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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BE TR ALA à
N°10 QUATER
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 9 octobre 2018
AVIS ET PUBLICATION :
§ DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT § PREFECTURE :
- Direction de la citoyenneté et de la légalité
§ SOUS-PREFECTURES
- EPERNAY
- VITRY-LE-FRANCOIS
§ SERVICES DECONCENTRES
- ARS
- DDT UD 51
- DIRECCTE
§ DIVERS
- DDFIP
- Centre Hospitalier de Châlons-en-Champagne
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 1 - SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Délégation de signature du 1 er octobre 2018 en matière de contentieux et de gracieux fiscal
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction de la citoyenneté et de la légalité p 9
- Arrêté préfectoral du 4 octobre 2018 portant projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommmunale issu de la fusion
des syndicats suivants : Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique de la Marne Moyenne, Syndicat mixte des Tarnauds, Syndicat mixte
pour l’aménagement hydraulique du bassin de l’Isson, Syndicat mixte pour l’aménagement hydraulique de la Vallée de l’Orconte, Syndicat à vocation
unique pour l’aménagement hydraulique de la rivière la Somme, Syndicat à vocation unique pour l’assainissement des Vallées du Cubry, du Soudron et
autres cours d’eau annexes, Syndicat mixte pour l’aménagement et l’entretien de la Marne
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay p 39
- Arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant création de l'ASA de La Celle-sous-Chantemerle
Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 41
- arrêté préfectoral du 27 septembre 2018 reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde-chasse particulier, Pascal NIAY
- arrêté préfectoral du 27 septembre 2018 portant agrément de M. Pascal NIAY en qualité de garde-chasse particulier
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 44
- Arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 de définition des périmètres de protection du captage AEP de la Communauté de Communes de Sézanne Sud-
Ouest Marnais situé sur la commune de NESLE LA REPOSTE
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 56
- Arrêté préfectoral n° 2018-DIV-CODERST-10 du 4 octobre 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-DIV-CODERST-09 du 25
septembre 2018 portant renouvellement du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
- Décision du 4 octobre 2018 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes (séance du 26 septembre 2018)
- Arrêté préfectoral complémentaire du 8 octobre 2018 relatif aux travaux d'aménagement de mise en 2X2 vies de la section de la RN44 située entre
Moncetz Longevas et Saint Germain la Ville
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 2 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.)
Unité départementale de la Marne p 61
- Décision du 8 octobre 2018 de Mme la Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la
Région Grand Est de confier l’intérim du responsable de l’unité de contrôle UC2 de Reims à Mme Agnès LEROY
DIVERS
Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne p 62
- Arrêté préfectoral modificatif n° 2018-09 du 8 octobre 2018 modifiant l’arrêté modificatif n° 2015 du 3 juin 2015 portant composition de la
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Marne
- Arrêté préfectoral modificatif n° 2018-08 du 8 octobre 2018 modifiant l’arrêté n° 2014-01 du 13 octobre 2014 portant désignation des représentants
des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Marne
Ö Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne p 68
- Décision du 4 septembre 2018 portant délégations de signature - avenant n°2 portant délégation de signature signée le 14 mai 2018 à effet du 4
juin 2018
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 3 - EE =
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de REIMS
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1"
Délégation de signature est donnée à M. LENTILLAC Henri et M. WIDART Patrick, Inspecteurs
divisionnaires des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de
Reims, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant :
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement :
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
7 À ne |
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
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Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme BERGE Claire, M. BORD Simon, M. BRICE Thierry, et Mme MAHOU Caroline Inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des
particuliers de Reims, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après:
AICHAOUI Céline | CAPPELLARI Gabriel COLLET Marie-Florence
FERRIERE Claudine FLEURY Yolaine GAILLET Bruno
HUET-SIMON Angélique | IMBEAUX Anne-Laure MARTINEZ Olivia
MORA Sylviane PILLAIRE Vanessa
À ss 2
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ET DES FINANCES
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Liberté * Épalité . Fratarnèté
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2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après:
AICHAOUI Grégory BOURGUIBA Meryem BRANDAO Hélène
COQUERELLE Sophia DAVILLERD Émilie DEFRANCE Jérémy
DURAND Jérôme EL GHALBZOURI Ali FORT Jean-Philippe
GODBILLON Vincent HELSEN Geoffrey HERMANT Morgan
HINAUX Mélissa INACIO Marlène KERLOC'H Grégory
LAMBOT Carine LASFER Zahira LAVIOLETTE Pauline
LUCIOWICZ Stéphanie MERMOURI Achour MILLARD Mélanie
MONTY Agnès MULLER Catherine NAGY Marianne
RENARD Christelle ROUAN Isabelle RUIZ Anthony
VEDOVOTTO Nicolas VERCOLLIER Christophe
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grad des décisi maximale des pour laquelle un
| dns | Pémet | pesténesrerdé BADIN Nathalie Agent catégorie B 300 € | émis | 3 000 €
BLANC Benoît Agent catégorie B 300 € 6 mois 3 000 €
BLIN Véronique Agent catégorie B 300 € 6 mois 3 000 €
COLLET Marie-Florence Agent catégorie B 300 € 6 mois 3 000 €
DUCATILLON David Agent catégorie B 300 € 6 mois 3 000 €
on À — 3
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Limite Durée Somme maximale
Nom et prénom des maximale des pour laquelle un agents Grade des décisions jélais de délai de
imaéees _ paiement peut être accordé
FERRIERE Claudine Agent catégorie B | 300 € 6 mois 3 000 €
FLEURY Yolaine Agent catégorie B 300 € 6 mois 3 000 €
GAILLET Bruno Agent catégorie B 300 € 6 mois 3 000 €
GANNIOUI Christelle Agent catégorie B 300 € 6 mois 3 000 €
IMBEAUX Anne-Laure Agent catégorie B 300 € 6 mois 3 000 €
IVANES Valérie Agent catégorie B 300 € 6 mois 3 000 €
JEANPIERRE Anne Agent catégorie B 300 € 6 mois 3 000 €
JOFFROY Isabelle Agent catégorie B 300 € 6 mois 3 000 €
MARTINEZ Olivia Agent catégorie B 300 € 6 mois 3 000 €
PILLAIRE Vanessa Agent catégorie B 300 € 6 mois 3 000 €
POINSOT Sylvie Agent catégorie B 300 € 6 mois 3 000 €
RANAIVOSON Honoré Agent catégorie B 300 € 6 mois 3 000 €
WALAS Aurélie Agent catégorie B 300 € 6 mois 3 000 €
CARLIER Sylvie Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €
COQUERELLE Sophia Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €
DAVILLERD Émilie Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €
DEFRANCE Jérémy Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €
DHUY Marie Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €
DURAND Jérôme Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €
EL HAFID Abdelkamel Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €
FORT Jean-Philippe Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €
LICOWSKI Hubert Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €
NAGY Marianne Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €
ROUAN Isabelle Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €
STANKIEWICZ Céline Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €
VEDOVOTTO Nicolas Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €
VERCOLLER Christophe Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €
CE 4
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
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Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.
A Reims, le 1° octobre 2018 La Comptable, responsable du Service des impôts des particuliers
de Reims
Corinne FALQUES
Administratrice des Finances publiques
fé : Du
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 8 - EX
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PRÉFET DE LA MARNE
Direction de la citoyenncté et de la légalité
Bureau des relations avec les collectivités locales
Arrêté en date du 4 UL). 20i8
portant projet de périmètre du nouvel établissement public
de coopération intercommunale issu de la fusion des syndicats suivants :
Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la Marne Moyenne,
Syndicat mixte des Tarnauds,
Syndicat mixte pour l'aménagement hydraulique du bassin de l'Isson
Syndicat mixte pour l'aménagement hydraulique de la vallée de l'Orconte,
Syndicat à vocation unique pour l'aménagement hydraulique de la rivière la Somyme,
Syndicat à vocation unique pour l'assainissement des Vallées du Cubry, du Soudron et autres cours d'eau annexes,
Syndicat mixte pour l'aménagement et l'entretien de la Marne
Le préfet de la Marne
— le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-41-3 et L.5711 -2;
_ le code de l’environnement, notamment son article L. 211-7 :
— Ja loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
— la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRo) ;
— Ja loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAP1) ;
— l'arrêté préfectoral du 10 juin 1986 relatif à la création du Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la Marne Moyenne, modifié le 16 juin 2017 ;
— l'arrêté préfectoral du 27 février 1974 relatif à la création du Syndicat mixte des Tarnauds modifié le 1 janvier 2017 ;
— l'arrêté préfectoral du 20 février 1976 relatif à la création du Syndicat mixte pour l'aménagement hydraulique d'Isson modifié le 1 février 2010 ;
1, rue de Jessaint - 510936 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 9 - l'arrêté préfectoral du 25 février 1986 relatif à la création du Syndicat mixte pour l'aménagement hydraulique de la vallée de l’Orconte, modifié le 25 juin 2015 ;
l'arrêté préfectoral du 9 mars 1989 relatif à la création du Syndicat à vocation unique pour l'aménagement hydraulique de la rivière la Somme, modifié le 3 octobre 2001 ;
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1964 relatif à la création du Syndicat à vocation unique pour l'assainissement des Vallées du Cubry, du Soudron et autres cours d’eau annexes, modifié le 26 juin 1987;
l'arrêté préfectoral du 7 juin 1956 relatif à la création du Syndicat mixte pour l'aménagement et l'entretien de la Marne, modifié le 31 août 2016 ;
l'arrêté préfectoral portant projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des sept syndicats ci-dessus du 17 août 2018 ;
le vote au deux tiers de ces membres de la Commission départementale de la coopération intercommunale de la Marne du 25 septembre suivant modifiant le périmètre proposé par l’arrêté précité ;
ARRETE
ARTICLE 1*' : En application des dispositions de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 précitée et du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est proposé un projet de création d’un Syndicat mixte de la Marne Moyenne ( S3M) issu de la fusion des sept syndicats intervenant en matière hydraulique :
Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la Marne Moyenne ;
Syndicat mixte des Tarnauds ;
Syndicat mixte pour l'aménagement hydraulique du bassin de l'Isson ;
Syndicat mixte pour l'aménagement hydraulique de la vallée de l'Orconte ;
Syndicat à vocation unique pour l'aménagement hydraulique de la rivière la Somme ;
Syndicat à vocation unique pour l'assainissement des Vallées du Cubry, du Soudron et autres cours d’eau annexes ;
Syndicat mixte pour l'aménagement et l'entretien de la Marne.
1, rue de Jessaënt + 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 10 - ARTICLE 2: Le projet de périmètre modifié à la majorité des deux tiers des membres de la CDCI
du 25 septembre 2018 du nouveau syndicat est le suivant :
Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne pour les 37 communes suivantes :
AIGNY LES GRANDES-LOGES
AULNAY-SUR-MARNE MATOUGUES
BUSSY-LETTREE MONCETZ-LONGEVAS
CHALONS EN CHAMPAGNE MONTEPREUX
CHAMPIGNEUL-CHAMPAGNE RECY
CHENIERS SAINT-GIBRIEN
CHERVILLE SAINT-MEMMIE
COMPERTRIX (SM MARNE MOYENNE) SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE
CONDE-SUR-MARNE SAINT-PIERRE
COOLUS SOMMESOUS
DOMMARTIN-LETTREE SOUDE
L'EPINE VATRY
FAGNIERES SARRY
HAUSSIMONT SOUDRON
ISSE THIBIE
JALONS VASSIMONT-ET-CHAPELAINE
JUVIGNY VILLERS-LE-CHATEAU
LA VEUVE VRAUX
LENHARREE
Communauté de Communes de Vitry Champagne et Der pour les 24 communes suivantes :
ABLANCOURT GLANNES
ARZILLIERES-NEUVILLE HUIRON
AULNAY-L'AITRE LA CHAUSSEE-SUR-MARNE
BIGNICOURT-SUR-MARNE LA CHAUSSEE-SUR-MARNE
BLACY | LOISY-SUR-MARNE
BLAISE-SOUS-ARZILLIERES MAISONS-EN-CHAMPAGNE
CHATELRAOULD-SAINT-LOUVENT MAROLLES
COURDEMANGES PRINGY
COOLE L . SAINT-CHERON
COUVROT SONGY
DROUILLY SOULANGES
FRIGNICOURT VITRY-LE-FRANÇOIS
1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX : Téléphone 03 26 26 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 11 - Communauté d'Agglomération d’'Epernay, Coteaux et Plaines de Champagne pour les 39 communes suivantes ! 4
ATHIS MARDEUIL
AVIZE MONTHELON
BERGERES-LES-VERTUS MORANGIS
BLANCS COTEAUX MOSLINS
BRUGNY-VAUDANCOURT MOUSSY
CHAINTRIX-BIERGES OIRY
CHAVOT-COURCOURT PIERRE-MORAINS
CHOUILLY PIERRY
[CLAMANGES PLIVOT
CRAMANT [POCANCY
CUIS ROUFFY
CUMIERES SAINT-MARD-LES-ROUFFY
ECURY-LE-REPOS TRECON
EPERNAY VINAY
[FLAVIGNY VOUZY
GERMINON VELYE
GRAUVES VILLENEUVE-RENNEVILLE-CHEVIGNY
LES ISTRES-ET-BURY VILLESENEUX
LE MESNIL-SUR-OGER
MAGENTA
MANCY
Communauté de Communes de Ia Moivre à la Coole pour les 25 communes suivantes:
BREUVERY-SUR-COOLE MOIVRE
CERNON NUISEMENT-SUR-COOLE
CHEPPES-LA-PRAIRIE } OMEY
CHEPY POGNY
COUPETZ SAINT-GERMAIN-LA-VILLE
COUPEVILLE | SAINT-JEAN-SUR-MOIVRE
DAMPIERRE-SUR-MOIVRE SAINT-MARTIN-AUX-CHAMPS
ECURY-SUR-COOLE SAINT-QUENTIN-SUR-COOLE
FAUX-VESIGNEUL SOGNY-AUX-MOULINS
FRANCHEVILLE TOGNY-AUX-BOEUFS
[LE FRESNE VESIGNEUL-SUR-MARNE
|MAIRY-SUR-MARNE VITRY-LA-VILLE
[MARSON |
1, re de Jessaint- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 12 - Communauté de communes de la Grande vallée de la Marne pour les 13 communes suivantes :
AMBONNAY GERMAINE
AVENAY-VAL-D'OR HAUTVILLERS
AY CHAMPAGNE MUTIGNY
BOUZY SAINT-IMOGES
CHAMPILLON TOURS-SUR-MARNE
DIZY VAL-DE-LIVRE (LOUVOIS + TAUXIÈRE+ LA NEUVILLE EN CHAILLOIS)
FONTAINE-SUR-AY
Communauté de Communes du Perthois-Bocage et Der pour les 18 communes suivantes :
ARRIGNY LARZICOURT
BRANDONVILLERS LUXEMONT-ET-VILLOTTE
CLOYES-SUR-MARNE MATIGNICOURT-GONCOURT
DROSNAY MONCETZ-L'ABBAYE
ECOLLEMENT NORROIS
ECRIENNES ORCONTE
GIGNY-BUSSY OUTINES
HEILTZ-LE-HUTIER SAINT-REMY-EN-BOUZEMONT-SAINT-GENEST-ET- ISSON
ISLE-SUR-MARNE THIEBLEMONT-FAREMONT
Communauté de Communes du Sud Marnais pour la commune de Fère Champenoise (SM Somme)
Communauté d'Agglomération de Saint Dizier Der et Blaise pour les 9 communes suivantes :
AMBRIERES SAINT-VRAIN
HAUTEVILLE SAPIGNICOURT
MAURUPT-LE-MONTOIS cr) TROIS-FONTA INES-L'ABBAYE
PERTHES VOUILLERS
SAINT-EULIEN
Communauté de Communes Côtes de Champagne et Val de Saulx pour les 14 communes suivantes :
BASSU SAINT-LUMIER-EN-CHAMPAGNE
BASSUET SAINT-QUENTIN-LES-MARAIS
BUSSY-LE-REPOS VITRY-EN-PERTHOIS
CHANGY VANAULT-LE-CHATEL
LISSE-EN-CHAMPAGNE VAUCLERC
MERLAUT VAVRAY-LE-GRAND
SAINT-AMAND-SUR-FION VAVRAY-LE-PETIT
1, rue de Jessaine - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 13 - Communauté de Communes des Paysages de la Champagne pour la commune de Saint Martin d’Ablois.
ARTICLE 3 : Le projet de statuts du nouveau syndicat intitulé « Syndicat Mixte de la Marne Moyenne » est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions des articles L. 5711-2 et L. 5211-41-3 CGCT, l'arrêté de projet de périmètre et le projet de statuts, sont notifiés au président de chaque syndicat ainsi qu'aux présidents de chaque EPCI à fiscalité propre inclus dans le projet de périmètre afin de recueillir leur avis.
À compter de la notification de l'arrêté de projet de périmètre, les organes délibérants de ces entités disposent d’un délai maximum de trois mois pour se prononcer sur le projet de périmètre et le projet de statuts, A défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
ARTICLE 5 : En application des dispositions de l’article L. 5711-2 CGCT la fusion pourra être entérinée par arrêté préfectoral si elle recucille l'accord, exprimé par délibérations concordantes des organes délibérants des syndicats mixtes intéressés et par les deux tiers au moins des membres de chaque syndicat représentant plus de la moitié de la population totale ou par la moitié au moins des membres de chaque syndicat représentant les deux tiers de la population.
ICLE 6 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et syndicats intéressés par ce projet et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne,
Châlons-en-Champagne, le «#4 OCT. 2018
Le Préfet
ONUS
|, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 05 26 26 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 14 - EMPRISE DE CHAQUE COMMUNE DANS LE GRAND BASSIN VERSANT DE LA MARNE SUR LE PERIMETRE DU SYNDICAT MIXTE DE LA MARNE MOYENNE
Baconnes | Jonchery-surSuippe (972 cr
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 15 - EMPRISE DE CHAQUE COMMUNE DANS LE GRAND BASSIN VERSANT DE LA MARNE SUR LE PERIMETRE DU SYNDICAT MIXTE DE LA MARNE MOYENNE
r EPene + à Neuville-aux Bois
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Fons)
Pargny-sur Saulx
PRAUTE MARNE
Villiers-en-Lieu
Mailly-le-Camp
Betta Lars] w ‘ "&
Etes 4 : TJE Villlers-Herbisse : Saint-Di Tiouans ' 4 tr Herbisse / "4
Chempfieury : Lo « Valcourt Dosnon € =
@ d : »
+ Grandville
Alibauthères Land Humbécourt - Her cobGoogle MMEPs 2 ‘AbE Se ë Luitre x p fre
EMPRISE DE CHAQUE COMMUNE DANS LE GRAND BASSIN VERSANT DE LA MARNE SUR LE PERIMETRE DU SYNDICAT MIXTE DE LA MARNE MOYENNE
Les Masses d’eau :
© L'isson de sa source au confluent de la... LEGENDE :
Q L'orconté de sa source au confluent de 1...
Q La Coole de sa source au confluent de 1.
© La Guenelle de sa source au confluent d...
Q La Livre de sa source au confluent de la. Limites Communales EE
Q La Marne du confluent de l'Isson (exclu)... Limites des EPCI nr
© La Marne du confluent de l'Orconté (exci. Bassin Versant de la Marne sm
Q La Marne du confluent de la Blaise (excl...
Q La Marne du confluent de la Coole (excl..
o La Marne du confluent de la Guenelle (e..
o La Marne du confluent de la Moivre (exc.
© La Marne du confluent de la Saulx (exclu...
Q La Marne du confluent de la Semoigne (...
© La Marne du confluent de la Somme So...
© La Marne du confluent du Cubry (exclu)...
Q La Marne du confluent du Fion (exclu) a...
© La Marne du confluent du ruisseau de B...
Q La Moivre de sa source au confluent de |...
© La Semoigne de sa source au confluent...
Q La Somme Soude et la Berle
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 16 - STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE LA MARNE MOYENNE
Table des matières
PREAMBULE smrsssmmasnenennnnnmnmnmmmmnmmnnnenennnasnennnnnnnnennnnennennntttennnmnnnenenenmmnmmnnttéétéétteennennennnnnnnnnnte 3
TITRE 1 — CONSTITUTION, DENOMINATION, SIEGE, DUREE ET MEMBRES. ‘ 4
ARTICLE 1. CONSTITUTION ET NATURE DU SYNDICAT ss snmsnnrrmnvaseennenennaannmnnnennmmmnnenennnnennttenntenneeennenmnnenntnians 4
ARTICLE 2. DENOMINATION..ssémnéorcccrcaannnansonemmmmnmneneennnese aiannenmnnnnnnetentennnen eneenenennssnenennnetennnne ttes 4
ARTICLE 3, SIEGE sus s u $ anse ia da at o vedééaasnpr sonbobiirasans sept e sante nrerteur etes 4
Auncd Die anna nca aouenertellereesermsevereenr 4
ARTICLE 5, MEMBRES.runrvrnrunmnneennnnnnnrarnennnannnannennnnenneneeneenenenene manne tenteneenneeentennennnnenennnnennee 4
TITRE I. MISSIONS DU SYNDICAT Er se 5
ARTICLE 6. COMPETENCES emmener GE Ris 53
Article 6.1. Compétences ObIIgGtOIrES.....mnntréimmn. 1 PERS 5
Article 6.2, Compétence à là CON. hnnerannnsianmRéitéinetés es 5
ARTICLE 7. FONCTIONNEMENT DES COMPÉTENCES À LA CARTE suite nrnammncenelatanemnanmmnnmmnnmnannennnnnnte 5 Article 7.1. Principes mn Re séries 5
Article 7.2. Répartition des charges... MENT acné scus dde CR ssiontisssinnsissesrests 5
Article 7.3. Transfert complémentaire de la compétence à lacarte rte éiédésssetess ie ésétsi eine 6
Article 7.4. Restitution d'une compétence à IQ carte... Mscsiesisaitirirsistaésansasescatenett 6
ARTICLE 8. AUTRES MODES DE COOPERATION su vrnmmmenmrasscrenenennencéen nrenmmntnnnnenaaannnnenenmmnnnenenennenttse 6
TITRE iii. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT are 7
ARTICLE 9. LE COMITE SYNDICAL. srurnrsanncnneseinnennnne sta enennennnnnenenmnnnntenennemenennnnnnenenntenet 7 ARTICLE 10 : ATTRIBUTIONS DU COMITÉ SYNDICAL ui iniprmnmmmmenenenmennnnmemnnnns 8
ARTICLE 11 : LE BUREAU... En mosaoronossssaceouns nn ne RE on res Sa VAR 8
ARTICLE 12: LE PRESIDENT ovurlicee iopemmmemmnn donnant ana 8
ARTICLE 13 : COMMISSIONS HS nement 9
TITRE IV DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES. aiasodidoca dei iii sovernearens 10
ARTICLE 14 : BunGEG PRET esnerenranesnsnmnnenneiennenniasnsnnninnnneeenninnnentetitttinnene mener een eee 10
ARTICLE 15 RECETTES mir SRE CNRS at na aatéiéérses fret eetetmes 10
ARTICLE 16: PRINCIPES RÉLATIFS AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES MEMBRES sise 10
ARTICLE 17: RÉPARTITION DES CHARGES INHERENTES À LA COMPETENCE OBLIGATOIRE... 10
ARTICLE 18 : REPARTITION DES CHARGES INMERENTES À LA COMPETENCE A LA CARTE RELATIVE À LA MAITRISE
D'OUVRAGE EN MATIERE DE PREVENTION DES INONDATIONS sum rnmmnnennnnnmmnnnnnmennnst 11
ARTICLE 19 3 AUTRES CONDITIONS FINANCIERES mm ummmanmmnnmnanemnnnnnnnnnnentnnsnnete 11
TITRE V : MODIFICATIONS STATUTAIRES 12
ARTICLE 20 : MODIFICATIONS DES STATUTS sucre vosmnnmennrnnnascnneenenennenmmnenmannnnenanenenennnnnnnnnnnnneenmnneitanannnns 12
ARTICLE 21 : ADHESION D'UN NOUVEAU MEMBRE ss ssmmrrnnnmanmenmrennaannennnennmmmnnnnnnnannnnettennenntennenennnnnnennnnt 12
ARTIQUE 22 : RETRAIT D'UN DES MEMBRES sussssrmrrnmmnacnesennannnennnenenennmnnenttanemnennnanntnnnnnnnnenennennnenndennee dénude 12
TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES... ‘ = 13
ARTICLE 23 : AUTRES DISPOSITIONS sesrassnnmnnenmmmmnmmnneneneanenennnnmennmnennnentnttenenettnannnnnnnennnnnnnn tentes 13
ARTICLE 24 : REGLEMENT INTERIEUR snsrmrermmenneonnnanannnner vennnmmennentennneeneenannnnnnnennnnnnnnenenneneneeetnennenntnne 13
ANNEXE 1 : PERIMETRE D'INTERVENTION DU SYNDICAT ;LES TERRITOIRES ss 14
ANNEXE 2 : PERIMETRE D’INTERVENTION DU SYNDICAT : LISTE DES MASSES D'EAU ns PAR 20
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 17 - ANNEXE 3 : LISTE DES ADHESIONS A LA CARTE DE COMPETENCE RELATIVE A LA MAITRISE
D'OUVRAGE EN MATIERE DE PREVENTION DES INONDATIONS .......nennnmmnmmnnns
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 18 - Préambule
Il convient de préciser que le Syndicat Mixte de la Marne Moyenne est issu de la fusion des
syndicats de rivières suivants :
le Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la Marne Moyenne,
le Syndicat mixte des Tarnauds,
le Syndicat mixte pour l'aménagement hydraulique du bassin de l’Isson ,
le Syndicat mixte pour l'aménagement hydraulique de la vallée de l'Orconté,
le Syndicat mixte pour l'aménagement et l'entretien de la Mae, de à
Syndicat intercommunal à vocation unique pour l'aménagement hydraulique de la
rivière Somme, Ÿ ’
Syndicat intercommunal à vocation unique pour (Sapenent des Vallées du Cubry,
du Sourdon et autres cours d'eau annexes, DrLe
Aussi, le syndicat a pour vocation d'intervenir sur les zones blanches du bassin versant de la
Marne Moyenne.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 19 - Titre | - Constitution, dénomination, siège, durée et membres
Article 1. Constitution et nature du syndicat
Conformément aux dispositions de l’article L. 5711-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé par fusion et extension du périmètre un syndicat mixte fermé à la carte sur le périmètre du bassin versant de la Marne Moyenne.
Article 2. Dénomination
Le syndicat prend le nom de Syndicat Mixte de la Marne Moyenne (S3M).
Article 3. Siège
Le siège du syndicat est fixé à CHALONS EN CHAM PAGNE au 26 Rue Joseph-Marie
Jacquard ; FES
Article 4. Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5. Membres
Le S3M regroupe les membres suivants :
- Communauté d'agglomération de Saint-Dizier Der et Blaise ;
- Communauté de Communes de Vitry Champagne et Der ;
- Communauté de communes Perthois-Bocage et Der ;
- Communauté de communès Côtes de Champagne et Val de Saulx ;
- Communauté de communes de la Moivre à la Coole ;
- Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne ;
- Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne ;
- Communauté d'agglomération d'Epernay, Coteaux ct Plaine de Champagne ;
- _Commuhauté de communes des Paysages de la Champagne ;
-.< Communauté de communes du Sud Marnais.
Ces communautés siègent pour le périmètre des communes du Bassin Versant de la Marne
Moyenne. Ce qui signifie que seules les communes des membres du syndicat concernées par le Bassin Versant de la Marne Moyenne sont comprises dans le périmètre. Un tableau annexé à la présente identifie précisément Les périmètres concernés (annexe 1 et 2).
Le syndicat mixte fermé peut regrouper d’autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 20 - Titre Il. Missions du syndicat
Article 6. Compétences
Le S3M est un syndicat à la carte au sens des dispositions de l’article L. 5212-16 du CGCT qui
exerce les compétences prévues dans ces présents statuts :
Article 6.1. Compétences obligatoires
Article 6.1.1. Compétence relative à l'aménagement du bassin
L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique au sens du 1° de l’article
L.211-7, 1 du Code de l’environnement) EN
Article 6.1.2. Compétence relative à l'entretien et l'aménagement des cours d'eau
L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès À ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (au sens du 2° de l’article L.211-7, I du Code
de l’environnement). AE
Article 6.1.3 Compétence relatives aux études en matière de prévention contre les
inondations ss +
Le syndicat est compétent, en matière de prévention des inondations au sens du 5° du L.211-7,
[ du Code de l’environnement, pour réaliser des études relatives à la prévention contre les
inondations. ee QUE
Article 6.14 Compétence relatives à la protection et la restauration de sites, des
écosystèmes agdutiques et des 2ones humides ainsi que des formations boisées riveraines
LE A" aNTIa DA
Le syndicat est compétent pour assurer la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (au sens du 8° de l’article L.211:7, T du Code de l’environnement).
ch é! Article 6.2. Compétence à la carte
En complément de la compétence obligatoire portant sur les études relatives à la prévention
contre les inondations, le syndicat est compétent pour assurer la maîtrise d'ouvrage de la
prévention contre les inondations pour les membres qui optent pour cette compétence à la carte
revenant ainsi à lüi transférer, sur leurs périmètres, l'intégralité de la compétence 5° de l’article
L.211-7, I du Code de l’environnement.
Article 7. Fonctionnement des compétences à la carte
Article 7.1. Principes
Le S3M est un syndicat mixte à la carte. Ses membres peuvent adhérer en sus des compétences
obligatoire à la compétence à la carte précitée.
article 7.2. Répartition des charges
Le syndicat exerce, en lieu et place de ses membres, les compétences qui lui ont été transférées.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 21 - La ventilation entre les charges affectables et non affectables sera validée chaque année lors du
vote du budget et du compte administratif.
Chaque membre ne supporte que les dépenses correspondant aux compétences effectivement
transférées au syndicat et une part des dépenses d'administration générale. Ainsi, chaque charge affectable est rattachée à sa carte de compétence et supportée financièrement par les seuls
membres qui y adhèrent. Par conséquent, les charges relatives aux compétences obligatoires (6.1.1, 6.1.2, 6.1.3 et 6.1.4) seront solidairement supportées par les membres du syndicat.
Toutes les charges non affectables qui constituent les dépenses d'administration générale seront
réparties sur l’ensemble des cartes de compétence de manière identique.
L'or
Il est annexé aux statuts un tableau faisant état des adhésions des membres aux différentes
compétences (annexe 2). hs “Re
Article 7.3. Transfert complémentaire de la compétence à la carte
L'adhésion à la compétence à la carte résulte de l'application des dispositions de l’article
L.5211-17 du CGCT. RER. LES
Article 7.4. Restitution d'une compétence à la carte |
Un membre ayant transféré une compétence à la carte, peut reprendre cette compétence. La restitution des compétences est réalisée conformément aux articles L.5211-17 ct L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales, we
Article 8. Autres modes de coopération ,
Le S3M a lu faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres tels que des
collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes ou autres; pour des motifs d'intérêt public local et à titre de complément du
service assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tous autres dispositifs
légaux, et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence et notamment des règles
de la commande publique en cas d'application de ces dernières,
€
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 22 - Titre ll. Administration et fonctionnement
Le syndicat est administré par un comité syndical, un bureau et un président.
Article 9. Le comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués désignés par les organes
délibérants des membres qu’ils représentent.
Chaque délégué participe au vote de chacune des délibérations relatives à l'exercice de la ou
des compétence(s) auxquelles les membres qu’ils représentent adhèrent.
En cas de vacance, la représentation fonctionne selon le système du pouvoir et non pas du
suppléant. . "
Le comité syndical est composé de délégués titulaires répartis comme suit. Chaque délégué
dispose ensuite d'un certain nombre de voix : ia
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La méthodologie permettant d'obtenir le nombre de délégués et de voix par membres est décrite dans l’annexe 4.
Le mandat de délégué au sein du comité syndical expire en même temps que le mandat au titre
duquel les délégués ont été désignés.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause,
l'organe délibérant du membre concerné pourvoit au remplacement dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 23 - À défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués, il sera fait application de l'article
L.5211-8 du code général des collectivités territoriales pour les membres issus des EPCI à
fiscalité propre ct des syndicats mixtes.
Article 10 : Attributions du comité syndical
Le comité syndical règle par ses délibérations les afYaires relevant de l’objet du S3M.
Il peut déléguer une partie de ses compétences collégialement au bureau ou individuellement au président à l'exception des domaines suivants :
Élire le président et les membres du bureau,
Adopter le règlement intérieur du syndicat,
Approuver les nouveaux membres,
Voter le budget et le compte administratif, SE
Fixer et appeler les contributions financières des membres ;
Décider la création d'emplois, e
Propose de modifier les conditions de financement du syndicat ;
Propose de modifier les statuts. FX S AR
is,
Article 11 : Le Bureau
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé du Président, d'un ou plusieurs vice-
présidents et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidentsest déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse
être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents. F5
L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents
supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir
dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze ou, s'il s'agit d'une métropole, de
vingt. Dans ce cas, les deuxième et iroisième alinéas de l'article L. 5211-12 sont applicables.
Les élections et la périodicité de renouvellement du bureau sont définies par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le comité syndical peut déléguer au bureau et au Président les pouvoirs d'administration et de
gestion par une délégation spéciale ou permanente dans les limites permises par le Code Général
des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-L0.
Article 12 : Le Président
Le Président est l'organe exécutif du syndicat, il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. Sa voix est prépondérante en cas de partage des votes. [l est ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des reccttes.
Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou, en cas
d’empêchement ou d'absence de ces derniers, à d’autres membres du bureau.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 24 - Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de
signature au directeur ou à la personne qui en fait office.
Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
Il est le chef des services que le syndicat crée, il représente le syndicat en justice.
Le Président est élu parmi les membres du comité syndical au scrutin secret et à la majorité absolue.
Article 13 : Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions consultatives permanentes ou temporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 25 - TITRE IV -DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 14 : Budget
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses et aux recettes des services pour lesquels il est
constitué,
Article 15 : Recettes
Les recettes du syndicat comprennent notamment :
« Les contributions financières de chaque membre, décidées par le comité syndical dans le
respect des dispositions statutaires,
e Les revenus des biens meubles ou immeubles, S
e Les sommes qu'il perçoit auprès des administrations pubtiqueg” des aassociations ou des
usagers, SE
Les subventions obtenues,
Le produit des taxes, redevances, et contributions correspondant aux services dés,
Les produits des dons et legs,
Les produits des emprunts,
Toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur, présent ct à venir.
Article 16 : Principes relatifs au calcul des contributions financières des membres
Le montant de la contribution des membres aux dépenses du Syndicat est fixé chaque année lors
du vote du budget par délibération du comité syndical et selon les modalités de calcul suivantes.
Pour le calcul des participations qui suivent, la charge à répartir —compétence par compétence —est calculée sur la base des charges affectées à la compétence après déduction des éventuelles participations financières: des autres collectivités publiques (hors contributions) et plus globalement de toutes les recettes affectées à la compétence. Il est ainsi fait application de la formule suivante :
“Charses àed pour la compétence (CRC)
Toisl des charges affectéès à la compétence — (participations financières de tiers + autres recettes affectées à la compétence).
Article 17 : Répartition des charges inhérentes à la compétence obligatoire
Les contributions aux dépenses de fonctionnement comme d'investissement par les membres
sont réparties entre les membres.
Les modalités de répartition entre les membres tiendront compte des critères suivants :
80% Prera _ +20% Serc .
P s5m S SM
P gpci : Ensemble des populations communales de 1’EPCI membre incluse dans le périmètre du syndicat
P s5m : Population totale du bassin versant
10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 26 - S epct : Ensemble des surfaces communales de bassin versant sur le territoire de l’'EPCI incluses
dans le périmètre du syndicat
S san : surface totale du bassin versant
Article 18 : Répartition des charges inhérentes à la compétence à la carte relative à la maîtrise d'ouvrage en matière de prévention des inondations
Il est fait application du principe selon lequel les contributions de chaque membre devront prendre compte à la fois le lieu de l'implantation de l'ouvrage ou de la réalisation de l’action ainsi que l'intérêt desdits ouvrages et/ou actions pour les membres.
La répartition des dépenses liées à la compétence maitrise d'ouvrage en matière de prévention des inondations seront définies par délibération du comité syndical lors de l'élaboration du budget.
Article 19 : Autres conditions financières
Tout mécanisme financier qui n'aurait pas été prévu par les présents statuts et ses annexes fait l'objet de décisions du comité syndical dans les conditions prévués par les textes en vigueur et sous réserve de ne pas être en contradiction avec les présénts statuts.
11
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 27 - TITRE V : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Article 20 : Modifications des statuts
Le syndicat peut à tout moment étendre ou restreindre son objet sur des domaines présentant une utilité pour les membres.
L'extension de l’objet du syndicat et plus largement toute modification statutaire hors
adhésion ou retrait peut être proposée sur l'initiative du comité syndical ou de l’un de ses
membres.
L'extension ou la réduction de l’objet du syndicat est soumis au respect de l’article L.521 1-17
et L.5211-20 du CGCT.
Article 21 : Adhésion d’un nouveau membre
L’adhésion d'un nouveau membre est soumis au respect de l’article L.5211-18 du CGCT.
Article 22 : Retrait d’un des membres
Tout membre peut faire valoir son droit au retrait du syndicat après en avoir informé le
président par un courrier auquel est jointe la délibération portant décision de retrait.
Il conviendra d'appliquer l’article L.5211-19 du CGCT.
42
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 28 - TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23 : Autres dispositions
Pour toute disposition non évoquée dans les présents statuts, les articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ainsi que les dispositions auxquelles ils renvoient sont applicables.
Article 24 : Règlement Intérieur
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le syndicat se dotera d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivront son installation.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre du nouvel établissement de coopération intercommunal en date du L nt
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 29 - Annexe 1 : Périmètre d'intervention du syndicat : les territoires
° Communauté d'agglomération de Saint-Dizier Der et Blaise ;
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4 | CHTEMULDSANFOUVENT — PRINGY (SM Marne Moyenne)| |
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EE CE 7 SONGY (SM Mame Moyenne) +54 |
— COUVROT (SM Marne Moyenne) SOULANGES (SM Marne Moyenne)
DROUILLY (SM Marne Moyenne) | VITRÉLE-FRANCOS (5M Marne Moyenne)
— 7 FRIGNICOURT (SM Marne) | de RE:
| GLANNES TL D À
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 30 - + Communauté de communes Perthois-Bocage et Der ;
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ARRIGNY® (SM Marno) (SM Blaise} (SM Isson} | LUXEMONTEEVILLOTTE (5M Orconte)
| BRANDONYVILLERS (SM lsson) | MATIGNICOURT-GONCOURT (5M Orconre)
CLONES-SUR-MARNE (SM isson) (SM Marne) |
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DROSNAY {SM Is100)
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 31 - ° Communauté de communes de la Moivre à la Coole ;
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BREUVERY-SUR-COOLE
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MAIRY-SUR-MARNE (SM Marne Moyenne) 2 | MIRFLAMRLE EM Marne tipenne)
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 32 - « Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne ;
AÏGNY (5 Marne Moyense)
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 33 - «+ Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne ;
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AMBONNAY |
AVENAY-VAL-D'OR
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CHAMPILLON |
| DIZY (SM Marne Moyenne) |
FONTAINE-SUR-AY
HALITVILLERS (5M Marne Moyenne)
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VAL-DE-LIVRE (Louola + Tauibre+ La Neuville en chaos)
18
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 34 - ° Communauté d'agglomération d'Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne ;
“ATHIS (SM di des Tarrauds) (SM Marne Morerae) MEET e Moyenne) |
AVIZE | MONTHELON (SM Cubry)
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ÉPERNAY (SM des Tarnauds) (SM Cubry) (SM Marne | 2 NS a Éu VINAY Cub
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| GRAUVES (5 Cubry) C2 MULENEUE RENNEVILLE-CHEVIGNY
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+ Communauté de communes du Sud Marnais: FERE-CHAMPENOISE (SM
Somme)
19
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 35 - Annexe 2 : Périmètre d'intervention du syndicat : liste des Masses d'Eau (ME)
La Marne du confluent de la Blaise (exclu) au confluent de la Saulx (exclu) FRHRI138
L'Orconté de sa source au confluent de la Marne (exclu) FRHRI 18
La censiere FRHRI18-F5417000
L'lsson de sa source au confluent de là Marne (exchi) FRHRI 19
La Marne du confluent de la Saulx (exclu) au confluent de la Somme Soude (exclu) FRHR130A
ruisseau le pisseleu FRHR | 30A-F6086000
La Marne du confluent de la Somme Soude (exclu) au confluent de la Semoigne FRHRI308
là gravelotte FRHR1308-F6101000
ru du Trépail FRHR130B-F6104000
ruisseau disse FRHR130B-F6194200
les tarnauds FRHR130B.F6125000
Le Cubry de sa source au confluent de la Marne FRHR130C
rulsseau le darcy FRHRI30C-F61 28000
Le Fion de sa source au confluent de la Marne (exclu) FRHRI 31 La Moivre de sa source au confluent de la Marne (exclu) FRHRI 32
La Coole de sà source au confluent de la Marne (exclu) FRHR134
La Somme Soude de s1 source au confluent de la Marne (exclu) FRHRI35
La Guenelle de sa source au confluent de la Marne (exclu FRHR133
la chéronne FRHRI133-F605 1000
ruisseau du mont FRHRI35S-F609 1000 la soude FRHR135-F6092000
ruisseau h berle FRHRI35-F6096000
La Livre de sa source au confluent de la Marne (exc) FRHRH36
ruisseau lb germaine FRHR136-F61 16000
moivre derivee FRHR503-F60-4101
20
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 36 - Annexe 3 : Liste des adhésions à la carte de compétence relative à la maitrise
d'ouvrage en matière de prévention des inondations
21
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 37 - Annexe 4 : Méthodologie relative à la définition du nombre de délégués et de voix par membre
Afin de définir une gouvernance équilibrée, il convenait de répartir les délégués entre les
membres sur la base de données objectives.
Ainsi, il convenait de joindre un nombre de délégués sur la base de deux critères qui étaient :
- La population ;
- La superficie du bassin.
Les strates utilisées sont les suivantes :
Nombre
de déléeués
Î
DIN CIITES 2
0 000-29.999 | 3
NET TU VE 4
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Here | . En
RE RE 6
et en melmels
£ 7
Au résultat trouvé, il 8 été décidé que le nombre de délégués ne dépasserait pas 4 délégués par membres. Dès lors, les délégués peuvent se voir attribuer un nombre de voix différent afin
d’assurer la juste représentation sur la base du calcul suivant :
. Nümbre de sièges sur la base de la strate de la population + Nombres de sièges sur la base de la
«strate de la Superficie =x ;
+ Six >à4, il conviendra de définir le nombre de voix par délégués ;
. Ainsi x sera divisé par 4=Y ;
+ Le résultat sera arrondi à l'entier supérieur — nombre de voix par délégué pour faciliter les
éventuels recours à des bulletins secrets. I s'applique pour tous les types de scrutin.
22
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 38 - nas
PRÉFET DE LA MARNE
Sous-Préfecture d'Epernay
Pôle Départemental des Associations Syndicales de Propriétaires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT CRÉATION DE
L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE POUR L'AMÉNAGEMENT
DES COTEAUX VITICOLES DE LA CELLE-SOUS-CHANTEMERLE
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment ses articles 11 à 17;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1*' juillet 2004 susvisée, et notamment ses articles 7 à 16;
VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2017 portant délégation de signature à Mme Odile BUREAU, sous-préfète de l’arrondissement d'Épernay;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2018 prescrivant l'ouverture de l'enquête concernant la constitution d’une association syndicale autorisée sur le territoire de la commune de LA CELLE-SOUS-CHANTEMERLE, et convoquant les intéressés en assemblée générale ;
VU le projet de création d’une association syndicale autorisée pour l'aménagement des coteaux viticoles sur le territoire de la commune de LA CELLE-SOUS-CHANTEMERLE ;
VU le dossier soumis à enquête publique, qui s'est déroulée à la mairie LA CELLE-SOUS-CHANTEMERLE du 22 mai 2018 au 10 juin 2018, conformément aux dispositions de l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2018 susvisé ;
VU les statuts de l’association syndicale autorisée pour l'aménagement des coteaux viticoles de LA CELLE-SOUS-CHANTEMERLE ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale des intéressés, qui s'est tenue le 24 juillet 2018, conformément aux dispositions de l’article 6 de l'arrêté préfectoral du 4 maï 2018 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le procès-verbal de l'assemblée générale des intéressés, présidée par M. Frédéric ORCIN, président de l'assemblée générale constitutive, fait apparaître le résultat des votes suivant : sur 292 comptes propriétaires intéressés, représentant une surface totale de 90 hectares 66 ares et 61 centiares compris dans le périmètre de l'association projetée, l’adhésion a été donnée par 257 intéressés, représentant une surface de 81 hectares 17 ares 67 centiares, soit 88,01 % des comptes favorables, représentant 89,53 % du périmètre ;
CONSIDÉRANT que les deux conditions de majorité qualifiée prévues à l’article 14 de l’ordonnance du 1 juillet 2004 susvisée sont remplies, à savoir :
+ que la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés s’est prononcée favorablement ;
- et que les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture d'Epernay ;
1, ruc Eugène Mercier— CS 90509- 51331 ÉPERNAY CEDEX— Téléphone 03.26.32. 19.87
E-mail: sp-cpermay meme. gouv.fr - www. marne pre£gou. fr
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 39 - ARRÊTE
Article 1“: Est autorisée, conformément aux statuts approuvés lors de l'assemblée générale constitutive du 24 juillet 2018, la création d’une association syndicale autorisée (ASA). Elle a pour objet l'aménagement de l’hydraulique et de la voirie des coteaux viticoles sur le territoire de la commune de LA CELLE-SOUS-CHANTEMERLE.
En vertu de l'article 3 des statuts, l’ASA, dénommée « ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE POUR L'AMÉNAGEMENT DES COTEAUX VITICOLES DE LA CELLE-SOUS-CHANTEMERLE », aura son siège à la mairie de LA CELLE-SOUS-CHANTEMERLE.
Article2: En vertu de l’article 13 du décret du 3 mai 2006 susvisé, le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne,
Afin de garantir l'information des propriétaires concernés et des tiers, l’arrêté ainsi que les statuts de l’association seront affichés dans la commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association (en l’espèce LA CELLE-SOUS-CHANTEMERLE), tant à la porte de la mairie qu'à tout autre endroit apparent et fréquenté du public. Cette formalité devra être réalisée dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication de l'arrêté, conformément à l’article 13 du décret du 3 mai 2006 susvisé.
Il est convenu que le maître d'ouvrage (au besoin en lien avec la Chambre d’agriculture) est chargé de notifier le présent arrêté aux membres de l'association, dans les conditions prévues à l’article 9 du décret du 3 mai 2006 susvisé. En vertu de cette disposition, les propriétaires intéressés sont identifiés sur la base des informations figurant sur le cadastre ou à l’aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier ou, en cas de défaut d’information sur le propriétaire, la notification est faite à son locataire ; à défaut de locataire, elle sera déposée en mairie.
Si le terrain est indivis, la seule notification à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur le document cadastral est valable.
Article3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000) sis au 25, rue du lycée.
Article 4: La sous-préfète d'Épernay ainsi que le maire de LA CELLE-SOUS- CHANTEMERLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques, au directeur départemental des territoires, au président de la chambre d'agriculture et à l'administrateur provisoire de l'association syndicale autorisée,
Épernay, le 3 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d’Epernay,
Odile BUREAU
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 40 - *
La
Liberté « Égaltns + Frarerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François
Sous-préfecture de
Vitry-le-François
Pôle départemental « Gardes-Particuliers »
Dossier suivi par
Agnès IDZIK
æ03.26.74.79.18
mel : agnes.idzik{fèmarne. gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
Reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde-chasse particulier
+ Île code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29. 9 « ' æ
« le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
« l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
+ l'arrêté préfectoral en date du 2 mai 2018 donnant délégation de signature à Madame Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François :
+ la demande présentée par M. Pascal NIAY en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier ;
+ les éléments de cette demande attestant que M. Pascal NIAY a suivi les 6 et 13 avril 2018 la formation de garde particulier, module 1 « Notions juridiques de base et droits et devoirs du garde particulier » et module 2 « Police de la chasse» :
ARRETE
Article 1°.- M. Pascal NIAY est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
Article 2. — Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 3. - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale compétente ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4. - Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Pascal NIAY.
‘ VITRY LE FRANCOIS, le 27 SEP, 20jg
La Sous-Préfête,
IK_: a RU QU
Hélène de KERGARIOU
Sous-Préfecture de Vitry le François
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 41 - Liberté » Égelirs » Fratermiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
La Sous-Préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François
Sous-Préfecture de Vitry-le-François
Pôle départemental « Gardes-Particuliers
Dossier suivi par
Agnès IDZIK
& 03.26.74.79.18
mel ; agnes,idzikfämane,gouv, fr
Arrêté préfectoral
portant agrément de M. Pascal NIAY
en qualité de garde-chasse particulier
VU:
- le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2, - le code de l’environnement, notamment son article R.428-25,
- l'arrêté préfectoral en date du 2 mai 2018 donnant délégation en cette matière à Madame Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François, - -l'arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2018, reconnaissant l'aptitude technique de M. Pascal NIAY en qualité de garde-chasse particulier,
- la commission délivrée par M. Christophe COSSUS, Président de la société de chasse de Sarry, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur les territoires de la commune de Sarry,
- l'avis favorable de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- lavis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François,
ARRETE :
ARTICLE 1 - M. Pascal NIAY
né le 31 juillet 1958 à Le Nouvion-en-Thiérache (02)
domicilié 25 rue du Thermot à Sarry (51520)
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Christophe COSSUS, Président de la société de chasse de Sarry, sur les territoires de la commune de Sarry.
ARTICLE 2 — La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans les commissions annexées au présent arrêté.
ARTICLE 3 -— Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 42 - ARTICLE 4 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. Pascal NIAY doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Vitry- le-François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 -— Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 - Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est
chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Pascal NIAY.
Vitry-le-François, le 2 7 SEP, 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète
Hélène de KERGARIOU
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 43 - M à
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Agence Régionale de Santé
Grand Est
Délégation Territoriale
de la Marne
Service
Santé-Environnement
Arrêté portant autorisation
d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine
- Déclaration d’utilité publique concernant les travaux de prélèvement, de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection -
Communauté de Communes de Sézanne Sud-Ouest marnais
Commune de NESLE LA REPOSTE
Le Préfet du département de la Marne,
VU :
- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321- 63 ;
- le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et L.215-13 et R.214-53 ;
- le code forestier et notamment les articles L. 311-1, L. 312-1, L. 411-1 et R. 412-19 à R. 412-27 ;
- le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 11-4 à R. 11-14 :
- le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 123-16, L. 126-1 et R. 123-22 à R. 123-23 ;
- le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article R. 2224-34 :
- le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;
- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
- l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions;
- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers;
- le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
- le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les Agences Régionales de Santé (ARS) ;
1/11
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 44 - - le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 24 avril 2013 ;
- le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
- l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine ;
- l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2018 portant dissolution du Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable de Nesle la Reposte et transférant les compétences à la Communauté de Communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais ;
- les documents d'urbanisme de la commune de Nesle la Reposte ;
- la délibération n° 3 en date du 18 juillet 2016 par laquelle le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de Nesle la Reposte adopte la définition des périmètres de protection et portant engagement d'indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes ;
- le dossier de définition des périmètres de protection du captage situé au lieu-dit « La Fontaine Galleuse » parcelle n° 572, section C1, indice de classement : BSSO00PVJF destiné à l'alimentation
en eau potable de plusieurs communes comprenant le rapport hydrogéologique du 18 novembre 2014 et les plans et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres ;
- le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé, conformément à l'arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2017, dans la commune de Nesle la Reposte en vue de la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du captage communautaire (lieudit « La Fontaine Galleuse») ;
- le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 18 novembre 2014 ;
- le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur déposés le 20 novembre 2017 ;
- l'avis favorable de Mme la Sous-Préfète d'Epernay en date du 2 juillet 2018 :
- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 14 septembre 2018 sur le rapport de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
- le courrier de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne en date du 6 juillet 2015 sur les résultats de la visite technique.
CONSIDERANT :
- que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la Communauté de Communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
- qu'il convient de protéger les ressources en eau de la Communauté de Communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais et que dès lors la mise en place des périmètres de protection autour du forage ainsi que les mesures envisagées constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine :;
- que par conséquent, la mise en place de périmètres de protection autour de ce captage est indispensable à la préservation de la qualité de l’eau distribuée à la collectivité,
Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
21/11
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 45 - ARRETE
ARTICLE 1 : Déclaration d’utilité publique
Sont déclarées d'utilité publique :
- la dérivation des eaux souterraines et l'établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage correspondant au forage repris sous l'indice de classement BSSO000PV/JF, réalisé par la Communauté de Communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais et situé sur le territoire de la commune de Nesle la Reposte au lieudit « La Fontaine Galleuse » section C1, parcelle n° 572, en vue de l'alimentation en eau potable de plusieurs communes,
- l'imposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection immédiate et rapprochée tels qu'ils figurent sur les plans et états parcellaires annexés à cet arrêté et consultables en mairie de Nesle la Reposte.
ARTICLE 2 : Prélèvement
La Communauté de Communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais est autorisée à prélever et à dériver
une partie des eaux souterraines au niveau des captages cités à l'article 1, à des fins de consommation humaine.
Les débits maximum d'exploitation autorisés ne pourront excéder, 410 m‘/jour et 150 000 m‘/an.
L'ensemble des ouvrages de captage déclaré d'utilité publique est situé sur la commune de Nesle la Reposte (section C1, parcelle n° 572 par les coordonnées Lambert II étendu : X = 690 244 : Y = 2 403 840 et Z = 140.00.
ARTICLE 3 : Dispositifs de mesure et de suivi
Conformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement, les ouvrages devront être pourvus des moyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant ou à défaut, le propriétaire est tenu d'en assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement. Les ouvrages seront par ailleurs équipés de telle sorte que la mesure des niveaux de la nappe puisse y être faite.
Les données correspondantes seront conservées 3 ans et fournies au service de Police de l’eau du département, en cas de demande.
ARTICLE 4 : Autorisation sanitaire
L'eau pompée fait l'objet d'un traitement par filtration sur charbon actif afin d'éliminer les éléments phyto-sanitaires. Ensuite, une chloration automatique se charge de désinfecter les eaux avant distribution.
La Communauté de Communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais est autorisée à utiliser et à distribuer
cette eau en vue de la consommation humaine.
4.1 — Validité de l'autorisation
Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de stockage,
de traitement ou de distribution devra faire, au préalable, l'objet d’une déclaration auprès du Préfet, accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet. Le Préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur. Dans le cas contraire, une nouvelle demande devra être déposée.
La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Préfet. Cette nouvelle ressource ne peut avoir pour effet d'accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle.
En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral devra être pris pour annuler la déclaration d'utilité publique.
3/11
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 46 - La Communauté de Communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais fournira tous les renseignements complémentaires demandés.
4.2 — Conditions d'exploitation
La Communauté de Communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais devra se conformer en tous points aux dispositions du code de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour
ce qui concerne :
- le programme de contrôle de la qualité de l'eau
- la surveillance en permanence de la qualité de l'eau
- l'examen et l'entretien régulier des installations
- les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, de dérogation - l'information et conseils aux consommateurs
- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution - les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution
- l'utilisation des produits et procédés de traitement.
4.3 — Contrôle sanitaire
La Communauté de Communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais devra se conformer en tous points au programme de contrôle de la qualité de l’eau défini par le code de la santé publique.
A cette fin, des robinets de prélèvement devront être aménagés à l'exhaure du forage avant le point d'injection du chlore et sur la conduite de refoulement après le point d'injection du chlore.
Les frais d'analyses et les frais de prélèvements seront supportés par l'exploitant, selon les tarifs et les modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé.
La Communauté de Communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais tiendra à jour un registre des visites et un carnet sanitaire qui seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle. Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée par le gestionnaire des installations devra être transmis, sur demande, à l'autorité sanitaire.
4.4 — Qualité des eaux
La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le code
de la santé publique et à tous règlements existants ou à venir.
Tout dépassement significatif d’une limite de qualité des eaux brutes fixée par le code de la santé
publique entraînera la révision de la présente autorisation.
Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place. Lorsqu'une possibilité d'interconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.
A tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses : - d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire - d'imposer la mise en place de traitement(s) complémentaire(s) - de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.
L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine est interdite.
ARTICLE 5 : Définition des périmètres de protection
Il est établi autour du captage un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection
rapprochée en application des dispositions des articles L.1321-2 et L.1321-3 du Code de la Santé Publique, conformément aux indications du plan et des états parcellaires joints ou consultables en mairie de Nesle la Reposte, siège de l'enquête.
Les superficies sont :
- périmètre de protection immédiate : 19 a 17 ca sur la commune de Nesle la Reposte, - périmètre de protection rapprochée : 100 ha 88 a 20 ca sur la commune de Nesle la Reposte.
4111
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 47 - Les périmètres sont définis sur le plan et l'état parcellaire joints.
5.1 - Périmètre de protection immédiate
Sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eau.
Les terrains inclus dans ce périmètre doivent être acquis en pleine propriété par la Communauté de Communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais. Dans le cas où ce périmètre est la propriété de la commune de Nesle la Reposte, une convention de gestion entre la commune de Nesle la Reposte et la Communauté de Communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais doit être établie. Le périmètre devra être clôturé pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au Service des Eaux et éviter la pénétration du gibier. Les emprises protégées sont nettoyées (tonte, débroussaillage
…) et les résidus de coupe sont évacués en dehors du périmètre de protection immédiate. L'emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, y compris au niveau des clôtures.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.
5.2 - Réglementation des activités dans le périmètre de protection rapprochée
Les activités polluantes dans le périmètre de protection rapprochée peuvent être soit interdites, soit
soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale.
Sont soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale, les activités suivantes :
| 1- Travaux souterrains
S E Je £ e 1esS (1.1 -1.2): interdits (sauf les ouvrages d' alimentation en eauCoca pour ne pas risquer d'interférence avec les captages AEP.
Les ouvrages existants devront être protégés et respecter la réglementation en vigueur :
- Les puits devront être équipés d'une margelle autour de chaque tête d'ouvrage de 0,30 m de hauteur et d'une couverture suffisamment étanches pour empêcher la pénétration des animaux et de tout corps étranger,
- Les forages seront protégés par une dalle de ciment présentant une pente vers l'extérieur, sur 3 m° autour de la tête de l'ouvrage en vue d'assurer une protection contre les infiltrations superficielles,
- Les ouvrages devront être fermés par un capot étanche muni d'un cadenas ou par un bâtiment fermé à clé permettant d'éliminer le risque d'introduction directe de produits polluants dans la nappe.
Les ouvrages existants non déclarés ou ne répondant pas à la réglementation en vigueur devront être
rebouchés par des matériaux inertes issus d'une carrière autorisée au titre des ICPE.
Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.
D er nnai : interdits (sauf pour l'alimentation en eau potable).
> (1.3) : interdites.
5/11
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 48 - " Ouverture de fouilles, de tranchées et d'excavation de plus de 2 m de profondeur (1.4): interdite, sauf pour la mise en place ou le remplacement dans le futur de canalisations issues du captage AEP ou d'autres captages AEP.
»* Remblayage d'excavation de plus de 2 m de profondeur (1.5) : sera réalisé à l'aide de matériaux naturels inertes pour les excavations et carrières existantes et pour les excavations autres que carrières à ciel ouvert. Lors du comblement de ces tranchées, la partie supérieure recevra sur 0,50 m des matériaux de faible perméabilité (limon ou argile).
“ Réalisation de mares, étangs (1.6) : interdite.
| 2- Stockages et dépôts |
" Dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels, produits chimiques, déchets
solides et tous produits (existants ou à venir) susceptibles d’altérer la qualité des eaux (2.1 -— 2.2) : interdits.
" Stockages d’hydrocarbures, de liquides inflammables, de produits chimiques et d’effluents industriels (2.3) : interdits sauf pour les habitations.
Pour le bâti existant, les cuves à fuel doivent répondre à la réglementation en vigueur.
" Stockages de produits destinés aux cultures (2.4): interdits sauf au siège/site d'exploitation, sous réserve de la mise en place de rétentions ou de locaux adaptés.
" Station d'épuration, lagqunage, poste de relèvement, bassins de décantation d’effluents industriels ou urbains, stockages d’effluents industriels ou domestiques collectifs (fosses étanches et WC chimiques) (2.5 — 2.6 — 2.7 — 2.8) : interdits.
| 3- Canalisations |
“ Toutes les canalisations (3.1 — 3.2) : interdites à l'exception des ouvrages d'assainissement qui seront soumis à l'avis de l'administration.
=" Condui e transport d'hydrocarbur e pr chimiques liqui (3.3) : interdites.
| 4- Rejets |
“ Rejets d'eaux usées domestiques, industrielles, effluents agricoles (4.1 — 4.2 — 4.3) : interdits.
" Rejets d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans les eaux souterraines par infiltration ou réinjections : interdits (sauf eaux de toitures).
= Rejets d'eaux usées d'installation autonome (particulier et industriel) (4.4) : interdits.
(4.5) : interdits.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 49 - | 5- Constructions — Bâtiments - Routes
" Habitations raccordées à un assainissement collectif (5.1) : Autorisées sans sous sol. Tous les travaux liés aux constructions des habitations sont autorisés sous réserve de respecter la réglementation générale.
* Habitations avec assainissement autonome (5.2) : interdites.
" Camping, caravaning et annexes, cimetières, activités artisanales et industrielles (5.3 — 5.4 — 5.5) : interdits.
* Bâtiments d'élevage, d’engraissement (5.6) : interdits.
« Silos produisant des jus de fermentation (5.7) : interdits.
odification oute, d’air ationnemen ’entretien (5.8): travaux de création, d'entretien et de rénovation réalisés avec des matériaux inertes. Les fossés d'assainissement doivent être « imperméabilisés» par une mise en herbe immédiatement après travaux et entretenus régulièrement (curage). Le désherbage chimique des chemins et des accotements est interdits. L'utilisation de produits de déverglaçage devra être optimisée. La création de parking de plus de 10 véhicules devra s'accompagner de la mise en place d’une récupération et d'un traitement des eaux de chaussée : traitement par un séparateur de type 1 mg/l (objectif de traitement = norme eau potabilisable).
* Autres constructions (hangar, station météo.) (5.9) : autorisées sous réserve d'absence d'incidence chronique ou accidentelle sur la qualité des eaux souterraines (mise en place de dalles étanches et récupération des fluides en rétention..).
| 6- Activités agricoles
“ Drainage agricole, maraîchage et serres (6.1 — 6.2) : interdits.
= Pépinières (6.3) : autorisées en l'absence d'intrants.
* Cultures (6.4) : respect du guide en vigueur des bonnes pratiques agricoles.
* Epandage de produits fertilisants (6.5) : Fumiers, lisiers et produits organiques d'origine fécale (boues de station d'épuration, fientes, composts, digestats de méthaniseurs) interdits. L'épandage de vinasses est autorisé.
roduits phytosanitaires (6.6) : lors du contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, toute détection de produits phytosanitaires dépassant la limite de qualité entrainera une surveillance renforcée à la fréquence du contrôle bactériologique par les services compétents.
Le remplissage et les vidanges de fond de cuve ainsi que le rinçage des pulvérisateurs seront éliminés selon les recommandations prescrites par le Ministère en charge de l'Agriculture.
7111
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 50 - Ces remplissages, vidanges et rinçages seront effectués en dehors du périmètre de protection rapprochée.
“ Abreuvoirs, installations mobiles de traite, abris, stockage de paille (6.7 — 6.9): interdits à moins de 50 m du captage et à moins de 20 m de la Noxe.
” e (6.8) : autorisé. L'apport d'alimentation complémentaire devra se faire de manière fractionnée à différents endroits des parcelles pour éviter la formation de bourbiers.
“* Prairies permanentes (6.10) : les prairies permanentes existantes à la date de l'arrêté (hors celles mises en place dans le cadre de cultures alternées) ne seront pas retournées.
| 7- Activités forestières et cynégétiques
“ Défrichement, essartage (7.1) : interdits.
“" Déboisement, coupe à blanc, coupe d’ensemencement (7.2): coupe à blanc interdite,
déboisement et coupe d'ensemencement autorisés.
“ Utilisation de pesticides (7.3) : interdite à moins de 50 m du captage. Au-delà, il conviendra que le traitement n'interfère en aucune manière sur la qualité des eaux souterraines.
“ Aires de stockage des grumes, débardages (7.4) : aires interdites à moins de 50 m du captage. Le stockage ne devra pas dépasser un an. Les engins chargés du débardage devront être en parfait état d'entretien (absence de fuites d'hydrocarbures et de fluides hydrauliques).
“ Traitement du bois stocké, brûülage des rémanents (7.5 — 7.6) : interdits.
“« Affouragement rainage du gibier (7.7) : interdit à moins de 50 m du captage.
= ndon et enfouissemen cadavres et de sous-pr its de gibiers r Itant d ies de
chasse (7.8) : interdits.
ps 8 - Divers
“ Travaux sur les cours d’eau (8.1) : tout projet susceptible de modifier l'écoulement (pérenne ou non) des eaux superficielles par rapport à la situation de référence, à la date de signature de l'arrêté,
fera l'objet d’une demande d'autorisation auprès du service chargé de la Police de l'Eau.
“= Sports mécaniques (8.2) : courses et manifestations de quads, motos et 4 X 4 interdites. Utilisation de ce type de véhicules autorisée pour les propriétaires ou exploitants des parcelles englobées dans le périmètre de protection rapprochée.
“ Centrales solaires photovoltaïques (8.3) : interdites.
“* Traitement aéroporté des cultures, vignes et bois (8.4) : interdit.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 51 - “* Eoliennes (8.5) : interdites.
ARTICLE 6 : Travaux et actions
IIS seront réalisés dans un délai de 5 ans, à la date de signature du présent arrêté.
6.1 — Dans le périmètre de protection immédiate
- Le périmètre de protection immédiate doit être propriété de la Communauté de Communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais et entouré par une clôture de 2 mètres de hauteur munie d’un portail fermant à clé.
- Une plaque signalétique indiquant le numéro BSS de la ressource en eau sera mise en place sur l'ouvrage de captage.
- L'étanchéité du bâtiment et de sa toiture devra être réalisée. - Un avaloir et une grille seront mis en place.
- Les forages-piézomètres inutilisés seront rebouchés selon les règles en vigueur. L'ouvrage de recherche en eau situé immédiatement au Sud du puits actuel sera à protéger.
6.2 — Dans le périmètre de protection rapprochée
- La mise aux normes des assainissements non collectifs sera à effectuer. - La rivière la Noxe, qui se trouve à proximité immédiate du captage, est traversée régulièrement par des véhicules à moteur (moto, quad...). Afin de limiter les risques de pollution par ces engins, il est demandé d'interdire l'accès à la Noxe aux véhicules motorisés. A cet effet, des panneaux d'interdiction seront installés à l'entrée des principaux chemins d'accès par le maire de la commune de Nesle la Reposte.
- Un réseau d'alerte et de secours couvrant l'impluvium du bassin de la Noxe sera mis en place.
Le Président de la Communauté de Communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais et le maire de la commune de Nesle la Reposte veilleront à l'application des prescriptions énoncées. En outre peuvent être interdits ou réglementés et doivent, de ce fait être soumis pour avis au service chargé de la police de l'eau, toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la quantité et à la qualité de l'eau.
ARTICLE 7 : Délais
Il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres de protection pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication sur les terrains compris dans les périmètres prévus à l'article 6 dans un délai de :
- Six mois pour les dépôts,
- deux ans pour les activités et installations,
à compter de la date de publication au Bulletin d'Informations et Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
ARTICLE 8 : Acquisition des terrains
Le Président de la Communauté de Communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais (agissant au nom de la Commune de Nesle la Reposte) est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation en vertu du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R.11-4 à R.11-14, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la constitution du périmètre de protection immédiate du captage communautaire.
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
9/11
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 52 - ARTICLE 9 : Indemnisation et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La Communauté de Communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais devra indemniser les propriétaires,
ou les occupants, des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient
prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes.
ARTICLE 10 : Sanctions
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par les articles L.216-3, L.216-4, L.216-5, L.216-6, L.216-8 et L.216-9 du Code de l'Environnement et par les articles L.1324-1, L.1324-3 et L.1324-4 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 11 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme
Le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions des documents d'urbanisme (plan
local d'urbanisme, carte communale...) de la commune de Nesle la Reposte conformément aux
documents annexés au présent arrêté, qui peuvent être consultés :
- à la préfecture de la Marne — Direction des Relations avec les Collectivités Locales — 1 rue de Jessaint — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex,
- à la Direction Départementale des Territoires de la Marne,
- à la mairie de Nesle la Reposte.
Le Président de la Communauté de Communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l’article R.123-25 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 12 : Informations des propriétaires
Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge du Président de la Communauté de Communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais :
- notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement des périmètres de protection,
- annexé aux documents d'urbanisme de la commune de Nesle la Reposte dans un délai de trois mois.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Nesle la Reposte. Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée doivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des points d'eau faisant l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.
ARTICLE 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
(25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes : - recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne — 38 rue Carnot 51000 CHALONS-EN-
CHAMPAGNE,
- recours hiérarchique, adressé au Ministère en charge de la santé — 8 avenue de Ségur 75350 PARIS 07 SP.
Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
10/11
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 53 - ARTICLE 14 : Diffusion et Information
Une copie du présent arrêté est adressée :
au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,
au Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,
au Président du Conseil Départemental de la Marne,
à l'Hydrogéologue agréé coordonnateur,
au Géomètre en charge du dossier,
au Commissaire Enquêteur en charge de l'enquête publique,
au Président de la Chambre d'Agriculture de la Marne,
au Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité.
ARTICLE 15 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Epernay, le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur
Départemental des Territoires de la Marne, le Président de la Communauté de Communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais et le Maire de la commune de Nesle la Reposte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le — 3 (CT, 2018
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 54 - 11S0d14
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 55 - PRÉFET DE LA MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA MARNE
Service Environnement, Eau
Préservation des Ressources
Cellule Procédures Environnementales
N°2018-DIV-CODERST-10
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-DIV-CODERST-08 du 25 septembre 2018 portant renouvellement de la composition du CODERST (Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques)
le préfet du département de la Marne
* l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre et notamment son article 23 ;
+ le décret n° 2006-5665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment son article 19 fixant la composition du CODERST ;
+ l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2015 portant renouvellement de la composition du CODERST modifié par arrêtés préfectoraux des 29 octobre 2015, 12 février 2016, 21 avril 2016;
+ l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 fixant la composition du CODERST modifié par arrêtés préfectoraux des 12 mai 2017 et 18 janvier 2018 ;
* l'arrêté préfectoral n° 2018-IV-CODERST-09 du 25 septembre 2018 portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
* l'avis des différents organismes consultés,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Les dispositions suivantes du « 3c) au titre de la fédération départementale des associations agréées de pêche » du «ll - MEMBRES DESIGNES » de l'article 1er de l'arrêté préfectoral
DDT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 56 - n° 2018-DIV-CODERST-08 portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) :
« 3c) au titre de la fédération départementale des associations agréées de pêche
Titulaire
- M. Dominique THIEBAUX, Président de la fédération de la Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, 14 rue Clément Ader, 51470 Saint-Memmie
Suppléant:
- M. Raymond BEGIN, Responsable technique à la fédération de la Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, 19 rue Saint Antoine, 51400 Bouy »
sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 3C) au titre de la fédération départementale des associations agréées de pêche
Titulaire :
* M. Dominique THIEBAUX, Président de la fédération de la Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, 14 rue Clément Ader, 51470 Saint-Memmie
Suppléant :
+ Mme Marie DENIS, Responsable technique à la fédération de la Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, 14 rue Clément Ader, 51470 Saint-Memmie ».
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2018-DIV-CODERST-09 du 25 septembre 2018 portant renouvellement du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques restent inchangées.
ARTICLE 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à chaque membre du CODERST et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Châlons en Champagne, le —4 QCT. 2018
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Denis Lan
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 57 - DIRECTION DFPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE LA MARNE
Service Lavirannement, Eeu,
Préservation des Ressources
Cellule Procédures Envirmmemestales Lier + Lui » Pratsraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
DECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE DANS SA FORMATION SPECIALISEE POUR L'INDEMNISATION DES DEGATS AUX CULTURES ET AUX RECOLTES
Séance du 26 septembre 2018
Conformément aux articles L 426-5 et R 426-6 à R 426-9 du code de l'environnement, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Marne s'est réunie le 26 septembre 2018, dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes, et a décidé ce qui suit :
rtemental d'indemn É £
1°) Le barème départemental d'indemnisation des dégâts causés par le sanglier et le grand gibier sur les prairies est fixé tel qu'il suit pour l’année 2018 :
Pour la perte de récolte des prairies :
; à | Date limite d'entévement des NATURE DE CULTURE Prix au quintal récolt
Foin 12,45 € ler novembre 2018
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne
Châlons-en-Champagne, le 4 octobre 2018
Pour le préf pas.-délégation,
Lacdu sen ice environnement, eau, préservation des ressources,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 58 - Len + Éqalté + lracais
AÉPVIUIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires de la Marne
Service Environnement Eau
Préservation des Ressources
Cellule Politique de l'eau
n°" -201/8-LE-APC
Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté du 20 juin 2012
autorisant au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement
les travaux d'aménagement de mise en 2x2 voies
de la section de la RN44 située entre Moncetz-Longevas
et Saint-Germain-la-Ville
Le préfet du département de la Marne
N° 53 2018 - LE -AC
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R 214-] à R. 214-56:
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles R11-4 à R11-14 :
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Seine-Normandie, approuvé le 20 novembre 2009 :
Vu le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 25 juillet 2011, présenté par le Service maîtrise d'ouvrage de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne, enregistré sous le n° 51-2011-00064 et relatif À l'aménagement de mise en 2 x 2 voies d'une section de 4,5 km de la RN44 située au droit de la commune de Chépy;
Vu l'arrêté du 20 juin 2012 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement les travaux d'aménagement de mise en 2x2 voies de la section de la RN44 située entre Moncetz-Longevas et Saint-Germain-la- Ville ;
Vu la demande du Service maîtrise d'ouvrage de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est en date du 23 juillet 2018 de modifier les conditions de rejet de l’ouvrage hydraulique n°6 ;
Vu le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 27 août 2018 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Mamne en date du 14 septembre 2018 ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire, reçue ke 27 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que ces modifications entrent dans le cadre de l’article L.181-14 du code de l'environnement et sont considérées comme notables ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 59 - -ARRÊTE-
ARTICLE 1
Le tableau de l’article 3 de l'arrêté du 20 juin 2012 relatif aux dimensionnements des ouvrages assurant la transparence hydraulique est remplacé par le tableau suivant:
© de l'ouv
| ee 1 Bossins versants collectés | 67 | Bet9 | 10 |
| Diamètre À 600 mm | 500 mm | 500 mm |
| Longueur 63m $5 m | 4im
sx shape ah | fossé diffuseur consolidé fossé permettant de transiter les | ensions X LM, par
des enrochements au | eaux jusqu'au fossé existant en Exutoire de l'ouvrage
représentant une surface niveau des talus bordure de l'actuelle RN44 | | d'infiltration de 420m° |
ARTICLE 2 - Publications et informations aux tiers
Une copie du présent arrêté complémentaire sera déposée et affichée dans les mairies de Sarry, Moncetz-Longevas, Chépy, Vésigneul-sur-Marne et Saint-Germain-la-Ville pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie du présent arrêté complémentaire sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Marne pendant une durée d'au moins | mois
ARTICLE 3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
Le directeur départemental des territoires,
Le commandant du Groupement de gendarmerie de la Marne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recucil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies de Sarry, Moncetz-Longevas, Chépy, Vésigneul-sur-Marne et Saint-Germain-la- Ville.
À Chälons-en-Champagne, le!) à [C1 700
Pour le Préfet de la MARNE
Le secrétaire général de la préfecture
Denis Gaudin
Voies et délais de recours
Pour le pétitionnaire : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Pour les tiers : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication et de l'affichage de ces décisions ;
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais dans les paragraphes ci-dessus.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 60 - MINISTERE DU TRAVAIL
DECISION
La Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Grand Est
Vu le code du travail et notamment les articles R. 8122-3 et R. 8122-6
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu Farrêté du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'Inspection du travail,
Vu l'arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu l'arrêté interministériel du 1°” janvier 2016, portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI sur l'emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
Vu l'arrêté 2018/10 du 26 mars 2018 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand est portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est,
Vu le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est,
DECIDE
Article 1 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle UC2 de Reims est confié à Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe, affectée à l'unité départementale de l'Aube située à Troyes, à raison de 0,2 ETP avec une présence sur site d'une journée par semaine, et ce pour la période du 08 octobre au 31 décembre 2018.
Article 2 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Région Grand Est et le responsable de l'unité départementale de la Marne de la DIRECCTE Grand Est, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du département de la Marne.
Fait à Strasbourg, le 08 octobre 2018
Danièle GIUGANTI
Copie à :
- M.le responsable de l'UD de la Marne
- Mme la responsable de l'UD de l'Aube
- M.le responsable des RH
Dérection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. À Him 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75 86.86 www.grand-est-direccte gouv.fr - www.travail-emgioi gouv.fr - www_economie qouv.fr
DIRECCTE – Unité départementale de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 61 - DDFIPSI/PRAE
Arrêté MODIFICATIF n° 2018-09 du 08/10/2018
modifiant l'arrêté modificatif n° 2015- du 03/06/2015 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Marne
LE PRÉFET DE LA MARNE
Vu le code général des impôts :
Vu l’article 1650 B du code général des impôts ;
Vu l’article 371 ter L de l'annexe IT au code général des impôts ;
Vu la délibération n° SE14-09-1-04 du 19/09/2014 du conseil départemental de la Marne portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Marne et de leurs suppléants ;
Vu la délibération n° SE17-11-1-07 du 13/11/2017 du conseil départemental de la Marne portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Marne et de leurs suppléants ;
Vu la délibération n° CP18-09-A-03 du 21/09/2018 de la commission permanente du conseil départemental de la Marne portant désignation de deux représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Marne et de leurs suppléants ;
Vu la lettre du 30/09/2014 de l'association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Marne ainsi que de leurs suppléants ;
Vu l'arrêté n° 2014-01 du 13/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Marne ainsi que de leurs suppléants, après consultation des chambres de commerce et d'industrie de Châlons-en-Champagne-Vitry-le-François-Sainte-Ménéhould et de Reims-Épernay en date du 10/07/2014, de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Marne en date du 10/07/2014, des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département de la Marne en date du 10/07/2014 ;
Vu l'arrêté modificatif n° 2018-08 du 04/10/2018 modifiant l’arrêté n° 2014-01 du 13/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Marne ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie de la Marne en date du 28/03/2017, de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Marne en date du 10/07/2014, des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des
1/4
DIVERS
Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 62 - organisations représentatives des professions libérales du département de la Marne en date du 10/07/2014 ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d’exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Marne s'élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9 ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Marne dans les conditions prévues aux articles 371 ter1 à 371 ter L de l’annexe II au code général des impôts ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*°
L'arrêté n° 2015- du 03/06/2015 est modifié comme suit, en son article 1° :
Mme CHOUBAT Chantal, commissaire titulaire représentant du conseil départemental est désignée en remplacement de M. De COURSON Charles ;
M. VERSTRAETE Vincent, commissaire suppléant représentant du conseil départemental est désigné en remplacement de Mme MAGNIER Lise,
2/4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 63 - La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la
ARTICLE 2 :
Marne en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
ROZE Jean-Marc ___ | VERSTRAËETE Vincent
CHOUBAT Chantal LÉVÈQUE Dominique
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
SIMON Alain LABAT Pierre
LAURENT Cyril AMON Gérard
CHOCARDELLE Brigitte GALICHET Gérard
BUTIN Gérard TRAMONTANA Pascal
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES
COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE :
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE
_ Titulaires Suppléants CHASSIGNEUX Ludovic MELLIER André
FORTUNÉ Jean-Pierre | LECOMTE Guy
UINCHE Jean-François DHUICQ Étienne
NOTAT Jean CHEVALLOT Pascale
AU TITRE DES RÉPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
= Titulaires Suppléants
DROPSY Bruno SAIRE Patrick
ORBAN Raphaël JOURNAUX Stéphane
| GEISS Alain GUINOISEAU Yves
BOULANT Michel _| BENOIST Alain
GILBIN Thierry CHAUMEILLE Philippe
| ARCADIPANE Bruno DUMAIRE Christophe
FANCONY Danielle MARX Claude
DELATTRE Stéphane DAHERON Corinne
GUILLAUME Sébastien CANNIAUX Laëticia
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 64 - ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de la Marne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE À :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
LE PRÉFET,
Dents CONUS
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 65 - DDFIPSI/PRAE
Arrêté MODIFICATIF n° 2018-08 du 08/10/2018
modifiant l'arrêté n° 2014-01 du 13/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Marne
LE PRÉFET DE LA MARNE
Vu le code général des impôts ;
Vu l’article 1650 B du code général des impôts ;
Vu l’article 371 ter L de l'annexe [1 au code général des impôts ;
VU la lettre en date du 28/03/2017 par laquelle la chambre de commerce et de l’industrie de la Marne a proposé trois candidats ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l‘annexe IT au code général des impôts ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l'événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à9;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être renouvelés après consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de commerce et d’industrie de la Marne a, par courrier en date du 28/03/2017, proposé deux candidats ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Marne ;
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 66 - ARRÊTE
ARTICLE 1°*:
L'arrêté n° 2014-01 du 13/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Marne est modifié comme suit, en son article 1° :
M. DROPSY Bruno, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. SAIRE Patrick ;
M. GEISS Alain commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. FATOUX Roger ;
M. SAIRE Patrick, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. GAY Vincent.
ARTICLE 3:
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
LE PRÉFET,
Denis CONUS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 67 - Centre Hospitalier de Chälons-en Champagne
DH/RH
DECISION PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE
Avenant N° 2 à la délégation signée le 14 mai 2018 à effet du 4 juin 2018
Le Directeur,
VU les textes régissant le fonctionnement des Hôpitaux Publics,
VU les textes régissant la comptabilité publique,
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
VU le Décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des Etablissements
Publics de Santé pris pour l'application de la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 précité portant réforme
hospitalière et modifiant le Code de la Santé Publique,
VU l'instruction budgétaire et comptable M21 applicable aux établissements publics de santé, et
notamment son tome ll, titre1, chap. 2, parag. 1.2 relatif aux modalités de délégation de signature du
directeur
VU le Code de la Santé Publique,
VU la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Champagne, approuvée par arrêté
N° 2016-2134 du 1° septembre 2016 de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Grand Est,
VU la convention de mise à disposition des agents de la fonction achat mutualisé signée le 19 décembre
2017 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Reims et le Centre Hospitalier de Châlons en Champagne,
modifiée par voie d'avenant,
DECIDE
A e r
il est ajouté un article 6 bis rédigé ainsi qu'il suit :
Ö Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 68 - Article 6 bis — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne GAUTIER, Madame Virginie
AGNERAY HERRE, Attaché d'Administration Hospitalière, reçoit délégation pour signer tous les actes ou
décisions relatifs aux attributions de la Direction des Ressources Humaines, à l'exception des notes de
service de nature réglementaire et des décisions de recrutement ou de nomination des cadres ou
responsables de services.
La délégation de signature s'exerce dans la limite des crédits fixés pour l'année pour chacun des comptes ou sous-comptes relevant du domaine de compétence de cette direction, et dans le respect de la réglementation.
Le reste sans changement
Fait à CHALONS EN CHAMPAGNE, le 4 septembre 2018
Signatures des mandataires :
Mme Corinne GAUTIER Mme Virginie AGNERAY HERRE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 QUATER du 9 octobre 2018 – Page 69 -