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Déliberation - DEL 098 2024 Opération de restauration immobilière ORI Approbation du compte rendu annuel à la collectivité CRAC au 31 12 2023
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 098 2024 Opération de restauration immobilière ORI Approbation du compte rendu annuel à la collectivité CRAC au 31 12 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Aménagement du territoire,
SVT RÉPUBLIQUE
ù FRANÇAISE
MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ÉNERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS :
e Nombre de Conseillers en exercice : 39
e Présents à la séance : 36
e Convocation du : 1° octobre 2024
e Affichage de la convocation : 1% octobre 2024
Lundi 07 Octobre 2024
> DÉLIBÉRATION N° DEL _098 2024
> OBJET : Point n° 17 - OPÉRATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE (ORI) —- APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ (CRAC) AU 31 DÉCEMBRE 2023
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Jacques TOURNY, Madame Annick BLANCHARD, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETEREIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Benjamin DIRX, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Eve COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET, Monsieur Gabriel SIMÉON, Madame Corinne LANGLASSÉ
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> EXCUSÉS :
Monsieur Gérard COLON donne pouvoir à Monsieur Yves DUPUIS. Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC donne pouvoir à Monsieur Jean PAYEBIEN
Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.
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> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Denise NOTON, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER
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RAPPORTEUR : Yves DUPUIS
L'Opération de Restauration Immobilière de l'hyper-centre de Mâcon a été concédée pour une durée de sept ans par la Ville de Mâcon à la SEMA Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud par convention de concession d'aménagement en date du 14 juin 2017, visée par la Préfecture le 19 juin 2017 et notifiée à la SEMIA le 26 juin 2017, soit une fin de concession au 26 juin 2024.
Par avenant n°1 en date du 17 avril 2024, la participation de la Ville de Mâcon a été augmentée de 217 221,23€ du fait de surcoûts intervenus dans la réalisation de l'opération. Par avenant n°2 en date du 26 avril 2024, il a été décidé de prolonger la durée de la concession de deux ans, soit une fin de concession au 26 juin 2026.
Chaque année, la SEMA établit, au 31 décembre, un Compte Rendu Annuel d'Activités à la Collectivité (CRAC) qui doit être approuvé par le Conseil Municipal.
Le CRAC comprend : le rapport d'activités, le plan de trésorerie prévisionnel, le bilan financier prévisionnel consolidé et les annexes.
Le bilan financier révisé au 31 décembre 2023 s’équilibre avec un montant de dépenses et de recettes de 6 434 710,30 €.
La participation de la Ville de Mâcon actualisée s'élève à :
- 514 844,00 € au titre de l'apport en nature du foncier,
- 1244 783,23 € au titre du numéraire.
Pour rappel, en 2023, la Ville a versé 367 221,13 € à la SEMA.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu la concession d'aménagement en date du 14 juin 2017,
Vu le Compte Rendu Annuel d'Activités à la Collectivité au 31 décembre 2023 établi par la SEMA Mâconnais Val-de-Saône-Bourgogne du Sud, joint en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/09/2024, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 24/09/2024,
Monsieur Gérard COLON ayant donné pouvoir à Monsieur Yves DUPUIS ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ d'approuver le Compte Rendu Annuel d'Activités à la Collectivité au 31 décembre 2023 pour l'Opération de Restauration Immobilière, tel que joint en annexe.
Pour extrait Certifié Conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Alexandre VUILLOT J URTOIS
Certifié avoir été reçu, le
15 OCT. 2024
A la Préfecture de Saône-et-Loire