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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 7 du 9 octobre 2020
Document publié le Vendredi 9 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 7 du 9 octobre 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 10-7
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 9 octobre 2020
AVIS ET PUBLICATION :
SERVICES DECONCENTRES :
- DDT
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 1 - SOMMAIRE
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 3
- Arrêté préfectoral du 6 octobre 2020 approuvant le cahier des charges de cession à la SCI R&D d’un lot situé sur la zone d’aménagement concerté
Cernay-les-Reims/Saint-Léonard + annexe relative au cahier des charges de cession
- Arrêté préfectoral du 6 octobre 2020 approuvant le cahier des charges de cession à la SARL PRESTIMMO d’un lot situé sur la zone d’aménagement
concerté Cernay-les-Reims/Saint-Léonard + annexe relative au cahier des charges de cession
- Arrêté préfectoral du 6 octobre 2020 approuvant le cahier des charges de cession à la SAS MKE INVESTISSEMENTS d’un lot situé sur la zone
d’aménagement concerté Cernay-les-Reims/Saint-Léonard + annexe relative au cahier des charges de cession
- Arrêté préfectoral du 6 octobre 2020 approuvant le cahier des charges de cession à la SASU ESKA HOLDING d’un lot situé sur la zone
d’aménagement concerté Cernay-les-Reims/Saint-Léonard + annexe relative au cahier des charges de cession
- Arrêté préfectoral du 7 octobre 2020 relatif à la prorogation du délai de réalisation du plan de prévention du risque naturel inondation sur le
territoire des communes d’Aÿ-Champagne (Aÿ, Bisseuil, Mareuil-sur-Aÿ), Binson-et-Orquigny, Boursault, Châtillon-sur-Marne, Chouilly, Courthiézy,
Cumières, Damery, Dizy, Dormans, Épernay, Hautvillers, Magenta, Mardeuil, Mareuil-le-Port, Oeuilly, Oiry, Plivot, Reuil, Tours-sur-Marne, Troissy,
Vandières, Vauciennes, Venteuil, Verneuil, Vincelles et portant modification de l’arrêté préfectoral en date du 12 octobre 2017
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 2 - ee Direction départementale des territoires DE LA MARNE
Literié
d'au)
Jreternti
Arrêté Préfectoral
Approuvant le cahier des charges de cession à la SCI R&D
d'un lot situé sur la zone d'aménagement concerté Cernay-les-Reims/Saint-Léonard
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanrsme, et notamment ses articles L311-1 et L311-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral de création de la ZAC Cernay-les-Reims/Saint-Léonard du 22 juillet 2015
Vu l'arrêté préfectoral de réalisation de la ZAC Cernay-les-Reims/Saint-Léonard du 22 juillet 2016
Vu le PLU de Cernay-les-Reims approuvé le 15 avril 2009 et les dernières modifications approuvées le
23 novembre 2017 ;
Vu la concession d'aménagement, signée le 12 décembre 2016 par la Chambre de Commerce et d'industrie
de Reims et Epernay, confiant à la SAS PARTENAIRES AMÉNAGEMENT l'équipement et la commercialisation de la ZAC
Considérant la demande de la SAS PARTENAIRES AMÉNAGEMENT, reçue le 29 septembre 2020. concernant
l'approbation du cahier des charges de cession relatif à la vente d'une parcelle au profit de la SCI R&D
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Marne
Arrête
Article 1 :
Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre là SAS PARTENAIRES AMÉNAGEMENT et
la SCI R&D, concernant la parcelle n° 9 d'une superficie de 7 481 m° et d'une surface de plancher maximale autorisée de
4104 n°, située au sein de la ZAC Cernay-les-Reims/Saint Léonard, sur le teritoke de la commune de
Cernay-les-Reims et dédiée à la construction d'un ensemble de bâtiments destinés à l'accueil de PME/TPE à vocations industnelles, artisanales, commerciales eVou de services
Le cahier des charges de cession est annexé au présent arrêté
Article 2 :
Le présent arrëté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Chélons-en-Champagne. le 0 6 OCT. 2020
Pour le Prétet,
Le Secrétaire Général
Denis Géudin
40, boulevard Anatole France - CS 60654
51097 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
SERVICES DECONCENTRES
DDT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 3 - MN PARTENAIRES En, AMÉNAGEMENT
ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE
CERNAY / SAINT-LEONARD
VENTE SAS PARTENAIRES AMENAGEMENT
R&D (3)
CAHIER DES CHARGES DE CESSION
“ VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE EN DATE DE CE JOUR
0 6 OCT. 2020
LE PREFET =
Pour le Préfet
Le Secrétaire Génégal
7 GAUDIN
» CO R (à CCI MARNE
SEPTEMBRE 2020
EN CHAMPAGNE
E 3 CNTRLPAELS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 4 - PREAMBULE
La Chambre de Commerce et d'Industrie de Reims Epernay (ci-après « La CCIRE ») s’est engagée dans un processus d'aménagement d'un parc d'activités, d'une surface de 145 hectares, situé sur le territoire des communes de Saint-Léonard et de Cernay les Reims.
Dans cette perspective, La CCI s'est rapprochée tant des communes concernées que de la Communauté Urbaine du Grand Reims, en leur proposant d'être à l'initiative de la création d'une ZAC, dont Le périmètre correspondrait à ce nouveau parc d'activités.
C'est dans ce contexte que La ZAC Cernay Saint-Léonard a été créée, à l'initiative de La CCI, par arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2015.
La CCIRE a transféré le maîtrise d'ouvrage de la ZAC « Cernay / Saint Léonard » et a confié son aménagement, son équipement et sa commercialisation à la SAS « Partenaires Aménagement », dans le cadre d’une concession d'aménagement signée le 12 décembre 2016, conformément aux articles L300-4 et suivants du code de l'urbanisme.
Han EU L:
NET ET
F° ACCÉLÉASTEUR DES LNTALPRELS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 5 - SAS PARTENAIRES AMENAGEMENT
(ci- après dénommée SAS, en tant qu’aménageur du parc d'activités)
L'objet des présentes est d'établir un cahier des charges de cession contenant toutes les stipulations, réglementations et conditions, s'appliquant à toutes opérations juridiques (acquisition, location, voir simple utilisation, ….), mais plus particulièrement aux ventes, auxquelles donnera lieu Le parcellaire viabilisé du Parc d'Activités Cernay / Saint-Léonard.
ILinscrit Les droits et les obligations de l'acquéreur et des usagers au sein du parc, dans le respect de l'arrêté préfectoral portant la création de la Zone d'Aménagement Concerté en date du 22 juillet 2015, et de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016, portant approbation de la réalisation de La Zone d'Aménagement Concerté. Il sert de base au contrat privé établi lors de la vente d'un ou plusieurs lots parcellaires.
IL est précisé que Les stipulations du présent document tiennent compte des prescriptions contenues dans les documents d'urbanisme des communes concernées par l’emprise du parc d'activités au moment de la signature de cahier des charges de cession, à savoir les P.L.U. de Saint-Léonard et de Cernay les Reims.
Le présent cahier des charges de cession liera toutes les entreprises qui obtiendront de La SAS la disposition à un titre quelconque d'un lot à prendre dans ladite zone et ce, ipso facto par le seul fait de l'établissement d'un acte de vente (ou de location ou autre) lequel quant aux stipulations du présent cahier des charges aura véritablement le caractère d’un contrat d'adhésion sans restriction, ni réserve.
» CCI MARNE
& EN CHAMPAGNE
1° ACCÉLÉRAPEUR DES EwTRE PRES
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 6 - SURFACE PLANCHER ATTRIBUEE
Parcelle c r la vente SAS
Ci CCI MARNE
AR, DIET rl| 14
3 l ] s510n + ACCÉLÉRATUUR DES EVENE PRISES
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 7 - Plan de vente de la parcelle R&D (3
Surface plancher affectée à rcelle n°9
| | | R&D (3)
EME Surface Parcelle | SP Attribuée
Mixte ARTISANAT 7 461 m? | 4 . m?
ad T1: Tate
C EN CHAMPAGNE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 8 - DISPOSITIONS PARTICULIERES |
Article| - BENEFICIAIRE DE LA CESSION La SCI R&D, dont le siège est situé 12, rue Capitaine Georges Madon à Reims (51100),
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 843 376 195, représentée par son gérant M. Ramos, gérant de la SCI Sporting, ou toute personne physique ou morale qui se substituerait à elle.
Article 2 - OBJET DE LA CESSION
Le terrain objet de La cession entre La SAS PARTENAIRES AMENAGEMENT et La SCI R&D est
issu de La ZAC Cernay / Saint-Léonard créée par arrêté préfectoral le 22 juillet 2015.
Ce terrain (parcelle n°9) situé sur la commune de Cernay les Reims a une contenance
totale de 7 461 m2, la surface plancher attribuée à cette parcelle est de 4 104 mi.
Le projet vise à la construction d’un ensemble de bâtiments destinés à l'accueil de
PME/TPE à vocation industrielles, artisanales, commerciales et/ou de services.
DISPOSITIONS GENERALES RÆ
Article 3 Le présent cahier des charges énonce toutes dispositions et réglementations auxquelles
sont soumis les utilisateurs à un titre quelconque (par vente, location ou autrement) de l'un des lots de ce parc d'activités créé par la CCI Reims Epernay et aménagé par la SAS PARTENAIRES AMENAGEMENT.
Article 4 - En conséquence, par Le seul fait qu'une entreprise, ou quiconque aura la disposition d’un
lot de ce parc d'activités, soit de première main, soit par suite de rétrocession par un utilisateur et ce, de quelque manière que ce soit, (vente, location , etc.) cette entreprise ou quiconque, sera de plein droit et par le seul fait du contrat lui conférant des droits de propriétaire ou de locataire ou d'utilisateur, soumise à toutes les stipulations du présent cahier des charges.
Article 5 - REGLES D'HYGIENE ET DE SECURITE et ENVIRONNEMENTALES Les entreprises installées sur ce parc d'activités seront soumises à toutes Les obligations de
droit commun notamment aux règles résultant de La législation en vigueur relative au code de l'environnement, et notamment aux installations classées pour la protection de l'environnement, et le code de l'urbanisme.
Tous les dépôts sauvages de matériaux sont interdits sur les parcelles privées.
Si La SAS, ou l'un de ses partenaires sur le territoire, communes de Saint-Léonard, de
Cernay les Reims et La Communauté Urbaine du Grand Reims, constate un manquement à cette obligation, elle pourra mettre en demeure par courrier recommandé le propriétaire du lot d'enlever ces dépôts dans le délai d'un mois. A défaut, la SAS ou l'un de ses
partenaires mandatés, pourra faire réaliser l'évacuation et La dépollution si nécessaire aux frais du contrevenant.
CCI MARNE
EN CHAMPAGNE a
?° ACCÉLÉRATESR DNS INDRIPRELS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 9 - Article 6 - F
Lors de l'élaboration de leur projet de construction les entreprises devront se conformer aux règles d'urbanisme en vigueur,
Notamment, il est rappelé qu'en vertu du code de l'urbanisme, la construction devra respecter le nombre de mètres carrés de surface au plancher autorisée dans les actes
administratifs et mentionnée dans son permis de construire, ou par addition des surfaces dans le cas de plusieurs permis de construire se rapportant à un même lot.
Article 7 -
Les terrains constituant le parc d'activités sont cédés viabilisés suivant le plan d'aménagement du parc dressé par La SAS, laquelle se réserve le droit de le modifier à tout moment en ce qui concerne les parcelles non encore vendues.
Toute modification d'équipements existants requis par l'acquéreur sera à la charge de l'acquéreur.
Article 8 - AMENA TE
Les terrains et constructions cédés par la SAS comporteront des équipements soit existants, soit en cours d'aménagement.
En cas de difficultés éprouvées par un utilisateur du fait de la présence de ces
équipements, soit au cours de son installation, soit dans l'exercice de son activité, aucun recours ne pourra être exercé par ledit utilisateur à l'encontre de l'aménageur à savoir la SAS, ainsi que de l'Etat ou des collectivités partenaires ayant participé à quelque titre que ce soit à l'aménagement du parc d'activités.
Article 9 - MUTATION DANS LES 15 ANS
Si au cours des 15 années suivant la première mutation d'un lot du parc d'activités, un utilisateur est amené à revendre ce lot ou à le louer en totalité ou en partie, l'opération envisagée sera subordonnée à l'agrément préalable de la SAS, et devra nécessairement maintenir au lot une utilisation conforme à la vocation du parc d'activités.
lUsera justifié, dans La demande d'agrément, de l’activité envisagée par l'acquéreur ou le locataire, laquelle activité devra rester conforme à la vocation du parc d'activités telle que définie dans le règlement en vigueur.
Han TT;
& EN CHAMPAGNE
+ acChiÉaareus ots enrarearxs
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 10 - E MODALITES D'UTILISATION DU TERRAIN
Article 10 - ESC IONS L'aménagement du parc d'activités Cernay / Saint-Léonard vise à accueillir notamment des constructions à usage industriel, artisanal et logistique.
Les seules constructions à usage d'habitation permises sont celles des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer une intervention immédiate, la direction ou la surveillance de l'établissement ou des services généraux. Ces constructions à usage d'habitation, ne devront pas excéder une surface de 100 m? intégrée au bâtiment
principal, et ne pas dépasser 10% de la surface plancher construite.
Ces constructions à usage d'habitation ne pourront pas être données en location à des tiers extérieurs à l'entreprise occupante; elles ne pourront être aliénées qu'en bloc avec le
bâtiment d'activités.
article 11 - TI Le parc d'activités est desservi par un dispositif de voiries et d'aménagement à usage
public selon Le plan de commercialisation.
Les voiries ont le caractère de voie publique, soumise au règlement des voiries
intercommunales ou communales.
Avant remise de ces voies, à la Communauté Urbaine du Communauté Urbaine du Grand Reims, son utilisation sera régie par Les dispositions de l'article 11 ci-après (dispositions transitoires relatives à la voirie).
Accès au lot :
La création et l'aménagement des accès aux parcelles sont à la charge des acquéreurs.
L'aménagement des accès et plus particulièrement le passage de La noue, du trottoir et de la voie verte, devra respecter l'intégrité des réseaux ou équipements enfouis par une structure adaptée, et renforcé si nécessaire par rapport à la charge maximum des
véhicules.
L'accès routier préférentiel au lot est celui défini par le plan de commercialisation du parc d'activités, et toute demande de modification doit être validée par la SAS
Partenaires Aménagement avant le dépôt de La demande d'autorisation d'urbanisme.
Les aires de stationnement et de manœuvre des véhicules (de Livraison, de services, du personnel, des visiteurs et de la clientèle) correspondant aux besoins des constructions et installations doivent être assurées à l'intérieur des propriétés et non sur les emprises publiques. Elles devront être prévues en nombre suffisant et se conformer aux règles en vigueur et tout particulièrement aux règles d'accès aux personnes à mobilité réduite.
Des aires de stationnement pour les deux roues devront être prévues, et de préférence abritées.
eau
ΠEN CHAMPAGNE
T° ACCÉLÉRATEUR DES ENTREPROAS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 11 - Article 12 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A LA VOIRIE
Jusqu'à la remise voiries à La Communauté Urbaine du Grand Reims, La SAS pourra, sur tout ou partie de l'ensemble de la voirie, interdire ou limiter La circulation, réduire la vitesse, selon les règles qui lui paraîtront les plus aptes à assurer la sécurité et Le bon fonctionnement du parc d'activités. Elle pourra, si nécessaire demander à la structure publique compétente d'étendre la réglementation applicable à la voirie avant même son transfert dans le domaine public intercommunal.
Le maire de chaque commune assure ses compétences de police, en bonne concertation avec la SAS. Concernant la voie structurante, un arrêté d'ouverture à la circulation sera pris conjointement par les 2 communes concernées par le parc.
Le classement en voirie intercommunale par la Communauté Urbaine du Grand Reims, entraînera automatiquement la caducité du présent article.
Article 13 - ASSAINISSEMENT
IL est interdit de déverser sur la voie publique toutes substances qui, par leur nature, peuvent constituer une cause d'insalubrité, d'insécurité et de risques sanitaires.
a) Eaux pluviales
La gestion alternative des eaux pluviales est mise en œuvre sur les espaces publics du parc d'activités, et doit être mise en œuvre également sur Les espaces privatifs.
Sur le domaine public :
Le parti paysager contribue non seulement à l'insertion du parc dans son environnement et sa valorisation, mais aussi à La gestion diffuse des eaux de pluie, par infiltration. L'aménagement d'une coulée verte permet d'accueillir naturellement les eaux pour des évènements pluviométriques dépassant le dimensionnement des fossés et des noues en rive des voiries, et assurant La gestion des eaux des espaces publics. Le dispositif n’est pas dimensionné pour recevoir les eaux de ruissellement des parcelles privatives. Aucun réseau de collecte des eaux pluviales « privées - n'est donc présent sur Les voiries publiques.
Sur le domaine privé :
Les eaux des voiries et toitures en domaine privé seront gérées à la parcelle et ce, pour les pluies centenales.
Les eaux pluviales seront gérées à la parcelle par infiltration pour ce qui est des espaces privatifs et aucun rejet n'aura lieu vers le dispositif public. Les dispositifs pouvant être mis en place sont multiples, aussi Les solutions les plus adaptées à chaque type d'activité seront sélectionnées par les acquéreurs, maître d'ouvrage et exploitants de leurs installations et sous leurs entières responsabilités. Ils devront permettre une gestion différenciée des eaux de toitures et des eaux de voiries avec un écrêtement et un traitement si nécessaire selon l'activité développée et la surface de voirie et son affectation.
b) Eaux usées
Tout déversement d'eaux usées ou d'eaux industrielles dans les espaces communs est strictement interdit, ainsi que dans les aménagements permettant la gestion des eaux pluviales.
» CCI MARNE
(ΠEN CHAMPAGNE
1° ACCÉLÉRATEUR DES ENTREPRISES
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 12 - 10
Les eaux usées peuvent relever des eaux vannes, des eaux ménagères et des eaux
industrielles.
Concernant les eaux usées domestiques (eaux vannes, eaux ménagères) : un réseau de collecte sous domaine public est prévu pour assurer la collecte des eaux domestiques sur le périmètre du parc d'activités et Les traiter collectivement. Une demande de raccordement auprès du gestionnaire d'assainissement collectif, à savoir la Communauté Urbaine du Grand Reims, devra être déposée par l'acquéreur, préalablement à tous travaux. Une boite de branchement est prévue et en attente en limite de propriété (sauf cas particulier, à
préciser au cas par cas).
Les acquéreurs s’y raccorderont par un branchement unique, aux conditions fixées par le gestionnaire du réseau en se conformant au règlement du service = assainissement » en
vigueur.
Concernant _ les eaux usées assimilées domestiques, eaux ayant des caractéristiques similaires à des effluents domestiques (cf maximum admissible au règlement
d'assainissement), compatible avec le dispositif de traitement collectif existant
moyennant un prétraitement : une demande de raccordement auprès du gestionnaire pourra être déposée, avec justificatif de La nature des eaux et des volumes. Une
convention spécifique de raccordement pourra être établi, si le gestionnaire de
l'assainissement collectif le demande et autorise le raccordement par le biais du
branchement unique.
Tout traitement ou prétraitement préalable est à La charge de l'acquéreur, et sous sa
responsabilité.
aux usées j rielles :
Elles seront gérées directement par l'acquéreur, et sous sa responsabilité. La SAS ou le gestionnaire de l'assainissement se réservent la possibilité de contrôle sur les ouvrages sous domaine privatif, et de recueillir des informations sur les dispositifs mis en œuvre par l'acquéreur, ainsi que les bilans de fonctionnement. L'acquéreur devra assurer sa coopération dans la réalisation et les échanges utiles.
Les travaux éventuels et les frais se rapportant à l'assainissement, y compris s’il y a lieu, la réfection des aménagements publics, ou le courage des réseaux ou fossés,
consécutivement à des rejets et émission de matières en suspension en phase travaux seront intégralement à la charge des acquéreurs, futurs usagers.
Toute demande de boite de branchement supplémentaire et de travaux sous le domaine public doit faire l'objet d'une dernande d'autorisation auprès du gestionnaire, avec information de La SAS.
L'acquéreur ne doit pas porter atteinte à l'intégrité des aménagements existants, ni à la qualité des eaux souterraines et de surface. IL doit notamment respecter les prescriptions
du règlement d'assainissement en vigueur, Sa responsabilité pourra être engagée le cas échéant. Les frais consécutifs aux désordres imputables à ces manquements sont
susceptibles d'être facturés à l'acquéreur.
article 14 - ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Le parc d'activités est desservi par un réseau général de distribution d'eau potable, pour les usages domestiques et assimilées.
CCI MARNE
EN CHAMPAGNE a
7° ACCÉLÉARSTEUR DES ENTER PRESLS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 13 - 11
Les acquéreurs s’y raccorderont par un branchement unique, aux conditions fixées par le gestionnaire du réseau, à savoir la Communauté Urbaine du Grand Reims, en se conformant au règlement du service « eau potable + en vigueur.
La position du branchement + eau potable » du lot est celle définie par le plan de commercialisation du parc, et toute demande de modification doit être validée par La SAS avant le dépôt de La demande d'autorisation d'urbanisme.
Les travaux et les frais se rapportant à l'eau potable, y compris éventuellement la traversée de voirie, seront intégralement à la charge des usagers, ainsi que La réfection des équipements souterrains, de La chaussée et des trottoirs.
Ces travaux seront exécutés conformément aux conditions prévues par le gestionnaire du réseau eau potable et la SAS, pour l'établissement du branchement.
L'acquéreur exprimera dans une note son besoin en eau potable (débit de pointe), et ses
usages (domestiques, et non domestiques). Le débit maximum fourni par le gestionnaire de réseau sera défini dans une convention de raccordement. En cas de besoin supplémentaire, il appartient à l'acquéreur de procéder, à ses frais, à La mise en place d'une alimentation complémentaire.
Toute création de forage privé devra être portée à la connaissance de la SAS et du gestionnaire eau potable, ainsi que les volumes utilisées annuellement et en période de pointe, à indiquer.
L'acquéreur ne doit pas porter atteinte à l'intégrité des aménagements existants, ni à la qualité des eaux (du réseau de distribution, eaux souterraines et de surface). Il doit respecter les prescriptions du règlement d'eau potable en vigueur. Un clapet anti-retour
doit être prévu sur son installation. Sa responsabilité pourra être engagée le cas échéant. Les frais consécutifs aux désordres imputables à ces manquements sont susceptibles d'être facturés à l'acquéreur.
Article 15 - ELECTRICITE
Le parc d'activités est desservi par un réseau de moyenne tension (HTA et/ou BT) électrique. Les acquéreurs s'y raccorderont à leurs frais en faisant une demande de raccordement à ENEDIS.
La SAS PARTENAIRES AMENAGEMENT prendra à sa charge Les travaux situés sur le domaine public pour un raccordement BT < 250 KVA situé à la plus courte distance du poste transformation,
Dans l'hypothèse où l'acquéreur solliciterait un besoin électrique supérieur à ce seuil et/ou souhaiterait un positionnement différent de son point de raccordement alors il en assumerait la charge financière.
Télécom - réseau cuivre :
Le parc d'activités est desservi par un génie civil souterrain. Le câblage y sera assuré par l'opérateur universel en fonction des demandes de lignes. Pour leurs besoins les acquéreurs se rapprocheront de l'opérateur de leur choix pour effectuer le raccordement au réseau et souscrire Les contrats d'abonnement de leur choix.
Le raccordement au réseau se fera dans La chambre de tirage existante la plus proche.
MT TT
ΠEN CHAMPAGNE
des te ACCÉLÉPATEER DES DNTREFSISES
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 14 - Fibre optique - Très Haut Débit Numérique:
Ce parc d'activités est desservi par un génie civil souterrain de télécommunication propriété de l'aménageur avant rétrocession aux collectivités/structures concernées. Il permet de recevoir le câblage en fibre optique dénommé réseau Jupiter. Pour leurs besoins les acquéreurs se rapprocheront de l'opérateur de leur choix pour effectuer le raccordement au réseau et souscrire les contrats d'abonnement du fournisseur numérique.
Les frais de raccordement aux réseaux sont à la charge des acquéreurs y compris la
réfection éventuelle des équipements aériens, souterrains et de surface existants, ainsi que la réfection de la chaussée, des trottoirs, noue, fossé et piste cyclable, s'il y a lieu.
17 - GAZ
Le parc d'activités est desservi par un réseau souterrain de distribution de gaz.
L'acquéreur devra se rapprocher des services de GrDF, Gaz Réseau Distribution France, qui seront à même de fournir tous renseignements techniques et financiers pour les
branchements.
Les frais de raccordement aux réseaux sont à La charge des acquéreurs y compris la
réfection éventuelle des équipements aériens, souterrains et de surface existants, ainsi que la réfection de la chaussée, des trottoirs, noue, fossé et piste cyclable, s'il y a lieu.
Article 18 - MESURES DE SECURITE EN GENERAL
La défense incendie de base du parc d'activités sera assurée par un dispositif de poteaux incendie régulièrement disposés.
Toute entreprise installée sur le parc d'activités devra se conformer à toutes les
réglementations en vigueur, tant en matière de protection et de lutte contre l'incendie qu'en matière de sécurité.
Le matériel de lutte contre l'incendie spécifique à chaque entreprise devra, en outre, être agréé par le Service Départemental d'incendie et de Secours et sera entièrement pris en charge par l'entreprise.
Article 19 - BRANCHEMENTS PARTICULIERS
Les raccordements aux réseaux publics et La modification éventuelle des réseaux existants (candélabres, etc...) sont à la charge de l'acquéreur.
Les travaux de raccordement aux réseaux existants et la création des accès devront faire l'objet d’une demande auprès des services intéressés et en tout état de cause, auprès des services techniques de Reims Métropole.
Article 20 - DECHETS
Les aires de stockage destinées au tri sélectif des déchets devront être prévues sur la parcelle privative soit à l'intérieur du bâtiment, soit à l'extérieur.
Les stockages extérieurs devront être protégés de La vue par des plantations, murets, brise vue.…et devront être aménagés de telle sorte que les déchets soient protégés des
intempéries, et n'occasionnent pas de ruissellement d'eaux vers les espaces publics.
» CCI MARNE
ΠAE Te 13
+7 ALCÉLÉRATOUR DES ENTREPRISES
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 15 - 13
ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Article 21 - | Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
D'une façon générale, les surfaces non construites doivent être entretenues régulièrement et dans le respect de l'environnement. Des marges de recul sont à respecter le long des emprises publiques, et sont utilisées pour La gestion des eaux pluviales.
Les aires de stationnement des véhicules légers et d'accueil doivent être paysagées.
Les espaces libres correspondant aux marges de recul inconstructibles devront faire l'objet d'un traitement paysager.
Les règles minimales de plantation sont indiquées dans le Règlement d'Urbanisme en vigueur, ainsi que les modalités d'entretien. Le choix de la palette végétale devra être adapté à son environnement.
Article 22- CLOTURES
L'aménagement des clôtures devra être conforme aux règles d’urbanisme en vigueur et devra être uniforme sur l'ensemble du Parc d'Activités.
La clôture, de La 1*° construction du lot, devra être constituée d'un grillage en mailles rigides.
Article 23 - ENTRETIEN
Les constructions et parcelles de terrain doivent être constamment tenues en excellent état de propreté et d'entretien.
Les enduits ou peintures des murs de façade doivent être périodiquement refaits.
Les espaces verts privatifs devront être régulièrement et impérativement entretenus. Si la Communauté Urbaine du Grand Reims ou la SAS constate un manquement à cette obligation, elle pourra mettre en demeure le propriétaire du lot de réaliser cet entretien dans le délai d’un mois. A défaut, le Communauté Urbaine du Grand Reims ou la SAS pourra faire réaliser cet entretien aux frais du contrevenant.
La Communauté Urbaine du Grand Reims prendra en charge l'entretien des espaces verts situés dans Les parties communes à partir de leur rétrocession par la SAS.
Article 24 - ENSEIGNES ET SIGNALETIQUES
Toute publicité ou affichage est interdit sous réserve des exceptions suivantes : - les panneaux indiquant qu'un bâtiment est à louer ou à vendre,
- les panneaux ou plaques publicitaires pour l’entreprise en place - les panneaux de chantier lors de La construction.
Les enseignes devront s'intégrer à l’environnement du site,
L'acquéreur informera la SAS, gestionnaire du parc de tout changement de noms des sociétés présentes sur son lot, ou modification importante, susceptible d'impacter le fonctionnement ou la circulation au sein du parc ou tout simplement dans un but de communication. Une cohérence entre la signalétique du parc et La signalétique privée doit être recherchée.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 16 - Article 25 - DEPOT DE GARANTIE
Afin de garantir le bon état général des équipements publics, la SAS Partenaires Aménagement a mis en place un dépôt de garantie.
Dès l'avant contrat, l'acquéreur devra s'engager à prévenir le gestionnaire des voiries de la date de commencement des travaux, afin de pouvoir établir un état des lieux des équipements publics. Cet état des lieux sera annexé à l'acte de vente.
À défaut, les équipements publics seront considérés comme en bon état, ce que l'acquéreur reconnaîtra dans l'acte de vente. Dès lors, toute dégradation constatée sera considérée de son fait et le montant des réparations sera donc retenu sur Le montant du dépôt de garantie.
Aussi, l'acquéreur versera lors de l'avant-contrat au notaire chargé de la rédaction de l'acte, un dépôt de garantie qui sera calculé sur la base suivante :
- Pour les parcelles de moins de 10 000 m2 : le montant sera égal à 5% du prix de vente HT.
- Pour les parcelles de plus de 10 000 m? : le montant sera égal à 3% du prix de vente HT.
Cette somme, conservée sur un compte séquestre en l'étude du notaire rédacteur de l'acte de vente, sera utilisée pour remédier aux désordres éventuels, à la remise en état des équipements publics à proximité du chantier, etc. Les sommes non utilisées seront rendues à l'acquéreur un mois après la Déclaration d'achèvement des travaux sur demande de l'acquéreur et après un état des lieux de sortie.
L'acquéreur s'engagera, avant tout début de construction à respecter et à faire respecter par les intervenants à La construction les prescriptions destinées à éviter la détérioration des voiries, trottoirs, espaces verts, compteurs et regards de branchement desservant le bien, à peine d'en demeurer responsable. IL sera tenu de remettre en état les parties détériorées immédiatement, à ses frais, sans attendre l'état des lieux de fin de travaux.
La SAS Partenaires Aménagement s'invitera autant que de besoin aux différentes étapes de la réalisation des travaux de construction des bâtiments. Ceci valant pour la fére construction de chaque parcelle.
Dans le cas où l'auteur des dégâts n'aurait pas pu être déterminé, le montant de la réparation sera réparti entre tous les acquéreurs ayant des chantiers en cours d'exécution à l'époque où les dégâts auront été constatés, et ce au prorata de m2 de plancher construits par chaque acquéreur, tels qu'ils résulteront du permis de construire.
Article 26- OBLIGATION ACQUEREUR
L'acquéreur s'engagera avant tout début de construction à respecter et à faire respecter par les intervenants à La construction les prescriptions destinées à éviter la détérioration des voiries, trottoirs, espaces verts, compteurs et regards de branchement desservant le bien, à peine d'en demeurer responsable. Il sera tenu de remettre en état les parties détériorées immédiatement, à ses frais, sans attendre l'état des lieux de fin de travaux.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 17 - OBLIGATIONS PARTICULIERES À LA CHARGE DES CO-CONTRACTANTS
Article 27 - DEFINITION DE L'ACTIVITE PROJETEE
A - Fixation des délais
L'acquéreur devra :
- Dans un délai de six mois au plus tard à compter de La signature de l'acte de cession ou de l'achèvement des équipements de viabilisation du lot, déposer la demande de permis de construire auprès des services instructeurs compétents, Le nombre d'exemplaires demandés et adresser à La SAS un exemplaire complémentaire en format papier et en format numérique. La SAS transmettra son avis au service instructeur.
Dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du permis de construire, avoir terminé lesdits travaux et présenté une attestation de conformité, Toutefois, la réalisation des installations pourra avoir lieu en plusieurs tranches de travaux.
Une exception est toutefois admise : La prorogation de plein droit desdits délais, dans La mesure où une cause de force majeure justifiée par l'acquéreur, aurait empêché cet acquéreur de faire face à ses obligations dans Les délais prescrits.
En cas de dépôt de plusieurs permis de construire sur la parcelle vendue, une présentation préalable aux services de la SAS sera effectuée avant dépôt du permis de construire au service instructeur.
B - Option de la SAS en cas d’inobservation des délais
Si Les travaux n’ont pas été réalisés dans les délais susdits, la SAS pourra, soit opter pour la résolution de la vente, ainsi qu'il sera dit au paragraphe C ci-après, soit octroyer un délai supplémentaire pour permettre l'exécution des travaux.
La SAS pourra mettre l'acquéreur en demeure de Les réaliser en une ou plusieurs tranches.
Si l'acquéreur refuse de souscrire à cet engagement, il pourra être mis en demeure de rétrocéder les terrains inutilisés à La SAS ou de les vendre à un acquéreur qui sera désigné ou agréé par elle, Le prix de rétrocession ou le prix de vente étant fixé dans les conditions prévues au paragraphe D du présent article.
C - Modalités de la résolution de vente :
Si, dans le cas d'inexécution dans les délais prescrits des obligations souscrites par l'acquéreur, la SAS opte pour la résolution de vente, ainsi qu'elle s'en est réservé le droit dans Le paragraphe B qui précède, cette décision sera notifiée par exploit d'huissier.
L'acquéreur percevra alors, en contrepartie de la perte du terrain, au versement d'une somme qui sera calculée comme suit :
a) Si La résolution intervient avant Le commencement de tous travaux, la somme sera égale au prix de cession déjà acquitté, déduction faite de dix pour cent (10 #) du prix de la cession, à titre de dommages et intérêts forfaitaires.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 18 - 16
b) Si La résolution intervient après Le commencement des travaux la somme ci-dessus sera :
- augmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée au terrain par les travaux régulièrement réalisés, sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de La main-d'œuvre utilisés: La plus value sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de la SAS étant l'Administration des Domaines, celui de l'acquéreur pouvant, si l'acquéreur ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d'office par le Président du Tribunal de Grande Instance de Reims à la requête de la SAS.
- et diminuée, le cas échéant, du montant des privilèges et hypothèques grevant l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant.
D - Ventes - locations- partage par l'acquéreur des terrains cédés L’acquéreur ne pourra mettre en vente les terrains acquis par lui de la SAS avant l'achèvement de La totalité des travaux prévus qu'après avoir, au moins trois mois à l'avance, avisé la SAS de son intention.
La SAS pourra alors exiger: soit que les terrains lui soient rétrocédés, soit qu'ils soient vendus à un acquéreur agréé ou désigné par elle. Tout morcellement des terrains cédés, quelle qu'en soit la cause, ne pourra avoir lieu, même après la réalisation des travaux prévus, qu'avec l'autorisation spéciale et expresse accordée par la SAS.
Toutefois l'acquéreur, après réalisation de La première tranche de travaux prévus, et en accord avec la SAS, pourra vendre la partie des terrains non utilisés par lui, à condition d'en avoir avisé La SAS, six mois à l’avance. Mais La SAS pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que ces terrains lui soient rétrocédés ou vendus à un acquéreur agréé ou désigné par elle.
En cas de rétrocession, Le prix sera calculé dans les conditions prévues au paragraphe C ci- dessus, sans qu'il y ait eu lieu à une déduction de dix pour cent. En cas de vente à un acquéreur désigné ou agréé par la SAS, celle-ci pourra exiger que le prix de vente soit fixé comme il est dit ci-dessus.
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie, tant qu’ils n'auront pas reçu l'affectation prévue.
Les actes de vente, de location (ou de partage) qui seraient consentis par l'acquéreur en méconnaissance des dispositions du présent article, seraient nuls et de nul effet.
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Après l'achèvement des travaux, l'acquéreur sera tenu de ne pas modifier L ‘affectation de l'établissement sans en avoir avisé la SAS au moins deux mois à l'avance.
La SAS pourra, jusqu’à l'expiration de ce délai, exiger que le changement d'affectation soit différé pour un délai de six mois et ne soit effectué que si, durant ce dernier délai, il n'a pu être trouvé pour l’ensemble du fonds un acquéreur qui s'engage à maintenir l'affectation initiale, Le prix d'acquisition étant alors fixé, à défaut d'accord amiable, par voie d'expertise contradictoire.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 19 - 17
L'expert de l'acquéreur, si ce dernier ne pourvoit pas à sa désignation, pourra être désigné d'office par le Président du Tribunal de Grande Instance de Reims, à La requête de la SAS.
| BAUX
Article 28 - BAUX EMPHYTEOTIQUES
S'il est à la convenance de la SAS d'agréer une demande de bail emphytéotique au lieu d'une demande de vente, ce bail contiendra obligation pour le locataire d'édifier certaines constructions ou de faire certains aménagements.
Dans ce cas, toutes les obligations mises à la charge de l'acquéreur, s'imposeront sans changement à ce locataire, quant aux délais d'installation et quant à l'éventualité d’une cession du droit de locataire emphytéotique.
Toutefois, en cas de résiliation de bail, le locataire évincé ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Article 29 - BAUX ORDINAIRES
Si la SAS confère un bail ordinaire à un utilisateur provisoire, les conditions de ce bail seront arrêtées de gré à gré entre La SAS et ledit utilisateur,
Le | REGULARISATION DES ACTES A INTERVENIR
Article 30 -
Tout acte de vente sera de plein droit réputé établi aux conditions générales et particulières ci-dessus, comme aussi aux autres conditions d'usage et de droit en pareille matière, lesquelles sont rappelées ci-après.
Tout acquéreur est réputé adhérer aux clauses, charges et conditions stipulées dans le cahier des charges et de lotissement qui sera annexé à chaque acte de vente.
Toute vente sera donc, outre ce qui a été dit ci-dessus, consentie et acceptée aux charges et conditions ci-après :
Charges et conditions :
1- L'acquéreur prendra les parcelles de terrains vendues dans l'état où elles se trouveront, sans pouvoir exercer aucun recours, ni répétition contre La SAS pour cause de mauvais état du sol (ou des constructions, s'il en existe), de découvertes dans le sous-sol, d'erreur dans la désignation ou dans la contenance indiquée à l'acte, toute différence entre cette contenance et celle réelle excédât-elle un vingtième devant faire Le profit ou la perte de l'acquéreur.
2- L'acquéreur souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues qui peuvent grever l'immeuble vendu, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls, sans recours contre la
Ci CCI MARNE
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 20 - à “
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venderesse et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers, non prescrits ou de la Loi, comme aussi sans qu’elle puisse nuire aux droits résultant en faveur de l'acquéreur des dispositions des Lois en la matière, étant entendu que La SAS n’a laissé acquérir aucune servitude sur les parcelles constituant la zone et qu'il n’en existe pas d'autres que celles pouvant résulter des règles de l’urbanisme.
L'acquéreur fera son affaire personnelle, de manière que la venderesse ne soit jamais inquiétée, ni recherchée à ce sujet, de l'exécution ou de la résiliation de tous abonnements et traités qui auraient pu être contractés ou passés avant la vente par la SAS, notamment pour le service des eaux, gaz et électricité, relativement à l'immeuble vendu.
L'acquéreur est tenu de continuer, au lieu et place de la SAS toutes polices d'assurances contre l'incendie, qui pourraient concerner des constructions comprises éventuellement dans la vente.
L'acquéreur acquittera, à compter du jour de l'entrée en jouissance, toutes redevances, cotisations et primes résultant des abonnements, marchés et assurances précitées ainsi que tous impôts, taxes, contributions et autres charges auxquels l'immeuble vendu peut et pourra être assujetti.
L'acquéreur fera transcrire une expédition du contrat de vente du Bureau des Hypothèques de Reims et remplira si bon lui semble, les formalités prescrites par la Loi, pour la purge des hypothèques légales, le tout à ses frais.
Si lors ou par suite de l'accomplissement de ces formalités, ou de l’une d'elles, il existait ou survenait des inscriptions grevant l'immeuble vendu, du chef tant de la SAS, venderesse, que des précédents propriétaires, la SAS serait tenu d'en apporter les mainlevées et certificats de radiation, à ses frais, dans le mois de la dénonciation amiable, qui lui en serait faite à son siège et d'indemniser l'acquéreur de tous les frais extraordinaires de transcription ou de purge.
l'acquéreur paiera tous les frais, droits et honoraires de la vente et ceux qui en seront la suite et La conséquence, y compris le coût du document d'arpentage, du plan de cession et de bornage du terrain, de même que le coût des raccordements aux réseaux et les frais résultant de La modification des réseaux existants.
- | ne sera remis aucun ancien titre de propriété à l'acquéreur qui pourra se faire délivrer à ses frais ceux dont il pourrait avoir besoin concernant l'immeuble vendu et il sera subrogé dans tous les droits de La SAS.
Article 31 - PROPRIETE - JOUISSANCE
L'acquéreur sera propriétaire du terrain vendu à compter de la signature de l'acte de vente.
IL en aura la jouissance, à compter de cette date également par la prise de possession réelle, ledit terrain étant libre de toute location ou occupation.
Toutefois, si l'acquéreur souhaite prendre possession du terrain avant la date de signature de l'acte de vente, il devra demander l'autorisation expresse de la SAS,
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 21 - Direction départementale des territoires u
MARNE
qe Arrêté Préfectoral
Approuvant le cahier des charges de cession à la SARL PRESTIMMO d'un lot situé sur la zone d'aménagement concerté Cernay-les-Reims/Saint-Léonard
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, et notarnment ses articles L311-1 et L311-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral de création de ls ZAC Cemay-les-Reims/Saint-Léonard du 22 juillet 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral de réalisation de la ZAC Cemnay-les-Reims/Saint-Léonard du 22 juillet 2016
Vu le PLU de Cernay-les-Reims approuvé le 15 avril 2009 et les dernières modfficabons approuvées le 23 novembre 2017 ;
Vu fa concession d'aménagement, signée le 12 décembre 2016 par la Chambre de Commerce et d'industrie de Reims et Epernay, confiant à la SAS PARTENAIRES AMÉNAGEMENT l'équipement et la commercisäsation de la ZAC
Considérant la demande de la SAS PARTENAIRES AMÉNAGEMENT, reçue le 29 septembre 2020, concemant l'approbation du cahier des charges de cession relatif à la vente d'une parcelle au profit de la SARL PRESTIMMO.
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Marne.
Arrête
Articie 1 :
Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre la SAS PARTENAIRES AMÉNAGEMENT et la SARL PRESTIMMO, concernant la parcelle n° 17 d'une superficie de 3 281 m° et d'une surface de plancher maximale autorisée de 1 805 m”, säuée au sein de la ZAC Cernay-les-Reims/Saint Léonard, sur le territoire de la commune de Cemayes-Reims et destinée à la construction d'un ou plusieurs bêtiments dedié(s) à des activités artisanales, industrielles ou de services.
Le cahier des charges de cession est annexé au présent arrëté
Article 2 :
Le présent arrèté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Chélons-en-Champagne, le 9 6 OCT. 2020
Pour le Préfet
Le Secrétaire Générat
Denis Ggudin
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châtons-en-Champagne Cedex
Te! : 03 26 70 80 00
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 22 - MN PARTENAIRES En, AMÉNAGEMENT
ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE
CERNAY / SAINT-LEONARD
VENTE SAS PARTENAIRES AMENAGEMENT
PRESTIMMO
CAHIER DES CHARGES DE CESSION
« VU POUR ETRE ANNEXE À L'ARRETE EN DATE DE CE JOUR
0 6 OCT. 2020
Pour le Préfet LE PAPET à
Le Secrétaire Général t
Denis/GAUDIN
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di CCI MARNE enc
À EN CHAMPAGNE
SEPTEMBRE 2020
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 23 - PREAMBULE
La Chambre de Commerce et d'Industrie de Reims Epernay (ci-après « La CCIRE ») s'est engagée dans un processus d'aménagement d’un parc d'activités, d'une surface de 145 hectares, situé sur le territoire des communes de Saint-Léonard et de Cernay les Reims.
Dans cette perspective, la CCI s’est rapprochée tant des communes concernées que de la Communauté Urbaine du Grand Reims, en leur proposant d'être à l'initiative de la création d’une ZAC, dont le périmètre correspondrait à ce nouveau parc d'activités.
C'est dans ce contexte que la ZAC Cernay Saint-Léonard a été créée, à l'initiative de la CCI, par arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2015.
La CCIRE a transféré le maîtrise d'ouvrage de La ZAC « Cernay / Saint Léonard - et a confié son aménagement, son équipement et sa commercialisation à la SAS « Partenaires Aménagement +, dans le cadre d’une concession d'aménagement signée le 12 décembre 2016, conformément aux articles L300-4 et suivants du code de l'urbanisme.
| CCI MARNE EN CHAMPAGNE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 24 - SAS PARTENAIRES AMENAGEMENT
(ci- après dénommée SAS, en tant qu’aménageur du parc d'activités)
L'objet des présentes est d'établir un cahier des charges de cession contenant toutes les stipulations, réglementations et conditions, s'appliquant à toutes opérations juridiques (acquisition, location, voir simple utilisation, ….), mais plus particulièrement aux ventes, auxquelles donnera lieu le parcellaire viabilisé du Parc d'Activités Cernay / Saint-Léonard.
IL inscrit Les droits et Les obligations de l'acquéreur et des usagers au sein du parc, dans le respect de l'arrêté préfectoral portant La création de la Zone d'Aménagement Concerté en date du 22 juillet 2015, et de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016, portant approbation de La réalisation de La Zone d'Aménagement Concerté. IL sert de base au contrat privé établi lors de la vente d'un ou plusieurs lots parcellaires.
IL est précisé que les stipulations du présent document tiennent compte des prescriptions contenues dans les documents d'urbanisme des communes concernées par l'emprise du parc d'activités au moment de La signature de cahier des charges de cession, à savoir les P.L.U. de Saint-Léonard et de Cernay Les Reims.
Le présent cahier des charges de cession liera toutes les entreprises qui obtiendront de La SAS la disposition à un titre quelconque d’un lot à prendre dans ladite zone et ce, ipso facto par le seul fait de l'établissement d'un acte de vente (ou de location ou autre) lequel quant aux stipulations du présent cahier des charges aura véritablement le caractère d’un contrat d'adhésion sans restriction, ni réserve.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 25 - SURFACE PLANCHER ATTRIBUEE
CCI MARNE
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 26 - Surface plancher affectée à la parcelle n°17
PRESTIMMO
Secteur Surface Parcelle SP Attribuée
Mixte ARTISANAT 3 281m? 1 805 m2
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 27 - DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article | FICIAI SION
La socièté PRESTIMMO, dont le siège est situé 51 Boulevard Henri Vasnier à Reims (51 100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 434 138 764 00015, représentée par Madame Elisabeth ORBAN ou toute personne physique ou morale qui se substituerait à elle.
Article 2 - OBJET DE LA CESSION Le terrain objet de la cession entre La SAS PARTENAIRES AMENAGEMENT et La Société
PRESTIMMO est issu de La ZAC Cernay / Saint-Léonard crée par arrêté préfectoral Le 22 juillet 2015.
Ce terrain (parcelle n°17), situé sur La commune de Cernay les Reims, à une contenance totale de 3 281 m?, La surface plancher attribuée à cette parcelle est de 1 805 m2.
Le projet consiste en La construction d’un ou plusieurs bâtiments dédié(s) à des activités artisanales, industrielles ou de services.
DISPOSITIONS GENERALES
Le présent cahier des charges énonce toutes dispositions et réglementations auxquelles sont soumis les utilisateurs à un titre quelconque (par vente, location ou autrement) de l’un des lots de ce parc d'activités créé par la CCI Reims Epernay et aménagé par la SAS PARTENAIRES AMENAGEMENT.
Article 4 - En conséquence, par le seul fait qu'une entreprise, ou quiconque aura La disposition d'un
lot de ce parc d'activités, soit de première main, soit par suite de rétrocession par un utilisateur et ce, de quelque manière que ce soit, (vente, location , etc.) cette entreprise ou quiconque, sera de plein droit et par Le seul fait du contrat lui conférant des droits de propriétaire ou de locataire ou d'utilisateur, soumise à toutes Les stipulations du présent cahier des charges.
Les entreprises installées sur ce parc d'activités seront soumises à toutes les obligations de droit commun notamment aux règles résultant de la législation en vigueur relative au code de l'environnement, et notamment aux installations classées pour la protection de l’environnement, et Le code de l'urbanisme.
Tous Les dépôts sauvages de matériaux sont interdits sur les parcelles privées.
Si {a SAS, ou l’un de ses partenaires sur le territoire, communes de Saint-Léonard, de Cernay les Reims et la Communauté Urbaine du Grand Reims, constate un manquement à cette obligation, elle pourra mettre en demeure par courrier recommandé le propriétaire du lot d'enlever ces dépôts dans le délai d'un mois. À défaut, la SAS ou l'un de ses
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 28 - partenaires mandatés, pourra faire réaliser l'évacuation et La dépollution si nécessaire aux frais du contrevenant.
- REGLES D'URBANISME
Lors de l'élaboration de leur projet de construction les entreprises devront se conformer aux règles d'urbanisme en vigueur.
Notamment, il est rappelé qu'en vertu du code de l'urbanisme, la construction devra respecter le nombre de mètres carrés de surface au plancher autorisée dans les actes administratifs et mentionnée dans son permis de construire, ou par addition des surfaces dans le cas de plusieurs permis de construire se rapportant à un même lot.
Article 7 - EQUIPEMENTS
Les terrains constituant le parc d'activités sont cédés viabilisés suivant le plan d'aménagement du parc dressé par la SAS, laquelle se réserve Le droit de le modifier à tout moment en ce qui concerne les parcelles non encore vendues.
Toute modification d'équipements existants requis par l'acquéreur sera à la charge de l'acquéreur.
Article 8 - AMENAGEMENT DU SITE
Les terrains et constructions cédés par la SAS comporteront des équipements soit existants, soit en cours d'aménagement.
En cas de difficultés éprouvées par un utilisateur du fait de La présence de ces équipements, soit au cours de son installation, soit dans l'exercice de son activité, aucun recours ne pourra être exercé par ledit utilisateur à l'encontre de l’aménageur à savoir la SAS, ainsi que de l'Etat ou des collectivités partenaires ayant participé à quelque titre que ce soit à l'aménagement du parc d'activités.
Article 9 - MUTATION DANS LES 15 ANS
Si au cours des 15 années suivant La première mutation d'un lot du parc d'activités, un utilisateur est amené à revendre ce lot ou à Le louer en totalité ou en partie, l'opération envisagée sera subordonnée à l'agrément préalable de la SAS, et devra nécessairement maintenir au lot une utilisation conforme à la vocation du parc d'activités.
IL sera justifié, dans La demande d'agrément, de l’activité envisagée par l'acquéreur ou Le locataire, laquelle activité devra rester conforme à la vocation du parc d'activités telle que définie dans le règlement en vigueur.
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EN CHAMPAGNE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 29 - MODALITES D'UTILISATION DU TERRAIN
Article 10 - NATURE DES CONSTRUCTIONS L'aménagement du parc d'activités Cernay / Saint-Léonard vise à accueillir notamment
des constructions à usage industriel, artisanal et logistique.
Les seules constructions à usage d'habitation permises sont celles des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer une intervention immédiate, la direction ou la surveillance de l'établissement ou des services généraux. Ces constructions à usage d'habitation, ne devront pas excéder une surface de 100 m? intégrée au bâtiment principal, et ne pas dépasser 10% de la surface plancher construite.
Ces constructions à usage d'habitation ne pourront pas être données en location à des tiers extérieurs à l'entreprise occupante; elles ne pourront être aliénées qu’en bloc avec le bâtiment d'activités.
Le parc d'activités est desservi par un dispositif de voiries et d'aménagement à usage public selon Le plan de commercialisation.
Les voiries ont le caractère de voie publique, soumise au règlement des voiries intercommunales ou communales.
Avant remise de ces voies, à la Communauté Urbaine du Communauté Urbaine du Grand Reims, son utilisation sera régie par les dispositions de l'article 11 ci-après (dispositions transitoires relatives à la voirie).
Accès au lot : La création et l'aménagement des accès aux parcelles sont à la charge des acquéreurs.
L'aménagement des accès et plus particulièrement le passage de la noue, du trottoir et de la voie verte, devra respecter l'intégrité des réseaux ou équipements enfouis par une structure adaptée, et renforcé si nécessaire par rapport à la charge maximum des véhicules.
L'accès routier préférentiel au lot est celui défini par le plan de commercialisation du parc d'activités, et toute demande de modification doit être validée par la SAS Partenaires Aménagement avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme.
Les aires de stationnement et de manœuvre des véhicules (de livraison, de services, du personnel, des visiteurs et de la clientèle) correspondant aux besoins des constructions et installations doivent être assurées à l’intérieur des propriétés et non sur les emprises publiques. Elles devront être prévues en nombre suffisant et se conformer aux règles en vigueur et tout particulièrement aux règles d'accès aux personnes à mobilité réduite.
Des aires de stationnement pour les deux roues devront être prévues, et de préférence abritées.
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Jusqu'à la remise des voiries à la Communaute Urbaine du Grand Reims, la SAS pourra, sur tout ou partie de l'ensemble de la voirie, interdire ou limiter la circulation, réduire la vitesse, selon les règles qui lui paraîtront les plus aptes à assurer La sécurité et le bon fonctionnement du parc d'activités. Elle pourra, si nécessaire demander à La structure publique compétente d'étendre la réglementation applicable à la voirie avant même son transfert dans le domaine public intercommunal.
Le maire de chaque commune assure ses compétences de police, en bonne concertation avec La SAS. Concernant la voie structurante, un arrêté d'ouverture à la circulation sera pris conjointement par les 2 communes concernées par le parc.
Le classement en voirie intercommunale par la Communauté Urbaine du Grand Reims, entraînera automatiquement la caducité du présent article.
Article 13 - ASSAINISSEMENT
IL est interdit de déverser sur la voie publique toutes substances qui, par leur nature, peuvent constituer une cause d'insalubrité, d'insécurité et de risques sanitaires.
a) Eaux pluviales
La gestion alternative des eaux pluviales est mise en œuvre sur les espaces publics du parc d'activités, et doit être mise en œuvre également sur Les espaces privatifs.
Sur le domaine public :
Le parti paysager contribue non seulement à l'insertion du parc dans son environnement et sa valorisation, mais aussi à La gestion diffuse des eaux de pluie, par infiltration. L'aménagement d'une coulée verte permet d'accueillir naturellement les eaux pour des évènements pluviométriques dépassant le dimensionnement des fossés et des noues en rive des voiries, et assurant la gestion des eaux des espaces publics. Le dispositif n’est pas dimensionné pour recevoir les eaux de ruissellement des parcelles privatives. Aucun réseau de collecte des eaux pluviales « privées » n'est donc présent sur les voiries publiques.
sur le domaine privé : Les eaux des voiries et toitures en domaine privé seront gérées à la parcelle et ce,
pour les pluies centenales.
Les eaux pluviales seront gérées à la parcelle par infiltration pour ce qui est des espaces privatifs et aucun rejet n'aura lieu vers le dispositif public. Les dispositifs pouvant être mis en place sont multiples, aussi les solutions les plus adaptées à chaque type d'activité seront sélectionnées par les acquéreurs, maître d'ouvrage et exploitants de leurs installations et sous leurs entières responsabilités. Ils devront permettre une gestion différenciée des eaux de toitures et des eaux de voiries avec un écrêtement et un traitement si nécessaire selon l'activité développée et la surface de voirie et son affectation.
b) Eaux usées | Tout déversement d'eaux usées ou d'eaux industrielles dans les espaces communs est
strictement interdit, ainsi que dans les aménagements permettant la gestion des eaux pluviales.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 31 - 10
Les eaux usées peuvent relever des eaux vannes, des eaux ménagères et des eaux industrielles.
Concernant les eaux usées domestiques (eaux vannes, eaux ménagères): un réseau de collecte sous domaine public est prévu pour assurer La collecte des eaux domestiques sur le périmètre du parc d'activités et Les traiter collectivement. Une demande de raccordement auprès du gestionnaire d'assainissement collectif, à savoir la Communauté Urbaine du Grand Reims, devra être déposée par l'acquéreur, préalablement à tous travaux. Une boite de branchement est prévue et en attente en limite de propriété (sauf cas particulier, à préciser au cas par cas).
Les acquéreurs s’y raccorderont par un branchement unique, aux conditions fixées par le gestionnaire du réseau en se conformant au règlement du service « assainissement + en vigueur.
Concernant _les eaux usées assimilées domestiques, eaux ayant des caractéristiques similaires à des effluents domestiques (cf maximum admissible au règlement d'assainissement), compatible avec le dispositif de traitement collectif existant moyennant un prétraitement: une demande de raccordement auprès du gestionnaire pourra être déposée, avec justificatif de La nature des eaux et des volumes. Une convention spécifique de raccordement pourra être établi, si le gestionnaire de l'assainissement collectif le demande et autorise le raccordement par le biais du branchement unique,
Tout traitement ou prétraitement préalable est à la charge de l'acquéreur, et sous sa responsabilité,
Pour les eaux usées industrielles :
Elles seront gérées directement par l'acquéreur, et sous sa responsabilité. La SAS ou le gestionnaire de l'assainissement se réservent la possibilité de contrôle sur les ouvrages sous domaine privatif, et de recueillir des informations sur les dispositifs mis en œuvre par l'acquéreur, ainsi que les bilans de fonctionnement. L'acquéreur devra assurer sa coopération dans la réalisation et Les échanges utiles.
Les travaux éventuels et Les frais se rapportant à l'assainissement, y compris s'il y a lieu, la réfection des aménagements publics, ou le curage des réseaux ou fossés, consécutivement à des rejets et émission de matières en suspension en phase travaux seront intégralement à la charge des acquéreurs, futurs usagers.
Toute demande de boite de branchement supplémentaire et de travaux sous le domaine public doit faire l'objet d’une demande d'autorisation auprès du gestionnaire, avec information de la SAS.
L'acquéreur ne doit pas porter atteinte à l'intégrité des aménagements existants, ni à la qualité des eaux souterraines et de surface. IL doit notamment respecter les prescriptions du règlement d'assainissement en vigueur. Sa responsabilité pourra être engagée le cas échéant. Les frais consécutifs aux désordres imputables à ces manquements sont susceptibles d’être facturés à l'acquéreur.
Le parc d'activités est desservi par un réseau genéral de distribution d'eau potable, pour les usages domestiques et assimilées.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 32 - Les acquéreurs s'y raccorderont par un branchement unique, aux conditions fixées par le gestionnaire du réseau, à savoir la Communauté Urbaine du Grand Reims, en se conformant au règlement du service « eau potable - en vigueur.
La position du branchement + eau potable- du lot est celle définie par le plan de commercialisation du parc, et toute demande de modification doit être validée par La SAS avant le dépôt de La demande d'autorisation d'urbanisme.
Les travaux et les frais se rapportant à l'eau potable, y compris éventuellement la traversée de voirie, seront intégralement à la charge des usagers, ainsi que la réfection des équipements souterrains, de La chaussée et des trottoirs.
Ces travaux seront exécutés conformément aux conditions prévues par le gestionnaire du réseau eau potable et la SAS, pour l'établissement du branchement.
L'acquéreur exprimera dans une note son besoin en eau potable (débit de pointe), et ses usages (domestiques, et non domestiques). Le débit maximum fourni par le gestionnaire de réseau sera défini dans une convention de raccordement. En cas de besoin supplémentaire, il appartient à l'acquéreur de procéder, à ses frais, à la mise en place d'une alimentation complémentaire.
Toute création de forage privé devra être portée à la connaissance de la SAS et du gestionnaire eau potable, ainsi que les volumes utilisées annuellement et en période de pointe, à indiquer.
L'acquéreur ne doit pas porter atteinte à l'intégrité des aménagements existants, ni à la qualité des eaux (du réseau de distribution, eaux souterraines et de surface). IL doit respecter les prescriptions du règlement d'eau potable en vigueur. Un clapet anti-retour doit être prévu sur son installation. Sa responsabilité pourra être engagée le cas échéant. Les frais consécutifs aux désordres imputables à ces manquements sont susceptibles d'être facturés à l'acquéreur.
Le parc d'activités est desservi par un réseau de moyenne tension (HTA et/ou BT) électrique. Les acquéreurs s'y raccorderont à leurs frais en faisant une demande de raccordement à ENEDIS.
La SAS PARTENAIRES AMENAGEMENT prendra à sa charge les travaux situés sur le domaine public pour un raccordement BT < 250 KVA situé à la plus courte distance du poste transformation.
Dans l'hypothèse où l'acquéreur solliciterait un besoin électrique supérieur à ce seuil et/ou souhaiterait un positionnement différent de son point de raccordement alors il en assumerait La charge financière.
Article 16 - TELECOMMUNICATIONS - TRES HAUT DEBIT NUMERIQUE T Se .
Le parc d'activités est desservi par un génie civil souterrain. Le câblage y sera assuré par l'opérateur universel en fonction des demandes de lignes. Pour leurs besoins les acquéreurs se rapprocheront de l'opérateur de leur choix pour effectuer Le raccordement au réseau et souscrire les contrats d'abonnement de leur choix.
Le raccordement au réseau se fera dans la chambre de tirage existante La plus proche.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 33 - 12 =
Le parc d'activités est desservi par un génie civil souterrain de télécommunication propriété de l’aménageur avant rétrocession aux collectivités/structures concernées. IL permet de recevoir le câblage en fibre optique dénommé réseau Jupiter. Pour leurs besoins les acquéreurs se rapprocheront de l'opérateur de leur choix pour effectuer le raccordement au réseau et souscrire les contrats d'abonnement du fournisseur numérique.
Les frais de raccordement aux réseaux sont à la charge des acquéreurs y compris La réfection éventuelle des équipements aériens, souterrains et de surface existants, ainsi que La réfection de La chaussée, des trottoirs, noue, fossé et piste cyclable, s'il y a lieu.
Article 17 - GAZ
Le parc d'activités est desservi par un réseau souterrain de distribution de gaz.
L'acquéreur devra se rapprocher des services de GrDF, Gaz Réseau Distribution France, qui seront à même de fournir tous renseignements techniques et financiers pour les branchements.
Les frais de raccordement aux réseaux sont à la charge des acquéreurs y compris la réfection éventuelle des équipements aériens, souterrains et de surface existants, ainsi que la réfection de La chaussée, des trottoirs, noue, fossé et piste cyclable, s'il y a lieu.
Article 18 - MESURES DE SECURITE EN GENERAL La défense incendie de base du parc d'activités sera assurée par un dispositif de poteaux
incendie régulièrement disposés.
Toute entreprise installée sur le parc d'activités devra se conformer à toutes les réglementations en vigueur, tant en matière de protection et de lutte contre l'incendie qu'en matière de sécurité,
Le matériel de lutte contre l'incendie spécifique à chaque entreprise devra, en outre, être agréé par le Service Départemental d'incendie et de Secours et sera entièrement pris en charge par l'entreprise.
Article 19 - P.
Les raccordements aux réseaux publics et La modification éventuelle des réseaux existants (candélabres, etc.) sont à la charge de l'acquéreur.
Les travaux de raccordement aux réseaux existants et La création des accès devront faire l'objet d’une demande auprès des services intéressés et en tout état de cause, auprès des services techniques de Reims Métropole.
Article 20 - DECHETS
Les aires de stockage destinées au tri sélectif des déchets devront être prévues sur la parcelle privative soit à l’intérieur du bâtiment, soit à l'extérieur.
Les stockages extérieurs devront être protégés de La vue par des plantations, murets, brise vue..et devront être aménagés de telle sorte que les déchets soient protégés des intempéries, et n’occasionnent pas de ruissellement d'eaux vers les espaces publics.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 34 - Article 21 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations
équivalentes.
D'une façon générale, les surfaces non construites doivent être entretenues régulièrement et dans le respect de l’environnement. Des marges de recul sont à respecter Le long des emprises publiques, et sont utilisées pour la gestion des eaux pluviales.
Les aires de stationnement des véhicules légers et d'accueil doivent être paysagées.
Les espaces libres correspondant aux marges de recul inconstructibles devront faire l'objet d'un traitement paysager.
Les règles minimales de plantation sont indiquées dans le Règlement d'Urbanisme en vigueur, ainsi que les modalités d'entretien. Le choix de la palette végétale devra être adapté à son environnement.
L'a gement des clôtures devra être conforme aux règles d'urbanisme en vigueur et devra être uniforme sur l'ensemble du Parc d'Activités.
La clôture, de la 1** construction du lot, devra être constituée d’un grillage en mailles rigides.
Les constructions et parcelles de terrain doivent être constamment tenues en excellent état de propreté et d'entretien.
Les enduits ou peintures des murs de façade doivent être périodiquement refaits.
Les espaces verts privatifs devront être régulièrement et impérativement entretenus. Si la Communauté Urbaine du Grand Reims ou La SAS constate un manquement à cette obligation, elle pourra mettre en demeure le propriétaire du lot de réaliser cet entretien dans le délai d'un mois. A défaut, le Communauté Urbaine du Grand Reims ou la SAS pourra faire réaliser cet entretien aux frais du contrevenant,
La Communauté Urbaine du Grand Reims prendra en charge l'entretien des espaces verts situés dans les parties communes à partir de leur rétrocession par La SAS.
Article 24 - ENSEIGNES ET SIGNALETIQUES
Toute publicité ou affichage est interdit sous réserve des exceptions suivantes : - les panneaux indiquant qu'un bâtiment est à louer ou à vendre,
- les panneaux ou plaques publicitaires pour l’entreprise en place - les panneaux de chantier lors de la construction.
Les enseignes devront s'intégrer à l’environnement du site.
L'acquéreur informera la SAS, gestionnaire du parc de tout changement de noms des sociétés présentes sur son lot, ou modification importante, susceptible d'impacter le fonctionnement ou la circulation au sein du parc ou tout simplement dans un but de communication. Une cohérence entre la signalétique du parc et La signalétique privée doit être recherchée.
Article 25 - DEPOT DE GARANTIE
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 35 - Afin de garantir le bon état général des équipements publics, la SAS Partenaires Aménagement a mis en place un dépôt de garantie.
Dès l'avant contrat, l'acquéreur devra s'engager à prévenir le gestionnaire des voiries de la date de commencement des travaux, afin de pouvoir établir un état des lieux des équipements publics. Cet état des lieux sera annexé à l'acte de vente.
À défaut, les équipements publics seront considérés comme en bon état, ce que l'acquéreur reconnaîtra dans l'acte de vente. Dès Lors, toute dégradation constatée sera considérée de son fait et le montant des réparations sera donc retenu sur le montant du dépôt de garantie.
Aussi, l'acquéreur versera lors de l'avant-contrat au notaire chargé de la rédaction de l'acte, un dépôt de garantie qui sera calculé sur la base suivante :
- Pour les parcelles de moins de 10 000 m2 : Le montant sera égal à 5% du prix de vente HT.
- Pour les parcelles de plus de 10 000 m2 : le montant sera égal à 3% du prix de vente HT.
Cette somme, conservée sur un compte séquestre en l'étude du notaire rédacteur de l'acte de vente, sera utilisée pour remédier aux désordres éventuels, à la remise en état des équipements publics à proximité du chantier, etc. Les sommes non utilisées seront rendues à l'acquéreur un mois après La Déclaration d'achèvement des travaux sur demande de l'acquéreur et après un état des lieux de sortie.
L'acquéreur s'engagera, avant tout début de construction à respecter et à faire respecter par les intervenants à la construction les prescriptions destinées à éviter La détérioration des voiries, trottoirs, espaces verts, compteurs et regards de branchement desservant le bien, à peine d'en demeurer responsable. IL sera tenu de remettre en état les parties détériorées immédiatement, à ses frais, sans attendre l'état des lieux de fin de travaux.
La SAS Partenaires Aménagement s'invitera autant que de besoin aux différentes étapes de la réalisation des travaux de construction des bâtiments. Ceci valant pour la îère construction de chaque parcelle.
Dans le cas où l'auteur des dégâts n'aurait pas pu être déterminé, Le montant de la réparation sera réparti entre tous les acquéreurs ayant des chantiers en cours d'exécution à l'époque où les dégâts auront été constatés, et ce au prorata de m? de plancher construits par chaque acquéreur, tels qu'ils résulteront du permis de construire.
Article 26- OBLIGATION ACQUEREUR
L'acquéreur s'engagera avant tout début de construction à respecter et à faire respecter par les intervenants à la construction les prescriptions destinées à éviter la détérioration des voiries, trottoirs, espaces verts, compteurs et regards de branchement desservant le bien, à peine d'en demeurer responsable. IL sera tenu de remettre en état les parties détériorées immédiatement, à ses frais, sans attendre l'état des lieux de fin de travaux.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 36 - SAS OBLIGATIONS PARTICULIERES À LA CHARGE DES CO-CONTRACTANTS
Article 27 - DEFINITION DE L'ACTIVITE PROJETEE
À - Fixation des délais
L'acquéreur devra :
- Dans un délai de six mois au plus tard à compter de la signature de l'acte de cession ou de l'achèvement des équipements de viabilisation du lot, déposer La demande de permis de construire auprès des services instructeurs compétents, le nombre d'exemplaires demandés et adresser à la SAS un exemplaire complémentaire en format papier et en format numérique. La SAS transmettra son avis au service instructeur.
- Dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du permis de construire, avoir terminé lesdits travaux et présenté une attestation de conformité. Toutefois, La réalisation des installations pourra avoir lieu en plusieurs tranches de travaux,
Une exception est toutefois admise : La prorogation de plein droit desdits délais, dans la mesure où une cause de force majeure justifiée par l'acquéreur, aurait empêché cet acquéreur de faire face à ses obligations dans Les délais prescrits.
En cas de dépôt de plusieurs permis de construire sur la parcelle vendue, une présentation préalable aux services de La SAS sera effectuée avant dépôt du permis de construire au service instructeur,
B - Option de la SAS en cas d’inobservation des délais
Si Les travaux n'ont pas été réalisés dans Les délais susdits, la SAS pourra, soit opter pour La résolution de la vente, ainsi qu'il sera dit au paragraphe C ci-après, soit octroyer un délai supplémentaire pour permettre l'exécution des travaux.
La SAS pourra mettre l'acquéreur en demeure de les réaliser en une ou plusieurs tranches.
Si l'acquéreur refuse de souscrire à cet engagement, il pourra être mis en demeure de rétrocéder les terrains inutilisés à La SAS ou de les vendre à un acquéreur qui sera désigné ou agréé par elle, Le prix de rétrocession ou le prix de vente étant fixé dans les conditions prévues au paragraphe D du présent article.
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Si, dans le cas d'inexécution dans les délais prescrits des obligations souscrites par l'acquéreur, La SAS opte pour la résolution de vente, ainsi qu'elle s'en est réservé le droit dans Le paragraphe B qui précède, cette décision sera notifiée par exploit d'huissier.
L'acquéreur percevra alors, en contrepartie de la perte du terrain, au versement d’une somme qui sera calculée comme suit :
a) Si La résolution intervient avant le commencement de tous travaux, La somme sera égaie au prix de cession déjà acquitté, déduction faite de dix pour cent (10 #) du prix de la cession, à titre de dommages et intérêts forfaitaires.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 37 - 16
b) Si la résolution intervient après le commencement des travaux la somme ci-dessus sera :
augmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée au terrain par les travaux régulièrement réalisés, sans que cette somme puisse dépasser La valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre utilisés : la plus value sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de La SAS étant l'Administration des Domaines, celui de l'acquéreur pouvant, si l'acquéreur ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d'office par le Président du Tribunal de Grande Instance de Reims à la requête de la SAS.
- et diminuée, le cas échéant, du montant des privilèges et hypothèques grevant l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant.
D - Ventes - locations - partage par l'acquéreur des terrains cédés L'acquéreur ne pourra mettre en vente les terrains acquis par lui de La SAS avant l'achèvement de la totalité des travaux prévus qu'après avoir, au moins trois mois à l'avance, avisé la SAS de son intention.
La SAS pourra alors exiger : soit que les terrains lui soient rétrocédés, soit qu'ils soient vendus à un acquéreur agréé ou désigné par elle. Tout morcellement des terrains cédés, quelle qu'en soit La cause, ne pourra avoir lieu, même après la réalisation des travaux prévus, qu'avec l'autorisation spéciale et expresse accordée par La SAS.
Toutefois l'acquéreur, après réalisation de la première tranche de travaux prévus, et en accord avec la SAS, pourra vendre la partie des terrains non utilisés par lui, à condition d'en avoir avisé La SAS, six mois à l'avance. Mais La SAS pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que ces terrains lui soient rétrocédés ou vendus à un acquéreur agréé ou désigné par elle.
En cas de rétrocession, Le prix sera calculé dans les conditions prévues au paragraphe C ci- dessus, sans qu'il y ait eu lieu à une déduction de dix pour cent. En cas de vente à un acquéreur désigné ou agréé par la SAS, celle-ci pourra exiger que Le prix de vente soit fixé comme il est dit ci-dessus.
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie, tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectation prévue.
Les actes de vente, de location (ou de partage) qui seraient consentis par l'acquéreur en méconnaissance des dispositions du présent article, seraient nuls et de nul effet,
E - Maintien de l'affectation prévue après réalisation des travaux :
Après l'achèvement des travaux, l'acquéreur sera tenu de ne pas modifier | ‘affectation de l'établissement sans en avoir avisé La SAS au moins deux mois à l'avance.
La SAS pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que le changement d'affectation soit différé pour un délai de six mois et ne soit effectué que si, durant ce dernier délai, il n'a pu être trouvé pour l'ensemble du fonds un acquéreur qui s'engage à maintenir l'affectation initiale, le prix d'acquisition étant alors fixé, à défaut d'accord amiable, par voie d'expertise contradictoire.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 38 - 17
L'expert de l'acquéreur, si ce dernier ne pourvoit pas à sa désignation, pourra être désigné d'office par le Président du Tribunal de Grande Instance de Reims, à la requête de la SAS.
| BAUX
Article 28 - BAUX EMPHYTEOTIQUES
S'il est à la convenance de la SAS d'agréer une demande de bail emphytéotique au lieu d'une demande de vente, ce bail contiendra obligation pour le locataire d'édifier certaines constructions ou de faire certains aménagements.
Dans ce cas, toutes les obligations mises à La charge de l'acquéreur, s'imposeront sans changement à ce locataire, quant aux délais d'installation et quant à l'éventualité d'une cession du droit de locataire emphytéotique.
Toutefois, en cas de résiliation de bail, le locataire évincé ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Article 29 - BAUX ORDINAIRES
Si la SAS confère un baïl ordinaire à un utilisateur provisoire, les conditions de ce bail seront arrêtées de gré à gré entre La SAS et ledit utilisateur.
DE RRETE REGULARISATION DES ACTES A INTERVENIR
Article 30 -
Tout acte de vente sera de plein droit réputé établi aux conditions générales et particulières ci-dessus, comme aussi aux autres conditions d'usage et de droit en pareille matière, lesquelles sont rappelées ci-après.
Tout acquéreur est réputé adhérer aux clauses, charges et conditions stipulées dans le cahier des charges et de lotissement qui sera annexé à chaque acte de vente.
Toute vente sera donc, outre ce qui a été dit ci-dessus, consentie et acceptée aux charges et conditions ci-après :
Charges et conditions :
1- L'acquéreur prendra les parcelles de terrains vendues dans l'état où elles se trouveront, sans pouvoir exercer aucun recours, ni répétition contre la SAS pour cause de mauvais état du sol (ou des constructions, s'il en existe), de découvertes dans le sous-sol, d'erreur dans la désignation ou dans la contenance indiquée à l'acte, toute différence entre cette contenance et celle réelle excédât-elle un vingtième devant faire le profit ou la perte de l'acquéreur.
Z- L'acquéreur souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues qui peuvent grever l'immeuble vendu, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s’il en existe, le tout à ses risques et périls, sans recours contre La
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 39 - venderesse et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers, non prescrits ou de la Loi, comme aussi sans qu'elle puisse nuire aux droits résultant en faveur de l'acquéreur des dispositions des Lois en la matière, étant entendu que la SAS n'a laissé acquérir aucune servitude sur Les parcelles constituant la zone et qu'il n'en existe pas d’autres que celles pouvant résulter des règles de l'urbanisme.
3 - L'acquéreur fera son affaire personnelle, de manière que la venderesse ne soit jamais inquiétée, ni recherchée à ce sujet, de l'exécution ou de la résiliation de tous abonnements et traités qui auraient pu être contractés ou passés avant la vente par la SAS, notamment pour le service des eaux, gaz et électricité, relativement à l'immeuble vendu.
L'acquéreur est tenu de continuer, au lieu et place de La SAS toutes polices d'assurances contre l'incendie, qui pourraient concerner des constructions comprises éventuellement dans La vente.
4- L'acquéreur acquittera, à compter du jour de l'entrée en jouissance, toutes redevances, cotisations et primes résultant des abonnements, marchés et assurances précitées ainsi que tous impôts, taxes, contributions et autres charges auxquels l'immeuble vendu peut et pourra être assujetti.
L'acquéreur fera transcrire une expédition du contrat de vente du Bureau des Hypothèques de Reims et remplira si bon lui semble, les formalités prescrites par la Loi, pour la purge des hypothèques légales, le tout à ses frais.
Si lors ou par suite de l’accomplissement de ces formalités, ou de l'une d'elles, il existait ou survenait des inscriptions grevant l'immeuble vendu, du chef tant de la SAS, venderesse, que des précédents propriétaires, la SAS serait tenu d'en apporter les mainlevées et certificats de radiation, à ses frais, dans Le mois de la dénonciation amiable, qui lui en serait faite à son siège et d'indernniser l'acquéreur de tous les frais extraordinaires de transcription ou de purge.
5- l'acquéreur paiera tous les frais, droits et honoraires de la vente et ceux qui en seront la suite et la conséquence, y compris le coût du document d'arpentage, du plan de cession et de bornage du terrain, de même que le coût des raccordements aux réseaux et les frais résultant de La modification des réseaux existants.
6- Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété à l'acquéreur qui pourra se faire délivrer à ses frais ceux dont il pourrait avoir besoin concernant l'immeuble vendu et il sera subrogé dans tous Les droits de La SAS.
Article 31 - PROPRIETE - JOUISSANCE
L'acquéreur sera propriétaire du terrain vendu à compter de la signature de l'acte de vente.
IL en aura la jouissance, à compter de cette date également par la prise de possession réelle, ledit terrain étant libre de toute location ou occupation.
Toutefois, si l'acquéreur souhaite prendre possession du terrain avant la date de signature de l'acte de vente, il devra demander l'autorisation expresse de la SAS.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 40 - PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA MARNE Läkerté
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Arrêté Préfectoral
Approuvant le cahier des charges de cession à la SAS MKE INVESTISSEMENTS d'un lot situé sur la zone d'aménagement concerté Cernay-les-Reims/Saint-Léonard
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L311-1 et L311-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral de création de la ZAC Cernay-les-Reims/Saint-Léonard du 22 juillet 2015 :
Vu l'arrêté préfectoral de réalisation de la ZAC Cernay-es-Reims/Saint-Léonard du 22 juillet 2016 :
Vu le PLU de Saint-Léonard approuvé le 18 novembre 2019 :
Vu la concession d'aménagement, signée le 12 décembre 2016 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Reims et Epernay, confiant à la SAS PARTENAIRES AMÉNAGEMENT l'équipement et la commercialisation de la ZAC.
Considérant la demande de la SAS PARTENAIRES AMÉNAGEMENT, reçue le 29 septembre 2020, concernant approbation du cahier des charges de cession relatif à la vente d'une pæcelle au profit de la SAS MKE INVESTISSEMENTS.
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Marne
Arrête
Article 1 :
Est approuvé le cahier des charges de la cession à imterventk entre la SAS PARTENAIRES AMÉNAGEMENT et la SAS MKE INVESTISSEMENTS, concernant la parcelle n° 2 d'une superficie de 5 997 m° et d'une surface de plancher maximale autorisée de 3298 m’°, située au sein de la ZAC Cemay-les-Reims/Saint Léonard, sur le territoire de la commune de Saint-Léonard et dédiée à la construction d'un ensemble immobilier destiné à accueillir le siège de la SAS MKE INVESTISSEMENTS spécialisée dans l'électricité ndustrielle.
Le cahier des charges de cession est annexé au présent arrété.
Articie 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Chälons-en-Champagne. le 0 6 OCT. 2020
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
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Denis Géudin
40, boulevard Anatole France - CS 60654
51037 Chälons-en-Champagne Codex
Tel : 05 26 70 80 00
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 41 - mBN PARTENAIRES En, AMÉNAGEMENT
ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE
CERNAY / SAINT-LEONARD
VENTE SAS PARTENAIRES AMENAGEMENT
MKE INVESTISSEMENTS
CAHIER DES CHARGES DE CESSION
« VU POUR ÊTRE ANNEXE À L'ARRETE EN DATE DE CE JOUR
0 6 OCT, 2020
Pour le Préfet LE PREFET >
Le Secrétaire Généra]
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 42 - rJ
PREAMBULE
La Chambre de Commerce et d'Industrie de Reims Epernay (ci-après - la CCIRE ») s'est engagée dans un processus d'aménagement d'un parc d'activités, d’une surface de 145 hectares, situé sur le territoire des communes de Saint-Léonard et de Cernay les Reims.
Dans cette perspective, la CCI s'est rapprochée tant des communes concernées que de la Communauté Urbaine du Grand Reims, en leur proposant d'être à l'initiative de La création d'une ZAC, dont le périmètre correspondrait à ce nouveau parc d'activités.
C'est dans ce contexte que la ZAC Cernay Saint-Léonard a été créée, à l'initiative de la CCI, par arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2015.
La CCIRE a transféré le maîtrise d'ouvrage de La ZAC « Cernay / Saint Léonard » et a confié son aménagement, son équipement et sa commercialisation à la SAS « Partenaires Aménagement », dans le cadre d'une concession d'aménagement signée le 12 décembre 2016, conformément aux articles L300-4 et suivants du code de l'urbanisme.
2 CCI MARNE
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 43 - SAS PARTENAIRES AMENAGEMENT
(ci- après dénommée SAS, en tant qu’aménageur du parc d'activités)
L'objet des présentes est d'établir un cahier des charges de cession contenant toutes les stipulations, réglementations et conditions, s'appliquant à toutes opérations juridiques (acquisition, location, voir simple utilisation, …), mais plus particulièrement aux ventes, auxquelles donnera lieu le parcellaire viabilisé du Parc d'Activités Cernay / Saint-Léonard.
IL inscrit les droits et les obligations de l'acquéreur et des usagers au sein du parc, dans le respect de l'arrêté préfectoral portant la création de la Zone d'Aménagement Concerté en date du 22 juillet 2015, et de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016, portant approbation de la réalisation de La Zone d'Aménagement Concerté. Il sert de base au contrat privé établi lors de La vente d'un ou plusieurs lots parcellaires.
IL est précisé que Les stipulations du présent document tiennent compte des prescriptions contenues dans les documents d'urbanisme des communes concernées par l'emprise du parc d'activités au moment de la signature de cahier des charges de cession, à savoir Les P.L.U. de Saint-Léonard et de Cernay les Reims.
Le présent cahier des charges de cession liera toutes Les entreprises qui obtiendront de la SAS La disposition à un titre quelconque d'un lot à prendre dans ladite zone et ce, ipso facto par le seul fait de l'établissement d'un acte de vente (ou de location ou autre) lequel quant aux stipulations du présent cahier des charges aura véritablement le caractère d’un contrat d'adhésion sans restriction, ni réserve.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 44 - SURFACE PLANCHER ATTRIBUEE
oncernée par la v / MKE INVESTISSEMENTS
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 45 - Plan de vente de la parcelle MKE
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 46 - [ DISPOSITIONS PARTICULIERES ET]
Article| BENEFICIAIRE DE LA CESSION La société MKE INVESTISSEMENTS, dont le siège est situé 12 rue Clément ADER à Reims
(51100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous Le numéro n° 843 981 614 00012, représentée par son Président M. Jak MANKA, ou toute personne physique ou morale qui se substituerait à elle.
Article 2 - OBJET DE LA CESSION
Le terrain objet de la cession entre La SAS PARTENAIRES AMENAGEMENT et La Société MKE INVESTISSEMENTS est issu de la ZAC Cernay / Saint-Léonard crée par arrêté préfectoral le 22 juillet 2015.
Ce terrain (parcelle n°2), situé sur La commune de Saint-Léonard, a une contenance totale de 5 997 m?, la surface plancher attribuée à cette parcelle est de 3 298 m°.
Le projet consiste en La construction d'un ensemble immobilier destiné à accueillir Le siège de La société MKE Investissements spécialisée dans l'électricité industrielle.
BE DISPOSITIONS GENERALES |
Article 3
Le présent cahier des charges énonce toutes dispositions et réglementations auxquelles sont soumis les utilisateurs à un titre quelconque (par vente, location ou autrement) de l’un des lots de ce parc d'activités créé par La CCI Reims Epernay et aménagé par la SAS PARTENAIRES AMENAGEMENT.
Article 4 -
En conséquence, par le seul fait qu'une entreprise, ou quiconque aura la disposition d’un lot de ce parc d'activités, soit de première main, soit par suite de rétrocession par un utilisateur et ce, de quelque manière que ce soit, (vente, location , etc.) cette entreprise ou quiconque, sera de plein droit et par le seul fait du contrat lui conférant des droits de propriétaire ou de locataire ou d'utilisateur, soumise à toutes Les stipulations du présent cahier des charges.
Article 5 - REGLES D'HYGIENE ET DE SECURITE et ENVIRONNEMENTALES
Les entreprises installées sur ce parc d'activités seront soumises à toutes Les obligations de droit commun notamment aux règles résultant de la législation en vigueur relative au code de l’environnement, et notamment aux installations classées pour la protection de l'environnement, et le code de l'urbanisme.
Tous Les dépôts sauvages de matériaux sont interdits sur les parcelles privées.
Si La SAS, ou l'un de ses partenaires sur le territoire, communes de Saint-Léonard, de Cernay les Reims et La Communauté Urbaine du Grand Reims, constate un manquement à cette obligation, elle pourra mettre en demeure par courrier recommandé le propriétaire du lot d'enlever ces dépôts dans le délai d’un mois. A défaut, la SAS ou l'un de ses
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EN CHAMPAGNE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 47 - partenaires mandatés, pourra faire réaliser l'évacuation et La dépollution si nécessaire aux frais du contrevenant.
Article 6 - REGLES D'URBANISME
Lors de l'élaboration de leur projet de construction les entreprises devront se conformer aux règles d'urbanisme en vigueur,
Notamment, il est rappelé qu'en vertu du code de l'urbanisme, La construction devra respecter le nombre de mètres carrés de surface au plancher autorisée dans les actes administratifs et mentionnée dans son permis de construire, ou par addition des surfaces dans le cas de plusieurs permis de construire se rapportant à un même lot,
Article 7 - EQUIPEMENTS Les terrains constituant le parc d'activités sont cédés viabilisés suivant le plan
d'aménagement du parc dressé par la SAS, laquelle se réserve le droit de le modifier à tout moment en ce qui concerne les parcelles non encore vendues.
Toute modification d'équipements existants requis par l'acquéreur sera à la charge de l'acquéreur.
Article 8 - AMENAGEMENT DU SITE
Les terrains et constructions cédés par la SAS comporteront des équipements soit existants, soit en cours d'aménagement.
En cas de difficultés éprouvées par un utilisateur du fait de la présence de ces équipements, soit au cours de son installation, soit dans l'exercice de son activité, aucun recours ne pourra être exercé par ledit utilisateur à l'encontre de l'aménageur à savoir la SAS, ainsi que de l'Etat ou des collectivités partenaires ayant participé à quelque titre que ce soit à l'aménagement du parc d'activités.
Article 9 - MUTATION DANS LES 15 ANS
Si au cours des 15 années suivant la première mutation d’un lot du parc d'activités, un utilisateur est amené à revendre ce lot ou à Le louer en totalité ou en partie, l'opération envisagée sera subordonnée à l'agrément préalable de La SAS, et devra nécessairement maintenir au lot une utilisation conforme à la vocation du parc d'activités.
IL sera justifié, dans La demande d'agrément, de l'activité envisagée par l'acquéreur ou le locataire, laquelle activité devra rester conforme à la vocation du parc d'activités telle que définie dans Le règlement en vigueur.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 48 - MODALITES D'UTILISATION DU TERRAIN
L'aménagement du parc d'activités Cernay / Saint-Léonard vise à accueillir notamment des constructions à usage industriel, artisanal et logistique,
Les seules constructions à usage d'habitation permises sont celles des personnes dont La présence est nécessaire pour assurer une intervention immédiate, la direction ou La surveillance de l'établissement ou des services généraux. Ces constructions à usage d'habitation, ne devront pas excéder une surface de 100 m2? intégrée au bâtiment principal, et ne pas dépasser 10% de la surface plancher construite.
Ces constructions à usage d'habitation ne pourront pas être données en location à des tiers extérieurs à l'entreprise occupante; elles ne pourront être aliénées qu'en bloc avec le bâtiment d'activités.
Le parc d'activités est desservi par un dispositif de voiries et d'aménagement à usage public selon le plan de commercialisation.
Les voiries ont le caractère de voie publique, soumise au règlement des voiries intercommunales ou communales.
Avant remise de ces voies, à la Communauté Urbaine du Communauté Urbaine du Grand Reims, son utilisation sera régie par les dispositions de l’article 11 ci-après (dispositions transitoires relatives à la voirie).
Accès au lot : La création et l'aménagement des accès aux parcelles sont à la charge des acquéreurs.
L'aménagement des accès et plus particulièrement le passage de La noue, du trottoir et de la voie verte, devra respecter l'intégrité des réseaux ou équipements enfouis par une structure adaptée, et renforcé si nécessaire par rapport à la charge maximum des véhicules.
L'accès routier préférentiel au lot est celui défini par le plan de commercialisation du parc d'activités, et toute demande de modification doit être validée par La SAS Partenaires Aménagement avant Le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme.
Les aires de stationnement et de manœuvre des véhicules (de livraison, de services, du personnel, des visiteurs et de la clientèle) correspondant aux besoins des constructions et installations doivent être assurées à l'intérieur des propriétés et non sur les emprises publiques. Elles devront être prévues en nombre suffisant et se conformer aux règles en vigueur et tout particulièrement aux règles d'accès aux personnes à mobilité réduite.
Des aires de stationnement pour les deux roues devront être prévues, et de préférence abritées.
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EN CHAMPAGNE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 49 - Article 12 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A LA VOIRIE
Jusqu'à la remise des voiries à la Communauté Urbaine du Grand Reims, la SAS pourra, sur tout ou partie de l'ensemble de La voirie, interdire ou limiter la circulation, réduire la vitesse, selon les règles qui lui paraîtront les plus aptes à assurer la sécurité et le bon fonctionnement du parc d'activités. Elle pourra, si nécessaire demander à La structure publique compétente d'étendre la réglementation applicable à la voirie avant même son transfert dans Le domaine public intercommunal,
Le maire de chaque commune assure ses compétences de police, en bonne concertation avec la SAS. Concernant La voie structurante, un arrêté d'ouverture à la circulation sera pris conjointement par les 2 communes concernées par le parc.
Le classement en voirie intercommunale par la Communauté Urbaine du Grand Reims, entraînera automatiquement La caducité du présent article.
Article 13 - ASSAINISSEMENT
IL est interdit de déverser sur La voie publique toutes substances qui, par leur nature, peuvent constituer une cause d’insalubrité, d'insécurité et de risques sanitaires.
a) Eaux pluviales
La gestion alternative des eaux pluviales est mise en œuvre sur les espaces publics du parc d'activités, et doit être mise en œuvre également sur les espaces privatifs.
Sur le domaine public :
Le parti paysager contribue non seulement à l'insertion du parc dans son environnement et sa valorisation, mais aussi à La gestion diffuse des eaux de pluie, par infiltration. L'aménagement d'une coulée verte permet d'accueillir naturellement les eaux pour des évènements pluviométriques dépassant le dimensionnement des fossés et des noues en rive des voiries, et assurant La gestion des eaux des espaces publics. Le dispositif n’est pas dimensionné pour recevoir les eaux de ruissellement des parcelles privatives. Aucun réseau de collecte des eaux pluviales « privées - n'est donc présent sur Les voiries publiques.
Sur le domaine privé :
Les eaux des voiries et toitures en domaine privé seront gérées à la parcelle et ce, pour les pluies centenales.
Les eaux pluviales seront gérées à la parcelle par infiltration pour ce qui est des espaces privatifs et aucun rejet n'aura lieu vers le dispositif public. Les dispositifs pouvant être mis en place sont multiples, aussi Les solutions les plus adaptées à chaque type d'activité seront sélectionnées par les acquéreurs, maître d'ouvrage et exploitants de leurs installations et sous leurs entières responsabilités. Ils devront permettre une gestion différenciée des eaux de toitures et des eaux de voiries avec un écrêtement et un traitement si nécessaire selon l’activité développée et La surface de voirie et son affectation.
b) Eaux usées
Tout déversement d'eaux usées ou d'eaux industrielles dans les espaces communs est strictement interdit, ainsi que dans les aménagements permettant la gestion des eaux pluviales.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 50 - 10
Les eaux usées peuvent relever des eaux vannes, des eaux ménagères et des eaux industrielles.
Concernant les eaux usées domestiques (eaux vannes, eaux ménagères) : un réseau de collecte sous domaine public est prévu pour assurer la collecte des eaux domestiques sur Le périmètre du parc d'activités et Les traiter collectivement. Une demande de raccordement auprès du gestionnaire d'assainissement collectif, à savoir la Communauté Urbaine du Grand Reims, devra être déposée par l'acquéreur, préalablement à tous travaux. Une boite de branchement est prévue et en attente en limite de propriété (sauf cas particulier, à préciser au cas par cas).
Les acquéreurs s'y raccorderont par un branchement unique, aux conditions fixées par le gestionnaire du réseau en se conformant au règlement du service « assainissement « en vigueur.
Concernant les eaux usées assimilées domestiques, eaux ayant des caractéristiques similaires à des effluents domestiques (cf maximum admissible au règlement d'assainissement), compatible avec le dispositif de traitement collectif existant moyennant un prétraitement: une demande de raccordement auprès du gestionnaire pourra être déposée, avec justificatif de la nature des eaux et des volumes. Une convention spécifique de raccordement pourra être établi, si le gestionnaire de l'assainissement collectif le demande et autorise le raccordement par le biais du branchement unique.
Tout traitement ou prétraitement préalable est à la charge de l'acquéreur, et sous sa responsabilité.
Pour les eaux usées industrielles : Elles seront gérées directement par l'acquéreur, et sous sa responsabilité.
La SAS ou Le gestionnaire de l'assainissement se réservent La possibilité de contrôle sur les
ouvrages sous domaine privatif, et de recueillir des informations sur les dispositifs mis en œuvre par l'acquéreur, ainsi que les bilans de fonctionnement. L'acquéreur devra assurer sa coopération dans la réalisation et Les échanges utiles.
Les travaux éventuels et Les frais se rapportant à l'assainissement, y compris s’il y a lieu, la réfection des aménagements publics, ou le curage des réseaux ou fossés, consécutivement à des rejets et émission de matières en suspension en phase travaux seront intégralement à la charge des acquéreurs, futurs usagers.
Toute demande de boite de branchement supplémentaire et de travaux sous le domaine public doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du gestionnaire, avec information de la SAS.
L'acquéreur ne doit pas porter atteinte à l'intégrité des aménagements existants, ni à la qualité des eaux souterraines et de surface. IL doit notamment respecter les prescriptions du règlement d'assainissement en vigueur. Sa responsabilité pourra être engagée le cas échéant. Les frais consécutifs aux désordres imputables à ces manquements sont susceptibles d’être facturés à l'acquéreur.
Article 14 - TABLE Le parc d'activités est desservi par un réseau général de distribution d'eau potable, pour
les usages domestiques et assimilées.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 51 - Les acquéreurs s'y raccorderont par un branchement unique, aux conditions fixées par le gestionnaire du réseau, à savoir la Communauté Urbaine du Grand Reims, en 5e conformant au règlement du service « eau potable - en vigueur,
La position du branchement « eau potable + du lot est celle définie par le plan de commercialisation du parc, et toute demande de modification doit être validée par La SAS avant le dépôt de La demande d'autorisation d'urbanisme.
Les travaux et les frais se rapportant à l'eau potable, y compris éventuellement la traversée de voirie, seront intégralement à La charge des usagers, ainsi que la réfection des équipements souterrains, de La chaussée et des trottoirs.
Ces travaux seront exécutés conformément aux conditions prévues par le gestionnaire du réseau eau potable et la SAS, pour l'établissement du branchement.
L'acquéreur exprimera dans une note son besoin en eau potable (débit de pointe), et ses usages (domestiques, et non domestiques). Le débit maximum fourni par le gestionnaire de réseau sera défini dans une convention de raccordement. En cas de besoin supplémentaire, il appartient à l'acquéreur de procéder, à ses frais, à La mise en place d'une alimentation complémentaire.
Toute création de forage privé devra être portée à La connaissance de la SAS et du gestionnaire eau potable, ainsi que les volumes utilisées annuellement et en période de pointe, à indiquer.
L'acquéreur ne doit pas porter atteinte à l'intégrité des aménagements existants, ni à La qualité des eaux (du réseau de distribution, eaux souterraines et de surface). IL doit respecter les prescriptions du règlement d'eau potable en vigueur. Un clapet anti-retour doit être prévu sur son installation. Sa responsabilité pourra être engagée le cas échéant. Les frais consécutifs aux désordres imputables à ces manquements sont susceptibles d'être facturés à l'acquéreur.
Article 15 - ELECTRICITE Le parc d'activités est desservi par un réseau de moyenne tension (HTA et/ou BT)
électrique. Les acquéreurs s'y raccorderont à leurs frais en faisant une demande de raccordement à ENEDIS,
La SAS PARTENAIRES AMENAGEMENT prendra à sa charge les travaux situés sur Le domaine public pour un raccordement BT < 250 KVA situé à la plus courte distance du poste transformation.
Dans l'hypothèse où l'acquéreur solliciterait un besoin électrique supérieur à ce seuil et/ou souhaiterait un positionnement différent de son point de raccordement alors il en assumerait La charge financière.
Article 16 - TELECOMMUNICATIONS - TRES HAUT DEBIT NUMERIQUE
Télécom - réseau cuivre :
Le parc d'activités est desservi par un génie civil souterrain. Le câblage y sera assuré par l'opérateur universel en fonction des demandes de lignes. Pour leurs besoins les acquéreurs se rapprocheront de l'opérateur de leur choix pour effectuer le raccordement au réseau et souscrire Les contrats d'abonnement de leur choix.
Le raccordement au réseau se fera dans La chambre de tirage existante La plus proche.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 52 - Fibre optique - Très Haut Débit Numérique:
Le parc d'activités est desservi par un génie civil souterrain de télécommunication propriété de l'aménageur avant rétrocession aux collectivités/structures concernées. Il permet de recevoir le câblage en fibre optique dénommé réseau Jupiter. Pour leurs besoins les acquéreurs se rapprocheront de l'opérateur de leur choix pour effectuer le raccordement au réseau et souscrire Les contrats d'abonnement du fournisseur numérique.
Les frais de raccordement aux réseaux sont à la charge des acquéreurs y compris La réfection éventuelle des équipements aériens, souterrains et de surface existants, ainsi que La réfection de La chaussée, des trottoirs, noue, fossé et piste cyclable, s’il y a lieu.
Article 17 - GAZ
Le parc d'activités est desservi par un réseau souterrain de distribution de gaz.
L'acquéreur devra se rapprocher des services de GrDF, Gaz Réseau Distribution France, qui seront à même de fournir tous renseignements techniques et financiers pour les branchements.
Les frais de raccordement aux réseaux sont à la charge des acquéreurs y compris La réfection éventuelle des équipements aériens, souterrains et de surface existants, ainsi que la réfection de la chaussée, des trottoirs, noue, fossé et piste cyclable, s'il y a lieu.
Article 18 - MESURES DE SECURITE EN GENERAL
La défense incendie de base du parc d'activités sera assurée par un dispositif de poteaux incendie régulièrement disposés.
Toute entreprise installée sur le parc d'activités devra se conformer à toutes les réglementations en vigueur, tant en matière de protection et de lutte contre l'incendie qu'en matière de sécurité.
Le matériel de lutte contre l'incendie spécifique à chaque entreprise devra, en outre, être agréé par Le Service Départemental d'incendie et de Secours et sera entièrement pris en charge par l'entreprise.
Article 19 - BRANCHEMENTS PARTICULIERS Les raccordements aux réseaux publics et la modification éventuelle des réseaux existants
(candélabres, etc...) sont à la charge de l'acquéreur.
Les travaux de raccordement aux réseaux existants et la création des accès devront faire l'objet d'une demande auprès des services intéressés et en tout état de cause, auprès des services techniques de Reims Métropole.
Article 20 - DECHETS
Les aires de stockage destinées au tri sélectif des déchets devront être prévues sur la parcelle privative soit à l'intérieur du bâtiment, soit à l'extérieur.
Les stockages extérieurs devront être protégés de la vue par des plantations, murets, brise vue.et devront être aménagés de telle sorte que les déchets soient protégés des intempéries, et n'occasionnent pas de ruissellement d'eaux vers Les espaces publics.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 53 - Article 21 - Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations
équivalentes.
D'une façon générale, Les surfaces non construites doivent être entretenues régulièrement et dans le respect de l'environnement. Des marges de recul sont à respecter le long des emprises publiques, et sont utilisées pour la gestion des eaux pluviales.
Les aires de stationnement des véhicules légers et d'accueil doivent être paysagées.
Les espaces libres correspondant aux marges de recul inconstructibles devront faire l'objet d'un traitement paysager.
Les règles minimales de plantation sont indiquées dans le Règlement d'Urbanisme en vigueur, ainsi que les modalités d'entretien. Le choix de la palette végétale devra être adapté à son environnement.
L'amenagement des clôtures devra être conforme aux règles d'urbanisme en vigueur et devra être uniforme sur l’ensemble du Parc d'Activités.
La clôture, de la 1** construction du Lot, devra être constituée d’un grillage en mailles rigides.
Article 23 - ENTRETIEN
Les constructions et parcelles de terrain doivent être constamment tenues en excellent état de propreté et d'entretien.
Les enduits ou peintures des murs de façade doivent être périodiquement refaits.
Les espaces verts privatifs devront être régulièrement et impérativement entretenus. Si La Communauté Urbaine du Grand Reims ou la SAS constate un manquement à cette obligation, elle pourra mettre en demeure le propriétaire du lot de réaliser cet entretien dans le délai d'un mois. A défaut, le Communauté Urbaine du Grand Reims ou La SAS pourra faire réaliser cet entretien aux frais du contrevenant.
La Communauté Urbaine du Grand Reims prendra en charge l'entretien des espaces verts situés dans les parties communes à partir de leur rétrocession par la SAS.
Article 24 - ENSEIGNES ET SIGNALETIQUES
Toute publicité ou affichage est interdit sous réserve des exceptions suivantes : - Les panneaux indiquant qu’un bâtiment est à louer ou à vendre,
- les panneaux ou plaques publicitaires pour l’entreprise en place - les panneaux de chantier lors de la construction.
Les enseignes devront s'intégrer à l'environnement du site.
L'acquéreur informera la SAS, gestionnaire du parc de tout changement de noms des sociétés présentes sur son lot, ou modification importante, susceptible d'impacter le fonctionnement ou la circulation au sein du parc ou tout simplement dans un but de communication. Une cohérence entre la signalétique du parc et La signalétique privée doit être recherchée.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 54 - Article 25 - DEPOT DE GARANTIE
Afin de garantir le bon état général des équipements publics, la SAS Partenaires Aménagement a mis en place un dépôt de garantie.
Dès l'avant contrat, l'acquéreur devra s'engager à prévenir Le gestionnaire des voiries de la date de commencement des travaux, afin de pouvoir établir un état des lieux des équipements publics. Cet état des lieux sera annexé à l'acte de vente.
A défaut, les équipements publics seront considérés comme en bon état, ce que l'acquéreur reconnaîtra dans l'acte de vente. Dès lors, toute dégradation constatée sera considérée de son fait et le montant des réparations sera donc retenu sur le montant du dépôt de garantie.
Aussi, l'acquéreur versera lors de l'avant-contrat au notaire chargé de la rédaction de l'acte, un dépôt de garantie qui sera calculé sur La base suivante :
- Pour les parcelles de moins de 10 000 m? : le montant sera égal à 5% du prix de vente HT.
- Pour les parcelles de plus de 10 000 m2 : le montant sera égal à 3% du prix de vente HT.
Cette somme, conservée sur un compte séquestre en l'étude du notaire rédacteur de l'acte de vente, sera utilisée pour remédier aux désordres éventuels, à La remise en état des équipements publics à proximité du chantier, etc. Les sommes non utilisées seront rendues à l'acquéreur un mois après La Déclaration d'achèvement des travaux sur demande de l'acquéreur et après un état des lieux de sortie.
L'acquéreur s'engagera, avant tout début de construction à respecter et à faire respecter par les intervenants à la construction les prescriptions destinées à éviter la détérioration des voiries, trottoirs, espaces verts, compteurs et regards de branchement desservant le bien, à peine d'en demeurer responsable. IL sera tenu de remettre en état les parties détériorées immédiatement, à ses frais, sans attendre l'état des lieux de fin de travaux.
La SAS Partenaires Aménagement s'invitera autant que de besoin aux différentes étapes de la réalisation des travaux de construction des bâtiments. Ceci valant pour La 1ère construction de chaque parcelle,
Dans le cas où l’auteur des dégâts n'aurait pas pu être déterminé, le montant de La réparation sera réparti entre tous les acquéreurs ayant des chantiers en cours d'exécution à l'époque où les dégâts auront été constatés, et ce au prorata de m? de plancher construits par chaque acquéreur, tels qu'ils résulteront du permis de construire.
Article 26- OBLIGATION ACQUEREUR
L'acquéreur s'engagera avant tout début de construction à respecter et à faire respecter par les intervenants à la construction Les prescriptions destinées à éviter la détérioration des voiries, trottoirs, espaces verts, compteurs et regards de branchement desservant le bien, à peine d'en demeurer responsable. IL sera tenu de remettre en état Les parties détériorées immédiatement, à ses frais, sans attendre l'état des lieux de fin de travaux.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 55 - 15
OBLIGATIONS PARTICULIERES À LA CHARGE DES CO-CONTRACTANTS El
À - Fixation des délais
L'acquéreur devra :
- Dans un délai de six mois au plus tard à compter de la signature de l'acte de cession ou de l'achèvement des équipements de viabilisation du lot, déposer la demande de permis de construire auprès des services instructeurs compétents, le nombre d'exemplaires demandés et adresser à la SAS un exemplaire complémentaire en format papier et en format numérique. La SAS transmettra son avis au service instructeur,
Dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du permis de construire, avoir terminé lesdits travaux et présenté une attestation de conformité. Toutefois, la réalisation des installations pourra avoir lieu en plusieurs tranches de travaux.
Une exception est toutefois admise : la prorogation de plein droit desdits délais, dans la mesure où une cause de force majeure justifiée par l'acquéreur, aurait empêché cet acquéreur de faire face à ses obligations dans les délais prescrits.
En cas de dépôt de plusieurs permis de construire sur la parcelle vendue, une présentation préalable aux services de la SAS sera effectuée avant dépôt du permis de construire au service instructeur.
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Si Les travaux n'ont pas été réalisés dans les délais susdits, La SAS pourra, soit opter pour la résolution de la vente, ainsi qu'il sera dit au paragraphe C ci-après, soit octroyer un délai supplémentaire pour permettre l'exécution des travaux.
La SAS pourra mettre l'acquéreur en demeure de les réaliser en une ou plusieurs tranches.
Si l'acquéreur refuse de souscrire à cet engagement, il pourra être mis en demeure de rétrocéder les terrains inutilisés à la SAS ou de les vendre à un acquéreur qui sera désigné ou agréé par elle, Le prix de rétrocession ou le prix de vente étant fixé dans les conditions prévues au paragraphe D du présent article.
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Si, dans le cas d'inexécution dans les délais prescrits des obligations souscrites par l'acquéreur, la SAS opte pour La résolution de vente, ainsi qu’elle s'en est réservé Le droit dans le paragraphe B qui précède, cette décision sera notifiée par exploit d'huissier.
L'acquéreur percevra alors, en contrepartie de La perte du terrain, au versement d'une somme qui sera calculée comme suit :
a) Si La résolution intervient avant Le commencement de tous travaux, La somme sera égale au prix de cession déjà acquitté, déduction faite de dix pour cent (10 #) du prix de la cession, à titre de dommages et intérêts forfaitaires.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 56 - 16
b) Si La résolution intervient après le commencement des travaux la somme ci-dessus sera :
augmentée d’une somme égale au montant de la plus-value apportée au terrain par les travaux régulièrement réalisés, sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre utilisés : La plus value sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de la SAS étant l'Administration des Domaines, celui de l'acquéreur pouvant, si l'acquéreur ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d'office par le Président du Tribunal de Grande Instance de Reims à la requête de La SAS.
- et diminuée, le cas échéant, du montant des privilèges et hypothèques grevant l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant.
D - - tions - r l'acquéreur des terrains cédés L'acquéreur ne pourra mettre en vente les terrains acquis par lui de la SAS avant l'achèvement de la totalité des travaux prévus qu'après avoir, au moins trois mois à l'avance, avisé La SAS de son intention.
La SAS pourra alors exiger : soit que les terrains lui soient rétrocédés, soit qu'ils soient vendus à un acquéreur agréé ou désigné par elle. Tout morcellement des terrains cédés, quelle qu'en soit La cause, ne pourra avoir lieu, même après la réalisation des travaux prévus, qu'avec l'autorisation spéciale et expresse accordée par La SAS.
Toutefois l'acquéreur, après réalisation de La première tranche de travaux prévus, et en accord avec la SAS, pourra vendre la partie des terrains non utilisés par lui, à condition d'en avoir avisé La SAS, six mois à l’avance. Mais La SAS pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que ces terrains lui soient rétrocédés ou vendus à un acquéreur agréé ou désigné par elle.
En cas de rétrocession, Le prix sera calculé dans les conditions prévues au paragraphe C ci- dessus, sans qu'il y ait eu lieu à une déduction de dix pour cent. En cas de vente à un acquéreur désigné ou agréé par la SAS, celle-ci pourra exiger que Le prix de vente soit fixe comme il est dit ci-dessus.
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie, tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectation prévue.
Les actes de vente, de location (ou de partage) qui seraient consentis par l'acquéreur en méconnaissance des dispositions du présent article, seraient nuls et de nul effet.
E - Maintien de l'affectation prévue après réalisation des travaux : Après l'achèvement des travaux, l'acquéreur sera tenu de ne pas modifier L ‘affectation de
l'établissement sans en avoir avisé La SAS au moins deux mois à l'avance.
La SAS pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que le changement d'affectation soit différé pour un délai de six mois et ne soit effectué que si, durant ce dernier délai, il n'a pu être trouvé pour l'ensemble du fonds un acquéreur qui s'engage à maintenir l'affectation initiale, le prix d'acquisition étant alors fixé, à défaut d'accord amiable, par voie d'expertise contradictoire.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 57 - 17
L'expert de l'acquéreur, si ce dernier ne pourvoit pas à sa désignation, pourra être désigné d'office par Le Président du Tribunal de Grande Instance de Reims, à La requête de la SAS.
= BAUX V4
Article 28 - BAUX EMPHYTEOTIQUES
S'il est à la convenance de la SAS d'agréer une demande de bail emphytéotique au lieu d'une demande de vente, ce bail contiendra obligation pour le locataire d'édifier certaines constructions ou de faire certains aménagements.
Dans ce cas, toutes les obligations mises à la charge de l'acquéreur, s'imposeront sans changement à ce locataire, quant aux délais d'installation et quant à l'éventualité d'une cession du droit de locataire emphytéotique.
Toutefois, en cas de résiliation de bail, le locataire évincé ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Article 29 - BAUX ORDINAIRES
Si la SAS confère un bail ordinaire à un utilisateur provisoire, les conditions de ce bail seront arrêtées de gré à gré entre la SAS et ledit utilisateur.
LINE | REGULARISATION DES ACTES À INTERVENIR |
Article 30 -
Tout acte de vente sera de plein droit réputé établi aux conditions générales et particulières ci-dessus, comme aussi aux autres conditions d'usage et de droit en pareille matière, lesquelles sont rappelées ci-après.
Tout acquéreur est réputé adhérer aux clauses, charges et conditions stipulées dans le cahier des charges et de lotissement qui sera annexé à chaque acte de vente.
Toute vente sera donc, outre ce qui a été dit ci-dessus, consentie et acceptée aux charges et conditions ci-après :
Charges et conditions :
1- L'acquéreur prendra les parcelles de terrains vendues dans l'état où elles se trouveront, sans pouvoir exercer aucun recours, ni répétition contre la SAS pour cause de mauvais état du sol (ou des constructions, s'il en existe), de découvertes dans le sous-sol, d'erreur dans la désignation ou dans La contenance indiquée à l'acte, toute différence entre cette contenance et celle réelle excédât-elle un vingtième devant faire Le profit ou la perte de l'acquéreur.
2- L'acquéreur souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues qui peuvent grever l'immeuble vendu, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s’il en existe, le tout à ses risques et périls, sans recours contre La
EN CHAMPAGNE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 58 - > .
un .
venderesse et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n’en aurait en vertu de titres réguliers, non prescrits ou de La Loi, comme aussi sans qu'elle puisse nuire aux droits résultant en faveur de l'acquéreur des dispositions des Lois en la matière, étant entendu que La SAS n’a laissé acquérir aucune servitude sur les parcelles constituant la zone et qu'il n'en existe pas d’autres que celles pouvant résulter des règles de l'urbanisme.
L'acquéreur fera son affaire personnelle, de manière que la venderesse ne soit jamais inquiétée, ni recherchée à ce sujet, de l'exécution ou de la résiliation de tous abonnements et traités qui auraient pu être contractés ou passés avant la vente par La SAS, notamment pour le service des eaux, gaz et électricité, relativement à l'immeuble vendu.
L'acquéreur est tenu de continuer, au lieu et place de la SAS toutes polices d'assurances contre l'incendie, qui pourraient concerner des constructions comprises éventuellement dans La vente.
L'acquéreur acquittera, à compter du jour de l'entrée en jouissance, toutes redevances, cotisations et primes résultant des abonnements, marchés et assurances précitées ainsi que tous impôts, taxes, contributions et autres charges auxquels l'immeuble vendu peut et pourra être assujetti.
L'acquéreur fera transcrire une expédition du contrat de vente du Bureau des Hypothèques de Reims et remplira si bon lui semble, les formalités prescrites par la Loi, pour La purge des hypothèques légales, Le tout à ses frais.
Si lors ou par suite de l'accomplissement de ces formalités, ou de l’une d'elles, il existait ou survenait des inscriptions grevant l'immeuble vendu, du chef tant de La SAS, venderesse, que des précédents propriétaires, la SAS serait tenu d’en apporter les mainlevées et certificats de radiation, à ses frais, dans le mois de la dénonciation amiable, qui lui en serait faite à son siège et d’indemniser l'acquéreur de tous les frais extraordinaires de transcription ou de purge.
l'acquéreur paiera tous les frais, droits et honoraires de La vente et ceux qui en seront la suite et La conséquence, y compris Le coût du document d'arpentage, du plan de cession et de bornage du terrain, de même que le coût des raccordements aux réseaux et les frais résultant de la modification des réseaux existants,
- IL ne sera remis aucun ancien titre de propriété à l'acquéreur qui pourra se faire délivrer à ses frais ceux dont il pourrait avoir besoin concernant l'immeuble vendu et il sera subrogé dans tous Les droits de La SAS.
Article 31 - PROPRIETE - JOUISSANCE
L’'acaquéreur sera propriétaire du terrain vendu à compter de la signature de l'acte de vente.
IL en aura la jouissance, à compter de cette date également par la prise de possession réelle, ledit terrain étant libre de toute location ou occupation.
Toutefois, si l'acquéreur souhaite prendre possession du terrain avant la date de signature de l'acte de vente, il devra demander l'autorisation expresse de la SAS.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 59 - PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA MARNE
Lt Pt
Arrêté Préfectoral
Approuvant le cahier des charges de cession à la SASU ESKA HOLDING d'un lot situé sur la zone d'aménagement concerté Cernay-les-Reims/Saint-Léonard
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, et notarnment ses articles L311-1 et L311-6;
Vu l'arrêté préfectoral de création de la ZAC Cernay-les-Reims/Saint-Léonard du 22 juillet 2015 .
Vu l'arrêté préfectoral de réalisation de la ZAC Cemay-les-Reims/Saint-Léonard du 22 juillet 2016 :
Vu le PLU de Saint-Léonard approuvé le 18 novembre 2019 :
Vu la concession d'aménagement, signée le 12 décembre 2016 par la Chambre de Commerce et d'industrie de Reims et Epernay, confiant à la SAS PARTENAIRES AMÉNAGEMENT l'équipement et la commercialisation de la ZAC
Considérant la demande de la SAS PARTENAIRES AMÉNAGEMENT, reçue le 29 septembre 2020, concernant l'approbation du cahéer des charges de cession relatif à la vente d'une parcelle au profit de la SASU ESKA HOLDING.
Sur proposition de la Directrice Départementale des Terdoires de la Marne.
Arrête
Article 1 :
Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre la SAS PARTENAIRES AMÉNAGEMENT et la SASU ESKA HOLDING, concernant la parcelle n° 3 d'une superficie de 10 000 m° et d'une surface de plancher maximale autorisée de 5 500 m”°, située au sein de la ZAC Cernay-les-Reims/Saint Léonard, sur le territoire de la commune de Saint-Léonard et destinée à la construction de bétiments mixtes comportant des bureaux et locaux d'activités.
Le cahier des charges de cession est annexé au présent arrêté
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Chälons-en-Champagne, le { 6 OCT. 2020
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
+
40, boulevard Anatole France- CS 60554
51097 Chälons-en-Champagne Codex
Tel : 03 26 70 80 00
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 60 - mm PARTENAIRES En, AMÉNAGEMENT
ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE
CERNAY / SAINT-LEONARD
VENTE SAS PARTENAIRES AMENAGEMENT
ESKA HOLDING
CAHIER DES CHARGES DE CESSION
« VU POUR ETRE ANNEXE À L'ARRETE EN DATE DE CE JOUR
0 6 OCT, 2020
Le rs le one LE PREFET »
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SEPTEMBRE 2020
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 61 - PREAMBULE
La Chambre de Commerce et d'Industrie de Reims Epernay (ci-après « la CCIRE ») s'est engagée dans un processus d'aménagement d'un parc d'activités, d’une surface de 145 hectares, situé sur le territoire des communes de Saint-Léonard et de Cernay les Reims.
Dans cette perspective, La CCI s'est rapprochée tant des communes concernées que de la Communauté Urbaine du Grand Reims, en leur proposant d'être à l'initiative de La création d'une ZAC, dont le périmètre correspondrait à ce nouveau parc d'activités.
C'est dans ce contexte que La ZAC Cernay Saint-Léonard a été créée, à l'initiative de la CCI, par arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2015.
La CCIRE a transféré le maîtrise d'ouvrage de la ZAC « Cernay / Saint Léonard - et a confié son aménagement, son équipement et sa commercialisation à la SAS « Partenaires Aménagement », dans le cadre d'une concession d'aménagement signée le 12 décembre 2016, conformément aux articles L300-4 et suivants du code de l'urbanisme.
æ CCI MARNE
À En CHAMPAGNE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 62 - SAS PARTENAIRES AMENAGEMENT
(ci- après dénommée SAS, en tant qu’aménageur du parc d'activités)
L'objet des présentes est d'établir un cahier des charges de cession contenant toutes les stipulations, réglementations et conditions, s'appliquant à toutes opérations juridiques
(acquisition, location, voir simple utilisation, ….), mais plus particulièrement aux ventes, auxquelles donnera lieu le parcellaire viabilisé du Parc d'Activités Cernay / Saint-Léonard.
ILinscrit les droits et Les obligations de l'acquéreur et des usagers au sein du parc, dans le
respect de l'arrêté préfectoral portant la création de La Zone d'Aménagement Concerté en
date du 22 juillet 2015, et de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016, portant approbation
de la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté. IL sert de base au contrat privé
établi lors de la vente d'un ou plusieurs lots parcellaires.
IL est précisé que les stipulations du présent document tiennent compte des prescriptions contenues dans les documents d'urbanisme des communes concernées par l'emprise du parc d'activités au moment de la signature de cahier des charges de cession, à savoir les P.L.U. de Saint-Léonard et de Cernay les Reims.
Le présent cahier des charges de cession liera toutes les entreprises qui obtiendront de la SAS La disposition à un titre quelconque d’un lot à prendre dans ladite zone et ce, ipso facto par le seul fait de l'établissement d’un acte de vente (ou de location ou autre) lequel quant aux stipulations du présent cahier des charges aura véritablement le caractère d'un contrat d'adhésion sans restriction, ni réserve.
CCI MARNE
EN CHAMPAGNE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 63 - SU HER ATTRIBUEE
Parcelle concerné r la vente SAS / ESKA HOLDING
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 64 - Plan de vente de la parcelle ESKA HOLDING
S rface plancher affectée à | r
| ESKA HOLDING
Secteur Surface Parcelle SP Attribuée
10 000 mi 5 500 m? Mixte ARTISANAT
| CCI MARNE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 65 - x DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article1 BENEFICI
La société ESKA HOLDING, dont le siège est 130 rue des Capucins à Reims (51100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro n°838 156 180, représentée par son Président M Samir Kazziha, ou toute personne physique ou morale qui se substituerait à elle.
Article 2 - OBJET DE LA CESSION Le terrain objet de la cession entre la SAS PARTENAIRES AMENAGEMENT et La Société MKE
INVESTISSEMENTS est issu de la ZAC Cernay / Saint-Léonard crée par arrêté préfectoral le 22 juillet 2015.
Ce terrain (parcelle n°3), situé sur La commune de Saint-Léonard, a une contenance totale de 10 000 m2, la surface plancher attribuée à cette parcelle est de 5 500 m2.
Le projet consiste en la construction de bâtiments mixtes comportant des bureaux et locaux d'activités.
| DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Le présent cahier des charges énonce toutes dispositions et réglementations auxquelles sont soumis les utilisateurs à un titre quelconque (par vente, location ou autrement) de l’un des lots de ce parc d'activités créé par La CCI Reims Epernay et aménagé par la SAS PARTENAIRES AMENAGEMENT.
En conséquence, par le seul fait qu'une entreprise, ou quiconque aura la disposition d'un lot de ce parc d'activités, soit de première main, soit par suite de rétrocession par un utilisateur et ce, de quelque manière que ce soit, (vente, location , etc.) cette entreprise ou quiconque, sera de plein droit et par le seul fait du contrat lui conférant des droits de propriétaire ou de locataire ou d'utilisateur, soumise à toutes les stipulations du présent cahier des charges.
Article 5 - REGLES D'HYGIENE ET DE SECURITE et ENVIRONNEMENTALES
Les entreprises installées sur ce parc d'activités seront soumises à toutes les obligations de droit commun notamment aux règles résultant de La législation en vigueur relative au code de l'environnement, et notamment aux installations classées pour la protection de l'environnement, et le code de l'urbanisme.
Tous les dépôts sauvages de matériaux sont interdits sur les parcelles privées.
Si la SAS, ou l’un de ses partenaires sur le territoire, communes de Saint-Léonard, de Cernay les Reims et La Communauté Urbaine du Grand Reims, constate un manquement à cette obligation, elle pourra mettre en demeure par courrier recommandé le propriétaire du lot d'enlever ces dépôts dans le délai d'un mois. A défaut, la SAS ou l'un de ses
2418
C5 ane
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 66 - partenaires mandatés, pourra faire réaliser l'évacuation et la dépollution si nécessaire aux frais du contrevenant.
Article 6 - ‘UR
Lors de l'élaboration de leur projet de construction les entreprises devront se conformer aux règles d'urbanisme en vigueur.
Notamment, il est rappelé qu'en vertu du code de l'urbanisme, la construction devra respecter le nombre de mètres carrés de surface au plancher autorisée dans les actes administratifs et mentionnée dans son permis de construire, ou par addition des surfaces dans Le cas de plusieurs permis de construire se rapportant à un même lot.
Article 7 - Les terrains constituant le parc d'activités sont cédés viabilisés suivant le plan
d'aménagement du parc dressé par la SAS, laquelle se réserve le droit de Le modifier à tout moment en ce qui concerne les parcelles non encore vendues.
Toute modification d'équipements existants requis par l'acquéreur sera à la charge de l'acquéreur.
Article 8 - AMENAGEMENT DU SITE
Les terrains et constructions cédés par la SAS comporteront des équipements soit existants, soit en cours d'aménagement.
En cas de difficultés éprouvées par un utilisateur du fait de la présence de ces équipements, soit au cours de son installation, soit dans l'exercice de son activité, aucun recours ne pourra être exercé par ledit utilisateur à l'encontre de l’aménageur à savoir la SAS, ainsi que de l'Etat ou des collectivités partenaires ayant participé à quelque titre que ce soit à l'aménagement du parc d'activités.
Article 9 - MUTATION DANS LES 15 ANS Si au cours des 15 années suivant la première mutation d'un lot du parc d'activités, un
utilisateur est amené à revendre ce lot ou à le louer en totalité ou en partie, l'opération envisagée sera subordonnée à l'agrément préalable de La SAS, et devra nécessairement maintenir au lot une utilisation conforme à La vocation du parc d'activités.
IL sera justifié, dans la demande d'agrément, de l'activité envisagée par l'acquéreur ou le locataire, laquelle activité devra rester conforme à la vocation du parc d'activités telle que définie dans le règlement en vigueur.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 67 - [ MODALITES D'UTILISATION DU TERRAIN
Article 10 - NAT L'aménagement du parc d'activités Cernay / Saint-Léonard vise à accueillir notamment
des constructions à usage industriel, artisanal et logistique,
Les seules constructions à usage d'habitation permises sont celles des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer une intervention immédiate, la direction ou la surveillance de l'établissement ou des services généraux. Ces constructions à usage d'habitation, ne devront pas excéder une surface de 100 m? intégrée au bâtiment principal, et ne pas dépasser 10% de La surface plancher construite.
Ces constructions à usage d'habitation ne pourront pas être données en location à des tiers extérieurs à l’entreprise occupante; elles ne pourront être aliénées qu’en bloc avec le bâtiment d'activités.
Article 11 - VOIRIE ET STATIONNEMENT Le parc d'activités est desservi par un dispositif de voiries et d'aménagement à usage
public selon le plan de commercialisation.
Les voiries ont le caractère de voie publique, soumise au règlement des voiries intercommunales ou communales.
Avant remise de ces voies, à la Communauté Urbaine du Communauté Urbaine du Grand Reims, son utilisation sera régie par les dispositions de l'article 11 ci-après (dispositions transitoires relatives à la voirie),
Accès au lot : La création et l'aménagement des accès aux parcelles sont à la charge des acquéreurs.
L'aménagement des accès et plus particulièrement le passage de La noue, du trottoir et de la voie verte, devra respecter l'intégrité des réseaux ou équipements enfouis par une structure adaptée, et renforcé si nécessaire par rapport à La charge maximum des véhicules.
L'accès routier préférentiel au lot est celui défini par le plan de commercialisation du parc d'activités, et toute demande de modification doit être validée par la SAS Partenaires Aménagement avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme.
Les aires de stationnement et de manœuvre des véhicules (de livraison, de services, du personnel, des visiteurs et de La clientèle) correspondant aux besoins des constructions et installations doivent être assurées à l'intérieur des propriétés et non sur les emprises publiques. Elles devront être prévues en nombre suffisant et se conformer aux règles en vigueur et tout particulièrement aux règles d'accès aux personnes à mobilité réduite.
Des aires de stationnement pour les deux roues devront être prévues, et de préférence abritées.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 68 - Article 12 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A LA VOIRIE
Jusqu'à la remise des voiries à la Communauté Urbaine du Grand Reims, la SAS pourra, sur tout ou partie de l'ensemble de la voirie, interdire ou limiter La circulation, réduire la vitesse, selon les règles qui lui paraîtront les plus aptes à assurer la sécurité et le bon fonctionnement du parc d'activités. Elle pourra, si nécessaire demander à La structure publique compétente d'étendre la réglementation applicable à la voirie avant même son transfert dans Le domaine public intercommunal,
Le maire de chaque commune assure ses compétences de police, en bonne concertation avec La SAS. Concernant la voie structurante, un arrêté d'ouverture à la circulation sera pris conjointement par les 2 communes concernées par le parc.
Le classement en voirie intercommunale par la Communauté Urbaine du Grand Reims, entraînera automatiquement la caducité du présent article.
Article 13 - ASSAINISSEMENT
IL est interdit de déverser sur la voie publique toutes substances qui, par leur nature, peuvent constituer une cause d’insalubrité, d'insécurité et de risques sanitaires.
a) Eaux pluviales
La gestion alternative des eaux pluviales est mise en œuvre sur les espaces publics du parc d'activités, et doit être mise en œuvre également sur les espaces privatifs.
ur le domaine lic :
Le parti paysager contribue non seulement à l'insertion du parc dans son environnement et sa valorisation, mais aussi à La gestion diffuse des eaux de pluie, par infiltration. L'aménagement d'une coulée verte permet d'accueillir naturellement les eaux pour des évènements pluviométriques dépassant le dimensionnement des fossés et des noues en rive des voiries, et assurant la gestion des eaux des espaces publics. Le dispositif n'est pas dimensionné pour recevoir les eaux de ruissellement des parcelles privatives. Aucun réseau de collecte des eaux pluviales - privées » n'est donc présent sur Les voiries publiques.
sur le domaine privé :
Les eaux des voiries et toitures en domaine privé seront gérées à la parcelle et ce, pour les pluies centenales.
Les eaux pluviales seront gérées à la parcelle par infiltration pour ce qui est des espaces privatifs et aucun rejet n'aura lieu vers le dispositif public. Les dispositifs pouvant être mis en place sont multiples, aussi les solutions les plus adaptées à chaque type d'activité seront sélectionnées par les acquéreurs, maître d'ouvrage et exploitants de leurs installations et sous leurs entières responsabilités. Ils devront permettre une gestion différenciée des eaux de toitures et des eaux de voiries avec un écrêtement et un traitement si nécessaire selon l'activité développée et la surface de voirie et son affectation.
b) Eaux usées . Tout déversement d'eaux usées ou d'eaux industrielles dans les espaces communs est
strictement interdit, ainsi que dans les aménagements permettant la gestion des eaux pluviales.
CCI MARNE RUAE € EN CHAMPAGNE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 69 - 10
Les eaux usées peuvent relever des eaux vannes, des eaux ménagères et des eaux industrielles.
Concernant les eaux usées domestiques (eaux vannes, eaux ménagères): un réseau de
collecte sous domaine public est prévu pour assurer la collecte des eaux domestiques sur le périmètre du parc d'activités et les traiter collectivement. Une demande de raccordement auprès du gestionnaire d'assainissement collectif, à savoir La Communauté Urbaine du Grand Reims, devra être déposée par l'acquéreur, préalablement à tous travaux. Une boîte de branchement est prévue et en attente en limite de propriété (sauf cas particulier, à préciser au cas par cas).
Les acquéreurs s'y raccorderont par un branchement unique, aux conditions fixées par Le gestionnaire du réseau en se conformant au règlement du service « assainissement » en vigueur.
Concernant Les eaux usées assimilées domestiques, eaux ayant des caractéristiques similaires à des effluents domestiques (cf maximum admissible au règlement d'assainissement), compatible avec le dispositif de traitement collectif existant moyennant un prétraitement: une demande de raccordement auprès du gestionnaire pourra être déposée, avec justificatif de la nature des eaux et des volumes. Une convention spécifique de raccordement pourra être établi, si le gestionnaire de l'assainissement collectif le demande et autorise le raccordement par le biais du branchement unique.
Tout traitement ou prétraitement préalable est à la charge de l'acquéreur, et sous sa responsabilité.
Pour les eaux usées industrielles :
Elles seront gérées directement par l'acquéreur, et sous sa responsabilité. La SAS ou le gestionnaire de l'assainissement se réservent La possibilité de contrôle sur les ouvrages sous domaine privatif, et de recueillir des informations sur Les dispositifs mis en œuvre par l'acquéreur, ainsi que Les bilans de fonctionnement. L'acquéreur devra assurer sa coopération dans La réalisation et les échanges utiles.
Les travaux éventuels et Les frais se rapportant à l'assainissement, y compris s’il y a Lieu, la réfection des aménagements publics, ou le curage des réseaux ou fossés, consécutivement à des rejets et émission de matières en suspension en phase travaux seront intégralement à la charge des acquéreurs, futurs usagers.
Toute demande de boite de branchement supplémentaire et de travaux sous le domaine public doit faire l’objet d'une demande d'autorisation auprès du gestionnaire, avec information de la SAS.
L'acquéreur ne doit pas porter atteinte à l'intégrité des aménagements existants, ni à la qualité des eaux souterraines et de surface. Il doit notamment respecter les prescriptions du règlement d'assainissement en vigueur. Sa responsabilité pourra être engagée le cas échéant. Les frais consécutifs aux désordres imputables à ces manquements sont susceptibles d’être facturés à l'acquéreur.
Le parc d'activités est desservi par un réseau général de distribution d'eau potable, pour les usages domestiques et assimilées.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 70 - 11
Les acquéreurs s'y raccorderont par un branchement unique, aux conditions fixées par le gestionnaire du réseau, à savoir La Communauté Urbaine du Grand Reims, en se conformant au réglement du service « eau potable » en vigueur.
La position du branchement «eau potable - du lot est celle définie par le plan de commercialisation du parc, et toute demande de modification doit être validée par La SAS avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme.
Les travaux et les frais se rapportant à l'eau potable, y compris éventuellement la traversée de voirie, seront intégralement à la charge des usagers, ainsi que La réfection des équipements souterrains, de La chaussée et des trottoirs.
Ces travaux seront exécutés conformément aux conditions prévues par le gestionnaire du réseau eau potable et La SAS, pour l'établissement du branchement.
L'acquéreur exprimera dans une note son besoin en eau potable (débit de pointe), et ses usages (domestiques, et non domestiques). Le débit maximum fourni par le gestionnaire de réseau sera défini dans une convention de raccordement. En cas de besoin supplémentaire, il appartient à l'acquéreur de procéder, à ses frais, à La mise en place d'une alimentation complémentaire.
Toute création de forage privé devra être portée à La connaissance de la SAS et du gestionnaire eau potable, ainsi que les volumes utilisées annuellement et en période de pointe, à indiquer.
L'acquéreur ne doit pas porter atteinte à l'intégrité des aménagements existants, ni à La qualité des eaux (du réseau de distribution, eaux souterraines et de surface). Il doit respecter les prescriptions du règlement d'eau potable en vigueur. Un clapet anti-retour doit être prévu sur son installation. Sa responsabilité pourra être engagée le cas échéant. Les frais consécutifs aux désordres imputables à ces manquements sont susceptibles d'être facturés à l'acquéreur.
- ELECTRICITE
Le parc d'activités est desservi par un réseau de moyenne tension (HTA et/ou BT) électrique. Les acquéreurs s'y raccorderont à leurs frais en faisant une demande de raccordement à ENEDIS.
La SAS PARTENAIRES AMENAGEMENT prendra à sa charge les travaux situés sur le domaine public pour un raccordement BT < 250 KVA situé à la plus courte distance du poste transformation.
Dans l'hypothèse où l'acquéreur solliciterait un besoin électrique supérieur à ce seuil et/ou souhaiterait un positionnement différent de son point de raccordement alors il en assumerait La charge financière.
Le parc d'activités est desservi par un génie civil souterrain. Le câblage y sera assuré par l'opérateur universel en fonction des demandes de lignes. Pour leurs besoins les acquéreurs se rapprocheront de l'opérateur de leur choix pour effectuer le raccordement au réseau et souscrire les contrats d'abonnement de leur choix.
Le raccordement au réseau se fera dans La chambre de tirage existante la plus proche.
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EN CHAMPAGNE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 71 - 12
Fibre opti - Très Haut Débit Numérique:
Le parc d'activités est desservi par un génie civil souterrain de télécommunication propriété de l'aménageur avant rétrocession aux collectivités/structures concernées. Il permet de recevoir le câblage en fibre optique dénommé réseau Jupiter.
Pour leurs besoins les acquéreurs se rapprocheront de l'opérateur de leur choix pour effectuer le raccordement au réseau et souscrire les contrats d'abonnement du fournisseur numérique.
Les frais de raccordement aux réseaux sont à La charge des acquéreurs y compris la
réfection éventuelle des équipements aériens, souterrains et de surface existants, ainsi que La réfection de La chaussée, des trottoirs, noue, fossé et piste cyclable, s'il y a lieu.
Article 17 - GAZ Le parc d'activités est desservi par un réseau souterrain de distribution de gaz.
L'acquéreur devra se rapprocher des services de GrDF, Gaz Réseau Distribution France, qui seront à même de fournir tous renseignements techniques et financiers pour les
branchements.
Les frais de raccordement aux réseaux sont à la charge des acquéreurs y compris la
réfection éventuelle des équipements aériens, souterrains et de surface existants, ainsi que la réfection de la chaussée, des trottoirs, noue, fossé et piste cyclable, s’il y a lieu.
Article 18 - DE SECURI NERAL
La défense incendie de base du parc d'activités sera assurée par un dispositif de poteaux incendie régulièrement disposés.
Toute entreprise installée sur le parc d'activités devra se conformer à toutes les
réglementations en vigueur, tant en matière de protection et de lutte contre l'incendie
qu'en matière de sécurité.
Le matériel de lutte contre l'incendie spécifique à chaque entreprise devra, en outre, être agréé par le Service Départemental d'incendie et de Secours et sera entièrement pris en charge par l'entreprise.
Article 19 - BRANCHEMENTS PARTICULIERS
Les raccordements aux réseaux publics et La modification éventuelle des réseaux existants (candélabres, etc...) sont à la charge de l'acquéreur.
Les travaux de raccordement aux réseaux existants et La création des accès devront faire l'objet d'une demande auprès des services intéressés et en tout état de cause, auprès des services techniques de Reims Métropole.
Article 20 - DECHETS
Les aires de stockage destinées au tri sélectif des déchets devront être prévues sur la parcelle privative soit à l'intérieur du bâtiment, soit à l'extérieur.
Les stockages extérieurs devront être protégés de La vue par des plantations, murets, brise
vue.…et devront être aménagés de telle sorte que les déchets soient protégés des
intempéries, et n'occasionnent pas de ruissellement d'eaux vers les espaces publics.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 72 - Article 21 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
D'une façon générale, les surfaces non construites doivent être entretenues régulièrement et dans le respect de l'environnement. Des marges de recul sont à respecter le long des emprises publiques, et sont utilisées pour La gestion des eaux pluviales.
Les aires de stationnement des véhicules légers et d'accueil doivent être paysagées.
Les espaces libres correspondant aux marges de recul inconstructibles devront faire l'objet d'un traitement paysager.
Les règles minimales de plantation sont indiquées dans le Règlement d'Urbanisme en vigueur, ainsi que les modalités d'entretien. Le choix de La palette végétale devra être adapté à son environnement.
L'aménagement des clôtures devra être conforme aux règles d'urbanisme en vigueur et devra être uniforme sur l'ensemble du Parc d'Activités.
La clôture, de la 1°* construction du lot, devra être constituée d'un grillage en mailles rigides.
Article 23 - ENTRETIEN
Les constructions et parcelles de terrain doivent être constamment tenues en excellent état de propreté et d'entretien.
Les enduits ou peintures des murs de façade doivent être périodiquement refaits.
Les espaces verts privatifs devront être régulièrement et impérativement entretenus. Si la Communauté Urbaine du Grand Reims ou la SAS constate un manquement à cette obligation, elle pourra mettre en demeure le propriétaire du lot de réaliser cet entretien dans le délai d'un mois. A défaut, le Communauté Urbaine du Grand Reims ou la SAS pourra faire réaliser cet entretien aux frais du contrevenant.
La Communauté Urbaine du Grand Reims prendra en charge l'entretien des espaces verts situés dans Les parties communes à partir de leur rétrocession par La SAS.
Article 24 - ENSEIGNES ET SIGNALETIQUES
Toute publicité ou affichage est interdit sous réserve des exceptions suivantes : - les panneaux indiquant qu'un bâtiment est à louer ou à vendre,
- les panneaux ou plaques publicitaires pour l'entreprise en place - les panneaux de chantier lors de la construction.
Les enseignes devront s'intégrer à l’environnement du site.
L'acquéreur informera la SAS, gestionnaire du parc de tout changement de noms des sociétés présentes sur son lot, ou modification importante, susceptible d'impacter le fonctionnement ou la circulation au sein du parc ou tout simplement dans un but de communication. Une cohérence entre La signalétique du parc et la signalétique privée doit être recherchée,
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 73 - 14
Article 25 - DEPOT DE GARANTIE
Afin de garantir le bon état général des équipements publics, la SAS Partenaires
Aménagement a mis en place un dépôt de garantie.
Dès l'avant contrat, l'acquéreur devra s'engager à prévenir le gestionnaire des voiries de la date de commencement des travaux, afin de pouvoir établir un état des lieux des
équipements publics. Cet état des lieux sera annexé à l'acte de vente.
A défaut, les équipements publics seront considérés comme en bon état, ce que
l'acquéreur reconnaîtra dans l'acte de vente. Dès lors, toute dégradation constatée sera considérée de son fait et le montant des réparations sera donc retenu sur le montant du
dépôt de garantie.
Aussi, l'acquéreur versera lors de l'avant-contrat au notaire chargé de la rédaction de
l'acte, un dépôt de garantie qui sera calculé sur la base suivante :
- Pour les parcelles de moins de 10 000 m2 : le montant sera égal à 5% du prix de
vente HT.
- Pour les parcelles de plus de 10 000 m? : le montant sera égal à 3% du prix de
vente HT,
Cette somme, conservée sur un compte séquestre en l'étude du notaire rédacteur de
l'acte de vente, sera utilisée pour remédier aux désordres éventuels, à la remise en état
des équipements publics à proximité du chantier, etc. Les sommes non utilisées seront rendues à l'acquéreur un mois après la Déclaration d'achèvement des travaux sur demande de l'acquéreur et après un état des lieux de sortie.
L'acquéreur s’engagera, avant tout début de construction à respecter et à faire respecter par les intervenants à la construction Les prescriptions destinées à éviter la détérioration des voiries, trottoirs, espaces verts, compteurs et regards de branchement desservant le bien, à peine d'en demeurer responsable. IL sera tenu de remettre en état les parties
détériorées immédiatement, à ses frais, sans attendre l'état des lieux de fin de travaux.
La SAS Partenaires Aménagement s'invitera autant que de besoin aux différentes étapes de la réalisation des travaux de construction des bâtiments. Ceci valant pour là 1ère
construction de chaque parcelle.
Dans le cas où l’auteur des dégâts n'aurait pas pu être déterminé, le montant de la
réparation sera réparti entre tous les acquéreurs ayant des chantiers en cours d'exécution à l'époque où les dégâts auront été constatés, et ce au prorata de m° de plancher
construits par chaque acquéreur, tels qu'ils résulteront du permis de construire.
article 26- OBLIGATION ACQUEREUR
L'acquéreur s'engagera avant tout début de construction à respecter et à faire respecter par les intervenants à La construction Les prescriptions destinées à éviter La détérioration des voiries, trottoirs, espaces verts, compteurs et regards de branchement desservant le bien, à peine d'en demeurer responsable, IL sera tenu de remettre en état les parties
détériorées immédiatement, à ses frais, sans attendre l'état des lieux de fin de travaux.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 74 - OBLIGATIONS PARTICULIERES À LA CHARGE DES CO-CONTRACTANTS
Article 27 - DEFINI e
A - Fixation des délais
L'acquéreur devra :
Dans un délai de six mois au plus tard à compter de La signature de l'acte de cession ou de l'achèvement des équipements de viabilisation du lot, déposer la demande de permis de construire auprès des services instructeurs compétents, le nombre d'exemplaires demandés et adresser à La SAS un exemplaire complémentaire en format papier et en format numérique. La SAS transmettra son avis au service instructeur.
- Dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du permis de construire, avoir terminé lesdits travaux et présenté une attestation de conformité. Toutefois, la réalisation des installations pourra avoir lieu en plusieurs tranches de travaux.
Une exception est toutefois admise : La prorogation de plein droit desdits délais, dans la mesure où une cause de force majeure justifiée par l'acquéreur, aurait empêché cet acquéreur de faire face à ses obligations dans Les délais prescrits.
En cas de dépôt de plusieurs permis de construire sur la parcelle vendue, une présentation préalable aux services de la SAS sera effectuée avant dépôt du permis de construire au service instructeur.
B - Option de la SAS en cas d'inobservation des délais
Si Les travaux n'ont pas été réalisés dans Les délais susdits, La SAS pourra, soit opter pour la résolution de la vente, ainsi qu’il sera dit au paragraphe C ci-après, soit octroyer un délai supplémentaire pour permettre l'exécution des travaux,
La SAS pourra mettre l'acquéreur en demeure de les réaliser en une ou plusieurs tranches.
Si l'acquéreur refuse de souscrire à cet engagement, il pourra être mis en demeure de rétrocéder Les terrains inutilisés à La SAS ou de les vendre à un acquéreur qui sera désigné ou agréé par elle, Le prix de rétrocession ou le prix de vente étant fixé dans les conditions prévues au paragraphe D du présent article,
C - Modalités de la résolution de vente :
Si, dans le cas d'’inexécution dans les délais prescrits des obligations souscrites par l'acquéreur, La SAS opte pour la résolution de vente, ainsi qu'elle s'en est réservé le droit dans Le paragraphe B qui précède, cette décision sera notifiée par exploit d'huissier.
L'acquéreur percevra alors, en contrepartie de la perte du terrain, au versement d'une somme qui sera calculée comme suit :
a) Si La résolution intervient avant le commencement de tous travaux, La somme sera égale au prix de cession déjà acquitté, déduction faite de dix pour cent (10 %) du prix de La cession, à titre de dommages et intérêts forfaitaires.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 75 - 16
b) Si La résolution intervient après le commencement des travaux la somme ci-dessus sera :
- augmentée d’une somme égale au montant de La plus-value apportée au terrain par les travaux régulièrement réalisés, sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et Le prix de la main-d'œuvre utilisés : La plus value sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de la SAS étant l'Administration des Domaines, celui de l'acquéreur pouvant, si l'acquéreur ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d'office par le Président du Tribunal de Grande Instance de Reims à la requête de La SAS.
- et diminuée, le cas échéant, du montant des privilèges et hypothèques grevant l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant.
D - Ventes - locations - partage par l'acquéreur des terrains cédés L'acquéreur ne pourra mettre en vente les terrains acquis par lui de la SAS avant l'achèvement de la totalité des travaux prévus qu'après avoir, au moins trois mois à l'avance, avisé La SAS de son intention.
La SAS pourra alors exiger: soit que les terrains Lui soient rétrocédés, soit qu'ils soient vendus à un acquéreur agréé ou désigné par elle. Tout morcellement des terrains cédés, quelle qu'en soit La cause, ne pourra avoir lieu, même après la réalisation des travaux prévus, qu'avec l'autorisation spéciale et expresse accordée par La SAS.
Toutefois l'acquéreur, après réalisation de la première tranche de travaux prévus, et en accord avec la SAS, pourra vendre La partie des terrains non utilisés par lui, à condition
d'en avoir avisé La SAS, six mois à l’avance. Mais La SAS pourra, jusqu'à l'expiration de ce
délai, exiger que ces terrains lui soient rétrocédés ou vendus à un acquéreur agréé ou
désigné par elle.
En cas de rétrocession, le prix sera calculé dans les conditions prévues au paragraphe C ci- dessus, sans qu'il y ait eu lieu à une déduction de dix pour cent. En cas de vente à un acquéreur désigné ou agréé par la SAS, celle-ci pourra exiger que le prix de vente soit fixé comme il est dit ci-dessus.
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie, tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectation prévue.
Les actes de vente, de location (ou de partage) qui seraient consentis par l'acquéreur en méconnaissance des dispositions du présent article, seraient nuls et de nul effet.
Maintien de l'affectation prévue apres réalise UXx :
Après l'achèvement des travaux, l'acquéreur sera tenu de ne pas modifier L ‘affectation de l'établissement sans en avoir avisé La SAS au moins deux mois à l'avance.
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La SAS pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que le changement d'affectation soit différé pour un délai de six mois et ne soit effectué que si, durant ce dernier délai, il
n'a pu être trouvé pour l'ensemble du fonds un acquéreur qui s'engage à maintenir l'affectation initiale, Le prix d'acquisition étant alors fixé, à défaut d'accord amiable, par voie d'expertise contradictoire.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 76 - 17
L'expert de l'acquéreur, si ce dernier ne pourvoit pas à sa désignation, pourra être désigné d'office par le Président du Tribunal de Grande Instance de Reims, à la requête de La SAS.
BAUX
Article 28 - BAUX EMPHYTEOTIQUES
S'il est à la convenance de La SAS d'agréer une demande de bail emphytéotique au lieu d'une demande de vente, ce bail contiendra obligation pour le locataire d'édifier certaines constructions ou de faire certains aménagements.
Dans ce cas, toutes les obligations mises à la charge de l'acquéreur, s’imposeront sans changement à ce locataire, quant aux délais d'installation et quant à l'éventualité d'une cession du droit de locataire emphytéotique.
Toutefois, en cas de résiliation de bail, le locataire évincé ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Article 29 - BAUX ORDINAIRES
Si la SAS confère un bail ordinaire à un utilisateur provisoire, les conditions de ce bail seront arrêtées de gré à gré entre La SAS et ledit utilisateur.
REGULARISATION DES ACTES À INTERVENIR
ärticle 30 -
Tout acte de vente sera de plein droit réputé établi aux conditions générales et particulières ci-dessus, comme aussi aux autres conditions d'usage et de droit en pareille matière, lesquelles sont rappelées ci-après.
Tout acquéreur est réputé adhérer aux clauses, charges et conditions stipulées dans le cahier des charges et de lotissement qui sera annexé à chaque acte de vente.
Toute vente sera donc, outre ce qui a été dit ci-dessus, consentie et acceptée aux charges et conditions ci-après :
Charges et conditions :
1- L'acquéreur prendra les parcelles de terrains vendues dans l'état où elles se trouveront, sans pouvoir exercer aucun recours, ni répétition contre La SAS pour cause de mauvais état du sol (ou des constructions, s’il en existe), de découvertes dans le sous-sol, d'erreur dans la désignation ou dans la contenance indiquée à l'acte, toute différence entre cette contenance et celle réelle excédât-elle un vingtième devant faire Le profit ou La perte de l'acquéreur,
2- L'acquéreur souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues qui peuvent grever l'immeuble vendu, sauf à s’en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls, sans recours contre la
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 77 - 4 .
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venderesse et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits
qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers, non prescrits ou de La Loi, comme aussi
sans qu'elle puisse nuire aux droits résultant en faveur de l'acquéreur des dispositions
des Lois en la matière, étant entendu que La SAS n'a laissé acquérir aucune servitude
sur Les parcelles constituant La zone et qu'il n'en existe pas d’autres que celles pouvant
résulter des règles de l'urbanisme.
L'acquéreur fera son affaire personnelle, de manière que La venderesse ne soit jamais
inquiétée, ni recherchée à ce sujet, de l'exécution ou de la résiliation de tous
abonnements et traités qui auraient pu être contractés ou passés avant la vente par la
SAS, notamment pour le service des eaux, gaz et électricité, relativement à
l'immeuble vendu.
L'acquéreur est tenu de continuer, au lieu et place de la SAS toutes polices
d'assurances contre l'incendie, qui pourraient concerner des constructions comprises éventuellement dans la vente.
L'acquéreur acquittera, à compter du jour de l'entrée en jouissance, toutes
redevances, cotisations et primes résultant des abonnements, marchés et assurances précitées ainsi que tous impôts, taxes, contributions et autres charges auxquels
l'immeuble vendu peut et pourra être assujetti.
L'acquéreur fera transcrire une expédition du contrat de vente du Bureau des
Hypothèques de Reims et remplira si bon lui semble, les formalités prescrites par la
Loi, pour la purge des hypothèques légales, Le tout à ses frais.
Si lors ou par suite de l'accomplissement de ces formalités, ou de l’une d'elles, il
existait ou survenait des inscriptions grevant l'immeuble vendu, du chef tant de la
SAS, venderesse, que des précédents propriétaires, La SAS serait tenu d'en apporter les mainlevées et certificats de radiation, à ses frais, dans le mois de La dénonciation
amiable, qui lui en serait faite à son siège et d’indemniser l'acquéreur de tous Les frais
extraordinaires de transcription ou de purge.
l'acquéreur paiera tous Les frais, droits et honoraires de La vente et ceux qui en seront
la suite et la conséquence, y compris le coùt du document d'arpentage, du plan de
cession et de bornage du terrain, de même que le coût des raccordements aux réseaux
et Les frais résultant de La modification des réseaux existants.
lL ne sera remis aucun ancien titre de propriété à l'acquéreur qui pourra se faire
délivrer à ses frais ceux dont il pourrait avoir besoin concernant l'immeuble vendu et
il sera subrogé dans tous Les droits de La SAS.
Article 31 - PROPRIETE - JOUISSANCE
L'acquéreur sera propriétaire du terrain vendu à compter de la signature de l'acte de
vente.
IL en aura La jouissance, à compter de cette date également par la prise de possession
réelle, ledit terrain étant libre de toute location ou occupation.
Toutefois, si l'acquéreur souhaite prendre possession du terrain avant la date de signature de l'acte de vente, il devra demander l'autorisation expresse de La SAS.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 78 - mb el Direction départementale des territoires
DE LA MARNE
Liberté Égaiñité
Pretersité
Arrêté préfectoral relatif à la Prorogation du délai de réalisation du
plan de prévention du risque naturel
inondation sur le territoire des communes de
d'Ay-Champagne (Ay, Bisseuil, Mareuil-sur-Ay), Binson-et-Orquigny,
Boursauit, Châtillon-sur-Marne, Chouilly,
Courthiézy, Cumières, Damery, Dizy, Dormans,
Épernay, Hautvillers, Magenta, Mardeuil, Mareuil-le-Port, Oeuilly, Oiry,
Plivot, Reuil, Tours-sur-Marne, Troissy,
Vandières, Vauciennes, Venteuil, Verneuil, Vincelles
et portant modification de l'arrêté préfectoral en date du
12 octobre 2017
N° SSPRNTR_PRNTPCB_2020_189 001
Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement (livre V, titre VI, Chapitre 11) et notamment son
article R. 562-2;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 Cctobre 2017 prescrivant le périmètre du
plan de prévention du risque naturel Inondation par débordement de la Marne
sur le secteur d Épernay ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant
M. Pierre N'GAHANE en qualité de Préfet du département de la Marne :
Considérant que les dispositions de lanicle R.562-2 du code de
l'environnement prévoient que le plan de prévention des risques naturels
prévisibles doit être approuvé dans les troës ans qui suivent l'intervention
de l'arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable une fois, dans
la imite de dix-huit mois :
Considérant qu'il convient de prolonger les délais d'approbation du PPRI
afin de permettre de mener à bien la procédure :
Considérant la crise sanitaire et notamment le décret n° 2020-1153
du 19 Septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19
dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où
il a été prorogé, l'annexe 2 du décret comprenant désormais le département de
la Marne ;
Considérant l'arrêté préfectoral Cadre du 21 septembre 2020, portant
mesures complémentaires de lutte contre Fépidémie de COVID-19 :
Sur proposition de Mme la directnce départementale des territoires
de la Marne,
ARRÊTE
Article 1er ;
Le délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) par débordement de la Mame sur le secteur d'Épernay sur le territoire des
communes d'Ay-Champagne (Ay, Bisseui, Mareuil-sur-Ay), Binson-et- Orquigny. Boursauit. Chêtillon-sur-Marne, Chouilly, Courthiézy, Cumières, Damery,
Dizy, Dormans. Épernay.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 79 - Hautvillers, Magenta, Mardeuil, Mareuil-le-Port, Oeuilly, Oiry, Plivot, Reul, Tours-sur-Marne, Troissy, Vandières, Vauciennes, Venteuil, Verneuil, Vincelles est prorogé de 18 mois soit jusqu'au 12 avril 2022
Cette mesure est prise conformément à l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2017.
Article 2 :
Au vu du contexte sanitaire en application du décret n° 2020-1153 du 19 septembre 2020, le présent arrêté modifie l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2017. L'article 3 est redéfini de la façon suivante :
Les modalités d'association des collectivités et de concertation avec la population relative à l'élaboration du PPRi sont définies comme suit, dans le respect des mesures sanitaires en vigueur :
+ Définition des enjeux sous la forme de réunions de travail et de visites de terrain :
> tenue de réunions faisant office d'information auprès des élus municipaux et des personnes publiques associbes sur la procédure, le montage du dossier, et l'aléa de référence ;
tenue de réunions, préalablement aux consultations réglementaires, visant à présenter le projet de zonage et son réglement associé auprès des élus municipaux concernés et des personnes publiques associées :
«+ À Tissue de la concertation des conseils municipaux, et préalablement aux consultations réglementaires, tenue de permanences téléphoniques etou visioconférence afin d'informer la population sur la mise en œuvre du projet de PPRi Les informations nécessaires seront mises à disposition sur le site internet wwwmarne. gouv.fr ainsi qu'auprès des collectivités territoriales concernées ;
«+ Mise à disposition tout au long de la procédure et au fur et à mesure de l'avance du dossier des documents provisoires, ou définitifs, sur le site internet www. marne Gouy fr.
Un bilan de la concertation sera remis au commissaire enquéteur et annexé au PPRi approuvé
Article 3 ;
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne
ll sera également affiché pendant au moins un mois :
« dans les mairies d'Ay-Champagne (Ay. Bisseuil, Mareuil-sur-Ay), Binson-et-Orquigny, Boursault, Chätillon-sur-Marne, Chouilly, Courthiézy, Curnières, Damery, Dizy, Dormans, Épemnay, Hautvillers, Magenta, Mardeuil, Mareuil-le-Port, Oeuilly, Oiry, Pivot, Reull, Tours-sur-Marne, Troissy, Vandières, Vauciennes, Venteuil, Verneuil, Vincelles.
° aux sièges de la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne, de la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne et de la Communauté d'Agglomération d'Epernay Coteaux et Plaine de Champagne.
Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat du maire de chaque commune et du président de chaque établissement public de coopération intercommunale.
Mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département
Article 4 ;
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois de sa notification ou de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Marne (25 rue du Lycée, 51 035 Chälons-en-Champagne Cedex) en déposant un recours directement auprès du greffe ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours. fr.
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champegne Cedex
Te! : 03 26 70 80 00
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 80 - Un recours gracieux peut, dans ce même délai de deux mois,
être adressé auprès du Préfet de la Marne (Direction Départementale des Territoires de la Mame) ou un recours hiérarchique auprés du Ministère
de la transition écologique et solidaire (Direction générale de la prévention des
risques — Service des Risques Naturels et Hydrauliques)
Un recours contentieux peul-être ensuite formé dans un délai de
deux mois à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique
auprés du tribunal administratif de la Marne (25 rue du Lycée, 51 036 Chälons-en-Champagne Cedex) en déposant un recours directement auprès du greffe ou
en adressant un recours par voie postale ou en déposant une requête sur www. telerecours. fr Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision,
Article 5 :
M le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la directrice départementale
des territoires, Mmes les maires de Boursault, Damery, Oiry, Troissy, Vandières,
Vauciennes Verneuil, Vincelles, MM. les maires d'Ay-Champagne (Ay, Bisseuil Mareuil-sur-Ay), Binson-et-Orquigny. Châtillon-sur-Marne, Chouilly, Courthiézy,
Cumières, Dey, Dormans, Épernay, Hautvillers. Magenta Mardeuil Mareui-le-Port. Oeuilly, Plivot, Reuïl. Tours-sur-Marne, Venteuil et MM. les présidents de la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne, de la Communauté de Communes
des Paysages de la Champagne, de la Communauté d'Agglomération d'Épernay Coteaux
et Plaine de Champagne sont chargés, chacun en ce Qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté
A Chalons-en-Champagne, le —7 PCT.
Le préfet de la Ma
40, boulevard Anatole France - CS 60444
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-7 du 9 octobre 2020 – Page 81 -