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Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del23 077 cm 2023 11 22 derogation repos dominical 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, PME, commerce et artisanat,
2023/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 22/11/2023 — Délibération D2 N°23-077
6-4 Autres actes réglementaires
L
3 AN 2023
s o4 < 23-077
ber9°
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-TROIS, le 22 novembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division Leclerc,
sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimiti MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. André GODINEAU, M. Olivier CATTELAIN, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, M. Edward DANGELOT, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, M. Philippe BASSET, M. Philippe GARCIA, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. Gilles LÉCOLE
Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA Mme Myriam DARGENT, procuration à Mme Laurence DENAND
Absents excusés : |
M. Joël DANIEL, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU,
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 15/11/2023 En exercice 33 Présents 28
DATE D’AFFICHAGE : Votants 31
15/11/2023
OBJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE CALENDRIER D’AUTORISATION D'OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DÉTAIL POUR 2024
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail, et notamment ses articles L.3132-25 et suivants, et R.3132-21,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/11/2023
À E-kq
99_DE-078 2“DEL23_077-0 2023/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 22/11/2023 — Délibération D2 N°23-077
6-4 Autres actes réglementaires
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques dite Loi Macron,
Vu l'arrêté n°2015 362-0002 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines, de la Communauté d'agglomération des Deux Rives de Seine, de la Communauté d'agglomération de Poissy-Achères-Conflans-Sainte-Honorine, de Seine & Vexin Communauté d'agglomération, de la Communauté de communes des Coteaux du Vexin, et de la Communauté de communes Seine-Mauldre, au 1° janvier 2016 et dénommant le nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre issu de la fusion “Grand Paris Seine & Oise”,
Vu l'arrêté n°2015 362-0003 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant transformation de la Communauté d'agglomération “Grand Paris Seine & Oise” en Communauté urbaine,
Vu les demandes émises par les commerces de distribution sis à Aubergenville, tous secteurs confondus, sollicitant une autorisation d'ouverture les dimanches 14 et 21 janvier, 30 juin, 7 et 14 juillet, 1 septembre, 24 novembre et les dimanches 1 - 8 - 15 - 22 et 29 décembre 2024,
Vu la saisine de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise le 25 septembre
2023,
Vu l'avis consultatif envoyé par courrier aux organisations syndicales d'employeurs (MEDEF, CMPE) et de salariés (CGC, CFDT, CGT, FO, CFTC) le 25 septembre 2023,
Considérant que la loi Macron a instauré de nouvelles dispositions concernant les dérogations au principe du repos dominical pour les commerces de détail que peut accorder le maire d'une commune,
Considérant que l’article L3132-26 du Code du travail établit que, dans les
établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le
dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque
commerce de détail, par décision du maire prise après avis du Conseil municipal,
Considérant que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an et que la
décision du maire est prise lorsque ce nombre excède cinq, après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale dont la Commune est membre,
Considérant qu’à défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine,
cet avis est réputé favorable,
Considérant que la liste des dimanches concernés par les dérogations doit être arrêtée par le Maire, avant le 31 décembre, pour l'année suivante,
Considérant l'avis favorable, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires en la matière, émis le 2 octobre 2023 par le MEDEF 78 et la CPME 78,
, RECU EN PREFEC TURE
Le 38/11/2023 2023/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 22/11/2023 — Délibération D2 N°23-077
6-4 Autres actes réglementaires
Considérant que l'ouverture de ces commerces le dimanche se justifie principalement en
raison de la période des soldes, de la rentrée scolaire et des fêtes de fin d'année,
Considérant que ces ouvertures dominicales exceptionnelles contribuent à l'accroissement de l’activité des établissements concernés, à la vitalité et au dynamisme
commercial de la Ville d'Aubergenville,
Considérant l'avis favorable et unanime de la commission Communication,
Développement numérique, Commerce de Proximité et Police municipale du 21
novembre 2023,
Après avoir entendu l'exposé de Mme Virginie MEUNIER, Adjoint au maire délégué à la
Communication, au Développement numérique, au Commerce de proximité et à la
Police municipale,
Après en avoir délibéré, à la majorité (30 voix Pour, 1 voix Contre : M. Philippe GOMMARD),
- ARTICLE 1 : EMET un avis favorable à l'autorisation d'ouverture des
établissements de commerces de détail, tous secteurs confondus situés sur la
commune d'Aubergenville, hors hypermarchés (code NAF 47.11F), sur décision du maire prise par arrêté municipal, les dimanches :
- _14et 21 janvier 2024
- 30 juin 2024
- _7et 14 juillet 2024
- 1 septembre 2024
- 24 novembre 2024
- _etles dimanches 1 - 8 - 15 - 22 et 29 décembre 2024,
sous réserve du respect des dispositions du Code du travail en termes de
contreparties accordées aux salariés employés le dimanche et de volontariat des
personnels concernés,
- ARTICLE 2 : DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou à son représentant
dûment habilité, pour exécuter la présente délibération laquelle sera notifiée à
la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise sise à Aubergenville,
Immeuble Autoneum, rue des Chevries.
Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme au registre
Sylvia PADIOU, Gilles LÉCOLE, /
Secrétaire de séance Maire d'Aubergenville.
AUBERGENVILLE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte transmis à
M. le Sous-préfet le Soft | 2203
Etpublié le %/1/2523
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/11/2823
Gilles LÉCOLE
Maire d'Aubergenvj
99_DE-078-2178002 1122-DEL25_077-0