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Déliberation - del24 086 derog repos dominical 2025
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Déliberation - del24 086 derog repos dominical 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, PME, commerce et artisanat,
2024/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 11/12/2024 — Délibération F1 N°24-086
6-4 Autres actes réglementaires
AN 2024
“ 24-086
ber9° a -
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-QUATRE, le 11 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN,
M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Françoise VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, M. Thierry MONTANGERAND, M. Jean-Yves SAUVÉ, M. Guillaume BASSET, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. Gilles LÉCOLE
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Virginie MEUNIER
Mme Nathalie COLAS, procuration à Mme Fabienne PAULIN
Mme Nadette PRUVOST, procuration à M. Thierry MONTANGERAND
M. Philippe GARCIA, procuration à M. Jean-Yves SAUVÉ
Absent excusé :
Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 04/12/2024 En exercice 33 Présents 27
DATE D’AFFICHAGE : Votants 32 04/12/2024
OBJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE CALENDRIER D’AUTORISATION D'OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DÉTAIL POUR 2025
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail, et notamment ses articles L.3132-25 et suivants, et R.3132-21,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances
[ REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/12/2824
A agrée E-leqaite com
économiques dite Loi Macron,
99_DE-078 -20241241-DEL_24_086- 2024/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 11/12/2024 — Délibération F1 N°24-086
6-4 Autres actes réglementaires
Vu l'arrêté n°2015 362-0002 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines, de la Communauté d'agglomération des Deux Rives de Seine, de la Communauté d'agglomération de Poissy-Achères-Conflans-Sainte-Honorine, de Seine & Vexin Communauté d'agglomération, de la Communauté de communes des Coteaux du Vexin, et de la Communauté de communes Seine-Mauldre, au 1°’ janvier 2016 et dénommant le nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre issu de la fusion “Grand Paris Seine & Oise”,
Vu l'arrêté n°2015 362-0003 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant transformation de la Communauté d'agglomération “Grand Paris Seine & Oise” en Communauté urbaine,
Vu les demandes émises par les commerces de distribution sis à Aubergenville, tous secteurs confondus, sollicitant une autorisation d'ouverture les dimanches 12 et 19 janvier, 29 juin, 6 et 13 juillet, 7 septembre, 30 novembre et les dimanches 7 - 14 - 21 et 28 décembre 2025,
Vu la saisine de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise le 16 septembre 2024,
Vu l'avis consultatif envoyé par courrier aux organisations syndicales d'employeurs (MEDEF, CPME) et de salariés (CGC, CFDT, CGT, FO, CFTC) le 18 septembre 2024,
Considérant que la loi Macron a instauré de nouvelles dispositions concernant les dérogations au principe du repos dominical pour les commerces de détail que peut accorder le maire d’une commune,
Considérant que l'article L.3132-26 du Code du travail établit que, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du Conseil municipal,
Considérant que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an et que la décision du maire est prise lorsque ce nombre excède cinq, après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale dont la Commune est membre,
Considérant qu'à défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable,
Considérant que la liste des dimanches concernés par les dérogations doit être arrêtée
par le Maire, avant le 31 décembre, pour l'année suivante,
Considérant l'avis favorable, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires en la matière, émis le 18 septembre 2024 par le MEDEF 78,
, RECU EN PREFECTURE
le 16/12/2824 2024/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 11/12/2024 -— Délibération F1 N°24-086
6-4 Autres actes réglementaires
Considérant que l'ouverture de ces commerces le dimanche se justifie principalement en
raison de la période des soldes, de la rentrée scolaire et des fêtes de fin d'année,
Considérant que ces ouvertures dominicales exceptionnelles contribuent à
l'accroissement de l'activité des établissements concernés, à la vitalité et au dynamisme
commercial de la Ville d'Aubergenville,
Considérant l'avis favorable et unanime de la commission Communication,
Développement numérique, Commerce de Proximité réunie le 4 décembre 2024,
Après avoir entendu l'exposé de Mme Virginie MEUNIER, Adjoint au maire délégué à la
Communication, au Développement numérique, au Commerce de proximité et aux
Ressources Humaines,
Après en avoir délibéré, à la majorité (31 voix Pour, 1 voix Contre : M. Philippe GOMMARD),
- ARTICLE 1 : ÉMET un avis favorable à l'autorisation d'ouverture des
établissements de commerces de détail, tous secteurs confondus situés sur la
commune d’Aubergenville, hors hypermarchés (code NAF 47.11F), sur décision
du maire prise par arrêté municipal, les dimanches :
- 12 et 19 janvier 2025
- 29 juin 2025
- 6 et 13 juillet 2025
- 7 septembre 2025
- 30 novembre 2024
- _etles dimanches 7 - 14 - 21 et 28 décembre 2025,
sous réserve du respect des dispositions du Code du travail en termes de
contreparties accordées aux salariés employés le dimanche et de volontariat des
personnels concernés,
- ARTICLE 2 : DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou à son représentant
dûment habilité, pour exécuter la présente délibération laquelle sera notifiée à la
Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise sise à Aubergenville, Immeuble
Autoneum, rue des Chevries.
Fait et délibéré en séance,
2 & Les jour, mois et an susdits, 5 ; .
G... Pour extrait conforme au registre
TA
Sylvia PADIOU,
Secrétaire de séance
.*/ Gilles LÉCOLE,
Maire d’Aubergenville.
AUBERGENVILLE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte transmis à
M. le Sous-préfet le 16/12/2224 49
(E
Etpublié le {6 [12] 2224 É
Gilles LÉCOLE [ REÇU EN PREFECTURE 1
Maire d'Aubergenville le 16/12/2824 cation agrée E-leqaite com
99_DE-078 00291-202412 Â1-DEL_24_086—