Le « Bet à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 60- AOUT 2015
Date de parution : 14 août 2015
Préfectire do région Provence-Alpes-Côte d'azur - SGAR — place Félix Barct-CS 80001- 13282 MARSEILLE CEDEX 06 TA: 04.8435.40.00 - Fax, 04.84.35 44.60- sgar@paen pref gouv.fr Service émetteur
Le Préfet de la Région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Agence régionsle de
santé (ARS)
SOMMAIRE
Dénomination
Décision en date du 6 août 2015 autorisant la SAS 7 ORTHO à modifier la
zone de stockage de l'oxyeène à usage médical sur son site situé ZI Saint
Joseph à Manosque (04100) :
Décisionen date du 6 août2015 portant accord de la demande de
renouvellement suite à injonction d'exercer l’activité de soins de suite et de
réadaptation à la SSR La Guisane à Villard St Pancrace (05100) ;
Décision en date du 6 août2015 portant accord de la demande de
renouvellement suite à injonction d’exercer l’activité de soins de suite et de
réadaptation à la SSR Le Chabre à Laragne (05300) ;
Décision en dats du 6 août2015 portant accord de la demande de
renouvellement suite à injonction d’exercer l'activité de soins de suite et de
réadaptation sous modalité de la prise en charge non spécialisée pour adultes
en hospitalisation complète à J'hépital local Jean Chanton — Hôpitaux de
Vésubie à Roquebillière (06450) ;
Décisionen date du 6 août2015 portant accord de la demande de
renouvellement suite à injonction d'exercer l’activité de soins de suite et de
réadaptation à la SASU Les hirondelles à Villard St Pancrace (05100);
Décision en date du 10 août2015 portant accord de la demande de
renouvellement suite à injonction d'exercer l'activité de soins de suite et de
réadaptation non spécialisé pour adultes en hospitalisation complète au centre hospitalier Louis Pasteur à Bollène (84500) ;
Décision en date du 06 août 2015 portant accord de la demande de
renouvellement suite à injonction d'exercer l’activité de soins de suite et de
réadaptation non spécialisé pour adultes en hospitalisation complète au centre
hospitalier de Breil-sur-Roya (06540) ;
Décision en date du 10 août2015 portant accord de a demande de
renouvellement suite à injonction d'exercer l’activité de soins de suite et de
réadaptation non spécialisé pour adultes en hospitalisation complète au centre
hospitalier de Sospel (06380) ;
Décision en date du 10 août2015 portant accord de la demande de
renouvellement suite à injonction d'exercer L'activité de soins de suite et de
réadaptation non spécialisé pour adultes en hospitalisation complète au centre hospitalier de Saint Maur à St Etienne de Tinée (06660) ; Direction régionale de
la jeunesse, des sports
et de la cohésion
sociale BRISCS)
Décision en date du 10 août2015 porfant accord de la demande de
renouvellement suite à injonction d’exercer l’activité de soins de suite et de
réadaptation non spécialisé pour adultes en hospitalisation complète au centre
hospitalier Louis Giorgi d'Orange (84104) ;
Décision en date du 12 août2015 portant accord de la demande de
renouvellement suite à injonction d’exercer l'activité de soins de suite et de
réadaptation non spécialisé pour adultes en hospitalisation complète À l'EPS
Parc de Glandèves (04320) ;
Décision en date du 12 août2015 portant accord de la demande de
renouvellement suite à injonction d'exercer l’activité de soins de suite et de
réadaptation non spécialisé pour adultes en hospitalisation complète à la
clinique de Bonneveine de Marseille (13008) ;
Avis du 24 juin 2015 de la commission de sélection d'appels à projets médico-
sociaux de compétence exclusive du directeur général de l'agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d’Azur :
Arrêté du 4 août 2015 fixant la DGF pour l’année 2015 de l'association ATV-
ATIS-service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Arrêté du 15 juillet 2015 fixant la DGF pour l’année 2015 du service délégué
aux prestations familiales de l'APAÏH ;
Arrêté du 4 août 2015 fixant la DGF pour l’année 2015 de l'UDAF84 —
Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Arrêté du 4 août 2015 fixant la DGF pour l’année 2015 de l'association
MAEVAT — service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Arrêté du 10 août 2015 fixant la DGF pour l’année 2015 du CHRS SIAO de
Passoctation IMAGINE ;
Arrêté du 19 août 2015 fixant la DGF pour l'année 2015 du CHRS de
association « AHARP »;
Arrêté du 10 août 2015 fixant {a DGF pour l’année 2015 du CHRS
«PANCRE » du CHS de Montfavet ;
Arrêté du 10 août 2015 fixant la DGF pour l’année 2015 du CHRS « Saint
François » de la Croix-Rouge ;
Arrêté du 10 août 2015 fixant la DGF pour l’année 2015 du CHRS « Villa
Médicis » de l'association HAS ;
Atrêté du 10 août 2015 fixant la DGT pour l'année 2015 du CHRS de
association « PASSERELLE » ; Secrétariat général
pour es affaires
régionales (SGAR)
Direction
inferrégionale de Ja
mer Méditerrmée
ŒIRM)
Arrêté du 10 août 2015 fixant la DGF pour l’année 2015 du CHRS de
l'association « RHESO » ;
Arrêté du 12 août 2015 modifiant l’anêté n°2014352-0005 du 18 décembre
2014 modifié portant nomination des membres du conseil de la CPAM des
Hautes-Alpes :
Anêté du 12 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014352-0004 du 18 décembre
2014 portant nomination des membres du conseil de la CPAM des Bouches-
du-Rhône ;
Arrêté du 5 août 2015 portant subdélégation de signature du directeur de la
direction interrégionale de la mer Méditemanée à ses agents pour
Pordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de L'Etat ;
Arrêté du 5 août 2015 portant subdélégation de signature du directeur de la
direction interégionale de la mer Méditerranée à ses agents en matière
d'administration générale ;
Arrêté du 5 août 2015 portant subdélégation de signature du directeur de la
direction interrégionale de la mer Méditerranée aux cadres de la direction. ail
Sn
HR UE,
Ré! :DOS-DHS-H028.D
Décision n° 28-07-2015
Demande de renouvellement sulle à
injénclion d'exercer l'activité de soins
de sulle et de réadaplalion sous les
modaltés :
- de prise en charge noï spécialisée
pour edules en hospitalisation
comptète,
- de prise en charge spécialléée pour
les affections des pérsannes agées
polypathologiques, dépendantes ou
à risque de dépendance (en
hospitalisation complète)
Promoteur:
Centre hospitalier Louis GIORGI
d'Orange
Avenue de Lavoisier
CS 20184
84104 Orange cedex
N° FINES 4 000 008 7
aux.
Centre _hospitater
d'Orange
Avenue de Lavoisier
CS 20184
84104 Orange cedex
4° FINESS : 84 DO 048 3
Dossier n° : 2015 À 075
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Aipes-Côte d’A2Ur,
VU le code de la santé publique, et en particulier les amficles L 6122-1 et suivants, R 6122-23 et suivants ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2008-879 du 21 juilet 2008 parlant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux terntoires :
VU l'ordonnance n° 2010177 du 23 février 2010 de coordinalon avec la kel
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 partént réforme de l'hôpital et relative eux patients, à la santé et aux territoires :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé :
{Agance Régionale de Saslé Provence-Apes-Côla d'azur Siège : 192, Roulevard da Paris. CS 50039 - 19354 Marsails Codex 03 T1 04.19.88.00.10/ FR: 04.18.85. 80.40
pi aa a1s paca Sani Page 44
AE il
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul GASTEL en quaïité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté n°2012D6/01/08 du 80 janvier 2012, modifié per l'arrété.N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le schéma tégional d'organisallon des soins-projet régional de santé Provence-Aipes-Céle d'Azur, publié le 31 janvier 2012 ;
VU farrété N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence réglonale de santé Provence-Apes-Gôte d'Azur portant révislon partielle du schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé de La région Provence-Alpes-Gôte d'Azur :
VU la décision du directeur général de l'Agence régionels de senlé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 20 cciobre 201$ falsant injonclion au Centre hospilaller Louis Giorgi, sis avenue de Lavoisier — Orange (84), de déposer, dans les conditions fixées aux arficles L.6122-10 et R.6122-82 du code de la santé publique, un daseler complet, en vue d'obenir (e renouvellement de l'autorisation de pratiquer exercice de l'activité de soins de suite et de réaciaptetion sous les modalités
- de prise en charge non spécialisée adultes en hospilalisalion complète,
- de piise en charge spécialisée pour les affections des personnes âgées polypalhologiques, dépendantes ou à risque de dépendance (en hospitalisation complète), sur le site au centre hospitalier Louis Glorgi, sis avenue de Lavoisier - Orange (84)
VU la demande du 13 mars 2015 présentée par le Centre hospitalier Louis Glorgi, sls avenue de Lavoisier — Orange {84), représenté par son directeur général, en vue d'obtenir fe renouvellement suite 8 injonction d'exercer l'activité de soins de suile et de réaaptalion sous les modalités
: de prise en chargé non spécialisé pour adultes en hospitalisation complète,
_ de prise en charge spécielisée pour les affeations des personnes âgées polypalhologiques, dépendantes ou à risque de dépendance {en hospitalisation complète),
sure site du Centre hosplalier Louis Giorgi, sis avenue de Lavoisier — Orange (84) ;
VU le dessier complet le 15 mers 2016 etles engagements du demandeur ;
VU 1e rapport étabi par l'instructeür de l'Agence régionale de santé ;
VU l'avis émis per la commission spécialisée de l'organisation des soins, dans sa séance
du 20 juillet 2015 :
CONSIDERANT que le SROS dans son chapitre soins de suife ef de réedaptalion énonce dens son paragraphe 4.7.2.1.2, pour améliorer l'efficience: « Promouvoir les restrucluietions de telle manière que la taîle des établissements leur permelle de melre en plece une organisation garantissent a qualité st la sécurité dés soins dens le respect de l'efficience en respectant les recommandations relatives aux regraupements et aux délocalisations. » :
CONSIDERANT que le SROS-PRS, dans son chapitre Soins de suile et de réadaptalion, paragraphe 47214 «Orentaions générales -SSR adules-Les principes », préciæeles recommandallons suvantes
«Le principe de regroupement: Les recommandations concemant le regroupement de deux ou plusieurs établissements sur leur territoire d'origine ou sur une autre visent :
= à améliorer la qualité de prise en cherge des patients : plateau technique plus performant, personnels plus qualifiés, adaptation des locaLx optimal,
- à optimiser leë ressources humaines : mutueliser les professionnels de santé. Ce qui faciftera le recrufement de professionnels de santé dans les territoires où la démographie de ces personnels est insuffisante,
- à répondre aux besoins de population concernée, sur le territoire correspondant, par le regroupement de chacun dés établissements,
Agence Réglunale de Santé Provenca-Apes-Côle d'Azur Sig : 192, bouisvard da Paris - CS 50039 - 12251 Marselle Cedex 0à TA 04.13.56,80,1D/ Fax: 04.18 65,80.40
pr su at paca sanlete Page 24 I
- à mainténir une accessibillé géographique et financière raisonnable pour tes patients. Le principe de délccalisafen: Les recommandations céncermant l délocalisalion d'un ele visent l'ensemble des objecffs précédemment déchts. » ;
CONSIDERANT que Centre hospitalier Louis Giorgi d'Orange (84) s'est engagé dans son dossier à poursuivre ses effoiis sur la quätité des soins et des services ainsi que sur la mobilisation de son
personnel;
CONSIDERANT que Centre hospitalier Loulé Siorgi d'Orange (84) a présenté dans son dossier des conventions liant l'établissement et notamment son pôle géririque aux autres acteurs de son territoire de proximié :
CONSIDERANT que Cenire hospielier Louis Giorgi d'Orange (84), ei le CH de &ollène (84) sont engagés dans uns réorganisation permettant la mise ën œuvre d'une organiselion cobrdonnée de l'offre SSR dans le nord du territoire;
CONSIDERANT que. le renouvellement de l'autorisation de l'activité à l'identique répond aux objectifs généraux du volet SER du SROS-PRS ;
GONSIDERANT que ces orientations visent bien à améliorer la qualité de prise en charge des patients étà optimiser les ressources humaines ;
CONSIDERANT que le Centre hosplialler d'Orange (84) envisage d'augmenter sa cepadité en soins de suite et de réadaplation dans ls cadre d'une réorganisation leriloriele et par rsgroupement ;
CONSIDERANT que cette augmentation de capacité ne doit être envisagée que dans le cadre de Faboutissement de la réflexion d'une stratégle d'établissement vers une stratégls de projet médical de territoire ;
CONSIDERANT que la demandé présentée par le Centre hospllaller d'Orange (64) salisfail aux conditions techniques réglementaires ;
CONSIDERANT que la demande ne modifie pas le nombre d'implantation de l'objectif quantifé de l'offre de soins régional ;
CONSIDERANT que la demande sallsfait aux besoins de la populalion tels que définis par le
SROS-PRS ;
CONSIDERANT ainsi que la demende présentée par le Centre hospitalier d'Orange (84) est conforme aux prinipes généraux du SROS-PRS et notamment son chapitre soins de sulte et de réedaptallon ;
CONSIDERANT en conséquence, que le projet satfsfait aux conditlens prévues à l'anicle L. 6122-2 du code de la santé publique :
DECIDE
ARTICLE 4
En application des artictes L6122-1 et R 6122-25 du code de la santé publique, la demande présentée par le Centre hospialler Louis Giorgi, els avenue de Lavoisier - Orange (84), représentée par son directeur général, ah vue d'obtenir le fenouvellement suite à njonctlon d'exercer l'activité de soins de suite etde réedaptaton sous [es modalités
- de prise en chafgé non spécialisé pour adulles en hospllallsation complète,
[de prisé en charge spécialisée pour les affections des personnes âgées polypathologiques, dépendantes ou à risque de dépendance (en hospltalisalion complète),
sur le sits du Centre hospllaller Louis Giorgl sis avenue de Lavalsier Orange (84) est accordée.
Agence Régionale de Santé Provence-Aipes-Côte d'Azur Siège: 132, boulevard de Paris CS 60039 13331 darselle Cedex 93 EI DA 13.58.80 107 Fax: 04.19:55.8040
Me is paca sante. Page 4 ARIICLE 2
Confarmêment à l'article L 6122-8 du code de la santé publique, le renauvsllement de l'autorisation d'exercer 'acivité de soins de suite et de réadaptation sous les modalités ;
de prise en charge non spécialisé pour adultes en hospllalisation complèle,
- de prise en charge spécialisée pour les affections des personnés âgées polypathologiques, dépendantes ou à risque de dépendance (en hospilallsafien complète),
prend eftel à l'échéance de (a précédente autorisation, soit le 28 octobre 2016, pour une durée de Ginq ans.
ARTICLE 3
Confarmément à l'article L 6122-10, il appartiendra au Cenire hospitalier Louls Glorgi, sis avenue de Lavoisier — Orange (84), de déposer Un dossier d'évaluation au pluë tard 14 mols avant le date d'échéance de voire autorisation, soit Is 28 aoû 2016.
ARTICLE 4 :
Toute moëlfication portant eur les conditions d'installation y compris sur les conditions d'exploitation, devra fare l'objet de la procédure fixée à l'aricle D 6122-36 |! du code de la santé publique
ARTICLE 6 :
Conformément au code de la senté publique, l'établissement a la possibilité de farmer, dans un délai de deux mois, à compler de I nolificalion de la présente décision, un recours administratif dit "hlérerchique". Ce recours ne consliue pas un préalable obligañoirs au recours contentieux. Il est adressé au minislre en charge de la santé
Direction générale de l'organisation des sains
Sous-direclion de la régulation de Fofire de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
78350 PARIS O78P
Il a également le possibilité de farmer un recours contentieux adressé au greffe du (ribunel administratif compétent, dans les conditions prévues à l'article R.421-À du code de justice administrative.
ARTICLE 6
La directrice de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le délégué terrlorial cencerné, sant chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Merseile, le 1 D A 5
Pauf CASTEL
‘Agence Réglonsla de Santé Provenos-Aipas-Côte d'Azur Siège : 192, bousward de Paris - CS 50039 - 19431 Marsall Cedex 03 *TÉ104.18.66.00.10 / Pa : 04.13.55 80.40
Hp var var éanteir Page aa Srenriiases
Ré
Décision n° 13-07-2016
Demande de renouvellement suite à
äqjonction d'exercer l'activité de sains
de suite et de réadaptation non
spécialisée pour adules en
hospitalisation complète
Promoteu
EPS Parc de Glandevès
04320 Entrevaux
N° FINES
Lieux d'implantation :
EPS Pare de Glandewès
04820 Entrevaux
: 04 078 0472
N° FINESS : 04 00D 006 À
Dossier n°; 2016 A 059
La directeur général de Agence régionale de santé de Provence-Alpos-Gôte d'Azur,
VU le code de la santé publique, et en particulier les aricles L 6122-1 et sulants, R 6122-23 et suivants ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la lol n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hépltal et relalive aux patients, à la santé et aux territoires :
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la lof
«° 2009879 du 21 juilet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux terdtoires ;
VU le décret n°2010-326 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé :
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nominalion de Monsieur Paul CASTEL en qualté de directeur général de l'Agence réglenele de santé Provence-Aipes-Côle d'Azur ;
VU l'arrêté n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modiiié par l'arrêté N° 2042610001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur, fant 8 schéma régionel d'orgenisalion des solns-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, pubrié le 34 fanvier 2012 :
VU l'arrêté N° 2013361-0D04 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Proyence-Alpes-Côle d'Azur partant révision perielle du schéma régional d'organisation des solns-projet régional do santé de le région Provence-Alpes-Côle d'Azur:
Agence Réglonsie de Sarké Proveace-AIpas-Câlo deu Slège : 192, boulevard de Paris -CS 80038 13394 Marseile Gedex 3 FTÉL04.12.88.40.10 / Fax: 04,43.85.80,40
oi spas paca San. Page 18
1 ER VU la décision du directeur général de l'Agence régionele de santé signée le 20 octobre 2014, portant injonction suite à la demande de rencuvellement pour l'activité de sains de sulle et de réadaptalion non spécialisée pour adultes en hospitalisation complète déposée par l'EPS Parc de Glandevès — Entrevaux (4):
VU la demande du 13 mars 2015 présentés par lEPS Parc de Glandevès — Entreveux (04),
représentée par son directeur, en vue d'ablenir le renouvellement suite à injonction de l'autorisation d'exercer l'aclivité de soins de suite et de réadaptation non spéclelisée pour adultes en hospitalisation complète sur le elle de l'EPS Parc de Glandevès — Entrevaux (04) ;
VU le dossier complet le 18 mars 2015 et les engagements du demandeur ;
VU te rapport établi par linstructeur de l'Agence régionale de santé ;
VU levis émis par la commission spécialisée de l'organisation des soins, dans sa séance
du 20 juilet 2018 ;
CONSIDERANT que le SROS-PRS prévoit dans som chapire 47212 préconisalions
générales : « améliorer l'accès aux Soin
= disposer d'une offre régionale organisée en fllères avec ... uns offre de proximité: (un maillage de proximité) sur chaque territoire de santé pour les actMités de SSR non spécialisées, afin de répondre au mieux aux objecilfs de réadaptation et de réiserian {..) à
= favoriser le passage entre slruclures de court séjour et stuolures de S8R parle développement
d'accords de caopérallons qui seront évalués annuellement. » ;
CONSIDERANT que les conventions et partenariats (els que listées dans la démande présentée par le
FEPS Parc de Glandevès — Entrevaux (04) permeitent l'optimisation et le développement des actions et prises en chargé de ta population sur son lerrioire :
CONSIDERANT que la réflexion engagée visent à la muluaïisation des activités sanitaires de l'EPS
Parc de Glandevès — Entrevaux (04) et du CH du Pays de [a Roudoule — Puget-Theniers (06) cançoure à l'amélioration de la prise en charge des patients et doit être poursuivie ;
CONSIDERANT que forganisetion de l'EPS d'Entrevaux est conforme au décret n°2000-375 du 17 avril 2008 relatif aux condillons techniques de fonclionnement applicables à l'activité de SSR et qu'il dispose des compétences nécessaires à la pluridisciplnarié de la prise en soins requise en SR ;
CONSIDERANT que le SROS-PRS prévoit dans son chaplte 4.1.2.2, redéfinir ls rôle des céntres hospitaliers, « 8x hbpileux locaux » : un tel établissement doit Jouer un rôle pivot dans l'organisation des soins de proximié et de premler recours ;
CONSIDERANT que le dossier instruit feil apparaitre le rôle pivot de l'établissement, dans l'organisation des éoins de proximité en éfant un lieu d'articulation et de cécrdination des soins et un acteur majeur
dans le domaine de la prévention, notamment sur la fiière gétistrique :
CONSIDERANT que dans le SROS-PRS il est mentionné que le déparñement des Alpes de Haute Provence dispose de 14 implantations en SSR et prévoit le maintien du nombre scluel de SSR :
CONSIDERANT en conséquence, que le projet présenté salisfait aux conditins prévues à l'article L.6122-? du code de la santé publique :
‘Agence Régiongie de Santé Prauanca-Apes-Côle d'Azur Siège : 122, boulavard de Pers - GS 60038 - 13331 Marselle Cedex D3 TTALOA. 13.550,10; Fax: 04. 13.6580.4D
Hp ann are paca Sanle Page 23 DECIDE
ARTIGLE 1:
En application des arficies L6122-1 et R 8122-25 du code de la sahté publique, la demande présentés jar l'ÉPS Parc de Glandevès — Entrevaux (04), représenté par son diecieur, en vue d'obienir ls renouvellement suite à injonéion de l'autorisation d'exercer l'activité de sos de suite et de
réadaptation non spécialisée pour adultes en hospilalsafion complète sur le site de l'EPS Parc dé Glandevès — Entrevaux (04), est accordée,
ARTICLE 2:
Conformément à l'article L 6122-8 du code de la santé publique, le renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de soins de suile et de réadaptaïion en hosplielisation complète, prend effet à
l'ééhéance de la précédente autorisation, soit le 18 octobre 2015.
ARTIGLE 3 :
Conformément à l'alicle L 6122-10, 1 appertiendra à l'EPS Parc de Glandevès - Entrevaux (04), de déposer un dossier d'évaluation au plus tard 14 mols avant la date d'échéance de son autorisation, soit le 18 aoû 2018.
ARTICLE 4
oute modification partant sur es condiions d'installation y compris sur les conditions d'exploitation, devra fair l'objet d'une inormetion au directeur général de l'Agence réglonale de santé Provence-
Aipes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D 6122-38-11 du
code de 18 santé publique).
ARTICLES
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délei de deux mois, à compter de la noülicaton de la présente décision, un recoirs adiministrallf dit
"lérarehlque". Ce recours ne consltue pas un préalable abligaloire au recours contentieux. Il ét adressé au
Ministre en chatge de la santé
Direction générale de l'organisallon des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau Ra
14, avenve Duquesne
75350 PARIS D7SP
IL a également la possiblité de former un recours contentieux adressé eu greffe du tbunel administrat compétent, dans lés conditions prévues à l'ârtiale R.421-1 du code de Justice administrative,
ARTICLE 8:
La directrice de l'organisation des soins de l'Agence réglenale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur et 1e délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécullon de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes sdminlstretls de la préfecture de réglon.
Merseille, le | 2 AUUT 2015
Paul CASTEE
— | agence Régionale de Sanlé Proience-Aipas.Géle d'Azur Slège : 132, boulevard de Pars- CS 50038 - 19391 Marsale Cedex 03 —— Y4108.13.85.00.10/ Fax 04 19.55.60.40
Hp an ais pacasenle Page #4 RG : DOS-QB1E-S74E-D
Désiéion n° 28-07-2015
Demende de renouvellement sulte à
jonction de l'autorisation d'exércer
Yaclvité de soins de suite el de
réadaptstion non spécialisé pour
adultes en hospitalisation complète
Promoteur:
Association Pour la Promoëian d'un
Accès Pour Tous à une Offre de
Soins à Marseille (APATS Maïsele)
89 boulevard du Sablier
13008 Marseille
N° FINESS : 13 004 372 2
jeux d'implantation
inique Muivaliste de Bonneveins
89 boulevard du Sabller
13008
N° FINESS : 13 D78 268 6
Dossier n° : 2015 À 074
Le directeur général de l'Agence réglonale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L 6122-1 et eulvants, R 6122-23 et suants ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU a loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
VU l'ordonnance n° 2010177 du 23 féviier 2010 de coordination avec la loi
n° 209-879 du 24 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux palients, à la santé et aux terroirs :
VU te décret n°2010336 du 31 mars 2010 portant créalion des agences régionale de santé :
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nominaïion de Monsieur Paul CASTEL en qualé de directeur général de l'Agence réglonale de santé Provence-Alpes-Gôte d'Azut ;
VU l'arrêté n°2012D6/01/08 du 30 janvier 2012, madifié par l'arrêté N° 2013261-000+ du 27 décembre 2013 da directeur général ds l'Agence régionale de sanlé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fret le schéma régional d'organisation des soing-projet régional de santé Provence-Alpes-Cête d'Azur, publié le 31 janvier 2012 ;
{Agence Régionale de Santé Provance-Alpes-Côle d'Aaur Sn : 132, boulevard de Paris - GB 80039 - 19321 Marseille Cedex 09 TA OA. AS,BE.BOAD Fax : 09.À2,55.8040
pan ar nan ane fr Page 1
de Al
VU l'arrêté N° 2012261-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant révision pénielle du schéma. régional d'argenisation des soins-projet régional de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Aœur :
VU la décision du directeur général de l'Agenes régionale de santé Peovence-Alpes-Côfe d'Azur du 20 oëobre 2014 faisant injoncton à l'Associalion APATS Marelle 88 boulevard du Sablier 13008 Marseille, dé déposer, dans les conditions fixées aux articles L.6122-10 éi R.6122-32 du code dé la santè publque, un dossier complet, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de pratiquer Fexercics de l'actité de sains de suile et de réadaptafiôn sous ia modalité de prise en chaïge nan spéclallsée pour aduliss en hospitalisation complète, sur lé site de là Ciirique de Bannevains, 89 boulevard du Setiier 13008 Marseille ;
VU la demande du 11 mars 2015 présentés par l'Association APATS Marselle 89 boulevard du Sablier 43008 Marseille, représentée par son président, en vue d'éblenr le renouvellement sue à injonction d'exercer laétivité de sains de suite el dé réadaplaifon non spécialisé pour adutes en hospitalisation complèts, sur le site d8 sur le sile de la Clinique de Bonneveine, 85 büulevard du Sablier 13008 Marsellle :
VU le dossier déclaré complet le 13 mars 2045 etles engagements du demandeur;
VU le rapport étabi par l'instructeur de l'Agence régionale de santé ;
VU l'avis émis par la commission spéclallsée de l'organisation des soins, dans sa séance du 20 juillet 2015:
CONSIDERANT que l'éteblissement est engagé dans la réalisation des objectifs déterminés par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé conclu par l'Association APÂTS Marseille et l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur
= priso en charge des palients allelnts par le VIH et VHC
prise en charge en sons de sulle indiférenciés
prise en charge des personnes âgées au travers des siruclures gériatriques
retour à domicile de manière structurée
prise en chatge continue et organisée de la population environnante en prévoyant et en susoitant, avec l'ensemble des acteurs du territoire, une réflexion en ce sens...;
CONSIDERANT que malgré une capacité d'acthité restreinte, léleblissement répond à la prise en charge de proximité de pallents en situation de grandes difficultés :
CONÉIDERANT que l'établissement poursuit la réflexion avsc l'Agence réglonale de santé Provence- Atpes-Cète d'Azur pour accompagner la restructuration nécessaire de ceite actvité et déposer un projet en ce sens ;
CONSIDERANT que la demande safisfall aux besoins de la population lets que définis par le SROS- FRS;
CONSIDERANT que la demande présentée par l'Association APATS Maïsellle satisfait aux conditions techniques réglementaires ;
CONSIDERANT que la demande est sañs Incidence sur l'objectif quantiñé de l'offre de soins régional :
CONSIDERANT en conséquence, que le projet satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6129-2 du code de la santé publique :
‘Agence Régionsie dé Santé Pravencé-Apas-Côta d'Azur Siège : 192, boulevard de Paris - CS 50039 - 13231 Marselle Cedex 63 Tr 03.12.85.80-10 / Fax: D4.19.65.6040
Up sn are par sante Page 218 DÉCIDE
ARTICLE 1
En application des arlicles LE122-1 el R 6122-25 du code de la santé publique, la demande présentée par l'Association Pour là Promotion d'un Accès Pour Tous à une Offre de Soins à Marseille (APATS Meaïselle) sise 89 bouleverd du Sablier 13008 Marseille, représentée par son président, en vue d'oblentr le renouvellement de autorisation sulle à injonction d'exercer l'activité de sains de suiie et de réadaptation non spécialisé pour adulles en hospitalisätion complète, sur le site de le Clinique de Bonneveine, 88 boulevard du Sabller 12008 Marseille est accordée.
ARTICLE 2
Conformément à l'article L 6122-8 du code de la santé publique, le renouvellement de l'autorisation d'exercer l'aclvité de sains de suile et de réadaptation non spécialisé pour adultes en hospitalisation complèle prend! efiet à l'échéance de la précédente autorisation, sait le 26 octobre 2015, pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3
Conformément à l'aricle L 6122-10, il appartfendre à l'APATS Marsellle) sise 89 boulevard du Sabtier 13008 Marseille, de déposer un dossier d'évaluation au plus tard 14 mols avant la date d'échéance de vatre autorisation, soit le 25 août 2019.
ARTICLE 4
Toute mediicetion portant sur les conditions d'Installaïion y compris sur les conditions d'exploitation, devra Ieire l'afjet de le procédure fixée à l'anicle D 6122-38 1) du code de la éanté publique.
ARTICLE 6:
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possiblité de former, dans un délai de deux mois, à compter de Ia notification de la présente décision, un recours administralif dit
“hiérarchique”. Ce recours ne consillue pas un préalable obligataire au tecours contentieux. Il est adressé au ministre en charge de la santé
Direction générale de l'organisation des soins
Sous-direcliün de la réguialion de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Ia également la possiblfté de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif
compétent, dans les conditions prévues à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 6
La directrice de l'arganisalion des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et Le délégué teritoriel concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Merseile, le #2 AGUT 2015
paul CASTEL
=—— | hgence Règionsle ge Santé Provence Alngs-Cole d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - GS 60049 13391 Marseile Ceuex 03 TI O4. 13.55.80.10 Fax : 04-19.55,80. 40
PA rs paca sante Page as Ar‘. Prsssuriars
Avis de la commission de sélection d'appels
projets médico-sactaux de compétence exclusive dit
directeur général de l'agence régionale de sante Provence Alpes Cote d'Azur
Séances du jeudi 18 juin 2015
LISTE DES PROJETS
PAR ORDRE DE CLASSEMENT
Va le code de l'action sociale et des familles, notamment farfile RS18-6-2 ;
Vu l'arrêté en dete du 9 septembre 2014 révisant le Programme Interdépertemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autanemnie pour la période 2014-2017 ;
Va l'avis d'appel à prafet médico-social ARS-PAGA/DOMS/SPH n*2015-002 en date du 12 février 2045 relatif à da création, par exension d'une stueiure existante {Imstiut médico-éducati ou service d'éducation Spéclate et
de sais à domieile), de 7 places visant à l'accompagnement médico-social au sein d'une unie d'enseignement £n material pour enfants avec aulsme et euires troubles envanissants du développement située
département des Alpes Mariimes, et prioritairement sur la vile de Nice.
Constérant tes critères définis dans le cadre du cahier des charges relatif à l'appel à projets concerné
dans le
Considérant l'examen des projets par Ia commission d'appel à projet médico-sociai lors de la séance du 18 Jui 2015
Article À: Après avoir entendu les instructeurs et les candidats, ia commission a rend le cla
subant
N°4 : Association AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (AAA) N°2: ADSEA
N°8: AFG
N°4: PEP 06
N°6 : UGECAM
N°6: APAJH
gone Régionale de Gant Provenne-Apes-Dôte Azur Slège : 132, euvard de Pa 0 50029-12941 Marelle Gadex 0 TALOAYS.66.80.10/ Fax: 04.12.56 8040 Hp sa are para sente fe
1ssement Article 2 : la présente liste sera publiée au recuell des aciss admimistralis de la préfecture de la Hégion Frovencs-Alpes — Côte d'Azur.
Fata Mersotte, le 2 À JUIN 205
Pile directeur général
de l'Agence réglonals de santé
Provence Alpes Côte d'Azur,
La présidente de la commission de
sélection d'appel à projet médico-social,
Dominique GAUTHIER
| ngencs Régionsis de Santé Provenco-Aipas-Côle d'azur Sge : 192, boulevard de Paris - CS 50068 - 431 Merle CedexcD3 Té104.13.86.80.10 / Est: 04.13.55.80.40
—— Moine ans pacs entr bel» Égal Fram
RÉPUBLQUR FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de Ia cohésion sociale
ARRETE
Fixant la dotation globale de finançement pour l'année 2015
de Passaciation ATV-ATIS - service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le préfet de là Région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
YU le code de J'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 3145 et suivants, R. 314-106 et suivants et R, 314-193-1 et suivants ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection j ique des majeurs ;
VUle décret n° 2008-1500 di 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des éfablissements sociaux et médico-sociaux, modifié par le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010, notamment son article 36
VU L’anêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R, 314-17, R. 314-19, R. 314-20, R. 314-48 et R, 314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 2016-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, À Ia santé et aux territoires ;
VU L'anêté du 13 mai 2015 paru au Joumal officiel du 17 juin 2015 fixant les dotations régionales Jimitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à [a protection des majeurs relevant du I de l’article L.361-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU a délégation de gestion du 6 mars 2015 entre la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Céte d'Azur et la direction départementale de la cohésion sociale de Vaucluse ;
VU le rapport d'orientation budgétaire du 25 juin 2018 ;
VU L'arrêté du Préfet de Vaucluse du 16 juin 2015 fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU le Budget Opérationnel de Programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » ;
1 VU le courier transmis le 3 novembre 2014 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
Passociation ATV-ATIS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
Pexercice 2015 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 8 juillet
2015;
VU le courier transmis le 9 juillet 2015 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'association ATV-ATIS a accepié ces propositions ;
CONSIDERANT qu'au 31 décembre 2013, la répartition des personnes protégées selon les
prestations sociales perçues qui figure en annexe du présent arrêté déterminé, conformément
aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L.361-1, la quote-part de la dotation
globale de financement de chaque financeur ;
SUR RAPPORT du directeur départemental de Ia cohésion sociale de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2015, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l'association
ATV-ATIS sont autorisées comme suit :
Montants Total
Groupes fonctiannels
en Euros en Euros
Groupel
Dépenses afférentes à J'exploitation | 104 070,00
courante
Dépense| Groupe II :
s 1103 124,24
Dépenses afférentes au personnel
1329 844,25
Groupe III :
122 650,01
Dépenses afférentes à Ia structure
Groupe :
981 074,25
Prodifs de la tarification
Groupe I :
Recettes |Autres produits relatifs à 208 000,00 Pexploitation 1329 844,25
Groupe NL :
Produits financiers et produits non 0,00
encaissables
Affectation résultat antérieur 140 770,00 ARTICLE 2 :
Pour l'exérèice budgétaire 2015, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles qui ést versée À l'association ATV-ATIS est fixée à 981 074,25€,
ARTICLE
La dotation globale de financement précisée à l'article 2 est calculée en prenant en compte la réprisé de résultat éxcédentaire dù CA 2013 d'un montant de 140770,00€ pour le financement de mesures d'exploitation, en application de l'alinéa 3 de l'article R. 314-51 du CASF.
ARTICLE 4 :
Pour l'exercice budgétaire 2015, en application de l’article R. 314-193-1 du code de l’action
sociale et des familles :
19 la dotation versée par F'Etat est fixée à 39,84 % soit un montant de 390 89,98€.
2 Ja dotation versée par la caisse d'allocations familiales du Vaucluse est fixée à 52,60%, soit un montant de 516 045,06€.
3° la dotation versée par la cæisse régionale d'assurance retraite et de [a santé eu travail de Marseille - CARSAT (ex CRAM) - est fixée à 2,68 % soit un montant
de 26 292,79.
4° la dotation vérsée par la caisse locale de la mutualité sociale agricole de Vaucluse est fixée à 2,52 % soit un montant de 24 723,07€.
5° la dotation versée par le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
est fixée à 2,36 % soit un montant de 23 153,35€.
ARTICLES :
La dotation de chaque financèur précisé à l'article du présent arrêté est versée en application de l'article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant.
ARTICLE 6:
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
aux intéressés ;
- aux organismes mentionnés à l’article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de région soit hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales, dans les deux mois suivant la notification.
3 Un recours contentieux peul être déposé auprès du tribunal inferrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis palais des juridictions Cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin
69003 LYON, dans un délai d’uÿ mois à compter de la date de Ia notification, où dans Le délai
d'un mois à partir de Ja réponse de Padininistration si un recours administratif a été déposé,
Tabsence de réponse au terme d’un délai d’un mois valant rejet implicite.
ARTICÉE 8:
Le présent arrêté serà publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte
d'Azur, le directeur départemental de [a cohésion sociale de Vaucluse sont chargés, chacun en
ce qui le conceme, de l'exécution du présent aurêté.
Fait à Marseille, le 4 août 2015
Pour le Préfet de région,
Le Directeur régional dé jeunesse, des Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l’année 2015
Du service délégué aux prestation familiales de l'APAIH
Le Préfet de la région Provece-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses auticles L. 361-2, R. 314-9 et
suivants, R. 314-106 et suivants et R. 314-193-3 et suivants ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réfonne de la protection juridique des majeurs ;
VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et
budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, modifié par le décret n° 2010-
344 du 31 mars 2010, notamment son article 367 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R 314-7, R 314-19, R
314-20, R 314-48 et R 314-82 du cade de l'action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coürdination avec la foi n°2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la délégation de gestion du 6 mars 201$ entre la direction régionale de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale Provence, Alpes, Côte d’Azur ét la direction départementale dé la
cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence :
VU l'anêté du 6 janvier 201$ fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité
de délégué aux prestations familiales ;
WU le courrier transmis le 20 octobre 2014 par lequel la personne ayant qualité pout représenter
V'APAIH a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2015 +
VU les propositions de modifications budgétsires transmises par courrier en date du 29 juin 2015 ;
CONSIDERANT qu’au 31 décembre 2013, Ia répartition des personnes bénéficiant d'une mesure
judiciaire d'aide à Ia gestion du budget familial selon les prestations sociales perçues qui
figure en annexe du présent arrêté détermine, conformément aux dispositions prévues à
l'article L.361-2, la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur ; SUR RAPPORT du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
ARTICLE i®':
Pour l'exercice budgétaire 2015, les dépenses et les recettés prévisionnelles du service DPF de FAPÂJH sont autorisées comme suit :
Montants | Totil
‘Groupes fonctionnels
en Euros | en Euros
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation |53%0:00 courante
Dépenses Groupe Ts euro [5861000
Dépenses afférentes au personnel.
: [Groupe il : à
Dépenses afférentes à I structure | 16 15400 Groupe:
Produits de la tarification 53 610,00
Groupe IL
Recettes |Autres produits relatif à l'exploitation
Groupe I: 5 58 610,00
Produits financiers et produits non
encaissables
Résultat intégré 5 000,00
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R. 314-193-3 du code de l’action sociale et des familles qui est versée à l'APAIH, est fixée à 53 610,00 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2015, en application de l’article R. 314-193-3 du code de action sociale et des familles :
1° la dotation versée par Ja caisse d'allocations familiales de Digne-les-Bains est fixée à 100 %, soit un montant de 53 610,00 €. ARTICLE 4;
La dotation de chaque financeur précisé à l'article 3 du présent arrêté est versée en application
de Particle R 314-107 du code de l’action sociale et des familles per fractions forfaitaires
égales au douzième de son montant.
ARTICLES :
‘Une copie du présent arrêté sera notifiée :
aux intéressés ;
- aux organismes mentionnés à l’article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 6:
La présenté décision peut faire l'objet d’un recours adminishalif, soit gracieux auptès de
Monsieur le préfet de région, soit hiérarchique auprès du ministre chatgé des affaires sociales,
dans Les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal interrégionel de le tarification sanitaire et sociale is palais des juridictions Cour
administrative d'appel 184, rue Duguesclin 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter
de la date de la notification, où dans le délai d’un mois à partir de la réponse de
l’administiatiôn si un recours administratif a été déposé, l'âbsence de réponse au terme d’un
délai d’un mois valknt rejet implicite.
ARTICLE 7:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLES :
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côie
d'Azur, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2015
Pour le Ppéfet de région,
Jacques CARTIAUX PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction régionale de ia jeunesse, des sports et de Ia cohésion sociale
ARRETE
Fixant {a dotation globale de financement pour l'année 2015
de FUDAF 84 - Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le préfel de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de là Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 3145
et suivants, R, 314-106 et suivants et R. 314-193-1 et suivants :
VU la loi n° 207-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VUle décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière
et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, modifié par le décret
2°2010-344 du 31 mars 2010, notamment son article 367 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19,
R. 314-260, R, 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009.879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU l'arrêté du 13 mai 2015 paru au Joumal officiel du 17 juin 2015 fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires
judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L361-1 du code de l'action
sociale et des familles :
VU la délégation de gestion du 6 mars 2015 entre la direction régionale de la jeunesse,
des Sports et dé la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur et la direction
départementale de la cohésion sociale de Vaucluse :
VU le rapport d'orientation budgétaire du 25 juin 2015 ;
VU l'arrêté du Préfet de Vaucluse du 16 juin 2015 fixant Ja liste des personnes habilitées pour être
désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU le Budget Opérationnel de Programme 304 « fnclusion sociale, protection des personnes et
économie sociale et solidaire » ; VU le courier transmis Le 31/10/2014 par lequel la persomie ayant qualité pour représenter
l'association UDAF 84 a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour exercice
2015;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du $ juillet
2015:
VU Le courrier transmis le 16 juillet 2015 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'association UDAF 84 a accepté ces propositions :
CONSIDERANT ‘qu'au 31 décembre 2013, la répartition des personnes protégées selan Les
prestations saciales perçues qui figure en annexe du présent arrêté détermine, conformément
aux dispositions prévues aux 1°, 2% et 3° du 1 de l’article L.361-1, Ia quote-part de la dotation
globale de financement de chaque financeur ;
SUR RAPPORT du directeur départemental de Ia cohésion sociale de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" :
Pour Pexercice budgétaire 2015, les dépenses et les recettes prévisionnelle de l'association
UDAF 84 sont autorisées comme suit :
Montants | Total
Groupes fonctionnels
emEuros | enEuros
Groupel
Dépenses afférentes à l’exploitation 80 000,00
courante
Groupe ll: Dépenses | Group 1052 70400 | ! 26 704,00
[Dépenses afférentes au personnel
Groupe I :
ce 136 009,00 Dépenses afférentes à la structure
G@ î
roupel ee 1 119 153,00 Produits de la tarification
Groupe Il:
Recettes | Autes produits relatifs à 14955100! 268 704,00 Pexploitation
Groupe Il :
Produits financiers et produits non 0,00
encaissables
ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement mentionnée à l’article
R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles qui est versée à l'association UDAF 84 est fixée à 1 119 153,008,
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2015, en application de l’article R. 314-193-1 du code de l’action
sociale et des familles :
1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 41,25% soit un montant de 461 650,61€,
2° la dotation versée par Îa caisse d'allocations familiales du Vaucluse est fixée
à.48,88%, soit un montant de 547 041,99€.
3° la dofation versée par la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail
de Marseille - CARSAT (ex CRAM) - est fixée à 3,74% soit un montent
de 41 856,326.
4 la dotation versée par la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse est fixée
à 1,04% soitnn montant de 11 639,19€.
$ la dotation versée par la caisse locale de fa mutualité sociale agricole de Vaucluse
est fixée à 3,89% soit un montant de 43 535,05€.
6° la dotation versée par le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
est fixée à 1,20% soit un montant de 13 429,84€,
ARTICLE 4 :
La dotation de chaque financeur précisé à l’article 3 du présent arrêté est versée en application
de l’article R. 414-107 du code de l’action sociale et des familles par fractions forfaitaires
égales au douzième de son montant.
ARTICLES :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux oïganismes mentionnés à l’afticle 3 du présent arrêté.
ARTICLE 6:
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le préfet de région soit hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales,
dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégfonal de la tarification sanitaire et sociale sis palais des juridictions Cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin
69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de Ia date de la notification, ou dans le délai d’un mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, Pabéence de réponse au terme d’un délai d’un mois valant rejet implicite, ARTICLE 7;
Le présent aurété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpés-Côte d'Azur.
ARTICLE 8:
Le direcieur régional de la jeunesse, des sports ef de Ia cohésion sociale Provence-Alpes-Câte
d'Azur, le directeur départemental de la cohésion sociale de Vaucluse sant chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, Je 4 août 2015
Pour le Dyffet de région,
élonal de 1 jeunesse, des
te la cohégion spefle sports
Taoques CARTIAUX Lebaréd » Égatté » Bretvraité
RÉPUDELQUIS FRANÇNIES
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de Ia cohésion sociale
ARRETE
Fixant la dotation globale de financemerit pour l'année 2015
de l'association MAEVAT - service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le préfet dé la Région Provence-Alpes-Côfe d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-9
et suivants, R. 314-106 et suivants et R. 314-193-1 et suivants ;
VU Ia loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 partant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VÜie décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière
et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, modifié par le décret
n° 2010-344 du 31 mars 2010, notamment son article 367 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de documents prévus aux articles R, 314-10, R, 314-13, R. 314-17, R. 314-19,
R. 314-20, R, 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879
du 21 juillet 2009 portant réfonme de l'hépital ét relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU l'arrêté du 13 mai 2015 paru au Jownal officiel du 17 juin 2015 fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires
judiciares à la protection des majeurs relevant du I de l'article L.361-1 du code de l’action
soctale et des familles ;
VU la délégation de gestion du 6 mars 2015 entre Ia direction régionale de ls jeunésse,
des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur et la direction
départementale de la cohésion sociale de Vaucluse ;
VU le rapport d'orientation budgétaire du 25 juin 2015 ;
VU l'arrêté du Préfet de Vaucluse du 16 juin 2015 fixant la liste des personnes habilitées pour être
désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs :
VU le Budget Opérationnel de Programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et
économie sociale et solidaire » :
! VU le courier transinis le 31/10/2014 par lequel la péréonne ayant qualité pour représenter l'association MAEVAT a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
Fexercice 2015 ;
VU les proposifions de modifications budgétaires iransmises bat courrier en date du 8 juillet 2015;
VU le courrier transmis Je 8 juillet 2015 par lequel la personne ayant qualité pour représenter Passociation MAEVAT a accepté ces propositions ;
CONSIDERANT qu'au 31 décembre 2013, la répartition des personnes protégées selon les presfations sociales perçues qui figure en annexe du présent arrêté détermine, conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du 1 de l’article L.361-1, le quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur ;
SUR RAPPORT du directeur départemental de la cohésion sociale de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1":
Pour Fexercice budgétaire 2015, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l'association MAEVAT sont autorisées comme suit :
Montanis | Tofal
Groupes fonctionnels
en Euros | en Juros
Groupe L
Dépenses afférentes à l'exploitation | #8 600,00
courante
Dépensel Groupe I :
« 1 003 214,43 |! 290 032,83 Dépenses afférentes au personnel
Groupe NT :
198 22541
Dépenses afférentes à la structure
Groupel:
1.006 311,83
Produits de la tarification
Groupe I :
Recettes |Autres produits relatifs à 283 728,00 l'exploitation 1290 039,83
Groupe NI :
Produits financiers et produits non 0,00
encaissables ARTICLEZ:
Pour l'exercice budgétaire 2015, Ja dotation globale de financement mentionnée à l’article R. 314-193-j du code de l’action sociale et des familles qui est versée à l'association
MAEVAT est fixée à 1 006 311,83€.
ARTICLE 3 :
Pour l'exércice budgétaire 2015, en application de l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles :
1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 43,62 % soit un montant de 438 953,22,
2% Ja dotation versée par la caisse d'allocations familiales du Vaucluse est fixée
à 46,44 %, soit 1m montant de 467 331,21€.
3° Ja dotstion versée par [a caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail de Marseille - CARSAT (ex CRAM) - est fixée à 1,63 % soit un montant
de 16 402,886.
4 la dotation verée par la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse est fixée 41,19 %, soit un montant de 11 975,11€.
5° la dotation versée par la caisse locale de la mutualité sociale agricole de Vaucluse
est fixée à 4,75 % soit un montant de 47 799,81€.
6 la dotation versée par le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
est fixée à 2,37 % soit un montant de 23 849,596.
ARTICLE 4 :
La dotation de chaque financeur précisé à l’article 3 du' présent arrêté est versée en application de l'article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant,
ARTICLES :
‘Une copie du présent arrêté sera notifiée :
aux intéressés ;
- aux organismes mentionnés à l’article à du présent arrêté.
ARTICLE 6:
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de région soit hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales, dans les deux mois suivant la notific Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis palais des juridictions Cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter-de la date de la notification, ou dans Îe délai d'un mois à partir de ia réponse de l'admiisfration si un récours administratif a été déposé, Pabsence de réponse au terme d’un délai d’un mois valant rejet implicite.
ARTICLE 7:
Le présent anêté sera publié av recueil des actes administratifs de Ia préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE :
Le directeur régional de Ia jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental de la cohésion sociale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Vait à Marseille, le 4 août 2015
Pour le Préfet de région,