Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 134 230524

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 134 230524 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 134 230524)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2024-134

PUBLIÉ LE 23 MAI 2024Sommaire

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /

69-2024-05-22-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - SENR-2024-B 63 du 22

mai 2024 imposant des prescriptions spécifiques à GRT GAZ-Direction

des actifs industriels concernant des travaux d’aménagement et de

protection de deux canalisations de transport de gaz situées sous

le Merdanson à BRIGNAIS (3 pages) Page 3

69-2024-05-17-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B58 du 17

mai 2024 imposant des prescriptions spécifiques à la SCIERIE LACHIZE

concernant le franchissement temporaire d’un cours d’eau pour

débardage sur la commune de CHAMELET (3 pages) Page 7

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de

l'administration locale

69-2024-05-22-00002 - ZAC MAS DU TAUREAU (3 pages) Page 11

69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité

69-2024-05-23-00001 - RAA - 2024 05 21 - Arrêté préfectoral d'interdiction

de manifestation (3 pages) Page 15

84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau /

69-2024-03-28-00008 - DECLASSEMENT DOMAINE PUBLIC MONTAGNY (4

pages) Page 19

269_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2024-05-22-00001

Arrêté préfectoral n° DDT - SENR-2024-B 63 du

22 mai 2024

imposant des prescriptions spécifiques à GRT

GAZ-Direction des actifs industriels concernant

des

travaux d’aménagement et de protection de

deux canalisations de transport de gaz situées

sous le

Merdanson à BRIGNAIS

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-22-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - SENR-2024-B 63 du 22 mai 2024 3EX PREFETE

DU RHONE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT - SENR-2024-B 63 du 22 mai 2024

imposant des prescriptions spécifiques à GRT GAZ-Direction des actifs industriels concernant des travaux d’aménagement et de protection de deux canalisations de transport de gaz situées sous le Merdanson à BRIGNAIS

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214- 35,

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE),

VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,

VU la décision n° 69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signatures en matière d’attributions générales,

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 23/02/24, présenté par GRT GAZ Direction des actifs industriels - Département Management de projets Rhône-Méditerranée, enregistré sous le n° 0100041072 et relatif à des travaux d’aménagement et de protection de deux canalisations de transport de gaz situées sous le Merdanson à BRIGNAIS,

VU le récépissé de déclaration délivré à GRT GAZ - Direction des actifs industriels - Département Management de projets Rhône-Méditerranée, après analyse de la complétude du dossier,

VU le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles,

CONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont nécessaires pour assurer la protection des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et peuvent donc être fixées, conformément aux dispositions de l’article R. 214-35 du même code,

CONSIDERANT que ces travaux, de par leur nature, entraînent des perturbations sur les milieux et peuplements piscicoles notamment par altération de la qualité de l’eau (mise en suspension de fines), et de l’habitat (colmatage et destruction de zones de frayères),

Affaire suivie par : Isabelle DORIER

Service Eau, Nature et Risques / Unité suivi et accompagnement des politiques de l’eau et de la nature

Tél : 04 78 63 11 42

Courriel : isabelle.dorier@rhone.gouv.fr

165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-22-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - SENR-2024-B 63 du 22 mai 2024 4CONSIDERANT la présence dans le cours d’eau de la truite fario, espèce protégée par arrêté ministériel,

CONSIDERANT qu’ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d’eau à l’aval du projet par le respect de prescriptions,

SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,

ARRÊTE

Article 1 : Objet de la déclaration

Il est donné acte à GRT GAZ - Direction des actifs industriels - Département Management de projets Rhone-Méditerranée de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées à l’article suivant, concernant des travaux d’aménagement et de protection de deux canalisations de transport de gaz situées sous le Merdanson à BRIGNAIS.

Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques du tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique(s) de la nomenclature

(Régime de la déclaration)

Arrêtés de

prescriptions

générales

3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.

3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet. :

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;

2° Dans les autres cas (D).

arrêté

ministériel du

28/11/2007

arrêté

ministériel du

30/09/2014

Article 2 : Prescriptions techniques

Les prescriptions suivantes sont insérées :

Le déclarant communique aux services de police de l’eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr) et au syndicat de rivières (smagga@smagga.com), au moins 10 jours à l’avance les dates de début et fin du chantier.

Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.

Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement à toute intervention en cas de mise en assec du cours d’eau.

Dans un secteur exposé aux risques d’inondation, le déclarant doit garantir une capacité d’intervention rapide de jour comme de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.

Des mesures sont prises afin d’éviter la dissémination des espèces exotiques envahissantes, notamment avec la renouée du japon.

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-22-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - SENR-2024-B 63 du 22 mai 2024 5Les plantations le long des berges sont effectuées avec des essences autochtones adaptées au bord des rivières.

- Travaux sur la zone de Sacuny :

Le reméandrage du cours d’eau est réalisé le plus loin possible de la canalisation tout en préservant la ripisylve présente.

- Travaux sur la zone des Aigais :

Les travaux de mise en place d’une protection de la canalisation et de reprofilage en long du cours d’eau ne doivent pas conduire à une dégradation de la continuité écologique. Un suivi pluriannuel est réalisé par le déclarant qui propose le cas échéant, des mesures visant à réduire les incidences négatives observées.

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.

Article 3 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement : « 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ».

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.

Article 5 : Publicité

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :

- Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de BRIGNAIS avec une copie de la déclaration et du récépissé délivré pendant un délai d’au moins un mois,

- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, - Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le Rhône pendant au moins 6 mois.

Article 6 : Exécution

La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité et au maire de BRIGNAIS, chargé de l’affichage prévu à l’article 5 du présent arrêté.

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

Xavier CEREZA

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-22-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - SENR-2024-B 63 du 22 mai 2024 669_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2024-05-17-00009

Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B58 du

17 mai 2024

imposant des prescriptions spécifiques à la

SCIERIE LACHIZE concernant le franchissement

temporaire d’un cours d’eau pour débardage

sur la commune de CHAMELET

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-17-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B58 du 17 mai 2024 7EX PREFETE

DU RHONE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B58 du 17 mai 2024

imposant des prescriptions spécifiques à la SCIERIE LACHIZE concernant le franchissement temporaire d’un cours d’eau pour débardage sur la commune de CHAMELET

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214- 35,

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE),

VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône ;

VU la décision n° 69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signatures en matière d’attributions générales ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 21/03/24, présenté par la SCIERIE LACHIZE, enregistré sous le n° 0100040486 et relatif à Franchissement temporaire d’un cours d’eau pour débardage sur la commune de CHAMELET,

VU le récépissé de déclaration délivré à la SCIERIE LACHIZE, après analyse de la complétude du dossier,

VU le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles en date du 16 avril 2024,

VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté

CONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont nécessaires pour assurer la protection des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et peuvent donc être fixées, conformément aux dispositions de l’article R. 214-35 du même code,

CONSIDERANT que ces travaux, de par leur nature, entraînent des perturbations sur les milieux et peuplements piscicoles notamment par altération de la qualité de l’eau (mise en suspension de fines), et de l’habitat (colmatage et destruction de zones de frayères),

CONSIDERANT la présence dans le cours d’eau de la truite fario, espèce protégée par arrêté ministériel,

1/3

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-17-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B58 du 17 mai 2024 8CONSIDERANT qu’ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d’eau à l’aval du projet par le respect de prescriptions,

SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,

ARRÊTE

Article 1 : Objet de la déclaration

Il est donné acte à la SCIERIE LACHIZE de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées à l’article suivant, concernant : Franchissement temporaire d’un cours d’eau pour débardage sur la commune de CHAMELET.

Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques du tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique(s) de la nomenclature

(Régime de la déclaration)

Arrêtés de

prescriptions

générales

3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.

arrêté

ministériel du

28/11/2007

Article 2 : Prescriptions techniques

Les prescriptions suivantes sont insérées :

Le déclarant communique aux services de police de l’eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au moins 10 jours à l’avance les dates de début et fin du chantier.

Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.

Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux.

Toutes les mesures sont mises en place pour limiter et gérer le départ de matières en suspension (MES) dans le cours d’eau (mise en place de filtres, surveillance particulière de la turbidité de l’eau en cas de fortes précipitations, ...).

Toutes les mesures préventives sont mises en œuvre pour supprimer les risques liés à la présence d’engins à proximité de la rivière. Aucun engin ne peut circuler dans le lit mouillé de la rivière et les pistes d’accès sont balisées.

Toutes les mesures sont mises en œuvre par l’entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de pollution accidentelle (fuites d’hydrocarbures ou d’huiles hydrauliques, stock de carburant, etc).

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.

2/3

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-17-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B58 du 17 mai 2024 9Article 3 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement : « 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.

Article 5 : Publicité

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :

- Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de CHAMELET avec une copie de la déclaration et du récépissé délivré pendant un délai d’au moins un mois.

- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. - Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le Rhône pendant au moins 6 mois.

Article 6 : Exécution

La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l’office français de la biodiversité et au maire de CHAMELET, chargé de l’affichage prévu à l’article 5 du présent arrêté.

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

Xavier CEREZA

3/3

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-17-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B58 du 17 mai 2024 1069_Préf_Préfecture du Rhône

69-2024-05-22-00002

ZAC MAS DU TAUREAU

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-22-00002 - ZAC MAS DU TAUREAU 11Ex

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des Affaires Juridiques

et de l'Administration Locale

Bureau de l'Urbanisme

et de l’Utilité Publique

Arrêté préfectoral n° du 22 MAI 2024 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Mas du Taureau sur

le territoire de la commune de Vaulx-en-Velin, présenté par la société d'équipement et

d'aménagement du Rhône et de Lyon (SERL)

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

VU le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le Code de l’environnement ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l'urbanisme ;

VU le plan local d'urbanisme et de l'habitat de la Métropole de Lyon ;

Vu la liste des commissaires enquêteurs du département du Rhône et de la Métropole de Lyon pour

l'année 2023 ;

VU la délibération n° 2022-0945 du 24 janvier 2022 par laquelle le Conseil de la Métropole de Lyon

approuve le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, relatif au projet

d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Mas du Taureau sur le territoire de la

commune de Vaulx-en-Velin, en vue de l'organisation de l'enquête, et délègue ou confie à la société

d'équipement et d'aménagement du Rhône et de Lyon (SERL) la mise en œuvre de la procédure de

la déclaration d'utilité publique ainsi que celle de l'expropriation ;

VU l'avis délibéré de l'autorité environnementale N°2017-ARA-AP-377 du 19 septembre 2017 rendu

dans le cadre du dossier de création de la ZAC Mas du Taureau ;

VU le deuxième avis délibéré de l'autorité environnementale N°2023-ARA-AP-1434 du 18 juillet 2023 ;

VU le mémoire en réponse aux observations de l'autorité environnementale fourni le 2 octobre

2023,

VU la décision de la présidente du tribunal administratif de Lyon n°E 23000123/69 du 20 septembre

2023 désignant en qualité de commissaire-enquêtrice Mme Karine BUFFAT-PIQUET, conseil en

environnement, aménagement et urbanisme, et en qualité de commissaire-enquêtrice suppléante

Mme Françoise LARTIGUE-PEYROU, retraitée-ingénieure de recherche en évaluation

environnementale ;

Préfecture du Rhône - 18 rue de Bonnel - 69419 Lyon Cedex 03

Tél. : 04 72 61 61 61 / www.rhone.gouv.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-22-00002 - ZAC MAS DU TAUREAU 12VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable

à l'autorisation environnementale au titre des articles L. 1811 et suivants du Code de

l'environnement et à la déclaration d'utilité publique sollicitée par la Société d’Équipement et

d'aménagement du Rhône et de Lyon (SERL) portant sur un projet d'aménagement de la zone

d'aménagement concerté (ZAC) dans le quartier du Mas du Taureau, sur le territoire de la commune

de VAULX-EN-VELIN ;

VU le dossier, établi par le maître d'ouvrage, relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité

publique ;

VU le rapport et les conclusions motivées émis par la commissaire-enquêtrice le 12 janvier 2024 ;

VU la délibération n° CP-2024-3070 du 12 février 2024 par laquelle la commission permanente de la Métropole de Lyon a prononcé la déclaration de projet et confirmé son intérêt général ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2024 04 _25_B 39 du 25 avril 2024 valant autorisation au titre

des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de

la ZAC Mas du Taureau sur le territoire de la commune de Vaulx-en-Velin ;

VU les articles 19 et 20 de l'arrêté susvisé relatifs aux mesures « éviter, réduire et compenser » (ERC)

et aux modalités de suivi ;

CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces mesures a déjà été apprécié au sens de l'article L122-1-1-III du

Code de l'environnement ;

VU le courrier du 26 février 2024, par lequel le directeur général de la société d'équipement et d'aménagement du Rhône et de Lyon (SERL) sollicite la déclaration d'utilité publique du projet sus- mentionné ;

VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-08-21-00003 du 21 août 2023 portant délégation de signature à

Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour

l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de

défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité

des chances ;

ARRÊTE :

Article 1” — Sont déclarés d'utilité publique les travaux à entreprendre par la société d'équipement

et d'aménagement du Rhône et de Lyon (SERL) pour la réalisation du projet d'aménagement de la

zone d'aménagement concerté (ZAC) Mas du Taureau sur le territoire de la commune de Vaulx-en-

Velin conformément au plan général des travaux, au document exposant les motifs et

considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet, annexés au présent arrêté (1) (2) et

aux mesures ERC susvisées.

Article 2 - Lorsqu'une opération déclarée d'utilité publique est susceptible de compromettre la

structure d’une exploitation agricole, le maître d'ouvrage participe financièrement à la réparation

des dommages dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du Code rural

et de la pêche maritime.

(1) (2) Les documents mentionnés dans le présent arrêté peuvent être consultés :

- à la préfecture du Rhône - direction des affaires juridiques et de l'administration locale (DAJAL)

bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique - 18 rue de Bonnel - 69 003 Lyon ;

- en mairie de Vaulx-en-Velin.

2/3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-22-00002 - ZAC MAS DU TAUREAU 13Article 3 - Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :

*__ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône ;

*_ affiché pendant une durée de deux mois au siège de la Métropole de Lyon et en mairie de Vaulx-

en-Velin.

Un avis au public relatif au présent arrêté sera publié dans un journal diffusé dans le département

du Rhône.

Article 4 - La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des

chances, le président de la Métropole de Lyon, le directeur général de la société d'équipement et

d'aménagement du Rhône et de Lyon (SERL) et la maire de Vaulx-en-Velin sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 2 2 MAI 2024

La rréfté

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire

l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage, devant le

tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application

www.telerecours.fr). Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la

Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant

être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité

compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite

de rejet).

33

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-22-00002 - ZAC MAS DU TAUREAU 1469_Préf_Préfecture du Rhône

69-2024-05-23-00001

RAA - 2024 05 21 - Arrêté préfectoral

d'interdiction de manifestation

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-23-00001 - RAA - 2024 05 21 - Arrêté préfectoral d'interdiction de manifestation 15PRÉFÈTE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture

Cabinet du Préfet délégué

pour la défense et la sécurité

Bureau de l’Ordre Public

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-05-21-001

interdisant le rassemblement « Carnaval des pentes 2024 »

prévu le vendredi 24 mai 2024 à Lyon

La Préfète du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;

VU le Code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

VU l’appel à rassemblement intitulé « Carnaval des Pentes 2024 », relayé sur les réseaux sociaux Alternatibarmda – Lyon Insurrection – Soulèvements de la Terre, le vendredi 24 mai 2024 à 20h00 place de la Croix-Rousse, « contre les Jeux Olympiques, la guerre en Palestine et les réformes de Macron » ;

VU que ce rassemblement n’a fait l’objet d’aucune déclaration en Préfecture ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’enfin en application de l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;

CONSIDÉRANT que le 26 mai 2023, la première édition du « Carnaval des pentes » n’avait fait l’objet d’aucune déclaration en Préfecture ; que le rassemblement a dérivé en déambulation sauvage dans les rues de Lyon, sans précision du parcours par les organisateurs, nécessitant un service d’ordre conséquent ; que ce carnaval populaire

« contre les régressions sociales », dans le 1er arrondissement de Lyon, sur les pentes de la Croix-Rousse a rapidement dégénéré ; qu’une cinquantaine d’organisations de gauche, associations et partis politiques parmi lesquels le PS et La France Insoumise participaient à cette première édition du Carnaval populaire ; que durant le rassemblement, des Black Blocs se sont livrés à des dégradations de bâtiments publics, affrontant les forces de l’ordre déployées sur place ;

Préfecture du Rhône –

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 60 60

www.rhone.gouv.fr 1

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-23-00001 - RAA - 2024 05 21 - Arrêté préfectoral d'interdiction de manifestation 16CONSIDÉRANT qu’au regard de ces violences, la sécurité des participants et de la population a été fortement mise en danger lors de ce rassemblement suivi d’une déambulation ; que, dans une volonté de dissimulation, l’événement avait été tenu secret notamment quant au lieu du rassemblement, de manière à détourner la mission de protection et de sécurisation des forces de police ;

CONSIDÉRANT qu’un groupe de « Black blocs » s’est constitué, vêtus de noir, le visage dissimulé, et porteurs de parapluie destinés à camoufler des actions de nature à troubler l’ordre public ; que ce même groupe a détruit un abribus rue d’Austerlitz à Lyon 4ᵉ ; que l’ambiance s’est tendue au fur et à mesure de l'avancée du cortège en direction du centre-ville de Lyon ; que des mortiers d'artifices ont été tirés, plusieurs horodateurs et abribus ont été détruits et incendiés sur le parcours ; que des conteneurs à verre ont été renversés aux abords du Jardin des Plantes à Lyon 4ᵉ, pour servir de projectiles sur les forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT que la Mairie du 1er arrondissement a été l’objet de jets nombreux de projectiles qui ont brisé l’ensemble des vitres du bâtiment municipal ; que les groupuscules d’ultra-gauche et le noyau des « black blocs » ont vandalisé et pillé le magasin Franprix place Tobie Robatel à Lyon 1er et dégradé le poste de police de l’arrondissement ; qu’en réplique, les forces de police ont utilisé des gaz lacrymogènes pour disperser les éléments radicaux troublant gravement l’ordre public ; que les terrasses des restaurants et des commerces ont dû replier leurs tables et évacuer la clientèle ;

CONSIDÉRANT que la population extérieure à ce rassemblement qui a généré de graves troubles à l’ordre public, a été fortement touchée et incommodée par les incendies, les barricades au milieu des chaussées et le climat d’extrême violence des individus se livrant à des pillages et à des dégradations de services publics ;

CONSIDÉRANT que les sites des réseaux sociaux [Lyon Insurrection] appelant à se rassembler ce vendredi 24 mai 2024 place de la Croix-Rousse sont les mêmes que ceux ayant appelé à se rassembler le 26 mai 2023 ; que leur utilisation d’une communication empruntée aux exactions de l’année précédente, faites de photographies de la Mairie du 1er arrondissement et du poste de police en flammes, d’abribus incendiés, assortis de messages glorifiant ces troubles à l’ordre public tel que, sur fond de conflagration et d’explosion, « L’allégresse du cœur s’augmente à la répandre » ne fait aucun doute sur l’issue du rassemblement de l’édition « Carnaval des Pentes 2024 » ; que le lien entre les événements passés et la thématique annoncée de ce carnaval qui est « contre les Jeux Olympiques, la guerre en Palestine et les réformes Macron » est incontestable en termes de prévision de troubles à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT qu’il est à craindre que des incidents ou des confrontations surviennent à l’occasion de l’édition 2024 du « Carnaval des Pentes » auxquels s’ajoute le nombre de forces de police disponibles ce vendredi 24 mai, les services de sécurité étant détournés en direction de Lille à l’occasion de la finale de la Coupe de France OL- PSG ;

CONSIDÉRANT qu’un nombre important de forces de police a été nécessaire pour rétablir l’ordre public le 26 mai 2023, lesquelles ne seront pas disponibles pour assurer un maintien voire un rétablissement de l’ordre public à l’occasion de ce rassemblement non déclaré, et dont il y a lieu de craindre qu’il reproduise à l’identique les troubles du 26 mai 2023 ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique ou à créer un risque pour l’ordre public ;

CONSIDÉRANT le risque sérieux de troubles à l’ordre public que peut générer le rassemblement non déclaré cité ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient aux autorités de l’État d’assurer la préservation de l’ordre public et sa conciliation avec les libertés fondamentales que sont notamment la liberté d’aller et venir, la liberté de réunion et la liberté de manifestation en tenant en compte des moyens dont elles disposent et des circonstances particulières ;

CONSIDÉRANT dès lors la nécessité pour l’autorité de police compétente d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-23-00001 - RAA - 2024 05 21 - Arrêté préfectoral d'interdiction de manifestation 17CONSIDÉRANT qu’il n’existe dans ce contexte aucune autre mesure que l’interdiction pour prévenir efficacement les risques de troubles et garantir le bon ordre et la tranquillité publics ;

Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité :

A R R Ê T E

Article 1er – Le rassemblement et la manifestation non déclarés « Carnaval des Pentes 2024 » prévu le vendredi 24 mai 2024 à 20h00 place de la Croix-Rousse à Lyon 4ᵉ sont interdits.

Article 2 – En application de l’article 431-9 du Code pénal, le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

En application de l’article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ᵉ classe.

Article 3 – Le présent arrêté sera affiché en Préfecture du Rhône et sur le lieu du rassemblement interdit.

Article 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Article 5 – Le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et le maire de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

Fait à Lyon, le 23 mai 2024

La préfète du Rhône,

ORIGINAL SIGNE

Fabienne BUCCIO

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-23-00001 - RAA - 2024 05 21 - Arrêté préfectoral d'interdiction de manifestation 1884_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins

de fer français_Réseau

69-2024-03-28-00008

DECLASSEMENT DOMAINE PUBLIC MONTAGNY

84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 69-2024-03-28-00008 - DECLASSEMENT DOMAINE PUBLIC MONTAGNY 19Diffusable

SWF]

DECISION RETROACTIVE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Article 12 de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017)

SNCF

Vu l'ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, et

plus particulièrement le 1°’ alinéa de l’article 12 permettant un déclassement rétroactif des biens

immobiliers des personnes publiques,

Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et plus

particulièrement les articles 18 et 19, par lesquels l'Etablissement Public Industriel et

commercial Société Nationale des Chemins de fer Français a été créé et s'est substitué dans les

droits et obligations de la société anonyme d'économie mixte ayant la même dénomination (SA

inscrite au Registre du Tribunal de Commerce de la Seine sous numéro de gestion n°

276.448B),

Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25

portant dénomination de l'établissement « Société Nationale des Chemins de Fer Français » en

« SNCF Mobilités » à compter du 1° janvier 2015,

Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019, portant diverses dispositions relatives au groupe

SNCF, et notamment son article 18, par lequel l'établissement public industriel et commercial

SNCF Mobilités a été transformé en société anonyme dénommée Société Nationale SNCF, au

capital de 1.000.000.000.- Euros, identifiée au SIREN sous le numéro 552 049 447 et

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY,

Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Président Directeur Général de la Société

Nationale SNCF au Directeur Général Délégué Stratégie Finances de la Société Nationale

SNCF applicable à compter du 17 mars 2020.

Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Directeur Général Délégué Stratégie Finances de

la Société Nationale SNCF à la Directrice de l'Immobilier de la Société Nationale SNCF

applicable à compter du 1° février 2021.

Considérant que les biens immobiliers, constituant le terrain ci-après désigné à l’article 1 ont fait

l'objet d’une cession par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, au

profit de société anonyme de Tuyaux et d'Agglomérés (SATMA), suivant acte reçu par Me

BENARD, notaire à MILLERY, le 25 juillet 1985, publié au Service de la publicité foncière de

Société nationale SNCF société anonyme au capital de 1 000 000 000 Euros,

dont le siège social est situé à SAINT-DENIS (93200), 2 place aux Etoiles,

identifiée au SIREN sous le numéro 552 049 447

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY

S4KFI

DECISION RETROACTIVE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC (Article 12 de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017)

SNCF

Vu l'ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, et plus particulièrement le ier alinéa de l'article 12 permettant un déclassement rétroactif des biens immobiliers des personnes publiques,

Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et plus particulièrement les articles 18 et 19, par lesqueis l'Etablissement Public Industriel et commercial Société Nationale des Chemins de fer Français a été créé et s'est substitué dans les droits et obligations de la société anonyme d'économie mixte ayant la même dénomination (SA inscrite au Registre du Tribunal de Commerce de la Seine sous numéro de gestion n° 276.448B),

Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l'établissement « Société Nationale des Chemins de Fer Français » en «SNCF Mobilités » à compter du ier janvier 2015,

Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019, portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, et notamment son article 18, par lequel l'établissement public industriel et commercial SNCF Mobilités a été transformé en société anonyme dénommée Société Nationale SNCF, au capital de 1.000.000.000.- Euros, identifiée au SIREN sous le numéro 552 049 447 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY,

Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Président Directeur Général de la Société Nationale SNCF au Directeur Général Délégué Stratégie Finances de la Société Nationale SNCF applicable à compter du 17 mars 2020.

Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Directeur Général Délégué Stratégie Finances de la Société Nationale SNCF à la Directrice de l'immobilier de la Société Nationale SNCF applicable à compter du lerfévrier 2021.

Considérant que les biens immobiliers, constituant le terrain ci-après désigné à l'article 1 ont fait l'objet d'une cession par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, au profit de société anonyme de Tuyaux et d'Agglomérés (SATMA), suivant acte reçu par Me BENARD, notaire à MILLERY, le 25 juillet 1985, publié au Service de la publicité foncière de

Société nationale SNCF société anonyme au capital de 1000000000 Euros,

dont le siège social est situé à SAINT DENIS (93200), 2 place aux Etoiles,

identifiée au SIREN sous le numéro 552 049 447

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY

Diffusable

84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 69-2024-03-28-00008 - DECLASSEMENT DOMAINE PUBLIC MONTAGNY 20LYON 4eme le 8 Octobre 1985, section |, lieudit LE GARON, numéro 233 (issue de la division de la parcelle cadastrée section I, numéro 140)

DECIDE :

ARTICLE 1

Afin de régulariser la cession conclue par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER

FRANÇAIS au profit de la société anonyme de Tuyaux et d’Agglomérés (SATMA),savoir :

En ce qui concerne la parcelle alors cadastrée section OI numéros 233 de la société

dénommée SNCF, suivant acte susvisé reçu par Me BENARD, notaire à MILLERY, le 25

juillet 1985, publié au Service de la publicité foncière de LYON 4eme le 8 Octobre 1985

....,; Section |, lieudit LE GARON, numéro 233 (issue de la division de la parcelle

_ cadastrée section |, numéro 140),

est prononcé le déclassement des biens sis 1982 Route Départementale 386 à Montagny (

69700) figurant sur les plans et joints à la présente décision, à savoir la parcelle sus désignée,

avec un effet rétroactif de la décision de déclassement du domaine public ferroviaire ‘à compter

du 25 Juillet 1985.

Le plan parcellaire annexé à l’acte en date 25 Juillet 1985 susvisé matérialisant ladite parcelle

est demeuré joint à la présente décision .

Etant ici précisé à toutes fins utiles que ladite parcelle cadastrée section OI numéro 233 au jour de la cession par la SNCF à la société anonyme de Tuyaux et d'Agglomérés (SATMA) figure désormais au cadastre comme suit :

Section Numéro Lieudit Contenance

AC 10 Le Garon | 48220

ARTICLE 2

Ce déclassement rétroactif intervient conformément aux dispositions du 1°’ alinéa de l’article 12

de l'ordonnance visée ci-avant.

Fait à SAINT-DENIS | l C Le 48.08.2924 L e

Antoine DE ROCQUIGNY | Directeur de l'immobilier SNCF SA

Société nationale SNCF société anonyme au capital de 1 000 000 000 Euros,

dont le siège social est situé à SAINT-DENIS (93200), 2 place aux Etoiles,

identifiée au SIREN sous le numéro 552 049 447

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY

2

LYON 4eme le 8 Octobre 1985, section I, lieudit LE GARON, numéro 233 (issue de la division de la parcelle cadastrée section I, numéro 140)

ARTICLE I

Afin de régulariser la cession conclue par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS au profit de la société anonyme de Tuyaux et d'Agglomérés (SATMA),savoir:

En ce qui concerne la parcelle alors cadastrée section 01 numéros 233 de la société dénommée SNCF, suivant acte susvisé reçu par Me BENARD, notaire à MILLERY, le 25 juillet 1985, publié au Service de la publicité foncière de LYON 4eme le 8 Octobre 1985 section t, lieudit LE GARON, numéro 233 (issue de la division de la parcelle cadastrée section I, numéro 140),

est prononcé le déclassement des biens sis 1982 Route Départementale 386 à Montagny (. 69700) figurant sur les plans et joints à la présente décision, à savoir la parcelle sus désignée, avec un effet rétroactif de la décision de déclassement du domaine public ferroviaireà compter du 25 Juillet 1985.

Le plan parcellaire annexé à l'acte en date 25 Juillet 1985 susvisé matérialisant ladite parcelle est demeuré joint à la présente décision

Etant ici précisé à toutes fins utiles que ladite parcelle cadastrée section 01 numéro 233 au jour de la cession par la SNCF à la société anonyme de Tuyaux et d'Agglomérés (SATMA) figure désormais au cadastre comme suit:

Section Numéro Lieudit Contenance

AC 10 LeGaron 48220

ARTICLE 2

Ce déclassement rétroactif intervient conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article 12 de l'ordonnance visée ci- avant.

Fait à SAINT- DENtS

Le..Zt.O

Antoine DE ROCQUIGNY

Directeur de l'Immobilier SNCF SA

Société nationale SNCF Société anonyme au capital de 1 000 000 000 Euros,

dont le siège social est situé à SAINT-DENIS (93200), 2 place aux Etoiles,

identifiée au SIREN sous le numéro 552 049 447

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY

84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 69-2024-03-28-00008 - DECLASSEMENT DOMAINE PUBLIC MONTAGNY 21Le 5 Février 2024

Décision rétroactive de déclassement de terrains vendus ou apportés par la SNCF

L'étude Office Roosevelt Notaires pour le compte de la Famille PELEN & Cie nous demande de

délivrer une décision rétroactive de déclassement afin de régulariser la situation d’un terrain situé à

Montagny (69700) vendu en Juillet 1985 par la SNCF.

Pour tous les biens vendus par la SNCF entre 1950 et fin 1982 (instauration de la LOTI- Loi d'orientation

des transports intérieurs du 30 décembre 1982 ayant changé le statut des biens SNCF), la cession des

biens immobiliers de la SNCF a donné lieu, préalablement à la vente, à une déclaration d’inutilité

émanant de l'Etat (Ministère ou préfet selon le montant de la vente) qui autorisait la SNCF à céder le

bien en cause.

I était considéré que cette déclaration-autorisation valait déclassement du domaine public, et ce, pour

éviter d'accomplir la procédure de déclassement telle qu’elle était prévue par l’article 90 de la loi n°50-

928 du 8 août 1950, qui prévoyait un décret en Conseil d'Etat. Il ressort d’une note interne des années

60 que les services SNCF avaient conscience de la fragilité juridique de la procédure ainsi adoptée mais

qui avait l’avantage d'être moins lourde à mettre en œuvre.

. Jusqu'en 2015, la question de la validité des déclassements ainsi opérés n’a jamais été soulevée.

En l’absence de déclassement régulier des immeubles, les ventes conclues durant la période précitée

comportent un risque de nullité puisqu'elles méconnaissent le principe d’inaliénabilité du domaine

public. Cette nullité étant perpétuelle en raison du principe d’imprescriptibilité du domaine public, elle

peut affecter toutes les reventes successives.

Compte tenu de la vigilance accrue des notaires et investisseurs en la matière, le législateur a introduit

l’article 12 de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes

publiques, lequel permet désormais d'opérer un déclassement rétroactif pour régulariser la situation.

Vous trouverez donc ci-joint un projet de décision rétroactive de déclassement que je vous remercie

de bien vouloir parapher et signer.

le 28.03.2020

Antoine DE ROCQUIGNY

Directeur de l'Immobilier SNCF SA

Le 5 Février 2024

Décision rétroactive de déclassement de terrains vendus ou apportés par la SNCF

L'étude Office Rooseveit Notaires pour le compte de la Famille PELEN & Cie nous demande de

délivrer une décision rétroactive de déclassement afin de régulariser la situation d'ùn terrain situé à

Montagny (69700) vendu en Juillet 1985 par la SNCF.

Pour tous les biens vendus par la SNCF entre 1950 et fin 1982 (instauration de la LOTI - Loi d'orientation

des transports intérieurs du 30 décembre 1982 ayant changé le statut des biens SNCF), la cession des

biens immobiliers de la SNCF a donné lieu, préalablement à la vente, à une déclaration d'inutilité

émanant de l'Etat (Ministère ou préfet selon le montant de la vente) qui autorisait la SNCF à céder le

bien en cause.

Il était considéré que cette déclaration- autorisation valait déclassement du domaine public, et ce, pour

éviter d'accomplir la procédure de déclassement telle qu'elle était prévue par l'article 90 de la loi n°50-

928 du 8 août 1950, qui prévoyait un décret en Conseil d'Etat. Il ressort d'une note interne des années

60 que les services SNCF avaient conscience de la fragilité juridique de la procédure ainsi adoptée mais

qui avait l'avantage d'être moins lourde à mettre en oeuvre.

Jusqu'en 2015, la question de la validité des déclassements ainsi opérés n'a jamais été soulevée.

En l'absence de déclassement régulier des immeubles, les ventes conclues durant la période précitée

comportent un risque de nullité puisqu'elles méconnaissent le principe d'inaliénabilité du domaine

public. Cette nullité étant perpétuelle en raison du principe d'imprescriptibilité du domaine public, elle

peut affecter toutes les reventes successives.

Compte tenu de la vigilance accrue des notaires et investisseurs en la matière, le législateur a introduit

l'article 12 de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes

publiques, lequel permet désormais d'opérer un déclassement rétroactif pour régulariser la situation.

Vous trouverez donc ci-joint un projet de décision rétroactive de déclassement que je vous remercie

de bien vouloir parapher et signer.

Fait à 1, ,1

Le

I Antoine DE ROCQUIGNY

Directeur de l'Immobilier SNCF SA

84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 69-2024-03-28-00008 - DECLASSEMENT DOMAINE PUBLIC MONTAGNY 2284_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 69-2024-03-28-00008 - DECLASSEMENT DOMAINE PUBLIC MONTAGNY 23