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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - 2018 85 R gie Ubaye Ski R glt sinistre
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - 2018 85 R gie Ubaye Ski R glt sinistre)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
x
Ub
vale )
ave
Serre-Ponçon Es
D
NN
ANNEE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
004-200072304-20180412-D201885-DE
Nombre
de conseillers
Accusé
certifié exécutoire
Réception
par
le préfet
: 13/04/2018
Publication
: 13/04/2018
En
exercice
: 27
Présents
: 26
Absents
: 1
- dont
suppléés
: 0
- dont
représentés
: 1
Votants
: 27
- dont
pour
: 27
- dont
contre
: 0
- dont
abstention
: 0
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL
DE COMMUNAUTE
L'an
deux
mille
dix
huit,
le
douze
avril
à
dix
sept
heures,
les
membres
du
Conseil
de
la
Communauté
de
la
Communauté
de
Communes
«
Vallée
de
l’Ubaye
Serre-
Ponçon
»
dûment
convoqués
le 6
avril
2018
se
sont
réunis
dans
la
salle
de
réunion
de
la
Maison
de
la Vallée
sous
la
présidence
de
Mme
VAGINAY
Sophie.
PRESENTS
: Mmes
VAGINAY
Sophie,
ALLEMANDI
Florence,
ANDRE
Michèle,
LAE-
ESMENJAUD
Marie-Hélène,
STUPNICKI
Josiane,
PIGNATEL
Agnès,
ESPANET
Martine,
OKROGLIC
Dominique,
BOISSE
Sandrine,
MM.
BAGUE
Patrice,
BOUGUYON
Yvan,
MARTIN-CHARPENEL
Pierre,
PAYOT
Jean-Michel,
BERCHER
Francis,
MARTIN
Jacques,
DELOINCE
Michel,
GILLY
Lucien,
PELLOUX
Jacques,
MILLION-ROUSSEAU
Daniel,
BEHETS
Jan,
BULTEL
Jean-Pierre,
TRON
Jean-
Michel,
MASSE
Roger,
BOUVET
Patrick,
FERRON
Jean
et
NICOLAS
Yves.
EXCUSES
:
FRELASTRE
Jean-Michel
ayant
donné
pouvoir
à
M.
MARTIN-
CHARPENEL
Pierre.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
ANDRE
Michèle.
4avenue
des
3
Frères
Arnaud
- 04400
Barcelonnette
- Tél.
:
04
92
81
28
23
- Fax:
04
92
81
15
26
Siret:
200
072
304
00013
- Mail:
info@ccvusp.fr
- Site:
www.cevusp.fr Délibération
n°
2018/85
OBJET:
REGIE
UBAYE
SKI
: AUTORISATION
A
PERCEVOIR
LE
REGLEMENT
D'UN
SINISTRE.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
des
Assurances
;
Considérant
que
le véhicule
Dacia
Duster
immatriculé
DD
391
AD,
acquis
le
19
juillet
2017
a
été
endommagé
suite
à
un
accident
en
date
du
3
Janvier
2018
;
Considérant
que
ce
véhicule
a été
déclaré
hors
d'usage
après
expertise
;
Considérant
que
la
Compagnie
d'Assurances
GAN
propose
la
somme
de
ONZE
MILLE
CENT
EUROS
(11
100
€) en
règlement
du
sinistre
;
Considérant
qu'il
convient
d'accepter
le
remboursement
susdit
en
dédommagement
du
véhicule
sinistré
;
VU
l'avis
favorable
du
Conseil
d'exploitation,
réuni
le
12
Avril
2018,
Le
Conseil
de
Communauté,
Après
délibéré,
e
ACCEPTE
le
remboursement
par
l'assurance
GAN
du
véhicule
détruit
pour
le montant
de
11
100
€.
e
AUTORISE
la Présidente
de
la Régie
Ubaye
Ski
à encaisser
le chèque
de
sinistre
établi
à cet
effet.
e
PRECISE
que
la
recette
sera
imputée
sur
le
budget
Régie
Ubaye
Ski
à
l'article
778.
e
DIT
que
la
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
22,
rue
Breteuil
13006
MARSEILLE
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification
au
Représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
que
ci-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
….
La
Présidente,
Sophie
VAGINAY