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Arrêté - Préfecture - Gers - 30 recueil special CNAC
Document publié le Mardi 28 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 30 recueil special CNAC)
Thèmes du document : Libertés publiques, Institutions publiques, Concurrence,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 30 - SEPTEMBRE 2012
http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Autre - Attestation d'affichage de la décision de la CNAC du 11 juillet 2012 autorisant la création d'un centre commercial à AUCH .................................... 1EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Autre
signé par CLOS- VERSAILLE Serge
le 12 Septembre 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Attestation d'affichage de la décision de la
CNAC du 11 juillet 2012 autorisant la création
d'un centre commercial à AUCH
Autre - 13/09/2012 Page 1ee
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GERS
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS,
DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Le PREFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
ATTESTE
qu'ont bien été effectuées les formalités de publication, de la décision favorable
de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial, en date du 11 juillet 2012,
relative à la création par la SCI COFEGA,
de l’ensemble commercial « Le Grand Chêne » sur la commune d'AUCH — ZAE DU MOULIOT -
d'une superficie totale : 21 796 m?, composé d'une zone alimentaire de 2 956 m2
et d'une zone non alimentaire de 18 840 m°? (surface existante : 0 m°?),
notamment par l'affichage en mairie de l’extrait de cette décision, pour une durée d'un mois,
du 7 septembre au 6 octobre 2012.
La présente attestation sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gers, en application des articles R752-25 et 26 du code de commerce.
Auch, le 12 septembre 2012
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur des Libertés Publiques
Préfecture du Gers - 3 place du Préfet Claude Erignac - BP. 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Page 2 Tél. : 05.62.61.44.00 — Fax 05462,05.47,48/2dttp://www.gers.pref. gouv.fr