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Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Arrêté - arr25 249 dero repos dominical 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Handicap et inclusivité,
2025/
Commune d’Aubergenville - Arrêté N°25/249
6-4 Autres actes réglementaires
Lille
o © ©
6e:,-9°
République Française
Liberté Égalité Fraternité
DG N°25/249
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
DE L'ANNÉE 2025
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES DE DÉTAIL POUR 2026
Le Maire d'Aubergenville,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail, et notamment son article L.3132-26,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,
Vu les demandes émises par les commerces de distribution sis à Aubergenville, tous secteurs confondus, sollicitant une autorisation d'ouverture les dimanches 11 et 18 janvier 2026, 28 juin 2026, 5 et 12 juillet 2026, 30 août 2026, 6 septembre 2025, 29 novembre 2026 et les dimanches 6 - 13 - 20 et 27 décembre 2026,
Vu la demande d'avis consultatif envoyé par courrier aux organisations syndicales
d'employeurs (MEDEF, CPME) et de salariés (CFE-CGC, CFDT, CGT, FO, CFTC) le 1er septembre 2025,
Vu la saisine de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPS&O) le 1er septembre 2025,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°25-077 du 17 décembre 2025 portant
autorisation de déroger au principe du repos dominical dans les commerces de détail,
douze dimanches en 2026,
Considérant que le repos dominical peut être ainsi supprimé dans les commerces de
détail douze dimanches par an, par décision du maire prise après avis du Conseil
municipal,
Considérant que la décision du maire est prise lorsque le nombre de ces dimanches
excède cinq, après avis conforme de l’organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale dont la Commune est membre,
Considérant l'avis favorable du Conseil Municipal émis le 17 décembre 2025,
Considérant que l’ouverture de ces commerces le dimanche se justifie en raison de la
période des soldes, de la rentrée scolaire et des fêtes de fin d'année,
Considérant que ces ouvertures dominicales exceptionnelles contribuent à
l'accroissement de l’activité des établissements concernés, à la vitalité et au
dynamisme commercial de la Ville d'Aubergenville,
, RECU EN PREFECTURE
le 18/12/2825
L Application agrée E kate com
39_AR-078-217800291-20251218-ARR25_249-AÀ 2025/
Commune d'Aubergenville - Arrêté N°25/249
6-4 Autres actes réglementaires
ARRÊTE
Article 1 : Dans les établissements qui exercent sur le territoire de la Commune, un
commerce de détail, tous secteurs confondus hors hypermarchés (code NAF 47.11F), le repos hebdomadaire qui a lieu normalement le dimanche, peut être supprimé, les dimanches :
- les dimanches 11 et 18 janvier 2026
- le dimanche 28 juin 2026
- les dimanches 5 et 12 juillet 2026
- le dimanche 30 août 2026
- le dimanche 6 septembre 2026
- le dimanche 29 novembre 2026
-_ _etles dimanches 6 - 13 - 20 et 27 décembre 2026.
Article 2 : Les commerçants concernés devront respecter scrupuleusement les
dispositions prévues notamment par les articles L.3132-26 à L.3132-27-1 du Code du travail en ce qui concerne la protection de leurs salariés, à savoir :
la règle du volontariat : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord
par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre de cette
dérogation,
la contrepartie en termes de majoration de salaire et de repos compensateur :
Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins
égale au double de la rémunération normalement due pour une durée
équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. Ce repos est
accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède
ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un
dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour
de cette fête.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif de Versailles par voie postale ou par voie électronique (télérecours
citoyens, www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication.
Article 4 : Le Directeur général des services communaux est chargé de l'application
du présent arrêté qui sera publié et dont une ampliation sera adressée à :
Monsieur le Commissaire de Police,
Monsieur le Chef de service de la Police Municipale,
Monsieur le Préfet.
AUBERGENVILLE (Yvelines) Fait à Aubergenville, le 18 décembre 2025 Certifié exécutoire le présent acte transmis
à M. le Sous-Préfet le A? -2 -2 4
Et publié le 49-42-24
D:
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, RECU EN PREFECTURE
le 18/12/2825
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99_AR-078-217800291-20281218-ARR25_249-AÀ