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Déliberation - DEL 019 2024 ORI Approbation du CRAC au 31.12.2022
Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 019 2024 ORI Approbation du CRAC au 31.12.2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ENERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !
Lundi 04 Mars 2024
e Nombre de Conseillers en exercice : 39
e Présents à la séance : 32
e Convocation du : 27 février 2024
e Affichage de la convocation : 27 février 2024
> DÉLIBÉRATION N° DEL 019 2024
> OBJET : Point n° 19 - OPÉRATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE (ORI) - APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ (CRAC) AU 31 DÉCEMBRE 2022
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Jacques TOURNY, Monsieur Gérard COLON, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Êve COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET, Monsieur
Gabriel SIMÉON, Monsieur Aurélien DUTREMBLE
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> EXCUSÉS :
Madame Catherine CARLE VIGUIER donne pouvoir à Madame Valentine RIGAUPD. Madame Véronique LEFEUVE donne pouvoir à Monsieur Alexandre VUILLOT.
Madame Nathalie GONCALVES donne pouvoir à Monsieur Maxim PLAT. Madame Annick BLANCHARD donne pouvoir à Madame Marie-Claude CHEZEAU. Monsieur Jean-Pierre MATHIEU donne pouvoir à Madame Marie-Claude MISERY. Monsieur Benjamin DIRX donne pouvoir à Monsieur Jean PAYEBIEN. Monsieur Jean-Philippe BELVILLE,
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> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Gérard COLON, Madame Denise NOTON, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe
SCHNEBERGER, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER
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RAPPORTEUR : Yves DUPUIS
L'Opération de Restauration Immobilière de l'hyper-centre de MÂCON a été concédée pour une durée de sept ans par la Ville de MÂCON à la SEMA Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud par convention de concession d'aménagement en date du 14 juin 2017, visée par la Préfecture le 19 juin 2017 et notifiée à la SEMA le 26 juin 2017, soit une fin de concession au 26 juin 2024. Chaque année, la SEMA établit, au 31 décembre, un Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) qui doit être approuvé par le Conseil Municipal.
Le CRAC comprend : le rapport d'activités, le plan de trésorerie prévisionnel, le bilan financier prévisionnel
consolidé et les annexes.
Le bilan financier révisé au 31 décembre 2022 s'équilibre avec un montant de dépenses et de recettes de 6 480 129,58 € avec une participation financière de la Ville de MACON de 1 759 627,23 €, se décomposant
comme suit :
+ 1244 783,23 € au titre de l'équilibre général du bilan de la concession, . 514 844,00 € au titre de l'apport en nature du foncier.
La participation de la Ville en 2022 d'un montant de 150 000,00 € comme prévu annuellement à la
convention publique d'aménagement et revue à la hausse par avenant s’élèvera à 367 221,28 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le contrat de concession d'aménagement en date du 14 juin 2017, Vu le Compte-Rendu Annuel d'Activités à la Collectivité au 31 décembre 2022 établi par la SEMA Mâconnais Val-de-Saûne Bourgogne du Sud, joint en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 26/02/2024, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du
20/02/2024,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 12/02/2024,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'approuver le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2022, pour l'Opération de
Restauration Immobilière (ORI) hyper-centre de MACON.
Pour extrait Certifié Conforme,
Le Secrétaire de . £ ) Le Maire,
Alexandre Jean-Peatfi
Certifié avoir été reçu, le
2 6 MARS 2024
A la Préfecture de Saône-et-Loire