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Déliberation - Decision 2025 36 droit preemption
Déliberation - Decision 2025 02 droit preemption
Déliberation - Decision 2023 55 droit preemption
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2023 55 droit preemption)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
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|
HAUTE-SAVOIE
«
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
CE
SERIES
Extrait
conforme
Décision
du
Maire
prise
par
délégation
du
Conseil
municipal
suivant
la délibération
n°2020-33
du
8 juin
2020
[ Décision
[ N°2023-55
| URBANISME
-
DROIT
DE
PREEMPTION
|
LE
MAIRE
DE
SILLINGY,
par
délégation
du
Conseil
municipal,
Session
du
2ème
TRIMESTRE
2023
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
2 juin
2023
;
1
VU
le
code
de
l'urbanisme,
VU
la
délibération
n°
2013-97
du
Conseil
municipal
du
18
octobre
2013
Délibération rendue exécutoire en vertu de |
bortant
approbation
du
projet
de
plan
local
d'urbanisme
de
Sillingy,
l'article
L.2131-1
du
code
général
des
collectivités territoriales, après affichage et
VU
la
délibération
n°
2013-98
du
Conseil
municipal
du
18
octobre
2013
télétransmission
pour
contrôle
de
sa
légalité
le
portant
mise
en
adéquation
du
droit
de
préemption
urbain
avec
le
zonage
du
nouveau
plan
local
d'urbanisme,
VU
la
délibération
n°
2013-99
du
Conseil
municipal
du
18
octobre
2013
approuvant
l'instauration
par
le département
d'une
zone
de
préemption
sur
l'espace
naturel
sensible
de
la
Mandallaz
et
acceptant
la
délégation
du
droit
de
préemption
afférent
à
la
commune,
VU
la
délibération
n°
CG
2014-395
du
Conseil
départemental
de
la
Haute-
Savoie
du
12
mai
2014
portant
instauration
d'une
zone
de
préemption
espaces
naturels
sensibles
sur
la
Mandallaz
et sites
associés,
VU
la délibération
n°
2016-02
du
Conseil
municipal
du
25
janvier
2016
portant
autorisation
de
subdéléguer
le
droit
de
préemption
urbain,
VU
la délibération
n° 2020-33
du
Conseil
municipal
du
8 juin
2020
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire,
VU
les
déclarations
d'intention
d’aliéner
reçues
et enregistrées
en
mairie,
SUR
proposition
de
la
municipalité,
DECIDE
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
sur
l’aliénation
des
parcelles
suivantes
:
Mairie
de Silingy
mt, raief}
LEnsBL Et
Page
1/2
&
veuve sillingy.fr Section
Références
Contenance
du
bien
vendu
Situation,
Lieu-dit
cadastrales
AS
98
107
111
4 maison
de
84
nm?
48
hameau
de
Champaille
AB
9 et 307
5223
m°
Les
Combes
Nord
AT
117
et
118
1 maison
de
101
n°
236
route
de
Rosset
DIT
qu’il
sera
rendu
compte
de
cette
décision
à
la
prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Décidé
à
SILLINGY
le 2 juin
deux
mille
vingt-trois.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
mise
en
ligne
le :
De
sa
transmission
en
Préfecture
le :
o6
1406/2023
C6 /06/2023
Mairie de Sillingy vain singy fr
Au
Registre
suit la
signature.
Page
2/2