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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2024 025 Preparation du Transfert Obligatoire DES Competences EAU et Assainissement Vers la Communaute de Communes au 1ER JANVIER 2026
Document publié le Jeudi 11 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2024 025 Preparation du Transfert Obligatoire DES Competences EAU et Assainissement Vers la Communaute de Communes au 1ER JANVIER 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Nombre de Conseillers
Communautaires en exercice : 29
Présents : 19
Votants : 26
Date convocation : 02/04/2024
Affichage : 02/04/2024
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le 12/04/2024 ET
ID : 048-200006930-20240411-2024_025-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
HAUT ALLIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le 11 avril à 18 H 00, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session sous la présidence de Monsieur Francis
CHABALIER, Président.
Présents : Julian GAILLARD, Claude SOLIGNAC, Sébastien BROUSSARD, Guy ODOUL, Marc OZIOL, Liliane PERISSAGUET, Francis CHABALIER, Johanne TRIOULIER, Jean-François COLLANGE, Marie-Josée BEAUD, Olivier ALLE, Rose-Marie MARTIN, Guylène BLAES, Patrice CLAVEL, Jean-Marie BOSCUS, Jean-Louis BRUN, Alain GAILLARD, Jean-Claude MAYRAND, Guy
MAYRAND.
Absents excusés : Aline RANC.
Pouvoirs : Anne-Marie PIJEAU à Julian GAILLARD, Mireille GARDES SAINT PAUL à Claude SOLIGNAC, Patrick FERRERES à Guy MAYRAND, Henri
PROUHEZE à Liliane PERISSAGUET, Thierry CHAZE à Guylène BLAES, Pierre MALET à Alain GAILLARD, Jean-Louis SOULIER à Jean-Claude MAYRAND.
Secrétaire de séance : Julian GAILLARD
Objet : PREPARATION DU TRANSFERT OBLIGATOIRE DES COMPETENCES "EAU ET ASSAINISSEMENT" VERS LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AU 18 JANVIER
2026 :
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des études prévues dans le cadre de la préparation du
transfert des compétences "Eau et Assainissement" ainsi que d’autres actions qui ont pu être inscrites au Contrat de résilience conclu avec l’Etat, l’ Agence de l’Eau Loire Bretagne et le Département de la Lozère :
EG SUBVENTIONS RESTE À
DETAIL DES PRESTATIONS COUT TTC L'EAU LOIRE lETAT- DETRI DEPARTEMENT | CHARGE DE : | BRETAGNE DE LA LOZERE | LA CCHAM
Schémas directeurs A EP 210064,20€| 147045,00€| 21 006.00 € 42 013,20 €
Schémas directeurs Assainissement 261090,00€| 130545,00€| 26 109,00€ 52218,00€| 52218,0€
Accompagnement administratif, financier et 7187100€| 5030970€| 7187,10€ 1437420 € juridique du transfert de compétence Etude prospective à l'équilibre besoins en AEP et 144 000,00 €] 100 800,00 €) 14 400,00 €] 28 800.00 € ressources disponibles Campagnes de recherche de fuites sur différents 10 980.00 €! 7 68600 € 1 098,00 € 2 196,00 €
réseaux
Mise en œuvre de campagnes de communication
auprès des usagers sur les moyens d'économiser 48 000,00 € 33 600,00 € 4 800,00 € 9 600,00 €
l'eau + Kits "Eco d'eau"
Coordination inteme (Rémunération technicien +
L , er frais structure) à compter du 1* septembre 2024 83 67787€ 5857451 € 8367,70 € 16 735,57 €
jusqu'au 31 décembre 2025 (A partir du 1% janvier
2026 : financement sur budget de l'eau - CCHAM)
Réhabilitation canalisations fuyardes - Village de
Cheylard l'Evêque (opération réalisée pour le 160 000,00€|[ 112000,00€| 16 000,00 € 32 000,00 €
compte de la Commune de Cheylard l'Evèque
989 683.07 €] 640 560,21 €] 90 600,10 € 60 585.79€| 197 936,97 €
2 Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier - 11 avril 2024 - 2024-025 - Préparation du transfert obligatoire des compétences "Eau et Assainissement" vers la Communauté de Communes au 1° janvier 2026. Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le 12/04/2024 EM
ID : 048-200006930-20240411-2024_025-DE
En fonction de ces éléments, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de réactualiser les plans de financement prévisionnels ainsi que les demandes de subventions.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
APPROUVE le programme d’études à mettre en œuvre dans le cadre de la préparation du
transfert des compétences "Eau et Assainissement" d’ici le 1% janvier 2026.
VALIDE les différentes actions intégrées au Contrat de Résilience conclu avec l’Agence de
l’Eau Loire Bretagne.
ADOPTE le plan de financement prévisionnel suivant :
Montant de la dépense subventionnable : 989 683,07 €
Plan de financement :
- Subvention sollicitée auprès de l’ Agence de l'Eau
Loire Bretagne (dont Contrat de résilience) 640 560, 21 € - Subvention sollicitée auprès de l’Etat (DETR 2024) 90 600, 10 € - Subvention sollicitée auprès du département de la Lozère 60 585, 79 € - Autofinancement CCHA 197 936, 97 €
DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions et l AUTORISE à signer tous documents s’y référant.
Au registre, sont les signatures,
Pour copie conforme,
Au siège de la Communauté de
Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier - 11 avril 2024 - 2024-025 - Préparation du transfert obligatoire des
compétences "Eau et Assainissement" vers la Communauté de Communes au 1* janvier 2026. Page 2