R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 1
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
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Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction de l'Administration Générale
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 19 JUIN 2023
Le 9 octobre 2023 N° 1
_________ Rapport de Madame le Maire
Mesdames, Messieurs,
Il est demandé aux membres du Conseil municipal d’approuver le procès-verbal du 19 juin 2023 ci-annexé.
44 POURGroupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POURGroupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POURGroupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POURGroupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing L'Adjoint au Maire JM Vuylsteker
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257223-DE-1-1 1
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2023
Début de la séance : 18h00
Fin de la séance : 22h50
Secrétaire de séance : Romain LAZARE
Mme le Maire : Bien ! Bonsoir à tous et à toutes. Je propose qu’on démarre le Conseil municipal et je demande à Romain LAZARE de procéder à l’appel.
M. LAZARE :
PRESENT(E)S :
Doriane BECUE MEURIN, Jean-Marie VUYLSTEKER, Eric DENOEUD, Isabelle MARIAGE DESREUX, Salim ACHIBA, Bérengère DURET THURET, Peter MAENHOUT, Fabienne CHANTELOUP, Christophe BLOMME, Anne-Sophie BRANQUART, Maxime CABAYE, Marie- Christine LEJEUNE SORIS, Christophe DESBONNET, Eglantine DEBOOSERE, Olivier CANDELIER, Anaïs DAKHIA, Olivier DESCHUYTTER, Jean-Baptiste GLORIEUX, Dominique VANDAELE, Claire MARAS BUCZKOWSKI, Romain LAZARE, Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Pierre DESSAUVAGES, Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Jean-Marc VANGILVIN, Martine FOURNIE T'JOEN, Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Zina DAHMANI L'KASSIMI, Guy VERNEZ, Arnaud LE BLAN, Laura LEPLA, Marie-Pierre NONY FOURCHES, Eric LATACZ, Florence TAVERNIER DURAND, Pierric DESPLECHIN, Stéphanie GLORIEUX, Fanny CLARISSE, Dalila ZERYOUH, Peggy LE DEAUT ELOY, Coralie HUSSENET GOURDE, Eric BUYSSECHAERT, Aymeric PACO, Sarra BENHENNI, Franck TALPAERT, Aurélie AITOUCHE BAISE, Maxime RENARD, Jonathan JANSSENS, Katy VUYLSTEKER, Jean-Claude GUELL
EXCUSE(E)S REPRESENTE(E)S :
Gérald DARMANIN par Doriane BECUE MEURIN, Joao ABRANTES ALMEIDA par Peter MAENHOUT, Adrien PICQUE par Florence TAVERNIER DURAND, Mélanie D'HONT par Jean- Claude GUELL
M. LAZARE : Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.
Mme le Maire : Merci beaucoup Romain. En ce début de Conseil, je tiens à féliciter mes collègues, Maxime CABAYE et Romain LAZARE, ainsi que l’ensemble des agents de la Direction de la Propreté, puisque j’ai l’honneur de vous annoncer que notre ville a obtenu sa première étoile du label Ville éco-propre. Donc, voici le label.
APPLAUDISSEMENTS
Mme le Maire : Ce label, obtenu par 132 collectivités, en 2023, récompense les collectivités, qui engagent des plans d’actions, pour améliorer, durablement, la propreté de leurs espaces publics. Je vais laisser notre collègue, Maxime CABAYE, en dire quelques mots et vous montrer ce beau label, que j’ai déjà montré.
M. CABAYE : Merci Mme le Maire. Mes chers collègues, donc, l’AVPU, l’association des Villes pour la Propreté Urbaine, a été créée fin 2010. Elle a élaboré une grille d’évaluation de la propreté, via des indicateurs objectifs de propreté, qu’on appelle, donc, les IOP. Et l’objectif de l’AVPU est de faire progresser la propreté urbaine et de favoriser la perception positive de cette progression par les citadins. Donc, avec les IOP, l’AVPU élabore un référentiel statistique national et réalise, pour le compte des adhérents, une analyse de leurs résultats trimestriels. Donc, nous avons adhéré à l’AVPU, en 2021, par délibération et, en 2023, en intégrant, le système d’évaluation des IOP, cela nous permet d’obtenir cette première étoile, sur une échelle de 5, sachant que, au plus nos résultats seront positifs et au plus les actions, que nous mettrons en œuvre, montreront que, durablement, nous avons des résultats positifs, nous obtiendrons des étoiles supplémentaires. Donc, ça permet d’avoir un regard objectif, hors Tourcoing, sur ce qu’on fait en matière de propreté. C’est, un peu, comme le label des fleurs, des villages, villes et villages fleuris. Donc, à nous d’aller chercher cette cinquième étoile, Mme le Maire. 2
Mme le Maire : Merci beaucoup, M. CABAYE. Et, effectivement, on espère, très vite, la cinquième étoile. Par ailleurs, nous souhaitons un bon anniversaire à Fanny.
APPLAUDISSEMENTS
Mme le Maire : Je souhaite, également, que nous rendions hommage à Jacques CASSETTE. Il était une personnalité remarquable de la vie Tourquennoise, par son engagement sans faille, dans la vie associative et son implication envers les familles. Jacques CASSETTE restera, pour chacun d’entre nous, un exemple et nous aurons l’occasion de lui rendre hommage, à l’issue de ce Conseil. Ainsi, je souhaite que nous rendions hommage, aujourd’hui, à Olivier SPEURS, et je sais que Mme VUYLSTEKER et Peter MAENHOUT se joignent, particulièrement, à moi, pour le rendre. Olivier SPEURS était un artiste passionné, reconnu de tous, pour ses peintures en perspective et son travail, autour de la lumière et du clair-obscur, mais, aussi, pour sa grande humanité. Habitué de l’évènement des Peintres dans la rue, il était profondément attaché à sa ville et à ses habitants, qui l’appréciaient aussi beaucoup. Je sais que Mme VUYLSTEKER souhaitait dire un petit mot.
Mme VUYLSTEKER : Oui, je vous remercie. Pour compléter vos propos, Olivier SPEURS était attaché, également à transmettre sa passion, pour la peinture et le dessin. Il organisait des cours, souvent gratuits, pour les enfants de Tourcoing. Il a permis, aussi, à des tas de personnes, de s’approprier la peinture. Il était, effectivement, vous l’avez dit, un habitué des Peintres dans la rue, il était apprécié pour ça. Et puis, il avait un rêve, dont j’ai pu, à nouveau, échanger, il y a quelques semaines, avec son fils, le rêve d’être exposé, un jour, à l’Hospice d’Havré, et j’espère, j’en ai déjà échangé avec M. Peter MAENHOUT, j’espère que ce rêve d’une rétrospective pourra se dérouler, au cours du mandat. Alors, je sais que les expositions sont programmées longtemps à l’avance, mais j’espère que, d’ici à 2026, nous en aurons l’occasion et, évidemment, je me tiens à disposition de M. MAENHOUT, pour travailler à cette question. Il y a un travail compliqué à faire de recherche des œuvres, suite à l’incendie de son atelier, beaucoup d’œuvres ont été perdues, la Ville en possède, je crois, dans ses réserves, et il y a un travail à faire, auprès de collectionneurs. Voilà, c’est mon vœu pour l’avenir, j’espère qu’il pourra être entendu par la Majorité et, notamment, par vous, M. MAENHOUT.
Mme le Maire : L’équipe municipale est très favorable à votre proposition, Mme VUYLSTEKER. J’ai une pensée particulière, également, pour notre collègue, Marie-Christine LEJEUNE, qui a perdu son frère, notre collègue, Marie-Pierre NONY, qui a perdu sa belle-mère, et puis, également, Romain LAZARE, qui a perdu sa grand-mère, très récemment. Ce soir, nous examinerons 68 projets de délibérations. Et puis, pour le CFU, comme vous le savez, je devrai quitter la salle du Conseil municipal et laisser, du coup, mon Premier Adjoint présider ce vote. Il y aura, une présentation, sur la Gare, la délibération 25, et c’est Jean-Marie VUYLSTEKER qui présentera le dossier. On va, donc, passer à l’ordre du jour. Sur la délibération n°1, vous êtes plusieurs ? La 2, la 3, donc, là, forcément, il y a une présentation, donc, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, je suppose qu’on votera séparément. La 12, y a-t-il des remarques, enfin, des interventions ? Non. La 13. Il n’y a qu’Ambition commune, pour la 13 ? OK. La 14. OK, donc, la 15 aussi. 16, aussi, je suppose ? Non ? 16. La 17, 18, 19, 20, 21. A part Ambition commune, sur 21, 22, 23, d’autres interventions ? OK. 24, la 25, forcément, il y a une présentation, 26, 27, ah, pardon. OK. Sur la 27, c’est bon, 28, 29, 30, 31, 32, 33, je suppose qu’il y aura des interrogations. De tous les groupes ? OK. 34, OK, 35, 36. Qu’Ambition commune, sur la 36 ? Sur toutes les cessions, finalement, vous voulez intervenir ?
Mme VUYLSTEKER : Non, excusez-moi, sur celle de la place Charles Roussel, Charles et Albert Roussel, pardon.
Mme le Maire : OK. Donc, sur la 38, Tourcoing vert demain, sur 38, 39, ou pas ? Non ? Non. 40, 41, peut-être que Peggy et Marie-Pierre peuvent dire un petit mot, quand même, sur la 41. 42, une autre intervention sur la 42 ? Non. 43, 44, 45, OK. M. GUELL, une intervention sur les dispositifs commerce ? Non ? OK. 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59. M. GUELL, rien sur 59 ? Non ? OK. 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, comment ? Ah, pardon. 67, d’autres, enfin, des remarques ? Non. Sur la 68, elle est retirée. La 69. Oui, et, ensuite, on passe aux vœux. Donc, si je fais un récap, nous votons, donc, 2, 12, 17, 18, 27, 28, 30, 31, 35, 43, 44, 53, 54, 63, 64, 65. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien. 3
Vote global:
2-12-17-18-27-28-30-31-35-43-44-53-54-63-64 et 65
Mme le Maire : Enfin, les délibérations, entre la 3 et la 12, il y a des interventions, il me semble ? Oui, oui. Il y a des délibérations, il y a des interventions, pardon. Au niveau de l’ordre de passage des groupes. D’abord le Choix de Tourcoing, Ambition commune, Tourcoing vert demain et Unis pour Tourcoing. Sur la délibération n°1, il y a une intervention d’Ambition commune. Et, oui, oui, mais, d’abord, Ambition commune.
M. VERNEZ : Mme le Maire, je souhaite faire une déclaration.
Mme le Maire : Oui, M. VERNEZ.
M. VERNEZ : Mme le Maire, Mesdames et Messieurs les Elus, chers Tourquennois, Tourquennoises, bonjour. Vendredi 9 juin, suite au Conseil municipal, ayant pour objet l’élection des grands électeurs, pour les Sénatoriales, j’ai été convoqué, l’après-midi même, par Mme le Maire, sans en connaître le motif. Cet entretien a été mené par Mme BÉCUE, en présence de M. VUYLSTEKER, Premier Adjoint, et de Mme KLEIN, Cheffe de file des élus MODEM. Lors de cet entretien, j’ai été accusé, par M. VUYLSTEKER, d’avoir voté Verts/EELV. Après mon vote, en plus des trois listes d’Opposition, que j’ai conservées, j’ai également récupéré une autre liste de la Majorité, afin de connaître l’ordre des grands électeurs. Est-ce que cela justifie les soupçons à mon égard ? Si c’est le cas, c’est fort. Cet interrogatoire m’a choqué et je suis, et je me suis posé, de suite, la question de mon avenir, au sein de cette majorité, et, aussitôt, je vous ai informé que je donnerais une suite à cet entretien. Le ton accusateur et la véhémence des propos de M. le Premier Adjoint m’ont conduit, ce dernier vendredi, à décider ce qui suit. Je vous ai présenté ma démission de la délégation, en charge de la Santé, et je me retire de la Majorité. Dorénavant, je siègerai en indépendant. Je tiens, cependant, à revenir sur les faits. J’ai été accusé à tort, c’est pourquoi je réaffirme que je n’ai ni voté Verts, ni donné des dossiers à l’une ou à l’autre des Oppositions. Bien que je garde ma liberté de penser, j’ai toujours joué la cohérence du groupe et je me suis plié, donc, aux faits majoritaires. Aujourd’hui, je reprends ma liberté de choisir. Dans mes différents engagements, j’ai porté et je porte des valeurs humaines, de justice, notamment sociales, de diversité, d’ouverture universelle, de changement de regard sur l’autre, d’écologie, d’Europe, bref, un engagement centriste. Je suis accusé, juste parce que certains m’ont vu échanger avec deux membres du Conseil citoyen, dont une amie de longue date, je ne peux le tolérer. Je suis libre de discuter, en terrasse, avec des amis ou des personnes de mon choix, ou même des Oppositions. La démocratie représentative n’est valable que si elle tient compte d’avis différents. Une élection est à caractère personnel, je reste Conseiller municipal, à l’écoute et au service de tous les habitants, dont les sans domicile fixe et les migrants sans papier. Quand je fais un choix, je l’assume, je garde ma conscience pour moi. Je vous remercie pour votre attention.
Mme le Maire : Merci M. VERNEZ, je prends acte de votre choix. On va, donc, passer aux délibérations. Donc, du coup, Ambition commune, sur le procès-verbal du Conseil municipal.
M. TALPAERT : Oui, merci Mme la Maire, et, peut-être, une première intervention qui fera écho à ces propos, parce que nous étions intervenus, dernièrement, au sujet du démarrage du centre multi-accueils Simone Veil, pour nous étonner que des agents allaient s’y installer, sans que cela soit prévu. Et vous m’aviez répondu, je pense, que je faisais erreur et que vous n’aviez pas connaissance de ce problème. Alors, on a, enfin, récupéré le compte-rendu du CHSCT, du 25 novembre dernier, et il montre que, bon, c’était, quand même, le cas, je ne disais pas tout à fait n’importe quoi, parce que, je cite, « au départ, le pôle administratif ne devait pas déménager », c’est, quand même, 9 personnes, « des solutions vont être proposées, le changement n’est pas simple. », et j’ai encore cette phrase qui, dans la tête, «nous faisons au mieux.». Alors, nous voulons repréciser ces choses, car, après les arbres du boulevard Gambetta, qui étaient, paraît-il, malades, nous déplorons la récurrence de, disons, ces inexactitudes. Alors, si nos débats sont parfois vifs, nous nous opposons, logiquement, sur des orientations politiques, elles nous opposent parfois fortement, c’est le débat démocratique, mais ça ne doit pas empêcher de les mener avec sincérité et avec respect. Et, au moment où, dès à présent, votre Majorité s’engage dans la campagne pour les élections 2026, nous défendons l’idée que cet espace, ce Conseil municipal 4
doit être préservé des petits calculs, des coups politiques, des caricatures, nous l’avions déjà dit, des postures qui, parfois, tirent nos débats vers le bas. Posture, par exemple, le refus de notre vœu, ici même, sur le territoire zéro non-recours, et sa présentation, en fait, et son adoption, au niveau du CCAS. Alors, face à la défiance, vis-à-vis des politiques, de la politique, notre responsabilité forte, pour en donner une autre image, je dis bien « notre responsabilité », parce que nous ne nous excluons pas de cet impératif, mais la vôtre, Mme la Maire, l’est encore plus. Et nous espérons que nous saurons défendre, ensemble, pour les 3 ans à venir, et vis-à-vis des Tourquennois et des Tourquennoises, des propos, des attitudes, des pratiques, à la hauteur de nos engagements d’élus de la République. Je vous remercie.
Mme le Maire : M. TALPAERT, je vous invite, vraiment, à vous rendre au sein du pôle Petite Enfance Simone Veil. On avait, quand même, des agents, qui travaillaient dans des conditions déplorables, je pense, notamment, à la halte-garderie, rue de Florence, à côté du boulevard de l’Egalité. Je pense que tous les agents sont, vraiment, ravis d’avoir intégré ce pôle Petite Enfance. Et, vraiment, enfin, vous faites beaucoup de critiques, mais j’aurais aimé, quand même, un discours très positif sur le nouveau pôle Petite Enfance, où des assistantes maternelles sont très heureuses d’être accueillies et d’avoir des activités, avec les enfants, d’avoir des actions de parentalité, quasiment, chaque samedi matin, donc, vraiment, bon, je prends note de ce que vous venez de dire, mais il n’y a aucun mot positif, qui sort de votre bouche, sur le pôle Petite Enfance, et c’est bien dommage.
M. TALPAERT : L’objet n’était pas le pôle Petite Enfance, j’espère que vous l’avez compris.
Mme le Maire : Je propose qu’on, Mme VUYLSTEKER.
Mme VUYLSTEKER : Merci. Je, le point que je vais aborder va être beaucoup plus terre à terre, mais je dois, d’abord, dire que je suis très troublée par le début de ce Conseil. Je pensais, à vrai dire, que les élus d’Opposition, certains élus de l’Opposition, devrais-je dire, étaient les seuls à être, à subir des violences, au sein de ce Conseil, et je suis navrée, troublée de ce que j’ai pu entendre. Mais pour en revenir au procès-verbal et, donc, sur des considérations, vraiment, très terre à terre et règlementaires, même, devrais-je dire, j’en ai pris connaissance, avec étonnement, en raison de son caractère très succinct. Et, en effet, je voudrais vous rappeler l’article 18 de notre règlement intérieur, sur les procès-verbaux de Conseil municipal. « Procès-verbal établi consigne les faits, discussions et interventions, vœux, amendements et questions orales et les décisions des séances du Conseil municipal. Il est rédigé par le secrétaire de séance, nommé par le Conseil municipal, assisté des services, et est approuvé par les Conseillers municipaux. Le procès-verbal mentionne le nom des membres présents et des absents/excusés, ainsi que les pouvoirs écrits, donnés en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales », pardon, « Il comporte, en outre, le nom des membres, qui ont pris part à la discussion, et leurs interventions. Le résultat des votes est affiché sur le panneau extérieur de l’Hôtel de Ville, sous 8 jours. Il retrace les décisions prises par le Conseil municipal, sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, sans en détailler les débats. ». C’est le document, a priori, sur lequel nous avons à délibérer, aujourd’hui. Ce que je constate, c’est qu’après avoir décidé de supprimer la retransmission de nos conseils, vous faites le choix, alors que vous nous expliquez, que ça n’aurait aucune incidence, et je me tourne vers vous, Mme DURET, puisque c’est vous qui présidiez cette commission du règlement intérieur, vous nous expliquiez que ça n’aurait aucune incidence, puisque les gens pourraient très bien lire le procès-verbal du Conseil et, donc, prendre connaissance de l’ensemble de ses débats. Alors, évidemment, on avait échangé, on vous avait expliqué qu’on jugeait que, pour un certain nombre de Tourquennoises et de Tourquennois, lire des pages et des pages d’échanges n’était pas forcément accessible et qu’il était plus aisé, pour un certain nombre, de, simplement, laisser tourner la vidéo, quitte, d’ailleurs, à faire autre chose. Vous savez, beaucoup de gens, en fait, écoutent le Conseil, comme on écoute un poadcast, en écoutant, simplement, le son et sans regarder, forcément, les images. Je constate que, désormais, le procès-verbal complet n’est plus le document sur lequel nous délibérons. Alors, j’espère que ce procès-verbal complet, il existe toujours, mais, en l’occurrence, je crois que nous ne pouvons pas nous prononcer, là, sur cette délibération, qui est contraire, en fait, au règlement intérieur, que nous avons voté, et contraire aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Et, donc, je tire l’alerte, là-dessus. Nos débats sont importants, les habitantes et les habitants de notre ville doivent pouvoir en prendre connaissance et vous ne pouvez pas, encore et encore, diminuer la publicité de nos débats et 5
empêcher que les uns et les autres en prennent connaissance. Je vous remercie.
Mme le Maire : Alors, vous avez raison, Mme VUYLSTEKER. Effectivement, il y a eu un problème avec le compte-rendu du dernier Conseil municipal. Et quand il y a une erreur, je l’assume. Il y a eu un problème technique et, du coup, on n’a pas eu l’intégralité de l’enregistrement du Conseil. Et, donc, j’ai demandé à la Directrice Générale des Services, de procéder, dorénavant, à un double enregistrement, voilà, pour éviter ce genre d’incident. Bien évidemment, c’est contre la volonté municipale, je le précise, ce n’est pas volontaire. Je propose qu’on aille, qu’on procède au vote. Qui est favorable ? Qui est défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 3 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
1 POUR Guy VERNEZ
ADOPTÉE
Mme le Maire : Compte Financier Unique. M. ACHIBA, vous voulez en dire un petit mot, puisqu’il y a une présentation très large qui a été faite en commission.
M. ACHIBA : Oui, merci Mme le Maire. Effectivement, nous avons eu, largement, l’occasion de débattre sur le Compte Financier Unique. Je vous rappelle que le Compte Financier Unique reprend la synthèse de 2 comptes précédents, qu’on appelait le compte administratif, disons, d’ordonnateur du Maire, et puis le compte de gestion du comptable du trésor, il y avait 2 comptes, finalement, qui représentaient la même chose, ils étaient symétriques. Donc, la Ville de Tourcoing fait partie des villes qui expérimentent, justement, ce document unique, qu’on appelle le Compte Financier Unique. Alors, dans la structure des délibérations, vous avez 3 niveaux, vous avez les délibérations 3, 4, 5, qui vont reprendre les comptes financiers de, bien sûr, de la Ville, le budget principal et 2 comptes auxiliaires, ça concerne les locations des immobilisations et budgets restauration, qu’on appelle les budgets annexes. Donc, là, c’est la même structure, ces 3 délibérations. Les 3 délibérations suivantes, je vais y revenir, ça concerne l’affectation des résultats des 3 comptes, le compte principal et les 2 comptes annexes, et puis, ensuite vous avez la délibération, donc, délibération 9, c’est l’affectation des subventions, la 10, la 11, c’est 2 DM, décisions modificatives, une pour le budget principal et une pour le budget auxiliaire restauration. Et, enfin, vous avez l’abattement fiscal sur les valeurs locatives des lofts. Je vous propose, peut-être, très rapidement, mais en quelques mots, puisque je suppose qu’il y aura, peut-être, des questions, j’attendrai plutôt les questions. Concernant le Compte Financier Unique principal, bien évidemment, ce compte, c’est une, comment dirais-je, c’est un résultat, c’est une constatation, bien sûr, du réalisé de l’exercice 2022, compte administratif, qu’on appelait avant. Bien évidemment, ce constat, bien, qu’est-ce qu’on constate, c’est que, finalement, mus par nos engagements, vis-à-vis des Tourquennois, le programme, rien que le programme, représente, systématiquement, ce que nous avions prévu et, globalement, nous sommes, pratiquement, à l’égal avec le budget primitif 2022. D’une manière générale, on constate que les recettes 2022 ont augmenté de 3 %, par rapport à 2021. Elles sont élevées, elles sont à 129 millions d’euros, les recettes de fonctionnement, on est sur le fonctionnement, les recettes de fonctionnement ont augmenté de 2 %, 114 millions, malgré nos recettes, dépenses maîtrisées, puisque, je ne sais pas si vous vous souvenez, le 2ème semestre 2022, on a, quand même, été relativement chahutés par l’augmentation, bien sûr, de l’indice, le coût de l’indice, et puis, également, bien sûr, les premières augmentations du coût de l’énergie, tout ça, pratiquement, près de 3 millions d’euros, 2 millions, pour le coût de l’indice, et un peu plus d’1 million, pour l’énergie. Donc, malgré tout cela, il y a eu, quand même, maîtrise, donc, des dépenses de fonctionnement. Ce qui nous fait la différence, on a un autofinancement, intégrant, bien sûr, les cessions. Tout le monde m’entend, il y a un problème de,
Mme VUYLSTEKER : Il y a un léger larsen, donc je pense que quelqu’un a laissé le son,
Mme le Maire : Peut-être que Salim peut emprunter un autre micro.
M. ACHIBA : Peut-être qu’il y a des micros allumés non ? 6
Mme le Maire : Non, il n’y a pas de micro allumé.
M. ACHIBA : Je poursuis une seconde, pour vérifier ?
Mme le Maire : Emprunte, peut-être, le micro d’Isabelle.
M. ACHIBA : Oui. Je disais, donc, la différence entre, bien sûr, les recettes de fonctionnement et les dépenses de fonctionnement, donc, on dégage un autofinancement, dans un premier temps, intégrant les cessions, de 15 millions, c’est une progression de plus de 14 %, par rapport à 2021, et, si on retire les cessions des immeubles, on a une épargne brute de 13 millions d’euros, avec une progression de plus 6 %, par rapport à 2021. Est-ce que ça va encore ou pas ? Ça va ? Ça va mieux ? Donc, et nous dégageons, également une capacité de désengagement de moins de 12 ans, 11, 8 ans, c’est-à-dire qu’avec ce qu’on dégage comme autofinancement, il nous faudrait, à peu près, moins de 12 ans, pour rembourser la totalité de nos emprunts. Pour l’année 2022, nous avons consacré plus de 17 millions d’investissements, donc, ça rentre dans la moyenne des investissements, par an, puisque, si on prend 2014 à 2022, la moyenne est autour de 16 millions d’euros d’investissements, avec un cumul de 152 millions d’euros, entre 2014 et 2022, avec un stock de dettes qui n’a, pratiquement, pas changé, entre 2014 et 2022, puisqu’en 2014, au 1er janvier, nous avions un stock de dettes de 136,6 millions d’euros, et à fin 2022, on est à 137, 5, donc un peu plus d’1 million d’euros de dettes supplémentaires, mais pour 152 millions d’euros d’investissements supplémentaires. Voilà l’essentiel, bien évidemment, tout ça, ce sont des chiffres, mais il faut rappeler, effectivement, que notre objectif, bien sûr, c’est de répondre aux attentes de nos concitoyens, dans le cadre, bien sûr, de la sécurité, la propreté et, bien évidemment, le bien-être de nos enfants et les dépenses d’éducation et les travaux faits dans les écoles, qu’on poursuit, d’ailleurs, depuis, déjà, depuis le mandat précédent. Voilà ce que je peux vous dire, résumé de ce qu’on a pu dire, effectivement, lors des commissions, bien sûr.
Mme le Maire : Merci M. ACHIBA. Ambition commune.
M. RENARD : Mme le Maire, M. l’Adjoint aux Finances, Mesdames, Messieurs. Merci, tout d’abord, pour la présentation synthétique du Compte Financier Unique, qui retrace les opérations comptables, enregistrées, en 2022, sur le budget principal de notre ville. Le Conseil municipal est appelé, annuellement, à se prononcer sur les comptes de gestion et administratif, devenus Compte Financier Unique, et la constance de notre discours et de nos positions nous conduiront, cette année encore, à s’abstenir sur le vote de ce CFU. S’abstenir, car nous ne remettons pas en cause la sincérité des comptes, que vous présentez, aujourd’hui. Néanmoins, ce Compte Financier Unique traduit une politique financière qui nous semble dépassée et est le résultat de l’exécution d’un budget auquel, vous le savez, nous sommes opposés. Je ne vais pas reprendre tous les points qui, régulièrement, nous obligent à voter contre les budgets que vous nous présentez, car ils n’accordent pas assez d’importance et de moyens à la transformation de notre ville, pour l’adapter aux défis climatiques de demain et à la lutte pour la réduction des inégalités, dans une ville où une partie de la population est en situation de fragilité, de pauvreté, vous semblez, parfois, l’ignorer. Quant à votre politique financière, nous le répétons, nous regrettons que votre seule boussole consiste, avant tout et en priorité, à améliorer les ratios financiers, sans tenir compte des réalités du terrain. Preuve en est, vous avez fait figurer ces éléments, en ouverture du dernier Tourcoing Info, numéro spécial de propagande électorale, dédié à votre bilan mi-mandat. Je lis « Promesse tenue d’avoir ramené la capacité de désendettement à 9,45 années », ce qui ne correspond, d’ailleurs, pas avec les éléments du Compte Financier Unique. Donc, vous avez omis de retraiter les cessions, le produit des cessions. Promesse tenue, mais à quel prix ? Au prix, d’abord, de coupes budgétaires massives, pour faire grimper l’autofinancement. Je n’ignore pas que des sources d’économies ont pu être trouvées, çà et là, en supprimant quelques dépenses somptuaires, en mutualisant certaines dépenses, en profitant de l’évolution des technologies, je pense, notamment, à la dématérialisation, ou encore la mise en place de l’aide pour l’éclairage public, mais je crains qu’une baisse aussi drastique, en euros constants, des dépenses de fonctionnement, que vous semblez toujours, et encore plus, mettre en avant, n’ait pu se faire sans impact important sur la qualité du service public et sur les conditions de travail des agents de la Ville. Je pense aux postes régulièrement vacants et aux turn-over très importants. Vous dites développer, M. ACHIBA, la culture de la recette, je crains que vous ne cultiviez, surtout, les mesures d’austérité, au moment 7
où les besoins des Tourquennois et Tourquennoises sont de plus en plus importants. Promesse tenue, oui, mais à quel prix ? Au prix, aussi, et nous aurons l’occasion d’y revenir, plus tard, dans le Conseil, de cessions, toujours plus importantes, afin de ne pas avoir à se rendetter. Vous cédez, cédez encore et cédez toujours, un patrimoine, qui n’est pourtant pas extensible, malgré nos alertes et cela nous inquiète. Je vous remercie.
Mme VUYLSTEKER : Merci Mme la Maire. M. ACHIBA, chers collègues. Mon intervention, aujourd’hui, sur le Compte Financier Unique, de notre Ville de Tourcoing va s’orienter sur l’importance d’examiner, attentivement, les choix budgétaires, qui y sont présentés, qui ont été faits, en 2022, à la lumière de la crise climatique, qui préoccupe nos concitoyens et, à ce sujet, je crois que mon intervention va rejoindre, un petit peu, celle de M. RENARD. En effet, la crise climatique constitue un défi majeur, auquel nous devons faire face, en tant que collectivité. Les effets du changement climatique se font déjà sentir, à travers le monde et dans notre ville, menaçant la biodiversité, l’équilibre des écosystèmes et la stabilité de notre planète, telle que nous la connaissons. En tant qu’élus, il est, donc, de notre responsabilité de prendre des mesures concrètes, pour relever ce défi et garantir un avenir durable aux générations futures et présentes. Ce Compte Financier Unique témoigne-t-il d’un engagement de l’équipe majoritaire, en matière de transition écologique ? Les choix budgétaires, qui y sont recensés, sont-ils à la hauteur de l’urgence climatique ? Chaque investissement et chaque dépense, de ce Compte Financier Unique, présentés dans ce Compte Financier Unique, contribuent-ils réellement à la réduction de notre empreinte carbone, à la préservation de notre environnement et à la construction d’une ville résiliente, face au défi climatique ? Hélas, non. Depuis le débat d’orientations budgétaires 2022, nous savons bien que les projets présentés ne sont pas en phase avec les objectifs fixés, dans les accords internationaux, sur le climat, ou vis-à-vis du rapport du GIEC, qui nous alerte sur la courbe du réchauffement global actuel, qui nous mène vers les +4°. Comme les projets précédents et comme l’a laissé craindre le rapport Développement Durable lacunaire, présenté, en 2022, sur les actions 2021, mais aussi en 2023, sur les actions 2022, les deniers, pardon, les deniers publics n’ont, globalement, pas servi à favoriser la transition, vers un modèle sobre en carbone. Ils n’ont pas, non plus, servi au développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, ou alors de façon anecdotique. Et cela est d’autant plus coupable que les coûts de l’énergie ont explosé, pesant lourdement sur nos finances publiques, comme sur le budget des Tourquennoises et des Tourquennois. Ils n’ont pas, non plus, servi à encourager une mobilité durable et respectueuse de l’environnement, on a un plan vélo, mais on ne le voit pas, vraiment, avancer et on ne voit pas, vraiment, d’autres dispositions, pour encourager ce passage aux mobilités durables, mobilités actives. Excusez-moi ! Ces sujets cruciaux n’ont pas été portés, en 2022, et ne le seront pas, en 2023, au regard du budget, que nous avons voté, que vous avez voté, que nous avons rejeté, en avril. La crise climatique ne peut, pourtant, être ignorée ou reléguée au second plan, elle exige des actions fortes et déterminées de notre part, notamment au travers de nos choix budgétaires, en favorisant une transition écologique juste et efficace, ce que disait, également, M. RENARD, « la transition et la réduction des inégalités », je reprends sa formule. J’encourage, aujourd’hui, chacun, chacune, à examiner les choix budgétaires et, à cette aune, à bifurquer, enfin. Il s’agit, là, je le répète, de l’avenir des générations présentes et futures, de l’avenir de nos enfants, qui doit être une priorité. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé, avec mon collègue, Jonathan JANSSENS, de faire de la ville à hauteur d’enfants, notre priorité, pour cette seconde partie de mandat et jusqu’aux prochaines élections. Réinventer notre ville à hauteur d’enfants, c’est la rendre plus sobre, plus saine et plus accessible, financer des vraies cours Oasis, des vraies cours Oasis, il y a des modèles qui sont un peu plus pertinents et performants, que ceux qu’on a inaugurés, à Tourcoing, et des rues aux écoles. C’est améliorer la vie des enfants et des parents, oui, mais c’est, aussi, créer des îlots de fraîcheur urbains, qui peuvent être ouverts au public, les nuits de canicule, générer des réserves de biodiversités, alors, on va en reparler, tout à l’heure, je n’élabore pas plus, on y reviendra, mais on voit que ça coche plusieurs cases. Se préoccuper de la santé des enfants, réduire les risques d’asthme et d’obésité, c’est apaiser la circulation, qui nuit à la qualité des espaces publics, c’est bon pour le cadre de vie, également, privilégier les modes actifs, c’est s’attaquer, enfin, à la pollution, alors que nous sommes une des villes les plus polluées de France, bref, encore une fois, c’est un prisme sous lequel nous pouvons répondre à de nombreux enjeux. S’engager pour que 100 % des enfants de Tourcoing aient un toit digne au- dessus de leur tête et des repas sains dans leur assiette, c’est le minimum, pour des élus, c’est le minimum. Mais ce n’est pas encore le cas, aujourd’hui. Il s’agit, pourtant, d’objectifs qui, au-delà d’un devoir moral envers les plus jeunes, engagent sur des politiques publiques résolument 8
transformatrices, et à tous les points de vue. Voilà les raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas voter, évidemment, ce Compte Financier Unique, mais ce n’est pas nouveau, nous ne sommes pas d’accord avec vos orientations budgétaires, et si c’était le cas, on serait dans la Majorité, donc, je pense que je ne vous surprends pas beaucoup, M. ACHIBA, quand je vous dis ça. Mais je voulais élaborer, par ailleurs, sur les raisons qui nous poussent à ne pas le voter, bien entendu. Et voilà, également, en quelques mots rapides, ce à quoi nous travaillerons, résolument, ces 3 prochaines années, avec ou sans vous, avec un maximum de personnes, je l’espère. Je vous remercie.
M. GUELL : Mme le Maire, M. l’Adjoint aux Finances, mes chers collègues. Alors, comme l’Opposition de Gauche, nous n’allons pas revenir sur des points, que nous avons évoqués, lors des débats budgétaires précédents. Ce Compte Financier Unique est la traduction de l’exécution, perturbée par la situation économique, d’un budget, que nous n’avons pas voté, nous nous abstiendrons, donc, sur ce vote, puisque la sincérité des comptes ne fait pas problème. Toutefois, je vais faire quelques observations, suite aux commissions. Sur la capacité de désendettement. Alors, vous avez parlé d’une strate à 12 ans, en fait des experts parlent d’une fourchette de 9 à 12 ans, et j’ai trouvé, je suis allé voir le rapport de l’Observatoire des Finances et de la Gestion Publique Locale, qui nous donne, pour les villes de la strate de 50 à 100.000 habitants, une moyenne entre 6 et 7 ans. Donc, avec 10 ans, la situation n’est pas mauvaise, mais elle n’est pas au top, il faut « remettre l’église au centre du village ». Si vous nous aviez écouté, depuis la précédente mandature, et modérer, étaler votre investissement, vous seriez plus à l’aise, pour maintenir ce cap, que vous vous fixez. D’autant plus à l’aise, que la pression sur les dépenses de fonctionnement s’accentue et, notamment, sur les fluides et charges de personnels. Je vous avais, lors des débats budgétaires, parlé d’une augmentation du point d’indice, elle arrive. La Chambre Régionale des Comptes a mis l’accent sur la masse salariale, qui est un élément qu’il faut absolument maîtriser. Le Compte Financier Unique semble faire apparaître une hausse maîtrisée. Mais, au travers des échanges, en commission, nous n’avons pas su discerner si cette évolution modérée était dû à autre chose qu’au jeu structurel des vacances de postes, des départs et des renouvellements, par des agents plus jeunes, dans la carrière. On y reviendra, sans doute, autour de la délibération 56. Autre observation, lorsque notre groupe a demandé des précisions, quant à l’évolution de la part de fiscalité forcément réduite, pesant sur les entreprises, il nous a été répondu qu’il fallait aller chercher l’info, auprès de la DRFIP, Direction Régionale des Finances Publiques. En dehors de l’intérêt financier, c’est surtout un indicateur, un indicateur économique, sur la présence dans l’entreprise, de développement de l’entreprise, dans notre commune. C’est pourquoi nous ne voulons pas croire que personne, au niveau de la gestion municipale, ne regarde ce qu’il en est. En tout état de cause, la DRFIP n’a pas fait remonter l’info, puisqu’elle n’est pas dans les documents qu’on a reçus, suite à ces commissions. Je vous remercie.
Mme le Maire : Merci à vous tous. Je retiens 2 choses, totalement fausses, c’est que, en gros, l’équipe municipale ne travaille pas sur les inégalités sociales et ni sur le défi climatique. Je vais vous prouver que si, l’équipe est bien au rendez-vous de ces 2 défis. Inégalité sociale, on fait le parti pris que remettre les gens au travail, les aider à trouver un emploi ou une formation, c’est lutter contre la précarité. Je vais vous expliquer, tout simplement, pourquoi, parce que, quand on a un travail, on a un salaire et, surtout, on peut mieux vivre au quotidien, on peut se nourrir, on peut payer son loyer, on peut payer la cantine de ses enfants. Et c’est pour ça que Tourcoing, avec le CCAS, a accepté de s’investir dans le dossier France Travail, l’expérimentation qui a démarré depuis mi-avril. Cette expérimentation, elle n’est que sur Tourcoing, pour le département du Nord. Nous avons un bâtiment, qui se situe sur l’ancien Booking, l’ancien Pôle Emploi. C’est un travail conjoint entre le Département et Pôle Emploi et, bien évidemment, en lien, également, avec d’autres opérateurs, qui travaillent sur le plateau, je pense au CCAS, aux centres sociaux, à la Mission Locale. L’objectif est simple, c’est permettre à tous les nouveaux allocataires du RSA, estimés à 2.000 par an, d’intégrer le dispositif, mais, également, des personnes qui sont au RSA depuis longtemps, les personnes du Virolois et de l’Epidème. On compte, à peu près, 3.000 allocataires du RSA, sur l’année, qui vont bénéficier de ce dispositif d’accompagnement intensif, de 15/20 heures/semaine. On a démarré mi-avril, c’est vrai qu’on n’a pas fait beaucoup de communication, puisqu’on est, vraiment, au début, et le site sera inauguré mi-juillet, mais vous serez, bien évidemment, invités. On a que des retours positifs des personnes, qui sont accompagnées. Et l’intensité de l’accompagnement fait que, parfois, sur certains parcours, au bout de 4 semaines, les gens ont retrouvé le chemin de l’emploi. J’en profite pour, vraiment, saluer le travail des équipes du Département et du Pôle Emploi, en lien avec les autres opérateurs, qui font, 9
vraiment, un travail formidable, pour accompagner les personnes les plus vulnérables, les personnes les plus fragiles, qui vivent avec moins de 600 € par mois. La tarification, on est l’une des rares communes à avoir maintenu nos tarifs de cantine à 1, 2 ou 3 €. Et, là aussi, pour les enfants les plus en difficultés, ça leur permet d’avoir un repas sain et bio, avec des produits locaux, une fois par jour, à la cantine. Nous avons, également, fait le choix, puisque la Métropole a voté la gratuité de transport, pour les moins de 18 ans, d’aider les personnes retraités, avec une gratuité de transport, via le CCAS. Je souligne, également, les actions de la Mission Locale, bien évidemment, envers les plus jeunes, qui travaille, également, sur le Contrat Engagement Jeunes, donc, là aussi, pour des jeunes qui sont en difficultés, à trouver des solutions. Et puis, tout le travail qui est fait, à la Bourgogne. La Bourgogne, c’est plus de 400 millions d’euros, qui sont investis, dans un quartier en très grande précarité. Je salue mes collègues, Jean-Marie, Bérengère, Pierric, Dalila, sur ce quartier, tout le monde est mobilisé. Actuellement, nous rencontrons famille par famille, et ce n’est pas, juste, des questions de déménagement, de relocalisation et de travailler que sur le bâti, c’est, aussi, de voir les situations familiales, les situations sociales et de voir comment on peut aider, concrètement, ces personnes, à sortir de la précarité. Et puis, la précarité, elle est, également, énergétique et le CCAS fait un gros travail, également en lien avec le Département, puisqu’il y a le dispositif Nord Energie Solidarité, qui permet, vous le savez, beaucoup de gens ont des maisons de 1930, parfois vétustes, de bénéficier d’aides, il y a un gros travail qui est fait sur le logement indigne, pour qu’on puisse accompagner ces familles, à remplir leur dossier, pour qu’ils puissent bénéficier d’aides et, surtout, de rénovations. Sur le défi climatique, la Ville de Tourcoing est au rendez-vous. Je salue le travail, avec les habitants du Virolois, pour construire un nouveau parc. Donc, on va démarrer, prochainement, les travaux et ça aura lieu, une inauguration, si tout va bien, au printemps 2024, c’est la végétalisation de la place des Phalempins, on va démarrer à l’automne, les cours Oasis, Mme VUYLSTEKER, je pense que vous ne vous êtes pas rendue dans la cour Rouget de Lisle, en tout cas, je vous y invite, on inaugurera au mois de septembre. C’est tout le projet de la ceinture verte, où, là aussi, avec des pistes cyclables sécurisées, plus de 1.000 arbres qui seront plantés, le travail qui est fait sur le réseau de chaleur, il y avait encore des réunions, la semaine dernière, avec la Métropole, tout le travail que l’on fait, et je remercie la Banque des Territoires, sur l’éclairage public, on va passer au 100 % en leds, d’ici 5 ans, au lieu de 10 ans, l’autonomie, au niveau de nos nouveaux bâtiments, et je salue la SEM, qui fait un gros boulot sur les écoles, sur la future maison des associations, la salle polyvalente, et puis, les îlots fraîcheur, qu’on est en train de développer. Je devais l’annoncer à la fin du Conseil municipal, mais, du coup, vous me donnez l’occasion, nous avons répondu à l’appel à projets de la Métropole, qui va nous permettre de bénéficier du site à l’angle boulevard Egalité/Avesnes, donc, à partir de cet été, nous aurons, à disposition, ce site, il sera aménagé, pour avoir un îlot de fraîcheur supplémentaire. Je ne sais pas si M. ACHIBA souhaite compléter mes propos.
M. ACHIBA : Non, pas plus que ça, Mme le Maire, je crois que vous avez été très exhaustive. Je voulais simplement poser la, oui, vous avez répondu à l’inégalité, parce qu’on se demandait quoi, qu’est-ce qu’ils souhaitaient par là. Et puis, les efforts que nous avons faits, effectivement, au niveau de l’économie de l’énergie, voilà.
Mme le Maire : Donc, je vais, donc, quitter la salle du Conseil municipal, pour que vous puissiez procéder au vote et je vais laisser Jean-Marie VUYLSTEKER présider le Conseil.
M. VUYLSTEKER : La règle veut que le vote se fasse, en dehors de la présence de Mme le Maire. Donc, je demande à ceux qui sont favorables à ce qui vous est présenté lèvent la main. Ceux qui sont défavorables ? Ceux qui s’abstiennent ? Je vous remercie. Il est de, on peut rappeler Mme le Maire et il est de tradition, parce qu’elle est Maire, de lui présenter les félicitations, pour la bonne tenue des comptes, ce qu’on lui fait volontiers, Mme le Maire, et on peut même l’applaudir pour ça, voilà.
43 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Doriane BECUE qui est sortie au moment du vote et qui avait procuration pour Gérald DARMANIN, Christophe BLOMME et Coralie HUSSENET qui avaient donné procuration
3 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 CONTRE Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing » 10
1 POUR Guy VERNEZ
ADOPTÉE
Mme le Maire : Merci beaucoup Jean-Marie. On va, donc, continuer l’ordre du jour. Du coup, sur le Compte Financier, je suppose qu’on peut passer directement à la décision modificative, la 10 ? Oui ? Mme VUYLSTEKER.
Mme VUYLSTEKER : M. JANSSENS a une rapide intervention, sur la délibération n°5.
Mme le Maire : D’accord.
M. JANSSENS : Merci, bonsoir à tout le monde. Mme le Maire, rapidement, pour rappel, le 24 mai, ma collègue, Mme Katy VUYLSTEKER, vous a interpellée, par courrier, au sujet d’un rendez-vous, organisé avec les parents d’élèves des écoles de la Ville, pour tester des menus de cantine. Elle souhaitait savoir combien de repas avaient été prévus et combien de personnes s’étaient rendues au restaurant municipal, alors que nous avions eu connaissance de cet évènement, via les réseaux sociaux de la Ville. Cette interpellation, qui faisait suite à des alertes, sur le faible nombre de participants et de nombreux repas jetés à la poubelle, n’a pas reçu de réponse de votre part. De même, nous avons appris que des sandwiches avaient été proposés à la vente, pour les agents, suite à la fermeture du restaurant et, dans le courrier de ma collègue, elle vous demandait combien avaient été commandés et distribués. Il semblait, en effet, que les quelques agents, qui avaient réservé un sandwich, n’aient, en réalité, pas pu récupérer leur commande. Si nous déplorons que notre courrier n’ait pas reçu de réponse, comme c’est devenu une habitude, dès qu’on vous pose une question qui vous dérange, nous regrettons, surtout, que cet évènement de test des repas, manifestement, maintes fois reprogrammé, ait généré des gaspillages et qui ait empêché les agents, de déjeuner dans des conditions satisfaisantes. En outre, nous ne comprenons pas que la qualité nutritionnelle des repas ne fasse pas l’objet d’une large information aux parents. Nous avons une équipe de professionnels compétents et dévoués, parfaitement à même de faire cette communication. Choisir de la laisser aux élus et laisser entendre que vous invitez les parents, comme à d’autres moments, « à un apéro », relève d’un mélange des genres regrettable, dont nous reparlerons dans quelques instants, au sujet de la nomination de déontologue, pour les élus de la Ville. Je vous remercie.
Mme le Maire : Bien, écoutez, on ne partage pas du tout votre avis. Nous, on trouve ça très bien, avec Florence, avec Fabienne, de recevoir les parents d’élèves, de leur faire tester, également, les produits, il n’y avait pas que les parents, puisqu’il y avait les élèves, également, qui étaient présents. Donc, ils ont pu, aussi, donner leur avis, sur de nouveaux produits, qui seront proposés, dans les menus, distribués à l’école. Et tout le monde était très satisfait. D’ailleurs, très régulièrement, avec Fabienne et Florence, nous nous rendons dans les cantines, nous invitons les parents d’élèves. Et puis, ça nous permet d’échanger, également, sur comment sont fabriqués les repas et puis, également, comment on gère, vraiment, cette production et d’échanger, aussi, sur comment est organisé le temps du midi. Donc, j’en profite pour saluer tous les agents de la restauration, qui font un très gros travail. Et, en tout cas, on a eu que des sourires, des gens satisfaits, y compris les équipes, qui étaient présentes, à la fois les agents du restaurant municipal, qui ont accueilli les personnes, mais, également, les agents de la cuisine centrale, et on ira même plus loin, puisqu’on a prévu d’organiser des visites de la cuisine centrale, vous voyez. Si Fabienne veut rajouter un petit mot.
Mme CHANTELOUP : Oui, merci Mme le Maire. Alors, effectivement, simplement dire que nous avons fait le choix de faire 2 commissions, par an, 2 commissions de menus, des commissions où les parents d’élèves élus sont invités à participer. Auparavant, il n’y avait que 2 parents par ville, puisque vous savez qu’on est mutualisés avec la ville de Neuville en Ferrain, maintenant. Et l’année dernière, nous avons fait le choix de mettre 8 parents par ville. Donc, les parents sont invités à venir et, à ce moment-là, on discute de l’élaboration des menus, on fait le choix en concertation de ce qui va être proposé, pour tous les petits Tourquennois, pour les 6 mois à venir. Donc, on est bien en concertation avec les parents, avec les enfants, sur le choix des menus.
Mme le Maire : Très bien. Je propose qu’on passe au vote. Qui est favorable ? Qui est 11
défavorable ? Qui s’abstient ? OK.
43 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Doriane BECUE qui est sortie au moment du vote et qui avait procuration pour Gérald DARMANIN, Christophe BLOMME et Coralie HUSSENET qui avaient donné procuration
3 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 CONTRE Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
1 POUR Guy VERNEZ
ADOPTÉE
Mme le Maire : Du coup, on passe, bien, je pense qu’on va tous les voter une par une, ce sera peut-être plus simple. Comme ça, s’il y a des interventions. Sur la 6, qui est favorable ? Qui est défavorable ? Qui s’abstient ?
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Christophe BLOMME et Coralie HUSSENET qui avaient donné procuration
3 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
1 POUR Guy VERNEZ
ADOPTÉE
Mme le Maire : La 7. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ?
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Christophe BLOMME et Coralie HUSSENET qui avaient donné procuration
3 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
1 POUR Guy VERNEZ
ADOPTÉE
Mme le Maire : La 8. Qui est favorable ? Défavorable ? S’abstient ?
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Christophe BLOMME et Coralie HUSSENET qui avaient donné procuration
3 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
1 POUR Guy VERNEZ
ADOPTÉE
Mme le Maire : La 9. Qui est favorable ? Défavorable ? S’abstient ? OK.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Christophe BLOMME et Coralie HUSSENET qui avaient donné procuration
3 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain » 12
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
1 POUR Guy VERNEZ
ADOPTÉE
Mme le Maire : La 10. Favorable ? Défavorable ? S’abstient ? OK.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Christophe BLOMME et Coralie HUSSENET qui avaient donné procuration
3 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 CONTRE Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing »
1 POUR Guy VERNEZ
ADOPTÉE
Mme le Maire : Et la 11. Qui est favorable ? Défavorable ? S’abstient ? Très bien.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Christophe BLOMME et Coralie HUSSENET qui avaient donné procuration
3 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 CONTRE Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing »
1 POUR Guy VERNEZ
ADOPTÉE
Mme le Maire : Sur la 13, il y a une intervention d’Ambition commune.
M. TALPAERT : Oui, Mme la Maire, merci. C’est, voilà, je vais revenir, peut-être, d’abord, pour revenir sur vos propos, sur l’excellence sociale et environnementale de la ville, je voudrais, quand même, rappeler que vous soutenez, au niveau nationale, une politique qui creuse les inégalités et qui augmente la précarité et que le Gouvernement, que vous soutenez, est condamné pour inaction climatique. Voilà, ça, c’était pour le niveau, le lien avec le niveau national et les orientations politiques que vous portez. Sur Tourcoing, on évoquait, tout à l’heure, l’impact, voilà, de votre, de vos orientations budgétaires, on peut les voir, dès à présent, sur la réussite éducative, puisque, pour nous, une fois de plus, la présentation qui nous est faite, et sur l’ensemble de ce dossier, nous oblige à constater que, pour l’éducation, l’écart, entre les besoins et les moyens, est important, très important, à Tourcoing. Alors, depuis plusieurs années, la limitation, que vous avez décidée de ce dispositif de prévention, uniquement aux quartiers priorité, est, pour nous, un scandale, qui se déroule à bas bruit, et qui aura des conséquences importantes, sur le parcours et l’avenir de nombreux petits Tourquennois. Quand, face à cette situation, et parce que vous vous rendez bien compte qu’elle ne peut pas durer, vous annoncez que le dispositif, qui concerne, aujourd’hui, potentiellement, 4.000 enfants, donc, c’est plus proche de 3.000, 4.300, pardon, va s’ouvrir, désormais, Mme CHANTELOUP, à toutes les écoles en REP et en REP+, vous ajoutez, à nouveau, 4.500 enfants, à un dispositif, déjà sous pression. Alors, pour répondre aux besoins, qui vont émerger, il faudrait, au fond, doubler le budget de l’ensemble de cet, de ce dispositif. Et nous vous posons, aujourd’hui, la question de combien, en réalité, l’augmentez-vous ? Quels enfants allez- vous choisir, parmi ceux qui sont, aujourd’hui, concernés et, évidemment, les 4.000 enfants, en quartiers prioritaires, ne sont pas concernés par la réussite éducative, et les 4.500 non plus ? Mais, qui connait Tourcoing peut savoir qu’il y aura, au moins, autant d’enfants, dans les quartiers qui vont s’ouvrir, aujourd’hui, à ce dispositif, de combien l’augmentez-vous, budgétairement ? Quels enfants allez-vous choisir ? Quelles priorités ? Et, là encore, comme dans beaucoup de domaines, il y a des annonces, des communications. Et s’il y a bien un sujet qui devait être préservé de ce qui, pour nous, s’inscrit dans une forme de jeu politique, c’est l’éducation et la prise en charge des enfants Tourquennois, à la hauteur des besoins. Après 9 ans de gouvernance, nous en sommes loin et tous 13
vos calculs, tous vos arguments ne s’opposeront pas à une réalité, c’est le recul de la prise en charge, par ce dispositif, de nos enfants, depuis 2014. Je peux, également, vous laisser faire l’état des lieux de l’accompagnement à la scolarité, inexistant, pendant 3 ans, je répète bien, pendant 3 ans, sur notre ville, et toujours, à l’heure actuelle, dans la majorité de nos quartiers, quand, au mieux, il se fait à la marge dans les autres. Aurez-vous, là, les arguments, pour nous convaincre que c’est un progrès ? Sans projet éducatif territorial, vous n’y arriverez pas. C’est le seul outil de convergence de l’ensemble des moyens et des dispositifs, présents sur notre ville. Et pour une ville, qui se targue de faire de l’éducation sa priorité, c’est un manque bien cruel, aujourd’hui.
M. VUYLSTEKER : Vous avez terminé ? Merci. Mme CHANTELOUP.
Mme CHANTELOUP : Oui, merci M. le Premier Adjoint. Bien, écoutez M. TALPAERT, je ne sais plus quoi vous dire, parce que, systématiquement, à chaque Conseil municipal, c’est les mêmes questions, c’est, vous revenez toujours sur le même sujet, je suis à bout d’arguments. Parce que, honnêtement, on augmente, sans arrêt, le budget du DRE, ça, vous ne pouvez que le constater. Encore, pour l’année prochaine, pardon ?
M. TALPAERT : De combien, cette fois-ci ?
Mme CHANTELOUP : Bien, vous avez, mais, alors, non, vous étiez, pourtant, en commission 5. Commission 5, on a abordé le budget supplémentaire, vous avez eu les chiffres, 78.000, on l’augmente de presque 80.000 supplémentaires. On l’a augmenté, l’année précédente, de 150.000 € supplémentaires. Donc, ne dites pas qu’on n’augmente pas, ne dites pas qu’on ne fait rien, on augmente le budget, puisque vous demandez combien, vous avez eu les chiffres. Donc, je me demande, moi, aujourd’hui, ce qu’on fait, ce que vous faites, pendant les commissions. Parce que, à chaque fois, les commissions, vous n’intervenez pas et, quand on est en Conseil municipal, vous intervenez, pour me dire la même chose. Tout le temps, vous revenez sur les enfants qui ne sont pas pris en charge. On a travaillé avec l’Etat, avec la Préfecture. Aujourd’hui, on peut prendre les enfants, qui sont hors, enfin, hors QPV, on en prend des supplémentaires, et vous avez rappelé les chiffres. Aujourd’hui, je rappelle, les enfants sont repérés par l’Education Nationale, vous le savez, vous-même, vous êtes dans l’Education Nationale. Donc, si, moi, il n’y a pas de repérages, faits par les enseignants, nous ne prenons pas en charge les enfants. Je rappelle, qu’aujourd’hui, nous sommes passés, à peu près, à 300 enfants, pris en charge, par an. Aujourd’hui, avec le budget supplémentaire, nous espérons atteindre 400/450 enfants. Mais, bien évidemment, il faut ce repérage de l’Education Nationale.
M. TALPAERT : Non, non, mais, écoutez, d’abord.
M. VUYLSTEKER : Oh, pardon, pardon ! Merci Mme CHANTELOUP. Y-a-t-il d’autres interventions ? Je vous en prie.
M. TALPAERT : Excusez-moi, M. VUYLSTEKER. Voilà, non, non, mais, d’abord, je suis aux commissions et aux commissions, je réagis et je vous ai même posé cette question, pour, effectivement, connaître le nombre d’enfants. Parce qu’en fait, c’est ça la question, c’est combien on ouvre, à combien d’enfants ? Là, vous nous parlez, sur les QPV, de 300 enfants, qui sont pris en charge, par le dispositif, il n’y en aura pas moins de 300, sur un effectif plus important d’élèves, aujourd’hui, avec l’ouverture que vous proposez. Et, donc, le budget qui est consacré, l’ensemble du dispositif, aujourd’hui, de réussite éducative répond, voilà, aux besoins des enfants qui sont en QPV. Mais l’ouverture va créer, au moins, un appel d’air, qui correspond, exactement, au même nombre d’enfants. Et, donc, effectivement, là, je ne dis pas que vous n’avez pas augmenté le budget, au contraire, je l’ai reconnu, je reconnais même que les équipes font un travail satisfaisant, mais, depuis le début, nous disons qu’il y a un décalage énorme entre les besoins et les moyens qui sont mis, parce que, pour nous, ce dispositif doit couvrir l’ensemble des quartiers de la ville. Et, donc, vous avez beau nous annoncer qu’il y aura un budget supplémentaire, il reste très, très, très loin des besoins et vous verrez très, très bien qu’on en est loin et qu’on en sera loin, une fois que les besoins seront identifiés. Qui imagine, aujourd’hui, à Tourcoing, qu’il y ait des différences, aussi importantes, de besoins, entre un quartier qui est en quartier prioritaire et un autre quartier de la ville ? Vous savez très bien que les différences, parfois, de calcul, pour sortir ou pas un quartier de l’éducation prioritaire et des quartiers prioritaires de la ville, c’est, parfois, des différences de 2 €, sur 14
les budgets, vous le savez, donc, on sait très bien qu’on a eu une, voilà, une mixité, et tant mieux, à Tourcoing, et qu’on est, peut-être pas dans toutes les villes, mais, en tout cas, à Tourcoing, cette question-là, elle se pose sur l’ensemble de la ville et on n’y est pas, aujourd’hui, malgré les augmentations de budget, mais qui sont, aujourd’hui, totalement insuffisants, pour répondre aux besoins de l’ensemble des enfants. Et, pour répondre, aussi, à Mme la Maire, qui parle du travail, mais, avant le travail, il y a l’éducation et il y a les moyens que l’on donne à chacun, pour qu’il ait la chance d’avoir un parcours scolaire suffisant. Et, aujourd’hui, les moyens ne sont pas réunis à Tourcoing.
Mme CHANTELOUP : Alors, si vous le permettez,
M. VUYLSTEKER : Oui.
Mme CHANTELOUP : Pardon, excusez-moi, M. le Premier Adjoint, pardon. Si vous le permettez, je pense qu’on est une ville où on a la chance d’avoir pu dédoubler les classes, je rappelle, grande section, les CP, les CE1. Donc, ça, je pense que c’est, quand même, un avantage et un atout pour nos petits Tourquennois. Nous avons la chance, également, d’avoir 2 cités éducatives, qui sont là pour mettre des parcours, des choses en place, à destination de nos petits Tourquennois, quels qu’ils soient, que ce soit en quartiers prioritaires, hors quartiers prioritaires ou, voilà. Donc, c’est, tout ça, je pense que, honnêtement, nous ne sommes pas du même avis, vous voyez, toujours, les mêmes choses, donc, j’en suis désolée, mais vous ne constatez jamais qu’il y a une évolution, qu’il y a une amélioration, ça, jamais, vous n’avez ce discours, j’en suis vraiment navrée.
M. VUYLSTEKER : Merci Mme CHANTELOUP. Je propose, oui, Mme DAHMANI, oui, je vous en prie.
Mme DAHMANI : Il y avait 2 sujets, donc, il y avait la question de la part de M. TALPAERT, du DRE, mais, aussi, l’accompagnement à la scolarité, dont je voulais, quand même, apporter une, voilà, avec ma collègue, Fabienne CHANTELOUP, et mon collègue, Peter, nous avons travaillé sur ce sujet. L’objet, ce n’est pas de, excusez-moi l’expression, « de filer une enveloppe » aux structures, pour qu’ils mettent en place l’accompagnement à la scolarité. A nouveau, nous avons, les services ont beaucoup travaillé, en fonction du cap que nous avons défini, avec Mme le Maire, concernant, avec les structures, services et l’ensemble des centres sociaux, pour travailler sur ce sujet-là, une réunion a été organisée, un travail a été lancé, depuis quelques temps, et, donc, nous avançons bien sur ce sujet et je voudrais, vraiment, remercier ma collègue, Mme CHANTELOUP et Mme le Maire, qui ont fait le nécessaire, effectivement, pour qu’on puisse mettre ça en place, très prochainement.
M. TALPAERT : Oui, il y avait même un 3ème sujet, qui était le projet éducatif territorial, voilà, qui nous manque, et ce n’est pas nous qui le disons, c’est, aussi, des partenaires de la Ville, qui font état de ce manque et qui serait, ô combien, utile, pour réunir et faire converger les moyens, vers de véritables projets et d’identifier, collectivement, les besoins. Je crois que ce serait une première réponse, voilà. Et, sinon, sur l’accompagnement à la scolarité, quand même, 3 ans qu’il n’y en a pas, que des petites choses commencent à se mettre en place, on l’espère bien, mais, vraiment, face aux besoins, qui sont ceux de la Ville de Tourcoing, je crois qu’on est très, très, très, très loin du compte.
Mme le Maire : On a le même débat, à chaque fois. Je ne vais pas vous relister tout ce que l’on fait, je pense qu’on l’a assez répété, depuis 3 ans, je propose qu’on passe au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
36 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Doriane BECUE qui est sortie au moment du vote et qui avait procuration pour Gérald DARMANIN et Fabienne
CHANTELOUP, Zina DAHMANI, Pierre DESSAUVAGES, Coralie
HUSSENET, Martine KLEIN, Adrien PICQUE, Florence TAVERNIER qui ne pouvaient pas prendre part au vote
2 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception de Franck TALPAERT qui ne pouvait pas prendre part au vote 15
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
1 POUR Guy VERNEZ
ADOPTÉE
Mme le Maire : Donc, 13, c’est bon. Sur la 14, qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ?
36 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Doriane BECUE qui est sortie au moment du vote et qui avait procuration pour Gérald DARMANIN et Fabienne
CHANTELOUP, Zina DAHMANI, Pierre DESSAUVAGES, Coralie
HUSSENET, Martine KLEIN, Adrien PICQUE, Florence TAVERNIER qui ne pouvaient pas prendre part au vote
2 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception de Franck TALPAERT qui ne pouvait pas prendre part au vote
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing »
1 POUR Guy VERNEZ
ADOPTÉE
Mme le Maire : La 15. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ?
36 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Doriane BECUE qui est sortie au moment du vote et qui avait procuration pour Gérald DARMANIN et Fabienne
CHANTELOUP, Zina DAHMANI, Pierre DESSAUVAGES, Coralie
HUSSENET, Martine KLEIN, Adrien PICQUE, Florence TAVERNIER qui ne pouvaient pas prendre part au vote
2 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception de Franck TALPAERT qui ne pouvait pas prendre part au vote
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing »
1 POUR Guy VERNEZ
ADOPTÉE
Mme le Maire : La 16. Tourcoing vert demain.
M. JANSSENS : Oui, merci. Je prends la parole, pour exprimer certaines préoccupations et critiques, concernant la cité éducative de Tourcoing. Alors que l’idée d’une cité éducative peut sembler prometteuse et pleine de potentiel, il est essentiel d’évaluer, de manière objective, son efficacité et son impact réel sur l’éducation et le bien-être des enfants et des jeunes. Cela passe par une nécessaire clarté, quant à la manière dont ses ressources sont allouées et utilisées, car, en effet, il est crucial de s’assurer que les fonds soient utilisés de manière transparente et efficace et qu’ils bénéficient, réellement, aux enfants et à leurs besoins éducatifs. Sur ce point, nos nombreuses requêtes commencent à trouver un écho, avec une affirmation, de plus en plus étoffée, de nos élus municipaux, et nous en remercions les agents et vous-même, Mme CHANTELOUP. La cité éducative de Tourcoing met l’accent sur la collaboration entre les différents acteurs de l’Education, tels que les écoles, les enseignants, les parents d’élèves, dont M. TALPAERT rappelle, souvent, le rôle essentiel, et les associations locales. Si cette coopération est essentielle, il est important de ne pas négliger l’importance de l’autonomie des établissements scolaires et de veiller à ce que les décisions pédagogiques et les politiques éducatives ne soient pas dictées, de manière excessive, par des organismes extérieurs, mais, plutôt, élaborées en tenant compte des besoins spécifiques de chaque école et de ses élèves, en lien étroit avec les équipes pédagogiques. Il est, également, crucial de prendre en compte la diversité des besoins des enfants et des jeunes, au sein de la cité éducative. Chacun a, en effet, des besoins uniques, qui nécessitent une attention et un soutien 16
individualisé, pour réussir. Les ressources et les services, proposés au sein de la cité éducative, doivent, donc, être adaptés aux besoins spécifiques de chaque élève, afin de garantir une éducation de qualité et inclusive, pour tous. Là-dessus, nous identifions des marges de progression importantes et nous appelons à encourager et à renforcer des initiatives, qui répondent à ces besoins d’actions, sur mesure. Enfin, et comme toujours, je tenais à rappeler l’importance que nous accordons à l’évaluation régulière des résultats et progrès, réalisés au sein de la cité éducative. Comme chacun le sait, l’évaluation et la mesure des performances permettent d’identifier les domaines qui nécessitent une amélioration et de mettre en place des stratégies efficaces, pour y remédier. Sans un suivi régulier et une évaluation objective, il devient difficile de déterminer si la cité éducative atteint réellement ses objectifs et apporte des améliorations tangibles, dans le système éducatif local. C’est la raison pour laquelle, même si Mme la Maire a une aversion pour les rapports, il est nécessaire d’en rédiger, qui fassent l’évaluation qualitative, et pas uniquement quantitative, des actions menées. En conclusion, bien que le programme de cité éducative et le potentiel de favoriser une éducation de qualité est de promouvoir la réussite des jeunes, je vous enjoins à écouter et considérer nos préoccupations et critiques, pour garantir son efficacité réelle. Ce faisant, je renouvelle notre attachement à promouvoir une éducation de qualité, pour toutes et tous, et offrir, aux adultes de demain les meilleurs opportunités, pour leur avenir. Je vous remercie.
Mme le Maire : Merci. M. GUELL.
M. GUELL : Oui. Donc, sur cette délibération, nous nous abstiendrons, car, si la plupart des projets nous semblent intéressants, dans l’intitulé, quelques-uns semblent propices à une absence de neutralité, voire à l’endoctrinement de jeunes esprits. Donc, nous nous abstenons. Et je ferai suite à M. JANSSENS, pour demander, justement, ce travail d’évaluation, qui nous paraît fondamental, pour tout ce qui est des mesures de formation, d’enseignement.
Mme le Maire : Alors, excusez-moi, M. GUELL, mais je n’ai pas compris votre information. Vous faites référence à quoi, exactement ?
M. GUELL : Il y a un certain nombre de projets, dans cet ensemble, qui ne nous convient pas, donc, nous avons une opposition, nous, mais, comme la plupart sont corrects, on ne va pas voter contre, on va seulement s’abstenir.
Mme le Maire : Est-ce que vous pourriez me préciser quels projets vous gênent ? Je peux vous retrouver la liste, si vous voulez. On va vous la donner. Je pense que c’est intéressant de savoir ce qui vous gêne. Parce que, dans les actions qui sont proposées,
M. GUELL : Oui, donc, là, bon, celles qui nous interpellent, il y a Désinfox, encore que, là, c’est moins, parce que ça s’applique à des étudiants, donc, c’est moins, voilà.
Mme le Maire : Désinfox, c’est une exposition interactive d’éducation aux médias et à l’information, à destination des adolescents. Elle est composée de 6 modules différents.
M. GUELL : Et puis, il y avait ce qui concerne les ateliers philosophiques, autour, bon, alors de la philosophie, de 7 à 11 ans, bon, moi, je veux bien, mais les émotions, bon, le développement durable, bon, le sport, bon, les différences, bon, ça veut,
Mme le Maire : Les différences ?
M. GUELL : Ça ouvre, bon, pour nous,
Mme le Maire : Bien, les différences, c’est quoi les ?
M. GUELL : Pour nous, c’est un sujet à débat, donc, quelque part, et qui peut ouvrir beaucoup de choses. Donc, pour des 7-11 ans,
Mme le Maire : Alors, est-ce que vous pouvez juste,
M. GUELL : Ça nous paraît, bon, c’est notre façon de voir les choses, 17
Mme DAHMANI : De quelles différences s’agit-il ?
Mme le Maire : Alors, excusez-moi, mais est-ce que vous pouvez couper votre micro, sinon ça résonne ? Mais quels types de différences ? Parce que la différence, ça peut être un enfant porteur de handicap, par exemple.
M. GUELL : Oui, mais ça peut être d’autres choses.
Mme le Maire : Comme quoi ?
M. GUELL : Ça peut être, on peut travailler, ça dépend comment on le présente.
Mme le Maire : Non, mais je vous demande comme quoi, par exemple ? Moi, j’ai besoin de comprendre pourquoi l’Opposition est contre les actions qui sont proposées, pour les enfants, dans les écoles. Donc, quelle différence est compliquée, pour vous ?
M. GUELL : Ça dépend comment on le présente. C’est-à-dire que ça dépend, pour moi, la différence, c’est quelque chose qu’il faut accepter, qu’il faut vivre avec, mais ça dépend, ça ne doit pas, non plus, être quelque chose de prédominant sur le reste.
Mme le Maire : Excusez-moi, je dois être, vraiment, bête, ce soir, parce que je ne comprends pas vos propos. Donnez-moi un exemple concret de différence qui vous gêne.
M. GUELL : Ce qui me gêne, ce n’est pas la différence, en tant que telle, c’est le fait, par exemple, de pousser sur ces différences, de privilégier des choses, sur ces différences, par exemple, la discrimination positive à l’emploi, par exemple, pour certaines personnes, en fonction de certaines choses.
Mme le Maire : Ah ! En fonction de leur origine. D’accord ! Mais ça ne m’étonne pas du Rassemblement National. Très bien. Bon, je vais, quand même, répondre sur différents sujets de la cité éducative. Bon, on a ce débat, quasiment, à chaque Conseil municipal, puisqu’il y a des délibérations à chaque Conseil. C’est 700.000 € de moyens supplémentaires, je vous rappelle que ce n’est pas que la Ville qui décide, s’il y a une évaluation, elle doit être partagée entre l’Education Nationale, l’Etat et la commune, et que la plupart des dossiers, même s’il y a un avis de la Ville, ils sont, quand même, largement travaillés avec l’Etat et les référents de l’Education Nationale. Je me réjouis quand je vois que, à Mendès France, on a un travail exceptionnel, qui est fait, par exemple, avec l’association AAPI, pour le projet Passerelle, qui est financé dans le cadre de la cité éducative, pour des jeunes, qui sont en décrochage scolaire, qui sont accompagnés par l’association, sur le site qui se situe juste en face, et que le but, c’est que ces jeunes puissent, ensuite, réintégrer le collège. Je vous donne, juste, un exemple concret, voilà, d’action, qui est financé et que ça fonctionne très bien et qu’on a des résultats très positifs, certes, vous n’avez, peut-être, pas d’évaluation écrite, mais c’était, quand même, des gamins qui étaient, complètement, en décrochage, qui n’allaient plus à l’école, qui retrouvent le chemin de l’école. Je propose qu’on passe au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
1 POUR Guy VERNEZ
ADOPTÉE
Mme VUYLSTEKER : Juste au titre d’un rappel au règlement. J’aurais préféré intervenir à la fin, en une phrase. Mais je ne suis pas certaine que les propos de M. GUELL soient, uniquement, à tendance xénophobe, je pense qu’ils peuvent, aussi, être sexistes, LGBTphobes et validistes, et je pense qu’on devrait tous s’en émouvoir, et, donc, je le fais au titre du règlement intérieur, parce qu’il me semble que ça rentre dans le cadre. Et je tenais à le dire et que ce soit inscrit au compte-rendu, 18
parce que, Mme DAHMANI, elle a fait une remarque, mais comme elle n’avait pas son micro allumé, sinon ça risque de ne pas apparaître, donc, je me suis permise. Je vous remercie.
Mme le Maire : Oui, eh bien, écoutez, Mme VUYLSTEKER, on peut, également, noter au compte- rendu, que je partage, totalement, vos propos. Et je pense que toute l’équipe municipale, on peut noter que toute l’équipe municipale partage les propos.
APPLAUDISSEMENTS
Mme le Maire : Et vous voyez, ce qui me fait plaisir, ce soir, M. GUELL, c’est qu’on soit dans l’Opposition ou dans la Majorité, on combattra toujours le Rassemblement National. On va passer aux autres délibérations, la 19, sur le Programme de Rénovation Urbaine, Ambition commune.
M. TALPAERT : Merci Mme la Maire. C’est, bon, nous étions intervenus, la fois dernière, là, pour relayer la parole des habitants et, au regard du constat, qui est, également, fait, par le Conseil de Développement de la MEL, qui confirme, au fond, ce que nous évoquions, c’est-à-dire l’absence de considération, pour les habitants, l’absence de reconnaissance du conseil citoyen, mauvaise prise en charge des problèmes remontés par le bailleur, l’inadaptation de la Maison du Projet, le besoin de transparence, et surtout des dialogues individuels, mais pas des dialogues collectifs, nous nous abstiendrons sur ces délibérations et formulerons un vœu, à ce sujet, en fin de séance. Je vous remercie.
Mme le Maire : Sur la rénovation urbaine, c’est normal. C’est un quartier, qui est, quand même, difficile, avec beaucoup de précarité, le projet est considérable, la volonté politique est très forte, c’est améliorer le cadre de vie de ce quartier et de traiter les inégalités sociales. Aujourd’hui, il y a beaucoup de réhabilitations qui sont faites, des personnes qui doivent déménager et qu’on accompagne. C’est sûr qu’il y a des difficultés, sur les rénovations. Nous y sommes allés, personnellement, nous avons visité certaines maisons, certains logements et, effectivement, il y a des choses qui ne fonctionnaient pas correctement. Aujourd’hui, on a un intervenant social, via ESTIM, qu’on a, encore, rencontré, là, très récemment, avec qui on a pu rencontrer, vraiment, beaucoup de familles. Il y a des visites qui sont faites, toutes les semaines, par le pilote social. Septalia, Vilogia LMH, tous sont, quand même, très mobilisés. C’est un dossier qu’on suit, vraiment, de très près, avec Bérengère, avec Jean-Marie, avec Pierric et Dalila, et nous serons, vraiment, nous sommes et nous serons très à l’écoute des habitants. On y passe beaucoup, beaucoup, beaucoup de temps et je le fais personnellement, parce que les habitants ont besoin de nous et ils ont besoin qu’il y ait un suivi politique des dossiers. J’ai confiance, bien évidemment, aux bailleurs et aux organismes qui interviennent, mais, parfois, c’est vrai que c’est plus facile de se livrer à un élu, parce qu’on a peur, on n’ose pas dire les choses. Et, effectivement, c’est un dossier qui est très complexe, mais la mobilisation politique de notre équipe municipale est très forte, sur ce quartier. Jean-Marie, tu veux dire un, tu veux ajouter un mot ?
M. VUYLSTEKER : Oui, simplement un mot, parce qu’avec des remarques comme celles-là, on passe à côté de la vraie information, qui est, en fait, l’amélioration de 323 logements et de 52 appartements, de leur environnement immédiat. Voilà, je voulais simplement vous le rappeler, parce que, ça, on pourrait oublier quel est l’objet du rapport. Et tout ça, bon, écoutez, effectivement, il y a des petits restes, qui appartiennent à la Ville, et que Vilogia reprend, évidemment. C’est, également une meilleure organisation, pour l’entretien, qui revient, à ce moment-là, au bailleur, voilà. Et ça n’engendre pas, c’est à l’euro symbolique et ça n’engendre pas de droit à construire. Donc, c’est parce qu’on pourrait oublier de quoi on parle. Merci.
Mme le Maire : Sur la 19 et sur la 20, je propose qu’on passe au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Merci.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 3 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
1 POUR Guy VERNEZ 19
ADOPTÉES
Mme le Maire : 21, 22, 23, j’ai 2 interventions, Ambition commune et M. GUELL.
M. TALPAERT : Oui, merci Mme la Maire. Donc, sur ces délibérations, nous resterons, donc, cohérents, sur la position, qui était la nôtre, parce qu’elle, voilà, elle n’infirme en rien, j’allais dire, les interrogations, qui étaient les nôtres, sur ce dispositif et qui nous semblent toujours vraies, aujourd’hui, sur un dispositif qui s’est, on l’avait déjà dit, très vite dégonflé, qui, pour nous, était, d’emblée, mal calibré, parfois, trop dilué dans le temps et, peut-être, même, aujourd’hui, en perte, un peu, de cohérence. Parce que, quand au départ, il s’agit de mieux maîtriser le foncier et, c’est légitime, pour mieux porter la redynamisation de centre-ville, on constate, aujourd’hui, que, désormais, on cède, plutôt, des cellules, on comprend, difficilement, le cap et l’articulation forte, avec le plan commerce. Et, donc, au moment où il faut, en même temps, tirer sur de nombreux leviers, le faire de manière intense, soutenue, dans un temps, plutôt, maîtrisé, pour inverser la tendance et l’image du centre-ville, nous constatons, encore, là, un manque de lisibilité des principes d’actions et nous n’espérons qu’une chose, c’est que l’avenir nous donne tort. Et, donc, nous nous abstiendrons, pour l’instant, sur ces délibérations.
Mme le Maire : Très bien. M. GUELL.
M. GUELL : Alors, sur la délibération 23, dans la mesure où la démolition du 18 rue de Lille fait l’objet de réactions négatives, de plusieurs associations de protection du patrimoine, nous avons déposé une question d’actualité, pour demander un point sur cet aspect du dossier. Dans l’attente de cet éclairage, nous nous abstiendrons sur cette délibération.
M. VUYLSTEKER : Simplement un mot, pour vous rappeler de quoi il s’agit, quand même, c’est de redynamiser notre centre-ville et Dieu sait si un certain nombre de cellules demandaient, effectivement, à ce qu’on intervienne, c’est ce qu’on fait exactement. Alors, on peut, effectivement, parier, en disant « ça va peut-être marcher, peut-être pas marcher », nous, on sait que ça va marcher et ça, on a déjà les preuves, on a déjà eu quelques opérations qui ont réussi. On voit bien, qu’au centre-ville, il y a une intervention publique qui est, absolument, nécessaire, si on veut remettre des locaux commerciaux à niveau. C’est ce à quoi on s’attache et, voilà, il n’y a pas de pessimisme chez nous, au contraire, un grand optimisme, bien, de renforcer notre centre-ville, qui, effectivement, a besoin d’être un peu boosté, enfin, voilà.
Mme le Maire : Je vous rappelle que c’est grâce à ce travail, qui est effectué, qu’on a, aujourd’hui, un caviste et un fromager et, demain, d’autres commerces. Et puis, sur le cinéma ABC, l’EPF avait acheté le site, a procédé à un curage, la Ville a dû racheter, du coup, ce foncier, pour le revendre au groupe Réalité, afin que, demain, on puisse avoir une halle gourmande et puis des logements, dans les étages, afin de redynamiser le centre. Je pense qu’on peut tous se réjouir que, sur le cinéma ABC, enfin, on aura un véritable projet, cinéma qui était à l’abandon depuis plus de 10 ans. Je propose qu’on passe au vote sur 21, 22, 23. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Isabelle MARIAGE qui ne pouvait pas prendre part au
vote
3 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
1 POUR Guy VERNEZ
ADOPTÉES
Mme le Maire : Sur la 24, Ambition commune. C’est la même chose ?
M. TALPAERT : C’est la même chose.
Mme le Maire : OK. Qui est favorable ? Défavorable ? S’abstient ? 20
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Isabelle MARIAGE qui ne pouvait pas prendre part au
vote
3 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
1 POUR Guy VERNEZ
ADOPTÉE
Mme le Maire : 25, présentation par M. VUYLSTEKER. La gare, beau projet de gare, magnifique projet de gare.
M. VUYLSTEKER : Là, il faut que je retrouve ma page.
Mme le Maire : Sinon, tu as la présentation, voilà.
M. VUYLSTEKER : Tout à fait. Oui, alors, à propos de la gare, c’est l’occasion, effectivement, de faire le point. Bon, je suppose qu’il n’y aura pas trop de remarques négatives sur ce qui a été fait, ce serait les premières que j’entendrais, depuis que ça a été réalisé. Et il faut bien reconnaître que ce qu’on a pu faire, là, s’il y a des choses qui redonnent ou qui revitalisent un quartier, eh bien, on en a une très belle expression. Vous avez, bien sûr, déjà remarqué que la halle avait été magnifiquement restaurée. Je dirais, d’ailleurs, pour ceux qui sont soucieux du patrimoine, que le projet qui a été retenu, il y en avait eu plusieurs, celui-là a été retenu, parce qu’il avait sauvegardé le préau de l’ancienne halle, et qui donnait beaucoup de caractère au bâtiment, et ça se confirme, aujourd’hui, ça reste un endroit, extrêmement, agréable. Alors, maintenant, il s’agit de rétablir, à l’intérieur, le bâtiment principal et les 2 ailes, en sachant qu’il y a un prospect, sur le côté, sur l’aile, côté Lille, qui serait un prospect commercial, d’ailleurs, vous le voyez là, et, pour celui qui est, qu’on appelle le côté Mouscron, là, on va, très probablement, vers de l’hôtellerie, et je crois qu’il doit exister une photo qui nous montre l’ancien buffet de la gare. Pour ceux qui connaissent, qui ont connu les gares, à leur moment de gloire, les bonnes tables, dans une ville, c’était, souvent, au buffet de la gare. Et, là, on a une petite ambition, c’est qu’effectivement ça puisse redevenir, effectivement, un endroit de restauration de grande qualité. On remarque que, dans la région, nous avons de très bons chefs, et voilà, il faudrait que ces images tombent sous les yeux d’un bon chef, qui viendrait nous faire une superbe, un superbe établissement, qui mériterait un déplacement de quelques kilomètres, et pas, évidemment, on serait heureux que tous les Tourquennois puissent en profiter, mais ça, c’est un peu moins sûr, mais qu’on ait envie de faire quelques kilomètres, pour aller voir cet ancien buffet de la gare. Donc, évidemment, les travaux sont, extrêmement, importants, puisque tout est, quasiment, à nu, tout a été nettoyé, mérule et compagnie, et, voilà, une belle page blanche, pour aménager ces surfaces. Nous sommes, là, sur un budget, évidemment, qui est, extrêmement, important. La participation de la Ville, pour elle, elle est limitée à 2 millions 3, elle n’ira pas au-delà. Et s’il devait y avoir des surcoûts, mais ça n’est pas toujours sûr, parce qu’il y a, également, des recettes, nous n’irions pas au-delà de ce montant-là, en sachant que la façon de gérer permet, également, de prolonger, dans le temps, la perception des loyers, qui seraient nécessaires, pour que nous puissions ne pas dépasser ce budget. Je ne sais pas s’il y a d’autres images, enfin, voilà. Alors, après, vous avez les délais de réalisation, d’études, bon, tout ça suit son cours. Allez, il y aura bien 1 mois ou 2 de retard, quelque part, mais, enfin, bon, on ne va pas s’arrêter là-dessus, c’est, surtout, un très, très beau projet. Alors, là, on vous présente, également, l’évolution des parcelles, qui environnent la gare et, notamment, cette parcelle de 4 hectares 6, qui serait amenée à devenir un endroit, où se ferait l’entretien d’un certain nombre de rames, c’est une activité qui en vaut une autre, voilà. Et, alors, je ne dois pas oublier d’évoquer, non plus, le fait, que nous avons et, actuellement, nous avons, les intentions sont connues depuis longtemps, mais nous affermissons ces vœux, avec des courriers ciblés, pour, effectivement, développer une passerelle, qui permettrait d’arriver rue d’Hondschoote, en tout cas de l’autre côté de la gare, où on sait qu’il y a un potentiel, également, en matière de bâtiments industriels, extrêmement, intéressants, donc, on y travaille très sérieusement et on y croit beaucoup. Voilà ce que m’inspire le moment.
Mme le Maire : Ça faisait longtemps ! Ça faisait longtemps ! Alors, Ambition commune. 21
M. RENARD : Oui, merci Mme le Maire. M. le Premier Adjoint, merci pour votre présentation. On n’avait pas, forcément, prévu d’intervenir sur cette délibération, puisqu’on va voter favorablement. On se réjouit que ce secteur puisse être redynamisé et que la gare ne soit pas un simple lieu de passage, mais, ou un lieu déserté. Donc, on suit, avec grand intérêt, les évolutions autour de ce projet et il y a un point, peut-être, que vous n’avez pas évoqué et qui était évoqué dans les commissions, c’est la possibilité d’une auberge de jeunesse, sur ce secteur, et, là aussi, on y est très, très favorables.
Mme le Maire : Pour l’auberge de jeunesse, on a un rendez-vous prochainement. Donc, c’est pour ça qu’on ne l’a pas évoquée, puisque, pour l’instant, on ne sait pas si ça va se faire, mais, en tout cas, c’est plutôt bien parti.
M. VUYLSTEKER sans micro : Et c’est dans le contexte, je parlais de l’hôtellerie, je pensais à cela.
Mme le Maire : Tourcoing vert demain.
Mme VUYLSTEKER : Ecoutez, de la même façon, nous soutenons le projet, qui est un beau projet. Alors, on peut, évidemment, s’interroger sur le calendrier. On a une gare, qui a été refaite et qui va devoir resubir des travaux, pour accueillir ce programme. Mais, bon, c’était une période qui était, aussi, un petit peu compliquée, n’est-ce pas, un peu perturbée. Et il y aura, ensuite, des travaux de tramway, on a l’impression que, en tout, l’aménagement va prendre, quand même, de nombreuses années, et que les riverains vont être embêtés pendant longtemps, mais, pour autant, on se réjouit du projet, évidemment, et ce serait le seul bémol qu’on pourrait formuler. Donc, vous voyez, c’est plutôt gentil, plutôt sympa, voilà.
Mme le Maire : Merci. M. GUELL.
M. GUELL : Les choix que vous avez faits, pour l’aménagement de la gare n’étaient pas les nôtres. Contrairement aux promesses, vous n’avez pas présenté ce projet à l’avis des Tourquennois, mais je ne vais pas le rabâcher pendant 107 ans, je l’ai dit assez souvent. Nous remarquons que les investisseurs ne se sont pas bousculés, pour obtenir ce contrat de concession et que le résultat du marché public, la SEM Ville Renouvelée a un petit côté « union consanguine ». Les activités proposées paraissent redondantes, avec ce qui sera mis en œuvre, au niveau du hangar SERNAM. Et si nous sommes, relativement, sereins, pour l’aspect hôtellerie, nous sommes plus dubitatifs pour les projets tertiaires. Malgré cela, nous voterons cette délibération, mais par défaut, parce qu’il faut bien avancer et, comme toujours, en espérant que nos inquiétudes ne se concrétisent pas.
Mme le Maire : Vous avez raison, M. GUELL, il fallait, peut-être, laisser la gare à l’abandon, en tout cas, pour les 2 ailes.
M. GUELL : Mme le Maire, nous avions un projet, mais il n’y a pas eu de véritable débat autour.
Mme le Maire : D’accord. J’en profite pour saluer l’association Les Amis de Tourcoing, qui a, vraiment, mis en avant cette gare, lors du concours des peintres, qui a eu lieu au mois de mai. On va passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Merci.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Fanny CLARISSE qui avait donné procuration
3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
1 POUR Guy VERNEZ
ADOPTÉE
Mme le Maire : La délibération 26, sur la commission consultative des services publics locaux. Ambition commune. Ah ! C’est Tourcoing vert demain, pardon, je me suis trompée. 22
Mme VUYLSTEKER : Oui, alors, c’est un peu particulier d’intervenir sur cette délibération, puisque, finalement, on a déjà délibéré sur chacun des projets, qui y sont recensés, individuellement. Mais je voulais me saisir de cette opportunité de parler de la CCSPL de Tourcoing, pour évoquer, en quelques mots, le rapport de la CCSPL métropolitain et, notamment, sur la question du réseau d’énergie. Alors, c’est un sujet qui va nous mobiliser en fin de Conseil, avec un vœu du Rassemblement National, sur les moyens de production, mais il y a cette question des réseaux et cette question, je pense, qu’elle est, particulièrement, importante, dans notre ville de Tourcoing, qui, pendant longtemps, a été en régie municipale, qui a fait le choix, par ailleurs, de quitter la régie municipale, parce que l’entretien des réseaux électriques coûte extrêmement cher et, qu’à un moment donné, il a été mesuré un risque de ne pas pouvoir continuer à entretenir les réseaux. Ce qu’on voit, aujourd’hui, et comme ça a été évoqué, par mon collègue et ami, Stéphane BALY, à la Métropole, mais, aussi, dans un article de Médiacité, il y a quelques jours, c’est que, finalement, on a confié, à ENEDIS, l’entretien de ces réseaux, la gestion de ces réseaux, et qu’aujourd’hui, eh bien, ils ne l’entretiennent pas et que les investissements sont, extrêmement, faibles. Et, donc, voilà, je ne vais pas, forcément, évoquer, plus longtemps, ce point, je pense qu’il faudra qu’on y revienne, je crois qu’il serait utile qu’on en échange, dans un futur Conseil municipal. Moi, j’apprécierais que la Majorité puisse mettre ce point à l’ordre du jour, puisque nous devons échanger, en Conseil municipal, sur les décisions prises au Conseil métropolitain. Mais si ce n’est pas le cas, nous présenterons un vœu ou une motion, pour pouvoir aborder ces sujets, qui concernent les Tourquennois, puisqu’aujourd’hui, ce qu’on constate, c’est qu’à Tourcoing, pas seulement à Tourcoing, mais à Tourcoing, le nombre de coupures, la durée des coupures annuelles est équivalente aux zones rurales, bien en-dessous, bien, bien en-dessous des autres métropoles. Et, donc, ça veut dire que les Tourquennoises et les Tourquennois ne bénéficient pas d’un réseau électrique performant. Je vous remercie.
Mme le Maire : Juste, pour votre information, c’est une compétence qui a été transférée à la Métropole. Et, pour revenir sur les coupures, je vous rappelle qu’on a eu, aussi, beaucoup de grèves, donc, ça doit, aussi, être lié à ça. Je me souviens bien d’un centre-ville, totalement, éteint, avec des commerçants furax, mais, encore, les commerçants, c’est autre chose. Moi, je me souviens, surtout, la petite dame âgée, qui était, qui avait des perfusions, ou qui était sous oxygène, et qui s’est retrouvée sans autonomie, voilà. M. GUELL.
M. GUELL : Oui, sur ce rapport, juste une observation, qui a déjà été faite, alors je vais aller très rapidement, sur le rapport, concernant le dispositif de réussite éducative, surtout, ce rapport, il est très bien, en termes quantitatifs, en termes financiers, mais il manque cette évaluation. Donc, je reprends les propos, qu’on a déjà tenus, on ne va pas y revenir.
Mme le Maire : Ah ! On n’était pas là-dessus. Mais ce n’est pas grave. Non, non, bon, ce n’est pas très grave, on était sur la 26, M. GUELL.
M. GUELL : Oui, c’est les rapports annexés au rapport général.
Mme le Maire : Ah, pardon ! OK ! Bon, on passe au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Fanny CLARISSE qui avait donné procuration
3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing »
1 POUR Guy VERNEZ
ADOPTÉE
Mme le Maire : La 29, Tourcoing vert demain. Ambition commune, d’abord, très bien.
M. RENARD : Merci Mme le Maire. Bien que le Conseil municipal précédent n’ait pas été enregistré, je tenais, quand même, à rectifier des propos, mes propos, puisque j’ai pu laisser penser que cette délibération n’avait pas été passée au début du mandat. C’était une erreur et je l’ai rectifiée, le soir 23
même, par mail, le soir même du Conseil municipal. Comme d’autres, ici, sans doute, il peut m’arriver de faire des erreurs et il faut savoir le reconnaître. L’erreur aura, quand même, permis d’interroger l’absence d’élus d’Opposition, qui était une habitude, au sein du comité directeur de l’OMS, et de la faire évoluer, et je suis très impatient de rejoindre le comité directeur, pour apporter ma modeste expérience du monde sportif et faire avancer le sport Tourquennois, je l’espère.
Mme VUYLSTEKER : Oui, une très rapide intervention, pour féliciter Maxime RENARD, 2 fois. Une fois parce qu’il rejoint l’OMS et on est très heureux de voir un élu de l’Opposition, un élu investi sur ces questions du sport, rejoindre cette instance. Et puis une félicitation, parce qu’il prouve que les élus, lorsqu’ils font des erreurs, peuvent le reconnaître, d’ailleurs, nous pensons qu’ils doivent le reconnaître. Bravo M. RENARD.
Mme le Maire : Eh bien, écoutez, c’est très beau tout ça. Et puis je pense que tous les élus, à l’OMS, sont très investis sur le sport, tout le monde aime le sport à Tourcoing. C’est magnifique. On passe au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ?
39 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Fanny CLARISSE qui avait donné procuration et Salim ACHIBA, Maxime CABAYE, Pierric DESPLECHIN, Peggy LE DEAUT, Marie-Christine LEJEUNE et Jean-Marie VUYLSTEKER qui ne pouvaient pas prendre part au vote
2 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception de Franck TALPAERT qui ne pouvait pas prendre part au vote
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
1 POUR Guy VERNEZ
ADOPTÉE
Mme le Maire : Je rajoute, également, que mon Premier Adjoint est très heureux d’être à l’OMS, puisque tous les jours, il m’en parle, voilà.
M. VUYLSTEKER sans micro: C’est exact.
Mme le Maire : Alors, 32
M. VUYLSTEKER sans micro : Je cours moins vite que d’autres.
Mme le Maire : Ambition commune. Le 22 rue Saint Jacques.
M. TALPAERT : Bon, si, non, simplement, c’est une précision de vote, on, voilà, on s’abstiendra dans, voilà, par rapport à la délibération qu’on avait tout à l’heure.
Mme le Maire : Bien. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Fanny CLARISSE qui avait donné procuration
3 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
1 POUR Guy VERNEZ
ADOPTÉE
Mme le Maire : 33. Ma collègue a fait une large présentation, en commission, donc, je pense qu’on va passer, directement, aux différentes interventions. Ambition commune.
Mme AÏTOUCHE : Oui, merci Mme la Maire. Mesdames et Messieurs les Elus, chères Tourquennoises, chers Tourquennois. Donc, c’est vrai que, sur cette question du PLU, nous sommes 24
déjà intervenus, à plusieurs reprises, donc, c’est bien un outil de planification urbaine, qui va être, pour nous, en tout cas, au service des enjeux climatiques et on trouve, nous trouvons, en tout cas, que les orientations, données par la MEL, sont, plutôt, positives. Par contre, et, voilà, on va, encore, se répéter, mais on trouve, qu’au niveau de Tourcoing, nous ne sommes pas à la hauteur de ces enjeux. Alors, je donnerai un exemple, un peu, de ce qui s’est passé, par exemple, en commission préparatoire, on présentait un outil, qui est le SPER, qui est un outil, pour permettre, voilà, de donner des normes, un peu plus contraignantes, c’est vrai, sur les questions des constructions et de l’énergie, et, Mme MARIAGE, vous avez dit « courage ! Fuyons ! », parce que vous trouviez que c’était, certainement, un peu trop contraignant et vous souhaitiez observer comment cet outil allait être mis en place, dans les autres communes. Et c’est, vraiment, ce point-là qui nous pose question, aujourd’hui, la question du courage politique face à des mesures, voilà, nécessaires, aujourd’hui, on le voit, il y a des points sur lesquels, on sait, ça va être, parfois, nécessaire d’accompagner les habitants, sur ces sujets-là, c’est, parfois, un peu contraignant, c’est vrai, mais on n’a pas le choix, aujourd’hui, il est nécessaire d’avancer. Et, c’est vrai, quand j’entends ce que vous évoquez, le fait « on va observer, on va regarder ce qui se passe », est-ce que, vraiment, on peut encore se permettre cela ? Et qu’est-ce qu’on peut proposer de beaucoup plus fort, aujourd’hui, pour aller dans le sens de ce qui est proposé par la MEL, au niveau de plans des mobilités, sur les questions du climat ? Voilà, il y a, vraiment, ces enjeux-là et je trouve qu’il faut avoir du courage, pour, réellement, l’assumer, aujourd’hui, au niveau de notre commune. Merci.
Mme le Maire : Mme MARIAGE répondra à vos questions, tout à l’heure, mais je pense que, au contraire, l’équipe municipale a du courage, sur le PLU, parce qu’on protège beaucoup, grâce au PLU. Tourcoing vert demain.
Mme VUYLSTEKER : Je vous remercie. Je rejoins, globalement, les propos de Mme AÏTOUCHE. Je regrette, également, que, finalement, les différents documents, qui permettent de donner des orientations à notre PLU, que ce soit le plan de mobilité, le plan climat air énergie territorial ou le plan local d’habitat, n’aient pas plus eu d’effets sur le PLU présenté. Alors, la Ville de Tourcoing n’est pas la seule responsable du document présenté in fine, bien entendu. Mais, alors que ce travail a commencé en 2020 et qu’il était présenté comme une grande révision, et nul doute que les services techniques de la MEL y ont travaillé, ainsi que les services techniques de la Ville, d’ailleurs, pour ce qui concerne notre commune, mais le résultat est un petit peu décevant. Et pour reprendre l’expression de Pauline SEGARD, il y a quelques mois, « nous avons l’impression, plus que d’un PLU3, d’un PLU2.1 », vous voyez, une toute petite itération, sur le précédent projet. Et, évidemment, au bout de 2 ans, 2 et demi de travail, cela est décevant. Cela étant, puisqu’on peut, quand même, faire des, faire quelques compliments, moi, je suis, plutôt, satisfaite de l’annexe, des annexes 5 et 6, concernant la protection des arbres, que vous décidez de porter, je pense que ça ne rattrapera pas les abattages en masse, ni au bord du canal, ni avenue Gambetta, ni rue de la Cloche, ni rue Chanzy, etc, etc, je m’arrête là. Mais cela va dans le bon sens et, donc, évidemment, on vous en félicite, malgré tout. Ça ne suffit pas, il va falloir continuer à faire des efforts en la matière, mais, voilà. Sur le plan climat air énergie territorial, finalement, alors que ce document est censé, vraiment, fixer des orientations fortes, et être prescriptif, il a été fait le choix de la développer dans une OAP non prescriptive et, donc, on voit que les différentes décisions, les différentes prescriptions, à la fin, ne seront pas, nécessairement, appliquées et que, finalement, eh bien, on va laisser les uns et les autres définir, dans les collectivités, ce qu’ils veulent faire ou ne pas faire, délivrer ou non les permis et demander aux promoteurs de revoir leur copie ou non. A ce titre, je crois qu’il y a lieu de s’inquiéter, dans notre ville de Tourcoing. C’est d’autant plus regrettable que le PCAET, je vais le redire, le plan climat air énergie territorial, a été adopté à l’unanimité. Et, donc, quand un document est adopté à l’unanimité et qu’il est déjà pas, forcément, tout à fait à la hauteur de nos attentes, de nous, écologistes, le minimum, en fait, c’est de le respecter et de l’intégrer, intégralement, dans le PLU. Il y aurait, aussi, la question, évidemment, du logement social et, sur le sujet, on a l’occasion d’en parler régulièrement, la Ville de Tourcoing possède, en possède un certain nombre, mais il faut avoir une stratégie de développement plus ambitieuse et qui répond, réellement, au profil actuel des personnes, des habitants, qui cherchent des logements sociaux, plutôt, avec des loyers très modérés, plutôt, dans la catégorie des loyers très modérés et, donc, un peu moins d’accession à la propriété, comme on peut le faire, par exemple, dans le quartier de la Bourgogne ou dans d’autres endroits de notre ville, mais bien répondre aux besoins actuels, pour pouvoir garder, finalement, les Tourquennoises et les Tourquennois, dans la ville, dans laquelle ils habitent et dans laquelle ils veulent rester. Il s’agit de ça, rien de plus, c’est de dire, bien, les Tourquennoises et les Tourquennois, 25
qui cherchent un logement, qui ont de faibles moyens, ils doivent pouvoir se loger dans notre ville. Et, aujourd’hui, l’offre est plus faible que la demande, et vous le savez, car les temps d’attente sont, extrêmement, longs. Je m’arrête là, je vous remercie. Nous, on s’abstiendra sur cette vision, on ne va pas voter contre, on n’est pas d’accord avec tout, mais, vraiment, les annexes 5 et 6, enfin, pardon, les dispositions sur les arbres, plutôt, on vous en félicite et puis ça ne nous empêchera pas, par ailleurs, de rédiger notre propre contribution sur le PLU, bien entendu, le PLU3.
Mme le Maire : Merci. M. GUELL.
M. GUELL : Donc, concernant le PLU3, qui, d’ailleurs, sera, nous annonce-t-on, déjà modifié, avant même d’être pleinement applicable, ce document associe une communication et une technocratie. A terme, on se demande même si l’intelligence artificielle pourra s’y retrouver dans tous ces méandres. Devant cette accumulation de perspectives de lendemains qui chantent.
Mme le Maire sans micro : Méandres.
M. GUELL : Ne me prêtez pas plus de méchanceté que je n’en ai. J’en ai déjà suffisamment.
Mme le Maire : je vous rassure, M. DENOEUD a très bien compris vos propos, voilà.
M. GUELL : C’est l’accent, c’est l’accent. Donc, je reprends. Devant cette accumulation de perspectives de lendemains qui chantent, comment ne pas adhérer à nombre de mesures, reprises dans ce document ? Je ne citerai que la volonté de mixité, entre zones économiques et logements. Nous sommes persuadés que rapprocher les gens de leur lieu de travail est plus efficace, pour l’environnement, que de créer une ZFE. Cependant, l’axe 1 de ce PLU affirme la volonté d’être, je cite, « une métropole attractive et innovante, qui assume son rôle régional ». Nous voyons, là, la transcription de cette politique de métropolisation, prônée par le Gouvernement, et à laquelle nous sommes opposés. C’est pour ça, c’est pourquoi, malgré les points positifs, repris dans ce document, voyant qu’il exprime peu comment l’agglomération peut se transformer, en symbiose avec les autres territoires du département et de la région, afin de réduire la thrombose lilloise, nous nous abstiendrons.
Mme le Maire : Mme MARIAGE.
Mme MARIAGE : Merci Mme le Maire. Ne nous trompons pas de débat. En fait, le débat du PLU3 a déjà eu lieu, puisqu’il a été arrêté, nous en avons débattu, nous, en octobre, l’année dernière, il a été arrêté, par la MEL, en février, donc, ça n’est pas, aujourd’hui, nous ne sommes plus dans le débat, autour du PLU. Aujourd’hui, nous sommes dans un avis, qu’il faut donner, dans une consultation administrative. Donc, nous proposons, dans cette consultation administrative, un certain nombre d’ajustements. Il y en a un sur, effectivement, sur certains sites, pour des questions de cartographie, il y en a pour, effectivement, ce que vous avez souligné, Mme VUYLSTEKER, rajouter des secteurs d’espaces boisés, classés, à inscrire, à la fois sur des groupements d’arbres et sur des arbres, puisque j’ai obtenu, de la MEL, depuis notre commission, un certain na, un certain nombre, pardon, d’arbres, seuls, à classer, sur le territoire, ce qu’ils ne souhaitaient pas, de prime abord, un réajustement de linéaires commerciaux et se prononcer sur la servitude de taille de logements, puisque nous souhaitons, avec Bérengère DURET, avoir des tailles de logements décents, et non pas trop petits. Donc, ça n’est se prononcer, uniquement, que sur ça et, effectivement, sur un outil, le SPER, vous l’avez mentionné. Pour autant, moi, je ne pense pas qu’il s’agisse d’un recul ou d’un manque d’ambition, au contraire, c’est ce que je vous ai expliqué, en commission, je vous ai expliqué qu’il y avait, aujourd’hui, énormément, de contraintes sur les constructeurs et les bailleurs, qui s’accumulaient, qui étaient, souvent, antinomiques, et qu’il fallait, je pense, avec un outil, qui est proposé, aujourd’hui, extrêmement, contraint, et puis, administrativement, il faut se laisser le temps d’observer, et ce n’est pas longtemps, c’est 1 an, puisque, dans 1 an, on aura, déjà, le recul, par rapport à des permis, qui auront été octroyés, etc, donc, ce n’est pas, le temps n’est pas très long, pour l’observation. Pour autant, nous formulons, quand même, des préconisations, qui sont notées, donc, dans vos documents, dans les documents que vous avez reçus. C’est les documents qu’on formule à la MEL, par rapport à ce qu’on a perçu de l’outil qu’ils proposaient. Et je vous rappelle que nous avons, et, d’ailleurs, je vous en remercie encore, voté, à l’unanimité, ce référentiel de la construction durable, qui reprend les propos de l’OAP 26
climat, d’ailleurs, dans tout ce qui est énergétique, donc, en page 8, et qui fixe un certain nombre de règles, qui ne sont pas opposables, certes, mais, à chaque permis de construire ou à chaque déclaration préalable, on a établi un scoring, on a fait, donc, une liste, avec tous les items, qui étaient dedans, et on met un point, à chaque fois qu’un item est rempli, et on fait le scoring, à la fin. Donc, on le fait et, donc, ce référentiel, vous l’avez voté, je le répète, il n’est pas opposable, mais c’est un acte volontariste, de la Ville, pour imposer, aux promoteurs, un certain nombre de règles, dont les logements sociaux et la taille, le parcours résidentiel, qui, pour nous, est, extrêmement, important et que vous avez mentionné, tout à l’heure. On doit pouvoir se loger, à Tourcoing, quand on est primo accédant, ou, alors, quand on a envie d’habiter Tourcoing, on intègre un logement social, en PLAI, parce qu’ils existent, et on a, ensuite, toute la chaîne, qui est proposée, une chaîne de parcours de vie, qui est proposée, jusqu’à la résidence senior. Donc, voilà, ce que je souhaitais dire.
Mme le Maire : Très bien. Et je pense que, vraiment, Tourcoing participe à la reconstruction de l’offre sociale. Je vous rappelle que, la Bourgogne, certes, il y a des déconstructions, mais, dans beaucoup de projets, nous avons du logement social, c’est le cas sur Masurel les Francs, sur Desurmont, par exemple, et je vous rappelle que, à la Bourgogne, nous ne pouvons pas reconstituer d’offres sociales, sauf de l’accession à la propriété, puisque c’est les règles de l’ANRU. On va, donc, procéder au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Fanny CLARISSE qui avait donné procuration
3 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
1 POUR Guy VERNEZ
ADOPTÉE
Mme le Maire : 34, il y a 2 interventions, Ambition commune et Tourcoing vert demain.
M. RENARD : Oui, merci Mme le Maire. Mme MARIAGE, on voulait revenir, concernant le bilan d’acquisitions, des acquisitions et des cessions, de la Ville, puisque, concernant les cessions, notamment, qui se multiplient, ces dernières années, et dont nous avons connaissance, souvent, quand tout ou presque est déjà décidé, il est difficile, pour nous, de débattre et de réfléchir à des projets alternatifs, la possibilité de réhabiliter un certain nombre de locaux, je pense aux logements de fonction des écoles, par exemple, de les réhabiliter et de voir s’ils peuvent avoir une plus-value, pour l’école concernée ou pour des associations, dans les quartiers. Et, pour se faire, nous rappelons notre souhait d’avoir un programme pluriannuel des cessions, puisque vous nous donnez, en début d’exercice, les cessions, prévues pour l’année, et, dans la programmation pluriannuelle d’investissement, vous aviez mis, seulement, un montant. Et nous voudrions avoir un plan pluriannuel de cessions précis, c’est-à-dire, non pas où, juste, on va saisir les opportunités, mais où on sait, à l’avance, quelles cessions, on prévoit de céder, pour quelles raisons, et qu’on puisse avoir des discussions bien précises, sur les biens concernés. Merci.
Mme le Maire : Tourcoing vert demain.
Mme VUYLSTEKER : Je vous remercie. Vous nous présentez des acquisitions, là, pour l’année 2022, pour 545.000 €, et des cessions, pour 1,6 millions d’€. Bon, ce qu’on voit, c’est que, globalement, on se déleste d’une bonne partie du patrimoine immobilier municipal. Et, évidemment, en début d’année, vous nous présentez, effectivement, ce plan annuel des cessions envisagées, espérées, peut-être. Mais je rejoins M. RENARD, dans la nécessité de mettre en place un plan pluriannuel, dans le sens où il me semble que cette logique de cessions importantes, de patrimoine immobilier, chaque année, qui participe, malgré tout, à boucler le budget, a ses limites et qu’à un moment donné, notre patrimoine, il n’est pas extensible à l’infini, surtout si, comme ici, on acquiert deux fois, trois fois moins, pardon, qu’on ne cède. Evidemment, on peut s’accorder sur certains bâtiments, sur le fait que certains bâtiments n’ont pas vocation à rester dans le patrimoine de la Ville, qu’on n’en a plus l’utilité, qu’on n’en a plus l’usage, que leur entretien, aujourd’hui, pèse sur les finances publiques, il n’y a pas de problème là-dessus. Mais il serait agréable d’en discuter collectivement et nous nous interrogeons sur cette impression, qu’on a, qu’on est en train de vendre 27
l’intégralité du patrimoine de la Ville, et on s’interroge, en particulier, mais je ne vais pas faire mon intervention maintenant, sur la question, mais, en particulier, sur des biens, comme celui de la place Charles Roussel, on a l’impression qu’on pourrait, parfaitement, rester propriétaire, de locataire et, donc, on n’est pas dans une situation d’un bâtiment qui se dégrade. Mais j’y reviendrai tout à l’heure. Je rejoins la demande de plan pluriannuel de cessions et, vraiment, je m’interroge, mais, comme je l’ai fait plusieurs fois et vous m’avez répondu plusieurs fois, voilà, je m’interroge sur l’ambition, là, de la Ville et sur le fait que ce soit un modèle fini, dès lors qu’on n’achète pas autant ou plus qu’on ne vend.
Mme MARIAGE : Alors, on n’achète pas, on ne vend pas, pardon, pour boucler le budget, on vend pour gérer, correctement, la Ville, en bon père de famille, c’est, vraiment, important. Je ne sais pas si le bénéfice, que pourrait avoir, pour les Tourquennois, le 12 rue de Courtrai, qui était un, enfin, qui est toujours, d’ailleurs, un garage, qui ne servait pas, voilà, par exemple. Je ne vois pas, non plus, quelle est l’utilité de parcelles, ou alors, on a, aussi, des demandes de Tourquennoises et de Tourquennois, qui souhaitent acquérir un petit morceau de parcelle, opportunément, puisque c’est un délaissé, qui nous demande de l’entretien et qui n’apporte rien de, enfin, comme plus-value, à la collectivité. Donc, il y a, cet ensemble de gestion, vraiment, c’est un souci de gestion en bon père de famille, je le répète, du patrimoine Tourquennois. Des logements, qui sont vides, qui se dégradent, qu’il faut, donc, entretenir, dont il faut payer les fluides, les compteurs, etc, etc, qui coûtent de l’argent à la collectivité, plutôt que d’en ramener, mais ça n’est pas, initialement, en tout cas, ça n’est, absolument, pas pour combler un trou dans le budget, n’est-ce pas M. ACHIBA.
Mme le Maire : Et puis, enfin, les cessions nous permettent, aussi, d’investir. C’est le cas, par exemple, bien, il faut, quand même, le souligner, juste en face du CCAS, vous avez l’ancien cabinet de radiologie, nous avions, nous possédions les étages supérieurs, on a fait le choix d’acheter ce rez-de-chaussée, pour avoir l’immeuble total et, donc, on aura des services, qui vont s’implanter prochainement, il y a des travaux qui sont en cours. Et puis, je vous rappelle qu’on a construit un nouveau pôle Petite Enfance, une école, on a prévu de construire une nouvelle Maison des Associations, une nouvelle salle polyvalente, on devient propriétaire des 2 ailes de la gare, donc, vous parlez des cessions, mais vous n’évoquez pas les acquisitions. Je propose qu’on passe au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? OK.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Fanny CLARISSE qui avait donné procuration
3 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing »
1 POUR Guy VERNEZ
ADOPTÉE
Mme le Maire : 36 et 37. Ambition commune.
M. RENARD : Oui, merci Mme le Maire. On en a déjà un petit peu parlé de ce fameux 17 place Charles et Albert Roussel, qui ne semblait pas être en mauvais état, qui rapporte des loyers importants à la Ville. Et on ne comprend pas bien, là, pourquoi on le cède, puisque vous dites que ce n’est pas, simplement, pour combler un trou, dans le budget de la Ville, même si Mme le Maire dit, ensuite, que les cessions permettent d’investir dans d’autres projets. On ne comprend pas bien le sens de cette cession, qui, on a l’impression, tombe, un peu, par opportunité et s’en en comprendre, véritablement, le sens, le bâtiment est en bon état, les loyers sont importants, ils sont situés en plein cœur de ville, et il nous semble important de les conserver, voilà. Donc, quelle est la raison de cette cession, si ce n’est pas budgétaire ? Et quelle est la raison, pour laquelle on cède un bâtiment, aussi important que celui-là ?
Mme le Maire : OK. Tourcoing vert demain.
Mme VUYLSTEKER : Oui, on a les mêmes observations et, d’ailleurs, on en a échangé, en commission. Pour moi, un bâtiment, situé à cet endroit-là, que nous louons, qui n’est pas vide et qui n’est pas en train de se dégrader, pour lequel, a priori, à moins que vous ne m’alertiez sur le 28
contraire, nous touchons, régulièrement, les loyers, et j’imagine que, sinon, on n’envisagerait pas de vendre, si ce n’était pas le cas, et qui est, qui a vocation à prendre de la valeur, parce qu’en plein centre-ville, je m’interroge sur l’opportunité de le vendre. Et, alors, je vous vois faire si de la tête, pendant que je parle, sur le fait, j’imagine, que ça se dégrade, sinon je ne vois pas sur, voilà, mais, par chance, en fait, dans ce genre de location, il y a, quand même, les locataires ont un certain nombre de, d’entretien, d’obligations d’entretien, à leur charge. Et, donc, logiquement, si ces obligations sont remplies, alors, le coût, évidemment, est modéré, pour la Ville, et je crois, qu’en termes de prise de valeur du bien, enfin, je m’étonnerais beaucoup que ce soit la meilleure opération financière, que de vendre maintenant. Et, d’ailleurs, je pense que ECOSUP a bien compris l’intérêt d’acheter, maintenant, un bien, à cet endroit-là, estimé par les Domaines, et le fait, aussi, avec un espoir de plus-value, dans quelques années, sans aucun doute, ou pour gonfler le patrimoine de son institution, par ailleurs, enfin, son budget, voilà, son budget, enfin, son évaluation comptable. Voilà, je ne dis pas, forcément, qu’ils espèrent vendre, voilà, je ne veux pas les engager là-dessus, je n’ai pas d’info.
Mme le Maire : Alors, Mme MARIAGE, et puis je complèterai, certainement.
Mme MARIAGE : Alors, plusieurs réponses, le bâtiment n’est pas en bon état, il y a, notamment, des problèmes de toiture et d’huisseries, qu’il convenait de remplacer et, donc, les locataires nous demandaient de remplacer ces éléments et de les réparer, et ce qui allait occasionner de nombreux frais, pour la Ville, ça, c’est le premier point. Le second point, c’est qu’on a eu, pendant quelques années, je pense qu’Olivier CANDELIER pourra compléter mes propos, mais on a eu, pendant quelques années, des problématiques de loyers, ils ne payaient pas leurs loyers, donc, on a eu cette problématique, même si, aujourd’hui, c’est réglé. Et nous avons mis, dans l’acte de vente, une clause, pour, justement, éviter les plus-values, sur le bien. Oui, non, non, c’est ce qu’on met, systématiquement, dans nos actes, pour éviter, en fait, des spéculations foncières postérieures.
Mme le Maire : Juste, pour précision, mais les problèmes de loyers dataient d’avant 2014, je tiens, quand même, à le préciser. Et puis, on a un nouvel associé, sur cette école, qui souhaite, vraiment, développer l’école, avec de nouvelles filières. Et puis, comme le disait Isabelle, c’est vrai que le bâtiment, aujourd’hui, est vétuste, il fallait effectuer énormément de travaux, les travaux qui devaient être à la charge du propriétaire, donc, la Ville. On a trouvé que c’était mieux, effectivement, ça faisait plus de 10 ans, qu’ils réclamaient l’achat du bâtiment, donc, on a trouvé un accord, sur la vente de ce bâtiment, avec une clause, bien évidemment, pour éviter, justement, la spéculation immobilière. Vous vous doutez bien que, la remarque que vous avez faite, on y a, évidemment, pensé et on a, donc, sécurisé cette vente. On va, donc, passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ?
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Fanny CLARISSE qui avait donné procuration
3 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing »
1 POUR Guy VERNEZ
ADOPTÉES
Mme le Maire : On l’a en plus, il me semble que ça avait été étudié. Je ne sais pas si, alors, William n’est, est sorti, mais, peut-être, qu’il a les informations. On lui demandera. Si je l’ai, pendant le Conseil municipal, je vous donnerai l’information. Mais il faut tout revoir, il faut changer toutes les fenêtres, changer le réseau de chauffage, refaire la toiture. C’est des travaux qui sont, quand même, très importants. Ensuite, on passe, donc, à la 38, sur le boulevard Gambetta. Bien, c’est Ambition commune.
M. TALPAERT : Oui, non, c’est, voilà, je voulais revenir, ça a, déjà, été évoqué, mais, sur les cessions de logements, qui sont, davantage, des logements de fonction. D’abord, je voudrais juste dire que je pense que les, enfin, nous pensons, d’ailleurs, que les mères de famille savent, aussi, très bien gérer leur budget, voilà, je voulais, juste, voilà, le rappeler, vous faire un petit clin d’œil. 29
Mme MARIAGE : Mais c’est une expression juridique, M. TALPAERT, et, moi, ça ne me pose aucun problème. Quand je vois qu’on a un débat, en ce moment, sur la dénomination du mot « bonhomme de neige », ça me laisse, j’avoue, complètement pantoise. Je ne sais pas si vous avez écouté sur les réseaux, c’est incroyable.
M. TALPAERT : C’était un,
Mme MARIAGE : Oui, oui, d’ailleurs,
M. TALPAERT : C’était un petit clin d’œil.
Mme MARIAGE : C’est vrai qu’on n’en parle plus, normalement.
M. TALPAERT : C’était un petit clin d’œil sympathique.
Mme MARIAGE : Vous avez raison, on n’en parle plus, mais, moi, je persiste et signe, parce que je n’ai pas besoin de ça, pour promouvoir le fait que je suis une femme et puis, voilà, quoi.
Mme le Maire : Comme disait Didier, « on marche sur la tête ! ».
M. TALPAERT : Simplement, bon, sur cette question des cessions et, en particulier sur les logements de fonction, nous sommes, déjà, intervenus et, voilà, ce qu’on voulait rappeler, c’est qu’au moment où le Conseil de la Vie Associative fait émerger des besoins de locaux, pour les associations, quand, avec le dédoublement, qui était évoqué, tout à l’heure, de nombreuses classes, grande section, CP, CE1, les écoles peuvent, parfois, manquer de place, il y a, des fois, des équipes du RASED, du réseau d’aide, qui sont, parfois, dans le hall ou dans les couloirs, nous pensons, vraiment, que la cession systématique de ces locaux, en particulier, aux abords des écoles, n’est pas une bonne chose. Si c’est une ressource, au plan comptable, c’est une ressource de court terme, pour nous. Et, vraiment, voilà, nous, nous souhaitons et sollicitons une étude prospective, sur les besoins associatifs et scolaires, qui pourrait, là, vraiment, pour le coup, nous permettre un choix éclairé, sur cette question, et, à nouveau, nous la sollicitons.
Mme le Maire : Alors, Mme MARIAGE.
Mme MARIAGE : L’école, le logement, que vous mentionnez, là, aujourd’hui, sur le boulevard Gambetta, est un logement, qui est, complètement, détaché et excentré de l’école et qui ne, enfin, ne pourrait pas accueillir, aujourd’hui, de classes supplémentaires ou de, ce serait, absolument, inadapté, parce que, en fait, nous avons mené une étude, avec la Direction des Familles, quand nous avons souhaité céder des biens, et c’est, bien sûr, en adéquation avec les besoins de la Direction des, de l’Education et des Familles, que nous avons choisi de mettre en vente certains logements, plutôt que d’autres. Bien sûr, s’ils avaient des besoins, c’est des logements qui ont été maintenus, dans l’école. Et là, présentement, il s’agit d’une institutrice qui est, alors, on dit professeur des écoles, maintenant, mais qui est, et qui est présente, sur ce site, et qui souhaite racheter ce bien. Et c’est elle, d’ailleurs, qui en a fait la demande, initialement.
M. TALPAERT : On intervenait pour les 2, aussi pour la rue de Courtrai, donc, sur la rue de Courtrai, il y avait, parfois, des activités scolaires, dans ce bâtiment.
Mme le Maire : C’est vrai que, derrière des cessions, il y a, aussi, des situations, parfois, personnelles. Alors, vous ne pouvez pas, forcément, avoir l’information, d’où l’intérêt qu’Isabelle vous explique bien les choses, mais c’est vrai que sur, par exemple, l’immeuble Gambetta, il s’agit, vraiment, d’une maison où on ne peut pas dire, à l’institutrice, « bien, écoutez, il faut quitter votre logement de fonction ». Voilà, elle va être en retraite, elle souhaitait acquérir sa maison et, donc, on est plutôt favorables à ça. Voilà. Donc, sur 38, 39, 40, qui est favorable ? Défavorable ?
M. TALPAERT : Nous nous abstenons sur la 38 et la 39, et nous sommes pour la 40.
Mme le Maire : Ah ! Vous êtes pour la 40. Donc, d’accord, OK. Bon, j’ai pris en compte votre vote. Et pour le reste, tout est favorable ? OK. 30
Délibérations 38 et 39
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Fanny CLARISSE qui avait donné procuration
3 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing »
1 POUR Guy VERNEZ
ADOPTÉES
Délibération 40
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Fanny CLARISSE qui avait donné procuration
3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing »
1 POUR Guy VERNEZ
ADOPTÉE
Mme le Maire : Parfait. Sur la délibération 41, je voulais juste, que ce soit Marie-Pierre ou Peggy qui disent, peut-être, un petit mot, sur le partenariat avec les Papillons Blancs.
Mme NONY : Oui, nous allons céder, donc, une parcelle de 1.500 m², aux Papillons Blancs, pour faire un centre d’autistes et, à côté, il y aura un jardin sensoriel, qui auront vocation, pour ce centre et pour les enfants, sur l’extérieur, évidemment.
Mme le Maire : Très bien. Y-a-t-il des questions, des remarques ? Peggy.
Mme LE DEAUT : Et juste dire que la partie, qui sera, donc, sur la droite, le jardin sensoriel, dont Marie-Pierre vient de parler, fait l’objet d’un travail avec le DAM, donc, anciennement l’IMPRO, et les jeunes de l’IMPRO. Donc, c’est eux qui vont concevoir, avec les services de la Ville, tout l’espace sensoriel, avec une ergothérapeute, etc. Et ils évoquent, même, le fait de pouvoir créer des agrès, qui seraient rajoutés, chez eux, et qui seraient mis à disposition des écoles maternelles du coin, qui voudraient pouvoir profiter d’encore plus de choses.
Mme le Maire : Merci Peggy et Marie-Pierre. Et puis c’est vrai qu’il y a un gros travail qui est, avec les Papillons Blancs, je salue cette belle association, puisque, actuellement, nous avons la confection des kits scolaires et nous travaillons, avec cette association, voilà, pour assembler ces kits. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ?
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Fanny CLARISSE qui avait donné procuration
3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing »
1 POUR Guy VERNEZ
ADOPTÉE
Mme VUYLSTEKER : J’avais levé la main pour intervenir et non pas pour voter favorablement, ce que nous faisons, mais s’il était possible de dire un mot.
Mme le Maire : Ah oui ! 31
Mme VUYLSTEKER : Oui ?
Mme le Maire : Bien sûr !
Mme VUYLSTEKER : Merci. Bon, je ne suis pas certaine d’être tout à fait à l’aise avec l’expression, utilisée par Mme NONY, mais, bon, c’est de l’ordre du détail et j’imagine qu’elle aura l’occasion d’en parler avec ses collègues, sur la façon de qualifier tel ou tel porteur de handicap. Dans tous les cas, on parlait, tout à l’heure, des cessions, qui s’imposaient, qui étaient nécessaires, qui allaient dans le bon sens et, clairement, celle-là s’inscrit là-dedans, et, donc, évidemment, on vote pour, mais on a voté pour, déjà. Je vous remercie.
Mme le Maire : OK ! Très bien. On va, donc, passer à la 42, l’acquisition du centre social des 3 quartiers. Ambition commune.
Mme AÏTOUCHE : Oui, merci Mme la Maire. Donc, là, il s’agit de la cession, en effet, du bâtiment, qui s’inscrit dans un projet, qui est important et très attendu, pour le centre social des 3 quartiers. Je pense, qu’il y a à peu près 1 an, vous aviez organisé une assemblée, avec les habitants, pour présenter le projet, qui était un nouveau bâtiment, 2 fois plus grand, avec un grand jardin privatif. C’est vrai qu’il y avait des habitants, qui étaient, qui s’étaient, voilà, qui s’opposaient, un peu, à ce projet, mais vous assumiez ce choix, à l’époque. C’est vrai que, là, on était assez surpris de découvrir, lors de la commission préparatoire, ce nouveau projet, avec très peu d’éléments, en fait, on a, on voit, on a 2, enfin 4 esquisses, on parle de démolition, d’ailleurs, sur les esquisses. Et puis, au final, à force de poser des questions, on se rend compte qu’on est plus sur une réhabilitation du bâtiment actuel. En tout cas, par voie de presse, hier, on a, plutôt, l’impression que c’est ça qui est présenté, donc, une réhabilitation, avec une extension. Mais, tout ça pour dire que, c’est vrai, qu’on n’a pas beaucoup d’éléments. On voit, aussi, que vous, quand on pose la question des raisons de ce revirement, sont évoquées des raisons financières. Dans l’article, hier, dans la Voix du Nord, on parle, plutôt, d’une écoute des habitants, donc, on se pose, quand même, la question, un peu, de la méthode et de qu’est-ce qui, ressort, aussi, voilà, de la méthode et, quand même, un dossier qui est peu étoffé, sur le sujet, sur un sujet important, nous espérons que les salariés, que le conseil d’administration, les habitants sont, un peu plus, associés à cette réflexion, qu’aujourd’hui, nous, élus. Mais, parce que le fait de céder le bâtiment et, en plus, vous chiffrez le projet, donc, ça veut dire qu’on a, quand même, déjà un projet en tête, puisqu’il est chiffré, voilà. Donc, pour toutes ces raisons, on va s’abstenir, mais parce que, vraiment, sur la méthode, on n’a pas bien compris la démarche.
Mme le Maire : Bien, c’est, justement, parce qu’on fait beaucoup de concertation, avec les habitants, les salariés et la direction, qu’on a changé de projet. On a eu des réunions de concertation, on a été, véritablement, à l’écoute, il y avait plusieurs points. Un, la question des logements. Alors, certains habitants étaient favorables, d’autres ne l’étaient pas. Et puis, il y a un deuxième sujet, c’est le déménagement du centre social, pendant 2 ans, il devait déménager dans un préfabriqué. Et ça, vraiment, ça pouvait engendrer beaucoup de difficultés, dans le quotidien. L’été, enfin, ça aurait été assez pénible, très chaud, et puis, l’hiver, voilà, une, des difficultés, pour les habitants, de s’y rendre. Donc, on a fait le choix, en échangeant avec le Président et le Directeur, de travailler en 2 phases. D’abord, une extension, donc, ça, c’est, vraiment, le premier volet du projet, une grande extension, et, ensuite, une fois que l’extension est réalisée, les équipes pourront travailler dans l’extension. Et la deuxième phase, le réaménagement, la réhabilitation du bâtiment actuel, voilà. Oui, Zina DAHMANI.
Mme DAHMANI : Oui, Mme AÏTOUCHE, pour compléter les propos de Mme le Maire, je peux vous dire, qu’effectivement, ça a pris quelques mois, mais, comme l’évoquait Mme le Maire, il y a eu un premier, une première présentation, avec des logements, mais, ensuite, suite aux nombreux conseils, enfin, suite aux nombreux CA, plus l’assemblée générale, plus, avec Anaïs et M. VUYLSTEKER, nous avons rencontré les habitants, qui étaient, qui n’étaient pas favorables à un centre social et 55 logements, au-dessus du centre social, donc, avec le Président, le Directeur et les membres du CA, nous avons retravaillé, fait des propositions et c’est pour ça que nous aboutissons à cette proposition-là. 32
Mme le Maire : Très bien. Merci. Mme VUYLSTEKER.
Mme VUYLSTEKER : Je vous remercie. Sur ce dossier, nous avons l’impression, alors, il a changé, évidemment, de nature et nous n’étions pas, forcément, favorables à l’installation de logements, dans le projet. Donc, sur cet aspect-là, le fait que ce soit abandonné, va plutôt dans le sens de ce que nous souhaitions. Donc, évidemment, on ne le critique pas, on est plutôt d’accord. Maintenant, on a, quand même, l’impression que le projet a, énormément, évolué, qu’il est, peut-être, quand même, moins ambitieux et avec une moins grande transformation de bâtiments, dont on dit, pourtant, depuis très longtemps, qu’ils sont de moins en moins adaptés, trop vétustes, et, donc, la vétusté, on peut faire des travaux de rénovation, mais, sur le fait que ce soit inadapté, est-ce qu’une extension et une rénovation suffiront à résoudre tous les problèmes, qui se présentent, eh bien, on n’en sait rien. Et on n’en sait rien, en fait, parce que nous n’avons pas eu l’occasion, nous, élus d’Opposition, d’avoir un échange, sur le projet. Et, donc, finalement, non, pas sur le nouveau projet, Mme DAHMANI, je suis désolée, on n’a pas,
Mme DAHMANI : C’est d’abord les habitants qui sont concernés et le CA.
Mme le Maire : S’il vous plaît ! S’il vous plaît ! Non, mais, là, moi, je ne comprends plus rien. Voilà ! Stop !
Mme VUYLSTEKER : Je vous remercie de me laisser la parole, Mme la Maire. Moi, je souhaite, donc, sans polémique aucune, Mme DAHMANI, que, peut-être, un temps d’échanges soit prévu, pour les élus d’Opposition, pour que vous puissiez présenter ce projet, puisque vous nous dites que, si, c’est prévu, ça nous a été présenté. Alors, je vous assure, moi, ça ne m’a pas été présenté, il se trouve que je ne siège pas au conseil d’administration du centre social, je ne vois pas où j’aurais pu avoir les plans et les détails, voilà. Et, donc, peut-être qu’on peut en échanger, ce n’est pas grave de vous le demander, en fait, ça prouve qu’on s’intéresse à votre travail, je trouve ça, plutôt, positif, soyez-en flattée, et je ne sais pas, réjouissons-nous que les élus aient envie de savoir ce qui se fait dans leur ville, quoi. Donc, voilà ma demande. Et on s’abstiendra, du coup, mais parce que, pour l’instant, c’est flou, si vous voulez, et que, donc, on ne peut pas se prononcer, quand on n’a pas les détails, finalement.
Mme le Maire : Pas de problème, vous pouvez vous abstenir. Mme DAHMANI, vous vouliez rajouter quelque chose.
Mme DAHMANI : Je pense que le temps d’échange, oui, moi, je ne remets pas, absolument, en compte, mais ce qui compte, moi, je crois que c’est, d’abord, tout le travail qui a été fait et d’entendre, qui sait mieux que les usagers et les habitants du quartier, ce qu’il faut pour ce centre-là. Je pense qu’il n’y a pas que les élus qui décident, en dehors des habitants, je pense que le travail, qui a été fait, Anaïs, qui est Adjointe de quartiers, a, énormément, travaillé, sur ce sujet, avec les habitants du quartier, nous les avons rencontrés, avec M. VUYLSTEKER, on a travaillé, en tête à tête, avec le Président, les membres du CA, le bureau, je pense qu’ils sont plus à même de faire des propositions, en fonction des activités, puisque ce sont eux qui fréquentent le centre social.
Mme le Maire : Très bien. Donc, je propose qu’on vous,
Intervention de Mme AÏTOUCHE sans micro
Mme le Maire : Oui, je peux finir mes propos, vous permettez, Mme AÏTOUCHE ? Merci. Je propose que, lors d’une commission, peut-être que Zina pourrait vous présenter les éléments. En tout cas, sachez que tout le monde est content, les usagers, le Président, le Directeur, et quand les gens sont contents, l’équipe municipale est contente. Mme AÏTOUCHE.
Mme AÏTOUCHE : Oui, merci. Non, je voulais, simplement, revenir et vous inviter à relire le compte- rendu de la commission préparatoire, les seuls arguments, mis en avant, dans cette commission, c’est le coût. Donc, la question de l’ambition du projet, oui, en effet, nous, on s’interroge si l’ambition n’a pas été revue à la baisse, pour des raisons, purement, financières. En tout cas, relisez le compte- rendu, c’est noté, à plusieurs reprises. Merci. 33
Mme le Maire : Excusez-moi, le projet n’est pas revu à la baisse, ce n’est pas du tout ça. C’est un super centre social, de qualité, que les habitants auront. Je ne vous laisse pas, je ne peux pas vous laisser dire que c’est un projet à la baisse. Ça va être une magnifique réhabilitation du site actuel, plus une très belle extension, de quasiment 1.000 m², avec un jardin. Donc, ne dites pas que c’est un projet qui est à la baisse, ce n’est pas du tout le cas. C’est un projet ambitieux, pour l’un des centres sociaux, le plus pauvre de la commune, vraiment, je tiens à le souligner, par rapport aux locaux, franchement, ils ont été très défavorisés.
M. VUYLSTEKER sans micro : Et il n’a pas toujours été bien traité, effectivement.
Mme le Maire : Donc, aujourd’hui, effectivement, comme Jean-Marie le dit, le centre social des 3 quartiers est bien traité et il aura un très beau centre social, une très belle réhabilitation, une très belle extension, pour mieux accueillir les usagers. On va, donc, passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Fanny CLARISSE qui avait donné procuration et Sarra BENHENNI qui ne pouvait pas prendre part au vote
3 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
1 POUR Guy VERNEZ
ADOPTÉE
Mme le Maire : 45, extension du périmètre d’intervention du dispositif de l’appel à projet. Ambition commune et Tourcoing vert demain.
M. TALPAERT : Voilà, nous voulons revenir sur l’ensemble des délibérations, encore sur le commerce, alors, je pense que M. BLOMME dira ce qu’a dit Mme CHANTELOUP, sur l’éducation, c’est vrai qu’on répète, voilà, un peu les mêmes choses, mais on pense que ce n’est pas, de toute façon, tout à fait inutile, et puis, on pense, vraiment, voilà, qu’il y a des évolutions nécessaires à mener, en tout cas. Et il y a un élément nouveau qui apparaît, en fait, dans le débat sur le commerce, et nous l’attendions avec impatience, c’est le document sur l’évaluation de l’aide au commerce, que nous attendions avec impatience et qui nous a été présenté. Et, donc, merci, bien sûr, M. BLOMME, et les services, pour la présentation, qui nous en a été faite, c’est un beau document, qui est à l’image du bilan de mi-mandat. Mais, au fond, vous le savez, je l’ai, d’ailleurs, dit en commission, M. BLOMME, il ne répond pas du tout, au fond, à la demande que nous vous avions faite, initialement, et que nous faisons, depuis 2 ans. Parce que, là, nous apprenons, dans ce document, le montant des aides, leurs différentes modalités, que les commerçants, qui les reçoivent, sont très contents, mais vous savez bien que ce qu’on demande, sur l’évaluation de ces aides, c’est qu’elles doivent concerner, nous en avions, largement, déjà, discuté, et vous le savez, bien plus l’évolution des flux, des paniers moyens, des modes d’accès, c’est ce qu’on demande, depuis 2 ans. Vous poursuivez une politique, qui est coûteuse, à la Ville, et, sur l’aide aux commerces, on le redit, on n’est pas contre le principe d’aider les commerces, mais vous refusez, là, de l’évaluer sur sa performance et sur ses effets. Alors, vous ne le faites pas par manque de compétences, j’ai trop de respect pour vous et, bien sûr, pour les services, qui travaillent ardemment, pour cela, mais je, nous pensons, vraiment, par manque de volonté et cela, ce n’est pas, en revanche, très respectueux pour nous, ni pour le contribuable Tourquennois, au fond. Et, bien sûr, cela ne peut que renforcer notre scepticisme, sur la stratégie qui est la vôtre. Là, vous aviez l’occasion de démontrer toute son efficacité, sur un renversement, de fréquentation, de panier moyen, sur le centre-ville, et c’est, pour nous, une nouvelle occasion manquée, qui nous conforte, au fond, dans la position de ne pas voter ces aides, tant qu’une stratégie plus globale ne sera pas mise en place, nous la demandons, pas simplement sur les commerces, mais sur les conditions de la place, des conditions d’accès, sur l’animation et, ou, à la fois, sur une politique plus globale, mais, bien sûr, sur l’évaluation, aussi, du dispositif, et une évaluation digne de ce nom, que, qui, à ce jour, n’est pas mise en place. Merci.
Mme le Maire : Très bien. Tourcoing vert demain. 34
Mme VUYLSTEKER : Est-ce que je peux avoir confirmation de M. TALPAERT, qu’il est intervenu sur, à la fois, le périmètre et sur les autres délibérations ? D’accord. Je vais faire de même, du coup, voilà, ce n’était pas forcément ce que j’avais prévu. D’abord, sur le périmètre, bien, ce n’est pas la première fois, mais, quand il s’agit de revoir le périmètre, pour intégrer, effectivement, l’ensemble des commerces qui sont jugés, par les clients, comme faisant partie du périmètre, nous, on ne s’y oppose pas. Et, donc, on peut émettre des doutes sur les aides proposées et, pour autant, dire qu’il faut une égalité de traitement, entre les commerçants et, donc, évidemment, sur ce point-là, celui du périmètre, on va le voter, vous voyez. Donc, comme quoi, on est capables de ne pas, même si on est encore très dubitatifs, sur les aides, sur la question du périmètre, on va le voter, on pense que ça va dans le bon sens, mais on a déjà eu ce débat, plusieurs fois, en commission commerce, donc, je pense que ça ne vous étonnera pas, M. BLOMME. Sur les aides, bien, on a eu, enfin, après avoir beaucoup demandé, le rapport. Le rapport, alors, un pavé, extrêmement, conséquent, avec, quand même, bon, des photos, des graphiques, de 11 pages, et, alors, c’est vrai, je l’avais dit, au précédent Conseil, on a demandé, pendant 15 Conseils, pour obtenir ce rapport, et, donc, c’est vrai que, on s’attendait à quelque chose d’un peu plus épais. Et, d’ailleurs, comme on était convoqués, pour pouvoir se le faire remettre, en mains propres, et se le faire expliquer, je me suis dit « mais ça va être, vraiment, indigeste au possible, on ne va pas s’en sortir, ça va faire 500 pages, avec de la donnée brute, à foison. ». Bon, ce n’est pas tout à fait ça, c’est même loin d’être ça et, donc, ce bilan flash, c’est son titre « bilan flash », de novembre 2021, donc, pas tout à fait récent, et mis à jour, en janvier 2022, donc, pas tout à fait ces derniers mois, eh bien, il nous laisse sur notre faim, mais, comme, visiblement, M. TALPAERT, je ne suis pas très surprise. On l’a lu, néanmoins, attentivement, on a l’impression, quand même, que, derrière les chiffres, on a du mal à voir une réalité se dégager, vous voyez. Par exemple, sur le nombre de fermetures de commerces, ayant été accompagnés, bon, ça donne l’impression que tout va bien, puisque, quand on regarde sur le FISAC, il me semble que c’est 1, et, sur, alors, c’est terrible, je ne retrouve pas la page, il n’y en a, pourtant, pas beaucoup, sur le FISAC, c’est 1 et, sur l’aide au loyer, c’est 1 aussi. Bon, voilà, ça nous a laissé, un petit peu, sur notre faim, on sait qu’il y en a eu d’autres, depuis, c’est dommage de ne pas avoir mis, au moins, ces données-là, ces données brutes, à jour, quitte à ne pas être dans un format de présentation, parce que ça, ce n’est pas grave, on n’y est pas attachés, forcément, à la mise en page, bon, c’est accessoire, peu importe. Mais c’est vrai que, sur la donnée brute, on a l’impression qu’on passe, un peu, à côté de certaines choses et, moi, j’ai l’impression que, de tête, je peux en citer plus de 2, donc, vous voyez, bon, ça me questionne. Je voulais, aussi, revenir, à cette occasion, puisqu’au dernier Conseil, j’ai dû interpeller M. RENARD, en sa qualité de Vice-Président de la commission finances, pour qu’il déclenche ce rapport d’évaluation, enfin, plutôt, là, qu’on nous le donne, simplement celui existant, je voudrais vous interpeller sur les déclarations de Gérald DARMANIN, le jour du Conseil d’installation, le jour du Conseil municipal d’installation, le jour où on a tous été élus, quand on a pris nos fonctions, pardon, dans cette assemblée, sur le rôle que jouerait Mme Anne- Sophie BRANQUART, sur les évaluations, il était prolixe, il en parlait en détail, la façon, dont, désormais, le fait qu’elle n’ait plus de service, vraiment, sous son autorité, le fait qu’elle soit à un nouveau poste, bien différent de celui qu’elle avait, lorsqu’elle était Adjointe aux Finances, voilà, le contenu était dense, les promesses étaient importantes, comme, d’ailleurs, sur la question du comité, du conseil déontologue, dont on reparlera, tout à l’heure. Et j’ai l’impression, vraiment, que ces engagements ont été oubliés. Et, donc, vous voyez, moi, je suis convaincue, depuis mon élection, que vous n’allez pas, nous allons avoir du mal à vous convaincre de grand-chose. Mais, néanmoins, j’attends de vous, quand même, une cohérence et, donc, que vous suiviez ce que votre tête de liste a déclaré, ce à quoi il s’est engagé. Et, donc, voilà, je vous invite, élus de la Majorité, à retourner regarder ce qui avait été dit, à ce moment-là, sur le fait qu’on pourrait saisir, que vous auriez les coudées franches, pour pouvoir travailler, etc, et cette impression de déception, suite à ces déclarations, dont on ne pouvait que se réjouir, finalement, puisque ça allait, plutôt, dans le sens de nos demandes, que ça donne ça, à la fin, eh bien, ça nous questionne, et ce n’est pas jeter la pierre, ni à Mme BRANQUART, ni à M. BLOMME, de le dire, mais c’est, vraiment, leur demander d’être à la hauteur des promesses, qui ont été faites, ce jour-là, finalement, voilà, pour pouvoir dire « promesses tenues ».
Mme le Maire : Alors, je ne vous permets, vraiment, pas de remettre en cause le travail d’Anne- Sophie BRANQUART, qui fait un très gros travail, qui fait beaucoup d’études, avec Geoffrey MERCIER, que je salue, voilà. Non, mais je le dis, parce que, là, vos propos, non, mais, voilà, je n’accepte pas vos propos, et j’ai le droit de le dire, en tant que Présidente du Conseil municipal. Et, surtout, Mme VUYLSTEKER, quand on vous propose des réunions et que vous ne venez pas. Alors, 35
vous vous permettez de faire des leçons, en Conseil municipal, alors que M. BLOMME a changé la date de la réunion, pour que vous soyez présente et vous n’étiez pas à la réunion, pour avoir les informations. Donc, quand on ne vient pas aux réunions, quand on n’a pas les éléments, on ne se permet pas de faire des leçons et de critiquer le travail des collègues, voilà. Je n’aurai rien d’autre à ajouter et on va, donc, passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ?
Intervention sans micro.
Mme le Maire : Oui, sur la 45. Très bien.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Fanny CLARISSE et Pierre DESSAUVAGES qui
avaient donné procuration
3 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
1 POUR Guy VERNEZ
ADOPTÉE
Mme le Maire : De 46 à 52. Ambition commune.
M. TALPAERT : Non, mais c’est, voilà, je reprends le propos et, voilà, c’est l’explication de vote, qui, voilà, sur laquelle on sera, nous, dans la continuité de nos votes précédents, contre ces aides, dans la mesure où elles ne sont pas évaluées et, qu’aujourd’hui, sans projet plus large, elles nous semblent, voilà, passer à côté de leur sujet.
Mme le Maire : Très bien. Tourcoing vert demain.
Mme VUYLSTEKER : J’ai déjà fait, en fait, puisque j’ai demandé à M. TALPAERT s’il avait bien fait les 2 et qu’il m’avait répondu oui, eh bien, on a fait les 2. Comme quoi il ne suffit pas d’être présent en réunion, il faut, aussi, écouter.
Mme le Maire : Comme d’habitude, vous êtes, vraiment, incroyable, Mme VUYLSTEKER. Mais ? Bon, enfin, on vous reconnaît. Combien de temps ? C’est, voilà, 2 heures et demie, d’habitude, c’est au bout de 3h, 3h30, 2h30 de Conseil, très bien. En tout cas, je remercie le travail qui est effectué par Christophe BLOMME et puis Esteban, le manager centre-ville, totalement investis. Et puis, vous savez, tout à l’heure, je vous ai quittés 10 minutes, pour rejoindre la salle des Mariages, où il y a l’association « J’achète à Tourcoing », avec beaucoup de commerçants, qui, eux, pour le coup, sont très satisfaits du travail de l’équipe municipale et des aides, qui sont attribuées aux nouveaux commerçants, c’est 15 nouveaux commerces, et j’en profite pour remercier la presse, qui fait de beaux articles, sur les nouveaux commerçants, et ça permet, du coup, de communiquer, aux habitants, en plus des communications Ville. On va passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Fanny CLARISSE et Pierre DESSAUVAGES qui
avaient donné procuration
3 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
1 POUR Guy VERNEZ
ADOPTÉES
Mme le Maire : 55, Ambition commune.
M. TALPAERT : Merci Mme la Maire. Oui, sur cette délibération, parce que c’est, effectivement, un 36
aspect central, pour nous, parce que l’exercice de la gouvernance d’une municipalité est complexe, je crois que vous le savez bien, parce que les difficultés, les recours, la nécessité de la déontologie et puis, sur les conflits d’intérêt, par exemple, il nous faut être très, très pointilleux, aussi, face à la défiance des citoyens, on l’évoquait, tout à l’heure, nous pensons que Tourcoing, une ville de 100.000 habitants, devrait se doter de son propre dispositif, nous pouvons comprendre que, voilà, sur la MEL, les petites communes peuvent bénéficier, peuvent avoir un intérêt à ne pas mettre ça en place, à leur échelle, et se reposer sur les possibilités, qui sont offertes, par la métropole de Lille. Mais nous pensons, et c’était, effectivement une piste et, je pense, un engagement du début de mandat, nous proposons, de notre côté, un conseil local, composé de personnes qualifiées, choisies par l’ensemble des groupes politiques, et de citoyens, tirés au sort. Et, donc, pour ces raisons et, voilà, nous nous abstiendrons sur cette délibération.
Mme le Maire : Très bien. Bien écoutez, on n’a pas le même avis. Nous, on préfère, comme beaucoup de communes, faire le choix avec la Métropole. On va, donc, passer au vote. Qui est favorable ? Ah, pardon, je n’ai pas noté que vous deviez intervenir. Ah, pardon. 55.
Mme VUYLSTEKER : Oui, merci. Donc, encore une fois, je me répète, la promesse de désignation d’un déon, d’un déontologue des élus, pardon, date du premier conseil de cette mandature, c’était au moment de la lecture de la charte de l’élu et, ça, c’était en cohérence, en fait, avec les nouvelles dispositions, qui s’appliquent. Nous regrettons que le système, proposé par la MEL, ne permette pas, en tout cas, il nous semble qu’il ne permette pas, au déontologue, de s’autosaisir, puisque, si ces personnes sont au service de plusieurs communes, je doute qu’elles puissent éplucher l’ensemble des délibérations de toutes les communes, ou l’ensemble des décisions, qui sont prises, voilà, dans différentes instances, et qu’elles puissent formuler des recommandations, comme j’en ai, par ailleurs, par exemple, l’habitude, à la Région. Donc, ça, c’est un premier point, quand même, qu’on regrette, dans ce qui est proposé par la MEL et que je propose aux élus de la Métropole, qui siègent dans ce Conseil, de pouvoir remonter, parce qu’il me semble que c’est, quand même, un souci important. Par ailleurs, nous défendons, comme le préconise l’observatoire de l’éthique en politique, un conseil déontologique, qui soit commun aux élus et aux agents. Et, pourquoi un conseil qui soit commun aux élus et aux agents ? Mais parce qu’il s’adresserait à tout porteur de mission d’intérêt public, sans distinction de statut, et que nous pensons que cela renforcerait l’objectif général de diffusion de la culture déontologique, au sein de la vie publique locale, voilà. Nous, on pense que ça va dans le bon sens et, donc, ça, non plus, ça ne rentre pas dans les propositions de la Métropole, évidemment. Cette disposition, elle permettrait, je crois, l’appréhension de l’éthique, dans la décision publique et, chacun, dans la Majorité, comme dans l’Opposition, comme parmi les, comme au sein des services, pourrait s’en emparer. Et puis, évidemment, un conseil déontologique, des déontologues de la Ville de Tourcoing, qui connaissent nos fonctionnements, nos habitudes, nos instances, qui ont l’occasion de se pencher sur l’ensemble de nos décisions, pourraient, évidemment, être plus efficaces, en tout cas, nous en sommes convaincus. Et, donc, on regrette que ce référent déontologue, dont on pense qu’il doit rester une autorité indépendante, soit, finalement, par cette décision, une autorité extérieure à la Ville, parce que, nous, on pense qu’on peut être indépendant et à l’intérieur du fonctionnement municipal, et que c’est une façon, par ailleurs, de garantir le secret et la discrétion professionnels, voilà, et d’agir, vraiment, au plus près de nos préoccupations, dans notre Conseil et au sein des services. Donc, je pense qu’on va voter, quoi qu’il en soit, là, pour un déontologue de la Métropole, mais, peut-être, que c’est quelque chose qu’il faudra envisager, réfléchir, pour la prochaine fois, de toute façon, là, c’est une mise en place et, donc, on pourra, aussi, expérimenter ce qui fonctionne et ce qui fonctionne moins bien et, évidemment, on pourra réorienter nos décisions, prendre, enfin, changer d’avis. Mais voilà ce que nous portons comme proposition, on n’est pas les seuls à le porter, on s’est inspirés de travaux, nombreux sur le sujet, et on vous en fait part. Encore une fois, ça correspond, peut-être, un petit peu plus à ce qui était exprimé, par Gérald DARMANIN, le jour du Conseil d’installation, et on regrette que la MEL ne l’ait pas entendu de cette oreille, voilà.
Mme le Maire : OK, très bien. Est-ce que Christophe DESBONNET veut ajouter quelque chose ?
Intervention de M. DESBONNET sans micro
Mme le Maire : Pas d’élément complémentaire, on travaille avec la Métropole. Très bien. On passe au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? 37
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Fanny CLARISSE et Pierre DESSAUVAGES qui
avaient donné procuration
3 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
1 POUR Guy VERNEZ
ADOPTÉE
Mme le Maire : Tableau des emplois. Ambition commune.
Mme AÏTOUCHE : Oui, merci. Donc, le tableau des emplois est le point de départ de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, au sein d’une Mairie. Il permet de faire un état des lieux des emplois, et pas uniquement des grades, créés par délibération, et, ainsi, identifier les éventuels besoins RH, permettant de répondre à la stratégie politique de la collectivité. Dans l’idéal, un tableau des emplois, des effectifs, doit, donc, montrer, par service, les créations, les suppressions d’emplois, les modifications, aussi, avec le calibrage des grades, le temps de travail, l’ouverture du poste aux contractuels, ceux qui sont pourvus ou vacants. C’est, certes, une photographie partielle, à un temps donné, mais ce tableau des emplois suit les évolutions structurelles de la collectivité, en début ou en cours de mandat. Il nous renseigne, donc, sur les moyens donnés en compétences humaines et de pouvoir vérifier s’ils sont à la hauteur de l’ambition d’un projet politique. Et c’est vrai que ce qu’on vous a reproché, en commission préparatoire, c’est que le tableau présenté est très succinct, malgré des remarques antérieures, à ce sujet. Et le seul constat, que nous pouvons faire, au regard du peu d’informations transmises, est la baisse du nombre d’emplois, ces dernières années. Et, de là, nous nous interrogeons sur ce que cela signifie, pour des services sous pression constante. Donc, nous sommes plusieurs, dans l’Opposition, à nous inquiéter, pour les agents municipaux. A bas mots, nous sentons et entendons un mal-être. De plus, quel message fait-on passer, dans les instances de représentation, des représentants du personnel, les CST, quand des décisions sont prises, sans tenir compte de leur avis ? Autre point, qui va fâcher, je pense, mais quelle liberté de parole, pour les employés municipaux, dans le contexte actuel, en Mairie, en particulier, quand certains de leurs interlocuteurs, aux postes de direction, sont présents, en qualité de grands électeurs, sur la liste de la Majorité, pour les Sénatoriales ? Quel message, pour des agents, dont on sait que l’évolution de carrière dépend, tout de même, en partie, du bon vouloir de ces fonctionnaires ? Pour nous, ces différents éléments dénotent un manque de transparence, d’apaisement et de dialogue social, dans un contexte délétère. Et la question, c’est de se demander si cette proximité, avec les agents, qui est mise en scène, lors de petits déjeuners, dans les services, à coup de com, sur Facebook, n’est pas l’arbre qui veut cacher la forêt, avant de, le prochain coup de tronçonneuse, pour rester dans les thématiques, qu’on a déjà eues, autour de l’arbre. Voilà. Merci.
Mme le Maire : Bien. Mme VUYLSTEKER.
Mme VUYLSTEKER : Je vous remercie. D’abord, pour revenir, vraiment, sur la délibération, en elle- même, et sur les échanges qu’on a pu avoir, en commission, effectivement, ces tableaux, ils pourraient comporter de nombreuses informations, qu’a énumérées Mme AÏTOUCHE, mais, en réalité, on ne vous en demandait même pas tant. On vous a posé une question, combien d’emplois, pourvus ou non pourvus ? Et puisqu’on nous répondait que ça dépendait des moments et que ça pouvait très vite bouger, on a dit, bien, combien d’emplois, d’emplois non pourvus, pendant une durée de 2 mois ou plus, au cours de l’année ? Nous n’avons pas obtenu de réponse. Et, donc, puisque nous n’avons pas obtenu de réponse, d’abord, je veux vous dire que nous ne prendrons pas part au vote, parce qu’on en a assez de poser des questions et de ne pas obtenir des réponses, surtout, quand la question, pour le coup, est notée au compte-rendu de commission et que, donc, vraiment, ce n’est pas que c’est, ce n’est pas qu’il y ait eu un oubli des services, mais une volonté des élus de ne pas y répondre, et on le regrette. Pour le reste, effectivement, nous ne sommes pas les seuls groupes, le seul groupe politique à s’inquiéter, à s’émouvoir de la situation de travail des agents, qui travaillent à effectifs réduits, de façon constante et, là-dessus, je suis intervenue longuement, au moment de débattre du budget. Et, effectivement, nous nous posons des questions, 38
quand nous voyons la DGS, par exemple, qui apparaît, et la DRH, qui apparaissent sur la liste de grands électeurs de la Majorité. Nous, il nous semble qu’il y a un mélange des genres, qui n’est pas acceptable. Et, vous voyez, je ne le dirai pas au sujet des membres du Cabinet, parce que, vraiment, il faut faire la différence entre ces fonctions. Que les membres du Cabinet apparaissent, ne pose pas de question, que des membres des services et, notamment, ceux qui ont, sous leur autorité, enfin, qui sont en position hiérarchique dominante, sur le reste des agents, apparaissent, ça nous interpelle beaucoup et on en revient, peut-être, à la question de la désignation d’un conseil de déontologie Tourquennois, de façon à repérer ce genre de choses et à alerter sur ce genre de choses. Parce que je ne dis pas que les intentions sont mauvaises, mais je pense qu’un déontologue, attitré à la Ville de Tourcoing, aurait alerté sur ce que cela impliquait, sur les risques que cela, enfin, que cela pouvait générer, vis-à-vis des agents et de leur bien-être, qui sont, déjà, encore une fois, on le répète, sous pression et ce, depuis de nombreuses années, on en parlait, déjà, avant 2020, avec des questions d’absentéisme, sanctionné et ce genre de choses. Donc, voilà, les choses n’avancent pas, elles reculent, peut-être même, un peu et puis on n’a même plus les infos. C’est une situation, extrêmement, inquiétante, sur laquelle on va continuer à travailler, sur laquelle on formulera, bien entendu, très vite, des propositions collectives.
Mme le Maire : M. GUELL.
M. GUELL : Donc, comme nous l’avons dit, lors du vote sur le CFU, nous n’avons pu discerner, lors des débats, en commission, quelle était votre politique exacte, en matière de RH. Où sont les gains de productivité, qui permettent de réduire certains services ? Quels sont les postes où vous allez faire porter l’effort ? Avez-vous un outil de calcul de la charge de travail ? Quelles sont les perspectives de reconversion interne, pour tenir compte des impacts de la pénibilité de certains métiers ? Approuver ce tableau succinct, comme l’ont dit mes collègues, sans avoir une réelle connaissance de ces données, a un intérêt et une utilité plus que réduits.
Mme le Maire : Très bien. M. DESBONNET.
M. DESBONNET : Bon, cette délibération, elle est bien sur un tableau, c’est un tableau qui explique et qui indique et qui donne des chiffres, sur ce qui est prévu, pour l’exercice 2023, on est bien d’accord. Donc, l’ensemble des postes, que vous avez pu lire, l’explique et l’exprime. Dedans, vous nous demandez tout ce qui peut arriver, des personnes qui pourraient ne pas être présentes, vous n’allez pas me demander, aujourd’hui, toutes les personnes qui ne pourraient pas être présentes, dans nos chiffres. Si vous regardez bien, dans les exercices, on avait, par exemple, en 2022, on avait, dans les tableaux de 2022, vous avez bien le chiffre de 1.775. Le réel, on est arrivé à 1.744 personnes. Cette petite différence nous permet, justement, de pouvoir faire face à des problèmes qui peuvent arriver n’importe quand, lors de cet exercice. Et, aujourd’hui, pour 2023, vous êtes avec un calcul de 1.742 et, aujourd’hui, nous sommes, déjà, à 1.734. Vous voyez que, systématiquement, comme vous pouvez le dire, nous ne sommes pas en réduction de personnel. Et là où vous pourriez, vous, parler de réduction de personnel, moi, je vous dirais que c’est, lors des discussions, que nous avons, avec les services, avec la RH et avec les syndicats, nous voyons quels sont les postes, qui, lors de, justement, de personnes qui quittent leur travail, pour des raisons de retraite, départ en retraite, voire de longue maladie, eh bien, nous réétudions la façon de travailler et les propositions sont faites. Et on en arrive à des conclusions qui peuvent être tant valorisables, pour le personnel, qui, d’ailleurs, peut changer de catégorie, que pour les effectifs de la Ville.
Mme le Maire : Très bien. On passe au vote.
M. DESBONNET : Je me permets, aussi, de dire, tout à l’heure, j’entends le petit coup de com. Moi, je veux bien entendre ça. Mais, alors, ceux qui sont contre le fait qu’on aille voir le personnel, pour s’approcher d’eux, discuter avec eux et avoir des informations que, peut-être, nous n’aurions pas, parce que, simplement, non en face d’eux, je trouve ça un peu fort.
Mme le Maire : On va passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Fanny CLARISSE et Pierre DESSAUVAGES qui
avaient donné procuration 39
3 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
1 POUR Guy VERNEZ
ADOPTÉE
Mme le Maire : 57, attribution de subvention écoles de sport.
M. RENARD : J’avais une intervention sur les 57-58, 57 et 58. Merci Mme le Maire. Sur ces attributions de subventions, évidemment, on fait confiance aux critères, déterminés par l’OMS, on le dit depuis le début du mandat. Quelques observations, puisque nous avons eu un débat, en commission, autour de la présence d’une équipe, de niveau régional, dans une subvention, appelée « niveau national », on peut, peut-être, convenir que l’appellation n’est, peut-être, pas la meilleure. En tout cas, la grille, qui nous a été fournie, confirme que c’est bien celle-là qui a été appliquée. On peut être assez surpris de voir le régime de faveur, qui semble être attribué au football, dans le décalage des grilles et sans, à ce stade, d’explications particulières, notamment, aussi, parce que le football, on le sait, n’est pas le sport, même si il vise à se féminiser, de plus en plus, n’est pas un sport, qui, à ce jour, est très développé sur le secteur féminin. On s’interroge sur cette forme de disparité, entre les clubs de football et les autres sports, on ne voudrait pas laisser penser qu’il y a un sport et des sous-sports. Autre point, que l’on répète, depuis le début du mandat, c’est la faiblesse, constatée, des subventions, allouées, dans le cadre des écoles de sport, on constate des très faibles montants et je sais l’investissement que demande la mise en place d’une école de sport, pour un club. Mais, sur ce point, et je voudrais que, M. ACHIBA, vous puissiez nous le confirmer, puisque c’est ce que j’ai cru comprendre, entre les lignes, à l’assemblée générale de l’UST, vendredi dernier, que vous pensiez à augmenter l’enveloppe, allouée aux critères de répartition de l’OMS, pour, notamment, augmenter ces écoles de sport. Je vous remercie.
Mme le Maire : Très bien. Salim ACHIBA.
M. ACHIBA : Merci Mme le Maire. Effectivement, je confirme que je n’ai jamais parlé d’augmentation. Je ne sais pas si la séance est enregistrée, je n’ai jamais parlé d’augmentation de l’enveloppe. On a, surtout, dit qu’on l’a maintenue, malgré les difficultés financières, alors que d’autres villes avaient fait le choix de baisser l’enveloppe, on l’a maintenue, le « 900.000 € » date de plusieurs années, effectivement, on ne l’a jamais, en tout cas, baissé, mais, jamais, à aucun moment, je pense qu’il doit y avoir d’autres témoins, dans la salle, jamais. Ce serait un souhait, ce serait bien, pour le monde sportif, mais je ne l’ai pas évoqué, voilà. Cela dit, alors, concernant, cette délibération n°6, effectivement, le mot « niveau national » est inadapté. Je crois que c’est un vocable qui date des années 80, puisque je vous rappelle que l’OMS a été créé en 1977, c’est une grande dame, et que l’OMS de Tourcoing fait partie des grandes références de la région. Donc, le mot est inapproprié, je pense que je vais proposer, d’ailleurs, lors d’un prochain comité directeur, de changer le vocable « niveau national », par « haut niveau ». Alors « haut niveau », c’est haut niveau, bien sûr, définition OMS, donc, haut niveau, OMS. Alors, la difficulté d’organiser une hiérarchie, dans les clubs de haut niveau, définition OMS, vous avez reçu 3 documents, qui expliquent, un petit peu, le process de fabrication de cette enveloppe de 169, pratiquement 170.000 €, l’augmentation est déjà faite, là. En fait, il s’agit de hiérarchiser, je prends l’exemple, dans le détail, le football, c’est le club, enfin, le sport le plus populaire et c’est l’effectif le plus important de France, de tous les sports confondus. Donc, nous avons affaire à des sports un peu plus confidentiels, où il est plus facile de monter en nationale 1 ou nationale 2, en nationale 3, plutôt que des sports très importants, pour se hisser. Donc, l’équivalent, si vous prenez, par exemple, le hockey, l’effectif, au niveau national, est, relativement, faible, par rapport à l’effectif du football. Donc, je prends l’exemple du hockey, le hockey est en nationale 2, nationale 2, au niveau national, nationale 2. Par contre, pour arriver en nationale 2, c’est plus facile que d’arriver en nationale 2, en football, parce que le niveau est beaucoup plus relevé. Donc, l’objectif, c’est de faire des conversions, pour pouvoir comparer ce qui est comparable. Je prends, par exemple, Tourcoing Handball, c’est, d’ailleurs, c’est des filles, c’est en nationale 3. Mais c’est plus facile d’arriver en nationale 3, en handball, qu’au football. Parce que le niveau est beaucoup plus relevé et il y a beaucoup de clubs, et le niveau de compétition est plus élevé. Donc, l’idée, c’est de faire des conversions, pour pouvoir comparer ce qui est comparable. Voilà un peu l’idée. Il y a retour sur, la Saint Michel est en nationale 2 et elle perçoit 22.000 €, l’UST, en régionale 40
1, est à 16.000 €, vous voyez. Donc, il y a un problème de conversion, de comparer ce qui est comparable. Il y a des sports, un peu plus confidentiels, mais ce n’est pas négatif, ce que je dis, mais il est plus facile d’arriver, d’accéder en nationale, pour certains, certaines disciplines, parce qu’on est beaucoup moins nombreux. Je prends, par exemple, le floorball, voilà, il y a, je crois qu’ils sont 1.200, en France, un effectif de 1.200, donc, c’est facile d’arriver en nationale 1 au floorball, que d’arriver en nationale 1, au foot, voilà.
Mme le Maire : Merci pour toutes ces précisions. Je pense que Jean-Marie a tout compris. On va passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
39 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Fanny CLARISSE et Pierre DESSAUVAGES qui avaient donné
procuration et de Salim ACHIBA, Maxime CABAYE, Pierric DESPLECHIN, Peggy LE DEAUT, Marie-Christine LEJEUNE et Jean-Marie VUYLSTEKER qui ne pouvaient pas prendre part au vote
2 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception de Franck TALPAERT qui ne pouvait pas prendre part au vote
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
1 POUR Guy VERNEZ
ADOPTÉES
Mme le Maire : Alors, les ACM du Virolois. Est-ce que Peter ou Zina veulent dire un mot ? Je sais qu’il y a eu une présentation en commission. Ou est-ce qu’on passe directement aux interventions ? Qu’est-ce que vous souhaitez ? Alors, les interventions. Ambition commune.
Mme AÏTOUCHE : Oui, merci. Donc, il y a 9 mois, les habitants du Virolois apprenaient que la Mairie, la CAF et l’Etat mettaient fin aux financements de leur centre social La Maison, en découlait la fermeture. Un drame, pour les familles et les salariés. Il ne s’agit pas, pour nous, de réinterroger, à nouveau, en tout cas, de réinterroger les responsabilités de chacun. Pour autant, au regard des dernières alertes, lancées par les centres sociaux et les MJC de la Ville, concernant leurs moyens et difficultés financières, à venir, comme eux, nous sommes inquiets. Et ce n’est pas la première fois que nous vous faisons part de cette inquiétude, nous avions, déjà, dans cette instance, remonté, voilà, des éléments, que vous aviez balayés. Alors, voilà, on sait, aujourd’hui, ce qu’attendent les structures, tant le public que les salariés, c’est un véritable projet, accompagné d’un plan d’actions. Elles ont besoin de se projeter, sans avoir la boule au ventre, sans cette épée de Damoclès, au- dessus de la tête, en se demandant quelle sera la prochaine à fermer. Elles n’en peuvent plus des plans de sauvetage in extremis, des décisions à l’emporte-pièce. Par exemple, elles ont besoin de savoir si vous répondez au fonds d’innovation Petite Enfance, l’appel à projet, là, qui est à déposer, avant la fin août. Voilà, parce que vous naviguez, quand même, à vue, certains centres réduisent, déjà, la voilure, en tout cas, il y a eu des échos de ça, aujourd’hui. Comme pour la MDA, d’ailleurs, on se souvient d’une assemblée générale, sur le sujet, on sent que l’élan est brisé et qu’il sera difficile à relancer. C’est pourquoi, M. MAENHOUT, lorsque nous vous avons interrogé, lors de la commission préparatoire, sur le projet, à moyen terme, de la Ville, concernant les centres de loisirs, avec, par exemple, la question de la possible municipalisation à venir, voilà, c’était dans l’idée de pouvoir nous éclairer, sur votre projet. Vous vous êtes emporté, débats qui ne sont, d’ailleurs, pas du tout retranscris, dans le compte-rendu, bon, quelle surprise. Mais c’est comme si que, le fait de vous poser des questions, ça remettait en question, ça remettait en cause votre proposition d’un accueil collectif, sur le quartier, à compter de septembre. Voilà, nous, il nous semblait, pourtant, légitime de vous demander d’aller au-delà d’une présentation de solution courtermiste. Depuis 9 mois, vous avez, certes, cherché des solutions, avec l’aide des autres structures et du CCAS, et je parle bien de 9 mois, parce que la décision d’arrêter les financements, c’était il y a 9 mois, donc, j’imagine bien, quand on prend une telle décision, qui aura une telle conséquence, on a un plan d’actions, on sait, un peu, quelles vont être les stratégies à mener. Et malgré ce temps symbolique d’une gestation, toujours aucune vision d’ensemble. Alors, oui, vous répondez à une solution de garde, pour les parents, c’est, d’ailleurs, ainsi que vous mentionnez, c’est, ainsi, mentionné dans la délibération. Mais n’est-ce pas une vision, finalement, très réductrice des actions, portées par les centres de loisirs et les centres sociaux ? Quels moyens se donne-t-on, aujourd’hui, pour créer, à 41
nouveau, un espace qui fait grandir, s’épanouir, s’émanciper, au sein du quartier du Virolois ? Nous connaissons d’avance votre rhétorique, face à nos questionnements : « nous, nous sommes dans l’action ! ». Alors, mais à force de fonctionner au coup par coup, on le voit sur les sujets, les délibérations arrivent toujours en dernière minute, bon, voilà, c’est un petit peu, comme ça, dans l’urgence, est-ce qu’on ne fait pas du sur place ? C’est pourquoi, même si nous voulons, aussi, apporter des réponses concrètes, aux habitants, nous considérons que votre proposition est incomplète, étant donné les enjeux, pour la vie du quartier. C’est pourquoi, nous nous abstenons sur cette délibération. Et notre proposition, l’idée, c’est de, quand même, rester force de proposition, c’est que, face à ces solutions palliatives, que vous proposez, quels moyens conséquents on peut mettre en ingénierie, en travail de partenariat, sur le quartier, avec les habitants, les forces vives, pour mener un diagnostic partagé, autour de leurs besoins, avec, peut-être, demain, un projet social de territoire, qui permet la création d’une nouvelle structure d’éducation populaire. Merci.
M. TALPAERT : Est-ce qu’on peut compléter l’intervention ? Oui, voilà, je vous remercie, parce qu’on voudrait, aussi, des précisions, en particulier, sur l’encadrement des ACM, sur les encadrements futurs. Nous savons que des agents, qui interviennent, aujourd’hui, dans les écoles, et que les adjoints d’animation étaient sollicités, pour encadrer ces ACM. Ce sont des agents, particulièrement, stratégiques, au moment où, voilà, les recrutements sont difficiles, dans tous les secteurs, on le sait. Ce sont des personnes qui ont des statuts, de fait, précaires, elles travaillent, aussi, dans les autres structures, en complément de leurs interventions à la Ville. Et, donc, à la fois, vis-à-vis des structures, qui ne pourront plus disposer de ces personnes, mais, aussi, vis-à-vis de ces agents, eux-mêmes, quel accompagnement, quelle reconnaissance envisager, pour des personnes qui mènent un travail difficile, mais essentiel, auprès des enfants ? Nous pensons que c’est, vraiment, aussi, la prise en compte de cet élément-là, un élément très important, pour la qualité des futurs ACM. Merci.
Mme le Maire : Tourcoing vert demain.
Mme VUYLSTEKER : L’assemblée générale des MJC de France s’est déroulée à Tourcoing et ce n’est, sans doute, pas un hasard. Evidemment, lors de cette assemblée générale, il a été fait état d’une situation globale, inquiétante, pour la grosse majorité des MJC et, donc, les problèmes, que nous traversons, à Tourcoing, ne sont pas singuliers, ne sont pas uniques et une crise traverse l’ensemble des structures d’action sociale et des structures de MJC et de centres sociaux. Néanmoins, le choix de le faire à Tourcoing, et même si je n’ai pas eu l’occasion d’en discuter réellement avec le conseil d’administration, mais il me semble que le choix de le faire à Tourcoing est symbolique et dit quelque chose de la nécessité, pour les collectivités, de soutenir leurs structures, dans cette période. Aujourd’hui, on constate, ce qui est demandé, par les habitants du Virolois, ce qui est demandé par le conseil de quartier du Virolois, ce ne sont pas des ACM, c’est la réouverture d’un centre social, ce qui n’est pas la même chose. Et, donc, ce premier pas, cette façon d’éviter que la galère ne dure plus longtemps, ça fait, déjà, 9 mois, vous le disiez, Mme AÏTOUCHE, ne dure pas plus longtemps encore, pour les parents, on le comprend, mais ce n’est pas suffisant et il va falloir, vraiment, s’attaquer à la présence, à la reconstruction d’un lieu d’accueil, d’un centre social, qui remplit l’ensemble de ses fonctions et qui répond à l’ensemble des besoins des habitants, et ces ACM ne suffiront pas. Nous, on va voter favorablement, et on va voter favorablement, malgré les échanges, qu’on n’a pas beaucoup appréciés, en commission. Je le rappelle, comme je l’ai fait, alors, que les élus n’ont pas de mandat impératif et qu’ils sont libres de voter ou de ne pas voter, selon qu’ils pensent que les décisions sont bonnes ou non. Nous faisons le choix, aujourd’hui, de voter pour ces ACM, en disant que c’est insuffisant, qu’il va falloir aller plus loin, que les habitants du quartier du Virolois, que les familles, qui étaient membres, qui fréquentaient, enfin, les personnes, d’ailleurs, qui fréquentaient le centre social, demandent plus et mieux et urgemment. Mais nous allons le voter, parce que, lorsque la Majorité prend une décision, et je reprendrai mes mots de l’époque, précipitée et imprudente, notre rôle, à nous, élus d’Opposition, c’est d’être au rendez-vous et de faire en sorte de limiter, un peu, la difficulté des familles. Et, donc, on va voter pour, tout en disant que c’est insuffisant, tout en continuant à faire des propositions, tout en continuant à vous pousser à faire plus et mieux et à répondre aux interrogations des habitants, au plus vite. On va le faire, parce que c’est notre rôle, c’est notre responsabilité, et on félicite, malgré tout, un premier pas, tant attendu, un premier pas, tant attendu, en la matière, mais il faut continuer.
Mme le Maire : Avant de laisser la parole à Peter et Zina, si elle souhaite ajouter un mot, quand même, juste, pour rappeler, que la Ville n’est pas responsable de la mauvaise gestion de la MJC du 42
Virolois. Parce que, là, vos propos, depuis le début de vos interventions, enfin, on accuse, bientôt, la commune. Bon, je vous rappelle que, si l’Etat, la CAF et la Ville, les 3, ont décidé de ne plus verser de subvention, c’est parce qu’il y avait, quand même, un énorme problème de gestion. Et que, depuis le début, on vous dit que notre priorité, c’est d’investir le quartier du Virolois, en ouvrant, de nouveau, un centre social. Les premières mesures, qui ont été prises, c’est Utopia, ça y est, logiquement, je me retourne vers Catherine, mais il me semble qu’on a les clés, puisque le directeur de LMH, que j’ai rencontré, la semaine dernière, devait nous remettre les clés, donc, on a, tout de suite, repris les contrats des 2 agents, qui travaillent, aujourd’hui, pour le CCAS, mais le but, c’est d’avoir les locaux. Et puis, sur les locaux du centre social, je vous rappelle qu’il faut attendre la liquidation du centre social, et que, quasiment, tous les jours, vraiment, je tiens à souligner le travail de Catherine RUFFIÉ, qui harcèle, je pense, le liquidateur, pour qu’on puisse, enfin, récupérer les locaux, parce que, tant que ce n’est pas fait, nous ne pouvons pas intervenir sur le site. Et l’urgence, tout de même, a été de trouver des solutions, aussi, pour les enfants, qui étaient accueillis, dans le cadre des ACM, j’en profite pour remercier les centres sociaux, qui se sont mobilisés, qui ont apporté un soutien. Et puis, dernière chose, vous parlez des difficultés des centres sociaux et des ACM, je pourrai, peut- être, vous envoyer, par mail, la copie du courrier, que j’ai adressé à la CAF. Vous n’avez, alors, c’est un peu technique, mais la CTG, vous aviez un certain nombre d’heures, quand il a fallu signer la CTG, la CTG, la CAF a repris les heures, après COVID, ils se sont basés sur les heures, effectuées en 2020, donc, forcément, il y avait moins d’enfants, en 2020, souvenez-vous, à l’époque, beaucoup de parents ne voulaient pas mettre leurs enfants, ils préféraient que ce soit papy et mamie, qui gardent les enfants, ou les oncles et tantes, parce qu’il y avait cette peur, par rapport au COVID. La Ville de Tourcoing s’est basée sur les chiffres de 2019, pour ne pas impacter, de manière négative, les centres sociaux, mais la CAF, suite aux décisions CNAF, ce n’est pas la CAF locale, c’est la CNAF, a décidé de financer les ACM, dans le cadre et sur justificatif des chiffres de 2020. Et, du coup, à un certain nombre d’heures, vous avez un co-financement CAF/Ville, et, après les heures CAF, les heures de 2020, la Ville subventionne seule, les heures. C’est ça le problème des ACM. Alors, je sais que c’est compliqué, je sais que c’est technique, mais la Ville n’a pas, du tout, baissé les moyens, alloués aux ACM, au contraire. On a des rencontres, régulièrement, avec les centres sociaux, on a, même, fait des propositions, pour intervenir, pour les repas, intervenir sur les heures de nettoyage, avec nos agents, voilà, pour les aider, justement, dans la gestion des ACM. Moi, je tiens, vraiment, à souligner le travail, qui a été fait, par les services, par Peter, par Zina, parce que c’était, vraiment, une priorité, d’accueillir, de nouveau, les enfants du Virolois, dans leur quartier, je pense que c’est important, que les enfants soient accueillis, dans leur quartier. Et c’est un premier signal, très fort. On n’oublie pas les adolescents, puisque nous avons rencontré, très récemment, l’association l’AAPI, vous savez que l’AAPI est financée par le Département, par l’Etat, avec les bataillons de prévention, et qu’il y a des actions, aussi, qui seront menées, sur le quartier du Virolois, cet été. Je ne sais pas si Peter ou Zina veulent rajouter quelque chose. Mais, en tout cas, je vais vous envoyer, par mail, copie du courrier, et je salue, également, la fédération des centres sociaux, qui nous aide, pour intervenir, auprès de la CNAF, pour rétablir, justement, cette inéquité.
M. MAENHOUT : Oui, je vais me permettre d’intervenir, pas par manque de galanterie, mais je laisserai, évidemment, Zina, m’emboîter le pas, puisqu’elle est, au quotidien, effectivement, notamment, dans les conseils d’administration, et toujours présente. Donc, simplement merci, effectivement, au groupe Tourcoing vert demain. Cette commission a été, voilà, assez longue, désolé, si je me suis emporté, on s’en est expliqués, mais, effectivement, voilà, c’est un sujet très, très important, parce qu’effectivement, derrière, il y a des habitants, il y a des familles, donc, merci, je ne vais pas faire dans le lourd et le répétitif, mais merci, effectivement, pour eux, pour ce vote en responsabilité. Et, par rapport à Ambition commune, j’ai, un peu, peur de regarder Mme AÏTOUCHE, parce qu’après, M. TALPAERT va dire que, comme la dernière fois, je n’ai pas très bien pris, mais, vous voyez, je suis très, très zen, que, dès que je parle, Mme AÏTOUCHE, elle subit mon courroux, non, bien, oui. Bon, je pense qu’on s’en était, aussi, expliqués, plusieurs fois, Mme AÏTOUCHE, et, donc, voilà, si je me suis emporté, parfois je m’emporte, mais c’est la passion de Tourcoing et des Tourquennois, je m’en étais expliqué, plusieurs fois, voilà, j’ai trouvé ça, plutôt, malvenu, de la part de M. TALPAERT. Concernant, effectivement, le Virolois, bien, j’ai détaillé, de façon très, très, détaillée, en commission, puisqu’on a mis, au moins 1 heure et quart, presque 1 heure et demie, pour l’ensemble des délibérations, dont les 10 délibérations, effectivement, j’ai été très, très loin, dans le détail, jusqu’aux menus, jusqu’aux heures de garde, voilà. Donc, voilà ce que je voulais vous exprimer, voilà, au niveau des positions des 2 groupes d’Opposition, qui ont, donc, enfin, qui sont intervenus, ce soir. 43
Mme le Maire : Allez, Zina ! Je sens que tu as envie de dire un mot.
Mme DAHMANI : Non, non, mais, simplement, enfin, moi, je suis, quand même, un peu, en colère, parce qu’on a le sentiment que l’on ne fait rien. Ce que je voudrais dire, Mme VUYLSTEKER, vous dites « on vous pousse dans vos retranchements, pour que vous puissiez agir. », on a attendu personne, on ne vous a pas attendue, pour réagir, ça fait 9 mois que nous travaillons sur ce sujet, avec l’ensemble des centres sociaux, et la question du Virolois, c’est tous les jours. On n’a pas de vision, non plus, courtermiste, comme vous l’évoquiez, Mme AÏTOUCHE, et il y a des étapes à respecter. Mme le Maire a, effectivement, évoqué, qu’il faut encore la mise en place d’un CA, pour prononcer la liquidation. Nous n’avons pas accès aux locaux. Donc, l’urgence, effectivement, c’était de ne pas laisser les enfants, en tout cas, cet été, on a trouvé une solution, comme précédemment. A la rentrée de septembre, vous savez très bien que les familles, préparent la rentrée des classes, vont retravailler, etc, donc, l’idée, c’est de réfléchir à un accueil, le mercredi et pendant les vacances scolaires. Et, parallèlement, bien entendu, que nous allons travailler sur un nouveau projet de quartier, sur le territoire d’agrément qu’était le centre social MJC du Virolois, on n’a pas, enfin, on commence, déjà, à y travailler. Et l’idée, c’est quoi ? C’est d’associer les partenaires, avec qui nous avons, déjà, discuté, c’est d’associer les habitants, c’est d’associer des membres du conseil de quartier et c’est d’associer un certain nombre de membres du Conseil, du CA, qui s’était beaucoup investi, à la MJC centre social du Virolois. Donc, on a déjà, on sait, mais on doit procéder par étape. Donc, moi, je n’ai pas envie, et vous pensez, franchement, qu’on va monter une structure, un centre social, en 6 mois ? Où il est le diagnostic ? Il faut tirer des constats. Et, donc, on va associer, effectivement, les gens, la CAF est partie prenante, l’Etat est partie prenante, le Département est partie prenante et la Ville, bien entendu, est partie prenante. Donc, procédons par étape, ne brûlons pas les étapes. Je pense que, aujourd’hui, ce qui intéresse les familles, c’est qu’à la rentrée des classes, eh bien, les gamins soient pris en charge, dans le cadre des ACM, nous allons mettre ça en place, nous avons beaucoup travaillé avec les services et, franchement, ils étaient en permanence sur le feu, je voudrais, vraiment, les remercier. Donc, avec mon collègue, Peter, et avec l’ensemble des collègues, nous avons évoqué un certain nombre de pistes, il faut un projet du territoire, il ne se fait pas, comme ça, du jour au lendemain. Tant que le liquidateur n’a pas prononcé, véritablement, la liquidation, et tant que le CA ne se sera pas réuni, voilà, tant que nous n’aurons pas les clés, on ne pourra pas intégrer les locaux. Donc, procédons par étape et arrêtons de dire que nous avons une vision courtermiste, ce qui est faux.
APPLAUDISSEMENTS
Mme le Maire : Zina et Peter. Peter, et, après, on passe au vote, parce que le temps de parole, c’est pour tout le monde.
M. MAENHOUT : Non, mais, juste, pour préciser, pourquoi j’ai dit ça, comme ça, c’est qu’effectivement, en guise d’introduction, Mme AÏTOUCHE disait « bon, voilà, on connaît votre rhétorique », bon, donc, ce n’est pas la peine que je réponde, puisque vous connaissez, déjà, la réponse, c’est un peu dommage. Et puis, vous étiez dans l’insinuation, sur le fait que j’aurais, éventuellement, je serais intervenu, sur, effectivement, le compte-rendu de la commission, franchement, c’était limite. Voilà, donc, ça, ce n’est pas, voilà, je ne trouve pas ça très correct, intellectuellement, mais, bon, passons. Effectivement, sans les applaudissements, s’il vous plaît, par rapport aux centres sociaux, on se souvient, tous et toutes, du traumatisme de la MJC de la Malcense, voilà. Donc, de l’humilité. Et, depuis 2014, effectivement, on n’a pas à rougir, effectivement, de ce qu’on fait, pour les centres sociaux, en termes budgétaires, en termes de projets. Avec Salim, notamment, lors du précédent mandat, l’extension de la MJC La Maison, elle était attendue, depuis très, très longtemps, on l’a fait. Là, aujourd’hui, on évoque le centre social des 3 quartiers. Combien d’années, ils attendent ? On fait, alors, effectivement, bien oui, désolé si ça ne vous plaît pas, mais on est dans l’action. Merci.
Mme le Maire : On va, donc, procéder au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ?
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Fanny CLARISSE et Pierre DESSAUVAGES qui
avaient donné procuration 44
3 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain » à l’exception de Jonathan JANSSENS qui avait donné procuration à Katy VUYLSTEKER
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
1 POUR Guy VERNEZ
ADOPTÉE
Mme le Maire : M. MAENHOUT, depuis 2014, effectivement. Il avait dit Louis XIV, voilà, ce n’est pas grave. D’où le fou rire, avec M. DENOEUD.
M. MAENHOUT : Effectivement, c’est l’historien qui parle, bon, désolé.
Mme le Maire : Alors, sur la tarification des, enfin, du collectif, de l’ACM. Ambition commune, 60. Bon, qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ?
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Fanny CLARISSE et Pierre DESSAUVAGES qui
avaient donné procuration
3 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain » à l’exception de Jonathan JANSSENS qui avait donné procuration à Katy VUYLSTEKER
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing »
1 POUR Guy VERNEZ
ADOPTÉE
Mme le Maire : Alors, délibération 61. Ambition commune.
M. TALPAERT : Bien, on a posé la question sur la question de personnels vacataires, c’était, un peu, voilà, si M. MAENHOUT peut y répondre, dans le cadre de cette délibération.
Mme le Maire : Alors, M. MAENHOUT, pour les vacataires.
M. MAENHOUT : Bien, vacataires, effectivement, il y a un tableau de rémunération, qui est à faire et, concernant les vacataires, bien, c’est comme pour, j’allais dire, on fait comme faisait la Maison, donc, on fait appel, notamment, à des Tourquennois.
Mme le Maire : On va passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Fanny CLARISSE et Pierre DESSAUVAGES qui
avaient donné procuration
3 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain » à l’exception de Jonathan JANSSENS qui avait donné procuration à Katy VUYLSTEKER
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
1 POUR Guy VERNEZ
ADOPTÉE
Mme le Maire : Alors, on passe à 2 délibérations, sur 66, 67, Grand Mix et Théâtre du Nord. Est-ce qu’Ambition commune fait une intervention sur les 2 ?
M. TALPAERT : D’accord, non, non, mais, bon, c’est une intervention pour saluer l’activité de ces structures, qui sont très précieuses, pour notre ville. Nous savons que le contexte économique est fragile, pour l’ensemble des structures culturelles, qui, avec des marges artistiques, qui se réduisent, du fait de l’augmentation des charges de fonctionnement, voilà, les choses ne sont pas simples. 45
Alors, soyons et restons attentifs à les accompagner, à la hauteur de ce qu’elles nous apportent, à la fois, de richesse culturelle, de rayonnement et, aussi, d’actions, en lien étroit avec notre territoire. Merci.
Mme le Maire : Formidables structures, merci de le souligner, M. TALPAERT. Peter, je pense, est d’accord avec vos remarques.
M. MAENHOUT : Oui, on va, peut-être, presque dire qu’on est, a priori, d’ambition commune, mais, non, pas tout à fait. Oui, oui, je suis très lyrique, ce soir. Non, simplement, effectivement, bien, vous soulignez, effectivement, l’importance de ces structures. Moi, je voudrais, juste, préciser, parce que, oui, j’ai, parfois, peut-être que je le prends, de façon personnelle, mais, que, bon, on travaille, on travaille, mais on n’a pas l’impression de travailler. Par rapport au Grand Mix, bien l’agrandissement était attendu, vous le savez, depuis très, très longtemps, bien, nous, nous l’avons fait. Par rapport au Théâtre du Nord, effectivement, la nouvelle équipe, de David BOBEE, est formidable. Et vous remarquerez que, eh bien, effectivement, dans des temps compliqués, pour les structures culturelles, et compliqués, pour les collectivités, eh bien, Tourcoing est revenu autour de la table et finance, également, donc, de nouveau, le Théâtre du Nord. Donc, bravo à ces 2 structures-là, comme à l’ensemble des 16 structures culturelles de la Ville.
Mme le Maire : Très bien M. MAENHOUT. Eh oui, Tourcoing est riche de sa culture. On va passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? OK.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Fanny CLARISSE et Pierre DESSAUVAGES qui avaient donné
procuration
3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain » à l’exception de Jonathan JANSSENS qui avait donné procuration à Katy VUYLSTEKER
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
1 POUR Guy VERNEZ
ADOPTÉES
Mme le Maire : Traité de l’Elysée. Tourcoing vert demain.
Mme VUYLSTEKER : Il me semble, qu’avant ça, il y avait la 62, sur le CRD, sur le Conservatoire à Rayonnement Départemental, la 62. Après, ce n’est pas gênant, on peut inverser, mais.
Intervention de Mme le Maire sans micro.
Mme VUYLSTEKER : Ah, bien, je,
Mme le Maire : Ça, c’est à cause de M. DENOEUD, de M. MAENHOUT, voilà ! Ils me déconcentrent. Allez ! On y va pour la 62. Je suis désolée.
Mme VUYLSTEKER : Je vous remercie. Il y aura bien une intervention sur la 69, cela dit. Alors, je vais essayer d’être, de donner le contexte, puisqu’il n’y a pas de présentation, avant, de M. MAENHOUT, et j’ai l’impression que le public a des difficultés, pour suivre ce dont on parle, puisqu’on est, tout de suite, dans la réaction, sur des délibérations que, nous, on connaît, on a lues, mais, pas, forcément, les personnes, qui sont présentes, puisqu’elles ne sont plus dispos, sur le site internet. Alors, on a à se prononcer sur une augmentation des tarifs du Conservatoire et une refonte complète de la grille tarifaire et de la logique de grille tarifaire, voilà. Nous, en l’état, et on en a échangé, M. MAENHOUT, en commission, les tarifs nous paraissent trop élevés et la grille peu lisible, y compris pour les habitués, et ce, même si je dois dire que vous avez déployez, avec les services, des trésors de pédagogie, pour nous expliquer tout ce qui avait changé de nom, tout ce qui était modifié, enfin, vraiment, là, c’est une transformation complète de ce qui est proposé. Et, donc, il a fallu un peu de temps, aussi, pour qu’on s’approprie ça, le temps de la commission a permis d’aider à ça et le compte-rendu, aussi, je dois dire. Il me semble, qu’actuellement, notre Conservatoire manque, un petit peu, de grands élèves, plus âgés, des élèves plus âgés. Et, si on veut pouvoir en accueillir, 46
nous pensons qu’il faut aller les chercher, dans la métropole et au-delà, notamment, grâce à notre réputation, notamment, dans la, sur le jazz, voilà. Cela permettrait, in fine, de gonfler les rangs de l’orchestre de jeunes ou de l’orchestre d’harmonie de la Ville et, donc, on y a un intérêt. Cela permettrait, également, de faire le lien, avec le reste des structures. Nous sommes convaincus que le Conservatoire doit être une référence et nous pensons que, pour ça, il faut ouvrir les portes et les fenêtres, et que cela participe au rayonnement culturel de la Ville. Nous avons peur que, dans la période, où chacun, enfin, beaucoup de personnes connaissent des difficultés financières, cette augmentation des tarifs ne soit rédhibitoire. A ce sujet, voilà, nous, ce qu’on défend, c’est, plutôt, un triptyque, donner un accès au plus grand nombre, garder, évidemment, le label CRD, et cultiver l’excellence, c’est ce qu’on appelle de nos vœux. Et, sur l’aspect tarifaire, pas sur le reste, mais sur l’aspect tarifaire, ce n’est, visiblement pas le choix qui est fait. Donc, peut-être, que les risques ne sont pas mesurés, de la même façon qu’on les mesure. Et, si les contraintes financières, évidemment, pour notre Ville sont réelles, nous ne sommes pas certains que ces dispositions, et les faibles recettes globales, qu’elles permettent d’envisager, en vaillent la peine, en vaillent le coup, en termes d’attractivité de notre Conservatoire à Rayonnement Départemental. Par ailleurs, la décision ayant été discutée, mais, à ma connaissance, pas validée par l’association de parents d’élèves du Conservatoire, cela, aussi, ça nous interroge. Et, donc, nous, on votera contre, en espérant que, contre cette augmentation de tarifs, je le précise, en espérant que cela aura moins d’effets néfastes que nous ne le craignons et, voilà, en appelant de nos vœux, pour l’an prochain, peut-être, un retour aux autres tarifs. Sur la refonte de la grille, ça arrive, on peut le comprendre, c’est le temps de s’habituer et ce n’est pas un obstacle particulier, si ce n’est que c’était, peut-être, un petit peu, la délibération, telle qu’on l’a reçue, ne permettait, peut-être, pas de bien s’y retrouver, mais la commission a été, pour cela, très utile. Et, donc, voilà, à nouveau, ouvrir au plus grand nombre, garder le label de CRD, avec un très beau projet d’établissement, le premier, je crois, rendu par les Conservatoires à Rayonnement Départemental, dans notre Département, et puis, et puis, pardon, cultiver, continuer à cultiver l’excellence, avec nos supers départements de jazz, notamment, mais pas uniquement.
Mme le Maire : Bravo à notre super Conservatoire, à son Directeur, à ses agents, qui font, vraiment, un travail formidable et qui font rayonner Tourcoing. Est-ce que, Peter, tu veux ajouter quelque chose ou on passe au vote ?
M. MAENHOUT : Bon, je voudrais ajouter quelque chose, mais je vais essayer de ne pas rejeter la faute sur Louis XIV. Je vous aurai, au moins, par rapport à la commission, peut-être, convaincue sur les tarifs du MUba, j’ai noté qu’il n’y avait pas de question, voilà, donc, ça, c’est, déjà, un pas. Concernant, effectivement, le, et, d’ailleurs, au MUba, parmi les tarifs, on va, notamment, proposer la gratuité totale, pour les Tourquennois, qui pourront, donc, notamment, bénéficier de la future prochaine grande exposition sur les impressionnistes et le paysage, avec le Musée d’Orsay. Bon, ceci dit, par rapport au Conservatoire, qui est le centre du sujet, moi, je fais, évidemment, comme nous toutes et nous tous, bien, confiance totale aux équipes du Conservatoire. C’est vrai que, quand on l’a récupéré, en 2014, ce n’était pas gagné, on a failli perdre, effectivement, cette mention de CRD, voilà. Donc, au niveau de cette grille tarifaire, elle est, pourtant, bien faite, pour protéger les Tourquennois, puisque, vous savez que, sur les près de 900 enfants, plus de la moitié, eh bien, ne paye pas les cours, paye, uniquement, donc, les frais d’inscription et la location de l’instrument, donc, ce qui est aux alentours d’un peu plus de 65 € par mois. Un gamin peut, effectivement, faire de la musique, à Tourcoing, et donc, ça, c’est, vraiment, accessible au plus grand nombre et on partage ça, évidemment. Par rapport aux tarifs, de façon très, très limitée, mais, vraiment, très, très limitée, sur les 900, ça se tient à, quoi, je dirais, même pas une cinquantaine, eh bien, ça augmente, au maximum, de 15 €, mais il y a, aussi, des baisses. Donc, ça, ça aurait été bien de les souligner, mais c’est vrai que la grille est un peu compliquée, puisqu’il y a 33 cas différents, voilà, donc, les baisses, voilà, par exemple, pour les CHAM, les Classes à Horaires Aménagés Musique, c’est moins 25 €, par enfant, par exemple, donc, ça, c’est, aussi, à noter. Et, effectivement, j’allais dire, comme pour le MUba, eh bien, on a décidé, en ces temps très, très compliqués, de faire, plutôt, porter l’effort sur les hors MEL, on protège les Tourquennois, la MEL, effectivement, donne une subvention, donc, il y a, bien, des contraintes, mais, aussi, beaucoup d’avantages, et, donc, les non Tourquennois paieront plus cher. Et je terminerai par vous dire que, que ce soit le MUba, que ce soit le Conservatoire, on est, encore, bien en deçà de ce que font les structures équivalentes, sur Tourcoing, sur la métropole et sur la région, voilà. 47
Mme le Maire : Merci Peter. Et, juste pour ajouter, très heureuse de participer, avec Martine et toi, à la visite et à la préparation de l’exposition « les impressionnistes », jeudi, au Musée d’Orsay, à Paris. Voilà, donc, une belle exposition, qui fera rayonner notre commune et qui fera venir beaucoup de visiteurs. On va passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? OK.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Fanny CLARISSE et Pierre DESSAUVAGES qui avaient donné
procuration et de Christophe DESBONNET qui ne pouvait pas prendre part au vote
3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 CONTRE Groupe « Tourcoing Vert Demain » à l’exception de Jonathan JANSSENS qui avait donné procuration à Katy VUYLSTEKER
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
1 POUR Guy VERNEZ
ADOPTÉE
Mme le Maire : Traité de l’Elysée. Tourcoing vert demain.
Mme VUYLSTEKER : Je vous remercie. Alors, en tant, alors, pareil, on va refaire un petit contexte, un petit point de contexte. Une délibération, qui ressemble, peut-être, un petit peu à un vœu, d’ailleurs, je trouve, dans sa forme, mais, pourquoi pas, qui intervient à l’occasion des 60 ans de la signature du traité de l’Elysée. En tant qu’européiste convaincue, laissez-moi en dire un mot ou deux, notamment, pour le public présent. Ce traité de l’Elysée, signé entre la France et l’Allemagne, contient 3 volets principaux, les affaires, la question des affaires étrangères, bien entendu, la défense, qui est un sujet, hélas, particulièrement, d’actualité, en Europe, et, surtout, la jeunesse. C’est, d’ailleurs, évoqué, succinctement, dans cette délibération. En effet, à l’occasion de la signature du traité de l’Elysée, est décidée la création de l’office franco-allemand, pour la jeunesse, office qui encourage les échanges, entre les jeunes Allemands et les jeunes Français. C’est, aussi, par ailleurs, ce traité, la base d’échanges sur les politiques publiques concrètes, comme l’économie, par exemple. Ce traité de l’Elysée, il précède le traité d’Aix la Chapelle, qui, où il est question, plus principalement, de politiques énergétiques et d’environnement, via la politique agricole et forestière, ou la politique de transport. Et, donc, dès le traité de l’Elysée, mais, aussi, de façon renforcée, dans celui d’Aix en Provence, qui consacrera ces sujets, il est question d’environnement. Ces traités ont donné lieu à des interprétations diverses, de la part de la France et de l’Allemagne, qui se sont emparées, chacune à leur façon, de ces questions. Il me semblait qu’il était important, aujourd’hui, de redire quel est l’objectif de ces traités, qui sont de mener, vraiment, une politique de coopération et pas, simplement, même si ça ne l’empêche pas, bien entendu, une logique de mise en valeur de nos jumelages, ça ne peut pas s’arrêter à ça, il faut, vraiment, échanger, sur le fond politique de ce qui est acté, lors de la signature de ce traité et des suivants, de ceux qui suivront, et, par ailleurs, dans l’ensemble des discussions qu’on a, en matière de coopération internationale, de coopération européenne. Cela est d’autant plus important, dans cette période, où le Président de la République appelle l’Europe à une pause sur les normes environnementales, ce qui peut, ce qui, j’espère, génèrera des débats, lors des temps d’échanges, qui sont, me semble-t-il, prévus, à l’occasion de ce soixantenaire. Et je m’arrêterai là. Et je vois, Mme LEJEUNE, je vous vois très agacée par mon intervention, mais, pourtant, je, moi, j’estime que vous pourriez être contente, parce que personne n’allait s’emparer de ce sujet du traité de l’Elysée, je sais qu’il vous tient, extrêmement, à cœur, c’est mon cas, aussi, et, donc, je suis un peu étonnée de vous voir très agacée. Je pense que c’est important de parler du fond, de dire, qu’au-delà des jumelages, qui sont des moments de rencontre, d’échange, de découverte de l’autre, il y a, aussi, des logiques de coopération, sur du fond politique, et c’est important, aussi, en termes de citoyenneté, ces jumelages, et pas, juste, en termes de découverte d’autres cultures. Vous voyez, je pense que c’est, vraiment, les jumelages, quelque chose qui marche sur 2 pieds, voilà.
Mme le Maire : Je rappelle que ma collègue n’a rien dit, donc, ce n’est pas la peine de la viser, en plein Conseil municipal, enfin, voilà. Marie-Christine.
Mme LEJEUNE : Je pense que Mme VUYLSTEKER doit avoir un petit problème avec moi, voilà. 48
Mme le Maire : Surtout que Marie-Christine est, vraiment, adorable, au quotidien, donc.
Mme LEJEUNE : Mais ce n’est pas ce que Mme VUYLSTEKER pense de moi, voilà. Mais je suis très sereine et je vois qu’il y a, dans l’assistance, des gens, qui pourront constater que je suis très sereine. Mme VUYLSTEKER, oui, effectivement, vous parlez de ce traité, qui, effectivement, a une valeur politique, on est bien d’accord, donc, sur des axes différents, sur lesquels je n’ai pas la main. Donc, je laisserai M. MACRON, voilà, régler ces problèmes politiques. Effectivement, vous avez axé votre discours, également, sur la jeunesse, effectivement, c’est ce qui nous importe. Peut-être que, pour vous, ce n’est pas, encore, suffisant. Mais, tout ce que je constate, c’est que nos jumelages, nos coopérations, avec l’Allemagne, marchent super bien, et on n’a pas attendu le traité, ce soixantième anniversaire, pour que les échanges scolaires perdurent, puisque je vous ai dit, lors de la commission, que l’activité européenne avait repris, dès la mi 2022, donc, voilà, on est dans un mouvement, effectivement. Donc, il y a des sujets, que vous avez abordés, et dans les projets ERASMUS, effectivement, il y a des sujets thématiques, qui peuvent abonder, dans votre sens, voilà, moi, je les respecte, ça travaille sur le développement durable, mais pas que, ça peut être sur la citoyenneté, aussi, ça ne concerne pas que les jeunes, mais, aussi, des groupes de citoyens adultes, donc, voilà, donc, tout ça est en place, voilà, c’est fédéré par du personnel de l’Education Nationale, dans les écoles privées et dans les écoles publiques et la Ville de Tourcoing n’a pas à rougir de ses jumelages, qui sont nombreux. Et je peux vous dire que le mois de mars a été, vraiment, très propice à l’accueil de ces jumelages, de collèges et de lycées, pas que, il y a des associations, aussi, qui travaillent à l’international, dont les Amis de Rochdale, dont l’association BBM, Berlin, Bottrop, Mülhausen, donc, voilà. Que vous dire de plus ? Une activité riche, en matière de jumelages, mais pas que, il y a l’Europe, également. Et vous avez, également, une particularité, sur Tourcoing, et je tiens à en parler, c’est l’occasion, aussi, d’en parler, c’est l’école Camus, qui fait un remarquable travail, sur les échanges internationaux. Dernièrement, ils avaient des rencontres avec 3 partenaires, donc, qui étaient l’Italie, la Lituanie et la Grande Bretagne, voilà. Et, donc, nous avons eu la possibilité, avec Martine, de les recevoir, donc, à l’Hospice d’Havré, pour l’exposition de Mister P et friends, donc, je veux dire, voilà. Et, en plus, ces délégations-là font vivre, aussi, tout ce qui est culturel, sur Tourcoing. Parce que, c’est vrai qu’il y a eu un petit rappel de fait, je vais dire, c’est bien d’aller sur Paris, mais, sur Tourcoing, il y a de belles choses, aussi, à visiter et, donc, voilà, nous avons été écoutés et, voilà, nous n’avons pas à rougir de tout ce que nous avons fait. Donc, je ne sais pas si vous voulez plus d’informations.
Mme le Maire : Je pense que tu as très bien expliqué les choses.
Mme LEJEUNE : Voilà. Et il y aura, encore, des déplacements, comme je vous l’ai dit, au Portugal, ce week-end, le week-end prochain, ça sera la Pologne, parce qu’il n’y a pas que l’Allemagne, bien entendu, nous faisons vivre, également, tous nos jumelages et viendront, ensuite, en fin d’année, les 3 villes allemandes, pour lesquelles, eh bien, ils ont anticipé l’action que je voulais mener, et de leur envoyer la délibération, qui officialise ce traité et, voilà, les invitations sont, déjà, tombées, parce que c’est, aussi, le fait de célébrer nos jumelages et ce traité. Merci Mme VUYLSTEKER de m’avoir posé cette question.
Mme le Maire : Bien. Très bien. On va passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ?
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Fanny CLARISSE et Pierre DESSAUVAGES qui avaient donné
procuration
3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain » à l’exception de Jonathan JANSSENS qui avait donné procuration à Katy VUYLSTEKER
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
1 POUR Guy VERNEZ
ADOPTÉE
Mme le Maire : Nous avons, donc, épuisé l’ordre du jour des délibérations. On va passer aux vœux et aux questions d’actu. Un premier vœu, qui est porté par Salim, sur l’hommage à Jacques 49
CASSETTE.
M. ACHIBA : Oui, merci Mme le Maire. Effectivement, pourquoi mon intervention ? Bien, c’est parce que, par rapport à la proximité que j’ai eue avec M. Jacques CASSETTE, puisque, lors du mandat précédent, j’étais, donc, Adjoint à la vie associative, et j’ai suivi, de très, très près, l’association l’Union des Familles, qui est devenue une institution, chez nous, et j’ai appris à connaître, à reconnaître M. CASSETTE, puisqu’il a été, à une certaine époque, une époque certaine, il a été mon prof de math, au collège Charles Péguy. Mesdames, Messieurs, c’est avec une grande émotion, que nous avons appris, le samedi 3 juin, la disparition de Jacques CASSETTE. Jacques CASSETTE, qui est une personnalité remarquable, de la vie tourquennoise, par son engagement sans faille, et dans la vie associative et son implication, envers les enfants et les familles. Dès 1965, il avait enseigné dans plusieurs écoles roubaisiennes et tourquennoises. Déjà, son engagement, tourné vers l’entraide, le partage et la transmission, était omniprésent. Dans les années 1980, c’est le soutien aux familles du territoire qui devient sa priorité. Successivement, Jacques CASSETTE devient administrateur et trésorier de l’UDAF, puis administrateur de la CAF de Roubaix-Tourcoing et fondateur du centre d’information sur l’habitat de Roubaix, puis de Tourcoing, et administrateur au centre social de la Marlière, dans notre ville. Et je crois, également, aussi, du Pont Rompu, enfin, du Pont Rompu, centre social des 3 quartiers. En 1994, il a pris la présidence de l’Union des Familles de Tourcoing, pour laquelle il ne cessera de s’investir, pendant près de 30 ans, aux côtés des familles et des enfants. Nous proposons de lui rendre hommage, en donnant son nom à un lieu ou un équipement municipal, en associant, bien sûr, la famille, dans le choix. Simplement, je signale que j’ai rencontré Dominique CASSETTE, son épouse, cet après-midi, et Véronique, sa fille, qui, bien évidemment, s’associent, qui sont tout à fait prêtes, qui acceptent, effectivement, ce vœu. Alors, ainsi, par ce vœu, le groupe Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN souhaite rendre hommage à cette figure, qui a tant marqué notre ville et ses habitants. Je rappelle que, bien sûr, ma collègue, Marie-Christine, bien sûr, LEJEUNE, s’associe pleinement, bien sûr, à mon intervention.
Mme le Maire : Y-a-t-il des interventions ou on peut procéder au vote ? Bon, Mme VUYLSTEKER.
Mme VUYLSTEKER : L’hommage, évidemment, ne sera pas aussi bien rendu que par quelqu’un qui connaissait aussi bien que vous, M. ACHIBA. Quelques précisions, la médaille de la Ville lui avait été remise, en 2019, l’ordre national, l’an passé, me semble-t-il. Son investissement, il était, aussi bien, à Tourcoing qu’à Roubaix, aussi, où il vivait, d’ailleurs. La Ville perd une personne, extrêmement, investie, notamment, auprès des enfants, vraiment, l’engagement, auprès des plus jeunes, ce à quoi nous sommes sensibles, bien entendu. On votera, bien entendu, ce vœu. Et, par ailleurs, et plus globalement, on se demande s’il ne serait pas utile d’organiser, de façon constante, puisque ces hommages, ils ont lieu régulièrement, ces demandes d’honorer, par, parfois, un évènement, parfois par une dénomination de rue ou de lieu, c’est des choses qui reviennent régulièrement, on se demande si on ne pourrait pas avoir un temps d’échange, peut-être, en début d’année ou en fin d’année, sur ces questions, pour qu’on puisse évoquer, avec l’ensemble des groupes, enfin, avec des représentants, en tout cas, de l’ensemble des groupes, ces questions et envisager, effectivement, des hommages, qui, je pense, seront, le plus souvent, partagés et consensuels, mais qui peuvent permettre, aussi, d’enrichir la réflexion de la Majorité municipale, voilà.
Mme le Maire : Très bien. Merci pour le vœu. Je propose qu’’on passe au vote, s’il n’y a pas d’autre intervention.
M. TALPAERT : Non, mais je pense qu’on ne peut que saluer cette initiative, bien, sûr, tout le monde connaît le parcours de Jacques CASSETTE, et je pense que ça n’appelle que l’unanimité, en fait.
Mme le Maire : On passe, donc, au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ?
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Fanny CLARISSE et Pierre DESSAUVAGES qui avaient donné
procuration
3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain » à l’exception de Jonathan JANSSENS qui avait donné procuration à Katy VUYLSTEKER 50
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
1 POUR Guy VERNEZ
ADOPTÉ
Mme le Maire : Alors, un vœu présenté par Ambition commune, sur la commission spécifique NPRU Bourgogne, et c’est M. TALPAERT.
M. TALPAERT : Oui, merci Mme la Maire. Bien, écoutez, en complément de notre intervention, tout à l’heure, de celle que nous avions faite, lors du Conseil précédent, et des constats qui sont faits, aussi, par le conseil de développement de la MEL, nous formons le vœu, que se mette en place, dès la rentrée de septembre, une commission spécifique, sur le NPRU Bourgogne, et que cette commission soit ouverte au public, on l’avait, déjà, demandé, on le formalise, par ce vœu. Son objet serait de faire, tout simplement, un point détaillé et partagé, sur le projet, son calendrier, ainsi que sur les outils, mis à disposition des habitants, pour traverser cette période d’aménagement, et je pense que ça répondrait à beaucoup de questions, d’interrogations, qui, malgré tout, sont soulevées, aujourd’hui. Merci.
M. VUYLSTEKER : Merci de votre intervention, M. TALPAERT. Je sais que vous vivez à Tourcoing, ça, j’en ai eu la confirmation, mais je tombe de ma chaise, quand je vois vos demandes de concertation, à propos de la Bourgogne. D’abord, dans le projet NPRU, il y a des conditions, très précises, en matière de participation, de rencontres avec les habitants, un certain nombre d’institutions qui font que, effectivement, on passe, déjà, beaucoup de temps, dans ces réunions. Et, simplement, j’étais en train de réécrire, un peu, quelques instances, dans lesquelles nous avons l’occasion de discuter du projet de la Bourgogne, avec les habitants. Là, vous suggérez, on est à la manœuvre, depuis 2016, vous nous suggérez, en 2023, de créer une commission, pour la Bourgogne. Vous arrivez un peu tard. Je voudrais, simplement, vous rappeler, que, nous avons les assemblées de quartiers, et la Bourgogne n’y échappe pas, et elle a, donc, c’est une occasion, effectivement, de rencontres, avec les habitants, avec les élus, avec les forces vives, on a des groupes de travail spécifiques, par rapport à certains accommodements, nous avons les visites de quartiers, qui sont commentées, avec les élus de la Ville, et merci à Mme le Maire, d’y être, plus qu’à son tour, parce que je sais qu’elle s’y implique énormément. Nous avons un problème de relogement, puisqu’il y a, énormément, de personnes, qui doivent quitter leur logement, pour le réhabiliter, ce qui provoque, aussi, et amène des réunions locatives, pour leur permettre de savoir comment les choses peuvent se passer, et ce sont des moments de concertation, également. Faut- il vous rappeler qu’il y a des conseils de quartiers, également, où les gens se réunissent, peut-être, une trentaine de fois, depuis le début du projet. Alors, il y a, également, la maison du projet, où tout à chacun peut aller, pour consulter. Allez, je vous concède, ça n’a, peut-être, pas toujours été, parfaitement, réglé, il a fallu trouver un rythme. Et, aujourd’hui, nous avons un médiateur, qui a ses permanences, et qui permet, à coup sûr, pour les habitants du quartier, d’avoir les informations qui les concernent. Nous avons, également une publication, la lettre de la Bourgogne, « la Bourgogne se transforme », c’est, également, un élément d’information. Après, il y a, ce qu’on appelle « la maison du projet hors les murs », c’est-à-dire que, avec notre navette, nous circulons, dans le quartier, et nous organisons un certain nombre de réunions, avec les habitants, qui sont invités, secteur par secteur, des réunions d’info aux riverains, aussi, pour leur dire ce qui va se passer, quand on doit déconstruire, à un moment donné ou un autre, des immeubles, après, les groupes de travail participatif, quand il s’agit, encore une fois, de traiter un sujet, plus particulier. Et nous avons, enfin, je vous l’ai, déjà, dit, un médiateur, qui a ses permanences, à la Bourgogne, et qui est, vraiment, l’homme ressource, vers qui chacun peut se tourner, pour avoir des informations, bon, parfois, plus personnelles, aussi. Enfin, voilà, merci de dire qu’il faut une réunion supplémentaire. Je me tourne vers la Voix du Nord, il y a 50 ans, excusez du peu, le Directeur en chef, à l’époque, M. DROART, vous ne l’avez pas connu, vous n’étiez pas nés, c’est un compliment, m’a dit « M. VUYLSTEKER, la parole, ça doit préparer l’action, ça doit la commenter, mais ça ne doit pas la remplacer. ». Et je pense qu’on en fait suffisamment, pour ne pas remplacer l’action par la parole. Voilà la réponse que je vous fais, suite à votre demande de commission spéciale.
Mme le Maire : Très bien. Mme VUYLSTEKER.
Mme VUYLSTEKER : Je vous remercie Mme la Maire. Vous avez raison, M. VUYLSTEKER, il y a, 51
énormément, d’obligations, déjà, et de réunions de travail existantes, c’est une obligation de l’ANRU, c’est vrai. Mais elles ne sont pas excluantes de toute autre initiative, on a le droit de faire plus, on a le droit de faire différemment. Et on a le droit de faire le constat frustrant, je vous le concède, frustrant, que des personnes se sentent, encore, démunies et un peu perdues. Et ce constat frustrant, on peut le faire à la Bourgogne, mais on peut le faire dans des tas de quartiers, qui sont en phase de renouvellement urbain. Parce que c’est compliqué, pour des personnes, dont le quartier est en train de, totalement, se restructurer, de s’emparer de ces sujets, parce qu’on rencontre, dans ces quartiers, des populations qui sont très éloignées des débats politiques, des questions d’aménagement du territoire, des questions, aussi, de logement, quand ça ne concerne pas, directement, le leur et les difficultés, auxquelles ils font face, au quotidien. Et, donc, oui, ça existe, bien sûr, peut-être que vous, vous en avez marre, de faire des réunions, mais, moi, je crois qu’on doit faire des réunions, pour pouvoir répondre aux demandes, merci Mme DURET, pour pouvoir répondre aux préoccupations, aux demandes, qui continuent et, encore une fois on peut en être frustrés, on peut avoir l’impression que ce ne sera jamais suffisant et, peut-être, que ce ne sera jamais suffisant, mais, quand une proposition est faite, je ne vois pas pourquoi la rejeter. Par ailleurs, vous n’avez pas de chance, parce que j’ai réécouté l’intégralité, en présentant ce Conseil, l’intégralité du Conseil municipal d’installation. Et, donc, je vais vous rappeler, à nouveau, c’est la troisième fois de ce Conseil, mais, vraiment, je pense que ce sera la dernière, les déclarations de M. Gérald DARMANIN, lors de son discours, quand il a été désigné Maire, en mai 2020, et il disait « qu’il fallait mettre en place, modifier le format des commissions, en mettre en place de nouvelles et les ouvrir. ». Et, finalement, quand je lis ce vœu, bien, je vois que cela correspond à ce que propose Ambition commune et, donc, je m’étonne que la Majorité ne veuille pas y accéder. Moi, je voterai pour. Oui, ce sera une strate de plus, dans la concertation, et, sans doute, pas, par ailleurs, une strate suffisante. Et puis on n’est pas obligés de s’interdire de faire des choses, parce qu’il en existe d’autres et on doit être à l’écoute des habitants, qui vous le disent, comme à nous, qui sont, encore, un peu perdus.
Mme le Maire : Bon, je pense que Jean-Marie a, totalement, raison. Vous, vous faites le choix d’organiser des réunions, en plus de toutes les réunions, qui existent, sur la Bourgogne, nous, on fait le choix, depuis quelques mois, d’aller, directement, chez les gens, à leur domicile, et, très sincèrement, c’est beaucoup plus efficace que ce que vous proposez. Parce que la réunion, qu’est- ce qui se passe ? C’est toujours les mêmes qui se déplacent et les gens les plus fragiles, les plus en difficultés ne viennent pas. Je repense à la petite dame, qu’on a rencontrée, avec Bérengère, Pierric et Jean-Marie, qui est malvoyante. Vous pensez, très sincèrement, qu’elle va venir à une réunion ? Bien non. Cette dame, qui est très âgée, qui est en perte d’autonomie, qui est malvoyante, elle ne se déplace pas, aux réunions. Il y a d’autres personnes, qui sont en difficultés, qui ne viendront pas, parce qu’ils ne sont pas à l’aise, avec des réunions. Donc, voilà, vous faites le choix, vous, de propositions de réunions, nous, on fait le choix de porte à porte, de rendez-vous, à domicile, bien plus efficaces, où les gens peuvent évoquer leur situation personnelle, individuelle, leurs difficultés, des choses qu’ils ne pourraient pas faire, lors de réunions collectives. On va passer au vote. Qui est défavorable à ce vœu ? Qui est favorable ? Qui s’abstient ? OK.
45 CONTRE Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Fanny CLARISSE et Pierre DESSAUVAGES qui
avaient donné procuration
3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain » à l’exception de Jonathan JANSSENS qui avait donné procuration à Katy VUYLSTEKER
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
1 ABSTENTION Guy VERNEZ
REJETÉ
Intervention sans micro.
Mme le Maire : Et la dame est relogée, oui, c’est passé en commission d’attribution. Merci Bérengère, pour ce suivi, situation par situation. On va passer à « zones de chaleur, zones de fraîcheur », et c’est M. TALPAERT. 52
Mme AÏTOUCHE : Ce sera moi. Dans un contexte de changement climatique, où les vagues de chaleur ont augmenté en fréquence et en intensité, nous avons besoin d’un véritable plan global d’aménagement de la ville, qui se base sur un diagnostic précis. Il existe des outils, permettant de cartographier les secteurs les plus fragiles, face aux canicules, et d’identifier les leviers d’actions possibles, au niveau des aménagements urbains, des activités humaines et de la présence de l’eau et des végétaux. Au-delà des débats, qui nous opposent, parfois, et pour répondre, dès à présent, au dérèglement climatique, nous émettons le vœu que la Ville puisse recenser, quartier par quartier, les zones de fraîcheur existantes, à ce jour. Cet inventaire permettrait une information utile, aux Tourquennois, permettrait, également, de clarifier, concrètement et sans polémique partisane, le concept de zones de fraîcheur et d’identifier les zones critiques, sur un phénomène, qui va, qui peut en douter, aujourd’hui, s’aggraver et influer, fortement, sur la qualité de vie et d’image de notre ville. Merci.
Mme le Maire : Merci Mme AÏTOUCHE. Alors, Mme VUYLSTEKER et, après, je répondrai.
Mme VUYLSTEKER : C’est comme vous voulez, mais on va intervenir, effectivement, sur l’intégralité des,
Mme le Maire : Allez-y, intervenez, j’interviendrai après.
Mme VUYLSTEKER : D’accord. Il me semble que c’est mieux, comme ça, vous pouvez faire une réponse globale. Alors, vous l’avez dit, on a un contexte de changement climatique et il se trouve, qu’aujourd’hui, il fait très chaud. Ça, c’est un phénomène, plutôt, météorologique, mais qu’on va constater, qu’on a constaté, là, ces derniers mois, qu’on avait une pluviométrie, extrêmement, basse, qui favorise, effectivement, le réchauffement climatique global et on va vers, probablement, de fortes périodes de chaleur et, en fait, des périodes de canicules, avec, selon les experts, une multiplication des nuits tropicales. Qu’est-ce qu’une nuit tropicale ? C’est une nuit où la température reste au- dessus des 20° Celsius et, donc, c’est quelque chose qui est, extrêmement, éprouvant, d’un point de vue sanitaire, pour les plus jeunes et les personnes âgées, évidemment, les personnes malades, mais pour tout le monde, en réalité. En 2019, le pays a enregistré une surmortalité caniculaire de 10.000 personnes, ça aussi, c’est un enjeu très concret, qui doit nous pousser à agir, voilà, au-delà de l’inconfort, des difficultés, des nécessaires aménagements du temps de travail, pour les personnes qui travaillent en extérieur, on a besoin d’agir, c’est une question, en fait, de vie ou de mort, très concrètement, ces îlots de chaleur. Alors, moi, j’ai lu, avec attention, votre vœu, sur la création de zones de, enfin, sur, pardon, le répertoire, l’inventaire des zones de chaleur, zones de fraîcheur, mais je crois, à titre personnel, qu’il faut même aller plus loin, ça ne nous empêchera pas de voter votre vœu, mais qu’il faut aller plus loin, en créant, en aménageant des parcours de fraîcheur, dans la ville, dans les quartiers. C’est-à-dire qu’il ne suffit pas de dire où ils sont, il faut permettre, également, aux personnes, quand il fait très chaud, de pouvoir, le jour, la nuit, d’avoir accès à des zones plus fraîches et, donc, envisager, évidemment, de surveiller certains lieux publics, où, par exemple, des parents peuvent venir promener leur enfant, en poussette, pour le rafraîchir et réussir à l’endormir, pourvoir mettre en place, voilà, des parcours, des promenades, pour que les gens puissent, quand même, prendre l’air, mais sans étouffer, à certaines heures de la journée, en étant, un peu, protégés du bitume. Ça nécessite, évidemment, un travail sur l’artificialisation. Tant qu’on est dans une ville très bitumée, ça ne va pas marcher. Et, donc, il faut planter des arbres, encore et encore, et il faut débitumer, débitumer. Et, alors, ça, on sait que ça vient percuter, un petit peu, excusez-moi pour cette expression, percuter, un petit peu, vos orientations politiques, sur la voiture, évidemment, parce qu’elle, elle a besoin d’asphalte, d’asphalte qui chauffe, qui précipite, évidemment, ces canicules et ces îlots de chaleur, parce que, on parle de, bien, de répertorier les îlots de fraîcheur et de chaleur et, en fait, les îlots de chaleur, il faut le dire, c’est les zones, densément, urbanisées, mais, aussi, évidemment, avec un fort passage automobile. Voilà, nous, on espère que ce vœu sera voté et qu’on pourra envisager travailler sur des parcours de fraîcheur et pour, évidemment, démanteler, réaménager, petit à petit, l’ensemble des îlots de chaleur de notre ville.
Mme le Maire : Alors, M. GUELL.
M. GUELL : Oui, si ce travail n’a pas, déjà, commencé à être fait, moi, je pense qu’il peut avoir un intérêt. 53
Mme le Maire : Alors, justement, c’est tout le travail que l’on mène, avec Jean-Baptiste GLORIEUX. Est-ce qu’on peut ajouter les 2 slides, s’il vous plaît ? Puisqu’on a un outil formidable, qui s’appelle le SIG. Donc, d’abord, peut-être, la première slide, quelques exemples d’îlots de fraîcheur, peut- être, d’abord, la première slide. Merci. Voilà quelques exemples, puisqu’il y en a beaucoup, à Tourcoing. Vous avez, bien évidemment les cours Oasis, il y a des cours, qui sont, quand même, végétalisées et qui ne bénéficient pas du nom de « cours Oasis », mais je pense à l’école Herriot, qu’on a visitée, la semaine dernière, avec Fabienne, et puis Florence, c’est un véritable îlot de fraîcheur, par exemple. Vous avez tous les parcs, alors, bien évidemment, ce n’est que quelques exemples, vous avez, quand même, beaucoup de parcs, sur la commune, qui sont répertoriés, vous avez certains jardins publics, notamment, les EHPAD, les résidences autonomie, qui peuvent être répertoriés comme îlots de fraîcheur. Vous avez, maintenant la voie verte, vous avez le canal, vous avez, tout à l’heure, je vous l’ai annoncé, puisque vous m’avez interrogée, du coup, on l’a remis, là, c’est l’ouverture du terrain Avesnes/Egalité, qui pourra être considéré comme îlot de fraîcheur et, encore une fois, il y en a beaucoup d’autres. Tu peux passer, s’il te plaît, Pierre, sur, voilà. On a une carte, grâce au SIG, qui peut répertorier, du coup, l’ensemble des sites îlots de fraîcheur, et on va, même, aller plus loin, puisque, effectivement, nous sommes très favorables à débitumer, Mme VUYLSTEKER, vous avez vu que, d’ailleurs, cet hiver, nous avons planté beaucoup d’arbres et que nous allons, bien évidemment, continuer, on va, même, aller au-delà de ça, puisqu’on va répertorier chaque arbre, dans chaque rue, donc, en zoomant sur les quartiers, vous aurez l’ensemble des éléments de nature, en ville, voilà. Et puis, concernant la fraîcheur et la végétalisation, dans des rues où c’est très compliqué, je vous rappelle qu’il y a le dispositif « vert en ville », pour végétaliser les façades et ça a un impact, également, pour réduire la chaleur. Concernant les grands projets, je ne vais pas revenir sur la ceinture verte, mais, quand même, la ceinture verte, c’est la transformation du boulevard industriel, on va y planter plus 1.000 arbres, Gambetta, on aura plus d’arbres qu’auparavant, voilà. Donc, la Ville est, totalement, investie sur la nature en ville, on continue, bien évidemment et puis cet outil, voilà, il sera, vraiment, à destination des Tourquennois et des Tourquennoises, pour qu’on puisse, vraiment, communiquer, avec eux, sur les îlots de fraîcheur. Donc, nous sommes favorables à votre vœu, puisque c’est quelque chose, c’est un dossier, sur lequel on travaille, déjà, au quotidien, avec Jean-Baptiste. On va procéder au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ?
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Fanny CLARISSE et Pierre DESSAUVAGES qui avaient donné
procuration
3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain » à l’exception de Jonathan JANSSENS qui avait donné procuration à Katy VUYLSTEKER
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
1 POUR Guy VERNEZ
ADOPTÉ
Mme le Maire : J’ai, juste, oublié d’ajouter un petit truc. On n’oppose pas les modes de transport, on aime tous les modes de transport, y compris la voiture, Mme VUYLSTEKER, parce qu’il y a beaucoup de gens, qui, malheureusement, ont besoin, vous voyez, du véhicule, de la voiture, pour aller bosser, et il faut penser aux travailleurs, qui, parfois, sont postés et qui travaillent en Belgique et qui ont besoin d’une bagnole. Bien, oui, M. TALPAERT, c’est la réalité, tout le monde n’est pas fonctionnaire, tout le monde ne travaille pas la journée, les gens qui travaillent le week-end, qui travaillent la nuit et qui ont besoin d’une bagnole, voilà. Je réponds à ses mimiques, vous voyez, donc, comme il est en face de moi, il y a, non, je, mais, c’est parce que j’évoque la situation de M. TALPAERT. Je vous rappelle que je suis soignante, à la base, Mme VUYLSTEKER, donc, je sais très bien, qui travaille la nuit, qui travaille le week-end.
M. TALPAERT : Non, j’évoquais juste avant vous, Mme la Maire, ce que vous alliez dire, parce que, voilà, c’est un élément de langage, qui revient assez souvent.
Mme le Maire : Bien, oui, parce que c’est une réalité. Enfin, je ne comprends pas comment on peut être anti bagnole, enfin, surtout qu’il va y avoir des véhicules électriques, vous avez vu qu’il y a des 54
usines de batteries, qui sont en train d’être construites, enfin, voilà, à un moment donné, ne soyez pas anti voiture. Il y a beaucoup de gens, qui ont besoin, actuellement, de leur voiture, parce que le métro, le tramway, ce n’est pas adapté, par rapport à leurs besoins.
M. TALPAERT : Différence entre anti voiture et faire le constat, qu’il y a une nécessité de transformer la part modale de la voiture et de la réduire, et ça, ça fait partie du PCAET de la Métropole, donc, c’est un axe fort du travail de la Métropole et c’est, plutôt, ça qu’on est en train de dire, on n’est pas dans un raisonnement, juste binaire, pour ou contre la voiture.
Mme le Maire : Voilà, tout simplement pour vous rappeler que la Majorité est favorable au vélo, au tramway, au métro et à la voiture. On va, donc, passer à l’autre vœu, celui de l’animation et de l’aménagement du centre-ville. Ambition commune.
M. RENARD : Oui, merci Mme le Maire. Dans la continuité de nos débats, sur les délibérations d’aides au commerce et ce vœu fait suite à nos échanges, entamés, lors de la commission commerce, de mercredi, me semble-t-il, spéciale, sur, pour la remise du rapport, appelé « bilan flash ». L’attractivité du centre-ville et son dynamisme commercial ne peuvent, simplement, dépendre des aides au commerce. Ils s’inscrivent dans des besoins d’aménagement et d’animation, qui, à ce jour, ne répondent pas, suffisamment à l’impératif de renversement d’image et de flux, qui, à terme, seront la réponse. Nous formons, donc, le vœu, que, dans le cadre de la commission commerce, se mette en place, avec l’ensemble des acteurs, un travail, pour que, chaque samedi, soit systématisée une thématique, dont certaines existent déjà, par exemple, voitures anciennes, marché aux fleurs, brocantes, mobilités douces. D’autres sont, bien sûr, possibles, elles peuvent se compléter. C’est en inscrivant, dans le temps et de manière récurrente, sur un calendrier connu et approprié par les Tourquennois et les habitants des villes voisines, que pourront se fidéliser les liens, entre un public nouveau et notre centre-ville. Cette perspective suppose, bien sûr, un aménagement du fléchage, des aides et des réorientations de choix budgétaires, sur les animations actuelles. Ce travail permettrait, assurément, une dynamique collective, qui nous semble, insuffisamment, développée, à ce jour, et qui fait, elle-même, partie de la réponse. La thématique « mobilité douce » permettrait, entre autres, de penser d’autres aménagements, ces samedis-là, en favorisant l’appropriation et la communication, sur les modes doux, qui doivent faire l’objet, nous le pensons, d’un déploiement plus important et d’une autre image, dans notre ville.
Mme le Maire : Mme VUYLSTEKER.
Mme VUYLSTEKER : Je vous remercie. Apaiser le centre-ville, créer de l’animation, de l’intérêt pour les commerces, en fait, ces choses-là, comment y être opposés ? C’est ce qu’on a proposé, évidemment, dans notre programme, je pense qu’on n’était pas les seuls, et, donc, évidemment, on va soutenir cette proposition. Par ailleurs, il est décidé, il est fléché, dans ce vœu, la mise en réseau de l’ensemble des acteurs, pour pouvoir prendre leurs positions, nous, on avait fait, plutôt, le choix de ne pas flécher un jour, en particulier, pour pouvoir permettre aux commerçants, notamment, mais pas uniquement, également, aux riverains, de pouvoir s’exprimer sur les jours où il faudrait le mettre en place. On était partis, aussi, sur un rythme, plutôt, d’une fois par mois, dans un premier temps, qu’une fois par semaine, qui me semble, un peu, compliqué, pour un démarrage, quand même, bon, voilà, mais pourquoi pas. S’il y a tellement d’envies et d’idées, dès le départ, c’est très bien. Dans tous les cas, voilà comment ne pas être d’accord, mais j’espère que ce sera voté. Apaiser le centre- ville, encore une fois, faire en sorte que les piétons y trouvent leur place. On voit qu’ils en profitent, en fait, quand on organise, quand on ferme la chaussée, parce que c’est le feu d’artifice du 14 juillet, ou parce qu’il y a un grand concert, organisé par une radio, ou parce que, enfin, voilà, on le constate, régulièrement, que c’est utile, que c’est plébiscité, que les gens en ont envie, que les gens, en fait, s’adaptent très bien au fait, qu’à un moment donné, on coupe la circulation, on ferme un parking, il y en a d’autres, dans le centre-ville, il faut préciser, et qu’on puisse, voilà, profiter, un petit peu, du centre-ville, autrement que les autres jours de la semaine. Et, donc, oui, tentons cette expérience, comme c’est déjà fait, parfois, le soir, et systématisons-le, voilà, moi, je vous encourage, Mme DEBOOSERE, à vous emparer de ce vœu, puisque vous êtes en charge de l’animation. Mais, même si ça concerne, bien entendu, également, M. BLOMME, et à, voilà, à l’adopter, à le mettre en place et on sera une aide, sur cette question.
Mme le Maire : Juste avant de donner la parole à M. BLOMME, j’aimerais bien que vous précisiez, 55
quand vous dites « fermeture de circulation » et « fermeture de parking », un parking sur 2. Quel parking, par exemple ? Vous avez dit « il y a d’autres parkings, fermer, au moins un parking. ».
Mme VUYLSTEKER : Oui, je, il me semble, qu’à partir du moment où on organise des évènements, dans le centre-ville, il faut neutraliser, parfois, la circulation, puisque, quand on veut le faire sur la Grand Place, par exemple, qui est, quand même, un petit peu, un lieu dédié pour ça, effectivement, ça nécessite que les voitures soient, plutôt, refléchées, par exemple, sur le parking, dont j’ai oublié le nom, mais qui est entre le centre des impôts et l’église Saint Christophe, ou, là, juste devant nous, devant la Mairie. Et, donc, c’est des choses qui se mettent, déjà, en place, enfin, il me semble que c’était le cas, pour le concert, la semaine passée, par exemple. Je n’ai pas l’impression de dire quelque chose de très original ?
Mme le Maire : Non, non, non.
Mme VUYLSTEKER : Et qui ne serait pas déjà pratiqué.
Mme le Maire : Non, non, c’est, juste, pour que je comprenne votre vision des choses, par exemple, si je comprends bien, le samedi matin, quand vous dites « circulation apaisée », c’est fermer une partie de la circulation et fermeture d’un parking, c’est bien ça ? OK ! D’accord, je comprends.
M. TALPAERT : Il y a, suffisamment, de parkings de structures, sur lesquels on pourrait, qui ne sont pas pleins, du tout, aujourd’hui, sur lesquels on pourrait mettre des actions et des fléchages de voitures, sur certains jours, oui.
Mme le Maire : OK ! D’accord ! Je vais laisser la parole à Christophe, mais je vous invite à échanger. Ah, pardon ! M. GUELL.
M. GUELL : Oui, sur l’idée, en tant que telle, moi, je la trouve très sympathique. Maintenant, effectivement, ce problème de parking, que vous évoquez, bien, enfin, le samedi matin, il y a, déjà, l’animation du marché. Donc, si animation le samedi, ce serait, plutôt, l’après-midi. Après, condamner, un peu, le parking Grand Place, ça flècherait, peut-être, déjà, à utiliser, un peu plus, le parking, sur Auchan, qui est sous utilisé.
Mme le Maire : OK ! Très bien. M. BLOMME, je vous invite à répondre.
M. BLOMME : Chers collègues. La question, qui nous est posée, pourrait se résumer ainsi. Pouvons- nous transformer la commission commerce en comité des fêtes du centre-ville et, accessoirement, en forum participatif, concernant les mobilités de transport. On a, déjà, fait beaucoup d’efforts, pour la commission commerce, plus participative, pour intégrer la commission commerce au jury de l’appel à projet, organiser le dialogue, avec « J’achète à Tourcoing », ou avec les organismes paritaires, comme la CCI ou la CMA. Pour autant, le but de la commission commerce doit, pour nous, rester le commerce et j’invite, Mme HUSSENET, à poursuivre sur les questions d’attractivité.
Mme HUSSENET : Merci. En effet, nous pouvons constater que les évènements organisés, dans notre Ville, que ce soit par des associations, telles que « J’achète à Tourcoing », « les Amis de Tourcoing », « Tourcoing plaisir », sont toujours favorisés et nous essayons de leur donner la résonnance la plus forte, tout en respectant l’indépendance des organisateurs. Pour preuve, comme l’a indiqué Mme le Maire, durant le Conseil municipal, la salle des Mariages a abrité un after work, organisé par « J’achète à Tourcoing », qui regroupe les différents organes, qui appuient la vie des commerçants. Mercredi 21 juin, la fête de la musique est organisée par les commerçants et, au mois d’octobre, nous aurons un magnifique évènement, organisé autour du monde de la moto. Au plan de vie de la Ville, nous ne pouvons pas évoquer l’attractivité, sans mentionner les moments de la semaine, où il y a la plus forte affluence, il s’agit des marchés du lundi et du jeudi. Ces marchés, la Ville a fait un effort sans précédent, ces dernières années, pour en faire monter la qualité et se donner les moyens de ses ambitions, un marché de qualité, une relation de concertation apaisée, avec les CNS, une gestion respectueuse de l’environnement, une relation apaisée avec les riverains. Pour se faire, la Ville a repris la gestion des marchés de plein air, depuis le 1er janvier 2023, et s’est dotée d’une équipe, allant du régisseur aux placiers. Mme le Maire m’a proposé de changer de fonction et de me consacrer à ces questions, en lien avec Christophe BLOMME. En concertation 56
avec les CNS, un nouveau règlement a été adopté, un permis à points a été inventé, pour l’occasion, de nouveaux partenariats sont nés, comme celui avec « les nouveaux alchimistes », permettant la collecte des déchets compostables, d’autres, encore, viendront, telle que la collecte des cartons d’emballage et ce, sans compter le partenariat avec le service Propreté, qui collecte et met à disposition des containers, afin d’éviter l’éparpillement des déchets, ainsi qu’une distribution de sacs poubelle. En outre, la redevance animation, versée par les commerçants du marché et gérée avec eux, a pu servir à distribuer des cabas, distribuer des chéquiers pouvoir d’achat et, même, des chocolats, aux clients. Enfin, pour clore ce chapitre, nous pouvons évoquer la foire, qui crée, très régulièrement, des animations, que ce soit la foire d’hiver, la foire d’été, mais, aussi, les installations, en cours d’année, sur un périmètre plus restreint. J’en profite, également, pour remercier, une nouvelle fois, les forains, pour les tickets manèges et les gourmandises, offerts aux enfants des foyers Flocon et Brun Pain.
Mme le Maire : Alors, Mme DEBOOSERE et, après, on va, on procèdera au vote. Vous avez vu, on a un trio, sur le centre-ville.
Mme DEBOOSERE : Un trio qui fonctionne très bien et qui travaille en partenariat avec les commerçants du centre-ville, très régulièrement et sur de nombreux sujets. Mme VUYLSTEKER, vous attendiez ma réponse, donc, la voici. En écoutant votre vœu, en fait, je me fais écho du Conseil municipal précédent, où vous vous moquiez, un petit peu, de la bienveillance et de la gentillesse de Mme le Maire, qui traitait ses administrés, avec des petits cœurs, mais, en fait, je me demande, lequel des groupes vit au monde des Bisounours. Chaque festivité, chaque animation coûte à la Ville. J’assume mes propos, je les maintiens, devant toutes les personnes, que nous accompagnons. Nous accompagnons tous les porteurs de projets, que ce soient « les pistons Tourquennois », avec des expositions de voitures anciennes, « les amis de Tourcoing », « J’achète à Tourcoing », nous faisons tout, pour qu’ils puissent développer les animations et les festivités, dans le centre-ville. Mais, à côté de ça, la Ville est, aussi, porteuse de grands évènements, de grands évènements attractifs, en dehors de la ville et de la métropole, comme certains d’entre vous, et un grand nombre d’entre vous, ont pu en profiter, lors du concert Europe 2, de vendredi 9 juin, qui a été, vraiment, une sacré réussite, bien au-delà de nos espérances. Et je fais écho à l’une des phrases de votre vœu. Vous nous invitez à faire des réorientations de choix budgétaires, sur les animations actuelles. On supprime quoi ? Il y a un an, vous me demandiez de ne pas baisser les subventions, pour les Arts Détonants, afin de ne pas embêter, entre guillemets, l’association, alors que ce choix politique était là, pour maintenir une activité et une animation, au centre-ville. Aujourd’hui, vous me demandez de faire des suppressions ? Lesquelles ? On supprime quoi ? Le marché nocturne de samedi soir ? Les artisans, ils le réclament. On supprime Tourcoing Plage ? Ah, Tourcoing Plage, c’est une grosse part de mon budget, ça, c’est sûr. On supprime quoi ? Les festivités de Noël ? On supprime quoi ? Voilà. Alors, c’est toujours des grands mots, des grandes phrases, mais, au final, il n’y a pas de proposition.
APPLAUDISSEMENTS
Mme le Maire : Et, juste, pour finir, je salue les commerçants, qui sont présents, dans la salle, mais qui, eux, pour le coup, me réclament, sans cesse, du parking, du parking, du parking et de la circulation et de la fluidité. Donc, je vous invite à échanger avec vos commerçants, et vous verrez ce qu’ils vous demandent. Donc, voilà, moi, je suis à l’écoute des commerçants, voilà.
APPLAUDISSEMENTS
Mme le Maire : On va procéder au vote. Qui est défavorable ? Qui est favorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
45 CONTRE Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Fanny CLARISSE et Pierre DESSAUVAGES qui
avaient donné procuration
3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain » à l’exception de Jonathan JANSSENS qui avait donné procuration à Katy VUYLSTEKER
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
1 ABSTENTION Guy VERNEZ 57
REJETÉ
Mme le Maire : Allez ! On passe au vœu sur le tramway. Mme VUYLSTEKER.
Mme VUYLSTEKER : Alors, espérons que votre attachement à la voiture ne vous poussera pas à rejeter ce vœu, puisqu’effectivement, il me semble qu’on a, tous, un attachement particulier au développement de modes doux, dans notre ville, de transport propre. Il nous est apparu, à la suite d’une réunion publique, organisée, il y a quelques mois, que le tracé, entre Pont de Neuville et le vélodrome de Roubaix, faisait, globalement, consensus, chez les Tourquennoises et les Tourquennois, les Roubaisiennes et les Roubaisiens, et au sein des collectivités. Nous ne savons pas, aujourd’hui, quel sera la calendrier d’aménagement du SDIT, ce n’est pas un sujet, qui a été abordé et, évidemment, les études techniques, actuellement, en cours, vont permettre de le décider. Mais il nous semble qu’il était important de saisir l’opportunité de ces études, en cours, pour pouvoir affirmer la volonté de la Ville, d’avoir, au plus vite, dès le démarrage de la construction de ces nouveaux aménagements, de cette nouvelle ligne, excusez-moi, il se passe quelque chose ? Moi, je suis très étonnée d’avoir une élue, debout, en plein milieu de mon intervention, c’est très surprenant.
Mme le Maire : Oui, bien, écoutez, Madame,
Mme VUYLSTEKER : Et tout le monde la regarde, en plus, donc, voilà, qu’est-ce qui se passe ?
Mme le Maire : Mme VUYLSTEKER, vous allez vous calmer, s’il vous plaît, gardez votre sang froid.
Mme VUYLSTEKER : Non, mais je suis très calme.
Mme le Maire : Voilà, vous allez,
Mme VUYLSTEKER : Alors, je sais que c’est une habitude, chez vous, d’appeler les gens au calme,
Mme le Maire : Non, non, mais,
Mme VUYLSTEKER : De dire que tout va bien se passer, mais je vais très bien.
Mme le Maire : Je vous le demande. Mme TAVERNIER a juste des fourmis aux jambes et elle se lève.
Mme VUYLSTEKER : D’accord.
Mme le Maire : Voilà, tout simplement.
Mme VUYLSTEKER : Mais comme tout le monde la regarde.
Mme VUYLSTEKER sans micro : Vous avez un commentaire ? Vous voulez demander la parole ? Non. OK !
RIRES
Mme le Maire : Mme VUYLSTEKER.
Mme VUYLSTEKER : C’est très désagréable ! On sait que c’est la fin, on sait que, pour les élus, de la Majorité, qui,
Mme le Maire : Mme VUYLSTEKER, alors
Mme VUYLSTEKER : Mais, en fait, j’avais la parole.
Mme le Maire : Excusez-moi ! 58
Mme VUYLSTEKER : Non, je ne l’ai plus.
Mme le Maire : Non, mais, comme vous interpellez ma collègue, enfin, c’est normal que j’intervienne. Je sais que c’est de la soupe froide, si vous voulez une tisane, pour vous détendre, il n’y a pas de problème, je peux vous en faire une.
Mme VUYLSTEKER : Non, tout va bien, tout va bien. Par contre, je ne supporte pas,
Mme le Maire : Allez ! Gardez votre calme.
Mme VUYLSTEKER : Je l’ai dit, en début de Conseil, je ne supporte pas ce type de propos, qui vise, voilà, ce côté des élus, qu’ils soient de votre groupe ou non,
Mme le Maire : Et laissez ma collègue tranquille, s’il vous plaît.
Mme VUYLSTEKER : Cela est inacceptable. Mais je suis en train de parler, je crois que la parole m’avait été donnée. Est-ce qu’elle m’est reprise ?
Mme le Maire : Non, mais vous interpellez ma collègue, elle a, juste, des fourmis, elle se lève, juste, parce que, voilà, c’est désagréable pour elle.
Mme VUYLSTEKER : Est-ce que la parole m’est reprise ?
Mme le Maire : Voilà. Alors, vous allez pouvoir continuer votre intervention
Mme VUYLSTEKER : C’est formidable !
Mme le Maire : Mais calmez-vous, s’il vous plaît.
Mme VUYLSTEKER : Mais c’est formidable. Alors, arrêtez de faire ça. Vous êtes, extrêmement, sexiste, ce n’est pas la première fois, arrêtez de faire ça. Je suis très calme, vous me coupez la parole, vous me mettez en cause et ce, de façon systématique. C’est très fatigant. Alors, je sais que c’est, un peu, fatiguant, pour les élus de la Majorité, qui ont passé la soirée, à ne pas prendre la parole, à ne pas intervenir, à manger des chips et à lire, et à regarder les réseaux sociaux, mais, néanmoins, on a bientôt fini, là, il reste quelques vœux, quelques questions orales. Donc, si on pouvait tous se concentrer et respecter les prises de parole, des personnes qui sont en train d’intervenir, sans les interrompre, M. DESPLECHIN, ce serait formidable.
Mme le Maire : Votre temps de parole, allez, vous avez atteint votre temps de parole.
Mme VUYLSTEKER : Et, donc, sur le SDIT,
Mme le Maire : Vous avez atteint votre temps de parole.
Mme VUYLSTEKER : Sur le SDIT,
Mme le Maire : Vous avez atteint votre temps de parole.
Mme VULSTEKER : Vous faites le choix, donc, de ne pas me laisser intervenir ?
Mme le Maire : Oui, tout à fait, tout à fait !
Mme VUYLSTEKER : Après m’avoir coupé la parole 5 fois ?
Mme le Maire : Oui, tout à fait.
Mme VUYLSTEKER : Oui ? 59
Mme le Maire : Oui, voilà.
Mme VUYLSTEKER : Très bien. Bien, c’est votre façon de gérer ce Conseil municipal
Mme le Maire : C’est comme à la Région, vous voyez ! Il y a des règles.
Mme VUYLSTEKER : Et ça me, ça m’interpelle, mais ne me surprend pas.
Mme le Maire : Très bien ! Allez ! On passe à un autre. Voilà. Ça commence à bien faire, Mme VUYLSTEKER, vraiment. Alors, on passe au vœu de M. GUELL.
M. GUELL : Il n’y a pas de vote sur le vœu ?
Mme le Maire : Ah, pardon ! On passe au, M. TALPAERT. Allez, on y va.
M. TALPAERT : Non, nous allons, bien sûr, voter ce vœu, mais pour, quand même, je voudrais revenir, quand même, sur ce que dit Mme DEBOOSERE, parce qu’on n’a pas eu le temps d’y revenir. Mais oui, s’il y a des choix à faire, vous savez, vous savez, moi, je fais un cruel constat, c’est de voir qu’il y avait autant de personnes, vendredi soir, sur le concert, et de voir que, le samedi après-midi, le centre-ville était désert. Donc, ça, ça nous pose des questions et, effectivement, ça peut réinterroger une stratégie d’animation, qui peut avoir un intérêt, aussi, pour le flux du centre-ville. Donc, voilà, on est prêts à faire des choix et à les regarder, tout simplement, voilà. C’est, aussi, des propositions, qui peuvent être faites, et une réflexion sur la stratégie d’animation du centre-ville.
Mme le Maire : Si le calme ne revient pas, j’arrête le Conseil municipal. Non, non, mais je le dis, enfin, ce n’est pas possible, franchement, on ne va pas continuer comme ça. M. TALPAERT, vous êtes intervenu ou pas, sur le vœu, là ? Très bien. M. GUELL.
M. GUELL : Oh, bien, sur ce vœu-là, moi, plus vite on aura le tramway, mieux c’est, maintenant, on n’est pas maître.
RIRES
Mme le Maire : Allez ! C’est magnifique ! M. BUYSSECHAERT, réponse courte.
M. BUYSSECHAERT : Merci Mme le Maire. Alors, Mme VUYLSTEKER, je vais vous décevoir, mais nous voterons défavorablement à ce vœu et je vais vous expliquer pourquoi. Ce n’est pas parce qu’on est « tout pour la bagnole » et contre le tram, rassurez-vous. La Ville de Tourcoing travaille, activement, aux côtés de la Métropole Européenne de Lille et des bureaux d’études, missionnés aux études du SDIT. A ce stade, le tracé du tram, sur la Ville de Tourcoing, donne un itinéraire de référence stabilisé, très lisible, sur notre territoire, avec des axes, présentant des capacités d’insertion, sans aucun problème, Dron, le parvis Sémard, Lefrançois, le boulevard industriel. Donc, tout est stabilisé, pour la partie du tram, qui relie le centre-ville à la gare, puis la gare au Pont de Neuville. Nous avons, également, une localisation, validée par la Métropole, pour le centre de maintenance et du remisage du matériel roulant. Et ce tronçon, purement Tourquennois, ne nécessite aucune acquisition foncière préalable, nécessaire à sa mise en place. Donc, c’est un foncier stabilisé et maîtrisé. Par ailleurs, nous avons un accord, avec la MEL, pour la sollicitation d’études complémentaires, en interface avec le tracé du tram, que sont la faisabilité de la passerelle, au niveau de la gare, on en a parlé tout à l’heure, l’étude de définition urbaine de l’échangeur des Hauts de France, l’étude d’insertion urbaine du tramway, au sein de l’Epidème et l’orientation d’aménagement et de programmation, autour de la ceinture verte. Donc, nous avons une vraie cohérence d’aménagement, autour des axes de tramway, sur le territoire Tourquennois, et la MEL envisage un lancement individualisé, pour chacune des maîtrises d’œuvre, dès lors qu’une partie significative du projet est mûre, et je vous ai démontré, à l’instant, que, pour notre partie Tourquennoise, c’est le cas. Au contraire, d’autres lignes de tram, telles que Lille, mais, également, Wattrelos et Roubaix, présentent, encore, des questions, qui ne sont pas réglées, sur les itinéraires de référence et l’ampleur des acquisitions préalables. Ce qui donne, dans les faits, une priorité au tronçon Tourquennois, présentant des points d’appui significatifs et une maturité très forte. Donc, plutôt que de faire un vœu, pour prioriser le tramway Tourquennois, qui sera un vœu, qui n’a aucun 60
effet juridique, ni règlementaire, vu la construction, en termes de temporalité du SDIT, la Ville de Tourcoing travaille, elle, concrètement, à réunir les conditions, permettant de prioriser, dans les faits, le tronçon Tourquennois. Et, donc, ça n’est pas que nous sommes contre votre vœu, mais il est non productif, il n’apporte rien du tout et, donc nous serons défavorables.
Mme le Maire : Très bien. Qui est défavorable ? Qui est pour ? Qui s’abstient ? OK !
44 CONTRE Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Fanny CLARISSE et Pierre DESSAUVAGES qui
avaient donné procuration et Jean-Baptiste GLORIEUX qui était parti 3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain » à l’exception de Jonathan JANSSENS qui avait donné procuration à Katy VUYLSTEKER
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
1 ABSTENTION Guy VERNEZ
REJETÉ
Mme le Maire : M. GUELL.
M. GUELL : Donc, le propos de mon vœu, c’est, plutôt, de lancer une idée, j’ai fait, moi, pour un équipement, pour le remplacement d’un équipement à gaz, des recherches et j’ai constaté qu’il y avait cette possibilité de conjuguer les sources éoliennes et photovoltaïques, pour produire de l’électricité. Le photovoltaïque, on le retrouve dans tous les documents, qu’on a, déjà, vus au PLU, ainsi de suite, mais l’éolien urbain, je précise bien, l’éolien urbain, qui n’a rien à voir, c’est un matériel qui n’a rien à voir avec les grandes perches, qui dénaturent les paysages et tuent les petits oiseaux, c’est quelque chose de beaucoup plus évolué, de beaucoup plus esthétique, aussi. Donc, j’ai vu cette possibilité, je me suis dit que ça valait le coup de réfléchir dessus, j’ai lu des rapports, j’ai vu qu’il y avait des gens, plutôt pour, des gens, plutôt contre, notamment l’ADEME. Donc, moi, ce que je propose, à notre niveau, c’est qu’on déclenche une étude, pour voir la faisabilité, pour voir l’intérêt, pour voir comment on peut aider, éventuellement, les Tourquennois, à aller vers ce type de matériel. Donc, et moi, je me dis que le meilleur outil, qu’on a, pour ce type d’étude, c’est le Conseil Economique Environnemental et Social. Donc, c’est, un peu, le propos de mon vœu.
Mme le Maire : Mme VUYLSTEKER. Ambition commune, d’abord, excusez-moi.
M. RENARD : Merci Mme le Maire. Décidément, les électeurs Tourquennois, vos électeurs Tourquennois, du Rassemblement National, sont bien malmenés. Les élus RN n’auront de cesse de nous surprendre. Sur le précédent mandat, M. BLOC avait fini par rejoindre, en cours de mandat, un parti, positionné, me semble-t-il, au centre, avant d’être exclu, ensuite, c’est l’éphémère M. MEURIN, qui nous aura surpris par la vitesse éclair, avec laquelle il a été parachuté et la vitesse éclair, aussi, avec laquelle il a quitté notre ville, et, depuis quelques mois, M. GUELL a fait son entrée au Conseil municipal, pour représenter son parti, particulièrement, climato-sceptique et, fortement, opposé, faut-il le rappeler, à l’éolien, on l’a vu avec la campagne de M. CHENU, aux Régionales. Si ce vœu n’est pas une manœuvre politique, cela relève de l’incohérence. Peut-être, êtes-vous en pleine mue, mais vos propos, de tout à l’heure, semblent indiquer le contraire. Si c’est une manœuvre politique, bien tenté ! Mais la ficelle est un peu grosse. Sur le fond, notre groupe n’apportera pas de réponse, ni pour, ni contre, parce que nous avons décidé de ne pas prendre part au vote, de ne pas participer à votre tentative de normalisation et de dédiabolisation, de ne jamais voter vos propositions, M. GUELL, et celles de votre parti. Nous sommes toujours opposés au Rassemblement National, qui est notre principal ennemi.
Mme VUYLSTEKER : Saviez-vous, M. GUELL, qui a dit « il y a plein d’endroits où les panneaux solaires sont utiles, les panneaux solaires sont utiles pour nos compatriotes d’Outre-Mer, et ils seront utiles pour l’indépendance énergétique de la Corse, mais ils ne sont pas utiles pour la région. » ? Savez-vous qui a dit ça ? Savez-vous qui a dit, dans un magazine d’extrême droite, puisqu’il faut l’appeler ainsi, « nous proposons un contre modèle total, il existe un consensus médiatique, autour des propositions écologiques, qui consistent à reprendre les propositions d’Europe Ecologie les Verts, en matière d’énergie, pour nous. La société ne doit pas être dans une démarche pénitentielle, 61
il faut en finir avec l’éolien. Rappelons-nous que les mines de charbon ont sauvé les forêts françaises du 19ème siècle », oui, il s’agit de Jean-Philippe TANGUY, Conseiller Régional de, Rassemblement National, pardon, l’inénarrable Jean-Philippe TANGUY, en combat permanent contre les éoliennes, et pas, franchement, non plus, en soutien à la solarisation de nos toitures. Et, donc, quelle surprise, aujourd’hui, alors que, justement, je suis en charge, pour le groupe écologiste, à la Région, de ces sujets, de découvrir un plaidoyer pour les énergies renouvelables. Mais quelle surprise, je ne comprends pas. Je me demande si vous connaissez bien les principes, que défend votre parti, sur les questions énergétiques, j’en suis surprise. Alors, moi, je ne vais pas voter ce vœu, je vais, même, voter contre, je vais aller plus loin que le groupe Ambition commune, parce que, moi, j’aime la cohérence, en politique, et je n’aime pas, quand on dit une chose et son contraire. Je pense que c’est important de savoir où on habite, où on milite et de voter en cohérence. Et, donc, je vais voter contre, sans aucune hésitation. Néanmoins, moi, j’encourage, évidemment, la Majorité à, alors, elle va dire qu’elle a, déjà, commencé le travail, et c’est vrai, mais à renforcer ce travail, sur la production d’énergie propre locale, je pense que, dans cette période, c’est plus utile que jamais, la Région, comme la Métropole, d’ailleurs, encouragent ces initiatives, autant de se saisir des financements et du soutien logistique technique, qui peuvent être apportés par la SEM énergie, où je suis administratrice, et par d’autres instances. Et, donc, emparons-nous de ces sujets, travaillons-y, mais avec des personnes sérieuses, qui disent toujours la même chose, sur la question, et pas qui changent d’avis, toutes les deux minutes. Et puis, alors, à vrai dire, avec votre intervention, il y a quelque chose que je n’ai pas compris, c’est si vous portez la question du développement d’éolien, d’une part, et de photovoltaïque, d’une part, d’autre part, pardon, ou si vous portez ces projets, d’une star up Lilloise, de développer des espèces de mini-éoliennes, en toiture, recouvertes, elles-mêmes, de panneaux photovoltaïques, parce qu’en fait, ça ne produit pas tant que ça, des éoliennes, en milieu urbain, sur des toitures, et, du coup, je me demande si vous parlez d’un projet, par ailleurs, très sérieux et qui a fait ses preuves, d’un point de vue de la faisabilité, moi, je crois que la solution n’est pas là. Par contre, pour la solarisation, en ville, oui, bien sûr, sur les bâtiments publics, on a un potentiel solaire énorme et, d’ailleurs, la MEL propose un cadastre solaire, qui peut permettre, chacun, ici, chacune, de s’en convaincre.
Mme le Maire : M. BUYSSECHAERT, rapide.
M. BUYSSECHAERT : Très rapidement, parce que M. RENARD et Mme VUYLSTEKER ont, déjà, largement, répondu. L’incohérence du Rassemblement National, sur le sujet de l’éolien, que ce soit en 2021, les propos de Mme LE PEN, ou au niveau de la Région, du groupe de M. CHENU. Localement, oui, Mme VUYLSTEKER, effectivement, vous le dites, merci de constater qu’on travaille, effectivement, et qu’on a, déjà, commencé à mettre en place des solutions solaires. On en mettra en place, sur l’éclairage public, au niveau de la ceinture verte, on a des panneaux, qui sont prévus, sur le complexe Léo Lagrange, d’ailleurs, il faut distinguer le photovoltaïque du panneau solaire, à usage de chauffage d’eau chaude sanitaire, c’est important. Le constat que l’éolien urbain n’est, effectivement, pas très fort en rendement, bon, voilà, je pense que tout est dit. Donc, non seulement ce n’est pas cohérent avec les postures du Rassemblement National et, puis, de deux, bien, la Ville est, déjà, sur le sujet, et aura l’occasion, aussi, de mettre ça en valeur, dans le cadre des jeudis de la rénovation. Donc, nous serons, globalement, défavorables.
M. GUELL : Très rapidement, je n’use jamais trop longtemps de mon temps de parole. Très rapidement, j’ai bien fait la différence entre les grandes éoliennes paysagères, enfin que l’on voit sur des paysages, et ce matériel. Ce matériel a attiré mon attention, ce que je propose, c’est qu’on étudie si ça a un intérêt, si ça n’a pas d’intérêt, parce que, quelque part, et justement à cause d’une politique, qui a été développée, on ne va pas pouvoir rénover les chaudières à gaz, on ne va pas pouvoir utiliser toutes les énergies carbonées, donc, quelque part, il faudra bien trouver des solutions. Moi, je proposais d’aller voir, un peu, ce que proposent, effectivement, quelques sociétés du coin. Si c’est bon, tant mieux, si ce n’est pas bon, tant pis, c’est tout. Mais ça n’a rien à voir avec les éoliennes que combat mon parti.
Mme le Maire : Qui est défavorable ? Favorable ? Qui s’abstient ? OK !
44 CONTRE Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Fanny CLARISSE et Pierre DESSAUVAGES qui
avaient donné procuration et Jean-Baptiste GLORIEUX qui était parti 62
3 ne prennent pas
part au vote
Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 CONTRE Groupe « Tourcoing Vert Demain » à l’exception de Jonathan JANSSENS qui avait donné procuration à Katy VUYLSTEKER
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
1 ABSTENTION Guy VERNEZ
Le fait de ne pas prendre part à un vote équivaut juridiquement à une abstention
REJETÉ
Mme le Maire : Motion, par les groupes Ambition commune et Tourcoing vert demain, Hôtel du Cygne. Et je propose, peut-être, qu’on enchaine avec votre question M. GUELL, puisque c’est la même chose. OK !
Mme VUYLSTEKER : Oui, en effet, nous avons souhaité, avec le groupe Ambition commune, déposer une motion commune, au sujet de l’avenir, du devenir de l’hôtel du Cygne. Vous l’avez lue, à n’en pas douter, notre proposition, elle est très simple, aujourd’hui, elle est de mettre en relation les 3 associations, qui ont déposé un recours amiable, auprès de la Mairie, en lien avec l’architecte des bâtiments de France, d’une part, les service de la Ville, d’autre part, et, enfin, le promoteur immobilier 3F Notre Logis, chargé de l’aménagement de l’ancien hôtel du Cygne, de façon à pouvoir débattre, échanger, avancer vers une position, qui serait la plus respectueuse possible de notre patrimoine historique et de nos façades de centre-ville, de nos alignements de façades de centre- ville. Je ne vais pas revenir sur l’ensemble de notre motion, au-delà de ça, peut-être, qu’Ambition commune rentrera plus dans les détails, mais je voulais vous alerter sur 2 choses. La première, c’est que les associations requérantes, alors je vais les citer, d’ailleurs, c’est important de les citer, l’ASTEQ, l’image de Tourcoing, les Amis de Tourcoing et du Carillon et puis la Société Historique de Tourcoing et du Pays du Ferrain, ont travaillé, pendant de nombreuses semaines, sur leur recours amiable, qu’ils nous ont fait parvenir, comme vous le savez, et ils ont eu la surprise de commencer à recevoir des réponses de la Ville, avant de l’avoir envoyé et ça les a, un peu, troublés, en tout cas, ils ont l’impression qu’ils recevaient une communication, qui était, qui avait trait à ça, et, donc, ça les a, un peu, troublés. Alors, voilà, est-ce que c’était une réponse formelle à leur recours ou non ? On n’en saura jamais rien. Mais, en tout cas, à ce jour, ils attendent une réponse à leur recours amiable et ils l’espèrent, et, donc, j’en profite pour vous demander, que vous votiez, aujourd’hui, cette motion, ou non, pour répondre et pour les recevoir, mais je pense que le format idéal, ce serait, quand même, vraiment, celui qu’on propose dans cette motion. Et puis une deuxième chose, qui me questionne et qui s’adresse, peut-être, plus particulièrement, aux élus métropolitains, moi, j’ai regretté, je me suis demandée pourquoi, alors que je lisais attentivement les ordres du jour du Conseil métropolitain, je n’avais pas vu passer la vente, de la MEL vers 3F Notre Logis, de cette parcelle. Et c’est dû aux règles spécifiques, qui régissent les cessions, à la MEL, et qui, en-dessous d’un certain montant, ne sont pas obligées de passer dans l’ordre du jour de la plénière du Conseil métropolitain. Ça m’interpelle beaucoup et je regrette que, nous, on n’ait pas pu en échanger, parce que je pense que la Ville était, évidemment informée, qu’on n’ait pas pu en échanger, avoir une information, à ce sujet, au Conseil municipal. Ce n’est pas parce que les choses ne sont pas débattues, en plénière du Conseil métropolitain, qu’on ne peut pas en échanger, ici. Et puis, par ailleurs, j’ai, quand même, l’impression, qu’avec, donc, en fait, il faut passer en-dessous du montant, d’un montant de 260.000 €, si je ne dis pas de bêtise, ou pas loin, en-dessous des 300.000 €, pour pouvoir ne pas passer en plénière, et il semblerait que, pour que ce soit possible, puisque le bâtiment est très grand et coûte, évidemment, bien plus cher, a priori, en termes de mètres carrés, il ait été décidé, par la Métropole, de faire cadeau, finalement, de faire une déduction des coûts, qu’allaient générer le désamiantage et les travaux. Et, donc, c’est ce qui a permis de ne pas délibérer et, qu’en fait, la vente se fasse, la cession se fasse, un peu, en catimini. Et, alors que, vous le savez, ces associations étaient, extrêmement, vigilantes au devenir de ce projet, je regrette qu’elles n’aient pas eu l’occasion d’être informées, plus tôt, a minima, de la vente et de l’avancée de ce projet, parce que je pense qu’elles auraient aimé pouvoir être invitées et échanger, faire des propositions, en amont. Aujourd’hui, ça peut paraître trop tard. Le seul moyen de revoir le projet, ce serait la décision du promoteur, voilà le sens de notre motion, permettre au promoteur de rencontrer les requérants, la Ville et l’ABF, pour pouvoir, peut-être, revoir, un petit peu, le projet, pour sauvegarder la façade. Le reste étant trop abîmé pour être conservé. Je vous remercie et je laisse le groupe Ambition commune, évidemment, continuer. 63
M. TALPAERT : Oui, merci, non, mais c’est un vœu commun, donc, bien sûr, nous partageons, et je ne vais pas doubler les propos de Mme VUYLSTEKER. Mais, voilà, c’est, aussi, voilà, une volonté de relever, en particulier, l’inquiétude, et ce n’est pas la première fois, des associations qui, comme nous, s’inquiètent de la défense du patrimoine et de sa dégradation, dans différentes parties de la ville. Ce n’est pas la première fois que les associations, qui sont citées, montent au créneau, sur d’autres projets, également, et, donc, je crois qu’il est important que nous puissions les relayer et de refaire un appel. Quant à la vente du document, enfin, dans la vente de l’établissement, c’est vrai que c’est, on l’évoquait tout à l’heure, pour le centre-ville, à la fois, à un moment où on doit reprendre les cellules, à la volonté d’avoir la main, sur le patrimoine du centre, pour le maîtriser, bon, on peut, aussi, s’étonner d’une vente, qui se fasse de cette manière-là. Merci.
Mme le Maire : M. GUELL.
M. GUELL : Oui, donc, moi, j’ai, comme mes collègues, j’ai été, un peu, surpris que, justement, les 3 associations concernées, qui sont, relativement, en dialogue, avec la municipalité, assez souvent, pour pas mal de choses, pour pas mal de projets, qu’il n’y ait pas eu, a priori, donc, moi, j’avais, plutôt, posé une question, pour avoir un point de votre part, qu’il n’y ait pas eu plus de concertation, pour trouver, peut-être, des solutions, qui conviennent à tout le monde, notamment, pour la façade, pour, il y avait, aussi, le problème de l’usine Desurmont. Sur tous ces sujets-là, j’étais, un peu, surpris qu’ils n’aient pas été traités, avec les associations de protection du patrimoine, en amont.
Mme le Maire : M. VUYLSTEKER et Mme MARIAGE.
M. VUYLSTEKER : Bien, je pense que, ce soir, on a, souvent, cherché à pousser des portes ouvertes. Je vais vous refaire, un peu, l’historique du permis de construire, qui a amené, effectivement, le promoteur, à nous présenter une façade, tout à fait en décalage avec ce qu’était la façade, allez, du magasin DEVIANNE, qu’on rebaptise, depuis, en hôtel du Cygne, mais il y a belle lurette que la façade de l’hôtel du Cygne a disparu de la Grand place de Tourcoing. Mais, gardons le principe, et c’est une belle image, que de penser, qu’effectivement, on est sur l’emplacement de l’hôtel du Cygne. Quand nous avons reçu, en commission d’urbanisme, le projet du promoteur, qui consistait, effectivement, à faire tomber, complètement, cette façade et d’en faire une façade très moderne, bon, notre réaction a été de dire « non, là, ça, il y a quelque chose qui ne va pas. ». Bon, alors, bien sûr, on parle, souvent, de l’harmonie de notre Grand Place, il faut dire qu’elle a une harmonie très Tourquennoise, parce qu’on a, quand même, une belle disparité de façades, entre les différentes époques. Faut-il vous parler de la façade de la Société Générale, de l’ancienne façade du Crédit du Nord, de la nouvelle façade du Crédit du Nord ? Et faut-il parler de la brasserie Le Mons, qui est, maintenant un soldeur ? Enfin, je veux dire, ce n’est pas la place de Nancy. C’est très, elle n’a pas été construite d’un coup, avec une harmonie générale. Mais, si on veut bien la regarder, ce que nous avons fait, et ce que nous faisons, depuis un moment, parce que le problème s’est, déjà, posé, il y a quelque chose qui ressort des façades de la Grand Place, dans cette grande disparité, c’est, effectivement, des façades qui correspondent, à ce que tout à chacun, aujourd’hui, appelle la façade de l’hôtel du Cygne. C’est-à-dire 2 étages, avec des fenêtres, pas trop importantes, et on le retrouve à différents endroits de la Grand Place. Et on peut, effectivement, penser qu’on a, là, peut-être, la trame qu’il faut conserver, pour avoir un maximum d’harmonie. Donc, nous avons pris contact, avec le promoteur, en lui disant, « cette façade ne nous convient pas. », et, après discussion, en fait, le problème, c’est que la disparition de cette façade, c’est qu’elle ne tient plus, plus rien ne tient, s’il faut faire des transformations intérieures, il n’y a plus de support, enfin, ça n’est plus en mesure de tenir. Faut-il vous rappeler, d’ailleurs, qu’à Lille, il y a quelques semaines, 2 façades, qu’on croyait, tout à fait, bien sur elles, eh bien, elles se sont retrouvées par terre. C’est vous dire qu’il faut, quand même, être très prudent, quand on parle de maintien de façade. Et le promoteur, qui a bien compris notre souhait, a dit, « écoutez, nous, la démolition, c’est parce qu’il n’y a plus de sécurité, on ne peut rien remettre derrière ça. Mais ce qu’on peut vous proposer, c’est, effectivement, de déconstruire cette façade et de refaire une façade à l’identique, qui serait dans l’esprit des différentes façades de la place de Tourcoing. Et, qui sait, je vois, dans les photos de l’hôtel du Cygne, qu’il y a quelques petites modénatures, qu’on pourrait, peut-être, remettre, à l’occasion de la construction. ». Donc, si les choses vont bien, la façade, qui pourrait venir, là, n’aura jamais autant ressemblé qu’à celle de l’hôtel du Cygne. Voilà, la chance que nous avons. Effectivement, quelqu’un a dit, il y a, « c’est dans les mains du promoteur », eh bien, le promoteur 64
est, effectivement, a très bien compris notre demande et, voilà. Donc, nous devons passer par une démolition, allez, on ne va pas parler de déconstruction, d’une démolition, mais une reconstitution, le plus à l’identique possible, voire, même, suggérée par les anciennes photos de l’hôtel du Cygne, devrait pouvoir nous combler. Voilà la réponse que je peux vous faire. Desurmont, je te le laisse ? D’accord. Mais voilà ce que je voulais vous dire.
Mme le Maire : Isabelle.
Mme MARIAGE : Pour compléter les propos de M. VUYLSTEKER, en fait, le maître mot, et Mme le Maire le répète souvent, c’est l’action, et, quand on a un commerce et, là, je suis désolée, j’empiète, un peu, sur les délégations de mes collègues, mais, quand on a un commerce, le Furet du Nord, qui veut s’installer, en centre-ville, on doit, et qui vise une cellule spécifique, on n’a pas le temps de concerter des associations patrimoniales de la Ville, on appelle la MEL, on lui fait préempter, pour du logement social, avec l’aide d’un bailleur, en l’occurrence 3F, et on fait du commerce au rez-de- chaussée, et on fait des logements sociaux, aux étages. C’est ce qui s’est passé, en fait, grâce à Olivier CANDELIER, qui a beaucoup travaillé, avec le Furet du Nord, et avec Christophe BLOMME, qui l’a accompagné, dans cette démarche. Donc, on a, effectivement, donc, le Furet se positionnait, au départ, sur 2 étages, il est revenu sur son souhait et veut occuper, aujourd’hui, le rez-de- chaussée, ce qui nous permet, comme l’a dit, fort justement, Jean-Marie, de retravailler le projet, sur un, en gardant la façade, ou, alors, en revenant à la façade initiale, en tout cas, on va travailler avec l’ABF et l’architecte, le cabinet DEHAENE, qui a été mandaté par 3F Notre Logis, sur ce sujet, voilà. Ça, c’était pour l’hôtel du Cygne. Donc, non, en fait, il faut clore, parce que, M. GUELL, c’était la question.
M. DENOEUD sans micro : Oui, il l’a posée.
Mme MARIAGE : Oui, oui, mais c’est parce qu’il faut voter la motion, peut-être.
Intervention de Mme le Maire sans micro.
Mme MARIAGE : Ah, d’accord ! OK ! Pardon ! Pour Desurmont, je rappelle, en fait, que vous aviez demandé un petit historique, dans votre question. Donc, le permis de démolir, il a été accordé, le 30 juillet 2021, il y a un recours contentieux, qui a été déposé, par l’association ASTEQ, donc, le 9 février 2022, et il y a eu une demande de référé suspensif, qui a été rejetée, par le Tribunal Administratif, en février 2023. Donc, le jugement, par contre, sur le fond est en attente. Mais, comme Vilogia a fait, aussi, travailler ses avocats, elle a jugé que le référé ne tiendrait pas, de toute façon, devant le juge, sur le fond, puisqu’il y a un problème de vice de forme, dans le dépôt. Donc, de fait, ils ont commencé leur démolition. Pour autant, moi, je voudrais, quand même, souligner une chose, et puis répondre, en même temps à M. TALPAERT, je trouve, quand même, incroyable vos propos de mauvaise foi. Quand vous regardez l’ensemble des sites, et je peux vous en citer quelques-uns, il y en a, enfin, si je vous cite l’ETO3 et l’Union, à la Chaufferie, si je vous cite le vaisseau central de Lepoutre, si je vous cite la gare, si je vous cite Masurel/Les Francs, les 3 ou 4, les 4 bâtiments, non, 5, parce qu’il y a la cheminée, aussi, qui ont été gardés, si je cite Alfred Dupond, le site où il y a des bâtiments patrimoniaux, qui sont gardés, si je cite l’ancien site du commissariat, la cheminée, qui a été gardée, Flipo/Roussel, au Virolois, Flipo moquette, sur la chaussée Gramme, Vert Baudet, enfin, bref, il y en a plein, le Cube de l’EIC, Caulliez, où on va garder énormément de bâtiments patrimoniaux, je crois qu’on ne peut pas dire que Tourcoing ne sauvegarde pas son patrimoine industriel, au contraire, on le qualifie et, spécifiquement, sur Desurmont, on a, vraiment, on s’est attachés à garder beaucoup d’éléments, enfin, des éléments patrimoniaux, qui le pouvaient, la tour et le mur, principalement, et, également, plein d’éléments, qui seront gardés et recyclés, sur le site, par Vilogia, c’est un projet exemplaire, en termes de recyclage et en termes de développement durable et, également, de qualité paysagère, parce qu’on en fait un espace arboré, boisé, important, en cœur d’îlot, donc, moi, je ne peux pas vous laisser dire ça, je trouve que c’est de la mauvaise foi, voilà.
Intervention de Mme le Maire sans micro.
M. VUYLSTEKER : Une phrase, enfin, elle sera un peu longue. Non. 65
Mme le Maire : Je me fais toujours avoir avec toi.
M. VUYLSTEKER : Mais pas trop longue. Mais, ceci étant, on a le plus profond respect pour les associations, qui se mobilisent, sur ce sujet. Parce que le patrimoine, nous, aussi, il nous intéresse, seulement, n’ait pas toujours été entendu. Pourtant, il y a quelques années, déjà, j’avais indiqué, à la première d’entre elles, enfin, qui s’était manifestée, qu’il y avait, quand même, un problème majeur, sur Desurmont. Vous savez que Desurmont, beaucoup de bâtiments ont été démolis, à l’inverse, on oublie de dire, que des bâtiments, sur la rue d’Armentières, ont été maintenus, sont réhabilités, dans de bonnes conditions, ça, on l’oublie, mais ça reste, quand même, une partie de l’usine et un témoignage de ce qu’était cette usine. Seulement, fondamentalement, le bâtiment Desurmont a un défaut terrible, c’est que sa partie Sud, qu’on ne voit pas, donne, un mur de 20 mètres, sur les cours des maisons de la rue d’Elboeuf. Alors, moi, j’aime bien les beaux esprits, qui parlent de maintenir Desurmont, mais allez prendre langue, avec les habitants de la rue d’Elboeuf, qui ont un jardin qui ressemble plus souvent à une courée, avec un mur de 20 mètres, au fond de leur cour, en sachant, que la loi empêche d’ouvrir, d’avoir des ouvertures, sur la limite de propriété. Ce qui veut, donc, dire, il y a la partie, que l’on voit, mais l’autre, qui est utilisable, plein Sud, on se voit au soleil, eh bien, elle ne peut pas être ouverte, parce que, légalement on ne peut pas ouvrir d’ouverture, sur la propriété voisine, il faut un recul, au moins, de 2 mètres et on n’y est pas du tout. Donc, on parle très,
Mme le Maire : Tu avais dit court.
M. VUYLSTEKER : J’avais dit court ? Ah bon !
Mme le Maire : Oui, parce que, là, tu as dépassé le temps de parole.
M. VUYLSTEKER : Ah, bien, j’ai tout dit alors !
Mme le Maire : Voilà. On a, déjà, dépassé le temps, qui est accordé, justement, pour l’ensemble des vœux et des questions d’actu. Donc, M. TALPAERT, enfin, une phrase courte.
M. TALPAERT : Oui, non, sur la mauvaise foi, je crois, vous le faites,
Mme le Maire : Bon, allez !
M. TALPAERT : Si, si, vous me faites,
Mme le Maire : Non, non, mais, allez, on passe au vote.
M. TALPAERT : Si, si, si, si, parce que vous me faites un procès de mauvaise foi, je pense que c’est
Mme le Maire : Non, non, ce n’est pas possible.
M. TALPAERT : Le procès, aussi, de la mauvaise foi des associations, dans ce cas-là, parce que
Mme le Maire : Oui, enfin,
M. TALPAERT : Nous ne faisons qu’accompagner
Mme le Maire : Non, non, M. TALPAERT.
M. TALPAERT : Nous ne faisons qu’accompagner les constats
Mme le Maire : Allez, on passe au vote.
M. TALPAERT : Que font les associations,
Mme le Maire : Non, non, on passe au vote. 66
M. TALPAERT : Et qui sont venues, aussi,
Mme le Maire : Allez !
M. TALPAERT : Vous faire les mêmes remarques que les nôtres, sur le patrimoine Tourquennois, voilà, donc,
Mme le Maire : Non, non, allez !
M. TALPAERT : Sur la mauvaise foi,
Mme le Maire : Alors, sur la motion,
M. TALPAERT : Mais, que, dans le global, pas uniquement M. TALPAERT. C’est comme ça que vous faites de la politique ?
Mme le Maire : S’il vous plaît, M. TALPAERT.
M. TALPAERT : Mettez l’ensemble des acteurs, qui dénoncent l’action que vous menez.
Mme le Maire : S’il vous plaît ! Non, non, on a, enfin, excusez-moi, on travaille, vraiment, bien, avec les associations, on se rencontre régulièrement, enfin, ne faites pas croire, dans cette assemblée, qu’il n’y a pas d’échange, il y a un total respect, vis-à-vis des associations et il y a un très gros travail, qui est fait, en lien avec les associations. Et j’en profite pour saluer le travail de Martine et Peter, qui travaillent, aussi, beaucoup, sur les questions de patrimoine, et Martine a beaucoup, beaucoup, beaucoup de réunions, avec ces associations. Donc, ne dites pas n’importe quoi, s’il vous plaît, M. TALPAERT. Sur la motion, du coup, bien, comme on travaille, déjà, le sujet, on va voter contre. Donc, qui est contre la motion ? Qui est favorable ? Qui s’abstient ? OK !
44 CONTRE Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Fanny CLARISSE et Pierre DESSAUVAGES qui
avaient donné procuration et Jean-Baptiste GLORIEUX qui était parti 3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain » à l’exception de Jonathan JANSSENS qui avait donné procuration à Katy VUYLSTEKER
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
1 ABSTENTION Guy VERNEZ
REJETÉE
Mme VUYLSTEKER : Excusez-moi, Mme la Maire, je souhaiterais faire un rappel au règlement, s’il vous plaît.
Mme le Maire : Non, s’il vous plaît, s’il vous plaît, il reste 2 questions d’actu
Mme VUYLSTEKER : Le rappel au règlement est de droit, Mme la Maire.
Mme le Maire : Alors, question d’actu, M. GUELL, sur les points d’apport volontaire.
Mme VUYLSTEKER : Le rappel au règlement est de droit.
Mme le Maire : S’il vous plaît, Mme VUYLSTEKER.
Mme VUYLSTEKER : Je souhaiterais faire un rappel au règlement.
Mme le Maire : Enfin, ça suffit, on a, déjà, passé le, dépassé le temps, enfin.
Mme VUYLSTEKER : Mais le rappel au règlement est de droit, dans le CGCT. 67
Mme le Maire : Bon, allez-y, Mme VUYLSTEKER.
Mme VUYLSTEKER : Je vous remercie. Décidément, c’est compliqué. Et, donc, un rappel au règlement, je pourrais en faire un deuxième, sur la possibilité d’en faire un. Pour vous rappeler que, selon l’article 12, au sujet des prises de parole et interventions, sur les points à l’ordre du jour, et vous remarquerez que j’ai attendu qu’on ait conclu sur les vœux et motions, pour le faire, il est précisé, qu’au-delà, de 10 minutes d’intervention, par groupe, le Président de séance peut interrompre l’orateur et l’inviter à conclure très brièvement. Nous aurons l’occasion de vérifier, au replay, si vous m’avez bien laissé mes 10 minutes de temps de parole, mais j’en doute. Et, donc, je voulais vous rappeler, Mme la Maire, à vos obligations, en tant que Présidente de séance, il est important que le débat puisse se dérouler, dans notre Conseil municipal, il est important que les uns et les autres puissent donner leur avis et présenter les vœux et motions, sur lesquels ils ont travaillé. J’espère que vous serez plus respectueuse, dorénavant, de ce règlement intérieur et du code général des collectivités territoriales, et que je n’aurai pas à vous rappeler, à nouveau, ces dispositions, c’est, déjà, arrivé de nombreuses fois et je le regrette. Je vous remercie.
Mme le Maire : Je respectais, à la lettre, le règlement intérieur, Mme VUYLSTEKER, je ne laisserai pas, de nouveau, les uns et les autres, reprendre la parole, lorsqu’ils se sont déjà exprimés. Et je pense qu’on ne peut pas dire que le Maire, que je suis, et la Présidente du Conseil municipal, ne vous autorise pas à vous exprimer. Combien de fois, vous m’avez demandé la parole, alors que vous vous étiez déjà exprimée et, à chaque fois, je l’ai accordée. Donc, s’il vous plaît, arrêtez, un petit peu, votre cinéma. Laissons M. GUELL poser sa question d’actu. Parce que, si ça continue, on a atteint, voilà, le délai, pour gérer les questions et vœux, je pourrais, aussi, arrêter le Conseil municipal, ce soir, ce que je ne fais pas, puisque je trouve normal que l’Opposition puisse poser ses questions. Mais ce serait mon droit de stopper le Conseil municipal. M. GUELL.
M. GUELL : Donc, très rapidement, et puis je pense que la réponse sera rapide. Donc, vous avez fait état, récemment, dans la presse, d’un bilan positif de l’expérimentation des points d’apport volontaire, pour les ordures ménagères. Cependant, plusieurs habitants, âgés ou à mobilité réduite, nous ont fait part de leurs difficultés à se rendre de leur domicile aux PAV. Si, pour la plupart d’entre nous, 150 mètres, ce n’est rien, pour certains, ça peut être une épreuve, surtout, chargés. Plusieurs nous ont dit qu’ils avaient des scrupules à solliciter famille ou amis. Des mesures ont-elles été prévues, pour pallier cet inconvénient ?
M. CABAYE : Merci Mme le Maire. Mes chers collègues. Vous le savez, le déploiement des points d’apport volontaire, actuellement, dans les quartiers Orions, Pont Rompu, de Tourcoing, et Saint Pierre, Mackellerie, de Croix, s’inscrit dans le cadre de la loi AGEC, qui prévoit, qu’au 1er janvier 2022, nous faisions le, nous fassions le tri séparé du verre et, au 1er janvier 2024, le tri séparé des bio-déchets. Nous avons fait le choix, dans ces quartiers, d’appréhender le sujet, sur l’ensemble des flux de déchets, prévus par la loi, et de cesser la collecte des ordures ménagères, en porte à porte. Nous savons que nous touchons aux habitudes du quotidien et, dès le mois de février, nous avons prévu, avec le CCAS de Tourcoing, de pouvoir accompagner les personnes âgées, dépendantes, pour cette démarche. Depuis le mois de mars, le CCAS a reçu 8 appels, de personnes âgées, et toutes étaient, déjà, accompagnées, par une aide à domicile ou leur famille. Il leur a, donc, été conseillé de se tourner vers elles. Par la suite, 8 situations ont été détectées, par les services ou les élus, le relais autonomie est intervenu, dans l’évaluation des situations, pour le résultat suivant : 4 situations, pour lesquelles une aide à domicile a été mise en place, 2 situations, qui ont, simplement, exprimé la volonté d’avoir un point plus proche, sans mise en place d’une aide supplémentaire, et 2 situations, qui n’ouvraient pas droit à une aide à domicile. A ce jour, l’ensemble des services intervenant à domicile, aides à domicile, infirmières et aides-soignantes, chauffeurs livreurs de repas, assistantes sociales restent en veille, sur ce sujet, ainsi que les équipes de la Propreté Urbaine. Je remercie Christophe DESBONNET et les équipes du CCAS, pour leur mobilisation, face à ce changement, ainsi que l’ensemble des services de la Ville de Tourcoing, pour leur mobilisation, dans cet apprentissage du déploiement du point de collecte.
Mme le Maire : Merci M. CABAYE. C’était très clair et j’en profite, Mme VUYLSTEKER, vous pouvez vérifier vos rappels au règlement, c’est 3 minutes et pas 10. M. GUELL, dernière question.
M. GUELL : Tout aussi rapidement. Après cette première vague, qui continue, de fortes chaleurs 68
estivales, la presse s’est fait écho d’une dégradation de bouche d’incendie. Les années précédentes, plusieurs de ces actes de vandalisme ont eu lieu, avec des conséquences, matérielles et financières non négligeables. Ce problème prend, actuellement, une acuité plus forte, avec la pénurie d’eau. Des mesures sont-elles prises, pour éviter de telles dégradations ? Et, dans l’affirmative, lesquelles ?
M. DENOEUD : M. GUELL, bonsoir, Mesdames, Messieurs, chers collègues, bonsoir. Merci pour votre question. Je ne vais pas surprendre, d’abord, pour vous dire que, bien entendu, nous dénonçons ces actes, qui sont des actes de vandalisme, d’ouvertures des bouches à incendie. Vous évoquez, effectivement une perte de ressource en eau, ce qui est une réalité, cela peut, également, provoquer d’autres situations, puisque, si trop de bouches à incendie sont ouvertes, simultanément, nous subissons une perte de pression, ce qui peut, à la fois, être un manque de confort, pour les riverains, mais, surtout, une gêne, en cas d’intervention des pompiers. Donc, bien entendu, ces actes font l’objet, systématiquement, d’interventions, interventions de la Police Nationale et de la Police Municipale. Les policiers municipaux, d’ailleurs, ont interpellé, dans le cadre de constats effectués, 3 mineurs, qui ont, bien sûr, été présentés à l’OPJ et remis aux parents, par l’intermédiaire de la Police Nationale. Ensuite, sur la gestion même des bouches à incendie, il faut rappeler que c’est une compétence de la Métropole et, qu’effectivement, c’est la Métropole Européenne de Lille qui sécurise les bornes, dans l’objectif d’éviter des ouvertures intempestives, donc, certaines l’ont été. Nous avons demandé à nos services techniques, de vérifier si celles qui ont été ouvertes sont des bornes à incendie qui avaient fait l’objet d’une sécurisation, et si elles n’entrent pas dans cette liste-là, de faire en sorte qu’elles le soient, pour éviter de nouvelles ouvertures. Sinon, nous serons, certainement, dans l’obligation, en accord avec les pompiers, de fermer, complètement, les arrivées d’eau, pour éviter de nouvelles ouvertures intempestives. En tout cas, je le redis, nous dénonçons ces actes, des contraventions ont été dressées, lorsqu’il y a des dégradations, ce sont des procédures judiciaires, qui sont entamées, à juste titre, pour obtenir les réparations nécessaires. Et, là aussi, je tiens à remercier, une fois de plus, l’action des forces de l’ordre, Police Nationale et Police Municipale, dans le cadre de ces interventions, parce que, je le redis, ils font un travail, qui n’est pas facile, qui n’est pas toujours reconnu, mais qui est, ô combien, nécessaire, pour la sécurité des Tourquennois.
Mme le Maire : Merci beaucoup, M. DENOEUD, et merci, effectivement, aux forces de l’ordre, qui font un travail formidable. Juste, pour rappel, pour le prochain Conseil municipal, quand même, puisque j’ai été très large, dans les différentes interventions, la prochaine fois, on respectera, à la lettre, le règlement. Pour les vœux, c’est 3 minutes d’exposé et 30 minutes, en tout, et, pour les questions d’actu, c’est 20 minutes, pour traiter l’ensemble des questions, voilà. Très bonne soirée à tous. R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 2
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction de l'Administration Générale
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES
PAR MADAME LE MAIRE EN VERTU DES
DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L2122 DU
CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DE LA DÉLIBÉRATION
N°5 DU 13/09/2020
Le 9 octobre 2023 N° 2
_________ Rapport de Madame le Maire
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Veuillez trouver ci-après l’ensemble des décisions.
Toutes les décisions sont tenues à disposition pour consultation au Cabinet du Maire.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257237-DE-1-1 Numéros Dates des
décisions Objets Avec Périodes Montants Détails
1 02/03/2023 Prestation Dépense Loïc HENRIO, Artiste 2022/2023 500,00 € net de T.V.A
Réalisation d'un
design sonore au sein
de la chapelle de
l'Hospice d'Havré à
l'occasion de
l'inauguration de
l'exposition
2 29/03/2023 Enchères Recette
Vente aux enchères
sise 229 rue Solférino
à LILLE (59000)
organisée par Maître
Lara SCHWEITZER,
Commissaire-Priseur
Judiciaire
30 mars 2023
40 000,00 €
T.T.C hors
frais
Autorisation de
participation à des
enchères pour l'achat
des lots 62 et 63
(matériels et mobiliers)
subséquemment à la
procédure de
redressement
judiciaire initiée à
l'encontre de
l'association MJC-CS
La Maison
3 29/03/2023 Enchères Recette
Vente aux enchères
sise 229 rue Solférino
à LILLE (59000)
organisée par Maître
Lara SCHWEITZER,
Commissaire-Priseur
Judiciaire
30 mars 2023
40 000,00 €
T.T.C hors
frais
Autorisation de
participation à des
enchères, pour l'achat
du lot 31 "Géant
Clémentine en osier et
carton bouilli peint"
subséquemment à la
procédure de
redressement
judiciaire initiée à
l'encontre de
l'association MJC-CS
La Maison
4 05/04/2023 Formation Dépense
OFPA Formation sise
382 Boulevard
Poincaré à BETHUNE
(62400)
du 19 au 21 juin
2023
580,00 €
T.T.C
Formation pour un
agent municipal
"Recyclage du
SSIAP3" (Service
Incendie et
d'Assistance aux
Personnes)
5 13/04/2023 Formation Dépense
LA 4D sise Boulevard
Constantin Descat à
TOURCOING (59200)
les 28 et 29 juin
2023 60,00 € T.T.C
Formation aux
journées "Itinéraires
d'une ville en
transition" pour un
agent municipal
6 21/04/2023
Recours
devant le
Tribunal
Administratif
de LILLE
Hacène MEZRAG 2 mars 2023
Recours en annulation
des titres exécutoires
émis le 14 février 2022
aux fins de
recouvrement des frais
de nettoyage de
l'espace public face au
9 rue Desurmont à
TOURCOING suite
aux deux procès-
verbaux de
contravention dressés
les 5 et 22 septembre
2022
(Recours à l’encontre
des titres de recette et
non d’amendes pour le
nettoyage et l’entretien de l’espace public
devant la maison)
7 21/04/2023 Régie Services à la Population à compter du 1er juin 2023 Suppression de la
régie d'avances -
avenant n° 8
8 27/04/2023 Location Recette
Messieurs
VANDERKELEN et
ROUVROY
du 1er mai au
31 octobre 2023
2 600,00 €
T.T.C/mois
Mise en place d'une
location gérance du
fonds de commerce
"Basilico & Co" pour
l'installation d'un
restaurant type "Fruits
de mer"
9 03/05/2023 Formation Dépense
ARD INCENDIE sise 2
bis rue Saint-Georges
à ROYE (80700)
les 30 mai et
1er juin 2023
1 082,88 €
T.T.C
Formation à "La
manipulation des
extincteurs" pour 4
groupes d'une demi-
journée
10 05/05/2023 Convention d'occupation
Association Mai Li
Poker sise 144 rue de
Mouvaux à Tourcoing
jusqu'au 31
décembre 2023 gratuit
Occupation de la salle
Manczur (75m²) sise
147 rue de la Blanche
Porte à TOURCOING
11 05/05/2023
Avenant d'un
marché
Dépense
Société Lys Toiture
Service sise 745 rue
de l'Alloeu à
ERQUINGHEM LYS
(59193)
5 730,00 €
H.T
Avenant n°2 au
marché 21.094 ayant
pour objet la réfection
des couvertures de
l'Eglise Sainte Anne.
Lot 1 : couverture
12 05/05/2023 Marché Dépense
SAS Hauts-de-France
bureautique sise 108
avenue de Flandre à
WASQUEHAL (59290)
BNP Paribas Lease
Group sise 12 rue de
Port à NANTERRE
(92022)
Ville
1 200 000,00 €
H.T
CCAS
300 000,00 €
H.T
Marché 23.020 ayant
pour objet la location
et la maintenance de
solutions d'impression
multifonctions
connectées pour la
Ville et le CCAS de
TOURCOING
13 05/05/2023 Subvention Recette Préfecture du Nord 2 896 665,00 €
Demande de
subvention au titre du
fonds d'accélération de
la transition écologique
dans les territoires
intitulé "Fonds vert"
14 09/05/2023 Convention d'occupation
ESSTEAM
(Association de gestion
des centres
socioculturels de
Belencontre et des
Phalempins)
à compter du
1er janvier 2022
pour une durée
de 3 ans
renouvelable
par période
triennale, par
tacite
reconduction
limite de 6 ans
gratuit
Occupation de
l'immeuble communal
sis 216 rue Ingres à
TOURCOING
15 09/05/2023 Formation Dépense
FM Formation sise 3
rue Pierre Bauve à
COURRIERES
(62710)
les 7 et 8 juin
2023
1 100,00 €
T.T.C
Formation à
l'habilitation électrique
BS/BE Manœuvres
pour des agents de
divers services
16 11/05/2023 Marché
Société ARPEGE sise
13 rue de la Loire - CS
23619 à SAINT-
SEBASTIEN-SUR-
Résiliation du marché
22.010 ayant pour
objet la maintenance
et le suivi du logiciel LOIRE (44233) MAESTRO V5 en matière de licence
d’utilisation, de
maintenance évolutive
et corrective et
d’assistance. La
société ARPEGE
n’étant plus en mesure
d’assurer les
prestations.
17 11/05/2023 Marché Dépense
Société ESRI France
sise 21 rue des
Capucins à MEUDON
(92195)
6 000,00 €
H.T sans
montant
minimum
Marché 23.011 ayant
pour objet la
maintenance et le suivi
des logiciels
ARCOPOLE
18 11/05/2023 Marché Dépense Les Attelages des quatre fils Aymon 555,00 € T.T.C
Marché 23.017 ayant
pour objet la mise en
place de promenades
en calèche dans le
cadre de l'évènement
"Tourcoing se met au
vert"
19 11/05/2023 Marché Dépense Entreprise CRAFT UP 390,00 € T.T.C
Marché 23.058 ayant
pour objet un atelier
"Confection d'un
animal en dentelle de
carton" dans le cadre
de l'évènement
"Tourcoing se met au
vert"
20 11/05/2023 Marché Dépense Artisserie 600,00 € T.T.C
Marché 23.059 ayant
pour objet une
prestation musicale
"Miss Rosalie et son
orgue de barbarie"
dans le cadre de
l'évènement
"Tourcoing se met au
vert"
21 11/05/2023 Prestation Dépense Association Ba Zique 13 mai 2023 527,50 € T.T.C
Exposition Street Art à
la chapelle de
l'Hospice d'Havré à
l'occasion de la Nuit
des Musées
22 12/05/2023
Avenant d'un
marché
Dépense
Société PROTEC
NORD
70 000,00 €
H.T
Avenant n° 1 au
marché 22.119 ayant
pour objet l'achat de
vêtements de travail et
d'équipements de
protection individuelle
pour les agents de la
Ville de TOURCOING -
Lot 5 : chaussures
hors de police
23 15/05/2023
Marché de
service
Dépense
Société HETIKAL sise
40 rue du Tivoli à
STRASBOURG
(67000)
12 mois
reconductible 3
fois
7 000,00 €
H.T par an
Marché 23.015 ayant
pour objet la location
d'une presse
thermocolleuse et
l'achat de
consommables 24 15/05/2023
Marché de
service
Dépense
Société DISPANO
DMBP sise 546/666
rue de la Haie Plouvier
à LESQUIN (59810)
20 000,00 €
H.T minimum
annuel
100 000,00 €
H.T maximum
annuel
Marché 23.071 ayant
pour objet la fourniture
et le matériel pour
l'activité de menuiserie
et de pose de plaques
de plâtre
25 15/05/2023
Marché de
service
Dépense
Société TRENOIS
DECAMPS sise Zone
de l'Union - 126 rue de
Tourcoing à ROUBAIX
(59100)
4 000,00 €
H.T minimum
annuel
30 000,00 €
H.T maximum
annuel
Marché 23.072 ayant
pour objet la fourniture
pour cylindres pré-
montés et de cylindres
organigramme profil -
Ville de TOURCOING
26 16/05/2023
Recours
devant le
Tribunal
Administratif
de LILLE
Dépense
Brigitte
VANOENHACKERE 18 avril 2023 15 400,00 €
Défense en première
instance devant le
Tribunal Administratif
de LILLE suite au
recours indemnitaire
d'un agent retraité.
Instance 2303524.
Représentation par
Maître Laurent
BIDAULT, du cabinet
AARPI NOVLAW
Avocats
27 22/05/2023 Marché Dépense
Société ACHILLE SAS
sise 59 avenue de
l'Union à TOURCOING
(59200)
70,00 € H.T
par aller-
retour soit
77,00 € T.T.C
Marché
estimé à
7 000,00 €
H.T
Marché 23.074 ayant
pour objet des
prestations de
transport adapté pour
un agent en situation
d'handicap de la Ville
de TOURCOING
28 22/05/2023 Marché Dépense
Association de la
Maison de l'eau, de la
pêche et de la nature
800,00 €
T.T.C
Marché 23.057 ayant
pour objet la mise en
place d'un stand
d'information,
d'exposition,
d'observation sur les
mares dans le cadre
de l'évènement
"Tourcoing se met au
vert"
29 22/05/2023
Protocole
transactionnel
Dépense
Fanny ACKOU sise 65
rue d'Alexandrie à
TOURCOING (59200)
du 14 mars au
30 avril 2023 3 570,56 €
Entre la Ville de
TOURCOING et Fanny
ACKOU pour le salaire
brut non perçu entre la
date de cession du
fonds de commerce
"Basilico & Co" le 14
mars et le 30 avril
2023
30 22/05/2023
Protocole
transactionnel
Dépense
Fanny ACKOU sise 65
rue d'Alexandrie à
TOURCOING (59200)
du 1er mai au
31 mai 2023 2 231,60 €
Entre la Ville de
TOURCOING et Fanny
ACKOU pour le salaire
brut non perçu depuis
la cession du fonds de
commerce "Basilico &
Co" entre la date de
signature de la
déclaration conventionnelle le 28
avril et la date effective
à compter du 31 mai
2023
31 22/05/2023
Protocole
transactionnel
Dépense
Franck ALEO et Esther
WIELINGA
du 1er avril au
31 avril 2023 1 687,59 €
Entre la Ville de
TOURCOING et les
vendeurs du fonds de
commerce "Basilico &
Co" du fait de
l'immobilisation du
bâtiment
32 22/05/2023 Prestation Dépense Sylvie BALLEREAU 20 juin 2023 500,00 € net de taxe
Conférence sur
l'histoire du Street Art
dans le cadre de
l'exposition "Mister P
and Friends, Street
Art" à l'Hospice
d'Havré
33 22/05/2023 Marché Dépense
Société 2TD sise 269
rue Jean-Baptiste
Lebas à CYSOING
1 820,00 €
H.T soit
2 184,00 €
T.T.C
Marché 23.086 ayant
pour objet la
coordination en
matière de sécurité et
protection de la santé
de niveau 2, pour la
construction d'un bloc
vestiaires/douches
complémentaire au
stade de la Bourgogne
34 22/05/2023 Subvention Recette
Direction Régionale
des Affaires Culturelles
des Hauts-de-France
42 000,00 €
Subvention pour
permettre la mise en
œuvre du projet :
"Résidence Mission
Contrat Local
d'Education Artistique"
(CLEA)
35 23/05/2023 Marché Dépense Société LUDINA
300 000,00 €
H.T maximum
annuel
Avenant n° 1 au
marché 23.030 ayant
pour objet la fourniture
et la pose de mobilier
urbain sur la Ville de
TOURCOING
36 23/05/2023
Avenant d'un
marché
Dépense
Société DE ALZUA +
sise à LILLE
8 850,00 €
H.T
Avenant n° 3 au
marché 21.082 ayant
pour objet la maitrise
d'œuvre pour la
réhabilitation du
complexe sportif Léo
Lagrange
37 25/05/2023 Marché Dépense Société SILVANA EDITORIALE 8 500,00 € H.T
Marché 23.056 ayant
pour objet la
conception, l'édition et
la diffusion du
catalogue de
l'exposition "Marc
RONET" au MUba
Eugène Leroy
38 25/05/2023 Marché Dépense
Société SAS
NOUANSPORT sise
route de Valencay à
NOUANS LES
FONTAINES (37460)
3 285,08 €
H.T
soit
3 942,10 €
T.T.C
Avenant n° 2 au
marché 20.019 ayant
pour objet le lot 4 :
fourniture, installation
et maintenance des
buts, poteaux, paniers
dans les équipements
sportifs 39 25/05/2023
Protocole
transactionnel
Dépense
Franck ALEO et Esther
WIELINGA
du 1er au 31
mars 2023 2 336,05 €
Entre la Ville de
TOURCOING et les
vendeurs du fonds de
commerce "Basilico &
Co" du fait de
l'immobilisation du
bâtiment
40 26/05/2023 Marché Dépense Société JILITI
13 000,00 €
H.T maximum
annuel
Marché 23.050 ayant
pour objet la
maintenance des
serveurs DELL de la
Ville - Conclusion
41 26/05/2023 Marché Dépense Société SOGELINK
10 000,00 €
H.T maximum
annuel
Marché 23.049 ayant
pour objet des
prestations d'appui à la
réalisation des
déclarations des
projets de travaux et
d'intention de
commencement de
travaux - Conclusion
42 30/05/2023 Convention Archives Nationales du Monde du Travail du 15 au 27 juin 2023 inclus gratuit
Accueil de l'exposition
itinérante "Bonjour
Collègues" au sein de
l'Hôtel de Ville de
TOURCOING
43 30/05/2023 Convention
C.C.A.S de
TOURCOING sis 26
rue de la Bienfaisance
du 6 février au
31 décembre
2023.
Renouvellement
annuellement
par tacite
reconduction
jusqu'au 31
décembre 2026
gratuit
Mise à disposition d'un
plateau technique au
sein de la Maison du
Projet (338 m²) au
3ème étage du
bâtiment sis 29 avenue
Roger Salengro à
TOURCOING
44 02/06/2023 Marché Dépense Société PREVENTEC 8 900,00 € H.T
Marché 23.095 ayant
pour objet la mission
de contrôle technique
pour le projet de
construction d'une
extension, de
réhabilitation et de
démolition d'une partie
de l'existant du Centre
social des 3 quartiers
45 02/06/2023 Marché Dépense Société 2TD Ingénierie 4 620,00 € H.T
Marché 23.096 ayant
pour objet la mission
de coordination et de
protection de la santé
pour le projet de
construction d'une
extension, de
réhabilitation et de
démolition d'une partie
de l'existant au Centre
social des 3 quartiers 46 02/06/2023 Marché Dépense Société GEOMECA NORD 8 929,00 € H.T
Marché 23.097 ayant
pour objet la mission
géotechnique pour le
projet de construction
d'une extension, de
réhabilitation et de
démolition d'une partie
de l'existant au Centre
social des 3 quartiers
47 02/06/2023 Marché Dépense Société CALLENS & CARBON 2 080,00 € H.T
Marché 23.098 ayant
pour objet la mission
de géomètre pour le
projet de construction
d'une extension, de
réhabilitation et de
démolition d'une partie
de l'existant au Centre
social des 3 quartiers
48 02/06/2023 Marché Dépense
Société SMF
SERVICES sise 696
Boulevard du Petit
Quinquin - CS 30257 à
LESQUIN (59812)
280,00 € H.T
soit
336,00 €
T.T.C
Avenant n° 2 au
marché 21.009 ayant
pour objet la
maintenance et le
dépannage des
portails automatiques
de la Police Municipale
et du Centre
Technique Municipal
49 05/06/2023
Convention
de partenariat
Dépense
Europe 2 Régions -
siège social sis 2 rue
des Cévennes à
PARIS (75015)
66 666, 66€
H.T
soit
80 000,00 €
T.T.C
Convention de
partenariat dans le
cadre du concert
"Europe 2"
50 05/06/2023
Convention
d'occupation
Dépense
Société Paul Média sis
207 avenue du
Colysée, Quai Soubise
à LAMBERSART
(59130)
du 16 juin au 10
septembre 2023 2 800,00 €
Mise en place d'une
activité de
restauration, de vente
de boissons et
d'animations
musicales et festives
au lieu dit "Quai de
Bordeaux" dans le
cadre de l'exploitation
d'une guinguette
51 05/06/2023 Subvention Ademe
Demande de
subvention au profit de
la Ville de
TOURCOING dans le
cadre du
renouvellement du
label Territoire engagé
transition écologique
52 05/06/2023 Prestation Dépense Vatapa Trio 17 juin 2023 1 066,86 € T.T.C
Concert dans le cadre
de la fête du jeu en
musique, au jardin
Botanique sis 32 rue
du Moulin Fagot
53 05/06/2023
Protocole
transactionnel
Dépense
SARL SCOP SYMOE
sise 677 avenue de la
République à LILLE
5 000,00 €
T.T.C
Marché 15.083 ayant
pour objet la
construction du nouvel
hôtel de Police
Municipale
54 06/06/2023 Régie
Services à la
population - Mairie de
TOURCOING
Régie de recettes -
Création avenant 9 55 06/06/2023 Régie
Direction de la
logistique - Mairie de
TOURCOING
Suppression de la
régie de recettes -
ventes aux enchères
56 08/06/2023
Protocole
transactionnel
Dépense
Nathalie DELVOYE
Agent à la retraite fin juin 2023
2 359,81 €
brut
Paiement des congés
non pris avant le
départ à la retraite
57 09/06/2023
Recours
devant le
Tribunal
Administratif
de LILLE
Dépense
ENEDIS 1320,00 € T.T.C
Défense devant le
Tribunal Administratif
de LILLE, suite au
recours en annulation
de la délibération n°18
du 5 décembre 2022 et
de la décision du 31
mars 2023, rejetant le
recours gracieux de la
société ENEDIS
58 12/06/2023
Avenant d'un
marché
Dépense
Société AMBIANCE
TP sise à HERLIES
404 939,39 €
H.T
Avenant n° 2 au
marché 22.104 ayant
pour objet la
réhabilitation du
complexe sportif Léo
Lagrange - lot 1 : voirie
réseau de distribution
(VRD)
59 12/06/2023
Avenant d'un
marché
Dépense
Société VITSE sise à
NOORDPEENE
172 092,50 €
H.T
Avenant n°1 au
marché 22.105 ayant
pour objet la
réhabilitation du
complexe sportif Léo
Lagrange -
désamiantage
60 12/06/2023
Avenant d'un
marché
Dépense
Société RAMERY
CONSTRUCTION sise
à ERQUINGHEM LYS
4 973 255,00 €
H.T
Avenant n°1 au
marché 22.106 ayant
pour objet la
réhabilitation du
complexe sportif Léo
Lagrange-gros œuvre
61 12/06/2023
Avenant d'un
marché
Dépense
Société SAS SDI sise
à HAUBOURDIN
677 825,08 €
H.T
Avenant n°1 au
marché 22.107 ayant
pour objet la
réhabilitation du
complexe sportif Léo
Lagrange-plâtrerie
faux plafonds
62 12/06/2023
Avenant d'un
marché
Dépense
Société VAN HENIS
sise à TOURCOING
674 216,15 €
H.T
Avenant n°1 au
marché 22.108 ayant
pour objet la
réhabilitation du
complexe sportif Léo
Lagrange-menuiseries
intérieures
63 12/06/2023
Avenant d'un
marché
Dépense
Société HUSSON
INTERNATIONAL sise
à TOURCOING
594 853,00 €
H.T
Avenant n°1 au
marché 22.109 ayant
pour objet la
réhabilitation du
complexe sportif Léo
Lagrange-gradins
64 12/06/2023
Avenant d'un
marché
Dépense
Société
DECOTTEGNIE sise à
BONDUES
153 240,00 €
H.T
Avenant n°1 au
marché 22.110 ayant
pour objet la
réhabilitation du
complexe sportif Léo
Lagrange-revêtements
de sol dur 65 12/06/2023
Avenant d'un
marché
Dépense
Société TITECA sise à
ENNEVELIN
533 042,11 €
H.T
Avenant n°1 au
marché 22.111 ayant
pour objet la
réhabilitation du
complexe sportif Léo
Lagrange-revêtements
de sol souple
66 12/06/2023
Avenant d'un
marché
Dépense
Société RAMERY
Energies sise à
TEMPLEMARS
2 237 500,00 €
H.T
Avenant n°1 au
marché 22.114 ayant
pour objet la
réhabilitation du
complexe sportif Léo
Lagrange-CVC
plomberie
67 12/06/2023
Avenant d'un
marché
Dépense
Société Sport France
sise à BORAN SUR
OISE
439 956,89 €
H.T
Avenant n°1 au
marché 22.115 ayant
pour objet la
réhabilitation du
complexe sportif Léo
Lagrange-équipements
sportifs
68 12/06/2023 Marché Dépense
Société ACHILLE SAS
sise 59 avenue de
l'Union à TOURCOING
4 000,00 €
H.T maximum
Marché 23.075 ayant
pour objet des
prestations de
transport d'un agent de
la Ville en situation de
handicap, à raison de
2 allers retours par
semaine
69 12/06/2023 Formation Dépense Association APSArts juin 2023 360,00 € T.T.C
Ateliers "Posturologie"
et "Respiration et
équilibre" à destination
des groupes de
musique de chambre,
orchestres et formation
musicale des élèves et
étudiants du
Conservatoire à
Rayonnement
Départemental
70 13/06/2023 Convention d'occupation
Maison des
Associations de
TOURCOING
du 1er janvier
2021 au 31
décembre 2021.
Reconduction
tacite jusqu'au
31 décembre
2026
gratuit
Occupation des locaux
sis 100 rue de Lille à
TOURCOING
71 13/06/2023 Protection fonctionnelle Kévin FAGHEL 1 an gratuit
Protection
fonctionnelle accordée
à l'agent pour
violences, outrages et
rébellion, dont il a été
victime le 4 mai 2023
72 13/06/2023 Protection fonctionnelle Jordan TROGNON 1 an gratuit
Protection
fonctionnelle accordée
à l'agent pour
violences, outrages et
rébellion, dont il a été
victime le 4 mai 2023 73 19/06/2023
Protocole
transactionnel
Dépense
David LEMOINE sise
37 rue Myron Herrick à
TOURCOING
soumis à une
clause de
confidentialité
Protocole
transactionnel relatif à
la pose d'une plaque à
vocation culturelle sur
la façade de la
propriété privée sise
37 rue Myron
HERRYCK
74 19/06/2023
Protocole
transactionnel
Dépense
Charlotte SEGARD-
BERTELLI sise 46 rue
Ma Campagne à
TOURCOING
soumis à une
clause de
confidentialité
Protocole
transactionnel relatif à
la pose d'une plaque à
vocation culturelle sur
la façade de la
propriété privée sise
46 rue Ma Campagne
75 19/06/2023 Tournage
Association Pancakes
Prod et le groupe The
Breakfast Club
11 juillet 2023 gratuit
Autorisation de
tournage au MUba
Eugène Leroy pour la
réalisation d'une vidéo
de chanson
76 19/06/2023 Convention Dépense
Association La
Manivelle Théâtre sis à
WASQUEHAL
du 10 au 13
juillet 2023
2 592,00 €
T.T.C +
15,25 €
(repas)+
60 € (nuitée)
Stage pour les élèves
en art dramatique à
l'auditorium du
Conservatoire à
Rayonnement
Départemental
77 20/06/2023 Prestation Dépense L'Association du 21 au 24 septembre 2023 12 000,00 € T.T.C
Mise en œuvre d'une
édition du festival
international du court
métrage sur les deux
villes de LILLE et
TOURCOING
78 21/06/2023 Marché Dépense Société ARPEGE jusqu'au 31 décembre 2026 9 500,00 €
H.T maximum
par an
Marché 23.063 ayant
pour objet la
maintenance et le suivi
du logiciel MAESTRO
OPUS - Conclusion
79 21/06/2023 Marché Dépense Société ARPEGE jusqu'au 31 décembre 2026 9 500,00 €
H.T maximum
par an
Marché 23.120 ayant
pour objet la
maintenance et le suivi
du logiciel ADAGIO -
Conclusion
80 21/06/2023 Marché Dépense Société ARPEGE jusqu'au 31 décembre 2026 9 500,00 €
H.T maximum
par an
Marché n°23.121
ayant pour objet la
maintenance et le suivi
du logiciel SOPRANO-
Conclusion
81 21/06/2023 Marché Dépense Agence Observatoire 8 754,00 € H.T
Marché 23.070 ayant
pour objet la gestion
des relations presse
de l'exposition
temporaire "Marc
RONET" au MUba 82 21/06/2023
Recours
devant le
Tribunal
Administratif
de LILLE
Dépense
Annick DEBAILLEUL 1 320,00 € T.T.C
Défense devant le
Tribunal Administratif
suite au recours en
annulation de la
décision tacite de non-
opposition à
déclaration préalable
en vue de la
construction d'une
extension en limite
séparative, relative aux
2 et 3 rue Basse,
délivrée à M
HARIRECHE
83 22/06/2023 Rétrocession
GrDF sise 6 rue
Condorcet à PARIS
(75009)
Rétrocession de la
totalité des
équipements du poste
gaz GI002163 de
l'école maternelle
Chateaubriand à
TOURCOING
84 22/06/2023 Prestation Dépense Association Ba Zique 16 novembre 2023 673,93 € T.T.C
Concert de Dirty Berlin
dans le cadre du
festival Tour de
Chauffe à l'Hospice
d'Havré
85 23/06/2023
Avenant d'un
marché
Dépense
GILMANT
CONSTRUCTION sise
à HEM
289 227,72 €
H.T
Avenant n° 1 au
marché 22.112 ayant
pour objet la
réhabilitation du
complexe sportif Léo
Lagrange - Lot 8
peinture
intérieure/extérieure
86 27/06/2023
Mise à
disposition
Recette
Association Les
Musulmans de la
Bourgogne sise 52 rue
de Bottrop à
TOURCOING
28 juin 2023 134,00 €
Mise à disposition de
la salle de sports de la
Bourgogne sise rue
Robert Schuman à
TOURCOING pour la
célébration de l'Aïd el
Adha
87 27/06/2023 Tarification
Tarification des mises
à disposition de locaux
communaux
88 29/06/2023 Convention de partenariat
Association la 357
Roubaisienne sise 197
rue de Lannoy à
ROUBAIX (59100)
1 an
reconductible
jusqu'à 3 ans
Mise à disposition du
stand de tir pour la
Police municipale de
TOURCOING
89 30/06/2023
Fonds
d'intervention
pédagogique
Dépense
Écoles publiques
tourquennoises année 2023
24 750,00 €
T.T.C
Financement des
sorties pédagogiques
90 30/06/2023 Marché Dépense
Société TK
ELEVATOR sise 6A et
B rue des Châteaux -
ZI La Pilaterie à
MARCQ-EN-
BAROEUL (59700)
3 mois à
compter du 1er
juillet 2023
6 000,00 €
H.T
Marché 23.040 ayant
pour objet la
maintenance et le
dépannage des
ascenseurs des
bâtiments communaux
de la Ville de
TOURCOING 91 30/06/2023 Régie Services à la Population
Régie de recettes -
Création avenant 10
afin de percevoir les
produits des Accueils
Collectifs de Mineurs
(ACM)
92 03/07/2023
Avenant d'un
marché
Dépense
Société France
Environnement
41 771,95 €
H.T
Avenant n° 1 au
marché 22.140 ayant
pour objet l'ajout de
fournitures pour le
réaménagement de la
cour de l'école
maternelle Rouget de
Lisle - Mobiliers et jeux
93 03/07/2023
Avenant d'un
marché
Dépense
Société HYDRA LS 10 000,00 € H.T
Avenant n° 1 au
marché 20.016 ayant
pour objet la
maintenance des
fontaines du centre-
ville de TOURCOING
94 03/07/2023 Marché Dépense Société HYDRA LS 28 650,00 € H.T
Marché 23.124 ayant
pour objet l'entretien
des adoucisseurs de
cuisine des bâtiments
communaux --
Conclusion
95 05/07/2023 Convention
3F Notre Logis sise
221 rue de la Lys à
HALLUIN (59433)
gratuit
Mise à disposition de
la parcelle AT 638 sise
rue Utrillo à
TOURCOING
96 07/07/2023
Avenant d'un
marché
Dépense
Société
télécommunications et
électronique du littoral
Hausse
globale de
17 % de
100 000,00 €
H.T
Avenant n°1 au
marché 21.008 ayant
pour objet l'entretien
de maintenance et
d'évolution du réseau
radio numérique de la
Ville de TOURCOING,
du fait de
l'augmentation du prix
des composants
électroniques
97 11/07/2023 Marché Dépense Société PASCHAL ART CAMPANAIRE 12 mois
reconductible 3
fois
31 480,00 €
H.T
Marché 23.031 ayant
pour objet l'entretien,
la réparation, le
dépannage des
installations des
horloges, des cloches
et des carillons des
bâtiments municipaux
de la Ville de
TOURCOING
98 13/07/2023 Marché Dépense
Société SAS
GEXPERTISE sise 6
rue Wolfenbuttel à
SEVRES (92310)
470,00 € H.T
Marché 23.125 ayant
pour objet la
réhabilitation du
complexe sportif Léo
Lagrange - Relevés
complémentaires
contrôle du trait de
scie
99 17/07/2023
Mise à
disposition
Recette
Violette SPILLEBOUT,
Députée de la 9ème
circonscription du Nord
3 juillet 2023
droit
d'occupation,
coût des
fluides et
prestation
nettoyage
Mise à disposition d'un
bureau et d'une salle
d'attente au rez-de-
chaussée de l'Hôtel de
Ville 100 17/07/2023 Marché Dépense Société L'oeil du public 9 725,00 € H.T
Marché 23.076 ayant
pour objet l'étude de
notoriété du MUba
Eugène Leroy - -
Conclusion
101 19/07/2023 Marché Dépense Société CALESTOR
450 000,00 €
H.T maximum
pour la Ville et
200 000 € H.T
pour le CCAS
Marché 23.119 ayant
pour objet les achats
de postes de travail et
périphériques associés
pour la Ville et le
CCAS
102 19/07/2023 Mise à disposition
Centre social Marlière
Croix Rouge sis 41 rue
de la Bourgogne à
TOURCOING
29 juillet 2023 gratuit
Mise à disposition de
la cour, du préau et
des sanitaires de
l'école René Descartes
sise Eugène Delacroix,
pour l'organisation
d'une journée festive
d'autofinancement
103 19/07/2023 Marché
Déclaration sans suite
du marché "acquisition
d'un fourgon utilitaire
avec hayon arrière"
pour cause
d'infructuosité
104 19/07/2023
Convention
de partenariat
Dépense
Association les Kiwos
Marionnettes sise 11
bis place Charles et
Albert Roussel à
TOURCOING
les 18 et 19
septembre 2023
300,00 € net
de T.V.A
Représentations
scolaires du spectacle
de marionnettes "Pour
le football", au Théâtre
du Broutteux, dans le
cadre des Journées
Européennes du
patrimoine 2023
105 19/07/2023
Convention
de partenariat
Dépense
Association la
Voyageuse immobile
sise 100 rue de Lille à
TOURCOING
16 septembre
2023
320,00 € net
de T.V.A
Intervention de la
brigade des
conteuses, au musée
des anciens salariés
de la Tossée sis 35
rue Neuve dans le
cadre des Journées
Européennes du
patrimoine 2023
106 19/07/2023
Convention
de partenariat
Dépense
Association les
Goguettes sise 22 rue
Belle Croix à
QUESNOY-SUR-
DEULE
17 septembre
2023
250,00 € net
de T.V.A
Animation "Le jardin
enchanté" comprenant
des ateliers et un petit
concert participatif, au
stade du Chêne
Houpline dans le cadre
des Journées
Européennes du
patrimoine 2023
107 20/07/2023
Convention
de partenariat
Dépense
Association Femmes
solidaires du Nord sise
104 rue du Général
Leclerc à
ARMENTIÈRES
(59208)
du 15 au 29
septembre 2023
300,00 € net
de T.V.A
Exposition "Notre
Matrimoine" avec
visites guidées (17 et
21 septembre 2023),
dans le cadre des
Journées
Européennes du
patrimoine 2023 108 21/07/2023
Convention
de partenariat
Dépense
Dalila KAÏDI sise 31
rue Assia Djebar à
LILLE, Artiste
plasticienne
les 21 et 22
septembre 2023
764,00 € net
de T.V.A
Ateliers d'arts
plastiques scolaires
"Action sécheresse",
au square Alexis Parsy
à TOURCOING, dans
le cadre des Journées
Européennes du
patrimoine 2023
109 21/07/2023
Convention
de partenariat
Dépense
Luo CHUHUI sise 8
carrière de la Funquée
à LILLE, Artiste
plasticienne
les 21 et 22
septembre 2023
600,00 € net
de T.V.A
Ateliers artistiques
scolaires "Place à
l'imagination", à la
Médiathèque Andrée
CHEDID à
TOURCOING, dans le
cadre des Journées
Européennes du
patrimoine 2023
110 21/07/2023 Prestation Dépense Hortense BELHÔTE, Artiste les 26 et 27 septembre 2023 2 399,70 € T.T.C
Spectacle "Histoires de
graffeuses" dans le
cadre du réseau des
Fabriques
111 24/07/2023
Convention
de partenariat
Dépense
Fabienne DECORNET
sise 13 rue Albert
Calmette à
TOURCOING, Artiste
plasticienne
17 septembre
2023
158,25 €
T.T.C
Atelier d'arts
plastiques en famille
"Petits paysages",
dans l'atelier sis 13 rue
Albert Calmette à
TOURCOING, dans le
cadre des Journées
Européennes du
patrimoine 2023
112 24/07/2023
Convention
de partenariat
Dépense
Association Street's
light sise 100 rue de
Lille à TOURCOING
17 septembre
2023
1 200,00 € net
de T.V.A
Performance de
breakdance à la
Maison Folie Hospice
d'Havré à
TOURCOING, dans le
cadre des Journées
Européennes du
patrimoine 2023
113 24/07/2023 Marché Dépense SARL d'Architecture Bureau Volant 92 845,50 € H.T
Marché 23.094 ayant
pour objet l'assistance
à maîtrise d'ouvrage
pour la construction
d'une extension et la
réhabilitation et la
démolition d'une partie
de l'existant --
Conclusion
114 24/07/2023 Autorisation de dépenses
Livres en Nord sis 8
rue de Lille à
TOURCOING
4 500,00 €
T.T.C
Remise d'un chèque
cadeau d'une valeur
de 15 € à chaque
lycéen Tourquennois,
lauréat du
Baccalauréat 2023
avec mention
115 25/07/2023
Mise à
disposition
Recette
Violette SPILLEBOUT
Députée de la 9ème
circonscription du Nord
les 25
septembre, 30
octobre et 4
décembre 2023
droit
d'occupation,
coût des
fluides et
prestation
nettoyage
Mise à disposition d'un
bureau et d'une salle
d'attente au rez-de-
chaussée de l'Hôtel de
Ville de TOURCOING 116 27/07/2023 Convention d'occupation Société VERT BAUDET
à compter du
1er août 2023
pour une
période de deux
ans et huit mois
jusqu'au 31
mars 2026
gratuit
Occupation d'une
contenance de 1 986
m², comportant 50
places de parking, à
usage exclusif de
parking à usage
privatif à l'angle de la
rue du Tilleul et du
maréchal Joffre à
TOURCOING
117 27/07/2023 Convention d'occupation
Association Inferfaces
sise 70 rue Léon Blum
à LILLE
gratuit
Mise à disposition de
locaux au 3ème étage
de la Maison du Projet
sise 29 avenue Roger
Salengro à
TOURCOING
Permettant d’assurer
des permanences
individuelles afin
d’accompagner,
informer, conseiller et
orienter les habitants
de la Bourgogne,
connaissant des
difficultés
administratives et
financières et d’animer
des ateliers collectifs
(2 à 3 par mois)
118 28/07/2023 Convention d'occupation
Association C par
Hazard sise 125 rue de
Courtrai à
TOURCOING
jusqu'au 31
décembre 2025 gratuit
Mise à disposition de
la salle 1 (64 m²) et la
salle 5 (34 m²)
119 31/07/2023 Convention
CERDD (Centre
Ressource du
Développement
Durable) Groupement
d'intérêt public sis
11/19 rue de la
Bourgogne à LOOS-
EN-GOHELLE (62750)
représenté par
Emmanuel BERTIN
30 septembre
2023 gratuit
Sensibilisation au
développement
durable par un
ambassadeur du
développement
durable au sein de
l'Hôtel de Ville de
TOURCOING
120 25/08/2023 Mise à disposition
Association "Vive
Tourcoing" sise 21 rue
du Brun Pain -
TOURCOING (59200)
27 août 2023 3 639, 97 ¬ T.T.C
Mise à disposition du
Jardin Botanique sis
32 rue du Moulin Fagot
à TOURCOING
(59200)
121 25/08/2023 Fixation de tarifs
1000,00 € la
journée
500 la demi-
journée
décision de fixation de
tarifs, droit
d'occupation journalier
pour la privatisation de
l'ensemble du jardin
botanique (à
l'exclusion des serres
municipales) sis 32 rue
du Moulin Fagot à
TOURCOING R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 5
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction des Finances et Contrôle de
Gestion
AFFECTATION DE SUBVENTION N°7
Le 9 octobre 2023 N° 5
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
En vertu de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, toute autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie. Ce seuil a été fixé à 23 000 euros par an par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001. En dessous de ce seuil annuel, la signature d’une convention n’est pas obligatoire, mais elle reste évidemment possible.
Le contenu de la convention est également encadré par la loi, elle doit obligatoirement prévoir trois mentions : l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
Ceci exposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir : adopter ces propositions d’affectation de subvention comme suit :
Section de fonctionnement – chapitre 65
Structure bénéficiaire Objet Montant Enfants de Neptune Tourcoing Lille Métropole Fonctionnement courant 50 000 € Association du centre social Bourgogne Pont
de Neuville
Subvention projets 30 000 €
Association de gestion des centres
socioculturels de Belencontre et de
Phalempins
Subvention projets 60 000 €
Total 140 000 € autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération, et notamment les conventions réglant les modalités financières entre la ville et les structures figurant ci-dessus.
42 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Salim ACHIBA et Olivier DESCHUYTTER qui ne pouvaient pas prendre part au vote 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257554-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 6
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction des Finances et Contrôle de
Gestion
PRODUITS IRRÉCOUVRABLES -
ADMISSIONS EN NON VALEUR BUDGET
PRINCIPAL VILLE - EXERCICE 2023
Le 9 octobre 2023 N° 6
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu la délibération n° 16 votée lors de la séance du Conseil Municipal du 29 juin 2021 portant autorisation permanente au comptable assignataire de TOURCOING pour engager des poursuites pour tous les titres de recettes, quelle que soit la nature des créances.
Madame la Comptable Public de Tourcoing vient de nous adresser 30 états de produits irrécouvrables pour un montant global de 39 467.50 €, dont elle sollicite l’admission en non-valeur.
Ces sommes correspondent soit à des titres de recettes dont la côte ne permet pas le recouvrement par poursuites complémentaires, soit à des titres émis qui n’ont pu être recouvrés malgré les moyens d’investigations mis à la disposition des Services de Gestion Comptable, les débiteurs étant insolvables, en état de faillite ou sans domicile connu.
Les seules créances éteintes pour surendettement s’élèvent à 7 889.41 €. Lorsque la situation financière d’une personne est tellement dégradée qu’aucune mesure de traitement n'est possible, les dettes sont effacées. C’est une procédure engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté et prononcée sans liquidation judiciaire (c'est-à-dire sans vente des biens) lorsque la personne ne possède pas de patrimoine.
Créances éteintes pour
Montant %
Nombre de
titres % surendettement
Documents non restitués 26,50 0,34% 1 0,75%
Cantines 5 826,90 73,86% 120 89,55%
Destructions de véhicules 1 135,81 14,40% 6 4,48%
Frais d'accueil 466,70 5,92% 2 1,49%
Dépôts sauvages 433,50 5,49% 5 3,73%
TOTAL 7 889,41 100,00% 134 100,00%
Pour le solde soit 31 578.09 €, les procédures de recouvrement n’ont pas abouties. Admission en non-valeur pour
Montant %
Nombre de
titres % insuffisance d'actif
Travaux pour compte de tiers 15 722,72 49,79% 8 6,20%
Cantines 4 783,17 15,15% 78 60,47%
Location de salle 2 432,10 7,70% 1 0,78%
Occupation du domaine public 978,10 3,10% 3 2,33%
Droit d'inscription 24,00 0,08% 1 0,78%
Documents non restitués 227,70 0,72% 11 8,53%
Destruction de véhicules 7 410,30 23,47% 27 20,93%
TOTAL 31 578,09 100,00% 129 100,00%
Les écritures comptables correspondantes seront réalisées au chapitre 65.
Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- D’approuver les admissions en non-valeur et créances éteintes proposées par Madame le Comptable du Trésor.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257391-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 7
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction des Finances et Contrôle de
Gestion
MODALITÉS AMORTISSEMENTS
COMPLÉMENTAIRES - BUDGETS
PRINCIPAL ET ANNEXES DE LA VILLE ET
RÉGIE AUTONOME DU DISPOSITIF DE
RÉUSSITE ÉDUCATIVE
Le 9 octobre 2023 N° 7
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales les dotations aux amortissements des immobilisations et des subventions d’équipement versées constituent des dépenses obligatoires.
L’amortissement est une constatation comptable de la dépréciation de certains éléments de l’actif. Les durées d’amortissement doivent être fixées par le Conseil Municipal.
Par délibération n°19 du 18 juillet 2020, complété le 16 octobre 2021 (n°5), les modalités d’amortissement ont été fixées en référence à l’instruction budgétaire et comptable M57.
Considérant l’instruction budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023, il convient d’amortir les biens acquis au :
2088 – Autres Immobilisations incorporelles - sur une durée de 5 ans
21321 – Constructions – Bâtiments privés – Immeubles de rapport - sur une durée de 20 ans
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2321-2 et L.2321-3,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°6 du 14 décembre 2019 adoptant la norme comptable M57 à compter du 1er janvier 2020, Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’adopter la proposition, afin de compléter les délibérations n°19 du 18 juillet 2020 et n°5 du 16 octobre 2021.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257235-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 8
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction des Finances et Contrôle de
Gestion
TRANSFERT DE FRAIS D'ÉTUDES 2022
Le 9 octobre 2023 N° 8
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
L’instruction M57 permet de transférer les frais d’études imputés sur la nature 2031, sur le compte d’immobilisations concerné à condition que ceux-ci soient effectivement suivis de réalisation.
Ces dispositions permettent de rendre compte du coût réel des opérations d’investissement et abondent l’assiette du fonds de compensation de la T.V.A.
Les frais d’études payés en 2022 sur la nature 2031 peuvent dès lors être transférés par écritures d’ordre sur la nature 21 (Chapitre 041) en 2023 par le biais des écritures suivantes :
LIEU IMPUTATION RECETTES IMPUTATION DEPENSES MONTANT EN EUROS
EGLISE NOTRE DAME DES ANGES 2031/01 21318/01 37 499,06 GROUPE SCOLAIRE CHIRAC 2031/01 21312/01 28 483,13 SALLE LEO LAGRANGE ARENA 2031/01 21318/01 646 573,99 STADE VAN DE VEEGAETE 2031/01 21318/01 19 232,62 EGLISE SAINTE ANNE 2031/01 21318/01 3 784,98 ECOLE JULES FERRY 2031/01 21312/01 1 479,26 STADE BOURGOGNE 2031/01 21318/01 1 129,81 ECOLE MARIA DRON 2031/01 21312/01 3 187,92 STADE DENDIEVEL 2031/01 21318/01 4 373,62 EGLISE SAINT CHRISTOPHE 2031/01 21318/01 5 256,00 ECLAIRAGE PUBLIC 2031/01 2152/01 6 324,00 757 324,39
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil municipal est invité à valider le transfert de ces frais d’études. Les crédits correspondants seront ouverts par décision modificative.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257392-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 9
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction des Grands Projets
RAPPORT D'OBSERVATION DÉFINITIVE DE
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES
SAEM VILLE RENOUVELÉE EXERCICE
2017 À 2021
Le 9 octobre 2023 N° 9
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Un contrôle des comptes et de la gestion de la société anonyme d’économie mixte VILLE RENOUVELEE a été ouvert, au titre des exercices 2017 à 2021.
Vu la participation statutaire de la Ville de Tourcoing à la société anonyme d’économie mixte VILLE RENOUVELEE,
Vu l’avis définitif de la chambre qui a été notifié à Madame le Maire en date du 11 septembre 2023 et annexé.
Conformément à l’article L243-6 du Code des Juridictions Financières, ce rapport d’observations définitives est communiqué à l’assemblée délibérante dès sa plus proche réunion, au cours de laquelle il doit faire l’objet d’un débat.
Ce rapport ne sera rendu public qu’après ce débat.
La Ville de Tourcoing salue le travail d’analyse de la Chambre et prend note du rapport d’observations définitives transmis le 11 septembre 2023 et de ses recommandations notamment en matière de gestion et de risque.
S’agissant de l’outil d’aménagement que constitue la SAEM VILLE RENOUVELEE sur le versant Nord Est de la Métropole Lilloise, la Ville de Tourcoing en confirme sa pertinence mais aussi le dynamisme de son intervention.
S’agissant du portefeuille de concessions d’aménagement, la Ville de Tourcoing signale la désignation par la MEL de la SAEM VILLE RENOUVELEE comme concessionnaire d’aménagement de la ZAC de La Bourgogne, notifiée en date du 13 juillet 2022. Cette très importante concession d’aménagement vient enrichir son portefeuille d’affaires et le projeter jusqu’en 2036.
Au regard des 30M€ de charges foncières restant à commercialiser d’ici à 2025 dans la concession de l’Union signalées dans le rapport, la Ville de Tourcoing, partie prenante de cette concession, sera vigilante à la fin de celle-ci. Elle assure un lien très régulier avec de possibles prospects, en accompagnant les projets stratégiques (site métropolitain face au CETI, reconversion du front à canal Terken), les projets résidentiels (mise au point des projets et autorisations diverses), et les projets d’implantation économiques (dans les domaines des services, et autour d’une focale liée au textile et au luxe).
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
- Prendre connaissance du rapport d’observations définitives tel qu’annexé à la présente délibération, - Prendre acte du débat organisé sur le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la Société Anonyme d’Économie Mixte VILLE RENOUVELEE.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité :
Référence technique : Chambre régionale
des comptes
Secrétariat Particulier
du Mairo
1 1 SEP. 2023
Hauts-de-France ARRIVEE
Le président Arras, le 6 septembre 2023
Dossier suivi par : Mme Martine Kirket, responsable
du service du greffe
T. 03 21 50 75 81
Mél. : hdf-greffe@crtc.ccomptes.fr
à
Madame Doriane Bécue
Maire de la commune de Tourcoing
Hôtel de ville
10, place Victor Hassebroucq
59200-TOURCOING
Réf. : ROD2 2022-0046
Greffe/N°2023-1067
P.J. : 1 rapport d'observations définitives
Objet : notification du rapport d'observationsdéfinitives
et ses réponses.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame le maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, le rapport comportant les obsèîvations définitives de la chambre sur la gestion de la société anonyme d'économie mixte « Ville Renouvelée » concernant les exercices 2017 à 2021, et les réponses qui ont été apportées.
Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu'il vous appartient de protéger. Il conviendra de l'inscrire à l'ordre du jour de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport et les réponses seront joints à la convocation adressée à chacun de ses membres.
En application de l'article R. 243-14 du code des juridictions financières, je vous demande d'informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui communiquer en temps utile copie de son ordre du jour.
Ce document est également transmis aux ordonnateurs des autres collectivités territoriales qui détiennent une partie du capital ainsi qu'au représentant légal de la société qui respectivement le présenteront à la prochaine réunion de leur assemblée délibérante et de leur organe collégial de décision.
Hôtel Dubois de Fosseux - 14, rue du Marché au Filé - 62012 Arras Cedex - www.ccomptes.fr 2/2
Dès la tenue de cette réunion, ou au plus tard dans le délai de deux mois suivant la présente transmission, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la· demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et
l'administration.
Je vous prie d'agréer, Madame le maire, l'expression de ma considération distinguée.
;
Frédéric Advielle Chambre régionale
des comptes
Hauts-de-France
Le présent document, qui fait l'objet d'une contradiction avec les destinataires concernés a été délibéré par la chambre le 8 juin 2023.
14, rue du Marché au Filé - 62012 - An-as cedex • Téléphone : 03 21 50 75 00 • www.ccomptes.fr SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MlXTE « VILLE RENOUVELÉE»
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE 2
RECOMMANDA TI ONS 3
INTRODUCTION 4
FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ 5
1.1 La diversité des missions exercées 5 1.2 Un actionnariat inchangé sur la période 6 1.3 Une information des instances de gouvernance à renforcer 6 1.3. l Améliorer l'information de l'assemblée générale sur les conventions réglementées 6 1.3.2 Le conseil d'administration 7 1.3.2.1 Le fonctionnement du conseil d'administration 7 l.3.2.2 L'élaboration d'un plan stratégique et les perspectives du plan d'affaires de la société .. 8 l.3.2.3 Le nécessaire respect des attributions du conseil d'administration 10 1.3.3 La direction de la société 11
1.4 L'organisation des services et les effectifs 12 1.5 Un fonctionnement interne souffrant d'insuffisances 14 1.5.1 L'organisation comptable et financière doit être plus rigoureuse 14 1.5.2 Le processus de la commande publique 16
2 L'ACTIVITÉ 19
2.1 Les concessions d'aménagement 19
2.1.1 La rémunération versée par le concédant 22 2.1.2 La commercialisation des terrains aménagés 23 2.1.3 Une opération ambitieuse: la ZAC de l'Union 24
2.2 L'information aux concédants 26 2.3 Les autres opérations réalisées par la société 27 2.3.1 Les opérations en mandat 28 2.3.2 Les prestations de services 28 2.3.3 Les opérations propres 29 2.3.4 Les concessions d'exploitation 30 2.3.4.1 Les délégations de service public pour le stationnement 30 2.3.4.2 Les concessions locatives immobilières 31
3 LA SITUATION FINANCIÈRE 33
3.1 La qualité des comptes 33 3.1.1 Des comptes certifiés sans réserve 33 3.1.2 Une présentation des rapports de gestion à consolider 33 3.1.3 Le délai de paiement des factures 34
3.2 L'analyse financière de la société 35
3.2.1 L'évolution du résultat d'exploitation 35 3.2.1.1 Les produits 35 3.2.1.2 Les charges d'exploitation 36 3.2.1.3 Le résultat d'exploitation 37
3.2.2 Les fonds propres et le besoin en fonds de roulement.. 38 3.2.2.1 Les risques liés à la filialisation et aux prises de participations 40
3.2.3 Les effets de la crise sanitaire et les perspectives financières 43
ANNEXES 45 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
SYNTHÈSE
Créée en 1979, la société anonyme d'économie mixte (SAEM) « Ville Renouvelée » est le principal outil d'aménagement de la Métropole Européenne de Lille (MEL) sur le versant nord-est de son territoire. Elle intervient tout d'abord en tant qu'aménageur, pour le compte de ses actionnaires publics (en premier lieu la MEL). Elle agit ensuite comme un opérateur privé, s'ouvrant à de nouvelles et multiples activités en matière de développement et d'animation économique via la construction, la réhabilitation d'immobilier d'entreprises, la location des biens immobiliers et l'exploitation de parcs de stationnement.
À l'avenir, la société souhaite renforcer sa position sur le territoire métropolitain et être force de proposition dans le montage d'opérations complexes dans toutes leurs composantes (habitat, activités économiques, mobilité, développement durable, etc.), qu'elles soient initiées par des collectivités ou développées dans le cadre de partenariats avec le privé. Toutefois, les opérations qu'elle conduit pour son propre compte font peser des risques importants au regard des montages financiers et juridiques complexes mis en œuvre. Les prises de participations dans ses multiples filiales peuvent apparaître comme une perte de contrôle du conseil d'administration sur l'affectation des ressources et la maîtrise du risque.
Le fonctionnement interne de la société souffre d'insuffisances. L'information du conseil d'administration doit être améliorée, s'agissant notamment des emprunts souscrits par la société et des avances sur comptes courants d'associés versées aux filiales de la société. De même, l'assemblée générale doit être tenue informée des conventions règlementées qu'elle a passées. Enfin, quand bien même l'organisation des services a été revue en 2021, la chambre préconise à la société de poursuivre la fiabilisation des procédures comptables et financières, et la sécurisation des circuits de paiement. Elle lui recommande aussi de prendre les délégations nécessaires à son bon fonctionnement et à la sécurisation juridique des décisions prises.
S'agissant de son activité, la plupart des concessions d'aménagement recensées durant la période 2017 à 2021 présentent un résultat prévisionnel excédentaire. Toutefois, celles-ci devant s'achever au plus tard fin 2028, la société devra impérativement renouveler son portefeuille d'affaires essentiellement assuré par l'aménagement et plus particulièrement par la ZAC de l'Union. Ce dernier projet, très ambitieux, est essentiellement porté par l'activité économique, notamment sur le secteur de « la Plaine Images ». En dépit de certains dépassements de coûts, cette opération devrait rester à l'équilibre fin 2025.
Si le résultat de la structure s'est amélioré, en 2020, grâce à une baisse des charges d'exploitation (- 0,36 ME par rapport à 2019), il se dégrade en 2021 (- 0,56 ME), en raison de l'effet croisé de la baisse des produits issus de la rémunération des concessions d'aménagement, et de la hausse des charges de personnel due à la réorganisation des services. Au-delà, pour soutenir ses filiales, la société a dû mobiliser une part importante de ses fonds propres (avances en compte courant d'associé). Cette situation n'est pas sans présenter à terme des risques pour la société, dont la trésorerie apparaît limitée.
2 SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE t-.1IXTE « VILLE RENOUVELÉE>>
RECOMMANDA TI ONS
(classées dans l'ordre de citation dans le rapport)
Rappels au droit (régularité)
Totalement Mise en Non
mise en œuvre mise en Page
œuvre partielle œuvre
Rappel au droit n° 1 : communiquer aux commissaires aux
comptes l'ensemble des actes susceptibles de constituer des X 7 conventions règlementées, conformément à
l'article L. 225-40 du code de commerce.
Rappel au droit n° 2 : adresser au conseil d'administration
toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa
mission, conformément aux dispositions de X 11 l'article L. 225-35 du code de commerce et au règlement
intérieur de la société.
Recommandations (performance)
Totalement Mise en Non
mise en œuvre mise en Page
œuvre partielle œuvre
Recommandation no 1 : poursmvre la fiabilisation des
procédures comptables et financières ainsi que la sécurisation X 15 des circuits de paiement.
Recommandation n° 2: prendre les délégations garantissant X 15 la sécurité juridique des décisions prises.
Recommandation n° 3 : veiller à appliquer une présentation
des rapports de gestion garantissant une information X 34 cohérente et homogène des résultats de la société sur plusieurs
exercices.
3 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
INTRODUCTION
Le contrôle des comptes et de la gestion de la société anonyme d'économie mixte (SAEM) « Ville Renouvelée » à Tourcoing (Nord) a été ouvert par lettres du président de la chambre adressées le 12 juillet 2022 à M. Hubert Cunat, représentant légal et directeur général en fonctions depuis le 11 janvier 2021, le 25 août 2022 à Mme Marie-Paule Robineau, directrice générale par intérim du 9 septembre 2020 au 10 janvier 2021, et à M. Dominique Givois, directeur général du 29 octobre 2015 au 8 septembre 2020, ainsi qu'à titre d'information à Mme Isabelle Mariage, présidente du conseil d'administration.
Celui-ci a porté sur la gouvernance et la stratégie de la société, sur les opérations d'aménagement principalement, la situation financière, les effets de la crise sanitaire et l'appréciation du risque porté par le biais de ses filiales.
En application de l'article L. 243-1 du code des juridictions financières, les entretiens de fin de contrôle se sont déroulés le 21 novembre 2022 avec le directeur général et les 22 et 25 novembre 2022 avec ses prédécesseurs.
Lors de sa séance du 20 décembre 2022, la chambre a arrêté ses observations provisoires qui ont été transmises au directeur général actuel et ses prédécesseurs, par courriers du 15 février 2023, ainsi qu'aux tiers concernés.
Lors de sa séance du 8 février 2023, le conseil d'administration a révoqué M. Hubert Cunat de ses fonctions de directeur général et nommé M. Guiseppe Lo Monaco en qualité de nouveau directeur général, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023.
Par lettres des 8 et 13 mars 2023, les observations provisoires de la chambre ont, de nouveau, été notifiées à M. Cunat en tant qu' ancien représentant légal de la société, ainsi qu'à l'actuel directeur général.
Après avoir examiné les réponses qui lui étaient parvenues, la chambre a arrêté les observations définitives suivantes, lors de sa séance du 8 juin 2023.
4 SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE« VILLE RENOUVELÉE»
1 FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ
Le 17 décembre 1979, la SAEM du versant Nord-Est est creee à l'initiative des communes de Roubaix et Tourcoing. L'objet de la société était initialement d'acquérir des sites et bâtiments industriels délaissés au cœur des villes et, après les avoir rénovés et transformés, d'y implanter de nouvelles entreprises et des aménagements de qualité.
En 2003, la société est devenue la SAEM « Ville Renouvelée » ayant pour objet, en tant qu 'outil ensemblier, de requalifier et redynamiser les sites dégradés ou fragilisés prioritairement sur la métropole lilloise.
Elle est aujourd'hui l'une des quatre sociétés d'aménagement de la métropole avec la société d'économie mixte « Soréli » et les sociétés publiques locales « Fabrique des quartiers » et « Euralille ».
1.1 La diversité des missions exercées
La chambre observe que son objet social, défini à l'article 2 des statuts, lui permet d'intervenir de manière large dans divers domaines, principalement l'aménagement, sur le versant nord-est du territoire de la Métropole Européenne de Lille (MEL), son principal actionnaire.
Si, en 2021, les opérations de concession restent les plus importantes en montants financiers, la société intervient également en tant que développeur économique, investisseur, constructeur et gestionnaire de patrimoine et de stationnement.
« Ville Renouvelée » œuvre principalement pour le compte direct des collectivités
locales, que ce soit comme mandataire ou concessionnaire. La société intervient également auprès d'acteurs privés, en assistance à maîtrise d'ouvrage ou en promoteur, dans tous les cas comme coordonnateur d'une pluralité d'intervenants techniques, lors del' aménagement de leur site d'implantation.
« Ville Renouvelée » se positionne même, parfois, comme aménageur « en propre »,
c'est-à-dire pour son propre compte ou en codéveloppement avec d'autres opérateurs, après avoir acquis un terrain et dans une perspective d'aménagement ou de revente des programmes réalisés dans ce cadre.
La société intervient aussi en matière de développement et d'animation économique via la construction, la réhabilitation d'immobiliers d'entreprises1 ou la location des biens immobiliers dont elle assure la gestion et/ou l'animation.
Enfin, elle traite des questions du stationnement et des mobilités et de leurs prises en charge. L'activité est structurée autour de la gestion de parkings sécurisés (5 400 places), de celle de places en voiries et placettes ainsi que le contrôle du stationnement ( 1 800 places gérées pour la commune de Roubaix dans le cadre d'une délégation de service public).
« Ville Renouvelée » intervient parfois sur ses projets comme co-investisseur de programme immobilier en
vue de l'installation d'entreprises souhaitant s'engager sur des territoires dont le potentiel n'est pas encore suffisamment identifié par les acteurs du marché immobilier.
5 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Une stratégie d'affaires est en cours d'élaboration pour la période 2023 à 2027
(cf infra).
1.2 Un actionnariat inchangé sur la période
Sur la période du contrôle, la composition du capital social de la SAEM, et sa répartition
entre les actionnaires, n'ont pas varié. Le capital social, qui s'élevait à 8,34 M€ fin 2021, est
composé à près de 60 % d'actionnaires publics parmi lesquels la MEL est prépondérante (près
de 35 % ). Au sein des actionnaires privés ( 40 % ), la Caisse des dépôts et consignations et la
chambre de commerce et d'industrie Grand Lille détiennent les parts les plus importantes2. La
composition du capital social est conforme aux dispositions des articles L. 1522-1 et L. 1522-2
du code général des collectivités territoriales (CGCT).
1.3 Une information des instances de gouvernance à renforcer
1.3.1 Améliorer l'information de l'assemblée générale sur les conventions réglementées
Constituée des actionnaires de la société, elle se tient en formation ordinaire pour
approuver les comptes et les conventions réglementées, décider de l'affectation des résultats et
nommer le commissaire aux comptes, ainsi qu'en formation extraordinaire pour autoriser les
modifications directes ou indirectes des statuts. Conformément à l'article L. 225-100 du code
de commerce, elle s'est réunie une fois par an sur la période contrôlée3. En outre, une assemblée
générale s'est tenue en formation extraordinaire en juin 2019 afin d'approuver la prorogation
de vingt ans de la durée" de la société et rejeter la proposition d'augmentation du capital social de 3 % destinée aux salariés.
En application des articles L. 225-38 à L. 225-42 du code précité, la société est soumise
à la législation relative aux conventions réglementées qui vise à prévenir tout conflit d'intérêts, entre notamment la société et l'un de ses administrateurs, mandataire social ou actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %. Dans ce cadre, toute convention dite règlementée doit être communiquée au commissaire aux comptes, afin qu'il puisse établir un rapport spécial pour informer l'assemblée générale5 . En l'espèce, au cours de la période du contrôle, les rapports spéciaux du commissaire aux comptes n'ont pas fait état de convention règlementée à soumettre à l'assemblée générale.
Cf. annexe n? 1.
3 En formation spéciale, composée des représentants des actionnaires ne siégeant pas au consei I d'administration,
l'assemblée générale s'est réunie une fois par an uniquement pour désigner ses représentants et son président. 4 Suite à cette décision, la société est constituée jusqu'au 12 juin 2040.
5 Article L. 225-40 du code de commerce.
6 SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MLXTE (.( VILLE RENOUVELÉE,,
Or, plusieurs contrats constituent des conventions règlementées :
• en décembre 2019, un marché de prestations de services alloti en quatre lots pour un montant
de 7 45 217 € a été passé avec la société « services, conseil, expertises et territoires » (SCET)6 ,
filiale de la Caisse des dépôts, qui est l'un des actionnaires de la SAEM « Ville Renouvelée »
à hauteur de 15,42 %. En réponse, l'actuel directeur général de la société et les commissaires aux comptes considèrent que ce marché correspond à une opération courante qui a été conclue dans des conditions normales. La chambre rappelle que le contrôle strict des conventions règlementées a pour finalité de prévenir les conflits d'intérêts. Si la chambre ne conteste pas les conditions normales de la passation de ce marché de prestations, elle considère qu'il ne s'agit pas d'une opération courante que la société réalise habituellement dans le cadre de son activité. Le caractère courant et les conditions normales constituant des critères cumulatifs, la convention devait être soumise à la procédure des conventions réglementées ;
• sur la période du contrôle, la société a accordé des avances en comptes courants d'associés à
plusieurs de ses filiales dont la SCI « Village d'entreprises du Beck» et celle du « CETI »,
dans le cadre de conventions. Or, dès que les conditions prévues par l'article L. 225-38
précité sont réunies, certaines avances en comptes courants d'associés peuvent être qualifiées
de conventions règlementées 7.
La chambre rappelle donc que le commissaire aux comptes de la société doit être tenu
informé des conventions règlementées passées par le président du conseil d'administration de
« Ville Renouvelée », conformément aux dispositions de l'article L. 225-40 du code précité.
Rappel au droit n° 1 : communiquer aux commissaires aux comptes l'ensemble des actes susceptibles de constituer des conventions règlementées, conformément à l'article L. 225-40 du code de commerce.
1.3.2 Le conseil d'administration
1.3.2.1 Le fonctionnement du conseil d'administration
Le conseil d'administration est composé de 18 membres, dont 11 représentants des
collectivités territoriales ou leurs groupements, et sept représentants de l'actionnariat privé.
Trois présidents se sont succédé sur la période contrôlée. M. Gérald Darmanin a occupé
la fonction, du 19 juin 2014 au 3 mars 2019, puis M. Jean-Marie Vuylsteker lui a succédé,
jusqu'au 8 septembre 2020, et Mme Isabelle Mariage est l'actuelle présidente, depuis le
9 septembre 2020, assistée d'un vice-président, M. Guillaume Delbar. Aucune rémunération ne
leur a été versée durant la période du contrôle.
6 Filiale de la Caisse des dépôts et consignations, la SCET propose des missions de conseil stratégique et d'appui
opérationnel aux entreprises publiques locales et bailleurs sociaux, aux collectivités locales, aux acteurs privés ainsi qu'aux institutions et opérateurs publics.
7 L'avance en compte courant d'associé au sein d'un groupe est une opération d'avance de trésorerie d'une
société au profit cl 'une autre. Ces opérations de trésorerie intragroupe, qui dérogent au monopole bancaire, sont permises par l'article L. 511- 7 3 du code monétaire et financier. Dans une décision récente, la Cour de cassation a considéré qu'une convention de compte courant d'associé constituait une convention réglementée (Cass, comm., n° 20-11.850 du 21 avril 2022, Sociétés Emergence Bordeaux et Cosmopolite Wine).
7 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
La délibération du conseil d'administration de la société du 9 septembre 2020, qui a validé la nomination de Mme Mariage, présidente du conseil d'administration, a reporté que « La Ville de Tourcoing représentée par Madame Isabelle Mariage est nommée présidente du conseil d'administration de la SAEM Ville Renouvelée pour la durée de son mandat d'administrateur. ». La chambre constate que cette formulation ne respecte pas l'article L. 225-4 7 du code de commerce8 qui précise que « Le conseil d 'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique. ».
Conformément au règlement intérieur de juin 2016, le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an. En moyenne, onze administrateurs participent à chaque séance, soit plus de la moitié de présents sur la période. Les administrateurs n'ont pas été rémunérés et n'ont pas perçu d'avantage au titre de leur fonction durant la période sous revue.
Si tous les projets de résolutions soumis aux administrateurs ont été adoptés à l'unanimité, les procès-verbaux ne rendent pas suffisamment compte des échanges et des interventions des administrateurs en séance sur les questions relevant de leur compétence.
Un comité d'engagement et risques, constitué de trois administrateurs ou censeurs représentant les collectivités locales, dont au moins un représentant de la MEL, et de deux administrateurs ou censeurs issus des autres actionnaires que les collectivités locales, doit se réunir en présence du directeur général, au minimum une fois par semestre. Sa mission consiste à formuler des avis et préconisations sur l'engagement et le suivi des opérations propres et participations de la société mobilisant des fonds propres. Les administrateurs sont rendus destinataires des comptes rendus de chaque réunion ainsi que du rapport de synthèse annuel des travaux du comité.
Si les avis du comité sur les projets présentés sont succinctement évoqués dans les procès-verbaux de réunion du conseil d'administration, aucun compte rendu des réunions du comité n'a été transmis à la chambre. En revanche, les rapports de synthèse annuels de son activité portant sur les risques liés aux opérations propres et les participations de la société ont bien été présentés aux administrateurs de la société au cours des exercices 2017 à 2019. Selon l'actuel directeur général de la société, la pratique a cessé en 2020 et 2021, du fait de la crise sanitaire, de l'absence de nouveaux projets et de la vacance de poste de directeur administratif et financier. Une synthèse a de nouveau été présentée au conseil d'administration, lors de sa séance du 13 décembre 2022.
1.3.2.2 L'élaboration d'un plan stratégique et les perspectives du plan d'affaires de la société
En application des dispositions de l'article L. 225-35 du code de commerce, le conseil d'administration doit déterminer les orientations del' activité de la société et leur mise en œuvre. Dans ce cadre, il définit les axes stratégiques, ainsi que les politiques opérationnelle et financière. Il se saisit également de toutes les questions « intéressant la bonne marche de la société».
8 Applicable en l'espèce, par renvoi de l'article L. 1522-1 du CGCT.
8 SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MLXTE " VILLE RENOUVELÉE »
La société disposait de plans moyen terme (PMT) sur les périodes 2012 à 2016 et
2016 à 2020 qui présentaient les produits et les charges d'exploitation prévisionnels de la
société par pôle opérationnel". Les prévisions de chiffre d'affaires se sont avérées pertinentes.
Les taux d'exécution ont été proches de 100 % à l'exception de 2020.
Tableau n° 1 : Taux de réalisation du plan d'affaires 2016 à 2020
2017 6 778 528 6 149 287 91 % 6 807 026 6 722 900 99 %
2018 6 820 908 6 871 377 101 % 6 890 538 6 789 401 99 %
2019 6 983 090 7 060 886 101 % 6 959 444 6 866 765 99%
2020 7147033 6 501 694 91 % 7 029 038 6 605 425 94%
MOYENNE 96 % MOYENNE 97 %
Source: chambre régionale des comptes, à partir du PMT 2016 à 2020 et des rapports de gestion 2017 à 2020.
Au terme de ce second plan d'affaires, et alors que le carnet de commandes peine à se
renouveler, plus particulièrement en ce qui concerne les concessions d'aménagement, la société
a engagé une réflexion sur la mise en œuvre d'un plan stratégique sur la période 2022 à 2027
avec l'appui d'un prestataire extérieur. Le plan stratégique, en cours d'élaboration sera élaboré
en précisant les domaines d'intervention, le marché potentiel, les moyens humains ou
techniques nécessaires, un plan d'affaires à cinq ans, les moyens financiers nécessaires et la
stratégie de communication à mettre en œuvre.
La commission d'appel d'offres qui s'est réunie en novembre 2021, a attribué le marché
de « définition du nouveau plan stratégique et du projet d'entreprises 2022-2027 de Ville
Renouvelée » à la SCET (services conseil équipement territoires) pour un montant de 57 400 € HT. La MEL participe à hauteur de 15 000 € à la réalisation de cette action.
Après un exercice de restructuration de l'organisation interne de la société en 2021 et
une phase de diagnostic sur son positionnement et son activité réalisée en 2022, le plan
stratégique devrait être finalisé au cours du l " trimestre 2023, bien au-delà du délai de
cinq mois suivant le démarrage de l'opération à compter du 3 janvier 2022.
9 Pôles «aménagement», «Union», « maîtrise d'ouvrage», «gestion» (pour l'immobilier d'entreprises)
« Parcogest » (ancien intitulé de VR Mobilité ) et « Plaine Images ».
9 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
La question du renouvellement du portefeuille d'activités de la société apparaît importante alors que près de la moitié des ressources de la structure (fonctionnement) proviennent des concessions d'aménagement. Cette activité, fortement mobilisée autour de l'Union, assure une rentabilité de long terme à la société. Point positif, la MEL a décidé de confier à la société, en juin et octobre 2022, la concession d'aménagement du quartier de la Bourgogne situé à Tourcoing dont le budget s'élève à 117,2 M€10 sur quinze ans, et celle du « Nouveau Mons » dans le cadre du nouveau programme national de rénovation urbaine pour un budget de 28,86 ME sur quinze ans 11 •
En réponse aux observations provisoires de la chambre, l'actuel directeur général précise que les concessions d'aménagement dépendent des appels d'offres lancés par les collectivités publiques et notamment par la MEL. Le plan stratégique en cours de finalisation vise à diversifier les charges pesant sur la société, via l'exploration de nouvelles activités en matière d'aménagement, de construction et de développement économique.
La société souhaite aussi développer les opérations en son nom propre, notamment en tant qu'investisseur. Toutefois, ces opérations portent des risques importants et peu sécurisés pour la société au regard des montages complexes financiers et juridiques mis en œuvre. Dans sa réponse, l'actuel directeur général précise que ces opérations sont quasi exclusivement réalisées sur des sites maîtrisés par la société dans le cadre de son activité d'aménagement.
1.3.2.3 Le nécessaire respect des attributions du conseil d'administration
L'article 3-5 du règlement intérieur du conseil d'administration dispose que«[. .. ]« le Conseil statue sur[. .. ] les conditions de prise de participation, [. .. ], les éventuelles avances de trésorerie [. .. ] ». Or si cette instance a fixé les niveaux des prises de participation dans les filiales de la société, les avances consenties par la société ont dépassé à plusieurs reprises ces plafonds. À titre d'illustration, a été autorisée, en 2005, une prise de participation de la SAEM dans la SCI CETI à hauteur d'un montant maximal de 250 000 € ainsi qu'une avance en compte courant d'associé pouvant compléter la part en capital consentie par la société sans que le total cumulé ne dépasse ce plafond. Or, au 31 décembre 2021, le cumul des avances consenties à cette filiale s'élevait à 0,85 ME. Il en est de même avec les avances versées à la SCI Village d'entreprises du Beck qui atteignaient fin 2021, 0,76 ME alors que le plafond autorisé avait été fixé à 0,5 ME. La société n'a pas été en mesure de produire les délibérations qui auraient pu justifier ces écarts. Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l'actuel directeur général reconnaît que les avances en compte courant, dépassant l'autorisation initiale, auraient dû être formellement approuvées par le conseil d'administration.
10 Sur ce site de 100 hectares comptant 7 000 habitants est prévue la construction de 850 logements neufs et la
rénovation de 1 000 habitations existantes. Ce chantier devrait s'accompagner d'un développement économique de l'ensemble du site avec la construction d'une halle de commerces et services de 1 000 1112 au cœur de la ville, la création d'un centre d'affaires de quartier, de deux villages artisanaux de 5 000 m2 et la transformation de la friche Le poutre en futur site d'excellence.
11 Le quartier du Nouveau Mons se situe dans la première couronne est de la métropole. Ce projet prévoit la
construction de 400 logements pour une surface de plancher (SdP) de 26 000 1112 et 400 1112 de SdP pour des activités tertiaires et de commerces. Il comprend, en outre, 7 ,5 ha d'espaces publics requalifiés.
10 SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MLXTE ,,,. VILLE RENOUVELÉE,,
Par ailleurs, l'article 3-5 du règlement intérieur prévoit également que le conseil d'administration statue sur les conditions de recours à l'emprunt. Ce même règlement prévoit, en son article 3-4 que « [ ... ] au moins deux séances se tiendront dans le courant du l" semestre, au cours desquelles seront notamment abordés les points suivants : [ ] point sur l'état des risques sur opérations et participations et l'état des dettes de la société [ ] ».
Or, à la lecture des procès-verbaux, cette instance ne dispose pas d'informations préalables sur la souscription d'emprunts par la société, tels que leurs montants, taux d'intérêt, destinations et durées. Le conseil d'administration n'a accès, qu'a posteriori, à une information sommaire dans les rapports de gestion uniquement sur l'encours de la dette (30,4 ME fin 2021 ). L'état de la dette en annexe des comptes financiers ne renseigne que sur le montant de l'encours par contrat et le montant total des emprunts souscrits durant l'exercice.
La chambre rappelle qu'en application des dispositions de l'article L. 225-35 du code de commerce, le conseil d'administration, qui détermine notamment les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre conformément à son intérêt social, doit disposer de toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Rappel au droit n° 2: adresser au conseil d'administration toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission, conformément aux dispositions de l'article L. 225-35 du code de commerce et au règlement intérieur de la société.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, l'actuel directeur général considère que les informations financières, juridiques et opérationnelles communiquées au conseil d'administration lui permettent de remplir pleinement sa mission. Les administrateurs sont notamment informés sur les comptes annuels, l'activité opérationnelle de l'exercice écoulé ainsi que sur les opérations propres et les filiales de la société. L'actuel directeur général s'est néanmoins engagé à communiquer une information plus complète au conseil d'administration.
1.3.3 La direction de la société
Sur la période, la fonction de directeur général a toujours été dissociée de celle de président du conseil d'administration, comme l'autorise l'article 19 des statuts.
Les trois directeurs généraux en fonctions au cours de la période du contrôle étaient (ou sont) des salariés du groupement d'employeurs SCET GE12, mis à la disposition de la SAEM « Ville Renouvelée ».
Ainsi, le directeur général en fonctions jusqu'au 8 février 2023 a été mis à la disposition de la SEM par SCET-GE, à plein temps, en qualité de directeur technique et en sus de son mandat social de directeur général (pour lequel il n'était pas rémunéré). Dans ce cadre, il a perçu une rémunération annuelle, une indemnité de fonction ainsi qu'une prime de performance qui tenait compte des résultats de la SEM ainsi que de l'atteinte des objectifs qui lui avaient été
12 Association créée à l'initiative de la SCET. La SCET est une société de conseil et d'ingénierie, spécialiste de
l'économie mixte et du développement territorial et filiale à 100 % du groupe Caisse des dépôts.
11 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
fixés. De plus, une voiture de fonction et des outils informatiques et téléphoniques ont été mis à sa disposition.
De jurisprudence constante 13 , ce cumul n'est pas interdit de manière absolue, à condition que soient remplies les conditions permettant de s'assurer de la réalité du contrat de travail. Cette effectivité est définie par un lien de subordination à l'employeur, dans des fonctions bien distinctes des attributions de mandataire social. En réponse aux observations provisoires de la chambre, le directeur général de la SCET indique que les pouvoirs de contrôle et de sanction sont exercés par l'employeur SCET-GE, en coordination avec la structure d'accueil (la SEM « Ville Renouvelée ») qui est responsable des conditions d'exécution de la mission, objet de la mise à disposition.
Par ailleurs, la convention de mise à disposition du directeur technique prévoyait 14 que, dans le cas de l'exercice d'une fonction complémentaire de mandataire social 1 5 , l'intervention de celui-ci soit exclue pour la préparation et la signature des marchés ou accords-cadres confiant des prestations à SCET-GE, à la SCET ou à la caisse des dépôts.
Or, concernant le plan stratégique de la société en cours d'élaboration pour la période 2022-2027. si la présidente du conseil d'administration a signé avec la SCET le contrat lui en confiant l'élaboration, le directeur général, en dépit de son statut de salarié de la SCET-GE, a participé en tant que membre avec voix délibérative à la commission d'appels d'offres16 en vue de l'attribution dudit contrat.
Bien que la commission n'émette qu'un avis dans le cadre d'une procédure adaptée, la chambre relève que la présence du directeur général à ladite commission fait peser un risque important sur la régularité de la procédure d'attribution du marché compte tenu de ses liens contractuels avec la SCET-GE, son employeur, qui appartient au même groupe que la SCET. Selon l'actuel directeur général de la SAEM « Ville Renouvelée » et le directeur général de la SCET, la présence du directeur général à la commission d'appel d'offres serait due à une erreur matérielle. Le premier ajoute, dans sa réponse aux observations provisoires, que l'impartialité de la procédure de passation a été garantie par la présidente du conseil d'administration de la société qui a elle-même présidé la commission d'appel d'offres.
1.4 L'organisation des services et les effectifs
La société est organisee autour d'une direction générale chapeautant trois pôles opérationnels (aménagement, union17 et construction/maîtrise d'ouvrage), d'une direction de l'immobilier d'entreprises, d'une direction administrative et financière, d'un service « Plaine Images »18 et d'un autre pour la gestion des parkings de stationnement appelé« VR Mobilité».
13 Cour de cassation, civile, chambre sociale, n° 79-14.798, 5 février 1981 ; Cour de cassation, civile, chambre
sociale, n° 11-28.020, 13 mars 2013 ; Cour de cassation, civile, chambre sociale, 11° 12-12.649, 14 mars 2013. 14 Article 2-3 de la convention de mise à disposition.
15 En tant que directeur général.
16 La consultation de la commission d'appel d'offres n'était pas obligatoire pour ce contrat qui s'élève à
57 400€ HT.
17 « Ville Renouvelée » est chargée depuis 2007 de l'aménagement de la ZAC de l'Union à Tourcoing.
18 Site d'excellence économique consacré aux industries créatives situé au sein du quartier de l'Union.
12 SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE « vn ,T E RENOT JVELFŒ »
Jusqu'en 2021, la société ne disposait pas d'un service dédié aux ressources humaines. La société a depuis recruté une directrice des ressources humaines et une direction spécifique a été créée. Des accords d'entreprises précisent les dispositions de la convention collective applicable aux salariés ainsi que les modalités de fonctionnement du compte épargne temps. En outre, un règlement intérieur rappelle les règles relatives à l'hygiène et la sécurité, les dispositions relatives à la discipline ainsi que celles relatives au harcèlement moral ou sexuel.
Sur la période, les effectifs qui s'élèvent à 92 salariés par an en moyenne, ont légèrement progressé en 2021 en raison de la réorganisation des services. Les salariés de la structure couvrent une large palette professionnelle avec des profils très variés : urbanistes, architectes, ingénieurs, gestionnaires, juristes, développeurs, agents de sécurité, etc.
Fin 2021, la gestion des parkings de stationnement regroupe le tiers des effectifs de la société, la « Plaine Images » presque 20 %. Les effectifs consacrés à son activité principale d'aménageur ne représentent que 15 % des salariés.
Tableau n° 2: Évolution des effectifs (2017-2021)
2017 2018 2019 2020 2021
Effectifs au 31 /12 92 93 89 91 96
Dont arrivées 23 17 17 14 26
Dont départs19 13 17 23 11 21
Taux de rotatiorr'? chiffre au O 1/0 I 18 % 22 % 14% 26 % non connu
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données de la société.
Entre 2018 et 2021, le taux de rotation moyen du personnel, de 20 %, est élevé. Cette situation est notamment due à un nombre significatif de démissions qui sont intervenues sur la période, soit 12 en quatre ans dont plus de la moitié concerne des responsables d'opérations. En 2022, au 31 juillet, cinq nouveaux salariés ont démissionné21. Les départs s'expliquent par la concurrence sur le marché de l'emploi dans le secteur de l'aménagement et le souhait des responsables d'opérations, en début de carrière, de valoriser leur première expérience acquise au sein de « Ville Renouvelée». La chambre constate que la société n'a pas mis en place de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences lui permettant d'anticiper les départs et pourvoir à leur remplacement.
Les licenciements et ruptures conventionnelles enregistrés sur la période se sont traduits par le versement d'indemnités conséquentes s'élevant, au total, à 198 000 €. En outre, la société a constitué une provision de 205 000 € en raison de deux procédures contentieuses en cours concernant deux anciens salariés de la société. En réponse aux observations provisoires de la chambre, l'actuel directeur général a précisé que la directrice des ressources humaines, recrutée
19 Y compris les fins de stage, les fins de contrats à durée déterminée (notamment liés aux prestations
d'évènementiel de Plaine Images et ceux liés aux remplacements chez « Ville Renouvelée Mobilité »), les fins de période d'essai et les départs en retraite.
20 [(nombre de départs sur l'année N + nombre d'arrivées sur l'année N) / 2] / effectif au 1er janvier de l'année N.
21 Au 31 juillet 2022, les effectifs de la société s'élèvent à 94 salariés avec un taux de rotation de 13 %.
13 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
fin 2021, avait notamment pour mission de mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de la société.
Concernant les rémunérations, elles sont composées en sus du salaire de base22, d'une prime de performance23, complétées par des primes spécifiques pour le personnel du pôle mobilité, astreint à des horaires ou à des conditions de disponibilité spécifiques. Sur la période, elles ont légèrement progressé en passant de 3,2 M€ en 2017 à 3,55 M€ en 2021. L'augmentation individuelle de salaire est formalisée lors de l'entretien annuel d'évaluation.
En juillet 2021, les salariés ont bénéficié d'une prime défiscalisée « potentiel nouveau type de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) »d'un montant de 250 €. Depuis 2022, une prime « vacances »24 complète le dispositif de rémunérations.
En complément, les salariés qui justifient d'une durée de présence dans l'entreprise de trois mois bénéficient d'une prime d'intéressement dont le calcul tient compte du résultat d'exploitation de la société. Lorsque le résultat ainsi défini est nul ou négatif, aucun intéressement n'est distribué. La dernière prime d'intéressement versée aux salariés s'est élevée à un montant total de 129 311 € en 2019.
1.5 Un fonctionnement interne souffrant d'insuffisances
1.5.1 L'organisation comptable et financière doit être plus rigoureuse
La société a fait procéder en 2021 à un audit financier25 par un cabinet de conseils externe dont les conclusions ont été communiquées au conseil d'administration, le 21 juin 2021.
Plusieurs zones de risques sont identifiées, parmi lesquelles l'absence de séparation entre les fonctions de paiement et d'enregistrement, et la possibilité, pour les personnes qui préparent les paiements, de modifier les relevés d'identité bancaire (RIB). De plus, la concentration des missions confiées à la contrôleuse de gestion de la société dans l'organisation comptable et financière de la société est générateur d'un risque possible de fraude.
Au regard de sa fiche de poste, les missions principales de la contrôleuse de gestion consistent à assurer l'interface entre la comptabilité et les services opérationnels. Elle détient des pouvoirs propres en tant qu'administrateur pour paramétrer les applications informatiques utilisées pour la comptabilité (G07) et le suivi des opérations (Nuevo) et gérer les droits d'accès. Elle dispose également de la possibilité de créer une facture et la valider, créer ou modifier des données des fournisseurs et de leurs relevés d'identité bancaire. De plus, elle occupe la fonction de payeur pour le compte de la SAEM et dispose à ce titre des droits bancaires pour effectuer, en toute autonomie, les opérations de décaissements.
22 Les emplois sont répartis dans une grille de salaires qui comporte 6 échelles : I et 2 pour les employés, 3 pour
les maîtrises, 4-5-6 pour les cadres. Chaque poste se voit fixer un salaire de base minimum et un salaire de base maximum.
23 Elle est versée en novembre et son montant est fixé après proposition du responsable hiérarchique suite à son
entretien annuel avec le salarié sur) 'atteinte de ses objectifs. Son montant global moyen annuel sur la période avoisine les 168 000 €.
24 Son montant représente I O % des indemnités compensatrices de congés payés, conformément aux dispositions
de la convention Syntec.
25 Ainsi qu'un audit informatique présenté au conseil d'administration en octobre 2021. La société utilise une
soixantaine de logiciels pour répondre à des besoins et des métiers très différents.
14 SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MLXTE (( VILLE RENOUVELÉE»
Des mesures correctives ont été d'ores et déjà été apportées par l'actuelle directrice financière pour pallier certaines faiblesses. Afin de mieux gérer les risques liés aux paiements, les modifications de RIB sont soumises à son visa préalable et un applicatif dédié a été développé pour identifier les changements opérés sur ces relevés. De plus, la directrice financière est titulaire des droits bancaires au même titre que la contrôleuse de gestion, le directeur général et son adjoint. Elle est de ce fait ponctuellement amenée à procéder à la mise en paiement des factures.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, la MEL, principal actionnaire de la société, indique avoir été informée assez rapidement par le directeur général en fonctions des risques identifiés sur la chaîne comptable.
Au regard des mesures déjà prises et de celles qui sont envisagées, la chambre recommande à la société de poursuivre la fiabilisation des procédures comptables et financières ainsi que la sécurisation des circuits de paiement.
Recommandation n° 1 : poursuivre la fiabilisation des procédures comptables et financières ainsi que la sécurisation des circuits de paiement.
En réponse aux observations provisoires, l'actuel directeur général, qui partage les constats de la chambre, a fait part des mesures engagées et envisagées, en vue de sécuriser la chaîne de paiement. La société aurait notamment passé commande d'un logiciel permettant de mettre en place des workflows de validations, avec des seuils adaptés aux différents flux, de la chaine de paiement.
Par ailleurs, le directeur général, qui dispose d'une délégation du conseil d'administration, a délégué sa signature à plusieurs collaborateurs pour assurer le bon fonctionnement de la société. Toutefois, la directrice administrative et financière recrutée en octobre 202126 et la contrôleuse de gestion ne disposent cl' aucune délégation de signature. De plus, celle du directeur général adjoint qui, en pratique, délivre les bons à payer et dispose également des droits bancaires, n'a pas été mise à jour. La délégation accordée porte sur ses anciennes fonctions de directeur des opérations qu'il a cessé cl' exercer en mars 2021.
En conséquence, afin de renforcer la sécurité juridique des actes de gestion et cl' établir clairement les responsabilités respectives, la chambre recommande à la société de prendre les délégations nécessaires à la sécurité juridique des décisions prises, notamment en ce qui concerne les opérations comptables et financières.
1 Recommandation n° 2: prendre les délégations garantissant la sécurité juridique des 1
1 décisions prises. 1
Dans sa réponse aux observations provisoires, l'actuel directeur général indique que, depuis sa nomination par le conseil d'administration le 8 février 2023, une nouvelle organisation a été mise en place et les délégations de pouvoirs et de signatures relatives à ce changement ont été réalisées (sans toutefois en justifier).
26 La délégation transmise à la chambre correspond à celle consentie par le directeur général à son prédécesseur.
15 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
1.5.2 Le processus de la commande publique
Les achats de la SEM ont relevé successivement sur la période de contrôle de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 puis de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018. Ils étaient à ce titre des marchés publics.
Le fonctionnement des achats sur la période contrôlée repose sur un guide interne des procédures daté de juin 2016 actualisé en janvier 2020 qui spécifie les procédures en fonction des seuils et du type d'intervention. La consultation de la commission d'appel d'offres (CA0)27 est obligatoire pour tout marché de fournitures et services d'un montant minimal de 90 000 € HT et de 120 000 € HT pour les marchés de travaux. Les membres disposant d'une voix délibérative sont notamment les administrateurs, censeurs, directeur général et directeur administratif et financier28.
Les synthèses retraçant l'activité des commissions d'appel d'offres font l'objet d'une présentation annuelle29 au conseil d'administration. En moyenne, une soixantaine de nouveaux contrats sont notifiés" chaque année représentant les volumes financiers suivants :
Tableau n° 3 : Marchés notifiés sur la période contrôlée en euros
Années Nombre de marchés notifiés Montant H.T.
2021 63 12 177 643
2020 42 7 631 079
2019 57 15 495 934
2018 86 45 907 930
2017 65 10339312
Source: chambre régionale des comptes, à partir des données transmises par la société.
En décembre 2019, la SEM a conclu avec la SCET, pour une durée de trois ans, reconductible une fois, un contrat de prestations de services d'un montant total de 745 217 € HT composé de quatre lots: le lot n° 1 « gestion des marchés» pour un montant de 295 200 € HT, le lot n° 2 « accès réseau » pour 240 000 € HT, le lot n° 3 « conseil et vie sociale » pour 132 150 € HT et le lot n ° 4 « assurances » pour 77 867 € HT ( dont 7 500 € pour la gestion des assurances et 70 367 € pour les assurances).
27 La composition et le fonctionnement de cette commission sont définis à l'article 6 du règlement intérieur du
conseil d'administration.
28 Ainsi qu'un représentant de la collectivité concédante pour les concessions et un représentant supplémentaire
de la collectivité ou de chacune des collectivités où se réalise ! 'opération. 29 Elles ont été présentées lors des conseils d'administration des 19 juin 2018, 26 juin 2019 et 29 septembre 2020. ·10 Un faible nombre de marchés infructueux est recensé chaque année, entre I et 3 par an.
16 SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE« VILLE RENOUVELÉE))
En particulier, le cahier des charges du lot n° l « prestation de services de gestion des
marchés » prévoit une prestation de contrôle de la conformité des pièces des marchés de « Ville
Renouvelée », à l'exclusion de ceux passés pour ses besoins de fonctionnement", ainsi qu'une
mission d'appui et d'avis pour l'exécution des marchés. Un agent a été mis à disposition de la
société par la SCET pour assurer ces missions. Selon les termes du contrat, il est prévu que cette
prestation de services soit réalisée dans les locaux de « Ville Renouvelée » pour une durée
estimée à 10 jours par mois, modulables en fonction de la charge de travail et rémunérée32
chaque mois forfaitairement.
Si des calendriers prévisionnels de présence sont établis trimestriellement, sur la base
de 30 jours par trimestre, la responsable du service « Marchés » n'assure pas le suivi précis
justificative, la société, qui verse tous les mois à la SCET un montant forfaitaire de 8 200 € HT,
ne s'est pas assurée de la réalité de la prestation de services rendue par l'agent mis à sa
disposition, ni du respect de son temps de présence au sein des locaux de« Ville Renouvelée ».
La chambre préconise à la société de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures
adéquates afin de mettre fin à cette situation qui contrevient aux règles d'exécution des
dépenses. En réponse, l'actuel directeur général considère que l'intervention de l'agent mis à
disposition par la SCET dans le logiciel de la SAEM « Ville Renouvelée » est suffisante pour
s'assurer de l'exécution de la prestation de services de gestion des marchés. Il s'est cependant
engagé à mettre en place un suivi du temps de présence de cet agent.
________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE _
Créée en 1979.. la société d'économie mixte « Ville Renouvelée» intervient principalement sur le versant nord-est du territoire de la Métropole Européenne de Lille, son principal actionnaire public. Son champ d'intervention s'est élargi depuis sa création puisqu "elle conduit des opérations d'aménagement, mais aussi de construction, de portage immobilier et de gestion locative et gère également des parcs de stationnement.
Concernant ses instances de gouvernance, l'information du conseil d'administration doit être améliorées 'agissant des emprunts souscrits par la société et des avances sur comptes courants d'associés versées aux filiales de la société. De plus, la chambre rappelle que la direction de la société doit tenir informé le commissaire aux comptes des conventions règlementées passées par« Ville Renouvelée» afin d'en informer l'assemblée générale.
L'organisation des services a été revue en 2021 pour les fonctions « ressources humaines » et« finances ». La chaîne comptable et financière présente des risques significatifs dans ses processus de paiement notamment. Il est recommandé à la société de poursuivre la fiabilisation des procédures comptables etfinancières ainsi que la sécurisation des circuits de paiement. Par ailleurs, la chambre recommande à la société de prendre les délégations nécessaires afin de sécuriser les actes de gestion liées notamment aux opérations financières.
. li C'est la responsable du service« Marchés» qui les suit et vérifie leur conformité aux procédures de passation
et d'exécution. Elle est la seule habilitée à procéder à l'ouverture des plis, extraire les offres et établir les procès-verbaux de la CAO ainsi que ceux d'attribution.
32 120 jours estimés par an * 820 €/jour= 98 400 € H.T. /an soit 295 200 € H.T. sur la durée totale du marché.
17 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
À l'avenir, dans le cadre de la définition de son [utur plan stratégique, la société souhaite renforcer sa position sur le territoire métropolitain et être force de proposition dans le montage d'opérations complexes dans toutes leurs composantes (habitat, activités économiques, mobilité, développement durable, ... ) qu'elles soient initiées par des collectivités ou développées dans le cadre de partenariats avec le privé. Toutefois, les opérations propres font peser des risques importants pour la société au regard des montages complexes financiers et juridiques mis en œuvre.
18 SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE « VILLE RENOUVELÉE »
2 L'ACTIVITÉ
« Ville Renouvelée » est l'un des aménageurs les plus importants de la métropole
lilloise. Si à sa création, en 1979, l'objet initial de la société était d'acquérir et rénover des sites et des bâtiments industriels délaissés des villes situées sur le versant nord-est de la métropole, ses activités se sont depuis diversifiées. Elle intervient aussi bien en tant qu'aménageur que comme constructeur, investisseur et gestionnaire d'immobilier d'entreprises ou encore gestionnaire de parcs de stationnement.
Fin 2021, le portefeuille d'activités de la société « Ville Renouvelée» comprenait dix concessions, quatre mandats, six concessions locatives immobilières, une délégation de service public33 et quatorze opérations propres.
2.1 Les concessions d'aménagement
La concession d'aménagement
Il s'agit d'un contrat par lequel la personne publique compétente pour réaliser une opération d'aménagement en transfère la maîtrise d'ouvrage d'ensemble à un aménageur, public ou privé. L'article L. 300-4 du code de l'urbanisme limite expressément le champ de la concession d'aménagement à la seule réalisation d'opérations d'aménagement.
Déployées sur une durée de neuf à 18 ans, les concessions d'aménagement assurent la stabilité du carnet de commandes de la société. Elles ont été essentiellement confiées par le principal actionnaire, la MEL, ainsi que, dans une moindre mesure par la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut et la commune de Tourcoing.
33 Une autre délégation de service public de parcs de stationnement a été confiée par la MEL à la société anonyme
par actions simplifiées « SEM VR EFFIA Roubaix SAS ,,, filiale de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) VRI, elle-même filiale de la SAEM « Ville Renouvelée ».
19 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Tableau n° 4 : Concessions d'aménagement confiées à la SAEM « Ville Renouvelée» sur la période contrôlée
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ÎIIÎll,tlt· 1,rolong.1lion · frn \Il 111'> teu \K Ill) (1•11 \1( 111, frn'11 UIJ .éllllll'l'~I
Parc d'activités des Six CA Porte du 01/12/2006 28/12/2012 31/12/2019
Marianne à Escaudain Hainaut 13 7,44 7,44 7,50 6,64
ZAC de l'Union LMCU/MEL 05/04/2007 10/05/2022 10/05/2025 18 173,54 173,54 200,1 199,8
Centre de quartier des trois LMCU/MEL 15/05/2007 mai 2014
30/06/2020 13 7,9 7,9 5,49 7,87 ponts à Roubaix
Village artisanal du Saubois à CA Porte du 22/02/2010 24/02/2016
31/12/2022 Saint-Amand-les-Eaux Hainaut iz 3,86 3,86 3,34 2,99
ANRU - Pôle d'appui Alouette LMCU/MEL 12/05/2010
21/05/2017 31/12/2021 11 8,28 8,28 Non connu Non connu** Espérance
Zone d'activités La Houssoyeà LMCU/MEL 16/06/2010
31/12/2017 30/06/2020 10 5,12 5,12 4,53 6,38 La Chapelle d'Armentières
Parc d'activités "Pierre Mauroy" LMCU/MEL
04/10/2010 11/10/2018 06/04/2021 11 12,14 12,14 7,37 10,31 à Roncq
Zone d'activité économiquesur CA Porte du 21/03/2011 07/04/2018 08/04/2020 2,43 les Pierres Blanchesà Denain Hainaut 9 3,18 3,19 3,19
Parc d'activités du Nouveau LMCU/MEL 13/10/2011 17/10/2019
Monde à La Bassée oct-22 11 8,17 8,17 5,25 6,13
Quartier de la gare à Roubaix LMCU/MEL U/12/2011 03/01/2022 / 11 22,86 22,87 19,9 18,24
La Lainière- PeignageAmdée -
Penne/et Flipo à Roubaixet LMCU/MEL 24/12/2013 14/01/2026 / 13 63,19 63,19 33 39,31
Wattrelos
Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 25/10/2016 12/01/2027 / 48,89 48,93 21,27 14,83 Tourcoing 10
ZAC centre-ville de Wattrelos - 20/01/2016 29/01/2028 / quartier de /'Hippodrome MEL 12 21,58 21,66 15,05 12,58
Erauinghem-Lys - Fort Mahieu MEL 31/08/2018 03/10/2028 / 10 5,41 5,42 0,2 0
Source: chambre régionale des comptes, à partir des données transmises par la SAEM (traités de concessions el avenants, bilans consolidés et CRAC 2021 ).
* Données issues des CRAC 2019 ou 2020 pour les concessions « Parc d'activités des Six Marianne»,« Centre de quartier des trois ponts à Roubaix »et« zone d'activités économiques des Pierres Blanches » à Denain. ** Données non disponibles, le bilan de clôture est en cours.
Les projets urbains qui ont été confiés à la société se concentrent principalement sur le territoire de la MEL et, plus particulièrement, sur son versant nord-est. Toutefois, d'autres opérations sont réalisées sur la partie ouest de la métropole (à Erquinghem-Lys et La Bassée) ainsi que sur trois communes membres de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut (Denain, Escaudain et Saint-Amand-les-Eaux ï>,
L'activité du pôle aménagement urbain se décline notamment au sein des thématiques suivantes :
• le réaménagement de centres-villes (quartier de !'Hippodrome à Wattrelos, Quadrilatère des piscines à Tourcoing) ;
34 En 2021, l'agglomération de Maubeuge-Val-de-Sambre a désigné le groupement NordSem et « Ville
renouvelée » pour Je nouveau programme national de renouvellement urbain de deux quartiers (Pont de Pierre et Sous-le-Bois). Ce projet prévoit la réhabilitation de 342 logements, la construction de 100 logements et 639 résidences ainsi que 1 700 111 2 de nouveaux espaces publics. La SAEM sera uniquement en charge de la concertation et de la communication auprès des habitants.
20 SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MD(TE « VILLE RENOUVELÉE)>
• la requalification de quartiers (Campus Gare Roubaix, quartiers anciens et Trois Ponts ANRU Roubaix) ;
• la création de parcs d'activités sur terrain nu ou en renouvellement urbain (ZAC de l'Union, ZAC du Nouveau Monde à la Bassée, la Lainière à Roubaix et Wattrelos, parc d'activités Pierre Mauroy à Roncq .... ).
Les opérations d'aménagement sont aux risques du concédant pour les concessions les plus anciennes, antérieures à 2010 (parc d'activités des six Marianne à Escaudain, ZAC de l'Union à Tourcoing ou centre de quartier des trois ponts à Roubaix). Les autres concessions, postérieures à 2010, sont le plus souvent aux risques partagés du concédant et du concessionnaire. Dans ce cas, le boni ou le mali à terminaison de l'opération concédée sera partagé à hauteur de 50 % chacun.
Sur la période 2017 à 2021, seule une nouvelle concession a été confiée à la SAEM « Ville Renouvelée» par la MEL. Il s'agit de la concession d'aménagement du parc d'activités de Fort Mahieu à Erquinghem-Lys (bilan 5,2 M€) notifiée en octobre 2018. Fin 2021, sur les 14 concessions d'aménagement confiées à la société, six opérations sont désormais terminées mais n'ont pas encore été clôturées.
Au regard des comptes rendus d'exécution communiqués à la chambre, les bilans financiers des concessions Zone d'activités « La Houssoye» à La Chapelle d' Armentières, centre de quartier des trois ponts à Roubaix et Parc d'activités « Pierre Mauroy» à Roncq font état de résultats excédentaires à terminaison, respectivement, de 1,85 M€, 2,38 M€ et 2,51 M€. Les concessions « Les Pierres Blanches » à Denain et « Six Marianne » à Escaudain seraient déficitaires de 0,76 M€ et 0,86 M€.
Tableau n° 5: Résultat d'exploitation prévisionnel des concessions en cours après 2021
Date Dated'eI!BFaàon Rés1ùtat Datelk- Durœ.® la Dé~ffi<'S ~r~e1u-s ,r e:q,loitatlou
C mœ;sions d' ank'!llagement (onm!.mt d'eljlirarion ;ipre; roncess1on (en f'l'i'\1s1onnelles pri'\mom1el.les . . . el signamre
initiale proloogatim annees) (en M( HI) (m M( ID} p!'i'\tsionn (mMfHI)
ZAC de l'Union LMCU/MEL fJ5/04/'l007 10/fJ5/2022 10/fJ5/20'l5 18 245,28 245,33 0,(15
ANRU - P6/e s'appui Alouette LM CU/MEL 12/fJ5/2010 21/fJ5/2017 31/12/2021 11 Non connu Non connu Non connu
Boéronce
vWoge artisanal du Soubois à CA Porte du 22/02/2010 24/02/2016 31/12/2022 12 3,88 3,79 -0,09
Saint-Amond-les-Eaux Hainaut
Porc d'activités "Pierre Mauroy" LM CU/MEL 04/10/2010 11/10/2018 06/04/2021 11 7,79 10,3 2,51
à Ronca
Parc d'activités du Nouveau LMCU/MEL 13/10/2011 17/10/2019 oct-22 11 6,'15 8,32 2,07
Monde à la Bassée
Quartier de lo ciore à Roubaix LMCU/MEL 12/12/2011 03/01/2022 I 11 21,96 23,01 1,fJ5
La Lainière - Peignage Amdée -
Penne/ et Flipo à Roubaix et LMCU/MEL 24/12/2013 14/01/2026 / 13 63,82 64,33 0,16
Wattrelos
Quadrilatère des Piscines à Tourcoing '15/10/2016 12/01/2027 I 10 45,4 45,4 0
Tourcoing
ZAC centre-ville de Wattrelos - 20/01/2016 29/01/2028 /
lauartier de l'Hiooodrome MEL 12 21,66 21,66 0
Erquinghem-Lys - Fort Mahieu MEL 31/08/2018 03/10/2028 / 10 5,59 5,59 0
Source: chambre régionale des comptes, à partir des CRAC 2021 de la société.
21 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Concernant les huit concessions qui se termineront postérieurement à l'exercice 202135, quatre opérations présenteraient un résultat prévisionnel excédentaire36. Les autres concessions seraient à l'équilibre ou, s'agissant de la concession du village artisanal du Saubois, en léger déficit. Ces résultats prévisionnels sont, cependant, à prendre avec les précautions d'usage compte tenu du caractère cyclique d'une opération d'aménagement.
Quatre concessions, dont la plus importante financièrement, la ZAC de l'Union situées sur les communes de Roubaix, Tourcoing et Wattrelos, devraient s'achever en 2022 et 2025 et quatre autres entre 2026 et 2028. Un nombre important de projets suivis par le pôle aménagement est donc entré en phase de commercialisation ou de clôture.
Au regard de ce plan de charges, la société se trouve à la croisée des chemins, son portefeuille d'affaires présentant peu de perspectives pour l'avenir à l'exception des deux opérations concédées en juin et octobre 2022 par la MEL (cf. infraï. Le renouvellement des contrats constitue donc un enjeu prioritaire pour « Ville Renouvelée » afin de lui assurer une visibilité à moyen terme sur son activité en accord, nécessairement, avec les orientations définies par ses actionnaires.
2.1.1 La rémunération versée par le concédant
L'article L. 1523-2 du CGCT prévoit que, dans le cadre d'une concession d'aménagement, «[ ... ]les modalités de rémunération de la société ou de calcul du coût de son intervention [sont] librement négociées entre les parties [. . .] ». La fixation du taux de rémunération forfaitaire fait l'objet d'échanges entre le concédant et la société, qui établit sa proposition en fonction notamment des moyens humains et du temps nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement.
Pour chacune des concessions, la SAEM perçoit une rémunération forfaitaire, destinée à couvrir le coût de son intervention ainsi que, le cas échéant, une rémunération variable incitative, déterminée selon des règles spécifiques à chacun des contrats. Enfin, une rémunération de clôture est versée, dans certains cas, pour couvrir les moyens humains alloués aux tâches de clôture.
Le taux moyen de rémunération des concessions en cours sur la période contrôlée par la chambre37 s'élève à 10,4 % par rapport au total des dépenses actualisées au 31 décembre 2021, soit un niveau proche des moyennes observées au niveau national (10,3 % )38.
Si le versement d'une rémunération forfaitaire est destiné à couvrir les frais généraux de l'aménageur pour mener l'opération, il peut exposer le concédant à un risque de surcoût financier, compte tenu du poids des frais fixes comprenant la rémunération du concessionnaire, en cas d'interruption ou de prolongation d'une opération en raison notamment de retard dans la commercialisation des terrains aménagés permettant l'encaissement de recettes. En l'espèce, la prolongation de la durée des concessions a eu, le plus souvent, un impact limité sur la rémunération de l'aménageur.
35 Hors concession des « Alouettes » dont le bilan de clôture est en cours de préparation.
36 La ZAC de l'Union, La Lainière, le quartier de la gare à Roubaix et le parc d'activités du Nouveau Monde à
La Bassée pour des résultats prévisionnels s'élevant, respectivement, à 0,05 M€, 0, 16 M€, 1,05 M€ et 2,07 M€. 37 Cf annexe 11° 2 ci-jointe.
38 Observatoire 2015 de ! 'activité d'aménagement publié en 2017 par la fédération des entreprises publiques
locales.
22 SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE<< VILLE RENOUVELÉE"
2.1.2 La commercialisation des terrains aménagés
L'article L. 300-4 du code de l'urbanisme dispose, notamment, que le concessionnaire procède à la vente ou à la location des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession.
Pour tout projet de cession de droits à construire, des consultations sont lancées par la société auprès des promoteurs39. Ces consultations font l'objet d'une information en comité de pilotage de l'opération concernée ainsi qu'en conseil d'administration.
Pour connaître l'état du marché, elle est membre de l'observatoire des bureaux de la métropole lilloise, qui constitue l'une de ses principales sources d'informations sur les transactions réalisées sur le territoire.
En termes de suivi qualitatif et quantitatif des cessions, la société tient un tableau de bord qui indique, pour chaque concession, les surfaces de plancher (SDP) cédées, les acquéreurs, les dates de signature des cessions, ainsi que leurs montants HT.
Au cours de la période 2017 à 2021, les surfaces foncières cédées correspondent à 483 146 m2 pour un montant global de 29,4 ME. Si 62 % des cessions ont été réalisées dans le cadre des opérations « Parc d'activités des Six Marianne » (125 368 rrr'), « La Houssoye La Chapelle » (111 640 rrr') et « Parc d'activités Pierre Mauroy» (63 794 rrr'), ce sont les opérations de la « ZAC de l'Union» et de « la requalification du centre-ville de Wattrelos » qui ont dégagé le plus de recettes, s'élevant respectivement, à 7,91 ME HT et 5,66 ME HT.
Entre 2017 et 2021, les cessions réalisées dans le cadre des opérations « Parc d'activités des Six Marianne » (15 € HT/n,2) et « La Houssoye La Chapelle» (24 € HT/ni2) correspondent à des terrains à bâtir pour de l'activité économique alors que celles effectuées sur la ZAC de l'Union concernent principalement des terrains à bâtir pour la construction de logements dont le prix au m2 est plus élevé ( 120 € à 130 €/m2 pour du locatif social, 150 €/m2 pour de l'accession sociale et 200 €/m2 pour des résidences sénior) .
La hausse des commercialisations en 202 l ( 12,6 ME HT) par rapport à l'exercice précédent (6,3 ME HT) est essentiellement due aux cessions de charges foncières réalisées sur le site de la ZAC de l'Union. Il apparaît, cependant, un décalage dans le temps entre les prévisions de recettes issues des cessions et les réalisations.
Ainsi, l'écart relevé entre les recettes prévues dans le bilan initial ( 4 7 ,6 ME) et les recettes réalisées (25,2 ME) au compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) 2021, s'élève à 22,4 ME. Toutefois, la plupart des cessions ayant été réalisées conformément au prix fixé initialement, cet écart est principalement dû à des retards de commercialisations.
Si ce décalage dans le temps entre les prévisions et les réalisations des cessions a pu entrainer un prolongement des concessions'", le bilan des opérations terminées entre 2017 et 2021 est globalement positif (cf. supra).
39 Elles sont encadrées par des comités techniques regroupant les élus des communes concernées et de la MEL,
ainsi que des personnalités issues du monde professionnel (urbanistes, architectes, techniciens, ... ). 40 Sur les six concessions qui se sont terminées entre 2017 et 2021, quatre présentent un résultat positif.
23 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
2.1.3 Une opération ambitieuse: la ZAC de l'Union
Situé à la jonction des villes de Roubaix, Tourcoing et Wattrelos dans le secteur frontalier de la MEL, le projet de l'Union est une opération d'envergure qui s'étend sur 80 hectares, et est composé en très grande majorité de friches industrielles dont des usines chimiques et textiles. Le site, traversé par le canal de Roubaix, se caractérise par un environnement urbain très dégradé?'. Il est la traduction d'un double choix métropolitain en faveur du développement économique et du développement durable : celui d'un éco-quartier, et celui d'un pôle d'excellence42 autour de l'image-culture-médias et la filière des textiles innovants.
Carte n° 1 : Périmètre de la ZAC de l'Union
Source : chambre régionale des comptes, à partir du CRAC 202 J de la société.
En mai 2007, l'Union, principale opération d'aménagement de la SAEM « Ville Renouvelée », a été concédée43 par la MEL pour une durée initiale de quinze ans, avec un budget prévisionnel de 173,5 M€. Après un aménagement de sa programmation en 2016, le projet a été prolongé jusqu'en 2025.
À terme, le site devrait accueillir 3 000 habitants et 6 000 salariés. Pour atteindre ces objectifs, il prévoit la réalisation de 322 000 1112 de surfaces hors œuvre nette (SHON) dont 207 000 1112 pour les activités économiques, 115 000 ni) pour la création de 1 600 logements incluant également commerces et équipements.
41 Les quartiers le jouxtant sont les plus pauvres des villes de Roubaix (quartier de 1 'Alma) et de Tourcoing
(quartier de l'Épidème).
42 Cf annexe 11° 3 ci-jointe.
43 Dans le cadre de cette opération, la SAEM « Ville Renouvelée » et la société publique locale Euralille se sont
constituées en groupement. « Ville Renouvelée », mandataire du groupement, supporte seule le risque financier de l'opération. La société Euralille assure l'animation de la démarche commerciale et le suivi de la qualité architecturale et urbaine.
24 SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE" VILLE RENOUVELÉE ,,
Le CRACL 2021 fait apparaître que le programme économique a été réalisé à 68 % avec
141 029 m2 de surfaces cédées44 et l'installation de plusieurs entreprises45 . Si le développement
économique, porté principalement par le secteur de la Plaine Images dédié aux filières de
l'image et du numérique46, est le premier moteur de l'opération, les opérations liées à l'habitat
ont pris du retard. Fin 2021, seuls 57 ,4 % des surfaces prévues ont été cédées. Les projets de
logements ont peiné à se commercialiser en raison notamment de retards dans la réalisation
d'espaces publics devant renforcer l'attractivité du site (parcs, construction d'un groupe
scolaire).
Au total, l'opération a été réalisée à 64,3 % avec 207 074 m2 de surfaces cédées sur les
320 000 m2 prévues initialement. À l'issue de la concession, en 2025, le montant des charges
foncières restant à commercialiser s'élèverait à 29,95 ME. Conformément aux dispositions de
l'article 15.d. du traité de concession, les terrains et immeuble bâtis situés à l'intérieur du
périmètre de l'Union qui n'auraient pas été vendus à l'expiration de la concession
d'aménagement, constituent des biens de reprise revenant au concédant, la MEL.
Tableau n° 6 : Évolution du budget de la concession
En f (Ill') Bilan initial Réalisé fin Prévisionnel fin de 2021 l'opération en 2025
Dépenses 173 537 404 200 095 798 245 276 904
dont foncier (acquisitions) 11 712 740 34196 808 34 599 678
dont réhabilitation 18 433 800 27 365 525 46 807 922
dont opération de parkings 6 240 000 11 143 877 15252441
dont rémunération de gestion 20 000 000 22 006 431 27 325 718
Recettes 173 547 407 199 800 346 245 330 290
dont charges foncières et immeubles 55 453 502 36 639 907 75 087 697
dont participations équipements publics 71140 672 68 521 360 68 615 000
dont subventions 0 17 641 285 17 641 285
Résultat 10 003 - 295 452 53 386
Source: chambre régionale des comptes, à partir du CRAC 2021 de la société.
S'agissant du bilan financier, le budget de l'opération devrait s'élever, fin 2025, à
245,3 ME HT, soit une augmentation de 71,75 ME HT par rapport aux prévisions initiales
(173,5 ME HT). Si cette hausse s'explique, en partie, par des écritures comptables liées à
l'acquisition de terrains estimés à 19 ME HT et cédés gratuitement par le concédant, d'autres
dépenses, sont, en revanche, nettement supérieures aux prévisions initiales telles que les
opérations de réhabilitation des immeubles essentiellement à vocation économique
44 Cf. annexe n° 4 ci-jointe.
45 Telles que « Kipsta », marque dédiée aux sports collectifs du groupe Decathlon, et « CIUCH », entreprise de
logistique et de manutention. En outre, la ZAC héberge également, depuis 2012, le centre européen des textiles innovants (CETI) s'adressant à toute entreprise à la recherche de solutions textiles innovantes. 46 Cf. annexe n' 5 ci-jointe. Une équipe de la SAEM « Ville Renouvelée», composée de 15 salariés gère la
promotion et la commercialisation des fonciers et immobiliers de ce secteur et accompagne l'implantation d'entreprises. Ils sont installés dans« l'imaginarium », bâtiment qui regroupe des surfaces locatives à usage de bureau hébergeant 140 entreprises.
25 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
(28, 17 ME HT fin 2025 contre 18,43 ME HT prévus initialement) ainsi que les coûts de construction de parkings de stationnement47 qui passeraient de 9,74 ME HT à 15,25 ME HT fin 2025. En réponse, l'actuel directeur général précise que la hausse des coûts de construction de parkings de stationnement est due à leur transformation en « parkings innovants favorisant la mutualisation, le foisonnement et la mutabilité ». En contrepartie, la société a bénéficié d'un financement de 4,47 ME du ministère de la transition écologique représentant 35 % des dépenses éligibles.
En fin de concession, la rémunération de l'aménageur augmenterait de 7 ,3 ME HT par rapport aux prévisions initiales en raison des rémunérations variables liées aux commercialisations réalisées par la société et non à la rémunération forfaitaire.
Le financement de l'opération a été essentiellement assuré par l'investissement public. 60 % ont été pris en charge par le concédant, sous la forme de participations pour la réalisation d'équipements publics, ainsi que par des participations d'équilibre au déficit de l'opération pour des montants s'élevant, respectivement, à 68,5 ME HT et 26,4 ME HT fin 2021. S'ajoutent les apports en nature précités et les participations financières des villes de Roubaix, Tourcoing et Wattrelos qui devraient s'élever à 9,2 ME HT.
Par ailleurs, le concessionnaire a mobilisé 48 ME HT d'emprunts qui arrivent à échéance, au plus tard, fin 2022. Un montant de 39,8 ME HT a déjà été remboursé. Toutefois, la prolongation de la concession devrait entraîner un besoin de trésorerie important entre 2022 et 2025 avec un pic de 16 ME en 2023 dont le financement n'a pas encore été réglé à ce stade alors que les conséquences de la crise sanitaire et du contexte géopolitique risquent d'entraîner une augmentation des prix généralisée ayant des répercussions sur les budgets.
En conclusion, si le développement économique du projet de l'Union est plutôt dynamique, essentiellement grâce au secteur de la Plaine Images, la réalisation des logements a pris du retard en raison du manque d'attractivité du site. En dépit des dépassements de coûts, cette opération très ambitieuse devrait rester équilibrée fin 2025 grâce aux financements publics, et plus particulièrement de la MEL. Toutefois, près de 30 ME de charges foncières restant à commercialiser pourraient être rétrocédées à la MEL à l'issue de la concession. Dans sa réponse aux observations proviosires de la chambre, la commune de Tourcoing, partie prenante de cette concession, indique qu'elle sera vigilante sur ce point.
2.2 L'information aux concédants
La société rend compte de ses activités dans les conseils d'administration qui se réunissent cinq fois par an et un comité technique se tient tous les deux mois, regroupant les services techniques des actionnaires48 et ceux de la société sur le suivi des opérations d'aménagement en cours.
47 Face aux projets d'habitat et en réponse aux enjeux de l'écoquartier économe en termes de stationnement, deux
parkings silos mutualisés et mutables ont été réalisés dans les secteurs Plaine Images et Tossée/Ruche d'entreprises. Un troisième parking silo est en construction depuis novembre 2021. 48 Ceux des communes de Roubaix, Tourcoing, Wattrelos et de la MEL.
26 SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE<< VILLE RENOUVELÉE»
Un comité d'engagement et des risques se réunit en présence du directeur général, au minimum une fois par semestre. Ce comité formule des avis et des préconisations sur l'activité de la société el les administrateurs sont rendus destinataires des comptes rendus de chaque réunion ainsi que du rapport de synthèse annuel des travaux du comité.
Un administrateur référent a été désigné par les collectivités territoriales actionnaires de la société pour participer à la préparation des séances, analyser les points inscrits à l'ordre du jour et rendre compte, devant leurs assemblées délibérantes, de l'activité de la SAEM.
La société respecte ses obligations légales en adressant aux collectivités concédantes des comptes rendus précis qui présentent l'avancement opérationnel, administratif et financier des opérations en cours, ainsi que les conditions de leur poursuite avec, notamment, un bilan prévisionnel des activités et un plan de trésorerie actualisé, conformément aux dispositions de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme49. Toutefois, les comptes rendus de 2019 et 2020 ont été adressés au concédant avec plusieurs mois de retard par rapport aux délais de transmission fixés dans les traités. Si la crise sanitaire a pu avoir un impact sur la préparation et la transmission du compte rendu 2020, ce n'est pas le cas s'agissant de celui de 2021.
Les CRA CL constituent des documents essentiels pour permettre au concédant de suivre et anticiper le déroulement technique et financier des opérations, ainsi que les besoins de financement à mobiliser. Selon la société, des « pré-CRAC » sont envoyés à compter du mois d'avril suivant la clôture d'un exercice. Des échanges se tiennent ensuite régulièrement avec les collectivités concédantes sur les comptes rendus d'exécution en cours de finalisation jusqu'à leur délibération.
2.3 Les autres opérations réalisées par la société
Si « Ville Renouvelée » œuvre principalement pour le compte direct des collectivités locales, comme concessionnaire elle peut aussi intervenir en tant que mandataire.
Elle agit également en matière de développement et d'animation économique via la construction, la réhabilitation d'immobiliers d'entreprises ou la location des biens immobiliers dont elle assure la gestion et/ou l'animation. À ce titre, elle peut engager des opérations pour son propre compte ou en codéveloppement avec d'autres opérateurs privés, en assistance à maîtrise d'ouvrage ou en tant que promoteur.
En outre, elle assure l'exploitation de parcs de stationnement dans le cadre d'une délégation de service public.
49 Conditions prévues à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme.
27 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
2.3.1 Les opérations en mandat
Les opérations en mandat représentent fin 2021 un faible nombre d'opérations - quatre mandats en cours (pour un volume financier de 1,45 M€50). Les opérations déployées dans le cadre des projets ANRU (mandats Phalempin à Tourcoing et Mons Europe en 2009, mandats de travaux d'espaces publics pour la ville et la MEL sur Mons-en-Baroeul en 2010, mandat Sainte Élisabeth pour la production de foncier sur Roubaix en 2011) ont toutes été clôturées en 2019.
Entre 2017 et 2021, la société a perçu, au total, 396 694 € de produits issus de ces opérations.
À ce jour, treize mandats sont toujours en attente de quitus51 des concédants afin de procéder à la clôture comptable de ces opérations qui, pour les plus anciennes d'entre-elles, sont terminées depuis 2001. Le montant total du solde de ces opérations s'élève à 296 953 € et devra être reversé aux collectivités mandantes (région Hauts-de-France, MEL et commune de Roubaix).
2.3.2 Les prestations de services
Elles se répartissent entre des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage, auprès des collectivités ou d'entités privées52 et des missions d'études en amont de la définition de nouveaux projets ou opérations d'aménagement et de construction pour le compte généralement de collectivités territoriales, d'organismes publics ou de clients privés tels que des promoteurs immobiliers.
Tableau n° 7 : Évolution des produits issus des prestations de services
Source: chambre régionale des comptes, à partir des données transmises par la société.
Sur la période, cette activité a sensiblement augmenté en passant de neuf prestations de services en 2017 à 26 en 2021. Les produits issus de la facturation des prestations de services restent cependant limités pour la société (fonctionnement) à hauteur de 1,08 ME au total.
5° Cf. annexe n° 6 ci-jointe.
51 Cf. annexe n° 7 ci-jointe.
52 À titre d'illustration, la société VILOGIA a confié, en 2018, une mission d'assistance à maîtrise d'œuvre à
« Ville Renouvelée» pour l'accompagner dans la mise en œuvre du projet d'aménagement du site Argosyn à
Tourcoing. Cette mission d'une durée prévisionnelle de 5 ans porte sur le suivi des procédures réglementaires, des études urbaines et techniques ainsi que le suivi des travaux.
28 SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MLXTE ,, VILLE RENOUVELÉE »
2.3.3 Les opérations propres
Les opérations propres de la société concernent aussi bien l'investissement immobilier ( construction) que la promotion immobilière ou la gestion locative. Fin 2021, 14 opérations sont en cours pour le propre compte de la société aussi bien en investissement qu'en exploitation d'immeubles d'entreprises et de parkings, plus particulièrement sur la ZAC de l'Union.
Tableau n° 8 : Liste des opérations propres en cours fin 2021
011érations propres Objet
Bureaux à Roubaix Montesquieu VEFA 2007 terminée 2009 - Reste quelques places de stationnement
Rivéo - parc tertiaire du Pont de I' Abbaye Opération d'aménagement - démarrée 2007 - fin prévue 2026
Teinturerie 2 Exploitation depuis 2014 bâtiment appartenant à la MEL sur le site de la Plaine Images
Le SMART VEF A de 2022 - en cours
Fabricants Exploitation depuis 2010
Plaine Images développement Compte de gestion du Pôle d'Excellence Plaine Images
Gestion bureau Pictanovo Mission de Gestion locative pour le compte de Pictanovo depuis 2014
Blanchisserie Hem exploitation Exploitation immeuble depuis 2017
Parking Plaine Images Exploitation parking Concession Union
Link Exploitation immeuble depuis 2017
Parking ruche Tossée Exploitation parking Concession Union
Quadrilatère - logements Notre logis VEFA 2020 - concession Quadrilatère - en cours
Parking silo campus gare Exploitation parking Concession Gare Roubaix
Parking de la gare à Tourcoing Contrat d'exploitation du parking de la gare à Tourcoing sur une durée de 14 mois du O 1/06/2021 au 31/07/2022
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données transmises par la société.
Les produits issus de cette activité correspondent aux honoraires de commercialisation, de gestion technique et locative. Entre 2017 et 2021, la société a perçu 666 653 €, dont 489 874 € de marges réalisées sur lesdites opérations.
À l'exception de l'exercice 2017, le chiffre d'affaires net des opérations propres (investissement, promotion et exploitation) s'est élevé, en moyenne par an à 1,8 M€.
Tableau n° 9: Le chiffre d'affaires net des opérations propres entre 2017 et 2021
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données transmises par la société.
29 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Le montant très élevé du chiffre d'affaires en 2017 est dû à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) d'un immeuble de 8 000 1112 accueillant le plus grand centre européen du service clientèle de l'entreprise Booking53 , entreprise de réservation d'hébergement en ligne, pour un montant de 15,17 ME HT. L'opération propre« booking » est terminée depuis 2019, date de livraison de l'immeuble.
De plus, une quinzaine d'autres opérations sont réalisées en partenariat avec d'autres opérateurs, dans le cadre de sociétés civiles immobilières (SCI) de portage immobilier ou de SCI construction-vente (SCCV) pour des projets de promotion immobilière afin de partager le risque financier de l'opération. En outre, la société a pris des participations dans des sociétés par actions simplifiées (SAS) et a créé une société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) dans le cadre d'opérations d'aménagement déployées en montages privés ou moyennant des partenariats noués avec des acteurs fonciers.
La société dispose ainsi de cinq filiales directes et a pris des participations dans dix filiales de l'une d'entre-elles au 31 décembre 2021 (cf infra).
2.3.4 Les concessions d'exploitation
2.3.4.1 Les délégations de service public pour le stationnement
En janvier 2018, la commune de Roubaix a confié par délégation de service public (DSP) pour une durée de dix ans, l'exploitation de parcs de stationnement en ouvrage et parcs clos ainsi que du stationnement sur voirie54 .
La gestion de cette délégation p011e sur deux parkings situés à Blanchemaille et Paraboles ainsi que des placettes (Centre, Poste, Liberté et San-ail) qui représentent, au total, 3 070 places55.
Les produits du délégataire proviennent des parts fixes et variables des recettes spontanées encaissées sur la voirie, de la part variable sur l'établissement et la gestion des forfaits de post-stationnement (FPS) et des recettes horaires et abonnés des parkings en ouvrages et des parcs clos.
53 Déjà installée à Tourcoing, l'entreprise avait besoin d'un bâtiment mieux dimensionné pour répondre à ses
besoins de croissance. Pour concevoir ces locaux sur mesure, la société a fait appel à Eiffage Immobilier pour la co-promotion et à la Foncière de ! 'Erable pour l'investissement.
54 Pour assurer ce contrat, plus d'une dizaine de salariés du siège de SEM « Ville Renouvelée» sont mobilisés
au service de l'activité stationnement déléguée au titre du contrat. En outre, quatre agents de parkings, six « Contrôleurs Voirie», un agent conducteur de chien, un responsable administratif et son assistante, un responsable technique et un directeur de département sont affectés à cette activité. 55 Blanchemaille (713 places), Paraboles (220 places), Centre (85 places), Poste (80 places), Liberté (34 places) et Sarrail (70 places).
30 SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE « VILLE RENOUVELÉE ,,
Tableau n° 10 : Évolution du résultat entre 2018 et 2021
En f 2018 2019 2020 2021
Produits du délégataire 1284291 1 336 224 1 008 854 1 171 714
Charges
Résultat 29 835 123179 - 98 555 -63 506
Source : chambre régionale des comptes, à partir des rapports d'activité de la société.
En raison de la crise sanitaire, les résultats de la délégation ont été nettement déficitaires
en 2020 et 2021. En revanche, le nombre d'abonnements s'est maintenu en dépit de la crise
sanitaire.
Seules les pertes de l'exercice 2020 ont été entièrement compensées par la commune de
Roubaix.
Une autre délégation de service public de stationnement de la MEL a été signée avec
une filiale de la SAEM, la société par actions simplifiées « SAEM VR - EFFIA Roubaix » le
26 juin 2018 concernant la gestion de trois parkings correspondant à 3 100 places au total. Ses
résultats, qui n'apparaissent pas dans les comptes de « Ville Renouvelée», ont également subi
l'impact de la crise sanitaire. Positif en 2020 (+ 23 221 €), il est devenu négatif en 2021 à
hauteur de 50 160 €.
2.3.4.2 Les concessions locatives immobilières
La société prend également en charge une activité de gestion immobilière (gestion
locative et technique, l'animation, et/ou l'activité de syndic de copropriété) dans le cadre de
concessions locatives immobilières, au nombre de six fin 2021. Dans le cadre de ces opérations,
« Ville Renouvelée» gère des logements, des locaux d'activités et des hôtels d'entreprises pour
une surface totale de 20 058 m2 dont le taux de remplissage s'élève à 97 %, en moyenne fin
2021. Au cours de cet exercice, la société a perçu 1,39 M€ de loyers.
Pour ces opérations, les charges supportées par le concessionnaire sont couvertes par les
produits à provenir des cessions, des concessions d'usage et des locations de terrains ou
d'immeubles bâtis et les subventions des concédants.
Si, entre 2017 et 2021, la société a perçu 66 201 € de subventions, elle doit encore en
percevoir pour un montant total de 2 M€ et verser 1,49 ME de redevances aux concédants.
________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE _
La principale activité de la société tient aux concessions cl 'aménagement qui lui ont été confiées essentiellement par son actionnaire majoritaire, la MEL. La plupart de ces concessions présentent un résultat prévisionnel excédentaire. Toutefois, ces concessions devant s'achever au plus tard fin 2028, la société devra impérativement renouveler son portefeuille d'affaires.
31 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Situé à la jonction des villes de Roubaix, Tourcoing et Wattrelos, le projet de l'Union, composé principalement de friches industrielles, constitue la principale opération d'aménagement de la Société sur la période en contrôle. Elle vise principalement le développement des activités autour del 'image-culture-médias et lafilière des textiles innovants ainsi que la création d'un éco-quartier. En dépit de certains dépassements de coûts, cette opération devrait rester à l'équilibre fin 2025 grâce aux financements publics et plus particulièrement de la métropole européenne de Lille. Toutefois, à l'issue de la concession, près de 30 Mt: de charges foncières restant à commercialiser devraient être rétrocédées au concédant.
Si « Ville Renouvelée » œuvre principalement pour le compte direct des collectivités locales, comme concessionnaire mais aussi comme mandataire, elle intervient de manière croissante comme un opérateur privés 'ouvrant à de nouvelles et multiples activités en matière de développement et d'animation économique via la construction, la réhabilitation d'immobiliers d'entreprises ou la location des biens immobiliers dont elle assure la gestion et/ou l 'animation. À ce titre, la société a notamment développé des opérations de promotion et de gestion immobilière en son nom propre et a créé un ensemble de filiales. En outre, elle assure l'exploitation de parcs de stationnement dans le cadre d'une délégation de service public.
32 SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE" VILLE RENOUVELÉE»
3 LA SITUATION FINANCIÈRE
3.1 La qualité des comptes
3.1.1 Des comptes certifiés sans réserve
Le cadre comptable applicable à la SAEM « Ville Renouvelée » est défini par le code de commerce et précisé par le plan comptable général.
Conformément à la réglementation, la société a mis en place une comptabilité pour chacune de ses activités (fonctionnement de la structure, concessions d'aménagement, mandats, concessions d'exploitation), lesquelles sont agrégées dans les états financiers généraux.
L'information comptable et financière repose sur les comptes sociaux annuels certifiés comprenant compte de résultat, bilan et une annexe, ainsi que sur les rapports annuels de gestion prévus à l'article L. 232-1 du code précité.
Les comptes annuels ont été régulièrement produits et établis conformément aux règles comptables et ont été certifiés sans réserve par le commissaire aux comptes.
3.1.2 Une présentation des rapports de gestion à consolider
Sur la période, les rapports de gestion ont été établis par le conseil d'administration et présentés en assemblée générale. S'ils sont globalement conformes aux exigences56 du code de commerce, ils ne présentent plus l'endettement de la société.
De plus, la présentation du compte de résultat de la société a régulièrement évolué au cours de la période en contrôle. Si les rapports 2017 à 2019 présentaient les résultats par pôle opérationnel conformément au plan d'affaires 2016 à 2020 précité, celui de 2020 distingue le résultat de la structure (fonctionnement) de celui des concessions d'aménagement, des opérations propres et des concessions d'exploitation. En 2021, cette présentation a de nouveau été modifiée puisque ne sont mentionnés, de façon succincte, que les résultats des opérations locatives, de la Plaine Images, de « VR Mobilité» et du fonctionnement de la structure.
Ce défaut de permanence des méthodes dans la présentation des résultats de la société ne facilite pas leur suivi ni leur compréhension. De plus, les rapports de gestion comportent peu ou pas d'explications sur l'évolution des produits et des charges de la société, ni sur son endettement qui s'élève fin 2021 à 30,5 ME (cf. infrai.
56 Aux termes de l'article L. 225-100-1 du code de commerce, le rapport de gestion du conseil cl' administration
comprend une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires, assortie, le cas échéant des indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l'activité spécifique de la société. Il comporte également une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée.
33 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Dès lors, la chambre recommande à la société de veiller à ce que la présentation des
résultats dans les rapports de gestion soit cohérente et comparable d'un exercice à l'autre.
Recommandation n° 3 : veiller à appliquer une présentation des rapports de gestion garantissant une information cohérente et homogène des résultats de la société sur plusieurs exercices.
Dans sa réponse aux observations provisoires, la MEL indique qu'elle demandera à la société d'améliorer la présentation de ses rapports de gestion.
3.1.3 Le délai de paiement des factures
Un audit financier a été réalisé en mai et juin 2021 par un cabinet d'expertise comptable
sur les procédures des charges de fonctionnement, la paie, les charges sociales, la TV A et la
trésorerie (cf supra). Cet audit a examiné le processus d'achat et le délai de paiement des
fournisseurs. Il a relevé l'absence de procédures écrites sur les méthodes d'enregistrement des opérations de facturation.
Par ailleurs, l'audit précise que la société applique le délai de paiement par défaut, à
savoir 30 jours et qu'après analyse, ce dernier s'élève en moyenne à 33 jours. Il préconise
notamment d'anticiper les règlements des fournisseurs afin de mieux gérer la trésorerie.
Le plafonnement des délais de paiement entre entreprises est fixé par les
articles L. 441-10 et suivants du code de commerce. En cas d'accord entre les parties, le délai
de paiement ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture57.
De plus, l'article R. 2192-11, 2° du code de la commande publique fixe le délai de
paiement spécifique s'appliquant aux pouvoirs adjudicateurs qualifiés d'entreprises publiques à 60 jours.
Tableau n° 11 : Échéances de règlement des factures
· .. ·riaié:p'écHéapce. ·. '' ·2017 2018 201? '2020 2021
Jusqu'à 30 jours 57,57 % 45,01 % 51,90 % 51,76 % 42,96 %
De 31 à 60 jours 29,18 % 42,58 % 39,65 % 31,79 % 36,92 %
Supérieur à 60 jours 13,25 % 12,41 % 8,45 % 10,39 % 18,36 %
Source : chambre régionale des comptes à partir des données de la société.
Entre 2017 et 2021, 12,5 % des factures sont payées après le délai de 60 jours. Ce taux
de factures payées en retard est en augmentation en fin de période (18,36 % ). Cette situation
pourrait exposer la société au paiement d'une amende administrative dont le montant ne peut
excéder 375 000 € pour une personne morale en application des dispositions de l'article L. 441-9 du code de commerce.
57 En cas de facture périodique, le délai convenu ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d'émission de la
facture en application des dispositions de ! 'article 123 de la loi 11° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
34 SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE :t\1IXTE ,, VILLE RENOUVELÉE »
La société devra veiller à réduire ses délais de paiement à l'avenir.
3.2 L'analyse financière de la société
L'analyse de la santé financière de la société s'est appuyée sur les bilans et les comptes de résultats ventilés par activité (fonctionnement, conventions d'aménagement, opérations propres, concessions d'exploitation) ainsi que sur les grands livres des comptes et les rapports de gestion sur la période 2017 à 2021.
3.2.1 L'évolution du résultat d'exploitation
3.2.1.1 Les produits
Sur la période, en moyenne par an, 46 % des produits d'exploitation de la société (en fonctionnement) proviennent de la rémunération que lui verse la collectivité concédante pour gérer les opérations d'aménagement.
Tableau n° 12: Évolution des produits d'exploitation de la structure entre 2017 et 2021
TOTAL
En f 2017 2018 2019 2020 2021 cumulé (2017-2021)
Chiffre d'affaires
(production vendue biens et 850 940 899 773 891 874 707 183 1 041 083 4 390 853 produits)
Produits issus de La Plaine 2 259 786 2 623 065 2 748 010 2 470 486 2637152 12 738 499 Images
Rémunération des concessions 3 023 842 2 776 277 2832513 3 320 629 2613279 14 566 540
Autres produits (subventions
d'exploitation et reprises de 14 721 10 867 1 531 3 396 3 968 34 483 [provisions
Produits d'exploitation 6149 289 6 309 982 6 473 928 6 501694 6 295 482 31730375
Source: chambre régionale des comptes, à partir des rapports de gestion et des comptes de la société (grands
livres).
La rémunération des concessions agrège une part forfaitaire versée à l'avancement des projets, et une part variable liée principalement à la réalisation de la commercialisation des terrains aménagés mais aussi, dans une moindre mesure, aux subventions attribuées. Les parts forfaitaires sont en net repli entre 2017 et 2021 (- 1,08 ME). Cette baisse est particulièrement prononcée en 2019 et 2021 en raison de la fin de six opérations sur les 14 concessions d'aménagement confiées à la société.
Ce repli des parts forfaitaires a, cependant, été en partie compensée par la hausse des parts variables qui sont passées de 0,58 M€ en 2017 à 1,28 M€ en 2021 essentiellement grâce aux cessions réalisées sur la « ZAC de l'Union » qui se sont accélérées en fin de période (cf. supra).
35 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Tableau n° 13 : Évolution des rémunérations des concessions entre 2017 et 2021
TOTAL
En f 2017 2018 2019 2020 2021 cumulé
(2017/2021)
Rémunérations totales 3 023 842 2 776 277 2 832 513 3 320 629 2 613 279 14 566 540
dont ZAC de l'Union 1 167 951 1 225 709 1 169 864 1 526 809 1398618 6 488 951
dont La Lainière 477 575 320 000 438 348 675 343 519 886 2 431 152
dont Wattrelos centre-ville 251 940 121 458 179 404 401 857 171 873 1 126 532
dont aménagement quartier 202 980 122 987 136 671 39 141 146 602 648 381 Gare Roubaix
dont Parc d'activités 164 468 15 000 116692 36 593 50 975 383 728 Pierre Mauroy
dont Quadrilatère des 131 000 270 638 444 090 405 334 323 891 1 574 953 piscines
Source : chambre régionale des comptes, à partir du suivi des rémunérations des concessions de la société.
En prenant en compte l'ensemble des rémunérations sur la période (forfaitaire + variable), les produits issus
En dehors des concessions d'aménagement, 40 % des produits d'exploitation proviennent de la refacturation des salaires de l'équipe de la SAEM « Ville Renouvelée » qui gère le pôle d'excellence de la Plaine Images sur la ZAC de l'Union, et des charges imputables aux délégations de services publics de stationnement. Sur la période 2017 à 2021, ils s'élèvent, en moyenne, à 2,5 M€ par an.
Les autres ressources de la société (en fonctionnement) correspondent à la production vendue des biens et services. Elle est composée essentiellement des produits des prestations de services, de la rémunération des mandats, de la tenue de la comptabilité des filiales de la société et des produits de la gestion locative58.
3.2.1.2 Les charges d'exploitation
Entre 2017 et 2021, les charges d'exploitation sont en repli de 4,2 % sur la période en passant de 7,24 M€ à 6,94 M€ en raison uniquement des dotations aux provisions sur actif circulant. En 2017, une provision de 520 000 € a, en effet, été constituée pour dépréciation des comptes courants au sein de la SCI CETI (cf. infra).
58 Cf. annexe n° 8 ci-jointe.
36 SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MLXTE « VILLE RENOUVELÉE ).)
Tableau n° 14: Évolution des charges de la structure entre 2017 et 2021
Variation
En< 2017 2018 2019 2020 2021 annuelle moyenne
2017-2021
Charges de personnel 5 042 299 5 140 002 5 062 501 4 936 496 5 134 639 0,5 % Impôts et taxes 132 743 156 035 144 060 200 646 169 431 6,3 % Dotation aux amortissements 51 529 45 236 44 851 44487 38 963 -5,6 % Dotation aux provisions sur 520 000 296 000 132 757 9 363 300 - 18,9 % actif circulant
Dotation pour risaues et charzes 7 747 1 505 63 376 28 249 12477 12,7 %
Autres charges 680 20 13 996 3 688 14 712 84,7 % Charges d'exoloitation 7 242 208 7 085 388 6 962 439 6 605 425 6 940 440 -1,0 %
Charges de personnel =
personnel + MAD/ charges 72,9 % 75,7 % 76,1 % 77,4 % 77,4 % d'exploitation
Source: chambre régionale des comptes, à partir des rapports de gestion et des comptes de la société (grands
livres).
Les charges de personnel, qui représentent l'essentiel des charges de structure (73 % ),
sont relativement stables sur toute la période et s'élèvent à 5 M€ par an en moyenne. Elles ne
prennent pas en compte la rémunération du personnel mis à disposition, à savoir les directeurs
généraux qui se sont succédé sur la période (environ 230 000 € par an en moyenne).
Entre 2017 et 2021, les autres achats et charges externes59 , qui représentent près d'un
quart des charges d'exploitation, ont progressé de 1,4 % par an en moyenne. Elles comportent
deux postes majeurs en matière de charges correspondant, d'une part, au contrat signé avec la
SCET sur l'accord de réseau, et, d'autre part, aux loyers et charges du siège de la société situé
au 75 rue de Tournai.
3.2.1.3 Le résultat d'exploitation
Tableau n° 15 : Évolution du résultat de la structure entre 2017 et 2021
En€ 2017 2018 2019 2020 202]
Produits d'exoloitation 6 149 287 6 309 982 6 473 928 6 501 694 6 295 482 Charges d'exoloitation 7 242 208 7 085 388 6 962 439 6 605 424 6 940 440 Résultat d'exoloitation - 1092921 - 775 405 - 488 510 - 103 731 - 644 958
Résultat financier 262 849 173 514 208 667 110 368 238 587 Résultat courant avant imoôt - 829 071 - 601 892 - 279 843 6 637 - 406 372 Résultat exceotionnel - 58 350 056 34 224 27 257 - 152 772 Résultat de la structure - 829 130 - 251836 - 245 619 33894 - 559143 (fonctionnement)
Résultat total
(fonctionnement + - 248 214 - 35 572 204 338 - 30 280 - 406 994 activités)
Source : chambre régionale des comptes, à partir des états financiers et des rapports de gestion de la société.
59 Elles correspondent aux dépenses de locations et charges locatives, à l'entretien et la maintenance des locaux,
aux honoraires des consultants extérieurs (commissaire aux comptes, expertise comptable, prestataire de paye, prestations de conseils et expertises), aux services externalisés, aux fournitures et à la communication.
37 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Sur la période, le résultat d'exploitations" de la structure est déficitaire après un pic à - I ,0 I ME en 2017. Ainsi qu' exposé précédemment, certains actifs de la société, ont eu un impact négatif sur le résultat de la société qui a dû provisionner, un montant cumulé de 866 000 €, pour dépréciation de compte courant et de titres de la SCI CETI.
Si le résultat de la structure s'est amélioré en 2020 grâce à une baisse des charges d'exploitation (- 0,36 ME par rapport à 2019) et, plus précisément, des« autres achats et charges externes » due aux périodes de confinement durant la crise sanitaire, il se dégrade nettement en 2021 (- 0,56 M€) en raison de l'effet croisé de la baisse des produits issus de la rémunération des concessions d'aménagement, et de la hausse des charges de personnel due à la réorganisation des services avec le recrutement de nouveaux salariés ainsi que des autres achats et charges externes qui ont retrouvé leur niveau antérieur à la crise sanitaire de 2020.
Entre 20 I 7 et 202 I, les produits financiers qui correspondent notamment aux revenus des titres de participations de la société dans ses filiales (dividendes) ont permis d'amortir les résultats d'exploitation déficitaires de la structure.
3.2.2 Les fonds propres et le besoin en fonds de roulement
Le capital de la société est resté inchangé sur la période à 8,34 ME. Après un pic à 9,25 M€ en 2020, les capitaux propres de la société (fonctionnement) sont en repli à 8,63 ME fin 2021 en raison du résultat déficitaire de l'exercice.
Tableau n° 16: Évolution des capitaux propres de la société (fonctionnement) de 2017 à 2021
Au 31 décembre (en f) 2017 2018 2019 2020 2021
Capital 8 335 773 8 335 773 8 335 773 8 335 773 8 335 773
Réserve légale 674 067 674 067 674 067 674 067 674 067
Autres réserves 156 171 156 171 156 171 156 171 156 171
Report à nouveau 130 459 -117755 - 153 327 51 011 20 731
Résultat de l'exercice - 829 130 -251836 - 245 619 33 894 - 559 143
Capitaux propres 8 467 340 8 796 420 8 767 065 9 250 916 8 627 599
Source: chambre régionale des comptes, à partir des états financiers et des rapports de gestion de la société.
Sur la période en contrôle, les disponibilités de la société, inscrites à l'actif du bilan (actif circulant) ne permettent pas de distinguer celles dédiées à la structure de celles des autres opérations (concessions, mandats et opérations propres) et, de ce fait, de déterminer la trésorerie de la structure. Or, si ces données sont agrégées dans les états financiers de la société, la règlementation prévoit que les bilans, comme les comptes de résultats, sont ventilés par activité (fonctionnement, conventions d'aménagement, opérations propres, concessions d'exploitation).
6° Cf annexe 11° 9 ci-jointe.
38 SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MLXTE « VILLE RENOUVELÉE ,>
La chambre invite la société à respecter la règlementation afin d'améliorer l'information
du conseil d'administration sur la situation financière de la société.
La trésorerie de la structure s'élève sur la période 2017 à 2021 à 2,3 ME par an en
moyenne. La trésorerie disponible est actuellement limitée pour faire face notamment à
d'éventuels besoins en fonds propres pour le renouvellement de son plan d'affaires61. Ainsi
qu'exposé précédemment, la société devra, en outre, reverser le solde des opérations de mandats
les plus anciennes qui s'élevaient à 0,3 ME, soit 12,5 % de sa trésorerie fin 2021 (2,37 ME).
Le fonds de roulement oscille entre 3,9 et 3,1 ME. Entre 2018 et 2021, le besoin en fonds
de roulement est positit62.
Tableau n° 17: Évolution du fonds de roulement et de la trésorerie de 2017 à 2021 *
Au 31 décembre (en Cl 2017 2018 2019 2020 2021
Capitaux propres (a) 8 467 340 8 796 420 8 767 065 9 250 916 8 627 599
Provisions pour risques et 144 000 137758 139 629 139 502 404 030 charges (b)
Actif immobilisé net (c) 1 583 259 1586365 1 586 478 1554744 1 555 802
Comptes courants nets des 2 771 600 2 915 600 3 104 300 3 116 200 2 971 491 filiales ( d)
Compte de liaison des 3 878 769 676 331 507 474 798 574 1412975 opérations propres ( e)
Fonds de roulement net 377 712 3 755 882 3 708 442 3 920 900 3 091361 global (FR=a+b-c-d-e)
Besoin en fonds de roulement -2 860 979 1 741537 2103 068 1732230 725 724 (BFR)
Trésorerie au 31 décembre 3 238 691 2 014 345 1 605 374 2188 670 2 365 637 (FR-BFR)
Source : chambre régionale des comptes, à partir des rapports de gestion et des comptes de la société.
* Montants retraités par l'exclusion des mouvements imputables aux filiales et opérations propres.
L'endettement est resté limité sur la période 2017 à 2021. Au 31 décembre 2021,
l'encours de dette de la société s'élève à 30,5 M€ dont 20,2 ME pour les concessions
d'aménagement, 8,3 M€ pour les concessions d'exploitation et 2 M€ pour les opérations
propres. Les collectivités concédantes (aménagement et concessions locatives), principalement
la MEL, mais aussi les villes de Tourcoing et Roubaix, garantissent les emprunts sur son activité
à hauteur de 24,3 M€.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, l'actuel directeur général
indique avoir pris note des remarques de la chambre et s'engage à respecter la réglementation
dès que le système d'information de la société aura été adapté à cet effet.
61 De plus, la société souhaite installer son siège dans un nouveau bâtiment dont le coût de construction s'élèverait
à 6,5 M€ HT. Ce bâtiment est situé dans le périmètre de la concession d'aménagement du Quadrilatère des piscines à Tourcoing. Un appel d'offres a été lancé pour la maîtrise d'œuvre en juillet 2022. 62 Par exemple, fin 2021, « les créances clients et comptes rattachées » à l'actif du bilan s'élevaient à 0,7 M€.
39 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
3.2.2.1 Les risques liés à la filialisation et aux prises de participations
Ainsi qu'exposé précédemment, de multiples opérations sont réalisées en partenariat avec d'autres opérateurs, dans le cadre de sociétés civiles immobilières (SCI) de portage immobilier, de SCI construction-vente (SCCV) pour des projets de promotion immobilière, et de sociétés par actions simplifiées (SAS) pour des opérations d'aménagement.
Tableau n° 18 : Les cinq sociétés de portage immobilier, filiales de la SAEM « Ville Renouvelée »
Participation Ville l'art, détenues Capiml dr Ir nu par Date de Chiffres Résultat HLI-\LES Vllle Renouvelée Objl'I d'afl:1ircs , , Présidence Renourelée par les assneiés (Cil () ué.11i1111 2021 (Cil() _(l-1 tcn {)
Gestion d'un SAEMVille
SCI de l'initiative 50% BATIXIA - 50% 2S000J 29/05/2008 immeuble détenu 320624 -17 625 Renouvelée par la SCI à Roubaix
06/10/2008 SCI qui n'a plus SAEMVille SCI HE des 6 Marianne 50% BATIXIA - 50% 2S000J d'activité 850 -7359 Renouvelée
BATIXIA - 33,33 %
UIT Syndicat Nord 22/09/2fJ.Yj 5CI qui n'a plus SAEMVille SCI CETI 33,33% SOOOJ 0 22947
-8,33% d'activité Renouvelée
CDC-25%
Gestion d'un SAEMVille
SCI Village d'entreprise du Beck 50% BATIXIA-50% SOOOOJ 06/10/2008 immeuble à 485083 -43425 Renouvelée Wattrelos
Prise de
SAEMVille participation dans les sociétés en lien SAEMVille
SASUVRI 100% Renouvelée, SOOOJ 16/11/2009 0 149 385 Renouvelée avec l'objet social unique associé
de l'actionnaire
unique
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données de la SAEM VR.
À l'exception de la société par actions simplifiée uni personnelle « Ville Renouvelée Investissement » (SASU VRI), détenue à 100 % par la SAEM « Ville Renouvelée », trois SCI sont détenues à 50 % et une dernière à 33,33 %63. En outre, « Ville Renouvelée» détient, via sa filiale SASU VRI, une partie du capital des sociétés suivantes :
63 Cf. annexe n° 10 ci-jointe.
40 SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MD(TE (( VILLE RENOUVELÉE >>
Tableau n° 19 : Liste des filiales de SASU VRI
Capital social Capital déknu par Part du rnpital détenu
filiale, dl· s vsu nu Date dl· création Asxoclés (en ( l Ville renouwlée par Ville renouwlée
(eu ( l
SAS les portes de !'Abbaye 2010 VRI/LINKCITY Nord 1100000 572000 52% Est/Ceetrus
SCCV Armentières les 2010 VRI/EIFFAGE IMMOBILIER 1500 1485 99%
Lumières
SCCV Alhéna 2010 VRI/NACARAT 10000 4900 49%
SCI Alhéna Tourcoing gare 2010 VRI/BATIXIA 550000 275000 50%
SAS SEMVR EFFIA Roubaix 2012 VRI/EFFIA 10000 5000 50%
SCIC GAME IN LAS 2012 VRl/divers associés 11364 2500 22%
SAS Seclin Al est 2016 2016 VRI/RAMERY Immobilier 110000 33 000 30%
SCCV Tourcoing Sébastopol 2017 VRI/EIFFAGE Immobilier 1000 490 49%
SCCV Rivéo logement 2018 VRI/SPIE Batignolles Nord 200 80 40%
SCV Damaflor Anstaing 2021
VRI/Demathieu & Bard 1000 450 45%
Immobilier
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données de la SAEM VR.
Les prises de participation de la SAEM VR dans ces multiples filiales lui ont permis de conduire des opérations propres de portage immobilier ou d'aménagement en partenariat avec d'autres opérateurs privés. Ce dispositif concerne principalement, les opérations de portage immobilier, le plus souvent des hôtels d'entreprises, soit en propre, soit avec des partenaires via des structures dédiées. Il s'agit d'opérations qui génèrent un stock foncier que la SAEM « Ville Renouvelée » valorisé à plus ou moins long terme.
Elle a, en outre, pu percevoir des dividendes sur ses prises de participations au cours de la période en contrôle qui se sont élevés, au total, à 713 000 €. L'essentiel de ces dividendes proviennent de sa filiale SASU VRI (563 000 €).
Toutefois, la prise de participation dans ces multiples structures a mobilisé une partie de ses fonds propres, en direct ou via sa filiale, la SASU VRI. La société a, en effet, accordé des avances en compte courant d'associé à quatre de ses filiales, principalement à la SASU VRI, afin d'améliorer la situation de trésorerie de ses filiales et honorer les échéances d'emprunt. Elles se sont élevées à 1,27 M€ sur la période 2017 à 202164. C'est notamment le cas de la SCI CETI et de la SCI Beck qui présentent un déficit cumulé, respectivement, de 2,52 M€ et 1,29 M€.
64 Cf annexe n° 11 ci-jointe. Depuis la création des filiales de la SAEM VR, le montant total des apports en
compte courant par « Ville Renouvelée» à ses filiales s'est élevé, respectivement, à 2 086 991 € pour la SASU VRI, à 852 757 € pour la SCI CETI, à 755 500 € pour la SCI Village d'entreprise du Beck et 225 000 € pour la SCI de l'Initiative, soit un montant total de 3,9 M€.
41 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Tableau n° 20 : Évolution du résultat des sociétés immobilières, filiales de la SAEM VR
l,1 ( 2017 2018 2019 2020 2021 Résultat Pari SE'll l'ar!Sh,t 1·tm111h; 2021
SCI CETI -1301685 -958n9 193 653 -66542 22948 -2 519182 33% -839643 7649
SCI INITIATIVE -8359 -27799 8382 -11286 -17626 -248548 50% -124274 -8813
SCl6M 5908 -23450 29479 360929 -7360 318963 50% 159481 -3680
SCIBECK -75 362 -151967 -70132 -54562 -43426 -1290065 50% -645032 -21713
SCI ALHENA 9505 -51840 30914 33702 1048433 1047932 500,,, 523966 524 217
SAS PONT ABBAYE -1182 -844 5452 0 0 660667 40% 264 267 0
SAS PORTES ABBAYE 0 () 0 () () 6392 52% 3324 ()
SAS SEMVR EFFIA RX -12110 90551 39078 23220 -50160 154597 50% 77299 -25080
SCCVALTAIR 0 0 0 0 0 296270 10% 29627 ()
SCCVALHENA 140061 -27678 -2132 106656 841 2438877 49% 1195050 412
SCCV LES LUMIERES () 2 80363 -539 -791 449098 gg<>A; 444607 -783
SCCV TG SEBASTOPOL 440476 98525 -127 235 -54435 357331 49% 175092 -26673
SCCV RIVEO LOGEMENTS -2357 242 710 754619 994972 40",i 397989 301848
TOTAL -1243224 -711328 411227 507052 1653043 2667303 1661751 747383
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données de la SAEM.
La SCI CETI a été créée en 2006 afin de construire et assurer la gestion locative de deux bâtiments tous aujourd'hui occupés et loués par l'association CETI (centre européen des textiles innovants qui sous loue une petite partie des surfaces de son bail). En 2017, c'est l'opération du CETI portée par la SCI CETI qui a présenté une situation à risque du fait des retards de paiement accumulés par le locataire unique (près d'un an de loyers et charges), et plus globalement de sa capacité financière à faire face à ses obligations. « Ville renouvelée » a dû provisionner 520 000 € au cours de cet exercice en raison de pertes potentielles ce qui a pesé sur le résultat de la structure en 2017 (- 0,82 M€). Sur la période 2017 à 2021, la SAEM a provisionné, un montant cumulé de 866 000 € pour dépréciation de compte courant et de titres de la SCI CETI.
Si sa situation s'est améliorée en 2019 et 2021, cette filiale reste très largement déficitaire. Elle devrait être dissoute prochainement par « Ville Renouvelée ». Sa dissolution entraînera des pertes pour la SAEM qui seront matérialisées par les avances en compte courant d'associé qui ont été consenties à la SCI CETI, soit 0,76 M€.
En ce qui concerne la SCI Beck, elle a été créée en 2008 pour la construction et la gestion locative d'un ensemble immobilier situé à Wattrelos - ZAC du Beck- qui a été livré en 2010. En 2021, il ne reste qu'un seul lot vacant de l 00 1112 de bureaux. Le résultat de la société a été déficitaire sur toute la période.
Le développement des filiales fait donc peser un risque sur les résultats de la société mais aussi à ses collectivités actionnaires. La chambre observe qu'en dépit de la mise en place d'un comité d'engagement et des risques sur les opérations propres, ces participations ne sont pas sans risque et peuvent apparaître comme une perte de contrôle du conseil d'administration sur l'affectation
42 SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE« VILLE RENOUVELÉE»
3.2.3 Les effets de la crise sanitaire et les perspectives financières
La crise sanitaire a peu affecté les activités de la société, en dehors des délégations de service public de stationnement et des concessions locatives.
S'agissant du stationnement, la délégation de service public de la commune de Roubaix présente un résultat négatif de 98 554 € en 2020 en raison principalement des périodes de gratuité du stationnement. La commune a versé en 2021 une indemnité compensatrice de 96 000 €. Concernant la gestion de parcs de stationnement déléguée par la MEL à l'une des filiales de « Ville Renouvelée» (cf supra), son résultat est resté positif en 2020 (+ 23 221 €) en dépit des pertes de recettes dues à la fermeture de deux parkings,
En 2021, l'exploitation des parkings a été déficitaire concernant aussi bien la délégation de service public de Roubaix (- 63 506 €) que celle de la métropole (- 50 160 €). Les collectivités délégataires n'ont pas indernnisé « Ville Renouvelée», ni sa filiale.
En ce qui concerne les opérations locatives de la société sur la commune de Roubaix, cette dernière avait mis en place, en 2020 et 2021, un dispositif d'exonération des loyers ou redevances pour l'ensemble des entreprises, commerces et associations. Les pertes liées aux loyers abandonnés qui se sont élevées respectivement, à 34 616 € en 2020 et 50 898 €, ont été entièrement compensées par la commune de Roubaix.
Il en est de même, s'agissant des exonérations des loyers et charges des concessions de la MEL concernant les hôtels d'entreprises Jean-Renoir et Robert Doisneau à Tourcoing, dont les pertes financières ont été compensées, au total, à hauteur de 87 277,14 €. C'est également le cas pour les pertes liées aux exonérations de loyers pour les entreprises et associations situées sur la Plaine Images compensées à hauteur de 173 575 €.
Pour ses opérations propres en gestion locative, la société n'a pas accordé d'aide à ses locataires. Concernant les immeubles loués dans le cadre de la concession de la ZAC de l'Union, il y a eu des dépôts de bilan mais sans conséquence pour « Ville Renouvelée », la concession étant au risque du concédant.
Par ailleurs, concernant les marchés publics passés dans le cadre des concessions d'aménagement qui lui ont été confiées ou de ses opérations propres, la société a indemnisé certaines entreprises pour un montant total de 0,24 ME en 2021, en raison de la hausse des matières premières.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ~~~~~~~~~~ ~~~~~~~~~~~
Les comptes annuels ont été certifiés sans réserve par le commissaire aux comptes. Si les rapports de gestion sont globalement conformes aux exigences du code de commerce, la chambre recommande à la société cl 'appliquer une présentation garantissant une information cohérente et homogène des résultats de la société sur plusieurs exercices. Par ailleurs, la société devra veiller à respecter les délais de paiement conformément aux dispositions du code de commerce.
43 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Sur la période 2017 à 2021, près de la moitié des ressources de la société proviennent des rémunérations des concessions d'aménagement. Les autres produits correspondent essentiellement à la refacturation des salaires des équipes de « Ville Renouvelée » affectées au pôle d'excellence de la Plaine images et aux délégations de service public « stationnement ». Les charges d'exploitation sont stables. Parmi elles, les charges de personnel représentent, en moyenne par an, près de 75 %.
Si le résultat de la structure s'est amélioré en 2020 grâce à une baisse des charges d'exploitation (- 0,36 M€ par rapport à 2019), il se dégrade en 2021 (- 0,56 Mt] en raison de l'effet croisé de la baisse des produits issus de la rémunération des concessions d'aménagement, et de la hausse des charges de personnel due à la réorganisation des services.
Les prises de participations de la SAEM « Ville Renouvellée » dans ces multiples filiales lui ont permis de conduire des opérations propres de portage immobilier ou d'aménagement en partenariat avec d'autres opérateurs privés. Mais pour soutenir ses filiales, elle a dû mobiliser une part importante de ses fonds propres (avances en compte courant d'associé). Cette situation n 'est pas sans risque pour la société dont la trésorerie paraît limitée.
* *
44 SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE« VILLE RENOUVELÉE»
ANNEXES
Annexe n° 1. Actionnariat de la société .46
Annexe n° 2. Évolution des rémunérations de la société sur les concessions en cours 47
Annexe n° 3. Présentation de la ZAC de l'Union" .48
Annexe n° 4. Évolution des surfaces cédées .49
Annexe n° 5. La Plaine Images sur la ZAC de l'Union 50
Annexe n° 6. Les opérations en mandat en cours 51
Annexe n° 7. Liste des mandats clôturés sans quitus 52
Annexe n° 8. Évolution de la production vendue, biens et services 53
Annexe n° 9. Évolution du résultat de la structure (fonctionnement) entre 2017 et 2021 54
Annexe n° 1 O. Présentation des filiales de la SAEM « Ville Renouvelée » 55
Annexe n ° 1 1. A van ces en compte courant d'associé versées entre 2017 et 2021 56
45 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Annexe n° 1. Actionnariat de la société
Répartition de l'actionnariat
• Actionnaires publics 111 Actionnaires privés
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données de la société.
ACTIONNAIRES PUBLICS ACTIONNAIRES PRIVÉS
Armentières ...
Wattrelo ...
Lille
2,48%
Autres* Caissed'épargne
Nord France Europe...
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données de la société.
* Croix (0,71 %), Mons-en-Baroeul (0,64 %), Wasquehal (0,56 %), Halluin (0,41 %), Lys-lez-Lannoy (0,41 %), Saint-André (0,41 % ), Roncq (0,41 % ), Neuville-en-Ferain (0,35 % ) et Leers (0,31 % ).
** SAFIDI (2,55 %), Crédit agricole (2,4 %) et Crédit mutuel Arkéa (] %).
46 SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE (( VILLE RENOUVELÉE »
Annexe n° 2. Évolution des rémunérations de la société sur les concessions en cours
Rémunération Rémunération En % du bilan En% du bilan En f SAEM figurant actualisée au initial actualisé au au bilan initial CRACL2021 CRACL2021
Parc d'activités des Six 536 152 734 663 7,20 % 9,32 % Marianne à Escaudain
ZAC de l'Union" 20 000 000 27 325 718 11,52 % 11,14 %**
Village artisanal du Saubois à 290 000 308 305 7,50 % 7,95 % Saint-Amand-les-Eaux
Zone d'activités La Houssoye à 577 532 631 462 11,27 % 13,92 % La Chapelle d' Armentières
Parc d'activités "Pierre 1 106 318 1 106 608 9,11 % 14,20 % Mauroy" à Roncq
Zone d'activité économique sur 309 400 272 574 9,73 % 8,23 % les Pierres Blanches à Denain
Parc d'activités du Nouveau 775 889 797 626 9,50 % 12,76 % Monde à La Bassée
Quartier de la gare à Roubaix 2 615 315 2 635 095 11,43 % 11,99 %
La Lainière - Peignage Amdée -
Penne! et Flipo à Roubaix et 5 759 357 6 696 262 9,11 % 10,49 % Wattrelos
Quadrilatère des Piscines à 2785915 2 148 690 5,74 % 6,14% Tourcoing
ZAC centre-ville de Wattrelos - 1 969 003 1 125 882 9,12% 9,09 % [quartier de !'Hippodrome
Erquinghem-Lys - Fort Mahieu 528 809 514 035 9,76 % 9,20 %
Taux de rémunération moyen 9,25 % 10,37 %
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes rendus d'activité des concession 2021.
* Montant cumulé de la rémunération versée à la SAEM « Ville Renouvelée» et à la SPL « Euralille »65.
** Le taux de rémunération diminue en raison de la hausse des dépenses de la concession qui sont passées de 173,5 ME dans le bilan initial à 245,3 ME dans le CRAC 2021.
65 La rémunération pour la SPL « Euralille » est fixée à 2,79 ME sur la durée de l'opération dans le traité de
concession.
47 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
v!lle _ rerïouvelêe
OUVRAGES STRUCURANTS:
Prend en compte les voiries
suivantes:
• La rue de runiOn dans son
inlégrallté
• La rue de Roubaix· Toureoing
• Le début de la rue des
MélisSages fjusqu'au CET!)
Ainsi que la Plaine du Parc
Annexe n° 3. Présentation de la ZAC de l'Union*
Source: chambre régionale des comptes, à partir du CRA CL 2021 de la Z4C.
Le projet de ! 'Union a été réparti en huit secteurs :
• secteur A - îlot Stephenson (zone essentiellement d'habitat avec maisons anciennes de briques des années 1920/30 qui comprend le CETI) ;
• secteur B « la Plaine Images » dédié aux filières de l'image et du numérique) ;
• secteur C « les rives Terken » (logements et bâtiments économiques dont le siège mondial de Kipsta, marque de football de Décathlon) ;
• secteur D « la Tossée» (Lieu multi-usages avec des équipements, des commerces et de l'habitat nommé d'après l'ancienne usine);
• secteur E « Mercure/Canal » consacré à l'activité tertiaire et qui abrite la tour existante « Mercure », siège de Lille Métropole Habitat ;
• secteur F « rives sud Cul de four » (à dominante résidentielle et économique, à petits immeubles) ;
• secteur G « Saint-Joseph » (activités économiques et logements) ;
• secteur H « les Quais » (à dominante tertiaire).
48 SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE " VILLE RENOUVELÉE ,,
Annexe n° 4. Évolution des surfaces cédées
Smfaces Surfaces Surfaces cédées Projectlon des Pro,jHliun de prr1 islonuelles de la vendues .i11s11uc par rapport aux comme relalisutious cessions par rap11011 concession {'111112 lin 2021 en m2 pré, isions en cumulées jusqu'en aux prévisions en pourcentsgc 2025 en 1112 pource ula!!;I'
Logements - commerces -
équbements 115 000 66045 57,4% 97056 84,4%
Tertiaire - activités - services 207 000 141029 68,1% 177 871 85,9% Total 322 000 207 074 64,3% 274 927 85,4%
Source : chambre régionale des comptes, à partir du CRAC 2021 de la société.
49 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Annexe n° 5. La Plaine Images sur la ZAC de l'Union
Source : chambre régionale des comptes, à partir d'une présentation de la MEL.
Photon° l : Présentation de la Plaine images*
Source : chambre régionale des comptes, à partir d'une présentation de la société.
* En violet, l'immeuble du SMART cédé en VEFA.
50 SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE « VILLE RENOUVELÉE »
Annexe n° 6. Les opérations en mandat en cours
\bnd1t Ol1jtt füul1tairc Date \Iont.1111 lluric \wnant iignaturc en ( IIT
IUT C Roubaix
mandat de maîtrise Relocalisation de l'IUT "C" sur le site Université de Lille lXi/11/2015 266102 4 ans et 9 mois
d'ouvrage de Roubaix-gare
Hotel d'entreprises du
Construction d'un hôtel d'entreprise 11800)( 8 ans et 11 mois
Marché de mandat sur le parc d'activité du Saubois à CAPH 24/02/2017 74900 (prolongation (3ans Saubois
Saint-Amand-les-Eaux durée mandat) initialement)
Réhabilitation de bâtiments sur le
mandat de maîtrise site Blanchemaille à Roubaix en vue Blanche maille de la réalisation d'un site totem MEL 2020 922130 Sans
d'ouvrage dédié au commerce digital de la
filière numérique
Mise en exploitation du parking de
Parking de Tourcoing-gare Marché de mandat Tourcoing gare et de sa dépose MEL 2021 18700) lan
minute
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données de la société.
51 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Annexe n° 7. Liste des mandats clôturés sans quitus
En f Concédant Situation Solde comptable
PHILDAR MEL Clôture envoyée 2001 19 199,10
PJT rue d'Alsace MEL Clôture envoyée 2001 20 866,01
Beaudelaire Région Clôture envoyée 2002 2 848,34
AFOBAT Privé Clôture envoyée 4 227,52
Marcq Auto Région Clôture envoyée 2011 119 909,24
GP Lavoisier Roubaix Clôture envoyée 5 546,66
Groupe scolaire Camus Roubaix Clôture envoyée - 2 078,98
Teinturerie du Pile Roubaix Clôture envoyée 765,85
Tiberghien Roubaix Clôture envoyée 12 007,42
Vanoutryve MEL Clôture envoyée 5 012,47
SCA Linselles MEL Clôture envoyée 78 687,20
Quartier des Modes MEL Clôture envoyée 29 962,63
Démolition chemin de fer Roubaix Clôture envoyée 0
TOTAL 296 953,46
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données de la société.
52 SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE « VILLE RENOUVELÉE »
Annexe n° 8. Évolution de la production vendue, biens et services
Total
En f 2017 2018 2019 2020 2021 cumulé (2017-2021)
Chiffre d'affaires
(production vendue biens et 850 940 899 773 891 874 707 183 1 041 083 4 390 853 produits)
dont prestations de services 579 154 621 780 663 267 434 228 808 078 3 106 507 (AMO - construction)
dont rémunération de 82 977 94 446 58 537 67936 93 299 397 195 mandats
dont tenue comptabilité 48400 32 940 34 500 84 900 30200 230 940
dont autres produits 139 220 149 177 135 570 120 119 109 449 653 535 (gestion locative)
Source: chambre régionale des comptes, à partir des rapports de gestion et des comptes de la société (grands livres).
53 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Annexe n° 9. Évolution du résultat de la structure (fonctionnement)
entre 2017 et 2021
En f 2017 2018 2019 2020 2021
Production vendue biens et produits 850 940 899 773 891 874 707 183 1 041 083
Autres produits d'exploitation 5 298 344 5 410 209 5 582 054 5 794 511 5 254 399
Produits 6 149 287 6 309 982 6 473 928 6 501 694 6 295 482
Autres achats et charges externes 1487211 1446590 1 500 898 1 382 495 1569917
Impôts, taxes et versements assimilés 132 743 156 035 144 060 200 646 169 431
Salaires et traitements (charges sociales 5 042 299 5 140 002 5 062 501 4 936 496 5 134 639 comprises)
Dotations aux amortissements et provisions 579 276 342 741 240 984 82 099 51 740
Autres charges 680 20 13 996 3 688 14 712
Charges 7 242 208 7 085 388 6 962 439 6 605 424 6 940 440
Résultat d'exploitation - 1 092 921 - 775 405 -488510 - 103 731 - 644 958
Résultat financier 262 849 173 514 208 667 110 368 238 587
Résultat courant avant impôt - 829 071 -601892 -279 843 6 637 - 406 372
Résultat exceptionnel - 58 350 056 34 224 27 257 -152772
Bénéfice/perte - 829 130 - 251 836 - 245 619 33 894 - 559 143
Résultat total (fonctionnement+ activités) - 248 214 - 35 572 204 338 - 30 280 - 406 994
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de la société.
54 SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE« VILLE RENOUVELÉE»
Annexe n° 10. Présentation des filiales de la SAEM « Ville Renouvelée »
V!lle renouvelêe FILIALES· Organigramme détaillé au 1er août 2022
TOURCOING Sf8AST0Kll
Ill))(
AMSTAIN
Ill))(
Source : chambre régionale des comptes, à partir des informations transmises par la société.
55 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Annexe n° 11. Avances en compte courant d'associé versées entre 2017 et 2021
Filiales bénéficiaires ( en f) 2017 2018 2019 2020 2021 TOTAL
SCI CETI 200 000 16 339 216 339
SCI de l'initiative 25 000 5 000 30 000
SCI Village d'entreprises Beck 50 000 13 605 14 594 78 199
SASUVRI 205 638 100 000 326 000 78 100 237 209 946 947
TOTAL 480 638 129 944 345 594 78100 237 209 1271485
Source: chambre régionale des comptes, à partir des rapports de gestion et des comptes de la société (grands livres).
56 Hauts-de- France
Chambre régionale
des comptes
RÉPONSES AU RAPPORT
D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE /
MIXTE « VILLE RENOUVELEE»
(Département du Nord)
Exercices 2017 à 2021
Deux réponses reçues :
- Mme Doriane Bécue, maire de la commune de Tourcoing,
- M. Guillaume Delbar, maire de la commune de Roubaix.
Article L. 243-5 du code des juridictions financières :
« Les destinataires du rapport d'observations disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe
de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu'elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs ». CJ CJCJCJ
CJ Tourcoing
Direction Générale des Services
Techniques Aménagement
Tourcoing, le 3 1
2023
Nos réf.:
Votre contact : Laurent ROUSSEAUX - lrousseaux@ville-tourcoing.fr
Objet : Rapport d'Observatîons Définitives - SAEM Ville Renouvelée
Monsieur le Président,
Hôtel de Ville
1 0 place Victor Hassebroucq
BP 80479
59208 Tourcoing Cedex
Tél. • 03 20 23 37 00
Fax • 03 20 23 37 99
Chambre Régionale des Comptes
Monsieur Frédéric ADVIELLE
Président
Hôtel Dubois de Fosseux
14 rue du Marché au Filé
62012 Arras Cedex
J'accuse réception du rapport d'observations définitives concernant la SAEM Ville Renouvelée.
Après avoir formulé des observations au rapport provisoire et pris connaissance du rapport définitif, je vous informe que la Ville de Tourcoing ne souhaite pas formuler de remarques sur ce rapport.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le président de la Chambre régionale des comptes, mes cordiales salutations.
Doriane BEGUE
Maire de Tourcoing
www.tourcoing.fr VILLE DE
ROUBAIX DIRECTION GENERALE
POLE COORDINATION ET RESSOURCES
Dossier suivi par : Carine COSTE
Courriel: ccoste@ville-roubaix.fr
N/réf: cc
Hôtel Dubois de Fosseux
14 rue du Marché au Filé
62 012 Arras Cedex
Le 9 août 2023
Objet : Réponse au rapport d'observations définitives relatif à l'examen de la gestion de la
Société d'Economie Mixte « Ville Renouvelée »
Monsieur le Président,
Par courrier du 17 juillet 2023 reçu le 20 juillet 2023, vous avez adressé le rapport
d'observations définitives relatif à l'examen de la gestion de la Société d'Economie Mixte
« Ville Renouvelée » pour les exercices 2017 à 2021.
En qualité de collectivité territoriale actionnaire, je vous adresse ma réponse écrite,
conformément aux dispositions de l'article L 243-5 du code des juridictions financières.
J'ai pris connaissance du rapport détaillé.
La ville de Roubaix sera attentive au traitement des rappels au droit et au suivi des
recommandations par la SEM. Ces rappels et ces recommandations contribueront à améliorer
l'information des actionnaires et concédants.
Quant à l'opération d'envergure de la ZAC de l'Union, la Ville de Roubaix, qui a participé
financièrement à la réalisation des équipements publics, restera vigilante à sa
commercialisation et aux équilibres financiers globaux.
Dans l'attente du document final que je soumettrai au Conseil municipal, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de ma considération distinguée.
Le Mâir
,.
Toute correspondance doit être adressée impersonnellementà Monsieur le Maire de Roubaix es 70737 • 59066 Roubaix Cedex 01 • téléphone 03 20 66 46 00 • télécopie 03 20 66 46 99 Chambre régionale des comptes Hauts-de-France
14 rue du Marché au Filé - 62012 Anas cedex
Adresse mél : hautsdefrance@ccomptes.fr
https :/ /vvww.ccomptes .fr/fr/crc-hauts-de-france ~
Feuillet fixe
Ne pas
détacher
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Numéro de l'envoi :
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DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 10
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DE
L'IMMEUBLE SIS 7 RUE DESURMONT
LOUIS-FRANÇOIS
Le 9 octobre 2023 N° 10
_________ Rapport de Madame MARIAGE DESREUX Isabelle
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L. 2111-1, L. 2141-1 à L. 2141-3 et L. 1311-1;
Vu le plan parcellaire foncier de division et de bornage dressé par Monsieur Jean-Noël CARBON, Géomètre expert, faisant élection de siège à Marcq-en-Barœul (59700), 7 rue Albert Bailly ;
Considérant que l’immeuble sis, 7 rue Desurmont Louis-François à Tourcoing est un bien communal qui consiste en une maison bourgeoise à usage de bureaux, qui comporte 3 niveaux (rez-de-chaussée, 1er étage et 2ème étage) ainsi qu’un jardin ;
Considérant qu’eu égard à ces caractéristiques, l’immeuble sis 7 rue Desurmont Louis- François doit être regardé comme relevant du domaine public de la commune ;
Considérant que par nature, le domaine public d’une Collectivité Territoriale, est imprescriptible et inaliénable ;
Considérant que la parcelle sur laquelle se situe ledit immeuble a fait l’objet d’un découpage parcellaire et est donc d’ores et déjà cadastré individuellement ;
Considérant qu’eu égard à ces éléments, il est constaté que cet immeuble n’est plus affecté à une utilisation réservée à l’usage direct du public ou à un service public tel qu’exposé par les critères de détermination dégagés par les dispositions du Code de la Propriété des Personnes Publiques ;
Considérant que par conséquent, le maintien de cette parcelle au sein du domaine public communal n’est plus justifié ;
Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- De constater la désaffectation et de prononcer le déclassement de l’immeuble sis 7 rue Desurmont Louis-François ; - D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous actes et
documents à intervenir.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257502-DE-1-1 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
NORD
Commune :
TOURCOING
Section : EY
Feuille : 000 EY 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 30/08/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF NORD PTGC LILLE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
22 RUE LAVOISIER 59466
59466 LOMME CEDEX
tél. -fax
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1711350
1711350
1711400
1711400 9280600 9280600
9280650 9280650 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 11
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
SUPPRESSION DE LA CLAUSE DE NON
CONSTRUCTIBILITÉ DE LA PARCELLE AL
609 SISE 17 ALLÉE DE JOINVILLE À
TOURCOING
Le 9 octobre 2023 N° 11
_________ Rapport de Madame MARIAGE DESREUX Isabelle
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°9 du 24 mai 2007 relative à la cession d’emprises communales des
parcelles communales AL 225 et AL 471 et emprises issues des parcelles AL 296 et AL
297 ;
Considérant que par ladite délibération du 24 mai 2007, la Ville a décidé la vente des
parcelles précitées, tout en posant une clause de non constructibilité sur celles-ci ;
Considérant, le projet d’extension sur la parcelle AL 609, située 17 allée de Joinville à
Tourcoing, demandé par le propriétaire ;
Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
1) De lever la clause de non constructibilité de la parcelle AL 609 située 17 allée de
Joinville à Tourcoing ; 2) D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous actes et
documents à intervenir.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257638-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 12
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
CESSION DU LOGEMENT DE FONCTION
207 CHAUSSÉE WATT
Le 9 octobre 2023 N° 12
_________ Rapport de Madame MARIAGE DESREUX Isabelle
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2241-1 et R. 2241-2 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L. 3211-14, L. 3221-1, L. 3221-6 et R. 3221-6 ;
Vu le Code Civil et notamment les dispositions du livre 3, du titre VI relatives à la vente ; Vu l’avis émis par France Domaine en date du 22 aout 2023 ;
Vu le plan parcellaire foncier de division et de bornage dressé par Monsieur CALLENS, Géomètre expert, faisant élection de siège à Marcq-en-baroeul (59700), 7 rue Albert Bailly ;
Vu la délibération n° 49 en date du 8 octobre 2022 par laquelle le Conseil municipal de la Ville de Tourcoing a constaté la désaffectation et le déclassement de l’immeuble objet de la présente ;
Considérant que la propriété communale, sise en secteur urbain, de plain-pied édifiée en 1961 avec un jardin à l’avant et à l'arrière de la propriété. Cet immeuble, d’une surface habitable de 79.90 m2, est actuellement libre de toute occupation ;
Considérant qu’en conséquence de l’adoption de la délibération susvisée, il est constaté que le bien immobilier sis 207 Chaussée Watt appartient dorénavant au domaine privé de la commune ;
Considérant qu’eu égard aux règles de la domanialité, le domaine privé communal est soumis à un régime de droit privé et qu’ainsi, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles ;
Considérant que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;
Considérant que le Conseil municipal délibère au vu de l’avis émis par l’autorité compétente de l’Etat en date du 22 aout 2023 ;
Considérant que dans le cadre de l’émission de cet avis, la valeur vénale de ce bien a été estimée par les services de France Domaine aux alentours de 120 000 € (cent-vingt-mille euros) avec une marge d’appréciation de 20 % ;
Considérant que Monsieur et Madame LETTIFI ont fait part de leur intérêt pour l’acquisition de ce bien en adressant une offre écrite d’achat à un prix de 110 725 € (cent dix mille sept cent vingt-cinq euros) net vendeur, conforme à l’avis des services de France Domaine ;
Considérant que la vente projetée s’inscrit dans la volonté de la Ville de Tourcoing de pourvoir à une gestion dynamique de son patrimoine ;
Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal : - De décider la cession de ce bien immobilier situé 207 Chaussée Watt, parcelle
cadastrée DP 100, d’une contenance de 329 m² au profit de Monsieur et Madame LETTIFI ou de toute société civile immobilière ou personne morale qui s’y substituerait ;
- De fixer le prix de cession à la somme de 110 725 euros (cent dix mille sept cent vingt-cinq euros) net vendeur et donc sans frais de notaire étant convenu que ces derniers seront à la charge de l’acquéreur ou de toute société civile immobilière ou personne morale qui s’y substituerait ;
- D’autoriser, dans l’acte notarié à intervenir, l’insertion d’une clause résolutoire d’indivision sur la parcelle cadastrée DP 100, d’une contenance de 329 m². - D’autoriser, dans l’acte notarié à intervenir, l’insertion d’une clause résolutoire obligeant l’acquéreur à occulter les clôtures donnant sur la cour de l’école sur une hauteur de 2 mètres dans les 6 mois suivants l’acquisition ;
- De prévoir une condition suspensive de régularisation de l’acte de vente avant le 15 décembre 2023 ;
- D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à réaliser toutes les diligences nécessaires et à signer tous actes et documents à intervenir afin de faire aboutir la vente de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues par les dispositions combinées du Code Général des Collectivités Territoriales, du Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques et du Code Civil et afin de régulariser cette cession dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun ;
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257700-DE-1-1 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
NORD
Commune :
TOURCOING
Section : DP
Feuille : 000 DP 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 30/08/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
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SDIF NORD PTGC LILLE
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22 RUE LAVOISIER 59466
59466 LOMME CEDEX
tél. -fax
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1709600
1709600
1709700
1709700
9280400 9280400
9280500 9280500 D i r e c t i o nG é n é r a l ed e s F i n a n c e s P u b l i q u e s
D i r e c t i o n r é g i o n a l e d e s F i n a n c e s P u b l i q u e s d e s Ha u t s - d e - F r a n c ee t d uD é p a r t e me n t d uNo r d
P ô l ed ’ é v a l u a t i o nd o ma n i a l ed eL i l l e
A d r e s s e: 8 2a v e n u eK e n n e d y–B P7 0 6 8 9 C PV i l l e: 5 9 0 3 3L I L L EC E DE X
C o u r r i e l : d r f i p 5 9 . p o l e - e v a l u a t i o n @d g f i p . f i n a n c e s . g o u v . f r
L e2 2 / 0 8 / 2 0 2 3
L eD i r e c t e u r r é g i o n a l d e s F i n a n c e s p u b l i q u e s d e s Ha u t s - d e - F r a n c ee t d uD é p a r t e me n t d uNo r d
à
MA I R I ED ET OU R C OI NG
P OU RNOU SJ OI ND R E
A f f a i r es u i v i ep a r : I s a b e l l eT HOMA S - A L L E GR E
C o u r r i e l : i s a b e l l e . t h o ma s - a l l e g r e @d g f i p . f i n a n c e s . g o u v . f r
T é l é p h o n e: 0 32 06 28 03 5
R é f DS : 1 3 4 3 1 2 6 0
R é f OS E: 2 0 2 3 - 5 9 5 9 9 - 5 6 5 0 1
A V I SD UD OMA I NES U RL AV A L E U RV É NA L E
L ac h a r t ed el ’ é v a l u a t i o nd uD o ma i n e , é l a b o r é ea v e cl ’ A s s o c i a t i o nd e s Ma i r e s d eF r a n c e , e s t d i s p o n i b l e s u r l es i t ec o l l e c t i v i t e s - l o c a l e s . g o u v . f r
Na t u r ed ub i e n: MA I S ON
A d r e s s ed ub i e n: 2 0 7R U EC HA U S S E EWA T TAT OU R C OI NG
V a l e u r : 1 2 00 0 0€ , a s s o r t i ed ’ u n ema r g ed ’ a p p r é c i a t i o nd e1 5%
( d e sp r é c i s i o n ss o n t a p p o r t é e sa up a r a g r a p h e«d é t e r mi n a t i o nd e l av a l e u r » )
1
7302 - SD 1 - C ONS U L T A NT
a f f a i r es u i v i ep a r :
E u g é n i eE B R A N
Ge s t i o n n a i r ed uf o n c i e r .
2- D A T E S
d ec o n s u l t a t i o n: 19/07/2023
l ec a s é c h é a n t , d ud é l a i n é g o c i éa v e cl ec o n s u l t a n t p o u r é me t t r el ’ a v i s : /
l ec a s é c h é a n t , d ev i s i t ed el ’ i mme u b l e: 24/07/2023
d ud o s s i e r c o mp l e t : 24/07/2023
3- OP É R A T I ON I MMOB I L I È R ES OU MI S EÀL ’ A V I SD UD OMA I NE
3 . 1 . Na t u r ed el ’ o p é r a t i o n
C e s s i o n:
A c q u i s i t i o n: a mi a b l e
p a r v o i ed ep r é e mp t i o n
p a r v o i ed ’ e x p r o p r i a t i o n
P r i s eàb a i l :
A u t r eo p é r a t i o n:
3 . 2 . Na t u r ed el as a i s i n e
R é g l e me n t a i r e:
F a c u l t a t i v ema i s r é p o n d a n t a u xc o n d i t i o n s d é r o g a t o i r e s p r é v u e s e na n n e x e3d e l ’ i n s t r u c t i o nd u1 3d é c e mb r e2 0 1 6 1:
A u t r eé v a l u a t i o nf a c u l t a t i v e( d é c i s i o nd ud i r e c t e u r , c o n t e x t el o c a l . . . )
3 . 3 . P r o j e t e t p r i xe n v i s a g é
D e ma n d ed er é a c t u a l i s a t i o n d el ’ é v a l u a t i o n d el av a l e u rv é n a l ed ’ u n l o g e me n te n v u ed es a c e s s i o ns u i t ea ud é p a r t d el ad e r n i è r el o c a t a i r e .
4- D E S C R I P T I ON D UB I E N
1 V o i r é g a l e me n t p a g e1 7d el aC h a r t ed el ’ é v a l u a t i o nd uD o ma i n e
2
8
8 4 . 1 . S i t u a t i o ng é n é r a l e
L ac o mmu n e d e T o u r c o i n g , c o mmu n e d el aME Ls es i t u e a u No r d - E s td e L i l l e d a n sl ap l a i n e d e F l a n d r e , e l l ee s t l i mi t r o p h ed el aB e l g i q u e . E l l es ec o mp o s ed e1 6q u a r t i e r se np l u sd uc e n t r e - v i l l e . E l l ee s t d e s s e r v i ep a r l eb u s , l emé t r o , l et r a mwa ye t l ar o c a d e .
4 . 2 . S i t u a t i o np a r t i c u l i è r e-e n v i r o n n e me n t - a c c e s s i b i l i t é- v o i r i ee t r é s e a u
D a n s l eq u a r t i e r L e s F r a n c s , l eb i e nd i s p o s ed et o u s l e s r é s e a u x .
4 . 3 . R é f é r e n c e s c a d a s t r a l e s
L ’ i mme u b l es o u s e x p e r t i s ef i g u r ea uc a d a s t r es o u s l ar é f é r e n c es u i v a n t e:
C o mmu n e P a r c e l l e A d r e s s e / L i e u - d i t S u p e r f i c i e Na t u r er é e l l e
T OU R C OI NG DP1 0 0 p 2 0 7r u eC h a u s s é eWa t t 3 2 9 Ma i s o n
T OT A L 3 2 9
4 . 4 . D e s c r i p t i f
D a n s l eq u a r t i e r d e s F r a n c s , d o n n a n t s u r l ac h a u s s é eWA T T / B o u l e v a r dI n d u s t r i e l , ma i s o nT 4d e p l a i n - p i e dé d i f i é ee n1 9 6 1 e nb r i q u e s a v e cu ns o u b a s s e me n t b é t o n , d e s p a r t i e s e nb é t o ne t u n e t o i t u r e e n b a c a c i e r .S u rl a f a ç a d e a r r i è r e:p r é s e n c e d ’ u n e f i s s u r e e td e l ’ é c l a t e me n td e c e r t a i n e s b r i q u e s .
S o u s - s o l : p e t i t ec a v ec u v e l é ea v e cb a l l o nd ’ e a uc h a u d e , c h a u d i è r et r è s a n c i e n n eàc h a n g e r e t u n ep o mp ed er e l e v a g e .
S o l e t p l a f o n d: b é t o n , d a n s l ’ a c c è s àl ac a v ep r é s e n c ed ef i s s u r e s s u r l ep l a f o n d Mu r s : b r i q u e s .
R D C:E n t r é e ,u n e c u i s i n e i n d é p e n d a n t e s o mma i r e me n t é q u i p é e ,u n e s a l l e d e b a i n ,u n s a l o n / s a l l eàma n g e r ( S A M) , u nWC , 3c h a mb r e s d o n t u n et r a v e r s a n t e . S o l : P V Ce n d o mma g éd a n s l ’ e n t r é e .
Mu r s : p e i n t u r e, f i b r ed ev e r r e , p a p i e r s p e i n t s d é c o l l é s d a n s l ’ e n t r é eo uc a r r e l a g e . P r é s e n c ed e mo i s i s s u r e s d a n s u n ec h a mb r ee t f i s s u r ee na n g l ed emu r d a n s u n ea u t r ec h a mb r e . P l a f o n d: f i b r ed ev e r r e , p e i n t u r eo ud a l l e sd ep o l y s t y r è n e . P r é s e n c ed ef i s s u r e s a un i v e a ud e s c a i s s o n s d e s v o l e t s r o u l a n t s d a n s l es a l o n / S A M, p r é s e n c ed et â c h e s d a n s u n ec h a mb r e Me n u i s e r i e s : p o r t ed ’ e n t r é ee nb o i s s i mp l ev i t r a g eàc h a n g e r e t e nP V C d o u b l ev i t r a g eé q u i p é s d ev o l e t s r o u l a n t s .
C h a u f f a g ec e n t r a l g a z .
L ama i s o ne s t e né t a t p a s s a b l ea v e cd e s t r a v a u x .
4 . 5 . S u r f a c e s d ub â t i
S Ud ’ a p r è s l e s d o n n é e s c a d a s t r a l e s : 7 2m² .
5–S I T U A T I ON J U R I D I QU E
5 . 1 . P r o p r i é t éd el ’ i mme u b l e
V i l l ed eT o u r c o i n g
5 . 2 . C o n d i t i o n s d ’ o c c u p a t i o n
3 L i b r e .
6- U R B A NI S ME
6 . 1 . R è g l e s a c t u e l l e s
Z o n a g eU C A 4 . 2: V i l l e s - c e n t r e s d ' a g g l o mé r a t i o n- T i s s ur é s i d e n t i e l i n t e r mé d i a i r e( 1 0 0 %) ;
6 . 2 . D a t ed er é f é r e n c ee t r è g l e s a p p l i c a b l e s
P L U2e nd a t ed u 1 8 / 0 6 / 2 0 2 0 .
7- MÉ T HOD ED ’ É V A L U A T I ON MI S EE N ŒU V R E
L amé t h o d ed ’ é v a l u a t i o np a r c o mp a r a i s o naé t ép r i v i l é g i é e .
8- MÉ T HOD EC OMP A R A T I V E
8 . 1 . É t u d e s d ema r c h é
8 . 1 . 1 . S o u r c e s i n t e r n e s àl aD G F I Pe t c r i t è r e s d er e c h e r c h e–T e r me s d ec o mp a r a i s o n
D e s mu t a t i o n s àt i t r eo n é r e u xe n t r ej a n v i e r 2 0 2 0e t j u i l l e t 2 0 2 3 , p o u r d e s ma i s o n s d ’ h a b i t a t i o n é d i f i é e se n t r e 1 9 5 0 e t1 9 7 0 , p o u ru n e s u p e r f i c i e c o mp r i s e e n t r e 6 5 m²e t9 0 m² o n té t é r e c h e r c h é e s d a n s u nr a y o nd e3k m. L ez o n a g eaé t éc o mp l é t és u r l es i t ed el aME L . F a u t ed e ma i s o ni n d i v i d u e l l e , l ar e c h e r c h eaé t éé l a r g i ea u xma i s o n s s e mi - i n d i v i d u e l l e s . I l ya5t e r me s d ec o mp a r a i s o n . L e s t e r me s b a s o n t é t ér e t e n u s p o u r t e n i r c o mp t ed el ’ é t a t d e l ama i s o n .
B i e n s b â t i s: ma i s o n- v a l e u r v é n a l e
N d a t e mu t a t i o n R é f . a c t e c o mmu n e a d r e s s e c a d a s t r e s u r f a c e t e r r a i n S U u r b a n i s me p r i x P r i x / m² Ob s e r v a t i o n s
1 2 8 / 1 0 / 2 0 2 2 2 2 P 4 0 5 6 7
2 1 r u eA l e x a n d r e
D e s r o u s s e a u xà
T OU R C OI NG
C R1 7 6 2 9 3 6 5 U C A 4 . 2 1 1 00 0 0 1 6 9 2 , 3 0
E d i f i é ee n1 9 5 4 , s e mi -
i n d i v i d u e l l ee nR + 1 , a v e c
c a v e , l o t d el o t i s s e me n t ,
l i b r e .
2 2 7 / 0 1 / 2 0 2 2 2 2 P 4 2 2 0
6r u ed uD o c t e u r
D e f o s s e z à
T OU R C OI NG
A I 5 2 3+
A I 4 6 1 , A I
5 7 1 , A I
5 5 4àA I
5 5 7
1 7 3+
84 7 4
d r o i t s
i n d i v i s
8 7 U C A 4 . 2 1 1 00 0 0 1 2 6 4 , 3 6
E d i f i é ee n1 9 6 4s e mi -
i n d i v i d u e l l ee nR + 1 , a v e c
g a r a g e , l i b r e .
3 3 0 / 0 6 / 2 0 2 1 2 1 P 9 7 8 1
4 6r u eA l e x a n d r e
D e s r o u s s e a u xà
T OU R C OI NG
C R2 9 1 2 0 2 8 4 U C A 4 . 2 1 5 1 0 0 0 1 7 9 7 , 6 1
E d i f i é ee n1 9 5 4 , s e mi -
i n d i v i d u e l l ee nR + 1 , a v e c
c a v e . L o t 2d ul o t i s s e me n t
« C i t éd el aMa l c e n s e»,
l i b r e .
4 0 1 / 0 9 / 2 0 2 0 2 0 P 6 3 8 7
5 8r u eMa x e n c e
V a nD e r Me e r s c h
àT OU R C OI NG
I K2 1 3+
I K1 5 4 , I K
1 7 7 , I K
2 1 1 , I K
2 2 3 , I K
2 3 9 , I K
2 4 2 , I K
5 2 7e t I K
5 3 2
3 9 5+
76 4 3
d r o i t s
i n d i v i s
7 4 , 6 0 U C A 4 . 2 1 3 83 0 0 1 8 5 3 , 8 8
E d i f i é ee n1 9 5 0 , s e mi -
i n d i v i d u e l l ee nR + 1 , a v e c
c a v e;
V e n t ep a r OP HL M a v e c
p a c t ed ep r é f é r e n c ea u
p r o f i t d uv e n d e u r .
L o t 1 3d ug r o u p e
d ’ i mme u b l e s b â t i s «L e s
C a n a u x» , l i b r e.
4 5 2 1 / 0 8 / 2 0 2 0 2 0 P 5 9 0 0 1 2r u ed uS e n t i e r àT OU R C OI NG HR2 3 5e t HR2 3 6 1 2 8 8 2 U C A 2 . 1 . 3 1 4 20 0 0 1 7 3 1 , 7 0 E d i f i é ee n1 9 5 5s e mi -
i n d i v i d u e l l ee nR + 1 , a v e c
c a v ee t g r e n i e r , l i b r e .
mo y e n n e
1 6 6 7 , 9 7€ / m² a r r o n d i à
1 6 7 0€ / m²
d o mi n a n t e
1 7 4 0 , 5 3 € / m² a r r o n d i à
1 7 4 0€ / m²
Ho r s t e r me s e x t r ê me s
8 . 1 . 2 . A u t r e s s o u r c e s e x t e r n e s àl aD G F I P
A u c u n ec o n s u l t a t i o nd es o u r c e s e x t e r n e s àl aD GF I Pn ’ aé t ér é a l i s é e .
8 . 2 . A n a l y s ee t a r b i t r a g ed us e r v i c e–T e r me s d er é f é r e n c ee t v a l e u r r e t e n u e
L av a l e u rmo y e n n e e s ti n f é r i e u r eàl av a l e u rd o mi n a n t e . L af o u r c h e t t ed e sp r i xo s c i l l e n te n t r e1 2 6 4 , 3 6€ / m² e t 1 8 5 3 , 9 0€ / m² . L av a l e u r s e r aa r b i t r é eà1 6 7 0 € / m² .
S o i t 7 2m² X1 6 7 0€=1 2 02 4 0€a r r o n d i à1 2 00 0 0€ .
9- D É T E R MI NA T I ON D EL AV A L E U RV É NA L E– MA R G ED ’ A P P R É C I A T I ON
L ’ é v a l u a t i o n a b o u t i t à l a d é t e r mi n a t i o n d ' u n e v a l e u r , é v e n t u e l l e me n t a s s o r t i e d ’ u n e ma r g e d ’ a p p r é c i a t i o n , e t n o nd ' u np r i x . L ep r i xe s t u nmo n t a n t s u r l e q u e l s ' a c c o r d e n t d e u xp a r t i e s o uq u i r é s u l t ed ’ u n emi s ee nc o n c u r r e n c e , a l o r s q u el av a l e u r n ’ e s t q u ’ u n ep r o b a b i l i t éd ep r i x .
L av a l e u r v é n a l ed ub i e ne s t a r b i t r é eà 1 2 00 0 0€ .
E l l ee s t e x p r i mé eh o r s t a x ee t h o r s d r o i t s .
C e t t ev a l e u r e s t a s s o r t i ed ’ u n ema r g ed ’ a p p r é c i a t i o nd e1 5% p o r t a n t l av a l e u r mi n i ma l ed ev e n t e s a n s j u s t i f i c a t i o np a r t i c u l i è r eà1 0 20 0 0€ .
L ama r g ed ’ a p p r é c i a t i o nr e f l è t el ed e g r éd ep r é c i s i o nd el ’ é v a l u a t i o nr é a l i s é e( p l u s e l l ee s t f a i b l ee t p l u sl ed e g r éd ep r é c i s i o ne s t i mp o r t a n t ) . Def a i t , e l l ee s td i s t i n c t ed up o u v o i r d en é g o c i a t i o nd u c o n s u l t a n t .
Dè sl o r s , l e c o n s u l t a n tp e u t , b i e n e n t e n d u , t o u j o u r sv e n d r e à u n p r i x p l u sé l e v é s a n sn o u v e l l e c o n s u l t a t i o nd up ô l ed ’ é v a l u a t i o nd o ma n i a l e .
1 0 - D U R É ED EV A L I D I T É
C e t a v i s e s t v a l a b l ep o u r u n ed u r é ed e1 8mo i s .
U n en o u v e l l ec o n s u l t a t i o nd up ô l ed ’ é v a l u a t i o nd o ma n i a l es e r a i t n é c e s s a i r es i l ’ a c c o r d * d e s p a r t i e s s u rl ac h o s ee tl ep r i x( a r t i c l e1 5 8 3 d u C o d e C i v i l ) n ’ i n t e r v e n a i tp a so u s i l ’ o p é r a t i o n n ’ é t a i tp a s r é a l i s é ed a n s c ed é l a i .
* p o u rl e s c o l l e c t i v i t é s t e r r i t o r i a l e s e tl e u r s g r o u p e me n t s ,l a d é c i s i o n d u c o n s e i lmu n i c i p a lo u c o mmu n a u t a i r e d e p e r me t t r e l ’ o p é r a t i o n é q u i v a u tà l a r é a l i s a t i o n j u r i d i q u e d e c e l l e - c i , d a n sl a me s u r eo ùl ’ a c c o r d s u r l ep r i xe tl ac h o s ee s tc r é a t e u r d ed r o i t s , mê mes i s ar é a l i s a t i o ne f f e c t i v e i n t e r v i e n t u l t é r i e u r e me n t .
E nr e v a n c h e , s i c e t a c c o r di n t e r v i e n t d u r a n t l ad u r é ed ev a l i d i t éd el ’ a v i s , mê mee nc a s d es i g n a t u r e d el ’ a c t ea u t h e n t i q u ec h e zl en o t a i r ea p r è sc e l l e - c i , i l e s t i n u t i l ed ed e ma n d e r u n ep r o r o g a t i o nd u p r é s e n t a v i s .
U n en o u v e l l ec o n s u l t a t i o nd up ô l ed ’ é v a l u a t i o nd o ma n i a l es e r a i t é g a l e me n t n é c e s s a i r es i l e s r è g l e s d ’ u r b a n i s me , n o t a mme n tc e l l e sd ec o n s t r u c t i b i l i t é , o ul e sc o n d i t i o n sd up r o j e t é t a i e n t a p p e l é e sà c h a n g e r a uc o u r s d el ap é r i o d ed ev a l i d i t éd up r é s e n t a v i s .
5 A u c u na v i s r e c t i f i c a t i f n ep e u t , e ne f f e t , ê t r ed é l i v r ép a r l ’ a d mi n i s t r a t i o np o u r p r e n d r ee nc o mp t e u n emo d i f i c a t i o nd ec e s d e r n i è r e s .
1 1 - OB S E R V A T I ONS
L ’ é v a l u a t i o ne s t r é a l i s é es u r l ab a s ed e s é l é me n t s c o mmu n i q u é s p a r l ec o n s u l t a n t e t e np o s s e s s i o n d us e r v i c eàl ad a t ed up r é s e n t a v i s .
L e si n e x a c t i t u d e so u i n s u f f i s a n c e sé v e n t u e l l e sd e sr e n s e i g n e me n t sf o u r n i sa u p ô l e d ’ é v a l u a t i o n d o ma n i a l es o n t s u s c e p t i b l e sd ’ a v o i r u nf o r t i mp a c t s u r l emo n t a n td el ’ é v a l u a t i o nr é a l i s é e , q u i n e p e u t a l o r s ê t r er e p r o c h éa us e r v i c ep a r l ec o n s u l t a n t .
I l n ’ e s tp a st e n u c o mp t ed e ss u r c o û t sé v e n t u e l sl i é sàl ar e c h e r c h ed ’ a r c h é o l o g i ep r é v e n t i v e , d e p r é s e n c ed ’ a mi a n t e , d et e r mi t e se td e sr i s q u e sl i é sa us a t u r n i s me , d ep l o mb o ud ep o l l u t i o n d e s s o l s .
1 2- C OMMU NI C A T I ON D U P R É S E NTA V I SÀ D E ST I E R SE TR E S P E C TD E SR È G L E SD U S E C R E TP R OF E S S I ONNE L
L e s a v i s d uDo ma i n es o n t c o mmu n i c a b l e s a u xt i e r s d a n s l er e s p e c t d e s r è g l e s r e l a t i v e s àl ’ a c c è s a u x d o c u me n t s a d mi n i s t r a t i f s ( l o i d u1 7j u i l l e t 1 9 7 8 ) s o u s r é s e r v ed ur e s p e c t d us e c r e t d e s a f f a i r e s e t d e s r è g l e s r é g i s s a n t l ap r o t e c t i o nd e s d o n n é e s p e r s o n n e l l e s .
C e r t a i n e s d e s i n f o r ma t i o n s f o n d a n t l a p r é s e n t e é v a l u a t i o n s o n t c o u v e r t e s p a r l e s e c r e t p r o f e s s i o n n e l .
A i n s i , e nc a s d ed e ma n d er é g u l i è r ed ec o mmu n i c a t i o nd up r é s e n t a v i s f o r mu l é ep a r u nt i e r s o ub i e n d e s o u h a i td e v o t r e p a r td e c o mmu n i c a t i o n d e c e l u i - c ia u p r è s d u p u b l i c ,i lv o u s a p p a r t i e n t d ’ o c c u l t e r p r é a l a b l e me n t l e s d o n n é e s c o n c e r n é e s .
P o u r l eD i r e c t e u r R é g i o n a l d e s F i n a n c e s P u b l i q u e s e t p a r d é l é g a t i o n ,
I s a b e l l eT HOMA S - A L L E G R E
I n s p e c t r i c ed e s F i n a n c e s P u b l i q u e s
6
L ’ e n r e g i s t r e me n t d ev o t r ed e ma n d eaf a i t l ’ o b j e t d ’ u nt r a i t e me n t i n f o r ma t i q u e . L ed r o i t d ’ a c c è s e t d e r e c t i f i c a t i o n , p r é v u p a rl al o i n °7 8 - 1 7 mo d i f i é e r e l a t i v e àl ’ i n f o r ma t i q u e , a u xf i c h i e r se ta u x l i b e r t é s , s ’ e x e r c ea u p r è s d e s d i r e c t i o n s t e r r i t o r i a l e me n t c o mp é t e n t e s d el aD i r e c t i o nGé n é r a l ed e s F i n a n c e s P u b l i q u e s . R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 13
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
CESSION 7 RUE DESURMONT LOUIS-
FRANÇOIS
Le 9 octobre 2023 N° 13
_________ Rapport de Madame MARIAGE DESREUX Isabelle
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2241-1 et R. 2241-2 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L. 3211-14, L. 3221-1, L. 3221-6 et R. 3221-6 ;
Vu le Code Civil et notamment les dispositions du livre 3, du titre VI relatives à la vente ; Vu la convention cadre signée entre la Ville de Tourcoing et la société AgoraStore SAS en date du 30 août 2021 ;
Vu l’avis émis par France Domaine en date du 25 juillet 2023 ;
Vu le plan parcellaire foncier de division et de bornage dressé par Monsieur Bertrand CALLENS, Géomètre expert, faisant élection de siège à Marcq-en-Baroeul, 7 rue Albert Bailly ;
Vu la délibération en date du 9 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal de la Ville de Tourcoing a constaté la désaffectation et le déclassement de l’immeuble objet de la présente ;
Considérant que l’immeuble sis, 7 rue Desurmont Louis-François à TOURCOING est un bien communal qui consiste en une maison bourgeoise à usage de bureaux, qui comporte 3 niveaux (rez-de-chaussée, 1er étage et 2ème étage).
Considérant qu’en conséquence de l’adoption de la délibération susvisée, il est constaté que le bien immobilier sis 7 rue Desurmont Louis-François appartient dorénavant au domaine privé de la commune ;
Considérant qu’eu égard aux règles de la domanialité, le domaine privé communal est soumis à un régime de droit privé et qu’ainsi, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles ;
Considérant que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;
Considérant que le Conseil municipal délibère au vu de l’avis émis par l’autorité compétente de l’Etat en date du 25 juillet 2023 ;
Considérant que dans le cadre de l’émission de cet avis, la valeur vénale de ce bien a été estimée par les services de France Domaine aux alentours de 115 000 € (cent quinze mille euros) avec une marge d’appréciation de 20 % ;
Considérant qu’en raison de l’ensemble de ces motifs et des caractéristiques notables de l’immeuble, la Ville a décidé de s’adjoindre les services de la société AgoraStore spécialisée dans la vente aux enchères des biens appartenant aux collectivités, organismes publics et grandes entreprises ;
Considérant que la mise en place d’une vente aux enchères sur ce bien permet de garantir une large diffusion de l’offre à un public diversifié, garantissant ainsi une valorisation économique du bien à hauteur de sa valeur réelle ;
Considérant que l’inscription et la participation aux enchères sont totalement gratuites, AgoraStore se rémunérant par un pourcentage du prix de la cession ;
Considérant que les enchères se sont déroulées les 5, 6 et 7 septembre sur le site AgoraStore ;
Considérant l’analyse des offres reçues ;
Considérant qu’aucun principe n’impose aux collectivités de céder les biens composant leur domaine privé au mieux-offrant ;
Considérant l’offre d’achat de la SAS TELCOBJECT, demeurant 50 Boulevard du Col Fabien, 92240 MALAKOFF, ayant fait part de son intérêt pour l’acquisition de ce bien pour un prix de cent quatre-vingt-quatre mille quatre cent quatre euros (184 404€) net vendeur, supérieur à l’avis des services de France Domaine ;
Considérant que l’acte notarié devra prévoir une clause résolutoire d’inconstructibilité sur la parcelle cadastrée EY 120p et l’obligation de clôturer ladite parcelle ;
Considérant que la vente projetée s’inscrit dans la volonté de la Ville de Tourcoing de pourvoir à une gestion dynamique de son patrimoine ;
Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- De décider la cession de ce bien immobilier situé 7 rue Desurmont Louis-François, parcelle cadastrée EY 119p, d’une contenance de 137m² au profit de SAS TELCOBECT, représentée par Madame Samia GOURIACH et Monsieur Yacine BENYAHIA ;
- De fixer le prix de cession à la somme de cent quatre-vingt-quatre mille quatre cent quatre euros (184 404€) net vendeur et donc sans frais de notaire étant convenu que ces derniers seront à la charge de l’acquéreur ou de toute société civile immobilière ou personne morale qui s’y substituerait ;
- D’autoriser, dans l’acte notarié à intervenir, l’insertion d’une clause résolutoire
d’inconstructibilité sur la parcelle cadastrée EY 120p et l’insertion d’une obligation de clôturer ladite parcelle, dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte ;
- De prévoir une condition suspensive de régularisation de l’acte de vente avant le 31 décembre 2023 ; - D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à réaliser toutes les diligences nécessaires et à signer tous actes et documents à intervenir afin de faire aboutir la vente de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues par les dispositions combinées du Code Général des Collectivités Territoriales, du Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques et du Code Civil et afin de régulariser cette cession dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun ;
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257498-DE-1-1 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
NORD
Commune :
TOURCOING
Section : EY
Feuille : 000 EY 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 30/08/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF NORD PTGC LILLE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
22 RUE LAVOISIER 59466
59466 LOMME CEDEX
tél. -fax
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1711350
1711350
1711400
1711400 9280600 9280600
9280650 9280650 D i r e c t i o nG é n é r a l ed e s F i n a n c e s P u b l i q u e s
D i r e c t i o n r é g i o n a l e d e s F i n a n c e s P u b l i q u e s d e s Ha u t s - d e - F r a n c ee t d uNo r d
P ô l ed ’ é v a l u a t i o nd o ma n i a l ed eL i l l e
A d r e s s e: 8 2a v e n u eK e n n e d y–B P7 0 6 8 9 C PV i l l e
C o u r r i e l : d r f i p 5 9 . p o l e - e v a l u a t i o n @d g f i p . f i n a n c e s . g o u v . f r
L e2 5 / 0 7 / 2 0 2 3
L eD i r e c t e u r r é g i o n a l d e s F i n a n c e s p u b l i q u e s d e s Ha u t s - d e - F r a n c ee t d uNo r d
à
MA I R I ED ET OU R C OI NG
P OU RNOU SJ OI ND R E
A f f a i r es u i v i ep a r : I s a b e l l eT HOMA S - A L L E GR E
C o u r r i e l : i s a b e l l e . t h o ma s - a l l e g r e @d g f i p . f i n a n c e s . g o u v . f r
T é l é p h o n e: 0 32 06 28 03 5
R é f DS : 1 1 9 2 3 1 5 6
R é f OS E: 2 0 2 3 - 5 9 5 9 9 - 4 8 1 1 8
A V I SD UD OMA I NES U RL AV A L E U RV É NA L E
L ac h a r t ed el ’ é v a l u a t i o nd uD o ma i n e , é l a b o r é ea v e cl ’ A s s o c i a t i o nd e s Ma i r e s d eF r a n c e , e s t d i s p o n i b l e s u r l es i t ec o l l e c t i v i t e s - l o c a l e s . g o u v . f r
Na t u r ed ub i e n: I MME U B L EA NC I E NNE ME NTAU S A GED EB U R E A U X
A d r e s s ed ub i e n: 7R U EL OU I SF R A NC OI SD E S U R MONTAT OU R C OI NG
V a l e u r : 1 1 50 0 0€a s s o r t i ed ’ u n ema r g ed ’ a p p r é c i a t i o nd e2 0%
( d e sp r é c i s i o n ss o n t a p p o r t é e sa up a r a g r a p h e«d é t e r mi n a t i o nd e l av a l e u r » )
1
7302 - SD 1 - C ONS U L T A NT
a f f a i r es u i v i ep a r :
E u g é n i eE B R A N
Ge s t i o n n a i r ed uf o n c i e r
2- D A T E S
d ec o n s u l t a t i o n: 19/06/2023
l ec a s é c h é a n t , d ud é l a i n é g o c i éa v e cl ec o n s u l t a n t p o u r é me t t r el ’ a v i s : /
l ec a s é c h é a n t , d ev i s i t ed el ’ i mme u b l e: 07/07/2023
d ud o s s i e r c o mp l e t : 07/07/2023
3- OP É R A T I ON I MMOB I L I È R ES OU MI S EÀL ’ A V I SD U D OMA I NE
3 . 1 . Na t u r ed el ’ o p é r a t i o n
C e s s i o n:
A c q u i s i t i o n: a mi a b l e
p a r v o i ed ep r é e mp t i o n
p a r v o i ed ’ e x p r o p r i a t i o n
P r i s eàb a i l :
A u t r eo p é r a t i o n:
3 . 2 . Na t u r ed el as a i s i n e
R é g l e me n t a i r e:
F a c u l t a t i v ema i s r é p o n d a n t a u xc o n d i t i o n s d é r o g a t o i r e s p r é v u e s e na n n e x e3d e l ’ i n s t r u c t i o nd u1 3d é c e mb r e2 0 1 6 1:
A u t r eé v a l u a t i o nf a c u l t a t i v e( d é c i s i o nd ud i r e c t e u r , c o n t e x t el o c a l . . . )
3 . 3 . P r o j e t e t p r i xe n v i s a g é
D e ma n d ed er é a c t u a l i s a t i o nd el ’ é v a l u a t i o nd ’ u ni mme u b l ec o mmu n a l q u i e s t v a c a n t .
4- D E S C R I P T I ON D UB I E N
1 V o i r é g a l e me n t p a g e1 7d el aC h a r t ed el ’ é v a l u a t i o nd uD o ma i n e
2
8
8 4 . 1 . S i t u a t i o ng é n é r a l e
L ac o mmu n e d eT o u r c o i n g , c o mmu n e d e l aME Ls e s i t u ea u No r d - E s td eL i l l e d a n sl ap l a i n ed e F l a n d r ee l l ee s t l i mi t r o p h ed el aB e l g i q u e . E l l es ec o mp o s ed e1 6q u a r t i e r se np l u sd uc e n t r e - v i l l e . E l l ee s t d e s s e r v i ep a r l eb u s , l emé t r o , l et r a mwa ye t l ar o c a d e .
4 . 2 . S i t u a t i o np a r t i c u l i è r e-e n v i r o n n e me n t - a c c e s s i b i l i t é- v o i r i ee t r é s e a u
E nc e n t r e - v i l l e , àl ’ a r r i è r ed eT o u r c o i n gL e s B a i n s , l eb i e nd i s p o s ed et o u s l e s r é s e a u x .
4 . 3 . R é f é r e n c e s c a d a s t r a l e s
L ’ i mme u b l es o u s e x p e r t i s ef i g u r ea uc a d a s t r es o u s l ar é f é r e n c es u i v a n t e:
C o mmu n e P a r c e l l e A d r e s s e / L i e u - d i t S u p e r f i c i e Na t u r er é e l l e
T OU R C OI NG E Y 1 1 9 p 7r u eL o u i s - F r a n ç o i s De s u r mo n t Àd é t e r mi n e r I mme u b l e
a n c i e n n e me n t à
u s a g ed eb u r e a u
T OT A L 4 3 0
4 . 4 . D e s c r i p t i f
Ma i s o nd ’ h a b i t a t i o nt r a n s f o r mé ee ni mme u b l ed eb u r e a u xe nR + 2 , é d i f i é ee nb r i q u e s a v e cu n e t o i t u r ee na r d o i s e s e t e nt u i l e s . L ec h é n e a ub o i s d el ’ a v a n t e s t àc h a n g e r . S u rl a f a ç a d e a r r i è r e l e c h é n e a u b o i se s te n r é p a r a t i o n .C ’ e s tl ’ a n c i e n é t a b l i s s e me n td ’ u n ma r c h a n dd ev i n .
L ’ i mme u b l ep o s s è d e2g r a n d e sp o r t e se nb o i su s a g é e se tf e n d u e sq u i o u v r e n ts u r u np o r c h e c o u v e r tq u ie s tp r o l o n g é p a ru n e c o u rc o u v e r t e p a rd e st ô l e so n d u l é e se n p l e x i g l a s so u p o l y c a r b o n a t e . U n ep l a n t es a u v a g ep o u s s ed a n sl ac o u r q u i s e mb l ep r é s e n t e r d e sp r o b l è me s d ’ i n f i l t r a t i o nd ’ e a u: t r a c e s n o i r e s s u r l es o l d el ac o u r .
P o r c h e :
Mu r s : p e i n t s .
P l a f o n d: p e i n t , p r é s e n c ed ef i s s u r e s e t é c a i l l e s d ep e i n t u r e . S o l : p a v é
F i s s u r ee t i n f i l t r a t i o nd ’ e a ua un i v e a ud el ag o u t t i è r e.
U n ee x t e n s i o n e n p a r p a i n g se tb r i q u e sq u i a b r i t e n t2l o c a u xd o n tl ’ u n e s ta c c e s s i b l ed e p u i s l ’ i mme u b l e. De p u i s l ad e r n i è r ev i s i t ee nd a t ed u2 1 / 1 0 / 2 0 2 1 p r é s e n c ei mp o r t a n t ed e mé r u l e . l e l o c a l d uf o n d:
S o l : c a r r e a u x d ec i me n t
Mu r s : f i b r e s d ev e r r ea v e ct r a c e s d ’ h u mi d i t ée t d emo i s i s s u r e s P l a f o n d: f a u x - p l a f o n da v e cé c l a i r a g ea u xn é o n s . P r o b l è med ’ i n f i l t r a t i o nd ’ e a u: t r a c e s s u r d e s d a l l e s d uf a u x p l a f o n d . L eb â t i d el ap o r t ed o n n a n t s u r l ac o u r e s t p a r t i e l l e me n t r e c o u v e r t d e mé r u l e a i n s i q u el emu r . Me n u i s e r i e : b o i s s i mp l ev i t r a g e .
A us o u s - s o l :
c a v en o nv i s i t é ec a r mu r st r è se n d o mma g é sp a r l ’ h u mi d i t ée t d é p o t sd ep e i n t u r eé c a i l l é es u r l e s ma r c h e s d el ’ e s c a l i e r d ’ a c c è s .
A uR D C: u nb u r e a ud o n n a n t s u r l ar u e , l as a l l ed er é u n i o né d i f i é ed a n s l ’ e x t e n s i o n , a c c è s àl a c a v ee t a u xé t a g e s .
3 S a l l ed er é u n i o n
S o l : P V Ca v e ct r a c e s d ’ i n f i l t r a t i o nd ’ e a u Mu r s : p a p i e r p e i n t q u i e s t e n d o mma g é , f i s s u r e s e t p r é s e n c ed e mé r u l e . P l a f o n d: f a u x - p l a f o n da v e cé c l a i r a g ea u xn é o n s e t d a l l e s t r a n s p a r e n t e s p o u r p u i t s d el u mi è r e . P r o b l è med ’ i n f i l t r a t i o nd ’ e a u: t r a c e ss u r d e sd a l l e sd ef a u xp l a f o n d s , d a l l e se n d o mma g é e so u f i s s u r é e s q u i s o n t àc h a n g e r .
B u r e a u
S o l : c a r r e l a g e .
Mu r s : f i b r es u r mu r e t t r a c e s d ’ h u mi d i t é . P l a f o n d: f a u x - p l a f o n da v e cé c l a i r a g ea u xn é o n s . Me n u i s e r i e : b o i s s i mp l ev i t r a g eàc h a n g e r . C h a u f f a g eé l e c t r i q u e
A u1 e ré t a g e : 4p i è c e s d o n t u n es é p a r é ee n3p a r d e s c l o i s o n s o u v e r t e s e np a r t i es u p é r i e u r e . 1 e r ep i è c ee nf a ç a d eo u v r a n t s u r u nb a l c o n : S o l : mo q u e t t eg o n d o l é e
Mu r s : p e i n t u r e
P l a f o n d: p e i n t a v e cf i s s u r e s
L eb a l c o nt r è s e n d o mma g ép r é s e n t eu np é r i l . Me n u i s e r i e : b o i s s i mp l ev i t r a g eàc h a n g e r . 2 i è m p i è c ee nf a ç a d e :
S o l : mo q u e t t e
Mu r s : p e i n t u r e
P l a f o n d: p e i n t a v e ct o r c h i s p a r t i e l l e me n t e f f o n d r éàc a u s ed ’ u n ei n f i l t r a t i o nd ’ e a u . Me n u i s e r i e : b o i s s i mp l ev i t r a g eàc h a n g e r a i n s i q u el ’ a p p u i d ef e n ê t r e . 3i è m p i è c ee nf a ç a d ec o mp a r t i me n t é ee n3d o n t u nWC S o l : P V Cs u r p l a n c h e r h u mi d ed a n s l ap a r t i ea uc e n t r e: a n c i e ns a n i t a i r e? Mu r s : p a p i e r p e i n t , ma r b r e , c a r r e l a g e . P l a f o n d: p e i n t .
Me n u i s e r i e : b o i s s i mp l ev i t r a g eàc h a n g e r . 4 i è m p i è c ed o n n a n t s u r l ’ a r r i è r e
S o l : P V C
Mu r s : p a p i e r p e i n t , t r a c e s d ’ h u mi d i t é , mo i s i s s u r e s . P l a f o n d: p e i n t a v e cf i s s u r e s .
Me n u i s e r i e : b o i s s i mp l ev i t r a g eàc h a n g e r .
A u2 i è m é t a g e : g r e n i e r c o mp o s éd e3p i è c e s e t u nl o c a l d es t o c k a g e . S o l : mo q u e t t ea v e ct r a c e s d ’ i n f i l t r a t i o nd ’ e a u . Mu r s : p a p i e r s p e i n t s , t o r c h i s e n d o mma g é , mo i s i s s u r e s d u e s a u xi n f i l t r a t i o n s d ’ e a u P l a f o n d: p e i n t u r e , p a p i e r sp e i n t sq u i s ed é c o l l e n t , l a mb r i s , e n d o mma g ép a rd e si n f i l t r a t i o n s d ’ e a u .
Me n u i s e r i e : b o i s s i mp l ev i t r a g eàc h a n g e r .
E l e c t r i c i t éàr e v o i r .
D a n sl ’ e n s e mb l e , l ’ i mme u b l ee s te nt r è sma u v a i sé t a td ’ e n t r e t i e ne ta p p a r i t i o nd umé r u l ec e q u i n é c e s s i t eu n er é n o v a t i o nc o mp l è t ee t u ns u r c o û t p o u r l et r a i t e me n t d umé r u l e
L ’ i mme u b l ep e u tr e v e n i r às o nu s a g ep r e mi e ràs a v o i r d ’ h a b i t a t i o n ma i se np l u sd el ar é n o v a t i o n c o mp l è t en é c e s s a i r e , u n es a l l ed eb a i ne t u n ec u i s i n es o n t àc r é e r .
4 . 5 . S u r f a c e s d ub â t i
S Ud ’ a p r è s l e s d o n n é e s c a d a s t r a l e s : 1 4 0m² .
4 5–S I T U A T I ON J U R I D I QU E
5 . 1 . P r o p r i é t éd el ’ i mme u b l e
V i l l ed eT o u r c o i n g .
5 . 2 . C o n d i t i o n s d ’ o c c u p a t i o n
L l i b r e .
6- U R B A NI S ME
6 . 1 . R è g l e s a c t u e l l e s
Z o n a g eU OP 6: Z o n ed ' o p é r a t i o nd ' a mé n a g e me n t ( 1 0 0 %) .
6 . 2 . D a t ed er é f é r e n c ee t r è g l e s a p p l i c a b l e s
P L U2e nd a t ed u 1 8 / 0 6 / 2 0 2 0 .
7- MÉ T HOD ED ’ É V A L U A T I ON MI S EE N ŒU V R E
L amé t h o d ed ’ é v a l u a t i o np a r c o mp a r a i s o naé t ép r i v i l é g i é e .
8- MÉ T HOD EC OMP A R A T I V E
8 . 1 . É t u d e s d ema r c h é
8 . 1 . 1 . S o u r c e s i n t e r n e s àl aD G F I Pe t c r i t è r e s d er e c h e r c h e–T e r me s d ec o mp a r a i s o n
D e smu t a t i o n sà t i t r e o n é r e u x d e b u r e a u x ,,p o u ru n e s u p e r f i c i e d e 6 0 m²à 3 0 0 m²é t é r e c h e r c h é e s d a n s u nr a y o nd ’ 1 k m p o u r l e s a n n é e s 2 0 1 8à2 0 2 2 . L ez o n a g eaé t éc o mp l é t és u r l e s i t ed el aME L . L e sv a l e u r sl e sp l u sb a s s e so n té t ér e t e n u e sp o u r t e n i r c o mp t ed e st r a v a u xà r é a l i s e r .
I l ya4t e r me s d ec o mp a r a i s o n .
B i e n s b â t i s: i mme u b l ed eb u r e a u - v a l e u r v é n a l e
N d a t e mu t a t i o n R é f . a c t e c o mmu n e a d r e s s e c a d a s t r e s u r f a c e t e r r a i n S U u r b a n i s me p r i x P r i x / m² Ob s e r v a t i o n s
1 1 5 / 1 2 / 2 0 2 2 2 2 P 4 6 6 5 7 1 5r u ed el ’ I n d u s t r i e àT OU R C OI NG E Y1 0 6 5 0 7 2 2 8 U C A 1 . 1 . 2 2 2 00 0 0 9 6 4 , 9 1 V e n t ep a r l ac o mmu n e
d ’ u ni mme u b l eàu s a g ed e
b u r e a u x , l i b r e
2 0 1 / 0 2 / 2 0 2 2 2 2 P 6 2 4 9
P l a c ed el a
R é s i s t a n c e ,
e n s e mb l e
i mmo b i l i e r e n
c o p r o p r i é t é
d é n o mméHô t e l
d e s F i n a n c e s à
T OU R C OI NG
E Z1 6 8 ,
E Z1 6 9 ,
E Z1 7 3 ,
E Z2 1 4
1 8 1 8 1 8 5 , 2 6 U C A 1 . 1 . 2 7 00 0 0 3 7 7 , 8 4
L o t a uR DCc o mp o s éd ’ u n
e s c a l i e r p e r me t t a n t
d ’ a c c é d e r a ul o t 1 àu s a g e
c o mme r c i a l o ud eb u r e a u ,
l i b r e
3 1 7 / 1 0 / 2 0 1 9 1 9 P 7 8 2 8
2 4r u eHe n r i
Ma t i s s eà
T OU R C OI NG
D E6 8 2 9 9 1 6 7 U C A 5 . 1 1 6 50 0 0 9 8 8 , 0 2 Ma i s o nàu s a g e p r o f e s s i o n n e l , l i b r e
4 0 5 / 0 7 / 2 0 1 9 P 4 7 5 5 2 0b o u l e v a r dd e C N 1 2 4 3 7 7 2 1 1 U C A 3 . 1 . 2 2 0 50 0 0 9 7 1 , 5 3 B â t i me n t àu s a g e c o mme r c i a l d eb u r e a u x ,
5 1 9 l ’ E g a l i t éà T OU R C OI NG l i b r e
mo y e n n e
8 2 5 , 5 7€ / m² a r r o n d i à
8 2 5 € / m²
d o mi n a n t e
9 6 8 , 2 3€ / m²a r r o n d i à
9 7 0€ / m²
Ho r s v a l e u r s e x t r ê me s
8 . 1 . 2 . A u t r e s s o u r c e s e x t e r n e s àl aD G F I P
A u c u n ec o n s u l t a t i o nd es o u r c e s e x t e r n e s àl aD GF I Pn ’ aé t ér é a l i s é e .
8 . 2 . A n a l y s ee t a r b i t r a g ed us e r v i c e–T e r me s d er é f é r e n c ee t v a l e u r r e t e n u e
L av a l e u rmo y e n n e e s ti n f é r i e u r e àl av a l e u rd o mi n a n t e . L e sp r i xo s c i l l e n te n t r e 3 7 7 , 8 4 € / m²e t 9 8 8 , 0 2 € / m² . P o u rt e n i rc o mp t e d u mé r u l e e td e st r a v a u xàr é a l i s e rl a v a l e u rd e 8 2 5 € / m²s e r a r e t e n u e .
S o i t 1 4 0m² X8 2 5€=1 1 55 0 0€a r r o n d i à1 1 50 0 0€
9- D É T E R MI NA T I ON D EL AV A L E U RV É NA L E– MA R G ED ’ A P P R É C I A T I ON
L ’ é v a l u a t i o n a b o u t i t à l a d é t e r mi n a t i o n d ' u n e v a l e u r , é v e n t u e l l e me n t a s s o r t i e d ’ u n e ma r g e d ’ a p p r é c i a t i o n , e t n o nd ' u np r i x . L ep r i xe s t u nmo n t a n t s u r l e q u e l s ' a c c o r d e n t d e u xp a r t i e s o uq u i r é s u l t ed ’ u n emi s ee nc o n c u r r e n c e , a l o r s q u el av a l e u r n ’ e s t q u ’ u n ep r o b a b i l i t éd ep r i x .
L av a l e u r v é n a l ed ub i e ne s t a r b i t r é eà 1 1 50 0 0€ .
E l l ee s t e x p r i mé eh o r s t a x ee t h o r s d r o i t s .
C e t t ev a l e u r e s t a s s o r t i ed ’ u n ema r g ed ’ a p p r é c i a t i o nd e2 0 % p o r t a n t l av a l e u r mi n i ma l ed ev e n t e s a n s j u s t i f i c a t i o np a r t i c u l i è r eà9 20 0 0€( a r r o n d i ) .
L ama r g ed ’ a p p r é c i a t i o nr e f l è t el ed e g r éd ep r é c i s i o nd el ’ é v a l u a t i o nr é a l i s é e( p l u s e l l ee s t f a i b l ee t p l u sl ed e g r éd ep r é c i s i o ne s ti mp o r t a n t ) . D ef a i t , e l l ee s td i s t i n c t ed up o u v o i r d en é g o c i a t i o nd u c o n s u l t a n t .
D è s l o r s , l ec o n s u l t a n t p e u t , b i e ne n t e n d u , t o u j o u r s v e n d r eàu np r i xp l u s é l e v éo ua c q u é r i r àu np r i x p l u s b a s s a n s n o u v e l l ec o n s u l t a t i o nd up ô l ed ’ é v a l u a t i o nd o ma n i a l e .
P a ra i l l e u r s , s o u sr é s e r v e d e r e s p e c t e rl e sp r i n c i p e sé t a b l i sp a rl a j u r i s p r u d e n c e , l e sc o l l e c t i v i t é s t e r r i t o r i a l e s , l e u r sg r o u p e me n t se t l e u r sé t a b l i s s e me n t sp u b l i c so n t l ap o s s i b i l i t éd es ’ a f f r a n c h i r d e c e t t ev a l e u r p a r u n ed é l i b é r a t i o no uu n ed é c i s i o np o u r v e n d r eàu np r i xp l u sb a so ua c q u é r i r àu n p r i xp l u s é l e v é .
1 0- D U R É ED EV A L I D I T É
C e t a v i s e s t v a l a b l ep o u r u n ed u r é ed e1 8mo i s .
U n en o u v e l l ec o n s u l t a t i o nd up ô l ed ’ é v a l u a t i o nd o ma n i a l es e r a i t n é c e s s a i r es i l ’ a c c o r d * d e s p a r t i e s s u rl ac h o s ee tl ep r i x( a r t i c l e1 5 8 3 d u C o d e C i v i l ) n ’ i n t e r v e n a i tp a so u s i l ’ o p é r a t i o n n ’ é t a i tp a s r é a l i s é ed a n s c ed é l a i .
* p o u rl e s c o l l e c t i v i t é s t e r r i t o r i a l e s e tl e u r s g r o u p e me n t s ,l a d é c i s i o n d u c o n s e i lmu n i c i p a lo u c o mmu n a u t a i r e d e p e r me t t r e l ’ o p é r a t i o n é q u i v a u tà l a r é a l i s a t i o n j u r i d i q u e d e c e l l e - c i , d a n sl a me s u r eo ùl ’ a c c o r d s u r l ep r i xe tl ac h o s ee s tc r é a t e u r d ed r o i t s , mê mes i s ar é a l i s a t i o ne f f e c t i v e i n t e r v i e n t u l t é r i e u r e me n t .
6 E nr e v a n c h e , s i c e t a c c o r di n t e r v i e n t d u r a n t l ad u r é ed ev a l i d i t éd el ’ a v i s , mê mee nc a s d es i g n a t u r e d el ’ a c t ea u t h e n t i q u ec h e zl en o t a i r ea p r è sc e l l e - c i , i l e s t i n u t i l ed ed e ma n d e r u n ep r o r o g a t i o nd u p r é s e n t a v i s .
U n en o u v e l l ec o n s u l t a t i o nd up ô l ed ’ é v a l u a t i o nd o ma n i a l es e r a i t é g a l e me n t n é c e s s a i r es i l e s r è g l e s d ’ u r b a n i s me , n o t a mme n t c e l l e sd ec o n s t r u c t i b i l i t é , o ul e sc o n d i t i o n sd up r o j e t é t a i e n t a p p e l é e sà c h a n g e r a uc o u r s d el ap é r i o d ed ev a l i d i t éd up r é s e n t a v i s .
A u c u na v i s r e c t i f i c a t i f n ep e u t , e ne f f e t , ê t r ed é l i v r ép a r l ’ a d mi n i s t r a t i o np o u r p r e n d r ee nc o mp t e u n emo d i f i c a t i o nd ec e s d e r n i è r e s .
1 1 - OB S E R V A T I ONS
L ’ é v a l u a t i o ne s t r é a l i s é es u r l ab a s ed e s é l é me n t s c o mmu n i q u é s p a r l ec o n s u l t a n t e t e np o s s e s s i o n d us e r v i c eàl ad a t ed up r é s e n t a v i s .
L e si n e x a c t i t u d e so u i n s u f f i s a n c e sé v e n t u e l l e sd e sr e n s e i g n e me n t sf o u r n i sa u p ô l e d ’ é v a l u a t i o n d o ma n i a l es o n t s u s c e p t i b l e sd ’ a v o i r u nf o r t i mp a c t s u r l emo n t a n t d el ’ é v a l u a t i o nr é a l i s é e , q u i n e p e u t a l o r s ê t r er e p r o c h éa us e r v i c ep a r l ec o n s u l t a n t .
I l n ’ e s tp a st e n u c o mp t ed e ss u r c o û t sé v e n t u e l sl i é sàl ar e c h e r c h ed ’ a r c h é o l o g i ep r é v e n t i v e , d e p r é s e n c ed ’ a mi a n t e , d et e r mi t e se td e sr i s q u e sl i é sa us a t u r n i s me , d ep l o mb o ud ep o l l u t i o n d e s s o l s .
1 2- C OMMU NI C A T I ON D U P R É S E NTA V I SÀ D E ST I E R SE TR E S P E C TD E SR È G L E SD U S E C R E TP R OF E S S I ONNE L
L e s a v i s d uDo ma i n es o n t c o mmu n i c a b l e s a u xt i e r s d a n s l er e s p e c t d e s r è g l e s r e l a t i v e s àl ’ a c c è s a u x d o c u me n t s a d mi n i s t r a t i f s ( l o i d u1 7j u i l l e t 1 9 7 8 ) s o u s r é s e r v ed ur e s p e c t d us e c r e t d e s a f f a i r e s e t d e s r è g l e s r é g i s s a n t l ap r o t e c t i o nd e s d o n n é e s p e r s o n n e l l e s .
C e r t a i n e s d e s i n f o r ma t i o n s f o n d a n t l a p r é s e n t e é v a l u a t i o n s o n t c o u v e r t e s p a r l e s e c r e t p r o f e s s i o n n e l .
A i n s i , e nc a s d ed e ma n d er é g u l i è r ed ec o mmu n i c a t i o nd up r é s e n t a v i s f o r mu l é ep a r u nt i e r s o ub i e n d e s o u h a i td e v o t r e p a r td e c o mmu n i c a t i o n d e c e l u i - c ia u p r è s d u p u b l i c ,i lv o u s a p p a r t i e n t d ’ o c c u l t e r p r é a l a b l e me n t l e s d o n n é e s c o n c e r n é e s .
P o u r l eD i r e c t e u r R é g i o n a l d e s F i n a n c e s P u b l i q u e s e t p a r d é l é g a t i o n ,
I s a b e l l eT HOMA S - A L L E GR E
I n s p e c t r i c ed e s F i n a n c e s P u b l i q u e s
7
L ’ e n r e g i s t r e me n t d ev o t r ed e ma n d eaf a i t l ’ o b j e t d ’ u nt r a i t e me n t i n f o r ma t i q u e . L ed r o i t d ’ a c c è s e t d e r e c t i f i c a t i o n , p r é v u p a rl al o i n °7 8 - 1 7 mo d i f i é e r e l a t i v e àl ’ i n f o r ma t i q u e , a u xf i c h i e r se ta u x l i b e r t é s , s ’ e x e r c ea u p r è s d e s d i r e c t i o n s t e r r i t o r i a l e me n t c o mp é t e n t e s d el aDi r e c t i o nGé n é r a l ed e s F i n a n c e s P u b l i q u e s . R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 14
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
CESSION DE L'IMMEUBLE SIS 172
BOULEVARD GAMBETTA - ANNULE ET
REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°38 DU 19
JUIN 2023
Le 9 octobre 2023 N° 14
_________ Rapport de Madame MARIAGE DESREUX Isabelle
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2241-1 et R. 2241-2 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L. 3211-14, L. 3221-1, L. 3221-6 et R. 3221-6 ;
Vu le Code Civil et notamment les dispositions du livre 3, du titre VI relatives à la vente ; Vu l’avis émis par France Domaine en date du 24 mars 2023 ;
Vu le plan parcellaire foncier de division et de bornage dressé par Monsieur CARBON, Géomètre expert, faisant élection de siège à MARCQ-EN-BAROEUL, 7 rue Albert Bailly ; Vu la délibération n° 44 en date du 8 octobre 2022 par laquelle le Conseil municipal de la Ville de Tourcoing a constaté la désaffectation et le déclassement de l’immeuble objet de la présente ;
Vu la délibération n° 38 en date du 19 juin 2023 par laquelle le Conseil municipal de la Ville de Tourcoing a adopté le principe de cession au profit de Madame LEJEUNE ;
Considérant que l’immeuble sis 172 boulevard Gambetta à Tourcoing (59200) est situé au sein du quartier Gambetta ;
Considérant que le plan parcellaire foncier de division et de bornage tel qu’établi par Monsieur CARBON, Géomètre expert, a mis en exergue l’existence d’une servitude de vue grevant le lot 1 ;
Considérant qu’en conséquence de l’adoption de la délibération susvisée, il est constaté que le bien immobilier sis 172 boulevard Gambetta appartient dorénavant au domaine privé de la commune ;
Considérant qu’eu égard aux règles de la domanialité, le domaine privé communal est soumis à un régime de droit privé et qu’ainsi, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles ;
Considérant que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;
Considérant que le Conseil municipal délibère au vu de l’avis émis par l’autorité compétente de l’Etat en date du 24 mars 2023 ;
Considérant que dans le cadre de l’émission de cet avis, la valeur vénale de ce bien a été estimée par les services de France Domaine aux alentours de 190 000 € (cent quatre- vingt-dix mille euros) avec une marge d’appréciation de 15 % ;
Considérant que Monsieur et Madame LEJEUNE ont fait part de leur intérêt pour l’acquisition de ce bien en adressant une offre écrite d’achat à un prix de 200 000€ ((deux-cent mille euros) net vendeur, conforme à l’avis des services de France Domaine ;
Considérant que la vente projetée s’inscrit dans la volonté de la Ville de Tourcoing de pourvoir à une gestion dynamique de son patrimoine ; Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- De décider la cession de ce bien immobilier situé 172 boulevard Gambetta, parcelle cadastrée HZ 675, d’une contenance de 292 m², issue de la parcelle cadastrée HZ 40 au profit de Monsieur et Madame LEJEUNE ou de toute société civile immobilière ou personne morale qui s’y substituerait ;
- De fixer le prix de cession à la somme de 200 000 euros (deux-cent mille euros) net vendeur et donc sans frais de notaire étant convenu que ces derniers seront à la charge de l’acquéreur ou de toute société civile immobilière ou personne morale qui s’y substituerait ;
- De constituer une servitude de vue au profit du bien restant la propriété de la Ville de TOURCOING qui grèvera le lot 1 figurant au plan parcellaire foncier de division dressé par le Cabinet CALLENS & CARBON ;
- De prévoir une condition suspensive de régularisation de l’acte de vente avant le
31 décembre 2023;
- D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à réaliser toutes les diligences nécessaires et à signer tous actes et documents à intervenir afin de faire aboutir la vente de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues par les dispositions combinées du Code Général des Collectivités Territoriales, du Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques et du Code Civil et afin de régulariser cette cession dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257695-DE-1-1 D i r e c t i o nG é n é r a l ed e s F i n a n c e s P u b l i q u e s
D i r e c t i o n r é g i o n a l e d e s F i n a n c e s P u b l i q u e s d e s Ha u t s - d e - F r a n c ee t d uNo r d
P ô l ed ’ é v a l u a t i o nd o ma n i a l ed eL i l l e
A d r e s s e: 8 2a v e n u eK e n n e d y–B P7 0 6 8 9 C PV i l l e
C o u r r i e l : d r f i p 5 9 . p o l e - e v a l u a t i o n @d g f i p . f i n a n c e s . g o u v . f r
L e2 4 / 0 3 / 2 0 2 3
L eD i r e c t e u r r é g i o n a l d e s F i n a n c e s p u b l i q u e s d e s Ha u t s - d e - F r a n c ee t d uNo r d
à
MA I R I ED ET OU R C OI NG
P OU RNOU SJ OI ND R E
A f f a i r es u i v i ep a r : I s a b e l l eT HOMA S - A L L E GR E
C o u r r i e l : i s a b e l l e . t h o ma s - a l l e g r e @d g f i p . f i n a n c e s . g o u v . f r
T é l é p h o n e: 0 32 06 28 03 5
R é f DS : 1 1 7 9 5 8 3 6
R é f OS E: 2 0 2 3 - 5 9 5 9 9 - 1 9 7 2 2
A V I SD UD OMA I NES U RL AV A L E U RV É NA L E
L ac h a r t ed el ’ é v a l u a t i o nd uD o ma i n e , é l a b o r é ea v e cl ’ A s s o c i a t i o nd e s Ma i r e s d eF r a n c e , e s t d i s p o n i b l e s u r l es i t ec o l l e c t i v i t e s - l o c a l e s . g o u v . f r
Na t u r ed ub i e n: MA I S ON
A d r e s s ed ub i e n: 1 7 2B OU L E V A R D GA MB E T T AAT OU R C OI NG
V a l e u r : 1 9 00 0 0€ , a s s o r t i ed ’ u n ema r g ed ’ a p p r é c i a t i o nd e1 5%
( d e sp r é c i s i o n ss o n t a p p o r t é e sa up a r a g r a p h e«d é t e r mi n a t i o nd e l av a l e u r » )
1
7302 - SD 1 - C ONS U L T A NT
a f f a i r es u i v i ep a r :
Ma r t i n eDEWE I R DT
Ge s t i o n n a i r ed uf o n c i e r
2- D A T E S
d ec o n s u l t a t i o n: 13/03/2023
l ec a s é c h é a n t , d ud é l a i n é g o c i éa v e cl ec o n s u l t a n t p o u r é me t t r el ’ a v i s : /
l ec a s é c h é a n t , d ev i s i t ed el ’ i mme u b l e: 07/09/2022
d ud o s s i e r c o mp l e t : 13/03/2023
3- OP É R A T I ON I MMOB I L I È R ES OU MI S EÀL ’ A V I SD UD OMA I NE
3 . 1 . Na t u r ed el ’ o p é r a t i o n
C e s s i o n:
A c q u i s i t i o n: a mi a b l e
p a r v o i ed ep r é e mp t i o n
p a r v o i ed ’ e x p r o p r i a t i o n
P r i s eàb a i l :
A u t r eo p é r a t i o n:
3 . 2 . Na t u r ed el as a i s i n e
R é g l e me n t a i r e:
F a c u l t a t i v ema i s r é p o n d a n t a u xc o n d i t i o n s d é r o g a t o i r e s p r é v u e s e na n n e x e3d e l ’ i n s t r u c t i o nd u1 3d é c e mb r e2 0 1 6 1:
A u t r eé v a l u a t i o nf a c u l t a t i v e( d é c i s i o nd ud i r e c t e u r , c o n t e x t el o c a l . . . )
3 . 3 . P r o j e t e t p r i xe n v i s a g é
D e ma n d ed er é a c t u a l i s a t i o nd el ’ é v a l u a t i o nd el av a l e u r v é n a l ed ub i e n . C eb i e ns e r ap r o p o s éà l av e n t ea uC o n s e i l Mu n i c i p a l d umo i s d ej u i n2 0 2 3 .
1 V o i r é g a l e me n t p a g e1 7d el aC h a r t ed el ’ é v a l u a t i o nd uD o ma i n e
2
8
8 4- D E S C R I P T I ON D UB I E N
4 . 1 . S i t u a t i o ng é n é r a l e
L ac o mmu n e d e T o u r c o i n g , c o mmu n e d el aME Ls es i t u e a u No r d - E s td e L i l l e d a n sl ap l a i n e d e F l a n d r ee l l ee s tl i mi t r o p h ed el aB e l g i q u e . E l l es ec o mp o s ed e1 6q u a r t i e r se np l u sd uc e n t r e - v i l l e . E l l ee s t d e s s e r v i ep a r l eb u s , l emé t r o , l et r a mwa ye t l ar o c a d e .
4 . 2 . S i t u a t i o np a r t i c u l i è r e-e n v i r o n n e me n t - a c c e s s i b i l i t é- v o i r i ee t r é s e a u
D a n s l eq u a r t i e r Ga mb e t t a , l ’ i mme u b l eàp r o x i mi t éd et o u t e s l e s c o mmo d i t é s , d i s p o s ed et o u s l e s r é s e a u x
4 . 3 . R é f é r e n c e s c a d a s t r a l e s
L ’ i mme u b l es o u s e x p e r t i s ef i g u r ea uc a d a s t r es o u s l ar é f é r e n c es u i v a n t e:
C o mmu n e P a r c e l l e A d r e s s e / L i e u - d i t S u p e r f i c i e Na t u r er é e l l e
T OU R C OI NG HZ4 0 1 7 2b o u l e v a r dGa mb e t t a 6 9 2 Ma i s o n
T OT A L 6 9 2
4 . 4 . D e s c r i p t i f
S u rl ’ a x e p r i n c i p a l r e l i a n tT o u r c o i n g à R o u b a i x ,a u n i v e a u d e sf e u x d e c i r c u l a t i o n ,a n c i e n l o g e me n t d ef o n c t i o nd el ’ é c o l eé l é me n t a i r eJ a c q u e s P r é v e r t , é d i f i ée n1 9 5 3e nR + 2 +c o mb l e s , e nb r i q u e s a v e cu ns o u b a s s e me n t e nb é t o n , d e s é l é me n t s e nb é t o ne t u n et o i t u r ee nt u i l e s q u i e s t àr e v o i r ( t u i l e s ma n q u a n t e s ) . L ama i s o nd ’ h a b i t a t i o ne s t mi t o y e n n ed e s 2c ô t é s ( b a t t e r i ed e g a r a g es u r l ag a u c h ee t l o c a l c o mme r c i a l d e s r e mo r q u e s d uNo r ds u r l ad r o i t e ) . E l l ed i s p o s ed e 2g a r a g e sma i su ns e u l e s t a c c e s s i b l ed e p u i sl ’ h a b i t a t i o n . L e sc h é n e a u xb o i ss o n t àr e f a i r e . L e r e j o i n t o i e me n t d e s b r i q u e s s u r l af a ç a d ea r r i è r es o u s l eb a l c o ne s t àp r é v o i r .
R D C: e n t r é e , d é b a r r a ss o u sl ’ e s c a l i e r , g a r a g e , e s p a c eb u a n d e r i e / a t e l i e r( n o n c h a u f f é ) , c e l l i e r ( n o nc h a u f f é ) e t a c c è s a uj a r d i ne t a c c è s àl ’ é t a g e . S o l : c a r r e l a g e , d a l l a g e
Mu r s : f i b r ed ev e r r e , p e i n t u r e
P l a f o n d: f i b r ed ev e r r e , p e i n t u r e .
2Ga r a g e s
S o l : d a l l a g e
Mu r s : b r i q u e s p e i n t e s
P l a f o n d: b é t o np e i n t
P o r t ee nb o i s c o u l i s s a n t ea v e cu nv i t r a g ef ê l ép o u r l eg a r a g ed ed r o i t e .
1 e ré t a g e: p a l i e r , c u i s i n e , s a l o n / s a l l eàma n g e r a v e cc h e mi n é ef o n c t i o n n e l l e , a c c è s àl at e r r a s s e e t a uj a r d i ne nc o n t r e b a s e t u nb u r e a ua v e cWC . S o l : c a r r e l a g e , P V C , p a r q u e t s t r a t i f i é Mu r s : f i b r ed ev e r r e , p a p i e r s p e i n t s P l a f o n d: f i b r ed ev e r r e , p e i n t u r e
Me n u i s e r i e s : b o i s s i mp l ev i t r a g ee n d o mma g é e s e t àc h a n g e r e t e nb o i s d o u b l ev i t r a g e . D e p u i s l e1 e ré t a g ev u es u r l en o u v e a ub â t i me n t d el ’ é c o l eé d i f i és a n s s é p a r a t i o na v e cl ama i s o n d ’ h a b i t a t i o n. L al o c a t a i r eai n s t a l l éd e s c l a u s t r a s .
3 2 i è m é t a g e: p a l i e r , u nwc , 3c h a mb r e s , u nb u r e a u , u n es a l l ed eb a i ne t t r a p p ep o u r l ’ a c c è s a u x c o mb l e s .
S o l : P V C
Mu r s : p e i n t u r e , c a r r e l a g e , p a p i e r s p e i n t s ; f i b r ed ev e r r e P l a f o n d: f i b r ed ev e r r e , p e i n t u r ee t i n f i l t r a t i o nd ’ e a ud a n s u n ec h a mb r e . Me n u i s e r i e s : b o i s s i mp l ev i t r a g ee n d o mma g é e s s o n t àc h a n g e r . C h a u f f a g ec e n t r a l g a z .
L a ma i s o n e n é t a t p a s s a b l e d ’ e n t r e t i e n n é c e s s i t e d ’ i mp o r t a n t s t r a v a u x d e t o i t u r e ,d e c h a n g e me n t d e s me n u i s e r i e s e x t é r i e u r e s e t d er e j o i n t o i e me n t d e s b r i q u e s . C e t t ema i s o ns i t u é es u r u na x et r è s p a s s a n t s u b i e s d ’ i mp o r t a n t e s n u i s a n c e s s o n o r e s a g g r a v é e s p a r l ’ a b s e n c ed ’ i s o l a t i o n .
L ac r é a t i o n àl ’ a r r i è r ed u n o u v e a u b â t i me n td el ’ é c o l ec r é ed e sp r o b l è me sd es e r v i t u d e sd e v u e .
4 . 5 . S u r f a c e s d ub â t i
S U Pd ’ a p r è s l e s d o n n é e s c a d a s t r a l e s : S U: 1 4 3m² +g a r a g e: 3 4m² x0 , 6+c a v e: 3 3m² x0 , 3 =1 7 3 , 3 0 m² .
5–S I T U A T I ON J U R I D I QU E
5 . 1 . P r o p r i é t éd el ’ i mme u b l e
C o mmu n ed eT o u r c o i n g
5 . 2 . C o n d i t i o n s d ’ o c c u p a t i o n
L o u éma i s s e r aé v a l u él i b r e .
6- U R B A NI S ME
6 . 1 . R è g l e s a c t u e l l e s
Z o n a g eU C A 3 . 1 . 2: V i l l e s - c e n t r e s d ' a g g l o mé r a t i o n- T i s s ur é s i d e n t i e l d el ' è r ei n d u s t r i e l l e( 1 0 0 %) .
6 . 2 . D a t ed er é f é r e n c ee t r è g l e s a p p l i c a b l e s
P L U2e nd a t ed u 1 8 / 0 6 / 2 0 2 0 .
7- MÉ T HOD ED ’ É V A L U A T I ON MI S EE N ŒU V R E
L amé t h o d ed ’ é v a l u a t i o np a r c o mp a r a i s o naé t ép r i v i l é g i é e .
8- MÉ T HOD EC OMP A R A T I V E
8 . 1 . É t u d e s d ema r c h é
8 . 1 . 1 . S o u r c e s i n t e r n e s àl aD G F I Pe t c r i t è r e s d er e c h e r c h e–T e r me s d ec o mp a r a i s o n
4 D e s mu t a t i o n s àt i t r eo n é r e u xd ema i s o n s d ’ h a b i t a t i o ne n t r e1 9 2 0e t 1 9 6 0p o u r u n es u p e r f i c i e e n t r e1 2 0 m² e t 2 0 0m² a v e cd e s t e r r a i n s e n t r e2 5 0m² e t 1 0 0 0m² d a n s u nr a y o nd e3k m, p o u r l e s a n n é e s 2 0 2 1 e t 2 0 2 2 , o n t é t ér e c h e r c h é e s . L ez o n a g eaé t éc o mp l é t és u r l es i t ed el aME L: L e s t e r me s l e s mo i n s é l e v é s o n t é t ér e t e n u e s p o u r t e n i r c o mp t ed e s t r a v a u xàr é a l i s e r . I l ya5t e r me s d ec o mp a r a i s o n .
B i e n s b â t i s: ma i s o n- v a l e u r v é n a l e
N d a t e mu t a t i o n R é f . a c t e c o mmu n e a d r e s s e c a d a s t r e s u r f a c e t e r r a i n S U P u r b a n i s me p r i x P r i x / m² Ob s e r v a t i o n s
1 1 4 / 1 2 / 2 0 2 2 2 2 P 4 6 6 3 5
2 3 1 r u eR o u g e t
d el ’ I s l eà
T OU R C OI NG
C M 4 4 0 6 8 7 2 1 7 , 5 0 U C A 4 . 1 1 9 30 0 0 8 8 7 , 3 5 E d i f i é ee n1 9 5 2 , l i b r e
2 2 5 / 0 8 / 2 0 2 1 2 1 P 1 8 2 7 7
9 1 r u ed uP o n t
R o mp uà
T OU R C OI NG
C Y0 0 3 3 4 8 1 4 0 , 1 0 U C A 2 . 1 . 3 1 7 50 0 0 1 2 4 9 , 1 0 E d i f i é ee n1 9 2 9 , l i b r e
3 0 4 / 0 5 / 2 0 2 1 2 1 P 3 6 5 4
2 1 8 - 2 2 0r u ed e
Ga n dà
T OU R C OI NG
C P3 0 3 3 2 5 1 3 8 , 1 0 U C A 3 . 1 . 2 1 7 00 0 0 1 2 3 0 , 9 9 E d i f i é ee n1 9 4 7 , l i b r e
4 0 9 / 0 4 / 2 0 2 1 2 1 P 3 0 9 4
8 5r u ed el a
C l o c h eà
T OU R C OI NG
E X1 7 7 3 1 1 2 0 0 , 6 0 U C A 1 . 2 2 3 94 0 0 1 1 9 3 , 4 1 E d i f i é ee n1 9 2 0 , l i b r e
5 1 6 / 0 2 / 2 0 2 1 2 1 P 1 3 5 6
6 5r u eWi n o c
C h o c q u e e l à
T OU R C OI NG
B W 2 5 9 2 7 2 1 8 5 , 8 0 U C A 3 . 1 . 2 1 7 50 0 0 9 4 4 , 5 6 E d i f i é ee n1 9 2 0 , l i b r e
mo y e n n e 1 1 0 1 , 0 8 € / m²a r r o n d i à 1 1 0 0€ / m²
d o mi n a n t e 1 1 2 2 , 9 8€ / n ² a r r o n d i à 1 1 2 0€ / m² Ho r s t e r me s e x t r ê me s
8 . 1 . 2 . A u t r e s s o u r c e s e x t e r n e s àl aD G F I P
A u c u n ec o n s u l t a t i o nd es o u r c e s e x t e r n e s àl aD GF I Pn ’ aé t ér é a l i s é e .
8 . 2 . A n a l y s ee t a r b i t r a g ed us e r v i c e–T e r me s d er é f é r e n c ee t v a l e u r r e t e n u e
L av a l e u r mo y e n n ee s t l é g è r e me n t i n f é r i e u r eàl av a l e u r d o mi n a n t e . L e s p r i xo s c i l l e n t e n t r e8 8 7 , 3 5 € / m² e t 1 2 4 9 , 1 0 € / m² . L av a l e u r e s t d o n ca r b i t r é eà1 1 0 0€ / m² .
S o i t 1 7 3 , 3 0m² X1 1 0 0€=1 9 06 3 0€a r r o n d i à1 9 00 0 0€ .
9- D É T E R MI NA T I ON D EL AV A L E U RV É NA L E– MA R G ED ’ A P P R É C I A T I ON
L ’ é v a l u a t i o n a b o u t i t à l a d é t e r mi n a t i o n d ' u n e v a l e u r , é v e n t u e l l e me n t a s s o r t i e d ’ u n e ma r g e d ’ a p p r é c i a t i o n , e t n o nd ' u np r i x . L ep r i xe s t u nmo n t a n t s u r l e q u e l s ' a c c o r d e n t d e u xp a r t i e s o uq u i r é s u l t ed ’ u n emi s ee nc o n c u r r e n c e , a l o r s q u el av a l e u r n ’ e s t q u ’ u n ep r o b a b i l i t éd ep r i x .
L av a l e u r v é n a l ed ub i e ne s t a r b i t r é eà 1 9 00 0 0€ .
E l l ee s t e x p r i mé eh o r s t a x ee t h o r s d r o i t s .
C e t t ev a l e u r e s t a s s o r t i ed ’ u n ema r g ed ’ a p p r é c i a t i o nd e1 5% p o r t a n t l av a l e u r mi n i ma l ed ev e n t e s a n s j u s t i f i c a t i o np a r t i c u l i è r eà1 6 20 0 0€( a r r o n d i e ) .
L ama r g ed ’ a p p r é c i a t i o nr e f l è t el ed e g r éd ep r é c i s i o nd el ’ é v a l u a t i o nr é a l i s é e( p l u s e l l ee s t f a i b l ee t p l u sl ed e g r éd ep r é c i s i o ne s t i mp o r t a n t ) . Def a i t , e l l ee s td i s t i n c t ed up o u v o i r d en é g o c i a t i o nd u c o n s u l t a n t .
Dè s l o r s , l ec o n s u l t a n t p e u t , b i e ne n t e n d u , t o u j o u r s v e n d r eàu np r i xp l u s é l e v éo ua c q u é r i r àu np r i x p l u s b a s s a n s n o u v e l l ec o n s u l t a t i o nd up ô l ed ’ é v a l u a t i o nd o ma n i a l e .
5 P a ra i l l e u r s , s o u sr é s e r v e d e r e s p e c t e rl e sp r i n c i p e sé t a b l i sp a rl a j u r i s p r u d e n c e , l e sc o l l e c t i v i t é s t e r r i t o r i a l e s , l e u r sg r o u p e me n t se t l e u r sé t a b l i s s e me n t sp u b l i c so n t l ap o s s i b i l i t éd es ’ a f f r a n c h i r d e c e t t ev a l e u r p a r u n ed é l i b é r a t i o no uu n ed é c i s i o np o u r v e n d r eàu np r i xp l u sb a so ua c q u é r i r àu n p r i x p l u s é l e v é .
1 0 - D U R É ED EV A L I D I T É
C e t a v i s e s t v a l a b l ep o u r u n ed u r é ed e1 8mo i s .
U n en o u v e l l ec o n s u l t a t i o nd up ô l ed ’ é v a l u a t i o nd o ma n i a l es e r a i t n é c e s s a i r es i l ’ a c c o r d * d e s p a r t i e s s u rl ac h o s ee tl ep r i x( a r t i c l e1 5 8 3 d u C o d e C i v i l ) n ’ i n t e r v e n a i tp a so u s i l ’ o p é r a t i o n n ’ é t a i tp a s r é a l i s é ed a n s c ed é l a i .
* p o u rl e s c o l l e c t i v i t é s t e r r i t o r i a l e s e tl e u r s g r o u p e me n t s ,l a d é c i s i o n d u c o n s e i lmu n i c i p a lo u c o mmu n a u t a i r e d e p e r me t t r e l ’ o p é r a t i o n é q u i v a u tà l a r é a l i s a t i o n j u r i d i q u e d e c e l l e - c i , d a n sl a me s u r eo ùl ’ a c c o r d s u r l ep r i xe tl ac h o s ee s tc r é a t e u r d ed r o i t s , mê mes i s ar é a l i s a t i o ne f f e c t i v e i n t e r v i e n t u l t é r i e u r e me n t .
E nr e v a n c h e , s i c e t a c c o r di n t e r v i e n t d u r a n t l ad u r é ed ev a l i d i t éd el ’ a v i s , mê mee nc a s d es i g n a t u r e d el ’ a c t ea u t h e n t i q u ec h e zl en o t a i r ea p r è sc e l l e - c i , i l e s t i n u t i l ed ed e ma n d e r u n ep r o r o g a t i o nd u p r é s e n t a v i s .
U n en o u v e l l ec o n s u l t a t i o nd up ô l ed ’ é v a l u a t i o nd o ma n i a l es e r a i t é g a l e me n t n é c e s s a i r es i l e s r è g l e s d ’ u r b a n i s me , n o t a mme n tc e l l e sd ec o n s t r u c t i b i l i t é , o ul e sc o n d i t i o n sd up r o j e t é t a i e n t a p p e l é e sà c h a n g e r a uc o u r s d el ap é r i o d ed ev a l i d i t éd up r é s e n t a v i s .
A u c u na v i s r e c t i f i c a t i f n ep e u t , e ne f f e t , ê t r ed é l i v r ép a r l ’ a d mi n i s t r a t i o np o u r p r e n d r ee nc o mp t e u n emo d i f i c a t i o nd ec e s d e r n i è r e s .
1 1 - OB S E R V A T I ONS
L ’ é v a l u a t i o ne s t r é a l i s é es u r l ab a s ed e s é l é me n t s c o mmu n i q u é s p a r l ec o n s u l t a n t e t e np o s s e s s i o n d us e r v i c eàl ad a t ed up r é s e n t a v i s .
L e si n e x a c t i t u d e so u i n s u f f i s a n c e sé v e n t u e l l e sd e sr e n s e i g n e me n t sf o u r n i sa u p ô l e d ’ é v a l u a t i o n d o ma n i a l es o n t s u s c e p t i b l e sd ’ a v o i r u nf o r t i mp a c t s u r l emo n t a n td el ’ é v a l u a t i o nr é a l i s é e , q u i n e p e u t a l o r s ê t r er e p r o c h éa us e r v i c ep a r l ec o n s u l t a n t .
I l n ’ e s tp a st e n u c o mp t ed e ss u r c o û t sé v e n t u e l sl i é sàl ar e c h e r c h ed ’ a r c h é o l o g i ep r é v e n t i v e , d e p r é s e n c ed ’ a mi a n t e , d et e r mi t e se td e sr i s q u e sl i é sa us a t u r n i s me , d ep l o mb o ud ep o l l u t i o n d e s s o l s .
1 2- C OMMU NI C A T I ON D U P R É S E NTA V I SÀ D E ST I E R SE TR E S P E C TD E SR È G L E SD U S E C R E TP R OF E S S I ONNE L
L e s a v i s d uDo ma i n es o n t c o mmu n i c a b l e s a u xt i e r s d a n s l er e s p e c t d e s r è g l e s r e l a t i v e s àl ’ a c c è s a u x d o c u me n t s a d mi n i s t r a t i f s ( l o i d u1 7j u i l l e t 1 9 7 8 ) s o u s r é s e r v ed ur e s p e c t d us e c r e t d e s a f f a i r e s e t d e s r è g l e s r é g i s s a n t l ap r o t e c t i o nd e s d o n n é e s p e r s o n n e l l e s .
C e r t a i n e s d e s i n f o r ma t i o n s f o n d a n t l a p r é s e n t e é v a l u a t i o n s o n t c o u v e r t e s p a r l e s e c r e t p r o f e s s i o n n e l .
A i n s i , e nc a s d ed e ma n d er é g u l i è r ed ec o mmu n i c a t i o nd up r é s e n t a v i s f o r mu l é ep a r u nt i e r s o ub i e n d e s o u h a i td e v o t r e p a r td e c o mmu n i c a t i o n d e c e l u i - c ia u p r è s d u p u b l i c ,i lv o u s a p p a r t i e n t d ’ o c c u l t e r p r é a l a b l e me n t l e s d o n n é e s c o n c e r n é e s .
6 R é f DS : 1 1 7 9 5 8 3 6
R é f OS E: 2 0 2 3 - 5 9 5 9 9 - 1 9 7 2 2
P o u r l eD i r e c t e u r R é g i o n a l d e s F i n a n c e s P u b l i q u e s e t p a r d é l é g a t i o n ,
I s a b e l l eT HOMA S - A L L E G R E
I n s p e c t r i c ed e s F i n a n c e s P u b l i q u e s
7
L ’ e n r e g i s t r e me n t d ev o t r ed e ma n d eaf a i t l ’ o b j e t d ’ u nt r a i t e me n t i n f o r ma t i q u e . L ed r o i t d ’ a c c è s e t d e r e c t i f i c a t i o n , p r é v u p a rl al o i n °7 8 - 1 7 mo d i f i é e r e l a t i v e àl ’ i n f o r ma t i q u e , a u xf i c h i e r se ta u x l i b e r t é s , s ’ e x e r c ea u p r è s d e s d i r e c t i o n s t e r r i t o r i a l e me n t c o mp é t e n t e s d el aD i r e c t i o nGé n é r a l ed e s F i n a n c e s P u b l i q u e s . R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 15
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction de l'Aménagement de l'Habitat et
du Développement Economique
CONVENTION AVEC L'EPF EN VUE DE LA
MAITRISE DU FONCIER ADJACENT À LA
CCI
Le 9 octobre 2023 N° 15
_________ Rapport de Madame MARIAGE DESREUX Isabelle
Au nom de la commission n° 2
Mesdames, Messieurs,
Dans une double logique de mise en valeur de son patrimoine et de contribution à la politique de redynamisation du centre-ville, la Ville de Tourcoing souhaite lancer un appel à projets pour le devenir de l’ancienne CCI.
Au vu de l’emprise foncière limitée de la CCI (peu d’extérieur, pas de parking) et des enjeux de déconstruction / dépollution d’une partie de l’emprise foncière située à l’arrière du bâtiment, il est prévu de pouvoir adjoindre au projet un tènement foncier situé entre la rue des Ursulines et la rue des Anges.
L’une des parcelles concernées, adressée au 10 rue des Anges, fait déjà l’objet d’une maitrise foncière par la Ville. Les autres parcelles appartiennent à un opérateur privé. L’intervention de l’EPF permettrait :
1. Dans un premier temps, d’assurer une maitrise foncière publique de ces parcelles ;
2. Dans un second temps, et une fois le projet immobilier et urbain défini, de mobiliser l’EPF pour engager les travaux de démolitions qui s’avèreraient nécessaires. Cette seconde tranche, optionnelle, serait définie par voie d’avenant à la convention initiale sur la base des besoins précis du projet.
Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
D’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer la convention la liant à l’Etablissement Public Foncier Hauts-de-France pour la maitrise foncier du foncier adjacent à la CCI ;
D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous actes et documents afférents au projet susmentionné.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257617-DE-1-1 Page 1-1 sur 19
Convention
OpÈrationnelle
´ TOURCOING – Abords de la CCI, rue des Anges et des
Ursulines ª
Signée le &&&&&&&&. Page 1-1 sur 19
Table des matiËres Page 1-2 sur 19
La convention est conclue entre :
La commune de Tourcoing, reprÈsentÈe par Madame Doriane BECUE, autorisÈe ‡ l'effet des prÈsentes par une dÈlibÈration du conseil municipal du &&&&&&&&&&&&.,
dÈsignÈe ci-aprËs par le terme ´ la commune ª
d'une part,
Et
l'Etablissement Public Foncier de Hauts-de-France, Etablissement Public de l’Etat, à caractère industriel et commercial, dont le siËge social est situÈ 594 avenue Willy Brandt – CS 20003 ‡ EURALILLE (59777), identifiÈ sous le numÈro SIRET 383 330 115 000 23, reprÈsentÈ par sa directrice gÈnÈrale, Madame Catherine BARDY, agissant en cette qualité en vertu de l’arrêté ministériel en date du 18 fÈvrier 2022 la nommant ‡ cette fonction et de la B/2023/ du Choisissez un ÈlÈment. de l'Etablissement du Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.,
dÈsignÈ ci-aprËs par ´ l’EPF ª
d'autre part Page 1-3 sur 19
L’EPF de Hauts de France est un établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial (EPIC) crÈÈ par le dÈcret n∞90-1154 du 19 dÈcembre 1990 plusieurs fois modifiÈ.
Il est compÈtent pour rÈaliser toutes acquisitions fonciËres et immobiliËres dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques et pour rÈaliser ou faire rÈaliser toutes les actions de nature ‡ faciliter l'utilisation et l'amÈnagement ultÈrieur, au sens de l'article L. 300-1 du code de l’urbanisme, des biens fonciers ou immobiliers acquis.
L’article L 321-1 du code de l’urbanisme prévoit que les établissements publics fonciers agissent « pour le compte de l'Etat, des collectivitÈs territoriales et de leurs groupements ou d'un autre Ètablissement public ª et que leur intervention ´ s'inscrit dans le cadre de conventions ª.
Sur la base des caractÈristiques du projet (ÈlÈments programmatiques, calendrier, bilan financier, voire opérateur pressenti), l’EPF et la commune Ètablissent une convention opÈrationnelle qui dÈfinit prÈcisÈment les engagements des parties et Ètablit ´ sur-mesure » le cadre d’intervention de l’EPF.
La commune de Tourcoing recense 99345 habitants. Elle est membre de l’établissement public de coopÈration intercommunale de la MÈtropole EuropÈenne de Lille qui comprend 95 communes.
La commune de Tourcoing est soumise au PLUi de la MÈtropole EuropÈenne de Lille.
Depuis plusieurs annÈes, la commune de TOURCOING a pour projet de rÈhabiliter le patrimoine communal de l’ancienne chambre de commerce et d’industrie. Ce bâtiment édifié entre 1903 et 1908 et inscrit à l’inventaire des monuments historiques depuis 2019 symbolise l’essor des activités commerciales et industrielles de Tourcoing.
La CCI se situe au cSur du centre-ville, adressÈe sur la place Roussel et la rue des Anges, ‡ proximitÈ de l’ensemble des transports en commun. Dans son voisinage direct, se localise EcoSup, école supÈrieure dispensant de nombreuses formations notamment dans la filiËre hÙteliËre.
La commune de TOURCOING a lancé en 2022 un premier appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour redonner vie à la CCI. Le projet sélectionné envisageait la réalisation d’un pôle d’excellence hôtelière constitué d’un complexe hôtelier 5 étoiles avec restaurants et spa et d’un programme complémentaire type rÈsidence Ètudiante. En 2022 lors de ce premier AMI, la commune s’était déjà rapprochée de l’EPF pour Ètudier une intervention sur un foncier vacant jouxtant la CCI. En effet, dans le cadre des discussions avec les candidats, il apparaissait que du foncier complÈmentaire Ètait nÈcessaire pour réaliser le projet. L’EPF avait donc entamé des échanges et démarches avec la commune et le propriÈtaire du site sur les prÈ-requis d’une contractualisation. Cette sollicitation a Ègalement ÈtÈ inscrite au volet territorial MEL/EPF. Toutefois, le porteur de projet sélectionné à l’issue de l’AMI de 2022 n’ayant pas été en mesure de mettre en Suvre le projet présenté, aucune suite n’a été donnée par la commune.
Par courrier en date du 12 juillet 2023, la commune de TOURCOING informe l’EPF de son intention de relancer sur le second semestre 2023 un nouvel appel à projets en s’appuyant sur l’expertise de la SEM Ville Renouvelée (mission de rédaction du support et d’analyse des offres). Elle sollicite Ègalement l’intervention de l’EPF en vue de l’acquisition et du portage foncier du site adjacent à la CCI. Page 1-4 sur 19
Le foncier en question correspond ‡ un ancien site occupÈ par EDF, propriÈtÈ depuis novembre 2018 d’un groupe gestionnaire d’actifs. Le site d’une superficie de 2 500 m≤ est implantÈ rue des Anges et rue des Ursulines, juste à l’arrière de la CCI. Vacant depuis quelques années, il se compose :
- à l’ouest d’un bâtiment à usage de bureaux en R+2 et d’un parking en sous-sol. Ce b‚timent donne sur la rue des Ursulines et s’inscrit d’un point de vue architectural dans la continuité du campus situé à l’angle de rue. Il a accueilli les bureaux de la mission locale de Tourcoing et antÈrieurement une agence EDF.
- au centre et à l’est, d’un bâtiment correspondant à un ancien poste transformateur. Il se compose d’un sous-sol partiel ayant accueilli des salles de transformateurs et une ancienne chaufferie ; d’un rez-de-chaussÈe et des Ètages ‡ vocation de bureaux et de stockages de postes.
En l’absence de projet défini et dans l’attente des rÈsultats du prochain AMI engagÈ par la commune, la convention opérationnelle a pour objet pour l’EPF d’assurer la maîtrise foncière et le portage foncier pour une durÈe maximale de 2 annÈes. DËs acquisition par l’EPF, la commune s’occupe de la surveillance et de l’entretien du site. La cession du foncier est flÈchÈe au bÈnÈfice de l’opérateur sélectionné suite à l’AMI, par la signature préalable, dËs dÈsignation, d’une promesse de vente. En cas de non-aboutissement de l’AMI, la commune de TOURCOING s’engage à racheter l’ensemble immobilier en l’état à l’EPF.
En fonction des Èchanges avec les candidats dans le cadre du futur AMI et avant l’échéance du 31 dÈcembre 2024, la convention opÈrationnelle est ‡ cliquet et prévoit la possibilité d’intégrer, par voie d’avenant, une intervention de l’EPF en travaux de déconstruction et de traitement de sources de pollution concentrées. La mise en place de cet avenant portant ajout d’une intervention en travaux préalables par l’EPF sera examinée au regard du programme des travaux à mener, du coût et du calendrier et sur la base d’un projet sélectionné et validé, notamment par l’Architecte des Bâtiments de France. Cet avenant aura Ègalement pour objet d’adapter le budget prévisionnel de l’opération et de porter la durÈe de la convention ‡ 6 annÈes maximum, 4 ans Ètant nÈcessaire pour libÈrer le foncier (3 ans d’Ètudes et travaux et 1 an de processus de vente).
La programmation de reconversion du site de la CCI et celle de ses abords validÈe par la commune de TOURCOING étant à dominante touristique et tertiaire, le prix de revente du site par l’EPF sera formé sur la base d’un prix de revient de portage foncier. Page 1-5 sur 19
Photos du site :
FaÁade du site rue des Anges Immeuble 10 rue des Anges acquis par la commune
(parcelle HN26 de 257m≤)
AccËs parking souterrain et immeuble de bureaux en faÁade rue des Ursulines Page 1-6 sur 19
IntÈrieurs du site
Immeuble de bureaux
Parking souterrain
L’opération est attachée au thème "favoriser le dÈveloppement Èconomique" du Programme Pluriannuel d’Intervention 2020-2024 de l’EPF.
Afin de faciliter la rÈalisation du projet, l’EPF et la commune associent leurs compÈtences et leurs moyens afin de mettre en place un partenariat étroit, s’inscrivant dans le cadre de leurs orientations stratÈgiques et compÈtences respectives. Page 1-7 sur 19
Ceci exposÈ, les parties conviennent ce qui suit.
LE CADRE GENERAL DE LA CONVENTION
Article 1 - Objet de la convention
La prÈsente convention opÈrationnelle a pour objet de dÈfinir les engagements des parties en vue de la rÈalisation du projet prÈsentÈ dans le prÈambule. Elle dÈcrit la nature et la stratégie de l’intervention opÈrationnelle, le bilan financier, le pÈrimËtre et le calendrier de l’opération.
Article 2 - Périmètre d’intervention de l’EPF
L’EPF est habilité à intervenir sur différents périmètres, un périmètre de projet et un périmètre d’intervention, dans les conditions définies ci-dessous :
Le pÈrimËtre de projet : sur ce secteur, l’EPF assure une mission de veille foncière et peut procéder au cas par cas à l’acquisition de biens. L’intervention de l’EPF est conditionnée à une sollicitation motivée par Ècrit de la commune. L’EPF a la faculté de juger de l’opportunité ou non de procéder à ces acquisitions en fonction de contraintes techniques (Ètat des biens, problÈmatiques de mitoyennetÈ, etc.), financiËres ou calendaires.
Si cette intervention a pour conséquence de modifier l’équilibre financier de l’opération dans les conditions inscrites à l’article 13, la convention fait l’objet d’un avenant.
Il est ici précisé qu’au regard des éléments dont les parties disposent au moment de la contractualisation, il n’est pas prévu l’acquisition par l’EPF de biens situÈs dans le pÈrimËtre de projet, ces derniers Ètant dÈj‡ maÓtrisÈs par la commune.
Le périmètre d’intervention comprend :
- un pÈrimËtre de maÓtrise fonciËre : sur ce secteur, l’EPF procède par tous moyens à l’acquisition des biens identifiés dans le tableau ci-dessous.
- un pÈrimËtre de travaux si le projet le nÈcessite (par voie d’avenant uniquement) : sur ce secteur, l’EPF procède aux travaux de requalification immobilière et/ou fonciËre et en assure la maîtrise d’ouvrage dans les conditions définies à l’article 11.
- un pÈrimËtre de gestion technique et/ou locative : sur ce secteur, l’EPF assure sous sa responsabilitÈ et sous sa maÓtrise la gestion des biens dont il est propriÈtaire. Cette gestion peut Ítre transfÈrÈe ‡ la commune. Page 1-8 sur 19
Tableau de synthèse du périmètre d’intervention
Commune RÈfÈrence cadastrale Superficie (m≤)
TOURCOING HN 15 293
TOURCOING HN 182 132
TOURCOING HN 183 16
TOURCOING HN 186 576
TOURCOING HN 187 11
TOURCOING HN 191 222
TOURCOING HN 195 35
TOURCOING HN 197 1215
2500
Le pÈrimËtre de projet et le périmètre d’intervention sont cartographiés ci-dessous. Page 1-9 sur 19
Article 3 - DurÈe de la convention
La convention est conclue pour une durÈe de 2 annÈes (24 mois). Elle prend fin le &&&&&&&&&.
En cas d’avenant portant ajout d’une intervention en travaux préalables par l’EPF, cette durÈe pourra Ítre portÈe ‡ 6 annÈes.
Le calendrier prÈvisionnel est dÈtaillÈ ‡ l’article 14.
Article 4 - RÈsiliation de la convention
Les parties s’engagent à exécuter la présente convention avec diligence et bonne foi. Elles peuvent toutefois, avant le terme de la convention fixé à l’article 3, résilier la convention soit de façon unilatÈrale, soit d’un commun accord.
Résiliation unilatérale : la convention peut être résiliée à l’initiative de l’une des parties à la condition que l’EPF n’ait engagé aucune dépense sur l’opération. Dans ce cas, la partie demanderesse notifie au co-contractant la demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai de réponse de 2 mois est accordé de plein droit au co-contractant. Le délai court à compter de la réception de la lettre recommandée par le co-contractant. A l’issue de ce délai et en absence de réponse, la résiliation est réputée être approuvée tacitement.
Tout litige né d’une demande de résiliation unilatérale de la convention est soumis à l’article 7.
Résiliation d’un commun accord : la convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties. Dans cette hypothËse, les signataires de la convention procËdent ‡ un constat contradictoire des interventions rÈalisÈes ou en cours. Ce constat est annexÈ ‡ la dÈcision de rÈsiliation qui prend la forme d’un protocole signé des co-contractants. Il est remis ‡ chaque signataire de la convention un exemplaire du protocole de rÈsiliation.
La commune s’engage à procéder aux rachats des biens acquis par l’EPF et à rembourser l’ensemble des dépenses et frais acquittés par ce dernier dans un délai maximum de 6 mois à compter de la résiliation approuvée ou à compter de la signature du protocole de résiliation.
Article 5 - Les engagements des parties
L’EPF s’engage à :
- Négocier pour acquérir le bien inscrit dans le périmètre d’intervention cartographié à la convention.
- Assurer le portage foncier pour une durÈe maximale de deux ans (sans travaux par l’EPF).
- Revendre le bien acquis ‡ la commune ou au porteur de projet dÈsignÈ par elle.
La commune s’engage à :
- Publier avant la fin de l’année 2023 un appel à manifestation d’intérêt pour la reconversion de la CCI intÈgrant Ègalement le devenir du site objet de la prÈsente convention.
- Assurer le pilotage du projet et à y associer l’EPF en temps réel.
- Informer l’EPF de l’état d’avancement du projet notamment des cofinancements sollicités et de leurs impacts éventuels sur le calendrier d’intervention. Page 1-10 sur 19
- Le cas ÈchÈant, solliciter, auprès de l’autorité compétente, la délégation du Droit de Préemption Urbain au profit de l’EPF, pour les parcelles localisées dans le périmètre d’intervention cartographié à la convention.
- Pour les biens sans intervention préalable en travaux de l’EPF, rÈaliser la mise en sÈcuritÈ, les travaux d’entretien visant à les conserver en l’état et assurer leur surveillance.
- Acquérir le foncier au prix de revient auprès de l’EPF ou désigner un tiers pour l’acquérir.
La commune et l’EPF s’engagent ‡ :
- Etudier la mise en place d’un avenant à la convention portant ajout d’une intervention en travaux préalables par l’EPF sur la base d’un projet dÈfini et validÈ par les partenaires à l’issue de l’AMI engagé par la commune. La mise en place de cet avenant sera examinÈe au regard du programme des travaux ‡ mener, du co˚t et du calendrier de rÈalisation. La signature de l’avenant sera à régulariser avant le 31 décembre 2024.
Article 6 - Information et communication sur le projet
L’EPF et la commune s’engagent à mentionner leur partenariat dans toutes les actions de communication portant sur le projet objet de la convention.
Toute action d’information et de communication, physique ou numÈrique, menÈe par la commune et/ou l’opérateur désigné par elle dans le cadre du projet dÈcrit dans la prÈsente convention doit faire mention du soutien apportÈ par l’EPF en :
- apposant le logo de l’EPF,
- inscrivant la mention ´ Foncier portÈ et requalifiÈ par l’Etablissement Public Foncier de Hauts de France, avec son soutien financier ª,
- mentionnant les montants financiers pris en charge par l’EPF,
- conviant les représentants de l’EPF aux manifestations publiques organisées dans le cadre de la rÈalisation du projet (pose de premiËre pierre, inauguration, visites ministérielles&).
Le logo et la mention dÈcrite ci-dessus doivent toujours Ítre visibles par le public et placÈs bien en Èvidence. Leurs emplacement et taille sont adaptÈs ‡ la taille du matÈriel ou du document utilisÈ. La taille du logo EPF doit Ítre Èquivalente ‡ la taille du logo de la commune et/ou de l’opérateur.
Article 7 - Litige et contentieux
En cas de litige sur l’exécution ou l'interprétation de la présente convention, les parties s’obligent à une phase prÈliminaire de conciliation. A dÈfaut de solution amiable, les parties conviennent de saisir le tribunal administratif de Lille. Page 2-11 sur 19
L’INTERVENTION OPERATIONNELLE
Article 8 - Les Ètudes prÈalables ‡ la dÈfinition de projet
La commune s’engage à lancer avant le 31 dÈcembre 2023 un appel à manifestation d’intérêt portant sur la réhabilitation de l’ancienne chambre de commerce et d’industrie de Tourcoing. L’AMI intÈgrera Ègalement le devenir du site objet de la prÈsente convention.
La commune associe l’EPF à l’AMI, de la rédaction du cahier des charges au choix du candidat.
La commune assure le financement intÈgral de ces Ètudes prÈalables ‡ la dÈfinition du projet.
Les parties conviennent de se tenir informÈes du projet sÈlectionnÈ et des suites ‡ donner.
Article 9 - Les acquisitions
Une stratégie d’acquisition est définie par l’EPF en accord avec la commune. Elle a pour objectif de prÈciser, dans l’intérêt du projet, la faÁon dont les différentes modalités d’acquisition sont actionnÈes et le phasage des acquisitions, de faÁon notamment ‡ respecter le calendrier et le budget opÈrationnel prÈdÈterminÈs.
Au regard des éléments dont les parties disposent au moment de la contractualisation, l’acquisition par voie amiable ou par voie de prÈemption est privilÈgiÈe pour cette opÈration.
La nÈgociation
L’EPF engage les négociations amiables dans la perspective de l’acquisition de l’ensemble foncier inscrit au périmètre d’intervention figurÈ à l’article 2. L’EPF procËde au rÈcolement des informations juridiques (Ètat/nature/statut de la propriété, analyse des baux et de l’occupation, recherche de servitudes), administratives et environnementales (risques naturels et technologiques, Ètat de la biodiversitÈ) dont il a connaissance.
PrÈalablement aux nÈgociations, la commune transmet à l’EPF le contenu des Èchanges avec les propriÈtaires et/ou les occupants du bien ainsi que toute autre information utile.
Conformément aux dispositions de l’article R1211-1 et suivants du code de la propriÈtÈ des personnes publiques, l’EPF consulte la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE) lorsque son avis est obligatoire afin de disposer d’une estimation de la valeur du bien. Le prix d’acquisition par l’EPF ne peut excéder la valeur estimÈe.
Dans tous les cas, la commune s’engage à ne pas transmettre au propriÈtaire les avis rendus par la DDFP.
A l’issue de la phase de récolement et après consultation des domaines, l’EPF peut interroger le bien- fondé d’une acquisition si celle-ci venait compromettre l’équilibre de l’opération.
L’acquisition amiable
Les acquisitions amiables rÈalisÈes suite aux nÈgociations sont formalisÈes par acte notariÈ. C’est le mode d’acquisition privilégié par l’EPF.
L’acquisition par voie de préemption
L’autorité compétente peut déléguer à l’EPF l’exercice du droit de prÈemption conformÈment aux dispositions de l’article L231-3 du code de l’urbanisme soit sur l’ensemble du périmètre visé à l’article Page 2-12 sur 19
2 de la présente convention, soit ponctuellement à l’occasion d’aliénations se réalisant sur ce pÈrimËtre.
L’autorité compétente s’engage à :
- Fournir à l’EPF les délibérations et décisions susvisées revêtues de la mention « exÈcutoire ª du service de contrÙle de lÈgalitÈ de la prÈfecture,
- Transmettre, dËs rÈception et au plus tard dans les 10 jours ouvrÈs et mÍme si la prÈemption n’est pas envisagée, la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à l’EPF afin de permettre son instruction dans de bonnes conditions,
- Saisir la Direction de l’Immobilier de l’Etat dès réception de la DIA afin d’optimiser les délais et de parvenir ‡ une prÈemption dans les dÈlais impartis,
- Communiquer à l’EPF, au moment de la transmission de la DIA, les ÈlÈments justificatifs permettant de motiver la prÈemption.
L’acquisition par voie d’expropriation
Le cas ÈchÈant, conformÈment ‡ la stratÈgie d’acquisition arrêtée d’un commun accord avec l’EPF, l’autorité compétente peut décider de mettre en place une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP). L’arrêté préfectoral déclarant l’utilité publique du projet habilite l’EPF à réaliser les acquisitions immobilières et foncières. La procédure d’expropriation est une procédure composée d’une phase administrative et d’une phase judicaire qui se déroulent sur une pÈriode a minima de deux annÈes.
L’EPF et l’autorité compétente constituent conjointement le dossier de déclaration d’utilité publique.
L’autorité compétente rédige un dossier d’enquête publique, conformément à l’article R.112-4 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, composé des pièces suivantes :
1. Une notice explicative.
2. Le plan de situation.
3. Le plan gÈnÈral des travaux.
4. Les caractÈristiques principales des ouvrages les plus importants.
5. L’appréciation sommaire des dépenses.
ParallËlement, l’EPF procède à la constitution du dossier d’enquête parcellaire et aux notifications qui y sont rattachÈes.
Le dossier constitué est soumis pour approbation de l’instance délibérante de l’autorité compétente avant envoi en prÈfecture.
A l’issue de l’instruction du dossier, l’EPF est le bénéficiaire de l’arrêté de cessibilité en vue d’un transfert de propriÈtÈ ‡ son profit.
L’acquisition par voie de délaissement
Le droit de délaissement est une procédure administrative décrite à l’article L230-1 du code de l’urbanisme. Elle permet au propriétaire d’un bien immobilier soumis à des prescriptions d’urbanisme l’empêchant d’en jouir, de mettre en demeure le titulaire de la servitude à acquérir le bien.
L’EPF peut procéder à l’acquisition des biens délaissés, avec l’accord préalable de l’autorité compÈtente, si cette derniËre lui a dÈlÈguÈ le droit de prÈemption urbain fondant le dÈlaissement.
Les modalités d’acquisitions sont précisées à l’article 9.3 de la présente convention. Page 2-13 sur 19
Article 10 - La gestion des biens
La surveillance
Dès acquisition du bien par l’EPF, la commune prend en charge la surveillance du bien.
Les modalitÈs de surveillance sont Ètablies au regard des risques identifiÈs (dangerositÈ, vols, intrusions, occupations illicites). Ces modalitÈs Èvoluent en parallËle de la mutation des biens (occupation temporaire, dÈmolitions, etc.). Le gestionnaire recourt ‡ des mesures adaptÈes et proportionnÈes (sécurisation physique, vidéosurveillance, gardiennage&).
Dans tous les cas, en cas de trouble ou d’accident, l’EPF et la commune s’engagent à s’informer mutuellement dans les meilleurs délais et à mettre en place les mesures d’urgence requises par la situation. L’information peut être remontée à l’EPF via l’adresse mail intervention.technique@epf- hdf.fr en précisant l’adresse du bien (rue et commune) ainsi que l’intitulé de la convention. En cas de risque particulier identifiÈ, la commune contribue ‡ la surveillance du site ‡ travers notamment la mobilisation des forces de police municipale (rondes dissuasives&).
L’entretien
La commune s’engage à réaliser l’ensemble des réparations d’entretien du bien qui ne relËvent pas des travaux de grosse réparation définis à l’article 606 du code civil1 y compris les travaux de dÈbroussaillage a minima annuel des espaces non b‚tis (p‚ture, jardins, dÈlaissÈs urbains), qui a pour seule vocation d’éviter la prolifération de plantes exotiques envahissantes ou de répondre à des obligations sÈcuritaires.
La gestion du bien est dÈlÈguÈe ‡ la commune qui s’engage à :
- Assurer ‡ ses frais et charges, la garde, la surveillance et l’entretien courant de l’immeuble,
- Faire son affaire personnelle, ‡ ses frais et charges, des abonnements et de la souscription des contrats de fournitures de gaz, eau, ÈlectricitÈ, tÈlÈphonie, internet, et de tous travaux subséquents de création, d’aménagement et d’entretien des réseaux,
- Souscrire à ses frais et charges les polices d’assurances responsabilité civile et dommages aux biens (immeubles b‚tis) en lieu et place de l’EPF avec renonciation à recours contre l’EPF de sa part et de la part de sa ou ses compagnies d’assurances,
Par ailleurs, la commune peut dans l’immeuble :
- Réaliser ou faire réaliser à ses frais, des études et des sondages avec l’accord préalable de l’EPF et l’obligation, selon la nature des études, de faire réaliser un constat d’huissier avant et après intervention,
- Consentir, selon la nature des immeubles, au profit d’un tiers un contrat d’occupation précaire avec l’accord préalable de l’EPF.
Enfin, la Commune n’est pas autorisée :
- À modifier la destination ou la nature de l’immeuble sans l’accord préalable de l’EPF,
1 Article 606 du code civil :
´ Les grosses rÈparations sont celles des gros murs et des vo˚tes, le rÈtablissement des poutres et des couvertures entiËres. Celui des digues et des murs de soutËnement et de clÙture aussi en entier. Toutes les autres rÈparations sont d'entretien ª Page 2-14 sur 19
- À permettre l’installation d’activités risquant de conférer la domanialité publique à l’immeuble mis ‡ disposition.
Article 11 - Les travaux
Sur la base d’un projet dÈfini et validÈ par les partenaires à l’issue de l’AMI engagé par la commune et partagé avec l’EPF, la mise en place d’un avenant à la convention portant ajout d’une intervention en travaux préalables par l’EPF (travaux de dÈconstruction et de traitement de sources de pollution concentrÈes) sera examinÈe au regard du programme des travaux ‡ mener, du co˚t et du calendrier de rÈalisation.
La signature de cet avenant sera ‡ rÈgulariser avant le 31 dÈcembre 2024.
Article 12 - La cession
La cession marque la fin du portage et de l’intervention de l’Ètablissement.
Conditions gÈnÈrales de la cession
Engagement de rachat des biens acquis
La commune s’engage à racheter les biens acquis par l’EPF ou à désigner un tiers pour le rachat au plus tard au terme de la convention fixÈ à l’article 3 et au prix calculÈ selon les modalitÈs de la prÈsente convention.
Pour permettre la programmation du rachat des biens, l’EPF adresse à la commune au plus tard au troisième trimestre précédant l’année du terme de la convention, un courrier l’avisant de la cession programmÈe et du montant prÈvisionnel. Celle-ci s’engage à consulter les services de la DIE, à inscrire cette dÈpense ‡ son budget, et ‡ dÈlibÈrer pour le rachat au plus tard 6 mois avant la fin de la convention.
En cas de désignation d’un tiers repreneur, la commune procËde au choix du tiers dans le respect de la législation en vigueur puis le désigne aux termes d’une délibération. La commune signataire de la convention reste garante de la reprise des biens si le tiers fait dÈfaut.
A défaut de rachat avant la date d’échéance de la convention inscrite à l’article 3, la commune signataire est redevable d’une pénalité de retard dont l’assiette est égale à 5% du prix de revient établi à la date d’échéance de la convention. La durée de validité du prix de revient est fixée à 12 mois.
La pÈnalitÈ est arrÍtÈe ‡ la date de la signature de l’acte de cession.
La formule suivante est appliquÈe :
((Prix de revient * 5%)/365)*nombre de jours constatés entre la date d’échéance de la convention et la date de signature de l’acte de cession
Un avis de somme ‡ payer prÈcisant le montant de la pÈnalitÈ est adressÈ par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception ‡ la commune par l’EPF. Page 2-15 sur 19
Cession ‡ un opÈrateur autre que la commune
Le choix de l’opérateur est réalisé conjointement par l’EPF et la commune, dans le respect des rËgles de mise en concurrence fixÈes dans le code de la propriÈtÈ publique.
Conditions juridiques de la cession
La commune signataire ou le tiers désigné prend les biens dans l’état où ils se trouvent, tant physique que juridique (servitudes), au moment de la cession.
Les cessions sont formalisées par acte notarié. L’ensemble des frais liés à la signature de l’acte (taxe de publicitÈ fonciËre, contribution de sÈcuritÈ immobiliËre, Èmoluments du notaire) sont supportÈs par l’acquéreur. Lorsque la cession intervient au profit d’une commune, celle-ci est exonÈrÈe de la taxe de publicitÈ fonciËre (article 1042 du CGI) et de la contribution de sÈcuritÈ immobiliËre (article 879 du CGI).
DÈtermination du prix
Le co˚t de revient
Le coût de revient correspond à l’ensemble des dépenses opérationnelles réalisées par l’établissement au titre de la convention, dÈduction faites des recettes perÁues.
Les dÈpenses sont composÈes notamment :
- Des dépenses d’acquisition et des frais annexes tels que les frais de notaire, de gÈomËtre, d’avocat, honoraires de négociations, indemnités d’évictions des locataires éventuels.
- Des dÈpenses de gestion du patrimoine.
- Le cas ÈchÈant, des dépenses d’études et des travaux de proto-amÈnagement.
- D’un forfait pour les frais complémentaires destiné à couvrir les dépenses non connues au moment de la dÈlibÈration prise par la commune pour autoriser le rachat, fixÈ ‡ un pourcentage du montant du prix d’acquisition et des frais annexes et des dépenses de gestion et de valorisation du patrimoine.
Le coût de revient ne comprend pas les dépenses correspondant à l’ingénierie mobilisée par l’EPF au titre de la mise en Suvre de la convention.
Les recettes sont composÈes notamment :
- Le cas ÈchÈant, des recettes telles que des loyers et indemnités d’occupation perçues par l’EPF pendant la durÈe du portage.
- Le cas ÈchÈant, de la participation de la commune ou d’un tiers au financement des travaux de proto-amÈnagement.
- Le cas ÈchÈant, des subventions perÁues par l’établissement.
Le prix de cession
Le prix de cession est calculÈ ‡ partir du co˚t de revient.
L’EPF, compte tenu de sa qualité d’assujetti à la TVA, soumet la revente des biens acquis au régime de la TVA applicable au moment de cette revente. La TVA est ajoutÈe au prix de cession. Page 2-16 sur 19
Les aides financières de l’EPF au projet
Au titre de la convention, l’EPF assure le portage foncier des biens identifiés à l’article 2 pour le compte de la commune. Aucun dispositif d’aide inscrit au PPI 2020-2024 n’est mobilisé ‡ ce stade.
ModalitÈs de paiement du prix de cession
Le paiement du prix a lieu le jour de la signature de l’acte notarié sous réserve toutefois pour les personnes morales de droit public de l’application des règles de comptabilité publique (paiement après publication au service de la publicité foncière ou sur production d’une attestation notariale).
Lorsque la cession intervient au profit de la commune, un Ètalement de paiement du prix peut exceptionnellement être consenti par l’EPF sur demande écrite le motivant. En cas de non-respect des échéances définies d’un commun accord, la commune est tenue au versement d’intérêts moratoires selon les modalitÈs qui sont appliquÈes en matiËre de marchÈs publics. Le taux de rÈfÈrence pour le versement des intÈrÍts moratoires est celui de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencÈ ‡ courir, augmentÈ de deux points.
Article 13 - Le budget prÈvisionnel
Le coût de revient prévisionnel de l’opération ainsi que le prix de cession cible sont établis comme suit conformément aux dispositions de l’article 12.
Le Budget prÈvisionnel
durÈe de portage 2 an(s)
Acquisition 2 050 000,00€
Frais annexes aux acquisitions 35 423,00€
Gestion 100 000,00€
Travaux 0,00€
PRIX DE REVIENT 2 185 423,00€
PRIX DE CESSION CIBLE 2 185 423,00€
0,00€
0,00€ Le prix d’acquisition est issu des Èvaluations de la Direction Immobilière de l’Etat sollicitÈes par la
commune et rÈceptionnÈes en septembre 2023. Il ne comprend pas les marges d’appréciation.
Le chiffrage des frais de gestion par l’EPF est une estimation pour le paiement des taxes fonciËres sur 2 annÈes.
Article 14 - Le planning prÈvisionnel
Phases Date d’entrée en phase Date de sortie de phase
AMI par la ville et la SEM VR 01/10/2023 30/06/2024 Page 2-17 sur 19
Fait en deux exemplaires originaux
Acquisition 01/01/2024 30/06/2024
Etudes prÈalables aux travaux A examiner sur la base du projet retenu suite à l’AMI au regard du programme des travaux ‡ mener, du co˚t et du calendrier
Avenant au plus tard pour le 30/12/2024
Travaux
Cession 01/01/2025 30/09/2025
A Tourcoing, le &&&&&&&&.
Pour la commune
de Tourcoing
Doriane BECUE
Maire
A Lille, le &&&&&&&&.
Pour l’Etablissement Public Foncier
Hauts de France
Catherine BARDY
Directrice gÈnÈrale Page 2-18 sur 19
Liste des Ètudes prÈalables
Aucune R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 16
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction des Grands Projets
QUARTIER DE L'UNION - GROUPE
SCOLAIRE - CONVENTION DE FONDS DE
CONCOURS
Le 9 octobre 2023 N° 16
_________ Rapport de Monsieur VUYLSTEKER Jean-Marie
Au nom de la commission n° 2
Mesdames, Messieurs,
Le quartier de l’Union est réalisé dans le cadre d’une concession d’aménagement confiée à la SEM (Société d’Economie Mixte) Ville Renouvelée jusqu’en mai 2025. Cette opération d’aménagement de 80 hectares, débutée en 2007, prévoit la création d’un quartier mixte habitat et économie et aux ambitions environnementales fortes (Label Ecoquartier obtenu en 2011) et avec la livraison prévue à terme de 1500 logements.
A ce jour, le quartier prend forme : les premiers logements neufs ont été livrés à la rentrée 2022 (COGEDIM, 70 logements rue de la Tossée), d’autres ont suivi au premier semestre 2023 (ICADE : 253 logements rue du Parc). Des études et opérations de construction sont en cours, qui permettront d’atteindre un total d’environ 500 logements dans les trois ans à venir, sur les terrains situés à Tourcoing (secteur central et de la Tossée).
Le projet d'école de l'Union, réalisé sous maîtrise d'ouvrage MEL, s’inscrit dans le cadre de cette opération. Ce projet doit permettre de structurer une offre d’équipement public en capacité d’accueillir les effectifs scolaires générés par l’opération d’aménagement de l’Union.
Ce projet doit donc être coordonné avec les interventions prévues par la concession. Le Code Général des Collectivités dispose en son article L5215-20-1 qu’il revient à la collectivité en charge de l’opération d’aménagement en ZAC (Zone d’aménagement concerté) de réaliser et de financer les équipements scolaires nécessaires à l’accueil des effectifs générés par la dite opération. Ainsi, la Métropole Européenne de Lille, autorité concédante de la concession d’aménagement de la ZAC de l’Union, assurera la maitrise d’ouvrage de l’opération et financera l’équipement à hauteur de 90% (au prorata des effectifs générés par l’Union). La Ville de Tourcoing participera elle à hauteur de 10%, couvrant ainsi les effectifs en provenance du quartier de l’Epidème. Ces chiffres sont issus de l’étude de faisabilité et de dimensionnement diligentée par la Métropole Européenne de Lille, réalisée sous le pilotage de Ville Renouvelée par la SCET en 2021 et 2022.
L’ouvrage, après réalisation, sera rétrocédé à la Ville.
Le montant global prévisionnel de l‘opération de construction du seul Groupe scolaire Union, hors Relais Nature, est évalué à 13 778 350 € TTC (valeur MEL– sept. 2023).
L’équipement scolaire sera situé sur la parcelle BI 625 (4.382m2), propriété de la MEL, sise 200 rue de Roubaix, aujourd’hui occupé par la Maison de l’Emploi Lys Tourcoing (MELT) et le Relais Nature :
- Le bâtiment occupé par la MELT sera déconstruit ;
- Le Relais Nature, équipement MEL, sera conservé avec maintien de sa fonction actuelle. Il pourra être modifié par la MEL, pour améliorer les interfaces avec l’opération du Groupe Scolaire et les espaces publics de l’Union.
Lors du comité de pilotage de l’Union du 11 octobre 2022, Ville et MEL ont validé les éléments suivants :
- Le dimensionnement du préprogramme sur la base de 14 classes, soit 3.127m2 de surface de plancher (intégrant les locaux techniques), tel qu’issu de l’étude de dimensionnement diligentée par Ville Renouvelée et réalisée par la SCET ;
- le recours à un scénario de construction neuve ;
- pour un équipement répondant aux réglementations environnementales en vigueur (en l’occurrence la RE 2020) ;
- La prise en charge par la MEL de la déconstruction des locaux occupés par la Maison de l’Emploi Lys de Tourcoing via la concession d’aménagement de l’Union ; - Le financement par la Ville à hauteur des effectifs hors ZAC soit 10 % du coût, soit 1,2 M€ HT selon les montants prévisionnels de l’opération ; - Le financement par la MEL à hauteur des effectifs ZAC soit 90% du coût ; - Une date prévisionnelle de livraison pour la rentrée scolaire 2027/2028 ; - Le recours à une procédure de concours de maitrise d’œuvre sur esquisse, mise en œuvre par la MEL.
L’équipement Groupe scolaire à l’Union avec marché de maitrise d’œuvre par concours restreint a été délibéré en Conseil Métropolitain en date du 14 avril 2023, avec constitution d’un jury associant trois représentants de la Ville de Tourcoing.
A ce jour, les études diligentées par la MEL, et associant la Ville, précisent une surface de 3.178 m² de surface de plancher et 1.780 m² de surfaces d’espaces extérieurs.
Le coût prévisionnel de la construction du seul Groupe scolaire Union, hors Relais Nature, est évalué à 13 778 350 € TTC (soit 11 481 958 M€ HT) calculé sur un montant prévisionnel de travaux de 9.288 851 € HT (soit 2.986 € / m²), hors aléas et révision de prix.
Cette estimation est issue du tableau MEL (cf. Annexe 3 de la convention). C’est sur cet équipement seul, le Groupe Scolaire de l’Union, que la Ville s’engage financièrement au titre de la présente convention.
En termes de calendrier, la MEL poursuivra les études de faisabilité et programmation au cours de l’année 2023, la consultation de maîtrise d’œuvre en procédure formalisée sera lancée au dernier trimestre 2023 et se déroulera sur neuf mois pour prévoir la notification du lauréat en juin 2024. Les études de conception s’étaleront sur l’année 2024 avec un dépôt des autorisations de construire fin 2024 et une consultation d’entreprise au premier semestre 2025 pour permettre un engagement des travaux fin 2025, pour une durée de 18 mois.
Il est envisagé une livraison de la construction neuve au 1
er
trimestre 2027 pour une ouverture du
Groupe Scolaire Union à la rentrée 2027/28.
Les équipements scolaires n’étant pas financés dans le cadre de la concession de la ZAC, selon les dispositions de l’article L5215-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est nécessaire pour la Ville de délibérer afin de fixer les conditions de son financement, via la signature d’une convention de fonds de concours entre la MEL et la Ville de Tourcoing.
Ceci exposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal de :
- prendre acte de la décision de la MEL d’assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération des travaux de construction du groupe scolaire de l’Union ;
- autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de fonds de concours avec la MEL ainsi que tout document y afférent ;
- valider le montant de la participation de la Ville de Tourcoing à 10% du montant de l’opération, soit un montant de référence fixé à 1.200.000 € HT au regard de l’étude de faisabilité ;
- approuver l’échéancier de versement de la participation de la Ville de Tourcoing sur les exercices 2026, 2027 et 2028 ; - autoriser Madame le Maire ou son représentant à imputer les dépenses en section investissement au budget général.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257661A-DE-1-1 - 1 -
CONVENTION PASSÉE ENTRE
LA VILLE DE TOURCOING
ET
LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
RELATIVE À
LA CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE
sis rue du Parc- 200 rue de Roubaix
ZAC de l’Union- 59 200 Tourcoing
Entre :
La Ville de TOURCOING dont le siège est situé à l’Hôtel de Ville, 10, Place Victor Hassebroucq
à TOURCOING (59200) dont le n° Siret est le 21590599300014, représentée par Madame
Doriane BECUE, agissant au nom et pour le compte de la Ville en vertu de la délibération du
Conseil municipal n° du 09 Octobre 2023,
Ci-après désignée sous le terme « la Ville » ou « la Commune »,
D’une part.
Et :
La Métropole Européenne de Lille, représentée par le Président, Monsieur Damien Castelain,
agissant en application de ……,
Ci-après désignée sous les termes « La Métropole Européenne de Lille », « La MEL », ou « le
maître d’ouvrage »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « Les Parties » ou « les soussignés ». - 2 -
SOMMAIRE
ARTICLE 1 3 OBJET DE LA CONVENTION ...................................................................................... - 3 -
A. Présentation du projet .................................................................................................... - 3 -
B. Détail financier prévisionnel du projet .............................................................................. - 4 -
ARTICLE 2 3 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE ............................................................................. - 4 -
ARTICLE 3 3 PRINCIPES DE CALCUL DU FONDS DE CONCOURS VILLE 3 RÉSULTAT DU CALCUL POUR LE PROJET CONCERNÉ ......................................................................................... - 5 -
A. Principes de calcul du fonds de concours ......................................................................... - 5 -
B. Montant du fonds de concours pour le projet de la réalisation d’un Groupe scolaire, sis rue du Parc- 200 rue de Roubaix, ZAC de l’Union- 59 200 Tourcoing .................................................... - 5 -
ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT DES ACOMPTES ET CALCUL DU SOLDE............... - 6 -
A. Modalités de versements................................................................................................. - 7 -
B. Calcul du solde ............................................................................................................... - 8 -
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DU MAÎTRE D’OUVRAGE ................................................................ - 8 -
A. Réalisation du projet ....................................................................................................... - 8 -
B. Participation et contrôle de la Ville ................................................................................... - 9 -
C. Communication .............................................................................................................. - 9 -
ARTICLE 6 3 ANNEXES ..................................................................................................................... - 9 -
ARTICLE 7 3 AVENANT ..................................................................................................................... - 9 -
ARTICLE 8 3 RESILIATION DE LA CONVENTION ......................................................................... - 10 -
ARTICLE 9 3 PHASE PRE-CONTENTIEUSE .................................................................................. - 10 -
ARTICLE 10 3 LITIGES ..................................................................................................................... - 10 -
ANNEXES
- Annexe 1 : Tableau de surface Groupe Scolaire (document SCET juin 2023) - Annexe 2 : Etude de faisabilité SCET 07/23 - Tableau financier toutes dépenses confondues (TDC) (document excel MEL GSUnion - estimation TDCTTC V8 du 19 septembre 2023)
- Annexe 3 : Tableau financier toutes dépenses confondues hors Relais Nature (document excel MEL GSUnion - estimation TDCTTC V8 du 19 septembre 2023) - Annexe 4 : Planning prévisionnel de travaux
- Annexes 5 : Délibérations concordantes MEL et Ville
- Annexe 6 : PTD du GS Union, Programme Technique détaillé provisoire - 3 -
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU ENTRE LES SOUSSIGNÉS CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
La Métropole Européenne de Lille a sollicité auprès de la commune de TOURCOING un fonds
de concours dans le cadre de la construction d’un Groupe scolaire, sis rue du Parc 3 200
rue de Roubaix, ZAC (Zone d’aménagement concerté) de l’Union à Tourcoing (59200).
La présente convention définit les conditions de versement du fonds de concours en
investissement, attribué par la Ville de TOURCOING à la MEL ainsi que les engagements
réciproques de parties.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
A. Présentation du projet
La Métropole Européenne de Lille, en tant qu’ancienne communauté urbaine existante à la
date de promulgation de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999, exerce, en lieu et place de ces
Communes membres la : « 4° Construction, aménagement et entretien des locaux scolaires
dans les zones et secteurs mentionnés aux 2° et 3° et réalisés ou déterminés par la
communauté ; à l'expiration d'un délai de dix ans à dater de leur mise en service, la propriété
et l'entretien de ces locaux sont transférés, sur sa demande, à la commune sur le territoire de
laquelle ils sont situés (…) » (article L. 5215-20-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales).
Dès lors, la présente convention a pour objet de fixer les conditions du versement du fonds de
concours par la Ville de Tourcoing à la MEL, maître d’ouvrage pour la réalisation du projet
métropolitain de construction d’un groupe scolaire, sis rue du Parc- 200 rue de Roubaix, ZAC
de l’Union - 59 200 Tourcoing. Il est dûment précisé que ce projet métropolitain de construction
d’un groupe scolaire est diversement qualifié au sein de la convention : « d’opération », « de
projet », « d’équipement » ou « d’ouvrage ».
Il est précisé que l’équipement Groupe Scolaire de l’Union se situe dans la proximité immédiate
d’un équipement MEL à vocation pédagogique et écologique autour du thème du Canal de
Roubaix dénommé le « Relais Nature ». Les sites étant contiguës, le Relais Nature sera
agrandi et complété dans le cadre du même concours de maitrise d’Suvre que le Groupe
Scolaire de l’Union. Par conséquent, il est présenté de façon informative les coûts afférents à
cette opération globale. Toutefois, le fonds de concours ne concernera que la réalisation d’un
groupe scolaire au sein de l’Union.
Le projet de Groupe Scolaire doit permettre de structurer une offre d’équipements publics en
capacité d’accueillir les effectifs scolaires générés par l’opération d’aménagement de l’Union.
Dès lors et en accord avec ce besoin, l’équipement « Groupe Scolaire de l’Union »
comportera 14 classes incluant 8 classes élémentaires et 6 classes maternelles, pour une
capacité d’accueil totale de 276 enfants issus du territoire de la Commune. - 4 -
La superficie du Groupe Scolaire est fixée à une surface révisée, selon les besoins, de 2 354
m² surface utile (SU), soit 3178 m² de surfaces de plancher (SDP) comprenant les locaux
techniques. Les espaces extérieurs représentant une superficie en sus de 1 780m². Ces
données sont reprises au sein de l’Annexe 1 : « Tableau de surface Groupe Scolaire ».
Ce projet doit donc être coordonné avec les interventions prévues par la concession et se fera
en lien avec la Ville de Tourcoing qui financera en partie l'équipement dans les conditions
prévues aux articles 3, 4 et 5 de la présente.
B. Détail financier prévisionnel du projet
Selon une estimation issue d’une étude de faisabilité du projet réalisée par la SCET/MEL ci- annexée (Annexe 2), le montant global prévisionnel de l’opération comprenant le Groupe Scolaire de l’Union et Relais Nature est estimé à :
- 14 074 354 € TTC environ (quatorze millions soixante-quatorze mille trois cent cinquante-
quatre euros toutes taxes comprises environ) ;
- Soit, 11 728 628 € HT (onze millions sept cent vingt-huit mille six cent vingt-huit euros hors
taxe).
Le Relais Nature étant un équipement « MEL », sa construction et sa gestion resteront à la charge de la MEL et ce, même après réalisation des travaux. Ainsi, aucune rétrocession de cet équipement n’interviendra au profit de la Ville. Son montant de travaux étant estimé à 200 000€ HT (deux cent mille euros hors taxes), ce dernier est soustrait du montant total des travaux. Sont dès lors également soustraits de l’assiette de calcul : les taux de tolérance, aléas travaux, honoraires et prestations.
Dès lors, après prise en compte de ces montants non inclus dans l’opération objet de la présente convention (construction du Groupe Scolaire de l’Union), le montant prévisionnel de l’opération Groupe Scolaire Union seul, hors Relais Nature, est estimé à : - 13 778 350 € TTC environ (treize millions sept cent soixante-dix-huit mille trois cent
cinquante euros toutes taxes comprises environ) ;
- Soit, 11 481 958 € HT (onze millions quatre cent quatre-vingt-un mille neuf cent cinquante-
huit euros hors taxe).
Cette estimation est issue du tableau MEL ci-annexé (Annexe 3).
C’est sur cet équipement seul, le Groupe Scolaire de l’Union, que la Ville s’engage financièrement au titre de la présente convention.
L’équipement Groupe scolaire à l’Union avec marché de maitrise d’Suvre par concours restreint a été délibéré en Conseil Métropolitain en date du 14 Avril 2023.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de signature par les différentes
parties.
La convention prendra fin à l’extinction des obligations de paiement inhérentes à la présente convention. Elle pourra également prendre fin dans l’hypothèse d’une résiliation avant terme et ce, en application des stipulations de l’article 8 de la convention. - 5 -
ARTICLE 3 – PRINCIPES DE CALCUL DU FONDS DE CONCOURS VILLE – RÉSULTAT DU CALCUL POUR LE PROJET CONCERNÉ
A. Principes de calcul du fonds de concours
Conformément à l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales dans sa
rédaction issue de l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, l’octroi des fonds de
concours par une Commune au profit d’un établissement public de coopération
intercommunale dont elle est membre est autorisé sous réverse de l’accord des assemblées
délibérantes concernées.
Par ailleurs et en application de ces dispositions, il est rappelé aux Parties que le montant du
fonds de concours accordé par la Ville ne peut excéder la part de financement assurée, hors
subventions, par la MEL en tant que bénéficiaire du fonds de concours. De plus, la part que la
MEL supporte en tant que maître d’ouvrage, doit être à minima égale à 20% de la totalité du
budget prévisionnel de l’opération, le cumul des cofinancements publics pouvant couvrir
jusqu’à 80% du budget prévisionnel de l’opération.
B. Montant du fonds de concours pour le projet de la réalisation d’un Groupe scolaire, sis rue du Parc- 200 rue de Roubaix, ZAC de l’Union- 59 200 Tourcoing
En application des dispositions de l’article L. 5215-20-1, il appartient à la Collectivité en charge
de l’opération d’aménagement d’une ZAC de réaliser et de financer les équipements scolaires
nécessaires à l’accueil des effectifs générés par ladite opération.
Après analyse du coût du projet (dernière estimation en septembre 2023 SCET/MEL selon
une étude de faisabilité du projet réalisée par la SCET (Annexe 2 et 3)), le montant global
prévisionnel de l’opération est estimé à
- 13 778 350 € TTC environ (treize millions sept cent soixante-dix-huit mille trois cent
cinquante euros toutes taxes comprises environ) ;
- Soit, 11 481 958 € HT (onze millions quatre cent quatre-vingt-un mille neuf cent
cinquante-huit euros hors taxe).
Ainsi, le plan de financement prévisionnel de l’opération est actuellement décomposé comme
suit :
Dépenses totales HT (hors taxes) : (date de septembre 2023 voir annexe 3)
Travaux (GS hors Relais Nature) 9 288 851 € Tolérances études 2% 185 777 € Aléas travaux 3% 284 239 € AMO programmation- concours** 92 889 € Maitrise d’Suvre 1 121 629 € Prestataires complémentaires 415 686 € Frais divers 92 889 € Total de l’opération 11 481 958 €
Recettes :
Métropole Européenne de Lille 90% 10 333 762 € Fonds de concours Ville 10% (1 200 000 €HT) 1 148 196 € Subvention Etat/ EU non connu à ce jour € - 6 -
Subvention Région non connu à ce jour € Subvention Département non connu à ce jour € Total de l’opération 11 481 958 €
Soit un montant total de 13 778 350 €TTC (en date de valeur sept. 2023)
Suivant la réalisation d’une étude de faisabilité entre la MEL et la SCET réalisée en juin 2021,
il est été estimé que la répartition du nombre d’élèves présents au sein du Groupe Scolaire
serait réalisée selon les modalités suivantes : 90% des élèves proviendraient des
constructions des nouveaux logements de l’Union et 10% de l’effectif restant proviendrait des
quartiers existants à Tourcoing.
Pour rappel, les travaux sur le Relais Nature seront intégralement financés par la MEL.
Dès lors, la répartition du financement de l’opération du Groupe Scolaire Union est le
suivant (hors dépenses liées aux travaux sur le Relais Nature intégralement financé par la
MEL) :
- La MEL financera l’équipement à hauteur de 90% du coût total réel de l’opération ;
- La Ville de Tourcoing financera l’équipement à hauteur de 10% du coût total réel de
l’opération.
Par conséquent, la Ville de Tourcoing s’engage à soutenir financièrement la Métropole Européenne de Lille par le versement d’un fonds de concours. Après prise en compte des participations financières extérieures acquises conformément aux règles légales et conformément au Compte-rendu du Comité de Pilotage de l’Union en date du 11 octobre 2022, la participation de la Ville s’élèvera à 10 % d’un coût d’opération global et prévisionnel estimé à 11 124 007 €HT (à Octobre 2022) soit 1 200 000 € HT (un million deux cent mille euros hors taxes).
Ce montant sera actualisé à l’issue des études de maîtrise d’Suvre et suite aux résultats d’appels d’offres travaux. Le montant définitif sera actualisé par avenant à la présente convention.
Clause de revoyure :
Ce montant de référence, calculé sur la base des montants prévisionnels de l’opération, constitue une cible en deçà de laquelle la Ville souhaite rester. Si jamais, le montant de travaux de référence devait dépasser le montant prévisionnel, base de l’actuelle convention, MEL et Ville étudieront les modalités d’ajustement du projet permettant de définir le montant de participation de la Ville, dans le cadre maximum des 10%. Cette clause, qui prendra la forme d’un avenant, devra être approuvée par le Conseil Municipal de la Ville de Tourcoing et la MEL.
ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT DES ACOMPTES ET CALCUL DU SOLDE
Les demandes de versement font l'objet d'une demande écrite, notamment par courrier,
émanant de la MEL. Cette demande devra être accompagnée des pièces justificatives
énumérées au présent article.
La MEL fournit, à chaque demande, une copie de la délibération adoptée pour la demande du
présent fond de concours dans le respect des dispositions de l’article L.5215-26, alinéa 1 du
Code Général des Collectivités Territoriales. - 7 -
A. Modalités de versements
Le coût prévisionnel de la construction du seul Groupe scolaire Union, en construction neuve
avec concours de maitrise d’Suvre sur esquisse - en réglementation thermique RE2020 - est
évalué par la MEL à :
- 13 778 350 € TTC environ (treize millions sept cent soixante-dix-huit mille trois cent
cinquante euros toutes taxes comprises environ) ;
- soit 11 481 958 € HT (onze millions quatre cent quatre-vingt-un mille neuf cent
cinquante-huit euros hors taxe).
Ces montants sont calculés sur un montant prévisionnel de travaux de 9 288 851 € HT hors
taux de tolérance études, aléas travaux et hors révision de prix (valeur septembre 2023 -
Annexe 3)
En termes de calendrier, la MEL poursuivra les études de faisabilité et programmation au cours
de l’année 2023, la consultation de maîtrise d’Suvre en procédure formalisée sera lancée au
dernier trimestre 2023 et se déroulera sur neuf mois pour prévoir la notification du lauréat en
juin 2024.
Les études de conception s’étaleront sur l’année 2024 avec un dépôt des autorisations de construire à mi année et une consultation d’entreprise au premier semestre 2025 pour permettre un engagement des travaux fin 2025, pour une durée de 18 mois.
Il est envisagé une livraison de la construction neuve au 1er trimestre 2027 pour une ouverture du Groupe Scolaire Union à la rentrée 2027/28.
Le paiement du fonds de concours interviendra en trois versements sur appel de fonds de la
MEL. Cet appel de fonds de la MEL devra intervenir avant le 30 novembre de chaque année
N de versement. Dès lors, il est procédé au versement comme suit :
- Un premier versement forfaitaire de 1/3 du montant du fond de concours, soit 480 000 €
TTC (400 000 € HT), sera versé au cours de l’année 2026, étant précisé que le virement
de fonds ne pourra intervenir avant le vote effectif du budget de l’année concernée. A la
date de sa demande, La MEL devra fournir un état d’avancement des travaux provenant
de son maître d’Suvre attestant de l’avancée des travaux d’au moins 30%.
- Un deuxième versement forfaitaire de 1/3 du montant du fond de concours, soit 480 000 €
TTC (400 000 € HT), sera versé au cours de l’année 2027, étant précisé que le virement
de fonds ne pourra intervenir avant le vote effectif du budget de l’année concernée. A la
date de sa demande, la MEL devra fournir un état d’avancement des travaux provenant de
son maître d’Suvre attestant de l’avancée des travaux d’au moins 75%.
Pour chacune de ces demandes, La MEL présentera à la Ville, en sus de la demande de
versement un justificatif des sommes effectivement payées certifié par son Trésorier ainsi
qu’une mise à jour du calendrier des travaux. La Ville se réserve la possibilité de demander
toute pièce justificative supplémentaire qui se révélerait nécessaire pour procéder au
versement des différents versements.
Dans l’hypothèse où les conditions de versement ne seraient pas remplies à l’année N, la Ville
réaffectera les crédits au budget de l’année N+1. - 8 -
B. Calcul du solde
Le troisième versement et solde du fond de concours, soit 1/3 du montant, soit 480 000 € TTC
(400 000 € HT) maximum, sera établi sur la base du montant définitif de l’opération à l’issue
des résultats de la consultation de lancement travaux. En sus, le versement sera effectué sur
présentation du certificat d'achèvement des travaux établi par le maître d’Suvre, du procès-
verbal de réception de l’ouvrage, d’un état récapitulatif de l’ensemble des dépenses certifié
par le Trésorier de la MEL et d’un décompte général définitif des opérations (hors Relais
Nature).
La MEL est dûment informée que la participation financière de la Ville de Tourcoing pourra
être revue à la baisse dans les cas suivants :
- Le coût final du projet serait inférieur au coût prévisionnel. La participation de la Ville sera
alors revue à la baisse en fonction du coût réel des travaux éligibles HT et sur la base des
règles de calcul énoncées ;
- Dans l’hypothèse d’un retard dans l’avancement du projet, le montant de la participation
de la Ville sera alors revu à la baisse en fonction des pénalités que la MEL aura demandé
aux entreprises responsables de l’exécution des travaux ;
- Le montant du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) versé
au profit de la MEL dans le cadre de la construction de ce projet sera déduit du solde final.
Le calcul du solde pourra prendre en compte de façon cumulative l’ensemble des cas ci-avant
exposés.
Dans l’hypothèse où le coût final du projet serait supérieur au coût prévisionnel, la participation
financière de la Ville de Tourcoing restera de 10% du montant total de l’opération, plafonné à
480 000 € TTC. Dans l’hypothèse de la contractualisation d’une clause de revoyure selon les
stipulations de l’article 3 de la convention, ce montant de 480 000€ TTC pourra être révisé à
la hausse.
La Ville se réserve la possibilité de demander toute pièce justificative supplémentaire qui se
révélerait nécessaire pour procéder au versement du solde.
Dans l’hypothèse où les conditions de versement ne seraient pas remplies à l’année N, la Ville
réaffectera les crédits au budget de l’année N+1.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DU MAÎTRE D’OUVRAGE
A. Réalisation du projet
La MEL, en tant que maître d’ouvrage, s’engage à ce que l’opération de construction du
Groupe Scolaire de l’Union respecte les dispositions législatives et réglementaires applicables
à la construction du projet de sorte que la responsabilité de la Ville de Tourcoing ne pourra
être recherchée en aucune façon.
Par ailleurs, la MEL s’engage à respecter, pour la construction, le descriptif de l’opération
projetée tel que présentée au sein du programme technique détaillé provisoire (Annexe 6) et
ainsi que le tableau des surfaces (Annexe 1). - 9 -
La MEL s’engage à informer la Ville si ces financements (ou tous autres sollicités
ultérieurement) sont accordés.
B. Participation et contrôle de la Ville
Par ailleurs, la MEL s’engage à faciliter la participation de la Ville à chaque étape du projet,
notamment par l’association des services de la Ville et de ses élus, et sans que cette liste soit
exhaustive, au sein :
- Des réunions techniques en rapport avec la maîtrise d’Suvre, le choix des entreprises…
- Les réunions de chantiers ;
- Les comités de suivi et/ou comités techniques en rapport avec le suivi du projet ;
- Des comités de pilotage en rapport avec le suivi du projet.
Par conséquent, la MEL s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la
réalisation de l’objectif poursuivi (la construction du Groupe Scolaire), notamment par l’accès
à toute pièce justificative de dépenses et tout autre document dont la production serait jugée
utile (factures acquittées, certificat d’achèvement des travaux, rapport de commissions…).
Un contrôle, organisé en concertation avec les services de la MEL éventuellement sur place,
pourra être réalisé par la Ville, en vue de vérifier l’exactitude des documents fournis.
C. Communication
La MEL s’engage à installer un panneau de chantier reprenant le logo de la Ville et, d’une
manière générale, comme pour chacun des partenaires, à faire référence au présent
partenariat financier dans toute action de communication. Il est précisé que le coût
d’installation dudit panneau est à la charge de la Métropole Européenne de Lille et que ce
dernier devra être validé par la Ville avant sa pose effective.
La Ville se réserve également le droit de communiquer sur l’opération objet du présent fonds
de concours.
La MEL s’engage à associer systématiquement les élus de la Ville de Tourcoing aux actions
de communication organisées en rapport avec la construction du Groupe Scolaire.
ARTICLE 6 – ANNEXES
Les annexes font partie de la convention et sont juridiquement contraignantes.
ARTICLE 7 – AVENANT
Chaque modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de trois mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception. - 10 -
ARTICLE 8 – RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à
l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure, restée infructueuse. Les crédits non versés dans ce cas
sont réaffectés au budget général de la Ville.
Cette résiliation entraînant la fin des relations contractuelles entre les Parties, la MEL s’engage
à ne réclamer aucune indemnité de quelque nature que ce soit à la Ville.
ARTICLE 9 – PHASE PRE-CONTENTIEUSE
Pour toute difficulté quant à l’application et/ou l’interprétation de cette convention, la Ville de Tourcoing et la MEL conviennent de se réunir à la demande de l’un d’entre eux avant toute procédure contentieuse.
ARTICLE 10 – LITIGES
En cas de litiges quant à l’application de la présente convention, les parties conviennent de
recourir à la compétence du Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux.
Fait à Tourcoing, le …………………
La Ville de TOURCOING,
Fait à Lille, le …………………….
La Métropole Européenne de Lille,
Pour le Maire,
L’adjoint délégué aux grands projets
Pour le Président,
Le Vice-président délégué à Besoins théoriques
Construction d'un nouveau groupe scolaire sur la ZAC de l'Union, à Tourcoing
-
Nb. SU unit. SU totale -
-
Pôle accueil et encadrement 161 m² Accessible depuis le parvis
En continuité avec les espaces de récréation et avec le pôle enseignement de maternelle
En proximité avec le pôle enseignement élémentaire
- -
Accueil et locaux partagés 48 m² - RDC
SAS général 1 - pm Retour d'expérience CDG : le bouton de la porte extérieure est à hauteur de PMR mais aussi d'enfant > plutôt prévoir un code - RDC
Hall général 1 40 m² 40 m² Accueil groupe scolaire Accueil péri-scolaire pour maternelle et élémentaire - RDC
Bloc sanitaire publics / personnels 2 4 m² 8 m² Adapté PMR - RDC
Administration 12 m² - RDC
Bureau direction 1 12 m² 12 m² Vue sur le hall d'entrée
1 poste - RDC
Infirmerie 12 m² - RDC
Infirmerie 1 12 m² 12 m²
Sert aussi de zone d’apaisement
Point d'eau
Lit
Armoire à pharmacie fermée à clé
- RDC
Locaux du personnel 89 m² - -
Salle des enseignants / salle de réunion 1 48 m² 48 m²
20 personnes en format de réunion
2m²/personne
20 casiers
0,15 m²/casier
Kitchenette
Servira au centre aéré ; doit donc autant que possible être positionné à proximité des
espaces CLAE
- -
Salle ATSEM/ALSH 1 13 m² 13 m²
3 personnes
2m²/pers
10 casiers
0,15 m²/casier
Kitchenette
Ne pas mutualiser maitre/ATSEM pour échanges libérés
Retour d'expérience CDG : dissocier la salle des toilettes et de la buanderie
- RDC
Reprographie 2 6 m² 12 m² Pas forcément cloisonnée - 1 en RDC 1 en R+1
Bloc sanitaire personnels 2 8 m² 16 m²
2 blocs sanitaires H/F comprenant chacun : 2 WC dont 1 PMR, lavabos et circulations
Conforme au code du travail / INRS : 2 WC / 20 femmes + 2 WC / 20 hommes
Minimum règlementaire WC PMR : 1/bloc sanitaire
- 1/niveau avec au
moins 1 en RDC
-
Pôle enseignement 1 460 m² Règlementation relative au Wifi dans les écoles : cf. référentiel Eduscol - -
Enseignement maternelle : 6 classes 672 m²
En continuité avec l’accueil/encadrement, avec la cour de récréation et avec les salles
d’activité
En proximité avec le restaurant scolaire et les locaux de service
- RDC
Vestiaires 6 4 m² 24 m² Privilégier des patères en alcôve depuis la circulation - surlageur de circulation
Positionné devant chaque salle de classe avec petit banc - RDC
Salle de classe 6 70 m² 420 m²
Pas d’intérêt à avoir les salles en lien direct avec la cour
Vigilance aux vues sur les salles de classe depuis les logements
Rangements intégrés type placard
Point d'eau adultes et enfants
Prévoir 1 PC + 1 RJ45 près du tableau
Prévoir 1 PC + 1 RJ45 sur le mur opposé au tableau
- RDC
Local de stockage 3 6 m² 18 m²
1 local / 2 salles de classe
Local accessible depuis les salles de classe
Retour d'expérience CDG : local de stockage mutualisé entre 2 classes apprécié
- RDC
Salle DAM 1 65 m² 65 m²
Harmonie de traitement avec les autres classes afin de ne pas stigmatiser la salle par
rapport aux autres
Dont 5 m² de rangement
- RDC
Dortoir 2 44 m² 87 m²
2 dortoirs privilégiés pour garantir le calme
Salles contigues et communicantes pour faciliter la surveillance
Proches d'un bloc sanitaire et des classes des petits
Environnement calme : ne doivent pas donner sur la cour et ne doivent pas être attenants
aux sanitaires élémentaires
Dimensionnement en lits superposés pour diminution des surfaces :
Pour 30% des élèves de maternelles + 30 élèves en cas de fluctuation de enfants dormants
en dortoirs en lit superposés, avec 1,3m²/élève => 87 m² au global
- RDC
Bloc sanitaire élèves 1 2 10 m² 20 m²
Accessible depuis la cour et hall
1 bloc très petits : 1 urinoir + 6 cuvettes + 3 lavabos + 1 bac de douche surélevé avec barre de
maintien
1 bloc petits : 1 urinoir + 5 cuvettes + 6 lavabos
Retour d'expérience CDG :
- Soucoupe : jet non adapté à l’enfant
- Lave-mains maternelle : privilégier l’émail blanc, éviter l'inox
- Espace douchette : vigilance à l'intimité de l'enfant par rapport à la porte
- RDC
Sanitaire personnels - associé au bloc élève 1 1 4 m² 4 m² Adapté PMR - RDC
Bloc sanitaire élèves 2 3 10 m² 30 m²
Accessible depuis les dortoirs et salles de classe
1 bloc très petits : 1 urinoir + 6 cuvettes + 4 lavabos
2 blocs petits : 1 urinoir + 5 cuvettes + 6 lavabos
- RDC
Sanitaire personnels - associé au bloc élève 2 1 4 m² 4 m² Adapté PMR - RDC
Locaux Observations Positionnement dans les niveaux
SU Théoriques
Document de travail / SCET Paris Etude de programmation
MEL 12/07/2023 Besoins théoriques
Construction d'un nouveau groupe scolaire sur la ZAC de l'Union, à Tourcoing
-
Nb. SU unit. SU totale -
Locaux Observations Positionnement dans les niveaux
SU Théoriques
Enseignement élémentaire : 8 classes 788 m²
En continuité avec la cour
En proximité avec l’accueil/encadrement, avec le restaurant scolaire, avec la BCD et si
possible avec l'accueil CLAE
- -
Vestiaires 8 4 m² 32 m² Privilégier des patères en alcôve depuis la circulation - surlageur de circulation
Positionné devant chaque salle de classe avec petit banc - -
Salle de classe 8 65 m² 520 m²
Modularité devant être assurée afin de diviser la salle en deux si besoin
Vigilance aux vues sur les salles de classe depuis les logements
Rangements intégrés type placard
Pas de point d'eau
Prévoir 1 PC + 1 RJ45 près du tableau
Prévoir 1 PC + 1 RJ45 sur le mur opposé au tableau
- -
Local de stockage 4 6 m² 24 m²
1 local / 2 salles de classe
Local accessible depuis salles de classe
Retour d'expérience CDG : local de stockage mutualisé entre 2 classes apprécié
- -
Ateliers 2 60 m² 120 m²
2 ateliers soit 1 atelier pour 4 classes
Dont 5 m² de rangement
Adaptable pour création d'une classe de 60 m²
Pas de porteurs
- -
Salle de soutien RASED 1 20 m² 20 m² En lien avec les élémentaires - Selon élem
Bloc sanitaire élèves 1 2 16 m² 32 m²
Accessible depuis la cour
Pas de vis à vis entre garçons et filles
Si cour élémentaire en étage, ne pas prévoir de sanitaire élémentaire en RDC (sauf pour la
restauration)
1 bloc filles : 4 sanitaires + lavabos ; dont 1 PMR
1 bloc garçons : 4 sanitaires + lavabos ; dont 1 PMR
A répartir selon le projet architectural
Retour d'expérience CDG :
- Prévoir des matériaux de meilleure qualité
- Eviter les faux plafonds trop démontables dans les toilettes près de la cour
- Selon cour
Sanitaire personnels - associé au bloc élève 1 1 4 m² 4 m² Adapté PMR - Selon cour
Bloc sanitaire élèves 2 4 8 m² 32 m²
Accessible depuis les classes
Pas de vis à vis entre garçons et filles
2 bloc filles : 2 sanitaires + lavabos ; dont 1 PMR
2 bloc garçons : 2 sanitaires + lavabos ; dont 1 PMR
A répartir selon le projet architectural
- -
Sanitaire personnels - associé au bloc élève 2 1 4 m² 4 m² Adapté PMR - - -
Pôle activités 288 m² - -
Accueil CLAE 78 m²
Accessible hors temps scolaire
Proximité avec l'accueil du groupe scolaire
Relation visuelle avec le hall général
Si possible, en proximité avec le pôle élémentaire et la salle des maîtres
- RDC
Salle d'accueil 1 60 m² 60 m²
Prévoir une salle suffisamment grande pour pouvoir dissocier les maternelles et les
élémentaires
A proximité de sanitaires pour grands et petits
Point d'eau
Petit frigo
Hauteur sous plafond de 3 m
- RDC
Bureau direction 1 10 m² 10 m² Ouvert sur espace d'accueil Attenant à l’accueil CLAE, voir alcôve à la salle - RDC
Local de stockage 1 8 m² 8 m² Accessible depuis salle de garderie - RDC
Sanitaire d'appoint 1 8 m² pm A prévoir s'il n'y a pas de sanitaires à proximité
1 sanitaire pour grands et 1 sanitaire pour petits - RDC
Salle d'activités maternelle 150 m² En continuité avec le pôle maternelle Les activités des élémentaires se feront dans la salle de l'Epidème - RDC
Salle psychomotricité maternelle 1 140 m² 140 m²
Proche de l’entrée
En lien avec la cour
Proche des sanitaires
Hauteur sous plafond de 3 m
Retour d'expérience CDG :
- Fenêtres sécurisées et oscillo battantes
- Point d’eau
- RDC
Local de rangement 1 10 m² 10 m² Accessible depuis salle de motricité (ou placards profonds) - RDC
Bibliothèque Centre Documentaire 60 m² - Selon élem
Bibliothèque Centre Documentaire (BCD) 1 60 m² 60 m²
En proximité avec le pôle élémentaire
Equipement informatique, mutualisé avec la salle d'art et de musique
Rangement
Paillasse et évier
- Selon élem
-
Pôle support 445 m² - -
Restauration scolaire 349 m²
Dimensionnée pour 95% des élèves + 10 personnel cuisine/entretien mangeant à la cantine
soit environ 300 cts (repas) ; en 2 rotations pour maternelles et élémentaires
0,8 m²/rationnaire
- RDC
Espace sanitaire - RDC
Espace lave-mains 2 10 m² pm
Espace tampon entre cour ou salle de classe et salle de restauration
1 en lien avec chaque entrée de réfectoire
Doit être conçu de manière à pouvoir se laver les mains sans gêner la circulation générale
- RDC
Document de travail / SCET Paris Etude de programmation
MEL 12/07/2023 Besoins théoriques
Construction d'un nouveau groupe scolaire sur la ZAC de l'Union, à Tourcoing
-
Nb. SU unit. SU totale -
Locaux Observations Positionnement dans les niveaux
SU Théoriques
Sanitaire d'appoint 1 10 m² 10 m²
Pour les maternelles : 1 urinoir + 1 cuvettes + 1 lavabo
Pour les élémentaires : 1 cuvette + 1 lavabo
A proximité immédiate du réfectoire
Retour CDG : près de la cantine prévoir petits et grands sanitaires
- RDC
Salle de restauration
Accès directement depuis les pôles d'enseignements et via les espaces récréatifs/le préau
(important d'avoir les deux possibilités)
Accès séparés élémentaire et maternelle
Prévoir une grande salle de restauration avec cloison mobile au milieu permettant de
dissocier les deux salles tout en restant modublable
Ne pas devoir traverser l'espace maternelle pour aller en élémentaire
- RDC
Salle à manger maternelle 1 86 m² 86 m²
118 repas - 2 taux de rotation soit 59 places assises
1,2m²/places + 15 m² pour faire la distribution (frigo, 1bain-marie, 1 chariot de maintien en
température)
Service à table
- RDC
Salle à manger élémentaire 1 104 m² 104 m²
145 repas - 2 taux de rotation soit 73 places assises
1,2m²/place + 17 m² de self linéaire
Self enfant en ligne pour les élémentaires
- RDC
Cuisine
Accès direct extérieur proche de la zone de livraison
Office mutualisé souhaité avec accès direct aux deux salles de restauration pour faciliter le
réapprovisionnement
Fonctionnement en armoires froides
Cf. le CR pour le détail du fonctionnement de l'office
Retour d'expérience CDG : prévoir des portes à hublot dans la cuisine pour éviter les
accidents
- RDC
SAS de réception 1 18 m² 18 m²
1 AF - (650 litres)
2 AF + (PMS intègre le processus)
Stockage sec en placard inox (pas de stock de secours)
Livraisons depuis la cuisine centrale
- RDC
Office préparation froide 1 15 m² 15 m² Stockage produits finis dressés en armoire traversante pour les élémentaires et en armoire à chariot pour les maternelles - RDC
Office préparation chaude 1 22 m² 22 m² Cuissons à la minute intégrées - RDC
Laverie vaisselle/ fruits/bacs inox + stockage vaisselle
propre 1 50 m² 50 m²
Local multifonction : laverie vaisselle avec un tri participatif direct pour les enfants, stockage
vaisselle propre, fruiterie/plonge batterie pour les fruits à désinfecter et bacs inox
Contrôle d'accès entre laverie et office de préparation (pour permettre utilisation de la
plonge par le prériscolaire sans avoir accès à l'office)
Prévoir accès vers réfectoires
- RDC
Local déchets 1 30 m² pm pm, local dimensionné dans "locaux de service" - RDC
Locaux personnels
Pas de salle de repos : la salle élémentaire sera utilisée pour cette fonction
Pas de salle de restauration adultes : si restauration sur place alors utilisation de la salle
élémentaire avant ou après le service
- RDC
Bureau 1 9 m² 9 m² - RDC
SAS de mise en tenue 2 10 m² 20 m²
Les vestiaires devront avoir un accès autonome pour le personnel qui assure aussi des
tâches de ménage afin de ne pas transiter par l'office alimentaire.
Retour d'expérience CDG : prévoir des casiers avec trois compartiments pour dissocier les
tenues suivantes : pro cuisine + pro entretien + perso
- RDC
Sanitaires personnels + douches 2 4 m² 8 m² - RDC
Local ménage 1 8 m² 8 m² Dédié au pôle restauration - RDC
Locaux de service 96 m² En proximité avec le pôle maternelle - RDC
Buanderie 1 10 m² 10 m²
Traitement des tenues agents, serpière…
A positionner proche de la salle ATSEM et de la salle des maitres
1 machines à laver
1 sèche linge
Stockage du linge
De préférence, prévoir un éclairement naturel de ce local
- RDC
Local ménage général 1 8 m² 8 m²
Vidoir / siphon / point d'eau
Dont 1 machine à laver des lavettes
Autolaveuses
1-2 chariots
Porte s'ouvre vers l'extérieur pour préserver l'espace de stockage dans le local
- RDC
Local ménage 4 6 m² 24 m²
Au moins 1 local par niveau et par aile ; selon projet architectural
1 local/900m² SP
Rangement d'1 chariot
Stockage de produits d'entretien
Armoire sécurisée
Retour d'expérience CDG : vigilance à ne pas les concevoir trop étroits
- -
Local stockage - matériel pédagogique et archives 2 12 m² 24 m² Archives, classe mobile informatique, matériel pédagogique etc… - 1 en RDC 1 en R+1
Local déchets/tri sélectif 1 30 m² 30 m²
Local déchet commun à l'ensemble du groupe scolaire
Local réfrigéré pour un tri de tous les déchets - prévoir deux zones (froide et sec)
La zone froide est plus petite car stocke 1 seul containeur
Bio-sceaux pour les déchets organiques
A positionner proche de la cuisine
Prévoir des accès différents pour le groupe scolaire et la cuisine
Accès direct à l'extérieur
Retour d'expérience CDG :
- Idéal d'avoir un local déchets réfrigéré
- Ne pas prévoir de local déchet « temporaire »
- RDC
-
Total en surface utile 2 354 m² SU hors locaux techniques et circulation générale -
Document de travail / SCET Paris Etude de programmation
MEL 12/07/2023 Besoins théoriques
Construction d'un nouveau groupe scolaire sur la ZAC de l'Union, à Tourcoing
-
Nb. SU unit. SU totale -
Locaux Observations Positionnement dans les niveaux
SU Théoriques
-
Total en surface de plancher (35% de la SU) 3 178 m² SP dont locaux techniques et circulation générale - -
Total en surface hors-œuvre nette (10% de la SP) 3 496 m² SHON
-
Espaces extérieurs du groupe scolaire 1 780 m² - -
Espace d'accueil pédagogique 1 723 m² Le sport des élémentaires se fera dans la salle de l'Epidème - -
Parvis de l'école 1 - pm Hors opération école - sur domaine public - -
Cour de récréation maternelle 1 620 m² 620 m²
Continuité avec les pôles d’enseignement et avec le pôle accueil et encadrement
Proximité avec le pôle de restauration scolaire
Accès véhicule entretien cour maternelle : 3 m hauteur libre / largeur 3,5 m
Conçue comme une cour oasis
- RDC
Jardin pédagogique 1 25 m² 25 m²
Espace de pleine terre potager / verger
Permet l'infiltration des eaux de pluies
Intégré à la cour maternelle
- RDC
Préau maternelle 1 120 m² 120 m² Espace couvert avec puit de lumière 20 m²/classe - RDC
Cour de récréation élémentaire 1 760 m² 760 m²
Continuité avec les pôles d’enseignement et avec le pôle accueil et encadrement
Proximité avec le pôle de restauration scolaire
Conçue comme une cour oasis
Zone sportive et agitée : enrobé pouvant être remplacé par sol drainant stabilisé (salissant)
Zone de jeux : synthétique proscrit ; copaux de bois
Zone calme : pelouse / prairie (nécessitant entretien) permettant infiltration des eaux de
pluies et terrasse en bois non traité (vieillisement)
Retour d'expérience CDG :
- Choisir un revêtement qui ne se dégrade pas
- Eviter les revêtements de sol qui nécessitent des paillettes antigel très onéreuses
- Ne pas prévoir de gardes corps vitrés ni à fil
- -
Préau élémentaire 1 160 m² 160 m² Espace couvert avec puit de lumière 20 m²/classe - RDC
Terrain de sport 1 - pm Hors opération
Le sport des élémentaires se fera dans la salle de l'Epidème - -
Local rangement jeux extérieur 2 15 m² 30 m² Ou 1 de 30 m² si les cours sont toutes les deux en RDC - Selon cours
Local poussettes/vélos/trottinettes 1 8 m² 8 m²
Nouvelle règlementation (arrêté du 30 juin 2022) : 1,5 m²/vélo ; 15% des effectifs personnel +
élève
La MEL souhaite considérer uniquement l'effectif personnel (travailleurs)
=> 10 pers. entretien + 25 pers. ed = 35 * 15% = 5,25 * 1,5 = 8 m²
- RDC
Logistique et parking 58 m² - RDC
Espace de livraison 1 38 m² 38 m²
L'accès à la cour logistique depuis le groupe scolaire doit être possible via 2 cheminements
différents, depuis l'espace cuisine et depuis le reste du groupe scolaire
3 types de livraisons :
- Livraisons pour la cuisine : 2-3 livraisons le matin (J-1 et J pour le surgelé) durant approx 10
min chacune ; camions réfrigérés type Petit Forestier, 8-9m de long, 3,5T
- Livraison produits d'entretien
- Livraison petit matériel d'animation
Configuration permettant le stationnement temporaire du camion sans gêner la circulation
; attention à la logistique des véhicules (charge des chariots…)
Pas de quai logistique : livraisons au niveau du sol avec hayon
L'accès à l'espace de livraison doit être distinct du Relais Nature pour permettre un accès
continu pour livraison du groupe scolaire
Retour d'expérience CDG :
- Problématique place de livraison : trop éloigné de la porte
- Pas d'espace de livraison prévu au programme
- RDC
Aire de présentation des déchets 1 20 m² 20 m² Retour d'expérience CDG : pas d'aire de présentaiton prévue au programme - RDC
Stationnement du personnel 20 - pm
Sur le domaine public
Possibilité de stationnement réservé dans le parking silo Tossée
Besoin de 20-25 places de stationnement pour le stationnement du personnel du groupe
scolaire
- RDC
Stationnement autocar 1 - pm
Hors opération - sur domaine public
Vigilance sur la distance à parcourir entre le groupe scolaire et le stationnement autocar
180 m²/place
Précision apportée par la SMVR :
Il n’y a pas eu de demande de stationnement de bus scolaire. Cette problématique n’a donc
pas été prise en compte. Au moment de la réalisation du groupe scolaire, une possibilité
peut être étudiée rue de la Tossée ou rue du Parc en lieu et place des stationnements sur
certains créneaux. A noter que les girations n’ont pas pris en compte le passage d’un
véhicule de ce type même si une surlargeur existe par rapport aux VL. Des dispositifs type
marquage horizontal au sol pourraient être proposés au moment de la réalisation du
groupe scolaire.
Précision apportée par la VIlle de Tourcoing : les enfants pourront voyager avec le TRAM
mais il y aura quand même des trajets en bus.
- RDC
Dépose minute 4 - pm Hors opération - sur domaine public - RDC
Stationnement du public 20 - pm Hors opération - sur domaine public - RDC -
Relais nature (hors opération) 763 m² Distinct du groupe scolaire - RDC
Document de travail / SCET Paris Etude de programmation
MEL 12/07/2023 Besoins théoriques
Construction d'un nouveau groupe scolaire sur la ZAC de l'Union, à Tourcoing
-
Nb. SU unit. SU totale -
Locaux Observations Positionnement dans les niveaux
SU Théoriques
Espaces extérieurs 623 m²
Flux véhicules régulier
Avec départ des véhicules le matin vers 8h30 et retour vers 12h15 pour le déjeuner ; départ
vers 13h15, retour en fin d'après-midi
Activité saisonnière : mars > juin => 4 mois d'exploitation partagée avec le groupe scolaire
Mention de nuisances olfactives
Projet de mare pédagogique : prévoir un aménagement permettant le plus de
transparence possible entre la cour et la mare pédagogique ; tout en assurant la
sécurisation du groupe scolaire
Précision apportée par le Relais Nature : il n’y a pas de projet marre pédagogique en
commun avec le relais nature et le groupe scolaire
- RDC
Stockage extérieur divers 1 100 m² 100 m² Dont stockage de déchets "tampon" - RDC
Stationnement vélos 1 55 m² 55 m²
20 places dont 2 vélos cargo d’après les besoins transmis par mail
Pour les missions : saisonniers itinérants + animateurs ; inclus 2 vélo-cargos dans le lot
Pour déplacement des agents permanents le long du canal…
Quelques places sécurisées/abritées pour les vélos persos des gents permanents et
saisonniers
2,4 m²/vélo en bataille yc la circulation
6 m²/vélo cargo
- RDC
Stationnement VL 11 25 m² 275 m²
11 petits véhicules (de la C1 à la C3 voire kangoo aujourd’hui, selon les dispos du parc auto)
25 m²/place yc voirie et aménagement paysager
=> Ajout de 5 places VL suite demande MEL
- RDC
Stationnement VL adapté PMR 1 30 m² 30 m² 1 VL, place adaptée PMR 30 m² place PMR yc voirie et aménagement paysager - RDC
Stationnement PL 3 dépend 125 m²
1 camion benne type Iveco (actuel) – demande d’un camion équivalent en remplacement
avec bras articulé => 60 m²
1 Renault master ou équivalent - le précédent est en panne, en attente d’un nouveau => 40
m²
1 Renault kangoo => 25 m²
- RDC
Aire de manœuvre / déchargement 1 38 m² 38 m²
Cour logistique permettant de manœuvrer + charger / décharger les véhicules
L'accès à l'espace de livraison doit être distinct du groupe scolaire
Une largeur de 2,50 m offre l’avantage d’améliorer la lisibilité de l’aire et de sensibiliser les
véhicules particuliers à ne pas stationner sur cet espace le jour.
Une longueur de 15 m a l’intérêt de fournir l’espace correspondant exactement à 3 aires de
stationnement pour véhicule particulier
Prévoir un abaissement de trottoir sur une longueur de 1,40 m pour le passage des palettes.
- RDC
Locaux abrités 40 m² - RDC
Stockage - bois, barque remorque 1 40 m² 40 m² - RDC
Locaux fermés 100 m² - RDC
Atelier maintenance / technique 1 40 m² 40 m² 12 m² isolé + 25 m² chauffés - RDC
Stockage - matériel espaces verts 1 25 m² 25 m² - RDC
Stockage - produits dangereux 1 20 m² 20 m²
Isolé
Essence, huile de moteur
A bien isoler du groupe scolaire
- RDC
Stockage - matériel nautique et tonnelles 1 15 m² 15 m² - RDC
Document de travail / SCET Paris Etude de programmation
MEL 12/07/2023 CONSTRUCTION D’UN GROUPE
SCOLAIRE SUR LA ZAC DE L’UNION TOURCOING, NORD
ETUDE DE FAISABILITÉ- SYNTHESE AU 11/09/23
27/06/2023 version initiale
12/07/2023 version finale SOMMAIRE
01
02
05
06
03
04
07
08
11/09/2023 2
Préambule
Rappel des caractéristiques
du site
Pistes d’ambition
environnementales
Calendrier prévisionnel de
l’opération
Rappel des besoins
Scénarios
Prochaines étapes
Suivi des modifications &
éléments à arbitrer
TOURCOING, NORD - CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE SUR LA ZAC DE L’UNION PRÉAMBULE 01
Enjeux du projet et objectifs de l’étude
11/09/2023 3
PRINCIPAUX ENJEUX DU PROJET
• Création d’un groupe scolaire qui correspond aux attentes de la ville, en cohérence avec les groupes scolaires récents
• Gestion des interfaces avec le projet du Relais nature
• Insertion au sein de la ZAC de l’Union
OBJECTIFS DE L’ÉTUDE
Programmation d’un nouveau groupe scolaire dans la ZAC de l’Union, à Tourcoing
• Mise à jour de l’étude de site, des besoins et de la faisabilité sur la base du scénario en construction neuve
• Dérouler les étapes de programmation et d’organisation du concours
Rédaction du cahier des charges pour le groupement de maitrise d’œuvre
TOURCOING, NORD - CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE SUR LA ZAC DE L’UNION
Site d’implantation, vue depuis le parvis rue du Parc
Site d’implantation, vue depuis l’accès rue de la Tossée/rue de Roubaix PRÉAMBULE 01
Etat d’avancement de l’étude (1/2)
11/09/2023 4
PHASE 1. ETUDE DE PRÉPROGRAMMATION
Objectifs
• Analyser les données existantes et mettre en
évidence les questionnements/points à arbitrer
• Mettre à jour l’analyse de site
• Mettre à jour les besoins
• Mettre à jour d’étude de faisabilité (2 scénarios)
Réunions
• 3 réunions de travail
• 2 réunions de restitution
Livrables
• Rapports de synthèse
• Présentations en réunions
• CR de réunions
TOURCOING, NORD - CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE SUR LA ZAC DE L’UNION
PHASE 2. PROGRAMME
Objectifs
• Rédiger le programme fonctionnel
• Rédiger le programme technique
• Rédiger le programme environnemental
Réunions
• 3 réunions de restitution
Livrables
• Programme fonctionnel
• Programme technique
• Programme environnemental
• Présentations en réunions
• CR de réunions
PHASE 3. ORGANISATION DE CONCOURS
Objectifs
• Aider à constituer le dossier de consultation
• Analyser les offres
• Mettre au point le marché MOE
Réunions
• 1 réunion de travail
• 1 présentation du programme aux candidats
retenus
• 1 comité technique
• 1 jury
Livrables
• Rédaction des pièces DCE
• Cadres de réponse candidatures
• Tableaux d’analyse des offres
• Rapport d’analyse des offres
• Mise au point du marché de MOE
• CR de réunions PRÉAMBULE 01
Etat d’avancement de l’étude (2/2)
11/09/2023 5
PHASE 1. ETUDE DE PRÉPROGRAMMATION
• 01/03/2023 : Réunion de lancement et visite de site
• 13/03/2023 : Réunion de travail, définition des besoins du Relais nature
• 16/03/2023 : Réunion de travail, définition des besoins pour la
restauration scolaire
• 20/03/2021 : Réunion de travail, définition des besoins du groupe scolaire
• 28/03/2023 : Réunion de travail pour l’analyse de site, avec Obras
• 11/04/2023 : Réunion de restitution de la mise à jour des besoins
• 27/06/2023 : Réunion de restitution de l’étude de faisabilité
TOURCOING, NORD - CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE SUR LA ZAC DE L’UNION PRÉAMBULE 01
Objectifs du document
11/09/2023 6
OBJECTIFS DE CE DOCUMENT
• Vérifier que ce qui est préconisé dans les besoins (surfaces programmées, etc.) est faisable dans des conditions acceptables au regard des contraintes du site. Un ajustement des besoins pourra être nécessaire pour que la faisabilité soit avérée.
• Illustrer le préprogramme à destination des utilisateurs et du maître d’ouvrage ; sans aller jusqu'aux études de conception (dessin de plans, local par local).
• Aider le Maître d’Ouvrage à comprendre en synthèse
Le scenario de référence présenté est une propositions d’implantation, permettant de vérifier la faisabilité du projet. La forme du bâtiment est donnée à titre indicatif. Ce schéma constituent une approche de l’emprise au sol du bâtiment.
Ainsi, les maîtres d’œuvre seront libres de proposer d’autres solutions qui devront toutefois répondre aux besoins et respecter les contraintes du site et du projet.
TOURCOING, NORD - CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE SUR LA ZAC DE L’UNION RAPPEL DES CARACTÉRISTIQUES DU SITE 02
Contexte géographique et urbain (1/2)
11/09/2023 7
LOCALISATION DU SITE D’IMPLANTATION
• 200 rue de Roubaix, à Tourcoing
• Entre la rue de la Tossée au nord et la rue de Roubaix/des
Retrouvailles à l’est
• Au sein de la ZAC de l’Union, sur le lot PL9a
• Dans un secteur en cours d’aménagement et de commercialisation
• Au cœur du système d’espaces publics de la ZAC de l’Union : à
l’articulation des axes principaux de desserte et au contact d’espaces
publics majeurs tels que le cœur d’îlot de la Tossée et parc de l’Union.
• A proximité d’une dizaine de projet en cours de construction sur la ZAC de l’Union
DESSERTE
• Routière : possible depuis la rue de Roubaix, la rue de la Tossée et la rue du Parc (sens unique)
• Transports en commun : via un bus (arrêt à 50 m sur la rue de Roubaix) ; via la ligne de métro 2 à 12 minutes à pied. Accessibilité
renforcée par l’arrivée prochaine d’une ligne et arrêt de tramway
• Mobilités douces : à l’est une voie mode doux desservira le site depuis la rue de Tossée ; au sud par le parvis le long de la rue du Parc faisant la jonction avec le parc de l’Union
Localisation du site de l'opération au sein de la ZAC de l’Union
TOURCOING, NORD - CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE SUR LA ZAC DE L’UNION
Transport en commun Illevia RAPPEL DES CARACTÉRISTIQUES DU SITE 02
Contexte géographique et urbain (2/2)
11/09/2023 8
CONTEXTE HISTORIQUE
• Site qui faisait partie d’un ensemble industriel de 80 ha, appelé
quartier de l’Union
• 1974 : un vaste bâtiment industriel fût partiellement démoli pour accueillir un bâtiment à usage tertiaire (futur bâtiment de la MELT)
CONTEXTE ENVIRONNEMENTAL
• Plusieurs arbres de grande taille sont présents sur le site mais ne sont pas classés remarquables ni d’alignement
• Aucun espace protégé type Natura 2000, ZIEFF, etc. n’est à proximité de la parcelle
Espace végétalisé au sud de la parcelle
1974 : bâtiment tertiaire entouré de bâtiments industriels
TOURCOING, NORD - CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE SUR LA ZAC DE L’UNION RAPPEL DES CARACTÉRISTIQUES DU SITE 02
Description et fonctionnement du site (1/2)
11/09/2023 9
CADASTRE ET PÉRIMÈTRE DE L’OPÉRATION
• Parcelle : n°BI 625, surface totale de 5239 m² et qui appartient à la
Métropole Européenne de Lille
• Pour être en cohérence avec le découpage des lots de la ZAC,
l’équipement occupera partiellement cette parcelle, soit 4382m²
• Le périmètre de l’étude de programmation correspond aux limites
du lot, identifié par des rayures sur la figure ci-contre, et constitue ainsi
le lot PL9a de la ZAC.
NB : le périmètre de l’opération est à revoir selon le périmètre réservé au
Relais Nature
Occupation actuelle du site et à proximité
• Bâtiment de la MELT : actuellement sur le site
1960, tertiaire, 2 niveaux (RDC et 1 étage) ; démoli dans le cadre de l’opération
• Bâtiment du Relais nature et ses extérieurs : limitrophe au site
Maison de maître du début du 20ème siècle, 3 niveaux (RDC, 1 étage, combles aménageables) ; bâti conservé, extérieurs modifiés dans le cadre de la ZAC et de l’opération
• Point de vigilance :
• Chapelle protégée au titre de monument patrimonial ou historique en bordure du site à l’est
TOURCOING, NORD - CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE SUR LA ZAC DE L’UNION
Situation cadastrale et périmètre du site
Relais nature vu depuis la rue de la Tossée/rue de Roubaix, vers le nord RAPPEL DES CARACTÉRISTIQUES DU SITE 02
Description et fonctionnement du site (2/2)
11/09/2023 10
TOPOGRAPHIE
• Altimétrie relativement homogène, nivelée dans le cadre du projet de ZAC
• Dénivelé le plus fort : 1 mètre dans la direction sud-ouest/nord-ouest
• Une déclivité entre la rue de la Tossée/rue de Roubaix et rue du Parc/parvis est à noter
TOURCOING, NORD - CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE SUR LA ZAC DE L’UNION
Nivellement prévu dans le cadre du projet de ZAC (source : FDL 05/2022) 11/09/2023 11
RAPPEL DES CARACTÉRISTIQUES DU SITE 02
Reportage photographique
TOURCOING, NORD - CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE SUR LA ZAC DE L’UNION
Vue depuis la rue de Parc/le parvis
vers le site et le Relais nature
Vue depuis le site vers le parc de l’Union, au sud Vue vers le parking silo et le lot de logement, au sud-ouest
Limite entre la MELT et le lot de logement au nord-ouest 11/09/2023 12
RAPPEL DES CARACTÉRISTIQUES DU SITE 02
Cadre règlementaire et contraintes : PLUi de la MEL
Zone UZ.37.3 (95%) Zone de développements urbains mixtes (bureaux, logements, activités, équipements, …).
Emprise au sol des constructions Non règlementé
Hauteurs maximales 21 mètres
Implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises publiques Les retraits doivent être cohérents avec l’aménagement des emprises publiques proches.
Implantation des constructions par
rapport aux limites séparatives Implantation à l’alignement autorisée
Implantation des constructions sur une
même propriété Distance d’au moins 4 mètres entre deux bâtiments non contigus si l’un d’eux présente une hauteur supérieure à 7 mètres.
Marge de recul Non règlementé
Zone UZ Zone concernant le territoire de la ZAC de « L’Union » à Roubaix, Tourcoing, Wattrelos
Espèces locales Les plantations seront à 95% des plants d’espèces locales, diversifiées et représentatives de la biodiversité régionale.
Pourcentage de Surfaces Végétales Non règlementé
Coefficient de biotope Non règlementé
Arbres de haute et moyenne tige
Tout arbre abattu sera remplacé par un arbre de haute tige d’une essence régionale avec une hauteur minimale de 2 mètres. Il sera planté au minimum 1 arbre de haute tige pour 500m² de pleine terre sur chaque unité foncière, et 1 arbre de moyenne tige pour 200m² de pleine terre.
Zone UZ.37.5 (5%) Zone urbaine récréative et d’animation en plein air
Emprise au sol des constructions Non règlementé
Hauteurs maximales La hauteur absolue au faîtage ou à l’acrotère d’une toiture-terrasse de toute construction ou installation autre qu’à usage sportif ne peut excéder 13,50 mètres à partir du niveau du terrain naturel de l'unité foncière d'implantation
TOURCOING, NORD - CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE SUR LA ZAC DE L’UNION RAPPEL DES CARACTÉRISTIQUES DU SITE 02
Cadre règlementaire et contraintes : protections patrimoniales et risques
11/09/2023 13
ESPACE PROTÉGÉ
• Dans un périmètre de 500 m autour d’un monument historique
La demande de permis de construire sera donc soumise à l’avis de l’Architecte des bâtiments de France.
RISQUES ET NUISANCES
• Nuisances acoustiques : secteur affecté par le bruit en tissu ouvert de catégorie 4 lié à la rue de Roubaix / rue des Retrouvailles
Dans une bande comprise entre 0 et 30 m de la voie, si le bâti est prévu, il devra justifier d’un isolement acoustique conforme aux
préconisations de la Direction Départementale de l’Equipement
• Risques naturels et technologiques : cf. tableaux ci-contre
TOURCOING, NORD - CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE SUR LA ZAC DE L’UNION RAPPEL DES CARACTÉRISTIQUES DU SITE 02
Cadre règlementaire et contraintes : fiche de lot
11/09/2023 14 TOURCOING, NORD - CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE SUR LA ZAC DE L’UNION
PRINCIPALES ORIENTATIONS DE LA FICHE DE LOT
Points à confirmer le 13/09/2023
• Privilégier une disposition en cour
• S’aligner en limite de parcelle en bordure de l’espace public
• Organiser l’entrée principale sur le parvis rue du Parc et l’entrée
technique rue de la Tossée
• Se mettre à distance des lots de logements, préconisation à 4 m de recul
• Conserver un espace vert d’un seul tenant pour avoir une continuité des espaces verts entre le lot et le parc de l’Union
Autres préconisations mentionnées :
• Possibilité d’étages en R+1/R+2 sur les limites parcellaires en
bordure de l’espace public
• Conserver autant que possible les arbres identifiés
• Conserver au maximum le terrain naturel avec maintien d’un point topographique à 35 en cœur de parcelle
• Rattraper le nivellement depuis la partie sud du lot (celle donnant sur le parvis) ; cf. partie topographie.
• Mettre en place des limites « perméables » visuellement entre le
groupe scolaire et le Relais nature
• Dispositions pour limiter les vis-vis :
• Recul de 4m en RDC côtés logements
• Ouvrir rue de la Tossée et vers le cœur de parcelle plutôt que
côté logements
• Mise en place de servitudes de vues avec Pl13 et Pl14
• Privilégier la gestion des eaux pluviales à ciel ouvert, notamment
dans les noues issues du recul en limite parcellaire
• Préconisations sur les cours d’école, planches d’ « ambiance »
Extrait de la fiche de lot 05/2022
Rappel : la fiche de lot garantit une harmonie à l’échelle de la ZAC en donnant des orientations et préconisations d’aménagement. Celles-ci sont conformes au PLUi en vigueur et parfois même plus contraignantes que le document règlementaire. Néanmoins, la fiche de lot ne constitue pas un document règlementaire : en cas de nécessité, les prescriptions du PLUi prévalent toujours sur la fiche de lot. RAPPEL DES BESOINS 03
Présentation de l’établissement : structure pédagogique et effectifs projetés
11/09/2023 15 TOURCOING, NORD - CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE SUR LA ZAC DE L’UNION
Extrait du tableau des effectifs SCET
EFFECTIFS PERSONNELS
• Personnel d’entretien : 10 agents
• Personnel éducatif : 25 agents
EFFECTIFS ÉLÈVES RAPPEL DES BESOINS 03
Surfaces programmées
11/09/2023 16
DÉFINITION DES SURFACES ET RATIOS RETENUS
• Surface Utile : surfaces programmées hors locaux techniques et circulation générale
• Surface de Plancher : surfaces programmées dont locaux techniques et circulation générale
• Ratio SP/SU : 35 %
• Ratio SHON/SP : 10%
EVOLUTIONS DES SUPERFICIES
Par rapport aux besoins initiaux (MEL)
• Légère augmentation des surfaces du groupe scolaire : + 30 m² SU Principalement sur : pôle enseignement et pôle support
• Forte diminution des surfaces des espaces extérieurs du groupe scolaire : - 420 m²
Principalement due à la suppression du stationnement personnel et à la diminution des surfaces des espaces d’accueil pédagogique
• Augmentation de la superficie des espaces du Relais nature : + 138 m²
Principalement due au redimensionnement des espaces nécessaires au Relais nature
POINT DE VIGILANCE
• Des espaces du Relais nature apparaissent dans la synthèse des surfaces car une partie de cet équipement voisin sera en interface avec le groupe scolaire. Cependant il ne sera pas traité dans le cadre de cette opération.
Ent it és fonct ionnelles Surface
Pôle accueil et encadrem ent 161 m ²
Accueil et locaux p art ag és 48 m ²
Ad m in ist rat ion 1 2 m ²
In firm erie 1 2 m ²
Locaux d u p erson n el 89 m ²
Pôle enseignem ent 1 4 6 0 m ²
En seig n em en t m at ern elle : 6 classes 672 m ²
En seig n em en t élém en t aire : 8 classes 788 m ²
Pôle act ivit és 28 8 m ²
Accueil CLAE 78 m ²
Salles d 'act ivit és m at ern elles 1 50 m ²
Bib liot h èq ue Cen t re D ocum en t aire 60 m ²
Pôle support 4 4 5 m ²
Rest aurat ion scolaire 349 m ²
Locaux d e service 96 m ²
Tot al en surface ut ile 2 354 m ² SU
Tot al en surface de plancher (35% de la SU) 3 17 8 m ² SP
Tot al en surface hors-œ uvre net t e (10 % de la SP) 3 4 9 6 m ² SHON
Espaces ext érieurs du groupe scolaire 1 7 8 0 m ²
Esp ace d 'accueil p éd ag og iq ue 1723 m ²
Log ist iq ue et p arkin g 58 m ²
Relais nat ure (hors opérat ion) 763 m ²
Esp aces ext érieurs 623 m ²
Locaux ab rit és 40 m ²
Locaux ferm és 1 00 m ²
TOURCOING, NORD - CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE SUR LA ZAC DE L’UNION
Cf. tableau détaillé des surfaces programmées disponible en annexes pour plus de précisions RAPPEL DES BESOINS 03
Grands principes de fonctionnement : groupe scolaire
11/09/2023 17
PRINCIPALES LIAISONS FONCTIONNELLES À RESPECTER
• Pôle accueil et encadrement : accessible depuis le parvis ; en continuité avec les espaces de récréation et avec le pôle enseignement de maternelle ; en proximité avec le pôle enseignement élémentaire
• Accueil CLAE : en proximité avec l'accueil du groupe scolaire ; si possible, en proximité avec le pôle élémentaire et la salle des maîtres
• Enseignement maternelle : en continuité avec l’accueil/encadrement, avec la cour de récréation des maternelles et avec les salles d’activités dédiées ; en proximité avec le restaurant scolaire
• Enseignement élémentaire : en continuité avec la cour élémentaire ; en proximité avec l’accueil/encadrement, avec le restaurant scolaire, avec la BCD et si possible avec l'accueil CLAE
• Cours maternelle et élémentaire : à proximité des espaces d'enseignements et de la restauration
• Restauration scolaire : accès aisé depuis les pôles maternelles et primaire et depuis la cour en RDC ; accès depuis l'aire logistique rue de la Tossée
• Cour logistique : dédiée au groupe scolaire ; 1 accès véhicule dédié depuis la rue de la Tossée ; accessible via 2 cheminements différents, depuis l'espace cuisine et depuis le reste du groupe scolaire
Schéma de fonctionnement du groupe scolaire
Cf. tableau détaillé des surfaces programmées disponible en annexes pour plus de précisions
ORGANISATION FONCTIONNELLE DU GROUPE SCOLAIRE DANS LES NIVEAUX
• Locaux pouvant être positionnés en R+1 dans la situation la plus défavorable :
• Locaux du personnel : salle des enseignants / salle de réunion, 1 reprographie, 1 bloc sanitaire personnels
• Pôle enseignement élémentaires
• Pôle activités : BCD
• Cour de récréation des élémentaires et local de rangement associé
• Considérer que les autres locaux doivent impérativement être positionnés au RDC
TOURCOING, NORD - CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE SUR LA ZAC DE L’UNION RAPPEL DES BESOINS 03
11/09/2023 18
GRANDS PRINCIPES D’ORGANISATION SPATIALE
• 2 gabarits d’implantation de forme simple, définis par la MEL (cf. ci- contre),
• 1 accès véhicule dédié depuis la rue de la Tossée
• Contournement du bâtiment Relais nature par un véhicule
• Pour l’étude de faisabilité : considérer une superficie globale sans distinction entre espaces bâtis et non bâtis car hors opération
INTERFACES ENTRE LES DEUX ÉQUIPEMENTS
• 2 opérations distinctes, y compris spatialement
• 2 accès distincts depuis la rue de la Tossée
• Pas de mutualisation d’espace avec le groupe scolaire
• Aménagement permettant le plus de transparence possible entre la cour de récréation et la mare pédagogique (si ce projet se confirme) ; tout en assurant la sécurisation du groupe scolaire
• Le choix du périmètre dédié au Relais Nature est à confirmer par la MEL
TOURCOING, NORD - CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE SUR LA ZAC DE L’UNION
Cf. tableau détaillé des surfaces programmées disponible en annexes pour plus de précisions
Grands principes de fonctionnement : Relais nature et interfaces SCÉNARIO DE RÉFÉRENCE 04
Scénarios précédemment explorés
11/09/2023 19
FAISABILITÉ SCET, RÉALISÉE EN MAI 2022
• Construction neuve
• Positionnement en R+1 de : l’enseignement élémentaire, de la cour élémentaire, de la salle d’activité élémentaire (aujourd’hui supprimée), des locaux du personnel et de 15% de végétalisation
• Stationnement et stockage Relais nature couverts
• Respect de la fiche de lot (à date)
• Problématique de surfaces disponible en RDC : très peu de marge, évaluée à 7% (espaces résiduels)
FAISABILITÉ MEL, RÉALISÉE EN JUIN 2022
• Construction neuve
• Positionnement en R+1 de : l’enseignement élémentaire, d’une partie la cour élémentaire, de la salle d’activité élémentaire (aujourd’hui
supprimée) et des locaux du personnel
• Stationnement aérien
• Non-respect de l’alignement à la rue au nord-est ; point important de la fiche de lot
• Problématique de surfaces disponibles en RDC : site d’implantation à 4470 m² vs 5016 m² à positionner en RDC
TOURCOING, NORD - CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE SUR LA ZAC DE L’UNION SCÉNARIO DE RÉFÉRENCE
Invariant 04
Détail de la répartition des entités dans les niveaux
11/09/2023 20 TOURCOING, NORD - CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE SUR LA ZAC DE L’UNION
NIVEAU ENTITÉS ET LOCAUX
RDC Pôle accueil et encadrement
Pôle enseignement maternelle
Pôle activités : accueil CLAE
Cour de récréation des maternelle, local de rangement
associé et local vélos
Locaux support : restauration scolaire et la plupart des
locaux de service
R+1 Locaux du personnel : salle des enseignants / salle de réunion, 1 reprographie, 1 bloc sanitaire personnel
Pôle enseignement élémentaire
Pôle activités : BCD
Cour de récréation des élémentaires et local de
rangement associé
Locaux support : local ménage, local de stockage
Ent it és fonct ionnelles RDC R+1
Pôle accueil et encadrem ent 14 6 m ² 92 m ²
Accueil et locaux p art ag és 71 m ²
Ad m in ist rat ion 1 8 m ²
In firm erie 1 8 m ²
Locaux d u p erson n el 39 m ² 92 m ²
Pôle enseignem ent 998 m ² 1 17 0 m ²
En seig n em en t m at ern elle : 6 classes 998 m ²
En seig n em en t élém en t aire : 8 classes 1170 m ²
Pôle act ivit és 339 m ² 8 9 m ²
Accueil CLAE 1 1 6 m ²
Salles d 'act ivit és m at ern elles 223 m ²
Bib liot h èq ue Cen t re D ocum en t aire 89 m ²
Pôle support 626 m ² 36 m ²
Rest aurat ion scolaire 51 9 m ²
Locaux d e service 1 07 m ² 36 m ²
Tot al en surface hors-œuvre net t e (10 % de la SP) 2 10 9 m ² SHON 1 38 7 m ² SHON
Espaces ext érieurs du groupe scolaire 8 4 5 m ² 935 m ²
Esp ace d 'accueil p éd ag og iq ue 788 m ² 935 m ²
Log ist iq ue et p arkin g 58 m ²
Relais nat ure (hors opérat ion) 763 m ² 0 m ²
Esp aces ext érieurs 623 m ²
Locaux ab rit és 40 m ²
Locaux ferm és 1 00 m ²
SCENARIOS (SHON)
* Les surfaces sont indiquées en SHON
Certaines fonctionnalités « élémentaire » pourront être
étudiées en R+2;
cette hypothèse devra être validée par la Ville 11/09/2023 21
SCÉNARIO DE RÉFÉRENCE
A CONFIRMER 04
Plan masse du scénario
TOURCOING, NORD - CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE SUR LA ZAC DE L’UNION
Certaines fonctionnalités « élémentaires »
pourront être étudiées en R+2;
cette hypothèse devra être validée par la
Ville 11/09/2023 22
SCÉNARIO DE RÉFÉRENCE
À CONFIRMER 04
Approche spatiale : schéma directeur
TOURCOING, NORD - CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE SUR LA ZAC DE L’UNION
553 m≤
Rez-de-chaussée R+1
NIVEAU ENTITÉS ET LOCAUX
R+1 Locaux du personnel : salle des enseignants / salle de réunion, 1 reprographie, 1 bloc sanitaire personnel
Pôle enseignement élémentaire
Pôle activités : BCD
Cour de récréation des élémentaires et local de rangement associé
Locaux support : local ménage, local de stockage
NIVEAU ENTITÉS ET LOCAUX
RDC Pôle accueil et encadrement
Pôle enseignement maternelle
Pôle activités : accueil CLAE
Cour de récréation des maternelles, local de rangement associé et local vélos Locaux support : restauration scolaire et la plupart des locaux de service
Restauration scolaire
Pôle accueil et encadrement
Pôle enseignement
maternelle
Cour de récréation
maternelle
Accueil CLAE
Locaux du personnel
Pôle enseignement
élémentaire
BCD
Cour de récréation
élémentaire
Vers la
restauration
Vers la
restauration
Vers la
restauration
Certaines fonctionnalités « élémentaires »
pourront être étudiées en R+2;
cette hypothèse devra être validée par la Ville SCÉNARIO DE REFERENCE
04 Approche qualitative : analyse fonctionnelle
11/09/2023 23 TOURCOING, NORD - CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE SUR LA ZAC DE L’UNION
INSERTION DANS LE SITE ET RELATIONS AVEC LE VOISINAGE
Site
• Bâtiment allongé en L et en R+1 pour répondre aux diverses contraintes d’implantation et de fonctionnement
• Conservation des arbres identifiés dans la fiche de lot, en cœur de parcelle et espace vert d’un seul tenant
• Végétalisation du site via les noues en périphérie, du côté des lots de logement et en cœur de parcelle dans les cours
• Conservation des points topographiques indiqués la fiche de lot même à l’intérieur de la parcelle (terrain naturel et adaptations projet de ZAC)
Espaces publics
• Les accès logistiques du groupe scolaire et du Relais nature impliquent la modification des espaces publics tels que définis par la ZAC actuellement
Relais nature
• Eloignement du gabarit initial en raison des contraintes d’implantation, mais gabarit de forme simple permettant aisément son aménagement/fonctionnement
• Espace extérieur du Relais nature en interface ++ avec la cour de récréation maternelle
• Agencement permettant aisément la mise en place de porosités visuelles et de synergies entre le groupe scolaire et le Relais nature au niveau de la cour en RDC
Lots de logements
• Retrait de 4 m en RDC et en R+1 permettant de limiter les vis-à-vis avec
les logements
• Cour maternelle préservée des vues depuis les lots de logement, mais pas depuis le Relais nature
• Cour élémentaire en R+1 visible depuis le lot de logement au sud-ouest
ORGANISATION FONCTIONNELLE DES ESPACES DU GROUPE SCOLAIRE
• Epaisseur du bâtiment permettant de positionner une classe de chaque côté d’un couloir central
• Pôle élémentaire en R+1, l’éloignant de certaines fonctions : pôle accueil et encadrement, accueil CLAE
• La liaison avec la restauration scolaire se fera verticalement via un escalier (liaison à soigner)
• Restauration scolaire difficilement en lien direct avec la cour de récréation des maternelles en RDC
• La volumétrie de la cour en R+1 n’est pas idéale (recoins)
ECARTS AUX PRINCIPALES ORIENTATIONS DE LA FICHE DE LOT
• Alignement partiel rue de Roubaix/rue de la Tossée
• R+1 construit pas uniquement au niveau des limites parcellaires en bordure d’espace public
• Epaisseur du bâtiment RDC et R+1 qui implique des ouvertures vers les lots de logement et pas uniquement vers la rue de la Tossée et le cœur de parcelle 11/09/2023 24
SCÉNARIO DE RÉFÉRENCE
04 Approche financière (1/2) : estimation € HT travaux
TOURCOING, NORD - CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE SUR LA ZAC DE L’UNION
Date de valeur : 01/03/2023 11/09/2023 25
SCÉNARIO DE RÉFÉRENCE
04 Approche financière (2/2) : budget prévisionnel TDC
TOURCOING, NORD - CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE SUR LA ZAC DE L’UNION
Date de valeur : 01/03/2023 SCÉNARIO DE RÉFÉRENCE 04
Invariant : considérations techniques
11/09/2023 26
DIAGNOSTICS TECHNIQUES À RÉALISER
Liste non exhaustive
• Diagnostic amiante du bâtiment existant
• Sondages de sol
• Relevé géomètre (notamment pour localiser précisément les arbres)
• Diagnostic PEMD
….
RÉGLEMENTATION ACCESSIBILITÉ PMR
La règlementation accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (Arrêté du 8 décembre 2014) est à prendre en compte dans le cadre de l’aménagement de l’ensemble du groupe scolaire.
RÉGLEMENTATION INCENDIE
Etablissement Recevant du Public de type R (établissement
d’enseignement), de 3ème catégorie (effectif entre 301 et 700 personnes) : la réglementation relative à la Sécurité Incendie est à mettre en adéquation avec le cadre en vigueur.
TOURCOING, NORD - CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE SUR LA ZAC DE L’UNION 11/09/2023 27
SCÉNARIO DE RÉFÉRENCE 04
Invariant : estimation du coût global
TOURCOING, NORD - CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE SUR LA ZAC DE L’UNION
Date de valeur : 01/03/2023 Proposition de pistes environnementales
11/09/2023 28
PISTES D’AMBITIONS ENVIRONNEMENTALES 05
Sobriété énergétique Démarche bas carbone
Utilisation de bas carbone :
- Isolation thermique : fibre de bois, paille
- Isolation acoustique : Fibre de chanvre, ouate de cellulose,
fibre de bois, coton
- Menuiseries extérieures/intérieures : Bois, Bois/Alu, PVC/alu
- Revêtement intérieur : bois, peinture biosourcée, marmoleum
Phase démolition :
- Réalisation d’un PEMD
Phase construction :
- Réalisation et respect d’une charte chantier propre et à faible
nuisances
- Protection des espaces verts
Approvisionnement en énergie :
- Raccordement à un réseau de chauffage collectif à plusieurs
bâtiments ou urbain
- Récupération de chaleur fatal des hottes de cuisine
- Mise en place de panneaux solaire photovoltaïque
- Réduction des consommations d’eau potable
- Récupération des eaux pluviales
Biodiversité
Végétalisation de la parcelle :
- Mise en place d’une toiture végétalisée
- Création d’une oasis de fraîcheur
- Création d’une zone d’agriculture urbaine à usage
pédagogique
- Implantation d’espèces locales et non allergènes
Phase chantier
Cf. le document complet disponible en annexes pour plus de précisions
TOURCOING, NORD - CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE SUR LA ZAC DE L’UNION Estimations des surcoûts liés aux ambitions environnementales
11/09/2023 29
PISTES D’AMBITIONS ENVIRONNEMENTALES 05
TOURCOING, NORD - CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE SUR LA ZAC DE L’UNION
Date de valeur : 01/03/2023 CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE L’OPÉRATION 06
Planning général de l’opération
11/09/2023 30 TOURCOING, NORD - CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE SUR LA ZAC DE L’UNION
ETUDE PROGRAMMATION : MARS A SEPTEMBRE 2023
• Fini-juin : rendu de l'étude de faisabilité
• Juin-aout : relecture des pièces marché et constitution des cadres de réponse
• Fin septembre : rendu du PTD
CONCOURS
• Septembre 23 : lancement de l'appel à candidature
• Mi-novembre : remise des candidatures
• Mi-novembre à mi-janvier : analyse des candidatures
• Mi-janvier : jury de candidature en présentiel
• Février à avril 2024 : travail des groupements
• Début juin : jury final
• Juin 2024 : MAP
• Juillet 2024 : notification
ETUDES MOE : AOUT 2024 À AVRIL 2025
• Janvier 2024 à juillet 2025 : instruction PC (7mois)
CONSULTATION ENTREPRISES : MAI 2025 À SEPTEMBRE 2025
TRAVAUX (18MOIS) : OCTOBRE 2025 À MARS 2027 PROCHAINES ÉTAPES 07
Phase 2. Programme
11/09/2023 32
PHASE 1. ETUDE DE
PRÉPROGRAMMATION
Objectifs
• Analyser les données existantes et mettre
en évidence les questionnements/points à
arbitrer
• Mettre à jour l’analyse de site
• Mettre à jour les besoins
• Mettre à jour d’étude de faisabilité (2
scénarios)
Réunions
• 3 réunions de travail
• 2 réunions de restitution
Livrables
• Rapports de synthèse
• Présentations en réunions
• CR de réunions
TOURCOING, NORD - CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE SUR LA ZAC DE L’UNION
PHASE 2. PROGRAMME
Objectifs
• Rédiger le programme fonctionnel
• Rédiger le programme technique
• Rédiger le programme environnemental
Réunions
• 3 réunions de restitution
Livrables
• Programme fonctionnel
• Programme technique
• Programme environnemental
• Présentations en réunions
• CR de réunions
PHASE 3. ORGANISATION DE CONCOURS
Objectifs
• Aider à constituer le dossier de
consultation
• Analyser les offres
• Mettre au point le marché MOE
Réunions
• 1 réunion de travail
• 1 présentation du programme aux
candidats retenus
• 1 comité technique
• 1 jury
Livrables
• Rédaction des pièces DCE
• Cadres de réponse candidatures
• Tableaux d’analyse des offres
• Rapport d’analyse des offres
• Mise au point du marché de MOE
• CR de réunions PROCHAINES ÉTAPES 07
11/09/2023 33 TOURCOING, NORD - CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE SUR LA ZAC DE L’UNION
ETUDE PROGRAMMATION : MARS A SEPTEMBRE 2023
• Fini-juin : rendu de l'étude de faisabilité
• Juin-aout : relecture des pièces marché et constitution des cadres de réponse
• Fin septembre : rendu du PTD
CONCOURS
• 20 octobre : lancement de l'appel à candidature
• Mi-novembre : remise des candidatures
• Mi-novembre à mi-janvier : analyse des candidatures
• Mi-janvier : jury de candidature en présentiel
• Février à avril 2024 : travail des groupements
• Début juin : jury final
• Juin 2024 : MAP
• Juillet 2024 : notification
ETUDES MOE : AOUT 2024 À AVRIL 2025
• Janvier 2024 à juillet 2025 : instruction PC (7mois)
CONSULTATION ENTREPRISES : MAI 2025 À SEPTEMBRE 2025
TRAVAUX (18MOIS) : OCTOBRE 2025 À MARS 2027
Calendrier SUIVI DES MODIFICATIONS & ÉLÉMENTS À ARBITRER 08
Synthèse
11/09/2023 34
CORRECTIONS ET COMPLÉMENTS RÉALISÉS SUITE AUX REMARQUES SUR
LA 1ÈRE VERSION DU DOCUMENT
• Ajout de l'estimation TDC/TTC pour chacun des scénarios
• Ajout de l'estimation en coût global en lien avec les pistes d'ambition
environnementales
A la marge :
• Ajouter les points topo sur le scénario de référence
• Surface* p21
• Vérifier les implantations B' E' dans la présentation des scénarios
• Ajouter la gestion de la pente dans l'analyse comparative
• Indiquer que pour les cours on est dans les ratios existants à CDG
• Sur les estimations, préciser la date de valeur « mars 2023 »
• Adaptation du calendrier prévisionnel de l’opération
SUJETS À CONFIRMER OU ARBITRER, POUVANT IMPLIQUER DES
MODIFICATIONS DE L’ÉTUDE DE FAISABILITÉ
Ville
• Construction possible en R+2 et les fonctions associées positionnement de la Ville
à ce sujet à confirmer
• Surfaces des cours de recréations et préaux
• Considérations d’implantation par rapport à la fiche de lot
MEL
• Relais nature
• Validation des besoins extérieurs
• Représentation graphique des extérieurs à réaliser par la MEL
• Proposition de découpage parcellaire lot A/B
En attente réunion du 13/09/23
ELÉMENTS À TRANSMETTRE POUR DÉBUTER LA PHASE
PROGRAMME/CONCOURS
• Liste des arbitrages suite à l’étude de faisabilité et liste des contraintes à retenir
dans le programme
• Délimitation de l'assiette finale du MOE
• Taux d'objectif € affiché dans le RC à la MOE
• Annexes
Tableau des surfaces détaillé
Proposition de pistes d’ambitions environnementales
Estimations financières
TOURCOING, NORD - CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE SUR LA ZAC DE L’UNION Année
Mois
Delai global
Delai contrat MOE
Phase 1: Faisabilité/Programmation
Faisabilité en interne MEL
Copil 11/10/2022 AMO : Consultation, analyse, notification 03/03/2023 Faisabilité 30/06/2023 Rédaction du programme technique détaillé 30/09/2023
Phase 2 : Selection de la maitrise d'œuvre
Procédure formalisée - Concours sur esquisse 3 Candidats
Rédaction des pièces administratives
Publication du DC MOE 04/09/2023 - 13/10/2023 Analyse des candidatures 14/10/2023 - 11/12/2023 Selection des équipes admis à concourir - Jury de selection Fin 12/2023 11/12/2023 - 15/12/2023 Elaboration des offres (Esq+) 06/01/2024 - 04/03/2024 Analyse des offres - Jury de concours Debut 05/2024 04/03/2024 - 30/04/2024 Mise au point marché 05/2024 Notification - Signature du marché 06/2024
Phase 3 : Etudes de conception
Consultation des divers prestataires (BC, CSPS, OPC)
Phase Esquisse-APS
Analyse et Validation APS MOA
Phase APD
Analyse et Validation APD MOA
Permis de construire (5 mois) + 2 recours des tiers 12/24 - 06/25 5 mois Tiers Phase PRO/DCE
Analyse et Validation PRO/DCE MOA
Phase 4: Choix entreprises
Consultation des entreprises
Consultation Assurances DO & TRC
Consultation des entreprises (DCE) 01/01/2024 Analyse et notification des marchés, OS démarrage travaux 31/03/2025
Phase 5: 18 mois travaux
Préparation de chantier (1 mois) 01/09/2025 Travaux (16 mois)
Réception (1 mois) 31/12/2026 Année de parfait achévement (12 mois)
MELT
Bail en cours
Prolongation maximum du bail possible
Désamiantage, démolition MELT, Dépollution terrain ?
Légende
Délai général du projet, tâches et missions liées à la validation de l'étape précedente Délai de validation maitre d'ouvrage
Délai général d'instruction du permis de construire
Délai de consultation et selection des prestataires intellectuels en temps masqué
Construction d'un groupe scolaire à Tourcoing - ZAC de L'union
Concours de maitrise d'œuvre
PLANNING PREVISIONNEL - Juin 2023 - Phase: Faisabilité
31 32
58 59
V5
2027
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
23-mai-23 Indice
44 33 34 35 36
12
41 1 2 3 4 5 42 43 37 38 39 40 7 8
2025 2024
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
18
7 8 9 10 11 4 5 12 3
5 6
6 1 2 3 4 5
28 29
11 12
2023 2022
6 1 7 8 2 3 6 9 10 9 4 5 7 8 11 10 1 2 9 10 11 6 21 22 23 24 30 12 13 14 15 16 17 18 25 26 27 19 20
2026
2 1 3 4
1 12
45 57
19 30 17 16 15 14 11 10 9 8 7 12 13
31 32
MEL/A/PS/SEP/VDSP MEL_GS_Union_Planning_general_V5.xlsx N° 3960 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 17
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
ACCORD PRÉALABLE POUR UNE PRISE
DE PARTICIPATION DE LA SEM VILLE
RENOUVELÉE DANS UNE SOCIÉTÉ DE
PROJET AVEC LA SOCIÉTÉ IDEEL
Le 9 octobre 2023 N° 17
_________ Rapport de Monsieur VUYLSTEKER Jean-Marie
Au nom de la commission n° 2
Mesdames, Messieurs,
Le quartier de l’Union est réalisé dans le cadre d’une concession d’aménagement confiée à la Société d’Economie Mixte (SEM) Ville renouvelée dont le contrat d’achèvera en Mai 2025. Cette opération d’aménagement de 80 ha débutée en 2007 prévoit la création d’un quartier mixte habitat et économie et aux ambitions environnementales fortes (Label Ecoquartier obtenu en 2011), avec une livraison prévue à terme de 1 500 logements.
La SEM Ville Renouvelée envisage de développer avec la société IDEEL, société spécialisée dans le montage immobilier, une opération immobilière sur le secteur Plaine Image 2 de la ZAC (Zone d’aménagement concerté) de l’Union au travers de la création d'une société de projet dont ils seront actionnaires.
A terme, cette opération vise à développer 28 logements, 32 stationnements et environ 300 m² de surface de plancher de bureaux.
Afin de concrétiser cette opération, la SEM Ville Renouvelée et la société IDEEL envisagent de constituer une société civile de construction vente (SCCV) dotée d’un capital social de 1 000€ (mille euros). La répartition du capital social serait établie selon un ratio de 30% au profit de la SEM Ville Renouvelée et de 70% au profit de la société IDEEL.
Considérant que la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS », comporte de nouvelles mesures visant à renforcer le contrôle des collectivités territoriales et établissements de coopération intercommunale sur les sociétés anonymes d’économie mixte (SAEM) et les sociétés publiques locales (SPL) dont ils sont actionnaires et leurs filiales.
Considérant que l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, tel que modifié par la loi susvisée, prévoit désormais en ces dispositions qu’à peine de nullité, que toute prise de participation directe d'une société d'économie mixte locale dans le capital d'une autre société fait préalablement l'objet d'un accord exprès des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration ou au conseil de surveillance.
Considérant que la Ville de Tourcoing, actionnaire de la SEM Ville Renouvelée, dispose d’un siège au sein du conseil d’administration de la SEM Ville Renouvelée et doit dès lors donner son accord pour que cette dernière puisse créer toutes filiales ou prendre toute participation au sein d’autres sociétés.
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Ceci exposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- D’approuver la création de cette filiale par la SEM Ville Renouvelée et de donner son accord à la prise de participation de la SEM Ville Renouvelée dans cette société de projet.
43 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Isabelle MARIAGE qui ne pouvait pas prendre part au vote
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257500-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 18
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
ACCORD PRÉALABLE POUR UNE PRISE
DE PARTICIPATION DIRECTE DE LA SEM
VILLE RENOUVELÉE AU SEIN D'UNE
SOCIÉTÉ DE PROJET
Le 9 octobre 2023 N° 18
_________ Rapport de Monsieur VUYLSTEKER Jean-Marie
Au nom de la commission n° 2
Mesdames, Messieurs,
La Société d’économie mixte (SEM) Ville Renouvelée répond à un appel d’offre de délégation de service public lancé par la Métropole Européenne de Lille. Si elle est attributaire de cette délégation, elle sera dans l’obligation de créer une société ad’hoc au plus tard le 1er janvier 2024. Il s'agira d'une société de projet de type SAS (société par action simplifiée) détenue à 100% par la SEM Ville Renouvelée et dotée d'un capital social de 10 000€ (dix mille euros).
Considérant que la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS », comporte de nouvelles mesures visant à renforcer le contrôle des collectivités territoriales et établissements de coopération intercommunale sur les sociétés anonymes d’économie mixte (SAEM) et les sociétés publiques locales (SPL) dont ils sont actionnaires et leurs filiales.
Considérant que l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, tel que modifié par la loi susvisée, prévoit désormais en ces dispositions qu’à peine de nullité, que toute prise de participation directe d'une société d'économie mixte locale dans le capital d'une autre société fait préalablement l'objet d'un accord exprès des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration ou au conseil de surveillance.
Considérant que la Ville de Tourcoing, actionnaire de la SEM Ville Renouvelée, dispose d’un siège au sein du conseil d’administration de la SEM Renouvelée et doit dès lors donner son accord pour que cette dernière puisse créer toutes filiales ou prendre toute participation au sein d’autres sociétés.
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Ceci exposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal : - D’approuver la création de cette filiale par la SEM Ville Renouvelée et de donner son accord à la prise de participation de la SEM Ville Renouvelée dans cette société de projet si la SEM est attributaire de l’appel d’offre de délégation de service public.
43 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Isabelle MARIAGE qui ne pouvait pas prendre part au vote
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257501-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 19
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
ACCORD PRÉALABLE POUR UNE PRISE
DE PARTICIPATION DE LA SEM VILLE
RENOUVELÉE DANS UNE SOCIÉTÉ DE
PROJET AVEC LA SOCIÉTÉ LMH
Le 9 octobre 2023 N° 19
_________ Rapport de Monsieur VUYLSTEKER Jean-Marie
Au nom de la commission n° 2
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS », comportent de nouvelles mesures visant à renforcer le contrôle des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur les sociétés d’aménagement d’économie mixte et sociétés publique locale (SAEM et SPL) dont ils sont actionnaires et leurs filiales.
L'article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit désormais, à peine de nullité, que toute prise de participation directe d'une société d'économie mixte locale dans le capital d'une autre société fait préalablement l'objet d'un accord exprès des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration ou au conseil de surveillance.
La SAEM Ville Renouvelée envisage de développer avec Lille Métropole Habitat (LMH) une opération immobilière, dénommée « Habiter Demain » sur les lots PL5 et 6 de la zone de l'Union au travers de la création d'une société de projet dont ils seront actionnaires.
Cette opération vise à développer, sur un site localisé entièrement sur le territoire de la commune de Roubaix, 200 logements répartis en 30 % de logements locatifs sociaux au bénéfice de LMH, 30 % de logements locatifs intermédiaires et 40 % d’accession libre.
Il est donc envisagé de constituer une société commune de type Société Civile de Construction Vente (SSCV) associant Ville Renouvelée et LMH à 50/50, et dotée d'un capital social de 1000 €.
Cet accord préalable pour une prise de participation directe de la SAEM Ville Renouvelée dans une société de projet « Habiter Demain » en partenariat avec LMH, a été délibéré en Conseil Métropolitain en date du 30 juin 2023, délibération numéro 23-C-0118.
La Ville de Tourcoing en tant qu'actionnaire de Ville Renouvelée doit donner son accord à cette prise de participation.
Ceci exposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal : - d'approuver la création de cette filiale par la SAEM Ville Renouvelée et de donner son accord à la prise de participation de la SAEM Ville Renouvelée dans cette société de projet.
43 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Isabelle MARIAGE qui ne pouvait pas prendre part au vote
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257503-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 20
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
PROTOCOLE D'ACCORD
TRANSACTIONNEL ENTRE LA VILLE DE
TOURCOING ET LA SOCIÉTÉ ARTEMIS
TELESURVEILLANCE
Le 9 octobre 2023 N° 20
_________ Rapport de Monsieur VUYLSTEKER Jean-Marie
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Considérant que la Ville de Tourcoing a conclu avec la Société DOMOVEIL, le marché de « Télésurveillance des installations de détection intrusion » le 23 décembre 2020 pour une durée d’exécution de 12 mois soit du 01/01/2021 au 31/12/2021 ;
Considérant que la société DOMOVEIL, située au 125 rue de Roubaix à Tourcoing, a cédé ses fonds de commerce de télésurveillance à la société DOMOVISION à compter du 1er septembre 2021 ;
Considérant que la société DOMOVISION a changé de nom pour devenir la société ARTEMIS TELESURVEIILLANCE ;
Considérant que la société ARTEMIS TELESURVEILLANCE a réalisé les prestations objet du marché de « Télésurveillance des installations de détection intrusion » du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2021 bien qu’aucun avenant de transfert n’ait été conclu ;
Considérant que la facture FA8909 du 30/06/2023 référencée sous le numéro Astre 23- 13891 n’a toujours pas été réglée par la Ville de TOURCOING, la société réclame le règlement de cette facture ;
Considérant que la Ville de Tourcoing doit régulariser le paiement de la somme de 47 893,48 € TTC pour la période du 01 septembre 2021 au 31 décembre 2021 ;
Considérant qu’afin de mettre un terme à cette situation, les parties se sont rapprochées et ont convenu de régler amiablement cette affaire au moyen d’un protocole d’accord transactionnel ; Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- D’approuver le protocole d’accord transactionnel annexé à la présente délibération ;
- D’autoriser Madame le Maire à signer le protocole ainsi que les documents relatifs à son exécution.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257551-DE-1-1 PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Entre :
La Ville de TOURCOING, dont le siège se situe 10 place Victor Hassebroucq, 59200 Tourcoing,
représentée par son Maire en exercice, Madame Doriane BECUE, dûment habilitée aux fins des
présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 9 octobre 2023.
Ci-après La Ville de TOURCOING
D’une part,
ET
La Société ARTEMIS TELESURVEILLANCE, dont le siège social est situé 125 rue de Tourcoing,
59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro
SIREN 899 538 342 et représentée par Francesco GUARNACCIA, agissant en qualité de Président.
Ci-après la Société ARTEMIS TELESURVEILLANCE
D’autre part,
Ensemble, « Les parties ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
En 2020, la Ville de Tourcoing a conclu avec la Société DOMOVEIL, le marché de « Télésurveillance
des installations de détection intrusion » n°300046/202020120. Ce marché a été notifié à
l’entreprise le 23 décembre 2020 pour une durée d’exécution de 12 mois soit du 01/01/2021 au
31/12/2021. ARTICLE 1 : RAPPEL DU MARCHE INITIAL
- Type de marché : Procédure adaptée
- Date de lancement de la consultation : 30 septembre 2020
- Date limite de remise des offres : 26 octobre 2020
- Notification du marché à la société DOMOVEIL : le 23 décembre 2020
- Montant maximal : 150 000 € HT
Considérant que la société DOMOVEIL situé 125 rue de Roubaix à Tourcoing a cédé ses fonds de
commerce de télésurveillance à la société DOMOVISION à compter du 1er septembre 2021,
Considérant que la société DOMOVISION a changé de nom pour devenir la société ARTEMIS
TELESURVEIILLANCE,
Considérant que la société ARTEMIS TELESURVEILLANCE a réalisé les prestations objet du
marché n°300046/202020120 du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2021 bien qu’aucun avenant
de transfert n’ait été conclu,
Considérant que la facture FA8909 du 30/06/2023 référencée sous le numéro Astre 23-13891 n’a
toujours pas été réglée par la Ville de TOURCOING, la société réclame le règlement de cette facture,
Considérant que la Ville de Tourcoing doit régulariser le paiement de la somme de 47 893,48 € TTC
pour la période du 01 septembre 2021 au 31 décembre 2021.
Afin de mettre un terme à cette situation, les parties se sont rapprochées et ont convenu de régler
amiablement cette affaire au moyen d’un protocole d’accord transactionnel.
ARTICLE 2 : NATURE ET ETENDUE DES CONCESSIONS RECIPROQUES DES PARTIES
2.1.- Engagements de la Ville de Tourcoing
La Ville de Tourcoing accepte de verser, au titre de la période du 01 septembre 2021 au 31
décembre 2021 la somme globale et forfaitaire de 39 911.23 € HT correspondant aux prestations
réalisées, dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent protocole. A défaut, des
intérêts moratoires seront dus.
2.2.- Engagements de la Société ARTEMIS TELESURVEILLANCE
En contrepartie de ce règlement, la Société ARTEMIS TELESURVEILLANCE s’engage à renoncer,
à titre irrévocable et définitif, à tout surplus de réclamation ainsi qu’à tout recours contentieux lié à
l’exécution du marché n°300046/202020120.
ARTICLE 3 : PORTEE DU PROTOCOLE
Le présent accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil et, plus
particulièrement, de l’article 2052, aux termes duquel la transaction est définitive et fait obstacle à
l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
La transaction est librement conclue entre les parties. Sans valoir reconnaissance par chacune des parties du bien-fondé des prétentions de l'autre, le présent accord a, conformément à l’article 2052 du Code Civil, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Les parties se reconnaissent quittes et libérées l’une envers l’autre, tout compte se trouvant réglé et
apuré entre elles.
Le présent protocole règle ainsi définitivement et sans réserve entre les parties tout litige né ou à
naître relatif à l’indemnisation de tout préjudice résultant de l’exécution liée au marché de «
Télésurveillance des installations de détection intrusion » n°20.120 et emporte renonciation à tous
droits, actions et prétentions de ce chef, sous condition de l’exécution intégrale du présent protocole
d’accord transactionnel.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET
Le présent protocole prendra effet à compter de sa notification.
Fait en deux exemplaires originaux,
Fait à Tourcoing, le
Pour la Ville de Tourcoing Pour la Société ARTEMIS TELESUREVILLANCE Madame Le Maire Monsieur Le Président Doriane BECUE Francesco GUARNACCIA
Lu et approuvé, bon pour transaction Lu et approuvé, bon pour transaction R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 21
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction de l'Aménagement de l'Habitat et
du Développement Economique
EXONÉRATION EXCEPTIONNELLE DES
DROITS DE PLACE FORAINS
Le 9 octobre 2023 N° 21
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
Conformément au principe de non gratuité du domaine public (L2125-1 du CG3P), toute occupation commerciale privative du domaine public est assujettie à redevance.
Le Conseil Municipal est compétent pour arrêter chaque année, les modalités de révision des droits de nature fiscale tels que les droits de place perçus dans le cadre des occupations commerciales du domaine public.
Par délibération n°33 en date du 5 décembre 2022, la Municipalité a fixé les droits de place forains pour l’année 2023.
Toutefois, le Maire peut, dans le cadre d’une délibération, accorder une mesure exceptionnelle d’exonération en raison d’un contexte particulier ou d’un fait exceptionnel survenu.
En raison du contexte national d’émeutes urbaines qui ont eu lieu du 29 juin au 4 juillet 2023, la date d’ouverture de la ducasse des halles, qui aurait dû se tenir du 30 juin au 17 juillet, a été reportée au vendredi 7 juillet. D’une part, par mesure de prévention, afin d’éviter tout acte de vandalisme sur les manèges. Et d’autre part, sur demande des forains qui, ont préféré remiser leurs métiers.
En conséquence, les forains ont été dans l’incapacité d’installer leurs métiers sur le domaine public et d’exercer leur activité professionnelle durant 8 jours consécutifs.
Par conséquent, la Municipalité fait le choix de prendre une mesure exceptionnelle d’exonération des droits de place forains pour une durée de 8 jours équivalente au 8 jours non travaillés.
Ceci étant exposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal : - De valider la mesure exceptionnelle d’exonération des droits de place forains, équivalente aux 8 jours non travaillés, en raison du préjudice causé par les circonstances rappelées ci-dessus.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257345-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 22
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction de l'Aménagement de l'Habitat et
du Développement Economique
MODIFICATION RELATIVE AUX
DISPOSITIFS D'AIDE À L'IMMOBILIER
COMMERCIAL ET REHA
Le 9 octobre 2023 N° 22
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
Par une délibération en date du 1er octobre 2016, la Ville de Tourcoing s’est dotée d’un plan commerce visant à renforcer sa politique de soutien en faveur de la création, et du développement du commerce et de l’artisanat de proximité. Ce plan s’est notamment traduit par la création de dispositifs financiers à destination des commerçants tels que l’aide à l’immobilier commercial et le dispositif REHA.
Le dispositif d’aide à l’immobilier commercial consiste en la prise en charge à hauteur de 50% du montant du loyer mensuel acquitté par le commerçant, sur une durée de 3 ans, avec un plafond maximum de 500 €. Ce plafond a été élevé à 600 € pour toute activité peu ou pas représentée afin de procéder au rééquilibrage du tissu commercial de proximité, et pour toute activité commerciale relevant de l’économie sociale et solidaire. Les activités concernées sont : les métiers de bouche, les librairies-papeteries, l’ameublement-décoration et les activités relevant de l’économie sociale et solidaire (ESS).
Le dispositif REHA, adopté par délibération du 5 mars 2022, est un dispositif d’aide visant à maintenir ou améliorer l’attractivité du tissu commercial en finançant des aménagements valorisant l’environnement commercial local et les espaces d’accueil de la clientèle. Cette aide prend la forme d’une subvention directe pour la rénovation et l’embellissement des vitrines et rez-de-chaussée commerciaux, et pour la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs liés à l’espace de vente aux clients.
Devant la nécessité de favoriser des activités qui seraient de nature à générer par elles-mêmes des flux chalands permettant un bénéfice commun à l’ensemble des commerçants, il avait été décidé d’étendre le dispositif aux commerçants franchisés. Cette même logique nous conduit aujourd’hui à promouvoir des activités de remise en forme et à préciser les contours de ces dispositifs.
Ceci exposé,
Vu la délibération n°4 en date du 18 avril 2015,
Vu la délibération n°8 en date du 1er octobre 2016,
Vu la délibération en date du 12 décembre 2020,
Vu la délibération n°18 en date du 27 mars 2021,
Vu l’article n° 1 du règlement d’attribution du dispositif d’aide à l’immobilier commercial,
Il est proposé aux membres du Conseil municipal : - D’amender le règlement du dispositif d’aide à l’immobilier commercial ainsi que
celui du dispositif REHA afin de retirer de la liste des activités exclues, les activités
de type remise en forme.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 CONTRE Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257634-DE-1-1 Ville de Tourcoing
Dispositif d’aide à l’immobilier commercial
Règlement d’attribution
Le présent règlement est mis en application en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 10 février 2018. Comme le permet l'article 1511-3 du Code Général des Collectivités Locales (C.G.C.T.), la Ville de Tourcoing a décidé d’accompagner la création et la reprise d’activités commerciales dans le centre-ville en participant au financement des loyers commerciaux sous forme de subvention.
ARTICLE 1er : CHAMP ET PÉRIMÈTRE D’APPLICATION
Cette aide vise à favoriser la création ou la reprise d’activités commerciales, à l’exclusion de tout autre objet.
En cas de décision d’octroi de cette aide, il sera accordé à l’entreprise unique bénéficiaire une subvention dont le montant et les modalités de versement seront définis par le présent règlement d’attribution ainsi que dans le cadre du conventionnement avec le bénéficiaire définie ci-après.
Seuls pourront bénéficier de cette aide de minimis les projets de création ou de reprise d’activités économiques souhaitant ouvrir un point de vente avec vitrine situées dans le périmètre retenu par la Ville à savoir le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville adopté par délibération en date du 12 décembre 2013, son extension adoptée par délibération en date du 10 février 2018, et sa dernière extension adoptée par délibération du 14 décembre 2019 :
▪ Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville adopté par délibération en date du 12 décembre 2013 :
- Grand Place, rue de Lille n°2 au n°42 et n°1 au n°27,
- Rue Saint Jacques,
- Rue du Général Leclerc,
- Rue du Haze n°1 au n°23 et n°2 au n°18,
- Place Victor Hassebroucq,
- Rue de Tournai n°1 au n°77,
- Place de la Résistance,
- Place de la République,
- Rue Nationale n°2 au n°22 et n°1 au n°53,
- Promenade de la Fraternité,
- Centre De Gaulle,
- Place Charles Roussel,
- Rue de la Cloche n°1 au n°31 et n°2 au n°38
▪ L’extension du périmètre adoptée par délibération en date du 10 février 2018 : - Place Pierre Semard ;
- Avenue Gustave Dron ;
- Avenue Alfred Lefrançois n°1bis au 41 et n°4 au 64 ;
- Rue de Roubaix n°1 au 21ter.
▪ L’extension du périmètre adoptée par délibération en date du 14 décembre 2019 : -
Rue des Anges.
1 ARTICLE 2 – CRITERES D’ELIGIBILITE
Sont éligibles à l’octroi de l’aide à l’immobilier commercial :
- Les créations ou les reprises d’activités commerciales et artisanales :
o Souhaitant ouvrir un point de vente avec vitrine ;
o Ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire ;
o Étant inscrites au répertoire du commerce et des sociétés ;
o Dont la surface de vente est inférieure à 400 m2 ;
o Étant à jour de ses cotisations sociales et fiscales ;
- La création ou la reprise d’activité commerciales et artisanales ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens du décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
AUTRES CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ
- Proposer des activités complémentaires à celles existantes ;
- Ne pas occuper à titre précaire ses locaux.
SONT EXCLUES
- Toute activité ne recevant pas du public ;
- Les professions libérales,
- Les services bancaires, d’assurances, de l’immobilier,
- la restauration rapide,
- Les solderies et la téléphonie.
ARTICLE 3 - DÉMARCHES À EFFECTUER
1) Dépôt d’un dossier dûment complété de demande d’aide incluant le projet de bail ; 2)
Estimation obligatoire de France Domaine ou d’un expert indépendant ;
Cette étape indispensable, est obligatoire dans le règlement du Code Général des Collectivités Territoriales permettant la mise en place de l’aide à l’immobilier. Tout local ayant un prix supérieur de plus de 10 % à cette estimation ne pourra être retenu ;
3) Passage du dossier devant une commission d’attribution ;
4) Une convention nominative sera obligatoirement signée entre les parties conformément à la délibération du 16 décembre 2013. Celle-ci, comme prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1511-7, fixe les obligations de chacune des parties et précisant notamment :
a) Les modalités d'attribution et de versement de la subvention ;
b) Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques définies à l'article R1511-1 dont l'obtention est prévue par l'organisme pour l'année au titre de laquelle la subvention est sollicitée ; c) Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la forme et les modalités de leur attribution ; d) Le règlement de la Commission européenne et les régimes notifiés concernant les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont appliqués ;
e) Les conditions de reversement de la subvention dans le cas où l'organisme ne respecte pas la convention. Le délai de reversement ne peut être supérieur à un an à compter de la constatation du non-respect de la convention.
2
ARTICLE 4 – MONTANT DE L’AIDE L’assiette retenue : Le loyer commercial mensuel hors taxes et hors charges.
Le taux est fixé à 50% avec un plafond de 500€/mois.
Ce plafond sera relevé à 600€ par mois pour les activités commerciales ou artisanales : - Peu ou pas représentées que la Ville souhaite accompagner en référence à l’offre en centre-ville de communes de plus de 92.000 habitants, soit les métiers de bouche et la librairie-papeterie ; - Relevant de l’économie sociale et solidaire au sens du décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DU DEMANDEUR
Chaque demandeur doit s’engager à :
- Remplir toutes ses obligations envers le propriétaire du local, notamment en matière d’assurance et d’acquittement du loyer ;
- Ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration préalable) ;
- Respecter tous les termes du présent règlement et de la convention qui le lie à la Ville de Tourcoing.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’OPERATION
L’opération est prévue pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 7 - DELAI D’EXECUTION
Le demandeur dispose d’un délai de 6 mois maximum à compter de la décision d’attribution pour ouvrir son activité.
ARTICLE 8 – CONSTITUTION DU DOSSIER
Tout demandeur doit fournir :
1) Sa demande avec l’engagement prévu à l’article 4 ;
2) Le double du bail ou projet de bail ;
3) L’attestation de l’accord de financement de la banque précisant, le montant, le taux, la durée et le montant des mensualités, (le cas échéant) ;
4) En cas de reprise, bilans comptables et comptes de résultats des 3 dernières années, 5) En cas de création, le prévisionnel ;
6) Bordereaux de situation fiscale (Perception) et sociale (URSSAF) ou attestation sur l’honneur ; 7) Une photo de la vitrine et des lieux ;
8) Un RIB.
ARTICLE 9 – PAIEMENT DE L’AIDE
Le paiement sera effectué mensuellement sur présentation de la quittance de loyer.
Il est subordonné à :
∙ la signature d’une convention entre le bénéficiaire et la Ville de Tourcoing ; ∙ la conformité aux règles d’urbanisme et du code de l’environnement (une visite de contrôle pourra intervenir).
3
ARTICLE 10 – REVERSEMENT DE L’AIDE
Le non-respect des engagements par le bénéficiaire entraînera le remboursement des sommes indûment perçues, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
A Tourcoing, le
L’entreprise
Cachet et signature
Service Commerce, Entreprise et Emploi
HOTEL DE VILLE DE TOURCOING
10 place Victor Hassebroucq
59200 TOURCOING
TÉL : 03.59.69.70.80
MAIL : dae@ville-tourcoing.fr
4 Ville de Tourcoing
Dispositif d’aide à la rénovation REHA
Règlement d’attribution
Le présent règlement est mis en application en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 05 mars 2022. La Ville de Tourcoing a conventionné avec la région Hauts de France pour la mise en place d’un dispositif REHA en faveur de la rénovation et de l’amélioration des cellules commerciales et de l’accueil du public.
ARTICLE 1er- Périmètre d’application
Le dispositif REHA est un dispositif d’aide visant à maintenir ou améliorer l’attractivité du tissu commercial en finançant des aménagements valorisant l’environnement commercial local et les espaces d’accueil de la clientèle.
Seules les entreprises installées dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, adopté par délibération en date du 15 décembre 2013, peuvent prétendre à l’attribution d’une aide directe, et ceci dans la limite des crédits inscrits au budget :
Centre-ville
- Grand Place
- Rue de Lille N°2 au N°42 et N°1 au N°27
- Rue du Haze N°1 au N°23 et N°2 au N°18
- Rue Saint Jacques en intégralité
- Rue de Tournai N° 1 au N°77
- Rue de la Cloche N°1 au N° 31 et N°2 au N°38
- Place Charles Roussel
- Place de la République
- Place de la Résistance
- Place Victor Hassebroucq
- Rue du Général Leclerc
- Promenade de la Fraternité
- Centre De Gaulle
- Place Pierre Semard,
- Avenue Gustave Dron,
- Avenue Alfred Lefrançois
- Rue Fidèle Lehoucq
- Place de la Victoire
Rue du Brun Pain Partie comprise entre la rue de Paris et Chaussée Gramme :
- Du N° 8 au N°222 côté pair et du N°9 au N°283 côté impair Rue de la Croix Rouge :
- Partie comprise entre la Place de la Croix Rouge et la rue Speybrock : du N° 295 au N°339 côté impair et du N°286 au N°340 côté pair
- Place de la Croix Rouge dans son intégralité
- Partie comprise entre la rue du Beau Laurier et la rue de Guisnes : du N°49 au N°59 côté impair et du N°44 au N°52 côté pair
Chaussée Gramme
Rue de Gand : Partie comprise entre la rue du docteur Dewyn et la rue Ingres :
- Du N°51 au N°263 côté impair et du N°56 au N°266 côté pair
Rue de Mouvaux : Partie comprise entre le Quai des Canotiers et la rue Cuvier
: - Du N°37 au N°187 côté impair et du N°42 au N°166 côté pair
Place Albert Thomas
Rue de la Marlière en intégralité
Rue de Dunkerque en intégralité
Croisement des rues Gand, Yser et Pont de Neuville ;
Rue du Pont de Neuville: du N°60 au 155 inclus côté impair et du N°60 au 144 inclus côté pair ;
Boulevard Gambetta : du N°1 au 321 inclus côté impair et du N°4 au 212 inclus côté pair ;
Rue du Blanc Seau : du croisement de la rue de la Tranquillité au N°101 inclus côté pair et du N°64 au N°108 inclus côté pair
ARTICLE 2 - Critères d’éligibilité
Cette aide prendra la forme d’une subvention directe pour la rénovation et l’embellissement des vitrines et rez-de-chaussée commerciaux, et pour la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs liés à l’espace de vente aux clients.
2.1 – les commerces éligibles
Les commerces de bouche, d’alimentation spécialisée, de restauration traditionnelle, l’habillement-chaussures, la librairie-papeterie, l’ameublement-décoration et les centres de remise en forme :
- Disposant d’un point de vente fixe ;
- Donc le chiffre d’affaire est inférieur à 2 Millions d’€ ;
- Comprenant moins de 10 salariés ;
- Inscrits au RCS, et au RM pour les artisans-commerçants ; - Dont la surface de vente ne dépasse pas 400 m² ;
- A jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
- Ne répondant pas à la définition d’entreprise en difficulté.
2.2 – les commerces non éligibles
Seront exclus du dispositif les secteurs d’activité suivants : restauration rapide, professions réglementées ou assimilées (Professions libérales, pharmacies, …), activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, …), organismes de formation, conseils, bureaux d’études, solderies et commerces de gros.
2.3- Les projets d’investissements éligibles
Les travaux éligibles au dispositif sont les travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs, liés à l’espace de vente directe aux clients à savoir :
- Travaux et aménagement dans le but d’améliorer l’accessibilité du local aux personnes à mobilités réduites (PMR) ;
- Travaux de 2nd œuvre : isolation thermique et acoustique ; revêtements et menuiseries extérieurs ; enseignes commerciales, cloisons, menuiseries et revêtements intérieurs ; chauffage, climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, évacuation des fumées ; etc.
2.4- Les projets d’investissements non éligibles
Ne sont pas éligibles :
- Les investissements immobiliers (gros œuvre, dalle terrasse, parking, …) et productifs
(matériel de production, équipements de réfrigération et de cuisson, …) ; - L’achat de mobilier ;
- Les travaux de mise aux normes (incendie, électrique,…) ;
- Les frais de raccordement aux réseaux (gaz, électricité, eau, téléphonie,…) ;
- Les travaux hors espace clientèle.
ARTICLE 3 - Montant de l’aide accordée
Le montant de la subvention versé au commerçant a été fixé comme suit :
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devantures et enseignes d’un montant inférieur ou égal à 10 000€ ;
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 euros ; - Modulation de la prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000€.
Soit un montant d’aide cumulé de 11 440€.
ARTICLE 4 - Conditions et modalités d’attribution de la subvention L’aide à la rénovation n’est en aucun cas un droit
acquis.
Pour bénéficier d’une aide, l’intéressé devra constituer un dossier de demande et l’adresser au service commerce, entreprises, emploi de la ville de Tourcoing.
- Dépôt d’un dossier dûment complété de demande d’aide (voir Article 5);
- Passage du dossier devant une commission d’attribution ;
- Une convention nominative sera obligatoirement signée entre les parties
conformément à la délibération du 16 décembre 2013. Celle-ci, comme prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1511-7, fixe les obligations de chacune des parties et précisant notamment :
∙ Les modalités d'attribution et de versement de la subvention ;
∙ Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques définies à l'article
R1511-1 dont l'obtention est prévue par l'organisme pour l'année au titre de laquelle la subvention est sollicitée ;
∙ Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivités
territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la forme et les modalités de leur attribution ;
∙ Le règlement de la Commission européenne et les régimes notifiés concernant les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont appliqués ;
∙ Les conditions de reversement de la subvention dans le cas où l'organisme ne respecte pas la convention. Le délai de reversement ne peut être supérieur à un an à compter de la constatation du non-respect de la convention.
ARTICLE 5 - Constitution du dossier
Tout demandeur doit fournir :
- Le dossier d’aide dûment complété ;
- Une fiche de présentation de l’entreprise ;
- Une copie des actes et documents justifiant de l’existence juridique de la société : KBIS, Codes NAF, SIRET, URSAFF
- Un extrait du bail commercial ou autorisation du propriétaire pour réaliser les travaux
- Une attestation sur l’honneur d’être en règle au niveau fiscal et social (URSAFF, TVA, impôts…),
- Les bilans comptables des deux dernières années ou à défaut une attestation sur l’honneur que le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 1 000 000€, - La description détaillée des travaux,
- Tous documents nécessaires à justifier la réalisation du projet (photos du bâtiment et de l’aménagement, intérieur et extérieur, plans…),
- Le calendrier prévisionnel de réalisation du projet,
- La copie de la déclaration préalable d’autorisation des travaux et/ou de pose d’enseigne,
- Pour chaque projet différent, les devis de l’entreprise des travaux éligibles et des travaux non éligibles mentionnant le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux, la date de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC,
- Les factures certifiées des travaux éligibles et non éligibles acquittées une fois le projet réalisé,
- Une attestation de non commencement des travaux (modèle en annexe),
- Le relevé d’identité bancaire,
- Le présent règlement signé et précédé de la mention « lu et approuvé ».
ARTICLE 6 - Engagements du demandeur
Chaque demandeur doit s’engager à :
Ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration préalable).
Respecter tous les termes du présent règlement et de la convention qui le lie à la Ville de Tourcoing.
Seules les dépenses postérieures au dépôt du dossier (acomptes compris) seront prises en compte pour le versement de la subvention. Ces travaux devront être réalisés par une entreprise tierce et être justifiés par présentation de factures acquittées.
ARTICLE 7 - Modalités de versement de l’aide
L’aide revêtira la forme d’une subvention, versée en totalité par mandat administratif par la Ville de Tourcoing, après la vérification par le comité de pilotage, du respect des dispositions reprises dans le présent règlement, soit :
- La réalisation des travaux ayant fait l’objet d’une demande de subvention dans un délai d’un an à compter de la délivrance des autorisations de travaux délivrées par la Direction de l’Urbanisme ;
- La présentation des factures acquittées et conformes aux devis présentés lors de la demande d’aide. Ces factures doivent faire apparaître le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux, la date d’exécution et de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC.
Le comité se réserve le droit de visiter les locaux des commerçants ayant réalisé des travaux afin de vérifier la conformité du projet.
Le commerçant sollicitant le bénéfice de l’aide s’engage à continuer à exercer lui-même son activité dans les locaux concernés durant au moins deux ans sous peine de devoir rembourser l’aide au prorata de la durée d’exercice.
ARTICLE 8 - Modification du règlement
La ville de Tourcoing se réserve la possibilité de modifier en tant que de besoin le présent règlement par avenant à la majorité des membres du comité de pilotage.
ARTICLE 9 - Reversement de l’aide
Le non-respect des engagements par le bénéficiaire entraînera le remboursement des sommes indûment perçues, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
A Tourcoing, le
L’entreprise
Cachet et signature
Service Commerce, Entreprise et Emploi
HOTEL DE VILLE DE TOURCOING
10 place Victor Hassebroucq
59200 TOURCOING
TEL : 03.59.69.70.80
MAIL : dae@ville-tourcoing.fr R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 23
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction de l'Aménagement de l'Habitat et
du Développement Economique
AIDE AU LOYER-AU CHANTE SLOUBI
Le 9 octobre 2023 N° 23
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
La mise en place d’une aide à l’immobilier commercial a été adoptée par la délibération n°4 en date du 18 avril 2015 fixant le taux de l’aide au loyer à 50% avec un plafond de 500 € par mois les trois premières années de création ou de reprise. Ce plafond est relevé à 600 € par mois pour les activités commerciales peu représentées ou absentes du centre-ville, soit les métiers de bouche, la libraire papeterie et l’ameublement-décoration.
Un dossier de demande de subvention a été déposé par Monsieur VANDENBROUCKE Jimmy, gérant du « Au Chante Sloubi», sis au 37 place Charles et Albert ROUSSEL à Tourcoing, immatriculé sous le SIRET 883 818 544 000 16.
Après examen du dossier complet, la Commission Commerce en date du 04/09/2023 a émis un avis favorable, au vu des critères d’éligibilité, pour l’attribution d’une aide mensuelle au loyer d’un montant de 250 € par mois, l’ensemble des critères et modalités définis dans le règlement du dispositif étant respectés.
Conformément à la délibération en date du 18 avril 2015, une convention nominative, fixant les obligations de chacune des parties, doit être signée entre la Ville et le bénéficiaire de l’aide. Cette convention est jointe en annexe de la présente délibération.
Ceci exposé,
Vu le règlement du dispositif d’aide à l’immobilier commercial en centre-ville,
Vu la conformité du dossier déposé,
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
-Approuver l’attribution d’une aide à l’immobilier commercial d’un montant mensuel de 250€ à la micro entreprise «Au Chante Sloubi» dont la gérance est assumée par Monsieur VANDENBROUCKE Jimmy ; -Autoriser Madame le Maire à signer la convention d’attribution de l’aide financière à l’immobilier commercial à la micro entreprise «Au Chante Sloubi» annexée à la présente.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257367-DE-1-1 1
CONVENTION D’ATTRIBUTION DE
L’AIDE FINANCIERE A L’IMMOBILIER COMMERCIAL - CENTRE VILLE
Entre
D’une part :
La Ville de TOURCOING, représentée par son Maire en exercice agissant en vertu de la délibération n°XX du Conseil Municipal, en date du XXXX,
Ci-après dénommée « la Ville »
Et
D’autre part :
Monsieur VANDENBROUCKE Jimmy, agissant en qualité de gérant de la microentreprise « AU CHANTE SLOUBI», pour l’enseigne commerciale «AU CHANTE SLOUBI» immatriculée sous le SIRET 883 818 544 00016, et domiciliée à Tourcoing (59200), 37 place Charles et Albert Roussel.
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »
PREAMBULE
La Ville de TOURCOING a adopté un plan d’actions en faveur du commerce sédentaire et non sédentaire, afin de redynamiser le cœur de ville marchand, fragilisé par une tertiarisation de l’offre, une vacance significative des rez-de-chaussée commerciaux, un manque de diversité des activités pour une ville de 100.000 habitants, une pratique de loyers élevés.
Elle souhaite accompagner l’arrivée de nouvelles activités commerciales dans le périmètre du centre-ville, plus précisément dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité adopté par délibération en date du 12 décembre 2013. L’article L1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux communes d’attribuer à des activités économiques, des participations au financement des loyers commerciaux sous forme de subvention, dans le cadre de création ou reprise d’activité.
L’objet des présentes étant de mettre en œuvre le dispositif susvisé,
I/ Engagements du bÈnÈficiaire
Article 1 - Le bénéficiaire, partie aux présentes, s’engage à respecter scrupuleusement toutes les conditions figurant au règlement intérieur ci-après annexé, et dénommé « Règlement du dispositif - Aide Financière à l’Immobilier Commercial Centre ville ».
Article 2 - Le bénéficiaire produira le bail le liant à son propriétaire avant tout versement d’aide, ainsi que tout document que la Ville considérera comme utile à l’instruction et la mise en œuvre de son dossier.
Article 3 - Le bénéficiaire devra remplir toute obligation liée à son bail, ou usage, vis-à-vis de son propriétaire et des tiers. 2
Article 4 - Le paiement du loyer est une condition indispensable à l’exécution de la présente convention, dont la justification doit être produite dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article 5 - L’activité commerciale devra débuter au plus tard six mois après la décision d’attribution de son aide telle que prévue.
Article 6 - Toutes les autorisations, déclarations, formalités utiles ou indispensables à l’activité de le bénéficiaire devront être prises en charge par lui et satisfaites.
A cet égard toute cessation d’activité liée à un irrespect des lois et règlements en vigueur pourra conduire au remboursement rétroactif des sommes versées au titre de l’aide considérée par les présentes. Il en est de même en cas de déclaration, attestation, comportements mensongers ou frauduleux, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.
Article 7 - L’activité déclarée doit être conforme à l’activité exercée, et toute modification de la situation du bénéficiaire doit être signalée par écrit à la Ville.
Article 8 - Le bénéficiaire s’engage à exercer une activité dynamique et à satisfaire l’offre de la clientèle, aussi bien en nombre d’horaires d’ouverture que de mise à disposition de marchandises.
Article 9 - L’établissement devra être ouvert au moins 5 jours par semaine, sauf périodes de vacances qui devront rester raisonnables.
Article 10 - La Ville pourra exiger un planning des jours et des horaires d’ouverture prévus. En cas de distinction entre les prévisions et la réalité, le remboursement rétroactif des aides versées interviendra.
Article 11 - En cas de résiliation du bail entre le propriétaire et le bénéficiaire, ces dernières informeront sans délai la Ville afin qu’elle interrompe le versement des aides.
Article 12 - En aucun cas la Ville ne peut être tenue responsable ou co-responsable des agissements du bénéficiaire dans le cadre de l’activité aidée. Le bénéficiaire s’engage à ne pas nuire à l’image de la Ville que ce soit à travers son offre commerciale ou à travers ses pratiques de gestion.
II/ Engagements de la Ville de Tourcoing
Article 13 - Caractéristiques de la subvention
La participation financière de la Ville est attribuée dans le respect du cumul total des aides publiques. Cette aide est octroyée dans le cadre du régime des aides dites « De Minimis », conformément au règlement 1998/2006 du 15 décembre 2006 de la Commission Européenne.
Article 14 - Modalités d’attribution de la subvention
L’ensemble des critères et démarches sont définies dans le règlement du dispositif ci-annexé.
La Ville a vérifié que le bénéficiaire a :
- déposé un dossier de demande de subvention complet,
- transmis une déclaration conforme au titre du règlement de minimis et du régime temporaire, dont une copie est jointe à la présente,
- présenté un bail dont le montant du loyer mensuel HT correspond à la fourchette estimée par l’expert indépendant,
- justifié d’un statut et d’une activité répondant aux critères d’éligibilité. 3
Article 15 - Montant de la participation financière
La Ville participera à hauteur de 250 € par mois pendant les trois premières années d’activité, soit 50% du loyer HT et HC plafonné à 500 € pour les entreprises disposant d’une boutique avec vitrine. Ce plafond est relevé à 600 € par mois pour les activités commerciales ou artisanales : - Peu ou pas représentées que la Ville souhaite accompagner en référence à l’offre en centre-ville de communes de plus de 92.000 habitants, soit les métiers de bouche et la librairie-papeterie ; - Relevant de l’économie sociale et solidaire au sens du décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
Article 16 - Modalités de versement
La participation de la Ville sera versée mensuellement sur le compte bancaire professionnel du bénéficiaire sur présentation de la quittance de loyer.
La Ville procédera au premier versement de l'aide, à l'ouverture effective de l'activité commerciale, le bénéficiaire devant en aviser par écrit préalablement la Ville qui devra en faire le constat sur place.
Article 17 - Suivi et contrôle de l’exécution de la convention
La Ville a la responsabilité de la bonne utilisation des fonds publics qu’elle accorde. A cet effet, elle pourra être amenée à réaliser tout type de contrôle permettant de justifier la bonne affectation des deniers publics.
Ainsi, durant la validité de la présente convention, le bénéficiaire, le cas échéant, s’engage : - à fournir toute pièce comptable ou administrative lui permettant d’effectuer efficacement son contrôle,
- à informer la Ville, avant son entrée en vigueur, de toute modification qui pourrait intervenir sur le projet de développement ou l’entreprise elle-même.
Article 18 - Arrêt ou reversement de l’aide
En cas de non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par la Ville après en avoir informé le bénéficiaire.
Par ailleurs, le non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la convention autorise la Ville à exiger le reversement total ou partiel de l’aide versée ou d’en interrompre le versement sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
Article 19 - Litiges
Avant toute saisie de la juridiction compétente pour l’exécution des présentes, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution de règlement amiable du ou des différends. En cas d’échec, les litiges relèveront du tribunal compétent.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le
Le bénéficiaire, Le Maire,
Jimmy VANDENBROUCKE Doriane BECUE 1
Ville de Tourcoing
Dispositif d’aide à l’immobilier commercial
Règlement d’attribution
Le prÈsent rËglement est mis en application en vertu de la dÈlibÈration du conseil municipal en date du 10 fÈvrier 2018. Comme le permet, l’article 1511-3 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Locales (C.G.C.T.), la Ville de Tourcoing a décidé d’accompagner la création et la reprise d’activités commerciales dans le centre-ville en participant au financement des loyers commerciaux sous forme de subvention.
ARTICLE 1er : CHAMP ET PERIMETRE D’APPLICATION
Cette aide vise ‡ favoriser la crÈation ou la reprise d’activités commerciales, à l’exclusion de tout autre objet.
En cas de décision d’octroi de cette aide, il sera accordé à l’entreprise unique bénéficiaire une subvention dont le montant et les modalités de versement seront définis par le présent règlement d’attribution ainsi que dans le cadre du conventionnement avec le bÈnÈficiaire dÈfinit ci-aprËs.
Seuls pourront bénéficier de cette aide de minimis les projets de création ou de reprise d’activités économiques souhaitant ouvrir un point de vente avec vitrine situÈes dans le pÈrimËtre retenu par la Ville ‡ savoir le pÈrimËtre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville adoptÈ par dÈlibÈration en date du 12 dÈcembre 2013, son extension adoptÈe par dÈlibÈration en date du 10 fÈvrier 2018, et sa derniËre extension adoptÈe par dÈlibÈration du 14 dÈcembre 2019 :
Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville adoptÈ par dÈlibÈration en date du 12 dÈcembre 2013 :
- Grand Place, rue de Lille n∞2 au n∞42 et n∞1 au n∞27,
- Rue Saint Jacques,
- Rue du GÈnÈral Leclerc,
- Rue du Haze n∞1 au n∞23 et n∞2 au n∞18,
- Place Victor Hassebroucq,
- Rue de Tournai n∞1 au n∞77,
- Place de la RÈsistance,
- Place de la RÈpublique,
- Rue Nationale n∞2 au n∞22 et n∞1 au n∞53,
- Promenade de la FraternitÈ,
- Centre De Gaulle,
- Place Charles Roussel,
- Rue de la Cloche n∞1 au n∞31 et n∞2 au n∞38
L’extension du périmètre adoptÈe par dÈlibÈration en date du 10 fÈvrier 2018 : - Place Pierre Semard ;
- Avenue Gustave Dron ;
- Avenue Alfred LefranÁois n∞1bis au 41 et n∞4 au 64 ;
- Rue de Roubaix n∞1 au 21ter.
L’extension du périmètre adoptée par délibération en date du 14 décembre 2019 :
- Rue des Anges. 2
ARTICLE 2 – CRITERES D’ELIGIBILITE
Sont éligibles à l’octroi de l’aide à l’immobilier commercial :
- Les créations ou les reprises d’activités commerciales et artisanales :
o Souhaitant ouvrir un point de vente avec vitrine ;
o Ne faisant pas l’objet d’une procÈdure judiciaire ;
o Etant inscrites au rÈpertoire du commerce et des sociÈtÈs ;
o Dont la surface de vente est infÈrieure ‡ 400 m2 ;
o Etant ‡ jour de ses cotisations sociales et fiscales ;
- La création ou la reprise d’activité commerciales et artisanales ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens du décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociÈtÈs commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n∞2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
AUTRES CONDITIONS D’ELIGIBILITE
- Proposer des activitÈs complÈmentaires de celles existantes ;
- Ne pas occuper ‡ titre prÈcaire ses locaux.
SONT EXCLUSES
- Toute activitÈ ne recevant pas du public ;
- Les professions libÈrales,
- Les services bancaires, d’assurances, de l’immobilier,
- la restauration rapide,
- Les solderies, la tÈlÈphonie et les clubs de remise en forme.
ARTICLE 3 - DEMARCHES A EFFECTUER
1) Dépôt d’un dossier dûment complété de demande d’aide incluant le projet de bail ;
2) Estimation obligatoire de France Domaine ou d’un expert indépendant ; Cette Ètape indispensable, est obligatoire dans le rËglement du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales permettant la mise en place de l’aide à l’immobilier. Tout local ayant un prix supÈrieur de plus de 10 % ‡ cette estimation ne pourra Ítre retenu ;
3) Passage du dossier devant une commission d’attribution ;
4) Une convention nominative sera obligatoirement signÈe entre les parties conformÈment ‡ la dÈlibÈration du 16 dÈcembre 2013. Celle-ci, comme prÈvu au deuxiËme alinÈa de l'article L. 1511-7, fixe les obligations de chacune des parties et prÈcisant notamment :
a) Les modalitÈs d'attribution et de versement de la subvention ;
b) Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques dÈfinies ‡ l'article R1511-1 dont l'obtention est prÈvue par l'organisme pour l'annÈe au titre de laquelle la subvention est sollicitÈe ; c) Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivitÈs territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la forme et les modalitÈs de leur attribution ; d) Le rËglement de la Commission europÈenne et les rÈgimes notifiÈs concernant les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont appliquÈs ;
e) Les conditions de reversement de la subvention dans le cas o˘ l'organisme ne respecte pas la convention. Le dÈlai de reversement ne peut Ítre supÈrieur ‡ un an ‡ compter de la constatation du non-respect de la convention. 3
ARTICLE 4 – MONTANT DE L’AIDE
L’assiette retenue : Le loyer commercial mensuel hors taxes et hors charges.
Le taux : Est fixé à 50% avec un plafond de 500€/mois.
Ce plafond sera relevé à 600€ par mois pour les activitÈs commerciales ou artisanales : - Peu ou pas reprÈsentÈes que la Ville souhaite accompagner en référence à l’offre en centre-ville de communes de plus de 92.000 habitants, soit les mÈtiers de bouche et la librairie-papeterie ; - Relevant de l’économie sociale et solidaire au sens du dÈcret n∞2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociÈtÈs commerciales ayant la qualitÈ d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n∞2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DU DEMANDEUR
Chaque demandeur doit s’engager ‡ :
- Remplir toutes ses obligations envers le propriétaire du local, notamment en matière d’assurance et d’acquittement du loyer ;
- Ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou dÈclaration prÈalable) ;
- Respecter tous les termes du prÈsent rËglement et de la convention qui le lie ‡ la Ville de Tourcoing.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’OPERATION
L’opération est prévue pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 7 - DELAI D’EXECUTION
Le demandeur dispose d’un délai de 6 mois maximum à compter de la décision d’attribution pour ouvrir son activitÈ.
ARTICLE 8 – CONSTITUTION DU DOSSIER
Tout demandeur doit fournir :
1) Sa demande avec l’engagement prévu à l’article 4 ;
2) Le double du bail ou projet de bail ;
3) L’attestation de l’accord de financement de la banque prÈcisant, le montant, le taux, la durÈe et le montant des mensualitÈs, (le cas ÈchÈant) ;
4) En cas de reprise, bilans comptables et comptes de rÈsultats des 3 derniËres annÈes, 5) En cas de crÈation, le prÈvisionnel ;
6) Bordereaux de situation fiscale (Perception) et sociale (URSSAF) ou attestation sur l’honneur ; 7) Une photo de la vitrine et des lieux ;
8) Un RIB.
ARTICLE 9 – PAIEMENT DE L’AIDE
Le paiement sera effectuÈ mensuellement sur prÈsentation de la quittance de loyer.
Il est subordonnÈ ‡ :
la signature d’une convention entre le bénéficiaire et la Ville de Tourcoing ; la conformité aux règles d’urbanisme et du code de l’environnement (une visite de contrôle pourra intervenir). 4
ARTICLE 10 – REVERSEMENT DE L’AIDE
Le non-respect des engagements par le bÈnÈficiaire entrainera le remboursement des sommes ind˚ment perçues, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
A Tourcoing, le
L’entreprise
Cachet et signature
Service Commerce, Entreprise et Emploi
HOTEL DE VILLE DE TOURCOING
10 place Victor Hassebroucq
59200 TOURCOING
TEL : 03.59.69.70.80
MAIL : dae@ville-tourcoing.fr R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 24
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction de l'Aménagement de l'Habitat et
du Développement Economique
AIDE AU LOYER - LE STUDIO
Le 9 octobre 2023 N° 24
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
La mise en place d’une aide à l’immobilier commercial a été adoptée par la délibération n°4 en date du 18 avril 2015 fixant le taux de l’aide au loyer à 50% avec un plafond de 500 € par mois les trois premières années de création ou de reprise. Ce plafond est relevé à 600 € par mois pour les activités commerciales peu représentées ou absentes du centre-ville, soit les métiers de bouche, la libraire papeterie et l’ameublement-décoration.
Un dossier de demande de subvention a été déposé par Monsieur DEBONNET Cédric, gérant du restaurant « Le Studio », sis 7 rue du Haze à Tourcoing, immatriculé sous le SIRET 953 418 563 000 11.
Après examen du dossier complet, la Commission Commerce en date du 04/09/2023 a émis un avis favorable, au vu des critères d’éligibilité, pour l’attribution d’une aide mensuelle au loyer d’un montant de 500 € par mois, l’ensemble des critères et modalités définis dans le règlement du dispositif étant respectés.
Conformément à la délibération en date du 18 avril 2015, une convention nominative, fixant les obligations de chacune des parties, doit être signée entre la Ville et le bénéficiaire de l’aide. Cette convention est jointe en annexe de la présente délibération.
Ceci exposé,
Vu le règlement du dispositif d’aide à l’immobilier commercial en centre-ville,
Vu la conformité du dossier déposé,
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
-Approuver l’attribution d’une aide à l’immobilier commercial d’un montant mensuel de 500 € à la société « IDEKLICK FOOD SAS » dont la présidence est assumée par Monsieur DEBONNET Cédric ; -Autoriser Madame le Maire à signer la convention d’attribution de l’aide financière à l’immobilier commercial à la SAS « IDEKLICK FOOD SAS » annexée à la présente.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257359-DE-1-1 1
CONVENTION D’ATTRIBUTION DE
L’AIDE FINANCIERE A L’IMMOBILIER COMMERCIAL - CENTRE VILLE
Entre
D’une part :
La Ville de TOURCOING, représentée par son Maire en exercice agissant en vertu de la délibération n°XX du Conseil Municipal, en date du XXXX,
Ci-après dénommée « la Ville »
Et
D’autre part :
Monsieur DEBONNET Cédric, agissant en qualité de gérant de la SAS « IDEKLICK FOOD SAS », pour l’Enseigne commerciale «LE STUDIO» immatriculée sous le SIRET 953 418 563 00011, et domiciliée à Tourcoing (59200),7 rue du Haze.
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »
PREAMBULE
La Ville de TOURCOING a adopté un plan d’actions en faveur du commerce sédentaire et non sédentaire, afin de redynamiser le cœur de ville marchand, fragilisé par une tertiarisation de l’offre, une vacance significative des rez-de-chaussée commerciaux, un manque de diversité des activités pour une ville de 100.000 habitants, une pratique de loyers élevés.
Elle souhaite accompagner l’arrivée de nouvelles activités commerciales dans le périmètre du centre-ville, plus précisément dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité adopté par délibération en date du 12 décembre 2013. L’article L1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux communes d’attribuer à des activités économiques, des participations au financement des loyers commerciaux sous forme de subvention, dans le cadre de création ou reprise d’activité.
L’objet des présentes étant de mettre en œuvre le dispositif susvisé,
I/ Engagements du bÈnÈficiaire
Article 1 - Le bénéficiaire, partie aux présentes, s’engage à respecter scrupuleusement toutes les conditions figurant au règlement intérieur ci-après annexé, et dénommé « Règlement du dispositif - Aide Financière à l’Immobilier Commercial Centre ville ».
Article 2 - Le bénéficiaire produira le bail le liant à son propriétaire avant tout versement d’aide, ainsi que tout document que la Ville considérera comme utile à l’instruction et la mise en œuvre de son dossier.
Article 3 - Le bénéficiaire devra remplir toute obligation liée à son bail, ou usage, vis-à-vis de son propriétaire et des tiers. 2
Article 4 - Le paiement du loyer est une condition indispensable à l’exécution de la présente convention, dont la justification doit être produite dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article 5 - L’activité commerciale devra débuter au plus tard six mois après la décision d’attribution de son aide telle que prévue.
Article 6 - Toutes les autorisations, déclarations, formalités utiles ou indispensables à l’activité de le bénéficiaire devront être prises en charge par lui et satisfaites.
A cet égard toute cessation d’activité liée à un irrespect des lois et règlements en vigueur pourra conduire au remboursement rétroactif des sommes versées au titre de l’aide considérée par les présentes. Il en est de même en cas de déclaration, attestation, comportements mensongers ou frauduleux, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.
Article 7 - L’activité déclarée doit être conforme à l’activité exercée, et toute modification de la situation du bénéficiaire doit être signalée par écrit à la Ville.
Article 8 - Le bénéficiaire s’engage à exercer une activité dynamique et à satisfaire l’offre de la clientèle, aussi bien en nombre d’horaires d’ouverture que de mise à disposition de marchandises.
Article 9 - L’établissement devra être ouvert au moins 5 jours par semaine, sauf périodes de vacances qui devront rester raisonnables.
Article 10 - La Ville pourra exiger un planning des jours et des horaires d’ouverture prévus. En cas de distinction entre les prévisions et la réalité, le remboursement rétroactif des aides versées interviendra.
Article 11 - En cas de résiliation du bail entre le propriétaire et le bénéficiaire, ces dernières informeront sans délai la Ville afin qu’elle interrompe le versement des aides.
Article 12 - En aucun cas la Ville ne peut être tenue responsable ou co-responsable des agissements du bénéficiaire dans le cadre de l’activité aidée. Le bénéficiaire s’engage à ne pas nuire à l’image de la Ville que ce soit à travers son offre commerciale ou à travers ses pratiques de gestion.
II/ Engagements de la Ville de Tourcoing
Article 13 - Caractéristiques de la subvention
La participation financière de la Ville est attribuée dans le respect du cumul total des aides publiques. Cette aide est octroyée dans le cadre du régime des aides dites « De Minimis », conformément au règlement 1998/2006 du 15 décembre 2006 de la Commission Européenne.
Article 14 - Modalités d’attribution de la subvention
L’ensemble des critères et démarches sont définies dans le règlement du dispositif ci-annexé.
La Ville a vérifié que le bénéficiaire a :
- déposé un dossier de demande de subvention complet,
- transmis une déclaration conforme au titre du règlement de minimis et du régime temporaire, dont une copie est jointe à la présente,
- présenté un bail dont le montant du loyer mensuel HT correspond à la fourchette estimée par l’expert indépendant,
- justifié d’un statut et d’une activité répondant aux critères d’éligibilité. 3
Article 15 - Montant de la participation financière
La Ville participera à hauteur de 500 € par mois pendant les trois premières années d’activité, soit 50% du loyer HT et HC plafonné à 500 € pour les entreprises disposant d’une boutique avec vitrine. Ce plafond est relevé à 600 € par mois pour les activités commerciales ou artisanales : - Peu ou pas représentées que la Ville souhaite accompagner en référence à l’offre en centre-ville de communes de plus de 92.000 habitants, soit les métiers de bouche et la librairie-papeterie ; - Relevant de l’économie sociale et solidaire au sens du décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
Article 16 - Modalités de versement
La participation de la Ville sera versée mensuellement sur le compte bancaire professionnel du bénéficiaire sur présentation de la quittance de loyer.
La Ville procédera au premier versement de l'aide, à l'ouverture effective de l'activité commerciale, le bénéficiaire devant en aviser par écrit préalablement la Ville qui devra en faire le constat sur place.
Article 17 - Suivi et contrôle de l’exécution de la convention
La Ville a la responsabilité de la bonne utilisation des fonds publics qu’elle accorde. A cet effet, elle pourra être amenée à réaliser tout type de contrôle permettant de justifier la bonne affectation des deniers publics.
Ainsi, durant la validité de la présente convention, le bénéficiaire, le cas échéant, s’engage : - à fournir toute pièce comptable ou administrative lui permettant d’effectuer efficacement son contrôle,
- à informer la Ville, avant son entrée en vigueur, de toute modification qui pourrait intervenir sur le projet de développement ou l’entreprise elle-même.
Article 18 - Arrêt ou reversement de l’aide
En cas de non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par la Ville après en avoir informé le bénéficiaire.
Par ailleurs, le non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la convention autorise la Ville à exiger le reversement total ou partiel de l’aide versée ou d’en interrompre le versement sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
Article 19 - Litiges
Avant toute saisie de la juridiction compétente pour l’exécution des présentes, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution de règlement amiable du ou des différends. En cas d’échec, les litiges relèveront du tribunal compétent.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le
Le bénéficiaire, Le Maire,
Cédric DEBONNET Doriane BECUE 1
Ville de Tourcoing
Dispositif d’aide à l’immobilier commercial
Règlement d’attribution
Le prÈsent rËglement est mis en application en vertu de la dÈlibÈration du conseil municipal en date du 10 fÈvrier 2018. Comme le permet, l’article 1511-3 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Locales (C.G.C.T.), la Ville de Tourcoing a décidé d’accompagner la création et la reprise d’activités commerciales dans le centre-ville en participant au financement des loyers commerciaux sous forme de subvention.
ARTICLE 1er : CHAMP ET PERIMETRE D’APPLICATION
Cette aide vise ‡ favoriser la crÈation ou la reprise d’activités commerciales, à l’exclusion de tout autre objet.
En cas de décision d’octroi de cette aide, il sera accordé à l’entreprise unique bénéficiaire une subvention dont le montant et les modalités de versement seront définis par le présent règlement d’attribution ainsi que dans le cadre du conventionnement avec le bÈnÈficiaire dÈfinit ci-aprËs.
Seuls pourront bénéficier de cette aide de minimis les projets de création ou de reprise d’activités économiques souhaitant ouvrir un point de vente avec vitrine situÈes dans le pÈrimËtre retenu par la Ville ‡ savoir le pÈrimËtre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville adoptÈ par dÈlibÈration en date du 12 dÈcembre 2013, son extension adoptÈe par dÈlibÈration en date du 10 fÈvrier 2018, et sa derniËre extension adoptÈe par dÈlibÈration du 14 dÈcembre 2019 :
Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville adoptÈ par dÈlibÈration en date du 12 dÈcembre 2013 :
- Grand Place, rue de Lille n∞2 au n∞42 et n∞1 au n∞27,
- Rue Saint Jacques,
- Rue du GÈnÈral Leclerc,
- Rue du Haze n∞1 au n∞23 et n∞2 au n∞18,
- Place Victor Hassebroucq,
- Rue de Tournai n∞1 au n∞77,
- Place de la RÈsistance,
- Place de la RÈpublique,
- Rue Nationale n∞2 au n∞22 et n∞1 au n∞53,
- Promenade de la FraternitÈ,
- Centre De Gaulle,
- Place Charles Roussel,
- Rue de la Cloche n∞1 au n∞31 et n∞2 au n∞38
L’extension du périmètre adoptÈe par dÈlibÈration en date du 10 fÈvrier 2018 : - Place Pierre Semard ;
- Avenue Gustave Dron ;
- Avenue Alfred LefranÁois n∞1bis au 41 et n∞4 au 64 ;
- Rue de Roubaix n∞1 au 21ter.
L’extension du périmètre adoptée par délibération en date du 14 décembre 2019 :
- Rue des Anges. 2
ARTICLE 2 – CRITERES D’ELIGIBILITE
Sont éligibles à l’octroi de l’aide à l’immobilier commercial :
- Les créations ou les reprises d’activités commerciales et artisanales :
o Souhaitant ouvrir un point de vente avec vitrine ;
o Ne faisant pas l’objet d’une procÈdure judiciaire ;
o Etant inscrites au rÈpertoire du commerce et des sociÈtÈs ;
o Dont la surface de vente est infÈrieure ‡ 400 m2 ;
o Etant ‡ jour de ses cotisations sociales et fiscales ;
- La création ou la reprise d’activité commerciales et artisanales ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens du décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociÈtÈs commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n∞2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
AUTRES CONDITIONS D’ELIGIBILITE
- Proposer des activitÈs complÈmentaires de celles existantes ;
- Ne pas occuper ‡ titre prÈcaire ses locaux.
SONT EXCLUSES
- Toute activitÈ ne recevant pas du public ;
- Les professions libÈrales,
- Les services bancaires, d’assurances, de l’immobilier,
- la restauration rapide,
- Les solderies, la tÈlÈphonie et les clubs de remise en forme.
ARTICLE 3 - DEMARCHES A EFFECTUER
1) Dépôt d’un dossier dûment complété de demande d’aide incluant le projet de bail ;
2) Estimation obligatoire de France Domaine ou d’un expert indépendant ; Cette Ètape indispensable, est obligatoire dans le rËglement du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales permettant la mise en place de l’aide à l’immobilier. Tout local ayant un prix supÈrieur de plus de 10 % ‡ cette estimation ne pourra Ítre retenu ;
3) Passage du dossier devant une commission d’attribution ;
4) Une convention nominative sera obligatoirement signÈe entre les parties conformÈment ‡ la dÈlibÈration du 16 dÈcembre 2013. Celle-ci, comme prÈvu au deuxiËme alinÈa de l'article L. 1511-7, fixe les obligations de chacune des parties et prÈcisant notamment :
a) Les modalitÈs d'attribution et de versement de la subvention ;
b) Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques dÈfinies ‡ l'article R1511-1 dont l'obtention est prÈvue par l'organisme pour l'annÈe au titre de laquelle la subvention est sollicitÈe ; c) Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivitÈs territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la forme et les modalitÈs de leur attribution ; d) Le rËglement de la Commission europÈenne et les rÈgimes notifiÈs concernant les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont appliquÈs ;
e) Les conditions de reversement de la subvention dans le cas o˘ l'organisme ne respecte pas la convention. Le dÈlai de reversement ne peut Ítre supÈrieur ‡ un an ‡ compter de la constatation du non-respect de la convention. 3
ARTICLE 4 – MONTANT DE L’AIDE
L’assiette retenue : Le loyer commercial mensuel hors taxes et hors charges.
Le taux : Est fixé à 50% avec un plafond de 500€/mois.
Ce plafond sera relevé à 600€ par mois pour les activitÈs commerciales ou artisanales : - Peu ou pas reprÈsentÈes que la Ville souhaite accompagner en référence à l’offre en centre-ville de communes de plus de 92.000 habitants, soit les mÈtiers de bouche et la librairie-papeterie ; - Relevant de l’économie sociale et solidaire au sens du dÈcret n∞2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociÈtÈs commerciales ayant la qualitÈ d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n∞2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DU DEMANDEUR
Chaque demandeur doit s’engager ‡ :
- Remplir toutes ses obligations envers le propriétaire du local, notamment en matière d’assurance et d’acquittement du loyer ;
- Ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou dÈclaration prÈalable) ;
- Respecter tous les termes du prÈsent rËglement et de la convention qui le lie ‡ la Ville de Tourcoing.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’OPERATION
L’opération est prévue pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 7 - DELAI D’EXECUTION
Le demandeur dispose d’un délai de 6 mois maximum à compter de la décision d’attribution pour ouvrir son activitÈ.
ARTICLE 8 – CONSTITUTION DU DOSSIER
Tout demandeur doit fournir :
1) Sa demande avec l’engagement prévu à l’article 4 ;
2) Le double du bail ou projet de bail ;
3) L’attestation de l’accord de financement de la banque prÈcisant, le montant, le taux, la durÈe et le montant des mensualitÈs, (le cas ÈchÈant) ;
4) En cas de reprise, bilans comptables et comptes de rÈsultats des 3 derniËres annÈes, 5) En cas de crÈation, le prÈvisionnel ;
6) Bordereaux de situation fiscale (Perception) et sociale (URSSAF) ou attestation sur l’honneur ; 7) Une photo de la vitrine et des lieux ;
8) Un RIB.
ARTICLE 9 – PAIEMENT DE L’AIDE
Le paiement sera effectuÈ mensuellement sur prÈsentation de la quittance de loyer.
Il est subordonnÈ ‡ :
la signature d’une convention entre le bénéficiaire et la Ville de Tourcoing ; la conformité aux règles d’urbanisme et du code de l’environnement (une visite de contrôle pourra intervenir). 4
ARTICLE 10 – REVERSEMENT DE L’AIDE
Le non-respect des engagements par le bÈnÈficiaire entrainera le remboursement des sommes ind˚ment perçues, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
A Tourcoing, le
L’entreprise
Cachet et signature
Service Commerce, Entreprise et Emploi
HOTEL DE VILLE DE TOURCOING
10 place Victor Hassebroucq
59200 TOURCOING
TEL : 03.59.69.70.80
MAIL : dae@ville-tourcoing.fr R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 25
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction de l'Aménagement de l'Habitat et
du Développement Economique
AIDE AU LOYER - OUSHIZA
Le 9 octobre 2023 N° 25
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
La mise en place d’une aide à l’immobilier commercial a été adoptée par la délibération n°4 en date du 18 avril 2015 fixant le taux de l’aide au loyer à 50% avec un plafond de 500 € par mois les trois premières années de création ou de reprise. Ce plafond est relevé à 600 € par mois pour les activités commerciales peu représentées ou absentes du centre-ville, soit les métiers de bouche, la libraire papeterie et l’ameublement-décoration.
Un dossier de demande de subvention a été déposé par Madame WANG Qianqian, gérante du « OUSHIZA », sis au 28 place Charles et Albert Roussel à Tourcoing, immatriculé sous le SIRET 952 103 216 000 18.
Après examen du dossier complet, la Commission Commerce en date du 04/09/2023 a émis un avis favorable, au vu des critères d’éligibilité, pour l’attribution d’une aide mensuelle au loyer d’un montant de 500 € par mois, l’ensemble des critères et modalités définis dans le règlement du dispositif étant respectés.
Conformément à la délibération en date du 18 avril 2015, une convention nominative, fixant les obligations de chacune des parties, doit être signée entre la Ville et le bénéficiaire de l’aide. Cette convention est jointe en annexe de la présente délibération.
Ceci exposé,
Vu le règlement du dispositif d’aide à l’immobilier commercial en centre-ville,
Vu la conformité du dossier déposé,
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
-Approuver l’attribution d’une aide à l’immobilier commercial d’un montant mensuel de 500 € à la SAS WANG dont la gérance est assumée par Madame Qianqian WANG ; -Autoriser Madame le Maire à signer la convention d’attribution de l’aide financière à l’immobilier commercial à la SAS « SAS WANG » annexée à la présente.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257360-DE-1-1 1
CONVENTION D’ATTRIBUTION DE
L’AIDE FINANCIERE A L’IMMOBILIER COMMERCIAL - CENTRE VILLE
Entre
D’une part :
La Ville de TOURCOING, représentée par son Maire en exercice agissant en vertu de la délibération n°XX du Conseil Municipal, en date du XXXX,
Ci-après dénommée « la Ville »
Et
D’autre part :
Madame WANG Qianqian, agissant en qualité de gérante de la SAS « WANG», pour l’enseigne commerciale «OUSHIZA» immatriculée sous le SIRET 952 103 216 00018, et domiciliée à Tourcoing (59200), 28 place Charles et Albert Roussel.
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »
PREAMBULE
La Ville de TOURCOING a adopté un plan d’actions en faveur du commerce sédentaire et non sédentaire, afin de redynamiser le cœur de ville marchand, fragilisé par une tertiarisation de l’offre, une vacance significative des rez-de-chaussée commerciaux, un manque de diversité des activités pour une ville de 100.000 habitants, une pratique de loyers élevés.
Elle souhaite accompagner l’arrivée de nouvelles activités commerciales dans le périmètre du centre-ville, plus précisément dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité adopté par délibération en date du 12 décembre 2013. L’article L1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux communes d’attribuer à des activités économiques, des participations au financement des loyers commerciaux sous forme de subvention, dans le cadre de création ou reprise d’activité.
L’objet des présentes étant de mettre en œuvre le dispositif susvisé,
I/ Engagements du bÈnÈficiaire
Article 1 - Le bénéficiaire, partie aux présentes, s’engage à respecter scrupuleusement toutes les conditions figurant au règlement intérieur ci-après annexé, et dénommé « Règlement du dispositif - Aide Financière à l’Immobilier Commercial Centre ville ».
Article 2 - Le bénéficiaire produira le bail le liant à son propriétaire avant tout versement d’aide, ainsi que tout document que la Ville considérera comme utile à l’instruction et la mise en œuvre de son dossier.
Article 3 - Le bénéficiaire devra remplir toute obligation liée à son bail, ou usage, vis-à-vis de son propriétaire et des tiers. 2
Article 4 - Le paiement du loyer est une condition indispensable à l’exécution de la présente convention, dont la justification doit être produite dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article 5 - L’activité commerciale devra débuter au plus tard six mois après la décision d’attribution de son aide telle que prévue.
Article 6 - Toutes les autorisations, déclarations, formalités utiles ou indispensables à l’activité de le bénéficiaire devront être prises en charge par lui et satisfaites.
A cet égard toute cessation d’activité liée à un irrespect des lois et règlements en vigueur pourra conduire au remboursement rétroactif des sommes versées au titre de l’aide considérée par les présentes. Il en est de même en cas de déclaration, attestation, comportements mensongers ou frauduleux, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.
Article 7 - L’activité déclarée doit être conforme à l’activité exercée, et toute modification de la situation du bénéficiaire doit être signalée par écrit à la Ville.
Article 8 - Le bénéficiaire s’engage à exercer une activité dynamique et à satisfaire l’offre de la clientèle, aussi bien en nombre d’horaires d’ouverture que de mise à disposition de marchandises.
Article 9 - L’établissement devra être ouvert au moins 5 jours par semaine, sauf périodes de vacances qui devront rester raisonnables.
Article 10 - La Ville pourra exiger un planning des jours et des horaires d’ouverture prévus. En cas de distinction entre les prévisions et la réalité, le remboursement rétroactif des aides versées interviendra.
Article 11 - En cas de résiliation du bail entre le propriétaire et le bénéficiaire, ces dernières informeront sans délai la Ville afin qu’elle interrompe le versement des aides.
Article 12 - En aucun cas la Ville ne peut être tenue responsable ou co-responsable des agissements du bénéficiaire dans le cadre de l’activité aidée. Le bénéficiaire s’engage à ne pas nuire à l’image de la Ville que ce soit à travers son offre commerciale ou à travers ses pratiques de gestion.
II/ Engagements de la Ville de Tourcoing
Article 13 - Caractéristiques de la subvention
La participation financière de la Ville est attribuée dans le respect du cumul total des aides publiques. Cette aide est octroyée dans le cadre du régime des aides dites « De Minimis », conformément au règlement 1998/2006 du 15 décembre 2006 de la Commission Européenne.
Article 14 - Modalités d’attribution de la subvention
L’ensemble des critères et démarches sont définies dans le règlement du dispositif ci-annexé.
La Ville a vérifié que le bénéficiaire a :
- déposé un dossier de demande de subvention complet,
- transmis une déclaration conforme au titre du règlement de minimis et du régime temporaire, dont une copie est jointe à la présente,
- présenté un bail dont le montant du loyer mensuel HT correspond à la fourchette estimée par l’expert indépendant,
- justifié d’un statut et d’une activité répondant aux critères d’éligibilité. 3
Article 15 - Montant de la participation financière
La Ville participera à hauteur de 500 € par mois pendant les trois premières années d’activité, soit 50% du loyer HT et HC plafonné à 500 € pour les entreprises disposant d’une boutique avec vitrine. Ce plafond est relevé à 600 € par mois pour les activités commerciales ou artisanales : - Peu ou pas représentées que la Ville souhaite accompagner en référence à l’offre en centre-ville de communes de plus de 92.000 habitants, soit les métiers de bouche et la librairie-papeterie ; - Relevant de l’économie sociale et solidaire au sens du décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
Article 16 - Modalités de versement
La participation de la Ville sera versée mensuellement sur le compte bancaire professionnel du bénéficiaire sur présentation de la quittance de loyer.
La Ville procédera au premier versement de l'aide, à l'ouverture effective de l'activité commerciale, le bénéficiaire devant en aviser par écrit préalablement la Ville qui devra en faire le constat sur place.
Article 17 - Suivi et contrôle de l’exécution de la convention
La Ville a la responsabilité de la bonne utilisation des fonds publics qu’elle accorde. A cet effet, elle pourra être amenée à réaliser tout type de contrôle permettant de justifier la bonne affectation des deniers publics.
Ainsi, durant la validité de la présente convention, le bénéficiaire, le cas échéant, s’engage : - à fournir toute pièce comptable ou administrative lui permettant d’effectuer efficacement son contrôle,
- à informer la Ville, avant son entrée en vigueur, de toute modification qui pourrait intervenir sur le projet de développement ou l’entreprise elle-même.
Article 18 - Arrêt ou reversement de l’aide
En cas de non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par la Ville après en avoir informé le bénéficiaire.
Par ailleurs, le non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la convention autorise la Ville à exiger le reversement total ou partiel de l’aide versée ou d’en interrompre le versement sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
Article 19 - Litiges
Avant toute saisie de la juridiction compétente pour l’exécution des présentes, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution de règlement amiable du ou des différends. En cas d’échec, les litiges relèveront du tribunal compétent.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le
Le bénéficiaire, Le Maire,
Qianqian WANG Doriane BECUE 1
Ville de Tourcoing
Dispositif d’aide à l’immobilier commercial
Règlement d’attribution
Le prÈsent rËglement est mis en application en vertu de la dÈlibÈration du conseil municipal en date du 10 fÈvrier 2018. Comme le permet, l’article 1511-3 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Locales (C.G.C.T.), la Ville de Tourcoing a décidé d’accompagner la création et la reprise d’activités commerciales dans le centre-ville en participant au financement des loyers commerciaux sous forme de subvention.
ARTICLE 1er : CHAMP ET PERIMETRE D’APPLICATION
Cette aide vise ‡ favoriser la crÈation ou la reprise d’activités commerciales, à l’exclusion de tout autre objet.
En cas de décision d’octroi de cette aide, il sera accordé à l’entreprise unique bénéficiaire une subvention dont le montant et les modalités de versement seront définis par le présent règlement d’attribution ainsi que dans le cadre du conventionnement avec le bÈnÈficiaire dÈfinit ci-aprËs.
Seuls pourront bénéficier de cette aide de minimis les projets de création ou de reprise d’activités économiques souhaitant ouvrir un point de vente avec vitrine situÈes dans le pÈrimËtre retenu par la Ville ‡ savoir le pÈrimËtre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville adoptÈ par dÈlibÈration en date du 12 dÈcembre 2013, son extension adoptÈe par dÈlibÈration en date du 10 fÈvrier 2018, et sa derniËre extension adoptÈe par dÈlibÈration du 14 dÈcembre 2019 :
Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville adoptÈ par dÈlibÈration en date du 12 dÈcembre 2013 :
- Grand Place, rue de Lille n∞2 au n∞42 et n∞1 au n∞27,
- Rue Saint Jacques,
- Rue du GÈnÈral Leclerc,
- Rue du Haze n∞1 au n∞23 et n∞2 au n∞18,
- Place Victor Hassebroucq,
- Rue de Tournai n∞1 au n∞77,
- Place de la RÈsistance,
- Place de la RÈpublique,
- Rue Nationale n∞2 au n∞22 et n∞1 au n∞53,
- Promenade de la FraternitÈ,
- Centre De Gaulle,
- Place Charles Roussel,
- Rue de la Cloche n∞1 au n∞31 et n∞2 au n∞38
L’extension du périmètre adoptÈe par dÈlibÈration en date du 10 fÈvrier 2018 : - Place Pierre Semard ;
- Avenue Gustave Dron ;
- Avenue Alfred LefranÁois n∞1bis au 41 et n∞4 au 64 ;
- Rue de Roubaix n∞1 au 21ter.
L’extension du périmètre adoptée par délibération en date du 14 décembre 2019 :
- Rue des Anges. 2
ARTICLE 2 – CRITERES D’ELIGIBILITE
Sont éligibles à l’octroi de l’aide à l’immobilier commercial :
- Les créations ou les reprises d’activités commerciales et artisanales :
o Souhaitant ouvrir un point de vente avec vitrine ;
o Ne faisant pas l’objet d’une procÈdure judiciaire ;
o Etant inscrites au rÈpertoire du commerce et des sociÈtÈs ;
o Dont la surface de vente est infÈrieure ‡ 400 m2 ;
o Etant ‡ jour de ses cotisations sociales et fiscales ;
- La création ou la reprise d’activité commerciales et artisanales ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens du décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociÈtÈs commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n∞2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
AUTRES CONDITIONS D’ELIGIBILITE
- Proposer des activitÈs complÈmentaires de celles existantes ;
- Ne pas occuper ‡ titre prÈcaire ses locaux.
SONT EXCLUSES
- Toute activitÈ ne recevant pas du public ;
- Les professions libÈrales,
- Les services bancaires, d’assurances, de l’immobilier,
- la restauration rapide,
- Les solderies, la tÈlÈphonie et les clubs de remise en forme.
ARTICLE 3 - DEMARCHES A EFFECTUER
1) Dépôt d’un dossier dûment complété de demande d’aide incluant le projet de bail ;
2) Estimation obligatoire de France Domaine ou d’un expert indépendant ; Cette Ètape indispensable, est obligatoire dans le rËglement du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales permettant la mise en place de l’aide à l’immobilier. Tout local ayant un prix supÈrieur de plus de 10 % ‡ cette estimation ne pourra Ítre retenu ;
3) Passage du dossier devant une commission d’attribution ;
4) Une convention nominative sera obligatoirement signÈe entre les parties conformÈment ‡ la dÈlibÈration du 16 dÈcembre 2013. Celle-ci, comme prÈvu au deuxiËme alinÈa de l'article L. 1511-7, fixe les obligations de chacune des parties et prÈcisant notamment :
a) Les modalitÈs d'attribution et de versement de la subvention ;
b) Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques dÈfinies ‡ l'article R1511-1 dont l'obtention est prÈvue par l'organisme pour l'annÈe au titre de laquelle la subvention est sollicitÈe ; c) Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivitÈs territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la forme et les modalitÈs de leur attribution ; d) Le rËglement de la Commission europÈenne et les rÈgimes notifiÈs concernant les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont appliquÈs ;
e) Les conditions de reversement de la subvention dans le cas o˘ l'organisme ne respecte pas la convention. Le dÈlai de reversement ne peut Ítre supÈrieur ‡ un an ‡ compter de la constatation du non-respect de la convention. 3
ARTICLE 4 – MONTANT DE L’AIDE
L’assiette retenue : Le loyer commercial mensuel hors taxes et hors charges.
Le taux : Est fixé à 50% avec un plafond de 500€/mois.
Ce plafond sera relevé à 600€ par mois pour les activitÈs commerciales ou artisanales : - Peu ou pas reprÈsentÈes que la Ville souhaite accompagner en référence à l’offre en centre-ville de communes de plus de 92.000 habitants, soit les mÈtiers de bouche et la librairie-papeterie ; - Relevant de l’économie sociale et solidaire au sens du dÈcret n∞2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociÈtÈs commerciales ayant la qualitÈ d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n∞2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DU DEMANDEUR
Chaque demandeur doit s’engager ‡ :
- Remplir toutes ses obligations envers le propriétaire du local, notamment en matière d’assurance et d’acquittement du loyer ;
- Ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou dÈclaration prÈalable) ;
- Respecter tous les termes du prÈsent rËglement et de la convention qui le lie ‡ la Ville de Tourcoing.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’OPERATION
L’opération est prévue pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 7 - DELAI D’EXECUTION
Le demandeur dispose d’un délai de 6 mois maximum à compter de la décision d’attribution pour ouvrir son activitÈ.
ARTICLE 8 – CONSTITUTION DU DOSSIER
Tout demandeur doit fournir :
1) Sa demande avec l’engagement prévu à l’article 4 ;
2) Le double du bail ou projet de bail ;
3) L’attestation de l’accord de financement de la banque prÈcisant, le montant, le taux, la durÈe et le montant des mensualitÈs, (le cas ÈchÈant) ;
4) En cas de reprise, bilans comptables et comptes de rÈsultats des 3 derniËres annÈes, 5) En cas de crÈation, le prÈvisionnel ;
6) Bordereaux de situation fiscale (Perception) et sociale (URSSAF) ou attestation sur l’honneur ; 7) Une photo de la vitrine et des lieux ;
8) Un RIB.
ARTICLE 9 – PAIEMENT DE L’AIDE
Le paiement sera effectuÈ mensuellement sur prÈsentation de la quittance de loyer.
Il est subordonnÈ ‡ :
la signature d’une convention entre le bénéficiaire et la Ville de Tourcoing ; la conformité aux règles d’urbanisme et du code de l’environnement (une visite de contrôle pourra intervenir). 4
ARTICLE 10 – REVERSEMENT DE L’AIDE
Le non-respect des engagements par le bÈnÈficiaire entrainera le remboursement des sommes ind˚ment perçues, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
A Tourcoing, le
L’entreprise
Cachet et signature
Service Commerce, Entreprise et Emploi
HOTEL DE VILLE DE TOURCOING
10 place Victor Hassebroucq
59200 TOURCOING
TEL : 03.59.69.70.80
MAIL : dae@ville-tourcoing.fr R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 26
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction de l'Aménagement de l'Habitat et
du Développement Economique
AIDE AU LOYER - MAISON MODE
Le 9 octobre 2023 N° 26
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
La mise en place d’une aide à l’immobilier commercial a été adoptée par la délibération n°4 en date du 18 avril 2015 fixant le taux de l’aide au loyer à 50% avec un plafond de 500 € par mois les trois premières années de création ou de reprise. Ce plafond est relevé à 600 € par mois pour les activités commerciales peu représentées ou absentes du centre-ville, soit les métiers de bouche, la libraire papeterie et l’ameublement-décoration.
Un dossier de demande de subvention a été déposé par Madame HOUCHATI Nesserine, gérante de «Maison Mode», sis au 38 place Charles et Albert ROUSSEL à Tourcoing, immatriculé sous le SIRET 953 780 764 000 15.
Après examen du dossier complet, la Commission Commerce en date du 04/09/2023 a émis un avis favorable, au vu des critères d’éligibilité, pour l’attribution d’une aide mensuelle au loyer d’un montant de 500 € par mois, l’ensemble des critères et modalités définis dans le règlement du dispositif étant respectés.
Conformément à la délibération en date du 18 avril 2015, une convention nominative, fixant les obligations de chacune des parties, doit être signée entre la Ville et le bénéficiaire de l’aide. Cette convention est jointe en annexe de la présente délibération.
Ceci exposé,
Vu le règlement du dispositif d’aide à l’immobilier commercial en centre-ville,
Vu la conformité du dossier déposé,
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
-Approuver l’attribution d’une aide à l’immobilier commercial d’un montant mensuel de 500 € à la société anonyme «Maison Mode» dont la gérance est assumée par Madame HOUCHATI Nesserine ; -Autoriser Madame le Maire à signer la convention d’attribution de l’aide financière à l’immobilier commercial à la société anonyme «Maison Mode» annexée à la présente.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257363-DE-1-1 1
CONVENTION D’ATTRIBUTION DE
L’AIDE FINANCIERE A L’IMMOBILIER COMMERCIAL - CENTRE VILLE
Entre
D’une part :
La Ville de TOURCOING, représentée par son Maire en exercice agissant en vertu de la délibération n°XX du Conseil Municipal, en date du XXXX,
Ci-après dénommée « la Ville »
Et
D’autre part :
Madame HOUCHATI Nesserine, agissant en qualité de gérante de la SA « MAISON MODE », pour l’Enseigne commerciale « MAISON MODE » immatriculée sous le SIRET 953 780 764 00015, et domiciliée à Tourcoing (59200), 38 place Charles et Albert Roussel,
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »
PREAMBULE
La Ville de TOURCOING a adopté un plan d’actions en faveur du commerce sédentaire et non sédentaire, afin de redynamiser le cœur de ville marchand, fragilisé par une tertiarisation de l’offre, une vacance significative des rez-de-chaussée commerciaux, un manque de diversité des activités pour une ville de 100.000 habitants, une pratique de loyers élevés.
Elle souhaite accompagner l’arrivée de nouvelles activités commerciales dans le périmètre du centre-ville, plus précisément dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité adopté par délibération en date du 12 décembre 2013. L’article L1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux communes d’attribuer à des activités économiques, des participations au financement des loyers commerciaux sous forme de subvention, dans le cadre de création ou reprise d’activité.
L’objet des présentes étant de mettre en œuvre le dispositif susvisé,
I/ Engagements du bÈnÈficiaire
Article 1 - Le bénéficiaire, partie aux présentes, s’engage à respecter scrupuleusement toutes les conditions figurant au règlement intérieur ci-après annexé, et dénommé « Règlement du dispositif - Aide Financière à l’Immobilier Commercial Centre ville ».
Article 2 - Le bénéficiaire produira le bail le liant à son propriétaire avant tout versement d’aide, ainsi que tout document que la Ville considérera comme utile à l’instruction et la mise en œuvre de son dossier.
Article 3 - Le bénéficiaire devra remplir toute obligation liée à son bail, ou usage, vis-à-vis de son propriétaire et des tiers. 2
Article 4 - Le paiement du loyer est une condition indispensable à l’exécution de la présente convention, dont la justification doit être produite dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article 5 - L’activité commerciale devra débuter au plus tard six mois après la décision d’attribution de son aide telle que prévue.
Article 6 - Toutes les autorisations, déclarations, formalités utiles ou indispensables à l’activité de le bénéficiaire devront être prises en charge par lui et satisfaites.
A cet égard toute cessation d’activité liée à un irrespect des lois et règlements en vigueur pourra conduire au remboursement rétroactif des sommes versées au titre de l’aide considérée par les présentes. Il en est de même en cas de déclaration, attestation, comportements mensongers ou frauduleux, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.
Article 7 - L’activité déclarée doit être conforme à l’activité exercée, et toute modification de la situation du bénéficiaire doit être signalée par écrit à la Ville.
Article 8 - Le bénéficiaire s’engage à exercer une activité dynamique et à satisfaire l’offre de la clientèle, aussi bien en nombre d’horaires d’ouverture que de mise à disposition de marchandises.
Article 9 - L’établissement devra être ouvert au moins 5 jours par semaine, sauf périodes de vacances qui devront rester raisonnables.
Article 10 - La Ville pourra exiger un planning des jours et des horaires d’ouverture prévus. En cas de distinction entre les prévisions et la réalité, le remboursement rétroactif des aides versées interviendra.
Article 11 - En cas de résiliation du bail entre le propriétaire et le bénéficiaire, ces dernières informeront sans délai la Ville afin qu’elle interrompe le versement des aides.
Article 12 - En aucun cas la Ville ne peut être tenue responsable ou co-responsable des agissements du bénéficiaire dans le cadre de l’activité aidée. Le bénéficiaire s’engage à ne pas nuire à l’image de la Ville que ce soit à travers son offre commerciale ou à travers ses pratiques de gestion.
II/ Engagements de la Ville de Tourcoing
Article 13 - Caractéristiques de la subvention
La participation financière de la Ville est attribuée dans le respect du cumul total des aides publiques. Cette aide est octroyée dans le cadre du régime des aides dites « De Minimis », conformément au règlement 1998/2006 du 15 décembre 2006 de la Commission Européenne.
Article 14 - Modalités d’attribution de la subvention
L’ensemble des critères et démarches sont définies dans le règlement du dispositif ci-annexé.
La Ville a vérifié que le bénéficiaire a :
- déposé un dossier de demande de subvention complet,
- transmis une déclaration conforme au titre du règlement de minimis et du régime temporaire, dont une copie est jointe à la présente,
- présenté un bail dont le montant du loyer mensuel HT correspond à la fourchette estimée par l’expert indépendant,
- justifié d’un statut et d’une activité répondant aux critères d’éligibilité. 3
Article 15 - Montant de la participation financière
La Ville participera à hauteur de 500 € par mois pendant les trois premières années d’activité, soit 50% du loyer HT et HC plafonné à 500 € pour les entreprises disposant d’une boutique avec vitrine. Ce plafond est relevé à 600 € par mois pour les activités commerciales ou artisanales : - Peu ou pas représentées que la Ville souhaite accompagner en référence à l’offre en centre-ville de communes de plus de 92.000 habitants, soit les métiers de bouche et la librairie-papeterie ; - Relevant de l’économie sociale et solidaire au sens du décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
Article 16 - Modalités de versement
La participation de la Ville sera versée mensuellement sur le compte bancaire professionnel du bénéficiaire sur présentation de la quittance de loyer.
La Ville procédera au premier versement de l'aide, à l'ouverture effective de l'activité commerciale, le bénéficiaire devant en aviser par écrit préalablement la Ville qui devra en faire le constat sur place.
Article 17 - Suivi et contrôle de l’exécution de la convention
La Ville a la responsabilité de la bonne utilisation des fonds publics qu’elle accorde. A cet effet, elle pourra être amenée à réaliser tout type de contrôle permettant de justifier la bonne affectation des deniers publics.
Ainsi, durant la validité de la présente convention, le bénéficiaire, le cas échéant, s’engage : - à fournir toute pièce comptable ou administrative lui permettant d’effectuer efficacement son contrôle,
- à informer la Ville, avant son entrée en vigueur, de toute modification qui pourrait intervenir sur le projet de développement ou l’entreprise elle-même.
Article 18 - Arrêt ou reversement de l’aide
En cas de non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par la Ville après en avoir informé le bénéficiaire.
Par ailleurs, le non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la convention autorise la Ville à exiger le reversement total ou partiel de l’aide versée ou d’en interrompre le versement sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
Article 19 - Litiges
Avant toute saisie de la juridiction compétente pour l’exécution des présentes, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution de règlement amiable du ou des différends. En cas d’échec, les litiges relèveront du tribunal compétent.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le
Le bénéficiaire, Le Maire,
Nesserine HOUCHATI Doriane BECUE 1
Ville de Tourcoing
Dispositif d’aide à l’immobilier commercial
Règlement d’attribution
Le prÈsent rËglement est mis en application en vertu de la dÈlibÈration du conseil municipal en date du 10 fÈvrier 2018. Comme le permet, l’article 1511-3 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Locales (C.G.C.T.), la Ville de Tourcoing a décidé d’accompagner la création et la reprise d’activités commerciales dans le centre-ville en participant au financement des loyers commerciaux sous forme de subvention.
ARTICLE 1er : CHAMP ET PERIMETRE D’APPLICATION
Cette aide vise ‡ favoriser la crÈation ou la reprise d’activités commerciales, à l’exclusion de tout autre objet.
En cas de décision d’octroi de cette aide, il sera accordé à l’entreprise unique bénéficiaire une subvention dont le montant et les modalités de versement seront définis par le présent règlement d’attribution ainsi que dans le cadre du conventionnement avec le bÈnÈficiaire dÈfinit ci-aprËs.
Seuls pourront bénéficier de cette aide de minimis les projets de création ou de reprise d’activités économiques souhaitant ouvrir un point de vente avec vitrine situÈes dans le pÈrimËtre retenu par la Ville ‡ savoir le pÈrimËtre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville adoptÈ par dÈlibÈration en date du 12 dÈcembre 2013, son extension adoptÈe par dÈlibÈration en date du 10 fÈvrier 2018, et sa derniËre extension adoptÈe par dÈlibÈration du 14 dÈcembre 2019 :
Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville adoptÈ par dÈlibÈration en date du 12 dÈcembre 2013 :
- Grand Place, rue de Lille n∞2 au n∞42 et n∞1 au n∞27,
- Rue Saint Jacques,
- Rue du GÈnÈral Leclerc,
- Rue du Haze n∞1 au n∞23 et n∞2 au n∞18,
- Place Victor Hassebroucq,
- Rue de Tournai n∞1 au n∞77,
- Place de la RÈsistance,
- Place de la RÈpublique,
- Rue Nationale n∞2 au n∞22 et n∞1 au n∞53,
- Promenade de la FraternitÈ,
- Centre De Gaulle,
- Place Charles Roussel,
- Rue de la Cloche n∞1 au n∞31 et n∞2 au n∞38
L’extension du périmètre adoptÈe par dÈlibÈration en date du 10 fÈvrier 2018 : - Place Pierre Semard ;
- Avenue Gustave Dron ;
- Avenue Alfred LefranÁois n∞1bis au 41 et n∞4 au 64 ;
- Rue de Roubaix n∞1 au 21ter.
L’extension du périmètre adoptée par délibération en date du 14 décembre 2019 :
- Rue des Anges. 2
ARTICLE 2 – CRITERES D’ELIGIBILITE
Sont éligibles à l’octroi de l’aide à l’immobilier commercial :
- Les créations ou les reprises d’activités commerciales et artisanales :
o Souhaitant ouvrir un point de vente avec vitrine ;
o Ne faisant pas l’objet d’une procÈdure judiciaire ;
o Etant inscrites au rÈpertoire du commerce et des sociÈtÈs ;
o Dont la surface de vente est infÈrieure ‡ 400 m2 ;
o Etant ‡ jour de ses cotisations sociales et fiscales ;
- La création ou la reprise d’activité commerciales et artisanales ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens du décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociÈtÈs commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n∞2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
AUTRES CONDITIONS D’ELIGIBILITE
- Proposer des activitÈs complÈmentaires de celles existantes ;
- Ne pas occuper ‡ titre prÈcaire ses locaux.
SONT EXCLUSES
- Toute activitÈ ne recevant pas du public ;
- Les professions libÈrales,
- Les services bancaires, d’assurances, de l’immobilier,
- la restauration rapide,
- Les solderies, la tÈlÈphonie et les clubs de remise en forme.
ARTICLE 3 - DEMARCHES A EFFECTUER
1) Dépôt d’un dossier dûment complété de demande d’aide incluant le projet de bail ;
2) Estimation obligatoire de France Domaine ou d’un expert indépendant ; Cette Ètape indispensable, est obligatoire dans le rËglement du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales permettant la mise en place de l’aide à l’immobilier. Tout local ayant un prix supÈrieur de plus de 10 % ‡ cette estimation ne pourra Ítre retenu ;
3) Passage du dossier devant une commission d’attribution ;
4) Une convention nominative sera obligatoirement signÈe entre les parties conformÈment ‡ la dÈlibÈration du 16 dÈcembre 2013. Celle-ci, comme prÈvu au deuxiËme alinÈa de l'article L. 1511-7, fixe les obligations de chacune des parties et prÈcisant notamment :
a) Les modalitÈs d'attribution et de versement de la subvention ;
b) Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques dÈfinies ‡ l'article R1511-1 dont l'obtention est prÈvue par l'organisme pour l'annÈe au titre de laquelle la subvention est sollicitÈe ; c) Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivitÈs territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la forme et les modalitÈs de leur attribution ; d) Le rËglement de la Commission europÈenne et les rÈgimes notifiÈs concernant les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont appliquÈs ;
e) Les conditions de reversement de la subvention dans le cas o˘ l'organisme ne respecte pas la convention. Le dÈlai de reversement ne peut Ítre supÈrieur ‡ un an ‡ compter de la constatation du non-respect de la convention. 3
ARTICLE 4 – MONTANT DE L’AIDE
L’assiette retenue : Le loyer commercial mensuel hors taxes et hors charges.
Le taux : Est fixé à 50% avec un plafond de 500€/mois.
Ce plafond sera relevé à 600€ par mois pour les activitÈs commerciales ou artisanales : - Peu ou pas reprÈsentÈes que la Ville souhaite accompagner en référence à l’offre en centre-ville de communes de plus de 92.000 habitants, soit les mÈtiers de bouche et la librairie-papeterie ; - Relevant de l’économie sociale et solidaire au sens du dÈcret n∞2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociÈtÈs commerciales ayant la qualitÈ d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n∞2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DU DEMANDEUR
Chaque demandeur doit s’engager ‡ :
- Remplir toutes ses obligations envers le propriétaire du local, notamment en matière d’assurance et d’acquittement du loyer ;
- Ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou dÈclaration prÈalable) ;
- Respecter tous les termes du prÈsent rËglement et de la convention qui le lie ‡ la Ville de Tourcoing.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’OPERATION
L’opération est prévue pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 7 - DELAI D’EXECUTION
Le demandeur dispose d’un délai de 6 mois maximum à compter de la décision d’attribution pour ouvrir son activitÈ.
ARTICLE 8 – CONSTITUTION DU DOSSIER
Tout demandeur doit fournir :
1) Sa demande avec l’engagement prévu à l’article 4 ;
2) Le double du bail ou projet de bail ;
3) L’attestation de l’accord de financement de la banque prÈcisant, le montant, le taux, la durÈe et le montant des mensualitÈs, (le cas ÈchÈant) ;
4) En cas de reprise, bilans comptables et comptes de rÈsultats des 3 derniËres annÈes, 5) En cas de crÈation, le prÈvisionnel ;
6) Bordereaux de situation fiscale (Perception) et sociale (URSSAF) ou attestation sur l’honneur ; 7) Une photo de la vitrine et des lieux ;
8) Un RIB.
ARTICLE 9 – PAIEMENT DE L’AIDE
Le paiement sera effectuÈ mensuellement sur prÈsentation de la quittance de loyer.
Il est subordonnÈ ‡ :
la signature d’une convention entre le bénéficiaire et la Ville de Tourcoing ; la conformité aux règles d’urbanisme et du code de l’environnement (une visite de contrôle pourra intervenir). 4
ARTICLE 10 – REVERSEMENT DE L’AIDE
Le non-respect des engagements par le bÈnÈficiaire entrainera le remboursement des sommes ind˚ment perçues, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
A Tourcoing, le
L’entreprise
Cachet et signature
Service Commerce, Entreprise et Emploi
HOTEL DE VILLE DE TOURCOING
10 place Victor Hassebroucq
59200 TOURCOING
TEL : 03.59.69.70.80
MAIL : dae@ville-tourcoing.fr R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 27
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction de l'Aménagement de l'Habitat et
du Développement Economique
AIDE AU LOYER - J&J SUSHI
Le 9 octobre 2023 N° 27
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
La mise en place d’une aide à l’immobilier commercial a été adoptée par la délibération n°4 en date du 18 avril 2015 fixant le taux de l’aide au loyer à 50% avec un plafond de 500 € par mois les trois premières années de création ou de reprise. Ce plafond est relevé à 600 € par mois pour les activités commerciales peu représentées ou absentes du centre-ville, soit les métiers de bouche, la libraire papeterie et l’ameublement-décoration.
Un dossier de demande de subvention a été déposé par Monsieur YANG Guohong, gérant du «J&J Sushi », sis au 6 place de la République à Tourcoing, immatriculé sous le SIRET 948 791 447 000 14.
Après examen du dossier complet, la Commission Commerce en date du 04/09/2023 a émis un avis favorable, au vu des critères d’éligibilité, pour l’attribution d’une aide mensuelle au loyer d’un montant de 500 € par mois, l’ensemble des critères et modalités définis dans le règlement du dispositif étant respectés.
Conformément à la délibération en date du 18 avril 2015, une convention nominative, fixant les obligations de chacune des parties, doit être signée entre la Ville et le bénéficiaire de l’aide. Cette convention est jointe en annexe de la présente délibération.
Ceci exposé,
Vu le règlement du dispositif d’aide à l’immobilier commercial en centre-ville,
Vu la conformité du dossier déposé,
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
-Approuver l’attribution d’une aide à l’immobilier commercial d’un montant mensuel de 500 € à la SASU YANG dont la gérance est assumée par Monsieur Guohong YANG ; -Autoriser Madame le Maire à signer la convention d’attribution de l’aide financière à l’immobilier commercial à la SASU « YANG » annexée à la présente.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257364-DE-1-1 1
CONVENTION D’ATTRIBUTION DE
L’AIDE FINANCIERE A L’IMMOBILIER COMMERCIAL - CENTRE VILLE
Entre
D’une part :
La Ville de TOURCOING, représentée par son Maire en exercice agissant en vertu de la délibération n°XX du Conseil Municipal, en date du XXXX,
Ci-après dénommée « la Ville »
Et
D’autre part :
Monsieur YANG Guohong, agissant en qualité de gérant de la SASU « YANG », pour l’Enseigne commerciale « J&J SUSHI» immatriculée sous le SIRET 948 791 447 00014, et domiciliée à Tourcoing (59200),6 place de la République.
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »
PREAMBULE
La Ville de TOURCOING a adopté un plan d’actions en faveur du commerce sédentaire et non sédentaire, afin de redynamiser le cœur de ville marchand, fragilisé par une tertiarisation de l’offre, une vacance significative des rez-de-chaussée commerciaux, un manque de diversité des activités pour une ville de 100.000 habitants, une pratique de loyers élevés.
Elle souhaite accompagner l’arrivée de nouvelles activités commerciales dans le périmètre du centre-ville, plus précisément dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité adopté par délibération en date du 12 décembre 2013. L’article L1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux communes d’attribuer à des activités économiques, des participations au financement des loyers commerciaux sous forme de subvention, dans le cadre de création ou reprise d’activité.
L’objet des présentes étant de mettre en œuvre le dispositif susvisé,
I/ Engagements du bÈnÈficiaire
Article 1 - Le bénéficiaire, partie aux présentes, s’engage à respecter scrupuleusement toutes les conditions figurant au règlement intérieur ci-après annexé, et dénommé « Règlement du dispositif - Aide Financière à l’Immobilier Commercial Centre ville ».
Article 2 - Le bénéficiaire produira le bail le liant à son propriétaire avant tout versement d’aide, ainsi que tout document que la Ville considérera comme utile à l’instruction et la mise en œuvre de son dossier.
Article 3 - Le bénéficiaire devra remplir toute obligation liée à son bail, ou usage, vis-à-vis de son propriétaire et des tiers. 2
Article 4 - Le paiement du loyer est une condition indispensable à l’exécution de la présente convention, dont la justification doit être produite dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article 5 - L’activité commerciale devra débuter au plus tard six mois après la décision d’attribution de son aide telle que prévue.
Article 6 - Toutes les autorisations, déclarations, formalités utiles ou indispensables à l’activité de le bénéficiaire devront être prises en charge par lui et satisfaites.
A cet égard toute cessation d’activité liée à un irrespect des lois et règlements en vigueur pourra conduire au remboursement rétroactif des sommes versées au titre de l’aide considérée par les présentes. Il en est de même en cas de déclaration, attestation, comportements mensongers ou frauduleux, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.
Article 7 - L’activité déclarée doit être conforme à l’activité exercée, et toute modification de la situation du bénéficiaire doit être signalée par écrit à la Ville.
Article 8 - Le bénéficiaire s’engage à exercer une activité dynamique et à satisfaire l’offre de la clientèle, aussi bien en nombre d’horaires d’ouverture que de mise à disposition de marchandises.
Article 9 - L’établissement devra être ouvert au moins 5 jours par semaine, sauf périodes de vacances qui devront rester raisonnables.
Article 10 - La Ville pourra exiger un planning des jours et des horaires d’ouverture prévus. En cas de distinction entre les prévisions et la réalité, le remboursement rétroactif des aides versées interviendra.
Article 11 - En cas de résiliation du bail entre le propriétaire et le bénéficiaire, ces dernières informeront sans délai la Ville afin qu’elle interrompe le versement des aides.
Article 12 - En aucun cas la Ville ne peut être tenue responsable ou co-responsable des agissements du bénéficiaire dans le cadre de l’activité aidée. Le bénéficiaire s’engage à ne pas nuire à l’image de la Ville que ce soit à travers son offre commerciale ou à travers ses pratiques de gestion.
II/ Engagements de la Ville de Tourcoing
Article 13 - Caractéristiques de la subvention
La participation financière de la Ville est attribuée dans le respect du cumul total des aides publiques. Cette aide est octroyée dans le cadre du régime des aides dites « De Minimis », conformément au règlement 1998/2006 du 15 décembre 2006 de la Commission Européenne.
Article 14 - Modalités d’attribution de la subvention
L’ensemble des critères et démarches sont définies dans le règlement du dispositif ci-annexé.
La Ville a vérifié que le bénéficiaire a :
- déposé un dossier de demande de subvention complet,
- transmis une déclaration conforme au titre du règlement de minimis et du régime temporaire, dont une copie est jointe à la présente,
- présenté un bail dont le montant du loyer mensuel HT correspond à la fourchette estimée par l’expert indépendant,
- justifié d’un statut et d’une activité répondant aux critères d’éligibilité. 3
Article 15 - Montant de la participation financière
La Ville participera à hauteur de 500 € par mois pendant les trois premières années d’activité, soit 50% du loyer HT et HC plafonné à 500 € pour les entreprises disposant d’une boutique avec vitrine. Ce plafond est relevé à 600 € par mois pour les activités commerciales ou artisanales : - Peu ou pas représentées que la Ville souhaite accompagner en référence à l’offre en centre-ville de communes de plus de 92.000 habitants, soit les métiers de bouche et la librairie-papeterie ; - Relevant de l’économie sociale et solidaire au sens du décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
Article 16 - Modalités de versement
La participation de la Ville sera versée mensuellement sur le compte bancaire professionnel du bénéficiaire sur présentation de la quittance de loyer.
La Ville procédera au premier versement de l'aide, à l'ouverture effective de l'activité commerciale, le bénéficiaire devant en aviser par écrit préalablement la Ville qui devra en faire le constat sur place.
Article 17 - Suivi et contrôle de l’exécution de la convention
La Ville a la responsabilité de la bonne utilisation des fonds publics qu’elle accorde. A cet effet, elle pourra être amenée à réaliser tout type de contrôle permettant de justifier la bonne affectation des deniers publics.
Ainsi, durant la validité de la présente convention, le bénéficiaire, le cas échéant, s’engage : - à fournir toute pièce comptable ou administrative lui permettant d’effectuer efficacement son contrôle,
- à informer la Ville, avant son entrée en vigueur, de toute modification qui pourrait intervenir sur le projet de développement ou l’entreprise elle-même.
Article 18 - Arrêt ou reversement de l’aide
En cas de non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par la Ville après en avoir informé le bénéficiaire.
Par ailleurs, le non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la convention autorise la Ville à exiger le reversement total ou partiel de l’aide versée ou d’en interrompre le versement sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
Article 19 - Litiges
Avant toute saisie de la juridiction compétente pour l’exécution des présentes, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution de règlement amiable du ou des différends. En cas d’échec, les litiges relèveront du tribunal compétent.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le
Le bénéficiaire, Le Maire,
Guohong YANG Doriane BECUE 1
Ville de Tourcoing
Dispositif d’aide à l’immobilier commercial
Règlement d’attribution
Le prÈsent rËglement est mis en application en vertu de la dÈlibÈration du conseil municipal en date du 10 fÈvrier 2018. Comme le permet, l’article 1511-3 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Locales (C.G.C.T.), la Ville de Tourcoing a décidé d’accompagner la création et la reprise d’activités commerciales dans le centre-ville en participant au financement des loyers commerciaux sous forme de subvention.
ARTICLE 1er : CHAMP ET PERIMETRE D’APPLICATION
Cette aide vise ‡ favoriser la crÈation ou la reprise d’activités commerciales, à l’exclusion de tout autre objet.
En cas de décision d’octroi de cette aide, il sera accordé à l’entreprise unique bénéficiaire une subvention dont le montant et les modalités de versement seront définis par le présent règlement d’attribution ainsi que dans le cadre du conventionnement avec le bÈnÈficiaire dÈfinit ci-aprËs.
Seuls pourront bénéficier de cette aide de minimis les projets de création ou de reprise d’activités économiques souhaitant ouvrir un point de vente avec vitrine situÈes dans le pÈrimËtre retenu par la Ville ‡ savoir le pÈrimËtre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville adoptÈ par dÈlibÈration en date du 12 dÈcembre 2013, son extension adoptÈe par dÈlibÈration en date du 10 fÈvrier 2018, et sa derniËre extension adoptÈe par dÈlibÈration du 14 dÈcembre 2019 :
Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville adoptÈ par dÈlibÈration en date du 12 dÈcembre 2013 :
- Grand Place, rue de Lille n∞2 au n∞42 et n∞1 au n∞27,
- Rue Saint Jacques,
- Rue du GÈnÈral Leclerc,
- Rue du Haze n∞1 au n∞23 et n∞2 au n∞18,
- Place Victor Hassebroucq,
- Rue de Tournai n∞1 au n∞77,
- Place de la RÈsistance,
- Place de la RÈpublique,
- Rue Nationale n∞2 au n∞22 et n∞1 au n∞53,
- Promenade de la FraternitÈ,
- Centre De Gaulle,
- Place Charles Roussel,
- Rue de la Cloche n∞1 au n∞31 et n∞2 au n∞38
L’extension du périmètre adoptÈe par dÈlibÈration en date du 10 fÈvrier 2018 : - Place Pierre Semard ;
- Avenue Gustave Dron ;
- Avenue Alfred LefranÁois n∞1bis au 41 et n∞4 au 64 ;
- Rue de Roubaix n∞1 au 21ter.
L’extension du périmètre adoptée par délibération en date du 14 décembre 2019 :
- Rue des Anges. 2
ARTICLE 2 – CRITERES D’ELIGIBILITE
Sont éligibles à l’octroi de l’aide à l’immobilier commercial :
- Les créations ou les reprises d’activités commerciales et artisanales :
o Souhaitant ouvrir un point de vente avec vitrine ;
o Ne faisant pas l’objet d’une procÈdure judiciaire ;
o Etant inscrites au rÈpertoire du commerce et des sociÈtÈs ;
o Dont la surface de vente est infÈrieure ‡ 400 m2 ;
o Etant ‡ jour de ses cotisations sociales et fiscales ;
- La création ou la reprise d’activité commerciales et artisanales ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens du décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociÈtÈs commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n∞2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
AUTRES CONDITIONS D’ELIGIBILITE
- Proposer des activitÈs complÈmentaires de celles existantes ;
- Ne pas occuper ‡ titre prÈcaire ses locaux.
SONT EXCLUSES
- Toute activitÈ ne recevant pas du public ;
- Les professions libÈrales,
- Les services bancaires, d’assurances, de l’immobilier,
- la restauration rapide,
- Les solderies, la tÈlÈphonie et les clubs de remise en forme.
ARTICLE 3 - DEMARCHES A EFFECTUER
1) Dépôt d’un dossier dûment complété de demande d’aide incluant le projet de bail ;
2) Estimation obligatoire de France Domaine ou d’un expert indépendant ; Cette Ètape indispensable, est obligatoire dans le rËglement du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales permettant la mise en place de l’aide à l’immobilier. Tout local ayant un prix supÈrieur de plus de 10 % ‡ cette estimation ne pourra Ítre retenu ;
3) Passage du dossier devant une commission d’attribution ;
4) Une convention nominative sera obligatoirement signÈe entre les parties conformÈment ‡ la dÈlibÈration du 16 dÈcembre 2013. Celle-ci, comme prÈvu au deuxiËme alinÈa de l'article L. 1511-7, fixe les obligations de chacune des parties et prÈcisant notamment :
a) Les modalitÈs d'attribution et de versement de la subvention ;
b) Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques dÈfinies ‡ l'article R1511-1 dont l'obtention est prÈvue par l'organisme pour l'annÈe au titre de laquelle la subvention est sollicitÈe ; c) Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivitÈs territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la forme et les modalitÈs de leur attribution ; d) Le rËglement de la Commission europÈenne et les rÈgimes notifiÈs concernant les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont appliquÈs ;
e) Les conditions de reversement de la subvention dans le cas o˘ l'organisme ne respecte pas la convention. Le dÈlai de reversement ne peut Ítre supÈrieur ‡ un an ‡ compter de la constatation du non-respect de la convention. 3
ARTICLE 4 – MONTANT DE L’AIDE
L’assiette retenue : Le loyer commercial mensuel hors taxes et hors charges.
Le taux : Est fixé à 50% avec un plafond de 500€/mois.
Ce plafond sera relevé à 600€ par mois pour les activitÈs commerciales ou artisanales : - Peu ou pas reprÈsentÈes que la Ville souhaite accompagner en référence à l’offre en centre-ville de communes de plus de 92.000 habitants, soit les mÈtiers de bouche et la librairie-papeterie ; - Relevant de l’économie sociale et solidaire au sens du dÈcret n∞2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociÈtÈs commerciales ayant la qualitÈ d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n∞2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DU DEMANDEUR
Chaque demandeur doit s’engager ‡ :
- Remplir toutes ses obligations envers le propriétaire du local, notamment en matière d’assurance et d’acquittement du loyer ;
- Ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou dÈclaration prÈalable) ;
- Respecter tous les termes du prÈsent rËglement et de la convention qui le lie ‡ la Ville de Tourcoing.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’OPERATION
L’opération est prévue pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 7 - DELAI D’EXECUTION
Le demandeur dispose d’un délai de 6 mois maximum à compter de la décision d’attribution pour ouvrir son activitÈ.
ARTICLE 8 – CONSTITUTION DU DOSSIER
Tout demandeur doit fournir :
1) Sa demande avec l’engagement prévu à l’article 4 ;
2) Le double du bail ou projet de bail ;
3) L’attestation de l’accord de financement de la banque prÈcisant, le montant, le taux, la durÈe et le montant des mensualitÈs, (le cas ÈchÈant) ;
4) En cas de reprise, bilans comptables et comptes de rÈsultats des 3 derniËres annÈes, 5) En cas de crÈation, le prÈvisionnel ;
6) Bordereaux de situation fiscale (Perception) et sociale (URSSAF) ou attestation sur l’honneur ; 7) Une photo de la vitrine et des lieux ;
8) Un RIB.
ARTICLE 9 – PAIEMENT DE L’AIDE
Le paiement sera effectuÈ mensuellement sur prÈsentation de la quittance de loyer.
Il est subordonnÈ ‡ :
la signature d’une convention entre le bénéficiaire et la Ville de Tourcoing ; la conformité aux règles d’urbanisme et du code de l’environnement (une visite de contrôle pourra intervenir). 4
ARTICLE 10 – REVERSEMENT DE L’AIDE
Le non-respect des engagements par le bÈnÈficiaire entrainera le remboursement des sommes ind˚ment perçues, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
A Tourcoing, le
L’entreprise
Cachet et signature
Service Commerce, Entreprise et Emploi
HOTEL DE VILLE DE TOURCOING
10 place Victor Hassebroucq
59200 TOURCOING
TEL : 03.59.69.70.80
MAIL : dae@ville-tourcoing.fr R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 28
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction de l'Aménagement de l'Habitat et
du Développement Economique
AIDE AU LOYER - GLE PRINTING
Le 9 octobre 2023 N° 28
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
La mise en place d’une aide à l’immobilier commercial a été adoptée par la délibération n°4 en date du 18 avril 2015 fixant le taux de l’aide au loyer à 50% avec un plafond de 500 € par mois les trois premières années de création ou de reprise. Ce plafond est relevé à 600 € par mois pour les activités commerciales peu représentées ou absentes du centre-ville, soit les métiers de bouche, la libraire papeterie et l’ameublement-décoration.
Un dossier de demande de subvention a été déposé par Monsieur VOREUX Guillaume, gérant du commerce « GLE Printing », sis Centre de Gaulle, Résidence le Bailly, Bat B, à Tourcoing, immatriculé sous le SIRET 882 632 987 000 13.
Après examen du dossier complet, la Commission Commerce en date du 04/09/2023 a émis un avis favorable, au vu des critères d’éligibilité, pour l’attribution d’une aide mensuelle au loyer d’un montant de 270,83 € par mois, l’ensemble des critères et modalités définis dans le règlement du dispositif étant respectés.
Conformément à la délibération en date du 18 avril 2015, une convention nominative, fixant les obligations de chacune des parties, doit être signée entre la Ville et le bénéficiaire de l’aide. Cette convention est jointe en annexe de la présente délibération.
Ceci exposé,
Vu le règlement du dispositif d’aide à l’immobilier commercial en centre-ville,
Vu la conformité du dossier déposé,
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
-Approuver l’attribution d’une aide à l’immobilier commercial d’un montant mensuel de 270,83 € à la SARL « GLE PRINTING » dont la présidence est assumée par Monsieur VOREUX Guillaume ; -Autoriser Madame le Maire à signer la convention d’attribution de l’aide financière à l’immobilier commercial à la SARL « GLE PRINTING » annexée à la présente.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257365-DE-1-1 1
CONVENTION D’ATTRIBUTION DE
L’AIDE FINANCIERE A L’IMMOBILIER COMMERCIAL - CENTRE VILLE
Entre
D’une part :
La Ville de TOURCOING, représentée par son Maire en exercice agissant en vertu de la délibération n°XX du Conseil Municipal, en date du XXXX,
Ci-après dénommée « la Ville »
Et
D’autre part :
Monsieur VOREUX Guillaume, agissant en qualité de gérant de la SARL « GLE PRINTING », pour l’Enseigne commerciale « GLE PRINTING » immatriculée sous le SIRET 882 632 987 00013, et domiciliée à Tourcoing (59200), Centre Charles de Gaulle, Résidence Le Bailly, Bat B.
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »
PREAMBULE
La Ville de TOURCOING a adopté un plan d’actions en faveur du commerce sédentaire et non sédentaire, afin de redynamiser le cœur de ville marchand, fragilisé par une tertiarisation de l’offre, une vacance significative des rez-de-chaussée commerciaux, un manque de diversité des activités pour une ville de 100.000 habitants, une pratique de loyers élevés.
Elle souhaite accompagner l’arrivée de nouvelles activités commerciales dans le périmètre du centre-ville, plus précisément dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité adopté par délibération en date du 12 décembre 2013. L’article L1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux communes d’attribuer à des activités économiques, des participations au financement des loyers commerciaux sous forme de subvention, dans le cadre de création ou reprise d’activité.
L’objet des présentes étant de mettre en œuvre le dispositif susvisé,
I/ Engagements du bÈnÈficiaire
Article 1 - Le bénéficiaire, partie aux présentes, s’engage à respecter scrupuleusement toutes les conditions figurant au règlement intérieur ci-après annexé, et dénommé « Règlement du dispositif - Aide Financière à l’Immobilier Commercial Centre ville ».
Article 2 - Le bénéficiaire produira le bail le liant à son propriétaire avant tout versement d’aide, ainsi que tout document que la Ville considérera comme utile à l’instruction et la mise en œuvre de son dossier.
Article 3 - Le bénéficiaire devra remplir toute obligation liée à son bail, ou usage, vis-à-vis de son propriétaire et des tiers. 2
Article 4 - Le paiement du loyer est une condition indispensable à l’exécution de la présente convention, dont la justification doit être produite dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article 5 - L’activité commerciale devra débuter au plus tard six mois après la décision d’attribution de son aide telle que prévue.
Article 6 - Toutes les autorisations, déclarations, formalités utiles ou indispensables à l’activité de le bénéficiaire devront être prises en charge par lui et satisfaites.
A cet égard toute cessation d’activité liée à un irrespect des lois et règlements en vigueur pourra conduire au remboursement rétroactif des sommes versées au titre de l’aide considérée par les présentes. Il en est de même en cas de déclaration, attestation, comportements mensongers ou frauduleux, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.
Article 7 - L’activité déclarée doit être conforme à l’activité exercée, et toute modification de la situation du bénéficiaire doit être signalée par écrit à la Ville.
Article 8 - Le bénéficiaire s’engage à exercer une activité dynamique et à satisfaire l’offre de la clientèle, aussi bien en nombre d’horaires d’ouverture que de mise à disposition de marchandises.
Article 9 - L’établissement devra être ouvert au moins 5 jours par semaine, sauf périodes de vacances qui devront rester raisonnables.
Article 10 - La Ville pourra exiger un planning des jours et des horaires d’ouverture prévus. En cas de distinction entre les prévisions et la réalité, le remboursement rétroactif des aides versées interviendra.
Article 11 - En cas de résiliation du bail entre le propriétaire et le bénéficiaire, ces dernières informeront sans délai la Ville afin qu’elle interrompe le versement des aides.
Article 12 - En aucun cas la Ville ne peut être tenue responsable ou co-responsable des agissements du bénéficiaire dans le cadre de l’activité aidée. Le bénéficiaire s’engage à ne pas nuire à l’image de la Ville que ce soit à travers son offre commerciale ou à travers ses pratiques de gestion.
II/ Engagements de la Ville de Tourcoing
Article 13 - Caractéristiques de la subvention
La participation financière de la Ville est attribuée dans le respect du cumul total des aides publiques. Cette aide est octroyée dans le cadre du régime des aides dites « De Minimis », conformément au règlement 1998/2006 du 15 décembre 2006 de la Commission Européenne.
Article 14 - Modalités d’attribution de la subvention
L’ensemble des critères et démarches sont définies dans le règlement du dispositif ci-annexé.
La Ville a vérifié que le bénéficiaire a :
- déposé un dossier de demande de subvention complet,
- transmis une déclaration conforme au titre du règlement de minimis et du régime temporaire, dont une copie est jointe à la présente,
- présenté un bail dont le montant du loyer mensuel HT correspond à la fourchette estimée par l’expert indépendant,
- justifié d’un statut et d’une activité répondant aux critères d’éligibilité. 3
Article 15 - Montant de la participation financière
La Ville participera à hauteur de 270,83 € par mois pendant les trois premières années d’activité, soit 50% du loyer HT et HC plafonné à 500 € pour les entreprises disposant d’une boutique avec vitrine. Ce plafond est relevé à 600 € par mois pour les activités commerciales ou artisanales : - Peu ou pas représentées que la Ville souhaite accompagner en référence à l’offre en centre-ville de communes de plus de 92.000 habitants, soit les métiers de bouche et la librairie-papeterie ; - Relevant de l’économie sociale et solidaire au sens du décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
Article 16 - Modalités de versement
La participation de la Ville sera versée mensuellement sur le compte bancaire professionnel du bénéficiaire sur présentation de la quittance de loyer.
La Ville procédera au premier versement de l'aide, à l'ouverture effective de l'activité commerciale, le bénéficiaire devant en aviser par écrit préalablement la Ville qui devra en faire le constat sur place.
Article 17 - Suivi et contrôle de l’exécution de la convention
La Ville a la responsabilité de la bonne utilisation des fonds publics qu’elle accorde. A cet effet, elle pourra être amenée à réaliser tout type de contrôle permettant de justifier la bonne affectation des deniers publics.
Ainsi, durant la validité de la présente convention, le bénéficiaire, le cas échéant, s’engage : - à fournir toute pièce comptable ou administrative lui permettant d’effectuer efficacement son contrôle,
- à informer la Ville, avant son entrée en vigueur, de toute modification qui pourrait intervenir sur le projet de développement ou l’entreprise elle-même.
Article 18 - Arrêt ou reversement de l’aide
En cas de non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par la Ville après en avoir informé le bénéficiaire.
Par ailleurs, le non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la convention autorise la Ville à exiger le reversement total ou partiel de l’aide versée ou d’en interrompre le versement sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
Article 19 - Litiges
Avant toute saisie de la juridiction compétente pour l’exécution des présentes, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution de règlement amiable du ou des différends. En cas d’échec, les litiges relèveront du tribunal compétent.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le
Le bénéficiaire, Le Maire,
Guillaume VOREUX Doriane BECUE 1
Ville de Tourcoing
Dispositif d’aide à l’immobilier commercial
Règlement d’attribution
Le prÈsent rËglement est mis en application en vertu de la dÈlibÈration du conseil municipal en date du 10 fÈvrier 2018. Comme le permet, l’article 1511-3 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Locales (C.G.C.T.), la Ville de Tourcoing a décidé d’accompagner la création et la reprise d’activités commerciales dans le centre-ville en participant au financement des loyers commerciaux sous forme de subvention.
ARTICLE 1er : CHAMP ET PERIMETRE D’APPLICATION
Cette aide vise ‡ favoriser la crÈation ou la reprise d’activités commerciales, à l’exclusion de tout autre objet.
En cas de décision d’octroi de cette aide, il sera accordé à l’entreprise unique bénéficiaire une subvention dont le montant et les modalités de versement seront définis par le présent règlement d’attribution ainsi que dans le cadre du conventionnement avec le bÈnÈficiaire dÈfinit ci-aprËs.
Seuls pourront bénéficier de cette aide de minimis les projets de création ou de reprise d’activités économiques souhaitant ouvrir un point de vente avec vitrine situÈes dans le pÈrimËtre retenu par la Ville ‡ savoir le pÈrimËtre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville adoptÈ par dÈlibÈration en date du 12 dÈcembre 2013, son extension adoptÈe par dÈlibÈration en date du 10 fÈvrier 2018, et sa derniËre extension adoptÈe par dÈlibÈration du 14 dÈcembre 2019 :
Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville adoptÈ par dÈlibÈration en date du 12 dÈcembre 2013 :
- Grand Place, rue de Lille n∞2 au n∞42 et n∞1 au n∞27,
- Rue Saint Jacques,
- Rue du GÈnÈral Leclerc,
- Rue du Haze n∞1 au n∞23 et n∞2 au n∞18,
- Place Victor Hassebroucq,
- Rue de Tournai n∞1 au n∞77,
- Place de la RÈsistance,
- Place de la RÈpublique,
- Rue Nationale n∞2 au n∞22 et n∞1 au n∞53,
- Promenade de la FraternitÈ,
- Centre De Gaulle,
- Place Charles Roussel,
- Rue de la Cloche n∞1 au n∞31 et n∞2 au n∞38
L’extension du périmètre adoptÈe par dÈlibÈration en date du 10 fÈvrier 2018 : - Place Pierre Semard ;
- Avenue Gustave Dron ;
- Avenue Alfred LefranÁois n∞1bis au 41 et n∞4 au 64 ;
- Rue de Roubaix n∞1 au 21ter.
L’extension du périmètre adoptée par délibération en date du 14 décembre 2019 :
- Rue des Anges. 2
ARTICLE 2 – CRITERES D’ELIGIBILITE
Sont éligibles à l’octroi de l’aide à l’immobilier commercial :
- Les créations ou les reprises d’activités commerciales et artisanales :
o Souhaitant ouvrir un point de vente avec vitrine ;
o Ne faisant pas l’objet d’une procÈdure judiciaire ;
o Etant inscrites au rÈpertoire du commerce et des sociÈtÈs ;
o Dont la surface de vente est infÈrieure ‡ 400 m2 ;
o Etant ‡ jour de ses cotisations sociales et fiscales ;
- La création ou la reprise d’activité commerciales et artisanales ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens du décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociÈtÈs commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n∞2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
AUTRES CONDITIONS D’ELIGIBILITE
- Proposer des activitÈs complÈmentaires de celles existantes ;
- Ne pas occuper ‡ titre prÈcaire ses locaux.
SONT EXCLUSES
- Toute activitÈ ne recevant pas du public ;
- Les professions libÈrales,
- Les services bancaires, d’assurances, de l’immobilier,
- la restauration rapide,
- Les solderies, la tÈlÈphonie et les clubs de remise en forme.
ARTICLE 3 - DEMARCHES A EFFECTUER
1) Dépôt d’un dossier dûment complété de demande d’aide incluant le projet de bail ;
2) Estimation obligatoire de France Domaine ou d’un expert indépendant ; Cette Ètape indispensable, est obligatoire dans le rËglement du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales permettant la mise en place de l’aide à l’immobilier. Tout local ayant un prix supÈrieur de plus de 10 % ‡ cette estimation ne pourra Ítre retenu ;
3) Passage du dossier devant une commission d’attribution ;
4) Une convention nominative sera obligatoirement signÈe entre les parties conformÈment ‡ la dÈlibÈration du 16 dÈcembre 2013. Celle-ci, comme prÈvu au deuxiËme alinÈa de l'article L. 1511-7, fixe les obligations de chacune des parties et prÈcisant notamment :
a) Les modalitÈs d'attribution et de versement de la subvention ;
b) Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques dÈfinies ‡ l'article R1511-1 dont l'obtention est prÈvue par l'organisme pour l'annÈe au titre de laquelle la subvention est sollicitÈe ; c) Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivitÈs territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la forme et les modalitÈs de leur attribution ; d) Le rËglement de la Commission europÈenne et les rÈgimes notifiÈs concernant les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont appliquÈs ;
e) Les conditions de reversement de la subvention dans le cas o˘ l'organisme ne respecte pas la convention. Le dÈlai de reversement ne peut Ítre supÈrieur ‡ un an ‡ compter de la constatation du non-respect de la convention. 3
ARTICLE 4 – MONTANT DE L’AIDE
L’assiette retenue : Le loyer commercial mensuel hors taxes et hors charges.
Le taux : Est fixé à 50% avec un plafond de 500€/mois.
Ce plafond sera relevé à 600€ par mois pour les activitÈs commerciales ou artisanales : - Peu ou pas reprÈsentÈes que la Ville souhaite accompagner en référence à l’offre en centre-ville de communes de plus de 92.000 habitants, soit les mÈtiers de bouche et la librairie-papeterie ; - Relevant de l’économie sociale et solidaire au sens du dÈcret n∞2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociÈtÈs commerciales ayant la qualitÈ d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n∞2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DU DEMANDEUR
Chaque demandeur doit s’engager ‡ :
- Remplir toutes ses obligations envers le propriétaire du local, notamment en matière d’assurance et d’acquittement du loyer ;
- Ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou dÈclaration prÈalable) ;
- Respecter tous les termes du prÈsent rËglement et de la convention qui le lie ‡ la Ville de Tourcoing.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’OPERATION
L’opération est prévue pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 7 - DELAI D’EXECUTION
Le demandeur dispose d’un délai de 6 mois maximum à compter de la décision d’attribution pour ouvrir son activitÈ.
ARTICLE 8 – CONSTITUTION DU DOSSIER
Tout demandeur doit fournir :
1) Sa demande avec l’engagement prévu à l’article 4 ;
2) Le double du bail ou projet de bail ;
3) L’attestation de l’accord de financement de la banque prÈcisant, le montant, le taux, la durÈe et le montant des mensualitÈs, (le cas ÈchÈant) ;
4) En cas de reprise, bilans comptables et comptes de rÈsultats des 3 derniËres annÈes, 5) En cas de crÈation, le prÈvisionnel ;
6) Bordereaux de situation fiscale (Perception) et sociale (URSSAF) ou attestation sur l’honneur ; 7) Une photo de la vitrine et des lieux ;
8) Un RIB.
ARTICLE 9 – PAIEMENT DE L’AIDE
Le paiement sera effectuÈ mensuellement sur prÈsentation de la quittance de loyer.
Il est subordonnÈ ‡ :
la signature d’une convention entre le bénéficiaire et la Ville de Tourcoing ; la conformité aux règles d’urbanisme et du code de l’environnement (une visite de contrôle pourra intervenir). 4
ARTICLE 10 – REVERSEMENT DE L’AIDE
Le non-respect des engagements par le bÈnÈficiaire entrainera le remboursement des sommes ind˚ment perçues, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
A Tourcoing, le
L’entreprise
Cachet et signature
Service Commerce, Entreprise et Emploi
HOTEL DE VILLE DE TOURCOING
10 place Victor Hassebroucq
59200 TOURCOING
TEL : 03.59.69.70.80
MAIL : dae@ville-tourcoing.fr R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 29
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction de l'Aménagement de l'Habitat et
du Développement Economique
AIDE AU LOYER - LAK THAI
Le 9 octobre 2023 N° 29
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
La mise en place d’une aide à l’immobilier commercial a été adoptée par la délibération n°4 en date du 18 avril 2015 fixant le taux de l’aide au loyer à 50% avec un plafond de 500 € par mois les trois premières années de création ou de reprise. Ce plafond est relevé à 600 € par mois pour les activités commerciales peu représentées ou absentes du centre-ville, soit les métiers de bouche, la libraire papeterie et l’ameublement-décoration.
Un dossier de demande de subvention a été déposé par Madame DODRÉ Gwenaelle, gérante du « LAK THAÏ», sis au 70 rue Saint-Jacques à Tourcoing, immatriculé sous le SIRET 844 388 090 000 20.
Après examen du dossier complet, la Commission Commerce en date du 04/09/2023 a émis un avis favorable, au vu des critères d’éligibilité, pour l’attribution d’une aide mensuelle au loyer d’un montant de 500 € par mois, l’ensemble des critères et modalités définis dans le règlement du dispositif étant respectés.
Conformément à la délibération en date du 18 avril 2015, une convention nominative, fixant les obligations de chacune des parties, doit être signée entre la Ville et le bénéficiaire de l’aide. Cette convention est jointe en annexe de la présente délibération.
Ceci exposé,
Vu le règlement du dispositif d’aide à l’immobilier commercial en centre-ville,
Vu la conformité du dossier déposé,
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
-Approuver l’attribution d’une aide à l’immobilier commercial d’un montant mensuel de 500 € à la micro entreprise « LAK THAÏ» dont la gérance est assumée par Madame DODRÉ Gwenaelle ; -Autoriser Madame le Maire à signer la convention d’attribution de l’aide financière à l’immobilier commercial à la micro entreprise « LAK THAÏ» annexée à la présente.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257366-DE-1-1 1
CONVENTION D’ATTRIBUTION DE
L’AIDE FINANCIERE A L’IMMOBILIER COMMERCIAL - CENTRE VILLE
Entre
D’une part :
La Ville de TOURCOING, représentée par son Maire en exercice agissant en vertu de la délibération n°XX du Conseil Municipal, en date du XXXX,
Ci-après dénommée « la Ville »
Et
D’autre part :
Madame DODRÉ Gwenaelle, agissant en qualité de gérante de la micro-entreprise « LAK THAÏ», pour l’enseigne commerciale « LAK THAÏ» immatriculée sous le SIRET 844 388 090 00020, et domiciliée à Tourcoing (59200), 70 rue Saint Jacques.
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »
PREAMBULE
La Ville de TOURCOING a adopté un plan d’actions en faveur du commerce sédentaire et non sédentaire, afin de redynamiser le cœur de ville marchand, fragilisé par une tertiarisation de l’offre, une vacance significative des rez-de-chaussée commerciaux, un manque de diversité des activités pour une ville de 100.000 habitants, une pratique de loyers élevés.
Elle souhaite accompagner l’arrivée de nouvelles activités commerciales dans le périmètre du centre-ville, plus précisément dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité adopté par délibération en date du 12 décembre 2013. L’article L1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux communes d’attribuer à des activités économiques, des participations au financement des loyers commerciaux sous forme de subvention, dans le cadre de création ou reprise d’activité.
L’objet des présentes étant de mettre en œuvre le dispositif susvisé,
I/ Engagements du bÈnÈficiaire
Article 1 - Le bénéficiaire, partie aux présentes, s’engage à respecter scrupuleusement toutes les conditions figurant au règlement intérieur ci-après annexé, et dénommé « Règlement du dispositif - Aide Financière à l’Immobilier Commercial Centre ville ».
Article 2 - Le bénéficiaire produira le bail le liant à son propriétaire avant tout versement d’aide, ainsi que tout document que la Ville considérera comme utile à l’instruction et la mise en œuvre de son dossier.
Article 3 - Le bénéficiaire devra remplir toute obligation liée à son bail, ou usage, vis-à-vis de son propriétaire et des tiers. 2
Article 4 - Le paiement du loyer est une condition indispensable à l’exécution de la présente convention, dont la justification doit être produite dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article 5 - L’activité commerciale devra débuter au plus tard six mois après la décision d’attribution de son aide telle que prévue.
Article 6 - Toutes les autorisations, déclarations, formalités utiles ou indispensables à l’activité de le bénéficiaire devront être prises en charge par lui et satisfaites.
A cet égard toute cessation d’activité liée à un irrespect des lois et règlements en vigueur pourra conduire au remboursement rétroactif des sommes versées au titre de l’aide considérée par les présentes. Il en est de même en cas de déclaration, attestation, comportements mensongers ou frauduleux, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.
Article 7 - L’activité déclarée doit être conforme à l’activité exercée, et toute modification de la situation du bénéficiaire doit être signalée par écrit à la Ville.
Article 8 - Le bénéficiaire s’engage à exercer une activité dynamique et à satisfaire l’offre de la clientèle, aussi bien en nombre d’horaires d’ouverture que de mise à disposition de marchandises.
Article 9 - L’établissement devra être ouvert au moins 5 jours par semaine, sauf périodes de vacances qui devront rester raisonnables.
Article 10 - La Ville pourra exiger un planning des jours et des horaires d’ouverture prévus. En cas de distinction entre les prévisions et la réalité, le remboursement rétroactif des aides versées interviendra.
Article 11 - En cas de résiliation du bail entre le propriétaire et le bénéficiaire, ces dernières informeront sans délai la Ville afin qu’elle interrompe le versement des aides.
Article 12 - En aucun cas la Ville ne peut être tenue responsable ou co-responsable des agissements du bénéficiaire dans le cadre de l’activité aidée. Le bénéficiaire s’engage à ne pas nuire à l’image de la Ville que ce soit à travers son offre commerciale ou à travers ses pratiques de gestion.
II/ Engagements de la Ville de Tourcoing
Article 13 - Caractéristiques de la subvention
La participation financière de la Ville est attribuée dans le respect du cumul total des aides publiques. Cette aide est octroyée dans le cadre du régime des aides dites « De Minimis », conformément au règlement 1998/2006 du 15 décembre 2006 de la Commission Européenne.
Article 14 - Modalités d’attribution de la subvention
L’ensemble des critères et démarches sont définies dans le règlement du dispositif ci-annexé.
La Ville a vérifié que le bénéficiaire a :
- déposé un dossier de demande de subvention complet,
- transmis une déclaration conforme au titre du règlement de minimis et du régime temporaire, dont une copie est jointe à la présente,
- présenté un bail dont le montant du loyer mensuel HT correspond à la fourchette estimée par l’expert indépendant,
- justifié d’un statut et d’une activité répondant aux critères d’éligibilité. 3
Article 15 - Montant de la participation financière
La Ville participera à hauteur de 500 € par mois pendant les trois premières années d’activité, soit 50% du loyer HT et HC plafonné à 500 € pour les entreprises disposant d’une boutique avec vitrine. Ce plafond est relevé à 600 € par mois pour les activités commerciales ou artisanales : - Peu ou pas représentées que la Ville souhaite accompagner en référence à l’offre en centre-ville de communes de plus de 92.000 habitants, soit les métiers de bouche et la librairie-papeterie ; - Relevant de l’économie sociale et solidaire au sens du décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
Article 16 - Modalités de versement
La participation de la Ville sera versée mensuellement sur le compte bancaire professionnel du bénéficiaire sur présentation de la quittance de loyer.
La Ville procédera au premier versement de l'aide, à l'ouverture effective de l'activité commerciale, le bénéficiaire devant en aviser par écrit préalablement la Ville qui devra en faire le constat sur place.
Article 17 - Suivi et contrôle de l’exécution de la convention
La Ville a la responsabilité de la bonne utilisation des fonds publics qu’elle accorde. A cet effet, elle pourra être amenée à réaliser tout type de contrôle permettant de justifier la bonne affectation des deniers publics.
Ainsi, durant la validité de la présente convention, le bénéficiaire, le cas échéant, s’engage : - à fournir toute pièce comptable ou administrative lui permettant d’effectuer efficacement son contrôle,
- à informer la Ville, avant son entrée en vigueur, de toute modification qui pourrait intervenir sur le projet de développement ou l’entreprise elle-même.
Article 18 - Arrêt ou reversement de l’aide
En cas de non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par la Ville après en avoir informé le bénéficiaire.
Par ailleurs, le non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la convention autorise la Ville à exiger le reversement total ou partiel de l’aide versée ou d’en interrompre le versement sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
Article 19 - Litiges
Avant toute saisie de la juridiction compétente pour l’exécution des présentes, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution de règlement amiable du ou des différends. En cas d’échec, les litiges relèveront du tribunal compétent.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le
Le bénéficiaire, Le Maire,
Gwenaelle DODRÉ Doriane BECUE 1
Ville de Tourcoing
Dispositif d’aide à l’immobilier commercial
Règlement d’attribution
Le prÈsent rËglement est mis en application en vertu de la dÈlibÈration du conseil municipal en date du 10 fÈvrier 2018. Comme le permet, l’article 1511-3 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Locales (C.G.C.T.), la Ville de Tourcoing a décidé d’accompagner la création et la reprise d’activités commerciales dans le centre-ville en participant au financement des loyers commerciaux sous forme de subvention.
ARTICLE 1er : CHAMP ET PERIMETRE D’APPLICATION
Cette aide vise ‡ favoriser la crÈation ou la reprise d’activités commerciales, à l’exclusion de tout autre objet.
En cas de décision d’octroi de cette aide, il sera accordé à l’entreprise unique bénéficiaire une subvention dont le montant et les modalités de versement seront définis par le présent règlement d’attribution ainsi que dans le cadre du conventionnement avec le bÈnÈficiaire dÈfinit ci-aprËs.
Seuls pourront bénéficier de cette aide de minimis les projets de création ou de reprise d’activités économiques souhaitant ouvrir un point de vente avec vitrine situÈes dans le pÈrimËtre retenu par la Ville ‡ savoir le pÈrimËtre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville adoptÈ par dÈlibÈration en date du 12 dÈcembre 2013, son extension adoptÈe par dÈlibÈration en date du 10 fÈvrier 2018, et sa derniËre extension adoptÈe par dÈlibÈration du 14 dÈcembre 2019 :
Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville adoptÈ par dÈlibÈration en date du 12 dÈcembre 2013 :
- Grand Place, rue de Lille n∞2 au n∞42 et n∞1 au n∞27,
- Rue Saint Jacques,
- Rue du GÈnÈral Leclerc,
- Rue du Haze n∞1 au n∞23 et n∞2 au n∞18,
- Place Victor Hassebroucq,
- Rue de Tournai n∞1 au n∞77,
- Place de la RÈsistance,
- Place de la RÈpublique,
- Rue Nationale n∞2 au n∞22 et n∞1 au n∞53,
- Promenade de la FraternitÈ,
- Centre De Gaulle,
- Place Charles Roussel,
- Rue de la Cloche n∞1 au n∞31 et n∞2 au n∞38
L’extension du périmètre adoptÈe par dÈlibÈration en date du 10 fÈvrier 2018 : - Place Pierre Semard ;
- Avenue Gustave Dron ;
- Avenue Alfred LefranÁois n∞1bis au 41 et n∞4 au 64 ;
- Rue de Roubaix n∞1 au 21ter.
L’extension du périmètre adoptée par délibération en date du 14 décembre 2019 :
- Rue des Anges. 2
ARTICLE 2 – CRITERES D’ELIGIBILITE
Sont éligibles à l’octroi de l’aide à l’immobilier commercial :
- Les créations ou les reprises d’activités commerciales et artisanales :
o Souhaitant ouvrir un point de vente avec vitrine ;
o Ne faisant pas l’objet d’une procÈdure judiciaire ;
o Etant inscrites au rÈpertoire du commerce et des sociÈtÈs ;
o Dont la surface de vente est infÈrieure ‡ 400 m2 ;
o Etant ‡ jour de ses cotisations sociales et fiscales ;
- La création ou la reprise d’activité commerciales et artisanales ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens du décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociÈtÈs commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n∞2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
AUTRES CONDITIONS D’ELIGIBILITE
- Proposer des activitÈs complÈmentaires de celles existantes ;
- Ne pas occuper ‡ titre prÈcaire ses locaux.
SONT EXCLUSES
- Toute activitÈ ne recevant pas du public ;
- Les professions libÈrales,
- Les services bancaires, d’assurances, de l’immobilier,
- la restauration rapide,
- Les solderies, la tÈlÈphonie et les clubs de remise en forme.
ARTICLE 3 - DEMARCHES A EFFECTUER
1) Dépôt d’un dossier dûment complété de demande d’aide incluant le projet de bail ;
2) Estimation obligatoire de France Domaine ou d’un expert indépendant ; Cette Ètape indispensable, est obligatoire dans le rËglement du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales permettant la mise en place de l’aide à l’immobilier. Tout local ayant un prix supÈrieur de plus de 10 % ‡ cette estimation ne pourra Ítre retenu ;
3) Passage du dossier devant une commission d’attribution ;
4) Une convention nominative sera obligatoirement signÈe entre les parties conformÈment ‡ la dÈlibÈration du 16 dÈcembre 2013. Celle-ci, comme prÈvu au deuxiËme alinÈa de l'article L. 1511-7, fixe les obligations de chacune des parties et prÈcisant notamment :
a) Les modalitÈs d'attribution et de versement de la subvention ;
b) Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques dÈfinies ‡ l'article R1511-1 dont l'obtention est prÈvue par l'organisme pour l'annÈe au titre de laquelle la subvention est sollicitÈe ; c) Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivitÈs territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la forme et les modalitÈs de leur attribution ; d) Le rËglement de la Commission europÈenne et les rÈgimes notifiÈs concernant les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont appliquÈs ;
e) Les conditions de reversement de la subvention dans le cas o˘ l'organisme ne respecte pas la convention. Le dÈlai de reversement ne peut Ítre supÈrieur ‡ un an ‡ compter de la constatation du non-respect de la convention. 3
ARTICLE 4 – MONTANT DE L’AIDE
L’assiette retenue : Le loyer commercial mensuel hors taxes et hors charges.
Le taux : Est fixé à 50% avec un plafond de 500€/mois.
Ce plafond sera relevé à 600€ par mois pour les activitÈs commerciales ou artisanales : - Peu ou pas reprÈsentÈes que la Ville souhaite accompagner en référence à l’offre en centre-ville de communes de plus de 92.000 habitants, soit les mÈtiers de bouche et la librairie-papeterie ; - Relevant de l’économie sociale et solidaire au sens du dÈcret n∞2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociÈtÈs commerciales ayant la qualitÈ d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n∞2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DU DEMANDEUR
Chaque demandeur doit s’engager ‡ :
- Remplir toutes ses obligations envers le propriétaire du local, notamment en matière d’assurance et d’acquittement du loyer ;
- Ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou dÈclaration prÈalable) ;
- Respecter tous les termes du prÈsent rËglement et de la convention qui le lie ‡ la Ville de Tourcoing.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’OPERATION
L’opération est prévue pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 7 - DELAI D’EXECUTION
Le demandeur dispose d’un délai de 6 mois maximum à compter de la décision d’attribution pour ouvrir son activitÈ.
ARTICLE 8 – CONSTITUTION DU DOSSIER
Tout demandeur doit fournir :
1) Sa demande avec l’engagement prévu à l’article 4 ;
2) Le double du bail ou projet de bail ;
3) L’attestation de l’accord de financement de la banque prÈcisant, le montant, le taux, la durÈe et le montant des mensualitÈs, (le cas ÈchÈant) ;
4) En cas de reprise, bilans comptables et comptes de rÈsultats des 3 derniËres annÈes, 5) En cas de crÈation, le prÈvisionnel ;
6) Bordereaux de situation fiscale (Perception) et sociale (URSSAF) ou attestation sur l’honneur ; 7) Une photo de la vitrine et des lieux ;
8) Un RIB.
ARTICLE 9 – PAIEMENT DE L’AIDE
Le paiement sera effectuÈ mensuellement sur prÈsentation de la quittance de loyer.
Il est subordonnÈ ‡ :
la signature d’une convention entre le bénéficiaire et la Ville de Tourcoing ; la conformité aux règles d’urbanisme et du code de l’environnement (une visite de contrôle pourra intervenir). 4
ARTICLE 10 – REVERSEMENT DE L’AIDE
Le non-respect des engagements par le bÈnÈficiaire entrainera le remboursement des sommes ind˚ment perçues, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
A Tourcoing, le
L’entreprise
Cachet et signature
Service Commerce, Entreprise et Emploi
HOTEL DE VILLE DE TOURCOING
10 place Victor Hassebroucq
59200 TOURCOING
TEL : 03.59.69.70.80
MAIL : dae@ville-tourcoing.fr R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 30
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction de l'Aménagement de l'Habitat et
du Développement Economique
AIDE AU LOYER - LES GRAINS DE MIMMA
Le 9 octobre 2023 N° 30
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
La mise en place d’une aide à l’immobilier commercial a été adoptée par la délibération n°4 en date du 18 avril 2015 fixant le taux de l’aide au loyer à 50% avec un plafond de 500 € par mois les trois premières années de création ou de reprise. Ce plafond est relevé à 600 € par mois pour les activités commerciales peu représentées ou absentes du centre-ville, soit les métiers de bouche, la libraire papeterie et l’ameublement-décoration.
Un dossier de demande de subvention a été déposé par Monsieur Mohamed SOUDANI, gérant du restaurant « Les Grains de Mimma», sis au 11 Avenue Gustave Dron à Tourcoing, immatriculé sous le SIRET 910 990 357 00014. Après examen du dossier complet, la Commission Commerce en date du 28 février 2022 a émis un avis favorable, au vu des critères d’éligibilité, pour l’attribution d’une aide mensuelle au loyer d’un montant de 500 € par mois, l’ensemble des critères et modalités définis dans le règlement du dispositif étant respectés. Le gérant ayant rencontré des difficultés à l’ouverture de son commerce, celle-ci n’a pas pu avoir lieu dans le délai précisé par le règlement. Afin que ce commerçant puisse bénéficier de cette aide, il convient donc de délibérer de nouveau au sujet de sa demande.
Conformément à la délibération en date du 18 avril 2015, une convention nominative, fixant les obligations de chacune des parties, doit être signée entre la Ville et le bénéficiaire de l’aide. Cette convention est jointe en annexe de la présente délibération. Ceci exposé, Vu le règlement du dispositif d’aide à l’immobilier commercial en centre-ville. Vu la conformité du dossier déposé, Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir : Approuver l’attribution d’une aide à l’immobilier commercial d’un montant mensuel de 500 € à la SASU« MFSH FACTORY» dont la gérance est assumée par Monsieur Mohamed SOUDANI ; Autoriser Madame le Maire à signer la convention d’attribution de l’aide financière à l’immobilier commercial à la SASU « MFSH FACTORY» annexée à la présente.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257743-DE-1-1 1
CONVENTION D’ATTRIBUTION DE
L’AIDE FINANCIERE A L’IMMOBILIER COMMERCIAL - CENTRE VILLE
Entre
D’une part :
La Ville de TOURCOING, représentée par son Maire en exercice agissant en vertu de la délibération n°XX du Conseil Municipal, en date du XXXX,
Ci-après dénommée « la Ville »
Et
D’autre part :
Monsieur SOUDANI Mohamed, agissant en qualité de gérant de la SASU MSFH FACTORY, pour l’enseigne commerciale «LES GRAINS DE MIMMA» immatriculée sous le SIRET 910 990 357 000 14, et domiciliée à Tourcoing (59200),11 avenue Gustave Dron.
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »
PREAMBULE
La Ville de TOURCOING a adopté un plan d’actions en faveur du commerce sédentaire et non sédentaire, afin de redynamiser le cœur de ville marchand, fragilisé par une tertiarisation de l’offre, une vacance significative des rez-de-chaussée commerciaux, un manque de diversité des activités pour une ville de 100.000 habitants, une pratique de loyers élevés.
Elle souhaite accompagner l’arrivée de nouvelles activités commerciales dans le périmètre du centre-ville, plus précisément dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité adopté par délibération en date du 12 décembre 2013. L’article L1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux communes d’attribuer à des activités économiques, des participations au financement des loyers commerciaux sous forme de subvention, dans le cadre de création ou reprise d’activité.
L’objet des présentes étant de mettre en œuvre le dispositif susvisé,
I/ Engagements du bÈnÈficiaire
Article 1 - Le bénéficiaire, partie aux présentes, s’engage à respecter scrupuleusement toutes les conditions figurant au règlement intérieur ci-après annexé, et dénommé « Règlement du dispositif - Aide Financière à l’Immobilier Commercial Centre ville ».
Article 2 - Le bénéficiaire produira le bail le liant à son propriétaire avant tout versement d’aide, ainsi que tout document que la Ville considérera comme utile à l’instruction et la mise en œuvre de son dossier.
Article 3 - Le bénéficiaire devra remplir toute obligation liée à son bail, ou usage, vis-à-vis de son propriétaire et des tiers. 2
Article 4 - Le paiement du loyer est une condition indispensable à l’exécution de la présente convention, dont la justification doit être produite dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article 5 - L’activité commerciale devra débuter au plus tard six mois après la décision d’attribution de son aide telle que prévue.
Article 6 - Toutes les autorisations, déclarations, formalités utiles ou indispensables à l’activité de le bénéficiaire devront être prises en charge par lui et satisfaites.
A cet égard toute cessation d’activité liée à un irrespect des lois et règlements en vigueur pourra conduire au remboursement rétroactif des sommes versées au titre de l’aide considérée par les présentes. Il en est de même en cas de déclaration, attestation, comportements mensongers ou frauduleux, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.
Article 7 - L’activité déclarée doit être conforme à l’activité exercée, et toute modification de la situation du bénéficiaire doit être signalée par écrit à la Ville.
Article 8 - Le bénéficiaire s’engage à exercer une activité dynamique et à satisfaire l’offre de la clientèle, aussi bien en nombre d’horaires d’ouverture que de mise à disposition de marchandises.
Article 9 - L’établissement devra être ouvert au moins 5 jours par semaine, sauf périodes de vacances qui devront rester raisonnables.
Article 10 - La Ville pourra exiger un planning des jours et des horaires d’ouverture prévus. En cas de distinction entre les prévisions et la réalité, le remboursement rétroactif des aides versées interviendra.
Article 11 - En cas de résiliation du bail entre le propriétaire et le bénéficiaire, ces dernières informeront sans délai la Ville afin qu’elle interrompe le versement des aides.
Article 12 - En aucun cas la Ville ne peut être tenue responsable ou co-responsable des agissements du bénéficiaire dans le cadre de l’activité aidée. Le bénéficiaire s’engage à ne pas nuire à l’image de la Ville que ce soit à travers son offre commerciale ou à travers ses pratiques de gestion.
II/ Engagements de la Ville de Tourcoing
Article 13 - Caractéristiques de la subvention
La participation financière de la Ville est attribuée dans le respect du cumul total des aides publiques. Cette aide est octroyée dans le cadre du régime des aides dites « De Minimis », conformément au règlement 1998/2006 du 15 décembre 2006 de la Commission Européenne.
Article 14 - Modalités d’attribution de la subvention
L’ensemble des critères et démarches sont définies dans le règlement du dispositif ci-annexé.
La Ville a vérifié que le bénéficiaire a :
- déposé un dossier de demande de subvention complet,
- transmis une déclaration conforme au titre du règlement de minimis et du régime temporaire, dont une copie est jointe à la présente,
- présenté un bail dont le montant du loyer mensuel HT correspond à la fourchette estimée par l’expert indépendant,
- justifié d’un statut et d’une activité répondant aux critères d’éligibilité. 3
Article 15 - Montant de la participation financière
La Ville participera à hauteur de 500 € par mois pendant les trois premières années d’activité, soit 50% du loyer HT et HC plafonné à 500 € pour les entreprises disposant d’une boutique avec vitrine. Ce plafond est relevé à 600 € par mois pour les activités commerciales ou artisanales : - Peu ou pas représentées que la Ville souhaite accompagner en référence à l’offre en centre-ville de communes de plus de 92.000 habitants, soit les métiers de bouche et la librairie-papeterie ; - Relevant de l’économie sociale et solidaire au sens du décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
Article 16 - Modalités de versement
La participation de la Ville sera versée mensuellement sur le compte bancaire professionnel du bénéficiaire sur présentation de la quittance de loyer.
La Ville procédera au premier versement de l'aide, à l'ouverture effective de l'activité commerciale, le bénéficiaire devant en aviser par écrit préalablement la Ville qui devra en faire le constat sur place.
Article 17 - Suivi et contrôle de l’exécution de la convention
La Ville a la responsabilité de la bonne utilisation des fonds publics qu’elle accorde. A cet effet, elle pourra être amenée à réaliser tout type de contrôle permettant de justifier la bonne affectation des deniers publics.
Ainsi, durant la validité de la présente convention, le bénéficiaire, le cas échéant, s’engage : - à fournir toute pièce comptable ou administrative lui permettant d’effectuer efficacement son contrôle,
- à informer la Ville, avant son entrée en vigueur, de toute modification qui pourrait intervenir sur le projet de développement ou l’entreprise elle-même.
Article 18 - Arrêt ou reversement de l’aide
En cas de non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par la Ville après en avoir informé le bénéficiaire.
Par ailleurs, le non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la convention autorise la Ville à exiger le reversement total ou partiel de l’aide versée ou d’en interrompre le versement sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
Article 19 - Litiges
Avant toute saisie de la juridiction compétente pour l’exécution des présentes, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution de règlement amiable du ou des différends. En cas d’échec, les litiges relèveront du tribunal compétent.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le
Le bénéficiaire, Le Maire,
Mohamed SOUDANI Doriane BECUE 1
Ville de Tourcoing
Dispositif d’aide à l’immobilier commercial
Règlement d’attribution
Le prÈsent rËglement est mis en application en vertu de la dÈlibÈration du conseil municipal en date du 10 fÈvrier 2018. Comme le permet, l’article 1511-3 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Locales (C.G.C.T.), la Ville de Tourcoing a décidé d’accompagner la création et la reprise d’activités commerciales dans le centre-ville en participant au financement des loyers commerciaux sous forme de subvention.
ARTICLE 1er : CHAMP ET PERIMETRE D’APPLICATION
Cette aide vise ‡ favoriser la crÈation ou la reprise d’activités commerciales, à l’exclusion de tout autre objet.
En cas de décision d’octroi de cette aide, il sera accordé à l’entreprise unique bénéficiaire une subvention dont le montant et les modalités de versement seront définis par le présent règlement d’attribution ainsi que dans le cadre du conventionnement avec le bÈnÈficiaire dÈfinit ci-aprËs.
Seuls pourront bénéficier de cette aide de minimis les projets de création ou de reprise d’activités économiques souhaitant ouvrir un point de vente avec vitrine situÈes dans le pÈrimËtre retenu par la Ville ‡ savoir le pÈrimËtre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville adoptÈ par dÈlibÈration en date du 12 dÈcembre 2013, son extension adoptÈe par dÈlibÈration en date du 10 fÈvrier 2018, et sa derniËre extension adoptÈe par dÈlibÈration du 14 dÈcembre 2019 :
Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville adoptÈ par dÈlibÈration en date du 12 dÈcembre 2013 :
- Grand Place, rue de Lille n∞2 au n∞42 et n∞1 au n∞27,
- Rue Saint Jacques,
- Rue du GÈnÈral Leclerc,
- Rue du Haze n∞1 au n∞23 et n∞2 au n∞18,
- Place Victor Hassebroucq,
- Rue de Tournai n∞1 au n∞77,
- Place de la RÈsistance,
- Place de la RÈpublique,
- Rue Nationale n∞2 au n∞22 et n∞1 au n∞53,
- Promenade de la FraternitÈ,
- Centre De Gaulle,
- Place Charles Roussel,
- Rue de la Cloche n∞1 au n∞31 et n∞2 au n∞38
L’extension du périmètre adoptÈe par dÈlibÈration en date du 10 fÈvrier 2018 : - Place Pierre Semard ;
- Avenue Gustave Dron ;
- Avenue Alfred LefranÁois n∞1bis au 41 et n∞4 au 64 ;
- Rue de Roubaix n∞1 au 21ter.
L’extension du périmètre adoptée par délibération en date du 14 décembre 2019 :
- Rue des Anges. 2
ARTICLE 2 – CRITERES D’ELIGIBILITE
Sont éligibles à l’octroi de l’aide à l’immobilier commercial :
- Les créations ou les reprises d’activités commerciales et artisanales :
o Souhaitant ouvrir un point de vente avec vitrine ;
o Ne faisant pas l’objet d’une procÈdure judiciaire ;
o Etant inscrites au rÈpertoire du commerce et des sociÈtÈs ;
o Dont la surface de vente est infÈrieure ‡ 400 m2 ;
o Etant ‡ jour de ses cotisations sociales et fiscales ;
- La création ou la reprise d’activité commerciales et artisanales ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens du décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociÈtÈs commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n∞2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
AUTRES CONDITIONS D’ELIGIBILITE
- Proposer des activitÈs complÈmentaires de celles existantes ;
- Ne pas occuper ‡ titre prÈcaire ses locaux.
SONT EXCLUSES
- Toute activitÈ ne recevant pas du public ;
- Les professions libÈrales,
- Les services bancaires, d’assurances, de l’immobilier,
- la restauration rapide,
- Les solderies, la tÈlÈphonie et les clubs de remise en forme.
ARTICLE 3 - DEMARCHES A EFFECTUER
1) Dépôt d’un dossier dûment complété de demande d’aide incluant le projet de bail ;
2) Estimation obligatoire de France Domaine ou d’un expert indépendant ; Cette Ètape indispensable, est obligatoire dans le rËglement du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales permettant la mise en place de l’aide à l’immobilier. Tout local ayant un prix supÈrieur de plus de 10 % ‡ cette estimation ne pourra Ítre retenu ;
3) Passage du dossier devant une commission d’attribution ;
4) Une convention nominative sera obligatoirement signÈe entre les parties conformÈment ‡ la dÈlibÈration du 16 dÈcembre 2013. Celle-ci, comme prÈvu au deuxiËme alinÈa de l'article L. 1511-7, fixe les obligations de chacune des parties et prÈcisant notamment :
a) Les modalitÈs d'attribution et de versement de la subvention ;
b) Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques dÈfinies ‡ l'article R1511-1 dont l'obtention est prÈvue par l'organisme pour l'annÈe au titre de laquelle la subvention est sollicitÈe ; c) Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivitÈs territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la forme et les modalitÈs de leur attribution ; d) Le rËglement de la Commission europÈenne et les rÈgimes notifiÈs concernant les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont appliquÈs ;
e) Les conditions de reversement de la subvention dans le cas o˘ l'organisme ne respecte pas la convention. Le dÈlai de reversement ne peut Ítre supÈrieur ‡ un an ‡ compter de la constatation du non-respect de la convention. 3
ARTICLE 4 – MONTANT DE L’AIDE
L’assiette retenue : Le loyer commercial mensuel hors taxes et hors charges.
Le taux : Est fixé à 50% avec un plafond de 500€/mois.
Ce plafond sera relevé à 600€ par mois pour les activitÈs commerciales ou artisanales : - Peu ou pas reprÈsentÈes que la Ville souhaite accompagner en référence à l’offre en centre-ville de communes de plus de 92.000 habitants, soit les mÈtiers de bouche et la librairie-papeterie ; - Relevant de l’économie sociale et solidaire au sens du dÈcret n∞2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociÈtÈs commerciales ayant la qualitÈ d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n∞2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DU DEMANDEUR
Chaque demandeur doit s’engager ‡ :
- Remplir toutes ses obligations envers le propriétaire du local, notamment en matière d’assurance et d’acquittement du loyer ;
- Ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou dÈclaration prÈalable) ;
- Respecter tous les termes du prÈsent rËglement et de la convention qui le lie ‡ la Ville de Tourcoing.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’OPERATION
L’opération est prévue pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 7 - DELAI D’EXECUTION
Le demandeur dispose d’un délai de 6 mois maximum à compter de la décision d’attribution pour ouvrir son activitÈ.
ARTICLE 8 – CONSTITUTION DU DOSSIER
Tout demandeur doit fournir :
1) Sa demande avec l’engagement prévu à l’article 4 ;
2) Le double du bail ou projet de bail ;
3) L’attestation de l’accord de financement de la banque prÈcisant, le montant, le taux, la durÈe et le montant des mensualitÈs, (le cas ÈchÈant) ;
4) En cas de reprise, bilans comptables et comptes de rÈsultats des 3 derniËres annÈes, 5) En cas de crÈation, le prÈvisionnel ;
6) Bordereaux de situation fiscale (Perception) et sociale (URSSAF) ou attestation sur l’honneur ; 7) Une photo de la vitrine et des lieux ;
8) Un RIB.
ARTICLE 9 – PAIEMENT DE L’AIDE
Le paiement sera effectuÈ mensuellement sur prÈsentation de la quittance de loyer.
Il est subordonnÈ ‡ :
la signature d’une convention entre le bénéficiaire et la Ville de Tourcoing ; la conformité aux règles d’urbanisme et du code de l’environnement (une visite de contrôle pourra intervenir). 4
ARTICLE 10 – REVERSEMENT DE L’AIDE
Le non-respect des engagements par le bÈnÈficiaire entrainera le remboursement des sommes ind˚ment perçues, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
A Tourcoing, le
L’entreprise
Cachet et signature
Service Commerce, Entreprise et Emploi
HOTEL DE VILLE DE TOURCOING
10 place Victor Hassebroucq
59200 TOURCOING
TEL : 03.59.69.70.80
MAIL : dae@ville-tourcoing.fr R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 31
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction de l'Aménagement de l'Habitat et
du Développement Economique
REHA - LE STUDIO
Le 9 octobre 2023 N° 31
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2015, la Ville de Tourcoing s’est engagée dans un plan d’actions en faveur de la redynamisation du commerce local. Ce plan s’est notamment traduit par la création de dispositifs financiers à destination des commerçants tels que l’aide à l’immobilier commercial, l’aide à la Taxe Foncière ou encore la mise en œuvre du dispositif REHA.
Le dispositif REHA est un dispositif d’aide visant à maintenir ou améliorer l’attractivité du tissu commercial en finançant des aménagements valorisant l’environnement commercial local et les espaces d’accueil de la clientèle. Cette aide prend la forme d’une subvention directe pour la rénovation et l’embellissement des vitrines et rez-de-chaussée commerciaux, et pour la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs liés à l’espace de vente aux clients.
Le montant de la subvention versé au commerçant a été fixé comme suit :
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devanture et enseigne d’un montant inférieur ou égal à 10 000€ ;
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 euros ;
- Modulation de la prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000€.
Soit un montant d’aide maximal de 11 440€.
Monsieur DEBONNET Cédric, gérant du commerce « LE STUDIO», sis 7 rue du Haze à Tourcoing (59200), a déposé un dossier d’un montant de factures éligibles de 29 284,68€, soit une aide de 8 893,22€, détaillée de la façon suivante :
- travaux de devanture et enseigne : 1 811,71€
- travaux d’aménagement intérieur : 6 449,78 €
- Modulation pour travaux de sécurité : 631,73 €
Ceci exposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- D’autoriser l’attribution de cette aide pour un montant total de 8 893,22 €, cette dépense devant être inscrite sur les crédits prévus au budget 2023 - D’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’attribution de l’aide financière à la SAS « IDEKLICK FOOD SAS », SIRET n° 953 418 563 000 11, annexée à la présente.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257627-DE-1-1 Ville de Tourcoing
Dispositif d’aide à la rénovation REHA
Règlement d’attribution
Le présent règlement est mis en application en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 05 mars 2022. La Ville de Tourcoing a conventionné avec la région Hauts de France pour la mise en place d’un dispositif REHA en faveur de la rénovation et de l’amélioration des cellules commerciales et de l’accueil du public.
ARTICLE 1er - Périmètre d’application
Le dispositif REHA est un dispositif d’aide visant à maintenir ou améliorer l’attractivité du tissu commercial en finançant des aménagements valorisant l’environnement commercial local et les espaces d’accueil de la clientèle.
Seules les entreprises installées dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, adopté par délibération en date du 15 décembre 2013, peuvent prétendre à l’attribution d’une aide directe, et ceci dans la limite des crédits inscrits au budget :
Centre-ville
- Grand Place
- Rue de Lille N°2 au N°42 et N°1 au N°27
- Rue du Haze N°1 au N°23 et N°2 au N°18
- Rue Saint Jacques en intégralité
- Rue de Tournai N° 1 au N°77
- Rue de la Cloche N°1 au N° 31 et N°2 au N°38
- Place Charles Roussel
- Place de la République
- Place de la Résistance
- Place Victor Hassebroucq
- Rue du Général Leclerc
- Promenade de la Fraternité
- Centre De Gaulle
- Place Pierre Semard,
- Avenue Gustave Dron,
- Avenue Alfred Lefrançois
- Rue Fidèle Lehoucq
- Place de la Victoire
Rue du Brun Pain Partie comprise entre la rue de Paris et Chaussée Gramme :
- Du N° 8 au N°222 côté pair et du N°9 au N°283 côté impair
Rue de la Croix Rouge : - Partie comprise entre la Place de la Croix Rouge et la rue Speybrock : du N° 295 au N°339 côté impair et du N°286 au N°340 côté pair
- Place de la Croix Rouge dans son intégralité
- Partie comprise entre la rue du Beau Laurier et la rue de Guisnes : du N°49 au N°59 côté impair et du N°44 au N°52 côté pair
Chaussée Gramme
Rue de Gand : Partie comprise entre la rue du docteur Dewyn et la rue Ingres :
- Du N°51 au N°263 côté impair et du N°56 au N°266 côté pair
Rue de Mouvaux : Partie comprise entre le Quai des Canotiers et la rue Cuvier :
- Du N°37 au N°187 côté impair et du N°42 au N°166 côté pair
Place Albert Thomas
Rue de la Marlière en intégralité
Rue de Dunkerque en intégralité
ARTICLE 2 - Critères d’éligibilité
Cette aide prendra la forme d’une subvention directe pour la rénovation et l’embellissement des vitrines et rez-de-chaussée commerciaux, et pour la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs liés à l’espace de vente aux clients.
2.1 – les commerces éligibles
Les commerces de bouche, d’alimentation spécialisée, de restauration traditionnelle, l’habillement-chaussures, la librairie-papeterie et l’ameublement-décoration :
- Disposant d’un point de vente fixe ;
- Donc le chiffre d’affaire est inférieur à 2 Millions d’€ ;
- Comprenant moins de 10 salariés ;
- Inscrits au RCS, et au RM pour les artisans-commerçants ;
- Dont la surface de vente ne dépasse pas 400 m² ;
- A jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
- Ne répondant pas à la définition d’entreprise en difficulté.
2.2 – les commerces non éligibles
Seront exclus du dispositif les secteurs d’activité suivants : restauration rapide, professions réglementées ou assimilées (Professions libérales, pharmacies, …), activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, …), organismes de formation, conseils, bureaux d’études, solderies et commerces de gros. 2.3- Les projets d’investissements éligibles
Les travaux éligibles au dispositif sont les travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs, liés à l’espace de vente directe aux clients à savoir :
- Travaux et aménagement dans le but d’améliorer l’accessibilité du local aux personnes à mobilités réduites (PMR) ;
- Travaux de 2nd œuvre : isolation thermique et acoustique ; revêtements et menuiseries extérieurs ; enseignes commerciales, cloisons, menuiseries et revêtements intérieurs ; chauffage, climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, évacuation des fumées ; etc.
2.4- Les projets d’investissements non éligibles
Ne sont pas éligibles :
- Les investissements immobiliers (gros œuvre, dalle terrasse, parking, …) et productifs (matériel de production, équipements de réfrigération et de cuisson, …) ;
- L’achat de mobilier ;
- Les travaux de mise aux normes (incendie, électrique,…) ;
- Les frais de raccordement aux réseaux (gaz, électricité, eau, téléphonie,…) ;
- Les travaux hors espace clientèle.
ARTICLE 3 - Montant de l’aide accordée
Le montant de la subvention versé au commerçant a été fixé comme suit :
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devantures et enseignes d’un montant inférieur ou égal à 10 000€ ;
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 euros ;
- Modulation de la prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000€.
Soit un montant d’aide cumulé de 11 440€.
ARTICLE 4 - Conditions et modalités d’attribution de la subvention
L’aide à la rénovation n’est en aucun cas un droit acquis.
Pour bénéficier d’une aide, l’intéressé devra constituer un dossier de demande et l’adresser au service commerce, entreprises, emploi de la ville de Tourcoing.
- Dépôt d’un dossier dûment complété de demande d’aide (voir Article 5);
- Passage du dossier devant une commission d’attribution ;
- Une convention nominative sera obligatoirement signée entre les parties
conformément à la délibération du 16 décembre 2013. Celle-ci, comme prévu au
deuxième alinéa de l'article L. 1511-7, fixe les obligations de chacune des parties et
précisant notamment :
Les modalités d'attribution et de versement de la subvention ;
Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques définies à l'article
R1511-1 dont l'obtention est prévue par l'organisme pour l'année au titre de laquelle la subvention est sollicitée ;
Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivités
territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la
forme et les modalités de leur attribution ;
Le règlement de la Commission européenne et les régimes notifiés concernant
les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont
appliqués ;
Les conditions de reversement de la subvention dans le cas où l'organisme ne
respecte pas la convention. Le délai de reversement ne peut être supérieur à
un an à compter de la constatation du non-respect de la convention.
ARTICLE 5 - Constitution du dossier
Tout demandeur doit fournir :
- Le dossier d’aide dûment complété ;
- Une fiche de présentation de l’entreprise ;
- Une copie des actes et documents justifiant de l’existence juridique de la société :
KBIS, Codes NAF, SIRET, URSAFF
- Un extrait du bail commercial ou autorisation du propriétaire pour réaliser les travaux
- Une attestation sur l’honneur d’être en règle au niveau fiscal et social (URSAFF, TVA, impôts…),
- Les bilans comptables des deux dernières années ou à défaut une attestation sur l’honneur que le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 1 000 000€,
- La description détaillée des travaux,
- Tous documents nécessaires à justifier la réalisation du projet (photos du bâtiment et de l’aménagement, intérieur et extérieur, plans…),
- Le calendrier prévisionnel de réalisation du projet,
- La copie de la déclaration préalable d’autorisation des travaux et/ou de pose d’enseigne,
- Pour chaque projet différent, les devis de l’entreprise des travaux éligibles et des travaux non éligibles mentionnant le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux, la date de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC,
- Les factures certifiées des travaux éligibles et non éligibles acquittées une fois le projet réalisé,
- Une attestation de non commencement des travaux (modèle en annexe),
- Le relevé d’identité bancaire,
- Le présent règlement signé et précédé de la mention « lu et approuvé ».
ARTICLE 6 - Engagements du demandeur
Chaque demandeur doit s’engager à :
Ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration préalable).
Respecter tous les termes du présent règlement et de la convention qui le lie à la Ville de Tourcoing. Seules les dépenses postérieures au dépôt du dossier (acomptes compris) seront prises en compte pour le versement de la subvention. Ces travaux devront être réalisés par une entreprise tierce et être justifiés par présentation de factures acquittées.
ARTICLE 7 - Modalités de versement de l’aide
L’aide revêtira la forme d’une subvention, versée en totalité par mandat administratif par la Ville de Tourcoing, après la vérification par le comité de pilotage, du respect des dispositions reprises dans le présent règlement, soit :
- La réalisation des travaux ayant fait l’objet d’une demande de subvention dans un délai d’un an à compter de la délivrance des autorisations de travaux délivrées par la Direction de l’Urbanisme ;
- La présentation des factures acquittées et conformes aux devis présentés lors de la demande d’aide. Ces factures doivent faire apparaître le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux, la date d’exécution et de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC.
Le comité se réserve le droit de visiter les locaux des commerçants ayant réalisé des travaux afin de vérifier la conformité du projet.
Le commerçant sollicitant le bénéfice de l’aide s’engage à continuer à exercer lui-même son activité dans les locaux concernés durant au moins deux ans sous peine de devoir rembourser l’aide au prorata de la durée d’exercice.
ARTICLE 8 - Modification du règlement
La ville de Tourcoing se réserve la possibilité de modifier en tant que de besoin le présent règlement par avenant à la majorité des membres du comité de pilotage.
ARTICLE 9 - Reversement de l’aide
Le non-respect des engagements par le bénéficiaire entrainera le remboursement des sommes indûment perçues, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
A Tourcoing, le
L’entreprise
Cachet et signature
Service Commerce, Entreprise et Emploi
HOTEL DE VILLE DE TOURCOING
10 place Victor Hassebroucq
59200 TOURCOING
TEL : 03.59.69.70.80 MAIL : dae@ville-tourcoing.fr R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 32
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction de l'Aménagement de l'Habitat et
du Développement Economique
REHA - BOUTS DE LAINE & CIE
Le 9 octobre 2023 N° 32
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2015, la Ville de Tourcoing s’est engagée dans un plan d’actions en faveur de la redynamisation du commerce local. Ce plan s’est notamment traduit par la création de dispositifs financiers à destination des commerçants tels que l’aide à l’immobilier commercial, l’aide à la Taxe Foncière ou encore la mise en œuvre du dispositif REHA. Le dispositif REHA est un dispositif d’aide visant à maintenir ou améliorer l’attractivité du tissu commercial en finançant des aménagements valorisant l’environnement commercial local et les espaces d’accueil de la clientèle. Cette aide prend la forme d’une subvention directe pour la rénovation et l’embellissement des vitrines et rez-de-chaussée commerciaux, et pour la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs liés à l’espace de vente aux clients.
Le montant de la subvention versé au commerçant a été fixé comme suit : - Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devanture et enseigne d’un montant inférieur ou égal à 10 000€ ;
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 euros ; - Modulation de la prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000€.
Soit un montant d’aide maximal de 11 440€.
Madame Juliette VANTOMME, gérante du commerce « Bouts de Laine et Cie», sis 118 rue du Pont de Neuville, SIRET n° 810 755 025 00014, a déposé un dossier d’un montant de factures éligibles de 11 801,25€, soit une aide de 3 304,35€, détaillée de la façon suivante :
- travaux de devanture et enseigne : 1 477€
- travaux d’aménagement intérieur : 1 827,35€
- Modulation pour travaux de sécurité : 0€
Ceci exposé Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’autoriser l’attribution de cette aide pour un montant total de 3 304,35€, cette dépense devant être inscrite sur les crédits prévus au budget 2023 - d’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’attribution de l’aide financière à l’EURL «BOUTS DE LAINE & CIE» annexée à la présente
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257701-DE-1-1 1
CONVENTION D’INVESTISSEMENT REHA
Entre
D’une part :
La Ville de TOURCOING, représentée par son Maire en exercice agissant en vertu de la délibération n°XX du Conseil Municipal, en date du 09/10/2023,
Ci-après dénommée « la Ville »
Et
D’autre part :
Madame VANTOMME Juliette, agissant en qualité de gérant de la SARL « BOUTS DE LAINE & CIE », pour l’Enseigne commerciale BOUTS DE LAINE & CIE immatriculée sous le SIRET 810 755 025 000 14, et domiciliée à Tourcoing (59200), 118 rue du Pont de Neuville,
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »
PREAMBULE
La Ville de TOURCOING a adopté un plan d’actions en faveur du commerce sédentaire et non sédentaire, afin de redynamiser le cSur de ville marchand, fragilisé par une tertiarisation de l’offre, une vacance significative des rez-de-chaussée commerciaux, un manque de diversité des activités pour une ville de 100.000 habitants, une pratique de loyers élevés.
Elle souhaite accompagner l’arrivée de nouvelles activités commerciales dans le périmètre du centre-ville, plus précisément dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité adopté par délibération en date du 12 décembre 2013. Le dispositif REHA mis en place par la Région Hauts de France, intervenant dans les villes de moins de 10 000 habitants permet aux villes de plus de 10 000 habitants de financer partiellement la rénovation des cellules commerciales par le biais d’adoption d’une convention ad hoc Région/communes.
I/ Engagements du bénéficiaire
Article 1 - Le bénéficiaire, partie aux présentes, s’engage à respecter scrupuleusement toutes les conditions figurant au règlement intérieur ci-après annexé, et dénommé « Dispositif d’aide à la rénovation REHA 3 Règlement d’attribution ».
Article 2 - Le bénéficiaire produira le bail le liant à son propriétaire avant tout versement d’aide, ainsi que tout document que la Ville considérera comme utile à l’instruction et la mise en Suvre de son dossier.
Article 3 - Le bénéficiaire devra remplir toute obligation liée à son bail, ou usage, vis-à-vis de son propriétaire et des tiers.
Article 4 - Le bénéficiaire s’engage à respecter les conditions d’éligibilité et règles de minimis.
Article 5 3 Le bénéficiaire s’engage à continuer à exercer lui-même son activité dans les locaux concernés durant au moins deux ans sous peine de devoir rembourser l’aide au prorata de la durée d’exercice.
Article 6 - Toutes les autorisations, déclarations, formalités utiles ou indispensables à l’activité de le bénéficiaire devront être prises en charge par lui et satisfaites.
A cet égard toute cessation d’activité liée à un irrespect des lois et règlements en vigueur pourra conduire au remboursement rétroactif des sommes versées au titre de l’aide considérée par les présentes. Il en est de 2
même en cas de déclaration, attestation, comportements mensongers ou frauduleux, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.
Article 7 - L’activité déclarée doit être conforme à l’activité exercée, et toute modification de la situation du bénéficiaire doit être signalée par écrit à la Ville.
Article 8 - Les travaux réalisés doivent être conformes aux devis présentés à la ville lors du dépôt de dossier.
Article 9 - Le bénéficiaire s’engage à ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration préalable).
Article 10 - En aucun cas la Ville ne peut être tenue responsable ou co-responsable des agissements du bénéficiaire dans le cadre de l’activité aidée. Le bénéficiaire s’engage à ne pas nuire à l’image de la Ville que ce soit à travers son offre commerciale ou à travers ses pratiques de gestion.
II/ Engagements de la Ville de Tourcoing
Article 11 - Caractéristiques de la subvention
La participation financière de la Ville est attribuée dans le respect du cumul total des aides publiques. Cette aide est octroyée dans le cadre du régime des aides dites « De Minimis », conformément au règlement 1998/2006 du 15 décembre 2006 de la Commission Européenne.
Article 12 - Modalités d’attribution de la subvention
L’ensemble des critères et démarches sont définies dans le règlement du dispositif ci-annexé.
La Ville a vérifié que le bénéficiaire a :
- déposé un dossier de demande de subvention complet,
- transmis une déclaration conforme au titre du règlement de minimis et du régime temporaire, dont une copie est jointe à la présente,
- présenté un ou plusieurs devis conformes aux critères d’éligibilité, - justifié d’un statut et d’une activité répondant aux critères d’éligibilité.
Article 13 - Montant de la participation financière
Le montant de la subvention versé au commerçant a été fixé comme suit :
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devantures et enseignes d’un montant inférieur ou égal à 10 000€ ;
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 euros ;
- Modulation de la prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000€.
Soit un montant d’aide maximal de 11 440€.
Article 14 - Attribution de l’aide
La SARL BOUTS DE LAINE & CIE se voit accorder par la ville, dans le cadre du dispositif REHA, une subvention d’un montant de 3 304,35 €, soit :
- 1 477 € relatifs aux travaux de devantures et enseignes ;
- 1 827, 35 € relatifs aux travaux d’aménagement intérieur ;
- 0 € relatifs à la modulation les travaux de sécurité.
Article 15 - Modalités de versement
L’aide revêtira la forme d’une subvention, versée en totalité par mandat administratif par la Ville de Tourcoing,
après la vérification par le comité de pilotage, du respect des dispositions reprises dans le règlement ci-joint,
soit : 3
- La réalisation des travaux ayant fait l’objet d’une demande de subvention dans un délai d’un an à compter de la délivrance des autorisations de travaux délivrées par la Direction de l’Urbanisme ; - La présentation des factures acquittées et conformes aux devis présentés lors de la demande d’aide. Ces factures doivent faire apparaître le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux, la date d’exécution et de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC.
Le comité se réserve le droit de visiter les locaux des commerçants ayant réalisé des travaux afin de vérifier
la conformité du projet.
Article 16 - Suivi et contrôle de l’exécution de la convention
La Ville a la responsabilité de la bonne utilisation des fonds publics qu’elle accorde. A cet effet, elle pourra être amenée à réaliser tout type de contrôle permettant de justifier la bonne affectation des deniers publics. Ainsi, durant la validité de la présente convention, le bénéficiaire, le cas échéant, s’engage : - à fournir toute pièce comptable ou administrative lui permettant d’effectuer efficacement son contrôle,
- à informer la Ville, avant son entrée en vigueur, de toute modification qui pourrait intervenir sur le projet de développement ou l’entreprise elle-même.
Article 17 - Arrêt ou reversement de l’aide
En cas de non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par la Ville après en avoir informé le bénéficiaire. Par ailleurs, le non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la convention autorise la Ville à exiger le reversement total ou partiel de l’aide versée sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
Article 18 - Litiges
Avant toute saisie de la juridiction compétente pour l’exécution des présentes, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution de règlement amiable du ou des différends.
En cas d’échec, les litiges relèveront du tribunal compétent.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le
Le bénéficiaire, Le Maire,
VANTOMME Juliette Doriane BECUE Ville de Tourcoing
Dispositif d’aide à la rénovation REHA
Règlement d’attribution
Le présent règlement est mis en application en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 05 mars 2022. La Ville de Tourcoing a conventionné avec la région Hauts de France pour la mise en place d’un dispositif REHA en faveur de la rénovation et de l’amélioration des cellules commerciales et de l’accueil du public.
ARTICLE 1er - Périmètre d’application
Le dispositif REHA est un dispositif d’aide visant à maintenir ou améliorer l’attractivité du tissu commercial en finançant des aménagements valorisant l’environnement commercial local et les espaces d’accueil de la clientèle.
Seules les entreprises installées dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, adopté par délibération en date du 15 décembre 2013, peuvent prétendre à l’attribution d’une aide directe, et ceci dans la limite des crédits inscrits au budget :
Centre-ville
- Grand Place
- Rue de Lille N°2 au N°42 et N°1 au N°27
- Rue du Haze N°1 au N°23 et N°2 au N°18
- Rue Saint Jacques en intégralité
- Rue de Tournai N° 1 au N°77
- Rue de la Cloche N°1 au N° 31 et N°2 au N°38
- Place Charles Roussel
- Place de la République
- Place de la Résistance
- Place Victor Hassebroucq
- Rue du Général Leclerc
- Promenade de la Fraternité
- Centre De Gaulle
- Place Pierre Semard,
- Avenue Gustave Dron,
- Avenue Alfred Lefrançois
- Rue Fidèle Lehoucq
- Place de la Victoire
Rue du Brun Pain Partie comprise entre la rue de Paris et Chaussée Gramme :
- Du N° 8 au N°222 côté pair et du N°9 au N°283 côté impair
Rue de la Croix Rouge : - Partie comprise entre la Place de la Croix Rouge et la rue Speybrock : du N° 295 au N°339 côté impair et du N°286 au N°340 côté pair
- Place de la Croix Rouge dans son intégralité
- Partie comprise entre la rue du Beau Laurier et la rue de Guisnes : du N°49 au N°59 côté impair et du N°44 au N°52 côté pair
Chaussée Gramme
Rue de Gand : Partie comprise entre la rue du docteur Dewyn et la rue Ingres :
- Du N°51 au N°263 côté impair et du N°56 au N°266 côté pair
Rue de Mouvaux : Partie comprise entre le Quai des Canotiers et la rue Cuvier :
- Du N°37 au N°187 côté impair et du N°42 au N°166 côté pair
Place Albert Thomas
Rue de la Marlière en intégralité
Rue de Dunkerque en intégralité
ARTICLE 2 - Critères d’éligibilité
Cette aide prendra la forme d’une subvention directe pour la rénovation et l’embellissement des vitrines et rez-de-chaussée commerciaux, et pour la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs liés à l’espace de vente aux clients.
2.1 – les commerces éligibles
Les commerces de bouche, d’alimentation spécialisée, de restauration traditionnelle, l’habillement-chaussures, la librairie-papeterie et l’ameublement-décoration :
- Disposant d’un point de vente fixe ;
- Donc le chiffre d’affaire est inférieur à 2 Millions d’€ ;
- Comprenant moins de 10 salariés ;
- Inscrits au RCS, et au RM pour les artisans-commerçants ;
- Dont la surface de vente ne dépasse pas 400 m² ;
- A jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
- Ne répondant pas à la définition d’entreprise en difficulté.
2.2 – les commerces non éligibles
Seront exclus du dispositif les secteurs d’activité suivants : restauration rapide, professions réglementées ou assimilées (Professions libérales, pharmacies, …), activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, …), organismes de formation, conseils, bureaux d’études, solderies et commerces de gros. 2.3- Les projets d’investissements éligibles
Les travaux éligibles au dispositif sont les travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs, liés à l’espace de vente directe aux clients à savoir :
- Travaux et aménagement dans le but d’améliorer l’accessibilité du local aux personnes à mobilités réduites (PMR) ;
- Travaux de 2nd œuvre : isolation thermique et acoustique ; revêtements et menuiseries extérieurs ; enseignes commerciales, cloisons, menuiseries et revêtements intérieurs ; chauffage, climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, évacuation des fumées ; etc.
2.4- Les projets d’investissements non éligibles
Ne sont pas éligibles :
- Les investissements immobiliers (gros œuvre, dalle terrasse, parking, …) et productifs (matériel de production, équipements de réfrigération et de cuisson, …) ;
- L’achat de mobilier ;
- Les travaux de mise aux normes (incendie, électrique,…) ;
- Les frais de raccordement aux réseaux (gaz, électricité, eau, téléphonie,…) ;
- Les travaux hors espace clientèle.
ARTICLE 3 - Montant de l’aide accordée
Le montant de la subvention versé au commerçant a été fixé comme suit :
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devantures et enseignes d’un montant inférieur ou égal à 10 000€ ;
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 euros ;
- Modulation de la prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000€.
Soit un montant d’aide cumulé de 11 440€.
ARTICLE 4 - Conditions et modalités d’attribution de la subvention
L’aide à la rénovation n’est en aucun cas un droit acquis.
Pour bénéficier d’une aide, l’intéressé devra constituer un dossier de demande et l’adresser au service commerce, entreprises, emploi de la ville de Tourcoing.
- Dépôt d’un dossier dûment complété de demande d’aide (voir Article 5);
- Passage du dossier devant une commission d’attribution ;
- Une convention nominative sera obligatoirement signée entre les parties
conformément à la délibération du 16 décembre 2013. Celle-ci, comme prévu au
deuxième alinéa de l'article L. 1511-7, fixe les obligations de chacune des parties et
précisant notamment :
Les modalités d'attribution et de versement de la subvention ;
Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques définies à l'article
R1511-1 dont l'obtention est prévue par l'organisme pour l'année au titre de laquelle la subvention est sollicitée ;
Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivités
territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la
forme et les modalités de leur attribution ;
Le règlement de la Commission européenne et les régimes notifiés concernant
les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont
appliqués ;
Les conditions de reversement de la subvention dans le cas où l'organisme ne
respecte pas la convention. Le délai de reversement ne peut être supérieur à
un an à compter de la constatation du non-respect de la convention.
ARTICLE 5 - Constitution du dossier
Tout demandeur doit fournir :
- Le dossier d’aide dûment complété ;
- Une fiche de présentation de l’entreprise ;
- Une copie des actes et documents justifiant de l’existence juridique de la société :
KBIS, Codes NAF, SIRET, URSAFF
- Un extrait du bail commercial ou autorisation du propriétaire pour réaliser les travaux
- Une attestation sur l’honneur d’être en règle au niveau fiscal et social (URSAFF, TVA, impôts…),
- Les bilans comptables des deux dernières années ou à défaut une attestation sur l’honneur que le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 1 000 000€,
- La description détaillée des travaux,
- Tous documents nécessaires à justifier la réalisation du projet (photos du bâtiment et de l’aménagement, intérieur et extérieur, plans…),
- Le calendrier prévisionnel de réalisation du projet,
- La copie de la déclaration préalable d’autorisation des travaux et/ou de pose d’enseigne,
- Pour chaque projet différent, les devis de l’entreprise des travaux éligibles et des travaux non éligibles mentionnant le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux, la date de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC,
- Les factures certifiées des travaux éligibles et non éligibles acquittées une fois le projet réalisé,
- Une attestation de non commencement des travaux (modèle en annexe),
- Le relevé d’identité bancaire,
- Le présent règlement signé et précédé de la mention « lu et approuvé ».
ARTICLE 6 - Engagements du demandeur
Chaque demandeur doit s’engager à :
Ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration préalable).
Respecter tous les termes du présent règlement et de la convention qui le lie à la Ville de Tourcoing. Seules les dépenses postérieures au dépôt du dossier (acomptes compris) seront prises en compte pour le versement de la subvention. Ces travaux devront être réalisés par une entreprise tierce et être justifiés par présentation de factures acquittées.
ARTICLE 7 - Modalités de versement de l’aide
L’aide revêtira la forme d’une subvention, versée en totalité par mandat administratif par la Ville de Tourcoing, après la vérification par le comité de pilotage, du respect des dispositions reprises dans le présent règlement, soit :
- La réalisation des travaux ayant fait l’objet d’une demande de subvention dans un délai d’un an à compter de la délivrance des autorisations de travaux délivrées par la Direction de l’Urbanisme ;
- La présentation des factures acquittées et conformes aux devis présentés lors de la demande d’aide. Ces factures doivent faire apparaître le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux, la date d’exécution et de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC.
Le comité se réserve le droit de visiter les locaux des commerçants ayant réalisé des travaux afin de vérifier la conformité du projet.
Le commerçant sollicitant le bénéfice de l’aide s’engage à continuer à exercer lui-même son activité dans les locaux concernés durant au moins deux ans sous peine de devoir rembourser l’aide au prorata de la durée d’exercice.
ARTICLE 8 - Modification du règlement
La ville de Tourcoing se réserve la possibilité de modifier en tant que de besoin le présent règlement par avenant à la majorité des membres du comité de pilotage.
ARTICLE 9 - Reversement de l’aide
Le non-respect des engagements par le bénéficiaire entrainera le remboursement des sommes indûment perçues, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
A Tourcoing, le
L’entreprise
Cachet et signature
Service Commerce, Entreprise et Emploi
HOTEL DE VILLE DE TOURCOING
10 place Victor Hassebroucq
59200 TOURCOING
TEL : 03.59.69.70.80 MAIL : dae@ville-tourcoing.fr R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 33
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction de l'Aménagement de l'Habitat et
du Développement Economique
REHA - LE SALON D'ANGEL
Le 9 octobre 2023 N° 33
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2015, la Ville de Tourcoing s’est engagée dans un plan d’actions en faveur de la redynamisation du commerce local. Ce plan s’est notamment traduit par la création de dispositifs financiers à destination des commerçants tels que l’aide à l’immobilier commercial, l’aide à la Taxe Foncière ou encore la mise en œuvre du dispositif REHA. Le dispositif REHA est un dispositif d’aide visant à maintenir ou améliorer l’attractivité du tissu commercial en finançant des aménagements valorisant l’environnement commercial local et les espaces d’accueil de la clientèle. Cette aide prend la forme d’une subvention directe pour la rénovation et l’embellissement des vitrines et rez-de-chaussée commerciaux, et pour la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs liés à l’espace de vente aux clients.
Le montant de la subvention versé au commerçant a été fixé comme suit : - Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devanture et enseigne d’un montant inférieur ou égal à 10 000€ ;
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 euros ; - Modulation de la prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000€.
Soit un montant d’aide maximal de 11 440€.
Madame Angélique DE MORAIS, gérante du commerce « LE SALON D’ANGEL», sis 229 rue du Brun Pain, a déposé un dossier d’un montant de factures éligibles de 4 482,58€, soit une aide de 1 255,12€, détaillée de la façon suivante : - travaux de devanture et enseigne : 777,84€
- travaux d’aménagement intérieur : 477,28€
- Modulation pour travaux de sécurité : 0€
Ceci exposé Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’autoriser l’attribution de cette aide pour un montant total de 1 255,12€, cette dépense devant être inscrite sur les crédits prévus au budget 2023 - d’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’attribution de l’aide financière à l’EURL « EURL ENA», SIRET n° 801 650 276 000 26, annexée à la présente
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257702-DE-1-1 1
CONVENTION D’INVESTISSEMENT REHA
Entre
D’une part :
La Ville de TOURCOING, représentée par son Maire en exercice agissant en vertu de la délibération n°XX du Conseil Municipal, en date du 09/10/2023,
Ci-après dénommée « la Ville »
Et
D’autre part :
Madame DE MORAIS Angélique, agissant en qualité de gérant de la SARL « ENA », pour l’Enseigne commerciale LE SALON D’ANGEL immatriculée sous le SIRET 801 650 276 000 26, et domiciliée à Tourcoing (59200), 229 rue du Brun Pain,
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »
PREAMBULE
La Ville de TOURCOING a adopté un plan d’actions en faveur du commerce sédentaire et non sédentaire, afin de redynamiser le cSur de ville marchand, fragilisé par une tertiarisation de l’offre, une vacance significative des rez-de-chaussée commerciaux, un manque de diversité des activités pour une ville de 100.000 habitants, une pratique de loyers élevés.
Elle souhaite accompagner l’arrivée de nouvelles activités commerciales dans le périmètre du centre-ville, plus précisément dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité adopté par délibération en date du 12 décembre 2013. Le dispositif REHA mis en place par la Région Hauts de France, intervenant dans les villes de moins de 10 000 habitants permet aux villes de plus de 10 000 habitants de financer partiellement la rénovation des cellules commerciales par le biais d’adoption d’une convention ad hoc Région/communes.
I/ Engagements du bénéficiaire
Article 1 - Le bénéficiaire, partie aux présentes, s’engage à respecter scrupuleusement toutes les conditions figurant au règlement intérieur ci-après annexé, et dénommé « Dispositif d’aide à la rénovation REHA 3 Règlement d’attribution ».
Article 2 - Le bénéficiaire produira le bail le liant à son propriétaire avant tout versement d’aide, ainsi que tout document que la Ville considérera comme utile à l’instruction et la mise en Suvre de son dossier.
Article 3 - Le bénéficiaire devra remplir toute obligation liée à son bail, ou usage, vis-à-vis de son propriétaire et des tiers.
Article 4 - Le bénéficiaire s’engage à respecter les conditions d’éligibilité et règles de minimis.
Article 5 3 Le bénéficiaire s’engage à continuer à exercer lui-même son activité dans les locaux concernés durant au moins deux ans sous peine de devoir rembourser l’aide au prorata de la durée d’exercice.
Article 6 - Toutes les autorisations, déclarations, formalités utiles ou indispensables à l’activité de le bénéficiaire devront être prises en charge par lui et satisfaites.
A cet égard toute cessation d’activité liée à un irrespect des lois et règlements en vigueur pourra conduire au remboursement rétroactif des sommes versées au titre de l’aide considérée par les présentes. Il en est de 2
même en cas de déclaration, attestation, comportements mensongers ou frauduleux, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.
Article 7 - L’activité déclarée doit être conforme à l’activité exercée, et toute modification de la situation du bénéficiaire doit être signalée par écrit à la Ville.
Article 8 - Les travaux réalisés doivent être conformes aux devis présentés à la ville lors du dépôt de dossier.
Article 9 - Le bénéficiaire s’engage à ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration préalable).
Article 10 - En aucun cas la Ville ne peut être tenue responsable ou co-responsable des agissements du bénéficiaire dans le cadre de l’activité aidée. Le bénéficiaire s’engage à ne pas nuire à l’image de la Ville que ce soit à travers son offre commerciale ou à travers ses pratiques de gestion.
II/ Engagements de la Ville de Tourcoing
Article 11 - Caractéristiques de la subvention
La participation financière de la Ville est attribuée dans le respect du cumul total des aides publiques. Cette aide est octroyée dans le cadre du régime des aides dites « De Minimis », conformément au règlement 1998/2006 du 15 décembre 2006 de la Commission Européenne.
Article 12 - Modalités d’attribution de la subvention
L’ensemble des critères et démarches sont définies dans le règlement du dispositif ci-annexé.
La Ville a vérifié que le bénéficiaire a :
- déposé un dossier de demande de subvention complet,
- transmis une déclaration conforme au titre du règlement de minimis et du régime temporaire, dont une copie est jointe à la présente,
- présenté un ou plusieurs devis conformes aux critères d’éligibilité, - justifié d’un statut et d’une activité répondant aux critères d’éligibilité.
Article 13 - Montant de la participation financière
Le montant de la subvention versé au commerçant a été fixé comme suit :
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devantures et enseignes d’un montant inférieur ou égal à 10 000€ ;
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 euros ;
- Modulation de la prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000€.
Soit un montant d’aide maximal de 11 440€.
Article 14 - Attribution de l’aide
La SARL ENA se voit accorder par la ville, dans le cadre du dispositif REHA, une subvention d’un montant de 1 255,12 €, soit :
- 777,84 € relatifs aux travaux de devantures et enseignes ;
- 477,28 € relatifs aux travaux d’aménagement intérieur ;
- 0 € relatifs à la modulation les travaux de sécurité.
Article 15 - Modalités de versement
L’aide revêtira la forme d’une subvention, versée en totalité par mandat administratif par la Ville de Tourcoing,
après la vérification par le comité de pilotage, du respect des dispositions reprises dans le règlement ci-joint,
soit : 3
- La réalisation des travaux ayant fait l’objet d’une demande de subvention dans un délai d’un an à compter de la délivrance des autorisations de travaux délivrées par la Direction de l’Urbanisme ; - La présentation des factures acquittées et conformes aux devis présentés lors de la demande d’aide. Ces factures doivent faire apparaître le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux, la date d’exécution et de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC.
Le comité se réserve le droit de visiter les locaux des commerçants ayant réalisé des travaux afin de vérifier
la conformité du projet.
Article 16 - Suivi et contrôle de l’exécution de la convention
La Ville a la responsabilité de la bonne utilisation des fonds publics qu’elle accorde. A cet effet, elle pourra être amenée à réaliser tout type de contrôle permettant de justifier la bonne affectation des deniers publics. Ainsi, durant la validité de la présente convention, le bénéficiaire, le cas échéant, s’engage : - à fournir toute pièce comptable ou administrative lui permettant d’effectuer efficacement son contrôle,
- à informer la Ville, avant son entrée en vigueur, de toute modification qui pourrait intervenir sur le projet de développement ou l’entreprise elle-même.
Article 17 - Arrêt ou reversement de l’aide
En cas de non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par la Ville après en avoir informé le bénéficiaire. Par ailleurs, le non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la convention autorise la Ville à exiger le reversement total ou partiel de l’aide versée sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
Article 18 - Litiges
Avant toute saisie de la juridiction compétente pour l’exécution des présentes, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution de règlement amiable du ou des différends.
En cas d’échec, les litiges relèveront du tribunal compétent.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le
Le bénéficiaire, Le Maire,
DE MORAIS Angélique Doriane BECUE Ville de Tourcoing
Dispositif d’aide à la rénovation REHA
Règlement d’attribution
Le présent règlement est mis en application en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 05 mars 2022. La Ville de Tourcoing a conventionné avec la région Hauts de France pour la mise en place d’un dispositif REHA en faveur de la rénovation et de l’amélioration des cellules commerciales et de l’accueil du public.
ARTICLE 1er - Périmètre d’application
Le dispositif REHA est un dispositif d’aide visant à maintenir ou améliorer l’attractivité du tissu commercial en finançant des aménagements valorisant l’environnement commercial local et les espaces d’accueil de la clientèle.
Seules les entreprises installées dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, adopté par délibération en date du 15 décembre 2013, peuvent prétendre à l’attribution d’une aide directe, et ceci dans la limite des crédits inscrits au budget :
Centre-ville
- Grand Place
- Rue de Lille N°2 au N°42 et N°1 au N°27
- Rue du Haze N°1 au N°23 et N°2 au N°18
- Rue Saint Jacques en intégralité
- Rue de Tournai N° 1 au N°77
- Rue de la Cloche N°1 au N° 31 et N°2 au N°38
- Place Charles Roussel
- Place de la République
- Place de la Résistance
- Place Victor Hassebroucq
- Rue du Général Leclerc
- Promenade de la Fraternité
- Centre De Gaulle
- Place Pierre Semard,
- Avenue Gustave Dron,
- Avenue Alfred Lefrançois
- Rue Fidèle Lehoucq
- Place de la Victoire
Rue du Brun Pain Partie comprise entre la rue de Paris et Chaussée Gramme :
- Du N° 8 au N°222 côté pair et du N°9 au N°283 côté impair
Rue de la Croix Rouge : - Partie comprise entre la Place de la Croix Rouge et la rue Speybrock : du N° 295 au N°339 côté impair et du N°286 au N°340 côté pair
- Place de la Croix Rouge dans son intégralité
- Partie comprise entre la rue du Beau Laurier et la rue de Guisnes : du N°49 au N°59 côté impair et du N°44 au N°52 côté pair
Chaussée Gramme
Rue de Gand : Partie comprise entre la rue du docteur Dewyn et la rue Ingres :
- Du N°51 au N°263 côté impair et du N°56 au N°266 côté pair
Rue de Mouvaux : Partie comprise entre le Quai des Canotiers et la rue Cuvier :
- Du N°37 au N°187 côté impair et du N°42 au N°166 côté pair
Place Albert Thomas
Rue de la Marlière en intégralité
Rue de Dunkerque en intégralité
ARTICLE 2 - Critères d’éligibilité
Cette aide prendra la forme d’une subvention directe pour la rénovation et l’embellissement des vitrines et rez-de-chaussée commerciaux, et pour la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs liés à l’espace de vente aux clients.
2.1 – les commerces éligibles
Les commerces de bouche, d’alimentation spécialisée, de restauration traditionnelle, l’habillement-chaussures, la librairie-papeterie et l’ameublement-décoration :
- Disposant d’un point de vente fixe ;
- Donc le chiffre d’affaire est inférieur à 2 Millions d’€ ;
- Comprenant moins de 10 salariés ;
- Inscrits au RCS, et au RM pour les artisans-commerçants ;
- Dont la surface de vente ne dépasse pas 400 m² ;
- A jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
- Ne répondant pas à la définition d’entreprise en difficulté.
2.2 – les commerces non éligibles
Seront exclus du dispositif les secteurs d’activité suivants : restauration rapide, professions réglementées ou assimilées (Professions libérales, pharmacies, …), activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, …), organismes de formation, conseils, bureaux d’études, solderies et commerces de gros. 2.3- Les projets d’investissements éligibles
Les travaux éligibles au dispositif sont les travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs, liés à l’espace de vente directe aux clients à savoir :
- Travaux et aménagement dans le but d’améliorer l’accessibilité du local aux personnes à mobilités réduites (PMR) ;
- Travaux de 2nd œuvre : isolation thermique et acoustique ; revêtements et menuiseries extérieurs ; enseignes commerciales, cloisons, menuiseries et revêtements intérieurs ; chauffage, climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, évacuation des fumées ; etc.
2.4- Les projets d’investissements non éligibles
Ne sont pas éligibles :
- Les investissements immobiliers (gros œuvre, dalle terrasse, parking, …) et productifs (matériel de production, équipements de réfrigération et de cuisson, …) ;
- L’achat de mobilier ;
- Les travaux de mise aux normes (incendie, électrique,…) ;
- Les frais de raccordement aux réseaux (gaz, électricité, eau, téléphonie,…) ;
- Les travaux hors espace clientèle.
ARTICLE 3 - Montant de l’aide accordée
Le montant de la subvention versé au commerçant a été fixé comme suit :
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devantures et enseignes d’un montant inférieur ou égal à 10 000€ ;
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 euros ;
- Modulation de la prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000€.
Soit un montant d’aide cumulé de 11 440€.
ARTICLE 4 - Conditions et modalités d’attribution de la subvention
L’aide à la rénovation n’est en aucun cas un droit acquis.
Pour bénéficier d’une aide, l’intéressé devra constituer un dossier de demande et l’adresser au service commerce, entreprises, emploi de la ville de Tourcoing.
- Dépôt d’un dossier dûment complété de demande d’aide (voir Article 5);
- Passage du dossier devant une commission d’attribution ;
- Une convention nominative sera obligatoirement signée entre les parties
conformément à la délibération du 16 décembre 2013. Celle-ci, comme prévu au
deuxième alinéa de l'article L. 1511-7, fixe les obligations de chacune des parties et
précisant notamment :
Les modalités d'attribution et de versement de la subvention ;
Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques définies à l'article
R1511-1 dont l'obtention est prévue par l'organisme pour l'année au titre de laquelle la subvention est sollicitée ;
Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivités
territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la
forme et les modalités de leur attribution ;
Le règlement de la Commission européenne et les régimes notifiés concernant
les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont
appliqués ;
Les conditions de reversement de la subvention dans le cas où l'organisme ne
respecte pas la convention. Le délai de reversement ne peut être supérieur à
un an à compter de la constatation du non-respect de la convention.
ARTICLE 5 - Constitution du dossier
Tout demandeur doit fournir :
- Le dossier d’aide dûment complété ;
- Une fiche de présentation de l’entreprise ;
- Une copie des actes et documents justifiant de l’existence juridique de la société :
KBIS, Codes NAF, SIRET, URSAFF
- Un extrait du bail commercial ou autorisation du propriétaire pour réaliser les travaux
- Une attestation sur l’honneur d’être en règle au niveau fiscal et social (URSAFF, TVA, impôts…),
- Les bilans comptables des deux dernières années ou à défaut une attestation sur l’honneur que le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 1 000 000€,
- La description détaillée des travaux,
- Tous documents nécessaires à justifier la réalisation du projet (photos du bâtiment et de l’aménagement, intérieur et extérieur, plans…),
- Le calendrier prévisionnel de réalisation du projet,
- La copie de la déclaration préalable d’autorisation des travaux et/ou de pose d’enseigne,
- Pour chaque projet différent, les devis de l’entreprise des travaux éligibles et des travaux non éligibles mentionnant le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux, la date de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC,
- Les factures certifiées des travaux éligibles et non éligibles acquittées une fois le projet réalisé,
- Une attestation de non commencement des travaux (modèle en annexe),
- Le relevé d’identité bancaire,
- Le présent règlement signé et précédé de la mention « lu et approuvé ».
ARTICLE 6 - Engagements du demandeur
Chaque demandeur doit s’engager à :
Ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration préalable).
Respecter tous les termes du présent règlement et de la convention qui le lie à la Ville de Tourcoing. Seules les dépenses postérieures au dépôt du dossier (acomptes compris) seront prises en compte pour le versement de la subvention. Ces travaux devront être réalisés par une entreprise tierce et être justifiés par présentation de factures acquittées.
ARTICLE 7 - Modalités de versement de l’aide
L’aide revêtira la forme d’une subvention, versée en totalité par mandat administratif par la Ville de Tourcoing, après la vérification par le comité de pilotage, du respect des dispositions reprises dans le présent règlement, soit :
- La réalisation des travaux ayant fait l’objet d’une demande de subvention dans un délai d’un an à compter de la délivrance des autorisations de travaux délivrées par la Direction de l’Urbanisme ;
- La présentation des factures acquittées et conformes aux devis présentés lors de la demande d’aide. Ces factures doivent faire apparaître le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux, la date d’exécution et de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC.
Le comité se réserve le droit de visiter les locaux des commerçants ayant réalisé des travaux afin de vérifier la conformité du projet.
Le commerçant sollicitant le bénéfice de l’aide s’engage à continuer à exercer lui-même son activité dans les locaux concernés durant au moins deux ans sous peine de devoir rembourser l’aide au prorata de la durée d’exercice.
ARTICLE 8 - Modification du règlement
La ville de Tourcoing se réserve la possibilité de modifier en tant que de besoin le présent règlement par avenant à la majorité des membres du comité de pilotage.
ARTICLE 9 - Reversement de l’aide
Le non-respect des engagements par le bénéficiaire entrainera le remboursement des sommes indûment perçues, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
A Tourcoing, le
L’entreprise
Cachet et signature
Service Commerce, Entreprise et Emploi
HOTEL DE VILLE DE TOURCOING
10 place Victor Hassebroucq
59200 TOURCOING
TEL : 03.59.69.70.80 MAIL : dae@ville-tourcoing.fr R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 34
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction de l'Aménagement de l'Habitat et
du Développement Economique
REHA - MADELEINE & ROGER
Le 9 octobre 2023 N° 34
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2015, la Ville de Tourcoing s’est engagée dans un plan d’actions en faveur de la redynamisation du commerce local. Ce plan s’est notamment traduit par la création de dispositifs financiers à destination des commerçants tels que l’aide à l’immobilier commercial, l’aide à la Taxe Foncière ou encore la mise en œuvre du dispositif REHA. Le dispositif REHA est un dispositif d’aide visant à maintenir ou améliorer l’attractivité du tissu commercial en finançant des aménagements valorisant l’environnement commercial local et les espaces d’accueil de la clientèle. Cette aide prend la forme d’une subvention directe pour la rénovation et l’embellissement des vitrines et rez-de-chaussée commerciaux, et pour la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs liés à l’espace de vente aux clients.
Le montant de la subvention versé au commerçant a été fixé comme suit : - Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devanture et enseigne d’un montant inférieur ou égal à 10 000€ ;
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 euros ; - Modulation de la prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000€.
Soit un montant d’aide maximal de 11 440€.
Monsieur HELLMAN Jérôme, gérant du commerce « MADELEINE & ROGER», sis 29 Grand Place à Tourcoing (59200), a déposé un dossier d’un montant de factures éligibles de 18 703,26 €, soit une aide de 5 236,85€, détaillée de la façon suivante : - travaux de devanture et enseigne : 1 934,35€
- travaux d’aménagement intérieur : 3 302,49€
- Modulation pour travaux de sécurité : 0€
Ceci exposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- D’autoriser l’attribution de cette aide pour un montant total de 5 236,85€, cette dépense devant être inscrite sur les crédits prévus au budget 2023 - D’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’attribution de l’aide financière à la SAS « MADELEINE & ROGER», SIRET n° 922 074 604 000 13, annexée à la présente.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257628-DE-1-1 Ville de Tourcoing
Dispositif d’aide à la rénovation REHA
Règlement d’attribution
Le présent règlement est mis en application en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 05 mars 2022. La Ville de Tourcoing a conventionné avec la région Hauts de France pour la mise en place d’un dispositif REHA en faveur de la rénovation et de l’amélioration des cellules commerciales et de l’accueil du public.
ARTICLE 1er - Périmètre d’application
Le dispositif REHA est un dispositif d’aide visant à maintenir ou améliorer l’attractivité du tissu commercial en finançant des aménagements valorisant l’environnement commercial local et les espaces d’accueil de la clientèle.
Seules les entreprises installées dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, adopté par délibération en date du 15 décembre 2013, peuvent prétendre à l’attribution d’une aide directe, et ceci dans la limite des crédits inscrits au budget :
Centre-ville
- Grand Place
- Rue de Lille N°2 au N°42 et N°1 au N°27
- Rue du Haze N°1 au N°23 et N°2 au N°18
- Rue Saint Jacques en intégralité
- Rue de Tournai N° 1 au N°77
- Rue de la Cloche N°1 au N° 31 et N°2 au N°38
- Place Charles Roussel
- Place de la République
- Place de la Résistance
- Place Victor Hassebroucq
- Rue du Général Leclerc
- Promenade de la Fraternité
- Centre De Gaulle
- Place Pierre Semard,
- Avenue Gustave Dron,
- Avenue Alfred Lefrançois
- Rue Fidèle Lehoucq
- Place de la Victoire
Rue du Brun Pain Partie comprise entre la rue de Paris et Chaussée Gramme :
- Du N° 8 au N°222 côté pair et du N°9 au N°283 côté impair
Rue de la Croix Rouge : - Partie comprise entre la Place de la Croix Rouge et la rue Speybrock : du N° 295 au N°339 côté impair et du N°286 au N°340 côté pair
- Place de la Croix Rouge dans son intégralité
- Partie comprise entre la rue du Beau Laurier et la rue de Guisnes : du N°49 au N°59 côté impair et du N°44 au N°52 côté pair
Chaussée Gramme
Rue de Gand : Partie comprise entre la rue du docteur Dewyn et la rue Ingres :
- Du N°51 au N°263 côté impair et du N°56 au N°266 côté pair
Rue de Mouvaux : Partie comprise entre le Quai des Canotiers et la rue Cuvier :
- Du N°37 au N°187 côté impair et du N°42 au N°166 côté pair
Place Albert Thomas
Rue de la Marlière en intégralité
Rue de Dunkerque en intégralité
ARTICLE 2 - Critères d’éligibilité
Cette aide prendra la forme d’une subvention directe pour la rénovation et l’embellissement des vitrines et rez-de-chaussée commerciaux, et pour la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs liés à l’espace de vente aux clients.
2.1 – les commerces éligibles
Les commerces de bouche, d’alimentation spécialisée, de restauration traditionnelle, l’habillement-chaussures, la librairie-papeterie et l’ameublement-décoration :
- Disposant d’un point de vente fixe ;
- Donc le chiffre d’affaire est inférieur à 2 Millions d’€ ;
- Comprenant moins de 10 salariés ;
- Inscrits au RCS, et au RM pour les artisans-commerçants ;
- Dont la surface de vente ne dépasse pas 400 m² ;
- A jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
- Ne répondant pas à la définition d’entreprise en difficulté.
2.2 – les commerces non éligibles
Seront exclus du dispositif les secteurs d’activité suivants : restauration rapide, professions réglementées ou assimilées (Professions libérales, pharmacies, …), activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, …), organismes de formation, conseils, bureaux d’études, solderies et commerces de gros. 2.3- Les projets d’investissements éligibles
Les travaux éligibles au dispositif sont les travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs, liés à l’espace de vente directe aux clients à savoir :
- Travaux et aménagement dans le but d’améliorer l’accessibilité du local aux personnes à mobilités réduites (PMR) ;
- Travaux de 2nd œuvre : isolation thermique et acoustique ; revêtements et menuiseries extérieurs ; enseignes commerciales, cloisons, menuiseries et revêtements intérieurs ; chauffage, climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, évacuation des fumées ; etc.
2.4- Les projets d’investissements non éligibles
Ne sont pas éligibles :
- Les investissements immobiliers (gros œuvre, dalle terrasse, parking, …) et productifs (matériel de production, équipements de réfrigération et de cuisson, …) ;
- L’achat de mobilier ;
- Les travaux de mise aux normes (incendie, électrique,…) ;
- Les frais de raccordement aux réseaux (gaz, électricité, eau, téléphonie,…) ;
- Les travaux hors espace clientèle.
ARTICLE 3 - Montant de l’aide accordée
Le montant de la subvention versé au commerçant a été fixé comme suit :
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devantures et enseignes d’un montant inférieur ou égal à 10 000€ ;
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 euros ;
- Modulation de la prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000€.
Soit un montant d’aide cumulé de 11 440€.
ARTICLE 4 - Conditions et modalités d’attribution de la subvention
L’aide à la rénovation n’est en aucun cas un droit acquis.
Pour bénéficier d’une aide, l’intéressé devra constituer un dossier de demande et l’adresser au service commerce, entreprises, emploi de la ville de Tourcoing.
- Dépôt d’un dossier dûment complété de demande d’aide (voir Article 5);
- Passage du dossier devant une commission d’attribution ;
- Une convention nominative sera obligatoirement signée entre les parties
conformément à la délibération du 16 décembre 2013. Celle-ci, comme prévu au
deuxième alinéa de l'article L. 1511-7, fixe les obligations de chacune des parties et
précisant notamment :
Les modalités d'attribution et de versement de la subvention ;
Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques définies à l'article
R1511-1 dont l'obtention est prévue par l'organisme pour l'année au titre de laquelle la subvention est sollicitée ;
Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivités
territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la
forme et les modalités de leur attribution ;
Le règlement de la Commission européenne et les régimes notifiés concernant
les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont
appliqués ;
Les conditions de reversement de la subvention dans le cas où l'organisme ne
respecte pas la convention. Le délai de reversement ne peut être supérieur à
un an à compter de la constatation du non-respect de la convention.
ARTICLE 5 - Constitution du dossier
Tout demandeur doit fournir :
- Le dossier d’aide dûment complété ;
- Une fiche de présentation de l’entreprise ;
- Une copie des actes et documents justifiant de l’existence juridique de la société :
KBIS, Codes NAF, SIRET, URSAFF
- Un extrait du bail commercial ou autorisation du propriétaire pour réaliser les travaux
- Une attestation sur l’honneur d’être en règle au niveau fiscal et social (URSAFF, TVA, impôts…),
- Les bilans comptables des deux dernières années ou à défaut une attestation sur l’honneur que le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 1 000 000€,
- La description détaillée des travaux,
- Tous documents nécessaires à justifier la réalisation du projet (photos du bâtiment et de l’aménagement, intérieur et extérieur, plans…),
- Le calendrier prévisionnel de réalisation du projet,
- La copie de la déclaration préalable d’autorisation des travaux et/ou de pose d’enseigne,
- Pour chaque projet différent, les devis de l’entreprise des travaux éligibles et des travaux non éligibles mentionnant le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux, la date de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC,
- Les factures certifiées des travaux éligibles et non éligibles acquittées une fois le projet réalisé,
- Une attestation de non commencement des travaux (modèle en annexe),
- Le relevé d’identité bancaire,
- Le présent règlement signé et précédé de la mention « lu et approuvé ».
ARTICLE 6 - Engagements du demandeur
Chaque demandeur doit s’engager à :
Ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration préalable).
Respecter tous les termes du présent règlement et de la convention qui le lie à la Ville de Tourcoing. Seules les dépenses postérieures au dépôt du dossier (acomptes compris) seront prises en compte pour le versement de la subvention. Ces travaux devront être réalisés par une entreprise tierce et être justifiés par présentation de factures acquittées.
ARTICLE 7 - Modalités de versement de l’aide
L’aide revêtira la forme d’une subvention, versée en totalité par mandat administratif par la Ville de Tourcoing, après la vérification par le comité de pilotage, du respect des dispositions reprises dans le présent règlement, soit :
- La réalisation des travaux ayant fait l’objet d’une demande de subvention dans un délai d’un an à compter de la délivrance des autorisations de travaux délivrées par la Direction de l’Urbanisme ;
- La présentation des factures acquittées et conformes aux devis présentés lors de la demande d’aide. Ces factures doivent faire apparaître le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux, la date d’exécution et de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC.
Le comité se réserve le droit de visiter les locaux des commerçants ayant réalisé des travaux afin de vérifier la conformité du projet.
Le commerçant sollicitant le bénéfice de l’aide s’engage à continuer à exercer lui-même son activité dans les locaux concernés durant au moins deux ans sous peine de devoir rembourser l’aide au prorata de la durée d’exercice.
ARTICLE 8 - Modification du règlement
La ville de Tourcoing se réserve la possibilité de modifier en tant que de besoin le présent règlement par avenant à la majorité des membres du comité de pilotage.
ARTICLE 9 - Reversement de l’aide
Le non-respect des engagements par le bénéficiaire entrainera le remboursement des sommes indûment perçues, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
A Tourcoing, le
L’entreprise
Cachet et signature
Service Commerce, Entreprise et Emploi
HOTEL DE VILLE DE TOURCOING
10 place Victor Hassebroucq
59200 TOURCOING
TEL : 03.59.69.70.80 MAIL : dae@ville-tourcoing.fr 1
CONVENTION D’INVESTISSEMENT REHA
Entre
D’une part :
La Ville de TOURCOING, représentée par son Maire en exercice agissant en vertu de la délibération n°XX du Conseil Municipal, en date du 09/10/2023,
Ci-après dénommée « la Ville »
Et
D’autre part :
Monsieur HELLMAN Jérôme, agissant en qualité de gérant de la SAS MADELEINE ET ROGER, pour l’Enseigne commerciale MADELEINE & ROGER immatriculée sous le SIRET 922 074 604 000 13, et domiciliée à Tourcoing (59200), 29 Grand Place,
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »
PREAMBULE
La Ville de TOURCOING a adopté un plan d’actions en faveur du commerce sédentaire et non sédentaire, afin de redynamiser le cSur de ville marchand, fragilisé par une tertiarisation de l’offre, une vacance significative des rez-de-chaussée commerciaux, un manque de diversité des activités pour une ville de 100.000 habitants, une pratique de loyers élevés.
Elle souhaite accompagner l’arrivée de nouvelles activités commerciales dans le périmètre du centre-ville, plus précisément dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité adopté par délibération en date du 12 décembre 2013. Le dispositif REHA mis en place par la Région Hauts de France, intervenant dans les villes de moins de 10 000 habitants permet aux villes de plus de 10 000 habitants de financer partiellement la rénovation des cellules commerciales par le biais d’adoption d’une convention ad hoc Région/communes.
I/ Engagements du bénéficiaire
Article 1 - Le bénéficiaire, partie aux présentes, s’engage à respecter scrupuleusement toutes les conditions figurant au règlement intérieur ci-après annexé, et dénommé « Dispositif d’aide à la rénovation REHA 3 Règlement d’attribution ».
Article 2 - Le bénéficiaire produira le bail le liant à son propriétaire avant tout versement d’aide, ainsi que tout document que la Ville considérera comme utile à l’instruction et la mise en Suvre de son dossier.
Article 3 - Le bénéficiaire devra remplir toute obligation liée à son bail, ou usage, vis-à-vis de son propriétaire et des tiers.
Article 4 - Le bénéficiaire s’engage à respecter les conditions d’éligibilité et règles de minimis.
Article 5 3 Le bénéficiaire s’engage à continuer à exercer lui-même son activité dans les locaux concernés durant au moins deux ans sous peine de devoir rembourser l’aide au prorata de la durée d’exercice.
Article 6 - Toutes les autorisations, déclarations, formalités utiles ou indispensables à l’activité de le bénéficiaire devront être prises en charge par lui et satisfaites.
A cet égard toute cessation d’activité liée à un irrespect des lois et règlements en vigueur pourra conduire au remboursement rétroactif des sommes versées au titre de l’aide considérée par les présentes. Il en est de 2
même en cas de déclaration, attestation, comportements mensongers ou frauduleux, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.
Article 7 - L’activité déclarée doit être conforme à l’activité exercée, et toute modification de la situation du bénéficiaire doit être signalée par écrit à la Ville.
Article 8 - Les travaux réalisés doivent être conformes aux devis présentés à la ville lors du dépôt de dossier.
Article 9 - Le bénéficiaire s’engage à ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration préalable).
Article 10 - En aucun cas la Ville ne peut être tenue responsable ou co-responsable des agissements du bénéficiaire dans le cadre de l’activité aidée. Le bénéficiaire s’engage à ne pas nuire à l’image de la Ville que ce soit à travers son offre commerciale ou à travers ses pratiques de gestion.
II/ Engagements de la Ville de Tourcoing
Article 11 - Caractéristiques de la subvention
La participation financière de la Ville est attribuée dans le respect du cumul total des aides publiques. Cette aide est octroyée dans le cadre du régime des aides dites « De Minimis », conformément au règlement 1998/2006 du 15 décembre 2006 de la Commission Européenne.
Article 12 - Modalités d’attribution de la subvention
L’ensemble des critères et démarches sont définies dans le règlement du dispositif ci-annexé.
La Ville a vérifié que le bénéficiaire a :
- déposé un dossier de demande de subvention complet,
- transmis une déclaration conforme au titre du règlement de minimis et du régime temporaire, dont une copie est jointe à la présente,
- présenté un ou plusieurs devis conformes aux critères d’éligibilité, - justifié d’un statut et d’une activité répondant aux critères d’éligibilité.
Article 13 - Montant de la participation financière
Le montant de la subvention versé au commerçant a été fixé comme suit :
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devantures et enseignes d’un montant inférieur ou égal à 10 000€ ;
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 euros ;
- Modulation de la prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000€.
Soit un montant d’aide maximal de 11 440€.
Article 14 - Attribution de l’aide
La SAS MADELEINE ET ROGER se voit accorder par la ville, dans le cadre du dispositif REHA, une subvention d’un montant de 5 236,85€, soit :
- 1 934,35€ relatifs aux travaux de devantures et enseignes ;
- 3 302,49€ relatifs aux travaux d’aménagement intérieur ;
- 0€ relatifs à la modulation les travaux de sécurité.
Article 15 - Modalités de versement
L’aide revêtira la forme d’une subvention, versée en totalité par mandat administratif par la Ville de Tourcoing,
après la vérification par le comité de pilotage, du respect des dispositions reprises dans le règlement ci-joint,
soit : 3
- La réalisation des travaux ayant fait l’objet d’une demande de subvention dans un délai d’un an à compter de la délivrance des autorisations de travaux délivrées par la Direction de l’Urbanisme ; - La présentation des factures acquittées et conformes aux devis présentés lors de la demande d’aide. Ces factures doivent faire apparaître le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux, la date d’exécution et de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC.
Le comité se réserve le droit de visiter les locaux des commerçants ayant réalisé des travaux afin de vérifier
la conformité du projet.
Article 16 - Suivi et contrôle de l’exécution de la convention
La Ville a la responsabilité de la bonne utilisation des fonds publics qu’elle accorde. A cet effet, elle pourra être amenée à réaliser tout type de contrôle permettant de justifier la bonne affectation des deniers publics. Ainsi, durant la validité de la présente convention, le bénéficiaire, le cas échéant, s’engage : - à fournir toute pièce comptable ou administrative lui permettant d’effectuer efficacement son contrôle,
- à informer la Ville, avant son entrée en vigueur, de toute modification qui pourrait intervenir sur le projet de développement ou l’entreprise elle-même.
Article 17 - Arrêt ou reversement de l’aide
En cas de non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par la Ville après en avoir informé le bénéficiaire. Par ailleurs, le non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la convention autorise la Ville à exiger le reversement total ou partiel de l’aide versée sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
Article 18 - Litiges
Avant toute saisie de la juridiction compétente pour l’exécution des présentes, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution de règlement amiable du ou des différends.
En cas d’échec, les litiges relèveront du tribunal compétent.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le
Le bénéficiaire, Le Maire,
HELLMAN Jérôme Doriane BECUE R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 35
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction de l'Aménagement de l'Habitat et
du Développement Economique
REHA - LES OLIVIERS
Le 9 octobre 2023 N° 35
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2015, la Ville de Tourcoing s’est engagée dans un plan d’actions en faveur de la redynamisation du commerce local. Ce plan s’est notamment traduit par la création de dispositifs financiers à destination des commerçants tels que l’aide à l’immobilier commercial, l’aide à la Taxe Foncière ou encore la mise en œuvre du dispositif REHA.
Le dispositif REHA est un dispositif d’aide visant à maintenir ou améliorer l’attractivité du tissu commercial en finançant des aménagements valorisant l’environnement commercial local et les espaces d’accueil de la clientèle. Cette aide prend la forme d’une subvention directe pour la rénovation et l’embellissement des vitrines et rez-de-chaussée commerciaux, et pour la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs liés à l’espace de vente aux clients.
Le montant de la subvention versé au commerçant a été fixé comme suit :
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devanture et enseigne d’un montant inférieur ou égal à 10 000€ ;
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 euros ; - Modulation de la prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000€.
Soit un montant d’aide maximal de 11 440€.
Madame AIT LARBI Noura, gérante du commerce « Les OLIVIERS», sis 189 Bd Gambetta à Tourcoing (59200), a déposé un dossier d’un montant de factures éligibles de 39 950€, soit une aide de 9 312€, détaillée de la façon suivante :
- travaux de devanture et enseigne : 2 800 €
- travaux d’aménagement intérieur : 5 712 €
- Modulation pour travaux de sécurité : 800 €
Ceci exposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d’autoriser l’attribution de cette aide pour un montant total de 9 312 €, cette dépense devant être inscrite sur les crédits prévus au budget 2023 - d’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’attribution de l’aide financière à la SARL « SARL LES OLIVIERS», SIRET n° 429 086 127 000 17, annexée à la présente
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257451-DE-1-1 1
CONVENTION D’INVESTISSEMENT REHA
Entre
D’une part :
La Ville de TOURCOING, représentée par son Maire en exercice agissant en vertu de la délibération n°XX du Conseil Municipal, en date du 09/10/2023,
Ci-après dénommée « la Ville »
Et
D’autre part :
Madame AIT LARBI Noura, agissant en qualité de gérant de la SARL « LES OLIVIERS », pour l’Enseigne commerciale LES OLIVIERS immatriculée sous le SIRET 429 086 127 000 17, et domiciliée à Tourcoing (59200), 189 Bd Gambetta,
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »
PREAMBULE
La Ville de TOURCOING a adopté un plan d’actions en faveur du commerce sédentaire et non sédentaire, afin de redynamiser le cSur de ville marchand, fragilisé par une tertiarisation de l’offre, une vacance significative des rez-de-chaussée commerciaux, un manque de diversité des activités pour une ville de 100.000 habitants, une pratique de loyers élevés.
Elle souhaite accompagner l’arrivée de nouvelles activités commerciales dans le périmètre du centre-ville, plus précisément dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité adopté par délibération en date du 12 décembre 2013. Le dispositif REHA mis en place par la Région Hauts de France, intervenant dans les villes de moins de 10 000 habitants permet aux villes de plus de 10 000 habitants de financer partiellement la rénovation des cellules commerciales par le biais d’adoption d’une convention ad hoc Région/communes.
I/ Engagements du bénéficiaire
Article 1 - Le bénéficiaire, partie aux présentes, s’engage à respecter scrupuleusement toutes les conditions figurant au règlement intérieur ci-après annexé, et dénommé « Dispositif d’aide à la rénovation REHA 3 Règlement d’attribution ».
Article 2 - Le bénéficiaire produira le bail le liant à son propriétaire avant tout versement d’aide, ainsi que tout document que la Ville considérera comme utile à l’instruction et la mise en Suvre de son dossier.
Article 3 - Le bénéficiaire devra remplir toute obligation liée à son bail, ou usage, vis-à-vis de son propriétaire et des tiers.
Article 4 - Le bénéficiaire s’engage à respecter les conditions d’éligibilité et règles de minimis.
Article 5 3 Le bénéficiaire s’engage à continuer à exercer lui-même son activité dans les locaux concernés durant au moins deux ans sous peine de devoir rembourser l’aide au prorata de la durée d’exercice.
Article 6 - Toutes les autorisations, déclarations, formalités utiles ou indispensables à l’activité de le bénéficiaire devront être prises en charge par lui et satisfaites.
A cet égard toute cessation d’activité liée à un irrespect des lois et règlements en vigueur pourra conduire au remboursement rétroactif des sommes versées au titre de l’aide considérée par les présentes. Il en est de 2
même en cas de déclaration, attestation, comportements mensongers ou frauduleux, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.
Article 7 - L’activité déclarée doit être conforme à l’activité exercée, et toute modification de la situation du bénéficiaire doit être signalée par écrit à la Ville.
Article 8 - Les travaux réalisés doivent être conformes aux devis présentés à la ville lors du dépôt de dossier.
Article 9 - Le bénéficiaire s’engage à ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration préalable).
Article 10 - En aucun cas la Ville ne peut être tenue responsable ou co-responsable des agissements du bénéficiaire dans le cadre de l’activité aidée. Le bénéficiaire s’engage à ne pas nuire à l’image de la Ville que ce soit à travers son offre commerciale ou à travers ses pratiques de gestion.
II/ Engagements de la Ville de Tourcoing
Article 11 - Caractéristiques de la subvention
La participation financière de la Ville est attribuée dans le respect du cumul total des aides publiques. Cette aide est octroyée dans le cadre du régime des aides dites « De Minimis », conformément au règlement 1998/2006 du 15 décembre 2006 de la Commission Européenne.
Article 12 - Modalités d’attribution de la subvention
L’ensemble des critères et démarches sont définies dans le règlement du dispositif ci-annexé.
La Ville a vérifié que le bénéficiaire a :
- déposé un dossier de demande de subvention complet,
- transmis une déclaration conforme au titre du règlement de minimis et du régime temporaire, dont une copie est jointe à la présente,
- présenté un ou plusieurs devis conformes aux critères d’éligibilité, - justifié d’un statut et d’une activité répondant aux critères d’éligibilité.
Article 13 - Montant de la participation financière
Le montant de la subvention versé au commerçant a été fixé comme suit :
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devantures et enseignes d’un montant inférieur ou égal à 10 000€ ;
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 euros ;
- Modulation de la prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000€.
Soit un montant d’aide maximal de 11 440€.
Article 14 - Attribution de l’aide
La SARL LES OLIVIERS se voit accorder par la ville, dans le cadre du dispositif REHA, une subvention d’un montant de 9 312 €, soit :
- 2 800 € relatifs aux travaux de devantures et enseignes ;
- 5 712 € relatifs aux travaux d’aménagement intérieur ;
- 800 € relatifs à la modulation les travaux de sécurité.
Article 15 - Modalités de versement
L’aide revêtira la forme d’une subvention, versée en totalité par mandat administratif par la Ville de Tourcoing,
après la vérification par le comité de pilotage, du respect des dispositions reprises dans le règlement ci-joint,
soit : 3
- La réalisation des travaux ayant fait l’objet d’une demande de subvention dans un délai d’un an à compter de la délivrance des autorisations de travaux délivrées par la Direction de l’Urbanisme ; - La présentation des factures acquittées et conformes aux devis présentés lors de la demande d’aide. Ces factures doivent faire apparaître le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux, la date d’exécution et de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC.
Le comité se réserve le droit de visiter les locaux des commerçants ayant réalisé des travaux afin de vérifier
la conformité du projet.
Article 16 - Suivi et contrôle de l’exécution de la convention
La Ville a la responsabilité de la bonne utilisation des fonds publics qu’elle accorde. A cet effet, elle pourra être amenée à réaliser tout type de contrôle permettant de justifier la bonne affectation des deniers publics. Ainsi, durant la validité de la présente convention, le bénéficiaire, le cas échéant, s’engage : - à fournir toute pièce comptable ou administrative lui permettant d’effectuer efficacement son contrôle,
- à informer la Ville, avant son entrée en vigueur, de toute modification qui pourrait intervenir sur le projet de développement ou l’entreprise elle-même.
Article 17 - Arrêt ou reversement de l’aide
En cas de non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par la Ville après en avoir informé le bénéficiaire. Par ailleurs, le non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la convention autorise la Ville à exiger le reversement total ou partiel de l’aide versée sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
Article 18 - Litiges
Avant toute saisie de la juridiction compétente pour l’exécution des présentes, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution de règlement amiable du ou des différends.
En cas d’échec, les litiges relèveront du tribunal compétent.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le
Le bénéficiaire, Le Maire,
AIT LARBI Noura Doriane BECUE Ville de Tourcoing
Dispositif d’aide à la rénovation REHA
Règlement d’attribution
Le présent règlement est mis en application en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 05 mars 2022. La Ville de Tourcoing a conventionné avec la région Hauts de France pour la mise en place d’un dispositif REHA en faveur de la rénovation et de l’amélioration des cellules commerciales et de l’accueil du public.
ARTICLE 1er - Périmètre d’application
Le dispositif REHA est un dispositif d’aide visant à maintenir ou améliorer l’attractivité du tissu commercial en finançant des aménagements valorisant l’environnement commercial local et les espaces d’accueil de la clientèle.
Seules les entreprises installées dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, adopté par délibération en date du 15 décembre 2013, peuvent prétendre à l’attribution d’une aide directe, et ceci dans la limite des crédits inscrits au budget :
Centre-ville
- Grand Place
- Rue de Lille N°2 au N°42 et N°1 au N°27
- Rue du Haze N°1 au N°23 et N°2 au N°18
- Rue Saint Jacques en intégralité
- Rue de Tournai N° 1 au N°77
- Rue de la Cloche N°1 au N° 31 et N°2 au N°38
- Place Charles Roussel
- Place de la République
- Place de la Résistance
- Place Victor Hassebroucq
- Rue du Général Leclerc
- Promenade de la Fraternité
- Centre De Gaulle
- Place Pierre Semard,
- Avenue Gustave Dron,
- Avenue Alfred Lefrançois
- Rue Fidèle Lehoucq
- Place de la Victoire
Rue du Brun Pain Partie comprise entre la rue de Paris et Chaussée Gramme :
- Du N° 8 au N°222 côté pair et du N°9 au N°283 côté impair
Rue de la Croix Rouge : - Partie comprise entre la Place de la Croix Rouge et la rue Speybrock : du N° 295 au N°339 côté impair et du N°286 au N°340 côté pair
- Place de la Croix Rouge dans son intégralité
- Partie comprise entre la rue du Beau Laurier et la rue de Guisnes : du N°49 au N°59 côté impair et du N°44 au N°52 côté pair
Chaussée Gramme
Rue de Gand : Partie comprise entre la rue du docteur Dewyn et la rue Ingres :
- Du N°51 au N°263 côté impair et du N°56 au N°266 côté pair
Rue de Mouvaux : Partie comprise entre le Quai des Canotiers et la rue Cuvier :
- Du N°37 au N°187 côté impair et du N°42 au N°166 côté pair
Place Albert Thomas
Rue de la Marlière en intégralité
Rue de Dunkerque en intégralité
ARTICLE 2 - Critères d’éligibilité
Cette aide prendra la forme d’une subvention directe pour la rénovation et l’embellissement des vitrines et rez-de-chaussée commerciaux, et pour la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs liés à l’espace de vente aux clients.
2.1 – les commerces éligibles
Les commerces de bouche, d’alimentation spécialisée, de restauration traditionnelle, l’habillement-chaussures, la librairie-papeterie et l’ameublement-décoration :
- Disposant d’un point de vente fixe ;
- Donc le chiffre d’affaire est inférieur à 2 Millions d’€ ;
- Comprenant moins de 10 salariés ;
- Inscrits au RCS, et au RM pour les artisans-commerçants ;
- Dont la surface de vente ne dépasse pas 400 m² ;
- A jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
- Ne répondant pas à la définition d’entreprise en difficulté.
2.2 – les commerces non éligibles
Seront exclus du dispositif les secteurs d’activité suivants : restauration rapide, professions réglementées ou assimilées (Professions libérales, pharmacies, …), activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, …), organismes de formation, conseils, bureaux d’études, solderies et commerces de gros. 2.3- Les projets d’investissements éligibles
Les travaux éligibles au dispositif sont les travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs, liés à l’espace de vente directe aux clients à savoir :
- Travaux et aménagement dans le but d’améliorer l’accessibilité du local aux personnes à mobilités réduites (PMR) ;
- Travaux de 2nd œuvre : isolation thermique et acoustique ; revêtements et menuiseries extérieurs ; enseignes commerciales, cloisons, menuiseries et revêtements intérieurs ; chauffage, climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, évacuation des fumées ; etc.
2.4- Les projets d’investissements non éligibles
Ne sont pas éligibles :
- Les investissements immobiliers (gros œuvre, dalle terrasse, parking, …) et productifs (matériel de production, équipements de réfrigération et de cuisson, …) ;
- L’achat de mobilier ;
- Les travaux de mise aux normes (incendie, électrique,…) ;
- Les frais de raccordement aux réseaux (gaz, électricité, eau, téléphonie,…) ;
- Les travaux hors espace clientèle.
ARTICLE 3 - Montant de l’aide accordée
Le montant de la subvention versé au commerçant a été fixé comme suit :
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devantures et enseignes d’un montant inférieur ou égal à 10 000€ ;
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 euros ;
- Modulation de la prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000€.
Soit un montant d’aide cumulé de 11 440€.
ARTICLE 4 - Conditions et modalités d’attribution de la subvention
L’aide à la rénovation n’est en aucun cas un droit acquis.
Pour bénéficier d’une aide, l’intéressé devra constituer un dossier de demande et l’adresser au service commerce, entreprises, emploi de la ville de Tourcoing.
- Dépôt d’un dossier dûment complété de demande d’aide (voir Article 5);
- Passage du dossier devant une commission d’attribution ;
- Une convention nominative sera obligatoirement signée entre les parties
conformément à la délibération du 16 décembre 2013. Celle-ci, comme prévu au
deuxième alinéa de l'article L. 1511-7, fixe les obligations de chacune des parties et
précisant notamment :
Les modalités d'attribution et de versement de la subvention ;
Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques définies à l'article
R1511-1 dont l'obtention est prévue par l'organisme pour l'année au titre de laquelle la subvention est sollicitée ;
Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivités
territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la
forme et les modalités de leur attribution ;
Le règlement de la Commission européenne et les régimes notifiés concernant
les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont
appliqués ;
Les conditions de reversement de la subvention dans le cas où l'organisme ne
respecte pas la convention. Le délai de reversement ne peut être supérieur à
un an à compter de la constatation du non-respect de la convention.
ARTICLE 5 - Constitution du dossier
Tout demandeur doit fournir :
- Le dossier d’aide dûment complété ;
- Une fiche de présentation de l’entreprise ;
- Une copie des actes et documents justifiant de l’existence juridique de la société :
KBIS, Codes NAF, SIRET, URSAFF
- Un extrait du bail commercial ou autorisation du propriétaire pour réaliser les travaux
- Une attestation sur l’honneur d’être en règle au niveau fiscal et social (URSAFF, TVA, impôts…),
- Les bilans comptables des deux dernières années ou à défaut une attestation sur l’honneur que le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 1 000 000€,
- La description détaillée des travaux,
- Tous documents nécessaires à justifier la réalisation du projet (photos du bâtiment et de l’aménagement, intérieur et extérieur, plans…),
- Le calendrier prévisionnel de réalisation du projet,
- La copie de la déclaration préalable d’autorisation des travaux et/ou de pose d’enseigne,
- Pour chaque projet différent, les devis de l’entreprise des travaux éligibles et des travaux non éligibles mentionnant le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux, la date de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC,
- Les factures certifiées des travaux éligibles et non éligibles acquittées une fois le projet réalisé,
- Une attestation de non commencement des travaux (modèle en annexe),
- Le relevé d’identité bancaire,
- Le présent règlement signé et précédé de la mention « lu et approuvé ».
ARTICLE 6 - Engagements du demandeur
Chaque demandeur doit s’engager à :
Ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration préalable).
Respecter tous les termes du présent règlement et de la convention qui le lie à la Ville de Tourcoing. Seules les dépenses postérieures au dépôt du dossier (acomptes compris) seront prises en compte pour le versement de la subvention. Ces travaux devront être réalisés par une entreprise tierce et être justifiés par présentation de factures acquittées.
ARTICLE 7 - Modalités de versement de l’aide
L’aide revêtira la forme d’une subvention, versée en totalité par mandat administratif par la Ville de Tourcoing, après la vérification par le comité de pilotage, du respect des dispositions reprises dans le présent règlement, soit :
- La réalisation des travaux ayant fait l’objet d’une demande de subvention dans un délai d’un an à compter de la délivrance des autorisations de travaux délivrées par la Direction de l’Urbanisme ;
- La présentation des factures acquittées et conformes aux devis présentés lors de la demande d’aide. Ces factures doivent faire apparaître le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux, la date d’exécution et de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC.
Le comité se réserve le droit de visiter les locaux des commerçants ayant réalisé des travaux afin de vérifier la conformité du projet.
Le commerçant sollicitant le bénéfice de l’aide s’engage à continuer à exercer lui-même son activité dans les locaux concernés durant au moins deux ans sous peine de devoir rembourser l’aide au prorata de la durée d’exercice.
ARTICLE 8 - Modification du règlement
La ville de Tourcoing se réserve la possibilité de modifier en tant que de besoin le présent règlement par avenant à la majorité des membres du comité de pilotage.
ARTICLE 9 - Reversement de l’aide
Le non-respect des engagements par le bénéficiaire entrainera le remboursement des sommes indûment perçues, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
A Tourcoing, le
L’entreprise
Cachet et signature
Service Commerce, Entreprise et Emploi
HOTEL DE VILLE DE TOURCOING
10 place Victor Hassebroucq
59200 TOURCOING
TEL : 03.59.69.70.80 MAIL : dae@ville-tourcoing.fr R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 36
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction de l'Aménagement de l'Habitat et
du Développement Economique
REHA - GLE PRINTING
Le 9 octobre 2023 N° 36
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2015, la Ville de Tourcoing s’est engagée dans un plan d’actions en faveur de la redynamisation du commerce local. Ce plan s’est notamment traduit par la création de dispositifs financiers à destination des commerçants tels que l’aide à l’immobilier commercial, l’aide à la Taxe Foncière ou encore la mise en œuvre du dispositif REHA. Le dispositif REHA est un dispositif d’aide visant à maintenir ou améliorer l’attractivité du tissu commercial en finançant des aménagements valorisant l’environnement commercial local et les espaces d’accueil de la clientèle. Cette aide prend la forme d’une subvention directe pour la rénovation et l’embellissement des vitrines et rez-de-chaussée commerciaux, et pour la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs liés à l’espace de vente aux clients.
Le montant de la subvention versé au commerçant a été fixé comme suit : - Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devanture et enseigne d’un montant inférieur ou égal à 10 000€ ;
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 euros ; - Modulation de la prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000€.
Soit un montant d’aide maximal de 11 440€.
Monsieur VOREUX Guillaume, gérant du commerce « GLE PRINTING», sis au centre de Gaulle à Tourcoing (59200), a déposé un dossier d’un montant de factures éligibles de 16 121,27€, soit une aide de 4 513,95€, détaillée de la façon suivante : - travaux de devanture et enseigne : 2 576,00 €
- travaux d’aménagement intérieur : 1 937,95 €
- Modulation pour travaux de sécurité : 0 €
Ceci exposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- D’autoriser l’attribution de cette aide pour un montant total de 4 513,95 €, cette dépense devant être inscrite sur les crédits prévus au budget 2023 - D’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’attribution de l’aide financière à la SARL « EURL ENA», SIRET n° 882 632 987 000 13, annexée à la présente
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257635-DE-1-1 1
CONVENTION D’INVESTISSEMENT REHA
Entre
D’une part :
La Ville de TOURCOING, représentée par son Maire en exercice agissant en vertu de la délibération n°XX du Conseil Municipal, en date du 09/10/2023,
Ci-après dénommée « la Ville »
Et
D’autre part :
Madame VOREUX Guillaume, agissant en qualité de gérant de la SARL « GLE PRINTING », pour l’Enseigne commerciale GLE PRINTING immatriculée sous le SIRET 882 632 987 000 13, et domiciliée à Tourcoing (59200), Centre Charles de Gaulle,
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »
PREAMBULE
La Ville de TOURCOING a adopté un plan d’actions en faveur du commerce sédentaire et non sédentaire, afin de redynamiser le cSur de ville marchand, fragilisé par une tertiarisation de l’offre, une vacance significative des rez-de-chaussée commerciaux, un manque de diversité des activités pour une ville de 100.000 habitants, une pratique de loyers élevés.
Elle souhaite accompagner l’arrivée de nouvelles activités commerciales dans le périmètre du centre-ville, plus précisément dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité adopté par délibération en date du 12 décembre 2013. Le dispositif REHA mis en place par la Région Hauts de France, intervenant dans les villes de moins de 10 000 habitants permet aux villes de plus de 10 000 habitants de financer partiellement la rénovation des cellules commerciales par le biais d’adoption d’une convention ad hoc Région/communes.
I/ Engagements du bénéficiaire
Article 1 - Le bénéficiaire, partie aux présentes, s’engage à respecter scrupuleusement toutes les conditions figurant au règlement intérieur ci-après annexé, et dénommé « Dispositif d’aide à la rénovation REHA 3 Règlement d’attribution ».
Article 2 - Le bénéficiaire produira le bail le liant à son propriétaire avant tout versement d’aide, ainsi que tout document que la Ville considérera comme utile à l’instruction et la mise en Suvre de son dossier.
Article 3 - Le bénéficiaire devra remplir toute obligation liée à son bail, ou usage, vis-à-vis de son propriétaire et des tiers.
Article 4 - Le bénéficiaire s’engage à respecter les conditions d’éligibilité et règles de minimis.
Article 5 3 Le bénéficiaire s’engage à continuer à exercer lui-même son activité dans les locaux concernés durant au moins deux ans sous peine de devoir rembourser l’aide au prorata de la durée d’exercice.
Article 6 - Toutes les autorisations, déclarations, formalités utiles ou indispensables à l’activité de le bénéficiaire devront être prises en charge par lui et satisfaites.
A cet égard toute cessation d’activité liée à un irrespect des lois et règlements en vigueur pourra conduire au remboursement rétroactif des sommes versées au titre de l’aide considérée par les présentes. Il en est de 2
même en cas de déclaration, attestation, comportements mensongers ou frauduleux, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.
Article 7 - L’activité déclarée doit être conforme à l’activité exercée, et toute modification de la situation du bénéficiaire doit être signalée par écrit à la Ville.
Article 8 - Les travaux réalisés doivent être conformes aux devis présentés à la ville lors du dépôt de dossier.
Article 9 - Le bénéficiaire s’engage à ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration préalable).
Article 10 - En aucun cas la Ville ne peut être tenue responsable ou co-responsable des agissements du bénéficiaire dans le cadre de l’activité aidée. Le bénéficiaire s’engage à ne pas nuire à l’image de la Ville que ce soit à travers son offre commerciale ou à travers ses pratiques de gestion.
II/ Engagements de la Ville de Tourcoing
Article 11 - Caractéristiques de la subvention
La participation financière de la Ville est attribuée dans le respect du cumul total des aides publiques. Cette aide est octroyée dans le cadre du régime des aides dites « De Minimis », conformément au règlement 1998/2006 du 15 décembre 2006 de la Commission Européenne.
Article 12 - Modalités d’attribution de la subvention
L’ensemble des critères et démarches sont définies dans le règlement du dispositif ci-annexé.
La Ville a vérifié que le bénéficiaire a :
- déposé un dossier de demande de subvention complet,
- transmis une déclaration conforme au titre du règlement de minimis et du régime temporaire, dont une copie est jointe à la présente,
- présenté un ou plusieurs devis conformes aux critères d’éligibilité, - justifié d’un statut et d’une activité répondant aux critères d’éligibilité.
Article 13 - Montant de la participation financière
Le montant de la subvention versé au commerçant a été fixé comme suit :
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devantures et enseignes d’un montant inférieur ou égal à 10 000€ ;
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 euros ;
- Modulation de la prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000€.
Soit un montant d’aide maximal de 11 440€.
Article 14 - Attribution de l’aide
La SARL GLE PRINTING se voit accorder par la ville, dans le cadre du dispositif REHA, une subvention d’un montant de 4 513, 95 €, soit :
- 2 576 € relatifs aux travaux de devantures et enseignes ;
- 1 937,95 € relatifs aux travaux d’aménagement intérieur ;
- 0 € relatifs à la modulation les travaux de sécurité.
Article 15 - Modalités de versement
L’aide revêtira la forme d’une subvention, versée en totalité par mandat administratif par la Ville de Tourcoing,
après la vérification par le comité de pilotage, du respect des dispositions reprises dans le règlement ci-joint,
soit : 3
- La réalisation des travaux ayant fait l’objet d’une demande de subvention dans un délai d’un an à compter de la délivrance des autorisations de travaux délivrées par la Direction de l’Urbanisme ; - La présentation des factures acquittées et conformes aux devis présentés lors de la demande d’aide. Ces factures doivent faire apparaître le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux, la date d’exécution et de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC.
Le comité se réserve le droit de visiter les locaux des commerçants ayant réalisé des travaux afin de vérifier
la conformité du projet.
Article 16 - Suivi et contrôle de l’exécution de la convention
La Ville a la responsabilité de la bonne utilisation des fonds publics qu’elle accorde. A cet effet, elle pourra être amenée à réaliser tout type de contrôle permettant de justifier la bonne affectation des deniers publics. Ainsi, durant la validité de la présente convention, le bénéficiaire, le cas échéant, s’engage : - à fournir toute pièce comptable ou administrative lui permettant d’effectuer efficacement son contrôle,
- à informer la Ville, avant son entrée en vigueur, de toute modification qui pourrait intervenir sur le projet de développement ou l’entreprise elle-même.
Article 17 - Arrêt ou reversement de l’aide
En cas de non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par la Ville après en avoir informé le bénéficiaire. Par ailleurs, le non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la convention autorise la Ville à exiger le reversement total ou partiel de l’aide versée sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
Article 18 - Litiges
Avant toute saisie de la juridiction compétente pour l’exécution des présentes, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution de règlement amiable du ou des différends.
En cas d’échec, les litiges relèveront du tribunal compétent.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le
Le bénéficiaire, Le Maire,
Guillaume VOREUX Doriane BECUE Ville de Tourcoing
Dispositif d’aide à la rénovation REHA
Règlement d’attribution
Le présent règlement est mis en application en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 05 mars 2022. La Ville de Tourcoing a conventionné avec la région Hauts de France pour la mise en place d’un dispositif REHA en faveur de la rénovation et de l’amélioration des cellules commerciales et de l’accueil du public.
ARTICLE 1er - Périmètre d’application
Le dispositif REHA est un dispositif d’aide visant à maintenir ou améliorer l’attractivité du tissu commercial en finançant des aménagements valorisant l’environnement commercial local et les espaces d’accueil de la clientèle.
Seules les entreprises installées dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, adopté par délibération en date du 15 décembre 2013, peuvent prétendre à l’attribution d’une aide directe, et ceci dans la limite des crédits inscrits au budget :
Centre-ville
- Grand Place
- Rue de Lille N°2 au N°42 et N°1 au N°27
- Rue du Haze N°1 au N°23 et N°2 au N°18
- Rue Saint Jacques en intégralité
- Rue de Tournai N° 1 au N°77
- Rue de la Cloche N°1 au N° 31 et N°2 au N°38
- Place Charles Roussel
- Place de la République
- Place de la Résistance
- Place Victor Hassebroucq
- Rue du Général Leclerc
- Promenade de la Fraternité
- Centre De Gaulle
- Place Pierre Semard,
- Avenue Gustave Dron,
- Avenue Alfred Lefrançois
- Rue Fidèle Lehoucq
- Place de la Victoire
Rue du Brun Pain Partie comprise entre la rue de Paris et Chaussée Gramme :
- Du N° 8 au N°222 côté pair et du N°9 au N°283 côté impair
Rue de la Croix Rouge : - Partie comprise entre la Place de la Croix Rouge et la rue Speybrock : du N° 295 au N°339 côté impair et du N°286 au N°340 côté pair
- Place de la Croix Rouge dans son intégralité
- Partie comprise entre la rue du Beau Laurier et la rue de Guisnes : du N°49 au N°59 côté impair et du N°44 au N°52 côté pair
Chaussée Gramme
Rue de Gand : Partie comprise entre la rue du docteur Dewyn et la rue Ingres :
- Du N°51 au N°263 côté impair et du N°56 au N°266 côté pair
Rue de Mouvaux : Partie comprise entre le Quai des Canotiers et la rue Cuvier :
- Du N°37 au N°187 côté impair et du N°42 au N°166 côté pair
Place Albert Thomas
Rue de la Marlière en intégralité
Rue de Dunkerque en intégralité
ARTICLE 2 - Critères d’éligibilité
Cette aide prendra la forme d’une subvention directe pour la rénovation et l’embellissement des vitrines et rez-de-chaussée commerciaux, et pour la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs liés à l’espace de vente aux clients.
2.1 – les commerces éligibles
Les commerces de bouche, d’alimentation spécialisée, de restauration traditionnelle, l’habillement-chaussures, la librairie-papeterie et l’ameublement-décoration :
- Disposant d’un point de vente fixe ;
- Donc le chiffre d’affaire est inférieur à 2 Millions d’€ ;
- Comprenant moins de 10 salariés ;
- Inscrits au RCS, et au RM pour les artisans-commerçants ;
- Dont la surface de vente ne dépasse pas 400 m² ;
- A jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
- Ne répondant pas à la définition d’entreprise en difficulté.
2.2 – les commerces non éligibles
Seront exclus du dispositif les secteurs d’activité suivants : restauration rapide, professions réglementées ou assimilées (Professions libérales, pharmacies, …), activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, …), organismes de formation, conseils, bureaux d’études, solderies et commerces de gros. 2.3- Les projets d’investissements éligibles
Les travaux éligibles au dispositif sont les travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs, liés à l’espace de vente directe aux clients à savoir :
- Travaux et aménagement dans le but d’améliorer l’accessibilité du local aux personnes à mobilités réduites (PMR) ;
- Travaux de 2nd œuvre : isolation thermique et acoustique ; revêtements et menuiseries extérieurs ; enseignes commerciales, cloisons, menuiseries et revêtements intérieurs ; chauffage, climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, évacuation des fumées ; etc.
2.4- Les projets d’investissements non éligibles
Ne sont pas éligibles :
- Les investissements immobiliers (gros œuvre, dalle terrasse, parking, …) et productifs (matériel de production, équipements de réfrigération et de cuisson, …) ;
- L’achat de mobilier ;
- Les travaux de mise aux normes (incendie, électrique,…) ;
- Les frais de raccordement aux réseaux (gaz, électricité, eau, téléphonie,…) ;
- Les travaux hors espace clientèle.
ARTICLE 3 - Montant de l’aide accordée
Le montant de la subvention versé au commerçant a été fixé comme suit :
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devantures et enseignes d’un montant inférieur ou égal à 10 000€ ;
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 euros ;
- Modulation de la prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000€.
Soit un montant d’aide cumulé de 11 440€.
ARTICLE 4 - Conditions et modalités d’attribution de la subvention
L’aide à la rénovation n’est en aucun cas un droit acquis.
Pour bénéficier d’une aide, l’intéressé devra constituer un dossier de demande et l’adresser au service commerce, entreprises, emploi de la ville de Tourcoing.
- Dépôt d’un dossier dûment complété de demande d’aide (voir Article 5);
- Passage du dossier devant une commission d’attribution ;
- Une convention nominative sera obligatoirement signée entre les parties
conformément à la délibération du 16 décembre 2013. Celle-ci, comme prévu au
deuxième alinéa de l'article L. 1511-7, fixe les obligations de chacune des parties et
précisant notamment :
Les modalités d'attribution et de versement de la subvention ;
Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques définies à l'article
R1511-1 dont l'obtention est prévue par l'organisme pour l'année au titre de laquelle la subvention est sollicitée ;
Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivités
territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la
forme et les modalités de leur attribution ;
Le règlement de la Commission européenne et les régimes notifiés concernant
les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont
appliqués ;
Les conditions de reversement de la subvention dans le cas où l'organisme ne
respecte pas la convention. Le délai de reversement ne peut être supérieur à
un an à compter de la constatation du non-respect de la convention.
ARTICLE 5 - Constitution du dossier
Tout demandeur doit fournir :
- Le dossier d’aide dûment complété ;
- Une fiche de présentation de l’entreprise ;
- Une copie des actes et documents justifiant de l’existence juridique de la société :
KBIS, Codes NAF, SIRET, URSAFF
- Un extrait du bail commercial ou autorisation du propriétaire pour réaliser les travaux
- Une attestation sur l’honneur d’être en règle au niveau fiscal et social (URSAFF, TVA, impôts…),
- Les bilans comptables des deux dernières années ou à défaut une attestation sur l’honneur que le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 1 000 000€,
- La description détaillée des travaux,
- Tous documents nécessaires à justifier la réalisation du projet (photos du bâtiment et de l’aménagement, intérieur et extérieur, plans…),
- Le calendrier prévisionnel de réalisation du projet,
- La copie de la déclaration préalable d’autorisation des travaux et/ou de pose d’enseigne,
- Pour chaque projet différent, les devis de l’entreprise des travaux éligibles et des travaux non éligibles mentionnant le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux, la date de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC,
- Les factures certifiées des travaux éligibles et non éligibles acquittées une fois le projet réalisé,
- Une attestation de non commencement des travaux (modèle en annexe),
- Le relevé d’identité bancaire,
- Le présent règlement signé et précédé de la mention « lu et approuvé ».
ARTICLE 6 - Engagements du demandeur
Chaque demandeur doit s’engager à :
Ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration préalable).
Respecter tous les termes du présent règlement et de la convention qui le lie à la Ville de Tourcoing. Seules les dépenses postérieures au dépôt du dossier (acomptes compris) seront prises en compte pour le versement de la subvention. Ces travaux devront être réalisés par une entreprise tierce et être justifiés par présentation de factures acquittées.
ARTICLE 7 - Modalités de versement de l’aide
L’aide revêtira la forme d’une subvention, versée en totalité par mandat administratif par la Ville de Tourcoing, après la vérification par le comité de pilotage, du respect des dispositions reprises dans le présent règlement, soit :
- La réalisation des travaux ayant fait l’objet d’une demande de subvention dans un délai d’un an à compter de la délivrance des autorisations de travaux délivrées par la Direction de l’Urbanisme ;
- La présentation des factures acquittées et conformes aux devis présentés lors de la demande d’aide. Ces factures doivent faire apparaître le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux, la date d’exécution et de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC.
Le comité se réserve le droit de visiter les locaux des commerçants ayant réalisé des travaux afin de vérifier la conformité du projet.
Le commerçant sollicitant le bénéfice de l’aide s’engage à continuer à exercer lui-même son activité dans les locaux concernés durant au moins deux ans sous peine de devoir rembourser l’aide au prorata de la durée d’exercice.
ARTICLE 8 - Modification du règlement
La ville de Tourcoing se réserve la possibilité de modifier en tant que de besoin le présent règlement par avenant à la majorité des membres du comité de pilotage.
ARTICLE 9 - Reversement de l’aide
Le non-respect des engagements par le bénéficiaire entrainera le remboursement des sommes indûment perçues, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
A Tourcoing, le
L’entreprise
Cachet et signature
Service Commerce, Entreprise et Emploi
HOTEL DE VILLE DE TOURCOING
10 place Victor Hassebroucq
59200 TOURCOING
TEL : 03.59.69.70.80 MAIL : dae@ville-tourcoing.fr R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 37
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
MUTUALISATION DE L'ENTRETIEN DES
VÉHICULES AUTOMOBILES ENTRE LA
VILLE ET LE C.C.A.S DE TOURCOING
Le 9 octobre 2023 N° 37
_________ Rapport de Madame DEBOOSERE Eglantine
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Considérant que depuis le 1er janvier 2020, la Ville et le Centre communal d’action sociale de Tourcoing ont mutualisé l’entretien de leurs parcs automobiles ;
Considérant que cette mutualisation a permis de rationaliser les moyens dans le cadre des visites de maintenance obligatoires, les réparations et autre prestations liées à ce domaine ;
Considérant que la convention permettant cette mutualisation a pris fin au 31 décembre 2022 ;
Considérant qu’il convient de la renouveler ;
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :
- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention de mutualisation de la prestation d’entretien des véhicules de la Ville et du C.C.A.S de Tourcoing ; - D’autoriser Madame le Maire à signer les éventuels avenants à intervenir et entrant dans le cadre de la présente convention.
37 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Doriane BECUE, Fanny CLARISSE, Christophe DESBONNET, Martine FOURNIE, Peggy LE DEAUT, Marie-Christine LEJEUNE et Jean-Marc VANGILVIN qui ne pouvaient pas prendre part au vote
2 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception d’Aurélie AITOUCHE et Guy VERNEZ
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257550-DE-1-1 Convention de mutualisation de l’entretien des véhicules automobiles – Ville et C.C.A.S. de Tourcoing Page 1 sur 3
Convention de mutualisation
relative à l’entretien des véhicules automobiles
entre la ville de Tourcoing et le Centre communal d’action sociale
de la ville de Tourcoing
Entre,
la Ville de Tourcoing, reprÈsentÈe par Madame Doriane BECUE, agissant au nom et pour le
compte de la Ville en vertu de la dÈlibÈration n∞5 du Conseil municipal en date du 13
septembre 2020,
ci-aprËs dÈnommÈe ´ la Ville » d’une part,
ET
le Centre communal d'action sociale de Tourcoing, reprÈsentÈ par Monsieur Christophe
DESBONNET, agissant en sa qualitÈ de Vice-prÈsident du C.C.A.S. en vertu de la dÈlibÈration
n∞2022/55 du Conseil d’administration en date du 24 juin 2022,
ci-aprËs dÈnommÈ ´ le C.C.A.S. » d’autre part,
ensemble ci-aprËs dÈnommÈs ´ les parties ª
PREAMBULE
L’entretien des véhicules automobiles de la Ville et du C.C.A.S. fait l’objet d’une convention de
mutualisation entre les deux parties depuis le 1er janvier 2020. Elle a pris fin le 31 dÈcembre
2022.
Dans un souci de rationalisation de l’entretien de leur parc automobile et au vu de leurs
intÈrÍts convergents, il convient de maintenir cette mutualisation.
Elle s’inscrit dans la convention-cadre entre la Ville et le C.C.A.S.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Convention de mutualisation de l’entretien des véhicules automobiles – Ville et C.C.A.S. de Tourcoing Page 2 sur 3
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’organiser la mutualisation de l’entretien des véhicules
automobile du C.C.A.S. par le service garage de la Ville.
Article 2 – Principe gÈnÈral de fonctionnement entre les deux services
Les parties conviennent que les dispositions contractuelles dÈtaillÈes dans la prÈsente
convention constituent un cadre gÈnÈral.
Les vÈhicules du C.C.A.S. seront entretenus par le service garage de la Ville.
L’entretien comprend les visites de maintenances obligatoires, les réparations suite à sinistre,
le remplacement des piËces usÈes (pneumatiques) etc... dans les mÍmes conditions que le
parc automobile de la Ville, ‡ savoir :
- les contrÙles (technique, pollution, mines) ;
- les rÈparations mÈcaniques, Èlectriques, de carrosserie, Èquipements ;
- l’entretien et les révisions : pièces d’usure, moteur, freins, amortisseurs,
pneumatiques, Èclairages, essuie-glaces etc. ;
- la fourniture des liquides lave glace, boites ampoules si nÈcessaire, balais.
Le C.C.A.S. reste propriÈtaire de ses vÈhicules et garde ‡ sa charge leur assurance.
Article 3 – Prise en charge des dÈpenses et mode de calcul pour la refacturation
Les dépenses afférentes à l’activité seront prises en charge par la Ville et le CCAS. Ils inscrivent
les crÈdits nÈcessaires ‡ Ieur budget.
La facturation ‡ Ieur budget est ensuite calculÈe ‰ partir du prix des piËces dÈtachÈes au
catalogue des fournisseurs de la Ville. Le taux de main d’Suvre horaire est de 31,72€ nets.
Article 4 – Avenant
En cas d’évolution des modalités techniques prévues aux articles 2 et 3, celles-ci pourront faire
l’objet d’un avenant à la convention
Article 5 – ModalitÈs de remboursement
Le remboursement des prestations s’effectuera au moyen d’une facturation trimestrielle
reprenant le dÈtail des prestations effectuÈes en interne (ou externalisÈes le cas ÈchÈant).
Article 6 – DurÈe de la convention
La prÈsente convention entre en vigueur le 1er janvier 2023 pour une durÈe maximale de 3
ans. Elle prend fin le 31 dÈcembre 2026. Convention de mutualisation de l’entretien des véhicules automobiles – Ville et C.C.A.S. de Tourcoing Page 3 sur 3
Article 7 – RÈsiliation de la convention
Les parties pourront dÈnoncer de faÁon express la prÈsente convention en respectant un
prÈavis de 3 mois avant chaque début d’année civile par lettre recommandée avec accusé de
rÈception.
Article 8 – Evaluation
Un rapport annuel de l’activité sera établi par la Ville pour le compte du C.C.A.S.
Fait ‡ Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le
Madame Doriane BECUE, Monsieur Christophe DESBONNET,
Maire de la Ville de Tourcoing Vice-prÈsident du C.C.A.S. de Tourcoing R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 38
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction des Ressources Humaines
EMPLOIS FONCTIONNELS DE DIRECTION
Le 9 octobre 2023 N° 38
_________ Rapport de Monsieur DESBONNET Christophe
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
En application de l'article L313-1 du code général de la fonction publique, il appartient au Conseil Municipal de créer les emplois nécessaires au fonctionnement de la collectivité. .
Par délibération du 19 juin 2023, le tableau des effectifs a été actualisé.
Il est nécessaire de compléter cette délibération en précisant les emplois fonctionnels pouvant être pourvus au sein de la Ville de Tourcoing.
Il s'agit des emplois de direction des collectivités territoriales, pour la gestion desquels il importe de laisser aux autorités locales une marge de manœuvre plus importante sans compromettre à l'excès les garanties de carrière des agents qui les occupent, lorsqu'ils sont déjà fonctionnaires.
Les emplois fonctionnels susceptibles d'être créés par une collectivité sont limitativement énumérés
Les dispositions réglementaires relatives aux emplois de direction comportent également une définition des fonctions exercées.
C'est ainsi que l'article 2 du décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 précise que "le directeur général des services des communes de 2 000 habitants et plus est chargé, sous l'autorité du maire, de diriger l'ensemble des services de la commune et d'en coordonner l'organisation".
Le décret n°90-128 du 9 février 1990 indique que "le directeur des services techniques et le directeur général des services techniques sont chargés de diriger l'ensemble des services techniques de la commune et d'en coordonner l'organisation sous l'autorité du directeur général des services ou d'un directeur général adjoint des services".
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, il peut être créé un ou plusieurs emplois de directeur général adjoint des services chargé de seconder et de suppléer, le cas échéant, le directeur général des services dans ses diverses fonctions.
Ainsi, pour la Ville, existent un poste de Directeur Général des Services, un poste de Directeur Général des Services Techniques et 4 postes de Directeur Général Adjoint des Services (DGAS) :
- Services à la population
- Education Familles et Restauration Municipale
- Ressources Internes et Modernisation
- Cohésion Sociale, Sécurité, Prévention et Accompagnement
Les emplois fonctionnels de direction de la fonction publique territoriale sont pourvus par voie de détachement.
A la Ville, conformément à la réglementation, seuls les administrateurs territoriaux, les conservateurs territoriaux du patrimoine, les conservateurs territoriaux de bibliothèques et les fonctionnaires titulaires d'un emploi ou appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle B ainsi que les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs hospitaliers titulaires au moins du grade d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie peuvent être détachés dans un emploi administratif de direction. Seuls les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade relevant d'un corps doté d'un indice brut terminal au moins égal à la hors échelle B peuvent être détachés sur un emploi de directeur général des services techniques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants.
Le détachement dans ces emplois est réservé à des fonctionnaires issus d'un corps ou d'un cadre d'emplois technique.
Conformément à l’article L343-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois fonctionnels de direction de la Collectivité pourront être pourvus par un agent contractuel.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- D’approuver la liste des emplois fonctionnels de direction de la Ville de Tourcoing
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257344-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 39
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction des Ressources Humaines
EMPLOIS PERMANENTS - EMPLOIS
CONTRACTUELS ARTICLE L. 332-8-2 DU
CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION
PUBLIQUE
Le 9 octobre 2023 N° 39
_________ Rapport de Monsieur DESBONNET Christophe
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité
ou de l’établissement.
Lors de la mise en œuvre des recrutements, la Ville de Tourcoing applique pleinement le
principe de pourvoir des postes par des agents statutaires.
Cependant, l’article L.332-8.2 du code général de la fonction publique permet à une
collectivité territoriale de pourvoir, par délibération, des postes de catégories A, B ou C
par des agents contractuels lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions
le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté préalablement.
Les agents contractuels sont engagés par contrat à durée déterminée d’une durée
maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables dans la limite d’une durée
maximale de six ans.
Cette délibération précise le motif, la nature des fonctions, ainsi que les niveaux de
recrutement et de rémunération.
Les motifs pouvant amener la Ville de Tourcoing à recruter des agents contractuels sur
des postes sont les suivants :
- Des tensions sur le marché du travail ne permettent pas toujours le recrutement
d’agents fonctionnaires pour certains types d’emplois. C’est le cas notamment lorsque le
nombre de lauréats est insuffisant pour pourvoir tous les emplois ou que peu de lauréats
de concours présentent les qualifications recherchées,
- Certains postes, en raison de spécificité de leurs missions, nécessitent le recours
à une qualification particulière ainsi qu’à une expertise prononcée.
Cette délibération relative aux emplois pouvant être pourvus par des emplois
contractuels énumérés dans la liste présentée en annexe, sera régulièrement actualisée
afin de prendre en compte les évolutions du marché du travail.
Les agents contractuels percevront au maximum un traitement indiciaire équivalent à
celui d’un agent titulaire du dernier échelon occupant le même grade. Ils pourront
bénéficier également du régime indemnitaire des agents titulaires occupant le même
groupe de fonctions. Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver:
- Le recrutement d’agents contractuels pour les emplois énumérés dans la liste
présentée en annexe au sens de l’article L.332-8-2 du code général de la
fonction publique.
39 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Sarra BENHENNI, qui avait procuration pour Anne-Sophie BRANQUART, Coralie HUSSENET, Marie-Christine LEJEUNE et Éric DENOEUD qui étaient absents au moment du vote
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 CONTRE Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257654-DE-1-1 IntitulÈ Chef de service urbanisme et amÈnagement
FiliËre Administrative
Cat. hiÈrarchique A
Grades AttachÈ, attachÈ principal, attachÈ hors classe
Nombre 1
SpÈcificitÈs du poste Formation supÈrieure dans le domaine de l'Urbanisme, AmÈnagement et/ou expÈrience significative sur une fonction similaire, maÓtrise du cadre lÈgislatif et réglementaire de l’urbanisme, maÓtrise des outils de planification, d’aménagement opérationnel, d’action fonciËre et du droit des sols
Missions A la tête d’une équipe de 16 agents, il/elle pilote à la fois les volets stratégiques et opérationnels de l’aménagement avec :
- la participation ‡ la dÈfinition des documents stratÈgiques de planification - le pilotage d’études prospectives (études urbaines, Ètudes thÈmatiques) - l’accompagnement des projets en phase pré-opÈrationnelle (accompagnement de porteurs de projets, nÈgociation avec les
promoteurs et propriÈtaires fonciers, dÈfinition des modes opÈratoires ...)
- l’application de la réglementation en matiËre d'urbanisme (instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, accueil du public, contrÙle et
contentieux pÈnal de l'urbanisme)
Conseil auprËs des Èlus, il dialogue avec de nombreux partenaires publics et privÈs. Il veille ‡ la qualitÈ de la relation aux usagers et assure un rôle d’ensemblier entre les diffÈrents services et acteurs concernÈs.
Il encadre quatre unitÈs.
Le Chef de service a pour mission de :
- Organiser et coordonner les activitÈs du service
- Conseiller les Èlus et Ítre force de propositions en matiËre de programmation urbaine, de construction et d'amÈnagement
- ReprÈsenter le service dans les instances techniques, politiques et dans les rÈunions publiques. PrÈparer les commissions d'urbanisme hebdomadaires en prÈsence des Èlus
- Travailler en transversalitÈ permanente avec les diffÈrents services de la DAHDE (services Habitat - HygiËne - Voirie - Commerce, Entreprise et Emploi) et de la mairie
- Piloter la définition et la mise en Suvre du projet urbain communal
- Favoriser la qualité urbaine et architecturale par l’accompagnement des porteurs de projet et le dÈveloppement de relations de partenariats avec les principaux acteurs de l’Aménagement du territoire
- Assurer la lÈgalitÈ des actes et des procÈdures d'urbanisme dans les domaines de l'application du droit des sols, des enquÍtes publiques, du droit de prÈemption urbain, du cadastre
- Assurer la qualité de l’accueil et des réponses données aux administrés IntitulÈ ChargÈ de coopÈration convention territoriale globale
FiliËre Administrative
Cat. hiÈrarchique A
Grades AttachÈ, attachÈ principal, attachÈ hors classe
Nombre 1
SpÈcificitÈs du poste Bonnes connaissances des politiques publiques : enfance, jeunesse, famille, action sociale, handicap, maÓtrise de la mÈthodologie de projet : Èlaboration de diagnostic et de plans d’actions, conduite de démarche évaluative, conduite de projets transversaux et dispositifs partenariaux, grandes qualitÈs relationnelles et rÈdactionnelles, capacités d’analyse et de synthèse (tableaux de bord et base de donnÈes).
Missions Piloter et animer de la Convention Territoriale Globale (CTG) : - Etre un appui ‡ la gouvernance : assistance et conseil auprËs des Èlus et des instances de pilotage, organisation et animation de comitÈs de pilotage, des groupes techniques, des commissions thÈmatiques et territoriales ;
- Animer la dynamique partenariale (acteurs locaux et institutionnels) : identification et mobilisation des partenaires stratÈgiques, suivi du lien avec les rÈfÈrents et les chargÈs de coopÈration locaux, identification des attentes, organisation de l'information et la communication, dÈveloppement les Èchanges d'expÈriences et d'actions transversales en interne avec les diffÈrents services de la collectivitÈ et en externe avec les acteurs du secteur de l'enfance, de l'Èducation, de la jeunesse, de la parentalitÈ, de la vie sociale ; - Accompagner la mise en Suvre opérationnelle du projet social de territoire inscrit dans la CTG ;
- Impulser et s’assurer de la mise des actions petite-enfance, enfance-jeunesse, parentalitÈ, Animation de la Vie Sociale, handicap dans le cadre du plan d’action CTG ;
- Elaborer et conduire des programmes d'actions : accompagnement mÈthodologique des porteurs de projets (diagnostic, dÈfinition, outils de suivi, adaptation des projets ‡ l'Èvolution des contextes), contractualisation des projets, portage d'actions en propre.
Contribuer à l'évaluation de la CTG et des actions mises en œuvre :
- Elaborer le cadre d'Èvaluation et mettre en place des indicateurs de suivi, d'observation et d'Èvaluation des dispositifs ;
- Mobiliser des donnÈes auprËs des partenaires et acteurs ;
- Exploiter et communiquer des rÈsultats (analyses quantitatives et qualitatives) ;
- Assurer la veille professionnelle
- Assurer la veille rÈglementaire, des outils et mÈthodes du dÈveloppement territorial, de l'environnement Èconomique, social, culturel, politique ;
- Suivre l'Èvolution des dispositifs connexes : contrat local de santÈ, contrat de ville, PRE, etc. ;
- Mettre en adÈquation l'offre d'accueil aux besoins des familles ;
- Evaluer les demandes et les attentes des familles et les qualifier en besoins ; - Animer et suivre les commissions thÈmatiques, en lien avec les chefs de services et Directeurs. IntitulÈ Directeur-trice adjointe amÈnagement, habitat et dÈveloppement Èconomique
FiliËre Administrative
Cat. hiÈrarchique A
Grades AttachÈ, attachÈ principal, attachÈ hors classe
Nombre 1
SpÈcificitÈs du poste Formation supÈrieure dans le domaine de l'Urbanisme, AmÈnagement et/ou expÈrience significative sur une fonction similaire, maÓtrise du cadre lÈgislatif et rÈglementaire des domaines liÈs au poste, excellente comprÈhension du pilotage de projets, des enjeux de transversalitÈ et de la notion de pilotage par les rÈsultats.
Missions MISSIONS :
La dÈfinition et la conduite du projet urbain de la Ville de Tourcoing nÈcessite une action continue qui couvre l'ensemble du champ d'action de l’urbanisme, de l’habitat et du développement économique :
- Participation à la définition et à la mise en Suvre de documents stratégiques (PLU3, PLH3, plan commerce, référentiel de la construction durable, &) ;
- Pilotage d’études prospectives (études de prospective urbaine, Ètudes thÈmatiques) ;
- Accompagnement des projets en phase prÈ-opÈrationnelle (accompagnement de porteurs de projets, nÈgociation avec les promoteurs et propriÈtaires fonciers, orientation des choix urbains, dÈfinition des modes opÈratoires ...) ;
- Application de la rÈglementation en matiËre d'urbanisme (instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, accueil du public, contrÙle) ;
- Suivi des demandes de logement social, coordination de l’accompagnement des relogements dans le cadre du NPRU, suivi de la reconstitution de l’offre et des stratÈgies patrimoniales des bailleurs ;
- Suivi des dispositifs d’amélioration de l’habitat privé, lutte contre l’habitat indigne et sÈcuritÈ du b‚ti ;
- Gestion des aides et dispositifs de soutien au commerce ;
- Gestion en rÈgie des marchÈs de plein air ;
- Expertises thÈmatiques utiles ‡ la dÈfinition et au suivi des amÈnagements contractualisÈs pilotÈs par la direction des Grands projets (NPRU Bourgogne, Pôle Gare, Quadrilatère des Piscines, Ecoquartier de l’Union).
ACTIVITES :
- En appui auprËs du/de la Directeur/trice ‡ la tÍte d'une Èquipe pluridisciplinaire avec des missions variÈes, le/la Directeur/trice adjoint/e travaille en Ètroite collaboration avec Mme le Maire et ses adjoints thÈmatiques ;
- Il/elle veille au bon dÈroulement des instances de pilotage des projets (commission d’urbanisme hebdomadaire, commission commerce, Copil divers), aide ‡ la prise de dÈcision des Èlus, garantit la bonne tenue des dÈlais et dÈveloppe des outils de pilotage et de suivi ;
- A l’externe, il/elle participe à l’animation des partenariats étroits avec une grande variÈtÈ d'acteurs : acteurs institutionnels (MEL, Etat, RÈgion ...), structures para-publiques d'appui (SEM/SPLA...), partenaires privÈs (promoteurs, investisseurs, bailleurs, entreprises&) ;
- Au sein de la Ville, il/elle travaille en transversalitÈ avec un grand nombre de Directions (Grands projets, Architecture, Parcs et jardins, &) ;
- Au sein de la DAHDE, un renforcement des liens entre le service Habitat et Peuplement et le service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) est actuellement à l’étude. Lors de sa prise de poste, le/la Directeur/trice Adjoint/e devra participer à sa mise en Suvre ;
- Le rapprochement fonctionnel, voire structurel, des services Voirie (DAHDE) et Bureau d'Ètude (Direction des Parcs et Jardins) Ètant aussi ‡ l'Ètude, le/la Directeur/trice Adjoint/e y contribuera activement dans le respect des orientations qui seront prises en la matiËre ;
- La qualité du dialogue et de l’accueil Usagers constituent une priorité des Èlus. Une démarche pilotée par la Direction générale, mobilisant l’ensemble des agents est actuellement en cours. Le/la Directeur/trice Adjoint/e devra s’y impliquer activement, être force de proposition et mettre en Suvre les actions envisagÈes ;
- En fonction de ses domaines d’expertise, le/la Directeur/trice Adjoint/e pourra suivre plus spÈcifiquement et directement des domaines ou projets spÈcifiques portÈs par la Direction. IntitulÈ Directeur/trice de la Sécurité publique, de la Prévention et de l’Accès aux droits
FiliËre Administrative
Cat. hiÈrarchique A
Grades AttachÈ, attachÈ principal, attachÈ hors classe
Nombre 1
SpÈcificitÈs du poste ExpÈrience et connaissances approfondie en matiËre de prÈvention et de sÈcuritÈ, connaissance en matiËre de rÈglementation liÈes aux missions spÈcifiques du poste, connaissance en conception et en mise en Suvre des stratÈgies de prÈvention et de sÈcuritÈ
Missions Gérer, coordonner et organiser la mise en Suvre de la politique de sécurité par le Maire :
Piloter, proposer, suivre et faire arbitrer en transversalitÈ avec les autres directions et les partenaires institutionnels le dÈploiement des dispositifs de sÈcuritÈ inhÈrents ‡ l'organisation de tous les ÈvÈnements majeurs de voie publique.
S’assurer du suivi et de la bonne réalisation des ordres et consignes donnés ; DÈfinir prÈcisÈment les missions des agents ;
Effectuer un suivi et une évaluation précise de l’activitÈ ;
PrÈvoir, rÈpartir et adapter les moyens humains au bon fonctionnement du service.
Veiller au respect de l’application des lois et règlements :
Fixer les prioritÈs ;
ContrÙler la lÈgalitÈ des actions du personnel ;
Mettre en place les rËgles de fonctionnement ;
Veiller à l’application des lois, décrets, codes et arrêtés.
ContrÙler les procÈdures administratives et judiciaires :
Assurer la lÈgalitÈ et la qualitÈ des Ècrits Ètablis par les diffÈrents personnels de sa direction ;
ContrÙler la transmission des diverses piËces administratives et judiciaires ; Assurer le suivi du budget et l'exÈcution des marchÈs publics de la Direction, en relation avec les services dÈdiÈs de la collectivitÈ et rechercher des financements Gérer l’interface avec la population :
Participer aux rÈunions publiques en qualitÈ de conseiller technique ;
DÈvelopper le contact avec la population et les divers acteurs sociaux et Ètatiques.
Préfigurer et mettre en Suvre le projet de police municipale 24h/24h:
Assurer le pilotage et le suivi du projet
Décliner la mise en Suvre opérationnelle du projet
Piloter le dÈploiement de la vidÈo protection :
Piloter l’exécution du marché de vidéo protection de la Ville ;
Emettre des propositions quant aux projets d’installations de camÈras ;
S’assurer de la disponibilité du système par le suivi de la maintenance.
Assurer la transversalité entre les services de prévention, d’accès au droit et de sÈcuritÈ :
Animer les relations transversales entre les chefs de pÙle ;
Coordonner l’action des pôles pour offrir une réponse globale aux problèmes soulevÈs par les usagers. R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 40
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction de la Propreté
REP DÉCHETS ABANDONNÉS
Le 9 octobre 2023 N° 40
_________ Rapport de Monsieur CABAYE Maxime
Au nom de la commission n° 2
Mesdames, Messieurs,
VU le Code de l'environnement (notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543- 56),
VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,
VU l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco- organismes de la filière des emballages ménagers,
VU l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.
En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts.
A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges).
Quant à elle, la Collectivité assure, seule, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.
Considérant l’intérêt que présente la Ville de Tourcoing pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo, il est demandé aux membres du Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire ou son représentant : - A finaliser et signer par voie dématérialisée, ladite Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo pour la période du 1 novembre 2023 au 31 décembre 2025.
41 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Sarra BENHENNI qui avait procuration pour Anne-Sophie BRANQUART et Coralie HUSSENET qui étaient absentes au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257698-DE-1-1 Lutte contre
les déchets
abandonnés diffus
Convention de soutien
« Communes et groupements
communaux »
CONFIDENTIALITÉ
Le présent projet de convention est publié uniquement à titre d’information pour donner aux collectivités intéressées la possibilité de l’étudier. Toute autre utilisation du projet de convention est donc strictement interdite, sauf autorisation expresse écrite de Citeo.
Toutes les informations contenues dans le présent projet de convention sont la propriété de Citeo et sont confidentielles. Les informations ne peuvent à aucun moment être diffusées sans l’autorisation expresse de Citeo. Lutte contre les déchets abandonnés diffus - Convention de soutien « Communes et groupements communaux »
2/39
Entre :
[Nom de la Collectivité],
dont le siège est situé [Adresse du siège], représentée par [Nom du Représentant], en sa qualité de [Fonction], dûment habilité[e] à l’effet des présentes,
Dénommée ci-après la « Collectivité »,
Agissant le cas échéant en tant que mandataire du Groupement,
D’une part,
Et
Citeo,
Société anonyme, au capital social de 499 444,50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 388 380 073, dont le siège social est situé 50, boulevard Haussmann, 75009 Paris, représentée par [Civilité Prénom et Nom], Directeur[rice] régional[e], dûment habilité[e] à l’effet des présentes,
Dénommée ci-après « la Société agréée »,
D’autre part,
Dénommées ci-après individuellement la « Partie » ou ensemble les « Parties », 3/39
Sommaire
Préambule ......................................................................................... 5
Articles………………………………………………………......................7 Cadre général de la relation des Parties ................................................................................. 7
Article 0 Définitions .......................................................................................................... 7 Article 1 Objet................................................................................................................... 9 Article 2 Prise d’effet et durée .......................................................................................... 9 Article 2.1 Prise d’effet ................................................................................................................. 9 Article 2.2 Durée ferme .............................................................................................................. 10 Article 2.3 Reconduction ............................................................................................................ 10 Article 3 Collaboration des Parties ................................................................................. 10 Article 3.1 Obligation de bonne foi et de diligence ..................................................................... 10 Article 3.2 Intuitu personae ........................................................................................................ 10 Article 3.3 Interlocuteurs respectifs ............................................................................................ 10 Article 4 Dématérialisation des relations contractuelles ................................................ 11 Article 4.1. Principe général de dématérialisation ...................................................................... 11 Article 4.2. Communications entre les Parties ........................................................................... 11 Article 4.3. Modalités de conventionnement .............................................................................. 11
Eligibilité ……………………………………………………………………………………………11 Article 5 Conditions d’éligibilité ...................................................................................... 11 Article 6 Eléments à fournir par la Collectivité ............................................................... 12 6.1 Pièces justificatives administratives ..................................................................................... 12 6.2 Pièces justificatives techniques ........................................................................................... 12
Mise en Suvre des Actions .................................................................................................... 12 Article 7 Description des engagements applicables ...................................................... 12 Article 8 Pilotage, suivi et contrôle de la mise en Tuvre des Actions ........................... 13 Article 9 Communication autour de la mise en Tuvre des Actions ............................... 13
Accompagnement fourni par la Société agréée ................................................................... 14 Article 10 Accompagnement technique fourni par la Société agréée .............................. 14 Article 10.1 Interlocuteurs-experts sur le sujet des déchets abandonnés .................................. 14 Article 10.2 Appui à la connaissance du gisement de déchets abandonnés.............................. 14 Article 10.3 Accès à du contenu, des études, des avis d’experts et des événements thématiques ............................................................................................................................................. 14 Article 10.4 Partage d’expériences concernant la consolidation des charges liées au nettoiement ............................................................................................................................................. 15 Article 11 Accompagnement financier fourni par la Société agréée ................................ 15 Article 11.1 Détermination du Soutien LDA................................................................................ 15 Article 11.2 Modalités de versement du Soutien LDA ................................................................ 15 11.2.1 Modalités administratives de versement ................................................................. 15 11.2.2 Calendrier de versement ......................................................................................... 16 Article 12.3 Suspension et ajustement du Soutien LDA ............................................................. 16 11.3.1 Suspension des versements ................................................................................... 16 11.3.2 Gestion des trop-perçus .......................................................................................... 16
Précisions juridiques .............................................................................................................. 16 Article 12 Propriété intellectuelle ..................................................................................... 16 Article 13 Assurance et responsabilité ............................................................................. 16 Article 13.1 Assurance ............................................................................................................... 16 Article 13.2 Responsabilité – Garantie ....................................................................................... 17 Article 14 Données à caractère personnel....................................................................... 17 Article 15 Confidentialité .................................................................................................. 17 Article 15.1 Principe ................................................................................................................... 17 Article 15.2 Exceptions .............................................................................................................. 18 Article 16 Modification et résiliation de la Convention ..................................................... 18 Article 16.1 Modification de la Convention ................................................................................. 18 4/39
Article 16.2 Modifications statutaires.......................................................................................... 19 Article 16.3 Résiliation pour manquement grave ou manquements répétés .............................. 19 Article 16.4 Caducité en cas de retrait de l’Agrément ................................................................ 19 Article 16.5 Conséquence de la résiliation ................................................................................. 20
Article 17 Dispositions diverses ....................................................................................... 20 Article 17.1 Invalidité partielle .................................................................................................... 20 Article 17.2 Non-renonciation..................................................................................................... 20 Article 17.3 Force majeure ......................................................................................................... 20 Article 17.4 Règlement des différends ....................................................................................... 20
Annexe 1 Collectivités ou groupements de moins de 5 000 habitants ......................................... 23
Annexe 2 Collectivités ou groupements entre 5 000 et 50 000 habitants .................................... 25
Annexe 3 Collectivités ou groupements de plus de 50 000 habitants .......................................... 29
Annexe 4 Recensement des « hotspots » de déchets abandonnés diffus ................................... 32
Annexe 5 Convention de groupement .......................................................................................... 33
Annexe 6 Mandat d’auto-facturation ............................................................................................. 34
Annexe 7 Modèle de délibération ................................................................................................. 36
Annexe 8 Charte graphique .......................................................................................................... 37 5/39
Préambule
1. Présentation de la Société agréée
Citeo est issue du rapprochement d’Eco-Emballages, créée en 1992 pour organiser le dispositif national du tri et du recyclage des emballages ménagers et d’Ecofolio, créée en 2007 comme éco- organisme chargé de développer le recyclage des papiers graphiques en France. Citeo est par ailleurs entreprise à mission depuis novembre 2022.
Adelphe est une filiale de Citeo.
2. Missions de la Société agréée au titre de la lutte contre les déchets abandonnés diffus (LDA)
Suvrer à réduire les déchets abandonnés d’emballages ménagers sur l’espace public fait partie de la responsabilité de la Société agréée en tant qu’éco-organisme agréé au titre de la filière REP Emballages ménagers. L’objectif de réduction des déchets abandonnés relève également, et plus largement, de la raison d’être de Citeo.
Au titre de cette Convention, la Société agréée s’engage à soutenir financièrement la Collectivité dans sa lutte contre les déchets abandonnés diffus.
La Convention vise particulièrement à couvrir les coûts de nettoiement optimisés des déchets abandonnés d’emballages ménagers supportés par la Collectivité. Elle prévoit également des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement (CEnv, art. R. 541-102 ; Cahier des Charges, art.IV.7.b).
Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés font l’objet d’un dispositif distinct prévu par le code de l’environnement (CEnv., R. 541-112 et suiv.).
La Société agréée propose également à la Collectivité un accompagnement technique, pour autant que cette dernière l’estime utile.
La Convention établie par la Société agréée dans le cadre réglementaire précité a été soumise aux ministères signataires de son agrément.
3. Présentation de la Collectivité
La Collectivité s’est rapprochée de la Société agréée afin de pouvoir bénéficier du soutien relatif au nettoiement des déchets d’emballages ménagers abandonnés effectué au titre de sa prise en charge de la salubrité publique.
Les Actions doivent contribuer à diminuer les déchets abandonnés sur l’espace public dont les bénéficiaires assurent la gestion.
La Collectivité s’engage pour une durée ferme de trois ans, renouvelable une fois par tacite reconduction. Les conditions de cette reconduction sont définies à l’Article 2.3 (Reconduction).
La Collectivité, ainsi que, le cas échéant, les Collectivités concernées par le groupement, ont pu prendre connaissance de la Convention conditionnant le versement du soutien. Elles en acceptent l’ensemble des termes. 6/39
4. Possibilité de conventionner en Groupement
La Collectivité peut se constituer en Groupement au titre de la présente Convention.
Dans ce cas, la Collectivité transmet en ligne, via l’Espace Territoires de la Société agréée, la convention de mandat confié à la Collectivité par les autres Collectivités territoriales, en cas de groupement de la prise en charge de la salubrité de plusieurs Collectivités. Le Mandataire sera alors signataire de la Convention et garant de la mise en Tuvre des Actions prévues par la Convention.
En cas d’un conventionnement avec un Groupement, il est autorisé la participation au Groupement d’un EPCI à fiscalité propre compétente en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages et assimilés.
En tout état de cause, les membres du Groupement désignent, parmi ceux en charge de la salubrité publique, un mandataire, aux fins de conclusion et d’exécution, de modification et de résiliation de la Convention. Le mandataire sera le seul interlocuteur de la Société agréée à ces fins. Les Soutiens LDA lui seront versés, charge à lui de les répartir entre les Collectivités mandantes conformément à la convention de mandat.
Le Groupement est libre de la forme de son acte constitutif (convention, désignation unilatérale, &). Cet acte est joint en pièce justificative transmise via l’Espace Territoires de la Société agréée.
L’acte constitutif précise a minima :
- les personnes publiques concernées (pour chacune d’elles : dénomination, typologie de milieu au sens du Cahier des Charges d’Agrément, Population au sens des définitions visées ci-avant) ;
- la répartition de la charge salubrité publique, des actions et des Soutiens LDA entre elles ; - la désignation du mandataire, avec description de son mandat couvrant la représentation de l’ensemble des personnes publiques concernées auprès de la Société agréée pour l’exécution de la présente Convention et la perception des sommes dues en application de cette dernière auxdites personnes publiques.
Le Mandataire s’assure de la bonne mise en Tuvre par les membres du Groupement de la présente Convention, et notamment des Actions.
5. Composition de la Convention
La convention est constituée des articles 1 à 17 et des annexes 1 à 8 tels que décrits dans le sommaire. En cas de contradiction entre les pièces constitutives de la Convention, les stipulations notifiées au sein des articles prévalent celles notifiées au sein des annexes.
6. Périmètre de la Convention
La Collectivité demandeuse :
☐ Conclut la présente Convention avec la Société agréée à titre individuel.
☐
Conclut la présente Convention avec la Société agréée en qualité de Mandataire d’un Groupement de Collectivités territoriales constitué pour l’exécution de la présente Convention.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit. Lutte contre les déchets abandonnés diffus - Convention de soutien « Communes et groupements communaux »
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Articles
Cadre général de la relation des
Parties
Article 0 Définitions
Action : la ou l’une des actions réalisées pour diminuer les déchets abandonnés sur l’espace public. Ces actions regroupent celles relatives au nettoiement optimisé des déchets abandonnés diffus à la charge de la Collectivité, définies dans le cadre de la présente Convention et/ou toute autre action visant à réduire la présence de ces déchets en prévenant le geste d’abandon au titre du paragraphe a) de l’article IV.7.b du Cahier des Charges.
Agrément : l’arrêté interministériel du 5 mai 2017, en ce compris ses arrêtés modificatifs, portant agrément de la Société agréée pour la prise en charge des déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement. Etant précisé que l’arrêté modificatif du 30 septembre 2022 vaut prolongation d’agrément pour l’année 2023.
Annexe(s) : une ou plusieurs des annexes constitutives de la Convention.
Article(s) : un ou plusieurs des articles de la Convention.
Collectivité : la Collectivité est la signataire de la Convention.
En cas de Groupement, pour l’exécution de la présente Convention, la Collectivité, agissant au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du Groupement, s’entend comme l’ensemble des membres du Groupement. Ainsi, sont notamment relatifs au Groupement le Périmètre, la Population et les Actions.
La typologie de milieu, en application du troisième alinéa du paragraphe a) de l’article IV.7.b du Cahier des Charges (Collectivités territoriales et leurs groupements chargées d’assurer la salubrité Publique), ainsi que le calcul du soutien auquel le Groupement est éligible, sont en revanche appréciés aux bornes de chaque commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou Groupement.
Convention : la présente Convention, y compris ses annexes, ainsi que ses avenants éventuels.
Déchet abandonné diffus : il s’agit de déchets qui pour diverses raisons n’ont pu poursuivre leur acheminement dans le circuit conventionnel de gestion des déchets et qui se retrouvent sur l’espace public. Ils sont de petite taille et ne doivent pas être confondus avec des dépôts illégaux de déchets abandonnés. Ils se retrouvent donc dans des milieux très variés, de l’urbain dense au milieu naturel le plus isolé. Les emballages ménagers peuvent faire partie des déchets abandonnés diffus. Les déchets abandonnés diffus peuvent se retrouver aux abords des points d’apport volontaire – ils sont alors considérés comme étant contraires au règlement de collecte et peuvent impliquer une adaptation du dispositif de collecte.
Dépôt illégal de déchets abandonnés : est défini à l’article R. 541-111 du code de l’environnement comme « un amoncellement de déchets abandonnés dont la quantité totale estimée de déchets le composant excède le seuil fixé à l'article 2 du décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, pour les dépôts comprenant des déchets relevant de la responsabilité élargie du producteur ». 8/39
L’amoncellement doit comporter plus d’une tonne de déchets d’emballages ménagers non dangereux, ou 0.1 tonnes de déchets d’emballages ménagers dangereux pour ouvrir au soutien de la Société agréée (article R. 541-112 du CEnv).
Emballages ménagers issus de la consommation hors foyer : les emballages abandonnés par un ménage dans un lieu autre que son domicile du fait de sa consommation hors du foyer. Cet abandon peut avoir lieu dans un dispositif de collecte, dans un lieu ouvert au public ou encore dans un lieu privé.
Espaces naturels : dans le cadre de la présente Convention, sont compris dans les espaces naturels les sites naturels faiblement aménagés et non aménagés. Ils incluent les plages et rivages, les espaces du Conservatoire du littoral, les espaces naturels terrestres, le domaine public maritime concédé, les forêts communales, les berges et lits de cours d’eau et lacs domaniaux pour lesquels la Collectivité assure des opérations de nettoiement.
Espaces urbains : dans le cadre de la présente Convention, sont compris dans les espaces urbains les sites et espaces géographiques urbanisés ainsi que les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, pour lesquels la Collectivité assure des opérations de nettoiement.
Groupement : dans le cadre de la présente Convention, le Groupement correspond l’ensemble de communes et / ou d’Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sans personnalité juridique, ayant choisi d’agir de concert pour lutter contre les déchets abandonnés et signataire, via son mandataire, de la Convention.
Hotspots d’emballages ménagers abandonnés : zones de l’espace public considérées comme spécifiquement sujettes, de manière récurrente, à la présence de déchets abandonnés diffus et sur lesquelles les déchets abandonnés d’emballages ménagers sont retrouvés :
• soit accumulés, dès lors que le « tas » est constitué de plus 60 items d’emballages ménagers ou l’équivalent de 1 sac de 30L rempli d’emballages ménagers,
• soit éparpillés, dès lors que plus de 60 items d’emballages ménagers sont retrouvés sur un tronçon de 100m linéaire.
Ces hotspots d’emballages ménagers abandonnés peuvent être ciblés pour diverses Actions de prévention (diagnostic, analyse, communication, sensibilisation, contrôles) et de nettoiement.
Mandataire : il s’agit de la Collectivité représentant un Groupement de collectivités territoriales dans le cadre de la présente Convention.
Mandat d’auto-facturation : contrat de mandat figurant en Annexe 6, par lequel la Collectivité autorise la Société agréée à émettre elle-même les factures pour son compte aux fins du versement des Soutiens lutte contre les déchets abandonnés (LDA) versés directement à la Collectivité.
Nettoiement optimisé des déchets diffus : Le nettoiement est le processus organisé de ramassage de déchets issus des produits mentionnés à l'article R. 541-116, abandonnés ou déposés dans les espaces publics, y compris naturels, en méconnaissance des prescriptions relatives à la gestion des déchets. Le nettoiement dit optimisé est celui visant un optimum environnemental, économique et social :
- Prévenir le geste d’abandon (actions de diagnostic, de sensibilisation et de communication pédagogique sur le geste d’abandon) ;
- Apporter un service adapté au territoire (mode de nettoiement adapté, renforcement pendant les saisons touristiques, acceptation sociale pour la communication) ; - Assurer des conditions de travail satisfaisantes pour les opérations de nettoiement et favoriser l’emploi ;
- Maîtriser les coûts au travers de choix organisationnels de nettoiement ; - Limiter les impacts environnementaux et sanitaires des déchets d’emballages ménagers diffus.
Périmètre : périmètre couvert par la Convention, i.e. sur lequel les Actions seront mises en Tuvre. Les Collectivités territoriales concernées, en ce compris les établissements de coopération intercommunale, sont mentionnées en Annexe 5.
Plan de lutte contre les déchets abandonnés (PLDA) : plan constitué d’Actions que la Collectivité souhaite mettre en place sur son territoire pour diminuer dans le temps les déchets abandonnés, dont les emballages ménagers, sur l’espace public. Il se traduit par la mise en Tuvre concertée 9/39
d’Actions complémentaires, pérennes, allant du préventif au curatif, en passant par la mesure. C’est un outil de pilotage local, qui devrait conduire la Collectivité à coopérer avec les autres acteurs du territoire. Les Actions réalisées dans le cadre d’un PLDA font l’objet de bilans synthétiques définis en Annexes 2 et 3.
Population : population municipale entrant dans le périmètre de la présente Convention, telle qu’issue des données démographiques de la Collectivité, issues des données INSEE, mises à jour annuellement selon les années de référence suivantes :
Année de soutien 2023 2024 2025
Données INSEE 2022 2023 2024
Recensement INSEE 2019 2020 2021
Responsable « Lutte contre les déchets abandonnés diffus » : représentant de la Collectivité dans le cadre de leurs échanges au titre de la présente Convention. Le rôle du Responsable « Lutte contre les déchets abandonnés diffus » est précisé à l’Article 3.3 (Interlocuteurs respectifs) de la présente Convention.
Résultats : résultats, livrables, enseignements, données de toutes natures, chiffres, statistiques, connaissances, rapports, supports de communication, photos, vidéos, plans, schémas, croquis, procédés, concepts, études et méthodes de tous types issus de l’exécution de la Convention et sur tous types de supports que ce soit.
Soutiens LDA : soutiens relatifs au nettoiement des déchets abandonnés diffus, tels que prévus à l’article IV.7.b a (Prise en charge des coûts de nettoiement des déchets abandonnés - Collectivités territoriales et leurs groupements chargées d’assurer la salubrité publique) du Cahier des Charges, et dont les conditions d’éligibilité et de versement sont fixées par la présente Convention.
Article 1 Objet
La Convention a pour objet de déterminer les conditions et modalités de versement par la Société agréée à la Collectivité des Soutiens pour la lutte contre les déchets abandonnés (dit Soutiens LDA).
Les dépenses concernées par le versement des Soutiens LDA sont les suivantes :
- Les dépenses liées à la prise en charge des opérations de nettoiement des déchets abandonnés diffus présents dans l’ensemble des espaces publics du territoire de la Collectivité ;
- Les dépenses liées aux Actions préventives et curatives appropriées pour diminuer les déchets abandonnés, dont les emballages ménagers, sur l’espace public.
La présente Convention n’a pas pour objet de soutenir les dépenses engagées au titre des Appels à projets 2023-2024 de la Société agréée dédiés à la Collecte Hors Foyer.
Article 2 Prise d’effet et durée
Article 2.1 Prise d’effet
La Convention entre en vigueur à la date de signature des deux Parties.
Pour une Convention signée au cours de l’année 2023, la date de prise d’effet de la convention est fixée au 1er janvier 2023.
A partir de l’année 2024, la Convention prend effet rétroactivement à compter du premier jour du semestre de signature. 10/39
Article 2.2 Durée ferme
Les Actions soutenues sont celles réalisées à compter de la date de prise d’effet de la Convention jusqu’au 31 décembre 2025.
En cas d’application de la reconduction visée ci-après, les Actions soutenues sont celles réalisées jusqu’au 31 décembre 2028.
La Convention expire à la date de versement du solde du Soutien LDA au titre de la dernière année de la Convention.
Par dérogation à ce qui précède, les stipulations des Articles 13 (Assurance et responsabilité) et 14 (Données à caractère personnel) survivront au terme de la Convention, pour la durée qu’ils prévoient.
Article 2.3 Reconduction
La Convention est tacitement reconduite, pour une durée de trois ans, sauf dénonciation notifiée par l’une des Parties à l’autre Partie au plus tard le 1er octobre 2025.
Article 3 Collaboration des Parties
Article 3.1 Obligation de bonne foi et de diligence
Les Parties exécutent de bonne foi et avec diligence les obligations qui résultent respectivement pour elles de la Convention.
Elles collaborent de la même manière et en tant que de besoin, afin d’assurer la parfaite exécution de cette dernière.
La Collectivité permet que la Société agréée transmette les contacts et les noms des signataires de la Convention à d’autres éco-organismes pour d’autres filières REP qui seraient fondés à financer des opérations de nettoiement.
Article 3.2 Intuitu personae
Le Contrat est conclu intuitu personae.
Aucune cession ne pourra intervenir sans accord des Parties
Chaque Partie est personnellement responsable vis-à-vis de l’autre de son exécution, quel que soit les tiers auxquels elles peuvent avoir recours afin, notamment, de se faire assister dans cette exécution.
Chaque Partie s’engage dans ses relations avec les tiers auxquels il recourt pour l’exécution de la Convention à prendre toutes les dispositions pour acquérir les droits patrimoniaux de propriété intellectuelle des Résultats obtenus par lesdits sous-traitants dans le cadre de la Convention, de façon à ne pas limiter les droits conférés aux autres Parties dans le cadre de la Convention.
Article 3.3 Interlocuteurs respectifs
Les Parties désignent en leur sein un interlocuteur pour l’exécution de la Convention. Elles échangent les coordonnées de leurs interlocuteurs respectifs, en particulier leurs adresses électroniques.
Pour ce faire, les Parties désignent, à la signature de la présente Convention, une personne chargée d’être Responsable « Lutte contre les déchets abandonnés diffus » au nom de la Collectivité.
Le rôle du Responsable « Lutte contre les déchets abandonnés diffus » de la Collectivité sera a minima :
- D’être l’interlocuteur privilégié de la Société agréée dans l’application de la Convention ; - De veiller à la bonne application des dispositions de la Convention au sein de la Collectivité ; - D’animer la thématique « Lutte contre les déchets abandonnés » au sein de la Collectivité ; 11/39
- De veiller à la coordination des parties prenantes pour lutter efficacement contre les déchets abandonnés diffus sur le Périmètre de la Collectivité.
Chaque Partie informe l’autre de tout changement d’interlocuteur, préalablement au changement effectif.
Article 4 Dématérialisation des relations
contractuelles
Article 4.1. Principe général de dématérialisation
Les Parties privilégient les procédures dématérialisées.
Cette dématérialisation s’applique à la contractualisation et à tous les échanges et correspondances entre la Collectivité et la Société Agréée pour l’exécution de la Convention.
Article 4.2. Communications entre les Parties
Toutes les communications et déclarations relatives à la Convention et au suivi de celle-ci sont effectuées par défaut par voie dématérialisée.
Article 4.3. Modalités de conventionnement
La signature de la Convention s’effectue via un outil de signature dématérialisé, selon la procédure dite du « double-clic » prévue par les articles 1125 et suivants et 1176 du code civil et d’une seconde authentification.
Elle s’effectue via un portail spécialisé d’un fournisseur, sécurisé et accessible par chaque Partie grâce à un lien transmis par mail. Chaque signataire doit disposer de la capacité juridique d’engager la Partie qu’il représente. Chaque signataire confirme son acceptation des termes de la présente Convention par une première validation (1er clic), puis l’entérine définitivement par une deuxième validation (2ème clic).
Eligibilité
Article 5 Conditions d’éligibilité
Sont éligibles au dispositif de Soutiens LDA, toute commune et tout EPCI à fiscalité propre, ainsi que la Collectivité de Saint-Martin (97150), en charge de la salubrité (nettoiement/propreté) sur la voirie et les chemins ruraux ainsi que sur les parcs et jardins et espaces urbains et naturels relevant de leurs compétences.
En cas d’un conventionnement avec une seule commune, en charge de la salubrité publique sur son territoire, appartenant à un EPCI à fiscalité propre, la commune concernée s’engage à informer le l’intercommunalité dont elle est membre de la conclusion de la présente Convention.
La Collectivité garantit en tout état de cause la Société agréée de tout recours d’autres collectivités territoriales ou groupements chargés d’assurer la salubrité publique qui estimeraient être en cette qualité éligibles aux Soutiens LDA. Dans le cas d’un tel recours, s’il y a lieu, la Collectivité ayant signé la Convention fait notamment son affaire de la répartition des Soutiens LDA avec ces autres Collectivités territoriales ou groupements.
La Collectivité garantit en tout état de cause la Société agréée de toute superposition de conventions conclues avec d’autres sociétés agrées pour le même objet, même Périmètre, et la même filière de responsabilité élargie du producteur. La Collectivité informe sans délai la Société agréée de l’existence d’une convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés d’emballages 12/39
ménagers. Dès lors, les Parties conviennent que le Périmètre de la présente Convention et son soutien s’adaptent au conventionnement avec une autre société agréée.
Article 6 Eléments à fournir par la Collectivité
Au moment de la signature de la Convention, la Collectivité s’engage à fournir à la Société agréée les pièces justificatives administratives et techniques suivantes via l’Espace Territoires de la Société agréée.
6.1 Pièces justificatives administratives
La Collectivité fournit à la Société agréée lors du conventionnement :
• Si existant, arrêté préfectoral et / ou statuts précisant la charge salubrité publique et la liste des communes concernées ;
• Avis de situation SIREN (cet avis peut être téléchargé via le site suivant : https ://avis- situation-sirene.insee.fr/) ;
• Coordonnées du Responsable « Lutte contre les déchets abandonnés » et du signataire ;
• Délibération autorisant le Maire / Président à signer la Convention ;
• En cas de groupement : document justificatif du groupement et du mandat donné à la Collectivité.
6.2 Pièces justificatives techniques
Les pièces justificatives techniques que la Collectivité ou le groupement doit fournir à la Société agréée sont précisées :
- En Annexe 1.1 pour les Collectivités ou groupements de moins de 5 000 habitants ; - En Annexe 2.1 pour les Collectivités ou groupements entre 5 000 et 50 000 habitants ; - En Annexe 3.1 pour les Collectivités ou groupements de plus de 50 000 habitants.
La conclusion de la Convention est conditionnée à la transmission de ces éléments.
Mise en Tuvre des Actions
Article 7 Description des engagements applicables
Les Collectivités ou groupements s’engagent à respecter les dispositions qui leur sont applicables et bénéficient du soutien visé à l’Article 11.1 (Détermination du Soutien LDA) pour les Actions réalisées relatives au nettoiement des déchets abandonnés diffus qu’elles mènent sur leur Périmètre. Ces dispositions et Actions sont adaptées en fonction de la taille de la Collectivité, et précisées :
- En Annexe 1 pour les Collectivités ou groupements de moins de 5 000 habitants ; - En Annexe 2 pour les Collectivités ou groupements entre 5 000 et 50 000 habitants ; - En Annexe 3 pour les Collectivités ou groupements de plus de 50 000 habitants.
La Collectivité veille ainsi à appliquer les dispositions qui correspondent à la population municipale, telle que définie à l’Article 0 (Définitions), connue au jour de la signature de la Convention pour la première année de la Convention et à la population municipale déclarée au 1er janvier pour les années suivantes. 13/39
En cas de modification des Statuts de la Collectivité (nom, structure, périmètre) au cours d’une
année calendaire, cette dernière en informe la Société agréée conformément aux dispositions
décrites dans l’Article 16.2 (Modifications statutaires).
Article 8 Pilotage, suivi et contrôle de la mise en
Tuvre des Actions
Le suivi courant de la mise en Tuvre des Actions est assuré par la Société agréée dans le cadre des informations transmises à la Société agréée par la Collectivité en application de l’Article 7 (Description des engagements applicables) de la Convention.
En cas de besoin, la Société agréée pourra solliciter la tenue de réunions avec la Collectivité. La Collectivité s’engage à y répondre favorablement, à une date convenue avec la Société agréée dans le délai précité. Il y fait intervenir toute personne compétente pour traiter le sujet concerné, y compris et le cas échéant un élu, notamment sur demande de la Société agréée.
Dans les cas où la Collectivité organise annuellement une restitution du bilan annuel des Actions mises en Tuvre, elle en informe la Société agréée qui pourra y participer en qualité de partenaire.
La Société agréée peut diligenter, à ses frais, un contrôle sur pièces et sur place (dans les locaux de la Collectivité ou sur l’espace public) pour s’assurer de la bonne exécution de tout ou partie des dispositions de la présente Convention. Ce contrôle peut porter sur l’ensemble de la durée de la présente Convention.
La Collectivité est informée du contrôle par la Société agréée un mois avant sa survenance et, le cas échéant, de l’identité des tiers habilités par la Société agréée à réaliser le contrôle et la liste des pièces nécessaires au contrôle. Les Parties conviennent ensemble de la date du contrôle, s’il a lieu sur place.
La Collectivité facilite la réalisation du contrôle par la Société agréée.
Lorsque le rapport de contrôle établit des inexécutions de la Convention par la Collectivité, ou en cas d’obstacle à la réalisation du contrôle :
- La Société agréée en transmet son projet de rapport à la Collectivité sous trente (30) jours. Celle-ci dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour y apporter des observations ;
- les Parties se rapprochent pour y mettre fin et examiner les conséquences financières pour La Société agréée (suspension, révision ou remboursement des financements versés).
Article 9 Communication autour de la mise en
Tuvre des Actions
Pour les collectivités ou groupements de plus de 5 000 habitants, la Société agréée indique explicitement les supports et actions de communication jugés prioritaires par la Société agréée dans les conditions visées en Annexe 2 (Collectivités ou groupements entre 5 000 et 50 000 habitants) et en Annexe 3 (Collectivités ou groupements de plus de 50 000 habitants).
Ces supports et actions de communication jugés prioritaires par la Société agréée :
- devront être validés par la Société agréée préalablement à leur diffusion ou réalisation, afin de garantir la conformité des consignes et des messages diffusés.
- Devront porter le logo de la Société agréée, positionné conformément à la charte graphique présentée à l’Annexe 8 (Charte graphique).
Pour ces éléments jugés prioritaires, la Collectivité adresse à cette fin à la Société agréée le projet de support au moins trois (3) semaines avant la date prévue pour sa diffusion et en tout état de cause avant la validation définitive du bon à tirer. 14/39
A sa réception, la Société agréée disposera d’un délai de vingt-et-un (21) jours ouvrés pour valider le support et formuler ses observations. A défaut de réponse explicite dans ce délai, le support est considéré comme validé. Pour répondre aux observations formulées, la Collectivité dispose d’un délai de vingt-et-un (21) jours ouvrés à compter de la réception.
De manière générale, les Parties conviennent que la Société agréée pourra diffuser librement sur son site Internet les supports et actions de communication réalisées par la Collectivité dans le cadre de la présente Convention.
Accompagnement fourni par la
Société agréée
Article 10 Accompagnement technique fourni par la
Société agréée
Article 10.1 Interlocuteurs-experts sur le sujet des déchets abandonnés
La Société agrée s’engage à mettre à disposition de la Collectivité ses expertises afin de pouvoir l’accompagner tout au long de la Convention, pour la définition, la mise en Tuvre et le suivi de ses Actions. Cet engagement intervient dans la limite des moyens et disponibilités de la Société agréée et dans le respect de l’équité de traitement.
Article 10.2 Appui à la connaissance du gisement de déchets abandonnés
La Société agréée pourra procéder à une estimation du gisement de déchets abandonnés diffus, selon les modalités qu’elle déterminera.
La Collectivité coopère avec la Société agréée aux fins de réalisation de cette estimation, notamment au travers de réunions techniques avec le Responsable « Lutte contre les déchets abandonnés diffus ».
La Société agréée s'engage à transmettre à la Collectivité les résultats de l’estimation (mesures et leur consolidation).
Article 10.3 Accès à du contenu, des études, des avis d’experts et des événements thématiques
La Société agréée met à disposition de la Collectivité via son Espace Territoires :
- des études et avis d’experts publiés par la Société agréée ;
- des événements thématiques qui pourraient être organisés par la Société agréée sur la lutte contre les déchets abandonnés diffus ;
- du contenu permettant de soutenir l’action de la Collectivité pour réduire le volume de déchets abandonnés diffus dans l’espace public et dans l’environnement. Une attention particulière sera portée aux actions permettant de limiter l’impact sur la biodiversité des pratiques de nettoiement.
La Société agréée propose à la Collectivité si elle le souhaite, d’être informée de la publication ou de la mise à disposition de nouveaux contenus. 15/39
Article 10.4 Partage d’expériences concernant la consolidation des charges liées au nettoiementLa Société agréée pourra constituer un groupe de travail, regroupant des Collectivités volontaires, dont l’objectif serait d’élaborer une méthode visant à consolider les charges liées aux actions de nettoiement. Cet exercice permettrait aux Collectivités de disposer d’un outil clé en main pour pouvoir piloter les charges liées au nettoiement et évaluer leurs dépenses sur ce sujet.
Article 11 Accompagnement financier fourni par la
Société agréée
Article 11.1 Détermination du Soutien LDA
En contrepartie du respect des conditions de l’Article 7 (Description des engagements applicables), la Société agréée verse à la Collectivité un soutien financier selon le barème défini au paragraphe a) de l’article IV.7.b du Cahier des Charges, et repris ci-après :
Typologie de milieu de la Collectivité * Montant (€/habitant/an) Métropole
Urbain : commune dont la population est égale ou supérieurs à 5 000 habitants permanents 3,2
Rural : commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants permanents 0,9
Urbain dense : communes dont la population est égale ou supérieurs à 50 000 habitants permanents 4,3
Touristique (hors urbain dense) : communes qui remplissent au moins l’un des critères suivants :
- plus d’1,5 lits touristiques par habitant ;
- un taux de résidences secondaires supérieur à 50% ;
- au moins 10 commerces pour 1 000 habitants.
3,5
* La typologie de milieu est appréciée au niveau de chaque commune membre du Groupement.
Ce barème est majoré de 1,7 pour les Collectivités d’Outre-Mer.
Cas particuliers :
1°/ Appréciation de la typologie de milieu dans le cas d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d’un groupement : la typologie de milieu est appréciée au niveau de chaque commune membre de cet EPCI ou groupement ;
2°/ Appréciation des conditions de l’Article 7 (Description des engagements applicables) Dans le cas d’un groupement : les soutiens seront versés sur la base de l’assiette des habitants des seules communes membres du groupement ayant respecté les conditions visées audit article.
Les sommes dues à la Collectivité qui résultent de l’application du barème sont calculées en fonction de la date de prise d’effet de la Convention visée à l’Article 2.1 (Prise d’effet).
Article 11.2 Modalités de versement du Soutien LDA
11.2.1 Modalités administratives de versement
Le Soutien LDA n’est pas assujetti à TVA, conformément à l'instruction fiscale 3 A-05-06 n° 50 du 20 mars 2006.
La Société agréée est autorisée par la Collectivité à procéder à l’auto-facturation de l’ensemble du Soutien LDA dû en application du mandat présenté en Annexe 6 (Mandat d’auto-facturation). 16/39
11.2.2 Calendrier de versement
Les soutiens LDA au titre d’une année N sont versés à la Collectivité en deux temps :
- Un premier terme versé à la signature de la Convention s’agissant de la première année, puis le 15 juin de chaque année suivante, sous réserve de la réception et validation par la Société agréée des éléments à fournir par la Collectivité au plus tard le 31 mars de l’année N+1 ;
- Un second terme versé annuellement à compter de la deuxième année de la Convention - sous réserve de la réception et validation par la Société agréée des éléments à fournir par la Collectivité au plus tard le 31 mars de l’année N+1.
Le pourcentage de soutien versé chaque terme et les éléments à fournir par la Collectivité sont précisés en annexes 1.3, 2.3, ou 3.3 selon la taille de la Collectivité ou du groupement.
Le versement de chacun des termes interviendra au plus tard quarante-cinq (45) jours, fin de mois, après validation des conditions préalables précitées et émission de la facture selon la procédure visée à l’Article 11.2.1 (Modalités administratives de versement).
Article 12.3 Suspension et ajustement du Soutien LDA
11.3.1 Suspension des versements
L’absence de transmission des « éléments à fournir par la Collectivité en cours de Convention » suspend tout versement tant que les informations demandées ne sont pas transmises.
11.3.2 Gestion des trop-perçus
Les éventuels trop-perçus au titre d’une année N sont réglés, au choix de la Société agréée, par remboursement effectué par la Collectivité ou compensation avec le Soutien LDA dus au titre des autres années. Dans le premier cas, la Collectivité rembourse à la Société Agréée le trop-perçu dans un délai de 45 jours à compter de l'émission de la facture définitive.
Précisions juridiques
Article 12 Propriété intellectuelle
Dans le cadre du dispositif de Soutiens LDA, s’il s’avère nécessaire de concéder des Résultats pour utilisation, exploitation, ou diffusion, en particulier pour les bonnes fins des missions agréées de la Société agréée, les Parties s’engagent à conclure un contrat de licence dans les meilleurs délais. Ce contrat de licence est considéré comme un acte autonome de la présente Convention.
Article 13 Assurance et responsabilité
Article 13.1 Assurance
Chaque Partie s’engage à disposer de toutes les assurances et garanties nécessaires pour le prémunir contre les risques découlant de l’exécution de la présente Convention, et notamment d’une police d’assurance couvrant l’intégralité des dommages de tout type qui peuvent survenir dans le cadre des Actions à réaliser. Chaque Partie s’engage à obtenir une renonciation à recours de ses assureurs au profit de l’autre Partie. 17/39
Article 13.2 Responsabilité – Garantie
Chaque Partie déclare détenir tous les droits, compétences légales ou réglementaires et autorisations nécessaires lui permettant de conclure la Convention et de réaliser les Actions.
La Convention et sa mise en Tuvre sont de la responsabilité exclusive de la Collectivité. La Société agréée ne saurait être tenue pour responsable en cas de préjudice en lien avec l’exécution de la Convention ou en cas de retard ou de non-réalisation de tout ou partie des Actions prévues dans la Convention.
La Collectivité assume la responsabilité des dommages occasionnés aux biens ou aux personnes à l’occasion de l’exécution des actions mises à sa charge dans le cadre de la présente Convention. Elle garantit en conséquence la Société agréée contre toute Action, réclamation, allégation, revendication ou opposition de la part de tout tiers et relatif à cette exécution.
La Société agréée ne garantit d’aucune manière les recommandations ou avis qui pourraient être fournis par ses soins dans le cadre de l’exécution de la Convention. Il appartient à Collectivité d’apprécier ces recommandations, d’évaluer si elles répondent à ses propres objectifs, de se forger ses propres conclusions et de supporter toutes les conséquences des décisions en découlant. La Société agréée ne pourra être tenue responsable envers la Collectivité en cas de non-succès des opérations de mise en place des recommandations, ainsi que pour tout dommage, tant direct qu’indirect. En conséquence, la Collectivité renonce expressément à tout recours contre la Société agréée à ce titre.
La Collectivité garantit à la Société agréée l’originalité ainsi que la libre et paisible exploitation des Résultats et garantit la Société agréée contre tout recours ou Action d’un tiers en lien avec les Résultats.
Les Parties conviennent que la présente clause survivra en cas de fin anticipée de la Convention, quelle qu’en soit la nature.
Article 14 Données à caractère personnel
Chacune des Parties fait son affaire des obligations lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que toute disposition légale ou réglementaire nationale et européenne et l’ensemble des recommandations, délibérations et autres normes édictées par la Commission Nationale de l’informatique et libertés (« réglementation Informatique et libertés »).
Chacune des Parties garantit l'autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, sans préjudice des obligations qu’elles peuvent avoir l’une à l’égard de l’autre et de leur responsabilité envers les personnes concernées. Les traitements des données personnelles réalisés dans le cadre de l’exécution et du suivi de la Convention sont détaillés dans la Politique de confidentialité disponible sur le Portail dédié de la Collectivité.
En application de la réglementation Informatique et libertés, les personnes physiques dont les noms sont utilisés par chacune des Parties peuvent faire l’objet d’un droit de questionnement, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition auprès de chaque Partie, à l’adresse de leur siège social respectif, à défaut de précisions particulières figurant sur les documents de collecte de données à caractère personnel.
Article 15 Confidentialité
Article 15.1 Principe
Les données et informations individuelles de la Collectivité qui auront été transmises à la Société agréée pour l’application de la présente convention sont confidentielles. 18/39
La Société agréée s'engage à les traiter comme telles et à ne pas les utiliser à des fins autres que l'exécution de ses missions au titre du Cahier des charges.
La Collectivité reste libre de les exploiter à sa convenance et de lever cette confidentialité pour permettre la publication de tout ou partie de ses données et informations individuelles.
La Société agréée peut néanmoins librement utiliser, diffuser et/ou publier ces données sous une forme agrégée, notamment pour communiquer dans le cadre d’informations régionales ou nationales. On entend par données sous une forme agrégée des données portant sur des indicateurs nationaux, régionaux ou départementaux et ne permettant pas d’identifier les données individuelles des collectivités.
Tant que la confidentialité n’est pas levée par la Collectivité, la Société agréée s’engage à ne pas communiquer à des tiers des données et informations individuelles de la Collectivité autrement que sous une forme agrégée.
Article 15.2 Exceptions
Ne sont en tout état de cause pas considérées comme Informations Confidentielles toutes les informations échangées entre les Parties en vue de et pour l’exécution de la Convention pour lesquelles l’une ou l’autre des Parties peut apporter la preuve de l’un ou plusieurs des cas listés ci- après :
- elles sont tombées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle- ci, mais dans ce cas, en l’absence de toute faute de sa part ;
- elles lui sont déjà connues avant leur obtention en provenance de la Partie émettrice ; - elles ont été reçues d’un tiers de manière licite et qu’elles ne sont pas couvertes par une obligation de confidentialité ;
- leur confidentialité a été levée par les Parties ;
- elles sont le résultat de travaux et/ou d’une élaboration et/ou d’un développement internes entrepris indépendamment de bonne foi par le personnel de la Partie réceptrice n’ayant pas eu accès à ces informations confidentielles ;
- leur utilisation et leur divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie émettrice ; - la loi, la réglementation applicable, le Cahier des Charges, ou une autorité administrative ou judiciaire obligerait à divulguer, y compris sous forme de mise à disposition du public. Dans le cas où la divulgation ne serait pas imposée par un texte à portée générale (loi ou règlement), la Partie réceptrice s’engage à informer la Partie émettrice de la divulgation concernée.
Article 16 Modification et résiliation de la Convention
Article 16.1 Modification de la Convention
En cas de modification de l’Agrément ayant un impact sur la présente Convention, notamment une prolongation dudit Agrément, la Convention est modifiée en conséquence.
En dehors du cas de modification de l’Agrément, la présente Convention peut être modifiée après concertation entre la Société agréée et les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des filières REP et après avis des ministères concernés.
Ces modifications contractuelles font l'objet d'un avenant dématérialisé, établi par la Société agréée, précisant la date de son entrée en vigueur. Il est notifié à la Collectivité, qui dispose d’un délai de deux (2) mois pour accepter la reconduction ou s’y opposer. Le silence gardé à l’expiration de ce délai vaut acceptation.
Si la Collectivité refuse tout ou partie des modifications proposées, la Convention peut alors être résiliée par l'une ou l'autre des Parties, avec effet à la date d'entrée en vigueur de l'avenant dématérialisé. 19/39
Article 16.2 Modifications statutaires
Les modifications statutaires concernent le nom de la Collectivité, la structure juridique de la Collectivité et le périmètre de la Collectivité ou du groupement.
La Collectivité informe la Société agréée de toute modification statutaire via l'Espace Territoires, au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle cette modification est devenue effective pour la Collectivité.
Si la Société agréée est informée avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle intervient la modification statutaire, celle-ci prend effet, aux fins de la présente Convention, selon les modalités ci-après.
En cas de changement de nom ou de structure juridique :
- au 1er janvier de la même année, si le changement statutaire est intervenu un 1er janvier ; ou
- au 1er jour du semestre civil suivant du changement intervenu, dans les autres cas.
En cas de changement de Périmètre (évolution de la liste des communes de la Collectivité ou du groupement) intervenant au cours de l’année, la modification prend effet au 1er janvier de l’année suivante.
En cas de changement de Périmètre occasionné par un risque de superposition de conventionnements entre sociétés agréées pour le même objet et la même filière de responsabilité élargie du producteur, la modification prend effet au 1er janvier de l’année suivant la signature de la ou des nouvelles conventions.
Le changement de Périmètre peut entrainer une mise à jour de la Convention de groupement et des engagements applicables conformément à la taille des collectivités décrit en Article 7 (Descriptions des engagements applicables). Dans ces cas, la Collectivité ou le mandataire du groupement en informe Citeo. La Convention et ses annexes seront modifiées en conséquence.
Par ailleurs, la mise à jour des engagements applicables intervenue lors des trois premières années s’opère également lors de la reconduction prévue au titre de l’article 2.3 (Reconduction).
Article 16.3 Résiliation pour manquement grave ou manquements répétés
En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l’une des Parties à tout ou partie des obligations qui lui incombent au titre de la Convention, l’autre Partie se réserve la possibilité, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant quinze (15) jours à compter de sa réception, de résilier la Convention, sans préavis ni indemnité, et sans qu'il y ait lieu à formalités judiciaires ou extrajudiciaires.
Les conséquences dommageables de la résiliation pour la Partie résiliante sont à la charge de la Partie résiliée.
La résiliation donne lieu au calcul des Soutiens LDA restant dus le cas échéant à la Collectivité au prorata temporis du nombre de semestres échus jusqu’à la date de résiliation. Il est précisé que dans le cadre particulier de la résiliation, la Collectivité dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la résiliation pour adresser les justificatifs exigés au titre de l’éligibilité des dépenses. Le versement final sera établi sur la base des dépenses justifiées au terme de ce délai.
Par ailleurs, en cas de manquement de la Collectivité à tout ou partie des obligations qui lui incombent au titre de la Convention, la Société agréée se réserve la possibilité de suspendre et/ou réviser les financements prévus, le cas échéant assortie d’un remboursement des sommes versées.
Article 16.4 Caducité en cas de retrait de l’Agrément
En cas de retrait de l’Agrément, la Convention sera caduque à compter de la date d’effet du retrait.
Les conséquences du retrait sur la présente Convention seront réglées conformément à la décision de retrait. 20/39
Article 16.5 Conséquence de la résiliation
Il est expressément convenu que, lors de la résiliation ou de la fin de la Convention pour quelque cause que ce soit et sous réserve que la Société Agréée ait respecté ses obligations financières :
- Les Enseignements demeureront acquis à la Société Agréée ;
- Les droits concédés à la Société Agréée tel que prévu à l’Article 12 (Propriété intellectuelle) ci-dessus, lui resteront acquis ;
- La Collectivité remettra à la Société Agréée tous les éléments relatifs aux Résultats, dont les Livrables, achevés ou non, et chacune des Parties s’engage à restituer tous les documents qui auront pu lui être remis par l’autre Partie dans le cadre du suivi et du pilotage des Actions, et ce dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la fin de la Convention.
En cas de résiliation, la Collectivité ne pourra plus prétendre à un quelconque versement de la part de la Société Agréée, sauf en cas de manquement substantiel de la part de la Société Agréée à ses obligations.
Article 17 Dispositions diverses
Article 17.1 Invalidité partielle
Si l’une des conditions ou clauses de la Convention devient invalide, illégale ou non exécutoire, pour quelle que cause que ce soit, cette invalidité, illégalité ou impossibilité d’exécution n’affectera pas les autres conditions et clauses de la Convention, et la Convention sera interprété comme si cette condition ou clause n’en avait jamais fait partie. Dans la limite des dispositions légales, un accord reflétant l’intention originelle des Parties sera autant que possible substitué aux conditions et clauses devenues invalides ou non exécutoires.
Article 17.2 Non-renonciation
Toute renonciation à l’une des dispositions de la Convention doit être faite par un écrit signé par les Parties. A défaut d’écrit, le fait, par l’une des Parties, de ne pas exiger l’exécution parfaite par une autre Partie de l’une de ses obligations, n’affectera en aucune façon le droit de demander ladite exécution à une date ultérieure et ne pourra donc être considéré comme une renonciation aux droits découlant desdites obligations, pas plus qu’il ne sera constitutif d’un quelconque droit acquis.
Article 17.3 Force majeure
Aucune défaillance ou omission de l’une des Parties dans l’exécution de ses obligations au titre de la Convention ne sera considérée comme un manquement à ses obligations si cette défaillance ou omission est due à un cas de force majeure.
Est considéré comme un cas de force majeure tout évènement échappant au contrôle d’une Partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de la Convention et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par cette Partie, conformément à l’article 1218 du Code civil.
La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie par écrit sans délai et dans tous les cas dans les sept (7) jours suivant la survenance de cet événement et s’efforcer de réduire les incidences de cet événement pour les Actions.
Toute suspension dans l’exécution des obligations de la Convention pour cas de force majeure devra être limitée à la durée effective de l’empêchement en question. Toutefois, si l’évènement de force majeure venait à durer plus de quarante-cinq (45) jours calendaires, la Partie qui n’est pas victime de cet évènement pourra résoudre la Convention de plein droit, sans préavis ni indemnité.
Article 17.4 Règlement des différends
La Convention est soumise au droit français.
Les Parties s’engagent, en cas de différend survenant entre elles portant sur l’interprétation, la formation, l’exécution ou la cessation de la Convention et préalablement à la saisine du juge 21/39
compétent, à mettre en Tuvre une procédure destinée à faciliter un règlement amiable le plus rapidement possible.
A défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, le différend pourra être portée devant la juridiction compétente du ressort de Paris.
Signé électroniquement.
Pour la Société agréée Pour la Collectivité
[Madame/ Monsieur &&&...] [Madame/ Monsieur &&&...] CITEO
50 boulevard Haussmann
75009 Paris – France
Tel : +33 (0)1 81 69 06 00
Fax : +33 (0)1 81 69 07 47
Annexes 23/39
Annexe 1 Collectivités ou
groupements de moins de
5 000 habitants
1.1. Pièces justificatives techniques
1. La conclusion de la Convention est conditionnée à la transmission de ces éléments.
La Collectivité fournit à La Société agréée lors de la contractualisation, sur l’Espace Territoires de la Société agréée :
• Des informations relatives aux caractéristiques générales de la Collectivité/du Groupement, et notamment le nom du Responsable « Lutte contre les déchets abandonnés » ;
• Des réponses au questionnaire relatif aux problèmes de déchets abandonnés diffus, actions mises en place et besoins de la Collectivité.
Le questionnaire est à compléter selon le format présenté sur l’Espace Territoires de la Société agréée (Annexe A - Questionnaire simplifié PLDA).
En cas de groupement, chaque collectivité membre de ce dernier complète un questionnaire.
2. En cours de convention, la Collectivité ou le groupement se réfère aux documents techniques demandés dans l’Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement, sur l’Espace Territoires (engagement des collectivités ou groupement de moins de 5 000 habitants).
1.2. Engagements/Actions de la Collectivité
La Collectivité s’engage à réaliser l’Action suivante :
☐ Compléter un questionnaire portant sur les problèmes de déchets abandonnés diffus
rencontrés, les actions réalisées et les besoins de la Collectivité ou du groupement
Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s’engage à renseigner un questionnaire synthétique (Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement) portant sur les problèmes de déchets abandonnés diffus rencontrés, les actions réalisées et les besoins de la Collectivité. Ce questionnaire pourra comporter des questions spécifiques s’adressant aux Collectivités touristiques, relatives à l’impact de la fréquentation touristique sur la présence de déchets abandonnés d’emballages ménagers et donc les moyens nécessaires.
Le questionnaire est à compléter selon le format disponible sur l’Espace Territoires en ligne (Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement).
La transmission de ces éléments au titre d’une année N doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année N+1. 24/39
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée à titre individuel, elle doit remplir l’Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement.
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée en qualité de mandataire d’un Groupement de collectivité territoriales constitué pour l’exécution de la présente Convention, l’Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement est à renseigner pour chaque Collectivité membre du groupement.
1.3. Synthèse des montants des Soutiens LDA
Synthèse des pièces à fournir par la Collectivité ou le groupement en fonction des versements associés.
Liste des pièces à fournir pour
les collectivités ou groupements
de moins de 5.000 habitants
Termes et modalités de versement
(les versements interviendront au plus tard quarante-cinq (45) jours fin de mois après l’auto facturation et sous réserve de la réception et
validation par la Société agréée des éléments à fournir par la
Collectivité).
Pour la signature
de la Convention
Annexe A –
Questionnaire
simplifié PLDA
Versement 1 :
• Année 1 : 50% du Soutien LDA à la signature
Versement 1 (au titre de l’année N+1 et de l’année N+2).
• Années suivantes : 50% du Soutien LDA au 15 juin de
chaque année.
Au plus tard le 31
mars de l’année
N+1
Annexe B -
Questionnaire
Bilan PLDA et
renouvellement
Versement 2 (au titre de l’année N) :
• 50% du Soutien LDA dès réception et validation de la
complétude des éléments. 25/39
Annexe 2 Collectivités ou
groupements entre 5 000 et
50 000 habitants
2.1. Pièces justificatives techniques
1. La conclusion de la Convention est conditionnée à la transmission de ces éléments.
La Collectivité fournit à la Société agréée lors de la contractualisation, sur l’Espace Territoires de la Société agréée :
• Des informations relatives aux caractéristiques générales de la Collectivité/du Groupement, et notamment le nom du Responsable « Lutte contre les déchets abandonnés » ;
• Des réponses au questionnaire relatif aux problèmes de déchets abandonnés diffus, actions mises en place et besoins de la Collectivité.
Le questionnaire est à compléter selon le format présenté sur l’Espace Territoires de la Société agréée (Annexe A - Questionnaire simplifié PLDA).
En cas de groupement, chaque collectivité membre de ce dernier complète un questionnaire (Annexe A 3 questionnaire de lancement).
2. En cours de convention, la Collectivité ou le groupement se réfère aux documents techniques demandés dans les Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement et C 3 PLDA niveau 2 sur l’Espace Territoires de la Société agréée (engagement des collectivités ou groupement entre 5.000 et 50.000 habitants).
En cas de groupement, chaque collectivité membre de ce dernier complète un questionnaire (Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement).
2.2. Engagements/Actions de la Collectivité
2.2.1. Engagements au titre de la 1ère année de Convention
La Collectivité ou le groupement ayant une population comprise entre 5.000 et 50.000 habitants s’engage à réaliser les Actions minimales suivantes :
a) Compléter un questionnaire portant sur les problèmes de déchets abandonnés diffus rencontrés, les Actions réalisées et les besoins de la Collectivité
Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s’engage à renseigner un questionnaire synthétique (Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement) portant sur les problèmes de déchets abandonnés diffus rencontrés, les actions réalisées et les besoins de la Collectivité. Ce questionnaire pourra comporter des questions spécifiques s’adressant aux Collectivités 26/39
touristiques, relatives à l’impact de la fréquentation touristique sur la présence de déchets abandonnés d’emballages ménagers et donc les moyens nécessaires.
Le questionnaire est à compléter selon le format disponible sur l’Espace Territoires de la Société agréée.
En cas de groupement, chaque collectivité membre de ce dernier complète un questionnaire (Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement).
La transmission de ces éléments au titre d’une année N doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année 2 de la Convention.
b) Recenser les actions prévues pour limiter les déchets abandonnés sur l’espace public
Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s’engage à fournir à la Société agréée l’Annexe C 3 PLDA niveau 2, comprenant le bilan synthétique des Actions qu’elle souhaite mener sur son territoire dans le cadre d’un PLDA pour réduire les déchets abandonnés d’emballages ménagers sur l’espace public.
Si elle dispose de l’information, elle peut également remplir l’onglet recensant les parties prenantes impliquées à ses côtés dans un PLDA.
Le bilan synthétique est à compléter selon le format disponible sur l’Espace Territoires (éléments précisés en document-joint à la Convention (l’Annexe C 3 PLDA niveau 2). La transmission de cet élément au titre de la première année de la Convention doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année 2 de la Convention.
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée à titre individuel, elle doit remplir l’Annexe C 3 PLDA niveau 2.
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée en qualité de mandataire d’un Groupement de collectivité territoriales constitué pour l’exécution de la présente Convention, elle doit se charger de remplir un seul et unique exemplaire de l’Annexe C 3 PLDA niveau 2, et consolider de ce fait les informations émanant des Collectivités qu’elle représente et demandées au titre de la Convention.
Exemple : pour l’année N, la Collectivité A signe une Convention avec la Société agréée en qualité de mandataire des Collectivités A, B, C et D. La Collectivité A doit donc remplir l’Annexe C 3 PLDA niveau 2, avec les informations relatives aux Collectivités A, B, C et D et la retourner au plus tard à la Société agréée pour le 31 mars de l’année N+1.
c) Recenser les hotspots de déchets abandonnés d’emballages ménagers
Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s’engage à recenser les principaux hotspots de déchets abandonnés diffus dans les espaces publics ouverts et à adopter les actions de diagnostic, de réduction du gisement et de nettoiement, nécessaires et proportionnées, pour empêcher la formation de ces dépôts. Ce recensement sera annexé à la présente Convention (Annexe 4).
La Collectivité est libre de la forme et des outils qu’elle souhaite employer pour réaliser ce recensement. En appui à cet exercice, la Société agréée met à disposition de la Collectivité une notice explicative accessible sur l’Espace Territoires.
Il n’est pas attendu par la Société agréée un recensement complet des hotspots dès la première année de convention. La Collectivité peut cibler des zones et des types de hotspots qu’elle souhaite identifier en priorité et enrichir ce recensement d’année en année.
La transmission de cet élément au titre de la première année de la Convention doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année 2 de la Convention. 27/39
2.2.2. Engagements à compter de la 2ème année de Convention
d) Suivre dans le temps les actions réalisées et les évaluer
La Collectivité ou le groupement mettent en Tuvre des Actions dont l’objectif est de diminuer les déchets abandonnés, dont les emballages ménagers, sur l’espace public. Ces actions peuvent être de nature diverse et concerner des lieux spécifiques, répertoriés comme étant particulièrement sujets à cette nuisance.
Dans le cadre de la Convention, la Collectivité ou le groupement transmet à la Société agréée des informations portant sur la nature des Actions réalisées sur son territoire dans le cadre d’un PLDA, et sur leur efficacité.
Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s’assure de remplir au moins les deux conditions cumulatives ci-après.
☐ 1. La Collectivité s’engage à renseigner et à transmettre à la Société agréée, les deux
éléments suivants :
✓ Le bilan synthétique des Actions prévues sur son territoire dans le cadre d’un PLDA pour réduire les déchets abandonnés d’emballages ménagers sur l’espace public, ainsi que le bilan synthétique des actions réalisées.
✓ Les résultats et enseignements des actions réalisées, sous la forme de 6 (six) indicateurs de pilotage.
L’ensemble des informations visées au point 1 sont à compléter selon le format disponible sur l’Espace Territoires (éléments précisés en document-joint à la Convention (Annexe C 3 PLDA niveau 2). La transmission de cette annexe doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année N+1.
☐ 2. Mener des actions visant à réduire le gisement de déchets abandonnés, telles que des
actions de diagnostic, de sensibilisation, d’engagement des acteurs et de contrôle. Il est attendu que ces actions représentent un montant minimum équivalent à 25% (vingt-cinq pourcent) du montant total annuel de la Convention à compter de la 3ème année de conventionnement.
S’agissant de ses actions de communication, la Collectivité s’engage à ne pas véhiculer de messages allant à l’encontre des Missions pour lesquelles la Société est agréée.
☐ [Optionnel] 3. Si elle dispose de l’information, la Collectivité peut renseigner, au sein de
l’Annexe C 3 PLDA niveau 2, l’onglet recensant les parties prenantes impliquées à ses côtés dans un PLDA. La transmission de cette annexe doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année N+1.
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée à titre individuel, elle doit remplir l’Annexe C 3 PLDA niveau 2.
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée en qualité de mandataire d’un Groupement de collectivité territoriales constitué pour l’exécution de la présente Convention, elle doit se charger de remplir un seul et unique exemplaire de l’Annexe C 3 PLDA niveau 2, et consolider de ce fait les informations émanant des Collectivités qu’elle représente et demandées au titre de la Convention.
e) Recenser les hotspots de déchets abandonnés d’emballages ménagers
Dans le cadre de la Convention, la Collectivité ou le groupement s’assure de l’efficacité de ses Actions en identifiant les hotspots de déchets abandonnés diffus d’emballages ménagers. Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s’engage à recenser les principaux hotspots de déchets abandonnés diffus dans les espaces publics ouverts et à adopter les actions de diagnostic, de réduction du gisement et de nettoiement, nécessaires et proportionnées, pour empêcher la formation de ces dépôts. Ce recensement sera annexé à la présente Convention (Annexe 4). 28/39
La Collectivité est libre de la forme et des outils qu’elle souhaite employer pour réaliser ce recensement. En appui à cet exercice, la Société agréée met à disposition de la Collectivité une notice explicative accessible sur l’Espace Territoires.
Il n’est pas attendu par la Société agréée un recensement complet des hotspots dès la première année de convention. La Collectivité peut cibler des zones et des types de hotspots qu’elle souhaite identifier en priorité et enrichir ce recensement d’année en année.
La transmission de cet élément doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année N+1 de la Convention.
2.3. Synthèse des montants des soutiens LDA
Synthèse des pièces à fournir par la Collectivité ou le groupement en fonction des versements associés.
Liste des pièces à fournir pour les collectivités ou
groupements dont le nombre d’habitants est
compris entre 5.000 et 50.000
Termes et modalités de versement
(les versements interviendront au plus tard
quarante-cinq (45) jours fin de mois après
l’auto facturation et sous réserve de la
réception et validation par la Société agréée
des éléments à fournir par la Collectivité).
Pour la signature de la
Convention
Annexe A – Questionnaire
simplifié PLDA
Versement 1 :
• Année 1 : 30% du Soutien LDA à
la signature
• Années suivantes : 30% du
Soutien LDA au 15 juin de
chaque année
Pour l’année 1, au
plus tard le 31 mars
de l’année N+1
Annexe B – Questionnaire
Bilan PLDA et
renouvellement
Annexe C – PLDA niveau 2,
onglet 1 (obligatoire) et
onglet 2 (optionnel)
Annexe 4 - Recensement
des hotspots
Versement 2 :
• 70% du Soutien LDA dès
réception et validation de la
complétude des éléments
Pour les années 2 et 3,
au plus tard le 31
mars de l’année N+1
Annexe C – PLDA niveau 2,
onglets 1 et 3 (obligatoires),
et onglet 2 (optionnel)
Annexe 4 – Recensement
des hotspots
Versement 2 :
• 70% du Soutien LDA dès
réception et validation de la
complétude des éléments 29/39
Annexe 3 Collectivités ou
groupements de plus de 50 000
habitants
3.1. Pièces justificatives techniques
1. La conclusion de la Convention est conditionnée à la transmission de ces éléments.
La Collectivité fournit à la Société agréée lors de la contractualisation, sur l’Espace Territoires :
• Des informations relatives aux caractéristiques générales de la Collectivité/du Groupement, et notamment le nom du Responsable « Lutte contre les déchets abandonnés » ;
• Le formulaire relatif aux Actions prévues et les budgets associés dans le cadre du PLDA. Le formulaire est à compléter selon le format présenté sur l’Espace Territoires (Annexe D 3 PLDA niveau 3).
En cas de groupement, le Mandataire doit se charger de remplir un seul et unique exemplaire de l’Annexe D - PLDA niveau 3, et consolider de ce fait les informations émanant des Collectivités qu’elle représente et demandées au titre de la Convention.
2. En cours de convention, la Collectivité ou le groupement se réfère aux documents techniques demandés dans l’Annexe D 3 PLDA niveau 3 sur l’Espace Territoires (engagement des collectivités ou groupement de plus de 50.000 habitants).
3.2. Engagements/Actions de la Collectivité
3.2.1. Engagement de la Collectivité ou du groupement
a) Formaliser un Plan de lutte contre les déchets abandonnés et suivre les effets dans le temps
Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s’assure de remplir au moins les deux conditions cumulatives ci-après :
☐ 1. Fournir à la Société agréée l’Annexe D 3 PLDA niveau 3, comprenant les quatre éléments
suivants :
✓ Le bilan synthétique des Actions prévues sur son territoire dans le cadre d’un PLDA pour réduire les déchets abandonnés d’emballages ménagers sur l’espace public ainsi que le bilan synthétique des actions réalisées. 30/39
✓ Les résultats et enseignements des actions réalisées, sous la forme de 6 (six) indicateurs de pilotage.
✓ Les informations relatives à l’organisation et aux charges liées au nettoiement.
✓ Les parties prenantes impliquées à ses côtés dans des actions concourant à limiter les déchets abandonnés sur l’espace public, ainsi que les informations portant sur la réunion annuelle de présentation des avancées du Plan de lutte contre les déchets abandonnés auprès des autres parties prenantes locales, à laquelle la Société agréée aura été conviée. (facultatif).
Ces informations sont à compléter selon le format disponible sur l’Espace Territoires. La transmission de cette annexe au titre d’une année N de la Convention doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année N+1 de la Convention.
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée à titre individuel, elle doit remplir l’Annexe D 3 PLDA niveau 3.
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée en qualité de mandataire d’un Groupement de Collectivité territoriales constitué pour l’exécution de la présente Convention, elle doit se charger de remplir un seul et unique exemplaire de l’Annexe D 3 PLDA niveau 3, et consolider de ce fait les informations émanant des Collectivités qu’elle représente et demandées au titre de la Convention.
Exemple : pour l’année N, la Collectivité A signe une Convention avec la Société agréée en qualité de mandataire des Collectivités A, B, C et D. La Collectivité A doit donc remplir l’Annexe D 3 PLDA niveau 3 avec les informations relatives aux Collectivités A, B, C et D et la retourner au plus tard à la Société agréée pour le 31 mars de l’année N+1.
☐ 2. Mener des actions visant à réduire le gisement de déchets abandonnés, telles que des
actions de diagnostic, de sensibilisation, d’engagement des acteurs et de contrôle. Il est attendu que ces actions représentent un montant minimum équivalent à 25% (vingt-cinq pourcent) du montant total annuel de la Convention à compter de la 3ème année de conventionnement.
S’agissant de ses actions de communication, la Collectivité s’engage à ne pas véhiculer de messages allant à l’encontre des Missions pour lesquelles la Société est agréée.
☐ 3. [Optionnel] Si elle le souhaite, la Collectivité ou le groupement peut fournir à la Société
agréée des éléments intermédiaires, au plus tard 6 mois après la signature de la Convention ou au 15 juin de chaque année N. Ces éléments portent sur :
✓ Les parties prenantes impliquées à ses côtés dans des actions concourant à limiter les déchets abandonnés sur l’espace public ;
✓ Les informations portant sur la réunion de présentation des avancées du Plan de lutte contre les déchets abandonnés auprès des autres parties prenantes locales, à laquelle la Société agréée aura été conviée.
b) Recenser les hotspots de déchets abandonnés d’emballages ménagers
Dans le cadre de la Convention, la Collectivité ou le groupement s’assure de l’efficacité de ses Actions en identifiant les hotspots de déchets abandonnés diffus d’emballages ménagers.
Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s’engage à :
☐ Recenser les principaux hotspots de déchets abandonnés diffus dans les espaces publics
ouverts et à adopter les actions de diagnostic, de réduction du gisement et de nettoiement, nécessaires et proportionnées, pour empêcher la formation de ces dépôts (Annexe 4).
☐ Recenser les sources potentielles de ces déchets pour les hotspots les plus importants. 31/39
La Collectivité est libre de la forme et des outils qu’elle souhaite employer pour réaliser ce recensement. En appui à cet exercice, la Société agréée met à disposition de la Collectivité une notice explicative accessible sur l’Espace Territoires.
Il n’est pas attendu par la Société agréée un recensement complet des hotspots dès la première année de convention. La Collectivité peut cibler des zones et des types de hotspots qu’elle souhaite identifier en priorité et enrichir ce recensement d’année en année.
La transmission de ces éléments au titre d’une année N de la Convention doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année N+1 de la Convention.
c) Renseigner des éléments portant sur l’organisation et les charges liées aux opérations de nettoiement
La Collectivité s’engage à renseigner des éléments relatifs à l’organisation et aux charges liées aux opérations de nettoiement qu’elle mène sur les espaces publics relevant de sa gestion.
Ces éléments sont à compléter selon le format disponible sur l’Espace Territoires (Annexe D 3 PLDA niveau 3).
En cas de groupement de communes autre qu’un EPCI à fiscalité propre compétent en matière de salubrité, seules les communes membres de ce dernier ayant plus de 50 000 habitants renseignent ces éléments d’organisation et de charges de nettoiement.
La transmission de cette annexe au titre d’une année N de la Convention doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année N+1 de la Convention.
3.3. Synthèse des montants des soutiens LDA
Synthèse des pièces à fournir par la Collectivité ou le groupement en fonction des versements associés.
Liste des pièces à fournir pour les
collectivités ou groupements dont le nombre
d’habitants est supérieur à 50.000
Termes et modalités de versement
(les versements interviendront au plus tard
quarante-cinq (45) jours fin de mois après l’auto
facturation et sous réserve de la réception et
validation par la Société agréée des éléments à
fournir par la Collectivité).
Pour la signature
de la Convention
Annexe D 3 PLDA niveau
3, onglet 1 (obligatoire) et
onglet 2 (optionnel)
Pour l'exercice 2023, la
Collectivité pourra fournir
une version provisoire, sur
la base des actions déjà
engagées ou prévues.
Versement 1 :
• Année 1 : 30% du Soutien LDA à la
signature
• Années suivantes : 30% du Soutien
LDA au 15 juin de chaque année
Au plus tard le 31
mars de l’année
N+1 (éléments
finaux)
Annexe D 3 PLDA niveau
3, onglets 1, 2, 3 et 4
(obligatoires)
Annexe 4 – Recensement
des hotspots
Versement 2 :
• 70% du Soutien LDA dès réception et
validation de la complétude des
éléments 32/39
Annexe 4 Recensement des
« hotspots » de déchets
abandonnés diffus
La Collectivité fournit un recensement des principaux lieux de production et/ou d’accumulation des déchets abandonnés diffus, dont les emballages ménagers. La forme du recensement est laissée à la liberté de la Collectivité.
La Société agréée fournit une notice explicative pour faciliter ce recensement, disponible sur l’Espace Territoires de la Société agréée. 33/39
Annexe 5 Convention de
groupement
Annexe à fournir par la Collectivité. 34/39
Annexe 6 Mandat d’auto-
facturation
Afin de faciliter la gestion du règlement de la participation financière de la Société agréée, les Parties ont décidé de recourir à l’auto-facturation, qui allège le travail administratif de la Collectivité et accélère les délais de versement des soutiens.
Article 1 Objet
La Collectivité donne à titre gratuit à la Société agréée, qui l’accepte, mandat exprès d’émettre, au nom et pour le compte de la Collectivité, toutes les factures relatives au paiement des seuls soutiens dus par la Société agréée à la Collectivité au titre du Contrat.
Article 2 Engagements de La Société agréée
La Société agréée s’engage envers la Collectivité à établir les factures à bonne date, sous réserve de l’obtention préalable des documents justificatifs exigés pour leur versement et de leur validation, et suivant les règles de déclaration et modalités de versement décrites dans la Convention.
La Société agréée s’engage à tout mettre en Tuvre pour que les factures établies présentent les mêmes formes que si elles avaient été émises par la Collectivité elle-même et dans le respect des normes législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives aux mentions obligatoires à porter sur les factures. Ainsi, la Société agréée procédera aux modifications et aux adaptations nécessitées par l’évolution des dites normes.
Conformément à la recommandation faite par la documentation administrative BOI 3 CA n°136 du 7 août 2003, la Société agréée portera sur chacune des factures émises dans le cadre du présent mandat la mention « Facture établie par la Société agréée au nom et pour le compte de [&] ».
La Société agréée transmettra, à la demande de la Collectivité, un état récapitulant les sommes facturées.
Enfin, la Société agréée ne pourra émettre ni délivrer de factures rectificatives pour le compte la Collectivité, sauf sur instructions expresses et écrites de cette dernière.
Article 3 Conditions de la facturation
L’acceptation par la Collectivité de chaque facture éditée devient sans objet en vertu du présent mandat.
Toutefois, afin d’éviter les désaccords et erreurs de facturation, la Société agréée procédera, avant l’établissement de toute facture (à l'exception des factures relatives aux acomptes), à l’émission d’une facture pro-forma, document sans valeur contractuelle qui sera adressé à la Collectivité.
À défaut de commentaires de la part de la Collectivité dans un délai d’un mois suivant envoi de la facture pro-forma, la Société agréée émettra la facture définitive, dont elle conservera l’original et adressera le double à la Collectivité. Si le double de la facture ne parvenait pas à la Collectivité, il appartiendrait à celle-ci de le réclamer immédiatement. 35/39
À compter de la réception de la facture définitive, la Collectivité disposera d’un délai de quinze (15) jours pour contester toute information, de quelle que nature que ce soit, contenue dans la facture.
Les factures seront notifiées par voie dématérialisée à la Collectivité auprès de l’interlocuteur (adresse email) que la Collectivité aura indiqué à la Société agréée.
Article 4 Responsabilité
La Collectivité conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales, notamment en matière de facturation le cas échéant. À ce titre, la Collectivité ne pourra pas arguer de la défaillance ou du retard de la Société agréée dans l’établissement des factures pour se soustraire à ses obligations légales et fiscales.
La Collectivité reste également responsable des mentions relatives à son identification et, à ce titre, s’engage à informer la Société agréée de toute modification de ces mentions.
Article 5 Durée 3 Résiliation
Le présent contrat de mandat prend effet à la date de prise d'effet de la Convention.
Il prend fin automatiquement à l’expiration de la Convention ou avant son terme en cas de résiliation de ce dernier, pour quelque cause que ce soit, dans l’un des cas prévus à l’Article 16 de la Convention. Toutefois, conformément à l’Article 2004 du code civil, la Collectivité pourra révoquer le présent mandat à tout moment, sans motif particulier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société agréée. La révocation prendra effet à réception de cette lettre recommandée à la date indiquée sur celle-ci. Il est expressément entendu entre les Parties que, dans une telle hypothèse, celles-ci se rencontreront pour discuter de bonne foi des conditions et modalités de la poursuite de la Convention.
* * * 36/39
Annexe 7 Modèle de
délibération
Le modèle de délibération est joint à la Convention. 37/39
Annexe 8 Charte graphique
Charte Graphique d’apposition du logo de la Société agréée
Le logotype ainsi que la dénomination « Citeo » / « Adelphe » sont des marques propriétés exclusives de la Société agréée.
Ce logotype devra obligatoirement être apposé sur les supports et actions de communication liées à la mise en Tuvre des Actions préalablement validés par la Société agrée (Cf. Article 9 – Communication autour de la mise en Tuvre des Actions).
Toute utilisation de ce logotype par les tiers y compris par la Collectivité, notamment à l’occasion de ses actions de communication sur le dispositif de Soutiens LDA, est subordonnée à l’accord préalable exprès de la Société agréée. Cette utilisation du logotype doit être conforme aux règles stipulées dans la charte graphique de la Société agréée tenue à la disposition de la Collectivité, qui peut l’obtenir sur simple demande
Toutefois, les outils de communication mis à disposition des Collectivités par la Société agréée seront systématiquement logotypés par la Société agréée et ne nécessiteront pas d’autorisation expresse.
Compte tenu de la disparition de la marque Eco-Emballages, la Collectivité ne peut plus utiliser le logotype d'Eco-Emballages sur ses nouveaux outils de communication.
Dans le cas où, dans le cadre de ses communications, la Collectivité souhaite faire mention aux consignes de tri, elle doit reprendre les dénominations précisées ci-après.
Dénomination des règles de tri 3 infographie
Les dénominations des règles de tri à utiliser, sont celles présentées sur l’infographie suivante. 38/39 39/39
www.citeo.com R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 41
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction de l'Aménagement de l'Habitat et
du Développement Economique
LANCEMENT DU PROGRAMME
"TERRITOIRE ZÉRO EXCLUSION
ENERGÉTIQUE"
Le 9 octobre 2023 N° 41
_________ Rapport de Madame DURET THURET Bérengère
Au nom de la commission n° 2
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Tourcoing est lauréate, parmi onze territoires au niveau nationale, du programme « Territoire zéro exclusion énergétique » (TZEE), dont l’objectif est de développer une méthodologie innovante d’éradication de la grande précarité énergétique, sur des territoires démonstrateurs.
Le quartier retenu pour cette expérimentation est celui des Phalempins, qui présente des enjeux considérables au regard des caractéristiques du parc de logement (précarité énergétique importante, constructions majoritairement en bande, étroites, en briques, etc.)
A l’échelle nationale et à horizon 2026, le programme TZEE se donne pour objectifs :
l’accompagnement social, technique et financier global de 3 000 ménages dans leurs travaux de rénovation ;
la formation de 1 200 acteurs ;
La création de 14 collectifs d’acteurs.
La méthodologie qui sera ainsi expérimentée passe par la création de nouveaux métiers de l’accompagnement à la rénovation :
Un « ensemblier territorial », en charge de la coordination du dispositif à l’échelle territoriale et de la sensibilisation de l’ensemble des acteurs locaux ;
« ensemblier solidaire », qui assurera un rôle d’assistant à maitrise d’ouvrage privé auprès des ménages, dans une logique partenariale.
Le recrutement de l’ensemblier territorial de Tourcoing par l’association TZEE est en cours. Le déploiement opérationnel du dispositif est prévu début 2024.
La signature d’une charte d’engagement comportant les axes suivants est prévue au second semestre 2023 :
1. Faire de l’exclusion énergétique une grande cause du territoire.
2. Massifier la rénovation globale, performante et écologique de l’habitat des personnes en situation de grande précarité énergétique.
3. S’appuyer sur un portage politique reposant sur une gouvernance locale multi- acteurs.
4. Informer, communiquer et sensibiliser sur l’importance de la lutte contre la précarité énergétique.
5. Encourager la montée en compétence via le déploiement de formations spécifiques à la lutte contre l’exclusion énergétique.
6. Déployer la méthodologie et le parcours d’accompagnement de bout en bout vers la rénovation globale et performante et durable.
7. Être proactif dans la recherche de solutions de financement.
8. Contribuer activement à l’identification des foyers en grande précarité énergétique. 9. S’engager à simplifier les politiques et actions publiques, ainsi que leur accès pour les bénéficiaires.
10. Partager les retours d’expérience, capitaliser sur les acquis et être un ambassadeur de la lutte contre la précarité énergétique.
Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
D’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer la charte d’engagement du programme Territoire Zéro Exclusion Energétique ;
D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous actes et documents afférents au programme susmentionné.
41 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Coralie HUSSENET, Christophe BLOMME et Maxime CABAYE qui étaient absents au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257568-DE-1-1 CHARTE D’ENGAGEMENT
TERRITOIRES Z…RO EXCLUSION …NERG…TIQUE, un programme innovant
d’engagement durable en faveur de l’éradication de l’exclusion énergétique. Rejoindre le programme, c’est s’engager durablement pour éradiquer la grande précarité énergétique, et en faire une grande cause sur son territoire en mobilisant toutes les ressources possibles. Gr‚ce ‡ un portage politique fort et une dynamique multi-acteurs ouverte
à l’ensemble des publics privés, publics, associatifs du bâtiment, du social, du financement& c’est affirmer ensemble que la massification est possible au bénéfice de tous les foyers précaires. C’est enfin être convaincu que la pédagogie, la sensibilisation, la formation, la montÈe en compÈtence et l’accompagnement de chacun dans la dignité est un gage de réussite collective.
10 ENGAGEMENTS POUR CHANGER LA VIE DES PLUS D…MUNIS :
Faire de l’exclusion énergétique une grande
cause du territoire.
Massifier la rÈnovation globale, performante
et écologique de l’habitat des personnes
en situation de grande prÈcaritÈ ÈnergÈtique.
S’appuyer sur un portage politique reposant
sur une gouvernance locale multi-acteurs.
Informer, communiquer et sensibiliser
sur l’importance de la lutte contre
la prÈcaritÈ ÈnergÈtique.
Encourager la montÈe en compÈtence via
le dÈploiement de formations spÈcifiques
à la lutte contre l’exclusion énergétique.
DÈployer la mÈthodologie et le parcours
d’accompagnement de bout en bout vers
la rÈnovation globale, performante et durable.
tre proactif dans la recherche de solutions
de financement.
Contribuer activement à l’identification
des foyers en grande prÈcaritÈ ÈnergÈtique.
S’engager à simplifier les politiques
et actions publiques, ainsi que leur accËs
pour les bÈnÈficiaires.
Partager les retours d’expérience, capitaliser
sur les acquis et Ítre un ambassadeur
de la lutte contre la prÈcaritÈ ÈnergÈtique. R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 42
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction des Démarches Administratives
et Citoyenneté
PARTICIPATION AU PILOTE 2024 DE
L'ENQUÊTE FAMILLE 2025 DE L'INSEE
Le 9 octobre 2023 N° 42
_________ Rapport de Madame DURET THURET Bérengère
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Depuis 1954, l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) réalise régulièrement des enquêtes sur les familles adossées au recensement de la population. La dernière édition a eu lieu en 2011 et la prochaine aura lieu en 2025. L’enquête familles a pour objectif « d’actualiser les résultats sur la fécondité et les situations familiales dans un contexte où la France garde une fécondité élevée par rapport à ses voisins et où la diversification des histoires et situations familiales se poursuit ». L’objectif est de recueillir des informations :
sur la composition des familles ;
les évènements familiaux ;
la fécondité ;
l’origine sociale et géographique.
A titre d’exemple, en 2011, les statistiques suivantes avaient été publiées : En 2011, les mères de familles monoparentales ayant au moins un enfant mineur sont dans cette situation depuis 5 ans et demi en moyenne. Pour 79 % d’entre elles, c’est la conséquence d’une séparation.
En 2011, un enfant sur dix vit dans une famille recomposée, c’est-à-dire dans une famille où les enfants ne sont pas tous du couple actuel.
Avant cette enquête principale prévue en 2025, un test (pilote) sera adossé à la collecte du recensement de 2024 sur une centaine de communes de France du 18 janvier au 17 février 2024. L’enquête pilote de 2024 permettra de tester le protocole de l’enquête Familles et de l’ajuster si nécessaire en 2025.
L’Insee propose à la Ville de Tourcoing de participer à ce test. C’est pourquoi la convention n°21-EF-2024-59599, fixant les conditions générales de préparation et d’exécution du pilote 2024 de l’enquête famille 2025, a été établie entre l’Insee et la Ville de Tourcoing.
L’Insee divise la ville en secteurs qu’elle appelle IRIS et un seul IRIS sera concerné par le pilote de l’enquête famille.
Le personnel de la commune qui va travailler sur la collecte du pilote 2024 est le même que celui qui va travailler sur l’enquête annuelle de recensement 2024. Une dotation financière sera versée par l’Insee pour financer cette mission.
L’agent recenseur déposera dans les boites aux lettres une notice concernant l’enquête familles en même temps que la notice internet du recensement. Elle pourra être remplie en format papier ou en ligne.
Dans le cadre de ce pilote, l’Insee transfère la responsabilité d’un certain nombre d’opérations à la commune moyennant financement et appui technique. La commune met à disposition des moyens humains (coordonnateur communal et agents recenseurs). L’Insee prend en charge l’organisation générale de l’opération, la gestion de ses aspects réglementaires et sera également responsable de la collecte, de son contrôle, ainsi que des opérations de formation.
Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
Vu la Ioi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la Ioi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 2018493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ; Vu l’article 37 du décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population qui prévoit le cadre d’enquêtes associées au recensement ; Vu l’article 30 (paragraphe VI bis) du décret n°2015-1678 qui prévoit une dotation forfaitaire complémentaire pour les communes.
Vu la convention n°21-EF-2024-59599 fixant les conditions générales de préparation et d’exécution du pilote 2024 de l’enquête famille 2025
Considérant la demande de l’INSEE du 22 juin 2023 proposant à la Ville de Tourcoing de bien vouloir participer à la préparation et l’exécution du pilote 2024 de l’enquête famille 2025
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver la convention jointe à la présente délibération, entre L’INSEE et la Ville de Tourcoing, relative aux conditions générales de préparation et d’exécution du pilote 2024 de l’enquête famille 2025 ;
- Inscrire les recettes constatées au budget de la Ville - nature 7484;
- Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ses éventuels avenants ou tout autre document relatif à l’exécution de la présente délibération.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257378-DE-1-1 1 / 10
DIRECTION REGIONALE DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA
STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE
N° Siret : 120 027 016 00365
APE : 84.11Z
Mairie de la commune de
TOURCOING
N° Siret : 215 905 993 00014
APE : 84.11Z
Convention n°21-EF-2024-59599 entre la Mairie de TOURCOING et l’INSEE
fixant les conditions générales de préparation et d’exécution
du pilote 2024 de l’enquête Familles 2025
Entre :
Le Ministère de l9Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique représenté par Madame Catherine RENNE, Directrice régionale de l9Institut National de la Statistique et des Études Économiques, situé au 180, avenue John-Fitzgerald Kennedy CS 70769 3 59034 LILLE Cedex
Désigné ci-après par le sigle « Insee »
d9une part,
et
La commune de TOURCOING, représentée par Madame le Maire Doriane BECUE, située à l9Hôtel de Ville, 10, place Victor Hassebroucq BP80479 3 59208 TOURCOING Cedex
Désignée ci-après par « la commune »
d9autre part,
Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l8égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
Vu l9article 37 du décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population qui prévoit le cadre d9enquêtes associées au recensement ;
Vu l9article 30 (paragraphe VI bis) du décret n°2015-1678 qui prévoit une dotation forfaitaire complémentaire pour les communes.
IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La présente convention décrit les opérations à réaliser dans le cadre du pilote 2024 de l9enquête Familles (EF). Elle ne remet en aucun cas en cause le déroulement de l9enquête annuelle de recensement (EAR) de 2024.
Article 1 – Contexte général
La prochaine enquête Familles aura lieu en 2025 et sera adossée à la collecte de l9enquête annuelle de recensement 2025. Pour préparer au mieux cette opération de grande ampleur, une enquête pilote est prévue et adossée à la collecte du recensement de 2024 sur une centaine de communes de France. 2 / 10
L9enquête Familles a fait l9objet d9un avis d9opportunité favorable du Conseil national de l9information statistique (Cnis) le 9 juin 2022 (voir annexe 1).
Elle a fait l9objet d9une demande du label d9intérêt général et de qualité statistique ainsi que du caractère obligatoire de réponse1.
La collecte du pilote 2024 de l9enquête Familles aura lieu dans les communes concernées de moins de 10 000 habitants, du 18 janvier au 17 février 2024 en France métropolitaine, aux Antilles et en Guyane et celles de 10 000 habitants ou plus, du 18 janvier au 24 février 2024. À La Réunion, elle aura lieu, dans les communes concernées de moins de 10 000 habitants, du 1er février au 2 mars 2024 et dans celles de 10 000 habitants ou plus, du 1er février au 9 mars 2024.
Il est convenu entre l9Insee et la commune de TOURCOING que cette commune réalisera la collecte du pilote 2024 de l9enquête Familles.
Article 2 – Protocole de collecte du pilote 2024 de l’enquête Familles La collecte du pilote 2024 de l9enquête Familles est multimode et est calée sur celle du recensement : les répondants à l9enquête annuelle de recensement par papier répondent à l9enquête Familles par papier et les répondants à l9enquête annuelle de recensement par internet répondent à l9enquête Familles par internet.
Pour les logements éligibles au protocole « boite aux lettres » du recensement, l9agent recenseur déposera dans les boites aux lettres une notice concernant l9enquête Familles en même temps que la notice internet du recensement.
Pour les logements non éligibles et les relances en cas de non-réponse, comme pour les personnes qui déclarent souhaiter répondre à l9enquête annuelle de recensement 2024 sous format papier (feuille de logement et bulletin(s) individuel(s)), l9agent recenseur remettra en plus d9une feuille de logement et des bulletins individuels, la notice de l9enquête Familles et le questionnaire papier de l9enquête Familles. Ces personnes devront en effet répondre aussi au(x) questionnaire(s) du pilote 2024 de l9enquête Familles sous format papier. Les questionnaires papier de l9enquête Familles seront récupérés par l9agent recenseur en même temps que ceux du recensement.
Pour les personnes qui déclarent souhaiter répondre à l9enquête annuelle de recensement 2024 sous format internet (via le site recensement-et-moi.fr), l9agent recenseur remettra une notice internet du recensement accompagnée de la notice enquête Familles. Ces personnes devront en effet répondre aussi au questionnaire du pilote 2024 de l9enquête Familles sous format internet. L9adresse du site Web de collecte sera envoyée par courrier électronique par l9Insee aux personnes concernées. Comme pour le recensement, l9agent recenseur n9aura alors pas de questionnaire papier de l9enquête Familles à récupérer.
La collecte du pilote 2024 de l9enquête Familles aura lieu dans un seul Iris ou un seul district de la commune. Deux types de zones de collecte sont définis : les femmes majeures sont enquêtées dans certaines zones et les hommes majeurs sont enquêtés dans d9autres zones.
Article 3 – Délégation à la commune
Dans le cadre du pilote 2024 de l9enquête Familles, l9Insee transfère la responsabilité d9un certain nombre d9opérations à la commune moyennant financement et appui technique. La commune met à disposition des moyens humains (coordonnateur communal et agents recenseurs). Les opérations se déroulent selon le calendrier précisé en annexe 2.
Article 4 – Rôle de l’Insee
L9Insee prend en charge l9organisation générale de l9opération de collecte du pilote 2024 de l9enquête Familles et la gestion de ses aspects réglementaires. L9Insee est responsable de la collecte et de son contrôle, ainsi que des opérations de formation.
L9Insee a aussi la responsabilité de l9impression et de la livraison à la commune des questionnaires et notices à destination des occupants des logements enquêtés, des supports de formation, ainsi que des documents de suivi de la collecte.
L9Insee est responsable de l9assistance aux enquêté(e)s pendant la collecte. L9Insee est également responsable de la saisie des questionnaires papier après la collecte. Un correspondant Enquête Familles sera désigné dans chaque établissement régional de l9Insee et sera l9interlocuteur unique de la commune.
1 Ces éléments seront connus fin juin 2023. 3 / 10
Article 5 – Rôle de la commune
La commune a la responsabilité de la gestion administrative et des paies des personnels recrutés pour l9enquête annuelle de recensement et le pilote 2024 de l9enquête Familles. La commune s9engage à respecter le protocole de collecte défini par l9Insee et s9engage notamment à réaliser la collecte du pilote 2024 de l9enquête Familles auprès des occupants des logements que l9Insee lui indiquera.
Article 6 – Questionnaire du pilote 2024 de l’enquête Familles
Le questionnaire papier du pilote 2024 de l9enquête Familles est un 4 pages A4 recto-verso. Il existe deux versions du questionnaire : une version destinée aux femmes et une version destinée aux hommes, différenciées par leur couleur. Le contenu en est identique, aux accords grammaticaux près. Dans les zones de collecte « Femmes », définies par l9Insee au préalable, chaque femme de 18 ans ou plus recevra un questionnaire « Femmes » de l9enquête Familles.
Dans les zones de collecte « Hommes », définies par l9Insee au préalable, chaque homme de 18 ans ou plus recevra un questionnaire « Hommes » de l9enquête Familles. Ces zones seront communiquées aux équipes communales lors de la préparation de l9enquête.
Après la collecte, les questionnaires papier du pilote 2024 de l9enquête Familles sont conservés dans des conditions sécurisées dans les locaux de la commune comme les bulletins individuels et les feuilles de logement de l9enquête annuelle de recensement 2024. Le coordonnateur communal prendra en charge le tri des questionnaires papier pour isoler les questionnaires de l9enquête Familles des questionnaires du recensement et devra prévoir un endroit particulier pour le stockage. Les équipes de l9Insee prendront en charge l9envoi des questionnaires du pilote 2024 de l9enquête Familles au prestataire qui sera chargé de la numérisation des questionnaires papier (même prestataire que celui du recensement de la population).
Article 7 – Personnel de la commune
Les personnels de la commune qui vont travailler sur la collecte du pilote 2024 de l9enquête Familles sont les mêmes que ceux qui vont travailler sur l9enquête annuelle de recensement 2024 : le coordonnateur communal et les agents recenseurs.
La gestion administrative du coordonnateur communal et des agents recenseurs recrutés pour l9exécution du pilote 2024 de l9enquête Familles est réalisée par la commune. Cette gestion comprend le calcul et le versement de leurs rémunérations.
Article 8 – Confidentialité – Protection des données à caractère personnel Le pilote 2024 de l9enquête Familles est soumis aux mêmes règles de confidentialité que l9enquête annuelle de recensement.
Chacune des parties s9engage, pour les travaux qui la concernent, à souscrire aux obligations résultant de :
- le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données RGPD).
- la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l9obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertés, - la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population.
Article 8 bis – Obligations de l’Insee en tant que responsable du traitement et de la commune en tant que sous-traitante
a- Obligations générales
a.1. L9Insee en tant que responsable du traitement (articles 24,25, 32 à 36 RGPD) L9Insee en tant que responsable du traitement met en Suvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au présent règlement. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.
L9Insee permet ainsi au personnel de la commune en charge des travaux prévus de réaliser les mesures nécessaires à l9accomplissement de ses travaux. 4 / 10
L9Insee veille également au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement général sur la protection des données de la part de la commune en tant que sous-traitante.
Lorsque cela est proportionné au regard des activités de traitement, les mesures visées au paragraphe 1 comprennent la mise en Suvre de politiques appropriées en matière de protection des données par le responsable du traitement.
Parmi les mesures prises par le responsable du traitement, il peut y avoir : a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ; b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
c) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ; d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Ces mesures s'appliquent à la quantité de données à caractère personnel collectées, à l'étendue de leur traitement, à leur durée de conservation et à leur accessibilité. En particulier, ces mesures garantissent que, par défaut, les données à caractère personnel ne sont pas rendues accessibles à un nombre indéterminé de personnes physiques sans l'intervention de la personne physique concernée.
L9Insee indique aux personnes concernées les modalités d9exercice de leurs droits, conformément aux articles 15 à 21 du RGPD :
◦ Pour l9Insee :
contact-rgpd@insee.fr
INSEE 3 Unité des Affaires juridiques et contentieuses
88 Avenue de Verdier 3 CS 70058
92541 MONTROUGE CEDEX
ou
le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr Le Délégué à la protection des données des ministères économique et financier Délégation aux Systèmes d9Information
139, rue de Bercy Télédoc 322
75 572 PARIS CEDEX 12
En cas de violation de données à caractère personnel, l9Insee notifie la violation dans un délai de 72 heures maximum à la CNIL. Cette notification devra être conforme aux exigences de l9article 33§3 du RGPD.
Lorsqu'une violation de données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, l9Insee communique la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais.
Lorsqu'un type de traitement, en particulier par le recours à de nouvelles technologies, et compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, l9Insee effectue, avant le traitement, une analyse de l'impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel conforme à l9article 35 du RGPD.
L9Insee consulte l'autorité de contrôle préalablement au traitement conformément à l9article 36 du RGPD lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des données effectuée au titre de l'article 35 indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque.
L9Insee et la commune ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l'exécution de ses missions.
a.2 La commune en tant que sous-traitante de l9Insee (article 28 RGPD)
La commune, en tant que sous-traitante de l9Insee, s9engage à :
• ne traiter les données pour la seule finalité qui fait l9objet de la sous-traitance ; • garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention ; 5 / 10
• veiller à l9accès des données à caractère personnel aux seules personnes autorisées ; • tenir compte de la nature du traitement, aider le responsable du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits ;
• aider le responsable du traitement à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du sous-traitant ; • mettre à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
Il n9y a pas de transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale.
b. Obligations particulières liées au registre des activités de traitement (article 30 RGPD) b.1. Pour l9Insee en tant que responsable du traitement (30§1 RGPD)
L9Insee doit inscrire dans son registre pour les activités de traitement opérées dans la présente convention :
a) le nom et les coordonnées du responsable du traitement et du représentant du responsable du traitement et du délégué à la protection des données ;
b) les finalités du traitement ;
c) une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données à caractère personnel ;
d) les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, y compris les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales ; e) dans la mesure du possible, les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de données ;
f) dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l'article 32, paragraphe 1 du RGPD.
b.2. Pour la commune en tant que sous-traitante (30§2 RGPD) :
La commune doit inscrire dans son registre pour les activités de traitement dans la présente convention :
a) le nom et les coordonnées du responsable du traitement pour le compte duquel le sous-traitant agit ainsi que, le cas échéant, les noms et les coordonnées du représentant du responsable du traitement ou du délégué à la protection des données ;
b) les catégories de traitements effectués pour le compte de chaque responsable du traitement ; c) dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l'article 32, paragraphe 1 du RGPD.
Article 9 – Obligations de moyens
Les moyens nécessités par l9exécution du pilote 2024 de l9enquête Familles sont : - la mise à disposition par la commune d9agents en nombre suffisant pour participer au recrutement des personnels chargés de la collecte et de son suivi ;
- le recrutement des personnels de collecte en nombre suffisant pour assurer la collecte du pilote 2024 de l9enquête Familles en plus de celle de l9enquête annuelle de recensement 2024.
La dotation forfaitaire complémentaire à celle du recensement versée par l9Insee contribuera à ces moyens. Cette dotation est prévue dans le cadre des enquêtes associées au recensement.
Article 10 – Crédits
Les crédits destinés à financer les dépenses mentionnées à l9article 9 sont ouverts au budget de l9Insee sur le programme 220 « Statistiques et études économiques.
Les références budgétaires seront les suivantes :
DF : 0220-08
Code activité : 022000121002
Code PAT : FG400
Centre de coûts DSDS : STAF001075
GM : 10.03.01 TD aux communes. 6 / 10
PCE : 6531230000
La dotation forfaitaire de l9enquête Familles est mise en place selon le même calendrier que celui de la dotation forfaitaire du recensement et est versée au Payeur de la commune, comptable assignataire de la commune. Le montant de la dotation complémentaire relative à l9enquête Familles sera précisé dans la décision relative à la dotation forfaitaire de l9enquête Familles versée aux communes qui réalisent le pilote de 2024 qui sera publiée préalablement au lancement de la collecte.
Article 11 – Date d’effet et durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par la dernière des deux parties. Elle est conclue pour la durée de la collecte du pilote 2024 de l9enquête Familles et prendra fin au plus tard le 31 mars 2024.
Article 12 – Conditions de résiliation
En cas d9inexécution par l9une ou l9autre des parties de ses obligations au titre de la convention, la convention sera résiliée de plein droit un mois après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée électronique ou postale avec accusé de réception restée sans effet.
Article 13 – Modifications
Toute modification des dispositions de la présente convention fera l9objet d9un avenant dûment signé par les parties, pourvu que cela ne déséquilibre pas l9économie de la présente convention.
Article 14 – Litiges
Tout litige entre l9établissement régional de l9Insee et la mairie de la commune est arbitré par la directrice des statistiques démographiques et sociales (DSDS) de l'Insee, responsable nationale du pilote 2024 de l9enquête Familles.
Dans le cas où l9interprétation ou l9exécution de la présente convention soulèverait un différend qui ne pourrait être résolu à l9amiable, tout litige sera transmis à la juridiction administrative compétente.
Article 15 – Incapacité
Si un cas de force majeure met l9un ou l9autre des contractants dans l9incapacité de remplir ses obligations, un avenant à cette convention est signé qui en précise les nouvelles modalités. On entend par cas de force majeure tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur, rendant impossible l9exécution de tout ou partie des obligations contractuelles. Le cas de force majeure suspend les obligations des parties pendant le temps où jouera la force majeure. Les obligations contractuelles reprennent dès que la force majeure cesse. Les parties seront exonérées de toute responsabilité en raison de leurs manquements lorsque ceux-ci sont dus à un cas de force majeure.
Article 16 – Clause exécutoire
La présente convention est dispensée de droit de timbre et de formalité d9enregistrement ; elle deviendra exécutoire après avoir été revêtue de la signature des parties contractantes.
Article 17 – Annexes
La présente convention comprend les deux annexes suivantes :
- annexe 1 : avis d9opportunité du Cnis ;
- annexe 2 : CALENDRIER INDICATIF DES PRINCIPALES OPÉRATIONS DU PILOTE 2024 DE L9ENQUÊTE FAMILLES.
Ces annexes font partie intégrante de l9engagement et ont même valeur contractuelle. 7 / 10
Fait en trois exemplaires originaux.
Pour le Ministre de l9Économie, des Finances et
de la Souveraineté industrielle et numérique,
la Directrice régionale de l9Insee
des Hauts-de-France
Le Maire de la commune de TOURCOING 8 / 10
ANNEXE 1 – AVIS D’OPPORTUNITÉ DU CNIS 9 / 10 10 / 10
ANNEXE 2 -
CALENDRIER INDICATIF DES PRINCIPALES OPÉRATIONS DU PILOTE 2024 DE L’ENQUÊTE FAMILLES
ÉTAPES PÉRIODE
Signature de la convention Insee - Commune Avant le 31 août 2023
Livraison des zones d9adresses à enquêter Novembre 2023
Livraison à la commune des documents imprimés
(questionnaires et notice) Novembre 2023
Formation des agents recenseurs Début janvier 2024
Collecte auprès des ménages en métropole et dans les Antilles
Guyane
18 janvier 3 17 février 2024 dans
les petites communes
18 janvier 3 24 février 2024 dans
les grandes communes
Collecte auprès des ménages à La Réunion
1er février 3 2 mars 2024 dans les
petites communes
1er février 3 9 mars 2024 dans les
grandes communes R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 43
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction des Démarches Administratives
et Citoyenneté
RAPPORT D'ACTIVITÉS 2022 SUR LA
LAÏCITÉ
Le 9 octobre 2023 N° 43
_________ Rapport de Monsieur DENOEUD Eric
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Selon le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021, le référent laïcité établit un rapport annuel d'activités qui dresse un état des lieux de l'application du principe de laïcité, de l'ensemble des actions menées durant l'année et, le cas échéant, des manquements constatés dans les services auprès desquels il est placé.
Il adresse ce rapport à l'autorité territoriale et une synthèse du rapport est transmise aux membres du comité social compétent. De plus, ce rapport annuel est transmis simultanément par l'autorité territoriale à l'organe délibérant et au préfet de département. Si le référent laïcité a été désigné en 2023 à l’issue du CST du 26 juin, de nombreuses actions ont été menées en 2022 dont il convient de prendre acte. A noter qu’aucun manquement n’a été constaté au sein des services de la Ville de Tourcoing.
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République ;
Vue la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu le décret n°2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements
émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique ;
Vu l’avis du CST de la ville de Tourcoing en date du 26 juin 2023 relatif à la désignation d’un référent laïcité ;
Vu le rapport d’activités 2022 joint à la présente délibération ;
Considérant l’obligation légale d’établir un rapport annuel d'activités qui dresse un état des lieux de l'application du principe de laïcité, de l'ensemble des actions menées durant l'année et, le cas échéant, des manquements constatés dans les services auprès desquels il est placé ; Considérant qu’aucun manquement n’a été rapporté durant l’année 2022 au sein des effectifs de la Ville ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir prendre acte du rapport d’activités 2022 sur la laïcité.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité :
Référence technique : Rapport d’activités 2022 sur la laïcité
Ville de Tourcoing [ 1 / 18 ]
Ville de Tourcoing
Direction des DÈmarches Administratives et de la CitoyennetÈ
GK/CR/ED 21 septembre 2023
Rapport d’activités 2022 sur la laïcité
INTRODUCTION
Le principe de laïcité a toujours été au cSur des préoccupations et des actions de la
Ville de Tourcoing. Elle n’a d’ailleurs pas attendu que la participation à la journée de la
laïcité du 9 décembre soit obligatoire pour proposer un protocole annuel.
L’aménagement du parvis de la laïcité et la plantation de l’arbre de la laïcité sont la
preuve de l’engagement de la commune.
La loi du 24 août 2021 est venue institutionnaliser la journée de la laïcité du 9 décembre
au sein de la fonction publique. Il s’agit de la date anniversaire de la promulgation de la
loi de 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, l’un des textes fondateurs
de la laïcité en France. Le décret du 23 décembre 2021 est venu quant à lui détailler le
rôle du référent laïcité rendu obligatoire dans les communes.
2022 a donc été une année charnière riche de nombreuses actions avec la création par
délibération de la Commission de la Laïcité et des Valeurs Républicaines (1), la
nomination d’un nouvel adjoint dédié et la désignation de la référente laïcité (2) et
l’organisation d’une semaine de la laïcité (3).
1. Création de la Commission de la Laïcité et des Valeurs Républicaine
Le 5 mai 2022, en vertu des dispositions de l’article L 2143-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la Ville de Tourcoing a délibéré pour la « création d'une
Commission Extramunicipale de La Laïcité et des Valeurs Républicaines », la CELVR.
Parce que la République française est indivisible, laïque, démocratique et sociale, vivre
de façon fraternelle et solidaire et dans le respect des opinions et des croyances de
chacun constitue le fondement même de la République française.
C’est un enjeu qui s’exprime de façon très concrète à l’échelle des villes, toutes
confrontées à la nécessité de réussir à appliquer le respect des valeurs de la
République, face aux phénomènes d’exclusion, de discrimination, d’intolérance,
d’affirmation de particularismes ou de repli communautaire qui fragilisent la cohésion, la
liberté d’expression et le respect des valeurs républicaines sur le territoire communal.
C’est pour réussir ces enjeux qu’il a été proposé au Conseil Municipal la création de la
CELVR.
La CELVR est composée d’élus locaux, de représentants des principales sensibilités
religieuses présentes sur le territoire communal, de représentants des associations Rapport d’activités 2022 sur la laïcité
Ville de Tourcoing [ 2 / 18 ]
locales dont l’objet porte sur la défense et la promotion du principe de laïcité, des centres
sociaux et d’un collège de jeunes Tourquennois.
Elle a vocation à rassembler les analyses et les expertises de chacun de ses membres,
autour des enjeux de la laïcité et des valeurs républicaines sur le territoire communal.
La commission a ainsi pour missions d’apporter son éclairage et sa contribution sur la
manière de conjuguer les principes de tolérance de la diversité des opinions et des
croyances, de la liberté d’expression, et de respect de la singularité de chaque individu,
avec la volonté de faire société, de respecter les libertés de tous et de vivre de façon
citoyenne, fraternelle et solidaire dans le respect des valeurs, et des lois de notre pays.
Par ses analyses et propositions, la commission permet d’éclairer les décisions de la
Municipalité, à propos des questions dont elle est saisie par Madame le Maire. La
commission a également le pouvoir d’émettre des avis et des recommandations sur les
modalités de mise en Suvre du principe républicain de laïcité sur le territoire communal.
La CELVR s’est réunie à deux reprises en 2022. Les compte-rendus sont en annexe.
2. Nomination d’un nouvel adjoint à la Laïcité et désignation de la référente Laïcité
L’année 2022 a été l’occasion de nommer un nouvel élu en charge de
la laïcité (voir annexe 2).
Eric DENOEUD
Adjoint au maire
En charge de la sécurité et la prévention, des droits des victimes, de la
laïcité, des cultes et de la condition animale.
De plus la désignation de la référente laïcité en 2022, Gaëtane KOSTRZEWA, Directrice
des démarches administratives et de la citoyenneté vient conforter cette impulsion
politique. L’arrêté de nomination est prévu à la suite du CST du 26 juin 2023.
3. La semaine de la laïcité 2022
Pour aller plus loin qu’une simple journée, la municipalité a travaillé sur une semaine
complète de la laïcité. Le programme en a été le suivant.
a. Tout au long de la semaine
Communication interne par des articles d’informations sur la laïcité et la
désignation de la référente laïcité
Réunion de la Commission de la Laïcité et des valeurs Républicaines
Installation de la charte de la Laïcité dans le hall de l’Hôtel de Ville Rapport d’activités 2022 sur la laïcité
Ville de Tourcoing [ 3 / 18 ]
b. Jusqu’au 10 décembre
Exposition à la médiathèque Andrée Chédid 3 la laïcité en
questions : la médiathèque Chedid a proposé une exposition créée
par la Bibliothèque nationale de France en plusieurs panneaux
pédagogiques. Des ouvrages sur le thème ont été proposés en libre
accès et au prêt pour les lecteurs, pour les enfants et les adultes.
c. Le 10 décembre 2022
Pour la cérémonie annuelle de la laïcité, un cortège a traversé la ville à pieds en se
donnant rendez-vous en trois lieux emblématiques de Tourcoing sous l’égide d’Eric
DENOEUD, Adjoint au Maire en charge de la laïcité. L’ensemble de la CELVR était
conviée. Le programme était le suivant :
10h00 : dépôt de gerbe à la statue Gustave Dron 3 parvis de la laïcité (photo 1)
10h15 : dépôt de gerbe et discours à l’arbre de la laïcité de Thierry DEBUQUOY,
Président de la Fédération des Associations Laïques de Tourcoing 3 place de la
Victoire 3 Tourcoing (photos 2 et 3)
10h45 : Dévoilement de la charte de la laïcité à la Rotonde de l’Hôtel de Ville par
Eric Denoeud, Violette Spillebout, Députée du Nord et les représentants des
groupes d'opposition présents. (photo 4)
Photo 1.
Photos 2. 3. Rapport d’activités 2022 sur la laïcité
Ville de Tourcoing [ 4 / 18 ]
Photo 4.
CONCLUSION
L’année 2022 a été une année synonyme d’engagement avec la création de la CELVR,
la nomination de Eric DENOEUD comme Adjoint en charge de la laïcité, la désignation
de la référente laïcité et l’organisation de la semaine de la laïcité. L’année 2023 sera
sans aucun doute tout aussi riche avec notamment la mise en place de formations sur
la laïcité par la Ville, des réunions de la CELVR qui permettront la proposition de
nouvelles activités en lien avec la laïcité, notamment pour communiquer plus largement
et faire preuve de pédagogie sur ce thème et toucher de nouveaux publics.
Annexes
Annexe 1 3 Délibération du 5 mai 2022 relative à la création de la Commission de la
Laïcité et des valeurs Républicaines.
Annexe 2 3 Compte-rendu des réunions CELVR 2022
Annexe 3 3 arrêtés de nomination de l’adjoint à la laïcité
Annexe 4 3 articles de presse relatifs à la laïcité à Tourcoing en 2022 Rapport d’activités 2022 sur la laïcité
Ville de Tourcoing [ 5 / 18 ]
ANNEXE 1 – DELIBERATION DU 5 MAI 2023 RELATIVE A LA CREATION DE LA COMMISSION DE
LA LAÏCITE ET DES VALEURS REPUBLICAINES. Rapport d’activités 2022 sur la laïcité
Ville de Tourcoing [ 6 / 18 ] Rapport d’activités 2022 sur la laïcité
Ville de Tourcoing [ 7 / 18 ] Rapport d’activités 2022 sur la laïcité
Ville de Tourcoing [ 8 / 18 ]
ANNEXE 2 – COMPTE-RENDU DES REUNIONS CELVR 2022 Rapport d’activités 2022 sur la laïcité
Ville de Tourcoing [ 9 / 18 ] Rapport d’activités 2022 sur la laïcité
Ville de Tourcoing [ 10 / 18 ] Rapport d’activités 2022 sur la laïcité
Ville de Tourcoing [ 11 / 18 ] Rapport d’activités 2022 sur la laïcité
Ville de Tourcoing [ 12 / 18 ] Rapport d’activités 2022 sur la laïcité
Ville de Tourcoing [ 13 / 18 ] Rapport d’activités 2022 sur la laïcité
Ville de Tourcoing [ 14 / 18 ]
ANNEXE 3 – ARRETES DE NOMINATION DE L’ADJOINT A LA LAÏCITE Rapport d’activités 2022 sur la laïcité
Ville de Tourcoing [ 15 / 18 ] Rapport d’activités 2022 sur la laïcité
Ville de Tourcoing [ 16 / 18 ] Rapport d’activités 2022 sur la laïcité
Ville de Tourcoing [ 17 / 18 ]
ANNEXE 4 – ARTICLES DE PRESSE RELATIFS A LA LAÏCITE A TOURCOING EN 2022
Article interne à la Ville de Tourcoing Rapport d’activités 2022 sur la laïcité
Ville de Tourcoing [ 18 / 18 ]
Article externe R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 44
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction Sécurité Publique Prévention
Accès aux droits
PROTOCOLE LIBÉRATION DES
PERSONNES DÉTENUES
Le 9 octobre 2023 N° 44
_________ Rapport de Monsieur DENOEUD Eric
Au nom de la commission n° 4
Mesdames, Messieurs,
Le contexte :
Afin de garantir l’information préalable de la victime avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l’incarcération d’une personne détenue poursuivie ou condamnée pour des infractions commises au sein du couple et relevant de l’article 132-80 du code pénal et permettre le cas échéant l’évaluation de mesures destinées à prévenir les risques de récidive, il a été établi un protocole permettant de définir les attributions respectives du Parquet, de l’administration pénitentiaire et des associations d’aide aux victimes. Ce protocole fixe les modalités pratiques des échanges d’informations.
Le CADSAV en qualité de Service d’Aide aux Victimes, intervenant sur le parcours judiciaire de la victime, est intégré dans ce protocole.
Les objectifs :
Mettre en place des procédés d’identification et des process de communication des informations nécessaires à garantir une prise en charge efficiente de la victime.
Aviser la victime conformément à l’article D-111-2 du code de procédure pénale, évaluer la nécessité du prononcé d’une interdiction de contact et/ou de paraitre, recourir, si besoin, à des dispositifs de protection, tels que le téléphone grave danger ou le bracelet anti-rapprochement (TGD, BAR)..
Le rôle des services d’aide aux victimes et du CADSAV :
Après examen par le Parquet des listes d’aide au repérage des sortants de prison, les services d’aide aux victimes peuvent être requis, afin d’évaluer l’opportunité d’attribuer à la victime un dispositif sur le fondement de l’article 41-3-1 du code de procédure pénale.
Concernant la libération des personnes poursuivies et placées en détention provisoire qui font l’objet d’une libération avant jugement, les services d’aide aux victimes sont saisis par le magistrat du parquet de permanence au TTR via un mail pré-rédigé pour procéder à un avis téléphonique à victime. Le service d’aide aux victimes rend compte de ses diligences par retour de mail.
Concernant la libération de personnes condamnées après une mesure de détention provisoire, mais dont la peine couvre la quasi-totalité de la période de détention provisoire, les services d’aide aux victimes sont saisis par le magistrat du parquet de permanence au TTR, via un mail pré-rédigé pour procéder à un avis téléphonique à victime. Le service d’aide aux victimes rend compte de ses diligences par retour de mail.
Concernant la libération des personnes condamnés après l’exécution d’une peine ferme, le Parquet adresse aux SAV les coordonnées des victimes et la date de libération prévisible de la personne condamnée, afin d’aviser la victime et d’étudier les mesures de protection à mettre en place.
Un bilan du présent protocole sera effectué chaque année et des améliorations pourront être proposées par chaque partie signataire afin de parfaire les dispositifs existants. La nouvelle version, s’il y a lieu, devra être approuvée par l’ensemble des signataires dans un délai de 2 mois à compter de la révision.
Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
- prendre connaissance de ce protocole et le valider,
- autoriser Mme le Maire ou son représentant à le signer.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Dalila ZERYOUH qui avait donné procuration à Marie-Christine LEJEUNE, Pierre DESSAUVAGES qui avait donné procuration à Romain LAZARE 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257234-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 45
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction des Ecoles et des Familles
CITÉ EDUCATIVE NORD-EST
PROGRAMMATION
Le 9 octobre 2023 N° 45
_________ Rapport de Madame CHANTELOUP Fabienne
Au nom de la commission n° 5
Mesdames, Messieurs,
La programmation des actions au titre de la cité éducative Nord/Est pour l’année 2023 a fait l’objet d’une convention de mutualisation de crédits dont les termes ont été conjointement validés par Madame le Maire et les services de l’Etat. Cette convention pluriannuelle fixe les modalités de participation financière de chacun des partenaires.
Certaines actions prioritaires à mettre en œuvre ont pu être identifiées par les trois pilotes de la cité éducative Nord/Est :
La Ville de Tourcoing, représentée par Madame Fabienne CHANTELOUP, Adjointe au Maire,
L’Education Nationale, représentée par le Principal du collège Pierre Mendès France, La Préfecture, représentée par les délégués du Préfet,
Comme toutes les actions de la cité éducative, les projets doivent répondre aux trois axes:
1- Les relations parents-institutions
2- Le vivre ensemble, les valeurs collectives
3- La poursuite des études et l’insertion professionnelle
Dans le cadre de la programmation 2023, il est souhaité de retenir 28 projets portés par 19 structures.
L’annexe jointe détaille les actions qui seront supportées sur le budget 2023.
Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’entériner la programmation de la Troïka pour un versement total de 145.401,67€ réparti entre chacune des associations porteuse de l’action. En conséquence
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
D’accepter le soutien de la Ville aux porteurs d’actions repris en annexe de la présente délibération au titre du programme d’actions 2023 de la cité éducative Nord/Est.
D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions avec les porteurs d’actions ou tout autre document, avenants relatif à ces soutiens financiers.
D’autoriser les dépenses pour les versements des soutiens financiers afférents à ses partenaires pour un montant de 145.401,67€ conformément à l’annexe jointe.
42 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Fanny CLARISSE et Sarra BENHENNI qui ne pouvaient pas prendre part au vote, Dalila ZERYOUH qui avait donné procuration à Marie-Christine LEJEUNE, Églantine DEBOOSERE qui avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT et Pierre DESSAUVAGES qui avait donné procuration à Romain LAZARE
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257687-DE-1-1 Thematique IntitulÈ de l'action DÈnomination du porteur Breve description BÈnÈficiaires Public concernÈ Montant (euro)
citoyennetÈ Parcours citoyennetÈ Ville de Tourcoing
Eveil ‡ la citoyennetÈ ‡ travers un parcours de sensibilisation qui se
tiendra sur 4 journÈes entre septembre et dÈcembre
(vote; Èveil ‡ la citoyennetÈ; commÈmoration du 11 novembre; laÔcitÈ)
4 classes de CM2 et 6Ëme
environ 120 enfants
Ècoles et collËges du
centre ville de
Tourcoing 463,75 €
dÈveloppement
durable Ha l'eau LycÈe SÈvignÈ
Contribuer à l’adoption de comportements éco-responsable
en lien avec les enjeux de la gestion de l eau
LycÈens de SÈvignÈ
30 lycÈens (BTS) LycÈe SÈvignÈ 4 500,00 €
orientation
atelier
"accompagnement ‡
l'orientation"
FACEMEL Favoriser la mise en valeur de l'eleve via des ateliers de pratique langagiËre autour de la prÈsentation aux entretiens de tout type 240 ÈlËves LycÈe SÈvignÈ, LycÈe Le Corbusier 11 990,00 €
parentalitÈ lecture pour les petits a livre ouvert
crÈer une dynamique autour du livre dans chaque crËche et Ècole
maternelle de la ville.
Un programme de lecture ‡ voix haute pour les crËches et Ècoles
maternelles
Tous les ÈlËves des crËches et
Ècoles concernÈs crËche et Ècole maternelles 17 500,00 €
culture rythmes et percussions les productions du 90
Dans l’optique de l’ouverture d’une classe CHAM à la rentrée 2024, la
classe de CE1 de l’école CDG souhaite travailler avec les productions du
90 sur un projet autour de la mémoire, la concentration, de l’écoute à
travers les percussions.
Ecole charles de gaulle classe de
CE1 (15 ÈlËves)
Ecole ÈlËmentaire
Charles De Gaulle 1 099,32 € DECROCHAGE
SCOLAIRE BOITE A MOTS
La sauvegarde du
nord
La Boîte à Mots représente un espace de liberté d’expression pour des
enfants en questionnement ; enfants qui n’ont par ailleurs
que peu d’espace pour oser entrer en relation avec le monde extérieur.
Par l’échange de lettres personnalisées et réfléchies
en fonction de chaque situation personnelle se concrÈtise un nouveau
champ
d’expression culturelle favorisant une interaction
adulte - enfant et une expÈrience socialisante.
Les enfants concernÈs par la CitÈ
Educative†: Les enfants de CM1
de l’école Camus et l’école
Claudel (CM1 et CM2) et les
enfants accueillis dans le cadre
de l’étude. + une 3eme école à
dÈfinir
environ 100 enfants
Ecole ÈlËmentaire Albert
Camus et Paul Claudel 12 000,00 €
Developpement
durable Regardons la nature MUBA
Projet de sensibilisation autour des thËmes du paysage
et du lien sensible ‡ la nature. 250 jeunes des citÈs Èducatives collËge PMF et lycÈe
colbert 1 750,00 €
DECOUVERTE Formes Compagnie improbable un projet liant ateliers et performances artistiques qui vient aborder la question du changement, de la nouveautÈ Tous les ÈlËves concernÈs 140 enfants Ecole maternelle Michelet 2 320,00 €
Education aux
mÈdias
Developper le sens
critique des nouveaux
lycÈens
les rencontres
audiovisuelles
sensibilisation des lycÈesn au decryptage des informations
et reconnaissane des fake news
une classe de seconde du lycÈe
colbert
environ 30 lycÈens
LycÈe Colbert 2 196,00 €
Education aux
mÈdias le pouvoir des images
les rencontres
audiovisuelles
comment se mÈfier des images et
pour les lycÈens travail sur l'info ou l'infox
20 classes de lycÈens de 15 ‡ 18
ans LycÈes de Tourcoing 2 740,00 € Sante/bien etre Atelier TADAM Les virgine's
Accompagner les jeunes ‡ se dÈcouvrir et prendre confiance ; Ce projet
s’inscrit dans la continuité de l’intervention de l’association TADAM qui
proposera au collËge en septembre 2023, 2 ateliers dÈcouvertes et la
formation de l’équipe pédagogique (FORPROF)
Les Virginie’s poursuivront la démarche avec un parcours de 6 ateliers
pour :
- Accompagner les jeunes ‡ se dÈcouvrir et ‡ prendre confiance en leurs
forces et leurs talents pour s’épanouir au quotidien et mieux s’orienter
- Permettre aux enseignants de rÈutiliser les outils dans leur quotidien
avec leurs ÈlËves
2 classes du CollËge:
4Ëme ; 3Ëme SEGPA CollËge Pierre Mendes France 8 188,40 €
Sante/bien etre Sensibilisation santÈ mentale Nightline Sensibilisation des Ètudiants ‡ la santÈ mentale et formation spÈcifique pour les enseignants …tudiants en BTS ´ STS ª et leurs
enseignants du LycÈe. 380
Ètudiants et personnels EN
LycÈe SÈvignÈ 5 000,00 €
SPORT INSERTION RUGBY IMPACT OVAL ateliers autour du rugby pour faire connaitre la pratique, motiver par le sport et travailler sur l'orientation et l'insertion professionnelle 60 collÈgiens CollËge Albert Roussel et Pierre Mendes France 10 000,00 €
apprentissage
par le jeu projet jeu d'echecs
Les Èchecs vers la
rÈussite
Projet autour du jeu d'echecs pour plusieurs Ècoles
de la citÈ 1
235 ÈlËves de Grande section au
CE2
Ste clotilde
rouget de lisle
marcel henaux
colbert
Pierre Mendes France
20 032
citoyennetÈ Chorale citoyenne L'Homme et la Femme debout Rassemblement de plusieurs classes afin de chanter ensemble
sur des enjeux citoyens, travail autour de la citoyennete
toute l'annÈe en classe
4 classes de CM2 ET 2 classes de
6Ëme
environ 120 enfants
Ecole Rouget de Lisle,
Michelet 9 359
sport Classe sport Èchecs Les echecs vers la reussite Ouverture d'une classe sport option Èchecs ‡ la rentrÈe 23/24 Une trentaine d'ÈlËves CollËge Pierre Mendes France 7 180
DÈcrochage
scolaire Muba PMF dÈcrocheurs
19 sÈances d'ateliers afin de permettre aux jeunes collÈgiens en
situations de dÈcrochage scolaire de retrouver le chemin de l'Ècole 152 jeunes CollËge Pierre Mendes
France 600
santÈ Muba La parentalite au Muba 8 ateliers de 1h3 sont programmÈs par la Maison des parents 240 enfants Enfants et parents de la Ville de Tourcoing 505 DÈcouverte Muba Tous petit au Muba 120 enfants 0/3ans CrËche Capucine- Simone Veil-RAM 963
arts plastiques LudomÈdiathËque Collette Ècrire sur les murs de la Ville journÈe du patrimoine, projet composÈ de 2 ateliers: un atelier graff et
un atelier d'Ècriture pour exprimer ses Èmotions autour des
changements dans le quartier
9 enfants + leurs parents Publics du quartier de la Bourgogne 1 269
cinÈmatographie LudomÈdiathËque Collette Inititation au cinÈma d'animation fÍte de la science: le pÙle multimÈdia proposera un atelier d'initiation au stop motion, une technique d'animation. une dizaine d'enfants Publics du quartier de la Bourgogne 420
Informatique LudomÈdiathËque Collette CrÈation d'un lachinima Minecraft FÍte de la science: le pÙle multimÈdia propose ‡ travers le cÈlÈbre jeu
vidÈo Minecraft, un travail sur la rÈnovation urbaine du quartier de la
Bourgogne
une dizaine d'enfants Publics du quartier de la Bourgogne 3 222
DÈcouverte MÈdiathËque FÍte du jeu
EvËnement d'une demi-journÈe pour favoriser les temps
sans Ècran et resserrer les liens familiaux ; les citÈs Èducatives viennent
en appuis ‡ la programmation de la fÍte du jeu pour favoriser la
parentalitÈ et la coÈducation dans une dÈmarche de promotion du sans
Ècrans. Promouvoir des jeux comme une alternative aux Ècrans offre de
multiples avantages. Ces jeux encouragent l'interaction sociale en
rÈunissant amis et familles autour d'une activitÈ ludique, favorisant
ainsi les relations interpersonnelles. De plus, ils stimulent la crÈativitÈ,
la rÈflexion stratÈgique et l'apprentissage, contribuant ainsi au
dÈveloppement intellectuel des joueurs. En privilÈgiant les jeux
physiques, on encourage Ègalement une vie active et une pause
bienvenue par rapport ‡ l'Ècran, rÈduisant ainsi le temps passÈ devant
les appareils Èlectroniques. En somme, promouvoir les jeux comme
alternative aux Ècrans offre une approche ÈquilibrÈe pour divertir,
Èduquer et renforcer les liens sociaux.
Tous les enfants de la
Ville de Tourcoing 8 996
SantÈ Rencontres audivisuelles
Sensibilation des
enfants et des parents
aux Ècrans
Alerte sur le temps devant les Ècrans, favoriser un
bon usage ‡ la maison
Tous les parents de la
ville de Tourcoing 1 363 SantÈ Peau easy Ateliers socio esthÈtique
Apprendre aux jeunes ‡ se mettre en valeur
(maquillage, habillement, etc&) sans outrance, avec les
codes pro et sociaux, dans une dÈmarche de dÈveloppement durable et
de moins co˚t. Atelier de 2h
Certaines classes des lycÈes
concernÈs
LycÈe SÈvignÈ, lycÈe
Gambetta, LycÈe Le
Corbusier, LycÈe Colbert
700
santÈ psychologue
sensibilisation des
parents aux usages du
numÈrique
2 jours centrÈs sur une sensibilisation des outils numÈrique
pour les agntes de la Ville, d'une confÈrence
pour les parents et les partenaires de la citÈ Èducative
Tous les parents de la
ville de Tourcoing 150
santÈ psychologue Ateliers de bien-Ítre 12 sÈances pour apprendre aux parents ‡ tenir compte des besoin de l'enfant par le biais d'atelier de bien-Ítre . Classe Passerelle soit 15 ÈlËves Ecole Albert Camus 1 200
DÈcouverte MÈdiathËque La nuit des bibliothËques Faire dÈcourvrir les collections et services de faÁon ludique et conviviale sur un thËme: le sport et l'olympisme. Du 13 au 15 octobre Public de la Ville de Tourcoing 9 515
SantÈ signe de sens Atelier autour du mime travail autour du handicap d'une petite fille sourde dans la classe des ÈlËves de GS Grande Section 39 enfants Ecole Michelet 180
145 401,67 € R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 46
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction des Ecoles et des Familles
CITÉ ÉDUCATIVE GRAND SUD
PROGRAMMATION
Le 9 octobre 2023 N° 46
_________ Rapport de Madame CHANTELOUP Fabienne
Au nom de la commission n° 5
Mesdames, Messieurs,
La programmation des actions au titre de la cité éducative Grand-Sud pour l’année 2023 a fait l’objet d’une convention de mutualisation de crédits dont les termes ont été conjointement validés par Madame le Maire et les services de l’Etat. Cette convention pluriannuelle fixe les modalités de participation financière de chacun des partenaires.
Certaines actions prioritaires à mettre en œuvre ont pu être identifiées par les trois pilotes de la cité éducative Grand-Sud :
La Ville de Tourcoing, représentée par Madame Fabienne CHANTELOUP, Adjointe au Maire,
L’Education Nationale, représentée par le Principal du collège Marie-Curie, La Préfecture, représentée par les délégués du Préfet,
Comme toutes les actions de la cité éducative, les projets doivent répondre aux trois axes:
1- Les relations parents-institutions
2- Le vivre ensemble, les valeurs collectives
3- La poursuite des études et l’insertion professionnelle
Dans le cadre de la programmation 2023, il est souhaité de retenir 13 projets portés par 12 structures.
L’annexe jointe détaille les actions qui seront supportées sur le budget 2023.
Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’entériner la programmation de la Troïka pour un versement total de 93.846,75 € réparti entre chacune des associations porteuse de l’action. En conséquence
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
D’accepter le soutien de la Ville aux porteurs d’actions repris en annexe de la présente délibération au titre du programme d’actions 2023 de la cité éducative Grand-Sud.
D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions avec les porteurs d’actions ou tout autre document, avenants relatif à ces soutiens financiers.
D’autoriser les dépenses pour les versements des soutiens financiers afférents à ses partenaires pour un montant de 93.846,75 € conformément à l’annexe jointe.
43 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Sarra BENHENNI qui ne pouvait pas prendre part au vote, Dalila ZERYOUH qui avait donné procuration à Marie-Christine LEJEUNE, Églantine DEBOOSERE qui avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT et Pierre DESSAUVAGES qui avait donné procuration à Romain LAZARE
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257559-DE-1-1 Thematique IntitulÈ de l'action DÈnomination du porteur Breve description BÈnÈficiaires Public concernÈ Montant (euro)
DÈcouverte
Appui à l’émergence et au
dÈveloppement des collectifs
de jeunes
Maison des associations
de Tourcoing
Accompagner les enfants et les jeunes dans leur
parcours Èducatif en les encourageant ‡
entreprendre en faveur de leur territoire.
Tous les jeunes de la citÈ
Èducative Grand Sud de 11
‡ 18 ans
Publics concernÈs par la
bourse ‡ projet ; souhaitant
s'engager
5 000,00 €
CitoyennetÈ Parcours citoyennetÈ Ville de Tourcoing
Eveil ‡ la citoyennetÈ ‡ travers un parcours de
sensibilisation (vote; Èveil ‡ la citoyennetÈ;
commÈmoration du 11 novembre; laÔcitÈ)
4 classes de CM2 et 6Ëme
soit environ 120 enfants
Ècoles et collËges de
Tourcoing 463,75 €
ParentalitÈ Zamizen parentalitÈ Zamizen Atelier de sensibilisation des parents aux CPS Parents d'ÈlËves de l'Ècole Brossolette (8 ‡ 10 parents) Les parents d'ÈlËves de l'Ècole Brossolette 600 €
SantÈ Boilly relaxation CS Boilly pratique psycho-corporelle qui favorise un bon Èquilibre entre le corps, le mental et les Èmotions 36 enfants ‚gÈs de 6 ‡ 11 ans Les enfants des quartiers
Gambetta / EpidËme / Blanc
Sceau
7 500,00 €
Langage atelier "accompagnement ‡ l'orientation" FACEMEL Favoriser la mise en valeur de l'eleve via des ateliers
de pratique langagiËre autour de la prÈsentation aux
entretiens de tout type
240 ÈlËves Le lycÈe Gambetta et lycÈe colbert 11 990,00 €
Lecture lecture pour les petits a livre ouvert crÈer une dynamique autour du livre dans chaque crËche et ecole maternelle de la ville crËche et Ècole maternelles Toutes les crËches et les
Ècoles maternelle de la citÈ
Èducative Grand Sud
17 500,00 €
DÈveloppement
durable Regardons la nature MUBA Projet de sensibilisation autour des thËmes du
paysage et du lien sensible ‡ la nature.
250 jeunes des citÈs
Èducatives
Les collËges Marie Curie ; Le
lycÈe Colbert 1 750,00 €
DÈcouverte Formes Compagnie improbable
un projet liant ateliers et performances artistiques
qui vient aborder la question du changement, de la
nouveautÈ
Une Ècole maternelle Lien en cours avec une Ècole maternelle 2 320,00 €
SantÈ/Informatique Developper le sens critique des nouveaux lycÈens les rencontres audiovisuelles sensibilisation des lycÈens au decryptage des informations et reconnaissane des fake news une classe de seconde du lycÈe colbert 30 ÈlËves 2 196,00 €
SantÈ/Informatique le pouvoir des images les rencontres audiovisuelles pour les collËgiens, comment se mefier des images et pour les lycÈens travail sur l'info ou l'infox lycÈens LycÈes de Tourcoing 2 740,00 €
SantÈ Sensibilisation santÈ mentale Nightline Sensibilisation des Ètudiants ‡ la santÈ mentale et formation spÈcifique pour les enseignants 380 Ètudiants et personnels EN …tudiants en BTS ´ STS ª et
leurs enseignants du LycÈe
Colbert.
5 000,00 €
Sport projet jeu d'echecs Les Èchecs vers la rÈussite Projet autour du jeu d'echecs pour plusieurs Ècoles de la citÈ 2+ materiel ‡ acheter 249 ÈlËves de la GS au CE2
st jean
condorcet
paul bert
colbert
27 428
citoyennetÈ Chorale citoyenne L'Homme et la Femme debout Rassemblement de plusieurs classes afin de chanter ensemble 4 CLASSES DE CM2 Ecoles Jacquart et Herriot 9 359 €
93 846,75 € R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 47
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction des Ecoles et des Familles
AIDE AUX REPAS DANS LES ÉCOLES
PRIVÉES
Le 9 octobre 2023 N° 47
_________ Rapport de Madame CHANTELOUP Fabienne
Au nom de la commission n° 5
Mesdames, Messieurs,
La Ville de TOURCOING met en place, à destination des familles résidant à Tourcoing, une aide aux repas, pour les enfants Tourquennois scolarisés dans les écoles de l’enseignement privé, sous contrat d’association.
Depuis 2008, cette aide aux repas est attribuée en application du quotient CAF des familles, afin de finaliser l’aide municipale, selon les revenus effectifs du foyer.
Les tranches du barème des aides aux repas sont reprises comme suit :
Catégorie Aide Municipale
I Moins de 420 € 2,71 €
II de 420,01€ à 525€ 2,10 €
III de 525,01€ à 625€ 1,84 € IV de 625,01€ à 730€ 1,42 € V de 730,01€ à 840€ 1,25 € VI de 840,01€ à 950€ 1,02 € VII de 950,01€ à 1070€ 0,93 € VIII de 1070,01€ à 1190€ 0,80 € Quotient CAF supérieur à 1190,01€ 0,00 € Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de valider la présente délibération.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Dalila ZERYOUH qui avait donné procuration à Marie-Christine LEJEUNE, Églantine DEBOOSERE qui avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT et Pierre DESSAUVAGES qui avait donné procuration à Romain LAZARE
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257522-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 48
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction Jeunesse Sports Territoires
RECONDUCTION D'UN POSTE ADULTE
RELAIS AU BLANC SEAU
Le 9 octobre 2023 N° 48
_________ Rapport de Madame LEJEUNE SORIS Marie-Christine
Au nom de la commission n° 6
Mesdames, Messieurs,
Eléments de contexte
Les indicateurs sociaux du quartier du Blanc Seau décrochent ces dernières années. Excentré du centre urbain, ses habitants connaissent une paupérisation progressive notamment en matière d’emploi, de santé, de conditions de vie et de logement. Sur 6000 habitants, 13% des habitants sont retraités, 33% ont moins de 25ans. 15% de la population active connaît une situation de chômage, 57 % de la population active est employée ou ouvrière. Concernant la composition familiale, le Blanc Seau compte 2.7 hab/foyers avec une forte représentation de familles monoparentales, 17%.
De plus, ce quartier, dont plus de la moitié est inscrite en quartier prioritaire politique de la ville, ne connait qu’une très faible dynamique associative, le moins bien doté des 6 quartiers de Tourcoing et une absence d’accompagnement social actuellement. Les établissements scolaires ne se mobilisent pas non plus lors des actions municipales ou celles des partenaires.
Constat partagé par les institutions de la nécessité d’une coordination pour une intervention sociale efficiente ; un plan d’actions est en train de se dessiner, mais tout le monde s’accorde à dire qu’il y a nécessité d’intervenir sur ce quartier en matière d’accompagnement social afin d’éviter qu’il ne décroche. Ceci a notamment été matérialisé par le projet social de la structure de proximité identifiée comme tête de réseau qu’est le Centre Social Boilly, qui vise un maillage territorial plus vaste mais aussi une intervention sur les champs socioculturels et socioéducatifs micro-locaux.
Proposition : Reconduction d’un poste d’adulte relais
Les adultes relais sont comme les autres emplois aidés, signés pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée et font l’objet d’un conventionnement avec l’Etat. Cette convention donne lieu à une aide financière à hauteur de 22 555.73€ pour les employeurs, pour une durée de trois ans renouvelable trois fois. Il est proposé à la ville de faire le choix de participer à ce financement par une subvention de 3000 € pour ce poste et par an, inscrite au chapitre 65, moyennant le fait de prendre part au recrutement des salariés.
Il s’agit donc de poursuivre le déploiement par le Centre Social Boilly d’un médiateur social de proximité via le dispositif adulte relais sur ce quartier, avec pour missions : D’aller vers les publics jeunes et adultes, de les identifier et de recueillir les problèmes qu’ils rencontrent.
De renouer la communication entre des personnes qui sont en difficulté. Il est là pour trouver des solutions, quelle que soit la situation. Grâce à son pouvoir de médiation, il crée un espace d’écoute et joue le rôle d’interface entre des personnes en conflit. De mettre en relation ces personnes avec les institutions et les acteurs locaux afin de rendre efficiente l’accompagnement social et de relayer les offres des acteurs locaux vers le public.
De favoriser la création de lien social et de simplifier les relations entre résidents dans l’optique d’améliorer la qualité de vie des habitants.
En outre, le Centre Social Boilly poursuivra et développera dans son nouveau projet de centre social, agréé par la CAF et validé par la Ville, le Département et l’Etat, son investissement dans le quartier du Blanc Seau, et cela se traduit entre autres par une programmation dédiée du Contrat de ville pour l’accompagnement social sur ce secteur, mais aussi des sessions d’animations et de permanences.
Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir : - se prononcer sur la reconduction du poste adulte-relais mentionné ci-dessus, - se prononcer sur le financement dudit poste adulte relais.
- autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante et ses éventuels avenants.
40 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Sarra BENHENNI qui était absente au moment du vote et avait procuration pour Anne-Sophie BRANQUART, Dalila ZERYOUH qui avait donné procuration à Marie-Christine LEJEUNE, Églantine DEBOOSERE qui avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT, Pierre DESSAUVAGES qui avait donné procuration à Romain LAZARE, Salim ACHIBA et Olivier DESCHUYTTER qui ne pouvaient pas prendre part au vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257445-DE-1-1 VILLE DE TOURCOING REPUBLIQUE FRANCAISE
ADULTES RELAIS
CONVENTION – ANNEES 2023 - 2024 - 2025
Entre les soussignés :
La Ville de TOURCOING, représentée par son Maire, Madame Doriane BECUE, agissant en cette qualité et autorisé à cet effet, par délibération du Conseil Municipal n° xxxxxxxxxxxx du xxxxxxxxx
d’une part,
Et
L’association XXXXX , à TOURCOING, représenté par son Président, M XXXX, agissant au nom et comme représentant de ladite association, domiciliée XXXXX 59200 Tourcoing.
d’autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
I - / Exposé
La présente convention expose les modalités de participation de la Ville de Tourcoing au titre de la création de poste dans le cadre du dispositif Adultes-Relais.
II - / Convention
ARTICLE 1 :
La Ville de TOURCOING s'engage à participer au financement d'un poste de « xxxxxxxx » pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures. A ce titre, elle prendra part au recrutement.
ARTICLE 2 :
La mise en place de ce poste par le centre social devra correspondre aux objectifs et modalités définis dans le dossier agréé par l'Etat et dont le résumé est repris à l'article 10.
ARTICLE 3
La participation de la Ville correspond au complément de salaire et à la part des frais de formation de l’adulte relais, sous réserve de l’inscription des crédits correspondants au budget de la ville. ARTICLE 4 :
La présente convention est conclue pour une période de 3 années.
ARTICLE 5 :
Le paiement s'effectuera de la manière suivante :
- la 1ère année : 100 % de la subvention au démarrage de l’action,
- les 2ème et 3ème années : 80% de la subvention en début d’année et le solde de 20% en fin d'exercice.
ARTICLE 6 :
Pour engager le paiement, l'association devra transmettre à la Ville de Tourcoing (Direction Jeunesse, Sports et Territoires) :
- le contrat de travail de la personne engagée sur ce poste pour la 1ère année, - la convention passée avec l’Etat,
- le budget prévisionnel.
ARTICLE 7 :
L'Association s'engage à prévenir la Ville de Tourcoing, de toute interruption définitive ou momentanée du poste et à lui verser la totalité de la participation indûment perçue.
Le décompte s'opérera en fonction du nombre d'heures effectivement travaillées et repris sur les bulletins de paie. Le cas échéant, un titre de recettes sera émis par la Ville d'un montant égal au nombre d'heures payées par anticipation et non travaillées.
ARTICLE 8 :
Pour le versement du solde en fin d'exercice, l'association fournira à la Ville de Tourcoing (Direction Jeunesse, Sports et Territoires) les documents suivants :
- la demande de reconduction du poste chaque année,
- le bilan financier réalisé et le bilan qualitatif de l’année écoulée,
- le budget prévisionnel de chaque année,
- la dernière fiche de paye de chaque année.
Un décompte final conditionnera le versement de tout ou partie du solde ou, si le cas se présentait, le remboursement à la Ville de la somme indûment perçue.
ARTICLE 9 :
Le centre social assurera toute publicité précisant la provenance des financements. ARTICLE 10 :
FICHE - RESUME DE L’ACTION
Intitulé du poste : xxxxx
Association : xxxxx
Date de démarrage : 01/10/2023
Date de fin prévue : 30/09/2025
Nombre d’heures hebdomadaires : 35 heures par semaine
Objectif visé :
xxxxx
Profil du public : xxxxxx
Financement :
Ville finance le complément de salaire et une part des frais de formation, sur la base du SMIC chargé annuel au prorata des jours travaillés, revalorisé annuellement proportionnellement à l’évolution du SMIC au 1er janvier. Ce complément prend la forme d’un montant forfaitaire acté par voie de subvention dans la présente convention.
L’Etat finance à hauteur de 22 555,73€, avec revalorisation chaque 1er juillet
Mode de paiement :
1ère année : 100 % du financement à la date d’embauche et des jours travaillés, soit 5420 €
2ème année : 80 % en début d’année et le solde (20 %) en application de l’article 8.
3ème année : 80 % en début d’année et le solde (20 %) en application de l’article 8.
Fait à Tourcoing, le XXXXXXX
XXXXXXX Pour l’Association Maire de Tourcoing, Le Président, M. R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 49
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction Jeunesse Sports Territoires
CRÉATION ET ACCOMPAGNEMENT
FINANCIER DE L'ADULTE RELAIS PORTÉ
PAR LE C.C.A.S
Le 9 octobre 2023 N° 49
_________ Rapport de Madame LEJEUNE SORIS Marie-Christine
Au nom de la commission n° 6
Mesdames, Messieurs,
1 Eléments de contexte
Le Virolois et la Croix Rouge, de par leurs positions étalées, au carrefour de plusieurs zonages (zone de sécurité prioritaire, portion en quartier prioritaire politique de la ville, portion en quartier de veille active, réseau éducation prioritaire, cité éducative) s’avèrent très hétérogènes, avec des îlots à risque de décrochage.
Ce territoire connait à la fois une forte vivacité en termes d’actions et de souhaits habitants, avec de véritables implications actives par des collectifs, et une dynamique associative variée, avec une forte présence sur des poches micro-locales comme sur le secteur des Piats, et une absence totale sur d’autres zonages, ou cantonnées à des structures ou collectifs mono-publics (des forces vives jeunes sur le Virolois, et des collectifs plutôt à tendance seniors ou familles) sur la Croix Rouge. Malgré tout, il demeure peu de connexions entre les différents sous-acteurs géographiques et entre les forces vives habitantes.
La Ville de Tourcoing, après la liquidation de l’ancienne structure de proximité, MJC/CS La Maison, a ainsi mis en place une version rénovée de l’expérimentation « Utopiats » sur le seul îlot des Piats, très fragilisé. C’est notamment pour appuyer cette démarche sociale innovante que la Ville a opté pour un portage du projet par le CCAS et par la création d’un poste adulte relais de « médiatrice sociale et socioculturelle », afin de permettre le souhait d’une double composante sociale et d’animation, tout en y accolant des acteurs associatifs et institutionnels dans le champ de l’insertion et de l’emploi, et ainsi traduire cet investissement autour de cette thématique. Ainsi, l’intervention sociale doit être maximisée par les professionnels de ces structures, en lien avec les autres structures associatives, tout en la maillant avec certains autres quartiers prioritaires pour favoriser ces passerelles inter-quartiers et ces mobilités inter et extra-quartiers.
2 Proposition : Accompagnement financier pour la création du poste d’adulte relais
Les adultes relais sont comme les autres emplois aidés, signés pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée et font l’objet d’un conventionnement avec l’Etat. Il est proposé à la Ville, de créer un poste d’adulte relais pour ce projet au profit du C.C.A.S. et d’accompagner financièrement celui-ci, tout en créant le poste sur une période de trois ans.
Ainsi, s’agissant d’une création, il est proposé à la ville de faire le choix de participer à ce financement par une subvention de 5400 € pour ce poste et par an, inscrite au chapitre 65.
Il s’agira de mettre en œuvre le déploiement d’une « médiatrice sociale et socioculturelle » via le dispositif adulte relais sur ce quartier qui aura pour mission :
De s’insérer dans un maillage territorial préexistant et d’avoir à charge d’identifier les différents acteurs pouvant aider le public en situation de fragilité
De s’inscrire en complémentarité des dispositifs existants, des professionnels existants (dont les autres médiateurs sociaux) et de favoriser le travail de médiation avec les éducateurs, animateurs et médiateurs des autres structures
D’orienter les habitants issus des secteurs du Virolois et des Piats Croix Rouge vers les acteurs locaux ou institutionnels adéquats et professionnels compétents dans les champs d’action requis
D’aller identifier les publics isolés, invisibles, et notamment les populations féminines et familles monoparentales, très nombreuses sur ce secteur, mais également les nouvelles populations du territoire, et de favoriser la communication, l’échange, la solidarité, voire les projets, avec les autres habitants.
Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir : - se prononcer sur la création du poste adulte-relais mentionné ci-dessus au profit du CCAS,
- se prononcer sur le financement dudit poste adulte relais.
- autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante et ses éventuels avenants.
35 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Sarra BENHENNI qui était absente au moment du vote et avait procuration pour Anne-Sophie BRANQUART, Dalila ZERYOUH qui avait donné procuration à Marie-Christine LEJEUNE qui ne pouvait pas prendre part au vote, Églantine DEBOOSERE qui avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT, Pierre DESSAUVAGES qui avait donné procuration à Romain LAZARE et Doriane BECUE, Fanny CLARISSE, Christophe DESBONNET, Peggy LE DEAUT, Jean-Marc VANGILVIN, Martine FOURNIE qui ne pouvaient pas prendre part au vote
2 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception d’Aurélie AITOUCHE et Guy VERNEZ qui ne pouvaient pas prendre part au vote
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257446-DE-1-1 VILLE DE TOURCOING REPUBLIQUE FRANCAISE
ADULTES RELAIS
CONVENTION – ANNEES 2023 - 2024 - 2025
Entre les soussignés :
La Ville de TOURCOING, représentée par son Maire, Madame Doriane BECUE, agissant en cette qualité et autorisé à cet effet, par délibération n°5 du Conseil Municipal du 13 septembre 2020,
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale, à TOURCOING, représenté par Monsieur Christophe DESBONNET, son Vice-Président, par délibération n°6 du Conseil Municipal du 13 septembre 2020.
d’autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
I - / Exposé
La présente convention expose les modalités de participation de la Ville de Tourcoing au titre de la création de poste dans le cadre du dispositif Adultes-Relais.
II - / Convention
ARTICLE 1 :
La Ville de TOURCOING s'engage à participer au financement d'un poste de « xxxxxxxx » pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures. A ce titre, elle prendra part au recrutement ainsi qu’aux bilans annuels d’activités.
ARTICLE 2 :
La mise en place de ce poste par le Centre Communal d’Action Sociale devra correspondre aux objectifs et modalités définis dans le dossier agréé par l'Etat et dont le résumé est repris à l'article 10.
ARTICLE 3
La participation de la Ville correspond au complément de salaire et à la part des frais de formation de l’adulte relais, sous réserve de l’inscription des crédits correspondants au budget de la ville. ARTICLE 4 :
La présente convention est conclue pour une période de 3 années.
ARTICLE 5 :
Le paiement s'effectuera de la manière suivante :
- la 1ère année : 100 % de la subvention au démarrage de l’action,
- les 2ème et 3ème années : 80% de la subvention en début d’année et le solde de 20% en fin d'exercice.
ARTICLE 6 :
Pour engager le paiement, le Centre Communal d’Action Sociale devra transmettre à la Ville de Tourcoing (Direction Jeunesse, Sports et Territoires) :
- le contrat de travail de la personne engagée sur ce poste pour la 1ère année, - la convention passée avec l’Etat,
- le budget prévisionnel.
ARTICLE 7 :
Le Centre Communal d’Action Sociale s'engage à prévenir la Ville de Tourcoing, de toute interruption définitive ou momentanée du poste et à lui verser la totalité de la participation indûment perçue.
Le décompte s'opérera en fonction du nombre d'heures effectivement travaillées et repris sur les bulletins de paie. Le cas échéant, un titre de recettes sera émis par la Ville d'un montant égal au nombre d'heures payées par anticipation et non travaillées.
ARTICLE 8 :
Pour le versement du solde en fin d'exercice, le Centre Communal d’Action Sociale fournira à la Ville de Tourcoing (Direction Jeunesse, Sports et Territoires) les documents suivants :
- la demande de reconduction du poste chaque année,
- le bilan financier réalisé et le bilan qualitatif de l’année écoulée,
- les démarches d’insertion mises en place
- le budget prévisionnel de chaque année,
- la dernière fiche de paye de chaque année.
Un décompte final conditionnera le versement de tout ou partie du solde ou, si le cas se présentait, le remboursement à la Ville de la somme indûment perçue.
ARTICLE 9 :
Le Centre Communal d’Action Sociale assurera toute publicité précisant la provenance des financements. ARTICLE 10 :
FICHE - RESUME DE L’ACTION
Intitulé du poste : xxxxx
Association : xxxxx
Date de démarrage : 01/06/2023
Date de fin prévue : 31/05/2025
Nombre d’heures hebdomadaires : 35 heures par semaine
Objectif visé :
xxxxx
Profil du public : xxxxxx
Financement :
Ville finance le complément de salaire et une part des frais de formation, sur la base du SMIC chargé annuel au prorata des jours travaillés, revalorisé annuellement proportionnellement à l’évolution du SMIC au 1er janvier. Ce complément prend la forme d’un montant forfaitaire acté par voie de subvention dans la présente convention.
L’Etat finance à hauteur de 22 555,73€, avec revalorisation chaque 1er juillet
Mode de paiement :
1ère année : 100 % du financement à la date d’embauche et des jours travaillés, soit 5420 €
2ème année : 80 % en début d’année et le solde (20 %) en application de l’article 8.
3ème année : 80 % en début d’année et le solde (20 %) en application de l’article 8.
Fait à Tourcoing, le XXXXXXX
Pour la Ville de Tourcoing, Pour le CCAS Mme Doriane BECUE M. Christophe DESBONNET Maire de Tourcoing, Vice-Président, R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 50
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction Jeunesse Sports Territoires
CRÉATION D'UN POSTE ADULTE RELAIS
AU SEIN DU CENTRE SOCIAL DES TROIS
QUARTIERS
Le 9 octobre 2023 N° 50
_________ Rapport de Madame LEJEUNE SORIS Marie-Christine
Au nom de la commission n° 6
Mesdames, Messieurs,
Les contrats d’adultes relais sont comme pour les autres emplois aidés, signés pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée et font l’objet d’un conventionnement avec l’Etat. Cette convention permet pour la structure employeuse de disposer d’une aide financière de 22 555,73€ par an, pour une durée de trois ans renouvelable trois fois.
Le Centre Social des Trois Quartiers envisage de recruter un médiateur social de proximité via le dispositif adulte relais, dédié au quartier du Pont Rompu, qui aura pour missions :
D’effectuer un travail de rue.
D’identifier les personnes en fragilité ou isolées au sein de ce quartier décentré, fragile et faiblement dense.
De créer des chaînes de solidarité de voisinage et de favoriser la mise en relation avec les acteurs institutionnels et locaux.
De favoriser la mise en place d’une nouvelle dynamique sociale, sur la base d’accompagnements de collectifs d’habitants, y compris via des animations régulières de quartier.
De mettre en place de nouveaux espaces d’échange et de dialogue, voire de constructions d’actions.
En outre, le Centre Social des Trois Quartiers développera dans son nouveau projet de centre social, agréé par la CAF et validé par la Ville, le Département et l’Etat, son investissement dans le quartier du Pont Rompu, et cela se traduit d’ores et déjà entre autres par une programmation dédiée du Contrat de ville pour l’accompagnement social sur ce secteur, mais aussi des sessions d’animations et de permanences.
Dans ce contexte, au regard de l’intérêt du dispositif et du projet du Centre Social des 3 Quartiers, il est proposé de participer au financement du poste d’adulte relais présenté à hauteur de 5 420€ par an pour une durée de 3 ans. Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :
De se prononcer sur la création du nouveau poste adulte-relais mentionné ci- dessus et sur son financement, sous réserve de l’avis des services de l’Etat. D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante et ses avenants.
40 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Sarra BENHENNI qui était absente au moment du vote et avait procuration pour Anne-Sophie BRANQUART, Dalila ZERYOUH qui avait donné procuration à Marie-Christine LEJEUNE, Églantine DEBOOSERE qui avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT, Pierre DESSAUVAGES qui avait donné procuration à Romain LAZARE et Salim ACHIBA et Olivier DESCHUYTTER qui ne pouvaient pas prendre part au vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257443-DE-1-1 VILLE DE TOURCOING REPUBLIQUE FRANCAISE
ADULTES RELAIS
CONVENTION – ANNEES 2023 - 2024 - 2025
Entre les soussignés :
La Ville de TOURCOING, représentée par son Maire, Madame Doriane BECUE, agissant en cette qualité et autorisé à cet effet, par délibération du Conseil Municipal n° xxxxxxxxxxxx du xxxxxxxxx
d’une part,
Et
L’association XXXXX , à TOURCOING, représenté par son Président, M XXXX, agissant au nom et comme représentant de ladite association, domiciliée XXXXX 59200 Tourcoing.
d’autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
I - / Exposé
La présente convention expose les modalités de participation de la Ville de Tourcoing au titre de la création de poste dans le cadre du dispositif Adultes-Relais.
II - / Convention
ARTICLE 1 :
La Ville de TOURCOING s'engage à participer au financement d'un poste de « xxxxxxxx » pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures. A ce titre, elle prendra part au recrutement ainsi qu’aux bilans annuels d’activités.
ARTICLE 2 :
La mise en place de ce poste par le centre social devra correspondre aux objectifs et modalités définis dans le dossier agréé par l'Etat et dont le résumé est repris à l'article 10.
ARTICLE 3
La participation de la Ville correspond au complément de salaire et à la part des frais de formation de l’adulte relais, sous réserve de l’inscription des crédits correspondants au budget de la ville. ARTICLE 4 :
La présente convention est conclue pour une période de 3 années.
ARTICLE 5 :
Le paiement s'effectuera de la manière suivante :
- la 1ère année : 100 % de la subvention au démarrage de l’action,
- les 2ème et 3ème années : 80% de la subvention en début d’année et le solde de 20% en fin d'exercice.
ARTICLE 6 :
Pour engager le paiement, l'association devra transmettre à la Ville de Tourcoing (Direction Jeunesse, Sports et Territoires) :
- le contrat de travail de la personne engagée sur ce poste pour la 1ère année, - la convention passée avec l’Etat,
- le budget prévisionnel.
ARTICLE 7 :
L'Association s'engage à prévenir la Ville de Tourcoing, de toute interruption définitive ou momentanée du poste et à lui verser la totalité de la participation indûment perçue.
Le décompte s'opérera en fonction du nombre d'heures effectivement travaillées et repris sur les bulletins de paie. Le cas échéant, un titre de recettes sera émis par la Ville d'un montant égal au nombre d'heures payées par anticipation et non travaillées.
ARTICLE 8 :
Pour le versement du solde en fin d'exercice, l'association fournira à la Ville de Tourcoing (Direction Jeunesse, Sports et Territoires) les documents suivants :
- la demande de reconduction du poste chaque année,
- le bilan financier réalisé et le bilan qualitatif de l’année écoulée,
- les démarches d’insertion mises en place
- le budget prévisionnel de chaque année,
- la dernière fiche de paye de chaque année.
Un décompte final conditionnera le versement de tout ou partie du solde ou, si le cas se présentait, le remboursement à la Ville de la somme indûment perçue.
ARTICLE 9 :
Le centre social assurera toute publicité précisant la provenance des financements. ARTICLE 10 :
FICHE - RESUME DE L’ACTION
Intitulé du poste : xxxxx
Association : xxxxx
Date de démarrage : 01/06/2023
Date de fin prévue : 31/05/2025
Nombre d’heures hebdomadaires : 35 heures par semaine
Objectif visé :
xxxxx
Profil du public : xxxxxx
Financement :
Ville finance le complément de salaire et une part des frais de formation, sur la base du SMIC chargé annuel au prorata des jours travaillés, revalorisé annuellement proportionnellement à l’évolution du SMIC au 1er janvier. Ce complément prend la forme d’un montant forfaitaire acté par voie de subvention dans la présente convention.
L’Etat finance à hauteur de 22 555,73€, avec revalorisation chaque 1er juillet
Mode de paiement :
1ère année : 100 % du financement à la date d’embauche et des jours travaillés, soit 5420 €
2ème année : 80 % en début d’année et le solde (20 %) en application de l’article 8.
3ème année : 80 % en début d’année et le solde (20 %) en application de l’article 8.
Fait à Tourcoing, le XXXXXXX
XXXXXXX Pour l’Association Maire de Tourcoing, Le Président, M. R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 51
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction Jeunesse Sports Territoires
PLAN PISCINE 2 - CANDIDATURE À
L'APPEL À MANIFESTATION D'INTÉRÊT
POUR LA CONSTRUCTION D'UNE
NOUVELLE PISCINE
Le 9 octobre 2023 N° 51
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 6
Mesdames, Messieurs,
La Communauté Urbaine de Lille a souhaité, en 2003, intervenir sur le réseau des piscines et des centres aquatiques de la Métropole, afin de poursuivre deux objectifs :
Favoriser l'égal accès des scolaires à l'apprentissage de la natation ; Contribuer au rayonnement de la métropole par la construction de piscines capables d'y accueillir des compétitions.
La Métropole Européenne de Lille a récemment missionné un bureau d'études, afin de proposer des stratégies d'actions sur la base d'un diagnostic des piscines publiques recensées sur son territoire et d'une analyse des besoins de la population. Cette étude a souligné à nouveau un accès inégal des scolaires de la Métropole à la natation, ainsi que des temps de déplacements importants. Par ailleurs, deux tiers des piscines ont plus de 30 ans et ne répondent plus aux critères de performance énergétique et de confort modernes.
La MEL a, dans ce cadre, délibéré, lors du conseil métropolitain du 16 décembre 2022, la mise en œuvre d’un plan piscine 2, ayant pour objectif de construire des piscines pouvant accueillir les clubs de haut niveau métropolitains et participant avec les communes à la politique d’apprentissage de la natation pour les scolaires. La MEL assurera la construction et l’exploitation d’une ou plusieurs nouvelles piscines.
Cette action est l’occasion pour les communes intéressées de contribuer à la création de ces nouvelles piscines. Une ou plusieurs communes peuvent se rassembler pour participer à ces projets de piscine selon les modalités suivantes :
En investissement, les communes financeront 30% des travaux ; En fonctionnement, les communes contribueront à 50% du déficit d’exploitation.
Les communes participant à l’initiative métropolitaine en investissement et en déficit d’exploitation bénéficieront de l’accès gratuit pour leurs scolaires.
Pour atteindre ces objectifs, la MEL a lancé un appel à manifestation d’intérêt à travers lequel la ou les communes associées peuvent faire valoir leur intérêt à accueillir un équipement métropolitain et à mutualiser avec la MEL leurs besoins en termes de bassins.
La ville de Tourcoing répond aux critères de la délibération de la MEL pour pouvoir faire acte de candidature, et notamment :
Elle est située dans une zone en déficit de bassins d’apprentissage, Elle accueille dans cette zone un club de haut niveau,
Un foncier d’implantation maîtrisé par la ville ou la MEL et compatible avec la destination du projet est disponible au niveau des quartiers de l’Union et de l’Epidème.
Elle s’engagerait financièrement dans le projet selon les conditions présentées
Les communes intéressées peuvent faire part à la MEL de leur intention, confirmée par délibération de leur part, depuis janvier 2023. Sur la base de ces manifestations d’intérêt, et si elles respectent les critères de l’AMI, la MEL portera et financera l’étude de programmation de l’équipement envisagé. Les résultats de cette étude permettront au Conseil métropolitain et aux communes de se prononcer sur le lancement des opérations et leur plan de financement.
Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- De confirmer la candidature de la ville de Tourcoing pour l’accueil d’une piscine métropolitaine sur son territoire dans la cadre de l’appel à manifestation d’intérêt lancé par délibération du conseil métropolitain en date du 16 décembre 2022,
- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cet appel à manifestation d’intérêt
38 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Sarra BENHENNI qui était absente au moment du vote et avait procuration pour Anne-Sophie BRANQUART, Dalila ZERYOUH qui avait donné procuration à Marie-Christine LEJEUNE, Éric BUYSSECHAERT qui était absent et avait procuration pour Églantine DEBOOSERE, Pierre DESSAUVAGES qui avait donné procuration à Romain LAZARE, Jean-Marie VUYLSTEKER qui était absent et avait procuration pour Brigitte LHERBIER 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257442-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 52
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction Jeunesse Sports Territoires
TOURCOING URBAN TRAIL - SIGNATURE
D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT
Le 9 octobre 2023 N° 52
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 6
Mesdames, Messieurs,
Depuis plusieurs années l’organisation d’ « Urban Trails » se développe dans les grandes villes, ces événements alliant sport, culture, plaisir, loisirs en famille ou entre amis. Ils permettent aux participants de découvrir ou redécouvrir une ville sous un nouvel angle et avec un autre regard, et de s’approprier, le temps d’une course, le patrimoine remarquable et les lieux d’intérêt de celle-ci.
Le concept est de plus en plus prisé et permet de toucher des nouveaux publics (jeunes, femmes, familles).
Dans ce contexte, l’association Urban trail de Tourcoing souhaite promouvoir ce type d’événement sportif en organisant le premier Trail Urbain à Tourcoing le 15 décembre 2023.
Les principaux objectifs de l’association sont :
D’organiser un événement de qualité
D’inciter à la pratique sportive et notamment de la course à pied et de la marche
D’animer la cité et de faire découvrir le patrimoine urbain tourquennois au plus grand nombre
Au regard des objectifs du projet, du rayonnement et de l’animation qu’il apportera à la ville de Tourcoing, il est proposé de soutenir cette manifestation dans les conditions définies dans le projet de convention annexé à la présente délibération, notamment sur les plans de la communication et de la logistique. Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- D’approuver la convention de partenariat entre la ville de Tourcoing et l’association
Urban trail de Tourcoing, et
- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention et ses
éventuels avenants.
39 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Dalila ZERYOUH qui avait donné procuration à Marie-Christine LEJEUNE, Éric BUYSSECHAERT qui était absent et avait procuration pour Églantine DEBOOSERE, Pierre DESSAUVAGES qui avait donné procuration à Romain LAZARE, Jean-Marie VUYLSTEKER qui était absent et avait procuration pour Brigitte LHERBIER et Stéphanie GLORIEUX qui était absente au moment du vote 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257567-DE-1-1 Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
59208 Tourcoing Cedex
Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
VILLE DE TOURCOING
Direction Jeunesse, Sports et Territoires
Convention de partenariat n°2023.193 avec l’association « Urban Trail de Tourcoing » pour
l’organisation de l’Urban Trail à Tourcoing
--------------
Entre
La Ville de TOURCOING dont le siège est situé à l’Hôtel de Ville, 10, Place Victor Hassebroucq à
TOURCOING (59200) dont le n° Siret est le 21590599300014, représentée par Madame Doriane BECUE,
agissant au nom et pour le compte de la Ville en vertu de la délibération n° XXX du Conseil Municipal du 9
octobre 2023
Ci-après dénommée « la Ville »
d’une part,
Et,
L’ASSOCIATION « Urban Trail de Tourcoing », représentée par sa Présidente Madame Corinne DORNY,
dont le siège social sis 5 allée des Hérons 59890 Quesnoy-sur-Deûle et dont le numéro Siret est le
92376554900012,
Ci-après dénommée « l’Association »
d’autre part,
PREALABLEMENT AUX PRESENTES, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
L’événement «Tourcoing Urban Trail », en alliant sport, culture et plaisir, octroie à ses participants l’opportunité
de découvrir ou redécouvrir la ville de Tourcoing sous un nouvel angle et un autre regard. Les participants
s’approprieront ainsi, le temps d’une course, le patrimoine remarquable et les lieux d’intérêt de la ville de
Tourcoing.
L’Urban Trail, organisée par l’Association avec l’appui de la Ville participera ainsi au rayonnement culturel et
à l’attractivité de la Ville, en accueillant de nombreux coureurs et marcheurs. CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
L’événement dénommé « Tourcoing Urban Trail » se déroulera le vendredi 15 décembre 2023.
La distance parcourue par les coureurs et marcheurs inscrits sera de 12 km. Le point de départ et d’arrivée
est sauf décision contraire fixé à Grand’ Place à TOURCOING (59200).
La course se déroulera de 19h à 23h, étant précisé que les départs s’effectueront par vagues de 200
participants environ toutes les 8 minutes, entre 19h et 20h15.
Les coureurs, empruntant différentes types de route (bitume, sentier, escaliers&) passeront notamment
par ou devant les bâtiments suivants (liste non exhaustive) :
Le CCAS
L’Institut du Monde Arabe (IMA)
Le Lycée Colbert (graff)
Le Grand Mix
La Maison des Parents
L’E.S.A.
La place de la Victoire
Le pont hydraulique
Lycée Gambetta
Le Théâtre la Virgule
Canal de Tourcoing
Le Fresnoy - Studio national des arts contemporains
Le Plateau restaurant
Imaginarium
La Chaufferie
Graff histoire de l’Union
CETI
Le Parc de l’Union
Le Phare
La Maison Folie Hospice d’Havré
Le Jardin Botanique
Le MUba
L’Hôtel de Ville
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS RECIPROQUES
L’événement sera accessible pour le public et ouvert à tous sur inscription payante en ligne auprès de
l’Association, par le biais d’un site internet dédié à partir du 15 octobre 2023. Le nombre maximal de
participants est estimé à 2000 inscrits.
L’Association s’engage à programmer et coordonner l’ensemble des partenaires, structures et associations
pour l’organisation de l’événement « Tourcoing Urban Trail ». Elle s’engage également à assurer l’organisation
générale de l’événement dans les respect des règles définies avec la Ville pour assurer la sécurité des
participants sachant que les coureurs devront respecter le code de la route. Elle organisera plusieurs vagues
de départ en fonction du nombre d’inscrits et veillera au bon déroulement de l’événement dans l’espace public.
L’Association a la possibilité de mettre en place un espace de restauration dans un espace qui sera situé à
proximité de la zone d'arrivée. La Ville apportera quant à elle son concours en fournissant le matériel logistique et technique nécessaire à
l’organisation de l’événement et prendra à sa charge la communication pour assurer la promotion de
l’événement.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
3.1 L’Association proposera aux différentes structures et associations le projet et s’assurera de leur présence
en continu pendant l’événement (cf. horaires article 1). L’association prendra à sa charge tous les frais liés à
leur participation.
3.2 L’Association s’engage à organiser l’événement dans le respect du budget prévisionnel pour un montant
de 37 600 euros TTC et à assurer les dépenses correspondant aux prestations suivantes :
- Inscriptions en ligne (création du site et traitement des inscriptions)
- Fourniture d’un kit participants (dossard et goodies éventuels)
- Ravitaillement à l’arrivée
- Un service de premiers secours adapté pour l’ensemble de l’événement
- Une animation de l’événement sur la zone d’arrivée et de départ
3.3 L’Association s’engage à solliciter une aide au financement auprès des partenaires institutionnels et à
rechercher des sponsors pour financer en partie l’événement en complément des droits d’inscription qui seront
perçus.
3.4 L’Association assurera l'ensemble du balisage des parcours, avec le concours de la Ville (rubalise,
panneau d’orientation, signaleurs...) qui devra être suffisant et permettre à tout concurrent de se diriger sur
l’épreuve sans hésitation et en toute sécurité. Celui-ci disposera d’un plan avec le parcours et les lieux d’intérêt.
Des signaleurs seront présents tout au long du parcours aux différents endroits « dangereux » et en particulier
au niveau des traversées de voies et des carrefours.
3.5 L’Association s’engage par ailleurs à diffuser sur le site internet dédié et sur ses réseaux sociaux les
informations relatives à l’événement.
3.6 L’Association s’engage à fournir à la Ville 40 dossards dans le cadre de l’organisation d’un jeu concours à
destination des agents de la Ville et du CCAS et pour les Tourquennois.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE
4.1 La Ville prendra les mesures administratives définissant les interdictions de circulation et de stationnement
nécessaires à l’organisation et notamment sur la zone de départ et d’arrivée, le vendredi 15 décembre 2023
de 17h00 à 24h00.
4.2 La Ville s’engage à fournir les moyens et matériels suivants pour l’organisation de l’événement :
- Des tonnelles 3x3 avec bâches
- Arrivée électrique et distribution électrique complète (rallonges, triplettes, armoires intermédiaires) afin
de permettre le bon déroulement de l’événement au point de départ et d’arrivée notamment
- Des barrières Vauban
Ces moyens et matériels seront installés par la Ville avant la course et seront démontés par la Ville à l’issue
de la course.
4.3 La Ville s’engage à fournir (création, impression) des visuels de dossards, d’affiches et de support de
communication nécessaires à l’événement en mettant en valeur les lieux culturels et les monuments de la
ville, à savoir :
- Visuel générique de l’événement
- Charte graphique pour le dossard - Affiche Decaux (180x120cm) en 20 exemplaires
- Affiche A3 (29,7x42cm) en 150 exemplaires
- Tract A5 (15x21cm) de plusieurs pages en 2500 exemplaires qui comprend :
le plan avec lieux et parcours, kilométrage
la plaquette présentant les lieux d’intérêt (photo + descriptif) que l’Association mettra en ligne sur le
site
- Toutes déclinaisons du visuel générique en vue d’une bonne exploitation et diffusion digitale : réseaux
sociaux, sites web, abris de bus (la Mel), presse (conférences, articles).
- Encart dans le Tourcoing Info
- Des panneaux d’orientations dédiés à l’événement
La Ville s’engage par ailleurs à diffuser l’ensemble des documents papier cités ci-dessus sur le territoire
tourquennois : réseau Decaux, bâtiments municipaux, panneaux d’affichage libre, Tourcoing Info.
4.4 La Ville s’engage à prendre en charge les moyens et matériels suivants :
- Présence de personnel devant et/ou dans chaque bâtiment faisant partie du parcours, dès lors que le
bâtiment est municipal notamment : agents ou bénévoles d’associations tourquennoises
- Présence d’agents de la Police Municipale durant le déroulement de l’épreuve
ARTICLE 5 - ASSURANCES
5.1 La Ville déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés au soutien
apporté à la mise en œuvre de l’événement, à l’utilisation de son matériel et à l’intervention de ses agents.
5.2 L’Association déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l’activité
des personnes participant à l’organisation (bénévoles, salariés, prestataires) et à l’utilisation de son matériel.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITES ET ETAT DES LIEUX
La Ville de Tourcoing garantit qu’elle est parfaitement habilitée à permettre l’utilisation des sites accueillant la
manifestation, que cette autorisation est consentie à titre gracieux et n’entrainera pour l’Association aucune
participation financière.
L’Association « Urban Trail de Tourcoing », en sa qualité d’organisateur, assurera la mise en œuvre de la
manifestation et sera responsable du matériel mis à sa disposition. L’Association « Urban Trail de Tourcoing »
s’engage à restituer les espaces et les sites mis à sa disposition dans l’état initial observé avant la
manifestation sauf usure normale.
Chacune des parties reste pleinement responsable des dégradations commises par ses préposés, sous-
traitants et prestataires.
ARTICLE 7 - ANNULATION / RESILIATION
7.1 En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un
mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La Ville de Tourcoing se réserve également le droit de mettre un terme à la présente convention pour tout
motif d’intérêt général.
7.2 Clause particulière concernant la COVID-19 En cas d’annulation liée à la présence d’un risque épidémique, seul sera considéré comme cas de force
majeure les annulations décidées aux regards d’un arrêté officiel. Dans ce cas, il sera demandé un report de
l’organisation de l’événement sous 12 mois sans pénalités ou indemnités pour l’une ou l’autre partie.
ARTICLE 8 – COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en
remettre à l’appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après épuisement des voies amiables.
Pour l’exécution des présentes, le Tribunal compétent est, du fait des clauses dérogatoires du droit commun,
le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX.
Fait à TOURCOING, , en deux exemplaires.
Pour la Ville, Pour l’Association,
Doriane BECUE Corinne DORNY
Maire Présidente R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 53
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction Jeunesse Sports Territoires
SUBVENTION OMS AIDE À
L'ENCADREMENT POUR LE HAUT NIVEAU
2023
Le 9 octobre 2023 N° 53
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 6
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du budget primitif 2023, est inscrite au chapitre 65 une provision intitulée « Provision Office Municipal des Sports », d’un montant de 894.694 €.
Il convient de répartir et d’attribuer une partie de ces 894.694 €, afin qu’ils soient dévolus aux frais d’aide à l’encadrement, soit 135.716 €, à partir de critères définis en concertation avec l’Office Municipal des Sports. Une répartition est proposée dans le tableau ci- dessous.
En vertu de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, toute autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie. Ce seuil a été fixé à 23.000€ par an par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001.
Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- D’adopter ces propositions d’affectation de subventions relevant de critères OMS, - D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions ainsi que les
éventuels avenants.
38 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Dalila ZERYOUH qui avait donné procuration à Marie-Christine LEJEUNE, Églantine DEBOOSERE qui avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT, Pierre DESSAUVAGES qui avait donné procuration à Romain LAZARE, Peter MAENHOUT qui était absent au moment du vote et
Pour l'association Tourcoing Ville Métropole Volley Ball : Jean-Marie VUYLSTEKER, Salim ACHIBA, Jean-Baptiste GLORIEUX, Maxime CABAYE et Adrien PICQUE qui ne pouvaient pas prendre part au vote
Pour le reste des subventions OMS : Salim ACHIBA qui ne pouvait pas prendre part au vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257385-DE-1-1 Structure concernée Montant BP 2023 Observation CENTRE D'INITIATION A L'ESCRIME DE TOURCOING 25 851 € OMS LUTTEUR CLUB DE TOURCOING 12 925 € OMS SAINT MICHEL TOURCOING BASKET 25 851 € OMS TOURCOING HANDBALL 6 463 € OMS TOURCOING LILLE METROPOLE VOLLEY-BALL ASSOCIATION 12 925 € OMS UNION SPORT TOURCOING FOOTBALL 12 925 € OMS UNION SPORTIVE TOURQUENNOISE ATHLETISME 38 776 € OMS TOTAL 135 716 € R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 54
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction Jeunesse Sports Territoires
ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS
MUNICIPAUX DU VIROLOIS -
MODIFICATION DU RÈGLEMENT
INTÉRIEUR ET TARIFICATION -
COMPLÉMENTS
Le 9 octobre 2023 N° 54
_________ Rapport de Monsieur MAENHOUT Peter
Au nom de la commission n° 6
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n°59 du 19 juin 2023, le Conseil Municipal a autorisé la création et l’ouverture d’un accueil collectif de mineurs au Virolois. Par la même, il a adopté le règlement intérieur définissant le fonctionnement et les conditions d’accès à l’A.C.M.
Ce règlement intérieur prévoyait le paiement intégral de la prestation par la famille lors de l’inscription.
Afin de faciliter l’accès des familles à ce service, il est souhaité faire évoluer les modalités de paiement et proposer un paiement mensuel. Ainsi le règlement intérieur, annexé à la présente délibération, prévoit qu’une facture sera émise dans le mois suivant chaque prestation dont la famille a bénéficiée.
Ces nouvelles modalités de paiement seront applicables pour les inscriptions aux accueils de loisir à compter des vacances de fin d’année 2023.
En outre, afin de compléter les tarifs de participation des familles aux Accueils Collectifs de Mineurs municipaux du Virolois, votés par le Conseil Municipal, dans sa délibération n° 60 du 19 juin 2023, il est nécessaire d’adopter :
Les tarifs spécifiques relatifs aux enfants accueillis par l’Aide Sociale à l’Enfance (A.S.E.) - Des tarifs pour l’accueil sont proposés par demi-journée, journée entière, semaine entière, avec ou sans repas.
- Des tarifs relatifs à l’accueil en garderie avant et après l’accueil de loisirs. - Un tarif spécifique pour la pause méridienne pour les enfants bénéficiant d’un Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I.).
- Une réduction est prévue pour l’inscription d’un 2ème enfant (moins 10%) et d’un 3ème enfant et plus (moins 15%.).
La tarification appliquée en cas de reprise tardive d’un enfant pour application du règlement intérieur.
Une facturation supplémentaire sera appliquée aux familles qui ne respecteraient pas les horaires d’accueil des enfants conformément au règlement intérieur.
Ceci exposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- D’approuver le nouveau règlement intérieur de l’ACM, joint à la présente délibération ;
- D’approuver les tarifs relatifs aux A.C.M. conformément à la pièce jointe ;
- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération. Quotient familial Matin Soir
0 à 525€ 1,55 € 1,62 €
526 à 625€ 1,73 € 1,80 €
626 à 730€ 2,01 € 2,09 €
731 à 840€ 2,12 € 2,22 €
841 à 950€ 2,41 € 2,52 €
951 à 1070€ 2,55 € 2,66 €
1071 à 1190€ 2,97 € 3,11 €
1190 et plus 3,14 € 3,30 €
enfant accueil ASE 2,01 € 2,09 €
TARIF GARDERIE
Quotient familial 1er enfant 2e enfant 3e enfant et + 1er enfant 2e enfant 3e enfant et + 1er enfant 2e enfant 3e enfant et + 1er enfant 2e enfant 3e enfant et +
0 à 369€ 4,00 € 3,88 € 3,84 € 1,00 € 0,88 € 0,84 € 5,00 € 4,76 € 4,68 € 2,00 € 1,76 € 1,68 €
370 à 499€ 4,68 € 4,52 € 4,44 € 1,68 € 1,52 € 1,44 € 6,36 € 6,04 € 5,88 € 3,36 € 3,04 € 2,88 €
500 à 700 € 5,12 € 4,92 € 4,80 € 2,12 € 1,92 € 1,80 € 7,24 € 6,84 € 6,60 € 4,24 € 3,84 € 3,60 €
701 à 800€ 5,80 € 5,52 € 5,40 € 2,80 € 2,52 € 2,40 € 8,60 € 8,04 € 7,80 € 5,60 € 5,04 € 4,80 €
801 à 1000€ 6,24 € 5,92 € 5,76 € 3,24 € 2,92 € 2,76 € 9,48 € 8,84 € 8,52 € 6,48 € 5,84 € 5,52 €
1001 à 1500€ 6,68 € 6,32 € 6,12 € 3,68 € 3,32 € 3,12 € 10,36 € 9,64 € 9,24 € 7,36 € 6,64 € 6,24 €
1500€ et plus 7,08 € 6,68 € 6,48 € 4,08 € 3,68 € 3,48 € 11,16 € 10,36 € 9,96 € 8,16 € 7,36 € 6,96 €
enfant accueil ASE 5,12 € 4,92 € 4,80 € 2,12 € 1,92 € 1,80 € 7,24 € 6,84 € 6,60 € 4,24 € 3,84 € 3,60 €
Quotient familial 1er enfant 2e enfant 3e enfant et + 1er enfant 2e enfant 3e enfant et + 2 ème enfant : réduction de 10%
0 à 369€ 25,00 € 23,80 € 23,40 € 10,00 € 8,80 € 8,40 € 3ème enfant et + : réduction de 15%
370 à 499€ 31,80 € 30,20 € 29,40 € 16,80 € 15,20 € 14,40 €
500 à 700 € 36,20 € 34,20 € 33,00 € 21,20 € 19,20 € 18,00 € TARIF REPAS : 3,00€
701 à 800€ 43,00 € 40,20 € 39,00 € 28,00 € 25,20 € 24,00 €
801 à 1000€ 47,40 € 44,20 € 42,60 € 32,40 € 29,20 € 27,60 €
1001 à 1500€ 51,80 € 48,20 € 46,20 € 36,80 € 33,20 € 31,20 €
1500€ et plus 55,80 € 51,80 € 49,80 € 40,80 € 36,80 € 34,80 €
enfant accueil ASE 36,20 € 34,20 € 33,00 € 21,20 € 19,20 € 18,00 €
TARIF FORFAIT SEMAINE VACANCES SCOLAIRES
TARIF MERCREDI
1/2 journée sans repas (am ou pm) 1/2 journée avec repas (matin) journée entière avec repas journée entière sans repas
forfait semaine avec repas forfait semaine sans repas
Quotient familial Mercredi Vacances scolaires
0 à 369€ 0,25 € 0,25 €
370 à 499€ 0,42 € 0,40 €
500 à 700 € 0,53 € 0,52 €
701 à 800€ 0,70 € 0,70 €
801 à 1000€ 0,81 € 0,79 €
1001 à 1500€ 0,92 € 0,89 €
1500€ et plus 1,02 € 0,97 €
enfant accueil ASE 0,53 € 0,52 €
TARIF ALSH ANIMATION MIDI PROJET D'ACCUEIL INDIVIDUALISE (P.A.I.)
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Dalila ZERYOUH qui avait donné procuration à Marie-Christine LEJEUNE, Églantine DEBOOSERE qui avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT, Pierre DESSAUVAGES qui avait donné procuration à Romain LAZARE
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain » 2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257657-DE-1-1 DIRECTION DE LA JEUNESSE DES SPORTS
ET DES TERRITOIRES
Centre Isabelle Villez
30, Avenue Millet
59000 Tourcoing
Tél. : 03 59 63 40 80
Mail : acm@ville-tourcoing.fr
REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS COLLECTIFS DE
MINEURS (A.C.M.)
VILLE DE TOURCOING SOMMAIRE
Chapitre I : introduction et présentation générale .................................................................. 3
A. Introduction ............................................................................................................... 3
B. Présentation générale .............................................................................................. 3
Chapitre II : conditions d’accès .............................................................................................. 3
Chapitre III : inscriptions ........................................................................................................ 4
A. Dossier d’inscription ................................................................................................ 4
B. Délais et lieux d’inscription...................................................................................... 4
C. Annulation et désistement ....................................................................................... 5
Chapitre IV : Fonctionnement de l’accueil de loisirs............................................................... 5
A. Horaires de fonctionnement .................................................................................... 5
B. Horaires d’accueil et de départ ................................................................................ 6
C. Taux d’encadrement minimum ................................................................................ 7
D. Restauration .............................................................................................................. 7
Chapitre V : Santé, sécurité et assurance.............................................................................. 8
A. Santé des enfants ..................................................................................................... 8
B. Sécurité ..................................................................................................................... 9
C. Assurance ................................................................................................................10
Chapitre VI : Règles de vie, sanctions et exclusion ..............................................................10
A. Règles de vie ............................................................................................................10
B. Sanctions et exclusion ............................................................................................11
Chapitre VII : Tarifs et modalités de facturation ....................................................................11
A. Tarifs .........................................................................................................................11
B. Facturation ...............................................................................................................12
C. Paiement...................................................................................................................12
D. Litige .........................................................................................................................12
E. Impayés ....................................................................................................................13
Chapitre VIII : Traitement des données personnelles et droit à l’image ................................13
A. Données personnelles.............................................................................................13
B. Droit à l’image ..........................................................................................................13
Chapitre IX : Engagement et modification du règlement .......................................................13
A. Engagement .............................................................................................................13
B. Modification .............................................................................................................13 Chapitre I : introduction et présentation générale
A. Introduction
Le règlement s’applique aux accueils de loisirs gérés par la Ville de Tourcoing :
- Accueil du mercredi (périscolaire) ;
- Accueil pendant les vacances scolaires (extrascolaire).
Il a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles se déroulent les services
d’accueil de loisirs qui constituent un service public facultatif que la Ville a choisi d’offrir aux
familles. Il définit également les rapports entre usagers et la Ville de Tourcoing ainsi que les
droits et obligations des usagers des activités périscolaires et extrascolaires.
Le non-respect des dispositions énoncées dans le règlement peut remettre en cause l’accès
des contrevenants aux services.
La Ville se réserve le droit de refuser l’admission d’un enfant inscrit, si l’enfant ou son
représentant légal a contrevenu aux dispositions du présent règlement intérieur ou si la
capacité maximale d’accueil du service est atteinte. L’admission d’un enfant peut être différée
ou suspendue si le représentant légal de l’enfant n’est pas à jour dans ses règlements.
Le présent règlement est affiché au sein du local d’implantation de l’accueil de loisirs ainsi qu’à
la régie municipale.
B. Présentation générale
Les accueils de loisirs sont des accueils collectifs de mineurs sans hébergement et sont
autorisés par la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Nord
(DSDEN) suivant le Code de l’Action Sociale et des Familles. Les accueils et les activités
périscolaires et de loisirs sont encadrés par du personnel qualifié conformément à la
réglementation. Le rythme, le repos, l'alimentation et les activités de l'enfant sont organisés de
façon à favoriser son épanouissement.
S'agissant d'activités facultatives, la Ville de Tourcoing se réserve le droit de modifier les jours
et horaires de fonctionnement des accueils. Des modifications peuvent donc intervenir (lieux
et/ou horaires) en cours d'année ou à chaque rentrée scolaire.
Chapitre II : conditions d’accès
Conformément à la réglementation en vigueur, l’accueil de loisirs est habilité à accueillir des
enfants dès leur scolarisation effective jusqu’à l’âge de 12 ans révolus. Les enfants sont
répartis en deux groupes selon leur âge : 3-5 ans et 6-11 ans.
Une priorité sera accordée aux enfants résidant sur le territoire de Tourcoing et plus
précisément aux enfants résidant dans le quartier du Virolois. En ce sens, il y aura deux
phases d’inscription : les inscriptions seront d’abord ouvertes pour les enfants habitant le
quartier du Virolois puis seront étendues à tous les enfants tourquennois en fonction des
places restantes. Chapitre III : inscriptions
A. Dossier d’inscription
L’inscription est obligatoire pour accéder aux prestations d’accueils de loisirs proposées par la
Ville de Tourcoing. Préalablement à toute inscription, les usagers doivent renseigner un
dossier administratif relatif à l’enfant et à la famille, fournissant toutes les indications relatives
à l’enfant, les représentants légaux et quotient familial permettant le calcul du tarif.
Ce dossier doit être complet.
Pièces à fournir :
- Fiche d’inscription dûment remplie ;
- Copie du livret de famille complet ;
- Copie du carnet de vaccination (vaccins à jour) ;
- Fiche sanitaire de liaison ;
- Attestation Caisse des Allocations Familiales (CAF) indiquant le quotient familial ;
- Autorisation concernant le droit à l’image ;
- Liste des personnes autorisées à venir récupérer l’enfant ;
- Autorisation de rentrer seul pour les enfants de plus de 9 ans révolus (le cas échéant) ;
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Si Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I.):
- Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I.) pour les enfants nécessitant un accueil
individualisé.
Réservation des repas : les repas sont réservés au moment de l’inscription à l’accueil de
loisirs, sur le formulaire d’inscription.
B. Délais et lieux d’inscription
Les inscriptions doivent impérativement être réalisées avant les dates butoirs qui seront
communiquées chaque année et par période.
Les inscriptions seront réalisées à la régie municipale.
Accueil de loisirs des mercredis :
L’inscription pour les accueils de loisirs des mercredis est réalisée par trimestre. Pour les
mercredis, les inscriptions se font à la session complète.
Les sessions sont les suivantes :
• Entre la rentrée de septembre - le début des vacances de fin d’année ;
• Entre le retour des vacances de fin d’année 3 le début des vacances de
printemps ;
• Entre le retour des vacances de printemps 3 le début des vacances d’été. Une session est composée de l’intégralité des mercredis (hors jours fériés) que comporte cette
période. Le nombre de mercredis est donc variable en fonction des sessions. Aucun mercredi
dans des périodes de vacances n’est comptabilisé dans une session. L’inscription et paiement
sont réalisés, par session, pour tous les mercredis de la session.
Accueil de loisirs pendant les vacances :
Pour les petites et grandes vacances scolaires, les inscriptions et paiements des accueils de
loisirs se font par semaine complète pour l’intégralité des jours d’ouverture des centres de
loisirs (hors samedi, dimanche et jours fériés) que comportent la semaine.
Il n’y a pas d’inscription annuelle pour toutes les vacances scolaires. Les inscriptions se feront
par session.
C. Annulation et désistement
En cas d’annulation ou de désistement, un remboursement peut être effectué dans les
situations suivantes :
- Maladie avec fourniture d’un certificat médical. Le premier jour d’absence ne donne
pas lieu à un remboursement ;
- Déménagement entre le moment de la réservation paiement et la date d’inscription au
centre : justificatif changement d’adresse obligatoire (seuls les déménagements
Tourcoing/hors Tourcoing sont pris en compte) ;
- Changement de situation familiale (séparation, perte d’emploi) : documents à fournir à
l’appui ;
- Annulation de l’accueil de loisirs ou séjours par la Ville pour des raisons impérieuses
(premier jour d’absence donne lieu à un remboursement) ;
- Des cas spécifiques identifiés, qui seront étudiés par l'Administration Municipale sur
demande écrite argumentée et justifiée.
Les certificats ou attestations justifiant l’annulation doivent être fournis au plus tard dans les
72h suivant le jour d’accueil prévu.
Selon les cas, cette annulation viendra en déduction de la facture ou donnera lieu à un
remboursement par virement bancaire sur transmission d’un Relevé d’Identité Bancaire
(R.I.B.).
En cas d’annulation régulière par la famille, (plus de trois annulations dans une année
scolaire), un avertissement écrit est adressé à la famille par lettre recommandée. En cas de
non réponse de la famille ou d’explications non satisfaisantes, l’annulation définitive de
l’inscription aux accueils de loisirs pourra être prononcée et notifiée par lettre recommandée.
Toute journée entamée est due.
Chapitre IV : Fonctionnement de l’accueil de loisirs
A. Horaires de fonctionnement
Les accueils de loisirs comprennent :
- La garderie matin ; - L’accueil de loisirs matin ;
- La pause méridienne ;
- L’accueil de loisirs après-midi ;
- La garderie soir.
L’accueil de loisirs est ouvert au public selon les horaires des temps d’activité ci-dessous.
Toutefois, il n’est pas possible pour les parents d’amener ou récupérer leurs enfants pendant
les horaires de fonctionnement, hormis pendant les temps de garderie matin et soir. Il est
nécessaire de respecter les horaires d’ouverture et de fermeture aux parents afin de pouvoir
organiser les activités.
Temps d’activité Horaires de fonctionnement Horaires d’accueil
Accueil de loisirs
mercredi et vacances
scolaires
De 7h30 à 18h30.
De 7h30 à 9h : garderie
matin
De 9h à 11h30 : accueil
matin
De 11h30 à 12h : départ
pause méridienne
De 12h à 13h30 : pause
méridienne
De 13h à 13h30 : retour
pause méridienne
De 13h30 à 17h : accueil
après-midi
De 17h à 18h30 : garderie
soir
Les enfants ont la possibilité de fréquenter l’accueil soit à la journée complète (avec ou sans
repas), soit en demi-journée le matin (avec ou sans repas) ou l’après-midi (sans repas). Pour
les inscriptions à la journée complète sans repas, les représentants légaux devront récupérer
leurs enfants entre 11h30 et 12h et les redéposer entre 13h et 13h30. Un goûter est fourni à
tous les enfants au cours de l’après-midi. Des activités ludiques, manuelles, artistiques,
culturelles, scientifiques, sportives, de plein air et des sorties sont proposées aux enfants
accueillis.
B. Horaires d’accueil et de départ
Les parents sont autorisés à déposer et/ou récupérer leurs enfants aux horaires suivants :
- De 7h30 à 9h ;
- De 11h30 à 12h ;
- De 13h à 13h30 ;
- De 17h à 18h30. Les horaires et lieux précis de l’activité sont communiqués aux familles au moment de
l’inscription.
La Ville décline toute responsabilité en cas de problème survenu avant et après horaires
d’ouverture.
Lors de l’inscription annuelle, la famille indique la liste des personnes autorisées à venir
récupérer leur enfant. En cas de changement de coordonnées ou pour tout ajout d’une
nouvelle personne, il est nécessaire d’en informer le service gestionnaire des inscriptions.
Chaque personne autorisée à venir récupérer l’enfant (en dehors des responsables légaux),
devra se présenter avec une pièce d’identité, au moins la première fois, faute de quoi l’enfant
sera gardé par l’équipe de direction en l’absence des responsables légaux.
Si l’enfant doit s’absenter de la structure en dehors des horaires de départ habituels, une
décharge de responsabilité sera signée auprès de l’équipe de direction du séjour, par la
personne habilitée qui récupère l’enfant.
Les enfants de plus de 9 ans peuvent, sur autorisation écrite du responsable légal remise lors
de l’inscription, quitter le site seul à heure indiquée par la famille.
Les deux parents disposent de l’autorité parentale. En cas de séparation ou de divorce, et sauf
présentation d’une décision judiciaire contraire, les deux parents demeurent autorisés à venir
récupérer leur enfant. La direction de l’accueil de loisirs ne peut pas refuser à l’un des deux
parents de se présenter pour récupérer son enfant. En vertu de la loi, un mineur de moins de
15 ans ne peut pas récupérer un enfant à la sortie de l’accueil de loisirs, sauf si la famille signe
et transmet au préalable une décharge de responsabilité qu’elle remet à la direction de
l’accueil.
Si un enfant est présent après l’heure de fermeture, le directeur du centre, après avoir épuisé
toutes les possibilités, fera appel, au Commissariat qui lui indiquera la conduite à tenir.
C. Taux d’encadrement minimum
Le mercredi :
- 1 animateur pour 10 enfants âgés de 3 à 5 ans ;
- 1 animateur pour 14 enfants de plus de 6 ans.
Pendant les vacances :
- 1 animateur pour 8 enfants âgés de 3 à 5 ans ;
1 animateur pour 12 enfants de plus de 6 ans.
D. Restauration
Il sera proposé un menu classique et un menu sans viande. Le planning des menus servis
pendant la pause méridienne sera consultable sur le site de la Ville : https://www.tourcoing.fr/
Pour le bon déroulement de la restauration scolaire, il est demandé aux enfants :
- De se laver les mains avant de prendre leur repas, d'entrer dans le restaurant dans le
calme et éventuellement par petits groupes ; - De se débarrasser de leur manteau avant de s'asseoir ;
- De ne jamais amener au restaurant scolaire de la nourriture ou des boissons (hors
enfants bénéficiant d’un P.A.I.) ;
- D'avoir un comportement correct pendant le repas (manger proprement, respecter les
aliments, s'exprimer poliment).
En application de la circulaire du 8 septembre 2003, relative à l’accueil en collectivité des
enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période,
l’établissement d’un P.A.I. a pour objet de permettre une meilleure identification des cas
d’enfants présentant une allergie alimentaire, une meilleure information de l’ensemble des
personnels et donc d’un encadrement adapté.
Considérant l’impossibilité d’adapter et de garantir l’absence d’allergène dans chaque repas,
l’enfant souffrant d’une allergie alimentaire doit apporter et consommer un panier repas fourni
par ses parents. L’établissement d’un P.A.I. permet d’établir la procédure du panier repas.
Sans présence d’un P.A.I., dûment signé par la Ville, aucun panier repas ne sera accepté par
les agents.
Toute demande concernant l’apport d’un panier repas est accompagnée d’un certificat médical
attestant l’état de santé de l’enfant et justifiant la dérogation au service normal de restauration.
Le P.A.I. est remis en double exemplaire par l’équipe de direction à la demande des parents,
et ce en présence d’un responsable de la Direction de la Jeunesse, des Sports et des
Territoires. Il doit comporter les pièces obligatoires. Dès complétude du médecin traitant, le
dossier est à remettre au référent P.A.I. par voie postale ou par mail : acm@ville-tourcoing.fr
Le P.A.I. s’accompagne d’un protocole « En cas d’urgence » précisant les mentions
suivantes :
- Lieu de stockage du traitement médical d’urgence dont l’actualisation régulière relève
de l’unique responsabilité des parents ;
- Signes d’alerte et mesures d’urgence à prendre par le personnel d’encadrement ;
- Référents à contacter (parents, médecin traitant, etc.)
Le P.A.I. devra être renouvelé chaque année.
Toute modification ou évolution de l’allergie ou de l’intolérance alimentaire est portée dans les
meilleurs délais à la connaissance de l’ensemble des signataires du P.A.I.
Un tarif spécifique pour la pause méridienne est appliqué aux enfants bénéficiant d’un P.A.I.
Chapitre V : Santé, sécurité et assurance
A. Santé des enfants
Lors de l’inscription, une fiche sanitaire de liaison de moins d’un an, est fournie ou
réactualisée par la famille et doit préciser obligatoirement:
- les antécédents médicaux ou chirurgicaux ou tout autre élément d’ordre médical
considéré par les parents ou le responsable légal du mineur comme susceptibles
d’avoir des répercussions sur le déroulement du séjour. - Les dates précises de vaccinations obligatoires ou le certificat médical de contre-
indications.
Pour les enfants en situation de handicap ou souffrant de maladie chronique, les parents
devront contractualiser préalablement à l’inscription, un Projet d’Intégration (P.I) avec les
responsables des Accueils Collectifs de Mineurs (A.C.M.), pour organiser et garantir la sécurité
et le bien-être de l’enfant.
L’équipe de l’accueil de loisirs ne peut réaliser aucun acte de médecine (notamment les
piqûres).
L’administration de médicaments peut être possible à condition que les parents aient remis à
la direction de l’accueil de loisirs une copie récente de l’ordonnance et les médicaments
correspondants.
L’organisateur se réserve le droit de refuser un enfant si l’accueil de celui-ci ne permet pas de
garantir sa sécurité physique ou affective ou celle du groupe.
Maladie de l’enfant
Si la maladie se déclare à la maison
- En cas de maladie de l’enfant, les parents sont tenus de prévenir sans délai le
responsable de la structure. En cas de maladie bénigne, le responsable évaluera si
l’état de santé de l’enfant permet son accueil, tant pour son bien être que celui des
autres enfants ;
- L’enfant ne pourra être admis s’il est porteur d’une maladie contagieuse.
Si la maladie se déclare à la structure
- Lorsqu’une maladie se déclare pendant la présence de l’enfant, les parents sont
prévenus immédiatement. Ils sont dans l’obligation de venir chercher l’enfant si la
température dépasse 38,5°C ou à défaut mobilisent une des personnes autorisées sur
la fiche sanitaire.
Procédure urgence
Si l’enfant subit un accident au cours d’une activité au sein de l’accueil de loisirs, l’équipe le
prend immédiatement en charge et réalise, si cela est nécessaire et possible, les premiers
soins.
En cas d’urgence médicale, la direction appelle les secours et s’appuie sur les informations de
la fiche sanitaire de liaison obligatoire pour prendre les mesures appropriées, en concertation
avec les services d’urgence, y compris de demander à ce que l’enfant soit transporté à
l’hôpital.
Dans tous les cas, que les secours aient été appelés ou non, le représentant légal est contacté
par l’accueil de loisirs afin de l’informer de l’événement et de ses conséquences.
B. Sécurité La structure s'engage à accueillir les enfants dans les conditions d'hygiène et de sécurité
conformes aux dispositions légales et réglementaires.
Il est interdit d'introduire dans les locaux des objets à caractère dangereux (couteaux, briquets,
allumettes...).
L’accès aux représentants légaux pendant les horaires de fonctionnement est strictement
interdit, sauf autorisation expresse de la Ville.
C. Assurance
Les risques encourus pendant le temps d’accueil de loisirs organisés par la Ville de Tourcoing,
sont couverts par l’assurance responsabilité civile, souscrite par la Ville de Tourcoing.
Néanmoins, l’assurance de la Ville ne couvre pas les dommages causés par les enfants à
autrui et ne pourra pas se substituer à une absence d’assurance.
A cet effet, il est fortement recommandé aux représentants légaux de souscrire une assurance
couvrant les temps d’accueil de loisirs afin de couvrir :
- Les risques faisant appel à la responsabilité civile ;
- La protection individuelle.
Chapitre VI : Règles de vie, sanctions et exclusion
A. Règles de vie
Chaque enfant a le droit de bénéficier pleinement des activités de l’accueil de loisirs.
Parallèlement, il a le devoir de respecter les règles de vie en collectivité, notamment le respect
des autres enfants, des adultes, des locaux et du matériel. En cas de non-respect de ces
règles, une rencontre avec la famille sera organisée afin de déterminer les circonstances et
les suites à donner.
En cas de comportement irrespectueux de la part des responsables légaux, plusieurs suites à
donner pourront être déclenchées selon la nature du comportement reproché, pouvant aller
d’une lettre de rappel signée par la Ville à un dépôt de plainte (notamment en cas d’injures, de
menaces ou de violences physiques).
Les familles doivent veiller au respect des horaires de fermeture de l’accueil de loisirs. En cas
de retard, il est demandé à la famille de prévenir la direction de l’accueil de loisirs. Lors d’un
premier retard au cours de l’année scolaire :
- Si le retard est inférieur à 30 minutes, une lettre de rappel du respect des horaires sera
envoyée ;
- Si le retard est supérieur à 30 minutes, une participation financière de 5 € sera
appliquée.
Dès le deuxième retard et quelle qu’en soit la durée, une participation financière de 5 € sera
systématiquement appliquée à chaque occurrence.
Il est vivement conseillé aux familles de veiller à ce que les enfants n’amènent aucun objet
précieux ou fragile. En cas de dégradation, de perte ou de vol, la ville ne pourra pas en être
tenue pour responsable. Il est recommandé de marquer les vêtements et les sacs au nom et prénom de l’enfant. L’enfant devra être vêtu de vêtements adaptés aux conditions climatiques
de la journée. En cas de fortes chaleurs, il sera demandé aux familles de fournir une casquette,
de la crème solaire et une bouteille d’eau à leur enfant. L’usage du téléphone portable n’est
pas admis, sauf autorisation expresse de l’encadrant.
B. Sanctions et exclusion
Tout manquement au respect des règles de bonne conduite des accueils de loisirs est
constitutif d’une faute pour laquelle pourra correspondre une sanction allant de l’avertissement
à l’exclusion définitive, selon la gravité des faits ou des agissements.
Une grille des mesures d’avertissement et de sanctions indique les sanctions encourues pour
chaque cas d’indiscipline constaté.
Type de problèmes Manifestations principales Mesures
Refus des règles de vie
en collectivité
- Comportement bruyant ;
- Refus d’obéissance ;
- Remarques déplacées ou
agressives ;
- Jeu avec la nourriture.
Rappel au règlement
Persistance ou réitération des
comportements fautifs
précédents
Avertissement
Récidive en matière de refus
des règles de vie en collectivité
Le 3ème courrier
d’avertissement pourrait
entrainer une exclusion
Non-respect des biens
et des personnes
- Comportement provocant ou
insultant ;
- Dégradations mineures du
matériel mis à disposition.
Avertissement
Récidive en matière de non-
respect des biens et des
personnes
Le 2ème courrier
d’avertissement entrainera
une exclusion temporaire
d’une semaine
Menaces vis-à-vis des
personnes,
dégradations volontaires
de biens, vandalisme ou
agressions physiques
et/ou verbales
- Agressions physiques envers
les autres élèves ou le
personnel ;
- Dégradation importante ou vol
de matériel
Exclusion temporaire d’une
semaine minimum (mais ne
pouvant excéder un mois)
Récidive d’actes graves Exclusion définitive pour l’année en cours
L’attribution d’un avertissement fera l’objet d’un courrier d’information aux parents ou
responsables légaux de l’enfant concerné. Avant le prononcé d’une mesure d’exclusion,
temporaire ou définitive, les parents ou responsables légaux de l’enfant concerné seront
convoqués pour fixer les obligations à respecter tant par l’enfant que par la famille, et invités
à faire part de leurs éventuelles observations sur les faits et agissements reprochés.
Chapitre VII : Tarifs et modalités de facturation
A. Tarifs Le tarif appliqué à la famille est déterminé par le quotient familial CAF. Il est valable pour une
année scolaire et doit dater de moins de 3 mois. A défaut d’informations permettant le calcul
du quotient familial, le tarif maximal de la grille est appliqué, jusqu’à réception des justificatifs
et sans rétroactivité. Les tarifs en vigueur font l’objet d’une délibération du Conseil Municipal.
Les dispositions qui seraient prises par les équipes pour contacter les services de police en
cas d’enfant présent au-delà des heures de fin d’activités, un tarif spécifique s’appliquera en
sus, aux familles qui ne respecteraient pas les horaires d’accueil.
Si un changement de situation familiale survient en cours d’année (séparation, divorce,
mariage, placement, jugement pour les enfants, etc.) et se traduit par une modification de
tranche de quotient familial, les familles sont invitées à demander la révision du quotient pris
en compte pour la fréquentation des services d’accueil de loisirs (sans rétroactivité).
L’ensemble des documents attestant de la nouvelle situation doit être transmis à la régie
municipale.
Cette demande est formulée par écrit ou par mail auprès de la régie municipale et
accompagnée de tous les documents justificatifs nécessaires. Le nouveau tarif correspondant
sera appliqué pour la facturation suivante. Aucune demande n’est acceptée avec effet
rétroactif, le tampon dateur faisant foi pour la version papier ou la date de réception du mail.
Un tarif spécifique pour la pause méridienne est appliqué aux enfants bénéficiant d’un P.A.I.
B. Facturation
La facturation est mensuelle et reprend l’ensemble des prestations d’accueil de loisirs
payantes auquel l’enfant était inscrit durant le mois.
La facturation sera émise dans le mois suivant la délivrance de la prestation d’accueil de loisirs.
Paiement
Les paiements sont encaissés par un régisseur des recettes. L’acte constitutif de la régie des
recettes est affiché à la régie municipale.
Une fois émise, la famille dispose d’un délai d’un mois pour s’acquitter de la facture. Passée
cette date, en cas de non-paiement, un titre de recette sera émis.
La régie municipale accepte les modes de paiement suivant:
- carte bancaire,
- chèques,
- espèces
C. Litige
Si une erreur est constatée sur la facture, l’usager devra adresser à la régie municipale à
l’adresse acm@ville-tourcoing.fr dans un délai maximum de 3 mois à compter de la transmission
de la facture, l’objet précis de sa contestation. En cas de litige, seul le Tribunal Administratif
de Lille est compétent. D. Impayés
En cas de non-paiement dans les délais mentionnés, les services de gestions comptables
mettent directement en Suvre les procédures de recouvrement.
Un avis de sommes à payer provenant des services de gestions comptables de l’Etat sera
adressé et vous permettra de régler cette facture au Trésor Public.
Chapitre VIII : Traitement des données personnelles et droit à l’image A. Données personnelles
Conformément à la loi relative à la protection des données personnelles du 20 juin 2018, la
Ville de Tourcoing s’engage à respecter la sécurité, l’intégrité, la confidentialité ainsi que la
disponibilité de vos données personnelles.
B. Droit à l’image
Lors de l’inscription annuelle, il est demandé aux familles leur autorisation pour la prise
d’images de leur enfant à des fins de valorisation de l’action de l’accueil de loisirs (diffusion
d’images en interne et sur les supports de communication externe de la Ville). Cette
autorisation figure sur la fiche d’inscription à l’accueil de loisirs.
Chapitre IX : Engagement et modification du règlement
A. Engagement
L’inscription ou la fréquentation de l’accueil de loisirs vaut adhésion au présent règlement.
B. Modification
La Ville de Tourcoing se réserve le droit de modifier le présent règlement. En cas de
modifications, le nouveau règlement est porté par la Ville à la connaissance des usagers par
tout moyen utile. R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 55
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
CONVENTION-CADRE RELATIVE AU
MÉCÉNAT
Le 9 octobre 2023 N° 55
_________ Rapport de Monsieur MAENHOUT Peter
Au nom de la commission n° 6
Mesdames, Messieurs,
Les projets des collectivités territoriales sont éligibles au mécénat (loi Aillagon d’août 2003 et instruction fiscale du 13 juillet 2004) s’ils répondent aux critères de l’intérêt général et concernent des domaines précis : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel, mise en valeur du patrimoine artistique, défense de l’environnement naturel, diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Afin de faciliter cet engagement local, la Ville souhaite proposer aux entreprises une sélection de projets éligibles au mécénat.
Les mécènes pourront bénéficier d’avantages fiscaux détaillés dans le projet de convention type ci-annexé. Les contreparties offertes par la Ville seront nécessairement limitées et ne dépasseront pas 25 % du montant du don versé par le partenaire. En concertation avec le mécène, un accord de partenariat sera formalisé par une convention. L’administration fiscale confirmera l’éligibilité des projets proposés au mécénat et la capacité de la Ville à recevoir des dons et à délivrer des reçus fiscaux, au titre des dons à certains organismes d’intérêt général (Cerfa 11580*03).
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 5 du Conseil municipal du 13 Septembre 2020, portant application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l’intérêt pour la commune de renouveler sa recherche de partenariats privés par une démarche de mécénat ; Ceci étant exposé et après en avoir délibéré, il est demandé aux membres du Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire ou son représentant d’approuver la convention- cadre de mécénat et les éventuels avenants.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Dalila ZERYOUH qui avait donné procuration à Marie-Christine LEJEUNE, Églantine DEBOOSERE qui avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT, Pierre DESSAUVAGES qui avait donné procuration à Romain LAZARE 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257547-DE-1-1 Hôtel de Ville
10 place Victor
Hassebroucq
BP 80479
59208 Tourcoing Cedex
Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
VILLE DE TOURCOING
Direction des Finances et
du contrôle de gestion
Convention n°2023.XXX relative au mécénat
[Objet du mécénat] Ex :Les impressionnistes au MUba Eugène Leroy --------------
Entre,
La Ville de TOURCOING dont le siège est situé à l’Hôtel de Ville, 10, Place Victor Hassebroucq à TOURCOING (59200) dont le n° Siret est le 21590599300014, représentée par Madame Doriane BECUE, agissant au nom et pour le compte de la Ville en vertu de la délibération n° 5 du Conseil Municipal du 13 Septembre 2020, portant application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Ci-après dénommée « la Ville »
d’une part,
Et,
L’Organisme XXX, dont le siège est situé XXX à XX, dont le n° Siret est XXX, représentée par XXX, en sa qualité de XXX.
Ci-après dénommé « L’Organisme mécène »
d’autre part,
Ensemble désignés « Les Parties ». 2
IL A ETE PREALABLEMENT CONVENU CE QUI SUIT :
[Brève présentation du projet].
Exemple : Le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing est un musée de France qui appuie son projet scientifique et culturel sur la conservation et la présentation de ses collections permanentes, sur la présentation régulière d’expositions temporaires ambitieuses ainsi que sur la conservation et la présentation de la donation Eugène Leroy réalisée en 2010.
Dans le cadre du partenariat avec le Musée d’Orsay, le MUba Eugène Leroy situé 2 rue Paul Doumer à Tourcoing présente l’exposition « Les Impressionnistes » du 16 mars au 24 juin 2024.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention détermine les conditions et les modalités de l’apport d’un don en numéraire, en nature ou en compétence en vue de la réalisation de l’exposition [XXX] prévue de [XX] à [XX].
La présente convention définit également les contreparties que la Ville s’engage à octroyer à l’organisme dans le cadre du mécénat défini par la loi du n°2003-709 du 1er août 2003.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention, une fois signée par les deux parties, prend effet à compter du [XX] jusqu’au [XX].
ARTICLE 3 : CONTRIBUTION FINANCIERE DE L’ORGANISME MECENE
Au vu du budget, des conditions d’organisation et de réalisation du projet présentés et décrits par la Ville en préambule de la présente convention, l’organisme apportera gracieusement un apport en matériel et/ou prestations de service valorisée à de [XXX euros (montant en chiffres)] ou en numéraire à hauteur de [XX] en qualité de mécène du projet.
Le versement du don de [XXX] euros stipulé à l’alinéa précédent sera effectué par virement sur appel de fonds émis par la Ville de Tourcoing au plus tard le [XXX].
Il est convenu que la présente convention se plaçant sous le régime du mécénat, conformément à la loi n° 2003-709 du 1er août 2003, le versement de l’organisme mécène retenu dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires de cette dernière, ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de son montant.
A réception du don, la Ville s’engage à remettre à l’organisme un reçu fiscal Cerfa. 3
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA VILLE
La Ville s’oblige à utiliser l’aide financière précisée ci-dessus exclusivement en vue de la réalisation du projet et à remettre à l’organisme mécène à la fin du projet, un rapport décrivant l’ensemble des actions entreprises dans ce cadre.
La Ville est seule responsable de l’organisation et de la réalisation de son projet notamment dans les domaines administratifs, techniques et sociaux. A cet égard, elle s’engage à respecter la réglementation et plus particulièrement celle spécifique à son activité et au projet. La Ville représentera dignement le nom et l’image de l’organisme mécène et s’interdit toute déclaration ou comportement en public susceptible de nuire à la réputation de l’organisme mécène.
Dans le respect des principes qui gouvernent l’octroi des contreparties par la Ville à ses mécènes, conformément à la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, il est convenu que la Ville pourra accorder à l’organisme mécène des contreparties matérielles et immatérielles à son action de mécénat valorisées dans la limite des 25 % maximum de son apport, soit dans la limite de [XXX euros (montant en chiffres)].
Les contreparties suivantes pourront être consenties à l’organisme mécène pendant une durée n’excédant pas le [date] et pourront prendre la forme suivante [à préciser selon le projet] :
Exemples :
- Présence de l’Entreprise sur les outils de communication relatifs au projet : sous forme de logotype et/ou de mention texte sur l’ensemble ;
- Visite privée d’évènements ou d’exposition ;
- Fourniture de catalogues de l’évènement ou de l’exposition ;
- Mise à disposition d’espaces de la Ville ;
ARTICLE 5 : COMMUNICATION SUR LE PROJET
5.1 Engagements de la Ville
D’une manière générale, la Ville s’engage à faire mention du soutien de l’organisme mécène en tant que Mécène dans les actions de communication et d’information, publications, supports de toutes natures relatifs à l’exposition objet du partenariat, et à faire figurer le logo. Il pourra s’agir notamment [à préciser selon le projet]. Exemples : - des affiches de l’exposition,
- des flyers,
- de l’invitation au vernissage,
- du site internet de la ville et du musée
- des réseaux sociaux.
Ces supports seront soumis préalablement à l’organisme mécène pour accord. A défaut de remarque sous 5 jours calendaires à compter de la réception de la demande, l’accord implicite de l’organisme mécène sera présumé.
5.2 Utilisation du projet dans la communication de l’organisme mécène
L’organisme mécène pourra se prévaloir de la dénomination ou du label de « Mécène Officiel » : La Ville reconnaît à l’organisme mécène le droit de faire mention de son soutien au projet dans les actions de communication et d’information, publications, supports de toutes natures relatifs au projet. Toute mention du projet soutenu par l’organisme mécène devra clairement stipuler la qualité de la Ville. 4
Sa citation devra se faire dans le respect de sa charte graphique (logo et autres signes distinctifs).
Les supports comportant les signes distinctifs de la Ville devant être diffusés ou publiés seront adressés préalablement pour information à son représentant, au moment du bon à tirer, et, dans tous les cas, avant toute diffusion ou publication. A défaut de remarque sous 5 jours calendaires à compter de la réception de la demande, l’accord implicite de la Ville sera présumé.
L’utilisation des signes distinctifs de la Ville, du nom et de l’image des représentants de celle-ci est strictement limitée à l’exécution et pour la durée de la présente convention. En dehors de ce contexte, l’organisme mécène ne peut prétendre à aucun droit d’utilisation des signes distinctifs de la Ville, ou du nom ou de l’image de ses représentants.
5.3 Photographies et films
L’organisme mécène pourra utiliser, sans acquitter de droits supplémentaires, les photographies communiquées par la Ville et liées au projet pour tout usage non commercial, dans le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle attachés à ces photographies dans le cadre de la communication du projet. A cet égard, la Ville déclare à l’organisme mécène qu’elle est en droit de concéder de telles autorisations et garantit l’organisme mécène contre toute réclamation ou revendication des photographes et/ou auteurs des œuvres photographiées, dans le cadre des droits accordés par les artistes ou les prêteurs à l’occasion d’une exposition par exemple.
Pour ces utilisations, l’organisme mécène s’engage :
- à préciser les crédits d’images fournis par la Ville,
- à apposer à proximité de chaque visuel utilisé, une mention explicitant le lien entre celui-ci et le partenariat de l’organisme mécène sur le projet.
Toute communication de l’organisme mécène utilisant le nom du projet ou ses photos ou visuels devra toutefois être soumise préalablement à la Ville pour accord.
ARTICLE 6 : EXCLUSIVITE OU CO-PARTENARIAT
Le projet pourra être soutenu par d’autres mécènes. Si le nouveau mécène exerce dans le même domaine d’activité que l’organisme mécène objet de la Convention, la Ville doit demander l’accord préalable et écrit de ce dernier. Le refus d’accepter ce nouveau partenaire n’a pas à être justifié.
A défaut de réponse sous un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande, l’accord implicite de l’organisme mécène sera présumé.
ARTICLE 7 : RESILIATION DU CONTRAT
La résiliation du contrat sera de plein droit, en cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations contractuelles, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet dans le délai de 30 jours.
Dans le cas d’inexécution de la part de la Ville, celle devra restituer à l’organisme mécène les sommes qui lui auront déjà été versées, une fois déduites les sommes correspondant aux contreparties éventuellement déjà utilisées par l’organisme mécène. 5
Dans le cas particulier de l’annulation du fait de la Vile, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à un autre projet d'’intérêt général convenu entre les parties.
En cas de résiliation, l’organisme mécène ne pourra plus faire usage d’une manière directe ou indirecte du nom et de l’image du projet, en liaison avec tout ou partie de celle-ci, et réciproquement.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE L’ORGANISME MECENE
Aucune responsabilité ne pourra être recherchée par la Ville et ses assureurs auprès de l’organisme mécène du fait de sa contribution, quant à l’organisation, la mise en œuvre et la réalisation du projet objet de la Convention.
ARTICLE 9 : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
La Ville déclare et garantit qu’elle réalisera le présent mécénat en respectant et en appliquant les principes fondamentaux d’éthique et toute réglementation applicable en matière de lutte contre la corruption, en ce compris et sans que ce soit limitatif, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. A ce titre, la Ville collabore sans réserve avec l’organisme mécène afin de prévenir et détecter tout fait susceptible de constituer un acte de corruption, en acceptant si nécessaire toute mesure d’audit dédié.
En tant que de besoin, toute personne intervenant au titre du présent qui serait confrontée à une telle situation peut solliciter l’organisme bénéficiaire à l’adresse [adresse mail], étant précisé que les informations recueillies seront traitées avec la plus stricte confidentialité.
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’organisme mécène autorise la Ville à utiliser le logo de l’organisme pour les supports de communication évoqués à l’article 5 à l’exclusion de tout autre droit au titre de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 11 : LITIGES
En cas de litige relatif à l’exécution de la présente convention, les Parties conviennent de rechercher un accord amiable. A défaut d’accord amiable, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Lille sis 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX. 6
ARTICLE 12 : AVENANT
Chaque modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de 10 jours ouvrés suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Tourcoing, en l’Hôtel de Ville, le
Pour la Ville de TOURCOING, Pour l’organisme mécène, R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 56
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction du Rayonnement Culturel
DEMANDE D'ADHÉSION DU CRD À
CONSERVATOIRES DE FRANCE
Le 9 octobre 2023 N° 56
_________ Rapport de Monsieur MAENHOUT Peter
Au nom de la commission n° 6
Mesdames, Messieurs,
La direction du CRD a eu l’occasion de participer à 2 journées d’études de l’association Conservatoires de France, pour la première fois, en février 2023. Celles-ci furent très enrichissantes et ont permis de partager diverses réflexions sur les métiers de l’enseignement artistique et leur évolution comme la responsabilité sociétale des conservatoires dans leur vie quotidienne (pédagogie, rayonnement, saison artistique…).
Cette association professionnelle et nationale de directeurs d’établissements d’enseignement artistique permet aux équipes de direction de participer aux espaces d’échanges, à des journées professionnelles et débattre sur les évolutions pédagogiques dans le milieu artistique. Elle permet aussi l’accès à une base documentaire d’archives, à des échanges et à des événements organisés par Conservatoires de France. Enfin, elle permet de suivre l’actualité liée à l’enseignement artistique et d’intégrer un réseau professionnel de directeurs d’établissements.
L’adhésion est annuelle et de 175 € (villes < 100.000 ha).
Durant l’année scolaire 2022/2023, les conservatoires ont découvert le travail de refonte du schéma national d’orientation pédagogique actuel, qui date de 2008, et qui est encore aujourd’hui en pleine restructuration par le ministère de la Culture. Le document cadre finalisé devrait être communiqué aux structures d’enseignement au cours de l’année scolaire 2023/2024.
Le CRD de Tourcoing travaille sur son dossier de renouvellement de classement et, dans ce cadre, l’adhésion à Conservatoires de France permettrait de suivre l’évolution des autres établissements. Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- d’autoriser le CRD à adhérer à l’association Conservatoires de France à partir de l’année scolaire 2023/2024.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257262-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 57
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction du Rayonnement Culturel
DONATION JOËL CUNIN
Le 9 octobre 2023 N° 57
_________ Rapport de Monsieur MAENHOUT Peter
Au nom de la commission n° 6
Mesdames, Messieurs,
Monsieur Joël CUNIN, artiste peintre autodidacte installé à Tourcoing, anima pendant près de trente années, un atelier de pratiques artistiques au 128 rue du Blanc-Seau, axé sur l’apprentissage des techniques du fusain, du pastel, de la peinture à l’huile, de la gravure.
Depuis 1995, Joël CUNIN expose dans la métropole lilloise où il s’est forgé une renommée tant par son style que les thématiques qu’il explore, essentiellement liées au rapport entre l’humain et son environnement, au temps et à l’universalité ainsi qu’au mystère de la foi.
Du reste, Joël CUNIN a souvent privilégié les églises comme lieu d’exposition, tentant par cela de rapprocher ou de rendre évident les liens qui unissent l’art et le sacré.
Ci-dessous, cette liste non exhaustive d’expositions, auxquelles l’artiste a participé, témoigne en outre de son ancrage ainsi que de l’audience locale dont il bénéficie :
- Festival d’art sacré contemporain – Cathédrale de Saint-Omer « Regardeur de Lumières »(2014)
- Expositions de peintures et de fusain de Joël CUNIN, Eglise Saint-Pierre-de-Calais (Arras)
- Exposition de 26 toiles à L’Eglise Saint-Christophe de Tourcoing (2014) - Triptyque de l’Eglise du Sacré –Cœur, place maréchal Foch, Wasquehal (2019) - Fresque de l’Eglise Saint –Baptiste de Tourcoing (2017)
Suite à son départ de Tourcoing, Joël CUNIN a estimé que la série des 20 tableaux revenait de droit à la Ville de Tourcoing.
En effet, cette série est unique et singulière dans son œuvre et s’inspire des vestiges de l’ancienne brasserie Terken, patrimoine avec lequel la Ville de Tourcoing entretient un lien fort.
Sous un angle artistique, l’ensemble des 20 tableaux intitulé « Terken post-industriel » entre en résonnance avec le projet de revalorisation et de requalification urbaine de la vaste friche au croisement Tourcoing-Roubaix-Wattrelos.
Par conséquent, l’intérêt pour les œuvres précitées est significatif d’autant que d’autres objets en rapport, au sein du Centre d’Histoire Locale de Tourcoing, seraient avantageusement complétés par cette nouvelle acquisition.
Elles sont dans un excellent état de conservation et caractérisées par un traitement qui permet d’évoquer le patrimoine industriel sous l’angle de l’art contemporain.
A ce jour, aucune œuvre de Joël CUNIN n’a intégré les collections d’un musée régional, national ou labellisé et l’artiste, à travers une lettre de don manuel, a émis des conditions pour lesquelles, il importe de délibérer.
Il précise en ces termes les clauses qu’il souhaite voir honorer : « (…) Je serai heureux que ce don soit accepté à condition que la ville s’engage à l’affecter à l’unité du Centre d’Histoire locale de la ville de Tourcoing, à ne pas le disperser, à n’en vendre aucune pièce, à veiller à sa conservation et à mentionner le nom du donateur M.Joël CUNIN, à l’occasion de sa présentation au public ou lors de toute action de diffusion(…)».
Conformément à l’article L-2242-1 du Code Général des collectivités territoriales et au vu des exigences formulées par M. Joel CUNIN, il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur l’acceptation du don.
De plus, afin de respecter la volonté du donateur et tenant compte l’intérêt public des tableaux pour la connaissance de l’histoire de Tourcoing et de l’art local, il est recommandé d’inclure les œuvres concernées dans le domaine public de la commune.
Ce, leur conférant une protection biens culturels inaliénables et imprescriptibles. (cf article L2112-1 du Code Général de la Propriété de la personne publique).
Il importe de souligner qu’il n’existe aucune incompatibilité entre l’utilisation future des biens envisagés par la personne publique et les clauses émises par le donateur.
Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- d’accepter la donation, selon les conditions exposées ci-dessus.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257386-BF-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 58
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction du Rayonnement Culturel
RÉSIDENCE D'ARTISTE SIMON FACHE
Le 9 octobre 2023 N° 58
_________ Rapport de Monsieur MAENHOUT Peter
Au nom de la commission n° 6
Mesdames, Messieurs,
Les résidences d'artistes remplissent une double mission : soutien à la création et présence artistique sur les territoires au plus près des publics.
L’expérience des projets pluridisciplinaires de résidences artistiques professionnelles à vocation première pédagogique est l’une des orientations suggérées par la DRAC Hauts- de-France dans le cadre de son soutien financier aux établissements d’enseignement artistique, dans un objectif de renouvellement artistique, d'aménagement culturel du territoire, de sensibilisation des publics et de soutien actif à l'éducation artistique et culturelle.
Conformément à la circulaire du ministère de la Culture du 13/01/2006 (circulaire n°2006/001), le Conservatoire à Rayonnement Départemental (CRD) de Tourcoing propose, après la résidence d’artiste d’Othman LOUATI, d’initier sa quatrième résidence d’artiste et de création artistique avec le compositeur et instrumentiste Simon FACHE.
La résidence d’artiste vise conjointement à répondre au souci d'accompagner des artistes dans le développement de leur activité et à renforcer la proposition pédagogique en direction des élèves dans leur parcours d’études au CRD.
Elle vise aussi à mieux ancrer le travail artistique dans une réalité territoriale.
L’idée de faire appel à Simon FACHE, un Tourquennois d’origine, est née du partenariat établi entre le CRD, le Tourcoing jazz festival et l’Atelier Lyrique de Tourcoing. Il apparait évident qu’il fallait profiter de sa venue au CRD pour entamer un travail pédagogique autour de ses œuvres et créations en direction des élèves de l’établissement.
Le travail de l’artiste en résidence est établi selon le cahier des charges ci-dessous. Les dates de restitution annoncées peuvent être amenées à être modifiées en fonction de la disponibilité des salles :
- workshop / ateliers de composition
Un atelier de composition sera proposé à des élèves et étudiants désireux de s’initier ou d’approfondir le travail de création à travers des rudiments d’orchestration, d’arrangements et de production. Ateliers prévus tout au long de la résidence et restitution en fin de résidence. - CHAM’S EN SCÈNE
Travail autour des thématiques de l’histoire, de la transmission et de l’héritage. Projet de composition pour chœur et orchestre avec texte écrit par les collégiens inscrits en CHAM, sous la direction des intervenants artistiques ou des enseignants. Restitution prévue en avril 2025.
- Rock psychédélique symphonique
Projet de composition pour l’orchestre symphonique partagé des CRD de Tourcoing et Roubaix. Participation des élèves de la classe de chant lyrique, du département jazz et/ou section rock du CRD de Tourcoing. Restitution prévue en avril 2025.
- Frankenstein
Projet de composition de musique de scène pour chœur et ensemble instrumental. Restitutions prévues en mars puis en mai 2024 dans le cadre du Festival de la voix 2024.
- Concert Big Band
Projet de composition pour un Big Band avec le département jazz. Participation d’un soliste accordéoniste. Restitutions prévues en janvier 2025 dans le cadre de la Nuit des Conservatoires et à Neuville-en-Ferrain en février 2025.
- création d’un Ballet
Composition musicale pour un ballet avec orchestre en fosse. Participation de l’Atelier chorégraphique, de la classe de théâtre, des chœurs et de l’Orchestre symphonique du CRD. Restitution prévue dans le cadre du Festival de la voix 2025.
Durée de la résidence d’artiste :
La résidence d’artiste débutera en janvier 2024 pour se terminer en juin 2025. Les dernières restitutions pourront avoir lieu jusque fin décembre 2025.
Rémunération et frais de l’artiste :
La Ville de Tourcoing, via l’action de son CRD, rémunèrera l’artiste, par le biais d’Octopus Musique, association de production ayant son siège à Tourcoing, pour ses droits d’auteur à hauteur de 10.000 € TTC sur 2 exercices budgétaires : 2024 (6 000 €) et 2025 (4 000 €).
Les frais de déplacement et de repas de l’artiste seront remboursés à hauteur d’un A/R en train 2nde classe et au forfait de 17,50 €/repas, sur présentation des justificatifs.
Le CRD s’acquittera du paiement des droits d’auteur auprès de la SACEM pour chaque création de spectacle ou concert.
Aucun autre coût de production et de création ne pourra être réclamé pendant la résidence par l’artiste.
Encadrement de la résidence d’artiste :
La résidence d’artiste fera l’objet d’une convention conclue entre Octopus Musique, qui représente Simon FACHE, et le CRD. La production des œuvres est prévue à partir de janvier 2024, les diffusions seront proposées après chaque période de travail avec les élèves du CRD.
L’action de résidence d’artiste est encadrée contractuellement et reprise dans la convention que vous trouverez ci-jointe. Elle est inscrite aux exercices budgétaires 2024 et 2025 du CRD. Elle ne se substitue pas au travail d’éducation artistique du CRD, mais vient en renfort des actions pédagogiques et artistiques de l’établissement. Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention et imputer la dépense aux budgets 2024 et 2025 du CRD.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257264-DE-1-1 Hôtel de Ville
10, place Victor Hassebroucq
BP 80479
59208 Tourcoing Cedex
Tel. : 03.20.23.37.00
Fax : 03 20 23 37 99
Conservatoire à Rayonnement Départemental
6, rue Paul Doumer
59200 Tourcoing
Tél. 03.20.26.60.74
Hôtel de Ville
1, place du Général de Gaulle
59960 Neuville-en-Ferrain
Tel. : 03.20.11.67.00
Fax : 03 20 11 67 22
Octopus Musique
9 rue Tiers
59200 Tourcoing
prod@hempirescenelogic.com
CONVENTION RESIDENCE D’ARTISTE
Ville de Tourcoing et Octopus Musique
Le Conservatoire à Rayonnement Départemental de Tourcoing et son antenne neuvilloise participent activement au rayonnement et au développement culturel du territoire par un soutien aux artistes, ainsi qu’à la création et à la diffusion d’œuvres artistiques.
Ainsi, conformément à la circulaire du Ministère de la culture du 08 juin 2016 (circulaire MCCD1601967C), le CRD initie sa 4ème résidence de création. Il s’agit de créer une résidence donnant les moyens techniques et financiers à un artiste, d’écrire, d’achever et de produire une œuvre nouvelle, de préparer et conduire un travail original pour les élèves du CRD. Ce travail fera l’objet de représentations publiques.
La nature des œuvres créées par l’artiste-compositeur rend incontestable leur protection en tant qu’œuvres de l’esprit au sens de l’article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle.
La présente convention a été rédigée dans ce cadre, afin de préciser les conditions d’accueil de l’artiste, M. Simon FACHE, artiste-musicien, compositeur représenté par Octopus Musique.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Entre,
La Ville de TOURCOING, ayant son siège social à l’Hôtel de Ville de Tourcoing – 10, place Victor Hassebroucq – BP 80479 – 59208 Tourcoing Cedex, immatriculée à l’INSEE sous le numéro SIRET 215 905 993 00014 et représentée par Monsieur Peter MAENHOUT, Adjoint au Maire à la culture, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en vertu de la délibération du Conseil Municipal n°5 du 13 septembre 2020
Et
Octopus Musique, ayant son siège 9 rue Tiers - 59200 TOURCOING Adresse de correspondance : 15 rue de l'Egalité à Marcq en Baroeul (Chargé de Production) N° SIRET : 491 411 971 90015
Représentée par M. Pierre Lang, agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs aux fins de signature des présentes
Ci-après dénommée « Octopus Musique ».
Communément dénommées « les Parties ». IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE I : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques entre les Parties dans le cadre de la résidence d’artiste de Monsieur Simon FACHE au CRD de Tourcoing, qui aura lieu du 1er janvier 2024 au 30 juin 2025. Elle pourra être prolongée, au plus tard jusqu’en décembre 2025.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE TOURCOING
2.1. Type d’apport :
Afin de soutenir le projet indiqué ci-dessus, la Ville de Tourcoing via l’action de son CRD s’engage à :
- Présenter sous forme de concerts ouverts au public les œuvres créées par l’artiste (les restitutions feront l’objet d’un avenant indiquant les lieux, heures et dates de représentations) ;
- Assurer la communication relative aux évènements/spectacles produits (affiches, invitations…) ;
- Prendre en charge les frais relatifs à la réalisation des évènements/spectacles produits et des éditions ;
- Déclarer et payer les droits d’auteur correspondant à la présentation des spectacles auprès de la SACEM ;
- Mettre à disposition de l’artiste les locaux nécessaires à chacune de ses venues.
2.2. Rémunération et frais de l’artiste:
La Ville de Tourcoing via l’action de son CRD et conformément à ses engagements, octroie à Octopus Musique une somme globale de 10 000 € (Dix mille euros), à titre de droits d’auteur pour l’ensemble des compositions réalisées, payés par virement bancaire en deux versements : 6 000 € TTC sur l’exercice budgétaire 2024, et 4 000 € TTC sur l’exercice budgétaire 2025.
Cette somme inclut tous les coûts de production et de création au cours de la résidence.
Les frais de déplacement et de repas seront remboursés directement à l’artiste à hauteur d’un A/R en train (tarif 2ème classe) et au forfait de 17,50€/repas, sur présentation des justificatifs.
2.3. Modalités de versement :
Le paiement s’effectuera en deux versements sur les exercices budgétaires 2024 (1er versement à hauteur de 6 000 € TTC à la réception d’une facture) et 2025 (solde : 4 000 € TTC à la réception d’une facture après le vote du budget de la Ville de Tourcoing).
Le versement sera effectué par mandat administratif dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture dont le montant correspondra à la somme visée, établie au nom de la Ville de Tourcoing – CRD de Tourcoing – 6 rue Paul Doumer – 59200 Tourcoing.
La facture devra être transmise de façon dématérialisée via la plateforme CHORUS PRO.
2.4. Moyens matériels :
La Ville de Tourcoing, via l’action de son CRD et conformément à ses engagements, mettra à disposition de l’artiste les moyens matériels dont il aura besoin pour la réussite du projet dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE OCTOPUS MUSIQUE
3.1 Type d’apport :
En qualité d’employeur, Octopus Musique assurera la rémunération, charges sociales et fiscales comprises, de Monsieur Simon FACHE.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L’ARTISTE
4.1 Type d’apport :
Afin de soutenir le projet mentionné dans la présente convention l’artiste s’engage à produire le contenu pédagogique suivant :
- Workshop / ateliers de composition
L’atelier de composition proposé par Simon FACHE consistera à accompagner des élèves et étudiants volontaires désireux de s’initier ou d’approfondir le travail de création à travers des rudiments d’orchestration, d’arrangements et de production. Ateliers prévus tout au long de la résidence et restitution prévue en fin de résidence. - CHAM’S EN SCÈNE
Travail autour des thématiques de l’histoire, de la transmission, de l’héritage. Projet de composition pour chœur et orchestre avec texte écrit par les collégiens sous la direction des intervenants artistiques ou des enseignants. Restitution prévue en avril 2025.
- Rock psychédélique symphonique
Projet de composition pour l’Orchestre symphonique partagé des CRD de Tourcoing et Roubaix. Participation des solistes de la classe de chant lyrique, département jazz et/ou section rock du CRD de Tourcoing. Restitution prévue en avril 2025.
- Frankenstein
Projet de composition de musique de scène chœur et ensemble instrumental. Restitutions prévues en mars 2024 et mai 2024 dans le cadre du Festival de la voix 2024.
- Concert Big Band
Projet de composition pour un Big Band avec le département pédagogique Jazz. Participation éventuelle d’un soliste accordéoniste. Restitutions prévues en janvier 2025 dans le cadre de la Nuit des Conservatoires et à Neuville-en-Ferrain en février 2025.
- Création d’un Ballet
Composition musicale pour un ballet avec orchestre en fosse. Participation de l’Atelier chorégraphique, de la classe de théâtre, des chœurs et de l’Orchestre symphonique du CRD. Restitution prévue dans le cadre du Festival de la voix 2025 au TMT.
L’artiste autorise la structure d’accueil à réaliser tout film ou photographie de son travail et à les utiliser sur tout support aux fins de promotion de la résidence.
Pour l’application de l’article 2.1, l’artiste certifie être personnellement titulaire et gestionnaire des droits d’exploitation sur les œuvres présentées et/ou reproduites. Il cède son droit à l’image pour la promotion et la communication de son travail en résidence et de la représentation de ses œuvres au sein de la résidence.
L’artiste autorise la structure à faire mention de son nom et de sa résidence sur le site Internet de la Ville ou tout autre document de communication.
L’artiste s’engage à mentionner sur tous les supports de communication en lien avec le travail réalisé en cours de résidence ou à l’issue de la résidence, l’apport, le soutien, et l’accompagnement mis en œuvre par la structure d’accueil, selon les mentions définies ci-après : « Avec le soutien de la Ville de Tourcoing et du CRD de Tourcoing-Résidence d’artistes ».
Le cas échéant, l’artiste prendra en charge les salaires de son personnel artistique et technique, ainsi que les charges sociales et fiscales afférentes. Il se chargera des déclarations préalables à leur embauche et des documents administratifs relatifs aux contrats de travail qu’il passera avec le personnel.
4.2. Moyens matériels :
L’artiste s’engage à ne pas dégrader le matériel et les locaux mis à sa disposition par la collectivité via l’action de son CRD. Il est tenu de signaler dans les plus brefs délais, tout problème et toute dégradation involontaire de ces éléments.
En cas de non-respect de l’une des obligations et garanties ci-dessus stipulées, le présent contrat sera résolu de plein droit.
ARTICLE 5 : PROPRIETE DES ŒUVRES ET REPRODUCTION
5.1. Propriété des œuvres :
Les productions personnelles réalisées durant le temps de la résidence sont la propriété de l’artiste qui dispose pleinement de son droit moral et patrimonial, sans cession ou rétribution de la structure d’accueil.
5.2. Représentations :
Il est convenu que les présentations publiques des travaux réalisés au cours de la résidence ne sauraient faire l’objet d’aucune rémunération d’aucune sorte au titre du droit de représentation. ARTICLE 6 : CLAUSES GENERALES
6.1. Assurances
L’artiste est tenu d’assurer contre tous les risques ses objets personnels et appartenant à ses collaborateurs, ainsi que ceux mis à leur disposition et de garantir le recours des tiers et de la responsabilité civile pour toute la durée de la résidence.
De même, il reconnait avoir souscrit une police d’assurance responsabilité civile couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans les lieux mis à sa disposition. Il en fournira une attestation au plus tard à son arrivée en résidence.
Les CRD de Tourcoing est également tenu d’être assuré pour les activités qu’il peut être amené à organiser dans ses locaux dans le cadre de la résidence d’artiste et des évènements/spectacles y afférant.
6.2. Durée de la présente convention
La convention est conclue pour la période de janvier 2024 à juin 2025. Elle pourra être prolongée, en cas de force majeur, au plus tard jusqu’en décembre 2025. Elle prend effet le jour de sa signature par les deux parties et s’éteindra de plein droit à la fin de la durée précitée.
6.3. Résiliation
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.
Dans les autres cas, le contrat est annulé et entrainera pour la partie défaillante l’obligation de verser à l’autre partie une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière sur présentation de pièces justificatives.
Toutefois, et selon leurs disponibilités, les parties pourront convenir du report de la représentation ainsi annulée, y compris au-delà du terme de la résidence.
Annulation des engagements en raison de la situation sanitaire liée au COVID19
L’ORGANISATEUR se réserve le droit d’annuler toute intervention sans préavis, suivant l’état sanitaire sur la commune et le territoire de la MEL, dans le cadre de la pandémie de COVID-19. D’un commun accord entre les parties, la reprogrammation des prestations sera recherchée. A défaut d’accord, le contrat sera résilié.
ARTICLE 7 : CONTENTIEUX
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litiges, toutes voies amiables de règlement. Au cas où une solution amiable ne pourrait intervenir au cours de la phase de conciliation précitée, les Parties conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention au tribunal administratif de Lille, auquel il est fait attribution de juridiction par les présentes.
La présente convention pourra être modifiée, si nécessaire, par avenant(s).
Fait à Tourcoing en deux exemplaires originaux, le
Pour Octopus Musique Pour la Ville de Tourcoing
Monsieur Pierre Lang
Président
Monsieur Peter MAENHOUT
Adjoint au Maire à la culture R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 59
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction du Rayonnement Culturel
MUBA - ATELIER MARCEL BENCIK
Le 9 octobre 2023 N° 59
_________ Rapport de Monsieur MAENHOUT Peter
Au nom de la commission n° 6
Mesdames, Messieurs,
Marcel Bencik a été Adjoint au Maire à la Culture puis au Patrimoine de 2008 à 2014.
Président d’honneur des Amis du Musée des Beaux-Arts de Tourcoing, il avait créé l’association de la promotion du musée et développé le mécénat. Vice-président de la Fédération Française des Amis des Musées, membre de la Fédération mondiale des Amis des Musées, Président fondateur de l’Office du Tourisme de Tourcoing, Marcel Bencik était un homme passionné.
Pour rendre hommage à cet homme engagé pour sa ville, il est proposé de donner son nom à un des espaces du musée.
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- d’approuver la dénomination proposée, - d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires.
42 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Dalila ZERYOUH qui avait donné procuration à Marie-Christine LEJEUNE, Églantine DEBOOSERE qui avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT, Pierre DESSAUVAGES qui avait donné procuration à Romain LAZARE, Fanny CLARISSE qui était absente et avait procuration pour Olivier DESCHUYTTER
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257258-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 60
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction du Rayonnement Culturel
MUBA - LILLE ART UP !
Le 9 octobre 2023 N° 60
_________ Rapport de Monsieur MAENHOUT Peter
Au nom de la commission n° 6
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de son activité d’organisation et de promotion d’événements, Lille Grand Palais organise la foire d’art contemporain Lille Art up ! du 8 au 11 février 2024. La foire a accueilli en 2022 plus de 30.000 visiteurs, grand public et amateurs d’art, collectionneurs et partenaires.
Lille Grand Palais propose aux musées des beaux-arts métropolitains de se joindre à l’événement afin de promouvoir leur activité auprès des visiteurs de Lille Art up ! Six structures (FRAC Grand Large, LaM, La Piscine, la Manufacture, le Fresnoy et l’Artothèque Lasécu) ont participé en 2022 en proposant des actions culturelles au sein de la foire ou dans leurs murs (visite guidée, ateliers, etc.), ou encore en favorisant le croisement des publics par une tarification privilégiée.
Le MUba Eugène Leroy organise une exposition Marc Ronet. La main & le geste du 13 octobre 2023 au 11 février 2024, puis du 16 mars au 24 juin 2024, une exposition exceptionnelle autour des peintres impressionnistes en collaboration avec le musée d’Orsay à l’occasion de l’événement national des 150 ans de la première exposition impressionniste.
Dans le cadre du parcours « hors les murs » de Lille Art up !, le MUba Eugène Leroy souhaite mettre en place un partenariat avec Lille Grand Palais afin de : - Favoriser les échanges et croisements de publics à l’échelle métropolitaine ; - Elargir la notoriété du MUba, le rayonnement et la fréquentation de ses expositions ;
- Bénéficier des outils de communication et de la notoriété de Lille Art up ! ; - Positionner le musée tourquennois comme un équipement majeur en matière d’art moderne et contemporain.
Les détenteurs d’un billet de Lille Art up ! bénéficieront d’un billet d’entrée tarif réduit au MUba Eugène Leroy du 8 février au 30 juin.
Il est ainsi proposé de signer une convention de partenariat avec Lille Grand Palais dans le cadre de l’organisation de l’évènement Lille Art Up ! qui se déroulera du 8 au 11 février 2024. Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- d’approuver les termes de la convention entre la Ville de Tourcoing et Lille Grand Palais,
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat et les éventuels avenants.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257491-DE-1-1 1
CONTRAT DE PARTENARIAT
LILLE GRAND PALAIS / MUba Eugène Leroy – Lille Art Up !
Du 8 au 11 févier 2024 - Lille Grand Palais
Entre les soussignés :
Lille Grand Palais
SAEM au capital social de 2 700 000 euros, ayant son siège social 1 boulevard des Cités Unies 59777 Lille -Euralille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 401 713 920.
Représenté(e) par Madame Caroline SOUPPART, agissant en qualité de Directrice Marketing et Communication, dûment habilité aux fins des présentes.
Et
Ville de Tourcoing
ayant son siège social, 10 place Victor Hassebroucq 3 59200 Tourcoing (ci-après dénommée le « Partenaire »).
Représenté(e) par Madame le Maire ou son représentant, dûment habilité aux fins des présentes, en vertu de la délibération n°XXX du Conseil Municipal du 9 octobre 2023.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
LILLE GRAND PALAIS a pour activité l’organisation et la promotion d’événements et dans ce cadre, organise la foire d’art contemporain Lille Art Up! du 8 au 11 février 2024.
Le Partenaire souhaite, quant à lui, promouvoir ses expositions temporaires « Marc RONET » et « Les Impressionnistes ».
Les parties ont exprimé leur volonté de collaborer dans le cadre de Lille Art Up !
Dans ces conditions, les parties ont décidé de négocier les conditions de leur partenariat au sein du présent contrat en vue de mettre en Suvre des créneaux de visites guidées et un tarif préférentiel pour permettre aux visiteurs Lille Art Up ! d’accéder à l’exposition temporaire « Marc RONET » et « Les Impressionnistes » au MUba Eugène Leroy et la mise en place d’actions de communication afin de promouvoir les expositions temporaires du MUba Eugène Leroy ainsi que Lille Art Up !.
Les parties ont connaissance du fait que le report ou l’annulation d’un événement est un risque inhérent à l’organisation d’événementiels et acceptent d’assumer ce risque.
Ceci étant, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - MODALITES DU PARTENARIAT
Les parties conviennent de se rendre réciproquement les prestations suivantes aux conditions définies ci-après :
Le Partenaire s'engage à : 2
Proposer un tarif réduit à 4€ pour les détenteurs d’un billet Lille Art Up ! pour accéder aux expositions temporaires « Marc RONET » et « Les Impressionnistes ».
Proposer 1 créneau de visite guidée dans le cadre de l’exposition « Marc Ronet » et 2 créneaux pendant l’exposition « Les Impressionnistes ».
Identification au sein du musée d’un parcours d’Suvre dans la thématique de Lille Art Up ! 2024 « dessiner les mondes » et signalétique dédiées (support à déterminer).
Communiquer sur les Réseaux sociaux, Newsletter…
Transmettre des données de fréquentation sur les visiteurs munis d’un billet Lille Art Up sur toute la durée du partenariat
En contrepartie, LILLE GRAND PALAIS s'engage à :
Visibilité sur le plan de communication
• 1/2 page dans le catalogue Lille Art Up !
• Une mise en avant toute au long de l’année de vos actualités culturelles via le site internet Lille Art Up! : page hors les murs dédiée.
• Un communiqué de Presse dédié à la programmation Hors les Murs diffusé un mois avant le début de la foire
• Un encart dans la Newsletter spéciale Hors les Murs (envoyée à 28.5 K contacts pour un taux d’ouverture moyen de 27.70%)
• Publication sur les réseaux sociaux (27K abonnés tous réseaux confondus)
Visibilité sur site :
• Diffusion de vos outils de communication à l’entrée de la foire (flyers, programme des expositions etc…)
• Logo sur affichage dynamique et Signalétique possible (kakémono…)
Autres :
• 2 x 5 invitations à faire gagner sur les réseaux sociaux
• 10 invitations pour les équipes
Article 2 - DUREE
Le présent contrat prend effet à sa date de signature et se terminera le 24 juin 2024.
Les parties renoncent expressément à sa tacite reconduction.
En tout état de cause et sous réserve des cas de résiliation anticipée prévus au présent contrat, les Parties conviennent expressément que l’expiration des relations contractuelles ne donnera lieu au paiement d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit. 3
Article 3 – TARIF :
Le MUba Eugène Leroy s’engage à proposer :
1 créneau de visite guidée de 20 places lors son exposition temporaire Marc RONET [dimanche 11 février - AM].
2 créneaux de visite guidée de 20 places lors de l’exposition temporaire « Les Impressionnistes » [date à déterminer entre les partenaires].
Un tarif préférentiel de 4 euros pour ses expositions temporaires « Marc RONET » du 13 octobre 2023 au 11 février 2024 et « Les Impressionnistes » du 16 mars au 24 juin 2024.
Article 4 - RESPONSABILITE
Chacune des Parties garantit être pleinement habilitée à conclure le présent contrat et à remplir les obligations qui lui incombent en vertu des présentes, et qu’aucun engagement contracté par elle précédemment ou à l’avenir n’est de nature à compromettre ou contrarier l’exécution des présentes.
Chacune des Parties est responsable conformément au droit commun de l’ensemble des prestations mises à sa charge au terme du présent contrat.
Article 5 - CONFIDENTIALITE
Chacune des parties s’interdit de divulguer toute information de nature technique, commerciale, financière, opérationnelle, administrative ou autre concernant l’autre partie, et obtenu à l’occasion des pourparlers ou des relations contractuelles, et présentée comme confidentielle.
L’obligation de confidentialité se poursuivra après la cessation du présent contrat, quelle qu’en soit la cause, sans limitation de durée, sauf à ce que l’information confidentielle obtenue à l’occasion du présent contrat soit tombée dans le domaine public, sans faute de l’une ou l’autre des parties.
Article 6 - MESURE D’HYGIENE
L’ensemble des mesures d'hygiène et de sécurité applicables aux parties Expos / Congrès / Zénith est contenu dans le règlement de sécurité incendie ERP de LILLE GRAND PALAIS. Le Partenaire s'engage à respecter toutes les mesures d'hygiène et de sécurité ainsi que la réglementation applicable à son activité et aux différentes catégories de son personnel, [et notamment au Décret n° 2020*663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire]. Un contrôle pourra être effectué par LILLE GRAND PALAIS à tout moment.
Article 7 - ASSURANCE
LILLE GRAND PALAIS et le Partenaire devront être assurés concernant leur responsabilité civile au titre de leurs activités respectives.
Le Partenaire doit être assuré concernant sa responsabilité de tout dommage qui pourrait être causé à LILLE GRAND PALAIS et/ou aux tiers du fait des fautes ou négligences commises par lui dans le cadre de la négociation, l’exécution ou l’inexécution du présent contrat, en ce compris les frais de justice.
De plus, le Partenaire déclare avoir souscrit une assurance la couvrant de l’ensemble des risques liés à son activité et notamment accident de travail pour elle-même et son personnel, dégradation du matériel et des aménagements appartenant à LILLE GRAND PALAIS. Les Parties s’engagent à en justifier sur simple demande de l’autre partie. 4
Article 8 - INDEPENDANCE
Chacune des Parties demeure indépendante l’une de l’autre et le présent contrat ne peut être interprété comme définissant de droit ou de fait une société commune entre elles. Chacune des Parties ne peut s’engager à l’égard des tiers que pour elle-même et doit donc assumer les obligations et responsabilités qui en découlent.
Article 9 - RESILIATION
En cas de manquement de l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations, l’autre partie pourra, par LRAR, la mettre en demeure de respecter ses engagements. Si la partie défaillante n’a pas apporté de remède à son manquement dans les 15 jours suivant la réception de ladite LRAR, l’autre partie pourra résilier le présent contrat par LRAR en indiquant sa volonté de résilier le contrat.
Lorsqu’il ne pourra être apporté de remède dans le délai de 15 jours susvisé, la partie résiliente pourra se contenter de résilier le contrat par une seule LRAR en constatant le manquement et l’impossibilité ou l’inutilité d’y remédier.
La présente convention pourra être résiliée par LILLE GRAND PALAIS par LRAR avec effet immédiat en cas de manquement par le Partenaire, lorsqu’il s’avère être impossible ou inutile de remédier aux manquements par le Partenaire.
Article 10 - CESSATION DU CONTRAT
En cas de résiliation du contrat imputable au Partenaire, LILLE GRAND PALAIS aura le choix entre :
- Poursuivre l’organisation de l’évènement. Dans ce cas, LILLE GRAND PALAIS ne rémunérera pas le Prestataire des échéances non échues.
- Cesser l’organisation de l’évènement et obtenir le cas échéant, réparation de son préjudice en justice.
LILLE GRAND PALAIS fera connaître son choix au Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de résiliation du contrat imputable à LILLE GRAND PALAIS, le Partenaire pourra obtenir le cas échéant, réparation de son préjudice en justice.
Article 11 - INTEGRALITE DU CONTRAT
Le présent contrat reflète la totalité de l’accord entre LILLE GRAND PALAIS et le Partenaire dans le cadre de Lille Art Up ! au sein des locaux de LILLE GRAND PALAIS. Ce contrat remplace » et annule toutes conventions antérieures entres les Parties ayant le même objet y compris celles qui ont été conclues pendant les pourparlers.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles à la suite d’une décision de justice d’une juridiction compétente, devenue définitive, les autres stipulations des présentes garderont toute leur force et leur portée.
Article 12 - LANGUE
La langue officielle de la présente convention est la langue française. Toute traduction est donnée à titre indicatif. En cas de divergences entre les différentes versions, c’est la version française qui prévaut.
Article 13 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution du présent contrat sera tranché exclusivement par les tribunaux compétents de Lille, nonobstant toutes conventions contraires, pluralité de défendeurs, appel en garantie ou instance en référé.
Article 14 - FORCE MAJEURE
Chacune des parties se réserve le droit d’annuler les commandes ou de suspendre à son choix
les commandes sans indemnité, lorsqu’un cas de force majeure en empêche l’exécution 5
normale. En cas d’évènement de force majeure rendant impossible l’exécution de ses
obligations par l’une des parties, celle-ci devra en avertir immédiatement l’autre partie en
minimiser dans la mesure du possible les conséquences de cet évènement sur la bonne
exécution du contrat.
Seront considérés comme cas de force majeure, les événements qui respecteront les
conditions de l'Article 1148 du Code Civil ou les événements suivants : confinement ou
d’autres mesures restrictives en raison de la crise sanitaire relatifs à une pandémie autre que
celle du Covid-19, grève, lock-out, incendie, inondation, avarie de matériel, émeute, guerre,
arrêt de force motrice, suspension des télécommunications, réquisition de bâtiments soit chez
nous, soit chez nos fournisseurs ou transporteurs, et ce, même si ces événements ne sont
que partiels et quelle qu'en soit la cause.
Dans le cadre d'un empêchement temporaire lié à l'épidémie de COVID-19, du type arrêté d'interdiction émanant des autorités, les obligations des deux parties sont suspendues et reportées à une date ultérieure selon dispositions de l'arrêté n'entraînant pas systématiquement l'annulation de l'événement.
Les parties s’engagent à se tenir mutuellement informée pour déterminer si l’événement de force majeure peut avoir pour effet d’annuler ou d’empêcher la tenue de l’événement et l’accès du public.
Si l’événement de force majeure dure plus de 8 jours consécutifs, chacune des parties pourra mettre fin au présent contrat sans pouvoir prétendre à une indemnité.
Article 15 - DROIT APPLICABLE :
Le présent contrat est régi par le droit français.
FAIT en 2 exemplaires, à Lille, le
Pour Lille Grand Palais,
Par délégation,
Madame Caroline SOUPPART,
Directrice Marketing et Communication
Pour la Ville de Tourcoing
Par délégation,
Monsieur Peter MAENHOUT
Adjoint délégué à la Culture
Signature précédée de la date et de la mention
« lu et approuvé »
Signature précédée de la date et de la mention
« lu et approuvé » R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 61
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction du Rayonnement Culturel
MUBA - BRADERIE CATALOGUES /
DÉSHERBAGE
Le 9 octobre 2023 N° 61
_________ Rapport de Monsieur MAENHOUT Peter
Au nom de la commission n° 6
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de son activité, le MUba Eugène Leroy achète ou co-édite des ouvrages lors de ses expositions temporaires et fait imprimer des affiches. Comme les bibliothèques et les médiathèques, les musées sont amenés à procéder à un bilan des fonds appartenant à la Ville.
Cette opération indispensable à une bonne gestion des fonds entraine dans les médiathèques et les musées, un « désherbage » qui consiste à organiser des ventes « braderie » pour :
les documents en mauvais état physique dès lors que leur réparation s’avère impossible ou trop onéreuse ;
les ouvrages en nombre d’exemplaires devenu trop important par rapport aux besoins ;
les ouvrages anciens liés à une exposition temporaire sans lien avec les œuvres de la collection.
Il est proposé d’organiser des ventes « braderie » des documents aux particuliers, en bon état mais exclus des collections, lors de :
- braderie organisée au musée lors de journées exceptionnelles ;
- vente, tout au long de l’année, dans le coin librairie du musée ;
- vente lors de la braderie de la médiathèque.
Dans ce cadre, il est proposé de vendre :
- les catalogues à 50% de leur prix d’origine ;
- les affiches au prix de 1 € les 5 exemplaires.
Les ouvrages très abimés et sales, au contenu périmé, pour lesquels il ne peut être envisagé ni don à des associations, ni vente aux particuliers, sont détruits sans délai. En conformité avec les objectifs de développement durable, les ouvrages détruits sont confiés à une filière de recyclage de papier.
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de décider :
- que les livres et affiches constituant les collections du musée, nécessitant une
opération de « désherbage » soient sortis de l’inventaire et réservés pour des ventes « braderie » ;
- que le prix pour les catalogues sera de 50% de leur valeur initiale et le prix des affiches sera de 1€ pour 5 affiches ; - que le produit des ventes sera affecté en recette au chapitre 70.
42 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Dalila ZERYOUH qui avait donné procuration à Marie-Christine LEJEUNE, Églantine DEBOOSERE qui avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT, Pierre DESSAUVAGES qui avait donné procuration à Romain LAZARE et Peggy LE DEAUT qui était absente et avait procuration pour Marie-Pierre NONY
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257454-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 62
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction du Rayonnement Culturel
MUBA - MÉCÉNAT FONDATION CRÉDIT
MUTUEL - EXPOSITION
IMPRESSIONNISTES
Le 9 octobre 2023 N° 62
_________ Rapport de Monsieur MAENHOUT Peter
Au nom de la commission n° 6
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Tourcoing proposera au printemps 2024 (de mars à juin), une exposition- évènement autour des peintres impressionnistes au MUba Eugène Leroy, ceci en partenariat étroit avec le musée d’Orsay à Paris.
Cette exposition fera partie d’une « saison impressionniste » orchestrée par le musée d’Orsay à l’occasion des 150 ans de la première exposition impressionniste de 1874. Des expositions et événements, autour de ce courant majeur de l’art français, auront ainsi lieu au musée d’Orsay et dans différents musées français. Cet anniversaire est une véritable opportunité pour l’exposition tourquennoise et en renforcera le rayonnement régional et national.
A Tourcoing, cette exposition, exceptionnelle et inédite, explorera le thème du paysage, un genre artistique à la place singulière pour les artistes impressionnistes. Les artistes de renom du courant y seront présentés comme Claude Monet, Alfred Sisley, Camille Pissarro ou encore Auguste Renoir. Elle comportera une soixantaine d’œuvres, essentiellement des peintures, suggérant la diversité et la modernité de ce courant
artistique en lien avec l’art du 20ème siècle et d’aujourd’hui.
Pour mener à bien ce projet, la Ville de Tourcoing s’inscrit dans une démarche de recherche de partenariats privés.
La Fondation Crédit Mutuel Nord Europe a souhaité devenir le « grand mécène » de cette exposition exceptionnelle, et pour cela apportera un mécénat de 150.000 €.
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- d’approuver les termes de la convention de mécénat entre la Fondation Crédit Mutuel Nord Europe et la Ville, - d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de mécénat et les éventuels avenants.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257252-DE-1-1 Hôtel de Ville
10 place Victor
Hassebroucq
BP 80479
59208 Tourcoing Cedex
Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
VILLE DE TOURCOING
Direction des Finances et
du contrôle de gestion
Convention n°2023.XXX relative au mécénat
Exposition « Les impressionnistes » au MUba Eugène Leroy
--------------
Entre,
La Ville de TOURCOING dont le siège est situé à l’Hôtel de Ville, 10, Place Victor Hassebroucq à TOURCOING (59200) dont le n° Siret est le 21590599300014, représentée par Madame Doriane BECUE, agissant au nom et pour le compte de la Ville en vertu de la délibération n° 5 du Conseil Municipal du 13 Septembre 2020, portant application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Ci-après dénommée « la Ville »
d’une part,
Et,
La Fondation Crédit Mutuel Nord Europe,
Ayant son siège social : 4 place Richebé 59000 Lille, représentée par Monsieur Christian Sergheraert, en sa qualité de Président.
Ci-après dénommé « L’Organisme mécène »
d’autre part,
Et ci-après désignées ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ». 2
IL A ETE PREALABLEMENT CONVENU CE QUI SUIT :
Le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing est un musée de France qui appuie son projet scientifique et culturel sur la conservation et la présentation de ses collections permanentes, sur la présentation régulière d’expositions temporaires ambitieuses ainsi que sur la conservation et la présentation de la donation Eugène Leroy réalisée en 2010.
Après les succès des expositions Chrétiens d’Orient (2018) et Picasso Illustrateur (2019), la Ville de Tourcoing organise, du 16 mars au 24 juin 2024, une exposition au MUba Eugène Leroy autour des impressionnistes, en partenariat étroit avec le musée d’Orsay.
Cette exposition inédite présentera une soixantaine d’œuvres exceptionnelles du Musée d’Orsay, avec un commissariat partagé MUba Eugène Leroy / musée d’Orsay. Cet événement fera partie d’une « saison impressionniste » orchestrée au niveau national par le musée d’Orsay à l’occasion des 150 ans de la première exposition impressionniste de 1874.
L’exposition explorera le thème du paysage, un genre artistique à la place singulière pour les artistes impressionnistes. Les artistes de renom du courant y seront présentés comme Claude Monet, Alfred Sisley, Camille Pissarro ou encore Auguste Renoir.
La Fondation Crédit Mutuel Nord Europe particulièrement réceptive au Projet, souhaite être le « Grand Mécène » de cette exposition en participant par le biais d’une action de mécénat.
En fonction de ce qui précède, la Ville et l’Organisme mécène conviennent de l’accord de mécénat suivant (ci-après la « Convention ») :
.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention détermine les conditions et les modalités de l’apport d’un don financier en vue de la réalisation de l’exposition « Les Impressionnistes » prévue du 16 mars au 24 juin 2024.
La présente convention définit également les contreparties que la Ville s’engage à octroyer à l’organisme dans le cadre du mécénat défini par la loi du n°2003-709 du 1er août 2003.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les parties et prend fin le 31/12/2024.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1 ENGAGEMENT DE L’ORGANISME MECENE
3.1.1 Soutien financier
Le soutien financier de l’organisme mécène au projet sera de 150 000 € nets (cent cinquante mille euros nets) versés à la Ville, en sa qualité de Grand Mécène du projet.
Ce don n’est pas assujetti à la TVA.
3.1.2 Modalités de versement 3
Le versement du don de 150 000 euros stipulé à l’alinéa précédent sera effectué par virement sur appel de fonds émis par la Ville de Tourcoing à partir de janvier 2024 et au plus tard le 15/02/2024.
Il est convenu que la présente convention se plaçant sous le régime du mécénat, conformément à la loi n° 2003-709 du 1er août 2003, le versement de l’organisme mécène retenu dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires de cette dernière, ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de son montant.
A réception du don, la Ville s’engage à remettre à l’organisme un reçu fiscal Cerfa.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA VILLE
La Ville s’oblige à utiliser l’aide financière précisée ci-dessus exclusivement en vue de la réalisation du projet et à remettre à l’organisme mécène à la fin du projet, un rapport décrivant l’ensemble des actions entreprises dans ce cadre.
La Ville est seule responsable de l’organisation et de la réalisation de son projet notamment dans les domaines administratifs, techniques et sociaux. A cet égard, elle s’engage à respecter la réglementation et plus particulièrement celle spécifique à son activité et au projet. La Ville représentera dignement le nom et l’image de l’organisme mécène et s’interdit toute déclaration ou comportement en public susceptible de nuire à la réputation de l’organisme mécène.
Dans le respect des principes qui gouvernent l’octroi des contreparties par la Ville à ses mécènes, conformément à la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, il est convenu que la Ville pourra accorder à l’organisme mécène des contreparties matérielles et immatérielles à son action de mécénat valorisées dans la limite des 25 % maximum de son apport, soit dans la limite de 37 500 euros dont 15 000 € correspondent à la visibilité rendue.
Les contreparties suivantes pourront être consenties à l’organisme mécène pendant une durée n’excédant pas le 24/06/2024 et pourront prendre la forme suivante :
- Labellisation de la Fondation Crédit Mutuel Nord Europe comme « Grand Mécène » de l’exposition « Impressionnistes » ;
- Présence de la Fondation sur les outils de communication relatifs au projet (logotype sur les affiches, catalogues, dossiers de presse, site internet…) ;
- Pose d’un kakémono de remerciement dans l’entrée du musée,mentionnant l’ensemble des mécènes ;
- Remise de 30 catalogues de l’exposition ;
- 10 invitations à l’inauguration de l’exposition ;
- 100 entrées gratuites pour le personnel du Crédit Mutuel ;
- 3 visites guidées de l’exposition (groupe de 25 personnes maximum) ; - Visite / atelier de pratique artistique pour le personnel du Crédit Mutuel et /ou pour des groupes de leur choix ;
- Mise à disposition du MUba Eugène Leroy pour une soirée privée avec guides conférenciers et personnel de surveillance (100 personnes maximum).
ARTICLE 5 : COMMUNICATION SUR LE PROJET
5.1 Engagements de la Ville
D’une manière générale, la Ville s’engage à faire mention du soutien de l’organisme mécène en tant que « Grand Mécène », à l’emplacement réservé aux mécènes, dans les actions de communication et d’information, publications, supports de toutes natures relatifs à l’exposition objet du partenariat, et à faire figurer le logo. Il pourra s’agir notamment :
- des affiches de l’exposition ;
- des flyers ; 4
- de l’invitation au vernissage ;
- du dossier de presse ;
- du site internet de la ville et du musée ;
- des réseaux sociaux.
Ces supports seront soumis préalablement à l’organisme mécène pour accord. A défaut de remarque sous 5 jours calendaires à compter de la réception de la demande, l’accord implicite de l’organisme mécène sera présumé.
5.2 Utilisation du projet dans la communication de l’organisme mécène
L’organisme mécène pourra se prévaloir de la dénomination « Grand Mécène » : La Ville reconnaît à l’organisme mécène le droit de faire mention de son soutien au projet dans les actions de communication et d’information, publications, supports de toutes natures relatifs au projet. Toute mention du projet soutenu par l’organisme mécène devra clairement stipuler la qualité de la Ville.
Sa citation devra se faire dans le respect de sa charte graphique (logo et autres signes distinctifs).
Les supports comportant les signes distinctifs de la Ville devant être diffusés ou publiés seront adressés préalablement pour information à son représentant, au moment du bon à tirer, et, dans tous les cas, avant toute diffusion ou publication. A défaut de remarque sous 5 jours calendaires à compter de la réception de la demande, l’accord implicite de la Ville sera présumé.
L’utilisation des signes distinctifs de la Ville, du nom et de l’image des représentants de celle-ci est strictement limitée à l’exécution et pour la durée de la présente convention. En dehors de ce contexte, l’organisme mécène ne peut prétendre à aucun droit d’utilisation des signes distinctifs de la Ville, ou du nom ou de l’image de ses représentants.
5.3 Photographies et films
L’organisme mécène pourra utiliser, sans acquitter de droits supplémentaires, les photographies communiquées par la Ville et liées au projet pour tout usage non commercial, dans le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle attachés à ces photographies dans le cadre de la communication du projet. A cet égard, la Ville déclare à l’organisme mécène qu’elle est en droit de concéder de telles autorisations et garantit l’organisme mécène contre toute réclamation ou revendication des photographes et/ou auteurs des œuvres photographiées, dans le cadre des droits accordés par les artistes ou les prêteurs à l’occasion d’une exposition par exemple.
Pour ces utilisations, l’organisme mécène s’engage :
- à préciser les crédits d’images fournis par la Ville,
- à apposer à proximité de chaque visuel utilisé, une mention explicitant le lien entre celui-ci et le partenariat de l’organisme mécène sur le projet.
Toute communication de l’organisme mécène utilisant le nom du projet ou ses photos ou visuels devra toutefois être soumise préalablement à la Ville pour accord.
ARTICLE 6 : EXCLUSIVITE OU CO-MECENAT
Le projet pourra être soutenu par d’autres mécènes. Si le nouveau mécène exerce dans le même domaine d’activité que l’organisme mécène objet de la Convention, la Ville doit demander l’accord préalable et écrit de ce dernier. Le refus d’accepter ce nouveau partenaire n’a pas à être justifié.
A défaut de réponse sous un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception 5
de la demande, l’accord implicite de l’organisme mécène sera présumé.
ARTICLE 7 : RESILIATION DU CONTRAT
7.1. Résiliation pour cas de force majeure
Dans le cas où le Bénéficiaire se trouverait empêché, pour des motifs de force majeure, d’organiser ou de poursuivre tout ou partie du Projet, la Convention pourra être résiliée de plein droit, sans indemnité, avec effet quinze (15) jours après notification par l’une ou l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans cette hypothèse, la somme qui aura été versée par le Mécène restera acquise au Bénéficiaire.
7.2. Résiliation pour manquement grave
La résiliation du contrat sera de plein droit, en cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations contractuelles, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet dans le délai de 30 jours.
Dans le cas particulier de l’annulation du fait de la Ville, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à un autre projet d'’intérêt général convenu entre les parties.
En cas de résiliation, l’organisme mécène ne pourra plus faire usage d’une manière directe ou indirecte du nom et de l’image du projet, en liaison avec tout ou partie de celle-ci, et réciproquement.
ARTICLE 8: RESPONSABILITE DE L’ORGANISME MECENE
Aucune responsabilité ne pourra être recherchée par la Ville et ses assureurs auprès de l’organisme mécène du fait de sa contribution, quant à l’organisation, la mise en œuvre et la réalisation du projet objet de la Convention.
ARTICLE 9 : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
La Ville déclare et garantit qu’elle réalisera le présent mécénat en respectant et en appliquant les principes fondamentaux d’éthique et toute réglementation applicable en matière de lutte contre la corruption, en ce compris et sans que ce soit limitatif, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. A ce titre, la Ville collabore sans réserve avec l’organisme mécène afin de prévenir et détecter tout fait susceptible de constituer un acte de corruption, en acceptant si nécessaire toute mesure d’audit dédié.
En tant que de besoin, toute personne intervenant au titre du présent qui serait confrontée à une telle situation peut solliciter l’organisme mécène en utilisant le dispositif d’alerte dédié à l’adresse suivante : alerte17@creditmutuel.fr, étant précisé que les informations recueillies seront traitées avec la plus stricte confidentialité.
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
D’une manière générale, les éléments de propriété intellectuelle visés par la Convention sont et restent la propriété exclusive des Parties qui en sont respectivement les titulaires (ou en ont l’usage), qui détiennent ainsi respectivement l’intégralité des droits les concernant et qui en garantissent l’autre Partie.
La Convention ne confère ainsi à chacune des Parties aucun droit de propriété ou d’exploitation sur les dénominations, les marques, les logos ou sur tout autre signe 6
distinctif ou élément de propriété intellectuelle de l’autre Partie (ou mis à disposition par elle), et ne saurait, en aucune façon, entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle par l'une à l’autre des Parties.
Chaque Partie garantit ainsi l’autre de leur utilisation pleine, entière et paisible éventuelle, et contre tous recours, action ou réclamation que pourrait lui intenter à un titre quelconque dans le cadre de la Convention toute personne physique ou morale estimant avoir des droits à faire valoir sur ceux-ci.
Chaque Partie s’engage à obtenir l’accord préalable écrit de l’autre Partie avant la réalisation de toute communication ou de tout support réalisé dans le cadre de la présente Convention et nécessitant l’utilisation des marques, dessins et modèles, logos, expression graphique et/ou tout autre signe distinctif appartenant à chacune des Parties. L’utilisation des marques, logos et/ou signes distinctifs, et plus largement des éléments de propriété intellectuelle de chaque Partie (ou mis à disposition par elle) est strictement limitée à l’exécution de la Convention et ne pourra en aucun cas être étendue unilatéralement à d’autres opérations ou à d’autres supports sans l’accord préalable écrit de la Partie concernée.
A l’issue de la Convention, quelle qu’en soit la cause, les Parties s’engagent à cesser d’utiliser, de reproduire et de représenter les marques, logos, signes distinctifs, liens hypertextes, et plus largement tout élément communiqué par l’autre Partie, et à détruire tout document en portant mention dans un délai de six (6) mois maximum, sauf en ce qui concerne les éléments communiqués par les Parties dont elles auront autorisé la diffusion sur les réseaux sociaux, que chaque Partie s’engage alors à retirer à l’issue de la Convention seulement dans l’hypothèse où l’autre Partie lui en ferait la demande expresse et des supports conservés à des fins historiques et documentaires internes par les Parties..
ARTICLE 11: CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent à tenir pour strictement confidentielles les informations de toute nature dont elles auraient pu disposer, sous quelque forme que ce soit, dans l’exécution de la présente convention et ne les divulguer à quiconque, ni lors de l’exécution de la convention, ni après sa terminaison.
Article 12 : LITIGES
En cas de litige relatif à l’exécution de la présente convention, les Parties conviennent de rechercher un accord amiable. A défaut d’accord amiable, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Lille sis 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX.
ARTICLE 13 : AVENANT
Chaque modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de 10 jours ouvrés suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Tourcoing, en l’Hôtel de Ville, le
Pour la Ville de TOURCOING, Pour l’organisme mécène, R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 63
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction du Rayonnement Culturel
MUBA - PARTENARIATS MÉDIATION
Le 9 octobre 2023 N° 63
_________ Rapport de Monsieur MAENHOUT Peter
Au nom de la commission n° 6
Mesdames, Messieurs,
Le MUba Eugène Leroy a vocation à accueillir et sensibiliser un large public au sein de ses expositions permanentes et temporaires, lors de visites guidées et d’ateliers. Le rapport direct à l’art, la pratique artistique, l’expression du ressenti face à une œuvre sont des moments intenses qui permettent de développer la sensibilité, la créativité et l’esprit critique de chacun. Concevoir et mettre en œuvre des actions d'éducation visant à assurer l'égal accès de tous à la culture fait partie des grandes missions éducatives et sociales d’un musée bénéficiant de l’appellation « Musée de France » (Code du patrimoine, Livre IV).
Au-delà des publics individuels, les publics accueillis en groupes, à tous les âges de la vie, constituent une part importante du public du MUba (40% environ). Afin de favoriser la venue de ces groupes et de répondre au plus près à leurs besoins, plusieurs partenariats annuels sont mis en place par le service des publics du MUba Eugène Leroy avec des établissements scolaires, des structures associatives, des structures à vocation sociale ou médicale.
L’objectif de ces partenariats est de toucher un large public, qui ne viendrait pas de manière individuelle. Ces publics sont souvent éloignés de l’offre culturelle, pour des raisons sociales, économiques ou encore de santé. Certains partenariats établissent une relation étroite avec une structure et aboutissent à des projets spécifiques co-construits qui permettent au groupe d’approfondir sa connaissance du musée, des œuvres, de la collection.
Le MUba Eugène Leroy mène par ailleurs certaines actions « hors les murs », afin de rayonner sur le territoire et de toucher des publics peu ou pas mobiles. Ces actions permettent de mieux faire connaitre le musée, d’attiser la curiosité, de faire tomber les préjugés et favoriser la venue sur site in fine lorsque cela est possible.
I – PARTENARIATS RECONDUITS OU INSTAURES EN 2023-2024
Ci-dessous est établie la liste des partenariats du MUba Eugène Leroy par typologie de structures touchées :
1 - ETABLISSEMENTS SCOLAIRES :
Chaque année, des visites et de visites-ateliers avec un médiateur culturel sont proposées aux établissements scolaires, écoles maternelles et élémentaires, ainsi que collèges et lycées, en lien avec la programmation du MUba Eugène Leroy. Ces visites sont gratuites pour les établissements scolaires tourquennois et payantes pour les établissements des villes extérieures.
Certains établissements bénéficient également d’un prêt d’œuvres du MUba Eugène Leroy. 4 à 8 expositions de 3 à 8 œuvres sont montées chaque année au sein des établissements. La classe qui pilote le projet, réalise un travail de commissariat d’exposition, du choix des œuvres à l’accrochage, sans oublier la médiation à destination de tous les élèves de l’établissement. Ces projets sont suivis par l’enseignant détaché du MUba Eugène Leroy.
Faisant l’objet d’une convention, certains projets sont spécifiquement créés « sur mesure » sur plusieurs séances et adaptés à un projet singulier d’un établissement ou d’un professeur :
-Collège Pierre Mendès France, Tourcoing : travail spécifique avec des classes de 6e sur 15 séances.
Nouveauté 2023 : mise en place d’un projet à destination des « élèves décrocheurs » de l’établissement, groupe de 10 élèves bénéficiant d’un cycle de 5 séances de visites et ateliers.
-Collège Marie Curie et Collège Charles Péguy, Tourcoing : participation au projet national « La Classe L‘Œuvre » (une classe de 5e et une classe de 6e) ;
-Collège Charles Péguy, Tourcoing :
Nouveauté 2023 : ouverture d’une classe CHAAP (classe à horaires aménagés en arts plastiques) à la rentrée 2023 et mise en place d’un cycle de 6 actions au MUba.
-Collège Miriam Makeba, Lille : cycle de 6 rencontres avec la classe CHAAP Convention jusqu’en juillet 2025.
-Université de Lille :
Nouveauté 2023 : mise en place de visites pour des étudiants ambassadeurs et le personnel de l’université
2 - CENTRES SOCIAUX
Comme les établissements scolaires, les centres sociaux tourquennois bénéficient
gratuitement de visites ou de visites-ateliers au MUba Eugène Leroy.
Les partenaires veillent à diversifier les publics afin de proposer à tout un chacun les actions éducatives proposées par le musée, en lien avec l’actualité des expositions.
3 - ETABLISSEMENTS MEDICO-EDUCATIFS
-DAME le Roitelet : les enfants et les jeunes jusque 23 ans sont accueillis par
groupe d’âge tout au long de l’année (entre 7 et 14 visites-ateliers). Ce cycle se
conclut par une exposition au sein des locaux de l’IMPro.
-ESAT du Roitelet :
Nouveauté 2023 : 7 visites-ateliers proposées. Objectifs pour le public porteur de
handicap : se familiariser avec une structure culturelle, aller à la rencontre des
œuvres et pouvoir exprimer ses émotions, mettre en place des compétences
spécifiques (verbalisation, écoute, autonomie, etc.).
-E.P.S.M. (Établissement Public de Santé Mentale Lille-Métropole) : mise à disposition d’un atelier de pratique artistique pour les ateliers d’art thérapie à destination des adolescents, séance nourrie par 4 visites des expositions du musée.
4 - ASSOCIATIONS
-La Croix Rouge,Tourcoing :
Nouveauté 2023 : 4 séances dans et hors les murs avec un groupe adultes-
enfants constitué de personnes accueillies au centre d’hébergement d’urgence,
venant notamment d’Ukraine. 5 - AUTRES STRUCTURES
-Maison des parents de Tourcoing (service départemental) : programme
d’éveil aux arts visuels pour des enfants accompagnés de leurs parents visant à
renforcer le lien parents-enfants.
-Pôle emploi : dispositif « L’art d’accéder à l’emploi » mis en place depuis 2022
consistant à un job dating fondé sur la découverte des œuvres exposées.
6 - SERVICES MUNICIPAUX ET CCAS DE LA VILLE DE TOURCOING
-Service petite enfance : actions développées avec le RAM, la crèche Simone
Veil et la Crèche Capucine ;
-Service Culture : temps de présentation des expositions et ateliers proposés aux
publics des différentes médiathèques de Tourcoing ;
-Service Réussite éducative : visites-ateliers pour des collégiens encadrés dans
le cadre de ce dispositif ;
-CCAS : séances hors les murs dans les EPAHD (Acacias, Hortensias, Roseraie
et Flandres) et à l’accueil de jour Alzheimer Les Feuillantines. Accueil de l’atelier
bimensuel « mémoire » destiné aux seniors au musée. Proposition de visites-
ateliers aux bénéficiaires du RSA dans ou hors les murs (Utopia, restaurant
convivial, etc.).
II – LA CITE EDUCATIVE
Tous les ans, sur des quartiers prioritaires de Tourcoing (Bourgogne, Marlière,
Croix-Rouge et Virolois), le MUba Eugène Leroy s’inscrit dans le dispositif « La
Cité éducative » et met en place des actions en partenariat avec différents
établissements partenaires : établissements scolaires et structures médico-
sociales, autres équipements culturels. Ce dispositif fait ainsi émerger des projets
coordonnés et innovants autour, notamment, de la notion de continuité éducative.
III – PROJETS EXCEPTIONNELS AUTOUR DE L’EXPOSITION DES PEINTRES IMPRESSIONNISTES EN 2023-2024
Des partenariats sont établis pour mener des actions avec différents publics,
notamment :
-Une action intitulée « Regardons la nature ! » démarrera dès l’automne 2023 pour
se terminer au printemps 2024 avec plusieurs établissements (collège Marie
Curie, collège Pierre Mendès France, lycée Le Corbusier, DAME le Roitelet,
association Fraternative, association Arcane, la Maison des Parents, centre social
Boilly) : interventions d’artistes dans ces établissements (4 séances) pour
sensibiliser à l’observation et à la représentation du paysage urbain, puis visite-
atelier de l’exposition au musée ;
-Les 8 crèches municipales bénéficieront chacune d’une visite-atelier de
l’exposition ;
-Le CCAS proposera de nouvelles visites-ateliers intergénérationnelles. Ceci étant exposé, il est proposé que le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE :
Les nouveaux partenariats avec :
o Collège Charles Péguy de Tourcoing, classe CHAAP
o Université de Lille
o Croix-Rouge de Tourcoing
o A l’occasion du projet « Regardons la nature ! » en amont de l’exposition autour des peintres impressionnistes : collège Marie Curie, collège Pierre Mendès France, lycée Le Corbusier, DAME le Roitelet, association Fraternative, association Arcane, Maison des Parents de la Métropole Roubaix-Tourcoing, centre social Boilly
Le renouvellement des partenariats avec :
- des établissements scolaires :
o Collège Pierre Mendès France
o Collège Charles Péguy et collège Marie Curie de Tourcoing, dispositif « La classe, l’œuvre ! »
- des établissements médico-éducatifs :
o DAME le Roitelet
o ESAT du Roitelet
o EPSM
- des associations et autres :
o CCAS
o Maison des Parents de la Métropole Roubaix-Tourcoing
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions ci-jointes et les éventuels avenants.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257455-DE-1-1 Convention Ville de Tourcoing – Association ARCANE
2023 - 2024
Entre
D9une part,
La Ville de Tourcoing, représentée par le Maire ou son représentant, en vertu de la délibération n° XX du Conseil Municipal du 9 octobre 2023.
SIRET : 215 905 993 001 39 - code APE : 9103 Z
Ci-après dénommée « la Ville de Tourcoing »,
Et
D9autre part,
L’association ARCANE Action Insertion culture, dont le siège est sis 226 boulevard DESCAT 59200 Tourcoing, représenté par Monsieur Patrick DALLONGEVILLE, directeur, dûment habilité à l9effet des présentes.
Ci-après dénommée « ARCANE »,
PREAMBULE
Le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing est un musée de France qui appuie son projet scientifique et culturel sur la conservation et la présentation de ses collections permanentes et de la donation Eugène Leroy réalisée en 2009, ainsi que sur la présentation régulière d9expositions temporaires ambitieuses.
Par ailleurs, le MUba Eugène Leroy a vocation à accueillir et sensibiliser un large public au sein de ses expositions permanentes et temporaires, ainsi que lors de visites guidées et d8ateliers. Dans ce cadre, plusieurs partenariats annuels sont mis en place par le service des publics du MUba Eugène Leroy avec des établissements scolaires, des structures associatives, des structures à vocation sociale ou médicale.
L9association ARCANE a pour but de favoriser l'insertion sociale et professionnelle de personnes en difficulté et de contribuer au développement culturel de ces personnes.
Dans le cadre de l9exposition « Impressionnistes » (titre provisoire) programmée du 16 mars au 24 juin 2024, le MUba Eugène Leroy organise un projet « Regardons la nature ! ». Des rencontres avec des artistes seront organisées dans différents lieux pour sensibiliser les jeunes, les publics éloignés de la culture au paysage et à la nature qui les entourent. Cette action est proposée en amont de l9exposition et se clôture par une visite de l9exposition.
Article 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre du partenariat entre le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing et l9association ARCANE qui vise à sensibiliser des publics vers une démarche de découverte artistique et culturelle.
Toute modification aux dispositions de la présente convention devra faire l9objet d9un avenant. Convention Ville de Tourcoing – Association ARCANE
2023 - 2024
Article 2 – OBJECTIFS
Les objectifs éducatifs de ce projet « Regardons la nature ! » sont les suivants : - la rencontre avec des artistes contemporains, permettant de développer un regard sensible sur les paysages et la nature qui nous entourent ;
- la découverte et la discussion autour des démarches artistiques, des techniques et de tout élément constitutif d9une œuvre d9art ;
- la pratique et l9expérimentation plastiques ;
- la découverte et l9appropriation d9un lieu culturel comme espace de vie au quotidien.
Article 3 – MODALITES PRATIQUES
Ce programme s9adresse à 1 groupe de 15 personnes maximum.
Il se déroule en 4 temps :
- 1 réunion en début d9année avec les responsables de l9association et les artistes afin de découvrir le profil des participants et ainsi permettre un lien plus facile entre le groupe ;
- 4 rencontres - ateliers (1H30) avec les artistes dans les locaux de l9association ou dans des locaux qui lui sont prêtés. Ces temps de rencontre permettent de mettre en place des expérimentations plastiques sur le thème de la nature et du paysage ;
- 1 visite/atelier (1H30) de l9exposition « Impressionnistes » (titre provisoire) au MUba Eugène Leroy ;
- 1 réunion bilan afin de définir si les objectifs posés ont été remplis et si le projet s9est correctement déroulé.
Un calendrier est établi en début d9année scolaire.
Article 4 - OBLIGATION DES PARTENAIRES
L9association ARCANE s9engage à accueillir les artistes aux dates et heures précisées sur la feuille de confirmation de groupe. En cas d9empêchement, l9association ARCANE s9engage à prévenir au moins 48h à l9avance la Ville de Tourcoing.
La Ville de Tourcoing s9engage à recevoir le groupe aux jours et horaires prévus. Si une date devait être reportée, la Ville de Tourcoing préviendra l9association ARCANE au moins 48h à l9avance.
Article 5 - SUIVI & EVALUATION
L9action est suivie par :
- Ludovic Houttemane (ludoharcane@gmail.com) pour l9association ARCANE Action Insertion Culture ; - Anne-Maya Guérin (amguerin@ville-tourcoing.fr), Responsable du Service des publics du MUba Eugène Leroy Tourcoing.
Une évaluation conjointe de la mise en œuvre de ce projet sera effectuée entre les deux parties à partir de l9analyse des résultats qualitatifs et opérationnels.
Article 6 – DISPOSITONS FINANCIERES
La Ville de Tourcoing prendra en charge les différentes prestations « interventions des artistes, visites et ateliers », cette action sera donc réalisée à titre gracieux pour l9association ARCANE dans le cadre de ce partenariat de sensibilisation aux arts visuels. Convention Ville de Tourcoing – Association ARCANE
2023 - 2024
Article 7 - RESPONSABILITE & ASSURANCE
La Ville de Tourcoing garantit, au titre de son contrat d9assurance en responsabilité civile, les dommages susceptibles d9être causés aux tiers et imputables à son activité.
L9association ARCANE garantit, au titre de son contrat d9assurance en responsabilité civile, les dommages susceptibles d9être causés aux tiers de son propre fait.
Article 8 – DATE D’EFFET ET DUREE
La présente convention prend effet à la date de sa signature par chacune des parties. Elle se terminera au plus tard le 21 juin 2024.
Article 9 – ANNULATION DE LA CONVENTION
La convention se trouverait annulée ou suspendue de plein droit et sans indemnité d9aucune sorte dans les cas reconnus de force majeure.
Dans les autres cas, en cas de non-respect des engagements énoncés aux articles 3, 4 et 5, la convention est annulée et entrainera pour la partie défaillante l9obligation de verser à l9autre partie une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière sur présentation de pièces justificatives.
Article 10 – COMPETENCE JURIDIQUE
Tout litige découlant de l9interprétation et de l9application de cette convention relève de la loi française et de la compétence des tribunaux, après épuisement des recours amiables. Pour l9exécution des présentes, le Tribunal compétent est le Tribunal Administratif de LILLE.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le #date#
Pour la Ville de TOURCOING,
#signature#
L9Adjoint Délégué à la Culture
Peter MAENHOUT
Pour l9Association ARCANE
Le Directeur
Patrick DALLONGEVILLE Convention Ville de Tourcoing – CCAS de Tourcoing
2023 – 2026
Entre
D9une part,
La Ville de Tourcoing, représentée par le Maire ou son représentant, en vertu de la délibération n° XX du Conseil Municipal du 9 octobre 2023.
SIRET : 215 905 993 001 39 - code APE : 9103 Z
Ci-après dénommée « la Ville de Tourcoing »,
ET
D9autre part,
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Tourcoing, représenté par son Vice-président, Christophe Desbonnet, Adjoint au Maire, en vertu de la délibération du Conseil Municipal n°2019 du 1er mars 2019, faisant élection de domicile au 26, rue de la Bienfaisance à TOURCOING,
Ci-après dénommé « CCAS »,
PREAMBULE
Le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing est un musée de France qui appuie son projet scientifique et culturel sur la conservation et la présentation de ses collections permanentes et de la donation Eugène Leroy réalisée en 2009, ainsi que sur la présentation régulière d9expositions temporaires ambitieuses.
Par ailleurs, le MUba Eugène Leroy a vocation à accueillir et sensibiliser un large public au sein de ses expositions permanentes et temporaires, ainsi que lors de visites guidées et d8ateliers. Dans ce cadre, plusieurs partenariats annuels sont mis en place par le service des publics du MUba Eugène Leroy avec des établissements scolaires, des structures associatives, des structures à vocation sociale ou médicale.
Le CCAS de la Ville de Tourcoing anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison avec les institutions publiques et privées. Plus particulièrement, le Service Animations Seniors du CCAS propose de nombreux loisirs en direction de tous les seniors : activités régulières (activités conviviales de quartier, ateliers mémoire, animations sportives, activités dansantes…), mais aussi des sorties ponctuelles.
Ainsi dans le cadre du programme de sensibilisation aux arts visuels, le MUba Eugène Leroy s9associe au CCAS pour organiser des ateliers « hors les murs » et des visites du musée à destination des seniors résidant en EPHA, EPHAD et des seniors participant aux activités du Service Animations Seniors. Des ateliers mémoires sont également proposés par le CCAS au musée.
Article 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre d9un partenariat entre le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing et le Service Animations Seniors du CCAS de Tourcoing.
Toute modification aux dispositions de la présente convention devra faire l9objet d9un avenant. Convention Ville de Tourcoing – CCAS de Tourcoing
2023 – 2026
Article 2 – OBJECTIFS
Les objectifs du programme culturel entre le CCAS et la Ville de Tourcoing sont les suivants : - la découverte et la discussion autour de démarches artistiques, de techniques et de tout élément constitutif d9une œuvre d9art lors d9ateliers « hors les murs » au sein des résidences les Flandres, la Roseraie, les Acacias et les Hortensias, et l9accueil de jour les Feuillantines ;
- la découverte et l9appropriation d9un lieu culturel du territoire lors d9une visite guidée ; - l9acquisition d9un vocabulaire spécifique aux arts visuels ;
- la pratique et l9expérimentation plastiques.
Article 3 – MODALITES PRATIQUES
Le programme est constitué de :
- 22 séances annuelles (1h30) « hors les murs »
5 ateliers dans les résidences Les Hortensias et La Roseraie (EHPA) Ces ateliers accueilleront également des seniors hors résidences, dans la limite des places disponibles.
5 ateliers dans les résidences Les Flandres et Les Acacias (EHPAD). 2 ateliers pour l9accueil de jour Les Feuillantines
- 2 visites guidées annuelles (1h) au MUba Eugène Leroy pour les résidents des EHPA, EHPAD et des seniors de la ville de Tourcoing dans le cadre des activités proposées par le Service Animations Seniors du CCAS. Ces visites et ateliers seront menés par des conférenciers du MUba.
La programmation des ateliers sera fixée en lien direct avec les animateurs et animatrices des différentes EHPA et EHPAD.
Le MUba Eugène Leroy accueillera aussi tous les 15 jours les ateliers mémoires que le CCAS propose aux seniors tourquennois. Il s9agit de temps d9échanges et d9exercices pratiques afin de mobiliser leur mémoire (groupe de 12 personnes). Le groupe bénéficiera d9une présentation de chaque nouvelle exposition.
Un calendrier est établi en début d9année.
Article 4 - OBLIGATION DES PARTENAIRES
Le CCAS s9engage à accueillir les conférenciers du musée dans les structures et à se présenter au MUba Eugène Leroy aux dates et heures précisées sur la feuille de confirmation de groupe. En cas d9empêchement, il s9engage à prévenir au moins 48h à l9avance la Ville de Tourcoing.
La Ville de Tourcoing s9engage à recevoir les groupes aux jours et horaires prévus. Si une date devait être reportée, il s9engage à prévenir le CCAS au moins 48h à l9avance.
Article 5 - SUIVI & EVALUATION
L9action est suivie par :
- Rosina FRAGALE (rosina.fragale@ccas-tourcoing.fr), Responsable du Service Animations Seniors du CCAS de Tourcoing et Virginie Chicot (virginie.chicot@ccas-tourcoing.fr), Animatrice senior au Service Animations seniors ;
- Anne-Maya Guérin (amguerin@ville-tourcoing.fr), Responsable du Service des publics du MUba Eugène Leroy Tourcoing.
Une évaluation conjointe de la mise en œuvre de ce projet sera effectuée entre les deux parties à partir de l9analyse des résultats qualitatifs et opérationnels. Convention Ville de Tourcoing – CCAS de Tourcoing
2023 – 2026
Article 6 – DISPOSITONS FINANCIERES
La Ville de Tourcoing prendra en charge les différentes prestations. Cette action sera donc réalisée à titre gracieux pour le CCAS dans le cadre de ce partenariat de sensibilisation aux arts visuels.
Article 7 - RESPONSABILITE & ASSURANCE
La Ville de Tourcoing garantit, au titre de son contrat d9assurance en responsabilité civile, les dommages susceptibles d9être causés aux tiers et imputables à son activité.
Le CCAS garantit, au titre de son contrat d9assurance en responsabilité civile, les dommages susceptibles d9être causés aux tiers de son propre fait.
Article 8 – DATE D’EFFET ET DUREE
La présente convention prend effet à la date de sa signature par chacune des parties. Elle se terminera au plus tard le 31 juillet 2026.
Article 9 – ANNULATION DE LA CONVENTION
La convention se trouverait annulée ou suspendue de plein droit et sans indemnité d9aucune sorte dans les cas reconnus de force majeure.
Dans les autres cas, en cas de non-respect des engagements énoncés aux articles 3, 4 et 5, la convention est annulée et entrainera pour la partie défaillante l9obligation de verser à l9autre partie une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière sur présentation de pièces justificatives.
Article 10 – COMPETENCE JURIDIQUE
Tout litige découlant de l9interprétation et de l9application de cette convention relève de la loi française et de la compétence des tribunaux, après épuisement des recours amiables. Pour l9exécution des présentes, le Tribunal compétent est le Tribunal Administratif de LILLE.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le #date#
Pour la Ville de TOURCOING,
#signature#
L9Adjoint Délégué à la Culture
Peter MAENHOUT
Pour Le CCAS
L9Adjoint au Maire,
Chargé du CCAS, du personnel municipal et des
affaires militaires
Christophe DESBONNET Convention Ville de Tourcoing – Centre Social Boilly de Tourcoing 2023 - 2024
1
Entre
D9une part,
La Ville de Tourcoing, représentée par le Maire ou son représentant, en vertu de la délibération n° XX du Conseil Municipal du 9 octobre 2023.
SIRET : 215 905 993 001 39 - code APE : 9103 Z
Ci-après dénommée « la Ville de Tourcoing »,
ET
D9autre part,
L9association Centre d’animation Social Boilly, dont le siège est sis, 1 rue de l9Epidème B.P. 90237, 59334 Tourcoing, représenté par son directeur Monsieur Abdel HASSAINI, dûment habilité à l9effet des présentes,
Ci-après dénommée « Centre Social Boilly »,
PREAMBULE
Le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing est un musée de France qui appuie son projet scientifique et culturel sur la conservation et la présentation de ses collections permanentes et de la donation Eugène Leroy réalisée en 2009, ainsi que sur la présentation régulière d9expositions temporaires ambitieuses.
Par ailleurs, le MUba Eugène Leroy a vocation à accueillir et sensibiliser un large public au sein de ses expositions permanentes et temporaires, ainsi que lors de visites guidées et d8ateliers. Dans ce cadre, plusieurs partenariats annuels sont mis en place par le service des publics du MUba Eugène Leroy avec des établissements scolaires, des structures associatives, des structures à vocation sociale ou médicale.
Le Centre Social Boilly a pour but de promouvoir le développement de la vie sociale du quartier de l9Epidème, par l9organisation de multiples actions à destination de tous les âges. Il est organisé en différents pôles : petite enfance, enfance, jeunesse et famille.
Dans le cadre de l9exposition « Impressionnistes » (titre provisoire) programmée du 16 mars au 24 juin 2024, le MUba Eugène Leroy organise un projet « Regardons la nature ! ». Des rencontres avec des artistes seront organisées dans différents lieux pour sensibiliser les jeunes, les publics éloignés de la culture au paysage et à la nature qui les entourent. Cette action est proposée en amont de l9exposition et se clôture par une visite de l9exposition.
Article 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre d9un partenariat entre le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing et le Centre Social Boilly qui vise à sensibiliser des publics vers une démarche de découverte artistique et culturelle.
Toute modification aux dispositions de la présente convention devra faire l9objet d9un avenant. Convention Ville de Tourcoing – Centre Social Boilly de Tourcoing 2023 - 2024
2
Article 2 – OBJECTIFS
Les objectifs éducatifs de ce projet « Regardons la nature ! » sont les suivants : - la rencontre avec des artistes contemporains, permettant de développer un regard sensible sur les paysages et la nature qui nous entoure ;
- la découverte et la discussion autour des démarches artistiques, des techniques et de tout élément constitutif d9une œuvre d9art ;
- la pratique et l9expérimentation plastiques ;
- la découverte et l9appropriation d9un lieu culturel comme espace de vie au quotidien.
Article 3 – MODALITES PRATIQUES
Ce programme s9adresse à 1 groupe de 15 personnes maximum.
Il se déroule en 4 temps :
- 1 réunion en début d9année avec les responsables de l9association et les artistes afin de découvrir le profil des jeunes et ainsi permettre un lien plus facile entre le groupe ;
- 4 rencontres - ateliers (1H30) avec les artistes dans les locaux de l9association ou dans des locaux qui lui sont prêtés. Ces temps de rencontre, permettent de mettre en place des expérimentations plastiques sur le thème de la nature et du paysage ;
- 1 visite/atelier (1H30) de l9exposition « Impressionnistes » (titre provisoire) au MUba Eugène Leroy ;
- 1 réunion bilan afin de définir si les objectifs posés ont été remplis et si le projet s9est correctement déroulé.
Un calendrier est établi en début d9année scolaire.
Article 4 – OBLIGATION DES PARTENAIRES
Le Centre Social Boilly s9engage à accueillir les artistes aux dates et heures précisées sur la feuille de confirmation de groupe. En cas d9empêchement, le Centre Social Boilly s9engage à prévenir au moins 48h à l9avance la Ville de Tourcoing.
La Ville de Tourcoing s9engage à recevoir le groupe aux jours et horaires prévus. Si une date devait être reportée, la Ville de Tourcoing préviendra le Centre Social Boilly au moins 48h à l9avance.
Article 5 – SUIVI & EVALUATION
L9action est suivie par :
- Laurent LANDA, Responsable ACM du Centre Social Boilly, csboilly.acmg@gmail.com ; - Anne-Maya GUERIN, Responsable des publics du MUba Eugène Leroy Tourcoing, amguerin@ville- tourcoing.fr.
Une évaluation conjointe de la mise en œuvre de ce projet sera effectuée entre les deux parties à partir de l9analyse des résultats qualitatifs et opérationnels.
Article 6 – DISPOSITONS FINANCIERES
La Ville de Tourcoing prendra en charge les différentes prestations « interventions des artistes, visites et ateliers », cette action sera donc réalisée à titre gracieux pour le Centre Social Boilly dans le cadre de ce partenariat de sensibilisation aux arts visuels. Convention Ville de Tourcoing – Centre Social Boilly de Tourcoing 2023 - 2024
3
Article 7 – RESPONSABILITE & ASSURANCE
La Ville de Tourcoing garantit, au titre de son contrat d9assurance en responsabilité civile, les dommages susceptibles d9être causés aux tiers et imputables à son activité.
Le Centre Social Boilly garantit, au titre de son contrat d9assurance en responsabilité civile, les dommages susceptibles d9être causés aux tiers de son propre fait.
Article 8 – DATE D’EFFET ET DUREE
La présente convention prend effet à la date de sa signature par chacune des parties. Elle se terminera au plus tard le 21 juin 2024.
Article 9 – ANNULATION DE LA CONVENTION
La convention se trouverait annulée ou suspendue de plein droit et sans indemnité d9aucune sorte dans les cas reconnus de force majeure.
Dans les autres cas, en cas de non-respect des engagements énoncés aux articles 3, 4 et 5, la convention est annulée et entrainera pour la partie défaillante l9obligation de verser à l9autre partie une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière sur présentation de pièces justificatives.
Article 10 – COMPETENCE JURIDIQUE
Tout litige découlant de l9interprétation et de l9application de cette convention relève de la loi française et de la compétence des tribunaux, après épuisement des recours amiables. Pour l9exécution des présentes, le Tribunal compétent est le Tribunal Administratif de LILLE.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le #date#
Pour la Ville de TOURCOING,
#signature#
L9Adjoint Délégué à la Culture
Peter MAENHOUT
Pour le Centre Social Boilly
Le Directeur
Abdel HASSAINI Convention Ville de Tourcoing – Collège Charles Péguy
Octobre 2023 à juillet 2024
1
Entre
D9une part,
La Ville de Tourcoing, représentée par le Maire ou son représentant, en vertu de la délibération n° XX du Conseil Municipal du 9 octobre 2023.
SIRET : 215 905 993 001 39 - code APE : 9103 Z
Ci-après dénommée « la Ville de Tourcoing »,
ET
D9autre part,
Le Collège Charles Péguy, dont le siège est sis 15 place du Théâtre 59200 Tourcoing, représenté par son chef d9établissement Madame Delphine DELOFFRE dûment habilitée à l9effet des présentes.
Ci-après dénommé « le Collège Charles Péguy »,
PREAMBULE
Le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing est un musée de France qui appuie son projet scientifique et culturel sur la conservation et la présentation de ses collections permanentes et de la donation Eugène Leroy réalisée en 2009, ainsi que sur la présentation régulière d9expositions temporaires ambitieuses.
Par ailleurs, le MUba Eugène Leroy a vocation à accueillir et sensibiliser un large public au sein de ses expositions permanentes et temporaires, ainsi que lors de visites guidées et d8ateliers. Dans ce cadre, plusieurs partenariats annuels sont mis en place par le service des publics du MUba Eugène Leroy avec des établissements scolaires, des structures associatives, des structures à vocation sociale ou médicale.
Le Collège Charles Péguy de Tourcoing est situé dans le quartier Flocon 3 Blanche Porte, à proximité du centre-ville. L9établissement porte des valeurs de travail, de tolérance, de solidarité, de valorisation des compétences, d9autonomie… Cet établissement réserve une place particulière à la pratique artistique, notamment en proposant aux élèves une formation en Classe à Horaires Aménagés Arts Plastiques (CHAAP) expérimentale en 2023-2024.
Article 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir le partenariat entre le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing et le Collège Charles Péguy.
Dans le cadre de sa mission de sensibilisation aux arts visuels, le MUba Eugène Leroy propose un programme éducatif culturel à une classe CHAAP du Collège Charles Péguy afin de sensibiliser ce public à une démarche de découverte artistique et culturelle autour des accrochages des collections permanentes et des expositions temporaires.
Toute modification aux dispositions de la présente convention devra faire l9objet d9un avenant. Convention Ville de Tourcoing – Collège Charles Péguy
Octobre 2023 à juillet 2024
2
Article 2 – OBJECTIFS
Les objectifs éducatifs du programme culturel proposés au Collège Charles Péguy sont : - la découverte et l9appropriation d9un lieu culturel comme espace de vie au quotidien ; - la découverte et la discussion autour des démarches artistiques, des techniques et de tout élément constitutif d9une Suvre d9art ;
- l9acquisition d9un vocabulaire spécifique aux arts visuels ;
- la pratique et l9expérimentation plastiques ;
- la découverte des métiers du musée.
Article 3 – MODALITÉS PRATIQUES
Ce programme culturel s9adresse à la classe de 6e CHAAP expérimentale du Collège Charles Péguy.
La classe bénéficie chaque année scolaire de :
- 6 visites/ateliers (1H30) au MUba Eugène Leroy, entre les mois de septembre et juin. La classe y découvre une Suvre, une technique, une démarche artistique au cours d9une visite dans les salles du MUba Eugène Leroy, puis le conférencier propose un atelier afin de mettre en pratique les notions abordées lors de la visite.
- de rencontres privilégiées avec la responsable des publics, pour des échanges autour des métiers du musée, de la conception et mise en place d9une exposition, ou de la découverte des coulisses du musée.
Un calendrier est établi en début d9année scolaire.
Article 4 – OBLIGATION DES PARTENAIRES
Le Collège Charles Péguy s9engage à se présenter au MUba Eugène Leroy aux dates et heures précisées sur la feuille de confirmation de groupe établie par le MUba Eugène Leroy. En cas d9empêchement, le Collège Charles Péguy s9engage à prévenir au moins 48h à l9avance le MUba Eugène Leroy.
La Ville de Tourcoing s9engage à recevoir le groupe aux jours et horaires prévus. Si une date devait être reportée, la Ville de Tourcoing préviendra le Collège Charles Péguy au moins 48h à l9avance.
Article 5 – SUIVI & EVALUATION
L9action est suivie par :
- Virginie APERS (vapers@collegecharlespeguy.fr) pour le Collège Charles Péguy ; - Anne-Maya GUÉRIN (amguerin@ville-tourcoing.fr) Responsable du Service des publics du MUba Eugène Leroy Tourcoing.
Une évaluation conjointe de la mise en Suvre de ce projet sera effectuée entre les deux parties à partir de l9analyse des résultats qualitatifs et opérationnels.
Article 6 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES
La Ville de Tourcoing prendra en charge les prestations « visites, ateliers et rencontres ». Cette action sera donc réalisée à titre gracieux pour le Collège Charles Péguy dans le cadre de ce partenariat de sensibilisation aux arts visuels.
Article 7 – RESPONSABILITÉ & ASSURANCE
La Ville de Tourcoing garantit, au titre de son contrat d9assurance en responsabilité civile, les dommages susceptibles d9être causés aux tiers et imputables à son activité.
Le Collège Charles Péguy garantit, au titre de son contrat d9assurance en responsabilité civile, les dommages susceptibles d9être causés aux tiers de son propre fait. Convention Ville de Tourcoing – Collège Charles Péguy
Octobre 2023 à juillet 2024
3
Article 8 – DATE D’EFFET ET DURÉE
La présente convention prend effet à la date de la signature par chacune des parties, et se terminera au plus tard en juillet 2024.
Article 9 – ANNULATION DU CONVENTION
La convention se trouverait annulée ou suspendue de plein droit et sans indemnité d9aucune sorte dans les cas reconnus de force majeure.
Dans les autres cas, en cas de non-respect des engagements énoncés aux articles 3, 4 et 5, la convention est annulée et entrainera pour la partie défaillante l9obligation de verser à l9autre partie une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière sur présentation de pièces justificatives.
Article 10 – COMPÉTENCE JURIDIQUE
Tout litige découlant de l9interprétation et de l9application de ce contrat relève de la loi française et de la compétence des tribunaux, après épuisement des recours amiables. Pour l9exécution des présentes, le Tribunal compétent est le Tribunal Administratif de LILLE.
Fait à Tourcoing, en trois exemplaires originaux, le #date#
Pour la Ville de TOURCOING,
#signature#
L9Adjoint Délégué à la Culture
Peter MAENHOUT
Pour le Collège Charles Péguy,
Le Chef d9établissement
Delphine DELOFFRE Convention Ville de Tourcoing – Collège Charles Péguy
2023 - 2024
1
Entre
D9une part,
La Ville de Tourcoing, représentée par le Maire ou son représentant, en vertu de la délibération n°XX du Conseil Municipal du 9 octobre 2023.
SIRET : 215 905 993 001 39 - code APE : 9103 Z
Ci-après dénommée « la Ville de Tourcoing »,
Et
D9autre part,
Le Collège Charles Péguy, dont le siège est sis 15 place du Théâtre 59200 Tourcoing, représenté par son Chef d9établissement, Madame Delphine DELOFFRE, dûment habilitée à l9effet des présentes.
Ci-après dénommé «le Collège Charles Péguy»,
PREAMBULE
Le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing est un musée de France qui appuie son projet scientifique et culturel sur la conservation et la présentation de ses collections permanentes et de la donation Eugène Leroy réalisée en 2009, ainsi que sur la présentation régulière d9expositions temporaires ambitieuses.
Par ailleurs, le MUba Eugène Leroy a vocation à accueillir et sensibiliser un large public au sein de ses expositions permanentes et temporaires, ainsi que lors de visites guidées et d8ateliers. Dans ce cadre, plusieurs partenariats annuels sont mis en place par le service des publics du MUba Eugène Leroy avec des établissements scolaires, des structures associatives, des structures à vocation sociale ou médicale.
Le Collège Charles Péguy de Tourcoing est situé dans le quartier Flocon 3 Blanche Porte, à proximité du centre-ville. L9établissement porte des valeurs de travail, de tolérance, de solidarité, de valorisation des compétences, d9autonomie…
Initiée par les Ministères de la Culture et de l9Education nationale, l9opération « La classe, l9Suvre ! » offre à des classes et leurs enseignants la possibilité de construire un projet d'éducation artistique et culturelle à partir de l9étude d9Suvres d9art issues des collections des musées de France. La Nuit européenne des musées, organisée chaque année au mois de mai, est l9événement qui permet aux acteurs des projets de valoriser et partager l9aventure menée au cours de l9année.
Dans le cadre de sa mission de sensibilisation aux arts visuels, le MUba Eugène Leroy propose un programme éducatif culturel à une classe de 6e du Collège Charles Péguy afin de participer à l9opération nationale « La classe, l9Suvre ! ».
Article 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir le partenariat entre le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing et le Collège Charles Péguy dans le cadre de l9opération « La classe, l9Suvre ! ».
Toute modification aux dispositions de la présente convention devra faire l9objet d9un avenant. Convention Ville de Tourcoing – Collège Charles Péguy
2023 - 2024
2
Article 2 – OBJECTIFS
Les objectifs éducatifs du programme culturel entre le MUba Eugène Leroy et le Collège Charles Péguy sont :
- la découverte et la discussion autour des démarches artistiques, des techniques et de tout élément constitutif d9une Suvre d9art ;
- l9acquisition d9un vocabulaire spécifique aux arts visuels ;
- la pratique et l9expérimentation plastiques ;
- la découverte et l9appropriation d9un lieu culturel comme espace de vie au quotidien ; - la proposition de la part des élèves de médiations originales autour d9une Suvre à l9occasion de la Nuit européenne des musées et du dispositif « La classe, l9Suvre ! ».
Article 3 – MODALITES PRATIQUES
Ce programme culturel s9adresse à une classe de 6e du Collège Charles Péguy. Il se déroule en 4 temps, 3 visites au MUba Eugène Leroy avec un médiateur culturel du musée et un temps pendant la Nuit européenne des Musées :
- Une 1ère visite de découverte des collections, au cours de laquelle est faite la sélection de l9Suvre (ou des Suvres) que la classe souhaite étudier. Le MUba Eugène Leroy met ensuite à disposition de la classe la documentation nécessaire sur l9Suvre.
- Un 2e temps de travail au musée, où les élèves, accompagnés par un médiateur du musée, réalisent un travail d9étude, d9analyse et d9expérimentation autour de la médiation qui sera développée sur l9Suvre choisie.
- Un 3e temps de mise en place de la médiation au sein du musée (organisation, test/répétition, ajustement…).
- Le 4e temps se déroule durant la Nuit européenne des musées : ce moment privilégié est celui de la présentation de la médiation imaginée par les élèves au public.
Un calendrier est établi en début d9année scolaire.
Article 4 – OBLIGATION DES PARTENAIRES
Le Collège Charles Péguy s9engage à se présenter au MUba Eugène Leroy aux dates et heures précisées sur la feuille de confirmation de groupe établie par la Ville de Tourcoing. En cas d9empêchement, le Collège Charles Péguy s9engage à prévenir au moins 48h à l9avance la Ville de Tourcoing.
La Ville de Tourcoing s9engage à recevoir au musée le groupe aux jours et horaires prévus. Si une date devait être reportée, elle préviendra le Collège Charles Péguy au moins 48h à l9avance.
Article 5 – SUIVI & EVALUATION
L9action est suivie par :
- Virginie APERS, pour le Collège Charles Péguy (vapers@collegecharlespeguy.fr) - Anne-Maya GUERIN, pour la Ville de Tourcoing 3 MUba Eugène Leroy (amguerin@ville-tourcoing.fr)
Une évaluation conjointe de la mise en Suvre de ce projet sera effectuée entre les deux parties à partir de l9analyse des résultats qualitatifs et opérationnels. Convention Ville de Tourcoing – Collège Charles Péguy
2023 - 2024
3
Article 6 – DISPOSITIONS FINANCIERES
La Ville de Tourcoing prendra en charge les prestations « visites et ateliers » réalisées par le médiateur culturel. Cette action sera donc réalisée à titre gracieux pour le Collège Charles Péguy dans le cadre de ce partenariat de sensibilisation aux arts visuels.
Article 7 – RESPONSABILITE & ASSURANCE
La Ville de Tourcoing garantit, au titre de son contrat d9assurance en responsabilité civile, les dommages susceptibles d9être causés aux tiers et imputables à son activité.
Le Collège Charles Péguy garantit, au titre de son contrat d9assurance en responsabilité civile, les dommages susceptibles d9être causés aux tiers de son propre fait.
Article 8 – DATE D’EFFET ET DUREE
La présente convention prend effet à la date de sa signature par chacune des parties. Elle se terminera au plus tard le 8 juillet 2024.
Article 9 – ANNULATION DE LA CONVENTION
Le contrat se trouverait annulé ou suspendu de plein droit et sans indemnité d9aucune sorte dans les cas reconnus de force majeure.
Dans les autres cas, en cas de non-respect des engagements énoncés aux articles 3, 4 et 5, le contrat est annulé et entrainera pour la partie défaillante l9obligation de verser à l9autre partie une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière sur présentation de pièces justificatives.
Article 10 – COMPETENCE JURIDIQUE
Tout litige découlant de l9interprétation et de l9application de ce contrat relève de la loi française et de la compétence des tribunaux, après épuisement des recours amiables. Pour l9exécution des présentes, le Tribunal compétent est le Tribunal Administratif de LILLE.
Fait à Tourcoing, en trois exemplaires originaux, le #date#
Pour la Ville de TOURCOING,
#signature#
L9Adjoint Délégué à la Culture
Peter MAENHOUT
Pour le Collège Charles PEGUY,
Le Chef d9établissement
Delphine DELOFFRE Convention Ville de Tourcoing – Collège Marie Curie
2023 - 2024
1
Entre
D9une part,
La Ville de Tourcoing, représentée par le Maire ou son représentant, en vertu de la délibération n°XX du Conseil Municipal du 9 octobre 2023.
SIRET : 215 905 993 001 39 - code APE : 9103 Z
Ci-après dénommée « la Ville de Tourcoing »,
Et
D9autre part,
Le Collège Marie Curie, dont le siège est sis 70 rue des Ursulines 59200 Tourcoing, représenté par son Principal Monsieur Philippe LAURIER, dûment habilité à l9effet des présentes.
Ci-après dénommé «Le Collège Marie Curie »,
PREAMBULE
Le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing est un musée de France qui appuie son projet scientifique et culturel sur la conservation et la présentation de ses collections permanentes et de la donation Eugène Leroy réalisée en 2009, ainsi que sur la présentation régulière d9expositions temporaires ambitieuses.
Par ailleurs, le MUba Eugène Leroy a vocation à accueillir et sensibiliser un large public au sein de ses expositions permanentes et temporaires, ainsi que lors de visites guidées et d8ateliers. Dans ce cadre, plusieurs partenariats annuels sont mis en place par le service des publics du MUba Eugène Leroy avec des établissements scolaires, des structures associatives, des structures à vocation sociale ou médicale.
Le Collège Marie Curie est un établissement public du centre-ville de Tourcoing. Les élèves de l9établissement bénéficient de nombreux dispositifs pédagogiques ambitieux portés par des professeurs investis et des partenariats solides.
Initiée par les Ministères de la Culture et de l9Education nationale, l9opération « La classe, l9Suvre ! » offre à des classes et leurs enseignants la possibilité de construire un projet d'éducation artistique et culturelle à partir de l9étude d9Suvres d9art issues des collections des musées de France. La Nuit européenne des musées est l9événement qui permet aux acteurs des projets de valoriser et partager l9aventure menée au cours de l9année.
Dans le cadre de sa mission de sensibilisation aux arts visuels, le MUba Eugène Leroy propose un programme éducatif culturel à une classe de 5e du Collège Marie Curie afin de participer à l9opération nationale « La classe, l9Suvre ! ».
Article 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir le partenariat entre le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing et le Collège Marie Curie dans le cadre de l9opération « La classe, l9Suvre ! ».
Toute modification aux dispositions de la présente convention devra faire l9objet d9un avenant. Convention Ville de Tourcoing – Collège Marie Curie
2023 - 2024
2
Article 2 – OBJECTIFS
Les objectifs éducatifs du programme culturel entre le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing et le Collège Marie Curie sont les suivants :
- la découverte et la discussion autour des démarches artistiques, des techniques et de tout élément constitutif d9une Suvre d9art ;
- l9acquisition d9un vocabulaire spécifique aux arts visuels ;
- la pratique et l9expérimentation plastiques ;
- la découverte et l9appropriation d9un lieu culturel comme espace de vie au quotidien ; - la proposition de la part des élèves de médiations originales autour d9une Suvre à l9occasion de la Nuit européenne des musées et du dispositif « La classe, l9Suvre ! ».
Article 3 – MODALITES PRATIQUES
Ce programme culturel s9adresse à une classe de 5e du Collège Marie Curie. Il se déroule en 4 temps, 3 visites au MUba Eugène Leroy avec un médiateur culturel du musée et un temps pendant la Nuit européenne des Musées :
- Une 1ère visite de découverte des collections, au cours de laquelle est faite la sélection de l9Suvre (ou des Suvres) que la classe souhaite étudier. Le MUba Eugène Leroy met ensuite à disposition de la classe la documentation nécessaire sur l9Suvre.
- Un temps de travail au musée, où les élèves, accompagnés par un médiateur du musée, réalisent un travail d9étude, d9analyse et d9expérimentation autour de la médiation que sera développée autour de l9Suvre choisie.
- Un 3e temps de mise en place de la médiation au sein du musée (organisation, test/répétition, ajustement…).
- Le 4e temps se déroule durant la Nuit européenne des musées : ce moment privilégié est celui de la présentation de la médiation imaginée par les élèves au public.
Un calendrier est établi en début d9année scolaire.
Article 4 – OBLIGATION DES PARTENAIRES
Le Collège Marie Curie s9engage à se présenter au MUba Eugène Leroy aux dates et heures précisées sur la feuille de confirmation de groupe établie par la Ville de Tourcoing. En cas d9empêchement, le Collège Marie Curie s9engage à prévenir au moins 48h à l9avance la Ville de Tourcoing.
La Ville de Tourcoing s9engage à recevoir le groupe aux jours et horaires prévus. Si une date devait être reportée, la Ville de Tourcoing en préviendra le Collège Marie Curie au moins 48h à l9avance.
Article 5 – SUIVI & EVALUATION
L9action est suivie par :
- Olivier MANIDREN, pour le Collège Marie Curie (olivier.manidren@ac-lille.fr) - Anne-Maya GUERIN, pour la Ville de Tourcoing 3 MUba Eugène Leroy (amguerin@ville-tourcoing.fr)
Une évaluation conjointe de la mise en Suvre de ce projet sera effectuée entre les deux parties à partir de l9analyse des résultats qualitatifs et opérationnels. Convention Ville de Tourcoing – Collège Marie Curie
2023 - 2024
3
Article 6 – DISPOSITONS FINANCIERES
La Ville de Tourcoing prendra en charge les prestations « visites et ateliers » réalisées par le médiateur culturel. C&ette action sera donc réalisée à titre gracieux pour le Collège Marie Curie dans le cadre de ce partenariat de sensibilisation aux arts visuels.
Article 7 – RESPONSABILITE & ASSURANCE
La Ville de Tourcoing garantit, au titre de son contrat d9assurance en responsabilité civile, les dommages susceptibles d9être causés aux tiers et imputables à son activité.
Le Collège Marie Curie garantit, au titre de son contrat d9assurance en responsabilité civile, les dommages susceptibles d9être causés aux tiers de son propre fait.
Article 8 – DATE D’EFFET ET DUREE
La présente convention prend effet à la date de sa signature par chacune des parties. Elle se terminera au plus tard le 8 juillet 2024.
Article 9 – ANNULATION DE LA CONVENTION
La convention se trouverait annulée ou suspendue de plein droit et sans indemnité d9aucune sorte dans les cas reconnus de force majeure.
Dans les autres cas, en cas de non-respect des engagements énoncés aux articles 3, 4 et 5, la convention est annulée et entrainera pour la partie défaillante l9obligation de verser à l9autre partie une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière sur présentation de pièces justificatives.
Article 10 – COMPETENCE JURIDIQUE
Tout litige découlant de l9interprétation et de l9application de ce contrat relève de la loi française et de la compétence des tribunaux, après épuisement des recours amiables. Pour l9exécution des présentes, le Tribunal compétent est le Tribunal Administratif de LILLE.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le #date#
Pour la Ville de TOURCOING,
#signature#
L9Adjoint Délégué à la Culture
Peter MAENHOUT
Pour le Collège Marie CURIE
Le Principal
Philippe LAURIER Convention Ville de Tourcoing – Collège Marie Curie
2023-2024
1
Entre
D9une part,
La Ville de Tourcoing, représentée par le Maire ou son représentant, en vertu de la délibération n° XX du Conseil Municipal du 9 octobre 2023.
SIRET : 215 905 993 001 39 - code APE : 9103 Z
Ci-après dénommée « la Ville de Tourcoing »,
Et
D9autre part,
Le Collège Marie Curie, dont le siège est sis 70 rue des Ursulines 59200 Tourcoing, représenté par son Principal, Monsieur LAURIER, dûment habilité à l9effet des présentes.
Ci-après dénommé «le Collège Marie Curie »,
PREAMBULE
Le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing est un musée de France qui appuie son projet scientifique et culturel sur la conservation et la présentation de ses collections permanentes et de la donation Eugène Leroy réalisée en 2009, ainsi que sur la présentation régulière d9expositions temporaires ambitieuses.
Par ailleurs, le MUba Eugène Leroy a vocation à accueillir et sensibiliser un large public au sein de ses expositions permanentes et temporaires, ainsi que lors de visites guidées et d8ateliers. Dans ce cadre, plusieurs partenariats annuels sont mis en place par le service des publics du MUba Eugène Leroy avec des établissements scolaires, des structures associatives, des structures à vocation sociale ou médicale.
Le Collège Marie Curie est un établissement public du centre-ville de Tourcoing. Les élèves de l9établissement bénéficient de nombreux dispositifs pédagogiques ambitieux portés par des professeurs investis et des partenariats solides.
Dans le cadre de l9exposition « Impressionnistes » (titre provisoire) programmée du 16 mars au 24 juin 2024, le MUba Eugène Leroy organise un projet « Regardons la nature ! ». Des rencontres avec des artistes seront organisées dans différents lieux pour sensibiliser les jeunes, les publics éloignés de la culture au paysage et à la nature qui les entourent. Cette action est proposée en amont de l9exposition et se clôture par une visite de l9exposition. Les classes de 6e du Collège Marie Curie participeront à ce projet.
Article 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre du partenariat entre le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing et le Collège Marie Curie qui vise à sensibiliser des publics vers une démarche de découverte artistique et culturelle.
Toute modification aux dispositions de la présente convention devra faire l9objet d9un avenant.
Article 2 – OBJECTIFS
Les objectifs éducatifs de ce projet « Regardons la nature ! » sont les suivants : - la rencontre avec des artistes contemporains, permettant de développer un regard sensible sur les paysages et la nature qui nous entourent ; Convention Ville de Tourcoing – Collège Marie Curie
2023-2024
2
- la découverte et la discussion autour des démarches artistiques, des techniques et de tout élément constitutif d9une Suvre d9art ;
- la pratique et l9expérimentation plastiques ;
- l9acquisition d9un vocabulaire spécifique aux arts visuels ;
- la découverte et l9appropriation d9un lieu culturel comme espace de vie au quotidien.
Article 3 – MODALITES PRATIQUES
Ce programme culturel s9adresse aux 6 classes de 6e du Collège Marie Curie.
Le projet est composé pour chaque groupe (chaque classe est divisée en 2 groupes) de :
- 1 réunion en début d9année avec les artistes ;
- 4 rencontres, temps d9échanges et d9ateliers (1H30) avec les artistes, au Collège Marie Curie. Ces temps de rencontre permettent de mettre en place des expérimentations plastiques sur le thème de la nature et du paysage.
- 1 visite/atelier (1H30) de l9exposition « Impressionnistes » (titre provisoire) au MUba Eugène Leroy.
- 1 réunion bilan afin de définir si les objectifs posés ont été remplis et si le projet s9est correctement déroulé.
Un calendrier est établi en début d9année scolaire.
Article 4 – OBLIGATION DES PARTENAIRES
Le Collège Marie Curie s9engage à accueillir les artistes aux dates et heures précisées sur la feuille de confirmation de groupe établie par le MUba Eugène Leroy. En cas d9empêchement, le Collège Marie Curie s9engage à prévenir au moins 48h à l9avance la Ville de Tourcoing.
La Ville de Tourcoing s9engage à recevoir les groupes aux jours et horaires prévus. Si une date devait être reportée, la Ville de Tourcoing préviendra le Collège Marie Curie au moins 48h à l9avance.
Article 5 – SUIVI & EVALUATION
L9action est suivie par :
- Olivier MANIDREN, pour le Collège Marie Curie, olivier.manidren@ac-lille.fr ; - Anne-Maya GUERIN, pour la Ville de Tourcoing 3 MUba Eugène Leroy, amguerin@ville-tourcoing.fr.
Une évaluation conjointe de la mise en Suvre de ce projet sera effectuée entre les deux parties à partir de l9analyse des résultats qualitatifs et opérationnels. Convention Ville de Tourcoing – Collège Marie Curie
2023-2024
3
Article 6 – DISPOSITONS FINANCIERES
La Ville de Tourcoing prendra en charge les différentes prestations « interventions des artistes, visites et ateliers ». Cette action sera donc réalisée à titre gracieux pour le Collège Marie Curie dans le cadre de ce partenariat de sensibilisation aux arts visuels.
Article 7 – RESPONSABILITE & ASSURANCE
La Ville de Tourcoing garantit, au titre de son contrat d9assurance en responsabilité civile, les dommages susceptibles d9être causés aux tiers et imputables à son activité. Le Collège Marie Curie garantit, au titre de son contrat d9assurance en responsabilité civile, les dommages susceptibles d9être causés aux tiers de son propre fait.
Article 8 – DATE D’EFFET ET DUREE
La présente convention prend effet à la date de sa signature par chacune des parties. Elle se terminera au plus tard le 21 juin 2024.
Article 9 – ANNULATION DE LA CONVENTION
La convention se trouverait annulée ou suspendue de plein droit et sans indemnité d9aucune sorte dans les cas reconnus de force majeure.
Dans les autres cas, en cas de non-respect des engagements énoncés aux articles 3, 4 et 5, la convention est annulée et entrainera pour la partie défaillante l9obligation de verser à l9autre partie une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière sur présentation de pièces justificatives.
Article 10 – COMPETENCE JURIDIQUE
Tout litige découlant de l9interprétation et de l9application de cette convention relève de la loi française et de la compétence des tribunaux, après épuisement des recours amiables. Pour l9exécution des présentes, le Tribunal compétent est le Tribunal Administratif de LILLE.
Fait à Tourcoing, en trois exemplaires originaux, le
Pour la Ville de TOURCOING
L9Adjoint Délégué à la Culture
Peter MAENHOUT
Pour le Collège Marie CURIE
Le Principal
Monsieur LAURIER Convention Ville de Tourcoing – Collège Pierre Mendès France
2023 - 2026
1
Entre
D9une part
La Ville de Tourcoing, représentée par le Maire ou son représentant, en vertu de la délibération n° XX du Conseil Municipal du 9 octobre 2023.
SIRET : 215 905 993 001 39 - Code APE : 9103 Z
Ci-après dénommée « la Ville de Tourcoing »,
Et
D9autre part,
Le collège Pierre Mendès France, 19 rue de Soissons, 59200 Tourcoing, représenté par son Principal, Monsieur Stéphane YAMENDJEU
Ci-après dénommé « le Collège Mendès France »,
PREAMBULE
Le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing est un musée de France qui appuie son projet scientifique et culturel sur la conservation et la présentation de ses collections permanentes et de la donation Eugène Leroy réalisée en 2009, ainsi que sur la présentation régulière d9expositions temporaires ambitieuses.
Par ailleurs, le MUba Eugène Leroy a vocation à accueillir et sensibiliser un large public au sein de ses expositions permanentes et temporaires, ainsi que lors de visites guidées et d8ateliers. Dans ce cadre, plusieurs partenariats annuels sont mis en place par le service des publics du MUba Eugène Leroy avec des établissements scolaires, des structures associatives, des structures à vocation sociale ou médicale.
Le Collège Mendès France est un établissement situé en Réseau d9Education prioritaire à vocation pédagogique et éducative.
Afin de sensibiliser des publics à une démarche de découverte artistique et culturelle, le service des publics du MUba Eugène Leroy propose d9accueillir des groupes constitués par le Collège Mendès France pour un programme d9éveil aux arts visuels autour des accrochages des collections permanentes et des expositions temporaires.
Article 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre du partenariat entre le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing et le collège Mendès France qui vise à permettre aux élèves de l9établissement de s9investir dans une démarche de découverte artistique et culturelle.
Toute modification aux dispositions de la présente convention devra faire l9objet d9un avenant. Convention Ville de Tourcoing – Collège Pierre Mendès France
2023 - 2026
2
Article 2 – OBJECTIFS
Les objectifs éducatifs du programme culturel entre le MUba Eugène Leroy et le collège Mendès France sont :
- la mise en place des conditions nécessaires pour l9expérience culturelle ; - la découverte et l9appropriation d9un lieu culturel comme espace de vie au quotidien ; - la découverte et la discussion autour des démarches artistiques, des techniques et de tout élément constitutif d9une œuvre d9art ;
- l9acquisition d9un vocabulaire spécifique aux arts visuels ;
- la pratique et l9expérimentation plastiques.
Article 3 – MODALITES PRATIQUES
Ce programme culturel s9adresse à des groupes du Collège Mendès France :
- des groupes constitués d9élèves décrocheurs (8 à 10 élèves) ; 4 cycles de 5 séances pour un groupe, soit 20 séances de 1h30 au MUba Eugène Leroy ;
- 5 classes de 6e (chaque classe est divisée en 2 groupes de 15 élèves) ; 1 visite/atelier par exposition (2 par an), soit 20 séances de 1H30.
Les groupes sont accompagnés d9un enseignant ou d9un accompagnateur.
En début d9année scolaire, le calendrier sera établi conjointement.
Article 4 – OBLIGATION DES PARTENAIRES
Le Collège Mendès France s9engage à accueillir les artistes aux dates et heures précisées sur la feuille de confirmation de groupe établie par le MUba Eugène Leroy. En cas d9empêchement, le Collège Pierre Mendès France s9engage à prévenir au moins 48h à l9avance la Ville de Tourcoing.
La Ville de Tourcoing s9engage à recevoir les groupes aux jours et horaires prévus. Si une date devait être reportée, la Ville de Tourcoing préviendra le Collège Pierre Mendès France au moins 48h à l9avance.
Article 5 – SUIVI & EVALUATION
L9action est suivie par :
- Kamel Fares, pour les groupes d9élèves décrocheurs, Kamel.Fares@ac-lille.fr ; - Dominique François, pour les 6e, dominique.francois1@ac-lille.fr ;
- Anne-Maya GUERIN, Responsable des publics du MUba Eugène Leroy, amguerin@ville-tourcoing.fr.
Une évaluation conjointe de la mise en œuvre de ce projet sera effectuée entre les deux parties à partir de l9analyse des résultats qualitatifs et opérationnels.
Article 6 – DISPOSITONS FINANCIERES
Le MUba Eugène Leroy prendra en charge les prestations « visites et ateliers » réalisées par les médiateurs culturels, cette action sera donc réalisée à titre gracieux pour le Collège Mendès France dans le cadre de ce partenariat de sensibilisation aux arts visuels. Convention Ville de Tourcoing – Collège Pierre Mendès France
2023 - 2026
3
Article 7 – RESPONSABILITE & ASSURANCE
Le MUba Eugène Leroy garantit, au titre de son contrat d9assurance en responsabilité civile, les dommages susceptibles d9être causés aux tiers et imputables à son activité. Le collège Mendès France garantit, au titre de son contrat d9assurance en responsabilité civile, les dommages susceptibles d9être causés aux tiers de son propre fait.
Article 8 – DATE D’EFFET ET DUREE
La présente convention prend effet à la date de sa signature par chacune des parties. Elle se terminera au plus tard en juillet 2026.
Article 9 – ANNULATION DE LA CONVENTION
La convention se trouverait annulée ou suspendue de plein droit et sans indemnité d9aucune sorte dans les cas reconnus de force majeure.
Dans les autres cas, en cas de non-respect des engagements énoncés aux articles 3, 4 et 5, la convention est annulée et entrainera pour la partie défaillante l9obligation de verser à l9autre partie une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière sur présentation de pièces justificatives.
Article 10 – COMPETENCE JURIDIQUE
Tout litige découlant de l9interprétation et de l9application de cette convention relève de la loi française et de la compétence des tribunaux, après épuisement des recours amiables. Pour l9exécution des présentes, le Tribunal compétent est le Tribunal Administratif de LILLE.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le #date#
Pour la Ville de TOURCOING,
#signature#
L9Adjoint Délégué à la Culture,
Peter MAENHOUT
Pour le Collège Pierre Mendès France
Selon l9acte n° CA 102 du 06/06/2023
Le Principal,
Stéphane YAMEUNDJEU Convention Ville de Tourcoing – Collège Pierre Mendès France
2023 / 2024
1
Entre
D9une part
La Ville de Tourcoing, représentée par le Maire ou son représentant, en vertu de la délibération n° XX du Conseil Municipal du 9 octobre 2023.
SIRET : 215 905 993 001 39 - Code APE : 9103 Z
Ci-après dénommée « la Ville de Tourcoing »,
Et
D9autre part,
Le collège Pierre Mendès France, 19 rue de Soissons 59200 Tourcoing, représenté par son Principal, Stéphane YAMENDJEU, dûment habilité à l9effet des présentes.
Ci-après dénommé « le collège Mendès France »,
PREAMBULE
Le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing est un musée de France qui appuie son projet scientifique et culturel sur la conservation et la présentation de ses collections permanentes et de la donation Eugène Leroy réalisée en 2009, ainsi que sur la présentation régulière d9expositions temporaires ambitieuses.
Par ailleurs, le MUba Eugène Leroy a vocation à accueillir et sensibiliser un large public au sein de ses expositions permanentes et temporaires, ainsi que lors de visites guidées et d8ateliers. Dans ce cadre, plusieurs partenariats annuels sont mis en place par le service des publics du MUba Eugène Leroy avec des établissements scolaires, des structures associatives, des structures à vocation sociale ou médicale.
Le collège Mendès France est un établissement situé en Réseau d9Education prioritaire à vocation pédagogique et éducative.
Dans le cadre de l9exposition « Impressionnistes » (titre provisoire) programmée du 16 mars au 24 juin 2024, le MUba Eugène Leroy organise un projet « Regardons la nature ! ». Des rencontres avec des artistes seront organisées dans différents lieux pour sensibiliser les jeunes, les publics éloignés de la culture au paysage et à la nature qui les entourent. Cette action est proposée en amont de l9exposition et se clôture par une visite de l9exposition.
Article 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre du partenariat entre le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing et le collège Pierre Mendès France qui vise à sensibiliser des publics vers une démarche de découverte artistique et culturelle.
Toute modification aux dispositions de la présente convention devra faire l9objet d9un avenant. Convention Ville de Tourcoing – Collège Pierre Mendès France
2023 / 2024
2
Article 2 – OBJECTIFS
Les objectifs éducatifs de ce projet « Regardons la nature ! » sont les suivants : - la rencontre avec des artistes contemporains, permettant de développer un regard sensible sur les paysages et la nature qui nous entourent ;
- la découverte et la discussion autour des démarches artistiques, des techniques et de tout élément constitutif d9une œuvre d9art ;
- la pratique et l9expérimentation plastiques ;
- l9acquisition d9un vocabulaire spécifique aux arts visuels ;
- la découverte et l9appropriation d9un lieu culturel comme espace de vie au quotidien.
Article 3 – MODALITES PRATIQUES
Ce programme culturel s9adresse à 5 classes du collège Mendès France.
Le projet est composé pour chaque groupe (chaque classe est divisée en 2 groupes) de :
- 1 réunion en début d9année avec les artistes ;
- 4 rencontres, temps d9échanges et d9ateliers (1H30) avec les artistes, au collège Pierre Mendès France. Ces temps de rencontre permettent de mettre en place des expérimentations plastiques sur le thème de la nature et du paysage.
- 1 visite/atelier (1H30) de l9exposition « Impressionnistes » (titre provisoire) au MUba Eugène Leroy.
- 1 réunion bilan afin de définir si les objectifs posés ont été remplis et si le projet s9est correctement déroulé.
Un calendrier est établi en début d9année scolaire.
Article 4 – OBLIGATION DES PARTENAIRES
Le collège Mendès France s9engage à accueillir les artistes aux dates et heures précisées sur la feuille de confirmation de groupe établie par le MUba Eugène Leroy. En cas d9empêchement, le Collège Pierre Mendès France s9engage à prévenir au moins 48h à l9avance la Ville de Tourcoing.
La Ville de Tourcoing s9engage à recevoir les groupes aux jours et horaires prévus. Si une date devait être reportée, la Ville de Tourcoing préviendra le Collège Pierre Mendès France au moins 48h à l9avance.
Article 5 – SUIVI & EVALUATION
L9action est suivie par :
- Aurélia K9Bidy, Principale adjointe du Collège Pierre Mendès France, aurelia-marie-j.k-bidy@ac-lille.fr ; - Anne-Maya GUERIN, Responsable des publics du MUba Eugène Leroy, amguerin@ville-tourcoing.fr.
Une évaluation conjointe de la mise en œuvre de ce projet sera effectuée entre les deux parties à partir de l9analyse des résultats qualitatifs et opérationnels. Convention Ville de Tourcoing – Collège Pierre Mendès France
2023 / 2024
3
Article 6 – DISPOSITONS FINANCIERES
La Ville de Tourcoing prendra en charge les différentes prestations « interventions des artistes, visites et ateliers ». Cette action sera donc réalisée à titre gracieux pour le collège Pierre Mendès France dans le cadre de ce partenariat de sensibilisation aux arts visuels.
Article 7 – RESPONSABILITE & ASSURANCE
La Ville de Tourcoing garantit, au titre de son contrat d9assurance en responsabilité civile, les dommages susceptibles d9être causés aux tiers et imputables à son activité.
Le collège Mendès France garantit, au titre de son contrat d9assurance en responsabilité civile, les dommages susceptibles d9être causés aux tiers de son propre fait.
Article 8 – DATE D’EFFET ET DUREE
La présente convention prend effet à la date de sa signature par chacune des parties. Elle se terminera au plus tard le 21 juin 2024.
Article 9 – ANNULATION DE LA CONVENTION
La convention se trouverait annulée ou suspendue de plein droit et sans indemnité d9aucune sorte dans les cas reconnus de force majeure.
Dans les autres cas, en cas de non-respect des engagements énoncés aux articles 3, 4 et 5, la convention est annulée et entrainera pour la partie défaillante l9obligation de verser à l9autre partie une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière sur présentation de pièces justificatives.
Article 10 – COMPETENCE JURIDIQUE
Tout litige découlant de l9interprétation et de l9application de cette convention relève de la loi française et de la compétence des tribunaux, après épuisement des recours amiables. Pour l9exécution des présentes, le Tribunal compétent est le Tribunal Administratif de LILLE.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le #date#
Pour la Ville de TOURCOING,
#signature#
L9Adjoint Délégué à la Culture,
Peter MAENHOUT
Pour le Collège Pierre Mendès France
Selon l9acte n° CA 102 du 06/06/2023
Le Principal,
Stéphane YAMEUNDJEU Convention Ville de Tourcoing – Croix-Rouge Française de Tourcoing
2023 - 2024
1
Entre
D9une part,
La Ville de TOURCOING, représentée par le Maire ou son représentant, en application de la délibération n° XX du Conseil Municipal du 9 octobre 2023.
SIRET : 215 905 993 001 39 - code APE : 9103 Z
Ci-après dénommée « la Ville de Tourcoing »,
ET
D9autre part,
La Croix-Rouge française, dont le siège est sis, 15 place du Théâtre 59200 Tourcoing, représentée par Madame Léonie Petit, dûment habilitée à l9effet des présentes,
Ci-après dénommée « La Croix-Rouge française »,
PREAMBULE
Le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing est un musée de France qui appuie son projet scientifique et culturel sur la conservation et la présentation de ses collections permanentes et de la donation Eugène Leroy réalisée en 2009, ainsi que sur la présentation régulière d9expositions temporaires ambitieuses.
Par ailleurs, le MUba Eugène Leroy a vocation à accueillir et sensibiliser un large public au sein de ses expositions permanentes et temporaires, ainsi que lors de visites guidées et d8ateliers. Dans ce cadre, plusieurs partenariats annuels sont mis en place par le service des publics du MUba Eugène Leroy avec des établissements scolaires, des structures associatives, des structures à vocation sociale ou médicale.
La Croix-Rouge française, et plus particulièrement le Centre d9Hébergement d9Urgence Croix-Rouge de Tourcoing, accueille entre autre des personnes déplacées d9Ukraine depuis mars 2022. L9objectif est de proposer aux personnes accompagnées des activités « hors les murs » qui leur permettent de découvrir le territoire tourquennois et de s9y insérer progressivement.
Ainsi dans le cadre du programme de sensibilisation aux arts visuels, le MUba Eugène Leroy s9associe à la Croix-Rouge française pour organiser des ateliers « hors les murs » et des visites du musée à destination de leurs publics.
Article 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre d9un partenariat entre le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing et la Croix-Rouge française.
Toute modification aux dispositions de la présente convention devra faire l9objet d9un avenant. Convention Ville de Tourcoing – Croix-Rouge Française de Tourcoing
2023 - 2024
2
Article 2 – OBJECTIFS
Les objectifs éducatifs du programme culturel entre le MUba Eugène Leroy et de la Croix-Rouge française sont :
- la découverte et l9appropriation d9un lieu culturel comme espace de vie au quotidien ; - la découverte et la discussion autour des démarches artistiques, des techniques et de tout élément constitutif d9une Suvre d9art ;
- l9acquisition d9un vocabulaire, notamment du vocabulaire spécifique aux arts visuels ; - la pratique et l9expérimentation plastiques ;
- la découverte des métiers du musée.
Article 3 – MODALITÉS PRATIQUES
Ce programme culturel s9adresse à un groupe de 15 personnes maximum de la Croix-Rouge française.
Le groupe bénéficie, entre les mois d9octobre 2023 et juin 2024 de :
- 2 séances au CHU Croix-Rouge ;
- 6 séances au MUba Eugène Leroy.
Dans le cadre de l9exposition « Marc Ronet » :
- 1 séance « hors les murs », présentation de l9exposition puis atelier, afin de prendre contact avec le public du CHU ;
- 1 visite / atelier au MUba Eugène Leroy à destination du jeune public (mercredi après-midi) ; - 2 visites-ateliers au MUba Eugène Leroy à destination des adultes et des enfants (samedi après-midi).
Dans le cadre de l9exposition « Impressionnistes » :
- 1 séance « hors les murs », présentation de l9exposition puis atelier, afin de prendre contact avec le public du CHU ;
- 1 visite / atelier au MUba Eugène Leroy à destination du jeune public (mercredi après-midi) ; - 2 visites-ateliers au MUba Eugène Leroy à destination des adultes et des enfants (samedi après-midi).
Un calendrier est établi en début d9année scolaire.
Article 4 – OBLIGATION DES PARTENAIRES
La Croix-Rouge française s9engage à accueillir les médiateurs du musée dans leurs locaux et à se présenter au MUba Eugène Leroy aux dates et heures précisées sur la feuille de confirmation de groupe établie par le MUba Eugène Leroy. En cas d9empêchement, la Croix-Rouge française s9engage à prévenir au moins 48h à l9avance le MUba Eugène Leroy.
Le MUba Eugène Leroy s9engage à recevoir les groupes aux jours et horaires prévus. Si une date devait être reportée, le MUba en préviendra la Croix-Rouge française au moins 48h à l9avance.
Article 5 – SUIVI & EVALUATION
L9action est suivie par :
- Léonie Petit (leonie.petit@croix-rouge.fr ) et Alice Labenne (alice.labenne@croix-rouge.fr), pour la Croix-Rouge française ;
- Anne-Maya GUÉRIN (amguerin@ville-tourcoing.fr), pour la Ville de Tourcoing 3 MUba Eugène Leroy.
Une évaluation conjointe de la mise en Suvre de ce projet sera effectuée entre les deux parties à partir de l9analyse des résultats qualitatifs et opérationnels. Convention Ville de Tourcoing – Croix-Rouge Française de Tourcoing
2023 - 2024
3
Article 6 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES
La Ville de Tourcoing prendra en charge les différentes prestations « visites et ateliers » réalisées par les médiateurs culturels du musée. Cette action sera donc réalisée à titre gracieux pour la Croix-Rouge française dans le cadre de ce partenariat de sensibilisation aux arts visuels.
Article 7 – RESPONSABILITÉ & ASSURANCE
Le MUba Eugène Leroy garantit, au titre de son contrat d9assurance en responsabilité civile, les dommages susceptibles d9être causés aux tiers et imputables à son activité. La Croix-Rouge française garantit, au titre de son contrat d9assurance en responsabilité civile, les dommages susceptibles d9être causés aux tiers de son propre fait.
Article 8 – DATE D’EFFET ET DURÉE
La présente convention prend effet à la date de la signature par chacune des parties. Elle se terminera au plus tard en juillet 2024.
Article 9 – ANNULATION DE LA CONVENTION
La convention se trouverait annulée ou suspendue de plein droit et sans indemnité d9aucune sorte dans les cas reconnus de force majeure.
Dans les autres cas, en cas de non-respect des engagements énoncés aux articles 3, 4 et 5, la convention est annulée et entrainera pour la partie défaillante l9obligation de verser à l9autre partie une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière sur présentation de pièces justificatives.
Article 10 – COMPÉTENCE JURIDIQUE
Tout litige découlant de l9interprétation et de l9application de cette convention relève de la loi française et de la compétence des tribunaux, après épuisement des recours amiables. Pour l9exécution des présentes, le Tribunal compétent est le Tribunal Administratif de LILLE.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le #date#
Pour la Ville de TOURCOING,
#signature#
L9Adjoint Délégué à la Culture
Peter MAENHOUT
Pour la Croix-Rouge française,
La coordinatrice tiers-lieux dispositif Ukraine
Léonie PETIT Convention Ville de Tourcoing – DAME du Roitelet de Tourcoing 2023 - 2026
Entre
D9une part,
La Ville de TOURCOING, représentée par le Maire ou son représentant, en vertu de la délibération n° XX du Conseil Municipal du 9 octobre 2023.
SIRET : 215 905 993 00014 NAF 8411Z
Ci-après dénommée « la Ville de Tourcoing »,
ET
D9autre part,
Le dispositif d’accompagnement médico-éducatif du Roitelet (DAME), 105 rue du Roitelet 59200 Tourcoing, représenté par Monsieur Olivier DEGOBERT, Directeur, dûment habilité à l9effet des présentes.
Ci-après dénommé « le DAME du Roitelet »,
PREAMBULE
Le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing est un musée de France qui appuie son projet scientifique et culturel sur la conservation et la présentation de ses collections permanentes et de la donation Eugène Leroy réalisée en 2009, ainsi que sur la présentation régulière d9expositions temporaires ambitieuses.
Par ailleurs, le MUba Eugène Leroy a vocation à accueillir et sensibiliser un large public au sein de ses expositions permanentes et temporaires, ainsi que lors de visites guidées et d8ateliers. Dans ce cadre, plusieurs partenariats annuels sont mis en place par le service des publics du MUba Eugène Leroy avec des établissements scolaires, des structures associatives, des structures à vocation sociale ou médicale.
Le DAME du Roitelet est un dispositif d9accompagnement médico-éducatif, qui a pour mission d9accueillir des enfants et adolescents handicapés, atteints de déficience intellectuelle. L9objectif des DAME est de dispenser une éducation et un enseignement spécialisés, prenant en compte les aspects psychologiques et psychopathologiques et recourant à des techniques de rééducation.
Afin de sensibiliser des publics à une démarche de découverte artistique et culturelle, le service des publics du MUba Eugène Leroy propose d9accueillir des groupes constitués par le DAME du Roitelet, pour un programme d9éveil aux arts visuels autour des accrochages des collections permanentes et des expositions temporaires.
Article 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre d9un partenariat entre le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing et le DAME du Roitelet qui vise à sensibiliser des publics vers une démarche de découverte culturelle.
Toute modification aux dispositions de la présente convention devra faire l9objet d9un avenant. Convention Ville de Tourcoing – DAME du Roitelet de Tourcoing 2023 - 2026
Article 2 – OBJECTIFS
Les objectifs éducatifs du programme culturel entre le MUba Eugène Leroy et le DAME le Roitelet sont : - la découverte et appropriation d9un lieu culturel comme espace de vie au quotidien ; - la découverte d9un monde professionnel spécifique ;
- la découverte et la discussion autour des démarches artistiques, des techniques et de tout élément constitutif d9une œuvre d9art ;
- l9acquisition d9un vocabulaire spécifique aux arts visuels ;
- la pratique et l9expérimentation plastiques.
Le Service des Publics du MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing propose à quatre groupes de jeunes du DAME du Roitelet à Tourcoing un programme d9éveil aux arts visuels autour de l9œuvre de l9artiste Eugène Leroy, des expositions temporaires et des collections permanentes. Chaque adolescent du DAME du Roitelet, à un moment de son parcours, peut profiter de ce programme.
Article 3 – MODALITES PRATIQUES
Ce programme culturel, en rapport avec la programmation du musée, s9adresse à 3 groupes (5 à 10 jeunes) du DAME du Roitelet (3/12ans - 12/16 ans - 16/23 ans) :
- 1 réunion a lieu en début d9année avec les médiateurs culturels du musée afin de découvrir le profil des jeunes et ainsi permettre un lien plus facile entre le groupe et son médiateur ;
- 7 visites-ateliers pour les pôles « 3/12ans » et « 12/16 ans » et 14 visites-ateliers pour les 16/23 ans. Chaque groupe a un médiateur culturel du musée attitré qui le suit tout au long de l9année ;
- A la fin de l9année, ce programme est mis en valeur au travers d9une exposition dans l9espace Ronny Coutteure du DAME du Roitelet, où les jeunes peuvent partager leur expérience avec leurs éducateurs, leurs parents et leurs camarades. Les médiateurs culturels du musée participent au montage de l9exposition du groupe qu9ils ont suivi.
- Une réunion bilan aura lieu afin de définir si les objectifs posés en début d9année ont été remplis et si l9année s9est correctement déroulée.
En début d9année scolaire, le calendrier sera établi conjointement.
Article 4 - OBLIGATION DES PARTENAIRES
Le DAME du Roitelet s9engage à se présenter au MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing aux dates et heures précisées sur la feuille de confirmation de groupe. En cas d9empêchement, le DAME du Roitelet s9engage à prévenir au moins 48h à l9avance le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing.
Le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing s9engage à recevoir le groupe aux jours et horaires prévus. Si une date devait être reportée, le MUba Eugène Leroy préviendra le DAME du Roitelet au moins 48h à l9avance.
Article 5 - SUIVI & EVALUATION
L9action est suivie par :
- Virginie Boitte, pour le DAME du Roitelet (VBoitte@papillonsblancs-rxtg.org) ; - Anne-Maya Guérin, pour le MUba Eugène Leroy Tourcoing (amguerin@ville-tourcoing.fr).
Une évaluation conjointe de la mise en œuvre de ce projet sera effectuée entre les deux parties à partir de l9analyse des résultats qualitatifs et opérationnels. Convention Ville de Tourcoing – DAME du Roitelet de Tourcoing 2023 - 2026
Article 6 – DISPOSITONS FINANCIERES
La Ville de Tourcoing prendra en charge les différentes prestations « visites et ateliers » réalisées par les médiateurs culturels du musée. Cette action sera donc réalisée à titre gracieux pour le DAME du Roitelet dans le cadre de ce partenariat de sensibilisation aux arts visuels.
Article 7 - RESPONSABILITE & ASSURANCE
Le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing garantit, au titre de son contrat d9assurance en responsabilité civile, les dommages susceptible d9être causés aux tiers et imputable à son activité. Le DAME du Roitelet garantit, au titre de son contrat d9assurance en responsabilité civile, les dommages susceptibles d9être causés aux tiers par son propre fait.
Article 8 – DATE D’EFFET ET DUREE
La présente convention prend effet à la date de la signature par chacune des parties. Elle se terminera le 30 juin 2026.
Article 9 – ANNULATION DE LA CONVENTION
La convention se trouverait annulée ou suspendue de plein droit et sans indemnité d9aucune sorte dans les cas reconnus de force majeure.
Dans les autres cas, en cas de non-respect des engagements énoncés aux articles 3, 4 et 5, le contrat est annulé et entrainera pour la partie défaillante l9obligation de verser à l9autre partie une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière sur présentation de pièces justificatives.
Article 10 – COMPETENCE JURIDIQUE
Tout litige découlant de l9interprétation et de l9application de ce contrat relève de la loi française et de la compétence des tribunaux, après épuisement des recours amiables. Pour l9exécution des présentes, le Tribunal compétent est le Tribunal Administratif de LILLE.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le #date#
Pour la Ville de TOURCOING,
#signature#
L9Adjoint Délégué à la Culture
Peter MAENHOUT
Pour le DAME du Roitelet,
Olivier DEGOBERT
Directeur Convention Ville de Tourcoing – DAME du Roitelet de Tourcoing 2023 – 2024
Entre
D9une part,
La Ville de Tourcoing, représentée par le Maire ou son représentant, en vertu de la délibération n° XX du Conseil Municipal du 9 octobre 2023.
SIRET : 215 905 993 001 39 - code APE : 9103 Z
Ci-après dénommée « la Ville de Tourcoing »,
ET
D9autre part,
Le Dispositif d’Accompagnement Médico-Educatif (DAME) du Roitelet, 105 rue du Roitelet 59200 Tourcoing, représenté par Monsieur Olivier DEGOBERT, directeur, dûment habilité à l9effet des présentes.
Ci-après dénommé « le DAME du Roitelet »,
PREAMBULE
Le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing est un musée de France qui appuie son projet scientifique et culturel sur la conservation et la présentation de ses collections permanentes et de la donation Eugène Leroy réalisée en 2009, ainsi que sur la présentation régulière d9expositions temporaires ambitieuses.
Par ailleurs, le MUba Eugène Leroy a vocation à accueillir et sensibiliser un large public au sein de ses expositions permanentes et temporaires, ainsi que lors de visites guidées et d8ateliers. Dans ce cadre, plusieurs partenariats annuels sont mis en place par le service des publics du MUba Eugène Leroy avec des établissements scolaires, des structures associatives, des structures à vocation sociale ou médicale.
Le DAME du Roitelet est un dispositif d9accompagnement médico-éducatif, qui a pour mission d9accueillir des enfants et adolescents handicapés, atteints de déficience intellectuelle. L9objectif des DAME est de dispenser une éducation et un enseignement spécialisés, prenant en compte les aspects psychologiques et psychopathologiques et recourant à des techniques de rééducation.
Dans le cadre de l9exposition « Impressionnistes » (titre provisoire) programmée du 16 mars au 24 juin 2024, le MUba Eugène Leroy organise un projet « Regardons la nature ! ». Des rencontres avec des artistes seront organisées dans différents lieux pour sensibiliser les jeunes, les publics éloignés de la culture au paysage et à la nature qui les entourent. Cette action est proposée en amont de l9exposition et se clôture par une visite de l9exposition. Le DAME du Roitelet participera à ce projet.
Article 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre du partenariat entre le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing et le DAME du Roitelet qui vise à sensibiliser des publics vers une démarche de découverte artistique et culturelle.
Toute modification aux dispositions de la présente convention devra faire l9objet d9un avenant. Convention Ville de Tourcoing – DAME du Roitelet de Tourcoing 2023 – 2024
Article 2 – OBJECTIFS
Les objectifs éducatifs de ce projet « Regardons la nature ! » sont les suivants : - la rencontre avec des artistes contemporains, permettant de développer un regard sensible sur les paysages et la nature qui nous entoure ;
- la découverte et la discussion autour des démarches artistiques, des techniques et de tout élément constitutif d9une œuvre d9art ;
- la pratique et l9expérimentation plastiques ;
- la découverte et l9appropriation d9un lieu culturel comme espace de vie au quotidien.
Article 3 – MODALITES PRATIQUES
Ce programme s9adresse à 3 groupes de 5 à 10 jeunes (3/12ans, 12/16 ans, et 16/23 ans).
Il se déroule en 5 temps :
- 1 réunion en début d9année avec les responsables de l9association et les artistes afin de découvrir le profil des jeunes et ainsi permettre un lien plus facile entre le groupe ;
- 4 rencontres - ateliers (1H30) avec les artistes dans les locaux de l9association ou dans des locaux qui lui sont prêtés. Ces temps de rencontre permettent de mettre en place des expérimentations plastiques sur le thème de la nature et du paysage ;
- 1 visite/atelier (1H30) de l9exposition « Impressionnistes » (titre provisoire) au MUba Eugène Leroy ;
- A la fin de l9année, ce programme est mis en valeur grâce à une exposition dans l9espace Ronny Coutteure du DAME du Roitelet, où les jeunes peuvent partager leur expérience avec leurs éducateurs, leurs parents et leurs camarades ;
- 1 réunion bilan afin de définir si les objectifs posés ont été remplis et si le projet s9est correctement déroulé.
Un calendrier est établi en début d9année scolaire.
Article 4 - OBLIGATION DES PARTENAIRES
Le DAME du Roitelet s9engage à accueillir les artistes aux dates et heures précisées sur la feuille de confirmation de groupe. En cas d9empêchement, le DAME du Roitelet s9engage à prévenir au moins 48h à l9avance la Ville de Tourcoing.
La Ville de Tourcoing s9engage à recevoir le groupe aux jours et horaires prévus. Si une date devait être reportée, la Ville de Tourcoing préviendra le DAME du Roitelet au moins 48h à l9avance.
Article 5 - SUIVI & EVALUATION
L9action est suivie par :
- Virginie Boitte, pour le DAME du Roitelet, VBoitte@papillonsblancs-rxtg.org - Anne-Maya Guérin, Responsable du Service des publics du MUba Eugène Leroy Tourcoing, amguerin@ville-tourcoing.fr
Une évaluation conjointe de la mise en œuvre de ce projet sera effectuée entre les deux parties à partir de l9analyse des résultats qualitatifs et opérationnels. Convention Ville de Tourcoing – DAME du Roitelet de Tourcoing 2023 – 2024
Article 6 – DISPOSITONS FINANCIERES
La Ville de Tourcoing prendra en charge les différentes prestations « interventions des artistes, visites et ateliers », cette action sera donc réalisée à titre gracieux pour le DAME du Roitelet dans le cadre de ce partenariat de sensibilisation aux arts visuels.
Article 7 - RESPONSABILITE & ASSURANCE
La Ville de Tourcoing garantit, au titre de son contrat d9assurance en responsabilité civile, les dommages susceptibles d9être causés aux tiers et imputables à son activité.
Le DAME du Roitelet garantit, au titre de son contrat d9assurance en responsabilité civile, les dommages susceptibles d9être causés aux tiers de son propre fait.
Article 8 – DATE D’EFFET ET DUREE
La présente convention prend effet à la date de sa signature par chacune des parties. Elle se terminera au plus tard le 21 juin 2024.
Article 9 – ANNULATION DE LA CONVENTION
La convention se trouverait annulée ou suspendue de plein droit et sans indemnité d9aucune sorte dans les cas reconnus de force majeure.
Dans les autres cas, en cas de non-respect des engagements énoncés aux articles 3, 4 et 5, la convention est annulée et entrainera pour la partie défaillante l9obligation de verser à l9autre partie une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière sur présentation de pièces justificatives.
Article 10 – COMPETENCE JURIDIQUE
Tout litige découlant de l9interprétation et de l9application de cette convention relève de la loi française et de la compétence des tribunaux, après épuisement des recours amiables. Pour l9exécution des présentes, le Tribunal compétent est le Tribunal Administratif de LILLE.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le #date#
Pour la Ville de TOURCOING,
#signature#
L9Adjoint Délégué à la Culture
Peter MAENHOUT
Pour le DAME du Roitelet
Le Directeur
Olivier DEGOBERT Convention Ville de Tourcoing – EPSM Lille-Métropole
2023 - 2024
1
Entre
D9une part,
La Ville de TOURCOING, représentée par le Maire ou son représentant, en application de la délibération n° XX du Conseil Municipal du 9 octobre 2023.
SIRET : 215 905 993 001 39 - code APE : 9103 Z
Ci-après dénommée « la Ville de Tourcoing »,
ET
D9autre part,
L9EPSM Lille-Métropole, dont le siège est sis, XXX, représenté par XXX, dûment habilitée à l9effet des présentes,
Le Pôle de Psychiatrie Publique pour Enfants et Adolescents de l'EPSM Lille-Métropole (Secteur
59 I 03) représenté par le XXX, dûment habilité à l9effet des présentes
Ci-après dénommée « l’EPSM Lille-Métropole »,
PREAMBULE
Le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing est un musée de France qui appuie son projet scientifique et culturel sur la conservation et la présentation de ses collections permanentes et de la donation Eugène Leroy réalisée en 2009, ainsi que sur la présentation régulière d9expositions temporaires ambitieuses.
Par ailleurs, le MUba Eugène Leroy a vocation à accueillir et sensibiliser un large public au sein de ses expositions permanentes et temporaires, ainsi que lors de visites guidées et d8ateliers. Dans ce cadre, plusieurs partenariats annuels sont mis en place par le service des publics du MUba Eugène Leroy avec des établissements scolaires, des structures associatives, des structures à vocation sociale ou médicale.
Le Pôle de Psychiatrie Publique pour Enfants et Adolescents de l9EPSM Lille-Métropole assure, dans le cadre de ses missions, des soins à médiation, dont l9atelier Exprim9art avec des adolescents de 12 à 18 ans, non hospitalisés, fait partie.
Ainsi dans le cadre des ateliers Exprim9art, le MUba Eugène Leroy s9associe à l9EPSM Lille-Métropole pour l9aider matériellement dans l9organisation de ces ateliers, en mettant à disposition un des ateliers du musée, une fois par semaine (mardi de 9H30-11H30 3 hors vacances scolaires) quand il est disponible.
Article 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre d9un partenariat entre le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing et l9EPSM Lille-Métropole.
Toute modification aux dispositions de la présente convention devra faire l9objet d9un avenant. Convention Ville de Tourcoing – EPSM Lille-Métropole
2023 - 2024
2
Article 2 – OBJECTIFS
Les objectifs de cette convention entre la Ville de Tourcoing et de l9EPSM Lille-Métropole sont : - soutenir le travail ambulatoire avec les adolescents grâce à une sensibilisation à l'Suvre d'art par le
biais de visites d'expositions et d'expérimentations plastiques réalisées par des professionnels en arts plastiques ;
- faciliter l'accès aux manifestations artistiques et à la culture.
Article 3 – MODALITÉS PRATIQUES
La mise à disposition d9un atelier du musée à l9EPSM Lille-Métropole est encadrée comme suit :
Créneaux :
- chaque mardi de 9H30 à 11H30, sauf pendant les vacances scolaires ; - dans le cadre de ses activités, le musée peut annuler des créneaux sans justification, il s9engage à prévenir l9EPSM Lille-Métropole le plus tôt possible ;
Encadrement :
- les ateliers sont encadrés et animés par 2 professionnels du Pôle de psychiatrie pour enfants et adolescents de l9EPSM Lille-Métropole, dont une plasticienne référente ; - le personnel et les groupes de l9EPSM Lille-Métropole s9engagent à respecter les consignes données par le MUba Eugène Leroy ;
- un médiateur de la Ville de Tourcoing accompagne les professionnels de l9EPSM Lille-Métropole, 1 heure par cycle, soit 4 heures durant l9année scolaire ;
Matériel :
- l9ensemble du matériel pour les ateliers est fourni par l9EPSM Lille-Métropole ; - l9EPSM Lille-Métropole a l9autorisation, durant la durée de la présente convention, de laisser une armoire dans l9atelier pour entreposer son matériel d9art plastique (aucun produit dangereux ne peut y être entreposé), ainsi que l9ensemble des travaux réalisés lors des ateliers ; - Une clé de l9armoire sera fournie au MUba Eugène Leroy pour une question de sécurité.
Article 4 – OBLIGATION DES PARTENAIRES
L9EPSM Lille-Métropole s9engage à se présenter au MUba Eugène Leroy aux dates et heures précisées dans la convention. En cas d9empêchement, l9EPSM Lille-Métropole française s9engage à prévenir au moins 48h à l9avance le MUba Eugène Leroy.
Le MUba Eugène Leroy s9engage à recevoir les groupes aux jours et horaires prévus. En cas d9empêchement, le MUba Eugène Leroy s9engage à prévenir le plus rapidement possible.
Article 5 – SUIVI & EVALUATION
L9action est suivie par :
- Maxime Sukrieh, pour l9EPSM Lille-Métropole française, maxime.sukrieh@ghtpsy-npdc.fr ; - Anne-Maya GUERIN, Responsable des publics du MUba Eugène Leroy, amguerin@ville-tourcoing.fr.
Une évaluation conjointe de la mise en Suvre de ce projet sera effectuée entre les deux parties à partir de l9analyse des résultats qualitatifs et opérationnels. Convention Ville de Tourcoing – EPSM Lille-Métropole
2023 - 2024
3
Article 6 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES
La Ville de Tourcoing prendra en charge les frais de locaux et le médiateur culturel du musée (4h par an). Cette mise à disposition sera donc consentie à titre gracieux pour l9EPSM Lille-Métropole dans le cadre de ce partenariat de sensibilisation aux arts visuels.
Article 7 – RESPONSABILITÉ & ASSURANCE
Le MUba Eugène Leroy garantit, au titre de son contrat d9assurance en responsabilité civile, les dommages susceptibles d9être causés aux tiers et imputables à son activité. L9ESPM Lille-Métropole garantit, au titre de son contrat d9assurance en responsabilité civile, les dommages susceptibles d9être causés aux tiers de son propre fait.
Article 8 – DATE D’EFFET ET DURÉE
La présente convention prend effet à la date de la signature par chacune des parties. Elle se terminera au plus tard en juillet 2024.
Article 9 – ANNULATION DE LA CONVENTION
La convention se trouverait annulée ou suspendue de plein droit et sans indemnité d9aucune sorte dans les cas reconnus de force majeure.
Dans les autres cas, en cas de non-respect des engagements énoncés aux articles 3, 4 et 5, la convention est annulée et entrainera pour la partie défaillante l9obligation de verser à l9autre partie une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière sur présentation de pièces justificatives.
Article 10 – COMPÉTENCE JURIDIQUE
Tout litige découlant de l9interprétation et de l9application de cette convention relève de la loi française et de la compétence des tribunaux, après épuisement des recours amiables. Pour l9exécution des présentes, le Tribunal compétent est le Tribunal Administratif de LILLE.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le #date#
Pour la Ville de TOURCOING,
#signature#
L9Adjoint Délégué à la Culture
Peter MAENHOUT
Pour l9EPSM Lille-Métropole,
La XXX
XXXX Convention Ville de Tourcoing – Centre Social Boilly de Tourcoing 2023 - 2024
1
Entre
D9une part,
La Ville de Tourcoing, représentée par le Maire ou son représentant, en vertu de la délibération n° XX du Conseil Municipal du 9 octobre 2023.
SIRET : 215 905 993 001 39 - code APE : 9103 Z
Ci-après dénommée « la Ville de Tourcoing »,
ET
D9autre part,
L9association Centre d’animation Social Boilly, dont le siège est sis, 1 rue de l9Epidème B.P. 90237, 59334 Tourcoing, représenté par son directeur Monsieur Abdel HASSAINI, dûment habilité à l9effet des présentes,
Ci-après dénommée « Centre Social Boilly »,
PREAMBULE
Le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing est un musée de France qui appuie son projet scientifique et culturel sur la conservation et la présentation de ses collections permanentes et de la donation Eugène Leroy réalisée en 2009, ainsi que sur la présentation régulière d9expositions temporaires ambitieuses.
Par ailleurs, le MUba Eugène Leroy a vocation à accueillir et sensibiliser un large public au sein de ses expositions permanentes et temporaires, ainsi que lors de visites guidées et d8ateliers. Dans ce cadre, plusieurs partenariats annuels sont mis en place par le service des publics du MUba Eugène Leroy avec des établissements scolaires, des structures associatives, des structures à vocation sociale ou médicale.
Le Centre Social Boilly a pour but de promouvoir le développement de la vie sociale du quartier de l9Epidème, par l9organisation de multiples actions à destination de tous les âges. Il est organisé en différents pôles : petite enfance, enfance, jeunesse et famille.
Dans le cadre de l9exposition « Impressionnistes » (titre provisoire) programmée du 16 mars au 24 juin 2024, le MUba Eugène Leroy organise un projet « Regardons la nature ! ». Des rencontres avec des artistes seront organisées dans différents lieux pour sensibiliser les jeunes, les publics éloignés de la culture au paysage et à la nature qui les entourent. Cette action est proposée en amont de l9exposition et se clôture par une visite de l9exposition.
Article 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre d9un partenariat entre le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing et le Centre Social Boilly qui vise à sensibiliser des publics vers une démarche de découverte artistique et culturelle.
Toute modification aux dispositions de la présente convention devra faire l9objet d9un avenant. Convention Ville de Tourcoing – Centre Social Boilly de Tourcoing 2023 - 2024
2
Article 2 – OBJECTIFS
Les objectifs éducatifs de ce projet « Regardons la nature ! » sont les suivants : - la rencontre avec des artistes contemporains, permettant de développer un regard sensible sur les paysages et la nature qui nous entoure ;
- la découverte et la discussion autour des démarches artistiques, des techniques et de tout élément constitutif d9une œuvre d9art ;
- la pratique et l9expérimentation plastiques ;
- la découverte et l9appropriation d9un lieu culturel comme espace de vie au quotidien.
Article 3 – MODALITES PRATIQUES
Ce programme s9adresse à 1 groupe de 15 personnes maximum.
Il se déroule en 4 temps :
- 1 réunion en début d9année avec les responsables de l9association et les artistes afin de découvrir le profil des jeunes et ainsi permettre un lien plus facile entre le groupe ;
- 4 rencontres - ateliers (1H30) avec les artistes dans les locaux de l9association ou dans des locaux qui lui sont prêtés. Ces temps de rencontre, permettent de mettre en place des expérimentations plastiques sur le thème de la nature et du paysage ;
- 1 visite/atelier (1H30) de l9exposition « Impressionnistes » (titre provisoire) au MUba Eugène Leroy ;
- 1 réunion bilan afin de définir si les objectifs posés ont été remplis et si le projet s9est correctement déroulé.
Un calendrier est établi en début d9année scolaire.
Article 4 – OBLIGATION DES PARTENAIRES
Le Centre Social Boilly s9engage à accueillir les artistes aux dates et heures précisées sur la feuille de confirmation de groupe. En cas d9empêchement, le Centre Social Boilly s9engage à prévenir au moins 48h à l9avance la Ville de Tourcoing.
La Ville de Tourcoing s9engage à recevoir le groupe aux jours et horaires prévus. Si une date devait être reportée, la Ville de Tourcoing préviendra le Centre Social Boilly au moins 48h à l9avance.
Article 5 – SUIVI & EVALUATION
L9action est suivie par :
- Laurent LANDA, Responsable ACM du Centre Social Boilly, csboilly.acmg@gmail.com ; - Anne-Maya GUERIN, Responsable des publics du MUba Eugène Leroy Tourcoing, amguerin@ville- tourcoing.fr.
Une évaluation conjointe de la mise en œuvre de ce projet sera effectuée entre les deux parties à partir de l9analyse des résultats qualitatifs et opérationnels.
Article 6 – DISPOSITONS FINANCIERES
La Ville de Tourcoing prendra en charge les différentes prestations « interventions des artistes, visites et ateliers », cette action sera donc réalisée à titre gracieux pour le Centre Social Boilly dans le cadre de ce partenariat de sensibilisation aux arts visuels. Convention Ville de Tourcoing – Centre Social Boilly de Tourcoing 2023 - 2024
3
Article 7 – RESPONSABILITE & ASSURANCE
La Ville de Tourcoing garantit, au titre de son contrat d9assurance en responsabilité civile, les dommages susceptibles d9être causés aux tiers et imputables à son activité.
Le Centre Social Boilly garantit, au titre de son contrat d9assurance en responsabilité civile, les dommages susceptibles d9être causés aux tiers de son propre fait.
Article 8 – DATE D’EFFET ET DUREE
La présente convention prend effet à la date de sa signature par chacune des parties. Elle se terminera au plus tard le 21 juin 2024.
Article 9 – ANNULATION DE LA CONVENTION
La convention se trouverait annulée ou suspendue de plein droit et sans indemnité d9aucune sorte dans les cas reconnus de force majeure.
Dans les autres cas, en cas de non-respect des engagements énoncés aux articles 3, 4 et 5, la convention est annulée et entrainera pour la partie défaillante l9obligation de verser à l9autre partie une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière sur présentation de pièces justificatives.
Article 10 – COMPETENCE JURIDIQUE
Tout litige découlant de l9interprétation et de l9application de cette convention relève de la loi française et de la compétence des tribunaux, après épuisement des recours amiables. Pour l9exécution des présentes, le Tribunal compétent est le Tribunal Administratif de LILLE.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le #date#
Pour la Ville de TOURCOING,
#signature#
L9Adjoint Délégué à la Culture
Peter MAENHOUT
Pour le Centre Social Boilly
Le Directeur
Abdel HASSAINI Convention Ville de Tourcoing – Maison des Parents de la Métropole Roubaix Tourcoing
2023 - 2024
1
Entre
D9une part
La Ville de Tourcoing, représentée par le Maire ou son représentant, en vertu de la délibération n° XX du Conseil Municipal du 9 octobre 2023,
SIRET : 215 905 993 001 39 - Code APE : 9103 Z
Ci-après dénommée « la Ville de Tourcoing »,
Et
D9autre part,
L’Etablissement Public Départemental pour Soutenir Accompagner Eduquer (E.P.D.S.A.E.), 60 rue Abélard 59800 Lille, représenté par son Directeur Monsieur Paul FLAD donnant délégation à Madame DELBERGHE, Directrice du Pôle Prévention Parentalité, pour la Maison Des Parents de la Métropole Roubaix Tourcoing 49 rue de Lille 59200 TOURCOING,
Ci-après dénommée « la Maison Des Parents »,
PREAMBULE
Le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing est un musée de France qui appuie son projet scientifique et culturel sur la conservation et la présentation de ses collections permanentes et de la donation Eugène Leroy réalisée en 2009, ainsi que sur la présentation régulière d9expositions temporaires ambitieuses.
Par ailleurs, le MUba Eugène Leroy a vocation à accueillir et sensibiliser un large public au sein de ses expositions permanentes et temporaires, ainsi que lors de visites guidées et d8ateliers. Dans ce cadre, plusieurs partenariats annuels sont mis en place par le service des publics du MUba Eugène Leroy avec des établissements scolaires, des structures associatives, des structures à vocation sociale ou médicale.
La Maison Des Parents est un lieu d9information, d9écoute et d9orientation pour les familles, les parents et professionnels. Elle propose à la fois des aides aux familles et un appui aux acteurs du soutien à la parentalité. Elle inscrit ses activités dans une démarche de complémentarité avec l9offre existante et de ressource pour les acteurs du territoire.
Afin de sensibiliser des publics à une démarche de découverte artistique et culturelle, le service des publics du MUba Eugène Leroy propose d9accueillir des groupes constitués par la Maison Des Parents pour un programme d9éveil aux arts visuels. Ce partenariat permettra à des parents de (re)créer du lien avec leur(s) enfant(s) par le support culturel, d9amener les familles à découvrir un musée pour pouvoir par la suite l9investir, de valoriser les enfants par l9imaginaire et la créativité.
Article 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre du partenariat entre le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing et la Maison Des Parents qui vise à sensibiliser des publics vers une démarche de découverte artistique et culturelle.
Toute modification aux dispositions de la présente convention devra faire l9objet d9un avenant. Convention Ville de Tourcoing – Maison des Parents de la Métropole Roubaix Tourcoing
2023 - 2024
2
Article 2 – OBJECTIFS
Les objectifs du partenariat entre le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing et la Maison Des Parents sont :
- le renforcement du lien parent-enfant à travers une expérience culturelle ; - la découverte et l9appropriation d9un lieu culturel comme espace de vie au quotidien ; - la découverte et la discussion autour des démarches artistiques, des techniques et de tout élément constitutif d9une œuvre d9art ;
- l9acquisition d9un vocabulaire spécifique aux arts visuels ;
- la pratique et l9expérimentation plastiques.
Article 3 – MODALITES PRATIQUES
Ce programme culturel s9adresse à des groupes, adultes et/ou enfants (maximum 15 personnes) constitués par la Maison Des Parents.
La Maison Des Parents bénéficie de 4 séances par exposition, soit 8 séances, réparties sur l9année scolaire.
Ce programme se déroule en 2 temps :
- 1 séance à la Maison des Parents : 1 médiateur culturel du musée se déplacera dans la structure pour un atelier (1H30) autour d9un thème choisi préalablement ;
- 3 visites-ateliers (1H30) au MUba Eugène Leroy pour découvrir une œuvre, une technique, une démarche artistique : le groupe sera encadré par le personnel de la Maison Des Parents,
Un calendrier est établi en début d9année scolaire.
Article 4 – OBLIGATION DES PARTENAIRES
La Maison Des Parents s9engage à accueillir le médiateur culturel du musée dans ses locaux et à se présenter au MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing aux dates et heures précisées sur la feuille de confirmation de groupe. En cas d9empêchement, la Maison Des Parents s9engage à prévenir au moins 48h à l9avance le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing.
Le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing s9engage à ce que le médiateur culturel dédié à cette action se présente aux dates et heures précisées sur la feuille de confirmation et à recevoir le groupe aux jours et horaires prévus. Si une date devait être reportée, le MUba Eugène Leroy préviendra la Maison Des Parents au moins 48h à l9avance.
Article 5 – SUIVI & EVALUATION
L9action est suivie par :
- Veronick Bernard, Responsable Coordinatrice de la Maison Des Parents (vebernard@epdsae.fr) - Anne-Maya GUERIN, Responsable des publics du MUba Eugène Leroy (amguerin@ville- tourcoing.fr)
Une évaluation conjointe de la mise en œuvre de ce projet sera effectuée à partir de l9analyse des résultats qualitatifs et opérationnels, et à partir de questionnaires de satisfaction des participants. Convention Ville de Tourcoing – Maison des Parents de la Métropole Roubaix Tourcoing
2023 - 2024
3
Article 6 – DISPOSITONS FINANCIERES
Le MUba Eugène Leroy prendra en charge les prestations « visites et ateliers » réalisées par le conférencier. Cette action sera donc réalisée à titre gracieux pour la Maison Des Parents dans le cadre de ce partenariat de sensibilisation aux arts visuels.
Article 7 – RESPONSABILITE & ASSURANCE
Le MUba Eugène Leroy garantit, au titre de son contrat d9assurance en responsabilité civile, les dommages susceptibles d9être causés aux tiers et imputables à son activité. La Maison Des Parents garantit, au titre de son contrat d9assurance en responsabilité civile, les dommages susceptibles d9être causés aux tiers de son propre fait.
Article 8 – DATE D’EFFET ET DUREE
La présente convention prend effet à la date de sa signature par chacune des parties. Elle se terminera au plus tard en juillet 2024.
Article 9 – ANNULATION DE LA CONVENTION
La convention se trouverait annulée ou suspendue de plein droit et sans indemnité d9aucune sorte dans les cas reconnus de force majeure.
Dans les autres cas, en cas de non-respect des engagements énoncés aux articles 3, 4 et 5, le contrat est annulé et entrainera pour la partie défaillante l9obligation de verser à l9autre partie une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière sur présentation de pièces justificatives.
Article 10 – COMPETENCE JURIDIQUE
Tout litige découlant de l9interprétation et de l9application de ce contrat relève de la loi française et de la compétence des tribunaux, après épuisement des recours amiables. Pour l9exécution des présentes, le Tribunal compétent est le Tribunal Administratif de LILLE.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le #date#
Pour la Ville de TOURCOING,
#signature#
L9Adjoint Délégué à la Culture,
Peter MAENHOUT
Pour l9E.P.D.S.A.E.,
La Directrice du Pôle Prévention-Parentalité,
Nadine DELBERGHE Convention Ville de Tourcoing – Maison des Parents de la Métropole Roubaix Tourcoing
2023 - 2024
1
Entre
D9une part,
La Ville de Tourcoing, représentée par le Maire ou son représentant, en vertu de la délibération n° XX du Conseil Municipal du 9 octobre 2023,
SIRET : 215 905 993 001 39 - code APE : 9103 Z
Ci-après dénommée « la Ville de Tourcoing »,
Et
D9autre part,
L’Etablissement Public Départemental pour Soutenir Accompagner Eduquer (E.P.D.S.A.E.), 60 rue Abélard 59800 Lille, représenté par son Directeur Monsieur Paul FLAD donnant délégation à Madame DELBERGHE, Directrice du Pôle Prévention Parentalité pour la Maison des Parents de la Métropole Roubaix Tourcoing 49 rue de Lille 59200 TOURCOING,
Ci-après dénommé « la Maison des Parents »,
PREAMBULE
Le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing est un musée de France qui appuie son projet scientifique et culturel sur la conservation et la présentation de ses collections permanentes et de la donation Eugène Leroy réalisée en 2009, ainsi que sur la présentation régulière d9expositions temporaires ambitieuses.
Par ailleurs, le MUba Eugène Leroy a vocation à accueillir et sensibiliser un large public au sein de ses expositions permanentes et temporaires, ainsi que lors de visites guidées et d8ateliers. Dans ce cadre, plusieurs partenariats annuels sont mis en place par le service des publics du MUba Eugène Leroy avec des établissements scolaires, des structures associatives, des structures à vocation sociale ou médicale.
La Maison des Parents est un lieu d9information, d9écoute et d9orientation pour les familles, les parents et professionnels. Elle propose à la fois des aides aux familles et un appui aux acteurs du soutien à la parentalité. Elle inscrit ses activités dans une démarche de complémentarité avec l9offre existante et de ressource pour les acteurs du territoire.
Dans le cadre de l9exposition « Impressionnistes » (titre provisoire) programmée du 16 mars au 24 juin 2024, le MUba Eugène Leroy organise un projet « Regardons la nature ! ». Des rencontres avec des artistes seront organisées dans différents lieux pour sensibiliser les jeunes, les publics éloignés de la culture au paysage et à la nature qui les entourent. Cette action est proposée en amont de l9exposition et se clôture par une visite de l9exposition.
Article 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre du partenariat entre le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing et la Maison des Parents qui vise à sensibiliser des publics vers une démarche de découverte artistique et culturelle.
Toute modification aux dispositions de la présente convention devra faire l9objet d9un avenant. Convention Ville de Tourcoing – Maison des Parents de la Métropole Roubaix Tourcoing
2023 - 2024
2
Article 2 – OBJECTIFS
Les objectifs éducatifs de ce projet « Regardons la nature ! » sont les suivants : - la rencontre avec des artistes contemporains, permettant de développer un regard sensible sur les paysages et la nature qui nous entoure ;
- la découverte et la discussion autour des démarches artistiques, des techniques et de tout élément constitutif d9une œuvre d9art ;
- la pratique et l9expérimentation plastiques ;
- l9acquisition d9un vocabulaire spécifique aux arts visuels ;
- la découverte et l9appropriation d9un lieu culturel comme espace de vie au quotidien.
Article 3 – MODALITES PRATIQUES
Ce programme s9adresse à un groupe de 5 à 10 personnes maximum.
Il se déroule en 4 temps :
- 1 réunion en début d9année avec les responsables de l9association et les artistes afin de découvrir le profil des jeunes et ainsi permettre un lien plus facile entre le groupe ;
- 4 rencontres - ateliers (1H30) avec les artistes dans les locaux de l9association ou dans des locaux qui lui sont prêtés. Ces temps de rencontre, permettent de mettre en place des expérimentations plastiques sur le thème de la nature et du paysage ;
- 1 visite/atelier (1H30) de l9exposition « Impressionnistes » (titre provisoire) au MUba Eugène Leroy ;
- 1 réunion bilan afin de définir si les objectifs posés ont été remplis et si le projet s9est correctement déroulé.
Un calendrier est établi en début d9année scolaire.
Article 4 – OBLIGATION DES PARTENAIRES
La Maison des Parents s9engage à accueillir les artistes aux dates et heures précisées sur la feuille de confirmation de groupe. En cas d9empêchement, la Maison des Parents s9engage à prévenir au moins 48h à l9avance la Ville de Tourcoing.
La Ville de Tourcoing s9engage à recevoir le groupe aux jours et horaires prévus. Si une date devait être reportée, la Ville de Tourcoing préviendra la Maison des Parents au moins 48h à l9avance.
Article 5 – SUIVI & EVALUATION
L9action est suivie par :
- Veronick Bernard, Responsable Coordinatrice de la Maison des Parents, vebernard@epdsae.fr et Tourcoing Karine DEQUEKER, kdequeker@epdsae.fr
- Anne-Maya GUERIN, Responsable des publics du MUba Eugène Leroy, amguerin@ville-tourcoing.fr
Une évaluation conjointe de la mise en œuvre de ce projet sera effectuée à partir de l9analyse des résultats qualitatifs et opérationnels, et à partir de questionnaires de satisfaction des participants. Convention Ville de Tourcoing – Maison des Parents de la Métropole Roubaix Tourcoing
2023 - 2024
3
Article 6 – DISPOSITONS FINANCIERES
La Ville de Tourcoing prendra en charge les différentes prestations « interventions des artistes, visites et ateliers », cette action sera donc réalisée à titre gracieux pour la Maison des Parents dans le cadre de ce partenariat de sensibilisation aux arts visuels.
Article 7 – RESPONSABILITE & ASSURANCE
La Ville de Tourcoing garantit, au titre de son contrat d9assurance en responsabilité civile, les dommages susceptibles d9être causés aux tiers et imputables à son activité.
La Maison des Parents garantit, au titre de son contrat d9assurance en responsabilité civile, les dommages susceptibles d9être causés aux tiers de son propre fait.
Article 8 – DATE D’EFFET ET DUREE
La présente convention prend effet à la date de sa signature par chacune des parties. Elle se terminera au plus tard le 21 juin 2024.
Article 9 – ANNULATION DE LA CONVENTION
La convention se trouverait annulée ou suspendue de plein droit et sans indemnité d9aucune sorte dans les cas reconnus de force majeure.
Dans les autres cas, en cas de non-respect des engagements énoncés aux articles 3, 4 et 5, la convention est annulée et entrainera pour la partie défaillante l9obligation de verser à l9autre partie une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière sur présentation de pièces justificatives.
Article 10 – COMPETENCE JURIDIQUE
Tout litige découlant de l9interprétation et de l9application de cette convention relève de la loi française et de la compétence des tribunaux, après épuisement des recours amiables. Pour l9exécution des présentes, le Tribunal compétent est le Tribunal Administratif de LILLE.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le #date#
Pour la Ville de TOURCOING,
#signature#
L9Adjoint Délégué à la Culture,
Peter MAENHOUT
Pour l9E.P.D.S.A.E.,
La Directrice du Pôle Prévention-Parentalité,
Nadine DELBERGHE Convention Ville de Tourcoing – Lycée Le Corbusier
2023-2024
1
Entre
D9une part,
La Ville de Tourcoing, représentée par le Maire ou son représentant, en vertu de la délibération n° XX du Conseil Municipal du 9 octobre 2023.
SIRET : 215 905 993 001 39 - code APE : 9103 Z
Ci-après dénommée « la Ville de Tourcoing »,
Et
D9autre part,
Le lycée professionnel Le Corbusier, dont le siège est sis 80 rue des piats 59200 Tourcoing, représenté par son Proviseur, Nathalie Delprat, dûment habilitée à l9effet des présentes.
Ci-après dénommé «Le Lycée professionnel Le Corbusier »,
PREAMBULE
Le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing est un musée de France qui appuie son projet scientifique et culturel sur la conservation et la présentation de ses collections permanentes et de la donation Eugène Leroy réalisée en 2009, ainsi que sur la présentation régulière d9expositions temporaires ambitieuses.
Par ailleurs, le MUba Eugène Leroy a vocation à accueillir et sensibiliser un large public au sein de ses expositions permanentes et temporaires, ainsi que lors de visites guidées et d8ateliers. Dans ce cadre, plusieurs partenariats annuels sont mis en place par le service des publics du MUba Eugène Leroy avec des établissements scolaires, des structures associatives, des structures à vocation sociale ou médicale.
Le Lycée professionnel Le Corbusier est un établissement public du centre-ville de Tourcoing. Les élèves de l9établissement bénéficient de plusieurs formations : graphiste, verrier décorateur, vitrailliste, sérigraphiste, etc.
Dans le cadre de l9exposition « Impressionnistes » (titre provisoire) programmée du 16 mars au 24 juin 2024, le MUba Eugène Leroy organise un projet « Regardons la nature ! ». Des rencontres avec des artistes seront organisées dans différents lieux pour sensibiliser les jeunes, les publics éloignés de la culture au paysage et à la nature qui les entourent. Cette action est proposée en amont de l9exposition et se clôture par une visite de l9exposition.
Article 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre du partenariat entre le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing et le Lycée professionnel Le Corbusier qui vise à sensibiliser des publics vers une démarche de découverte artistique et culturelle.
Toute modification aux dispositions de la présente convention devra faire l9objet d9un avenant. Convention Ville de Tourcoing – Lycée Le Corbusier
2023-2024
2
Article 2 – OBJECTIFS
Les objectifs éducatifs de ce projet « Regardons la nature ! » sont les suivants : - la rencontre avec des artistes contemporains, permettant de développer un regard sensible sur les paysages et la nature qui nous entoure ;
- la découverte et la discussion autour des démarches artistiques, des techniques et de tout élément constitutif d9une Suvre d9art ;
- la pratique et l9expérimentation plastiques ;
- l9acquisition d9un vocabulaire spécifique aux arts visuels ;
- la découverte et l9appropriation d9un lieu culturel comme espace de vie au quotidien.
Article 3 – MODALITES PRATIQUES
Ce programme culturel s9adresse à 3 classes du Lycée professionnel Le Corbusier.
Le projet est composé pour chaque groupe (chaque classe est divisée en 2 groupes) de :
- 1 réunion en début d9année avec les artistes ;
- 4 rencontres, temps d9échanges et d9ateliers (1H30) avec les artistes, au Lycée professionnel Le Corbusier. Ces temps de rencontre permettent de mettre en place des expérimentations plastiques sur le thème de la nature et du paysage.
- 1 visite/atelier (1H30) de l9exposition « Impressionnistes » (titre provisoire) au MUba Eugène Leroy.
- 1 réunion bilan afin de définir si les objectifs posés ont été remplis et si le projet s9est correctement déroulé.
Un calendrier est établi en début d9année scolaire.
Article 4 – OBLIGATION DES PARTENAIRES
Le lycée professionnel Le Corbusier s9engage à accueillir les artistes aux dates et heures précisées sur la feuille de confirmation de groupe établie par le MUba Eugène Leroy. En cas d9empêchement, le lycée professionnel Le Corbusier s9engage à prévenir au moins 48h à l9avance la Ville de Tourcoing.
La Ville de Tourcoing s9engage à recevoir les groupes aux jours et horaires prévus. Si une date devait être reportée, la Ville de Tourcoing préviendra le lycée professionnel Le Corbusier au moins 48h à l9avance.
Article 5 – SUIVI & EVALUATION
L9action est suivie par :
- Stéphanie Bagarila (stephanie.bagarila@ac-lille.fr) et Sophie Gheysen (sophie.gheysen@ac-lille.fr), référentes culture au lycée professionnel Le Corbudier ;
- Anne-Maya GUERIN (amguerin@ville-tourcoing.fr), responsable des publics pour la Ville de Tourcoing 3 MUba Eugène Leroy
Une évaluation conjointe de la mise en Suvre de ce projet sera effectuée entre les deux parties à partir de l9analyse des résultats qualitatifs et opérationnels. Convention Ville de Tourcoing – Lycée Le Corbusier
2023-2024
3
Article 6 – DISPOSITONS FINANCIERES
La Ville de Tourcoing prendra en charge les différentes prestations « interventions des artistes, visites et ateliers ». Cette action sera donc réalisée à titre gracieux pour le lycée professionnel Le Corbusier dans le cadre de ce partenariat de sensibilisation aux arts visuels.
Article 7 – RESPONSABILITE & ASSURANCE
La Ville de Tourcoing garantit, au titre de son contrat d9assurance en responsabilité civile, les dommages susceptibles d9être causés aux tiers et imputables à son activité. Le Lycée professionnel Le Corbusier garantit, au titre de son contrat d9assurance en responsabilité civile, les dommages susceptibles d9être causés aux tiers de son propre fait.
Article 8 – DATE D’EFFET ET DUREE
La présente convention prend effet à la date de sa signature par chacune des parties. Elle se terminera au plus tard le 21 juin 2024.
Article 9 – ANNULATION DE LA CONVENTION
La convention se trouverait annulée ou suspendue de plein droit et sans indemnité d9aucune sorte dans les cas reconnus de force majeure.
Dans les autres cas, en cas de non-respect des engagements énoncés aux articles 3, 4 et 5, la convention est annulée et entrainera pour la partie défaillante l9obligation de verser à l9autre partie une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière sur présentation de pièces justificatives.
Article 10 – COMPETENCE JURIDIQUE
Tout litige découlant de l9interprétation et de l9application de cette convention relève de la loi française et de la compétence des tribunaux, après épuisement des recours amiables. Pour l9exécution des présentes, le Tribunal compétent est le Tribunal Administratif de LILLE.
Fait à Tourcoing, en trois exemplaires originaux, le
Pour la Ville de TOURCOING,
#signature#
L9Adjoint Délégué à la Culture
Peter MAENHOUT
Pour le lycée professionnel Le Corbusier
Le Proviseur
Nathalie DELPRAT Convention Ville de Tourcoing – ESAT du Roitelet
2023 - 2024
1
Entre
D9une part,
La Ville de Tourcoing, représentée par le Maire ou son représentant, en vertu de la délibération n° XX du Conseil Municipal du 9 octobre 2023.
SIRET : 215 905 993 001 39 - Code APE : 9103 Z
Ci-après dénommée « la Ville de Tourcoing »,
Et
D9autre part,
ESAT du Roitelet, 105 rue du Roitelet, 59200 Tourcoing, représenté par sa Directrice, Madame Valérie Thiault, dûment habilitée à l9effet des présentes.
SIRET : 775 627 037 000 69
Ci-après dénommé « l’ESAT du Roitelet »,
PREAMBULE
Le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing est un musée de France qui appuie son projet scientifique et culturel sur la conservation et la présentation de ses collections permanentes et de la donation Eugène Leroy réalisée en 2009, ainsi que sur la présentation régulière d9expositions temporaires ambitieuses.
Par ailleurs, le MUba Eugène Leroy a vocation à accueillir et sensibiliser un large public au sein de ses expositions permanentes et temporaires, ainsi que lors de visites guidées et d8ateliers. Dans ce cadre, plusieurs partenariats annuels sont mis en place par le service des publics du MUba Eugène Leroy avec des établissements scolaires, des structures associatives, des structures à vocation sociale ou médicale.
L9ESAT du Roitelet est un établissement de service d9aide par le travail qui accueille des personnes en situation de handicap. Il leur permet d9exercer une activité à caractère professionnelle et socialisante tout en bénéficiant d9un suivi médico-éducatif dans un milieu protégé.
Afin de sensibiliser des publics à une démarche de découverte artistique et culturelle, le service des publics du MUba Eugène Leroy propose d9accueillir des groupes constitués par l9ESAT du Roitelet pour un programme d9éveil aux arts visuels autour des accrochages des collections permanentes et des expositions temporaires. Ce partenariat permettra aux travailleurs handicapés de l9ESAT du Roitelet de s9investir dans une démarche d9accès à la culture.
Article 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre du partenariat entre le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing et l9ESAT du Roitelet qui vise à sensibiliser des publics vers une démarche de découverte artistique et culturelle.
Toute modification aux dispositions de la présente convention devra faire l9objet d9un avenant. Convention Ville de Tourcoing – ESAT du Roitelet
2023 - 2024
2
Article 2 – OBJECTIFS
Les objectifs du partenariat entre le MUba Eugène Leroy de la ville de Tourcoing et l9ESAT du Roitelet sont les suivants :
- la mise en place des conditions nécessaires pour une expérience culturelle ; - la découverte et l9appropriation d9un lieu culturel comme espace de vie au quotidien ; - la découverte et la discussion autour des démarches artistiques, des techniques et de tout élément constitutif d9une œuvre d9art ;
- l9acquisition d9un vocabulaire spécifique aux arts visuels ;
- la pratique et l9expérimentation plastiques.
Article 3 – MODALITES PRATIQUES
Ce programme culturel s9adresse à des groupes (maximum 10 personnes) constitués par l9ESAT du Roitelet.
L9ensemble des groupes bénéficiera au total :
- de 7 séances de 1h30 au MUba Eugène Leroy sur l9année ;
- les groupes seront encadrés par le personnel de l9ESAT du Roitelet ; - les visites/ateliers seront animés par un médiateur culturel du MUba Eugène Leroy.
Un calendrier des séances sera établi conjointement.
Article 4 – OBLIGATION DES PARTENAIRES
L9ESAT du Roitelet s9engage à se présenter au MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing aux dates et heures précisées sur la feuille de confirmation de groupe établie par le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing. En cas d9empêchement, l9ESAT du Roitelet s9engage à prévenir au moins 48h à l9avance la Ville de Tourcoing.
La Ville de Tourcoing s9engage à recevoir le groupe aux jours et horaires prévus. Si une date devait être reportée, la Ville de Tourcoing préviendra l9ESAT du Roitelet au moins 48h à l9avance.
Article 5 – SUIVI & EVALUATION
L9action est suivie par :
- Emilie Petrich, pour l9ESAT du Roitelet (EPetrich@papillonsblancs-rxtg.org) - Anne-Maya GUERIN, pour le MUba Eugène Leroy (amguerin@ville-tourcoing.fr)
Une évaluation conjointe de la mise en œuvre de ce projet sera effectuée à partir de l9analyse des résultats qualitatifs et opérationnels, et à partir de questionnaires de satisfaction des participants.
Article 6 – DISPOSITONS FINANCIERES
Le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing prendra en charge les prestations « visites et ateliers » réalisées par le médiateur culturel. Cette action sera donc réalisée à titre gracieux pour l9ESAT du Roitelet dans le cadre de ce partenariat de sensibilisation aux arts visuels. Convention Ville de Tourcoing – ESAT du Roitelet
2023 - 2024
3
Article 7 – RESPONSABILITE & ASSURANCE
Le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing garantit, au titre de son contrat d9assurance en responsabilité civile, les dommages susceptibles d9être causés aux tiers et imputables à son activité.
L9ESAT du Roitelet garantit, au titre de son contrat d9assurance en responsabilité civile, les dommages susceptibles d9être causés aux tiers de son propre fait.
Article 8 – DATE D’EFFET ET DUREE
La présente convention prend effet à la date de sa signature par chacune des parties. Elle se terminera au plus tard en juillet 2024.
Article 9 – ANNULATION DE LA CONVENTION
La convention se trouverait annulée ou suspendue de plein droit et sans indemnité d9aucune sorte dans les cas reconnus de force majeure.
Article 10 – COMPETENCE JURIDIQUE
Tout litige découlant de l9interprétation et de l9application de cette convention relève de la loi française et de la compétence des tribunaux, après épuisement des recours amiables. Pour l9exécution des présentes, le Tribunal compétent est le Tribunal Administratif de LILLE.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le #date#
Pour la Ville de TOURCOING,
#signature#
L9Adjoint Délégué à la Culture,
Peter MAENHOUT
Pour l9ESAT du Roitelet
La Directrice,
Valérie THIAULT Page 1 sur 3
Convention de partenariat « Atout Culture » entre le MUba Eugène Leroy et l9Université de Lille
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LE DISPOSITIF « ATOUT CULTURE »
ENTRE LES SOUSSIGNES
D9une part
Ville de Tourcoing
10 place Victor Hassebroucq 59200 Tourcoing
Tél. : 03 20 28 91 60
Mail : museebeauxarts@ville-tourcoing.fr
SIRET : 215 905 993 001 39 - code APE : 9103 Z
Représentée par le Maire ou son représentant, en vertu de la délibération n° XX du Conseil Municipal du 9 octobre 2023
Ci-après dénommée " MUba Eugène Leroy ",
Et
D9autre part
Université de Lille - Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental
42 rue Paul Duez 59000 Lille
Tel : 03-20-96-43-43
N° Siret : 130 029 754 00012 3 Code APE : 8542Z
Représentée par le Professeur Régis BORDET, en sa qualité de Président
Ci-après dénommée " Université de Lille ",
Préambule
Le MUba Eugène Leroy a vocation à accueillir et sensibiliser un large public au sein de ses expositions permanentes et temporaires, ainsi que lors de visites guidées et d8ateliers. Au-delà des publics individuels, les publics accueillis en groupes, à tous les âges de la vie, constituent une part importante du public du musée.
Le dispositif Atout Culture de l9Université de Lille permet aux étudiants et aux personnels, sur simple présentation de la carte multiservices de l9Université de Lille, de bénéficier d9avantages divers auprès des structures culturelles de la région : réductions, entrées gratuites, avant- premières ou rencontres artistiques, visites guidées, accès à des espaces de répétition ou d9exposition…
Le MUba Eugène Leroy adhère à ce dispositif selon les modalités développées dans la présente convention.
Article 1 : Objet du contrat
La présente convention a pour objet de présenter les modalités du dispositif mis en place pour l9Université de Lille. Page 2 sur 3
Convention de partenariat « Atout Culture » entre le MUba Eugène Leroy et l9Université de Lille
Article 2 : Obligations des parties
Dans le cadre de la présente convention, le MUba Eugène Leroy s’engage à :
1) Proposer aux étudiants et personnels de l9Université de Lille une visite ambassadeur, à l9occasion de chaque exposition temporaire, pour 3 groupes de 25 personnes maximum chacun, en semaine entre 18h00 et 19h30.
Les dates de ces visites seront définies après le début de la saison.
2) Proposer aux étudiants et personnels de l9Université de Lille une visite décalée à l9occasion de chaque exposition temporaire. Ces visites se feront autour de thématiques telles que : « les métiers du musée », « une collection, qu9est-ce que c9est ? » ou encore « transport et accrochage des Suvres ».
Elles pourront se tenir le samedi après-midi de 15h30 à 16h30.
Les dates de ces visites seront définies après le début de la saison.
L’Université de Lille s’engage à :
1) Diffuser les éléments de communication transmis par le MUba Eugène Leroy (programme de saison, affiches, tracts) en interne.
2) Communiquer sur les avantages offerts par le MUba Eugène Leroy via son site internet,
ses réseaux sociaux et ses supports de communication.
3) Permettre au partenaire de tenir un stand lors de « Campus en Fête ». 4) Etre force de proposition sur les opérations de médiation culturelle à mettre en Suvre
Article 3 : Durée du contrat
La présente convention est conclue pour l9année universitaire 2023/2024, soit de la date de sa signature au 31 août 2024.
Article 4 : Dénonciation et résiliation du contrat
La présente convention pourra être rompue de plein droit par l9une des parties si l9autre manque à tout ou à une partie de ses engagements.
La partie responsable du manquement sera informée par l9autre partie des griefs invoqués
contre elle et bénéficiera de 10 jours pour présenter ses observations. Ce n9est qu9à l9expiration
de ce délai que la dénonciation prendra effet.
Article 5 : Compétences juridiques
Le présent contrat est régi par la loi française. Le français est la langue faisant foi quant à l9interprétation des présentes. En cas de litige portant sur l9interprétation ou l9application du présent contrat, les signataires conviennent de faire appel aux tribunaux de Lille mais seulement après épuisement des voies amiables. Page 3 sur 3
Convention de partenariat « Atout Culture » entre le MUba Eugène Leroy et l9Université de Lille
Article 6 : Modifications
Toute modification de ce contrat fera l9objet d9un avenant soumis à l9approbation des deux parties en présence.
Fait à Lille, le #date#
(en deux exemplaires)
Pour l9Université de Lille
Le Président
Régis BORDET
Pour la Ville de TOURCOING,
#signature#
L9Adjoint Délégué à la Culture
Peter MAENHOUT R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 64
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction du Rayonnement Culturel
MUBA - CITY PASS
Le 9 octobre 2023 N° 64
_________ Rapport de Monsieur MAENHOUT Peter
Au nom de la commission n° 6
Mesdames, Messieurs,
Depuis 1999, les Offices de Tourisme et les structures touristiques de la métropole lilloise mettent en marché l’offre locale par le biais d’un sésame permettant l’accès aux principaux musées et lieux touristiques du territoire. Le City Pass touristique permet ainsi au MUba Eugène Leroy d’élargir son public.
L’objectif du City Pass est de favoriser l’accès aux principaux sites touristiques du territoire de la métropole lilloise (versions 24H et 48H), mais également quelques-uns du Nord et du Pas-de-Calais (version 72H), associant la richesse de l’offre et la facilité de déplacement des transports en commun grâce à l’intégration de titres de transports urbains (métro, bus, tram), ainsi qu’un pass TER 24h pour la version 72H. Les sites qu’il inclut ont été retenus en concertation avec les Offices de Tourisme du territoire de la Métropole Européenne de Lille.
Ainsi, dans le cadre de ce dispositif, le MUba Eugène Leroy accueille les personnes munies d’un City Pass. Sur justification des entrées encaissées, le MUba Eugène Leroy facture à l’Office de Tourisme de Lille les entrées selon le tarif réduit en vigueur.
La convention de partenariat entre la Ville de Tourcoing et l’Office de Tourisme de Lille,
validée par la délibération n°57 du 5 décembre 2022, mentionne les aspects financiers.
Suite à la modification de la grille tarifaire du musée prise par délibération n°64 du 19 juin
2023, le tarif réduit a été modifié, il convient donc de modifier les termes de la convention
avec l’Office de Tourisme de Lille.
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- d’approuver l’application du nouveau tarif réduit du MUba Eugène Leroy pour les détenteurs du City Pass ; - d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant de la Convention de partenariat « City Pass 2023 ».
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257260-DE-1-1 Convention Ville de Tourcoing – Office de Tourisme de Lille 2023/2025 Avenant n°1
1
Entre
D’une part
L’Office de Tourisme de Lille, Palais Rihour, place Rihour 59000 Lille, représenté par sa Directrice Générale, Christine Barbange, dûment habilitée.
SIRET 783 681 687 00027,
Ci-après dénommée « l’OTL »
Et
D’autre part,
La Ville de Tourcoing, représentée par le Maire ou son représentant, en vertu de la délibération n° XX du Conseil Municipal du 9 octobre 2023.
SIRET : 215 905 993 001 39 - Code APE : 9103 Z
Ci-après dénommée « le Partenaire »
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier la convention de partenariat entre la Ville de Tourcoing et
l’OTL validée par la délibération n°57 du 5 décembre 2022.
En effet, suite à la modification de la grille tarifaire du musée prise par délibération n°64 du 19 juin 2023, il
convient de modifier les termes de la convention avec l’OTL.
Article 2 – Modification de l’article 4
L’article 4 « Aspects financiers » est modifié comme suit :
Le Partenaire accorde à l’OTL un tarif préférentiel, inférieur ou a minima Ègal ‡ son tarif rÈduit en vigueur.
Le Partenaire précise ici les tarifs qu’il consent à l’OTL :
4,00 € de droit d’entrée accordé par City Pass présenté et refacturé à l’OTL pour l’entrée ´ site et/ou collections permanentes » au lieu de 6,00 € en tarif normal et 4,00 € en tarif réduit.
Le Partenaire appliquera ses conditions tarifaires concernant l’accueil du jeune public.
Un état récapitulatif des ventes sera adressé mensuellement par l’OTL au Partenaire, qui lui permettra l’émission de la facture correspondante, dont le règlement s’effectuera à 30 jours fin de mois.
Gr‚ce ‡ la nouvelle plateforme de gestion, le Partenaire dispose notamment d’un outil de statistiques lui permettant de vérifier l’état de ses ventes que l’OTL lui aura adressé.
Fait à Tourcoing, le
Pour la Ville de Tourcoing, Pour l’Office de Tourisme de Lille,
L’Adjoint Délégué à la Culture, La Directrice Générale, Peter MAENHOUT Christine BARBANGE R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 65
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction du Rayonnement Culturel
MUBA - CONVENTION MUSÉE D'ORSAY -
EXPOSITION IMPRESSIONNISTES
Le 9 octobre 2023 N° 65
_________ Rapport de Monsieur MAENHOUT Peter
Au nom de la commission n° 6
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2018, le musée s’est engagé dans une politique d’expositions ambitieuses en partenariat avec de grandes institutions nationales : les expositions Chrétiens d’Orient (2018) conçues avec l’Institut du monde arabe, et Picasso illustrateur (2019) avec le Musée Picasso Paris, ont ainsi remporté un franc succès public, participant à la démocratisation culturelle autant qu’à l’attractivité du territoire tourquennois.
Au printemps 2024 (mars-juin), la Ville de Tourcoing organise une exposition au MUba Eugène Leroy autour des impressionnistes, en s’appuyant sur un partenariat étroit avec le musée d’Orsay, un commissariat partagé MUba-musée d’Orsay, ainsi que le prêt d’une soixantaine d’œuvres exceptionnelles.
L’exposition au MUba Eugène Leroy explorera le thème du paysage, un genre artistique à la place singulière pour les artistes impressionnistes. Les artistes de renom du courant y seront présentés comme Claude Monet, Alfred Sisley, Camille Pissarro ou encore Auguste Renoir.
Cet événement est organisé dans le cadre de l’opération « Les 150 ans de l’impressionnisme avec le musée d’Orsay » célébrant l’anniversaire de la première exposition du courant en 1874. Des expositions et événements, autour de ce courant majeur de l’art français, auront ainsi lieu au musée d’Orsay et sur tout le territoire national au printemps 2024. Cet anniversaire est une véritable opportunité pour l’exposition tourquennoise et en renforcera le rayonnement.
Une convention d’organisation de l’exposition fixe les termes du partenariat entre la Ville de Tourcoing et le musée d’Orsay.
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- d’approuver les termes de la convention d’organisation entre la Ville de Tourcoing
et l’Établissement public du musée d’Orsay et du musée de l’Orangerie – Valéry Giscard d’Estaing, - d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat et les éventuels avenants.
42 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Dalila ZERYOUH qui avait donné procuration à Marie-Christine LEJEUNE, Églantine DEBOOSERE qui avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT, Pierre DESSAUVAGES qui avait donné procuration à Romain LAZARE et Peggy LE DEAUT qui était absente et avait procuration pour Marie-Pierre NONY
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257250-DE-1-1 1
Convention d’organisation de l’exposition ´ Impressionnisme et Paysage ª MusÈe des Beaux-Arts EugËne Leroy, Tourcoing, du 16 mars 2024 au 25 juin 2024 N∞2023-387
ENTRE
L’Établissement public du musée d’Orsay et du musée de l’Orangerie – ValÈry Giscard d’Estaing, …tablissement public national ‡ caractËre administratif, crÈÈ par le dÈcret n∞ 2003-1300 du 26 dÈcembre 2003 modifiÈ, inscrit au rÈpertoire SIRENE de l'INSEE sous le numÈro 180 092 447 000 10, N∞ TVA intracommunautaire FR60180092447, dont le siËge est sis Esplanade Valéry Giscard d9Estaing 75343 Paris cedex 07,
ReprÈsentÈ par son PrÈsident, Monsieur Christophe Leribault.
Ci-aprËs dÈnommÈ ´ l’EPMO ª
D’UNE PART,
ET
La Ville de TOURCOING, reprÈsentÈe par le Maire ou son reprÈsentant,
en vertu de la dÈlibÈration n∞ XX du Conseil Municipal du 9 octobre 2023,
10 place Victor Hassebroucq 59200 Tourcoing
SIRET : 215 905 993 001 39 - Code APE : 9103 Z
Ci-aprËs dÈnommÈ le ´ MUba EugËne Leroy ª
D’AUTRE PART,
Ci-aprËs dÈsignÈs ensemble les ´ Parties ª et sÈparÈment la ´ Partie ª.
PRÉAMBULE :
Pour l'accomplissement de ses missions, l9EPMO coopère avec les collectivités publiques et les organismes de droit public et de droit privÈ, franÁais ou Ètrangers, poursuivant des objectifs rÈpondant ‡ sa vocation.
Le MUba EugËne Leroy souhaite prÈsenter une exposition (ci-aprËs dÈsignÈe ´ l9Exposition ª) intitulÈe ´ Impressionnisme et Paysage ª (titre provisoire) du 16 mars 2024 au 25 juin 2024.
Cette Exposition est organisée dans le cadre de l9opération « Les 150 ans de l9impressionnisme avec le musée d9Orsay » mise en place par le musée d9Orsay sur l9ensemble du territoire national à l9occasion du 150ème anniversaire de l9impressionnisme et en complément de l9exposition que celui-ci co- organise avec la National Gallery de Washington en ses murs ‡ partir du XX mars 2024 ´ Paris 1874. Inventer l9impressionnisme ».
L9Exposition qui sera prÈsentÈe au MUba EugËne Leroy prolonge l9engagement en région du Musée d9Orsay. 2
Depuis 2018, le MUba Eugène Leroy s9est engagé dans une politique d9expositions ambitieuses en partenariat avec de grandes institutions nationales : les expositions Chrétiens d’Orient (2018) conÁu avec l9Institut du monde arabe, et Picasso illustrateur (2019) avec le MusÈe Picasso Paris, ont ainsi remporté un franc succès public, participant à la démocratisation culturelle autant qu9à l9attractivité du territoire tourquennois.
Cette exposition en partenariat avec le Musée d9Orsay explorera le thème du paysage, un genre artistique ‡ la place singuliËre pour les artistes impressionnistes. Les artistes de renom du courant y seront prÈsentÈs comme Claude Monet, Alfred Sisley, Camille Pissarro ou encore Auguste Renoir. Leurs propos, Ècrits et correspondances, sur le paysage et la nature seront ÈvoquÈs et pourront rÈsonner avec nos considÈrations actuelles
Les Parties se sont donc rapprochÈes afin d'encadrer les conditions aux termes desquelles les prÍts seront effectuÈs.
L9EPMO et le MUba EugËne Leroy se sont engagés à favoriser la réalisation de l9Exposition, sous la responsabilitÈ de XXX, titre et de XXX, titre.
La prÈsente convention (ci-aprËs dÈsignÈe la ´ Convention ª) a donc pour objet de fixer l9organisation scientifique de l9Exposition et les modalitÈs techniques, financiËres et administratives du prÍt des Suvres appartenant à l9EPMO.
CECI EXPOSÉ, IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET
1.1 La prÈsente Convention a pour objet de fixer les termes et conditions de la rÈalisation de l9Exposition suivante organisée par et sous la responsabilitÈ du MUba EugËne Leroy :
- Titre : Exposition intitulÈe ´ Impressionnisme et Paysage ª (titre provisoire).
- Liste des Suvres : la liste des Suvres prêtées par l9EPMO (ci-aprËs les ´ Suvres ª) est jointe en annexe 1 et précise les conditions de prêt de chaque Suvre ainsi que leur valeur d9assurance. Une ou plusieurs de ces Suvres peuvent se trouver dans l9impossibilité d9être prêtées pour des raisons de conservation ou de restauration. Le cas échéant, l9EPMO s9engage ‡ en informer le MUba EugËne Leroy au plus tard 4 (quatre) mois avant l9ouverture de l9Exposition.
- Dates et lieu : l9Exposition se tiendra au MUba EugËne Leroy, du 16 mars 2024 au 25 juin 2024 (vernissage le samedi 16/03/2024).
1.2 Conditions gÈnÈrales
1.2.1 La prÈsente Convention Ètant conclue intuitu personae, il est expressÈment stipulÈ que la MUba EugËne Leroy ne saurait, sans l9autorisation écrite préalable de l9EPMO, mettre les Suvres à la disposition d9un tiers et ce, à quelque titre que ce soit, sous réserve des autorisations d9ores et déjà consenties au titre de la prÈsente Convention.
1.2.2 Il est expressément rappelé que les Suvres font partie des collections nationales de l9EPMO, sont inscrites sur ses inventaires et, ‡ ce titre, sont la propriÈtÈ inaliÈnable, imprescriptible et insaisissable de l9État français conformément aux textes législatifs et réglementaires de droit français 3
s9appliquant aux collections de l9État, sous réserve le cas échéant des dispositions spécifiques applicables aux Suvres provenant de la récupération artistique (MNR, AR, etc.).
1.2.3 L9EPMO s9engage à prêter les Suvres aux conditions et dates prévues à l9article 1.1 de la prÈsente Convention, sous réserve de l9approbation de la commission des prêts et dépôts de la Direction gÈnÈrale des patrimoines – Service des musÈes de France. Toute modification concernant les dates et lieu(x) de l9Exposition ou de tout autre élément se rapportant à l9Exposition doit être signalée par écrit à l9EPMO et faire l9objet d9un accord préalable écrit de ce dernier.
ARTICLE 2. ENGAGEMENT DES PARTIES
2.1 Organisation scientifique
L9Exposition est placée sous la responsabilité scientifique des 2 co-commissaires, MÈlanie LERAT, directrice-conservatrice du MUba EugËne Leroy et de Paul PERRIN, directeur de la conservation et des collections du musée d9Orsay.
2.2 Approbation officielle et conjointe des Parties
L9approbation des deux Parties est requise pour :
- la validation du projet scientifique de l9Exposition ;
- les listes définitives de l9ensemble des Suvres prêtées par l9EPMO ;
- le titre officiel et définitif de l9Exposition, et ce, au moins 3 (trois) mois avant l9inauguration de l9Exposition au MUba EugËne Leroy ;
- l9ensemble des éléments liés à la conception de l9Exposition, et notamment la muséographie; - les visuels de l9affiche et du carton d9invitation de l9Exposition ;
- le choix des mécènes ou partenaires de l9Exposition au titre des présentes ; - le contenu des cartels, panneaux didactiques, cartes, chronologies, audioguides et tout autre support de médiation inclus dans l9Exposition et matériel pédagogique élaborÈs en lien avec l9Exposition.
Les Parties s9engagent à réagir en moins de 10 (dix) jours ouvrÈs aux propositions qui leur sont faites.
2.3 Engagements du MUba EugËne Leroy
La MUba EugËne Leroy s9engage à prendre à sa charge matériellement et financièrement les opÈrations suivantes :
- L9administration des demandes de prêts adressées à l9EPMO ;
- La totalité des coûts de l9Exposition ;
- La scénographie de l9Exposition ;
- L9installation, la présentation des Suvres ;
- La sécurité des Suvres et des lieux ;
- L9assurance des Suvres en « clou ‡ clou ª et tous risques (sÈjours et transports intermÈdiaires compris) ;
- Le conditionnement des Suvres, incluant la fabrication de nouvelles caisses si nécessaire ; - L9emballage de l9ensemble des Suvres de l9EPMO ;
- Le transport aller entre l9EPMO et le MUba EugËne Leroy de l9ensemble des Suvres prêtées par l9EPMO; le transport retour de l9ensemble des Suvres prêtées à l9EPMO, à la clôture de l9Exposition ;
- Le stockage des caisses vides pendant la durée de l9Exposition ; 4
- L9hébergement, les transports aller et retour et les per diem (65 € - soixante-cinq euros) par personne) des convoyeurs de l9EPMO (maximum 3 convoyeurs). Les per diem seront remis aux convoyeurs par le prestataire chargé du transport de l9Exposition ;
- Le voyage et l9hébergement de quatre (4) personnes maximum représentant l9EPMO invitées pour l9inauguration de l9Exposition, conformément à l9article 7 des prÈsentes ; - Le voyage (sur la base d9un billet de train 2nd classe), l9hébergement (sur la base d9un hôtel 2*) et les per diem (65 € soixante-cinq euros par personne) des collaborateurs de l9EPMO pendant la durée du montage de l9Exposition;
- La publicité et la promotion de l9Exposition ;
- L9envoi à l9EPMO dans les 6 (six) mois suivant la date de clôture de l9Exposition, à ses frais, des éléments détaillés suivants relatifs à l9Exposition : revues de presse, frÈquentation et accueil du public, événements réalisés directement ou indirectement en lien avec l9Exposition.
2.4 Engagements de l’EPMO
L9EPMO s9engage à :
- Collaborer à la conception et à la réalisation de l9Exposition. A cet effet, il prêtera des Suvres pour la durée de l9Exposition sous réserve de l9accord du Service des Musées de France, selon la liste des Suvres jointe en annexe 1 des présentes ;
- Livrer une sÈlection de quinze (15) visuels utilisables librement par la presse et pour tous les supports de communication et de mÈdiation au plus tard 3 (trois) mois avant l9ouverture ;
ARTICLE 3. CONDITIONS DE PRÊT DES SUVRES DE L’EPMO
L9ensemble des frais relatifs au transport, au convoiement, à la fabrication des caisses, à l9emballage/déballage, au stockage des emballages, à l9assurance « clou ‡ clou ª, (sÈjours et transports intermédiaires compris), à l9accrochage/décrochage des Suvres, pour l9aller comme pour le retour, est ‡ la charge exclusive du MUba EugËne Leroy.
3.1 Convoiement
3.1.1 Toutes les Suvres prêtées par l9EPMO sont accompagnÈes, pour chacun des transports, par au moins un convoyeur par expédition et, le cas échéant, un responsable d9installation de l9EPMO, choisis ou agréés par ledit établissement. L9EPMO essaiera toutefois de limiter, dans la mesure du possible, le nombre de convoyeurs lors de chaque opÈration de transport ainsi que la prÈsence du responsable d9installation de l9EPMO lors de l9accrochage.
3.1.2 La durée du séjour des convoyeurs comprend l9ensemble de la durée de l9installation des Suvres, et peut être prolongée dans le cas d9un report de date, d9un retard dans l9installation de l9Exposition, ou si les conditions prévues initialement se trouvent incomplètement remplies. Les indemnitÈs correspondant ‡ la durÈe de cette prolongation sont versÈes aux convoyeurs et/ou aux responsables d9installation par le MUba EugËne Leroy ou le transporteur mandatÈ par celle-ci le jour de la décision de prolongation, dans les mêmes conditions que celles fixées à l9article 2.3 ci-dessus.
3.1.3 Les convoyeurs de l9EPMO vérifient à l9arrivée et au départ des Suvres leur état de conservation. Ils assistent à toutes les manipulations des Suvres, à partir de leur décrochage et jusqu9à leur mise en place. Ils représentent l9EPMO et peuvent prendre toute dÈcision (y compris le retrait d9une ou plusieurs Suvres) qu9ils estiment nécessaire à la bonne conservation et à la bonne installation des Suvres et doivent veiller à l9exécution des mesures demandées. Ils signent les constats d9état avec un reprÈsentant qualifiÈ du MUba EugËne Leroy. 5
3.1.4 Sauf en cas de force majeure, l9accord écrit doit impérativement être demandé et obtenu de l9EPMO avant toute manipulation des Suvres en l9absence du convoyeur ou du d9un collaborateur de l9EPMO.
3.2 Transport et emballage
L9emballage et le transport sont organisés, sauf obtention d9une dispense d9assurance, à l9aller comme au retour, par une société habilitée et spécialisée dans le transport d9Suvres d9art, retenue par l9emprunteur après accord exprès de l9EPMO, au plus tard 2 (deux) mois avant le départ des Suvres.
Si jamais la dispense d8assurance était obtenue auprès du SMF en aucun cas elle ne peut être accordée en transport, une assurance devra donc Ítre prise pour les transports.
La police d9assurance doit Ítre approuvÈe par la cheffe de la régie des Suvres de l9EPMO, Odile Michel (odile.michel@musee-orsay.fr)
3.2.1 L9ensemble des opérations de transport doit être préalablement approuvé par l9EPMO au plus tard 1 (un) mois avant le départ des Suvres, y compris, le mode de transport et les Èventuels lieux de stockage transitoires des Suvres.
3.2.2 Les préconisations d9emballage sont spécifiées par la cheffe de la régie des Suvres de l9EPMO, Odile Michel (odile.michel@musee-orsay.fr) ou son reprÈsentant. Le mÍme emballage est utilisÈ pour le retour des Suvres prêtées. Pendant la durée de l9Exposition, les caisses des Suvres doivent être entreposées dans des locaux adéquats expressément agrées par l9EPMO.
3.2.3 La sous-traitance pour l9emballage, le transport et les manipulations des Suvres prêtées est interdite, sauf accord préalable exprès de l9EPMO.
3.2.4 Aucune intervention ne doit être faite sur les caisses d9emballage, qu9il s9agisse de mentions particuliËres (hormis les Ètiquettes de colisage), de peinture ou de rÈamÈnagement intÈrieur, sans accord préalable exprès de l9EPMO. Le marquage des caisses ne doit jamais faire apparaître le nom de l9EPMO ou celui du Musée d9Orsay, ni celui du destinataire ou une mention quelconque indiquant qu9elles contiennent des Suvres d9art.
3.2.5 A l9arrivée comme au départ, les convoyeurs vérifient l9état des Suvres prêtées. Toutes les opérations de déballage ou d9emballage, d9installation ou de démontage, sont effectuées en leur prÈsence.
3.2.6 Le déballage des Suvres est effectué après 24 (vingt-quatre) heures d9acclimatation en prÈsence des convoyeurs sauf mention contraire spÈcifiÈ en amont en accord avec le service de la rÈgie des oeuvres.
3.2.7 Les convoyeurs ont la possibilitÈ de prendre toutes les photographies qui leur paraÓtront nécessaires, lors du déballage, de la mise en place des Suvres et/ou de leur remballage, et ce pour seul usage de l9EPMO.
3.2.8 A l9occasion de chaque opération de transport, il sera fait en sorte que la valeur d9assurance des Suvres transportées dans chaque convoi soit aussi équilibrée que possible et qu9une répartition soit opérée en fonction de la nature des Suvres, selon les recommandations du service de la régie des Suvres de l9EPMO.
3.2.9 Il est formellement interdit de gerber les caisses contenant des Suvres pendant les opérations de transport et de stockages Èventuels. 6
3.2.10 Les camions transportant les Suvres doivent obligatoirement être climatisés et équipés de suspensions pneumatiques, d9une fermeture centralisÈe, d9un extincteur et d9un GPS. Un double Èquipage (deux chauffeurs) et un convoyeur doivent Ítre prÈvus pour chaque vÈhicule. Le colisage doit être soumis et expressément approuvé par l9EPMO.
Dans la mesure du possible, les vÈhicules contenant des Suvres ne doivent pas circuler la nuit, sauf accord préalable exprès de l9EPMO. S9il est impossible d9éviter une étape nocturne, il convient qu9elle se fasse dans des lieux fermés, sécurisés et gardés, préalablement approuvé par l9EPMO.
3.2.11 La livraison des caisses transportant les Suvres, à l9arrivée comme au départ des locaux de l9emprunteur, doit être réalisée sur une aire de livraison spécifique, sécurisée et réservée au transport des Suvres.
3.3 Mise en place / installation / montage
La mise en place des Suvres est effectuée en présence du convoyeur et/ou du responsable d9installation de l9EPMO et sur leurs indications, par eux-mÍmes ou par un personnel spÈcialisÈ.
3.3.1 L9installation doit être effectuée selon les indications préalables de l9EPMO. Les systËmes de fixation et d9installation doivent être convenus préalablement avec l9EPMO.
3.3.2 Les locaux, ainsi que les installations musÈographiques (scÈnographie, vitrines, socles, etc.) doivent être prêts pour l9installation des Suvres dès l9arrivée de celles-ci.
3.3.3 Les Suvres sont prêtées avec leur dispositif d9accrochage (attelles, pattes plates, Lock 6 et Lock 8 ™). Tout dispositif spécifique réalisé pour les besoins du prêt nécessite l9accord préalable exprès de l9EPMO. L9emprunteur doit prévoir les systèmes d9accroches muraux adéquats.
3.3.4 Les Suvres le nécessitant sont encadrées exclusivement par l9EPMO. Il est formellement interdit de désencadrer les Suvres ou de modifier l9état des encadrements.
3.4 Constat d’état
Chaque Suvre est accompagnée d9un constat d9état établi par l9EPMO au moment du départ. Ce constat est vÈrifiÈ, approuvÈ et signÈ conjointement par les Parties. L9original du constat reste à tout moment la propriété de l9EPMO ; il demeure sur place pendant la durée de l9Exposition et doit être remis dans les caisses correspondantes lors du transport retour des Suvres.
Le cas ÈchÈant, le MUba EugËne Leroy prendra ‡ sa charge le co˚t des restaurateurs qui feront les constats avant le départ des Suvres de l9EPMO.
3.5 Conditions d’exposition
3.5.1 Le MUba EugËne Leroy est tenu de veiller à la garde et à la conservation des Suvres à ses frais exclusifs.
3.5.2 Pour cette Exposition, le MUba EugËne Leroy, sous alarme, s9engage à renforcer le gardiennage de jour et ‡ mettre en place un gardiennage permanent de nuit et ‡ se conformer ‡ toute demande Èmise par la MISSA (Direction gÈnÈrale des patrimoines et de l'architecture, Mission SÈcuritÈ S˚retÈ AccessibilitÈ). 7
3.5.3 Le MUba EugËne Leroy s9engage à faire respecter les conditions de conservation selon les normes gÈnéralement reconnues d9exposition et de sécurité et à communiquer à l9EPMO toute information en la matière sur simple demande de ce dernier. Il garantit l9EPMO que les Suvres sont sous protection continue et vigilante et que les salles d9exposition, ainsi que les rÈserves et tout local dans lequel les Suvres seraient exceptionnellement amenées à séjourner pour assurer leur sauvegarde ou leur conservation, satisfont aux conditions de lumiËre, de tempÈrature et d9hygrométrie suivantes, sauf mentions contraires fixÈes dans les conditions particuliËres visÈes ci- aprËs :
- TempÈrature : 20∞ Celsius (+2∞/-2∞)
- HygromÈtrie : 50 % (+10%/-10%)
- LumiËre : 180 lux maximum pour les peintures, 50 lux maximum pour les arts graphiques
3.5.4 Le MUba EugËne Leroy s9engage à faire assurer une stabilitÈ climatique dans les espaces d9exposition du MUba EugËne Leroy.
3.5.5 Les Suvres ne doivent pas être exposées aux courants d9air ou être placées à proximité d9installations de chauffage, de climatisation ou de dispositif de lutte contre les incendies (sprinklers, etc.) sauf accord préalable exprès de l9EPMO.
3.5.6 Les Suvres justifiant de précautions particulières doivent être exposées conformément aux directives de l9EPMO ; et doivent, le cas ÈchÈant, Ítre exposÈes dans des vitrines stables, fermÈes et mises sous alarme, et installÈes en prÈsence du convoyeur. Le MUba EugËne Leroy doit avant toute installation obtenir l9accord préalable écrit de l9EPMO. Le MUba EugËne Leroy doit communiquer ces informations à l9EPMO dans des dÈlais utiles.
3.6 Conditions de conservation
3.6.1 Il est formellement interdit de procÈder ‡ une intervention de quelque nature que ce soit sur les Suvres, sauf demande expresse motivée par des raisons de sécurité et/ou de conservation, et après accord écrit de l9EPMO, excepté en cas d9extrême urgence.
3.6.2 Le MUba EugËne Leroy s9engage à prendre toutes les précautions pour que l9état des Suvres reste inchangé. Au cas où un problème surviendrait, il en informe immédiatement l9EPMO et convient avec lui des mesures ‡ prendre.
3.6.3 Les restaurations doivent Ítre exclusivement effectuÈes par des restaurateurs expressÈment désignés et approuvés par l9EPMO.
3.6.4 Toute étiquette collée sur une Suvre ou sur son cadre et qui se décollerait, doit être remise au convoyeur.
3.6.5 Il est formellement interdit de boire, manger ou fumer dans les lieux o˘ sont dÈposÈes ou exposées les Suvres.
3.7 ContrÙle et inspection
3.7.1 En cas de problËmes ou de difficultÈs majeurs, le MUba EugËne Leroy accepte que, pendant toute la durÈe du prÍt, un contrÙle soit assurÈ par tous moyens appropriÈs, et par toute personne désignée par l9EPMO, sur les conditions d9exposition, de sécurité et/ou de conservation des Suvres. Les frais de transport et de sÈjour sont pris en charge par le MUba EugËne Leroy. La Direction gÈnÈrale des patrimoines – Service des musÈes de France MISSA (Mission SÈcuritÈ SuretÈ Audit) peut inspecter ‡ tout moment – avant et pendant la pÈriode de prÍt – le b‚timent qui accueille l9exposition, sa 8
configuration, la maintenance des installations, le chauffage, la climatisation, l9éclairage, la sécurité incendie / la protection contre le vol, le gardiennage, les accËs, les systËmes Èlectroniques de sÈcuritÈ, les alarmes, la vidÈo-surveillance, les réserves, les espaces d9expositions temporaires, les conditions de conservation et de présentation des Suvres, la qualification du personnel etc. Les frais de voyage et de sÈjour pour deux inspecteurs sont ‡ la charge du MUba EugËne Leroy.
3.7.2 Le MUba EugËne Leroy s9engage à laisser libre accès aux Suvres à la personne désignée par l9EPMO, dans les espaces du MUba EugËne Leroy, et ‡ lui communiquer toute information relative aux conditions d9exposition et de conservation des Suvres et aux dispositifs de sécurité et de sûreté.
3.7.3 Le MUba EugËne Leroy doit respecter et mettre en Suvre, ou faire mettre en Suvre, toute mesure qui lui serait prescrite dans le cadre de cette mission de contrÙle.
3.8 Assurance
L9EPMO demande au MUba Eugène Leroy de souscrire une assurance auprès du courtier de l9EPMO reprÈsentÈ par :
Béatrice BONGIOVI – Référente technique - Gras Savoye / WTW.
3.9 Disparition, dÈtÈrioration
3.9.1 Le MUba EugËne Leroy informe sans délai par écrit l9EPMO en cas de dÈtÈrioration, destruction, perte ou vol des Suvres.
3.9.2 Le MUba EugËne Leroy prend en charge l9intégralité des frais de restauration afférents ou versera, en cas de destruction, perte ou vol, en dÈdommagement une somme fixÈe, le cas ÈchÈant, par les autorités de tutelle de l9EPMO et ce, dès le premier euro, abstraction faite de toute franchise, et sans que cette somme ne puisse excéder les valeurs agréées d9assurance des Suvres fixées, pour chaque Suvre, dans l9annexe 1 des présentes.
3.9.3 Un titre de perception sera, le cas échéant, émis par l9autoritÈ compÈtente conformÈment aux textes législatifs et réglementaires de droit français s9appliquant aux collectivités appartenant à l9État.
3.9.4 Les modalités de restauration sont déterminées d9un commun accord par les Parties et, à défaut d9accord, par l9EPMO, étant d9ores et déjà entendu que le restaurateur doit être désigné en accord avec l9EPMO.
3.10 Prolongation
3.10.1 Toute demande visant une prolongation de prÍt au-del‡ de la durÈe convenue initialement doit impérativement être adressée à l9EPMO au plus tard 1 (un) mois avant la date de clôture initialement prévue. L9ensemble des frais se rapportant à cette prolongation est ‡ la charge du MUba EugËne Leroy.
3.10.2 Si l9EPMO accorde cette prolongation, un certificat d9assurance complémentaire doit lui parvenir au plus tard 10 (dix) jours avant le dÈbut de ladite prolongation. Dans le cas o˘ cette prolongation serait refusÈe, les Suvres prêtées doivent être restituées dans les délais convenus à l9origine.
3.11 Restitution 9
3.11.1 Les Suvres prêtées par l9EPMO lui seront restituÈes dans les plus brefs dÈlais, et au plus tard 3 (trois) semaines après la clôture de l9Exposition.
3.11.2 L9EPMO se réserve le droit de reprendre les Suvres, en tout ou partie, à tout moment, si les conditions fixÈes dans la prÈsente Convention ne sont pas respectÈes.
3.12 Reproduction, dont photographies
3.12.1 Toute reproduction, reprÈsentation ou communication, intÈgrale ou partielle, des Suvres au public par quelque procÈdÈ que ce soit, et notamment par la rÈalisation de photographies, films, ou vidéos, à caractère commercial ou public, doit faire l9objet d9un accord préalable écrit de l9EPMO (‡ l9exception des 15 Suvres prévues à l9article 2.4).
3.12.2 Les prises de vue rÈalisÈes au MUba EugËne Leroy pour des photographies, films et vidÈos ‡ caractère commercial ou public doivent faire l9objet d9un accord préalable de l9EPMO et paiement, le cas échéant, des taxes de prise de vues selon les tarifs en vigueur à l9EPMO.
ARTICLE 4. CATALOGUE
Le MUba Eugène Leroy publiera un catalogue en édition à l9occasion de l9Exposition dont la direction d9ouvrage est confiée à Mélanie Lerat, directrice-conservatrice du MUba EugËne Leroy, en concertation avec l9équipe scientifique de l9EPMO dont le co-commissaire Paul Perrin. L9ensemble des frais liés à l9édition de cet ouvrage sera à la charge du MUba Eugène Leroy.
Le MUba Eugène Leroy recevra l9accord de l9EPMO sur le BAT avant l9envoi du catalogue à l9impression. Afin de respecter la date butoir de validation du BAT, le MUba Eugène Leroy proposera à l9EPMO, un calendrier de validations intermÈdiaires (validation de la prÈmaquette, validation de la maquette et validation du BAT).
Le MUba Eugène Leroy s9engage à reproduire sur les pages de titre du catalogue de l9Exposition, la mention ´ L9exposition est organisée par le MUba Eugène Leroy dans le cadre de l9opération « Les 150 ans de l9impressionnisme avec le musée d9Orsay » et à insérer une préface du Président de l9EPMO.
L9EPMO s9engage à collaborer à l9orientation éditoriale de l9ouvrage, au choix des auteurs, du thème des essais et ‡ transmettre au MUba EugËne Leroy un essai du co-commissaire de l9exposition.
35 exemplaires sont ‡ envoyer ‡ : XXXX Musée d9Orsay
ARTICLE 5. EXPLOITATIONS HORS CATALOGUE
Les Textes et Visuels remis au MUba EugËne Leroy pourront Ítre utilisÈs par ce dernier pour les seules exploitations non commerciales, dès lors qu9elles sont strictement liées à la médiation et à la promotion de l9Exposition et ce, sur tous supports de communication et notamment dossiers de presse, communiqués de presse, cartes et cartons d9invitations, affiches, dépliants, bannières et petit journal, à l9exclusion du coût du support pour la communication des photographies et dessins (DVD).
Toute autre exploitation desdits Textes ou Visuels doit faire l9objet d9un accord préalable écrit de l9EPMO en cas d9exploitation commerciale.
Quinze (15) reproductions d9Suvres choisies par l9EPMO seront ‡ disposition du MUba EugËne Leroy et de la presse pendant la durée de l9Exposition pour assurer la promotion de celle-ci et la mÈdiation. Une mention de crédits, communiqués par l9EPMO, devra cependant accompagner toute publication. 10
Produits dÈrivÈs
Pour toute édition ou commercialisation de produits dérivés reproduisant des Suvres de l9EPMO, le MUba EugËne Leroy s9acquittera du paiement des droits de reproduction directement auprès de la l9EPMO selon les tarifs en vigueur.
ARTICLE 6. MENTIONS
6.1 Mentions accompagnant les Suvres
Sur tous les supports liés à l9Exposition et notamment sur les cartels, la mention doit Ítre la suivante : Paris, Musée d9Orsay, ou toute autre mention Èquivalente ultÈrieurement communiquÈe par l9EPMO, relative notamment aux donateurs ou modalités d9acquisition des Suvres.
6.2 Mention du Musée d’Orsay
Un kit de communication sera remis à l9automne 2023 par le Musée d9Orsay. Celui-ci sera composÈ des logo et mentions de l9opération « Les 150 ans de l9impressionnisme avec le musée d9Orsay ». Ceux- ci devront figurés sur tous les supports de communication relatifs à l9exposition et notamment sur :
- La signalétique annonçant l9Exposition (bannières, panneaux, etc.) ;
- Les Èditions papier ou Èlectroniques ;
- L9affichage ;
- Les cartons d9invitation ;
- Les dossiers de presse ;
- Le site internet du MUba EugËne Leroy et de la Ville de Tourcoing ;
- Les pages Facebook et Instagram officielles du MUba EugËne Leroy et de la Ville de Tourcoing.
Concernant l9utilisation de ces logo et mentions, seul un simple droit d9usage est concédé à titre gratuit et de faÁon non exclusive, pour la durée de l9Exposition et sur les seuls supports mentionnés ci-dessus. Il est convenu que l9EPMO conserve l9entière propriété des droits exclusifs d9usage et d9exploitation de l9ensemble des signes distinguant le Musée d9Orsay.
Les ÈlÈments graphiques devront être envoyés dans un délai d91 (un) mois précédant l9inauguration au Service de la Communication de l9EPMO (amelie.hardivillier@musee-orsay.fr). Ce dernier devra rÈpondre au MUba EugËne Leroy, dans un dÈlai de 10 (dix) jours ouvrÈs ‡ compter de la rÈception desdits documents.
L9affiche sera conÁue par le MUba EugËne Leroy et soumise pour accord préalable écrit de l9EPMO, au moins 3 (trois) mois avant l9ouverture au public de l9Exposition.
ARTICLE 7. INVITATIONS A L’INAUGURATION
Le MUba EugËne Leroy adresse à l9EPMO, ‡ ses frais exclusifs, au plus tard 2 (deux) semaines avant l9inauguration de l9Exposition 50 (cinquante) cartons d9invitation à l9inauguration de l9Exposition.
Le MUBA s9engage à transmettre deux mois à l9avance le déroulÈ prÈcis des inaugurations y compris les inaugurations presse
Les frais de voyage en train (sur la base d9un billet de train de 2nd classe), les per diem de 65 euros / jour, l9hébergement en hÙtel de catÈgorie supÈrieure (dans la limite de 150€ la nuitÈe), de 4 (quatre) 11
représentants maximum de l9EPMO invités à l9inauguration de l9Exposition sont ‡ la charge du MUba EugËne Leroy.
ARTICLE 8. DISPOSITIONS FINANCIERES
Il est entendu que la prÈsent Convention ne donnera lieu ‡ aucun Èchange financier entre les Parties.
Il est toutefois entendu que chacune des Parties prend en charge l9ensemble des frais afférents à ses obligations telles qu9elles sont définies aux présentes.
ARTICLE 9. DUR…E
La prÈsente Convention prend effet ‡ compter de sa date de signature par la derniËre des Parties, pour toute la durée du prêt, période de reconduction comprise, et jusqu9au retour effectif et complet de toutes les Suvres à l9EPMO.
ARTICLE 10. R…SILIATION
En cas de non-respect par l9une ou l9autre des deux Parties d9une quelconque de ses obligations définies dans la Convention, et 5 (cinq) jours ouvrés après réception par la Partie défaillante d9une lettre recommandÈe avec avis de réception de mise en demeure de s9exécuter restée sans effet, la Partie lÈsÈe pourra rÈsilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandÈe avec avis de réception sans qu9il soit besoin pour cela d9accomplir aucune formalitÈ et ce, sans prÈjudice d9une Èventuelle action en dommages et intÈrÍts, Ètant prÈcisÈ que si la sÈcuritÈ et la conservation des Suvres sont en péril, le délai de mise en demeure est ramené à 24 (vingt-quatre) heures.
Toute rÈsiliation de la prÈsente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l9une ou l9autre des Parties consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
En cas de survenance d9un cas de force majeure (étant indiqué que la force majeure doit être extÈrieure aux Parties, imprÈvisible et irrÈsistible), les Parties conviennent que chacun des engagements souscrits au titre de la prÈsente Convention pourront Ítre exÈcutÈs ‡ une date ultérieure, convenue d9un commun accord entre les Parties.
Dans cette hypothèse, aucune des Parties ne pourra solliciter de l9autre le versement d9une indemnité quelconque.
ARTICLE 12. JURIDICTION COMP…TENTE ET DROIT APPLICABLE
Pour toute contestation qui s9élèverait à l9occasion de l9interprétation ou de l9exécution de la prÈsente Convention, les Parties conviennent, avant de porter le litige devant les tribunaux de Paris, de rechercher à l9amiable le règlement de toutes difficultés.
Tout litige portant sur l9interprétation, l9exécution, la validité ou la cessation de la prÈsente Convention ou d9une obligation en découlant ou y relative sera soumis au droit français.
Fait ‡ Paris, en 2 (deux) exemplaires originaux, le&. 12
_________________________________ ___________________________________ Pour l’EPMO Pour le MUba EugËne Leroy Monsieur Christophe LERIBAULT Madame Doriane BECUE Président de l9EPMO Maire de Tourcoing
ANNEXE 1 : LISTE DES SUVRES PRETÉES PAR L’EPMO R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 66
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction du Rayonnement Culturel
LE GRAND MIX - CONVENTION
PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS
Le 9 octobre 2023 N° 66
_________ Rapport de Monsieur MAENHOUT Peter
Au nom de la commission n° 6
Mesdames, Messieurs,
Inauguré en septembre 1997, Le Grand Mix est issu d’un engagement municipal fort en réponse aux aspirations culturelles de la jeunesse et de la volonté d’accompagner l’émergence de nouvelles pratiques culturelles.
Les missions développées par l’association La Passerelle répondent aux critères définis dans la circulaire SMAC (Scènes de Musiques Actuelles) et notamment au principe suivant : “un lieu, un projet, une équipe”.
Depuis sa création et avec sa réouverture le 26 septembre 2019, le Grand Mix s’est affirmé comme une scène de musiques actuelles reconnue, concourant au rayonnement métropolitain et régional de la Ville, mais également à sa politique culturelle à travers ses actions en faveur de l’accompagnement des pratiques amateurs et l’éducation artistique et culturelle.
La précédente convention d’objectifs a fait l’objet d’une évaluation réalisée avec l’ensemble des partenaires et il a été unanimement décidé de rédiger une nouvelle convention d’objectifs triennale 2023-2026.
La convention proposée résulte d’un travail conjoint de l’ensemble des partenaires autour de son nouveau projet artistique et culturel.
La convention pluriannuelle décrit précisément les objectifs généraux et spécifiques assignés à l’association La Passerelle pour la mise en œuvre du projet artistique et culturel du Grand Mix.
Le projet artistique et culturel du Grand Mix repose sur les grands axes suivants :
o La diffusion artistique, au cœur du projet : une programmation nationale et internationale exigeante, le développement des coopérations avec les acteurs locaux pour travailler la diversité des propositions, la définition de nouveaux formats d’événements, à destination de tous les publics ;
o Une action culturelle forte et de proximité : sensibiliser les publics aux musiques actuelles, favoriser la recherche, le partage, la créativité des publics, notamment scolaires, autour de la pratique musicale et encourager l’implication, la participation des populations par le soutien à la vie culturelle et événementielle locale.
o Le Grand Mix, pôle de création : accompagner la création et les pratiques musicales professionnelles et en amateur, valoriser la scène locale, participer à la création artistique ;
o Un lieu ouvert sur la ville : espace de rencontre et d’innovation culturelle, lieu de vie collectif, notamment grâce au Club, le Grand Mix participe à une dynamique associative locale, à l’écoute du public de proximité et à l’identification de la commune comme une ville musicale, dans un lieu au rayonnement national.
La subvention versée à la Passerelle, au titre de la Ville dans le cadre de cette convention, est identique à celle précédemment versée (240.130 €), sous réserve du vote du budget annuel. Ladite convention triennale d’objectifs 2023-2026 de l’association La Passerelle est jointe à cette délibération.
Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver les termes de cette convention et les modalités du partenariat avec l’association la Passerelle, la Ville de Tourcoing, la Région Hauts de France et l’Etat ;
- Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention d’objectifs 2023- 2026 jointe à la présente délibération et ses éventuels avenants.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Dalila ZERYOUH qui avait donné procuration à Marie-Christine LEJEUNE, Églantine DEBOOSERE qui avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT, Pierre DESSAUVAGES qui avait donné procuration à Romain LAZARE
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257270-DE-1-1 C O N V E N T I O N P L U R I A N N U E L L E D ’ O B J E C T I F S
A S S O C I A T I O N L E G R A N D M I X L A P A S S E R E L L E
ANN…ES 2023-2026
Vu le règlement de l’Union Européenne n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intÈrieur en application des articles 107 et 108 du traitÈ, publiÈ au Journal officiel de l’Union Européenne du 26 juin 2014, notamment son article 53 modifiÈ par le rËglement de l’Union Européenne n° 2020/972 de la commission du 2 juillet 2020 en ce qui concerne sa prolongation et les adaptations ‡ y apporter ;
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n∞ 2000-321 du 12 avril 2000 relative ‡ la transparence des aides octroyÈes par les personnes publiques ;
Vu la loi n∞2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;
Vu la loi n∞ 2022-1726 du 30 dÈcembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le dÈcret n∞ 2022-1736 du 30 dÈcembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n∞ 2001- 692 du 1er ao˚t 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n∞ 2022-1726 du 30 dÈcembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le dÈcret n∞ 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif ‡ la transparence financiËre des aides octroyÈes par les personnes publiques ;
Vu le dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004 modifiÈ relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ l'organisation et ‡ l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le dÈcret n∞2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques entrant en vigueur le 1er juillet 2017 ;
Vu le dÈcret n∞2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d’amateurs à des représentations d’une Suvre de l’esprit dans un cadre lucratif ;
Vu le dÈcret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-FranÁois LECLERC en qualitÈ de prÈfet de la rÈgion Hauts-de-France, prÈfet de la zone de dÈfense et de sÈcuritÈ Nord, prÈfet du Nord (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrÍtÈ du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatives au label ´ scËne de musiques actuelles -SMAC ª ;
Vu l'arrÍtÈ du 25 janvier 2018 pris en application du dÈcret n∞ 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif ‡ la participation d'amateurs ‡ des représentations d'une Suvre de l'esprit dans un cadre lucratif ;
Vu l'arrÍtÈ ministÈriel du 2 novembre 2020 portant nomination de monsieur Hilaire MULTON en qualitÈ de directeur rÈgional des affaires culturelles des Hauts-de-France ‡ compter du 1er dÈcembre 2020.
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de signature au titre des articles 10 et 75 du décret du 7 novembre 2012 relatif ‡ la gestion budgÈtaire et comptable publique ‡ monsieur Hilaire MULTON, directeur rÈgional des affaires culturelles des Hauts-de-France, pour l'ordonnancement secondaire du budget de L’État ; Vu la circulaire MICA 1735886C du 15 janvier 2018 relative aux modalités d’application du dispositif de labellisation et au conventionnement durable dans les domaines du spectacle vivant et arts plastiques ; Vu la circulaire du 8 avril 2022 relative au plan de lutte contre les violences et harcËlements sexistes et sexuels ;
Vu le programme 131 de la mission de la Culture ;
Vu la dÈlibÈration N∞ 2021.01314 du conseil rÈgional du 20 juillet 2021 adoptant le rËglement budgÈtaire et financier ;
Vu la délibération N°20170049 du conseil régional du 2 février 2017 relative à l’adoption des orientations de la nouvelle politique culturelle rÈgionale ;
Vu la dÈlibÈration N∞20171933 du conseil rÈgional des 14-15 décembre 2017, concernant les axes d’intervention et les dispositifs concertÈs avec les acteurs, les filiËres et les territoires dÈclinant la nouvelle politique culturelle de la RÈgion Hauts-de-France ;
Vu le rÈgime cadre exemptÈ de notification n∞ SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la pÈriode 2014-2023 ;
Entre
D’une part,
L’État, reprÈsentÈ par monsieur Georges-FranÁois LECLERC, prÈfet de la rÈgion Hauts de-France, prÈfet du Nord, ci-aprËs dÈsignÈ sous le terme ´ l’État ª ;
La rÈgion Hauts-de-France, dont le siËge est situÈ au 151 boulevard du prÈsident HOOVER, 59555 Lille cedex, reprÈsentÈe par son prÈsident, monsieur Xavier BERTRAND, autorisÈ par dÈlibÈration n∞ 202101139 de la commission permanente du 2 juillet 2021, ci-aprËs dÈsignÈe sous le terme ´ la rÈgion ª ;
La Ville de Tourcoing, dont le siège est situé à l’Hôtel de Ville, 10, Place Victor Hassebroucq à TOURCOING (59200) dont le n∞ Siret est le 21590599300014, reprÈsentÈe par Madame Doriane BECUE, agissant au nom et pour le compte de la Ville en vertu de la dÈlibÈration n∞9 du 02 avril 2022 ;
et dÈsignÈs ensemble sous le terme ´ les partenaires publics ª,
Et
D’autre part,
L’association la Passerelle dont le siËge social est situÈ 5 place Notre Dame BP406 59337 Tourcoing Cedex dont le n∞ de siret est 417 665 130 000015 reprÈsentÈe par son prÈsident FranÁois DEBRUYNE et par madame Elise VANDERHAEGEN, directrice.
et ci-aprËs dÈsignÈ ´ l’association ª ou ´ le bÈnÈficiaire ª,
PrÈambule
ConsidÈrant que le bÈnÈficiaire est titulaire du label ´ scËne de musique actuelle-SMAC ª;
ConsidÈrant que le projet artistique et culturel initiÈ et conÁu par la structure, conforme ‡ son objet statutaire, figurant en annexe ;
ConsidÈrant la politique conduite par le ministËre de la Culture en faveur de la crÈation et la diffusion des Suvres de l’art et de l’esprit dans le domaine des arts du spectacle ; Considérant la volonté de l’Etat d’apporter une attention particulière aux territoires les moins pourvus, au titre de la solidarité territoriale, contribuant ainsi à l’aménagement et à la diversitÈ artistique et culturelle du territoire ;
Considérant la priorité de l’Etat en matière d’éducation artistique et culturelle ;
ConsidÈrant que la rÈgion Hauts-de-France entend se positionner comme un accÈlÈrateur du dÈveloppement culturel, et ainsi Ítre identifiÈe comme ´ rÈgion inventive ª ;
ConsidÈrant que la RÈgion Hauts-de-France entend catalyser des filiËres et des projets artistiques en se positionnant comme ´ rÈgion crÈative ª, accompagner le dÈveloppement culturel des territoires en incarnant une ´ rÈgion ÈquilibrÈe ª et agir au plus près des habitants, et notamment des jeunes, en s’affirmant « rÈgion participative ª ;
Considérant l’accompagnement et le soutien de la région Hauts-de-France aux opÈrateurs concourant au dÈveloppement de la permanence artistique et de la diffusion culturelle sur l’ensemble du territoire régional ;
ConsidÈrant que la rÈgion Hauts-de-France veillera au regard du projet artistique et culturel de ´ l’association la Passerelle ª, au dÈveloppement des objectifs suivants :
- développer un projet artistique et culturel de qualité et cohérent à l’endroit de la création / production, la diffusion et l’éducation artistique, en lien avec la population du territoire et couvrant l’ensemble des esthÈtiques des musiques actuelles ;
- dÈvelopper des partenariats utiles ‡ la rÈalisation du projet artistique et culturel avec les acteurs territoriaux, rÈgionaux, nationaux et internationaux ;
- accompagner la production et/ou la crÈation notamment sur des esthÈtiques innovantes, Èmergentes ou mÈconnues ;
- concevoir et éprouver des démarches d’actions culturelles et d’éducation artistique actives et inventives ; - travailler en direction de tous les publics pour promouvoir un égal accès à l’offre artistique et culturelle et favoriser l’Èlargissement des publics ;
- veiller ‡ la diffusion des projets dÈveloppÈs dans le cadre du prÈsent projet artistique et culturel et ‡ leur rayonnement en rÈgion et hors rÈgion.
ConsidÈrant que la ville de Tourcoing
- est engagÈe dans une dynamique urbaine dans laquelle la culture est envisagÈe comme un levier majeur de développement urbain et d’attractivité,
- se positionne autour de champs disciplinaires faisant lÈgitimitÈ au regard des ressources sur le territoire incarnent le projet culturel tourquennois dans un environnement mÈtropolitain foisonnant : la musique, le livre et la lecture, le patrimoine,
- dÈveloppe, dans le champ de la musique, une politique forte reposant sur : le soutien ‡ un rÈseau dense d’artistes et d’acteurs dans le domaine de la musique, dans toute sa diversitÈ (lyrique, jazz, actuelles, urbaines, classique, expÈrimentales) ; l’enseignement musical et notamment du jazz au sein de son Conservatoire ‡ rayonnement dÈpartemental avec un volontarisme fort du dispositif d’éducation musicale ´ Musique à l’école » et une action d’éducation artistique et culturelle associée, - Souhaite rendre accessible à tous les tourquennois l’excellence culturelle, volonté qui se décline par le soutien ‡ des enseignements artistiques diversifiés, l’encouragement des pratiques amateurs et l’accompagnement des publics,.
L’association La Passerelle – Le Grand Mix est un acteur majeur du territoire tourquennois et de son rayonnement.
ConsidÈrant que le projet artistique et culturel ci-aprËs prÈsentÈ par le bÈnÈficiaire participe de ces politiques ;
Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’établir le cadre contractuel entre le bénéficiaire titulaire du label « scËne de musiques actuelles-SMAC ª et les partenaires publics pour la mise Suvre du projet artistique et culturel du bÈnÈficiaire et de dÈfinir les modalitÈs de son Èvaluation au travers des objectifs concrets.
Par la présente convention, le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en Suvre le projet artistique et culturel conforme à son objet statutaire dans le cadre de son projet global d’intérêt général.
Le projet conçu par sa directrice et approuvé par le conseil d’administration est prÈcisÈ en annexe ‡ la prÈsente convention. Il est décliné en programme pluriannuel d’activité.
La prÈsente convention fixe :
-la mise en Suvre concrète du projet artistique et culturel ;
-les modalitÈs de financement et les relations avec ses partenaires institutionnels ; -les conditions de suivi et d’évaluation du projet.
Les partenaires publics contribuent financiËrement au fonctionnement gÈnÈral et ‡ la rÈalisation du projet artistique et culturel. Ils n’attendent aucune contrepartie directe de cette contribution.
ARTICLE 2 – MODALITÉS DE MISE EN SUVRE DU PROJET ARTISTIQUE ET CULTUREL
Le bénéficiaire s’engage à mettre en Suvre le projet artistique et culturel figurant en annexe, notamment au titre du label ´ scËne de musiques actuelles ª attribuÈ par le ministËre de la culture, en particulier par une politique de diffusion artistique pluridisciplinaire de qualité, d’appui à la création contemporaine ainsi que d’action culturelle, tout en veillant à apporter durablement une égalité d’accès du plus grand nombre à une offre artistique pluridisciplinaire sur un territoire Èlargi aux bassins de vie les plus ÈloignÈs des centres-villes. A ce titre, la structure s’inscrit dans les réseaux de diffusion et de production nationaux, voire européens et internationaux, au sein desquels elle coopère afin d’assurer un soutien aux artistes, à leur circulation et ‡ celle de leurs Suvres.
ARTICLE 3 – DUR…E DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durÈe de quatre annÈes civiles et prend fin au 31 dÈcembre 2026.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE D…TERMINATION DU CO¤T DE L’ACTION
Pour L’État, le coût total estimé éligible de l’action de la structure sur la durée de la convention est évalué à 6 349 570 €, conformÈment aux budgets prÈvisionnels figurant en annexe.
Pour la région, la subvention annuelle est délibérée par l’assemblée délibérante, conformément à son budget primitif, ‡ son rËglement budgÈtaire et financier et ‡ la prÈsente convention, aprËs instruction de la demande de subvention.
Pour la Ville de Tourcoing, le coût total estimé éligible de l’action de la structure sur la durée de la convention est ÈvaluÈ ‡ 6 349 570 €, conformÈment aux budgets prÈvisionnels figurant en annexe.
La valeur locative annuelle de l’immeuble mis à disposition par la Ville de Tourcoing au bénéfice de l’association La Passerelle est estimÈe ‡ 143 515€ (Convention de mise à disposition de locaux communaux du 20 septembre 2019).
Le besoin de financement public exprimÈ par la structure est calculÈ en prenant en compte les co˚ts totaux retenus estimés de l’action, ainsi que tous les produits qui y sont affectés. L’annexe présente le budget prévisionnel de l’action en détaillant ces coûts éligibles à la contribution financière des partenaires publics et l’ensemble des produits affectÈs, ainsi que les rËgles retenues par la structure. Ils comprennent notamment tous les coûts, directement liés à la mise en Suvre de l’action, qui : -sont conformes au rËglement budgÈtaire et financier de chaque partenaire signataire ; -sont liés à l’objet de l’action et sont évalués en annexe ;
-sont nécessaires à la réalisation de l’action ;
-sont raisonnables selon le principe de la bonne gestion ;
-sont engendrés pendant le temps de la réalisation de l’action ;
-sont dÈpensÈs par la structure ;
-sont identifiables et contrÙlables.
Le cas ÈchÈant, les co˚ts Èligibles pourront Ègalement comprendre des co˚ts indirects notamment : -les coûts variables, communs à l’ensemble des activités de la structure.
Lors de la mise en Suvre de l’action, la structure peut procÈder ‡ une adaptation de son budget prÈvisionnel ‡ la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation de l’action et qu’elle n’excède pas 10 % du co˚t total estimé de l’action.
La structure notifie par Ècrit les modifications ‡ chaque partenaire signataire dès qu’elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l’année en cours. Cette information ne vaut pas acceptation.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE D…TERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCI»RE
L'ensemble des parties s’accorde pour reconnaître que les contributions prévues dans le cadre de cette convention sont Ètablies ‡ partir des montants des subventions qui ont ÈtÈ versÈes par chacun des partenaires pour l'exercice N-1 et qui s’élevaient sur les quatre annÈes de la convention ‡ hauteur de : -de 175 000 € pour l’État
-de 142 500 € pour la région
-de 240 130 € pour la ville.
Dans le cadre de cette convention, la contribution financiËre des partenaires publics signataires est convenue pour un montant prÈvisionnel de 2 230 520 €, sous réserve de la disponibilité des crédits, équivalent à 35,13 % du montant total estimé des coûts éligibles sur l'ensemble de l’exécution de la convention, établis à la signature des prÈsentes, tels que mentionnÈs ‡ l'article 4 et se rÈpartissant comme ci-dessous :
Partenaires publics
signataires de la prÈsente
convention
Montant prÈvisionnel
des contributions* pour
toutes les annÈes
d’exécution de la
convention, en euros TTC
(A)
Montant prÈvisionnel des
contributions* pour toutes les
années d’exécution de la
convention, en euros HT
(A)
Montant total estimÈ
des co˚ts Èligibles pour
toutes les annÈes
d’exécution de la
convention, en Euros
HT
(B)
L’État 700 000 € 700 000 € 6 349 570 €,
La RÈgion 570 000 € 570 000 € 6 349 570 €,
La ville 960 520 € 960 520 € 6 349 570 €,
Total (prÈvisionnel) 2 230 520 € 2 230 520 € 6 349 570 €,
* sous rÈserve de la disponibilitÈ des crÈdits
Les montants prÈvisionnels des contributions financiËres des partenaires publics signataires sont ÈvaluÈs ‡ : Pour l’année 2023 : 557 630€ HT, soit 35,63 % du montant total annuel estimÈ des co˚ts Èligibles HT ; Pour l’année 2024 : 557 630€ HT, soit 34,55 % du montant total annuel estimÈ des co˚ts Èligibles HT ; Pour l’année 2025 : 557 630€ HT, soit 35,28 % du montant total annuel estimÈ des co˚ts Èligibles HT. Pour l’année 2026 : 557 630€ HT, soit 35,08 % du montant total annuel estimÈ des co˚ts Èligibles HT.
Dans tous les cas, les contributions financiËres des partenaires signataires de la prÈsente convention ne sont applicables que sous rÈserve des conditions cumulatives suivantes :
-l'inscription des crédits de paiement en loi de finance pour L’État et dans la limite de la rËgle budgÈtaire. Le paiement sera effectuÈ dans les rËgles de la comptabilitÈ publique ; -le vote des crÈdits, ou la dÈlibÈration des assemblÈes dÈlibÈrantes des collectivitÈs territoriales ou leurs groupements ;
-le respect par la structure des obligations de la prÈsente convention et notamment celles mentionnÈes aux articles 1er, 7, 8 et 10 ;
-le contrÙle en fin d'exercice par les partenaires signataires de la prÈsente convention, conformÈment ‡ l'article 9, que le montant annuel de la contribution n’excède pas le coût annuel de l’action.
La structure entend s’efforcer d’obtenir des soutiens financiers auprès d’autres collectivités territoriales ou d’organismes publics ou privés lui permettant d’accroître et de développer ses activités.
ARTICLE 6 – MODALIT…S DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCI»RE
Pour chaque annÈe budgÈtaire, la structure adressera une lettre de demande de subvention ‡ chacun des partenaires signataire de la prÈsente convention.
Sous rÈserve des dispositions de l'article 5 et conformément aux dispositions particulières à chacun d’eux, les partenaires confirment chaque année les sommes qu’ils versent.
Ces subventions ne peuvent en aucun cas être utilisées par la structure pour apporter des subventions à d’autres personnes morales, ou pour un objet diffÈrent de celui pour lequel elles ont ÈtÈ attribuÈes.
Pour l’État :
La subvention de L’État sera imputée chaque année sur les crédits déconcentrés de la direction régionale des affaires culturelles Hauts-de-France relatifs au programme 131 ´ crÈation ª, action n∞01 ´ soutien ‡ la crÈation, ‡ la production et ‡ la diffusion du spectacle vivant ª et pourra Ítre actualisÈe chaque annÈe sous rÈserve de la disponibilitÈ des crÈdits.
Cette contribution financiËre sera crÈditÈe au compte de la structure selon les procÈdures comptables en vigueur. Elle fera l’objet d’une convention financière annuelle bilatérale dans laquelle seront fixées les modalités de versement.
Pour la rÈgion :
Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article 1, et de permettre à la structure de réaliser ses engagements, sous rÈserve des crÈdits correspondants au budget rÈgional, la région s’engage à verser chaque année une aide financiËre dont le montant sera fixÈ par dÈlibÈration.
Les modalitÈs de paiement de la participation rÈgionale seront prÈcisÈes dans la convention financiËre annuelle.
Pour la Ville :
La Ville de Tourcoing s’engage à verser à la structure chaque année une subvention, répondant d’une part ‡ un but d’utilité communale et d’autre part aux objectifs visés à l’article 1. Le montant définitif de cette subvention sera arrÍtÈ par le Conseil municipal, sous rÈserve du vote des crÈdits au budget, sur demande expresse de la structure et conformÈment aux dispositions des articles 5, 7 et 10 de la prÈsente convention.
La structure s’engage à fournir un plan de trésorerie actualisé pour le versement des acomptes et dans les six mois de la clôture de l’exercice en cours les documents ci-aprËs Ètablis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il retracera de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prÈvues dans la prÈsente convention et sera signÈ par le PrÈsident ou toute personne habilitÈe ;
- le compte rendu quantitatif et qualitatif du programme de l’action. Ce document sera signé par le Président ou toute personne habilitÈe ; - les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code de commerce ou, le cas ÈchÈant, la rÈfÈrence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d’activité.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS COMPTABLES ET MORALES
La structure s’engage à fournir à l'ensemble des partenaires signataires de la présente convention pour chaque annÈe de la pÈriode de la prÈsente convention :
Pour l’État :
a) avant le 31 janvier de l'annÈe suivante :
- un compte rendu d’exécution détaillé des activités de l’année écoulée (production, diffusion, activités de formation et de sensibilisation, etc.).
b) au plus tard le 30 juin de l'annÈe suivante, les documents Ètablis dans le respect des dispositions du droit franÁais et du droit communautaire :
-les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L612-4 du code de commerce ;
-le rapport moral et le rapport d'activitÈ approuvÈs le maire ou toute personne habilitÈe ; -le compte rendu quantitatif de l'action de la structure comprenant les ÈlÈments mentionnÈs ‡ l'annexe relative aux indicateurs d'Èvaluation, signÈ par le maire ou toute personne habilitÈe ; -un compte de rÈsultat analytique;
-les comptes annuels de la rÈgie directe
-une annexe dÈtaillÈe des subventions publiques perÁues (TTC et HT) ;
-un Ètat du personnel employÈ distinguant le personnel sur emploi durable (CDI et CDD de plus de 9 mois) et le personnel sur emploi occasionnel – cet Ètat est exprimÈ en Èquivalent temps plein et Ègalement en nombre de personnes pour les occasionnels ;
-le montant total des rÈmunÈrations allouÈes aux dirigeants ainsi que le montant des trois rÈmunÈrations les plus ÈlevÈes ;
-un bilan annuel des actions et dispositifs mis en place en matiËre de lutte contre les violences et le harcËlement sexistes et sexuels (VHSS) conformÈment aux engagements pris par le bÈnÈficiaire dans le cadre de son plan d’action, annexé à la présente convention ;
-les attestations fiscales et sociales confirmant la rÈgularitÈ de sa situation.
c) au plus tard le 30 novembre de l’année en cours, les dossiers de demande de subvention pour l’année N+1.
Pour la rÈgion :
a) avant le 31 janvier de l'annÈe suivante :
- un compte rendu d’exécution détaillé des activités de l’année écoulée (production, diffusion, activités de formation et de sensibilisation, etc.).
b) au plus tard le 31 mai de l'annÈe suivante, les documents Ètablis dans le respect des dispositions du droit franÁais et du droit communautaire :
-les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L612-4 du code de commerce ;
-le rapport moral et le rapport d'activitÈ approuvÈs par le maire ou toute personne habilitÈe ; -le compte rendu quantitatif de l'action de la structure comprenant les ÈlÈments mentionnÈs ‡ l'annexe relative aux indicateurs d'Èvaluation, signÈ par le maire ou toute personne habilitÈe ; -un compte de rÈsultat analytique ;
-une annexe dÈtaillÈe des subventions publiques perÁues (TTC et HT) ;
-un Ètat du personnel employÈ distinguant le personnel sur emploi durable (fonctionnaires, CDI et CDD de plus de 9 mois) et le personnel sur emploi occasionnel cet Ètat est exprimÈ en Èquivalent temps plein et Ègalement en nombre de personnes pour les occasionnels ; -le montant total des rÈmunÈrations allouÈes aux dirigeants ainsi que le montant des trois rÈmunÈrations les plus ÈlevÈes ; -les attestations fiscales et sociales confirmant la rÈgularitÈ de sa situation.
c) au plus tard le 30 novembre de l’année en cours, les dossiers de demande de subvention pour l’année N+1.
Tout document (comptes annuels, etc.) transmis par la structure aux partenaires signataires de la prÈsente convention devra Ítre revÍtu du paraphe et/ou de la signature du prÈsident, reprÈsentant lÈgal de la structure ou de tout reprÈsentant lÈgal et accompagnÈ d'une copie de la dÈlÈgation de signature.
La structure s’engage à fournir à l’ensemble des partenaires dans les meilleurs dÈlais toutes les piËces et documents demandés par ses partenaires pour constituer les dossiers d’engagement des subventions prévues dans le cadre de la prÈsente convention.
ARTICLE 8 – AUTRES ENGAGEMENTS
8.1 Le bÈnÈficiaire informe sans dÈlai chaque partenaire signataire de toute modification de son identification et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
8.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en Suvre de la présente convention, le bÈnÈficiaire en informe chaque partenaire signataire sans dÈlai par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception.
8.3 Le bénéficiaire s’engage à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle des partenaires signataires de la prÈsente convention, en conformitÈ avec leurs chartes graphiques, ainsi que le label ´ scËne de musique actuelles-SMAC ª dont il bÈnÈficie sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la convention.
8.4 Le bénéficiaire s’engage à mettre en Suvre les 5 engagements prÈvus dans le plan de lutte contre les violences et le harcËlement sexistes et sexuels (VHSS) proposÈ par le ministËre de la Culture aux professionnels du secteur culturel et rappelÈ ci-dessous :
-se conformer aux obligations lÈgales en matiËre de prÈvention et de lutte contre le harcËlement et les violences ‡ caractËre sexiste et sexuel ;
-former dËs 2022 les dirigeants et principaux cadres de la structure, les responsables RH et les personnes rÈfÈrentes en charge des VHSS ;
-sensibiliser formellement les Èquipes et organiser la prÈvention des risques ; -crÈer un dispositif de signalement efficace et traiter chaque signalement reÁu ; -mettre en place un suivi et une Èvaluation des actions en matiËre de lutte contre les VHSS.
Les engagements pris par le bénéficiaire sont formalisés dans un plan d’action annexé à la présente convention. Le bénéficiaire s’engage à transmettre un bilan de la réalisation de ces actions, dans les conditions fixées à l’article 6 de la présente convention.
8.5 Le bénéficiaire s’engage à s’inscrire dans une démarche éco responsable promue par la charte de dÈveloppement durable proposÈe par le ministËre de la Culture aux professionnels du secteur culturel en mettant en cohÈrence trois des objectifs ci-dessous :
-la dÈmarche de mobilitÈ douces et actives (navettes, co-voiturage, transport en commun dÈplacements non polluants)
-la maitrise des consommations d’énergie et de fluides,
-l’alimentation responsable,
-la gestion responsable des dÈchets,
-les achats durables et responsables (logique de cycle de vie et de co˚t global, sÈlection de ses fournisseurs),
-le respect des sites naturels, des espaces verts et de la biodiversitÈ, le mieux vivre ensemble (accueil accessibilité l’inclusion la solidarité, l’égalité la diversité),
-les impacts Èconomiques et sociaux,
-le management responsable (rÈfÈrents de dÈveloppement durable, formation des Èquipes de management),
-la sensibilisation en matière d’éco responsabilité (communication vers partenaires fournisseurs et habitant.es) ; -s’engager dans une démarche d’amélioration et favoriser les échanges d’expériences et de mutualisation des moyens entre les lieux ;
ARTICLE 9 – SANCTIONS
En cas d'inexÈcution ou de modifications substantielles, et en cas de retard des conditions d'exÈcution de la convention par la structure sans l'accord Ècrit des partenaires signataires de cette convention, ces derniers peuvent diminuer ou suspendre le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes dÈj‡ versÈes au titre de la prÈsente convention, aprËs examen des justificatifs prÈsentÈs par la structure et avoir prÈalablement entendu ses reprÈsentants.
ARTICLE 10 – MODALIT…S DE SUIVI ET D’ÉVALUATION
10.1 L’application de la présente convention fera l’objet d’un suivi régulier dans le cadre de comités de suivi en prÈsence de la direction artistique de la structure labellisÈe bÈnÈficiaire et des reprÈsentants des collectivitÈs publiques partenaires et signataires.
10.2 Le comité de suivi est chargé de l’examen et du suivi des missions inscrites au titre de la présente convention. Il examine en particulier :
-la mise en Suvre progressive des objectifs de la présente convention ;
-l’état d’exécution du budget de l’année en cours et l’élaboration du budget prévisionnel pour l’exercice suivant ;
-la réalisation du projet sur l’année venant de s’achever, ainsi que les orientations de l’année à venir ; -le bilan financier de l’année écoulÈe, et les comptes consolidÈs du bÈnÈficiaire.
Le comitÈ de suivi se rÈunit au moins une fois par année civile, à l’initiative de l’association.
10.3 L’évaluation porte sur la réalisation du projet artistique et culturel et sur sa conformité au regard du cahier des missions et des charges du label. Les partenaires publics procËdent ‡ une Èvaluation de la rÈalisation du projet auquel ils ont apportÈ leur concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif. Les indicateurs, inscrits au titre de la prÈsente convention, définis par les parties, contribuent au suivi annuel puis à l’évaluation finale de la réalisation de la convention. Les indicateurs ne sont qu’une partie de l’évaluation qui fait toute sa place à l’analyse de la qualité et de tous les aspects de l'impact des activitÈs du bÈnÈficiaire.
10.4 De préférence un an et au plus tard six mois avant l’expiration de la présente convention, la direction de la structure prÈsente aux partenaires publics une auto-évaluation de la mise en Suvre du projet artistique et culturel sur la base du cahier des charges. Celle-ci prend la forme d’un bilan d’ensemble argumenté sur le plan qualitatif et quantitatif des actions développées et de la réalisation des objectifs. Elle est assortie d’un document de synthËse des orientations envisagées dans la perspective d’une nouvelle convention.
10.5 Ces documents sont remis aux collectivitÈs territoriales partenaires et au prÈfet de rÈgion (direction rÈgionale des affaires culturelles) qui transmet son avis au directeur gÈnÈral de la crÈation artistique avec copie au chef de l’Inspection de la création artistique.
À l’issue de cette procédure les partenaires publics signataires de la convention pluriannuelle d’objectif décident de demander ou non ‡ la directrice ou au directeur de leur proposer un projet de nouvelle convention. Cette dÈcision doit lui Ítre notifiÈe.
Ce projet comporte une introduction rÈsumant, le cas ÈchÈant, les Èvolutions de contexte relatives aux territoires et à l’établissement, actualise les objectifs de la prÈcÈdente convention maintenus et prÈcise les nouveaux objectifs et leurs modalités de mise en Suvre.
ARTICLE 11 - CONTROLE DE L’ÉTAT, DE LA REGION, DE LA VILLE L’association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par l’État, la région Hauts-de-France, la ville de Tourcoing , de la bonne exÈcution de la prÈsente convention tant d'un point de vue qualitatif que quantitatif, de la rÈalisation des actions prÈvues, de l'utilisation des aides attribuÈes et d'une maniËre gÈnÈrale, de la bonne exÈcution de la prÈsente convention, notamment par l'accËs et/ou la communication de toute piËce justificative des dÈpenses et tout autre document de nature juridique, fiscale, comptable et de gestion dont la production serait jugÈe utile.
Les partenaires signataires de la prÈsente convention pourront Ègalement procÈder ou faire procÈder par la personne de leur choix aux vérifications qu’ils souhaiteraient effectuer sur pièces et sur place.
Le bÈnÈficiaire devra informer les partenaires des modifications intervenues dans la composition de ses statuts et/ou ses instances.
Chaque partenaire public signataire s'assure annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en Suvre du projet artistique et culturel. Chaque partenaire public signataire peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supÈrieure au total annuel des co˚ts éligibles du projet artistique et culturel augmentés d’un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 12 – CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 10 et aux contrôles de l’article 11.
ARTICLE 13 – AVENANT
La prÈsente convention ne peut Ítre modifiÈe que par avenant signÈ par les partenaires publics signataires de la prÈsente convention et le bÈnÈficiaire. Les avenants ultÈrieurs feront partie de la prÈsente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie ou l'ensemble des parties lorsque la convention est pluripartite peut y faire droit par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception.
ARTICLE 14 – ANNEXES
Les annexes font partie intÈgrante de la prÈsente convention.
ARTICLE 15 – SUSPENSION DE LA CONVENTION
La présente convention étant conclue sur la base du projet artistique et culturel conçu et mis en Suvre par madame Elise Vanderhaegen directrice et programmatrice de l’association Le Grand Mix – La Passerelle, elle est rÈputÈe suspendue au dÈpart au dÈpart de celle-ci. En cas de dÈpart de madame Elise VANDERHAEGEN de son poste de directrice, les partenaires et la structure devront se réunir pour examiner l’évolution future du projet.
ARTICLE 16 – R…SILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre partie, des engagements respectifs inscrits dans la prÈsente convention, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions de la convention et/ou du projet artistique et culturel, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de six mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, à la suite d’une tentative de conciliation suivi d’un comité de suivi extraordinaire.
La rÈsiliation pourra avoir pour consÈquence le rÈajustement de la contribution annuelle des partenaires au programme d’activités et impliquer la restitution de tout ou partie des sommes versÈes par les partenaires. Par ailleurs, en cas de fermeture de la structure, la prÈsente convention deviendra, ipso facto, caduque. Dans cette hypothËse, les partenaires se rÈservent le droit d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perÁues au titre de cette convention.
ARTICLE 17 – RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention sera porté devant la juridiction compétente.
Fait ‡ Lille, en cinq exemplaires,
le
Pour le bÈnÈficiaire la ville de,
Le PrÈsident
Monsieur FranÁois DEBRUYNE
Pour le bÈnÈficiaire,
La directrice artistique
Madame Elise VANDERHAEGEN
Pour la Ville de Tourcoing,
Le Maire
Madame Doriane BECUE
Pour la rÈgion Hauts-de-France,
Le prÈsident de la rÈgion Hauts-de-France
Monsieur Xavier BERTRAND
Pour l’…tat,
Le prÈfet de la rÈgion Hauts-de-France,
Monsieur Georges-FranÁois LECLERC Projet associatif artistique et culturel 2023 3 2026 3 Association La Passerelle 3 Le Grand Mix
Annexe 1 : Budget prévisionnel 2023 3 2026
A l9écriture de ce projet artistique et culturel, l9association est économiquement impactée par les actualités
suivantes (% observés en comparaison avec 2021) :
- Inflation généralisée, et ce particulièrement concernant :
- l9énergie : gaz +118%, électricité +42% : la crise de l9énergie nous a obligé à quitter notre
partenaire Enercoop (électricité verte) afin de limiter l9impact économique ;
- les denrées alimentaires : +10% à fin 2022, chiffre très impactant sur nos dépenses liées à
la restauration à destination des équipes artistiques et du public ;
- les transports : train, essence, avion : impact direct sur nos frais de déplacements
professionnels, et indirectement sur le budget artistique ;
- les cessions artistiques : les syndicats professionnels des musiques actuelles estiment
cette augmentation dans le secteur à 30% pour les têtes d9affiche. Ce chiffre est
difficilement estimable à notre échelle car cela nécessiterait d9être analysé au regard des
remplissages, ce que ne permettent pas les cinq précédentes années du lieu.
- Augmentation du budget des ressources humaines suite aux négociations obligatoires et
directement reliées au contexte d9inflation (+3%).
Les recettes propres du Grand Mix s9élèvent à 45% de son budget. Les deux premières sources de
revenus sont la billetterie et la vente de marchandises au bar et au restaurant. Ces chiffres sont basés sur
la moyenne de la fréquentation du second semestre 2022.
Lors de la précédente convention pluriannuelle d9objectifs, la direction estimait le besoin en financement
à 90 000¬ en 2020, puis 105 000¬ pour 2021 à 2023. L9année 2022 a permis d9avoir une idée plus précise
des coûts réels du nouvel équipement, au regard du contexte économique. Le besoin en financement est
moindre en 2023, estimé à 65,000¬, notamment grâce à des aides non-pérennes (aide à l9énergie,
Fonpeps). A partir de 2024, le besoin en financement identifié est de 102 000¬ - montant en-deçà du
résultat d9exploitation qui s9explique par une reprise de provision pour risque. Puis, le besoin en
financement est de 132 000¬ sur les années qui suivent.
La recherche de fonds privés (mécénat, privatisation, partenariat, sponsoring) est un axe de
développement pour équilibrer le modèle économique du Grand Mix. Cet axe va être travaillé à partir de
2023 avec un binôme direction / administration / communication mobilisé sur le sujet, c9est pourquoi
l9apport de fonds privés est en augmentation prévisionnelle dans ce budget. Néanmoins nous observons
dans le secteur une limite au développement de cette ressource : le mécénat et le sponsoring s9intéressent
peu aux musiques actuelles, ou alors sur des événements du type festivals, du fait du nombre de
spectateurs touchés sur un temps court. Les privatisations sont un axe à développer grâce au nouvel
équipement, mais resteront ponctuelles au vu de l9offre et afin de ne pas déformer l9activité de l9association.
Les projets européens ont toujours fait partie de l9équilibre économique de l9association, c9est pourquoi
nous travaillons dès aujourd9hui à la construction d9un projet INTERREG avec le réseau de partenaires
4x4 et à un projet Europe Créative avec cinq salles européennes. Comme on peut le lire dans le budget
prévisionnel, ces deux projets démarreront en 2024 et pourront être pleinement développés grâce à
l9arrivée d9une personne à l9accompagnement.
Au regard de ces éléments, le soutien des financeurs publics est essentiel pour le maintien de l9activité du
Grand Mix à la hauteur du nouvel équipement. Projet associatif artistique et culturel 2023 3 2026 3 Association La Passerelle 3 Le Grand Mix
Annexe 1 : Budget prévisionnel 2023 3 2026
Les investissements techniques à venir n9apparaissent pas dans cette projection budgétaire, ceux-ci
pourront faire l9objet d9un cofinancement et seront amortis sur cinq ans. Les investissements techniques
identifiés pour les quatre prochaines années concernent le parc de matériel son (retours et consoles) et
lumière (console et projecteur) de la grande salle. L9investissement financier est estimé à 375,000 euros.
CHARGES 2023 2024 2025 2026
60 ACHATS 396)400 ¬ 401)400 ¬ 403)400 ¬ 406)400 ¬
Achat de spectacles 190)000 ¬ 195)000 ¬ 197)000 ¬ 200)000 ¬
Achat marchandises 110)000 ¬ 110)000 ¬ 110)000 ¬ 110)000 ¬
Coproductions 5)400 ¬ 5)400 ¬ 5)400 ¬ 5)400 ¬
Matériel Technique 10)500 ¬ 10)500 ¬ 10)500 ¬ 10)500 ¬
Fourniture bureau - petit équipement 9)500 ¬ 9)500 ¬ 9)500 ¬ 9)500 ¬
Eau / Gaz / Électricité 71)000 ¬ 71)000 ¬ 71)000 ¬ 71)000 ¬
61 SERVICES EXTERNES 100)440 ¬ 100)440 ¬ 100)980 ¬ 100)980 ¬
Sécurité et alarmes 29)330 ¬ 29)330 ¬ 29)500 ¬ 29)500 ¬
Location technique + backline 8)900 ¬ 8)900 ¬ 9)000 ¬ 9)000 ¬
Locations diverses 1)080 ¬ 1)080 ¬ 1)080 ¬ 1)080 ¬
Nettoyage 22)730 ¬ 22)730 ¬ 23)000 ¬ 23)000 ¬
Maintenance, entretien et réparation 14)810 ¬ 14)810 ¬ 14)810 ¬ 14)810 ¬
Logiciels (Supersoniks, Sage, GHS) 10)540 ¬ 10)540 ¬ 10)540 ¬ 10)540 ¬
Assurance 11)550 ¬ 11)550 ¬ 11)550 ¬ 11)550 ¬
Documentation / Etudes 1)500 ¬ 1)500 ¬ 1)500 ¬ 1)500 ¬
62 AUTRES SERVICES EXT. 142)520 ¬ 142)520 ¬ 142)520 ¬ 142)520 ¬
Publicité - communication 38)000 ¬ 38)000 ¬ 38)000 ¬ 38)000 ¬
Honoraires artistiques 17)000 ¬ 17)000 ¬ 17)000 ¬ 17)000 ¬
Honoraires comptable 9)500 ¬ 9)500 ¬ 9)500 ¬ 9)500 ¬
Honoraires technique 4)500 ¬ 4)500 ¬ 4)500 ¬ 4)500 ¬
Déplacements + missions + réceptions équipe 10)000 ¬ 10)000 ¬ 10)000 ¬ 10)000 ¬
Déplacements + catering + hébergements activités 44)500 ¬ 44)500 ¬ 44)500 ¬ 44)500 ¬
Frais postaux - Téléphone - Internet 5)000 ¬ 5)000 ¬ 5)000 ¬ 5)000 ¬
Hebergement Web 1)500 ¬ 1)500 ¬ 1)500 ¬ 1)500 ¬
Frais bancaires 8)800 ¬ 8)800 ¬ 8)800 ¬ 8)800 ¬
Cotisations / adhésions 3)720 ¬ 3)720 ¬ 3)720 ¬ 3)720 ¬
63 IMPOTS ET TAXES 42)850 ¬ 42)850 ¬ 42)850 ¬ 42)850 ¬
Taxe sur les salaires 13)500 ¬ 13)500 ¬ 13)500 ¬ 13)500 ¬
Taxe d'apprentissage 3)350 ¬ 3)350 ¬ 3)350 ¬ 3)350 ¬
Formation professionnelle 7)300 ¬ 7)300 ¬ 7)300 ¬ 7)300 ¬ Projet associatif artistique et culturel 2023 3 2026 3 Association La Passerelle 3 Le Grand Mix
Cotisation foncière des entreprises 11)200 ¬ 11)200 ¬ 11)200 ¬ 11)200 ¬
Taxe sur les spectacles CNM 7)500 ¬ 7)500 ¬ 7)500 ¬ 7)500 ¬
64a FRAIS DE PERS. ACTIVITÉ 166)120 ¬ 167)530 ¬ 167)030 ¬ 167)970 ¬
Personnel artistique 39)620 ¬ 40)000 ¬ 39)500 ¬ 39)500 ¬
Personnel technique + vacataires 66)000 ¬ 66)660 ¬ 66)660 ¬ 67)000 ¬
Cotisations patronales activités 59)000 ¬ 59)370 ¬ 59)370 ¬ 59)970 ¬
Défraiements 1)500 ¬ 1)500 ¬ 1)500 ¬ 1)500 ¬
64b FRAIS DE PERS. PERMANENTS 617)550 ¬ 668)050 ¬ 673)550 ¬ 680)260 ¬
Salaires bruts 428)300 ¬ 459)690 ¬ 464)300 ¬ 469)000 ¬
Cotisations patronales permanents 153)400 ¬ 172)010 ¬ 173)000 ¬ 175)000 ¬
Stagiaires et services civiques 5)700 ¬ 5)700 ¬ 5)700 ¬ 5)700 ¬
CSE 8)850 ¬ 8)850 ¬ 8)750 ¬ 8)760 ¬
Primes + indemnités conventionnelles 9)500 ¬ 9)600 ¬ 9)600 ¬ 9)600 ¬
Ticket restaurant + Forfait mobilité durable 11)800 ¬ 12)200 ¬ 12)200 ¬ 12)200 ¬
65 CHARGES GESTION COUR. 25)720 ¬ 25)720 ¬ 25)720 ¬ 25)720 ¬
Sacem 25)600 ¬ 25)600 ¬ 25)600 ¬ 25)600 ¬
Autres charges 120 ¬ 120 ¬ 120 ¬ 120 ¬
66 CHARGES FINANCIERES
Intérêts
67 CHARGES EXCEPTION.
Autres charges exceptionnelles
68 DOTATIONS 73)490 ¬ 65)500 ¬ 24)650 ¬ 23)070 ¬
Dotations aux amortissements 67)990 ¬ 55)000 ¬ 8)650 ¬ 1)570 ¬
Dotations pour risques et charges 5)500 ¬ 10)500 ¬ 16)000 ¬ 21)500 ¬
TOTAL CHARGES 1)565)090 ¬ 1)614)010 ¬ 1)580)700 ¬ 1)589)770 ¬ Projet associatif artistique et culturel 2023 3 2026 3 Association La Passerelle 3 Le Grand Mix
PRODUITS 2023 2024 2025 2026
70 REMUNERATION DES SERV. 611)600 ¬ 623)600 ¬ 639)600 ¬ 644)100 ¬
Vente de billets 215)000 ¬ 216)000 ¬ 217)000 ¬ 218)000 ¬
Abonnement + DL + adhésion 30)000 ¬ 30)500 ¬ 31)500 ¬ 32)000 ¬
Vente de marchandises 260)000 ¬ 263)000 ¬ 268)000 ¬ 270)000 ¬
Coprod et Location 70)000 ¬ 72)000 ¬ 75)000 ¬ 75)000 ¬
Vente Concerts + Refacturations 1)500 ¬ 1)500 ¬ 1)500 ¬ 1)500 ¬
Partenariats 17)500 ¬ 18)000 ¬ 19)000 ¬ 20)000 ¬
Mecénat 5)000 ¬ 10)000 ¬ 15)000 ¬ 15)000 ¬
Sous location bureaux - ACT 12)600 ¬ 12)600 ¬ 12)600 ¬ 12)600 ¬
SUBVENT. DE FONCTIONNEMENT 623)130 ¬ 610)130 ¬ 610)130 ¬ 610)130 ¬
Etat - DRAC - Fonctionnement 175)000 ¬ 175)000 ¬ 175)000 ¬ 175)000 ¬
Etat - DRAC - Energie (22-23) 13)000 ¬
Région Hauts-de-France 142)500 ¬ 142)500 ¬ 142)500 ¬ 142)500 ¬
Département du Nord 52)500 ¬ 52)500 ¬ 52)500 ¬ 52)500 ¬
Ville de Tourcoing 240)130 ¬ 240)130 ¬ 240)130 ¬ 240)130 ¬
AIDES AUX PROJETS 143)220 ¬ 173)040 ¬ 168)040 ¬ 170)040 ¬
Projets européeens 50)000 ¬ 55)000 ¬ 55)000 ¬
DRAC 19)250 ¬ 4)400 ¬ 4)400 ¬ 4)400 ¬
Région - Création + Haute Fréquence 14)640 ¬ 14)640 ¬ 14)640 ¬ 14)640 ¬
MEL - Hello Music 16)500 ¬ 16)500 ¬ 16)500 ¬ 16)500 ¬
SACEM - Aide à la diffusion + Fabrique à Musique 15)000 ¬ 15)000 ¬ 15)000 ¬ 15)000 ¬
CNM - Aide à la diffusion, droit de tirage et projets 76)830 ¬ 71)500 ¬ 61)500 ¬ 63)500 ¬
FONPEPS - Aide première partie 1)000 ¬ 1)000 ¬ 1)000 ¬ 1)000 ¬
75 AUTRES PRODUITS
Produits de gestion courant
76 PRODUITS FINANCIERS 0 ¬ 0 ¬ 0 ¬ 0 ¬
Produits financiers
Intérêts et produits assimilés
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 96)860 ¬ 85)240 ¬ 20)930 ¬ 23)500 ¬
Reprise de sub d'investissement 51)770 ¬ 40)740 ¬ 3)330 ¬
Reprises sur provision pour risque 45)090 ¬ 44)500 ¬ 17)600 ¬ 23)500 ¬
79 TRANSFERTS DE CHARGES 25)280 ¬ 20)000 ¬ 10)000 ¬ 10)000 ¬
Alternance 5)280 ¬
Fonpeps - Aide à l'embauche 20)000 ¬ 20)000 ¬ 10)000 ¬ 10)000 ¬
BESOIN EN FINANCEMENT 65)000 ¬ 102)000 ¬ 132)000 ¬ 132)000 ¬
TOTAL PRODUITS 1)565)090 ¬ 1)614)010 ¬ 1)580)700 ¬ 1)589)770 ¬ ASSOCIATION LA PASSERELLE - LE GRAND MIX
PROJET ARTISTIQUE ET CULTUREL
2023 - 2026 2
Sommaire
Introduction
Présentation du Grand Mix et regard sur les 10 dernières années
Contexte territorial et sectoriel
Grandes orientations du Grand Mix pour les quatre prochaines années
1. La diffusion artistique, au cSur du projet du Grand Mix et à l9aune des enjeux de
développement des publics
ï Proposer une programmation nationale et internationale exigeante
ï Développer la coopération avec les acteurs locaux pour travailler la diversité
ï Imaginer des nouveaux formats d9événements, à destination de tous les publics
2. Action Culturelle : sensibilisation à l9écoute et à la création musicale, et
développement des pratiques artistiques
ï Sensibiliser les publics aux musiques actuelles, notamment par la découverte de genres
ou d9artistes ;
ï Favoriser la recherche, le partage, la créativité des publics autour de l9éducation artistique
et culturelle ;
ï Encourager l9implication, la participation des populations par le soutien à la vie culturelle
et événementielle locale.
3. Pôle de création : Accompagnement de la création et des pratiques musicales
professionnelles et en amateur
ï Participer à la création artistique en lien avec les professionnels
ï Valoriser la scène locale et favoriser l9interconnaissance et la diversité
ï Outiller les artistes et leur entourage pour aider au développement de carrière
4. Coopération territoriale et sectorielle : le Grand Mix comme espace de rencontre et
d9innovation culturelle à plusieurs échelles
ï Positionner le Grand Mix comme un lieu de vie collectif
ï Engager le Grand Mix dans les réflexions sectorielles au niveau national et européen
5. Moyens de mise en Suvre du projet artistique et culturel du Grand Mix
ï Moyens humains : organigramme, gouvernance et évolution des ressources humaines
ï Communication
ï Moyens financiers et enjeux économiques
ï Ecosystème du Grand Mix : schéma des parties prenantes 3
Présentation du Grand Mix et regard sur les 10 dernières années
Le Grand Mix est un lieu dédié aux musiques actuelles géré par l9association de loi 1901 la Passerelle.
L9équipement, mis à disposition par la Ville de Tourcoing, est situé en centre-ville, 5 place Notre Dame.
Le Grand Mix est doté des espaces suivants :
- un espace de diffusion de 650 places : la grande salle
Depuis 2019 :
- un espace de diffusion de 300 places : le club
- un espace de restauration en journée : la Cantine du Grand Mix
- un studio de répétition et d9enregistrement
- des bureaux administratifs
Le Grand Mix a su s9imposer depuis 25 ans dans le paysage culturel de la métropole lilloise, de l9eurorégion
et de la France.
Si l9on regarde une dizaine d9années en arrière, après une année moins active en 2014 suite à des retraits
de subvention, la salle propose depuis 2015 entre 80 et 90 concerts à destination de plus de 25,000
personnes, et une ligne artistique tournée vers la scène internationale. Des événements forts ont marqué
l9association. Tout d9abord l9accueil de nombreux festivals nationaux : les Inrocks Festival, Europavox, les
Femmes s9en mêlent, Fair le Tour. Nous pouvons observer en 2022 qu9une majorité de ces événements
qui participaient à la promotion des découvertes nationales n9existent plus car trop onéreux pour les
structures organisatrices. Des événements hors les murs ont également marqué l9histoire du Grand Mix,
et sa visibilité métropolitaine : la Voix du Rock, jusqu9en 2014, financé par la Voix du Nord et la Ville de
Tourcoing, puis le Heartbeats Festival en 2015.
Durant deux ans, de 2017 à 2019, l9équipement a connu des travaux d9agrandissement. L9équipe a dû
uniquement travailler hors les murs, baissant son activité et se glissant dans les agendas d9autres salles
de Tourcoing et de la métropole : Théâtre de l9Idéal, Maison Folie Hospice d9Havré, la Condition
Publique& La réouverture en septembre 2019 fût très encourageante mais rapidement stoppée par la
crise sanitaire. En 2020 et 2021, les activités d9action culturelle et d9accompagnement ont été renforcées,
slalomant entre les autorisations. La chorale Séniors fête alors ses 10 ans et marque le coup avec une
vidéo
avec les mesures sanitaires. Pour toute l9équipe, la crise sanitaire a retardé de deux ans la découverte et
la mise en route du nouvel équipement, le travail de réidentification du lieu auprès du public, et le
lancement de nouvelles activités : restauration, vie du club et travail sur de nouveaux formats.
2022 a marqué l9arrivée d9une nouvelle directrice, après treize ans de direction par Boris Colin. Ce ne fût
pas le seul mouvement sur cette période : la moitié de l9équipe permanente a connu des changements
entre 2020 et 2022 suite à des évolutions professionnelles et personnelles. L9association reprend donc
une activité stable en 2022 avec de nouveaux regards, accompagnés par une partie de l9équipe historique,
mais redécouvrant ensemble le quotidien au sein de ce nouvel équipement.
La fréquentation, en augmentation continue avant la période de travaux, a montré que le projet répondait
à une demande. La reprise d9activité nous le confirme, même si les comportements des publics ont évolué
et nécessitent de toujours rester à leur écoute. Au lendemain d9une longue période de suspens, le Grand
Mix relève donc l9enjeu de (re)connecter avec tous les publics et d9augmenter sa mission de salle de
concerts en lieu protéiforme de musiques actuelles, à la fois tourné vers l9action de proximité et acteur
majeur de réflexion au niveau national et transfrontalier. 4
Contexte territorial et sectoriel
Ce projet associatif artistique et culturel s9écrit à l9aune d9un contexte général et culturel troublé. Les
structures culturelles observent des changements tangibles dans le comportement des publics, sans avoir
le recul à ce jour pour cerner si ces évolutions s9inscrivent dans une conjoncture post-pandémique et
d9inflation ou si elles s9installent plus structurellement comme modification profonde des modes de
consommation culturelle.
D9un public pilier vers des publics multiples
Les lieux de spectacle vivant connaissent un vieillissement des publics, déjà amorcé avant la crise
sanitaire. Notre équipement proposant plutôt des artistes découvertes, du fait de sa jauge et dans le cadre
de son label SMAC, nous nous adressons ponctuellement à tous les publics, mais de façon régulière à un
public plutôt mélomane. Le public pilier des scènes de musiques actuelles correspond à la génération née
dans les années 70 / 90 : il a participé à la structuration du secteur et a travaillé sa culture musicale par
l9expérience concert à une époque où son coût équivalait à celui des disques. Les programmations
artistiques des scènes de musiques actuelles se sont longtemps concentrées sur des propositions qui lui
correspondaient.
Pour toute cette génération, qui a aujourd9hui entre 30 et 50 ans, le concert est le lien le plus direct qu9il
peut avoir avec les artistes qu9il suit. En 2022, ce public continue de fréquenter les salles mais le rythme
des sorties est ralenti par l9adéquation vie nocturne, vie professionnelle et vie de famille1. La nouvelle
génération, identifiée comme génération Z, née après 1995, ne systématise pas le lien avec l9artiste au
travers du concert. Ce lien se fait parfois plus intimement en ligne, via les réseaux sociaux et les contenus
numériques audiovisuels, à moindre coût. Cette tendance s9est accentuée lors des périodes de
confinement et de fermeture de lieux culturels. Aussi, au sein de cette génération, l9écart s9est accentué
entre les nouveaux mélomanes, qui chinent autant sur le web que dans les lieux culturels, et ceux et celles
pour qui la musique est moins importante, laissant l'algorithme animer leur playlist. Enfin, du fait de la crise
sanitaire, début 2022, c9est toute une génération qui a décalé de deux ans sa première expérience live.
Pour autant, l9étude du Ministère de la Culture sur les pratiques culturelles montre que chaque génération
se distingue de la précédente par un taux d9écoute systématiquement supérieur, confirmant l9importance
de la musique pour toutes et tous. Les lieux de musiques actuelles ne pouvant avoir la force de frappe
numérique face aux géants du web, la conquête de nouveaux publics passe avant tout par le lien de
proximité. Le travail de relations aux publics et d9action culturelle n9a jamais été si primordial.
Le concert, une sortie comme une autre
On observe une seconde tendance qui s9installe : le public dans nos lieux est désormais bien plus
imprévisible, réservant sa place quelques jours avant, souvent le jour-même, avec un pourcentage de taux
de chute2 bien plus important qu9auparavant. Ce comportement très récent laisse à penser que la période
de pandémie nous a permis de nous autoriser plus de liberté dans nos sorties. Les sorties en salle de
concert semblent également moins singularisées face à d9autres pratiques, et peuvent susciter encore des
inquiétudes sanitaires3. Un nouveau comportement déstabilisant pour les organisateurs d9événements et
les services de communication.
La musique comme lien social
Cette mobilisation pour retrouver ou créer le lien avec les publics a pleinement son sens au vu de
l9actualité. Les articles pointant du doigt les problématiques de santé mentale chez les jeunes sont
nombreux et inquiétants. Ce phénomène s9explique à la fois par un fort sentiment d'isolement malgré
l9hyperconnexion numérique et un contexte général très anxiogène (crise climatique, conflits
1 Cf. données du Ministère de la Culture :
2 Le taux de chute correspond aux personnes détentrices d9un billet qui ne se présentent pas au concert.
3
Ministère de la Culture - 2022-6 5
internationaux) accentué par la surinformation. Les rencontres, la fête, la créativité, à l9échelle locale, nous
semblent faire partie des réponses face à des défis qui nous dépassent. L9équipe du Grand Mix est
convaincue de l9importance d9aller à la rencontre des publics, sans se laisser déboussoler par une reprise
d9activité parfois déconcertante. A nous en revanche de travailler l9attractivité de nos propositions
artistiques et culturelles, en phase avec les esthétiques actuelles, les intérêts de toutes et tous et le lien
entre live et numérique.
Un secteur en tension au lendemain de la pandémie
Sous le prisme plus sectoriel, le monde culturel subit des bouleversements internes également. En termes
de ressources humaines, les musiques actuelles connaissent une crise des recrutements : les départs
sont nombreux, en quête de sens ou de qualité de vie au travail (rémunération, horaires), avec peu de
candidats pour les remplacer, quels que soient les postes et niveaux de responsabilité. En parallèle, les
profils juniors n9ont pas eu l9occasion de se former sur le terrain ces deux dernières années (stages,
alternance&) et cela se fait ressentir pour des démarrages de carrière. En termes de relations
commerciales, le contexte concurrentiel et l9inflation impacte fortement les montants de cession : les
syndicats d9employeurs (SMA, Prodiss) s9accordent sur +30% en moyenne en 2022, les festivals et les
têtes d9affiche sont plus concernés, préservant un peu le Grand Mix. En revanche les artistes anglais, des
habitués de notre lieu, répercutent les conséquences du Brexit sur les cachets, du fait des frais
administratifs (visas, carnet ATA) et de la location de backline. En parallèle, le nombre d9événements
culturels a explosé à la sortie de crise sanitaire, chacun souhaitant retrouver une place, créant une
escalade des prix sur les postes artistes et techniques, tout en perdant parfois le public. Ce climat crée un
contexte de concurrence fort, qui profite aux sociétés de production ayant d9importants moyens
d9investissement.
Un territoire culturellement riche et propice aux coopérations
Cette tension économique nous conforte dans la nécessité de travailler en collaboration avec les acteurs
de proximité et alliés sectoriels, afin de ne pas reproduire des comportements hyper-concurrentiels à notre
niveau local et associatif. Le Grand Mix évolue dans un territoire très riche culturellement, que ce soit à
l9échelle métropolitaine, régionale et transfrontalière. Nous travaillons de concert avec toutes les salles de
musiques actuelles alentours : les 4Ecluses, partenaire européen historique avec les 4AD et Wilde
Westen, l9Aéronef et la Cave aux Poètes au sein de Hello Music!, la Lune des Pirates et la Grange à
Musique sur des projets plus ponctuels, comme récemment un contrat de filière, et bien d9autres.
Une population jeune au cSur d9un territoire dense
L9analyse du contexte territorial démographique nous donne également des indicateurs sur l9offre culturelle
à travailler sur le territoire. La métropole européenne de Lille, dont provient en grande majorité le public
de l9activité de concerts, est la deuxième agglomération française en densité de population, avec près
d91,2 millions d9habitants. Tourcoing et Roubaix en sont les villes les plus peuplées après Lille avec près
de 100,000 habitants. A Tourcoing et dans la métropole plus généralement, on observe une population
plus jeune que la moyenne, mais également moins diplômée et plus précaire (revenus et taux de
chômage). Cela confirme le besoin de maintenir une grande accessibilité tarifaire, que ce soit dans le prix
des places ou dans l9offre bar et restauration, afin de s9adresser à toutes et tous sur un territoire plus
touché par la précarité que la moyenne nationale. A Tourcoing, près de la moitié de la population a moins
de 30 ans et 45% des habitants ont un ou plusieurs enfants4 (couple ou famille monoparentale). Du fait
de sa bonne situation géographique, les transports en commun et l9augmentation du prix de l9immobilier
dans le centre de la métropole, le nombre d9habitants est en hausse. En revanche, seulement 30% des
habitants travaillent dans la commune. Ce dynamisme communal rejoint le défi d9animer le territoire avec
une proposition artistique variée, adaptée aux jeunes et aux familles, afin de participer à l9attractivité de la
métropole et de motiver la participation des habitants à une vie culturelle locale.
4
Grandes orientations du Grand Mix pour les quatre prochaines années
Le projet associatif, artistique et culturel de l9association la Passerelle sera mis en Suvre de 2023 à 2026
selon les orientations suivantes :
w Le Grand Mix affirmera sa nouvelle position de lieu ouvert : lieu de musiques actuelles, mais
également lieu de vie associative et d9innovation culturelle. Les activités proposées en journée
et l'évolution des formats de diffusion participeront à renforcer cette ouverture.
w Les enjeux écologiques et l9inclusion des minorités de genre seront spécifiquement pris en
compte dans toute la chaîne de valeurs du Grand Mix : de la réflexion à la réalisation des actions,
dans le cadre d9une démarche RSO globale.
w Le développement et le renouvellement des publics seront au cSur des considérations dans
la mise en Suvre du projet artistique et culturel.
w L9équipe du Grand Mix intégrera dans sa méthodologie de travail la transversalité des missions
et la coopération avec les parties prenantes, afin de s9appuyer sur l9intelligence collective et la
synergie des compétences.
w Le Grand Mix consolidera une proposition artistique musicale exigeante, accessible et
multiple, par la diversité des esthétiques et des nationalités représentées, avec plus de 90
événements par an sous des formats pluriels.
w A l9écoute du territoire, la mission d9action culturelle sera tournée vers tous les publics, dans une
volonté d9accessibilité et d9inclusion, et portera une attention particulière vers les jeunes, public
de demain.
w La mission d9accompagnement prendra une forme plus large : le Grand Mix soutiendra les artistes
régionaux en collaboration avec la filière et développera les rencontres pour créer de nouvelles
dynamiques et favoriser l9innovation artistique dans des espaces multiples. Avec près de 200
jours par an de répétition et résidence, l9équipement s9affirmera comme lieu de création.
w Le Grand Mix sera pleinement actif dans les réflexions structurantes du secteur. En lien avec les
acteurs communaux, régionaux, nationaux et transfrontaliers, l9équipe participera à dynamiser
des espaces de concertation sur diverses thématiques. 7
Ces orientations s9appuient sur le projet historique du Grand Mix qui propose depuis vingt-cinq ans une
programmation audacieuse et inspirée et des projets culturels participatifs pour toutes et tous, dans une
démarche responsable précurseuse. Elles s9intègrent dans un projet renouvelé, se déploient dans les
nouveaux espaces du Grand Mix et visent à répondre aux enjeux actuels.
Ces orientations et les axes stratégiques qui en découlent s9inscrivent en cohérence avec le cahier des
charges d9une salle de musiques actuelles et les attentes des partenaires financiers. Le Grand Mix
travaillera conjointement avec la Ville de Tourcoing pour participer à une dynamique associative locale, à
l9écoute du public de proximité et à l9identification de la commune comme une ville musicale, dans un lieu
au rayonnement national. Dans une logique de filière, l'accompagnement de la scène musicale régionale
par le Grand Mix s9inscriront en coopération et en complémentarité avec les acteurs de la région Hauts-
de-France. Le Grand Mix travaillera en cohérence avec la politique du Ministère de la Culture, en tant que
lieu de création et d9innovation artistique et dans les actions d9éducation artistique et culturelle.
Complémentarité des actions et transversalité des enjeux 8
La diffusion artistique, au cSur du projet du Grand Mix à l9aune des enjeux
de développement des publics
Le Grand Mix est historiquement identifié sur le territoire et au niveau national pour la qualité de ses
propositions artistiques, souvent pointues et rares mais toujours accessibles. L9enjeu de l9activité de
diffusion du Grand Mix ces prochaines années sera de répondre aux envies musicales de tous les publics,
du public identifié comme pilier aux nouvelles générations. Après cinq années de quasi-fermeture, cela
nécessite de se concentrer pleinement sur l9identification du nouveau Grand Mix et de diversifier les
propositions par les choix artistiques et les formats des événements. Le nouvel équipement permet
désormais cette diversification, pour mieux s9adapter aux 18/25 ans, aux familles, au public de proximité.
L9année 2022 nous indique que cette nouvelle dynamique commence à porter ses fruits : malgré un
premier semestre inégal, les publics répondent aux rendez-vous et les propositions variées permettent de
toucher des nouveaux spectateurs.
Notre projet artistique s9appuie sur ce redémarrage et cette attention portée à toutes et tous. Le parti pris
est de consolider une programmation internationale exigeante, maintenir une identité indie pop-
rock-folk tout en développant d9autres esthétiques musicales. Le projet artistique s9appuie également
sur l9élargissement des formats pour une meilleure accessibilité : temps forts, scènes ouvertes, concerts
gratuits, diversification des horaires de diffusion et événements hors-les-murs.
En s9appuyant sur ces constats et en continuité avec la ligne artistique historique du lieu, le programme
de diffusion s9appuiera sur les axes stratégiques suivants :
ï Proposer une programmation nationale et internationale exigeante et alternative
ï Développer la coopération avec les acteurs locaux pour travailler la diversité
ï Imaginer des nouveaux formats d9événements, à destination de tous les publics
Dans toutes les actions de diffusion, une attention particulière sera portée à la parité et l9impact écologique.
Nous veillons à promouvoir la diversité des genres dans les équipes artistiques, et plus particulièrement
les leads, le line-up complet n9étant pas toujours connu au moment des confirmations. Afin de limiter
l9empreinte carbone des artistes accueillis, nous éviterons les concerts uniques (transports pour une seule
date) et refuserons les groupes se déplaçant en avion sur des trajets nationaux et frontaliers.
Proposer une programmation nationale et internationale exigeante
Valeurs portées dans le projet artistique
Le projet artistique du Grand Mix repose sur un socle de valeurs qui guide les choix de programmation,
qu9on ne peut déconnecter d9un territoire et d9une évolution sectorielle. En réaction à la marchandisation
grandissante du secteur musical et aux prises de position hégémonique de multinationales de l9industrie
de la musique, le Grand Mix privilégie les voies alternatives et indépendantes de la création et de la
diffusion musicale. Nous faisons cohabiter dans le projet artistique du Grand Mix la qualité, la diversité et
l9accessibilité des propositions, en restant à l9écoute des publics qui façonnent et amplifient les tendances
contemporaines, tout en promouvant l9ouverture et la découverte.
Ce positionnement autour de l9émergence et des projets alternatifs ne peut être réalisé qu9en
complémentarité avec les programmations nombreuses des autres équipements culturels de
l9agglomération et de la région.
La scène internationale, mise à l9honneur
La position géographique de l9agglomération lilloise, au croisement de quatre capitales européennes, offre
la possibilité d9une programmation internationale forte et d9une représentation de la culture musicale anglo-
saxonne importante. Du fait de cet emplacement et de l9identité artistique historique du Grand Mix, la
scène internationale représente deux tiers des têtes d9affiches. Si la culture anglo-saxonne y a la part 9
belle, ce n'est pas uniquement du fait de sa richesse musicale et de sa notoriété internationale, c9est aussi
parce que les avant-gardes des musiques actuelles en France, en Europe, en Amérique du Nord, comme
en Afrique de l'Ouest et de l9Est, ne cessent de réinventer ce patrimoine musical transnational. Chaque
année, c9est néanmoins à minima une quinzaine de nationalités qui seront représentées dans notre
programme.
Consolidation et évolution des propositions artistiques
La programmation continuera de réserver une large place à l9indie pop-rock-folk. L9esthétique chanson,
souvent à cheval avec la pop francophone ou la pop urbaine, sera également très présente dans les
propositions artistiques. D9une façon générale, le Grand Mix cherchera à promouvoir une grande variété
de styles musicaux : une attention particulière sera portée à la diffusion des esthétiques jazz sous toutes
ses transversalités, et hip-hop, largement écouté par le public jeune. Au-delà des questions esthétiques,
le Grand Mix s9attachera à intégrer les innovations numériques dans la question de la diffusion. Cela
pourra passer par des formes innovantes de programmation, la démocratisation d9outils et les éléments
de communication autour de l9événement en lien avec la proposition musicale.
Développer la coopération avec les acteurs locaux pour travailler la diversité
Les coproductions et partenariats, comme outil de diversité artistique
Le positionnement du Grand Mix concernant son activité de diffusion repose sur une grande coopération
avec les acteurs locaux. Les coproductions ont toujours été nombreuses, ces partenariats se
développeront sur ces prochaines années (environ vingt par an) afin de travailler en synergie avec une
dynamique sectoriel du territoire. Tout en étant garant d9une ligne artistique, d9un projet culturel, nous
souhaitons désacraliser le rôle de programmation / direction artistique reposant historiquement sur un
nombre très réduit de personnes, à l9heure où la diversité artistique et l9indépendance culturelle est à
préserver et travailler. En s9appuyant sur d9autres regards, d9autres expertises musicales, la
programmation artistique du Grand Mix n9en sortira qu9enrichie. Par cette méthode de travail, nous
répondons aussi au besoin de lieux de diffusion pour des organisateurs indépendants, alors que le nombre
de lieux culturels alternatifs dans l9agglomération est en baisse. C9est également un moyen de diffusion
pour limiter le risque financier et de faire profiter à plusieurs les éventuels bénéfices, à une période où
l9activité de diffusion est plus instable.
Les partenaires artistiques du lieu
Nous continuerons de travailler avec des partenaires historiques (À Gauche de la Lune en partie sur
l9esthétique hip-hop, Cerbère Coryphée plus spécialisé dans le métal) et développer de nouvelles
collaborations. Le partenariat avec l9association ACT, producteur du Tourcoing Jazz Festival, sera conforté
afin d9accroître la proposition jazz, peu présente sur le territoire, en la croisant avec d9autres esthétiques :
musiques du monde, électro, hip-hop, soul& De nombreuses esthétiques étant empreintes de la culture
jazz, nous souhaitons mettre en exergue ces influences et transversalités. De nouvelles collaborations
pourront être considérées, afin de permettre à des collectifs d9imaginer des temps de diffusion dans un
cadre et un équipement professionnel, et pour le Grand Mix de rester à l9écoute des innovations locales
tout en accompagnant la professionnalisation des nouveaux acteurs.
Enfin, l9équipement pourra être mis à disposition gracieusement (les charges directes étant facturées) à
des organisateurs indépendants.
Imaginer des nouveaux formats d9événements, à destination de tous les publics La diversité des propositions passera également par l9innovation dans les formats. La grande salle accueillera les formats classiques première partie / tête d9affiche. Les concerts gratuits pour les abonnés seront également en grande salle, pour avoir une proposition forte et travailler le lien avec nos publics. Le club, de par son ouverture vers la ville et son intimité conviviale, accueillera les formats plus atypiques. 10
Les différentes typologies d9événements dans l9espace du club
Les afterworks (9 par an) : un concert gratuit, à 19h : l9occasion de découvrir des artistes nationaux ou
internationaux émergents, auxquels nous croyons, mais qui n9ont pas encore un public pour être sur une
billetterie payante. Ces temps s9adressent plus spécifiquement au public local (vivant et/ou travaillant à
Tourcoing), aux mélomanes, ou aux étudiants ou public ayant moins de revenus.
Les temps de diffusion ouverts (3 par an) : scènes ouvertes à la pratique locale amateur (développé
dans l9activité accompagnement de la création artistique)
Les temps forts (3 par an) : nous avons repensé nos formats de temps forts. Les temps festivals sur
deux ou trois jours, en salle, ont quasi-systématiquement connu une inégalité dans les remplissages entre
les soirées. Pour autant, le format temps fort est un très bon outil pour mettre en lumière des artistes, une
thématique, et donner du relief à une programmation annuelle. C9est pourquoi nous souhaitons nous
concentrer sur des événements d9une journée / soirée, mettant à l9honneur une esthétique, un mouvement
artistique et pouvant croiser la musique à une autre proposition culturelle (documentaire, conférence,
danse). Ces temps permettront d9intégrer les enjeux d9accompagnement, d9action culturelle et de diffusion
au sein d9un même événement. A cheval entre la journée et la soirée, en configuration assise et/ou debout,
ces propositions s9adressent à des publics tout aussi passionnés que variés.
Il résulte du développement de ces formats hybrides, en parallèle d9une programmation dans les deux
espaces selon le niveau de notoriété des projets, un nombre prévisionnel d'événement plus important au
club qu9en grande salle.
Conforter les actions de diffusions hors les murs
Un lieu culturel est une identité, souvent liée à un lieu physique, mais c9est aussi un projet humain, une
équipe, des moyens, des compétences, qu9il est bon de faire voyager sur un territoire. L9objectif est alors
autant de faire connaître les actions de la structure que de partager la qualité des projets accueillis dans
d9autres configurations et conditions. La volonté du Grand Mix est de poursuivre des actions de diffusion
tout terrain, comme le permet la tournée tourquennoise réalisée dans le cadre du festival Haute
Fréquence.
A partir de 2024, des concerts hors-les-murs (3 par an) seront développés, en lien avec le pôle action
culturelle. Deux concerts hors-les-murs auront lieu dans d9autres quartiers ou des communes proches de
petite taille, en collaboration avec des associations locales, et un concert sera en lien avec une structure
culturelle dédiée à une autre discipline : musée, danse& Par ce type d9action, nous souhaitons croiser les
publics, proposer d9autres scènes aux artistes avec qui nous travaillons et créer d9autres espaces de
diffusion à plusieurs.
Perspective : rendre le lieu toujours plus accessible à toutes et tous
Actions à destination des personnes en situation de handicap
Le nouvel équipement du Grand Mix offre deux espaces de diffusion, la grande salle et le club, dans un
bâtiment conforme aux normes en vigueur. Nous menons de nombreuses actions pour rendre l9accès aux
événements et finalisons en 2022 l9obtention du label Tourisme & Handicap. Nous prévoyons
systématiquement un accueil individualisé et adapté aux personnes nous faisant part d9une situation de
handicap. Nos perspectives d9évolution sur le sujet concernent nos outils d9informations et l9aménagement
intérieur. Les outils d9information développés seront la transmission d9information en FALC (Facile à lire
et à comprendre), et l9adaptation de certains contenus web aux personnes malvoyantes. Au sein du
bâtiment, nous aménagerons l9intérieur pour une meilleure circulation (marquages au sol, pictogrammes)
et développerons les outils sensoriels pour les concerts, en lien avec des personnes en situation de
handicap. 11
L9accessibilité pour les minorités de genre
Les lieux festifs sont confrontés depuis toujours aux violences sexistes et sexuelles, exacerbées par la
foule, l9obscurité, le bruit et la consommation d9alcool. Nous avons pour défi de rendre nos lieux
entièrement sûrs. Nous avons finalisé en 2022 les formations à destination des équipes permanentes, de
sécurité et bénévole, ainsi que le protocole de prévention des violences sexistes et sexuelles, en
conformité avec les engagements du CNM. Ce travail continuera sur les prochaines années avec des
temps d9échange avec les équipes techniques et artistiques, une communication spécifique au Grand Mix
pour une meilleure compréhension de ces enjeux par le public et les équipes artistiques reçues dans nos
murs. Situé à Tourcoing et s9adressant à un public de toute l9agglomération, nous développerons en 2024
des départs piétons groupés à la fin des concerts afin de sécuriser le trajet individuel en s9appuyant sur le
collectif, et d9inciter aux transports verts.
Action Culturelle : sensibilisation à l9écoute et à la création musicale, et
développement des pratiques artistiques
Le Grand Mix est un lieu culturel qui participe à la dynamisation de son territoire par son rayonnement
national, mais également pour ses actions de proximité. La rencontre avec tous les publics, la découverte
de l9expérience de concert, de la musique, que ce soit l9écoute ou la pratique, est notre acte de résistance
locale face aux complexités du monde.
Le postulat, qui soutient l9ensemble des projets d9actions culturelles, est que la matière artistique proposée
et défendue par le Grand Mix peut être vécue, partagée par toutes et tous, quel que soit son âge, son
statut social, son parcours.
La seconde spécificité des actions culturelles développées par le Grand Mix réside dans leur rapport à la
scène et à la jeune création, afin de tisser le fil entre les activités de diffusion et d9accompagnement. Dans
chaque projet mis en place par le Grand Mix, à un moment ou à un autre, on retrouve le rapport à la scène,
la découverte, la rencontre d9artistes sur scène.
Le programme d9action culturelle est développé avec trois objectifs principaux :
ï Sensibiliser les publics aux musiques actuelles, notamment par la découverte de genres ou
d9artistes ;
ï Favoriser la recherche, le partage, la créativité des publics, autour de l9éducation artistique
et culturelle ;
ï Encourager l9implication, la participation des populations par le soutien à la vie culturelle
et événementielle locale.
En continuité avec les actions initiées ces dernières années, nous allons consolider les actions à
destination des scolaires, du milieu carcéral, et les projets phares du Grand Mix tels que les chorales.
L9axe principal de développement est la transversalité avec les activités de diffusion et
d9accompagnement. Cela passera notamment par :
- l9augmentation de temps de diffusion hors les murs, pour aller à la rencontre des publics ;
- l9amélioration continue de l9accueil de tous les publics, en lien avec les actions d9accessibilité
développées plus haut ;
- la proposition de cycle d9ateliers, notamment sur le travail d9action culturelle en tant qu9artiste
intervenant, développée dans la partie accompagnement ci-dessous.
La volonté de développement futur, dans un second temps, est l'initiation d9actions spécifiques pour
l9inclusion des publics les plus empêchés. 12
Les actions ci-dessous partent d9une intention travaillée entre le Grand Mix, les artistes et les structures
partenaires, mais dépendent néanmoins des dispositifs et appels à projet.
Sensibiliser les publics aux musiques actuelles, notamment par la découverte de genres
ou d9artistes
Les « goûters-concerts » : 5 événements par an
Suite au succès rencontré dès 2008, Le Grand Mix poursuit l9organisation des « goûters-concerts »
(dispositif inventé dans ses murs), en direction des enfants et de leurs parents afin de leur faire découvrir
l9expérience concert dès le plus jeune âge. Il s9agit d9organiser des concerts pour les 3-12 ans dans le
cadre de notre programmation à 16h, avec une configuration spécifique pour ce public (durée du set,
niveau sonore, jauge). L9entrée est à 5¬ par enfant, gratuite pour 1 ou 2 accompagnants, permettant une
réelle accessibilité. Après le concert, un goûter est distribué. A noter, le partenariat mis en place avec le
collège Mendès-France (hors période de vacances scolaires) : une classe SEGPA assure la confection et
la distribution des goûters afin de travailler à la professionnalisation tout en faisant découvrir aux jeunes
l9organisation d9un concert de façon immersive.
Action en milieu carcéral : 1 projet par an
Suite à la volonté de l9équipe dédiée et des artistes intervenants, le Grand Mix développe des actions
culturelles en milieu carcéral grâce au dispositif de la DRAC -
une action par an dédiée à ce public empêché afin d9utiliser la culture et la création comme vecteur
d9ouverture, de connaissance et d9insertion sociale.
Action d9insertion avec des structures dédiées - 3 partenariats par an
Le Grand Mix travaille en étroite collaboration avec l9association Arcane pour la sensibilisation des publics
en difficulté, notamment pour des personnes bénéficiaires du RSA, afin de favoriser l9accès aux spectacles
par des offres de billetterie. Arcane fait le lien entre les propositions du Grand Mix et son public. Plus
généralement, nous mettons en place des rencontres régulières avec des animateurs
dans les Centres Sociaux et les MJC de la Ville afin de leur présenter la programmation du Grand Mix
chaque trimestre, et sensibiliser les publics jeunes.
Perspective : Nous souhaitons développer l9accueil de public les plus précaires et la mixité sociale de
nos lieux en augmentant nos partenariats avec des structures d9insertion ainsi que des structures
d9accueil.
Ces partenariats sont alimentés principalement par la gratuité ou presque de billets. En parallèle, peuvent
s9organiser des rencontres avec les artistes ou les équipes et des visites du lieu, afin de rendre plus
immersive l9expérience.
Action locale de diffusion musicale - 4 événements par an
Le Grand Mix propose des formats de concerts adaptés à différents publics, dans différents lieux afin de
diffuser localement largement l'expérience concert. Ces événements peuvent croiser des temps de
sensibilisation plus particulier, avec l9accueil de concerts à destination des scolaires tels que Peace &
Lobe, sur la santé auditive, et l9Après-midi du Zapping, proposé par Solidarité Sida. Cela peut également
être sous la forme de concerts en crèche ou en foyer, grâce au dispositif Haute Fréquence.
Ces temps offrent une occasion de diffusion privilégiée : le public n9est pas acteur du projet, comme c9est
le cas dans nos ateliers, néanmoins un concert lui est spécifiquement dédié et une rencontre permet à la
fin d9échanger sur la pratique de la musique et l9expérience live. 13
Encourager les projets d9éducation artistique et culturelle sur le territoire
EAC - 5 actions par an
Les projets dits d9EAC (éducation artistique et culturelle) intègrent la notion de participation des enfants et
des jeunes à la vie artistique, notamment dans un rapport direct aux Suvres et aux artistes. La dynamique
de notre lieu, le travail tout le long de l9année avec les artistes accompagnés et la venue hebdomadaire
de groupes, permet d9intégrer pleinement cette notion de rencontre et de participation.
Le Grand Mix propose aux collégiens et lycéens de Tourcoing des parcours artistiques autour de la
musique, financés par différents dispositifs5. Ces parcours s9organisent en accompagnements
personnalisés pour chaque groupe (environ 20 élèves), et au travers des temps périphériques mêlant les
classes pour des projets qui favorisent l9acquisition des savoirs et les compétences pratiques. Cela passe
par un travail rédactionnel, des rencontres avec le milieu professionnel de la culture, des interviews
d'artistes... Sur certains projets plus connectés à la création, le Grand Mix propose des temps collectifs
de composition, des résidences, des restitutions par et/ou pour les élèves.
Ces parcours permettent de travailler la transversalité des pratiques artistiques : écriture, vidéo& Si le fil
rouge de nos actions est la musique, nous le cousons en multidisciplinarité.
Nous développons des temps d9éducation artistique et culturelle plus courts grâce au dispositif Pass
Culture, en proposant des actions sur mesure, composées avec les équipes pédagogiques : rencontre,
création, diffusion.
Dans un but de passerelle, ces parcours ont lieu dans les classes et au Grand Mix.
Qu9il s9agisse d9établissements extérieurs ou situés au sein de la ville de Tourcoing (dont les moins de 25
ans représentent 38% de la population), il nous paraît essentiel d9avoir une action dédiée aux publics
scolaires, d9autant plus qu9il s9agit souvent de créer les conditions de la première expérience culturelle de
l9élève. De plus, nous travaillons en étroite collaboration avec les services municipaux et de l9éducation
nationale pour réaliser ces actions en concertation, telles que pour la candidature au label <100% EAC=.
Favoriser la recherche, le partage, la créativité des publics, autour de la pratique et de la
rencontre musicale
Projets de pratique amateur - 2 actions à l9année
Deux projets, désormais historiques dans l9histoire du Grand Mix, sont pleinement à l9image du partage
de la musique autour de la pratique en amateur : les chorales Seniors et Kids.
La Grand Mix Academy Seniors est composée d9une cinquantaine de chanteurs·ses amateurs de plus de
50 ans. Les répétitions hebdomadaires sont au centre social Boilly. Cette chorale, pleinement portée par
le Grand Mix et en lien avec l9association Arcane, est une action forte d9insertion, qui lutte l9isolement des
personnes plus âgées. La Grand Mix Academy Kids, coorganisée avec le Conservatoire à Rayonnement
Départemental de Tourcoing (CRD) et la MJC du Virolois, est composée de quinze à vingt enfants de 7 à
11 ans.
Nous mêlons un répertoire français et anglo-saxon et mettrons l9accent sur des artistes déterminants pour
le patrimoine musical que nous partageons avec notre public (Brigitte Fontaine, Dominique A, PJ Harvey,
Beastie Boys&). Le but est donc de traverser 50 ans d9histoire de la musique grâce à un large choix
5 en 2023 : DRAC-DDAC, Resac, Fabrique Rap Sacem 14
d9artistes. Les deux chorales croiseront quelques morceaux, et donc des répétitions, afin de tisser le lien
intergénérationnel.
Perspective : Action à destination du secteur médico-social - 1 parcours culturel par an
Le Grand Mix souhaite développer les actions culturelles à destination du secteur médico-social, et plus
particulièrement à la santé mentale. Nous observons au quotidien les bienfaits de l9expérience collective
du concert et du partage de l9écoute de la musique. L9écriture et la composition permettent de tisser un fil
qui connecte aux autres, qui anime les sens et l9âme. Nous souhaitons travailler à l9année avec des
structures spécialisées afin de créer avec elles, et de façon adaptée au public spécifique, ces temps de
pratique et de création. Nous développons un partenariat récent avec l9EPSM - l'Établissement Public de
Santé Mentale Lille-Métropole, avec le démarrage du projet Musique Emoi qui proposera une résidence
artistique musicale engageant l9équipe et les patients afin de découvrir la création musicale dans toute sa
chaîne de production : création, enregistrement, diffusion.
A travers ces multiples projets, le Grand Mix propose de nombreux croisements et rencontres, entre les
publics et les artistes, en coopération avec les structures locales et dédiées. Les actions culturelles se
construisent sur la durée, permettant une connaissance, un apprentissage réciproque, entre une structure
culturelle et des populations. Nous souhaitons à travers ces actions encourager l9implication et la
participation des populations à la vie culturelle, associative et événementielle locale.
Accompagnement de la création et des pratiques musicales professionnelles
et en amateur
L9état de santé de la création artistique est l9un des signes de la vitalité culturelle d9un territoire. Un
équipement culturel comme Le Grand Mix, grâce à la qualité, la cohérence et le succès de sa
programmation, a la capacité de promouvoir les jeunes talents. Ses moyens matériels et humains lui
permettent également de contribuer à la qualification et à la professionnalisation des créations, tant locales
que nationales. La mission d9accompagnement du Grand Mix vient croiser l9action culturelle, qui promeut
la pratique et l9écoute musicale et met à l9honneur la scène artistique locale.
Dans sa mission d9accompagnement, le Grand Mix fait le choix de s9adresser en priorité aux artistes
professionnels6 ou en voie de professionnalisation. Ce critère s9explique d9une part du fait de l9équipement
(taille de la scène, studio disponible en semaine) et du profil des personnes dédiés à l9accompagnement,
issues de la pratique professionnelle. Cela vient en complémentarité d9autres dispositifs alentour qui
s9adressent plus aux démarrages de carrières.
De plus en plus, lors du passage à la professionnalisation, les artistes se doivent d9avoir une posture
d9entrepreneuriat : de nombreux musiciens de la scène locale sont actuellement professionnels, régime
intermittent, mais sans entourage professionnel complet7. Monter son propre label, sa tournée et gérer
ses droits devient une nécessité. Ce développement de carrière demande des compétences multiples,
du juridique au commercial et éloignent ponctuellement les artistes de la création.
Afin de répondre aux besoins identifiés auprès des artistes et en complémentarité avec les actions
régionales, les axes de travail suivants seront développés :
6 Sont définis comme artistes professionnels les artistes vivant de leur musique et pouvant s9y destiner à temps
plein. 7
9entourage complet dans un schéma classique étant tourneur / label / éditeur voire management 15
ï Participer à la création artistique en lien avec les professionnels
ï Valoriser la scène locale et favoriser l9interconnaissance et la diversité
ï Outiller les artistes et leur entourage pour aider au développement de carrière
La création d9un poste de chargé·e d9accompagnement au sein de l9équipe permanente permettra de
développer pleinement ces axes de travail. Nous prévoyons cette création de poste pour l9année 2024,
afin d9avoir le recul économique et opérationnel de deux saisons dans le nouvel équipement. La personne
en poste assumera les missions ci-dessous, toujours en lien étroit avec la diffusion et l9action culturelle, et
en coordination avec la direction :
- coordination de l9accueil du studio et des résidences ;
- organisation d9ateliers et rencontres métiers ;
- repérage de la scène locale et rendez-vous conseils.
Ce programme d9accompagnement sera au préalable développé par le trinôme direction / diffusion /
programmation au sein de l9équipe permanente.
Dans toutes les actions d9accompagnement, une attention particulière sera portée à la transmission des
informations aux artistes tourquennois et à la parité des intervenants et participants.
Participer à la création artistique en lien avec les professionnels
Répétition en studio : 15 groupes
Le nouvel outil d9espace de répétition est ouvert gratuitement aux groupes dans les conditions suivantes
: en journée et en semaine, pour un minimum de deux jours consécutifs.
Doté d9une cabine d9enregistrement et d9une console, l9espace permet aux groupes d9enregistrer pour un
travail de préproduction phonographique.
Répétition en condition de scène : 10 groupes
Le Grand Mix accueille des groupes en répétition pour les aider à structurer l9aspect scénique de leur
création, dans la continuité du travail de studio. Face à une demande croissante et afin d9optimiser leur
travail, Le Grand Mix les accueille dans des conditions précises. Les besoins doivent être motivés
(tournée, showcase professionnel à venir), le groupe doit être accompagné d9une personne minimum à la
technique.
Les embauches techniques nécessaires à l9accueil en studio d9enregistrement et en résidence seront à la
charge du groupe accueilli et dans le cas de création lumière, un forfait fluide sera mis en place.
Soutien à la pratique professionnelle : 3 groupes
En s9appuyant sur les dispositifs existants, le Grand Mix accompagnera 3 projets artistiques par an sur les
volets suivant :
- Création : mise à disposition des espaces de résidence, de répétition et d9enregistrement. A minima
: deux jours de résidence.
- Diffusion : programmation au Grand Mix à l9occasion d9une release party ou en première partie.
- Financier : prise en charge des salaires artistiques et techniques et des prestations (coaching,
management, technique) lors des temps de création.
- Professionnel : mise en réseau avec des professionnels de la musique afin de participer à
l9exposition nationale du projet : lieux de diffusion, potentiels partenaires professionnels, institution.
- Administratif : accompagnement dans la recherche de financements complémentaires ou pour la
bonne poursuite du projet, aide à la compréhension de l9administration du spectacle vivant
(intermittence, contrats commerciaux). 16
- Sectoriel : accompagnement dans la compréhension de l9écosystème des musiques actuelles :
partenaires et usages.
Ces accompagnements se feront dans le cadre des dispositifs suivants, selon l9adéquation du projet
artistique au dispositif d9aide.
- Hello Music ! : depuis 2015, ce dispositif (initialement nommé PAM!) mutualise les différents
accompagnements professionnels de structures métropolitaines : l9Aéronef, La Cave aux poètes
et le Grand Mix, rejoints depuis 2019 par Dynamo et la BIC. En cohérence avec les enjeux de la
MEL de se positionner au carrefour de l9Europe, Hello Music ! permet à 5 groupes métropolitains
de disposer de l9ensemble des technicités, des expériences et des compétences de 5 acteurs
métropolitains majeurs des musiques actuelles et de se produire dans des événements
d9envergure internationale
- Fonds de soutien à la création : Région Hauts-de-France
- Résidence-tremplin : Direction régionale des affaires culturelles
- Aide à la création, production et diffusion ; aide à la résidence : CNM
Perspective : Lancement d9un dispositif d9accompagnement
Afin de travailler en plus grande ouverture envers la scène artistique locale et d9être à l9écoute de toutes
les propositions, nous souhaitons lancer un appel à candidature à partir de 2024 pour l9accompagnement
de deux projets artistiques, en complément du dispositif Hello Music!. L9accompagnement pourra
s9organiser sous cette forme à condition de créer un poste dédié et de dégager une enveloppe financière
fléchée vers ce dispositif.
Les critères pour postuler seront d9être professionnel ou en voie de professionnalisation et d9avoir déjà eu
une sortie digitale ou physique (single / EP / album). Selon les besoins identifiés ensemble, l9offre
d9accompagnement pourra couvrir un temps de résidence, d9enregistrement, des rendez-vous conseils et
de la formation. Les temps de création seront rémunérés et les artistes seront intégrés à des actions
culturelles et rencontres avec les publics.
Le jury sera composé des permanents amenés à travailler directement avec les artistes sélectionnés (à
minima direction, programmation, action culturelle), d9un ou une artiste précédemment accompagnée par
Le Grand Mix et d9un membre du Conseil d9Administration. Les critères d9appréciation du jury seront
notamment la diversité esthétique, la parité et la proximité géographique.
Valoriser la scène locale et favoriser l9interconnaissance et la diversité
Programmation de co-plateau et première partie locale : 30 groupes
Le Grand Mix valorise la scène locale (régionale et transfrontalière) à travers la programmation en
première partie de tête d9affiche, dans le but de favoriser la diffusion des groupes en développement de
carrière dans des conditions professionnelles (rémunération, accueil technique) et de leur donner la
possibilité de jouer devant un public. Une attention particulière sera portée sur les groupes accueillis en
résidence, en répétition ou accompagnés par des structures locales, notamment les développeurs
d9artistes, dans un but de coopération sectorielle.
Perspective : Diffusion ouverte de la scène locale : 3 soirées par an
Grâce au nouvel équipement du Grand Mix, nous souhaitons ouvrir les portes plus régulièrement à la
pratique en amateur et aux artistes de grande proximité. Les artistes pourront jouer dans des conditions
techniques professionnelles. Des temps ouverts permettent de désacraliser la scission qui peut être faite
dans l9imaginaire collectif entre les lieux de diffusion de pratiques amateurs (café-concert, MJC) et les
salles de concert professionnelles, de créer des échanges plus perméables. Ces temps se feront sous
forme de scène ouverte, de jam session ou via l9accueil d9un tremplin local. Nous travaillerons en
collaboration avec les acteurs de proximité tels que la MJC La Maison ou l9ARA. 17
Outiller les artistes et leur entourage pour aider au développement de carrière
Rendez-vous conseils : 15 artistes par an
En tant que structure d9accompagnement, nous accueillons en rendez-vous les artistes qui nous sollicitent
afin d9échanger sur leur projet artistique, de les renseigner sur les dispositifs d9accompagnement existants,
au Grand Mix ou autour, sur les usages et partenaires de l9écosystème des musiques actuelles et de les
conseiller sur le développement de leur projet artistique.
Perspective : Propositions de workshops et rencontres professionnelles : 5 par an
L9artiste ou le groupe peut être au quotidien isolé dans le développement de son projet. Les temps de
rencontres sont essentiels pour échanger sur des problématiques communes, des succès ou des
processus créatifs. Le nouvel équipement amène d9ores et déjà des rencontres entre artistes répétant au
studio, en résidence en grande salle, le lieu est animé en journée et par le biais de La Cantine. Nous
souhaitons renforcer plus formellement ces temps d9interconnaissance qui participent à l'effervescence
d9une scène régionale et la rende visible au niveau national. Dans ce but, à partir de 2023, cinq temps
sous format workshops seront mis en place avec comme fil conducteur la question de l9autoproduction,
étape par laquelle passe la grande majorité des artistes. Les thématiques des workshops seront variées,
et toujours connectées aux besoins identifiés avec les artistes locaux. Les premières pistes de
thématiques sont :
- Action culturelle : comment intervenir auprès de publics spécifiques (milieu carcéral, public
adolescent&)
- Sortir son EP : stratégie marketing et digitale
- Comment monter une tournée
- Réparer soi-même ses instruments
Ces temps pourront ponctuellement être en mixité choisie (2 par an maximum, hors projet spécifique)
lorsqu9un besoin sera identifié par des musiciennes.
Selon les premiers retours du cycle d9ateliers et selon les besoins identifiés, nous travaillerons à accentuer
la proposition de formation autour de l9intervention en action culturelle, afin d9outiller les artistes face à la
multiplicité des publics.
Par ce programme d9accompagnement, le Grand Mix veille à répondre aux besoins du plus grand nombre,
dans une démarche de parité et de diversité des esthétiques, avec une priorité portée aux artistes de la
commune et, à échelle régionale, aux artistes en voie de professionnalisation. A travers l9accueil de temps
de création, de répétition et d9enregistrement, l9appui des rendez-vous conseil, et les temps de formation
outillant et favorisant l9interconnaissance, le Grand Mix souhaite proposer une complémentarité d9actions
permettant le développement de carrière d9artiste.
Coopération territoriale et sectorielle : le Grand Mix comme espace de
rencontre et d9innovation culturelle à plusieurs échelles
Les fils conducteurs de ce projet associatif sont la coopération et la transversalité. Engagé dans les
fédérations locales et nationales, précurseurs dans le montage de projet européen, Le Grand Mix est un
partenaire historique de projets à échelle locale, nationale et européenne. Nous souhaitons renforcer cette
position grâce au nouvel équipement mais aussi du fait de la volonté de l9équipe et de la nouvelle direction.
Ces ambitions à plusieurs échelles seront travaillées sur les axes suivants :
ï Positionner le Grand Mix comme un lieu de vie collectif
ï Engager le Grand Mix dans les réflexions sectorielles au niveau national et européen 18
Axe 1 : positionner le Grand Mix comme un lieu de vie collectif
Le Grand Mix s9inscrit dans la métropole comme une scène de musiques actuelles, mais plus
globalement comme un lieu de convivialité où les activités se croisent. L9accueil d9autres activités permet
de décloisonner l9activité culturelle à un moment où l9enjeu de développement et renouvellement des
publics est majeur, et de s9inscrire dans une dynamique associative locale.
Les actions autour de l9alimentation durable
- La Cantine : nouvelle activité phare du Grand Mix depuis les travaux, l9espace du club propose
une activité de restauration durable, en partie végétarienne et locale, le midi en semaine. L9inflation,
les charges fixes et la stratégie d9accessibilité des prix ne permettent pas que cette activité soit un
levier de financement en direction de l9activité culturelle. En revanche, c'est une plus-value
considérable en termes de vie de quartier et de dynamique d9accueil des équipes artistiques, des
partenaires et artistes locaux, des habitants.
- Le Miam-Miam : tous les soirs d9événements, nous proposons une petite restauration. Le public
vient souvent directement après le travail et il n9y a pas d9équivalent à proximité, cette proposition
était donc essentielle et permet un revenu complémentaire. A l9image de la Cantine, l9offre culinaire
est locale et faite maison.
- Le Court-Circuit : le hall est le point d9accueil hebdomadaire de Tourcoing pour le Court-Circuit, un
drive des producteurs locaux
Ces offres de restauration, croisées avec le service de catering, permettent une mutualisation du
personnel dédié et une politique anti-gaspillage forte, les produits pouvant être réutilisés pour l9une ou
l9autre activité.
Les actions locales et partenariales
Le Grand Mix ouvre ses portes à de nombreuses occasions :
- Visites (20 par an) : Visite d9une heure environ pour montrer les lieux en journée, les coulisses,
l9activité de salle de concert, suivie d9un échange avec l9équipe et/ou des artistes selon l9agenda
- Filages (5 par an) : nous proposons systématiquement aux artistes en résidence de terminer le
temps de travail par un filage, auquel nous convions le public de partenaires de proximité (lycée,
mission locale, foyer), soit entre 30 et 50 personnes généralement. Ces filages permettent pour
les artistes de tester leur set et pour les publics, d9avoir un temps de diffusion privilégié, de mieux
comprendre les étapes de travail. Ces filages sont suivis d9un temps d9échange entre le public et
le groupe.
- Temps associatifs (5 par an) : assemblées générales, réunions, rencontres
- Activités en journée (3 par an) : accueil d9activités en coopération avec des structures locales
type médiathèque, ludothèque
- Temps associatifs en journée du Grand Mix (3 par an)
- Point accueil : permanence du chargé de billetterie, ouvert du mercredi au vendredi, de 14h à 18h
toutes les semaines
C9est plus de dix rendez-vous dans l9année qui s9adresseront au public de proximité et aux structures
locales dans un équipement ouvert quasi-quotidiennement.
La dynamique associative et bénévole
L9activité de diffusion ne fonctionnerait pas sans l9équipe de bénévoles du Grand Mix. 90 personnes
participent au bon déroulement chaque année, en soutenant l9équipe salariée permanente sur l9accueil du
public, le bar et la petite restauration. Nous faisons évoluer cette dynamique en intégrant les bénévoles 19
sur des temps en journée, pour aider l9association à pérenniser les actions liées au développement
durable, issues du projet européen DEMO (2017-2021) : végétalisation des espaces, apiculture, upcycling.
Engager le Grand Mix dans les réflexions sectorielles au niveau national et européen
S9engager pour agir
Le Grand Mix est un adhérent très actif dans différents réseaux du secteur des musiques actuelles :
plusieurs salariés sont impliqués dans les groupes de travail de Haute Fidélité8 et la Fédélima9, d9ECHO,
réseau régional autour du développement durable dans le spectacle vivant en région Hauts-de-France, la
responsable de l9action culturelle est proche de RéCIT (Réseau Culture Inclusif des Territoires) et la
directrice représente l9association dans les instances suivantes :
- Collège 3 association ECHO
- Conseil d9Administration - Les Formations d9Issoudun
- Commission <Égalité= du CNM10 - représentante SMA11
- Commission
Ces engagements permettent à l'association d9être intégrée à des réflexions sur les évolutions du secteur
: comportement des publics, évolutions économiques, échanges de pratiques. Ce sont aussi les espaces
pour amener de nouvelles réflexions sur des sujets que nous observons à échelle locale, dans notre
quotidien. Les thématiques qui nous tiennent à cSur croisent les actions menées : manque de
représentation des minorités de genre dans les équipes artistiques, inquiétude concernant la santé
mentale de la nouvelle génération, mais également des professionnels du secteur (intermittent et
permanent), engagement écologique. Chaque année, une ou plusieurs personnes de l9équipe permanente
interviennent sur ces sujets à l9occasion de temps d9échanges nationaux et régionaux : table-ronde,
conférence, atelier.
Le rayonnement international de l9association à travers les projets européens
Rejoignant ces thématiques de travail, le Grand Mix a été chef de file de DEMO, projet européen majeur
sur les questions du développement durable, et 2022 a vu se clôturer le projet Scenergies, qui a réuni des
salles de concerts de taille petite et moyenne de toute l9Europe pour échanger sur les bonnes pratiques
expérimentées. Dans la continuité de ces engagements, nous allons avancer en 2023 avec les partenaires
européens du réseau 4x4 afin de construire ensemble un projet transfrontalier autour d9une meilleure
inclusion de tous les publics, rejoignant l9enjeu majeur de ce nouveau cycle.
8 Haute Fidélité : pôle des musiques actuelles en Hauts-de-France
9 Fédélima : Fédération des lieux de musiques actuelles
10 CNM : Centre National de la Musique
11 SMA : Syndicat des Musiques Actuelles 20
Moyens de mise en Suvre du projet associatif artistique et culturel
Moyens humains : organigramme, gouvernance et évolution des ressources humaines
Organigramme de l9équipe permanente (CDI)
L9équipe du Grand Mix est composée de 7 cadres sur 14 personnes. On peut analyser plusieurs
spécificités en comparaison avec d9autres scènes de musiques actuelles :
- Des métiers de bar / restauration internalisé : cette spécificité permet une approche plus durable
et une qualité de service reconnue par les équipes artistiques et les professionnels du secteur. Un
salarié en CDII vient compléter ce pôle restauration / bar, pour remplacer le personnel permanent
lors des pics d9activité, temps de récupération ou de congés. Cette organisation interne évite une
précarisation des contrats, est un gain de temps certain et assure une fluidité dans le
fonctionnement.
- Un pôle communication en phase avec les enjeux du projet : avec un trio direction de la
communication / relations publiques / billetterie, le pôle communication peut travailler pleinement
à l9enjeu phare de la période concernant le développement des publics et l9évolution des outils de
communication.
- Un pôle régie / technique sous-équipé : là où de nombreuses structures ont trois, quatre
personnes sur le pôle technique (technicien son ou lumière internalisé), deux personnes en régie
compose le pôle technique du Grand Mix, appuyé par la chargée d9accueil artiste. Si cette
dimension s9adaptait avant les travaux d9agrandissement, l9augmentation du bâtiment, de son
entretien, et l9ajout d9un studio et d9un espace de diffusion équipé, rend le pôle sous-dimensionné.
Direction
Cadre
Régie
générale
Cadre
Administr
ation
Cadre
Commu
nication
Cadre
Programm
ation
Cadre
(90%)
Action
Culturelle
Cadre
Comptabilité
Cadre
Relations
publiques
Billett
erie
Catering /
accueil
artiste
Bar
Service
/ bar
(CDII)
Service et
coordination des
bénévoles (32h)
Régie
principale
2024 :
Accompagn
ement
Cuisine
(32h)
Assemblée
générale Conseil
d9administr
ation Bureau 21
La période de crise sanitaire puis de reprise n9a pas permis de travailler le modèle économique
pour amorcer un changement. Le projet d9embauche sur la mission d9accompagnement permettra
de faire évoluer le pôle.
- L9absence de personnel entièrement dédié à l9accompagnement : la mission
d9accompagnement du Grand Mix a historiquement été assurée par la direction, en lien avec la
diffusion et l9action culturelle. Une des nouvelles orientations de l9association est le développement
de l9accompagnement de la scène locale par l9organisation de temps collectifs (formation,
interconnaissance) et la mise en place d9un dispositif d9accompagnement, nécessitant une création
de poste.
Évolution des moyens humains
Nous prévoyons la création d9un poste de chargé·e d9accompagnement à janvier 2024, avec des missions
qui répondront aux deux manques internes identifiés. La personne sera en charge, avec la direction, des
rendez-vous conseil, de l9identification de la scène artistique locale et de l9accompagnement au
développement de carrière. Les salariés des pôles de direction, programmation et action culturelle
resteront pleinement connectés à cette mission, dans cette logique de transversalité. La personne chargée
de l9accompagnement s9occupera de la préparation et l9accueil des résidences et du studio, déchargeant
en partie le pôle technique et permettant de limiter les embauches intermittentes sur les résidences. Enfin,
elle pourra développer les actions collectives et mettre en Suvre pleinement la création d9un dispositif
d9accompagnement.
Personnel non-permanent
L9équipe permanente est complétée par le personnel suivant :
- Personnel intermittent technique : 40 personnes représentant 2 ETP, en majorité pour l9accueil de
concerts
- Personnel intermittent artiste : 70 personnes représentant 1 ETP : premières parties, groupes
accompagnés et interventions dans le cadre d9actions culturelles
- Vacataires : employé de bar, aide catering (0,10 ETP)
L9engagement sur l9insertion professionnelle
Le Grand Mix accueille des personnes en formation, dans le cadre de stage, d9apprentissage, ou des
services civiques, sur les pôles technique, restauration, action culturelle et programmation.
Consciente des spécificités du secteur culturel, et de l9importance des expériences pour la
professionnalisation, l9équipe a à cSur d9accueillir des jeunes sur des temps courts ou longs pour
participer à leur formation et leur insertion dans le milieu musical. Cet accueil offre également de nouveaux
regards sur nos pratiques. En 2022, le Grand Mix a accueilli 4 stagiaires, 2 alternants et 1 service civique.
Communication
L9enjeu de la communication du Grand Mix est de rendre aussi visible que lisible la multiplicité de nos
actions, qui concernent le public mais également les professionnels, les partenaires et les artistes. Le site
internet, qui a fait l9objet d9une refonte ergonomique et graphique en 2022, est la première entrée en termes
de compréhension de nos activités et de transmission de l9information. Le blog de l9action culturelle permet
de faire un zoom plus particulier sur cette mission.
Autour de ce site, le Grand Mix assure une présence dynamique sur les réseaux sociaux :
- Facebook, dont la plus-value principale actuelle est les événements
- Instagram, le réseau à ce jour le plus intergénérationnel, et donc correspondant le mieux au
croisement de nos publics
- Twitter, pour ses "leaders d'opinions" et les fans de rap qui l'utilisent beaucoup. C'est également
un outil de veille pertinent 22
- Tik-tok, réseau sur lequel notre présence est en démarrage, et dont la dynamique se fait
principalement via les publications de la jeune génération dans notre salle
Les événements sont annoncés au fur et à mesure, et les activités moins visibles par le public (action
culturelle, accompagnement) font également l9objet d9une promotion afin de valoriser tous les métiers
autour de la musique ainsi que nos partenaires sociaux, culturels et institutionnels.
En parallèle de cette communication sur les réseaux, notre programme est communiqué mensuellement
via notre newsletter à environ 14,000 personnes.
Dans le cadre de sa politique écologique, le Grand Mix a décidé d9ajuster la communication papier ces
dernières années. En dehors d'événements spécifiques, la politique de communication a été de supprimer
la distribution de tract et l9affichage artiste, qui correspond à une diffusion de masse. Le programme est
trimestriel, sous forme de livret, et fait l9objet d9une impression à tirage limité (5,000 exemplaires) en
ajustement avec notre prévision de diffusion.
Le Grand Mix développe depuis plusieurs années une communication de proximité bianuellement : la
Lettre de Voisins, une double page inspirée des fanzines qui narre quelques actions et met à l9honneur
une structure du quartier. Cette gazette permet un lien de proximité et vient en contre pied de la fracture
numérique qui peut exister dans nos nouveaux modes de communication.
Dans une volonté d9indépendance commerciale, le Grand Mix a fait le choix il y a plusieurs années d9être
entièrement autonome dans son outil de commercialisation de billets en passant par la solution
Supersoniks. Par ce biais, nous sommes en relation directe avec nos spectateurs pour la transmission
des informations pratiques, le remboursement en cas d9annulation et la communication autour de nos
événements.
L9axe de développement de la communication du Grand Mix est l9intégration en 2023 d9un outil de gestion
de la relation spectateur (logiciel CRM - Customer Relationship Management), afin d9optimiser le
parcours spectateur dans l9identification de notre programme et de nos activités, à travers l9outil
numérique. Cette politique s9adresse plus particulièrement à nos abonnés, qui sont nombreux et qui sont
notre cible première. Bien que notre abonnement n9engage pas à plusieurs concerts, nos abonnés sont
les plus à même de réitérer leur venue, de s9abonner à nos réseaux et notre newsletter, et d9être
ambassadeur de nos propositions artistiques.
Moyens financiers et enjeux économiques
Grille tarifaire
Abonnement : 12 euros en tarif plein ; 1 euro pour les tourquennois, demandeurs d9emploi, bénéficiaires
du RSA, des minima sociaux et étudiants.
Places Plein tarif : entre 10 euros et 30 euros
Tarif abonné : - 4 euros de réduction sur le plein tarif sur tous les concerts
Tarif moins de 18 ans : - 8 euros de réduction sur le plein tarif sur tous les concerts (limité à 50 places par
concert).
Goûters-concerts : 5 euros pour les enfants, gratuit pour les parents
Conférences, workshops, projection : 3 à 5 euros
Afterwork : gratuit 23
Le modèle économique du Grand Mix au lendemain de la crise sanitaire
A l9écriture de ce projet artistique et culturel, l9association est économiquement impactée par les actualités
suivantes (% observés en comparaison avec 2021) :
- Inflation généralisée, et ce particulièrement concernant :
- l9énergie : gaz +118%, électricité +42% : la crise de l9énergie nous a obligé à quitter notre
partenaire Enercoop (électricité verte) afin de limiter l9impact économique ;
- les denrées alimentaires : +10% à fin 2022, chiffre très impactant sur nos dépenses liées à
la restauration à destination des équipes artistiques et du public ;
- les transports : train, essence, avion : impact direct sur nos frais de déplacements
professionnels, et indirectement sur le budget artistique ;
- les cessions artistiques : les syndicats professionnels des musiques actuelles estiment
cette augmentation dans le secteur à 30% pour les têtes d9affiche. Ce chiffre est
difficilement estimable à notre échelle car cela nécessiterait d9être analysé au regard des
remplissages, ce que ne permettent pas les cinq précédentes années du lieu.
- Augmentation du budget des ressources humaines suite aux négociations obligatoires et
directement reliées au contexte d9inflation (+3%).
Les recettes propres du Grand Mix s9élèvent à 45% de son budget. Les deux premières sources de
revenus sont la billetterie et la vente de marchandises au bar et au restaurant. Ces chiffres sont basés sur
la moyenne de la fréquentation du second semestre 2022.
Lors de la précédente convention pluriannuelle d9objectifs, la direction estimait le besoin en financement
à 90 000¬ en 2020, puis 105 000¬ pour 2021 à 2023. L9année 2022 a permis d9avoir une idée plus précise
des coûts réels du nouvel équipement, au regard du contexte économique. Le besoin en financement est
moindre en 2023, estimé à 65,000¬, notamment grâce à des aides non-pérennes (aide à l9énergie,
Fonpeps). A partir de 2024, le besoin en financement identifié est de 102 000¬ - montant en-deçà du
résultat d9exploitation qui s9explique par une reprise de provision pour risque. Puis, le besoin en
financement est de 132 000¬ sur les années qui suivent.
La recherche de fonds privés (mécénat, privatisation, partenariat, sponsoring) est un axe de
développement pour équilibrer le modèle économique du Grand Mix. Cet axe va être travaillé à partir de
2023 avec un binôme direction / administration / communication mobilisé sur le sujet, c9est pourquoi
l9apport de fonds privés est en augmentation prévisionnelle dans ce budget. Néanmoins nous observons
dans le secteur une limite au développement de cette ressource : le mécénat et le sponsoring s9intéressent
peu aux musiques actuelles, ou alors sur des événements du type festivals, du fait du nombre de
spectateurs touchés sur un temps court. Les privatisations sont un axe à développer grâce au nouvel
équipement, mais resteront ponctuelles au vu de l9offre et afin de ne pas déformer l9activité de l9association.
Les projets européens ont toujours fait partie de l9équilibre économique de l9association, c9est pourquoi
nous travaillons dès aujourd9hui à la construction d9un projet INTERREG avec le réseau de partenaires
4x4 et à un projet Europe Créative avec cinq salles européennes. Comme on peut le lire dans le budget
prévisionnel, ces deux projets démarreront en 2024 et pourront être pleinement développés grâce à
l9arrivée d9une personne à l9accompagnement.
Au regard de ces éléments, le soutien des financeurs publics est essentiel pour le maintien de l9activité du
Grand Mix à la hauteur du nouvel équipement. - Ecosystème du Grand Mix : schéma des parties prenantes
Le Grand Mix
Parties prenantes
Réseaux et
fédérations Haute Fidélité Fédélima
SMA
Partenaires
institutionnels
Ville de Tourcoing
Conseil régional des Hauts de France
Ministère de la Culture DRAC Hauts de France
Département du Nord
Métropole de Lille
Sociétés Civiles CNM SACEM
Structures culturelles
en région
Salles de spectacle régionales :
- Cf. accompagnement
- Le Flow (Lille)
- La Lune des Pirates (Amiens)
- La Grange à Musique (Creil)
- La Rose des Vents
- Le Gymnase
Développeurs d'artistes et
organisateurs de concert :
- ACT Tourcoing Jazz Festival
- AhBon? Productions
- Cerbère Coryphée
- AGDL productions
- Bruit Blanc
- Miroirs Etendus
Structures socio-culturelles
- MDA de Tourcoing
- MJC La Maison
- ESMD
Fonctionnement
Salariés
équipe permanente
Intermittents du spectacle :
artistes et techniciens
Intervenants artistiques
Vacataires
Bénévoles Conseil d'Administration
Bénévoles : bar, snack,
accueil
Partenaires
privés
Crédit Mutuel
Vandendriessche
Prestataires
Hébergement :
Ibis, Comfort Hôtel
Technique :
- La Musica
- Alive
- VSN
- ABLive
- Roubaix Music
Gestion :
- CAC : STC
- Expert-comptable
: Delehaye
- Logiciel : GHS,
Sage
Boissons :
Distribution :
VDD / Azade
Brasseries :
- Dupont
- Het Sas
- DePlus
- Cambier
- Pays Flamand
- Leroy
- Castelain
Alimentation :
- Maison Leclerc
- Boulangerie Ange
- Boulangerie
Vandromme
- Promocash
- Bio Bon
Gourmand
- Fruits de la Terre
Projets
Diffusion
- Producteurs de spectacle
(tourneurs)
- Organisateurs de spectacle
- Artistes de la région Hauts
de France
Accompagnement
Dynamo
- Aéronef
- La Cave aux Poètes
- La BIC
- ARA
- MJC locales
Action Culturelle
- Etablissements scolaires :
écoles maternelles et
primaires, collèges et lycées
- Universités et écoles
supérieures
- Etablissements hospitaliers
- Centre sociaux
- Association Arcane
- Missions locales
- Maisons d'arrêt
- Structures d'insertion
- Pass Culture
Nettoyage :
Vitaservice
Développement
durable
Association E(C)HO
Inclusion, sensiblisation
- Spiritek
- Loud'her
- Les Catherinettes
- Consentis Ecologie
- Tchao Mégots
- L'abeille du mont
- Bijenhof
- Mon petit coin vert
Graphisme : Les
Produits de l'Epicerie
Sécurité : ABK
Communication
Impression :
- Tanghe Printing
- Le Gallodrome
Médias :
- La Voix du Nord
- Illico
- Let's Motiv
- Lillelanuit.com
- RCV
Distribution : Shaddock
Informatique : Misyl
Assurances : ARTEO Commentaire :
Cette dÈlibÈration a dÈj‡ ÈtÈ prÈsentÈe lors du CM du 19 juin 2023.
Cependant, une modification ayant été apportée au corps de la Convention Pluriannuelle d’objectifs,
la Direction des Affaires Juridiques a conseillÈ de prÈsenter ‡ nouveau cette dÈlibÈration et ses
annexes. R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 67
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction du Rayonnement Culturel
CONVENTION DE PARTENARIAT
PÉDAGOGIQUE LA MANIVELLE THÉÂTRE
Le 9 octobre 2023 N° 67
_________ Rapport de Monsieur MAENHOUT Peter
Au nom de la commission n° 6
Mesdames, Messieurs,
En 2016, pour ouvrir son département « art dramatique », le CRD a conventionné avec la Manivelle Théâtre afin de proposer une partie du cursus obligatoire en 1er cycle, de contribuer à l’éducation artistique et culturelle et d’organiser des spectacles scolaires et tous publics. Ce partenariat permet d’offrir un volet artistique et culturel pour les élèves inscrits en théâtre en initiation, en éveil et en 1er cycle au CRD, des stages de qualité sur des thématiques théâtrales et des actions de sensibilisation aux enfants scolarisés dans les écoles élémentaires publiques de la ville.
1- Bilan :
La deuxième convention actuellement en vigueur (2019/2023) a été établie selon le cahier des charges suivant :
- 2 stages de 15 heures encadrés par 2 intervenants artistiques de la compagnie,
- 6 h de sensibilisation, minimum, dans les écoles par spectacle,
- 2 représentations scolaires d’un spectacle tout public,
- 2 représentations d’un spectacle tout public de la compagnie,
Le CRD rémunère les stages, la sensibilisation dans les écoles et les spectacles. La Direction du Rayonnement Culturel prend en charge le coût des représentations scolaires dans l’auditorium du conservatoire.
Le bilan du partenariat avec la compagnie La Manivelle Théâtre demeure très positif. La Manivelle a su faire évoluer les objectifs pédagogiques fixés par le Conservatoire. Les stages proposés aux élèves remportent un vif succès et sont toujours complets. Le travail des intervenants est de qualité. Chaque stage fait l’objet d’une restitution devant les parents en fin de session. Les retours des familles régulièrement interrogées après les stages sont très positifs.
Enfin, les relations sont excellentes et le travail évolue constamment. Les élèves en cycle 2 et cycle 3 ont par exemple eu l’occasion de profiter également de séances de travail et de restitutions avec la compagnie ces dernières années.
2- Renouvellement :
Le travail avec la compagnie La Manivelle Théâtre étant une source de propositions et de conseils, il est souhaité le renouvellement des modalités de travail engagé avec elle pour une nouvelle période de 3 années selon le cahier des charges ci-dessous :
- 1 stage annuel minimum de 15 heures pour les usagers du cycle 1, - 1 stage annuel minimum de 15 heures pour tous les usagers des cursus théâtre du CRD (sauf cycle 3 spécialisé et CPES),
- 1 stage annuel de 10 heures sur le répertoire du théâtre jeune public pour les usagers du cycle 3 spécialisé, du cursus CPES ou en parcours artistique perfectionnement,
- 2 spectacles tout public (prise en charge CRD + DRC),
- Sensibilisation en amont de chaque spectacle tout public dans les écoles : 6 heures en moyenne par spectacle. La convention actuellement en vigueur prenant fin le 31 décembre 2023, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la nouvelle convention de partenariat pédagogique ci-jointe et ses éventuels avenants.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257472-DE-1-1 1
Hôtel de Ville
La Manivelle Théâtre
10, place Victor Hassebroucq 18, rue Louis Lejeune
BP 80479 59290 Wasquehal
59208 Tourcoing Cedex Tél : 03.20.28.14.28
Tel. 03.20.23.37.00
6, rue Paul Doumer
59200 Tourcoing
Tél. 03.20.26.60.74
CONVENTION DE PARTENARIAT PÉDAGOGIQUE
Entre
La Ville de Tourcoing, ayant son siège social à l’Hôtel de Ville de Tourcoing – 10, place Victor
Hassebroucq – BP 80479 – 59208 Tourcoing Cedex, immatriculée à l’INSEE sous le numéro SIRET
215 905 993 00014 et représentée par Madame Doriane Bécue, Maire, agissant au nom et pour le
compte de ladite Ville en vertu de la délibération du Conseil -Municipal n° 5 du 13 septembre 2020 et
de la délibération XXXXX (après vote du CM de la nouvelle délibération),
Ci-dessous dénommée « LA COLLECTIVITE »
d’une part,
et
La Compagnie La Manivelle Théâtre, ayant son siège social 18, rue Louis Lejeune – 59290
Wasquehal, immatriculée sous le numéro SIRET 328 835 053 00039 – Code NAF : 9001Z et N°
licence entrepreneur de spectacles : 2020-001872 / 1873, représentée par sa présidente, Madame
Arlette Veyssière,
Ci-dessous dénommée « LA COMPAGNIE »
d’autre part.
Ci-après dénommés ensemble « Les parties », 2
PRÉALABLEMENT AUX PRÉSENTES, IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT
Établissement d’enseignement artistique public structurant du territoire, le Conservatoire à
Rayonnement Départemental (CRD) de la Ville de Tourcoing est un acteur de la vie culturelle et
artistique. Le CRD de la Ville de Tourcoing est un équipement culturel ouvert à des publics diversifiés,
par leur âge, leur origine socioculturelle et géographique. Il exerce ses missions en défendant l’idée
d’un service public de qualité au service de tous les publics. Il inscrit son évolution dans le respect des
textes cadres régissant l’enseignement et l’éducation artistiques depuis 1992.
Il est labellisé Conservatoire à Rayonnement Départemental, selon les termes du décret n° 2006-1248
du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d’enseignement artistique public de la
musique, de la danse et du théâtre. A ce titre, il se doit de dispenser l’enseignement d’au moins deux
spécialités, dans les deux premiers cycles du cursus, le troisième cycle de formation des amateurs et
assurer ou garantir le cycle d’enseignement spécialisé.
Afin de répondre aux critères de classement énoncés à l’article 5 de l’arrêté de classement du 26
décembre 2006, le CRD assure l’enseignement spécialisé en musique, danse et théâtre.
Afin d’équilibrer l’offre d’enseignement du théâtre, un conventionnement est proposé avec la Manivelle
Théâtre située à Wasquehal (59). Ce conventionnement s’inscrit en conformité avec les textes
réglementaires, en application des dispositions des articles 3 et 7 de l’arrêté de classement du
26 décembre 2006 sus évoqué : « les conservatoires à rayonnement départemental ou régional
peuvent conclure des conventions réciproques ou avec des conservatoires à rayonnement communal
ou intercommunal, des établissements d’enseignement reconnus ou tout autre personne morale de
droit public ou de droit privé exerçant une activité d’enseignement, de création ou de diffusion ».
La présente convention a pour objet de définir les modalités de participation de la COMPAGNIE à
l’élaboration du dispositif de l’enseignement du théâtre proposé par l’équipe pédagogique du CRD de
la Ville de Tourcoing ainsi qu’au rayonnement artistique, éducatif et culturel de l’établissement et ce,
sous l’égide de la direction du CRD de la Ville de Tourcoing.
ARTICLE 1 : OBJET ET NATURE DU PARTENARIAT PÉDAGOGIQUE
La présente convention fixe les règles du partenariat entre le CRD de la Ville de Tourcoing et la
compagnie La Manivelle Théâtre avec pour objet la mise en place d’un complément pédagogique à
l’enseignement du théâtre proposé par l’équipe pédagogique du CRD de la Ville de Tourcoing
répondant au Schéma national d’orientation pédagogique et d’organisation de l’enseignement initial
du théâtre de 2006 du ministère de la Culture, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre
2026.
Au-delà des projets et actions pédagogiques et artistiques décrits ci-après, d’autres dispositifs
artistiques et de diffusions peuvent émerger au cours des différents exercices universitaires ; ils feront
l’objet d’un avenant à la présente convention selon les modalités prévues à l’article 11.
De même, des évolutions pédagogiques sensibles pouvant intervenir, celles-ci feront également l’objet
d’un avenant à la présente convention selon les modalités prévues à l’article 11.
Le partenariat pédagogique et artistique consiste en la proposition et la réalisation de plusieurs stages
et de diffusion de spectacles autour de la thématique du théâtre, notamment jeune public, à
destination des usagers des classes de théâtre du CRD de la Ville de Tourcoing, sous la
responsabilité du directeur artistique de la compagnie La Manivelle Théâtre, en accord avec l’équipe
pédagogique de la section théâtre du CRD de la Ville de Tourcoing. 3
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention pédagogique est conclue pour une durée de trois années à compter du
1er janvier 2024 sous réverse de sa signature par les cocontractants. Elle pourra être renouvelée une
seule fois par tacite reconduction de sorte que la durée maximale de la convention n’excèdera pas six
années consécutives.
ARTICLE 3 : DISPOSITIFS PÉDAGOGIQUES
La formation en théâtre du CRD de la Ville de Tourcoing comprend un cursus d’éveil et de découverte
du théâtre ainsi que trois cycles d’études. Le cursus complet est validé soit par la délivrance d’un
Certificat d’études théâtrales (CET), soit par la délivrance d’un Diplôme d’études théâtrales (DET),
selon l’orientation choisie par l’usager (CYCLE 3 à orientation amateur ou CYCLE 3 spécialisé).
La compagnie La Manivelle Théâtre est sollicitée pour la réalisation de :
• un stage (18 places maximum) de 15 heures à l’attention des usagers du CYCLE 1 des
classes de théâtre du CRD de la Ville de Tourcoing, encadrés par 2 artistes de la compagnie
La Manivelle Théâtre, sur une période de vacances scolaires (automne ou printemps), de
préférence dans les locaux du CRD ;
• un stage (18 places maximum) de 15 heures à l’attention des usagers du cursus éveil théâtre,
du cursus découverte théâtre, du CYCLE 1, du CYCLE 2 et du CYCLE 3 à orientation
amateur des classes d’art dramatique du CRD de la Ville de Tourcoing, encadrés par
2 artistes de la compagnie La Manivelle Théâtre, sur une période de vacances scolaires
(congés d’été), de préférence dans les locaux du CRD ;
• un stage (10 places maximum) de 10 heures autour du répertoire du théâtre jeune public à
l’attention des usagers du CYCLE 3 à orientation amateur, du CYCLE 3 spécialisé, du
Parcours artistique perfectionnement et du cursus CPES des classes de théâtre du CRD de la
Ville de Tourcoing, encadrés par 1 artiste au moins de la compagnie La Manivelle Théâtre, sur
un week-end, de préférence dans les locaux de la compagnie La Manivelle Théâtre.
Le choix des intervenants artistiques et des thématiques est proposé et effectué par la compagnie La
Manivelle Théâtre, en accord avec l’équipe pédagogique théâtre et, sur validation de la direction du
CRD de la Ville de Tourcoing.
Les locaux prévus pour les stages sont les suivants :
• Auditorium du CRD de la Ville de Tourcoing situé 6 rue Paul Doumer à Tourcoing
• Studio théâtre du CRD de la Ville de Tourcoing situé 10 bis rue du Moulin Tonton à Tourcoing
• Locaux de la compagnie La Manivelle Théâtre situé 18 rue Louis Lejeune à Wasquehal
• Tout autre lieu adapté à la pratique théâtrale de la Ville de Tourcoing ou d’un partenaire du
CRD de la Ville de Tourcoing (Hospice d’Havré, théâtre municipal…)
ARTICLE 4 : DISPOSITIFS ARTISTIQUES
Afin de garantir la cohérence du partenariat pédagogique entre transmission culturelle et projet
artistique, la Ville de Tourcoing, par le biais du CRD et de la direction du rayonnement culturel,
s’engage à diffuser et programmer dans sa saison culturelle au minimum 2 représentations (spectacle,
petite forme scénique, lecture publique, etc.) à destination du jeune public :
• représentation(s) scolaire(s) avec un dispositif de sensibilisation artistique dans le cadre du
parcours du spectateur pour chacun des spectacles sélectionnés, construit en partenariat
avec le Département pédagogique Education Artistique et Culturelle du CRD ; 4
• représentation(s) tous publics accessibles aux familles.
Les locaux prévus pour les représentations sont les suivants :
• Auditorium du CRD de la Ville de Tourcoing situé 6, rue Paul Doumer à Tourcoing
• Salle de spectacles Hospice d’Havré, 100 rue de Tournai, à Tourcoing
• Une des médiathèques de la Ville de Tourcoing
• Tout autre lieu adapté à la pratique théâtrale de la Ville de Tourcoing ou d’un partenaire du
CRD de la Ville de Tourcoing (Hospice d’Havré, théâtre municipal…)
ARTICLE 5 : MODALITÉS FINANCIÈRES RELATIVES AUX USAGERS INSCRITS EN THEATRE
ET RESPONSABILITÉS DU CRD DE LA VILLE DE TOURCOING
Les usagers du CRD font acte d’inscription au/x stage/s auprès de l’administration du CRD qui assure
la pleine responsabilité de ceux-ci, y compris en matière d’assurance. Les usagers ou les parents
d’élèves acquittent le tarif délibéré auprès de l’administration du CRD.
ARTICLE 6 : STATUT DES USAGERS
Les usagers inscrits en classes de théâtre sont de facto élèves ou étudiants·es du CRD de la Ville de
Tourcoing. Ce dernier valide les parcours de formation et délivre notamment les certificats et diplômes
conformément au Schéma national d’orientation pédagogique du ministère de la Culture. Le CRD
délivre également les attestations éventuellement nécessaires aux étudiants·es du cursus de Classe
préparant à l’enseignement supérieur (CPES).
Le CRD de la Ville de Tourcoing veille à l’assiduité des usagers sous la coresponsabilité pédagogique
de la COMPAGNIE et de la direction de l’établissement d’enseignement artistique tourquennois.
Le suivi administratif et pédagogique des usagers est garanti par le CRD de la Ville de Tourcoing, à
charge pour la COMPAGNIE d’en attester la fiabilité. Il lui incombera de tenir à disposition de
l’administration du CRD les documents s’y rapportant.
Aucun échange financier n’est autorisé entre LA COMPAGNIE et les usagers ou les parents d’élèves.
Nonobstant, pour la cohérence de la démarche, les usagers pourront prendre utilement un
abonnement auprès de la compagnie La Manivelle Théâtre afin d’assister aux spectacles de ses
saisons à un tarif préférentiel (tarif élève / étudiant en vigueur).
ARTICLE 7 : AUTORISATIONS PARENTALES, DROIT A L’IMAGE
7-1 Autorisations de participation d’usagers aux projets artistiques
La participation des usagers du CRD de la Ville de Tourcoing à toute représentation scénique
publique d’un spectacle proposé par la compagnie La Manivelle Théâtre s’effectue en accord avec les
parents d’élèves ou les personnes désignées comme ayant la charge un enfant inscrit au CRD
lorsque celui-ci est mineur ou en accord avec l’élève / l’étudiant·e lui-même s’il/elle est majeur·e.
Le CRD de la Ville de Tourcoing s’engage à obtenir toutes les autorisations écrites nécessaires des
usagers concernés, à savoir l’autorisation de participation des usagers :
• soit décharge parentale
• soit engagement de l’élève / étudiant·e majeur·e 5
7-2 Droit à l’image
Le CRD de la Ville de Tourcoing s’engage à recueillir auprès des usagers et toutes personnes
concernées leur autorisation de fixer, d’enregistrer, de capter et de reproduire par tous moyens
connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, en tous formats, les interprétations et prestations
publiques effectuées par les usagers concernées par le projet artistique et de les communiquer au
public, tout ou en partie, dans le monde entier, par tous modes et procédés connus ou inconnus à ce
jour, sur tous supports (notamment pellicule, vidéo etc.) en tous formats.
7-3 Fixation du spectacle par LA COMPAGNIE
Pour ce qui la concerne, LA COMPAGNIE s’interdit expressément de procéder à toute exploitation et
reproduction, des séquences fixées sous quelle que forme que ce soit, ou de l'œuvre audiovisuelle,
sonore, objets de la présente, dans un cadre qui pourrait porter atteinte à la dignité, la vie privée ou la
réputation des usagers et des personnes concernées.
ARTICLE 8 : PERSONNELS
La COMPAGNIE, employeur, assume les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, du
personnel nécessaire à la mise en œuvre des opérations décrites, notamment l’/les artiste/s
pédagogue/s responsable/s de l’enseignement et des éventuels intervenants artistiques qu’il a
désignés.
LA COMPAGNIE déclare avoir fait son affaire en matière d’assurances nécessaires à la couverture
des risques liés à ses activités et à celles qui lui sont confiées par la présente convention
pédagogique. Il lui incombe de prendre toutes les mesures nécessaires, en termes de sécurité des
biens et du personnel nécessaire placé sous sa responsabilité, y compris les tiers intéressés, sur la
période de réalisation de la présente convention pédagogique et de contracter les assurances
nécessaires notamment en matière de responsabilité civile.
De son côté, LA COLLECTIVITÉ, employeur de ses personnels pédagogiques, administratifs ou
techniques assume les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, du personnel
nécessaire à la mise en œuvre des opérations décrites, et fait son affaire des assurances liées à la
couverture de ses activités.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION
La communication sur les activités pédagogiques et artistiques des classes de théâtre est assurée
conjointement par la COMPAGNIE et le CRD de la Ville de Tourcoing (selon les dispositions
municipales en vigueur pour ce qui concerne ce dernier).
Obligations de LA COLLECTIVITÉ en matière de communication
LA COLLECTIVITÉ s’engage à mentionner sur tous les supports (plaquettes, sites internet,
documents vidéo, articles de presse, dossiers institutionnels et demandes de subvention) la
contribution de LA COMPAGNIE.
Il lui incombe également de prendre en charge la campagne de recrutement des usagers par tous
moyens. 6
Pour ce faire, les contenus pédagogiques proposés sont validés conjointement par LA COMPAGNIE
et LA COLLECTIVITÉ par le biais de l’équipe pédagogique et la direction du CRD de la Ville de
Tourcoing. Celle-ci, s’agissant de présenter la ligne artistique de la compagnie La Manivelle Théâtre,
s’engage à respecter l’esprit général de la documentation artistique fournie relatant son travail.
Obligations de LA COMPAGNIE en matière de communication
La COMPAGNIE s’engage à respecter le Règlement intérieur du CRD de la Ville de Tourcoing et à
observer la plus grande discrétion sur toutes les informations reçues à l’occasion des activités
artistiques et pédagogiques conventionnées. L’artiste ou intervenant de LA COMPAGNIE s’engage à
ne divulguer, en aucun cas, les informations confidentielles qu’il pourrait recueillir à l’occasion de ses
travaux lors de sa présence dans l’organisme d’accueil. Les éventuels rapports, communications ou
publications ne peuvent être diffusées sans l’accord préalable de LA COLLECTIVITÉ.
Afin d’éviter les redondances ou les oublis, un plan de communication est, chaque année scolaire,
élaboré en même temps que les projets pédagogiques et de diffusion.
ARTICLE 10 : CONTREPARTIE FINANCIÈRE, RÉMUNERATION DE LA COMPAGNIE
LA COLLECTIVITÉ s’acquitte des paiements suivants, sur présentation d’une facture à l’issue de chaque action (stage ou diffusion), et des émargements des usagers inscrits.
10-1 Coût des stages pédagogiques
• forfait pour le stage Cycle 1 :
15 heures x 2 intervenants x 75€ = 2250€ + forfait frais de déplacement 50€ = 2300€ HT, soit 2426.50€ TTC
• forfait pour le stage ouvert au département théâtre :
15 heures x 2 intervenants x 75 € = 2250€ + forfait frais de déplacement 50€ = 2300€ HT, soit 2426.50€ TTC
• forfait pour le stage théâtre CYCLE 3 :
10 heures x 1 intervenant x75€ = 750€ + forfait frais de déplacement 25€ + forfait repas 38.80€ = 813.80€ HT, soit 858.56€ TTC
10-2 Coût de diffusion
• coût pour les représentation(s) professionnelles (spectacle(s) tout public : 6069.69€ TTC (dont frais de transport décor et comédiens, repas et hébergement, hors droit d’auteur), incluant 3 700 € TTC de participation de la DRC au titre de la diffusion de spectacles jeune public (sous forme de virement au CRD)
• sensibilisations à ces représentations professionnelles 6h x 75€ = 450€, soit 474.75€ TTC
10-3 Modalités de versement
La COMPAGNIE est informée que le règlement de la prestation sera effectué par mandat administratif sur le compte de l’association, sur présentation d’une facture dont le montant correspondra à la somme convenue, établie au nom du CRD de la Ville de Tourcoing, 6 rue Paul Doumer, 59200 Tourcoing.
Conformément à la réglementation en vigueur, la facture est à transmettre via la plateforme CHORUS PRO / https://communaute.chorus-pro.gouv.fr.
Elle devra mentionner :
- le numéro d’engagement qui sera fourni au moment du paiement par le correspondant financier du CRD de la Ville de Tourcoing (X et 6 chiffres)
- le numéro SIRET de l’Organisateur - Ville Tourcoing (215 905 999 00014) - le code service du CRD de Tourcoing (34600)
La COMPAGNIE est informée que l'utilisation du portail de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission. 7
ARTICLE 11 : AVENANT
Chaque modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant. Les avenants ultérieurs
feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires
qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre
recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les
conséquences qu’elle emporte. L’autre partie pourra y faire droit dans un délai d’un mois suivant la
réception de ladite lettre. Toute demande de modification substantielle de la présente convention sera
soumise à l’accord du Conseil Municipal.
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES
Les données collectées dans le cadre de la présente convention sont utilisées par la Ville de
Tourcoing aux fins de gestion. Ces données sont conservées pour toute la durée de la convention
sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires. Au-delà, ces données peuvent être
archivées avec un accès limité conformément aux règles applicables en matière d’archives publiques
et d’archives privées. Ces données ne feront l’objet d’aucune cession à des tiers.
Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données, l’Association
dispose d’un droit d’accès, d’un droit à l’effacement, d’un droit d’opposition, de limitation du traitement,
ainsi que d’un droit de réclamation auprès de l’autorité de contrôle. Pour exercer ces droits ou toute
question sur le traitement des données, il est possible de contacter le délégué à la protection des
données de la Ville de Tourcoing en envoyant un mail à : dpo@ville-tourcoing.fr.
ARTICLE 13 : RÉSILIATION
La Ville de Tourcoing se réserve également le droit de mettre un terme à la présente convention pour
tout motif d’intérêt général.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai
d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure, sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité judiciaire et sans préjudice de tous
dommages et intérêts.
La présente convention pédagogique se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans
indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure telle qu’elle est définie par la
loi et la jurisprudence française et qui peut seule exonérer les parties de son exécution.
ARTICLE 12 : LITIGES
Tout litige découlant de l’interprétation et de l'application de celle ci relève de la loi française et de la
compétence des juridictions compétentes, en l’occurrence le tribunal administratif de Lille après
épuisement des recours amiables.
En foi de quoi, les parties ont signé deux exemplaires originaux de la convention pédagogique.
Tourcoing, le
Pour la Ville de Tourcoing Pour La Manivelle Théâtre
Monsieur Peter MAENHOUT Madame Arlette Veyssière
Adjoint au Maire Présidente R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 68
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
REPRÉSENTATION DU CONSEIL
MUNICIPAL AU SEIN DES CONSEILS
D'ÉCOLE
Le 9 octobre 2023 N° 68
_________ Rapport de Monsieur VUYLSTEKER Jean-Marie
Mesdames, Messieurs,
Conformément au code de l’éducation, un conseil d’école est présent dans chaque établissement scolaire.
En effet, les conseils des écoles comprennent, en application de l’article D411-1 du code de l’éducation, la Maire ou son représentant ainsi qu’un conseiller municipal élu par le conseil municipal.
Parmi les matières relevant de la compétence du conseil d'école figurent notamment :
- le vote du règlement intérieur de l'école ;
- l’établissement du projet d'organisation pédagogique de la semaine scolaire ;
- la formulation d’avis ou de recommandation sur les questions intéressant la vie de l'école ;
- l’adoption du projet d’école.
Compte-tenu de la place de l’école, l’engagement des élus locaux au sein des conseils d’école est primordial afin d’assurer le prise en compte des intérêts des élèves tourquennois dans la constitution des projets pédagogiques.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Education,
Considérant la nécessité d’actualiser la représentation du Conseil municipal au sein des instances des établissements scolaires (premier et second degrés) et d’enseignement supérieur, Ceci exposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- De désigner les représentants du Conseil municipal au sein des établissements scolaires et d’enseignement supérieur suivant le tableau ci-annexé.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN »
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Adoptée à l’unanimité
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 13/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257760-DE-1-1 Type École Circonscription Adresse Nom du Directeur Téléphone Représentant du Maire Représentant du Conseil Municipal
MATERNELLE BALZAC Est 21, rue de l'Epidème Mme DESCAMPS 03/20/26/74/71 Claire MARAS Sarra BENHENNI
ELEMENTAIRE BALZAC/HUGO Est 2, rue des Cinq Voies Mme BOUCHAFA 03/20/26/47/90 Arnaud LE BLAN Martine FOURNIE
MATERNELLE BERNARD Est 3, rue des Villas Mme ALBRECHT 03/20/70/97/24 Marie-Pierre NONY Anne-sophie BRANQUART
ELEMENTAIRE BERT Est 41, rue Jourdan M. BELMAHDI 03/20/26/26/61 Marie-Christine LEJEUNE Jean-Marc VANGILVIN
MATERNELLE BERT Est 41, rue Jourdan Mme VASSEUR 03/20/26/26/73 Marie-Christine LEJEUNE Adrien PICQUE
GROUPE SCOLAIRE BONNOT Est 10, rue d'Austerlitz Mme DEVENOT 03/20/26/10/83 Jean-Marie VUYLSTEKER Christophe BLOMME
MATERNELLE BRANLY Est Allée des Herbes Folles Mme TERASCONI 03/20/94/62/02 Joao ABRANTES ALMEIDA Marjane ROUSMANS
ELEMENTAIRE BROSSOLETTE Est 2 rue Anatole France M. NEHLIL 03/20/94/44/03 Salim ACHIBA Olivier DESCHUYTTER
MATERNELLE BROSSOLETTE Est rue Anatole France Mme WAROQUIER 03/20/94/23/43 Olivier CANDELIER Anne-sophie BRANQUART
ELEMENTAIRE CAMUS Ouest 221 rue Robert Schuman Mme PRODEO 03/20/25/19/66 Jean-Marie VUYLSTEKER Dominique VANDAELE
MATERNELLE CAMUS Ouest 215 rue Robert Schuman Mme GENSANE 03/20/25/19/37 Dominique VANDAELE Zina DAHMANI
GROUPE SCOLAIRE CHARLES DE GAULLE Ouest 13 Promenade des Justes Mr DELOFFRE 03/59/63/40/70 Fabienne CHANTELOUP Florence TAVERNIER
MATERNELLE CLAUDEL Ouest 251 rue du Pont de Neuville Mme WILLEMETZ 03/20/94/23/59 Romain LAZARE Peggy LE DEAUT
ELEMENTAIRE CLAUDEL Ouest 8 rue du Roitelet Mme FOUTRY 03/20/94/29/95 Romain LAZARE Peggy LE DEAUT
GROUPE SCOLAIRE CONDORCET Est 226, rue de la Latte Mme DABEZIES 03/20/94/71/05 Marjane ROUSMANS Christophe DESBONNET
MATERNELLE CORNEILLE Est 19, rue P. Corneille Mme CURTI 03/20/25/11/37 Isabelle MARIAGE Laura LEPLA
MATERNELLE DESCARTES Ouest rue Eugène Delacroix Mme GEUJON 03/20/76/89/02 Dalila ZERYOUH Romain LAZARE
ELEMENTAIRE DESCARTES Ouest 1 rue Eugène Delacroix Mr GAVOIS 03/20/76/89/21 Martine KLEIN Coralie HUSSENET
MATERNELLE DRON Est 121, rue du Flocon Mme VANDECAVAYE 03/20/26/28/37 Olivier CANDELIER Claire MARAS
ELEMENTAIRE FERRY Ouest 6 rue de la Potente Mr LEPERS 03/20/76/41/91 Zina DAHMANI Arnaud LE BLAN
MATERNELLE HENAUX Ouest 264 bd de l'Egalité Mme VERRAEST 03/20/01/69/13 Pierric DESPLECHIN Peggy LE DEAUT
MATERNELLE HERRIOT Est 207, chaussée Watt Mme MORANT 03/20/26/65/93 Églantine DEBOOSERE Eric BUYSSECHAERT
ELEMENTAIRE HERRIOT Est 207, chaussée Watt Mme LEVERT 03/20/26/89/93 Eric BUYSSECHAERT Églantine DEBOOSERE
ELEMENTAIRE JACQUARD Est 33, rue d'Anvers Mme FREDERIC 03/20/76/98/28 Pierre DESSAUVAGES Jean-Baptiste GLORIEUX
MATERNELLE JACQUARD Est 33, rue d'Anvers M. LIGOREAU 03/20/76/98/27 Jean-Baptiste GLORIEUX Pierre DESSAUVAGES
ELEMENTAIRE JAURES Est 57, rue des Champs M. CHATELAIN 03/20/94/35/34 Sarra BENHENNI Stéphanie GLORIEUX
MATERNELLE KERGOMARD Ouest place Albert Thomas Mme DHALLUIN 03/20/01/69/61 Coralie HUSSENET Dalila ZERYOUH
MATERNELLE LA FONTAINE Est 2, rue Kellerman Mme DESPATURES 03/20/01/33/64 Jean-Marc VANGILVIN Marie-Christine LEJEUNE
ELEMENTAIRE LA FONTAINE Est 101, rue Houchard M. VANHOORDE 03/20/76/67/74 Adrien PICQUE Martine FOURNIE
ELEMENTAIRE LAMARTINE Ouest 335 rue de la Croix-Rouge Mr TOURATIER 03/20/76/31/91 Anaïs DAKHIA Eric LATACZ
MATERNELLE LAMARTINE Ouest 19 place de la Croix-Rouge Mme LEJEUNE 03/20/76/47/34 Eric LATACZ Anaïs DAKHIA
ELEMENTAIRE LAVOISIER Ouest 9 rue Guy Mocquet Mr GRIMONPONT 03/20/25/21/97 Peter MAENHOUT Fanny CLARISSE
ELEMENTAIRE LECOCQ Est 107, rue Claude Bernard Mme CHATELAIN 03/20/24/02/80 Maxime CABAYE Marie-Pierre NONY
ELEMENTAIRE MACE Est 62, rue du Flocon Mme PINTO 03/20/26/46/76 Isabelle MARIAGE Eric DENOEUD
MATERNELLE MICHELET Ouest 24 rue Pasteur Mme TRAPANI 03/20/76/69/29 Laura LEPLA Salim ACHIBA
ELEMENTAIRE MICHELET Ouest 34 rue Pasteur Mr DUEE 03/20/76/69/41 Christophe BLOMME Bérengère DURET
MATERNELLE PASTEUR Ouest 19 rue du Virolois Mme CAMBIER 03/20/25/23/06 Peter MAENHOUT Fanny CLARISSE
ELEMENTAIRE PASTEUR Ouest 17 rue du Virolois Mme GOMET 03/20/25/22/89 Peter MAENHOUT Fanny CLARISSE
MATERNELLE PREVERT Est 26, rue du Halot Mme COINTREL 03/20/26/18/36 Fabienne CHANTELOUP Martine KLEIN
ELEMENTAIRE PREVERT Est 18, rue du Halot Mme MARECAUX 03/20/26/73/13 Fabienne CHANTELOUP Maxime CABAYE
MATERNELLE RACINE Est 107, rue Fin de la Guerre Mme GENTY 03/20/94/27/45 Eric BUYSSECHAERT Joao ABRANTES ALMEIDA
ELEMENTAIRE RACINE Est 107, rue Fin de la Guerre Mme FLAMENT 03/20/94/43/02 Bérengère DURET Eric DENOEUD
ELEMENTAIRE ROUGET DE LISLE Ouest 70 rue de Courtrai Mme LEBLANC 03/20/76/69/59 Stéphanie GLORIEUX Aymeric PACO
MATERNELLE ROUGET DE LISLE Ouest 70 rue de Courtrai Mme PALMIERI 03/20/01/38/44 Aymeric PACO Pierric DESPLECHIN
MATERNELLE VOLTAIRE Est 421, rue du Clinquet Mme BOUCHAREB 03/20/94/42/10 Christophe DESBONNET Anaïs DAKHIA
NOUVEAU (2023-2026) R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 69
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction de l'Administration Générale
VOEU PRÉSENTÉ AU NOM DU GROUPE
AMBITION COMMUNE : SOLIDARITÉ AVEC
LE MAROC
Le 9 octobre 2023 N° 69
_________ Rapport de Monsieur TALPAERT Franck
Mesdames, Messieurs,
Le terrible séisme qui a ébranlé le Maroc a fait un nombre très élevé de victimes et d’énormes dégâts, suscitant une émotion considérable et plongeant certains de nos concitoyens dans la peine et la détresse.
Tourcoing entretient depuis longtemps de liens solides avec le Maroc, ces liens font partie de notre histoire et de notre identité collective. De nombreux marocains sont venus contribuer à l’expansion et à la richesse de notre commune, à l’époque où l’industrie textile avait besoin de leur force de travail.
En son temps, la majorité avait rejeté notre vœu d’aider les Syriens et Arméniens, victimes eux aussi d’un tremblement de terre. Nous n’oublions pas non plus les 4000 morts libyens.
Des initiatives ont été prises par des tourquennois et des associations locales. Nous formons le vœu qu’à son tour le Conseil municipal sache faire preuve de la solidarité de la Ville, en consacrant 0,10 € par tourquennois à ces aides (soit 10.000€) et en impulsant et coordonnant les initiatives des habitants.
43 CONTRE
1 ABSTENTION
Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Dalila ZERYOUH qui avait donné procuration à Marie-Christine LEJEUNE, Églantine DEBOOSERE qui avait donné procuration à Éric
BUYSSECHAERT, Pierre DESSAUVAGES qui avait donné procuration à Romain LAZARE
Sarra BENHENNI qui s’est abstenue
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Rejeté
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité :
Référence technique : R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 70
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction de l'Administration Générale
VOEU PRÉSENTÉ AU NOM DU GROUPE
TOURCOING VERT DEMAIN: "POINTS
D'APPORTS VOLONTAIRES DANS LE
QUARTIER ORIONS PONT-ROMPU”
Le 9 octobre 2023 N° 70
_________ Rapport de Madame VUYLSTEKER Katy
Mesdames, Messieurs,
Collecte des biodéchets et compostage, généralisation du tri 愃 tous les emballages, écoconception, territoire zéro déchet … toutes ces initiatives nous montrent que la transition est à portée de main pour réduire drastiquement nos déchets afin de protéger nos finances publiques et de lutter contre le dérèglement climatique.
Les expérimentations en cours dans la Métropole Européenne de Lille d'installations de Points d’Apport Volontaire (PAV) peuvent parfaitement s’inscrire dans un objectif de réduction des déchets mais encore faut-il qu’elles bénéficient de moyens suffisants pour obtenir l’adhésion des métropolitaines et métropolitains et se dérouler sans encombre. C’est la condition sine qua non pour pouvoir procéder à leur évaluation.
Aujourd’hui, le quartier des Orions - Pont Rompu, quartier politique de la ville où se concentrent déjà les difficultés, est le seul quartier de la MEL à être passé aux PAV pour l’ensemble de ses déchets sans maintien d’une double collecte contrairement aux expérimentations en cours à Faches-Thumesnil ou Croix par exemple. Dans ce contexte d’expérimentation subite, radicale et d’un accompagnement insuffisant, les dysfonctionnements se sont multipliés provoquant un ras-le-bol des habitantes et habitants et les éloignant d’un changement de pratiques pourtant essentiel. Parmi les problèmes rencontrés, on peut notamment citer :
● Un manque de concertation avec les habitants : La mise en place des PAV s'est effectuée sans une véritable implication des résidents. Si je n’ignore pas la difficulté de mobiliser, leur expertise d’usage aurait pu apporter une perspective précieuse sur les besoins spécifiques du quartier et faciliter l’appropriation du dispositif par toutes et tous. ● L’emplacement et l’espacement des PAV : L'emplacement actuel des PAV semble inadapté à la réalité des résidents de ce quartier, et l'espacement entre les points ajoute des contraintes supplémentaires en particulier pour les personnes âgées et les personnes à mobilité réduite.
● Des dégradations et problèmes de sécurité : Les actes de vandalisme et de dégradation, principalement pendant les événements de juin dernier, laissent les habitants avec des équipement calcinés, véritables verrues dans la paysage urbain. Les QR codes ont également été endommagés alors que leur usage était déjà peu adapté pour un certain nombre d’habitants du quartier, peu à l’aise avec les outils numériques. Enfin, on me remonte des gestes dangereux avec notamment des personnes qui tentent de fouiller à l'intérieur des containers.
● Des ramassages insuffisamment fréquents : La fréquence actuelle de collecte des PAV, qui s’est renforcée, ne semble toujours pas suffisante pour éviter les débordements et les désagréments, ce qui aggrave une situation déjà précaire.
● La fermeture de la déchetterie de Tourcoing : La fermeture de la déchetterie de Tourcoing pour une durée de six mois alors que nous essuyons encore les plâtres de cette expérimentation risque d'aggraver la situation en encourageant les dépôts sauvages déjà nombreux aux abords des PAV. En outre, j’ai constaté que des entreprises de la zone commerciale Promenade de Flandre utilisent également les abords des PAV pour se débarrasser de leurs nombreux déchets.
En somme, cette expérimentation a été mal pensée, inadaptée et mal accompagnée. Elle devra pourtant nécessairement faire l’objet d’une évaluation dont on peut d’ores et déjà craindre les conclusions. Pour toutes ces raisons, il apparaît essentiel de donner toutes ses chances à ce dispositif de fonctionner. Réuni le 9 octobre, le Conseil municipal de Tourcoing :
● Mandate la MEL afin de procéder à une première évaluation du projet sur le quartier Orions - Pont Rompu qui intègre des données quantitatives (évolution du volume des déchets, taux d’adhésions des habitantes et habitants…) et qualitative ; ● N'exclut pas de demander, pour un temps et dans les zones les plus tendues, le redéploiement d’un double ramassage pour les déchets recyclables et ménagers tout en conservant impérativement les seuls Points d’Apport Volontaire pour les déchets verre, de manière à se conformer à la loi ;
● Initie une nouvelle campagne de sensibilisation dans le quartier ;
● Propose un travail de concertation au sein de chaque conseil de quartier sur les mesures à prendre pour réduire le volume de nos déchets de tous types ; ● S’engage à accompagner de façon renforcée et à co-construire les politiques de transition dans les quartiers politique de la ville.
● Décide de relancer le dispositif Territoire Zéro Déchet de façon à accompagner les Tourquennoises et Tourquennois dans leurs changements de pratique et de candidater aux appels à projet concernant la réduction des déchets (composteurs collectifs, actions de sensibilisation, etc.)
43 CONTRE Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Dalila ZERYOUH qui avait donné procuration à Marie-Christine LEJEUNE, Églantine DEBOOSERE qui avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT, Pierre DESSAUVAGES qui avait donné procuration à Romain LAZARE et Claire MARAS qui était absente au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Rejeté
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité :
Référence technique : R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 71
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction de l'Administration Générale
MOTION AU NOM DES GROUPES
AMBITION COMMUNE ET TOURCOING
VERT DEMAIN: "PROPOSITION DE
VERSEMENT DE LA PRIME DE POUVOIR
D'ACHAT POUR LES AGENTS DE LA VILLE
ET DU CCAS"
Le 9 octobre 2023 N° 71
_________ Rapport de Madame VUYLSTEKER Katy
Mesdames, Messieurs,
Le 23 juin 2023, Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la Fonction publique annonçait un assortiment de mesures destinées à améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires et en particulier une prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » pour les agents de la fonction publique touchant moins de 3 250 euros brut. Si l’État finance cette prime pour les agents de la fonction publique d’État ou de la fonction publique hospitalière, elle renvoie aux collectivités le choix de la verser à leurs agents et de la financer.
Considérant les prévisions de l’INSEE qui estime que l’inflation qui frappe notre pays sera de 5% en 2023 ;
Considérant l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires de 1,5 % au 1er juillet dernier ;
Considérant le besoin de prendre en compte l'inflation et la situation économique actuelle dans la décision de verser cette prime, tout en reconnaissant l'importance de maintenir le pouvoir d'achat de nos agents ;
Considérant les principes de libre administration des collectivités mais aussi de parité de traitement dans la fonction publique ;
Considérant les échanges précédents au sein de notre collectivité concernant les conditions de travail et la valorisation de l'engagement de nos agents, ainsi que notre engagement à envisager des actions concrètes et des solutions pérennes pour répondre à ces préoccupations ;
Considérant enfin, le projet de décret qui ouvre la possibilité de verser la prime "en une ou plusieurs fractions," ce qui pourrait permettre de répartir la charge budgétaire sur le prochain exercice financier, notamment en reportant une partie du versements à janvier 2024 afin de l'inscrire au prochain budget.
Au regard de ce qui précède, le Conseil municipal de Tourcoing, réuni le 9 octobre 2023 s’engage :
● À examiner la possibilité de verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents de la fonction publique territoriale de notre collectivité dès lors que le décret portant les dispositions relatives à cette mesure sera adopté ;
● À créer un cadre de discussions afin que la proposition soit élaborée en étroite collaboration avec les organisations syndicales de la Ville afin de garantir une prise de décision éclairée et consensuelle ;
● À mettre à l’ordre du jour d’un prochain Conseil une délibération en ce sens ● Et exprime sa volonté de travailler collectivement pour garantir le bien-être de nos agents.
43 CONTRE Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Dalila ZERYOUH qui avait donné procuration à Marie-Christine LEJEUNE, Églantine DEBOOSERE qui avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT, Pierre DESSAUVAGES qui avait donné procuration à Romain LAZARE et Coralie HUSSENET qui était absente au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Rejetée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité :
Référence technique : R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 72
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction de l'Administration Générale
MOTION AU NOM DU GROUPE
TOURCOING VERT DEMAIN: "TOURCOING,
VILLE ACCESSIBLE"
Le 9 octobre 2023 N° 72
_________ Rapport de Madame VUYLSTEKER Katy
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Tourcoing, soucieuse de garantir l’accès aux droits et l’égalité réelle pour les personnes en situation de handicap s’est toujours illustrée par des actions en faveur de ces publics. Si le cadre législatif en la matière constitue indubitablement un défi technique et financier pour les collectivités, il représente également une opportunité à saisir pour bâtir la ville inclusive de demain. En effet, en matière d’accessibilité, ce qui s’avère indispensable à 10 % de personnes, est en réalité utile pour 40 % et confortable pour 100 %.
Considérant l'importance fondamentale de la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a marqué un jalon essentiel dans l'histoire de la France en matière de droits des personnes en situation de handicap.
Considérant le décret de 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication en ligne qui est venu la renforcer ;
Considérant l’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui confirme l’application de cette disposition, rappelant que la Commission Communale d’Accessibilité des Personnes Handicapées (CCA), présidée par la ou le Maire de la Commune, ou son ou sa représentante, est composée d’élues, d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, des représentants et représentantes du monde économique et des usagères et usagers de la Ville ; Considérant que selon les termes de ce même article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la CCA a pour compétences de dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, d’organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées, de faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant et d’établir en ce sens un rapport annuel, présenté en Conseil municipal, transmis au représentant de l’Etat, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport ;
Considérant que pour établir ce rapport annuel, la CCA est destinataire des projets d’agendas d’accessibilité programmée (Ad ’AP) prévus par le code de la construction et de l’habitation, des documents de suivi et d’achèvement liés à ces agendas concernant les établissements recevant du public situé sur le territoire communal ; Considérant qu’actuellement aucun rapport annuel de la CCA n’est adressé au Conseil municipal ou présenté en séance ;
Considérant la mobilisation des associations œuvrant dans le champ du handicap, tant pour partager leur expertise au sein des instances dédiées que pour sensibiliser ou former les collectivités, gracieusement ou pour un coût marginal ;
Considérant le dispositif d’aide au commerce REHA voté le 5 mars 2022 et la nécessité de mener une politique volontariste en matière d’accessibilité des commerces tourquennois
Considérant que les normes d’accessibilité et les listes des lieux accessibles sont essentielles pour les personnes en situation de handicap pour circuler dans leur quotidien de la façon la plus autonome possible sans limitation d’activité ou de restriction de vie en société ;
Considérant qu’il est essentiel pour la Ville de Tourcoing de sensibiliser l’ensemble des Tourquennoises et Tourquennois aux thématiques du handicap et d’en faire une ville inclusive ;
Considérant que la Ministre déléguée auprès du ministre des Solidarités et de la Santé chargée de l’Autonomie a rappelé, lors des universités d’été du conseil national consultatif des personnes handicapées 2020, le rôle important des commissions «locales » d’accessibilité ;
Au regard de ce qui précède, le Conseil municipal de Tourcoing, réuni le 9 octobre 2023 s’engage à :
● Mettre en accessibilité le site internet de la ville de Tourcoing et ses réseaux sociaux, afin de garantir une information accessible à tous les citoyens, y compris ceux en situation de handicap.
● Renforcer les liens entre la Commission Communale d'Accessibilité des Personnes en Situation de Handicap (CCAPH) et la Commission Intercommunale d'Accessibilité Métropolitaine, en veillant à solliciter l'avis de la commission intercommunale sur tous les aménagements liés à l'accessibilité.
● Rédiger un rapport annuel en matière d'accessibilité au sein de la CCAPH, mettant en lumière les avancées réalisées, les obstacles restants, et à présenter ce rapport en Conseil municipal.
● Intégrer au sein de la CCAPH des représentants des associations agissant au sujet des divers types de handicap : moteur, sensoriel (auditif et visuel), mental, cognitif et psychique, pour garantir une représentativité et une prise en compte adéquate des besoins dans toute leur diversité.
● Faire former les personnels municipaux et les élus volontaires par des associations spécialisées dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap. ● Rendre public le plan pluriannuel de mise en accessibilité des bâtiments publics aux personnes à mobilité réduite, ainsi qu'aux personnes porteuses de handicap cognitif (y compris les dispositifs tels que les bandes de guidage, etc.).
● Éditer un guide de l'accessibilité de la Ville de Tourcoing en version papier, en Facile à Lire et à Comprendre (FALC) et en format numérique accessible aux liseuses, pour fournir des informations pratiques et accessibles aux habitants. ● Réviser le règlement d'attribution des aides au commerce REHA afin de prévoir des bonifications d'aides lorsque les opérations concernent des travaux de mise en accessibilité, encourageant ainsi les commerçants à rendre leurs établissements plus accessibles.
43 CONTRE Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Dalila ZERYOUH qui avait donné procuration à Marie-Christine LEJEUNE, Églantine DEBOOSERE qui avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT, Pierre DESSAUVAGES qui avait donné procuration à Romain LAZARE et Coralie HUSSENET qui était absente au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Rejetée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité :
Référence technique : R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 73
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction de l'Administration Générale
QUESTION D'ACTUALITÉ PRÉSENTÉE AU
NOM DU GROUPE AMBITION COMMUNE :
LES ESPACES PUBLICS SONT-ILS
DÉSORMAIS PRIVATISABLES ?
Le 9 octobre 2023 N° 73
_________ Rapport de Monsieur TALPAERT Franck
Mesdames, Messieurs,
Une association a bénéficié de la mise à disposition exclusive d’un jardin public. C’est une première. Nous le savons, le coût de cette location pour les finances communales est bien supérieur au coût de la location.
Est-ce que désormais les associations tourquennoises pourront aussi bénéficier d’une telle largesse, au détriment de l’usage de ces espaces pour les habitants et avec le financement par les deniers publics, c’est-à-dire par le contribuable tourquennois ?
Réponse apportée par Madame le Maire à Franck TALPAERT
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité :
Référence technique : R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 74
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction de l'Administration Générale
QUESTION D'ACTUALITÉ PRÉSENTÉE AU
NOM DU GROUPE AMBITION COMMUNE :
FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE
QUARTIER
Le 9 octobre 2023 N° 74
_________ Rapport de Monsieur TALPAERT Franck
Mesdames, Messieurs,
La manière dont un vice-président de Conseil de Quartier a été exclu brutalement pose question sur le fond et sur la forme :
- Sur le fond, être membre de conseil de quartier interdit-il toute expression critique publique ? Ces conseils sont supposés être un lieu de représentation des habitants du quartier où s’expriment leurs besoins et où s’élaborent des projets les concernant. L’expression d’un membre sur son étonnement qu’un espace public puisse être privatisé par un conseiller municipal au profit d’un rassemblement politique doit-elle être censurée ? C’est pourtant bien sa fonction que de défendre l’usage des espaces du quartier pour ses habitants. Certes, il a fait l’erreur de citer son appartenance politique. Ça n’est en aucune façon qualifiable de prosélytisme. Si nous attendons effectivement de la neutralité dans la fonction, il faut aussi garantir la liberté dans l’expression.
- Sur la forme, ce sont donc les élus municipaux et non les membres du conseil de quartier, qui décident de toute sanction. Dans toute instance démocratique, les personnes mises en cause ont droit à leur défense et les décisions de sanction sont prises après débat contradictoire. Dans les sociétés autoritaires, le fait du prince prévaut. Nous y sommes.
Avez-vous l’intention de réintégrer ce vice-président dans le conseil de quartier ? Si non, comment le justifiez-vous ?
Réponse apportée par Maxime CABAYE à Aurélie AITOUCHE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité :
Référence technique : R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 75
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction de l'Administration Générale
QUESTION D'ACTUALITÉ PRÉSENTÉE AU
NOM DU GROUPE AMBITION COMMUNE :
MJC LA FABRIQUE
Le 9 octobre 2023 N° 75
_________ Rapport de Monsieur TALPAERT Franck
Mesdames, Messieurs,
La situation financière de la MJC-CS la Fabrique suscite l’inquiétude de ses usagers, de son équipe, de son conseil d’administration et la nôtre. Nous gardons en mémoire le sort funeste de la MJC du Virolois, même si les circonstances sont partiellement différentes. Nous étions plusieurs fois intervenus pour alerter sur la situation de cette MJC, vous nous aviez assuré, ici même, que tout allait bien, elle fermait quelques mois après.
Nous nous préoccupons donc de l’engagement de la Ville et de sa volonté de soutien pour aider la MJC la Fabrique à passer ce cap et à garantir, sans renoncement, la pérennité de cette structure. La qualité de son fonctionnement et son utilité ne peuvent être mis en cause. En responsabilité, les dirigeants ont pris des dispositions pour améliorer sa situation financière, mais, en supprimant des postes et en réduisant hélas des services à la population.
Face à cette nouvelle situation, pouvez-vous nous confirmer que la Ville sera aux côtés de la MJC et avec quels moyens, pour lui permettre de conduire pleinement le projet ambitieux qu’elle défend au service des habitants ?
Réponse apportée par Zina DAHMANI à Guy VERNEZ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité :
Référence technique : R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 76
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction de l'Administration Générale
QUESTION D'ACTUALITÉ PRÉSENTÉE AU
NOM DU GROUPE AMBITION COMMUNE :
UST FOOTBALL, QUELLES SUITES ?
Le 9 octobre 2023 N° 76
_________ Rapport de Monsieur TALPAERT Franck
Mesdames, Messieurs,
Dans un communiqué récemment publié, Madame la Maire et Monsieur l’Adjoint aux sports demandaient la démission du Président de l’UST football. Nous avons depuis 2020 en Conseil municipal rappelé notre opposition aux traitements de faveur et la nécessité de l'exemplarité que devrait incarner, porter, transmettre le football et le grand club qu'est l'UST auquel nous restons indéfectiblement attachés. Exemplarité que devrait aussi incarner les élus en cessant un mélange des genres débouchant sur des situations qui ne font ni honneur au sport, ni à la politique.
Pour l’image du club et de la Ville et dans le respect des licenciés et bénévoles, si les faits sont avérés, pouvez-vous nous préciser les suites concrètes, qu’en responsabilité, vous pensez donner à cette désolante situation ?
Réponse apportée par Salim ACHIBA à Franck TALPAERT
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité :
Référence technique : R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 77
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction de l'Administration Générale
QUESTION D'ACTUALITÉ PRÉSENTÉE AU
NOM DU GROUPE TOURCOING VERT
DEMAIN: “CRISE AU CLUB UST
FOOTBALL”
Le 9 octobre 2023 N° 77
_________ Rapport de Madame VUYLSTEKER Katy
Mesdames, Messieurs,
Question concernant les suites qui seront données à la situation délicate que traverse l’association sportive UST Football et aux faits reprochés à son président
Réponse apportée par Salim ACHIBA à Franck TALPAERT
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité :
Référence technique : R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 78
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction de l'Administration Générale
QUESTION D'ACTUALITÉ PRÉSENTÉE AU
NOM DU GROUPE TOURCOING VERT
DEMAIN: "ÉVÉNEMENTS DE JUIN"
Le 9 octobre 2023 N° 78
_________ Rapport de Madame VUYLSTEKER Katy
Mesdames, Messieurs,
La ville de Tourcoing a été fortement touchée par des dégradations en juin. Quels enseignements en tirez-vous ?
Quelles actions comptez-vous mettre en œuvre avec les structures de terrain pour répondre aux besoins et aux attentes de l’ensemble des personnes concernées ?
Réponse apportée par Éric DENOEUD à Katy VUYLSTEKER
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité :
Référence technique : R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 79
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction de l'Administration Générale
QUESTION D'ACTUALITÉ PRÉSENTÉE AU
NOM DU GROUPE TOURCOING VERT
DEMAIN : "MISE EN PLACE DES
RÉFÉRENTS DÉONTOLOGUES"
Le 9 octobre 2023 N° 79
_________ Rapport de Madame VUYLSTEKER Katy
Mesdames, Messieurs,
Question concernant les modalités de saisine des référents déontologues désignés en juin sans qu’aucune information complémentaire n’ait été mise à disposition des élus.
Réponse apportée par Madame le Maire par mail le 10 octobre 2023 aux 4 Présidents de Groupe
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité :
Référence technique : R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 80
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction de l'Administration Générale
QUESTION D'ACTUALITÉ PRÉSENTÉE AU
NOM DU GROUPE UNIS POUR
TOURCOING:"BILAN SUITE AUX ÉMEUTES
DE JUIN 2023"
Le 9 octobre 2023 N° 80
_________ Rapport de Monsieur GUELL Jean- Claude
Mesdames, Messieurs,
Fin juin 2023 notre Ville comme beaucoup de communes de France a connu des émeutes urbaines qui ont entrainé de multiples dégradations.
Pouvez-vous nous présenter un bilan chiffré des dommages subis par notre cité et nous indiquer les poursuites judicaires pénales et civiles qui ont été initiées par la municipalité à l’encontre des auteurs de ces destructions ?
Réponse apportée par Éric DENOEUD à Jean-Claude GUELL
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité :
Référence technique : R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 81
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction de l'Administration Générale
QUESTION D'ACTUALITÉ PRÉSENTÉE AU
NOM DU GROUPE UNIS POUR
TOURCOING: "UNIFORMISATION DE LA
TENUE DANS LES ÉCOLES PUBLIQUES"
Le 9 octobre 2023 N° 81
_________ Rapport de Monsieur GUELL Jean- Claude
Mesdames, Messieurs,
Le nouveau Ministre de l’Éducation Nationale a relancé le projet d’uniformisation de la tenue dans les écoles publiques (uniforme ou blouse), il a invité des communes à se porter volontaires pour une expérimentation.
La majorité municipale envisage-t-elle une participation à ce projet ?
Réponse apportée par Madame le Maire par mail le 10 octobre 2023 aux 4 Présidents de Groupe
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité :
Référence technique : R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 3
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction des Finances et Contrôle de
Gestion
DÉCISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET
PRINCIPAL 2023
Le 9 octobre 2023 N° 3
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
L’adoption de décisions modificatives permet l’ouverture de crédits nouveaux en dépenses et en recettes au cours de l’exercice. Faisant partie intégrante du budget, elles doivent être présentées en respectant la maquette réglementaire applicable au budget. Toutefois, le document budgétaire ne doit reproduire que les pages de la maquette impactées par les nouvelles autorisations, y compris les annexes conformément à l’article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales.
Les décisions modificatives qui peuvent être votées en cours d’année résultent des virements de crédits nécessaires, de l’emploi de recettes non prévues au budget primitif ou de dépenses ou recettes nouvelles à y inscrire.
Ainsi, de nouvelles dépenses et de recettes survenues postérieurement au vote du budget primitif 2023 invitent le Conseil municipal à procéder à une modification du budget de l’année.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 57 ;
Vu la délibération n° 5 en date du 11 avril 2023 adoptant le budget primitif 2023 de la Ville de Tourcoing ;
Vu la délibération n°10 du 19 juin 2023 portant modification du budget primitif ;
Considérant que des dépenses nouvelles sont apparues notamment en matière de ressources humaines suite à l’augmentation de la valeur du point d’indice, du SMIC, … ;
Considérant la nécessité de modifier le budget primitif, il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- D’adopter la Décision Modificative (DM) numéro 2 du Budget Principal 2023
conformément aux tableaux annexés à la présente délibération.
- D’autoriser le Maire à mettre en exécution la présente décision modificative.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 CONTRE Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 16/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257421A-BF-1-1 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2023
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
VILLE : VILLE DE TOURCOING (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21590599300014
POSTE COMPTABLE : TRESORERIE TOURCOING MAL
M. 57
Décision modificative (projet de budget) 2 (3)
Voté par nature
BUDGET : VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL (4)
ANNEE 2023
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2023
Page 2
Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats 6
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses 7
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes 8
II - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports 9
B1 - Présentation des AP votées 10
B2 - Présentation des AE votées 11
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement 12
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 15
D1 - Balance générale - Dépenses 17
D2 - Balance générale - Recettes 19
III - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 21
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 25
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 28
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 29
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 35
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 39
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 41
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 44
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 49
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble Sans Objet
A1.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) Sans Objet
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA Sans Objet
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A1.906 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A1.907 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A1.908 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble Sans Objet
A2.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) Sans Objet
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA Sans Objet
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI Sans Objet
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A2.936 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A2.937 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A2.938 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux Sans Objet
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2023
Page 3
B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
B3.1 - Etat des provisions constituées Sans Objet
B3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
B4 - Etat des charges transférées Sans Objet
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers Sans Objet
B6 - Prêts Sans Objet
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés Sans Objet
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus Sans Objet
B7.3 - Etat des emprunts garantis Sans Objet
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet
B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet
B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet
B8 - Subventions versées Sans Objet
B9 - Etat du personnel Sans Objet
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Sans Objet
B11.1 - Liste des organismes de regroupement Sans Objet
B11.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire - Dépenses Sans Objet
C1.2 - Equilibre budgétaire - Recettes Sans Objet
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D3 - Décisions en matière de taux Sans Objet
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 52
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT) VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2023
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I – INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1)
Informations financières – ratios Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population
2 Recettes réelles de fonctionnement / population
3 Dépenses d’équipement brut / population
4 Encours de dette / population (2) (3)
5 DGF / population
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4) 7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4) 8 Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 9 Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4) 10 Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4)
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1 janvier N. er
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2023
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I – INFORMATIONS GENERALES I MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante vote le présent budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : %
- Investissement : %
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont semi-budgétaires (4).
VI – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
VII – Le présent budget a été voté sans reprise des résultats de l'exercice N-1 (6).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans ».
(3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du …
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s’il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2023
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I – INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RESULTATS (1) C1
RESULTAT DE L’EXERCICE N-1
Dépenses Recettes Solde d’exécution ou résultat reporté Résultat ou solde (A) (2)
TOTAL DU BUDGET 0,00 0,00 0,00 A1 0,00
Investissement 0,00 0,00 (3) 0,00 A2 0,00
Fonctionnement 0,00 0,00 (4) 0,00 A3 0,00
RESTES A REALISER N-1
Dépenses Recettes Solde (B)
TOTAL des RAR I + II 0,00 III + IV 0,00 B1 0,00
Investissement I 0,00 III 0,00 B2 0,00
Fonctionnement II 0,00 IV 0,00 B3 0,00
RESULTAT CUMULE = (A) + (B) (5)
TOTAL A1 + B1 0,00
Investissement A2 + B2 0,00
Fonctionnement A3 + B3 0,00
(1) État à compléter uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
(2) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(3) Solde d’exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(4) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire.
(5) Indiquer le signe – si déficit et + si excédent. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2023
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR DEPENSES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 0,00
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2023
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 0,00
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2023
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) -62 494,00 -62 494,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (1) (si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
Total de la section d’investissement (2) -62 494,00 -62 494,00
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget -604 289,00 -604 289,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté (1)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
Total de la section de fonctionnement (3) -604 289,00 -604 289,00
TOTAL DU BUDGET (4) -666 783,00 -666 783,00
(1) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission
d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
(4) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2023
Page 10
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AP VOTEES B1
AUTORISATION DE PROGRAMME (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AP de dépenses imprévues » (2) 020 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également des AP modifiant un stock d’AP existant.
(2) L’assemblée peut voter des AP de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AP sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2023
Page 11
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AE VOTEES B2
AUTORISATION D’ENGAGEMENT (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AE de dépenses imprévues » (2) 022 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également des AE modifiant un stock d’AE existant.
(2) L’assemblée peut voter des AE de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AE sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2023
Page 12
55 442 693,00
2 941 542,24
52 501 150,76 0,00 -62 494,00 0,00 52 563 644,76
1 116 330,39 0,00 787 430,39 328 900,00
771 524,39 0,00 771 524,39 0,00
344 806,00 0,00 15 906,00 328 900,00
51 384 820,37 0,00 -849 924,39 0,00 52 234 744,76
76 140,00 0,00 0,00 0,00 76 140,00
18 231 348,81 0,00 8 168,61 0,00 18 223 180,20
22 520,00 0,00 0,00 0,00 22 520,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 200 660,20 0,00 0,00 0,00 18 200 660,20
8 168,61 0,00 8 168,61 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
33 077 331,56 0,00 -858 093,00 0,00 33 935 424,56
474 822,71 0,00 0,00 0,00 474 822,71
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
24 836 135,24 0,00 -570 852,93 0,00 25 406 988,17
5 050 681,35 0,00 -273 000,00 0,00 5 323 681,35
2 715 692,26 0,00 -14 240,07 0,00 2 729 932,33
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204) (y compris opérations) (4)
204 Subventions d'équipement versées (y
compris opérations) (4) (9)
21 Immobilisations corporelles (y compris
opérations) (4)
22 Immobilisations reçues en
affectation (y compris opérations) (4)
(5)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
(y compris opérations) (4)
Total des dépenses d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement (4)
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie) (6)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières (4)
Total des dépenses financières
45… Chapitres d’opérations pour compte
de tiers (7)
Total des dépenses réelles d’investissement
040 Opérations ordre transf. entre
sections (8)
041 Opérations patrimoniales (8)
Total des dépenses d’ordre d’investissement
TOTAL
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2023
Page 13
8 191 476,00
55 442 693,00
0,00
55 442 693,00 0,00 -62 494,00 0,00 55 505 187,00
9 307 806,39 0,00 -2 181 907,61 11 489 714,00
771 524,39 0,00 771 524,39 0,00
5 815 228,00 0,00 0,00 5 815 228,00
2 721 054,00 0,00 -2 953 432,00 5 674 486,00
46 134 886,61 0,00 2 119 413,61 0,00 44 015 473,00
76 140,00 0,00 0,00 0,00 76 140,00
18 219 393,80 0,00 0,00 0,00 18 219 393,80
3 100 000,00 0,00 0,00 0,00 3 100 000,00
6 036,00 0,00 0,00 0,00 6 036,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 000 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
8 233 357,80 0,00 0,00 0,00 8 233 357,80
1 880 000,00 0,00 0,00 0,00 1 880 000,00
27 839 352,81 0,00 2 119 413,61 0,00 25 719 939,20
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
17 042 398,81 0,00 2 119 413,61 0,00 14 922 985,20
10 796 954,00 0,00 0,00 0,00 10 796 954,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf
138) (4)
16 Emprunts et dettes assimilées (5)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4)
204 Subventions d'équipement versées (4) (13)
21 Immobilisations corporelles (4)
22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4)
Total des recettes d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf
1068)
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7)
138 Autres subventions invest. non transf. (4)
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières (4)
024 Produits des cessions d'immobilisations
Total des recettes financières
45… Chapitres d’opérations pour le compte de
tiers (9)
Total des recettes réelles d’investissement
021 Virement de la section de
fonctionnement (10)
040 Opérations ordre transf. entre
sections (10) (11)
041 Opérations patrimoniales (10)
Total des recettes d’ordre d’investissement
TOTAL
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(5) Sauf 165, 166 et 16449.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
(12) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2023
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(13) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2023
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132 196 020,00
0,00
132 196 020,00 0,00 -604 289,00 0,00 132 800 309,00
8 536 282,00 0,00 -2 953 432,00 11 489 714,00
0,00 0,00 0,00 0,00
5 815 228,00 0,00 0,00 5 815 228,00
2 721 054,00 0,00 -2 953 432,00 5 674 486,00
123 659 738,00 0,00 2 349 143,00 0,00 121 310 595,00
5 000,00 0,00 -25 000,00 30 000,00
70 000,00 0,00 -200,00 0,00 70 200,00
3 340 000,00 0,00 0,00 0,00 3 340 000,00
120 244 738,00 0,00 2 374 343,00 0,00 117 870 395,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 022 849,41 0,00 54 215,99 0,00 22 968 633,42
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 662 925,00 0,00 1 971 031,00 0,00 71 691 894,00
23 558 963,59 0,00 349 096,01 0,00 23 209 867,58
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général (4)
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion courante
66 Charges financières
67 Charges spécifiques (4)
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
023 Virement à la section
d'investissement (5)
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
TOTAL
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2023
Page 16
8 191 476,00
132 196 020,00
6 139 102,66
126 056 917,34 0,00 -604 289,00 0,00 126 661 206,34
344 806,00 0,00 15 906,00 328 900,00
0,00 0,00 0,00 0,00
344 806,00 0,00 15 906,00 328 900,00
125 712 111,34 0,00 -620 195,00 0,00 126 332 306,34
0,00 0,00 0,00 0,00
20 000,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
125 692 111,34 0,00 -620 195,00 0,00 126 312 306,34
440 992,00 0,00 0,00 0,00 440 992,00
51 486 672,00 0,00 -620 195,00 0,00 52 106 867,00
50 190 299,34 0,00 0,00 0,00 50 190 299,34
18 789 479,00 0,00 0,00 0,00 18 789 479,00
4 584 669,00 0,00 0,00 0,00 4 584 669,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
200 000,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges (4)
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
70 Prod. services, domaine, ventes
diverses
73 Impôts et taxes (sauf 731)
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations (4)
75 Autres produits de gestion
courante (4)
Total des recettes de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques (4)
78 Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (4)
Total des recettes réelles de fonctionnement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
TOTAL
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (7)
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
(7) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2023
Page 17
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – DEPENSES D1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 8 168,61 15 906,00 24 074,61
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 6 783,92 6 783,92
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) -58 023,99 0,00 -58 023,99
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) -273 000,00 0,00 -273 000,00
21 Immobilisations corporelles (3) (5) -533 852,93 771 524,39 237 671,46
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
198 Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total -849 924,39 787 430,39 -62 494,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES -62 494,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) 349 096,01 349 096,01
012 Charges de personnel et frais assimilés (9) 1 971 031,00 1 971 031,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) (9) 54 215,99 0,00 54 215,99
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (9) -200,00 0,00 -200,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) -25 000,00 0,00 -25 000,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement -2 953 432,00 -2 953 432,00
Dépenses de fonctionnement – Total 2 349 143,00 -2 953 432,00 -604 289,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES -604 289,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5). VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2023
Page 18
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2023
Page 19
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – RECETTES D2
RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 14 200,00 14 200,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 2 119 413,61 0,00 2 119 413,61
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 757 324,39 757 324,39
204 Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement -2 953 432,00 -2 953 432,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 2 119 413,61 -2 181 907,61 -62 494,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES -62 494,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges (8) 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00
74 Dotations et participations (8) -620 195,00 -620 195,00
75 Autres produits de gestion courante (8) 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (8) 0,00 15 906,00 15 906,00
78 Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total -620 195,00 15 906,00 -604 289,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES -604 289,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2023
Page 20
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2023
Page 21
-62 494,00
0,00
787 430,39 787 430,39 0,00 787 430,39 328 900,00
771 524,39 771 524,39 0,00 771 524,39 0,00
15 906,00 15 906,00 0,00 15 906,00 328 900,00
-849 924,39 -815 708,31 -34 216,08 0,00 -849 924,39 0,00 0,00 52 234 744,76
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 76 140,00
8 168,61 8 168,61 0,00 0,00 8 168,61 0,00 0,00 18 223 180,20
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 520,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 200 660,20
8 168,61 8 168,61 0,00 8 168,61 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-858 093,00 0,00 -858 093,00 0,00 0,00 33 935 424,56
6 783,92 41 000,00 -34 216,08 0,00 6 783,92 0,00 0,00 5 191 033,53
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 468 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-533 852,93 -533 852,93 0,00 0,00 -533 852,93 0,00 0,00 23 206 794,84
-273 000,00 -273 000,00 0,00 0,00 -273 000,00 0,00 0,00 2 781 655,35
-58 023,99 -58 023,99 0,00 0,00 -58 023,99 0,00 0,00 2 287 940,84
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-62 494,00 -28 277,92 -34 216,08 0,00 -62 494,00 0,00 0,00 52 563 644,76
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES – AP NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE A
DEPENSES
Chapitre Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
018 RSA
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées (10)
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
Total des opérations d’équipement (4)
Total des dépenses d’équipement -34 216,08 -823 876,92
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf
1688 non budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AP)
Total des dépenses financières
45 Chapitres d’opérations pour compte de
tiers (5)
Total des dépenses réelles
040 Opérations ordre transf. entre
sections (6) (7)
041 Opérations patrimoniales (8)
Total des dépenses d’ordre
D001 Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé (9)
Total des dépenses d’investissement cumulées
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2023
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(3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(4) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(5) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(9) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2023
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES A
RECETTES
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 47 271 829,20 0,00 -62 494,00 0,00 -62 494,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement (hors 138) 10 796 954,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 16449, 165,
166 et 1688 non budgétaire)
14 922 985,20 0,00 2 119 413,61 0,00 2 119 413,61
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées (10) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 25 719 939,20 0,00 2 119 413,61 0,00 2 119 413,61
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 1 880 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et
166)
5 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 6 036,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 3 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 9 986 036,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (3) 76 140,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 35 782 115,20 0,00 2 119 413,61 0,00 2 119 413,61
021 Virement de la section de fonctionnement 5 674 486,00 -2 953 432,00 0,00 -2 953 432,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 5 815 228,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (7) 0,00 771 524,39 0,00 771 524,39
Total des recettes d’ordre 11 489 714,00 -2 181 907,61 0,00 -2 181 907,61
R001 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé (8) 0,00
Affectation au compte 1068 (9) 0,00
Total des recettes d’investissement cumulées -62 494,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2023
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(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(8) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(9) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d’affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l’objet d’un nouveau vote.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2023
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
-105 000,00 -105 000,00 0,00 0,00 -105 000,00 0,00 2 946 476,88
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 052,19
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 44 318,85
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 186 747,94
-77 976,00 -77 976,00 0,00 0,00 -77 976,00 0,00 1 291 493,22
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 836 594,00
-423 511,00 -423 511,00 0,00 0,00 -423 511,00 0,00 3 434 911,80
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 148 200,00
-168,00 -168,00 0,00 0,00 -168,00 0,00 8 971 865,83
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 953 512,06
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73 326,40
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 799 735,90
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 517 020,77
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00
113 302,07 113 302,07 0,00 0,00 113 302,07 0,00 137 554,60
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00
-533 852,93 -533 852,93 0,00 0,00 -533 852,93 0,00 0,00 23 206 794,84
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 945 387,15
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 46 268,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 130 000,00
-273 000,00 -273 000,00 0,00 0,00 -273 000,00 0,00 273 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 387 000,20
-273 000,00 -273 000,00 0,00 0,00 -273 000,00 0,00 0,00 2 781 655,35
24 500,00 24 500,00 0,00 0,00 24 500,00 0,00 339 411,34
-82 523,99 -82 523,99 0,00 0,00 -82 523,99 0,00 1 948 529,50
-58 023,99 -58 023,99 0,00 0,00 -58 023,99 0,00 0,00 2 287 940,84
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-62 494,00 -28 277,92 -34 216,08 0,00 -62 494,00 0,00 0,00 52 563 644,76
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE A1
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
018 RSA
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
2031 Frais d'études
2051 Concessions, droits similaires
204 Subventions d'équipement
versées (10)
2041512 Subv. Grpt : Bâtiments,
installations
20415322 CCAS : Bâtiments, installations
204182 Autres org pub - Bât. et
installations
20421 Privé : Bien mobilier, matériel
20422 Privé : Bâtiments, installations
21 Immobilisations corporelles
2111 Terrains nus
2112 Terrains de voirie
2115 Terrains bâtis
2121 Plantations d'arbres et
d'arbustes
2128 Autres agencements et
aménagements
21311 Bâtiments administratifs
21312 Bâtiments scolaires
21314 Bâtiments culturels et sportifs
21316 Equipements du cimetière
21318 Autres bâtiments publics
2138 Autres constructions
2152 Installations de voirie
21533 Réseaux câblés
21568 Autre matériel, outillage
incendie
215738 Autre matériel et outillage de
voirie
2158 Autres inst.,matériel,outil.
techniques
21611 Biens sous-jacents
21621 Biens sous-jacents VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2023
Page 26
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 520,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 520,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 400 000,20
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 800 660,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 200 660,20
8 168,61 8 168,61 0,00 8 168,61 0,00 0,00
8 168,61 8 168,61 0,00 8 168,61 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-858 093,00 -823 876,92 -34 216,08 0,00 -858 093,00 0,00 0,00 33 935 424,56
6 783,92 41 000,00 -34 216,08 0,00 6 783,92 0,00 0,00 5 191 033,53
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 468 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 468 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-15 000,00 -15 000,00 0,00 0,00 -15 000,00 0,00 1 299 626,41
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
-7 500,00 -7 500,00 0,00 0,00 -7 500,00 0,00 206 217,29
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 105 627,10
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 109 322,50
-3 000,00 -3 000,00 0,00 0,00 -3 000,00 0,00 56 772,00
-15 000,00 -15 000,00 0,00 0,00 -15 000,00 0,00 964 553,90
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 35 865,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 35 865,20 35 865,20
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
21622 Dépenses ultérieures
immobilisées
21828 Autres matériels de transport
21838 Autre matériel informatique
21841 Matériel de bureau et mobilier
scolaire
21848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
2185 Matériel de téléphonie
2186 Cheptel
2188 Autres immobilisations
corporelles
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
238 Avances commandes immo
corporelles
Total des opérations
d’équipement (5)
Total des dépenses d’équipement
10 Dotations, fonds divers et
réserves
13 Subventions d'investissement
1321 Subv. non transf. Etat, établ.
nationaux
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf le 1688 non
budgétaire)
16311 Emprunt obligataire
remboursable in fine
1641 Emprunts en euros
166 Refinancement de dette
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie)
26 Participations et créances
rattachées
27 Autres immobilisations
financières
2764 Créances/particuliers, pers.
droit privé
020 Dépenses imprévues (dans le
cadre d’une AP) VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2023
Page 27
787 430,39 787 430,39 0,00 787 430,39 328 900,00
14 200,00 14 200,00 0,00 14 200,00 0,00
6 324,00 6 324,00 0,00 6 324,00 0,00
717 850,08 717 850,08 0,00 717 850,08 0,00
33 150,31 33 150,31 0,00 33 150,31 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
771 524,39 771 524,39 0,00 771 524,39 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00
13 500,00 13 500,00 0,00 13 500,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 26 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 600,00
2 406,00 2 406,00 0,00 2 406,00 2 300,00
15 906,00 15 906,00 0,00 15 906,00 28 900,00
15 906,00 15 906,00 0,00 15 906,00 328 900,00
-849 924,39 -815 708,31 -34 216,08 0,00 -849 924,39 0,00 0,00 52 234 744,76
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 76 140,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 76 140,00
8 168,61 8 168,61 0,00 0,00 8 168,61 0,00 0,00 18 223 180,20 8 168,61 8 168,61 8 168,61 8 168,61 0,00 0,00 0,00 0,00 8 168,61 8 168,61 0,00 0,00 0,00 0,00 18 223 180,20 18 223 180,20
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
Total des dépenses financières
45… Opérations pour compte de
tiers (6)
4541101 TX POUR COMPTE DE TIERS
DEPENSE
Total des dépenses réelles
040 Opérations ordre transf. entre
sections (7)
Reprise sur autofinancement
antérieur
13911 Subv. transf. Etat et établ.
nationaux
13913 Subv. transf. Départements
139141 Subv. transf. Communes
membres du GFP
139151 Subv. transf. GFP de
rattachement
Charges transférées (8)
21311 Bâtiments administratifs
2152 Installations de voirie
041 Opérations patrimoniales (9)
2128 Autres agencements et
aménagements
21312 Bâtiments scolaires
21318 Autres bâtiments publics
2152 Installations de voirie
21621 Biens sous-jacents
Total des dépenses d’ordre
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(5) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042).
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(9) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2023
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41 000,00 -34 216,08 0,00 6 783,92 0,00 65 790 176,31
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 603 899,07
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 -4 216,08 0,00 -4 216,08 0,00 59 327,91
0,00 -30 000,00 0,00 -30 000,00 0,00 342 105,84
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 861 440,04
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 651 246,48
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 402 917,23
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 136 442,05
41 000,00 0,00 0,00 41 000,00 0,00 9 460 861,75
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement
N°
Opération
Libellé de l’opération N° AP (1) Pour mémoire
réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour
information
Crédits gérés
hors AP
200101 INFORMATIQUE
BUREAUTIQUE
200106 RENOVATION
ECLAIRAGE PUBLIC
200106 RENOVATION
ECLAIRAGE PUBLIC
D 12-LUM.UR
2012/1
200401 PLAN SECTEUR
PHALEMPINS
BELENCONTRE
201302 PLAN PATRIMOINE
CULTUREL
D
13-PAT.CUL
2013/1
201501 ADAP D 15-ADAP
2015/1
201503 POSTE DE POLICE
MUNICIPALE
D
15-POSTEPM
2015/1
201505 PLAN PATRIMOINE
CULTUREL 15-20
D
15-CULT-20
2015/1
201506 QUADRILATERE DES
PISCINES
D
15-QUADRIL
2015/1
TOTAL
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l’opération d’équipement est afférente à une AP. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2023
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0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 313 981,90 0,00
0,00 0,00 0,00 6 975 895,93 0,00
0,00 0,00 0,00 7 289 877,83 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 113 039,40 0,00
0,00 0,00 0,00 113 039,40 0,00
0,00 0,00 0,00 7 402 917,23 0,00
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 200106
LIBELLE : RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : D 12-LUM.UR 2012/1
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES a b
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
2031 Frais d'études
204 Subventions d'équipement
versées (6)
21 Immobilisations corporelles
2152 Installations de voirie
2188 Autres immobilisations
corporelles
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) c d
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
204 Subventions d'équipement versées
(6)
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
Solde = (c + d) – (a + b) (5)
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2023
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0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 2 777 999,12 0,00
0,00 0,00 0,00 2 777 999,12 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 83 440,92 0,00
0,00 0,00 0,00 83 440,92 0,00
0,00 0,00 0,00 2 861 440,04 0,00
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 201302
LIBELLE : PLAN PATRIMOINE CULTUREL
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : D 13-PAT.CUL 2013/1
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES a b
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
2031 Frais d'études
204 Subventions d'équipement
versées (6)
21 Immobilisations corporelles
21318 Autres bâtiments publics
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) c d
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
204 Subventions d'équipement versées
(6)
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
Solde = (c + d) – (a + b) (5)
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2023
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0,00 0,00 0,00 2 293,95 0,00
0,00 0,00 0,00 671,08 0,00
0,00 -30 000,00 0,00 110 497,59 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 203 359,86 0,00
0,00 -30 000,00 0,00 316 822,48 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 25 283,36 0,00
0,00 0,00 0,00 25 283,36 0,00
0,00 -30 000,00 0,00 342 105,84 0,00
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 201501
LIBELLE : ADAP
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : D 15-ADAP 2015/1
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES a b
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
2031 Frais d'études
204 Subventions d'équipement
versées (6)
21 Immobilisations corporelles
21312 Bâtiments scolaires
21314 Bâtiments culturels et sportifs
21318 Autres bâtiments publics
21848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
2188 Autres immobilisations
corporelles
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) c d
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
204 Subventions d'équipement versées
(6)
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
Solde = (c + d) – (a + b) (5)
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2023
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4 216,08
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 59 327,91 0,00
0,00 0,00 0,00 59 327,91 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 -4 216,08 0,00 0,00 0,00
0,00 -4 216,08 0,00 0,00 0,00
0,00 -4 216,08 0,00 59 327,91 0,00
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 201503
LIBELLE : POSTE DE POLICE MUNICIPALE
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : D 15-POSTEPM 2015/1
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES a b
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
2031 Frais d'études
204 Subventions d'équipement
versées (6)
21 Immobilisations corporelles
21318 Autres bâtiments publics
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) c d
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
204 Subventions d'équipement versées
(6)
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
Solde = (c + d) – (a + b) (5)
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2023
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 201505
LIBELLE : PLAN PATRIMOINE CULTUREL 15-20
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : D 15-CULT-20 2015/1
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES a b
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement
versées (6)
21 Immobilisations corporelles
21314 Bâtiments culturels et sportifs
21318 Autres bâtiments publics
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) c d
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
204 Subventions d'équipement versées
(6)
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
Solde = (c + d) – (a + b) (5)
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2023
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 12 563 906,08 0,00
0,00 0,00 0,00 12 563 906,08 0,00
0,00 0,00 0,00 39 992,99 0,00
0,00 0,00 0,00 39 992,99 0,00
0,00 0,00 0,00 12 603 899,07 0,00
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 201506
LIBELLE : QUADRILATERE DES PISCINES
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : D 15-QUADRIL 2015/1
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES a b
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
2031 Frais d'études
204 Subventions d'équipement
versées (6)
20422 Privé : Bâtiments, installations
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) c d
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
204 Subventions d'équipement versées
(6)
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
Solde = (c + d) – (a + b) (5)
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2023
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-41 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
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0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 8 911,00
0,00 0,00 0,00 39 438,00
0,00 0,00 0,00 48 349,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 3 234,90
0,00 -7 000,00 0,00 815 332,10
0,00 0,00 0,00 68 906,90
0,00 0,00 0,00 146 130,14
0,00 0,00 0,00 71 183,69
0,00 0,00 0,00 111 052,20
0,00 -7 000,00 0,00 1 215 839,93
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 48 000,00 0,00 2 051 396,67
0,00 0,00 0,00 1 084,73
0,00 0,00 0,00 34 343,52
0,00 48 000,00 0,00 2 086 824,92
0,00 41 000,00 0,00 3 302 664,85
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 200101
LIBELLE : INFORMATIQUE BUREAUTIQUE
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES a b
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
2031 Frais d'études
2033 Frais d'insertion
2051 Concessions, droits similaires
204 Subventions d'équipement versées
(6)
21 Immobilisations corporelles
21311 Bâtiments administratifs
21312 Bâtiments scolaires
21318 Autres bâtiments publics
21831 Matériel informatique scolaire
21838 Autre matériel informatique
2188 Autres immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours(sauf 2324)
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) c d
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
48 349,00 0,00 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ.
nationaux
1328 Autres subventions d'équip. non
transf.
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
204 Subventions d'équipement versées
(6)
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
Solde = (c + d) – (a + b) (5)
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2023
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0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 43 638,21
0,00 0,00 0,00 43 638,21
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 7 874,46
0,00 0,00 0,00 51 512,67
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 21 961 159,97
0,00 0,00 0,00 21 961 159,97
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 1 175 282,08
0,00 0,00 0,00 1 175 282,08
0,00 0,00 0,00 23 136 442,05
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 200106
LIBELLE : RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES a b
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
2031 Frais d'études
204 Subventions d'équipement versées
(6)
21 Immobilisations corporelles
2152 Installations de voirie
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours(sauf 2324)
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) c d
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
7 874,46 0,00 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non
transf.
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
204 Subventions d'équipement versées
(6)
21 Immobilisations corporelles
2152 Installations de voirie
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
Solde = (c + d) – (a + b) (5)
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2023
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0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 788,30
0,00 0,00 0,00 26 278,89
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 27 067,19
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 716 006,75
0,00 0,00 0,00 716 006,75
0,00 0,00 0,00 1 984 135,97
0,00 0,00 0,00 1 357 753,00
0,00 0,00 0,00 2 758 371,34
0,00 0,00 0,00 4 573 381,70
0,00 0,00 0,00 11 434 217,15
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 134 270,02
0,00 0,00 0,00 1 485,26
0,00 0,00 0,00 1 464,10
0,00 0,00 0,00 8 761,63
0,00 0,00 0,00 1 768 646,28
0,00 0,00 0,00 851 200,14
0,00 0,00 0,00 8 435 423,11
0,00 0,00 0,00 981 712,22
0,00 0,00 0,00 2 586 912,72
0,00 0,00 0,00 14 769 875,48
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 16 080,00
0,00 0,00 0,00 1 295 423,84
0,00 0,00 0,00 1 311 503,84
0,00 0,00 0,00 16 081 379,32
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 200401
LIBELLE : PLAN SECTEUR PHALEMPINS BELENCONTRE
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES a b
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
2031 Frais d'études
2051 Concessions, droits similaires
204 Subventions d'équipement versées
(6)
21 Immobilisations corporelles
2128 Autres agencements et aménagements
21312 Bâtiments scolaires
21318 Autres bâtiments publics
2138 Autres constructions
2152 Installations de voirie
21532 Réseaux d'assainissement
21538 Autres réseaux
21568 Autre matériel, outillage incendie
2188 Autres immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours(sauf 2324)
238 Avances commandes immo corporelles
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) c d
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
10 691 143,21 0,00 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ.
nationaux
1322 Subv. non transf. Régions
1323 Subv. non transf. Départements
1328 Autres subventions d'équip. non
transf.
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
2031 Frais d'études
204 Subventions d'équipement versées
(6)
21 Immobilisations corporelles
2128 Autres agencements et
aménagements
21318 Autres bâtiments publics
2152 Installations de voirie
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
Solde = (c + d) – (a + b) (5)
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2023
Page 38 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2023
Page 39
2 119 413,61 0,00 2 119 413,61 0,00 35 782 115,20
0,00 0,00 0,00 0,00 9 986 036,00
0,00 0,00 0,00 0,00 3 100 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 6 036,00
0,00 0,00 0,00 0,00 6 036,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 5 000 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 1 840 000,00
2 119 413,61 0,00 2 119 413,61 0,00 25 719 939,20
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 119 413,61 0,00 2 119 413,61 0,00 14 922 985,20
0,00 0,00 0,00 0,00 2 854 832,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 1 241 667,00
0,00 0,00 0,00 0,00 820 605,00
0,00 0,00 0,00 0,00 3 921 918,00
0,00 0,00 0,00 0,00 1 957 932,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-62 494,00 0,00 -62 494,00 0,00 47 271 829,20
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE A3
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
018 RSA
13 Subventions d'investissement (hors 138) 10 796 954,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux
1322 Subv. non transf. Régions
1323 Subv. non transf. Départements
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement
1328 Autres subventions d'équip. non transf.
13462 Dotation de soutien à l'invest local
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (4) 14 922 985,20 0,00 2 119 413,61 0,00 2 119 413,61
1641 Emprunts en euros
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5)
2031 Frais d'études
204 Subventions d'équipement versées (5) (11)
21 Immobilisations corporelles (5)
2128 Autres agencements et aménagements
21318 Autres bâtiments publics
2152 Installations de voirie
22 Immobilisations reçues en affectation (5)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (5)
Total des recettes d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 1 880 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10222 FCTVA
10226 Taxe d'aménagement
138 Autres subventions invest. non transf.
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 5 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
166 Refinancement de dette
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
2764 Créances/particuliers, pers. droit privé
024 Produits des cessions d'immobilisations
Total des recettes financières
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 76 140,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2023
Page 40
-2 181 907,61 0,00 -2 181 907,61 11 489 714,00
757 324,39 0,00 757 324,39 0,00
14 200,00 0,00 14 200,00 0,00
771 524,39 0,00 771 524,39 0,00
0,00 0,00 0,00 2 010,00
0,00 0,00 0,00 67 888,00
0,00 0,00 0,00 800 000,00
0,00 0,00 0,00 300,00
0,00 0,00 0,00 50 000,00
0,00 0,00 0,00 90 000,00
0,00 0,00 0,00 110 000,00
0,00 0,00 0,00 350 000,00
0,00 0,00 0,00 60 000,00
0,00 0,00 0,00 532 000,00
0,00 0,00 0,00 8 000,00
0,00 0,00 0,00 1 070 000,00
0,00 0,00 0,00 1 000,00
0,00 0,00 0,00 60 000,00
0,00 0,00 0,00 17 000,00
0,00 0,00 0,00 100 000,00
0,00 0,00 0,00 560 000,00
0,00 0,00 0,00 1 600 000,00
0,00 0,00 0,00 300 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 37 030,00
0,00 0,00 0,00 5 815 228,00
-2 953 432,00 0,00 -2 953 432,00 5 674 486,00 -2 953 432,00 0,00 -2 953 432,00 5 674 486,00
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opérations ordre transf. entre sections (7) (8) (9)
169 Primes de remboursement des obligations
2031 Frais d'études
28031 Frais d'études
280422 Privé - Bâtiments et installations
2805 Licences, logiciels, droits similaires
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes
281568 Autre matériel, outillage incendie
2815738 Autre matériel et outillage de voirie
281578 Autre matériel technique
28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques
2816 Biens histo. et cult. - dépenses amorti.
281828 Autres matériels de transport
281831 Matériel informatique scolaire
281838 Autre matériel informatique
281841 Matériel de bureau et mobilier scolaire
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers
28185 Matériel de téléphonie
28186 Cheptel
28188 Autres immo. corporelles
4815 Charges liées à crise sanitaire Covid-19
4816 Frais d'émission des emprunts
041 Opérations patrimoniales (10)
10251 Dons et legs en capital
2031 Frais d'études
Total des recettes d’ordre
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(11) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2023
Page 41
-604 289,00
0,00
-2 953 432,00 -2 953 432,00 0,00 -2 953 432,00 11 489 714,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 5 815 228,00
-2 953 432,00 -2 953 432,00 0,00 -2 953 432,00 5 674 486,00
2 349 143,00 2 349 143,00 0,00 0,00 2 349 143,00 0,00 0,00 121 310 595,00
-25 200,00 -25 200,00 0,00 -25 200,00 0,00 0,00 3 440 200,00
0,00
-25 000,00 -25 000,00 0,00 -25 000,00 30 000,00
-200,00 -200,00 0,00 -200,00 0,00 70 200,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 340 000,00
2 374 343,00 2 374 343,00 0,00 0,00 2 374 343,00 0,00 0,00 117 870 395,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
54 215,99 54 215,99 0,00 0,00 54 215,99 0,00 0,00 22 968 633,42
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 971 031,00 1 971 031,00 0,00 1 971 031,00 0,00 71 691 894,00
349 096,01 349 096,01 0,00 0,00 349 096,01 0,00 0,00 23 209 867,58
-604 289,00 -604 289,00 0,00 0,00 -604 289,00 0,00 0,00 132 800 309,00
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES– AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE B
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour
information,
dépenses
gérées hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
011 Charges à caractère général (4)
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion des services
66 Charges financières
67 Charges spécifiques (4)
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
Total des dépenses financières
Total des dépenses réelles
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5)
043 Opérations ordre intérieur de la
section
Total des dépenses d’ordre
D002 Résultat reporté ou anticipé (6)
Total des dépenses de fonctionnement cumulées
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2023
Page 42
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2023
Page 43
-604 289,00
0,00
15 906,00 0,00 15 906,00 328 900,00
0,00 0,00 0,00 0,00
15 906,00 0,00 15 906,00 328 900,00
-620 195,00 0,00 -620 195,00 0,00 126 332 306,34
0,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-620 195,00 0,00 -620 195,00 0,00 126 312 306,34
0,00 0,00 0,00 0,00 440 992,00
-620 195,00 0,00 -620 195,00 0,00 52 106 867,00
0,00 0,00 0,00 0,00 50 190 299,34
0,00 0,00 0,00 0,00 18 789 479,00
0,00 0,00 0,00 0,00 4 584 669,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00
-604 289,00 0,00 -604 289,00 0,00 126 661 206,34
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES B
Chap. Libellé Budget de l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
013 Atténuations de charges (3)
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
70 Prod. services, domaine, ventes diverses
73 Impôts et taxes (sauf 731)
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations (3)
75 Autres produits de gestion courante (3)
Total des recettes de gestion des services
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques (3)
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3)
Total des recettes financières
Total des recettes réelles
042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la section (7)
Total des recettes d’ordre
R002 Résultat reporté ou anticipé (8)
Total des recettes de fonctionnement cumulées
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RF 042 = DI 040
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2023
Page 44
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
-1 500,00 -1 500,00 0,00 0,00 -1 500,00 0,00 49 510,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 151 925,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 424,00
-21 000,00 -21 000,00 0,00 0,00 -21 000,00 0,00 172 734,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 493 342,00
227 701,00 227 701,00 0,00 0,00 227 701,00 0,00 1 773 474,58
5 225,00 5 225,00 0,00 0,00 5 225,00 0,00 462 465,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 96 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 45 000,00
-6 702,00 -6 702,00 0,00 0,00 -6 702,00 0,00 460 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 256 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 525,00
2 570,00 2 570,00 0,00 0,00 2 570,00 0,00 298 712,00
-3 250,00 -3 250,00 0,00 0,00 -3 250,00 0,00 54 852,00
61 100,00 61 100,00 0,00 0,00 61 100,00 0,00 2 825 920,00
-10 316,00 -10 316,00 0,00 0,00 -10 316,00 0,00 799 880,00
-5 000,00 -5 000,00 0,00 0,00 -5 000,00 0,00 259 704,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 162 177,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 121 650,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 169 300,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 350,00
-800,00 -800,00 0,00 0,00 -800,00 0,00 407 660,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 273 900,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 41 050,00
20 000,00 20 000,00 0,00 0,00 20 000,00 0,00 2 325 520,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
100 000,00 100 000,00 0,00 0,00 100 000,00 0,00 6 734 399,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 400 000,00
349 096,01 349 096,01 0,00 0,00 349 096,01 0,00 0,00 23 209 867,58
-604 289,00 -604 289,00 0,00 0,00 -604 289,00 0,00 0,00 132 800 309,00
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE B1
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
011 Charges à caractère général (5)
60611 Eau et assainissement
60612 Energie - Electricité
60621 Combustibles
60622 Carburants
60623 Alimentation
60628 Autres fournitures non stockées
60631 Fournitures d'entretien
60632 Fournitures de petit équipement
60633 Fournitures de voirie
60636 Habillement et vêtements de travail
6064 Fournitures administratives
6065 Livres, disq., cass. (biblio. Médiat.)
6067 Fournitures scolaires
6068 Autres matières et fournitures
611 Contrats de prestations de services
6132 Locations immobilières
61358 Autres
614 Charges locatives et de copropriété
61521 Entretien terrains
615221 Entretien, réparations bâtiments
publics
615231 Entretien, réparations voiries
61551 Entretien matériel roulant
61558 Entretien autres biens mobiliers
6156 Maintenance
6161 Multirisques
6162 Assur. obligatoire
dommage-construction
617 Etudes et recherches
6182 Documentation générale et technique
6184 Versements à des organismes de
formation
6188 Autres frais divers
62261 Honoraires médicaux et paramédicaux VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2023
Page 45
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 245 356,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 321 719,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 247 789,00
6 500,00 6 500,00 0,00 6 500,00 0,00 76 804,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 344,00
4 140,00 4 140,00 0,00 4 140,00 0,00 7 880 656,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 960 675,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 568 400,00
1 960 000,00 1 960 000,00 0,00 1 960 000,00 0,00 35 341 518,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 452 294,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 205 913,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 823 627,00
391,00 391,00 0,00 391,00 0,00 180 000,00
1 971 031,00 1 971 031,00 0,00 1 971 031,00 0,00 71 691 894,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 750,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 151 431,00
-10 770,00 -10 770,00 0,00 0,00 -10 770,00 0,00 1 299 550,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 032,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 101 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 756,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 29 900,00
200,00 200,00 0,00 0,00 200,00 0,00 6 800,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 142 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 120 650,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 32 900,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 81 211,00
-15 500,00 -15 500,00 0,00 0,00 -15 500,00 0,00 30 000,00
7 249,00 7 249,00 0,00 0,00 7 249,00 0,00 1 058 899,00
-110,99 -110,99 0,00 0,00 -110,99 0,00 251 100,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 24 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 950,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 320 875,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 53 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 690,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 400,00 5 400,00
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
62268 Autres honoraires, conseils
6227 Frais d'actes et de contentieux
6228 Divers
6231 Annonces et insertions
6232 Fêtes et cérémonies
6233 Foires et expositions
6234 Réceptions
6236 Catalogues et imprimés
6238 Divers
6241 Transports de biens
6247 Transports collectifs
6251 Voyages, déplacements et missions
6261 Frais d'affranchissement
6262 Frais de télécommunications
627 Services bancaires et assimilés
6281 Concours divers (cotisations)
6283 Frais de nettoyage des locaux
62873 Remb. frais au CCAS
62878 Remb. frais à des tiers
6288 Autres services extérieurs
63512 Taxes foncières
63513 Autres impôts locaux
6355 Taxes et impôts sur les véhicules
637 Autres impôts, taxes (autres
organismes)
012 Charges de personnel et frais
assimilés (5) (6)
6218 Autre personnel extérieur
6331 Versement mobilité
6332 Cotisations versées au F.N.A.L.
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT
64111 Rémunération principale titulaires
64112 SFT, indemnité de résidence
64118 Autres indemnités
64131 Rémunérations
64168 Autres emplois aidés
6417 Rémunérations des apprentis
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F.
6453 Cotisations aux caisses de retraites
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2023
Page 46
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -50 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 300 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 340 000,00
2 374 343,00 2 374 343,00 0,00 0,00 2 374 343,00 0,00 0,00 117 870 395,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
59 674,00 59 674,00 0,00 0,00 59 674,00 0,00 31 312,00
1 702,00 1 702,00 0,00 0,00 1 702,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 811 401,00
-1 635,01 -1 635,01 0,00 0,00 -1 635,01 0,00 24 163,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 79 460,42
-6 275,00 -6 275,00 0,00 0,00 -6 275,00 0,00 8 446 831,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 888 700,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 177 625,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 278 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 843 261,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 265 880,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 35 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 90 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 102 590,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28 738,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 543 672,00
750,00 750,00 0,00 0,00 750,00 0,00 40 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 181 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 91 000,00
54 215,99 54 215,99 0,00 0,00 54 215,99 0,00 0,00 22 968 633,42
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 120 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 34 200,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 137 599,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 137 599,00 137 599,00
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux
64731 Allocations chômage versées
directement
6475 Médecine du travail, pharmacie
6488 Autres
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf le 6586) (5)
65131 Bourses
65134 Aides
65138 Autres secours
65311 Indemnités de fonction
65313 Cotisations de retraite
65314 Cotis. sécurité sociale - part patronale
65315 Formation
6541 Créances admises en non-valeur
6542 Créances éteintes
65568 Autres contributions
6558 Autres contributions obligatoires
657362 Subv. fonct. CCAS
657363 Subv. fonct. étab. à caract. adm.
657381 Subv. fonct. autres EPL
65748 Subv.fonct.autres personnes droit
privé
65811 Droits d''utilisat° - informatique nuage
65818 Autres
65821 Déficit des budgets annexes
administrati
6583 Int. moratoires et pénalités sur
marchés
65888 Autres
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion des services
66 Charges financières
66111 Intérêts réglés à l'échéance
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2023
Page 47
-50 000,00
923 436,25
-2 953 432,00 -2 953 432,00 0,00 -2 953 432,00 11 489 714,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 37 030,00
0,00 0,00 0,00 0,00 67 888,00
0,00 0,00 0,00 0,00 2 010,00
0,00 0,00 0,00 0,00 5 708 300,00
0,00 0,00 0,00 0,00 5 815 228,00
-2 953 432,00 -2 953 432,00 0,00 -2 953 432,00 5 674 486,00
2 349 143,00 2 349 143,00 0,00 0,00 2 349 143,00 0,00 0,00 121 310 595,00
-25 200,00 -25 200,00 0,00 -25 200,00 0,00 0,00 3 440 200,00
0,00
-25 000,00 -25 000,00 0,00 -25 000,00 30 000,00
-25 000,00 -25 000,00 0,00 -25 000,00 30 000,00
-200,00 -200,00 0,00 -200,00 0,00 70 200,00
-200,00 -200,00 0,00 -200,00 0,00 70 200,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00 50 000,00
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
6615 Intérêts comptes courants et de
dépôts
6688 Autres
67 Charges spécifiques (5)
673 Titres annulés (sur exercices
antérieurs
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (5)
6815 Dot. prov. pour risques fonct. courant
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
Total des charges financières et spécifiques
Total des dépenses réelles
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (7) (8) (9)
6811 Dot. amort. immos incorporelles
68126 Dot.amort. frais d'émission des
emprunts
68128 Dot. Amort. charges exception.
différées
6861 Dot. amort. primes rembourst
obligations
043 Opérations ordre intérieur de la
section (8) (10)
Total des dépenses d’ordre
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 873 436,25
Montant des ICNE de l’exercice N-1
= Différence ICNE N – ICNE N-1
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(5) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2023
Page 48
(6) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement.
(7) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Cf. définitions des chapitres des opérations d’ordre (DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent.
(11) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2023
Page 49
59 465,00 0,00 59 465,00 0,00 16 610 000,00
-620 195,00 0,00 -620 195,00 0,00 52 106 867,00
0,00 0,00 0,00 0,00 90 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 92 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 1 399 999,34
0,00 0,00 0,00 0,00 7 800,00
0,00 0,00 0,00 0,00 3 100 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 45 500 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 50 190 299,34
0,00 0,00 0,00 0,00 1 600 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 205,00
0,00 0,00 0,00 0,00 2 211 766,00
0,00 0,00 0,00 0,00 14 977 508,00
0,00 0,00 0,00 0,00 18 789 479,00
0,00 0,00 0,00 0,00 23 700,00
0,00 0,00 0,00 0,00 581 418,00
0,00 0,00 0,00 0,00 22 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 242 100,00
0,00 0,00 0,00 0,00 90 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 160 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 8 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 1 050 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 1 298 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 622 551,00
0,00 0,00 0,00 0,00 6 600,00
0,00 0,00 0,00 0,00 95 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 10 300,00
0,00 0,00 0,00 0,00 141 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 233 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 4 584 669,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00
-604 289,00 0,00 -604 289,00 0,00 126 661 206,34
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE B2
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
013 Atténuations de charges (4)
6419 Remboursements rémunérations personnel
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
70 Prod. services, domaine, ventes diverses
70311 Concessions cimetières (produit net)
70323 Red. occupation dom. public
70388 Autres redevances et recettes diverses
7062 Redevances services à caractère culturel
70632 Redevances services à caractère loisir
7066 Redevances services à caractère social
7067 Redev. services périscolaires et enseign
706888 Autres
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles)
70841 Mise à dispo personnel BA,régie
70848 Mise à dispo personnel autres organismes
70873 Remb. frais par les C.C.A.S.
70875 Remb. frais par les communes du GFP
70878 Remb. frais par des tiers
7088 Produits activités annexes (abonnements)
73 Impôts et taxes (sauf 731)
73211 Attribution de compensation
73212 Dotation de solidarité communautaire
73221 FNGIR
732221 Fonds péréquation ress. com. et intercom
731 Fiscalité locale
73111 Impôts directs locaux
73123 Taxe com add droit mut ou pub foncière
73132 Taxe sur les pylônes électriques
73141 Taxe sur la conso. finale d'électricité
73154 Droits de place
73174 Taxe locale sur la publicité extérieure
74 Dotations et participations (4)
74111 Dotation forfaitaire des communes VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2023
Page 50
15 906,00 0,00 15 906,00 328 900,00
0,00 0,00 0,00 0,00
15 906,00 0,00 15 906,00 28 900,00
0,00 0,00 0,00 300 000,00
15 906,00 0,00 15 906,00 328 900,00
-620 195,00 0,00 -620 195,00 0,00 126 332 306,34
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-620 195,00 0,00 -620 195,00 0,00 126 312 306,34
0,00 0,00 0,00 0,00 101 002,00
0,00 0,00 0,00 0,00 339 990,00
0,00 0,00 0,00 0,00 440 992,00
0,00 0,00 0,00 0,00 160 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 17 800,00
0,00 0,00 0,00 0,00 600 000,00
67 614,00 0,00 67 614,00 0,00 2 200 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 3 451 746,00
0,00 0,00 0,00 0,00 423 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 513 784,00
0,00 0,00 0,00 0,00 36 932,00
0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 137 983,00
6 872,00 0,00 6 872,00 0,00 1 350 259,00
0,00 0,00 0,00 0,00 1 022 363,00
0,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00
-981 586,00 0,00 -981 586,00 0,00 3 551 000,00
227 440,00 0,00 227 440,00 0,00 22 000 000,00 227 440,00 227 440,00 0,00 0,00 227 440,00 227 440,00 0,00 0,00 22 000 000,00 22 000 000,00
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
741123 DSU des communes
741127 DNP des communes
744 FCTVA
74611 DGD des communes et EPCI
74718 Autres participations Etat
7472 Participation régions
7473 Participation départements
74741 Participation communes membres du GFP
74748 Participation autres communes
74751 Participation GFP de rattachement
747888 Autres
74833 Etat-Compens.exonération taxes foncières
74836 Attrib. fonds départ. péréquat. de la TP
7484 Dotation de recensement
74888 Autres
75 Autres produits de gestion courante (4)
752 Revenus des immeubles
75888 Autres
Total des recettes de gestion des services
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques (4)
773 Mandats annulés (exercices antérieurs)
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (4)
Total des recettes réelles
042 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) (7)
722 Immobilisations corporelles
777 Rec... subv inv transférées cpte résult
043 Opérations ordre intérieur de la section (5) (8)
Total des recettes d’ordre
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (9) Montant brut 0,00
Compensation 0,00
Montant net 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (10) VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2023
Page 51
0,00
0,00
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1
= Différence ICNE N – ICNE N-1
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre (RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(9) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe.
(10) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2023
Page 52
V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1),
A , le
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante (2),(3).
.
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
A , le
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l’assemblée délibérante : du conseil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de …, de la métropole de …, du Conseil syndical de …
(3) L’ajout des signataires est désormais facultatif. R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 octobre 2023
à 18h05
CONVOCATION DU 03/10/23
Délibération N° 4
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jonathan JANSSENS, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Eric LATACZ par Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Jean- Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Florence TAVERNIER DURAND
ABSENT(E)S :
Madame Laura LEPLA Direction des Finances et Contrôle de
Gestion
DÉCISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET
RESTAURATION MUNICIPALE
Le 9 octobre 2023 N° 4
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
L’adoption de décisions modificatives permet l’ouverture de crédits nouveaux en
dépenses et en recettes au cours de l’exercice. Faisant partie intégrante du budget, elles
doivent être présentées en respectant la maquette réglementaire applicable au budget.
Toutefois, le document budgétaire ne doit reproduire que les pages de la maquette
impactées par les nouvelles autorisations, y compris les annexes conformément à l’article
L.2313-1 du code général des collectivités territoriales.
Les décisions modificatives qui peuvent être votées en cours d’année résultent des
virements de crédits nécessaires, de l’emploi de recettes non prévues au budget primitif
ou de dépenses ou recettes nouvelles à y inscrire.
Ainsi, de nouvelles dépenses et de recettes survenues postérieurement au vote du
budget primitif 2023 invitent le Conseil municipal à procéder à la première modification du
budget de l’année.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 57 ;
Vu la délibération n° 7 en date du 11 avril 2023 adoptant le budget annexe 2023
Restauration Municipale ; Considérant que des compléments d’amortissement de matériels doivent être pris en
compte.
Considérant la nécessité de modifier le budget primitif ;
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’adopter la Décision Modificative (DM) numéro 2 du Budget Annexe Restauration
Municipale conformément aux tableaux annexés à la présente délibération.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 16/10/2023
Réception au contrôle de légalité : 16/10/2023
Référence technique :
059-215905993-20231009-257423A-BF-1-1 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2023
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REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
VILLE : VILLE DE TOURCOING (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21590599300980
POSTE COMPTABLE : TRESORERIE TOURCOING MAL
M. 57
Décision modificative (projet de budget) 2 (3)
Voté par nature
BUDGET : VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE (4)
ANNEE 2023
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2023
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Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats 6
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses 7
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes 8
II - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports 9
B1 - Présentation des AP votées 10
B2 - Présentation des AE votées 11
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement 12
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 15
D1 - Balance générale - Dépenses 17
D2 - Balance générale - Recettes 19
III - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 21
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 25
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 27
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 28
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 29
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 30
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 32
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 35
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 37
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble Sans Objet
A1.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) Sans Objet
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA Sans Objet
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A1.906 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A1.907 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A1.908 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble Sans Objet
A2.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) Sans Objet
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA Sans Objet
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI Sans Objet
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A2.936 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A2.937 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A2.938 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux Sans Objet
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2023
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B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
B3.1 - Etat des provisions constituées Sans Objet
B3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
B4 - Etat des charges transférées Sans Objet
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers Sans Objet
B6 - Prêts Sans Objet
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés Sans Objet
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus Sans Objet
B7.3 - Etat des emprunts garantis Sans Objet
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet
B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet
B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet
B8 - Subventions versées Sans Objet
B9 - Etat du personnel Sans Objet
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Sans Objet
B11.1 - Liste des organismes de regroupement Sans Objet
B11.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire - Dépenses Sans Objet
C1.2 - Equilibre budgétaire - Recettes Sans Objet
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D3 - Décisions en matière de taux Sans Objet
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 39
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT) VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2023
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I – INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1)
Informations financières – ratios Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population
2 Recettes réelles de fonctionnement / population
3 Dépenses d’équipement brut / population
4 Encours de dette / population (2) (3)
5 DGF / population
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4) 7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4) 8 Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 9 Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4) 10 Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4)
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1 janvier N. er
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2023
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I – INFORMATIONS GENERALES I MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante vote le présent budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : %
- Investissement : %
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont semi-budgétaires (4).
VI – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
VII – Le présent budget a été voté sans reprise des résultats de l'exercice N-1 (6).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans ».
(3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du …
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s’il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2023
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I – INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RESULTATS (1) C1
RESULTAT DE L’EXERCICE N-1
Dépenses Recettes Solde d’exécution ou résultat reporté Résultat ou solde (A) (2)
TOTAL DU BUDGET 0,00 0,00 0,00 A1 0,00
Investissement 0,00 0,00 (3) 0,00 A2 0,00
Fonctionnement 0,00 0,00 (4) 0,00 A3 0,00
RESTES A REALISER N-1
Dépenses Recettes Solde (B)
TOTAL des RAR I + II 0,00 III + IV 0,00 B1 0,00
Investissement I 0,00 III 0,00 B2 0,00
Fonctionnement II 0,00 IV 0,00 B3 0,00
RESULTAT CUMULE = (A) + (B) (5)
TOTAL A1 + B1 0,00
Investissement A2 + B2 0,00
Fonctionnement A3 + B3 0,00
(1) État à compléter uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
(2) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(3) Solde d’exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(4) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire.
(5) Indiquer le signe – si déficit et + si excédent. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2023
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR DEPENSES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 0,00
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2023
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 0,00
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2023
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) 0,00 5 380,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (1) (si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
Total de la section d’investissement (2) 0,00 5 380,00
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 5 380,00 0,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté (1)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
Total de la section de fonctionnement (3) 5 380,00 0,00
TOTAL DU BUDGET (4) 5 380,00 5 380,00
(1) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission
d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
(4) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2023
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AP VOTEES B1
AUTORISATION DE PROGRAMME (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AP de dépenses imprévues » (2) 020 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également des AP modifiant un stock d’AP existant.
(2) L’assemblée peut voter des AP de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AP sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2023
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AE VOTEES B2
AUTORISATION D’ENGAGEMENT (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AE de dépenses imprévues » (2) 022 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également des AE modifiant un stock d’AE existant.
(2) L’assemblée peut voter des AE de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AE sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2023
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204) (y compris opérations) (4)
204 Subventions d'équipement versées (y
compris opérations) (4) (9)
21 Immobilisations corporelles (y compris
opérations) (4)
22 Immobilisations reçues en
affectation (y compris opérations) (4)
(5)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
(y compris opérations) (4)
Total des dépenses d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement (4)
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie) (6)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières (4)
Total des dépenses financières
45… Chapitres d’opérations pour compte
de tiers (7)
Total des dépenses réelles d’investissement
040 Opérations ordre transf. entre
sections (8)
041 Opérations patrimoniales (8)
Total des dépenses d’ordre d’investissement
TOTAL
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2023
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf
138) (4)
16 Emprunts et dettes assimilées (5)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4)
204 Subventions d'équipement versées (4) (13)
21 Immobilisations corporelles (4)
22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4)
Total des recettes d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf
1068)
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7)
138 Autres subventions invest. non transf. (4)
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières (4)
024 Produits des cessions d'immobilisations
Total des recettes financières
45… Chapitres d’opérations pour le compte de
tiers (9)
Total des recettes réelles d’investissement
021 Virement de la section de
fonctionnement (10)
040 Opérations ordre transf. entre
sections (10) (11)
041 Opérations patrimoniales (10)
Total des recettes d’ordre d’investissement
TOTAL
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(5) Sauf 165, 166 et 16449.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
(12) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2023
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(13) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2023
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16 780,00 0,00 5 380,00 11 400,00
58 967,82 0,00 0,00 58 967,82
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120 401,05 0,00 0,00 0,00 120 401,05
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101,05 0,00 0,00 0,00 101,05
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général (4)
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion courante
66 Charges financières
67 Charges spécifiques (4)
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
023 Virement à la section
d'investissement (5)
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
TOTAL
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2023
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243 455,00 0,00 0,00 0,00 243 455,00
156 454,00 0,00 0,00 0,00 156 454,00
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87 001,00 0,00 0,00 0,00 87 001,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges (4)
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
70 Prod. services, domaine, ventes
diverses
73 Impôts et taxes (sauf 731)
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations (4)
75 Autres produits de gestion
courante (4)
Total des recettes de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques (4)
78 Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (4)
Total des recettes réelles de fonctionnement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
TOTAL
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (7)
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
(7) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2023
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – DEPENSES D1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) (5) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
198 Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 0,00 0,00 0,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (9) 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) (9) 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (9) 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 0,00 5 380,00 5 380,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement – Total 0,00 5 380,00 5 380,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 5 380,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5). VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2023
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(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2023
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – RECETTES D2
RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 5 380,00 5 380,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 0,00 5 380,00 5 380,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 5 380,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges (8) 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00
74 Dotations et participations (8) 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (8) 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (8) 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 0,00 0,00 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2023
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2023
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 108 051,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 108 051,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 108 051,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 108 051,00
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES – AP NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE A
DEPENSES
Chapitre Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
018 RSA
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées (10)
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
Total des opérations d’équipement (4)
Total des dépenses d’équipement 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf
1688 non budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AP)
Total des dépenses financières
45 Chapitres d’opérations pour compte de
tiers (5)
Total des dépenses réelles
040 Opérations ordre transf. entre
sections (6) (7)
041 Opérations patrimoniales (8)
Total des dépenses d’ordre
D001 Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé (9)
Total des dépenses d’investissement cumulées
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2023
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(3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(4) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(5) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(9) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2023
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES A
RECETTES
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 70 367,82 0,00 5 380,00 0,00 5 380,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 16449, 165,
166 et 1688 non budgétaire)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées (10) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et
166)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 58 967,82 0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 11 400,00 5 380,00 0,00 5 380,00
041 Opérations patrimoniales (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 70 367,82 5 380,00 0,00 5 380,00
R001 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé (8) 0,00
Affectation au compte 1068 (9) 0,00
Total des recettes d’investissement cumulées 5 380,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2023
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(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(8) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(9) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d’affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l’objet d’un nouveau vote.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2023
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 108 051,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 108 051,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 95 976,76
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 074,24
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 108 051,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 108 051,00
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE A1
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
018 RSA
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement
versées (10)
21 Immobilisations corporelles
2158 Autres inst.,matériel,outil.
techniques
2188 Autres immobilisations
corporelles
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
Total des opérations
d’équipement (5)
Total des dépenses d’équipement
10 Dotations, fonds divers et
réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf le 1688 non
budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie)
26 Participations et créances
rattachées
27 Autres immobilisations
financières
020 Dépenses imprévues (dans le
cadre d’une AP)
Total des dépenses financières
45… Opérations pour compte de
tiers (6)
Total des dépenses réelles
040 Opérations ordre transf. entre
sections (7) VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2023
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
Reprise sur autofinancement
antérieur
Charges transférées (8)
041 Opérations patrimoniales (9)
Total des dépenses d’ordre
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(5) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042).
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(9) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2023
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement
N°
Opération
Libellé de l’opération N° AP
(1)
Pour mémoire
réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour
information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l’opération d’équipement est afférente à une AP. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2023
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
Cet état ne contient pas d'information. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2023
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
Cet état ne contient pas d'information. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2023
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5 380,00 0,00 5 380,00 70 367,82
0,00 0,00 0,00 0,00
5 380,00 0,00 5 380,00 6 800,00
0,00 0,00 0,00 3 200,00
0,00 0,00 0,00 1 400,00
5 380,00 0,00 5 380,00 11 400,00
0,00 0,00 0,00 58 967,82
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 380,00 0,00 5 380,00 0,00 70 367,82
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE A3
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
018 RSA
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5)
204 Subventions d'équipement versées (5) (11)
21 Immobilisations corporelles (5)
22 Immobilisations reçues en affectation (5)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (5)
Total des recettes d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf.
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
024 Produits des cessions d'immobilisations
Total des recettes financières
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opérations ordre transf. entre sections (7) (8) (9)
28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers
28188 Autres immo. corporelles
041 Opérations patrimoniales (10)
Total des recettes d’ordre
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2023
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(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(11) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2023
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0,00
5 380,00 5 380,00 0,00 5 380,00 70 367,82
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 380,00 5 380,00 0,00 5 380,00 11 400,00
0,00 0,00 0,00 0,00 58 967,82
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 120 401,05
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 120 401,05
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 101,05
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 120 300,00
5 380,00 5 380,00 0,00 0,00 5 380,00 0,00 0,00 190 768,87
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES– AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE B
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour
information,
dépenses
gérées hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
011 Charges à caractère général (4)
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion des services
66 Charges financières
67 Charges spécifiques (4)
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
Total des dépenses financières
Total des dépenses réelles
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5)
043 Opérations ordre intérieur de la
section
Total des dépenses d’ordre
D002 Résultat reporté ou anticipé (6)
Total des dépenses de fonctionnement cumulées
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2023
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(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2023
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0,00 0,00 0,00 0,00 243 455,00
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 243 455,00
0,00 0,00 0,00 0,00 156 454,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 87 001,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 243 455,00
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES B
Chap. Libellé Budget de l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
013 Atténuations de charges (3)
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
70 Prod. services, domaine, ventes diverses
73 Impôts et taxes (sauf 731)
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations (3)
75 Autres produits de gestion courante (3)
Total des recettes de gestion des services
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques (3)
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3)
Total des recettes financières
Total des recettes réelles
042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la section (7)
Total des recettes d’ordre
R002 Résultat reporté ou anticipé (8)
Total des recettes de fonctionnement cumulées
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RF 042 = DI 040
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2023
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5 380,00 5 380,00 0,00 5 380,00 11 400,00
5 380,00 5 380,00 0,00 5 380,00 11 400,00
0,00 0,00 0,00 0,00 58 967,82
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 120 401,05
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 101,05
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 101,05
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 900,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 300,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 300,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 800,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 111 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 120 300,00
5 380,00 5 380,00 0,00 0,00 5 380,00 0,00 0,00 190 768,87
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE B1
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
011 Charges à caractère général (5)
60623 Alimentation
60632 Fournitures de petit équipement
6068 Autres matières et fournitures
61558 Entretien autres biens mobiliers
6156 Maintenance
627 Services bancaires et assimilés
6288 Autres services extérieurs
012 Charges de personnel et frais
assimilés (5) (6)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf le 6586) (5)
65888 Autres
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion des services
66 Charges financières
67 Charges spécifiques (5)
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (5)
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
Total des charges financières et spécifiques
Total des dépenses réelles
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (7) (8) (9)
6811 Dot. amort. immos incorporelles VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2023
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Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
043 Opérations ordre intérieur de la
section (8) (10)
Total des dépenses d’ordre
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1
= Différence ICNE N – ICNE N-1
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(5) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(6) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement.
(7) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Cf. définitions des chapitres des opérations d’ordre (DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent.
(11) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2023
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0,00 0,00 0,00 0,00 243 455,00
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0,00 0,00 0,00 0,00 243 455,00
0,00 0,00 0,00 0,00 156 454,00
0,00 0,00 0,00 0,00 156 454,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 87 001,00
0,00 0,00 0,00 0,00 87 001,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 243 455,00
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE B2
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
013 Atténuations de charges (4)
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
70 Prod. services, domaine, ventes diverses
706888 Autres
73 Impôts et taxes (sauf 731)
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations (4)
75 Autres produits de gestion courante (4)
75822 Prise en charge déficit budget annexe
Total des recettes de gestion des services
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques (4)
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (4)
Total des recettes réelles
042 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) (7)
043 Opérations ordre intérieur de la section (5) (8)
Total des recettes d’ordre
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (9) Montant brut 0,00
Compensation 0,00
Montant net 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (10)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1
= Différence ICNE N – ICNE N-1
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2023
Page 38
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre (RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(9) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe.
(10) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2023
Page 39
V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1),
A , le
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante (2),(3).
.
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
A , le
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l’assemblée délibérante : du conseil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de …, de la métropole de …, du Conseil syndical de …
(3) L’ajout des signataires est désormais facultatif.