Arrêté - REFUS DP 25 00241 Emilie LEMOINE

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Arrêté - REFUS DP 25 00241 Emilie LEMOINE Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - REFUS DP 25 00241 Emilie LEMOINE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, VILLE DE

châteaurenard COMMUNE DE CHATEAURENARD

NE ÉRUVENTE HR REFUS D'UNE DECLARATION PREALABLE nn DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N° DP 013027 25 00241 SURFACE DE PLANCHER dossier déposé complet le 15/10/2025 Existante : 0 m2

Par: Madame Emilie LEMOINE Créée: O m°

Demeurant 6 Montée du Bassin Démolie : O m2

13160 Châteaurenard

Pour : Ravalement de la façade,

agrandissement d'une MIS EN LIGNE LE ouverture, repeinte des volets

et remplacement des

menuiseries. 9 3 DEC. 2075

Sur un terrain 6 Montée du Bassin

sis 13160 Châteaurenard

Cadastré : AD369

Le Maire,

VU la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la loi du 31121913 sur les Monuments Historiques, modifiée et complétée par la loi du 25.021943,

Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière du droit du sol,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/15, 29/11/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé te 29/09/10, 25/1/0, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29A0/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone UA (centre ancien),

Considérant que l'article R 425-1 du code de l'urbanisme prévoit que :

« Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé où inscrit au titre des

monuments historiques où dans celui d'Un parc où d'un jardin classé où inscrit ayant fait l'objet d'un périmètre de protection délimité dans les conditions fixées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-431 du code du patrimoine dès lors que la décision à fait l'objet de l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. »

Considérant que le projet est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de ce

ou ces monuments historiques où aux abords du Château féodal et de la Chapelle Saint-Honorat de Châteaurenard,

Considérant que le projet consiste à la modification de l'aspect extérieur,

Considérant l'avis défavorable du service de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 31octobre 2025, dont copie ci-jointe,

PAGE1/2ARRETE

Article unique:

La déclaration préalable faisant l'objet de la demande susvisée est refusée.

Vous ne pouvez donc pas entreprendre vos travaux.

Châteaurenard, le 02/12/2025

Eric CHAUVET,

Adjoint Délégué à l'Urbanisme

A

NB : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à risque

normal: doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 (NF EN 1998-1, NF EN 198-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

DÉLAIS ETVOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux

dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. le tribunal adrainistratif peut être saisi par l'application informatique "lélérecours citoyens’ accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme.

Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alars être introduit dans les deux mois sLivant la réponse. {L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours

contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

DOSSIER N° DP 013027 25 00241 PAGE 2/2