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Déliberation - Opposition au transfert des compétences eau potabl
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Document publié le Jeudi 8 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2022 076 Preparation du Transfert Vers la Ccha DES Competences EAU et Assainissement au 1ER JANVIER 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
REPUBLIQUE Reçu en préfecture le 09/12/2022
FRANCAISE Publié le 09/12/2022 ER ID : 048-200006930-20221208-2022_076-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
HAUT ALLIER Nombre de Conseillers
RER 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
MORE 25 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Date convocation : 30/11/2022 Affichage : 30/11/2022
Séance du 08 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux et le 08 décembre à 18 H 00, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session sous la présidence de Monsieur Francis
CHABALIER, Président.
Présents : Anne-Marie PIJEAU, Julian SUAU, Claude SOLIGNAC, Mireille GARDES SAINT PAUL, Guy ODOUL, Patrick FERRERES, Marc OZIOL, Liliane PERISSAGUET, Francis CHABALIER, Johanne TRIOULIER, Marie- Josée BEAUD, Olivier ALLE, Rose-Marie MARTIN, Henri PROUHEZE, Thierry CHAZE, Patrice CLAVEL, Jean-Louis BRUN, Alain GAILLARD, Pierre MALLET, Aline RANC, Jean-Louis SOULIER, Jean-Claude MAYRAND.
Absents excusés : Patrick RENOUARD, Virginie FOURNIER Guy MAYRAND.
Pouvoirs : Sébastien BROUSSARD à Claude SOLIGNAC, Jean-François COLLANGE à Marc OZIOL, Guylène BLAES à Rose-Marie MARTIN, Jean-
Marie BOSCUS à Patrice CLAVEL.
Secrétaire de séance : Alain GAILLARD
Objet: PREPARATION DU TRANSFERT VERS LA CCHA DES COMPETENCES "EAU ET ASSAINISSEMENT" AU 18 JANVIER 2026 :
Monsieur le Président indique que, lors de ces réunions des 20 septembre et 15 novembre 2022, la Conférence des Maires a évoqué la préparation du transfert obligatoire des compétences "Eau et Assainissement" des Communes vers la Communauté de Communes du Haut Allier au 1% janvier 2026.
Les avantages liés à la proximité et à la réactivité à l’échelle des Communes ont été soulignés. Toutefois, il a été partagé le constat des difficultés pour l’échelon communal, en particulier dans certaines petites Communes, de faire face aux dépenses budgétaires nécessaires au renouvellement des ouvrages et réseaux (Alimentation en eau de consommation humaine / Assainissement collectif).
En tout état de cause, le transfert de compétence "Eau et Assainissement" vers la CCHA est obligatoire au 1* janvier 2026 même si la loi 3DS a ouvert la possibilité pour les Communauté de Communes de déléguer, par la suite, tout ou partie de ces compétences aux Communes.
La préparation du transfert des compétences "Eau et Assainissement" devant être engagée dès à présent, la Conférence des Maires a proposé de réaliser, à l’échelle de la CCHA, un premier travail de diagnostic complet :
- Des unités de distribution d’eau de consommation humaine (Situation de la ressource en eau au niveau quantitatif et qualitatif, état des ouvrages, état du réseau et performance, ….).
- Des réseaux d’eau usées et des équipements d’assainissement sur les secteurs d’assainissement collectif.
- Des Schémas Communaux d’assainissement qui détermine les secteurs raccordés à l’assainissement collectif et les secteurs sur lesquels l’assainissement individuel s’applique.
- Des équipements d’assainissement individuel pour déterminer les moyens à mettre en œuvre dans le cadre du SPANC (Service Public de contrôle de l’ Assainissement Non Collectif).
Monsieur le Président précise que Monsieur le Préfet de la Lozère a demandé aux Communautés de Communes, dans une lettre circulaire du 30 septembre 2022, de lui communiquer un état d'avancement des travaux préparatoires au transfert des compétences "Eau et Assainissement" d’ici juillet 2023.
ELLE
Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier - 08 décembre 2022 - 2022-076 - Préparation du transfert vers la CCHA des compétences "Eau et Assainissement" au 1e janvier 2026. Page! Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
ID : 048-200006930-20221208-2022_076-DE
Publié le 09/12/2022 ER
En fonction de ces différents éléments, Monsieur le Président invite le Conseil Communautaire à
délibérer sur une méthodologie de prépartation du transfert des compétences "Eau et Assainissement vers la Communauté de Communes au 1‘ janvier 2026.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
DECIDE d'engager une étude de diagnostic complet des réseaux et installations des Communes relavant des compétences "Eau et Assainnissement" et tel que précisés ci-avant :
DECIDE que la CCHA assure la maîtrise d’ouvrage de cette étude.
DONNE DELEGATION à Monsieur le Président pour rechercher un assistant à maître d’ouvrage qui sera chargé d’évaluer le coût du diagnostic complet, d’en rédiger le cahier des charges et d’accompagner la CCHA pendant toute la phase de réalisation et de validation.
DONNE DELAGATION à Monsieur le Président pour rechercher toutes les subventions mobilisables pour le financement du diagnostic et déposer les dossiers nécessaires.
PREND ACTE que le dossier reviendra devant le Conseil Communautaire, début 2023, pour l’inscription budgétaire des crédits nécessaires (Diagnostic + assistance à Maître d’Ouvrage) et pour la validation du cahier des charges du diagnostic.
DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre des présente décisions et l’ AUTORISE à signer tous documents s’y référant.
Au registre, sont les signatures,
Pour copie conforme,
Au siège de la Communauté de
Communes du Haut Allier
Le Président,
Francis CHABALIER
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractèe exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier - 08 décembre 2022 - 2022-076 - Préparation du transfert vers la CCHA des
compétences "Eau et Assainissement” au 1+ janvier 2026. Page 2