNE
DE
MALISSARD
Extraits
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
23
février
2026
Date
de
convocation
: 19/02/2026
Nombre
de
conseillers
:
- en
exercice
:
23
- présents :
18
- votants
:
18
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
lundi
23
février
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MALISSARD
(Drôme),
dûment
convoqué,
s’est
réuni,
à la Mairie,
sous
la présidence
de Jean-Marc
VALLA,
Maire.
Présents
: Jean-Marc
VALLA,
Jean-Marc
SOUCIET,
Laure
BLANDIN
JOUBERT,
Pascal
ALBOUSSIERE,
Laurent
BARRAL,
Céline
FERREIRA
VALLA,
Florence
BRES-DUFOUR,
Yann
ESCOFFIER,
Laurent
JOUD,
Gérard
JOURDAN,
Nicole
FERREIRA,
Isabelle
BLASSENAC,
Cédric
COUR,
Fabienne
ESPOSITO,
Sylviane
DUPRET,
Francine
GAILLARD,
Séverine
MAITRE,
Malika
MEITER
Absents:
Evelyne
CHALÉAT,
Lionel
DUSSERT,
Laurence
ROUVEYROL,
Eric
BARSCZUS,
Willy
GILHARD. Conformément
à
l’article
L2121-15
du
Code
général
de
collectivités
territoriales,
Jean-Marc
SOUCIET
est
désigné
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire
de
séance.
2026-05
INSTAURATION
DE
L'INDEMNITÉ
DE
MANIEMENT
DE
FONDS
ALLOUÉE
AUX
RÉGISSEURS
D’AVANCES
ET
DE
RECETTES
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Monsieur
le
Maire
expose :
Le
présent
rapport
vise
à
recueillir
la
position
du
conseil
municipal
sur
l'instauration
d'une
indemnité
de
maniement
de
fonds
aux
profits
des
régisseurs
à
la
suite
de
la
nouvelle
règlementation
en
vigueur.
Dans
le
cadre
de
la
gestion
comptable
et
financière
de
la
collectivité,
certaines
opérations
sont
confiées
à des
régisseurs
d’avances
et/ou
de
recettes,
désignés
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale
compétente.
Ces
agents
sont
responsables
de
la
perception
de
recettes
ou
du
paiement
de
dépenses
pour
le compte
de
la collectivité,
dans
le cadre
d’une
régie.
Les
fonctions
de
régisseur
impliquent
une
responsabilité
particulière,
à
la
fois
administrative,
financière
et pénale.
Elles
comportent
également
des
sujétions
spécifiques,
notamment
en
matière
de
gestion
des
flux
monétaires,
de
respect
de
la
réglementation
comptable
et de
disponibilité.
Dans
le
prolongement
de
la
réforme
de
la
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
intervenue
le
1er
janvier
2023,
le
régime
indemnitaire
des
régisseurs
connaît
une
évolution
importante. Afin
de
tenir
compte
de
la
nature
et
des
contraintes
de
leurs
missions,
l'arrêté
du
21
janvier
2025
prévoit
l'attribution
d’une
nouvelle
indemnité
de
maniement
de
fonds
dans
les
conditions
définies
par
le décret
n°
2005-491
du
18
mai
2005
relatif
à
la
rémunération
des
régisseurs
d'avances
et
de
recettes. Cette
indemnité
est
désormais
cumulable
avec
les
primes
instituées
dans
le
cadre
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement 26/02/2026 Envoyé
en
préfecture
le 26/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/02/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 026-212601702-20260223-26CM1DELOS5-DE
Professionnel
(RIFSEEP)
au
sein
des
collectivités territoriales
et leurs
établissements.
Son
versement
est
fonction
d’un
barème
de
référence,
fixé
par
l'arrêté
du
28
mai
1993
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes.
Les
montants
prévus
par
l'arrêté
susvisé
sont
les
suivants :
*Montant
maximum
de
Montant
total
du
maximum
Montant
de
l'avance
ou
montant
moyen
pour
un
régisseur
d'avances
et
Montant
de
l'indemnité
de
(TRE
TEE
de
recettes
cautionnement
responsabilité
annuelle
aa
EEE
natale
=
De
0
€
à
1220 €
De
0
€
à
2
440
€
-
110
€
De
1
221
€
à
3
000
€
De
2
441
€
à
3
000
€
300
€
110
€
De
3
001
€
à 4
600
€
De
3
001
€
à 4
600
€
460
€
120
€
De
4
601
€
à
7
600
€
De
4
601
€
à
7
600
€
760
€
140
€
De
7
601
€
à
12
200
€
De
7
601
€
à
12
200
€
1
220
€
160
€
De
12
201
€
à
18
000
€
De
12
201
€
à
18
000
€
1
800
€
200
€
De
18
001
€
à
38
000
€
De
18
001
€
à
38
000
€
3
800
€
320
€
De
38
001
€
à
53
000
€
De
38
001
€
à
53
000
€
4
600
€
410
€
De
53
001
€
à
76
000
€
De
53
001
€
à
76
000
€
5
300
€
550
€
De
76
001
€
à
150
000
€
De
76
001
€
à
150
000
€
6
100
€
640
€
De
150
001
€
à
300
000
€
De
150
001
€
à
300
000
€
6
900
€
690
€
De
300
001
€
à
760
000
€
De
300
001
€
à
760
000
€
7
600
€
820
€
De
760
001
€
à
1
500
000
€
|
De
760
001
€
à
1
500
000
€
8
800
€
1
050
€
,
,
1 500
€
par
tranche
46
€
par tranche
Au-delà
de
1
500
000
€
Au-delà
de
1
500
000
€
de
1
500
000
de
1
500
000
*L’indemnité fixée
par
la présente
délibération fera
l’objet
d’un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire
Les
bénéficiaires
de
cette
indemnité
sont
les
fonctionnaires
titulaires,
stagiaires
à
temps
complet,
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel
en fonction
dans
la collectivité
territoriale
ou
établissement
public
exerçant
les
missions
permettant
le
versement
de
cette
prime
ainsi
que
les
agents
contractuels
de
droit
public.
Cette
indemnité
sera
donc
octroyée
au
suppléant
dès
qu’il
s’agit
d’un
agent
public
et
lorsque
ce
dernier
assure
effectivement
le remplacement
du
régisseur
titulaire.
l'est
prévu
qu'un
même
régisseur,
chargé
de
plusieurs
régies
puisse
percevoir
plusieurs
indemnités
de
maniement
des
fonds
Il
peut
être
procédé,
en
accord
avec
le
comptable,
au
début
de
chaque
année,
à
une
révision
éventuelle
de
l'indemnité
de
responsabilité
allouée
sur
les
bases
des
avances
ou
recettes
constatées
au
cours
de
l’année
précédente.
L'indemnité
fera
l’objet
d’un
versement
annuel.
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
plus tôt
à la date
de
transmission
de
la
délibération
au
contrôle
de
légalité,
en
application
du
principe
de
non
rétroactivité
d'un
acte
réglementaire. VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L2121-29
et
R1617-5-2 ;
VU
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
les
articles
L714-1
et suivants
;
VU
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
26/02/2026 Envoyé
en
préfecture
le 26/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/02/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 026-212601702-20260223-26CM1DELOS5-DE
VU
le
décret
n°2005-1601
du
19
décembre
2005
relatif
aux
régies
de
recettes,
d'avances
et
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
modifiant
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et complétant
le code
de
la santé
publique
et
le code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28
mai
1993
relatif aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents ;
VU
le décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
VU
l'arrêté
du
21
janvier
2025
modifiant
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
en
application
de
l’article
5
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l’État ;
CONSIDÉRANT
la
possibilité
depuis
le
31
janvier
2025
de
cumuler
l'indemnité
de
maniement
de
fonds
avec
la
perception
d’un
RIFSEEP
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'UNANIMITÉ
décide
:
—
D'INSTAURER
l'indemnité
de
maniements
des
fonds
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus
—
D’'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
de
l'indemnité
versé
aux
agents
concernés
conformément
aux
montants
précités
—
D'INSCRIRE
au
budget
les crédits
correspondants
au
chapitre
012
- charges
de
personnel
—
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la présente
délibération
Pour
:
18
Contre
:
0
Abstention:
©
Malissard,
le
24
février
2026
Le
secrétaire
dé
séance,
Jean-Marc
SOUCIET
Le
Maire,
Jean-Marc
VALLA
Ainsi
fait
et
délibéré,
à
Malissard,
les
jours,
mois
et
an
susdits,
La
présente
délibération,
qui
sera
transmis
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
-2
place
de
Verdun-BP
1135-
38022
GRENOBLE
Cedex-.
En
application
du
décret
n°
2018-251
du
06
avril
2018,
la
saisine
de
la juridiction
pourra
également
se
faire
via
l'application
« Télérecours
citoyens
» figurant
sur
le site
www.telerecours.fr
26/02/2026