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Arrêté - arr24 248 derogation repos dominical 2025
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Arrêté - arr24 248 derogation repos dominical 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Handicap et inclusivité,
2024/
Commune d'Aubergenville - Arrêté N°24/248
6-4 Autres actes réglementaires
‘4 er9°
République Française
Liberté Égalité Fraternité
DG N°24/248
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
DE L'ANNÉE 2024
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES DE DÉTAIL POUR 2025
Le Maire d'Aubergenville,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail, et notamment son article L.3132-26,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des
chances économiques,
Vu les demandes émises par les commerces de distribution sis à Aubergenville, tous secteurs confondus, sollicitant une autorisation d'ouverture les dimanches 12 et 19 janvier 2025, 29 juin 2025, 6 et 13 juillet 2025, 31 août 2025, 7 septembre 2025, 30 novembre 2025 et les dimanches 7 - 14 - 21 et 28 décembre 2025,
Vu l'avis consultatif envoyé par courrier aux organisations syndicales d'employeurs
(MEDEF, CPME) et de salariés (CGC, CFDT, CGT, FO, CFTC) le 18 septembre 2024,
Vu la saisine de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPS&O) le 16 septembre 2024,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°24-086 du 11 décembre 2024 portant
autorisation de déroger au principe du repos dominical dans les commerces de détail,
douze dimanches en 2025,
Considérant que le repos dominical peut être ainsi supprimé dans les commerces de
détail douze dimanches par an, par décision du maire prise après avis du Conseil
municipal,
Considérant que la décision du maire est prise lorsque le nombre de ces dimanches
excède cinq, après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale dont la Commune est membre,
Considérant l'avis favorable du Conseil Municipal émis le 11 décembre 2024,
Considérant l'avis favorable sous réserve du respect des dispositions légales et
réglementaires en la matière, du Mouvement des entreprises de France des Yvelines
(MEDEF 78) émis le 18 septembre 2024,
Considérant que l'ouverture de ces commerces le dimanche se justifie en raison de la
période des soldes, de la rentrée scolaire et des fêtes de fin d'année,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2624
cation agrée E-legalte com
99_AR-078-217800291-20241216-ARR24_248-A 2024/
Commune d'Aubergenville - Arrêté N°24/248
6-4 Autres actes réglementaires
Considérant que ces ouvertures dominicales exceptionnelles contribuent à
l'accroissement de l'activité des établissements concernés, à la vitalité et au
dynamisme commercial de la Ville d'Aubergenville,
ARRÊTE
Article 1 : Dans les établissements qui exercent sur le territoire de la Commune, un
commerce de détail, tous secteurs confondus hors hypermarchés (code NAF 47.11F),
le repos hebdomadaire qui a lieu normalement le dimanche, peut être supprimé, les
dimanches :
- les dimanches 12 et 19 janvier 2025
- le dimanche 29 juin 2025
- les dimanches 6 et 13 juillet 2025
- le dimanche 31 août 2025
- le dimanche 7 septembre 2025
- le dimanche 30 novembre 2025
- _etles dimanches 7 - 14 - 21 et 28 décembre 2025.
Article 2 : Les commerçants concernés devront respecter scrupuleusement les
dispositions prévues notamment par les articles L.3132-26 à L.3132-27-1 du Code du
travail en ce qui concerne la protection de leurs salariés, à savoir :
- la règle du volontariat : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord
par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre de cette dérogation,
- la contrepartie en termes de majoration de salaire et de repos compensateur :
Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins
égale au double de la rémunération normalement due pour une durée
équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. Ce repos est
accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède
ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un
dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour
de cette fête.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles par voie postale ou par voie électronique (télérecours citoyens, www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication.
Article 4 : Le Directeur général des services communaux est chargé de l'application
du présent arrêté qui sera publié et dont une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Commissaire de Police,
-__ Monsieur le Chef de service de la Police Municipale,
- Monsieur le Préfet.
AUBERGENVILLE (Yvelines) Fait à Aubergenville, le 16 décembre 2024 Certifié exécutoire le présent acte rapsnis f
à M. le Sous-Préfet le 02] 2 Le
g 3+ Et Notifié le
Gilles LÉCOLE,
Maire d'Aubergenville Maire d’ Aubergenville
REÇU EN PREFECTURE
le 17/12/2824
99_AR-078 291-202412162ARR24_248-A