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Arrêté - REFUS DP 25 00292 Frederic ARNAUD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - REFUS DP 25 00292 Frederic ARNAUD)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE DE
châteaurenard COMMUNE DE CHATEAURENARD ! DE PRSVENCE DRE REFUS D'UNE DECLARATION PREALABLE
nn DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DOSSIER N° DP 013027 25 00292 SURFACE DE PLANCHER dossier déposé le 08/12/2025 et complété le . . - 12/01/2026 Existante : O m
Créée: O m*°
Par: Monsieur Frédéric ARNAUD 2 2 Démolie : O m°
Demeurant 9 Rue du Calada
13690 GRAVESON
Pour : Création d'une ouverture pour
une porte + clôture en grillage. MIS EN LIGNE LE
Sur un terrain 7 Rue de l'égalité 0 ? FFV 2026 sis ‘ 13160 Châteaurenard
Cadastré : AD85, AD86
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la loi du 3112.1913 sur les Monuments Historiques, modifiée et complétée par la loi du 25.021943, Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière du droit du sol,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/15, 29/1/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/11/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone UA (centre ancien),
Considérant que l'article R425-1 du code de l'urbanisme prévoit que : « Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques où dans celui d'un parc où d'un jardin classé où inscrit ayant fait l'objet d'un périmètre de protection délimité dans les conditions fixées aux deuxième où troisième alinéas de l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir où la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-31 du code du patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. »
Considérant que le projet est de nature à porter atteinte à la conservation où à la mise en valeur de ce ou ces monuments historiques ou aux abords du Château féodal et de la Chapelle Saint-Honorat de Châteaurenard,
Considérant que le projet consiste à la création d'une porte et d'une clêture en grillage,
Considérant l'avis défavorable du service de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 24 janvier
2026, dont copie ci-jointe,
PAGE 1/2 ARRETE
Article unique:
La déclaration préalable faisant l'objet de la demande susvisée est refusée.
Vous ne pouvez donc pas entreprendre les travaux.
Châteaurenard, le 29/01/2026
Eric CHAUVET,
Adjoint Délégué à l'Urbanisme
NB : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à risque normal» doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 (NF EN 1998-1, NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ETVOIES DE RECOURS
La présene décision peut faire l'objet dans le délai d'un mois suivant sa notification d'ün recours gracieux où hiérarchique auprès de l'auteur de la décision conformément à l'article L. 600-12-2 du Code de l'urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaudra décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de la notification où de l'affichage de la décision {selon le cas). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique n'interrompt nine proroge ce délai contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale où par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
DOSSIER N° DP 013027 25 00292 PAGE 2/2