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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 110 du 4 septembre 2020
Document publié le Vendredi 4 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 110 du 4 septembre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 110 du 4 septembre 2020 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral signé le 21 août 2020, portant sur une mise en demeure de réaliser les travaux prescrits dans l’arrêté préfectoral du 4 mars 2019 concernant le logement de l’immeuble sis 28, impasse du Pâtis Toreau - Maumusson à VALLONS DE L’ERDRE (44540).
Arrêté préfectoral signé le 23 août 2020, portant sur l’encombrement et la saleté du logement situé au 6 rue de la gare Le Coudray à PLESSE (44630) occupé par Monsieur COURJON.
Arrêté préfectoral signé le 26 août 2020, portant sur la dangerosité de l’installation électrique et le risque de chute de personne dans les parties communes de l’immeuble sis 82 rue de la Belle Etoile à Saint Jean de Boiseau (44640).
Arrêté préfectoral signé le 26 août 2020, portant sur la dangerosité de l’installation électrique dans le logement n°5 de l’immeuble sis 82 rue de la Belle Etoile à Saint Jean de Boiseau (44640) occupé par Monsieur Hafaïed et Monsieur Nezet.
Arrêté préfectoral signé le 26 août 2020, portant sur la dangerosité de l’installation électrique et le risque de chute de personnes dans le logement n°7 de l’immeuble sis 82 rue de la Belle Etoile à Saint Jean de Boiseau (44640), occupé par Monsieur Krischan.
Arrêté préfectoral signé le 26 août 2020, portant sur la dangerosité de l’installation électrique dans le logement n°15 de l’immeuble sis 82 rue de la Belle Etoile à Saint Jean de Boiseau (44640), occupé par Madame et Monsieur Mohamadi.
Arrêté préfectoral signé le 26 août 2020, portant sur la dangerosité de l’installation électrique dans le logement n°16 de l’immeuble sis 82 rue de la Belle Etoile à Saint Jean de Boiseau (44640), occupé par Monsieur Bajard.
Arrêté préfectoral du 28 août 2020, portant sur l’accumulation de déchets putrescibles dans le logement n°3 de l’immeuble sis 216 rue de l’Erdre à Joué sur Erdre (44440) occupé par Madame Rolland etMonsieur Guilleux.
Arrêté préfectoral du 2 septembre 2020, portant sur l’accumulation de déchets putrescibles dans le logement n°1 de l’immeuble sis 216 rue de l’Erdre à Joué sur Erdre (44440) occupé par Monsieur Yoann BOURRE.
Centre Hospitalier Universitaire de Nantes
Décision n°2020-105 du 1r septembre 2020 portant délégation de signature du Pôle investissements, logistique et nouvel hôpital. DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 25 août 2020 portant augmentation de capital de La Nantaise d'Habitations.
Arrêté préfectoral n°2020/BPEF/056 du 31 août 2020 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitat et de spécimens d'espèces animales protégées – ZAC de la Gagnerie du Boucha à Saint-Malo-de-Guersac.
Arrêté préfectoral n°2020/BPEF/055 du 28 août 2020 portant dérogation à l'interdiction de destruction, de capture et de transport de spécimens d'espèces animales protégées et de destruction d'habitat d'espèces animales protégées - Aire de service TOTAL de Vigneux de Bretagne.
Arrêté préfectoral n° 2020/BPEF/051 du 27 août 2020 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement et autorisant les travaux de restauration sur le secteur de la Grande Vallée à Bouguenais au bénéfice de Nantes Métropole.
Décision de subdélégation de signature du 2 septembre 2020 du délégué adjoint de l'agence nationale de l’habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
Décision du 2 septembre 2020 de désignation des agents chargés du contrôle sur place.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Arrêté de délégation générale de signature du 31 août 2020 de M Antoine ROQUELLE, responsable du Service des Impôts des Entreprises de NANTES Sud.
Arrêté de délégation générale de signature du 27 août 2020 de Mme Florence Le RHUN, responsable de la trésorerie de Nantes Municipale.
Arrêté de délégation générale de signature du 1er septembre 2020 de M Jean-François NAULEAU, responsable de la trésorerie de Paimboeuf.
Arrêté de délégation générale de signature de Mme Florence LE GOUIC, responsable du service des impôts des entreprises de Nantes Centre, prenant effet le 1er septembre 2020.
Délégation générale de signature du 18 août 2020 du Directeur de la direction des Services Informatiques Centre-Ouest (DiSI Centre-Ouest).
Arrêté de délégation générale de signature du 1er septembre 2020 de M Yves JONQUET- LAURENT, responsable du Pôle d’Évaluation des Locaux Professionnels.
Arrêté de délégation générale de signature du 1er septembre 2020 de M Serge GRAVE, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Nazaire.
Arrêté de délégation générale de signature du 1er septembre 2020 de M Jérémy TESSIER, responsable du SIP-SIE d'Ancenis.
Décision du 31 août 2020, portant subdélégation de signature de la DSFIPE en matière d'ordonnancement secondaire.
Arrêté du 1er septembre 2020 de décision portant délégation spéciale de signature en matière domaniale.
Décision du 1er septembre 2020 de désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation. Arrêté de délégation générale de signature du 1er septembre 2020 de Mme Isabelle ROBIN, responsable du Pôle Contrôle Expertise de Saint-Nazaire Pornic.
Arrêté de délégation générale de signature du 31 août 2020 de M Pierre TOUL, responsable du Service des Impôts des Entreprises de NANTES Est.
Arrêté de délégation générale de signature du 3 septembre 2020 de M Didier COULOMBEL, responsable du Pairie Départementale.
Arrêté de délégation générale de signature du 3 septembre 2020 de M Bruno MARTEVILLE, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Nantes Centre.
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2020/n°424 du 28 août 2020 portant agrément du centre de formation LF Formation pour la formation SSIAP.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n°2020/BPEF/057 en date du 1er septembre 2020, modification l'arrêté n°2019/BPEF/080 du 9 septembre 2019 autorisant les agents du Conseil départemental de Loire-Atlantique à pénétrer sur les propriétés privées, dans le cadre de l'aménagement de la RD751 - section "Le Pont Béranger"-Pornic.
DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 31 août 2020 modificatif de l’arrêté préfectoral du 11 août 2020 fixant la composition de la commission départementale de coopération intercommunale de la Loire- Atlantique et déterminant les modalités d’organisation de l’élection. PRÉFET AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE LA LOIRE- PAYS DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Lraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure de réaliser les travaux prescrits dans l'arrêté préfectoral du 4
mars 2019 concernant le logement de l’immeuble sis 28, impasse du Pâtis Toreau - Maumusson à
VALLONS DE L’ERDRE (44540)
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-28 à L. 1331-28-1, L. 1331-29 et suivants
du code de la santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral d’insalubrité du 4 mars 2019 relatif au logement, situé28, impasse du Pâtis
Toreau —- Maumusson à VALLONS DE L'ERDRE (44 540) - référence cadastrale : parcelle (C section
n°1363, notifié le 9 mars 2019 à Madame et Monsieur Pierre GOUBAULT domiciliés 16 rue dela
Fontaine — La Cornuaille à VAL D'ERDRE-AUXENCE (49 440), les propriétaires ;
VU le rapport établi le 23 juillet 2020 par le technicien sanitaire du département santé publique et
environnementale de la Loire-Atlantique à l'agence régionale de santé Pays de la Loire, dont il ressort que
toutes les mesures prescrites par l'arrêté d’insalubrité susvisé n'ont pas été réalisées en totalité dans le délai
prescrit ;
CONSIDERANT que l'exécution partielle des mesures prescrites ne permet pas de résorber l'insalubrité du
logement situé 28, impasse du Pâtis Toreau — Maumusson à VALLONS DE L’'ERDRE (44 540) — référence
cadastrale : parcelle C section n°1363 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1%-Monsieur Pierre GOUBAULT, né le 19/07/1947 à Angers (49) et Madame Marie Claire
GOUBAULT, née le 29/03/1947 à Maumusson (44), demeurant 16 rue de la Fontaine — La Cornuaille à Val
d'Erdre-Auxence (49 440), propriétaires du logementsitué28, impasse du Pâtis Toreau — Maumusson à
VALLONS DE L’'ERDRE (44 540) -— référence cadastrale : parcelle C section n°1363, sont mis en demeure
d'exécuter, dans le délai d’1 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les mesures prescrites
dans l'arrêté du 4 mars 2019 non réalisées, à savoir :
+ __ Mettre en place un système de ventilation efficace et permanent dans tout le logement ;
+ Faire réaliser un diagnostic de la charpente et, le cas échéant effectuer tous travaux nécessaires à sa
consolidation ;
+ Assurer l'étanchéité et l'isolation thermique de la toiture de façon pérenne ;
+ Faire réaliser un diagnostic de la stabilité du plancher haut et effectuer, le cas échéant, tous travaux
nécessaires à sa consolidation.
Article 2-Faute de réalisation des mesures prescrites à l’article 1% ci-dessus, dans le délai imparti, l'autorité
administrative pourra les exécuter d'office aux frais de Monsieur Pierre GOUBAULT et Madame Marie Claire
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : i www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15—-12h15 /13h 15-17 h 00 GOUBAULT mentionnés ci-dessus, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la santé
publique.
Article 3-Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1*" ci-dessus. Il sera affiché à la
mairie de Vallons de l’Erdre ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4-La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33 515 — 44 035 Nantes Cedex 1, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 — 14, avenue
Duquesne — 75 350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile
Gloriette — 44 041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 5- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la commune de Vallons de
l'Erdre, le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la
Loire, le directeur départemental des territoireset de la mer de la Loire-Atlantique et le Général, commandant le
groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le21 août 2020
Le Préfet,
r délégation,
généfal
Pour le préfet et
Le secréta]
Pascal OTHEGUY
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SITE INTERNET : www.,pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15—12h 15 /13h15-17h 00 PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Arrêté préfectoral portant sur l’encombrement et la saleté du logement situé au 6 rue de la gare Le Coudray à PLESSE (44630) occupé par Monsieur COURJON.
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 20 août 2020 évaluant dans le logement situé au 6 rue de la gare Le Coudray à PLESSE (44630) – références cadastrales ZO 153, occupé par Monsieur Bernard COURJON, locataire, les désordres suivants :
- De fortes odeurs pestilentielles émanant du logement ;
- Une infestation du logement par des puces ;
- La présence d’excréments et d’urine canins au sol dans tout le logement ; - L’accumulation de déchets divers encrassés dans l’ensemble des pièces du logement ; - Un manque d’entretien du logement et d’hygiène global par l’occupant ;
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant un risque d’épidémie, un risque de prolifération de puces vecteurs de maladie, et pouvant créer des démangeaisons et des réactions allergiques, ainsi qu’un risque de chute de personne ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SURproposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
1
2A R R Ê T E
Article 1er - Monsieur Bernard COURJON, locataire du logement situé au 6 rue de la gare Le Coudray à PLESSE (44630) – références cadastrales ZO 153, est mis en demeure de procéder aux mesures suivantes :
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
PAYS DE LA LOIRE Pour le préfet et par délégation,
Le secrétayf généfal
Pascal OT
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- désencombrer, nettoyer, désinfecter et désinsectiser des locaux, et le cas échéant, procéder à toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre ;
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2-Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1erest fixé à15 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 -En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de Plessé ou, à défaut, le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais de Monsieur Bernard COURJON, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M le préfet du département de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Plessé, le sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 26 août 2020
LePréfet, E
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
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ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00
Arrêté préfectoral portant sur la dangerosité de l’installation électrique et le risque de chute de personne dans les parties communes de l’immeuble sis 82 rue de la Belle Etoile à Saint Jean de Boiseau (44640)
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 25 août 2020 évaluant dans les parties communes de l’immeuble sis 82 rue de la Belle Etoile à Saint Jean de Boiseau (44640) – références cadastrales ZC 448, propriété de la SCI La belle étoile ayant son siège social à route de Paimboeuf à Saint Jean de Boiseau (44640)– enregistrée au RCS de Nantes sous le n° 520 973 363 000 10 et représentée par Monsieur Joël Gautier,en qualité de gérant, les désordres suivants :
- Une installation électrique dangereuse en raison de la présence d’éléments sous tension accessibles ; - L’absence de garde-corps et de dispositif antichute (rampe) au niveau de l’escalier menant à l’étage.
CONSIDERANTque les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques d’incendie, d’électrocution, d’électrisation, ainsi qu’un risque de chute de personne ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SURproposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
A R RÊT E
Article 1er - La SCI La belle étoile ayant son siège social à route de Paimboeuf à Saint Jean de Boiseau (44640) – enregistrée au RCS de Nantes sous le n° 520 973 363 000 10 et représentée par Monsieur Joël Gautier, en qualité de gérant, ou ses ayants droits, propriétaire des parties communes de l’immeuble sis 82 rue de la Belle Etoile à Saint Jean de Boiseau (44640) – références cadastrales ZC 448 est mise en demeure de :
- Mettre en sécurité l’installation électrique dans les parties communes par un professionnel qualifié, et dans les règles de l’art, et fournir une attestation de conformité de mise en sécurité validée par un organisme agréé par le ministre chargé de l’électricité pour exercer le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures ;
- Supprimer le risque de chute des personnes dans les parties communes.
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAYS DE LA LOIRE Pour le préfet et
Le secréta]
Pascal OT
r délégation,
généfal
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Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2- Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1erest fixé à15 joursà compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3- En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire de Saint Jean de Boiseau à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais de la SCI La Belle étoile visée à l’article 1er, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 -La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M le Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Saint Jean de Boiseau, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire- Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le26 août 2020
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Arrêté préfectoral portant sur la dangerosité de l’installation électrique dans le logement n°5 de l’immeuble sis 82 rue de la Belle Etoile à Saint Jean de Boiseau (44640) occupé par Monsieur Hafaïed et Monsieur Nezet
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 25 août 2020 évaluant dans le logement n°5 de l’immeuble sis 82 rue de la Belle Etoile à Saint Jean de Boiseau (44640) – références cadastrales ZC 448, occupé par Monsieur Hafaïed et Monsieur Nezet, propriété de la SCI La belle étoile ayant son siège social à route de Paimboeuf à Saint Jean de Boiseau (44640) – enregistrée au RCS de Nantes sous le n° 520 973 363 000 10 et représentée par Monsieur Joël Gautier,en qualité de gérant, les désordres suivants :
- Une installation électrique dangereuse en raison de la présence de prises électriques inversées (phase/neutre).
CONSIDERANTque les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques d’incendie, d’électrocution et d’électrisation ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SURproposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
A R RÊT E
Article 1er -La SCI La belle étoile ayant son siège social à route de Paimboeuf à Saint Jean de Boiseau (44640) – enregistrée au RCS de Nantes sous le n° 520 973 363 000 10 et représentée par Monsieur Joël Gautier, en qualité de gérant, ou ses ayants droits, propriétaire du logement n°5 de l’immeuble sis 82 rue de la Belle Etoile à Saint Jean de Boiseau (44640) – références cadastrales ZC 448 est mise en demeurede :
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAYS DE LA LOIRE Pour le préfet et
Le secrétaj
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TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00
- Mettre en sécurité l’installation électrique dans le logement n°5 par un professionnel qualifié, et dans les règles de l’art, et fournir une attestation de conformité de mise en sécurité validée par un organisme agréé par le ministre chargé de l’électricité pour exercer le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures ;
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2- Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1erest fixé à15 joursà compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3- En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire de Saint Jean de Boiseau à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais de la SCI La Belle étoile visée à l’article 1er, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 -La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M le Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Saint Jean de Boiseau, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire- Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le26 août 2020
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Arrêté préfectoral portant sur la dangerosité de l’installation électrique et le risque de chute de personnes dans le logement n°7 de l’immeuble sis 82 rue de la Belle Etoile à Saint Jean de Boiseau (44640), occupé par Monsieur Krischan.
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 25 août 2020 évaluant dans le logement n°7 de l’immeuble sis 82 rue de la Belle Etoile à Saint Jean de Boiseau (44640) – références cadastrales ZC 448, occupé par Monsieur Krischan, propriété de la SCI La belle étoile ayant son siège social à route de Paimboeuf à Saint Jean de Boiseau (44640) – enregistrée au RCS de Nantes sous le n° 520 973 363 000 10 et représentée par Monsieur Joël Gautier,en qualité de gérant, les désordres suivants :
- Une installation électrique dangereuse en raison de la présence d’éléments sous tension accessibles et exposées aux infiltrations d’eau ;
- L’absence de dispositif antichute (rampe) au niveau de l’escalier menant à l’étage.
CONSIDERANTque les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques d’incendie, d’électrocution, d’électrisation et de chute de personnes ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SURproposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
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Article 1er - La SCI La belle étoile ayant son siège social à route de Paimboeuf à Saint Jean de Boiseau (44640) – enregistrée au RCS de Nantes sous le n° 520 973 363 000 10 et représentée par Monsieur Joël Gautier, en qualité de gérant, ou ses ayants droits, propriétaire du logement n°7 de l’immeuble sis 82 rue de la Belle Etoile à Saint Jean de Boiseau (44640) – références cadastrales ZC 448 est mise en demeure de :
- Mettre en sécurité l’installation électrique dans le logement n°7 par un professionnel qualifié, et dans les règles de l’art, et fournir une attestation de conformité de mise en sécurité validée par un organisme agréé par le ministre chargé de l’électricité pour exercer le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures ;
- Supprimer le risque de chute de personne dans le logement n°7.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
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Pour le préfet et par délégation,
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Article 2- Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1erest fixé à15 joursà compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3- En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire de Saint Jean de Boiseau à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais de la SCI La Belle étoile visée à l’article 1er, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M le Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Saint Jean de Boiseau, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire- Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le26 août 2020
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Arrêté préfectoral portant sur la dangerosité de l’installation électrique dans le logement n°15 de l’immeuble sis 82 rue de la Belle Etoile à Saint Jean de Boiseau (44640), occupé par Madame et Monsieur Mohamadi
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 25 août 2020 évaluant dans le logement n°15 de l’immeuble sis 82 rue de la Belle Etoile à Saint Jean de Boiseau (44640) – références cadastrales ZC 448, occupé par Madame et Monsieur Mohamadi, propriété de la SCI La belle étoile ayant son siège social à route de Paimboeuf à Saint Jean de Boiseau (44640)– enregistrée au RCS de Nantes sous le n° 520 973 363 000 10 et représentée par Monsieur Joël Gautier,en qualité de gérant, les désordres suivants :
- Une installation électrique dangereuse en raison de la présence de prises électriques inversées (phase/neutre) et l’absence de dispositif de coupure général de courant dans le logement.
CONSIDERANTque les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques d’incendie, d’électrocution et d’électrisation ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SURproposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
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Article 1er - La SCI La belle étoile ayant son siège social à route de Paimboeuf à Saint Jean de Boiseau (44640) – enregistrée au RCS de Nantes sous le n° 520 973 363 000 10 et représentée par Monsieur Joël Gautier, en qualité de gérant, ou ses ayants droits, propriétaire du logement n°15 de l’immeuble sis 82 rue
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de la Belle Etoile à Saint Jean de Boiseau (44640) – références cadastrales ZC 448 est mise en demeure de :
- Mettre en sécurité l’installation électrique dans le logement n°15 par un professionnel qualifié, et dans les règles de l’art, et fournir une attestation de conformité de mise en sécurité validée par un organisme agréé par le ministre chargé de l’électricité pour exercer le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures ;
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2- Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1erest fixé à15 joursà compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3- En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire de Saint Jean de Boiseau à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais de la SCI La Belle étoile visée à l’article 1er, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M le Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Saint Jean de Boiseau, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général commandant le groupement de gendarmeriede la Loire- Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le26 août 2020
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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00
Arrêté préfectoral portant sur la dangerosité de l’installation électrique dans le logement n°16 de l’immeuble sis 82 rue de la Belle Etoile à Saint Jean de Boiseau (44640), occupé par Monsieur Bajard.
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 25 août 2020 évaluant dans le logement n°16 de l’immeuble sis 82 rue de la Belle Etoile à Saint Jean de Boiseau (44640) – références cadastrales ZC 448, occupé par Monsieur Bajard, propriété de la SCI La belle étoile ayant son siège social à route de Paimboeuf à Saint Jean de Boiseau (44640)– enregistrée au RCS de Nantes sous le n° 520 973 363 000 10 et représentée par Monsieur Joël Gautier,en qualité de gérant, les désordres suivants :
- Une installation électrique dangereuse en raison de la présence de prises électriques inversées (phase/neutre) et l’absence de dispositif de coupure général de courant dans le logement.
CONSIDERANTque les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques d’incendie, d’électrocution, et d’électrisation ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SURproposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire : A R RÊT E
Article 1er - La SCI La belle étoile ayant son siège social à route de Paimboeuf à Saint Jean de Boiseau (44640) – enregistrée au RCS de Nantes sous le n° 520 973 363 000 10 et représentée par Monsieur Joël Gautier, en qualité de gérant, ou ses ayants droits, propriétaire du logement n°16 de l’immeuble sis 82 rue de la Belle Etoile à Saint Jean de Boiseau (44640) – références cadastrales ZC 448 est mise en demeure de :
- Mettre en sécurité l’installation électrique dans le logement n°16 par un professionnel qualifié, et dans les règles de l’art, et fournir une attestation de conformité de mise en sécurité validée par un organisme agréé par le ministre chargé de l’électricité pour exercer le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAYS DE LA LOIRE Pour le préfet et par délégation,
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ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2- Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1erest fixé à15 joursà compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3- En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire de Saint Jean de Boiseau à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais de la SCI La Belle étoile visée à l’article 1er, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M le Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Saint Jean de Boiseau, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire- Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00
Arrêté préfectoral portant sur l’accumulation de déchets putrescibles dans le logement n°3 de l’immeuble sis 216 rue de l’Erdre à Joué sur Erdre (44440) occupé par Madame Rolland et Monsieur Guilleux
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 20 août 2020 évaluant dans le logement n°3 de l’immeuble sis 216 rue de l’Erdre à Joué sur Erdre (44440) – références cadastrales AB 28, occupé par la propriétaire Madame Rolland (sous tutelle) et Monsieur Guilleux, les désordres suivants :
- La présence de fortes odeurs pestilentielles émanant du logement ; - La présence de nombreuses mouches ;
- La présence de saleté au sol et sur les meubles ;
- L’accumulation de déchets divers encrassés dans la pièce de vie ; - Un cabinet d’aisance inaccessible pour madame et non entretenu ; - Un encombrement de l’entrée et des escaliers ne permettant pas l’accès à l’étage (salle d’eau) ;
- Un manque d’entretien du logement et d’hygiène global par les occupants ;
CONSIDERANTque les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques d’épidémie, de prolifération de nuisibles et de chute de personnes
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SURproposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
A R RÊT E
Article 1er - Madame Mireille ROLLAND sous tutelle, propriétaire occupante du logement n°3 de l’immeuble sis 216 rue de l’Erdre à Joué sur Erdre (44440) – références cadastrales AB 28, est mise en demeure de :
- désencombrer, nettoyer, désinfecter et désinsectiser tout le logement, et le cas échéant, procéder à toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre ;
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PAYS DE LA LOIRE Pour le préfet et par délégation,
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Pour le préfet et par délégation,
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TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2- Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1erest fixé à15 joursà compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3- En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire de Joué sur Erdre à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais du propriétaire occupant visé à l’article 1er, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Joué sur Erdre, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général commandant le groupement de gendarmeriede la Loire- Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le28 août 2020
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TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00
Arrêté préfectoral portant sur l’accumulation de déchets putrescibles dans le logement n°1 de l’immeuble sis 216 rue de l’Erdre à Joué sur Erdre (44440) occupé par Monsieur Yoann BOURRE
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 26 août 2020 évaluant dans le logement n°1 de l’immeuble sis 216 rue de l’Erdre à Joué sur Erdre (44440) – références cadastrales AB 28, occupé par Monsieur Yoann BOURRE (sous tutelle), les désordres suivants :
- Présence de fortes odeurs pestilentielles émanant du logement ; - Accumulation de déchets putrescibles dans le logement ;
- Présence d’excréments au sol ;
- La présence de nombreuses mouches ;
- Un manque d’entretien du logement et d’hygiène global par l’occupant ;
CONSIDERANTque les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques d’épidémie, de prolifération de nuisibles et de chute de personnes ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu’il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SURproposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
A R RÊT E
Article 1er - Monsieur Yoann BOURRE sous tutelle, locataire du logement n°1 de l’immeuble sis 216 rue de l’Erdre à Joué sur Erdre (44440) – références cadastrales AB 28, est mis en demeure de :
- désencombrer, nettoyer, désinfecter et désinsectiser tout le logement, et le cas échéant, procéder à toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre ;
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAYS DE LA LOIRE = “ : NS “ : PR In Pn
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaifé généfal
Pascal OT Y
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00
Article 2- Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1erest fixé à15 joursà compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3- En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire de Joué sur Erdre à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procédera à leur exécution d’office aux frais du propriétaire occupant visé à l’article 1er, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Joué sur Erdre, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général commandant le groupement de gendarmeriede la Loire- Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le2 septembre 2020
Le Préfet, [| é |
DECISION n°2020/105
PP PORTANT DÉLEGATION DE SIGNATURE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu le code la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de
signature,
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant Code de
la commande publique,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
de santé et les institutions sociales et médico-sociales,
Vu la note de service n° 2002-07 du 16 janvier 2002 relative à la sécurité incendie,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe
EL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire 44 relatif à la fonction achats
du 29 décembre 2017,
Vu l'organigramme de direction en vigueur au 01/07/2020.
DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER, directrice
générale adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au
fonctionnement du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.
Article 2
Monsieur Fabrice DEL SOL, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du pôle investissements,
logistique et nouvel hôpital, comportant les directions suivantes : direction de la logistique et de l'hôtellerie, direction
des services numériques, direction de la maintenance et de l'exploitation technique, direction des achats et contrôle
budgétaire. A ce titre, il a autorité hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les
objectifs fixés par le directeur général.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement de dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de son pôle notamment :
-__les décisions relatives à la situation individuelle du personnel non médical titulaire, stagiaire et contractuel,
les conventions de formation ou de stage ainsi que tout acte relatif à l'état prévisionnel des recettes et des
dépenses relevant de son pôle,
- les actes notariés liés aux opérations de vente et d'acquisition, de cession gratuite pour le compte de
l'établissement,
- les opérations de baux notariés, baux de droit commun, baux à construction, baux emphytéotiques
administratifs pour le compte de l'établissement en sa qualité de bailleur ou de locataire,
- les actes de mise à disposition et de constitution de servitude.
Il reçoit également délégation à l'effet de signer les marchés publics dans les mêmes conditions que celles
attribuées au directeur des achats et contrôle budgétaire (cf. article 5).
Est exclue de cette délégation, la signature de toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles
portant sur des questions de principe général et de stratégie.
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Fabrice DEL SOL, même délégation est donnée à Mesdames
Sophie BRUEL, Aude MENU et Monsieur Olivier PLASSAIS.
Au sein du processus Conduite d'opérations reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs
attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement des dépenses
d'exploitation et liquidation des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code de la commande
publique :
- Mesdames Marie CHESNEAU, Camille MAISONNEUVE et Sarah LE MAGUERESSE, Messieurs
Guillaume CATOIRE et Xavier MAIGNE, ingénieurs,
1 Sont expressément exclus de cette délégation de signature, les demandes de permis de construire et d'autorisation
de travaux, les ordres de service aux prestataires intellectuels (maîtrise d'œuvre, contrôleur technique...) et aux
entreprises de travaux ainsi que les engagements de dépenses d'investissement.
Article 3
Madame Sophie BRUEL, directeur adjoint, est chargée des fonctions de directeur de la logistique et de l'hôtellerie.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout
document, engagement de dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment :
-__ tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction de la logistique et de l'hôtellerie y
compris les décisions d'assignation,
-__ tout acte relatif à l’état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction,
- toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à l'exception des marchés
publics.
Est exclue de cette délégation, la signature des marchés publics supérieurs à 25 000 € HT ainsi que toutes
correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de
stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie BRUEL, même délégation est donnée à Messieurs
Fabrice DEL SOL, Olivier PLASSAIS et Madame Aude MENU.
Au sein des processus Logistique/Hôtellerie, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs
attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement et liquidation des
dépenses d'exploitation :
- Monsieur Blaise NSIMBA, ingénieur, pour les approvisionnements et les transports de biens,
- Monsieur Stéphane DUFEU, ingénieur, et en son absence, Madame Véronique BERTHEBAUD, technicien
supérieur hospitalier, pour la blanchisserie et le linge,
- Monsieur Martial COUPRY, ingénieur, et en son absence, Madame Marion BOUGNOTEAU, Ingénieur,
Monsieur Damien JOUANNEAU et Madame Anne LE GALL-JOUY, techniciens supérieurs hospitaliers,
pour la restauration,
- Madame Nathalie CATOIRE, ingénieur, pour la gestion des déchets, pour le courrier et pour les espaces
verts,
- Madame Céline PROUTEAU, ingénieur, et en son absence, Mesdames Amélie GROSJEAN et Aurélie
NIVELAIS, techniciens supérieurs hospitaliers, pour l'entretien des locaux.
Article 4
Monsieur Olivier PLASSAIS, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur des services numériques.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement des dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment :
- tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction des services numériques, y compris
les décisions d'assignation,
- tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction,
- toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à l'exception des marchés
publics.
Est exclue de cette délégation, la signature des marchés publics supérieurs à 25 000 € HT ainsi que toutes
correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de
stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier PLASSAIS, même délégation est donnée à Monsieur
Fabrice DEL SOL, Mesdames Aude MENU et Sophie BRUEL.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier PLASSAIS, même délégation est donnée à Messieurs
Jean-Christophe KERVALET, Pierrick MARTIN, Thierry DUMOULIN, Éric MALEVIALLE et Philippe LECERF pour
les crédits relatifs à l'informatique et les crédits relatifs aux télécommunications.
Au sein de la Direction des Services Numériques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs
attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance se rapportant à la gestion de leur
Service :
- Monsieur Jean-Christophe KERVALET, pour l'ensemble de la direction des services numériques
- Monsieur Pierrick MARTIN, pour le département achats et partenariats innovants GHT,
- Monsieur Thierry DUMOULIN, pour le département centre de services partagés,
- Monsieur Éric MALEVIALLE, pour le département infrastructures, - Monsieur Philippe LECERF, pour le département recherche-enseignement-formation.
Article 5
Madame Aude MENU, directeur adjoint, est chargée des fonctions de directeur de la direction des achats et contrôle
budgétaire.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement de dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment :
- tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction des achats et contrôle budgétaire, y
compris décisions d'assignation, tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction,
-__ toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à l'exception des marchés
publics.
Est exclue de cette délégation, la signature de toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles
portant sur des questions de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aude MENU même délégation est donnée à Messieurs Fabrice
DEL SOL, Olivier PLASSAIS et Madame Sophie BRUEL.
Madame Alexandra BENOISTEL, ingénieur, est chargée du contrôle de gestion des achats au sein de la direction
des achats et contrôle budgétaire. Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au
nom du directeur général, tout document et correspondance relatifs au contrôle de gestion des achats.
Au sein de la direction des achats et contrôle budgétaire, Monsieur Julien ALLARY, ingénieur, est chargé du service
des achats hôteliers.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document
et correspondance, engagement et liquidation des dépenses d'exploitation relatifs aux équipements mobiliers et
hôteliers et aux fournitures et prestations hôtelières, et en son absence :
- Mesdames Servanne MEIGNEN et Chantal VINCENT, techniciens supérieurs hospitaliers, pour les
équipements mobiliers dans la limite de 2 000 euros par commande :
- Mesdames Véronique BERTHEBAUD et Nathalie BAHUAUD, techniciens supérieurs hospitaliers, et
Madame Virginie PIETRUCCI, technicien hospitalier, pour les fournitures générales.
Madame Aude MENU est chargée des marchés publics et du contrôle interne s’y rapportant.
Elle reçoit délégation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document et correspondances se rapportant à la gestion des marchés publics. A cet égard, elle reçoit délégation à
l'effet de signer tous les marchés publics et leurs modifications ultérieures (avenants et décisions de modifications
unilatérales) pour l'ensemble des établissements du GHT 44, dont le CHU de Nantes est l'établissement support.
Pour les marchés publics suivants, la délégation est reçue après visa par le directeur général des rapports d'analyse
des offres :
-_ Marchés de service portant sur des prestations institutionnelles de type Audit,
- Marchés de maîtrise d'œuvre attribués au lauréat ou à l'un des lauréats d'un concours,
- Marchés globaux (marchés de conception-réalisation, marchés globaux de performance, marchés globaux
sectoriels),
- Marchés portant sur des opérations d'investissements dont le montant dépasse le seuil 3 000 000 € HT
pour les équipements et le seuil des procédures formalisées pour les opérations de travaux,
- Marchés de services et/ou de fournitures dont le montant dépasse le seuil de 3 000 000 €HT
- Marchés d'assurance,
- Marchés conclus au terme d'une procédure de dialogue compétitif,
- Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence dont le montant dépasse le seuil de 800 000 €HT
- Marchés passés pour le groupement de commandes des Centres Hospitaliers adhérents au GCS UniHA
pour lesquels le CHU de NANTES a été désigné coordonnateur.
Madame Aude MENU préside la commission des achats. En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence est
assurée par Messieurs Fabrice DEL SOL, Olivier PLASSAIS où Madame Sophie BRUEL.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aude MENU, même délégation est donnée à Messieurs Fabrice
DEL SOL, Olivier PLASSAIS et à Madame Sophie BRUEL.
Monsieur François RONDEAU, praticien hospitalier, chef de service de la pharmacie, reçoit délégation à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance,
engagement des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code de la commande publique.
Il est autorisé à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin, signer les bordereaux
journaux de mandatement.
Il est chargé de remettre régulièrement à la direction des affaires financières et du contrôle de gestion un rapport de
situation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François RONDEAU, délégation est donnée dans leur champ de
compétence et par ordre de priorité à :
- Messieurs Kamel-Olivier SELLAL, Johann CLOUET, Jean Claude MAUPETIT, Gaël GRIMANDI, David
FELDMAN, Mesdames Elise ROCHAIS, Isabelle ROUILLER, praticiens hospitaliers, et Madame Catherine
RICHARD, ingénieur hospitalier, pour l'activité relevant des dispositifs médicaux,
- Messieurs Kamel-Olivier SELLAL, David FELDMAN, Jean-Claude MAUPETIT, Maxime PARE, Johann
CLOUET, Mesdames Elise ROCHAIS et Isabelle ROUILLER, praticiens hospitaliers, pour l'activité relevant
des médicaments.
Outre les délégations de signature préalablement consenties par le directeur général et restant en vigueur,
Messieurs Kamel-Olivier SELLAL, Jean-Claude MAUPETIT, François RONDEAU et David FELDMAN, pharmaciens
de la pharmacie centrale des médicaments et des dispositifs médicaux, reçoivent délégation à l'effet de signer, au
nom du directeur général, tout mandat de dépense relatif à des protocoles transactionnels signés du directeur
général et relevant du secteur fonctionnel des délégataires. Madame Christine BOULBES, attachée d'administration hospitalière au sein du pôle de biologie, reçoit délégation à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance,
engagement des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code de la commande publique.
Madame Christine BOULBES, est autorisée à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette
fin, signer les bordereaux journaux de mandatement.
Elle est chargée de remettre régulièrement à la direction des affaires financières et du contrôle de gestion un rapport
de situation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine BOULBES, même délégation est donnée à Monsieur
Aymeric BOURDEAU, technicien acheteur sur le pôle de biologie.
Article 6
Monsieur Olivier PLASSAIS, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur de la maintenance et de
l'exploitation technique.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout document,
engagement de dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment :
- tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction de la maintenance et de l'exploitation
technique, y compris les décisions d’assignation,
-__ tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction,
-__ toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à l'exception des marchés
publics.
Est exclue de cette délégation, la signature des marchés publics supérieurs à 25 000 € HT ainsi que toutes
correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de
stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier PLASSAIS, même délégation est donnée à Monsieur
Fabrice DEL SOL, Mesdames Sophie BRUEL et Aude MENU.
Au sein des processus Technique-Maintenance-Exploitation/Biomédical/Sécurité-Sûreté, reçoivent délégation à
l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance,
engagement des dépenses d'exploitation et liquidation des dépenses dans le respect des procédures définies par le
Code de la commande publique :
- au sein du processus Technique-Maintenance-Exploitation : Messieurs Éric TRAN, Régis BOURBIGOT,
Thomas GAUMART et Frédéric HAMON, ingénieurs,
- au sein du processus Biomédical : Madame Sandrine AUGY, ingénieur, et en son absence, Messieurs
Serge JAUBERT, Mikael DESLANDES, Damien LE TUTOUR, Pierre TOUROUDE, Jérôme MESCAM et
Mickael EVENAS, ingénieurs,
- au sein du processus Sécurité-Süreté : Madame Patricia BOUCHARD, ingénieur,
Sont expressément exclus de cette délégation de signature, les demandes de permis de construire et d'autorisation
de travaux, les ordres de service aux prestataires intellectuels (maîtrise d'œuvre, contrôleur technique...) et aux
entreprises de travaux ainsi que les engagements de dépenses d'investissement.
Article 7
Messieurs Fabrice DEL SOL, Olivier PLASSAIS, Mesdames Aude MENU et Sophie BRUEL sont autorisés à
effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin, signer les bordereaux journaux de
mandatement de la direction de la logistique et de l'hôtellerie, de la direction des services numériques, de la
direction de la maintenance et de l'exploitation technique, de la direction des achats et contrôle budgétaire.
Article 8
Madame Pierrette GUIGNET, ingénieur, est chargée du contrôle budgétaire du pôle investissements, logistique et
nouvel hôpital.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document et correspondance relatifs au suivi des dépenses et à la liquidation des factures relevant des directions du
pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.
Elle reçoit également délégation à l'effet de signer les bordereaux-journaux de mandatement des directions du pôle
investissements, logistique et nouvel hôpital.
Article 9
Madame Annie DAUMONT, ingénieur, est chargée de la gestion du personnel du pôle investissements, logistique et
nouvel hôpital.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document et correspondance relatifs au personnel du pôle y compris les décisions d'assignation.
Article 10
Monsieur Cédric CARTAU, responsable sécurité du système d’information, reçoit délégation à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et au nom du directeur général, toutes déclarations auprès de la CNIL. Article 11
La décision n°79/2020 est abrogée.
Article 12
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein
des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel-Dieu, Hôpital Saint-Jacques, Hôpital
Laennec, Sites gériatriques, Immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Loire-Atlantique.
Article 13
La présente décision prend effet à compter de la date de publication.
Directe Se
Original : Direction générale
Copies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, PRH pour affichage, PPERF, PILNH, RAA, Affichage sites, Intranet PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Arrêté
portant augmentation du capital social de La Nantaise d’Habitations
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L422-2-1, L423-5 et R422-1 et son annexe relative au statut type des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;
VU l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
VU l’article L421-1 du code de justice administrative ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 26 novembre 2009 portant renouvellement de l'agrément de La Nantaise d’Habitations ;
VU le dossier en date du 16 juin 2020 de demande d’augmentation du capital social de l’entreprise sociale de l’habitat « La Nantaise d’Habitations », L’Atrium, 1 allée des Hélices, BP 50209, 44202 Nantes cedex 02 ;
VU le courrier en date du 17 juillet 2020 de M. le Préfet de la Loire-Atlantique autorisant l’augmentation de capital demandée le 16 juin 2020, sous réserve de la transmission des copies du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2020 et des statuts de la société modifiés ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2020 et les statuts modifiés de La Nantaise d’Habitations transmis le 22 juillet 2020 ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Permissionnaire
La présente autorisation est délivrée à l’entreprise sociale de l’habitat « La Nantaise d’Habitations ».
ARTICLE 2 : Objet de l’autorisation
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaiéé généfal
Pascal OT Y
Est autorisée l'augmentation de 1,8 million d’euros du capital social, évoquée au procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2020, ayant entraîné la rédaction suivante des statuts : le capital social de la société est de 48 410 000 € composé de 4 841 000 actions nominatives de 10 € chacune, entièrement libérées.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette CS 24111, 44041 Nantes cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Il peut par ailleurs faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
ARTICLE 4 : Exécution
Le seccétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 25 août 2020
LE PRÉFET
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°2020/BPEF/056
portant
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction
d'habitat
et
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
-
ZAC
de
la
Gagnerie
du Boucha
à
Saint-Malo-de-Guersac
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L120-1,
L.411,
L.411-2,
L.415-3
ainsi
que
ses
articles
R
41141
à
R
411-14
;
VU
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié,
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L
411-2
du
code
de
l'environnement portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
VU
l'arrêté
du
19
novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; VU
l'arrêté
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
la
demande
de
dérogation
aux
interdictions
d'atteinte
aux
espèces
protégées
déposée
par
la
société
SONADEV
le
25
octobre
2018
complétée
le
10
avril
2019
:
VU
l'avis
favorable
avec
réserves
du
Conseil
scientifique
régional
du
patrimoine
naturel
(CSRPN)
de
la région Pays de la Loire du 15 mai 2019 ; VU
le
mémoire
en
réponse
de
la
SONADEV,
aux
réserves
du
CSRPN,
du
2
juin
2020;
VU
la
consultation
du
public
menée
du
3
au
18
juin
2020
inclus
en
application
de
l'article L
129-13-1
du code de
l'environnement,
et
l'absence
d'observation
formulée durant
cette
période.
CONSIDÉRANT
que
le
projet
concerne
la
création
d'une
ZAC
à
vocation
d'habitat,
destinée
à
accueillir
notamment
des logements
sociaux,
localisée
dans
l'enveloppe
urbaine
de
la
commune
de
Saint-Malo-de-Guersac ; CONSIDÉRANT
que
le
projet
a
bénéficié
de
mesures
d'évitement
de
destruction
des
haies
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
bénéficie
de
mesures
de
réduction
des
impacts
vis-à-vis
des
amphibiens
et
des
reptiles
par
l'aménagement
d'ouvrages
de
franchissement
sous
les
voiries
internes créées au sein de la ZAC ; CONSIDERANT
que
les
mesures
de
réduction
et
de
compensation
ont
été
modifiées
pour
tenir
compte des remarques du CSRPN ; Tél
: 02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY
- BP33515
- 44035 NANTES CEDEX
1 CONSIDERANT
qu'il
n'existe
pas
d'autres
solutions
satisfaisantes
et
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
de
l'espèce visée
par
la
demande
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
;
CONSIDERANT
que
le
projet
s'inscrit
dans
le
cadre des
dérogations
prévues
à
l'article
L.411-2
alinéa
4 c, du code de l'environnement ; Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE
Chapitre
| -
OBJET
DE LA
DEROGATION
Article
1-
Identité
du
bénéficiaire
Le bénéficiaire
de
l'autorisation
est
:
SONADEV Tour
Météor
—
Bât.
A1
6
place
Pierre
Sémard
CS
60009
44601
Saint-Nazaire
cedex
Article
2
-
Nature
de
l'autorisation
La
dérogation
est
accordée
dans
le
cadre
du
projet
de
zone
d'aménagement
concerté
de
la
Gagnerie
du
Boucha
à
Saint-Malo-de-Guersac,
sur
les
surfaces
et
dans
l'emprise
strictement
définies
dans
le
dossier
joint
à
la
demande
de
dérogation
sus-visé,
complété
par
le
mémoire
en
réponse
aux
remarques
du
CSRPN.
Dans
ce
cadre,
le
demandeur
est
autorisé
à détruire,
altérer,
ou
dégrader
des
sites
de
reproduction
ou
d'aires
de
repos
des
espèces
animales protégées
suivantes
:
+
Pélodyte
ponctué
(Pelodytes
punctatus)
‘+
Grenouille
agile
(Rana
dalmatina)
+
Linotte
mélodieuse
(Carduelis
cannabina)
+
Accenteur
mouchet
(Prunella
modularis)
+
Tarier
pâtre
(Saxicola rubicola)
Le
demandeur
est
autorisé
à détruire et/ou
perturber
les
spécimens
des espèces
animales protégées
suivantes
:
+
Pélodyte
ponctué
(Pelodytes
punctatus)
°
Grenouille
agile
(Rana
dalmatina)
+
Lézard
des
murailles
(Podarcis
muralis)
+
Hérisson
d'Europe
(Erinaceus
europaeus)
Chapitre
II
-
CONDITIONS
DE LA
DEROGATION La présente dérogation est accordée sous réserve de la
mise en œuvre des engagements pris
par le
maître d'ouvrage dans
le
dossier joint à
sa
demande de dérogation
et des
mesures
prévues dans
le
présent arrêté qui les précisent ou les complètent. Article
3
-
Mesures
générales
à
mettre
en
œuvre
Le
maître
d'ouvrage
est
tenu
de
signaler
au
préfet toutes
nouvelles
espèces
protégées
au
titre
de
l'article
L.4114
du
code
de
l'environnement,
non
visées
au
présent
arrêté,
dont
la
présence
serait
mise
en
évidence
au
cours
des
travaux,
Dans ce
cas, si
les travaux conduisent à
impacter des
espèces
ou
des
habitats d'espèces
protégées
au
titre
de
l'article
LA4114
du
code
de
l'environnement,
non
visées
au
présent
arrêté,
le
maître
d'ouvrage
est
tenu
d'établir
un
dossier
de
demande
de
dérogation
complémentaire.
Article 4 - Mesures particulières d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
x
Le
maître
d'ouvrage
met
en
œuvre
les
mesures
proposées
au
dossier
annexé
à
sa
demande
de
dérogation
et
synthétisées
ci-après,
suivant
les
préconisations
techniques
et
administratives
détaillées, précisées dans le-dit dossier et dans le mémoire en réponse aux remarques formulées par le CBNB dans son avis du 5 décembre 2019, établit par le maître d'ouvrage. - Mesures d'évitement et de réduction : ME1
: préservation des haies arborées situées au nord-ouest et en marge est du périmètre de la ZAC.
ME2
:
adaptation
du
planning
des
travaux
vis-à-vis
du
cortège
des
oiseaux
des
fourrés
et
haies
arbustives. L'arasement des haies et des fourrés sera réalisé entre le 1° et le 31 octobre. ME3
:
absence
totale
d'utilisation
de
produits
phytosanitaires
et
de
tout
produit
polluant
dans
le
cadre de la gestion des espaces verts. MR
: balisage des secteurs de compensation durant la phase travaux.
MR2 :
adaptation du planning des travaux vis-à-vis des amphibiens, des reptiles et des mammifères.
Le comblement des mares temporaires du terrain de vélo-cross sera effectué entre le 1° août et le 31 octobre et les terrassements dans la période septembre-octobre. MR3 : aménagement d'ouvrages de franchissement et de dispositifs de guidage pour les amphibiens. MRA4
: gestion
du
risque de
relargage de
matières en
suspension
et de
pollution
des
eaux
en
phase
travaux. MRS : mise en place de dispositifs d'assainissement des eaux pluviales. - Mesures de compensation : MC:
création de deux mares de compensation
au sein de
la
ZAC.
Une
mare de 90 m? est créée au
nord-ouest de la ZAC et Une mare de 80 m° au sein de la zone humide compensatoire. MC2: création d'une zone humide au
nord-est de la
ZAC intégrant des fourrés d'épineux favorables
aux
oiseaux.
Cette
zone
ne
comprendra
aucun
cheminement,
la
végétation
se
développera
naturellement, sans aucun semi préalable. MC3
:
création
d'habitats
de
nidification
favorables
au
Tarier
pâtre
et
à
la
Linotte
mélodieuse
en
dehors du périmètre de la ZAC, sur le secteur de la Brobançais. - Mesure d'accompagnement : Sensibilisation des entreprises aux enjeux écologiques du site. Article 5 - Mesures de suivi MS1
: suivi de la mise en œuvre des aménagements compensatoires, en phase chantier.
MS2
:
suivi
des
mares
compensatoires.
Ce
suivi,
réalisé
à
partir
de
l’année
suivant
la
création
des
mares,
comprend
3
passages
entre
début février et
début
juin
à
N+1,
N+2,
et
N+3
puis
en
N+5
et
N+10. MS3
:
suivi
ornithologique
afin
d'évaluer
l'efficacité
de
la
création
des
habitats
favorables
aux
oiseaux.
Ce
suivi,
réalisé
à
partir
de
l'année suivant
la
création
des
mares,
comprend
2
passages
en
début avril et mi-mai à N+1, N+2, et N+3 puis en N+5 et N+10,. Le bénéficiaire
de
l'autorisation
transmettra
au
service
en
charge
de
la
police de
la
nature
les
résultats
de
tous
les
suivis
demandés,
avant
le
31
décembre
de
chaque
année
de
suivi.
Article 6 - Durée de validité de l'autorisation La
présente
autorisation
est
accordée,
sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
suppression,
de
réduction,
de
compensation
et
d'accompagnement
visées
au
présent
arrêté,
à
compter de la date de notification de la présente autorisation et jusqu'à la fin de la
période de
travaux, et pendant 10 ans à compter de l'année qui suit la fin des travaux, pour l'ensemble des mesures de suivi. Cette période pourra être prolongée si des mesures compensatoires complémentaires doivent être mises en œuvre. Le
maître
d'ouvrage
informe
la
DDTM
des
dates
de début
et
d'achèvement
des
travaux.
Article
7
-
Mesures
de
contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article
L415-3
du
code
de
l'environnement. Article
8
-
Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement. Article
9
- Exécution
Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire et le directeur départemental des territoires et de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
NANTES,
le
3
|
AOUT
2020
Le Préfet Pour le préfet et par délégation, Le
PRE
de
Saint-Nazaire
Chel
BERGUE Délais et voies de recours Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la
notification de la
présente décision pour déposer : - soit
Un
recours
gracieux
devant
le
préfet
où
un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. - soit
Un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Nantes
(6 allée
de l'Île Gloriette - 44041 Nantes cedex 1). La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite
(par
absence
de
réponse
dans
les
deux
mois du
recours)
le demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
déposer
un
recours
contentieux
devant le tribunal administratif de Nantes. Les
tiers
à
la
décision
peuvent,
dans
les
mêmes
conditions
que
le
demandeur,
exercer
leur
droit
de
recours
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication du présent arrêté. PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2020/BPEF/O55
portant dérogation à l'interdiction de destruction, de capture et de transport de spécimens d'espèces animales protégées et de destruction d'habitat d'espèces animales protégées -
Aire de service TOTAL de Vigneux de Bretagne
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L.411-1, L.411-2, L.415-3 ainsi que ses articles R 4111
à R
411-14
;
VU
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié,
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations définies au 4° de l'article
L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ; VU
l'arrêté
du
19
novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; VU
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités de leur protection ; VU la demande déposée par Total marketing France le 12 novembre 2019 ; VU l'avis favorable avec réserves du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 31 janvier 2020; VU la consultation du
public menée du 27 juin au 12 juillet 2020 inclus en application de l'article
L129-13-1 du code de l'environnement, et l'observation formulée durant cette période ; CONSIDERANT que l'aire de service actuelle n'est plus correctement dimensionnée et que le projet de
mise
à
2x3
voies
de
la
RN165
entre
Sautron
et
Savenay
avait conduit
à
la
constitution
d'une
réserve foncière en prévision de la réalisation d'aires de service ; CONSIDERANT que le projet répond à une problématique actuelle tout en étant compatible avec le projet de mise à 2x3 voies de la RN165 ; CONSIDERANT que le projet a bénéficié de mesures d'évitement lors de la phase de conception du projet visant à implanter l'aire de service dans une zone de moindre impact pour les zones humides, les haies et boisements ; CONSIDERANT que le présent arrêté comprend les prescriptions formulées par le CSRPN dans son avis du 31 janvier 2020; Tél : 02.40.41.20.20 Mél : prefecture@loire atlantique souv.fr 6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 CONSIDERANT
qu'il
n'existe
pas
d'autres
solutions
satisfaisantes
et
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
de
l'espèce
visée
par
la
demande
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
;
CONSIDERANT
que
le
projet
s'inscrit
dans
le
cadre
des
dérogations
prévues
à
l'article
L.411-2
alinéa
4
c.
du
code
de
l'environnement
:
CONSIDERANT
que
le
projet
a
fait
l'objet
d'un
arrêté
préfectoral
daté
du
24
mars
2020
portant
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction,
de
capture
et
de
transport
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
et
de
destruction
d'habitat
d'espèces animales
protégées,
mais
qu'il
n'a
pas
été
gardé
trace
de
la
réalisation
de
la
consultation
du
public
du
03
au
17
décembre
2019
inclus
:
SUR
la
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique
:
ARRETE
Chapitre
| -
OBJET
DE LA
DEROGATION
Article 1- Identité du bénéficiaire Le bénéficiaire de l'autorisation est : TOTAL
MARKETING
FRANCE
M. Didier PROST 562
avenue
du
Parc
de
l'Ile
92 000 Nanterre Article 2 - Nature de l'autorisation Le présent arrêté préfectoral annule et remplace l'autorisation n° 2020/SEE/0081
portant dérogation
à
l'interdiction
de
destruction,
de
capture
et
de
transport
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées et de destruction d'habitat d'espèces animales protégées, signée le 24 mars 2020. Le
présent
arrêté
accorde
au
bénéficiaire
sus-cité
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction,
de
capture
et
de
transport
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
et
de
destruction
d'habitat
d'espèces
animales
protégées
dans
le
cadre
du
projet
de
relocalisation
de
l'aire
de
service
de
Vigneux-de-Bretagne, sur les surfaces et dans l'emprise strictement définies dans le dossier joint
à la
demande de dérogation sus-visé. Dans ce cadre,
le demandeur est autorisé à détruire, altérer, ou dégrader des sites de reproduction
ou d'aires de repos des espèces animales protégées suivantes : —
Grenouille agile (Rana dalmatina)
_
Salamandre tâchetée (Salamandra salamandra)
-
Lézard à deux raies (Lacerta bilinetea)
-
Lézard des murailles (Podarcis muralis)
—
Couleuvre helvétique (Natrix helvetica)
_
Orvet fragile (Anguis fragilis)
-
Accenteur mouchet (Prunella modularis)
-
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)
—
Grimpereau des
jardins (Certhia brachydactyla)
—
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) —
Mésange charbonnière (Parus major)
-
Mésange nonnette (Poecile palustris)
—
Pic épeiche (Dendrocopos major)
-
Pic vert (Picus viridis)
—
Pinson des arbres (Fringilla coelebs)
—
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita)
—
Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla)
_
Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula)
—
Sitelle torchepot (Sitta europaea)
—
Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes)
Dans ce cadre, le demandeur est autorisé à capturer et à transporter, à détruire des spécimens d'espèces animales protégées de : -
Grenouille agile (Rana dalmatina)
-
Lézard à deux raies (Lacerta bilinetea)
-
Lézard des murailles (Podarcis muralis)
-
Couleuvre helvétique (Natrix helvetica)
-
Orvet fragile (Anguis fragilis)
Chapitre Il - CONDITIONS DE LA DEROGATION La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des engagements pris par le maître d'ouvrage dans le dossier joint à sa demande de dérogation et des mesures prévues dans le présent arrêté qui les précisent ou les complètent. Article 3 - Mesures générales à mettre en œuvre .Le maître d'ouvrage est tenu de signaler au préfet toutes nouvelles espèces protégées au titre de l'article
L.4111
du code de l'environnement, non visées au
présent arrêté, dont la
présence serait
mise en évidence au cours des travaux. Dans ce cas, si les travaux conduisent à impacter des espèces ou des habitats d'espèces protégées au titre
de
l'article
LA4114
du
code
de
l'environnement,
non
visées
au
présent
arrêté,
le
maître
d'ouvrage est tenu d'établir un dossier de demande de dérogation complémentaire. Article 4 - Mesures particulières d'évitement, de réduction et de compensation Le maître
d'ouvrage
met en
œuvre
les
mesures
proposées
au
dossier
annexé
à
sa
demande
de
dérogation
et
synthétisées
ci-après,
suivant
les
préconisations
techniques
et administratives
détaillées, précisées dans le-dit dossier. - Mesures concernant
les
espèces
invasives
:
Mise en
place, lors de la
phase travaux, de toutes les mesures préventives (nettoyage des engins
avant
leur
pénétration
dans
les zones
de
chantier)
et
curatives
(éliminations
manuelles
ou
mécaniques
précoces)
nécessaires
pour
que
les
travaux
ne
conduisent
pas
à
l'introduction
ou
l'extension
d'espèces
exotiques
envahissantes.
Ces
éléments
devront figurer dans
le
dossier
de
.
consultation des entreprises de travaux. - Mesures d'évitement et de réduction : ME1
: évitement des têtes de bassin versant abritant des zones humides structurantes et habitats de
reproduction d'espèces
protégées.
ME2
: évitement de 187 mi de haies
âgées et d'une partie du bosquet (3 065 m°). ME3 : évitement de la zone humide relictuelle d'une superficie de 600 m° localisée en bordure ouest du site. ME4 : mise en défens des espaces à préserver en phase chantier (zone humide, haies et boisements). MR1
: les bassins de traitement des eaux seront équipés d'une clôture
hermétique afin d'éviter que
des
animaux
y
accèdent.
MR2 : reconstitution des milieux ouverts végétalisés, en respectant la
marque végétale locale pour le
choix
des
végétaux.
MR3
:
la
réalisation
des
travaux
préparatoires
ne
peut
se
dérouler
pendant
les
périodes
de
reproduction et de nidification des espèces. MRA4
: accompagnement du chantier par un
écologue coordinateur environnement qui assurera
des
missions d'expertise et de coordination de la mise en œuvre des mesures. MRS
:
adaptation des éclairages en faveur des chiroptères.
MRG : gestion différenciée des milieux. - Mesures de compensation : MC
:
replantations
de
2
220
ml
arborés
et
arbustifs
sur
le
site
du
projet.
Les
inter-rangs
entre
les
haies ne sont pas entretenus pour laisser les plantations constituer progressivement un bosquet. MC2 :
création de deux bosquets au sein du site et de l'emprise de la
Direction régionale des routes
de l'ouest sur une superficie totale de 7 510 m2 MC3
:
renaturation
de
l'ancienne
station-service
de
Vigneux-de-Bretagne.
Le
maître d'ouvrage
doit
se référer à
la
marque végétale locale
pour le choix des plantations et des semis.
La zone de
prairie
semée est laissée sans entretien. Article 5 - Mesures de suivi Un suivi de l'évolution
des
populations d'espèces animales
protégées est réalisé en années 1, 3 et 5,
après l'ouverture de l'aire de service. Pour
l'avifaune
deux
passages
sont
prévus
par
année
de suivi
:
le
premier entre
le 15
mars
et
le 15
avril, le second entre le 1er et le 15 mai. Les autres espèces faunistiques sont également
inventoriées
lors de ces passages.
|
Pour
les
chiroptères
deux
passages
sont
prévus
par
année
de
suivi
:
un
passage
en juillet
et
un
en
septembre. Le bénéficiaire de l'autorisation transmet au service en charge de la
police de la
nature les résultats
de tous les suivis demandés, avant le 31 décembre de chaque année de suivi. Article 6 - Durée de validité de l'autorisation La
présente
autorisation
est
accordée,
sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
suppression,
de
réduction,
de
compensation
et
d'accompagnement
visées
au
présent
arrêté,
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
présente
autorisation
et jusqu'à
la
fin
de
la
période
de
travaux, et pendant 5 ans à compter de l'ouverture de l'aire de service, pour l'ensemble des mesures de suivi. Cette période pourra
être
prolongée si des
mesures compensatoires complémentaires doivent être
mises en œuvre. Le maître d'ouvrage informera la
DDTM des dates de début et d'achèvement des travaux.
Il'transmettra
au service en charge de la
police de la
nature le plan
retenu
pour la
mise en
place de
l'éclairage
adapté
aux
chiroptères
et
l'ensemble
des
mesures
de
gestion
différenciée
des
milieux
défini. Article 7 - Mesures de contrôle La
mise en
œuvre des
dispositions
définies
au
présent arrêté
peut faire
l'objet
de contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement. Article 8 - Sanctions Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement. Article 9 - Exécution Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis
et
le
directeur
départemental
des
territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
le 28 août 2020
e préfet et par délégation,
-pi£fet
de
Châteaubriant-Ancenis
Délais et voies de recours Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit
Un
recours gracieux devant le
préfet ou
un
recours
hiérarchique auprès du
Ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. - soit
Un
recours
contentieux devant
le tribunal
administratif de
Nantes
(6 allée
de l'Île Gloriette -44041 Nantes cedex 1). La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans
les deux mois du
recours)
le demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
déposer
Un
recours
contentieux
devant le tribunal administratif de Nantes. Les
tiers
à
la
décision
peuvent,
dans
les
mêmes
conditions
que
le
demandeur,
exercer
leur
droit
de
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication du présent arrêté. PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2020/BPEF/051
portant déclaration d’intérêt général
au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement
et autorisant les travaux de restauration
sur le secteur de la Grande Vallée à Bouguenais
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau en date du 23 octobre 2000 ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 151-36 à L.151-40 ;
VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 dite « loi Warsmann » relative à la simplification du droit,
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne en vigueur ;
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Estuaire de la Loire en vigueur ;
VU le dossier de déclaration enregistré sous le numéro 44-2020-00093, concernant la réalisation des travaux de restauration de la continuité hydraulique sur le secteur de la Grande Vallée à Bouguenais, déposé par Nantes Métropole en tant que mandataire pour lui-même ;
VU les compléments à ce dossier reçus en date du 29 juillet 2020, satisfaisant la demande du service instructeur du 22 juillet 2020 ;
VU le projet d’arrêté adressé au bénéficiaire pour observations éventuelles, dans un délai de 15 jours, par courrier du 12 août 2020 ;
VU les observations du bénéficiaire en date du 21 août 2020 ;
CONSIDÉRANT que le programme de travaux prévus dans le cadre du projet de restauration hydraulique sur le secteur de la Grande Vallée à Bouguenais est soumis à déclaration au titre de la « loi Warsmann » ;
CONSIDÉRANT que ce programme de travaux est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre des articles L. 215-15 et 211-17 du code de l’environnement ;
Direction départementale
des territoires
et de la mer
10, boulevard Gaston Serpette, BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01 Tél : 02 40 67 23 16
Mél : ddtm-see-ema.@loire-atlantique.gouv.fr CONSIDÉRANT que ce programme prend en compte de façon satisfaisante les enjeux liés à la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les actions de ce programme ont pour objectif l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau fixée par le SDAGE Loire-Bretagne ;
CONSIDÉRANT que le projet, concernant des travaux de restauration des milieux aquatiques sans expropriation ni participation financière des propriétaires, est dispensé d’enquête publique conformément à l’article L. 151-37 du code rural ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en œuvre ces actions sans délai pour respecter les échéances de la directive cadre européenne sur l’eau ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire est légitime et compétent pour entreprendre les travaux envisagés sur l’ensemble du secteur de la Grande Vallée à Bouguenais ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE :
TITRE I – OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE I - 1 : BÉNÉFICIAIRE
Le titulaire de la déclaration d’intérêt général, valant déclaration loi sur l’eau, est Nantes Metropole, ci- dessous nommé “le bénéficiaire”.
ARTICLE I-2 : OBJET DE LA DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
La présente déclaration d’intérêt général consiste à réaliser des travaux :
• de lutte contre l’expansion de la Jussie par arrachage mécanique et/ou manuel et par fermeture de la berge sur une longueur de 15 mètres pour isoler l’embarcadère de Port Lavigne
• de restauration de la continuité hydraulique entre la prairie centrale et l’étier de Bouguenais en supprimant une partie d’un merlon et en restaurant un doucin
• de restauration de la continuité hydraulique sur le secteur sud-est en remplaçant deux buses par des passerelles sur des doucins se jetant dans l’étier principal
• gestion du réseau hydrographique en réactivant l’ancien étier et en comblant partiellement l’étier déplacé sur une longueur de 12 mètres (2 x 6 mètres)
Les travaux sont déclarés d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
2/5 Rubrique de la nomenclature de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernée:
N° de la
rubrique
Intitulé Régime
3.1.2.0 Installation, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Déclaration
TITRE II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE II.1 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET DEMANDE DE MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration d’intérêt général, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification substantielle, au sens de l’article R. 214-96 du code de l’environnement, des activités, ou travaux est soumise à la délivrance d’une nouvelle déclaration d’intérêt général, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre.
En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable intervenant dans les mêmes circonstances doit être portée à la connaissance du préfet avant réalisation par le bénéficiaire avec tous les éléments d’appréciation.
ARTICLE II.2 : DÉBUT ET FIN DES TRAVAUX – MISE EN SERVICE
Le bénéficiaire informe le service de police de l’eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux de réalisation du programme d’actions dans un délai d’au moins 15 jours précédant les opérations.
ARTICLE II.3 : CARACTÈRE ET DURÉE DE LA DECLARATION D’INTERET GENERAL
La déclaration d’intérêt général est accordée à titre personnel pour une durée de 5 années à compter de la signature du présent arrêté. La déclaration d’intérêt général est renouvelable une fois.
La demande de prolongation ou de renouvellement de la déclaration est adressé au préfet par le bénéficiaire 1 an au moins avant la date d’expiration.
ARTICLE II.4 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
3/5 Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
ARTICLE II.5 : ACCES AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
Les agents en charge des missions de contrôle mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant du présent arrêté. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de sa bonne exécution.
ARTICLE II.6 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE II.7 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente déclaration d’intérêt général ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE III.1 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement : • Copie du dossier de déclaration d’intérêt général est adressée à la mairie de Bouguenais où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le dossier pourra être consulté en mairie.
• Copie de cet arrêté est également adressée à la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Estuaire de la Loire, pour information.
De plus, le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Loire-Atlantique durant une période d’au moins 6 mois.
L’information des tiers s’effectue dans le respect de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE III.2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette – BP 24111 – 44041 Nantes Cedex, par le bénéficiaire dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois dans les conditions définies à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date de sa publication ou de la date d’affichage dans la mairie concernée.
4/5 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétayé généfal
Pascal OT Y
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
ARTICLE III.3 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le maire de Bouguenais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 27 août 2020
LE PRÉFET,
5/5 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté
Fami æ
Agence
nationale Ana
del'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de
ses collaborateurs.
M. Thierry LATAPIE-BAYROO, désigné délégué adjoint de l'Anah dans le département de Loire-
atlantique et ayant reçu délégation de signature par décision n°44-01-2020 du 27/08/2020 du délégué
de l'Agence, préfet de la Loire- Atlantique ;
DECIDE :
ARTICLE 1" : Délégation est donnée à Mme Lise VIROULAUD, cheffe du service Bâtiment Logement,
Mme Julie BERGEOT, adjointe à la cheffe de service et à Mme Françoise LE BRETON, Cheffe de l'unité Logement Privé aux fins de signer :
1) Pour l'ensemble du département
-en ce qui concerne l'humanisation des structures d'hébergement : tous actes et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions
ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R 32-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux
IV et V de l'article R 32112 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à
l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction de versement du
solde de la subvention ;
Uniquement à Mme Lise VIROULAUD :
“tous actes et documents administratifs notamment décision d'agrément ou de rejet relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO 2) Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
jon et de l'habitation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides
“tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR'(?, et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions
ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 1 et Il de l'article R. 32112 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par
les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds
d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
31 Dans le cadre des conventions signées en application de l'article L 321-1:1 du code de la construction
et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 32141 du code de la
construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code
de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de
subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de
l'article L 32111.
ARTICLE 2 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Lise VIROULAUD, Cheffe du
service Bâtiment Logement, Mme Julie BERGEOT, adjointe à la cheffe de service et à Mme Françoise LE
BRETON, Cheffe de l'unité Logement Privé, aux fins de signer :
1) Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1:1 du
code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides
àla pierre):
- toutes les conventions concernant des logements res concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l'objet d'une subvention de l'Anah.
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous
documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dns le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'aricke 7 du règlement général de agence - de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321.29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
2) Dans le cadre des conventions signées en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction
et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues
au délégataire decompétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion ;
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah
ue leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur
est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l'article L 321-4 ou L 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R 321-
29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au
respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Patrice PAPIN, Mme Martine BRUGERON adjoints référents du
pôle « instructeur», aux fins de signer :
1-les accusés de réception des demandes de subvention
2- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction
courante des dossiers et à l'information des demandeurs { dont les courriers listés ci- après
susceptibles d'être signés par les instructeurs) .
3- à titre exceptionnel, en l'absence conjuguée du chef de service, de son adjoint et du chef
d'unité, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées ( validation du service fait}
selon les termes de l'article 1” paragraphes 2 et 3.
Délégation est donnée à Mme Sandrine CLEACH, Mme Maryline MARTIN, M. Raymond JOSSE, M. Didier inie BOURGEOIS instructeurs, chacun en ce qui les concerne pour les dossiers
relevant de leur domaine d'instruction, aux fins de signer :
1- les courriers d'information aux bénéficiaires des ordres de virement effectués par l'Agence
comptable pour le paiement des avances, acomptes et soldes des subventions
2- les rappels avant forclusion
3-les demandes de pièces complémentaires pour l'instruction des dossiers de paiement
Délégation est donnée à Mme Brigitte CERCLIER, instructrice, aux fins de signer :
1- les courriers d'envoi relatifs aux demandes de conventionnement (notices explicatives,
imprimés de conventions et engagements bailleurs)
2-les bordereaux de transmission aux délégataires dans le cadre de l'instruction des conven!
sans travaux relevant de leur compétence
3- les demandes de pièces complémentaires nécessaires à l'instruction des dossiers de
conventionnement
4- les courriers d'information aux bénéficiaires des ordres de virement effectués par l'Agence
comptable pour le paiement des avances, acomptes et soldes des subventions
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature ARTICLE 5 : Copie de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires et de la mer.
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur administrati ier ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
au délégué de l'Agence dans le département ;
aux intéressé(e)s.
ARTICLE 6: La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 7.£.DET. eau
Le délégué adjoint de l'Anah danÿie département PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liber
Fais e
Agence
nationale ansh
del'habitat
Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place
VU les articles L.321-1, L. 3214 et L. 3218, R.321-12 et suivants du code de la construction et de
l'habitation ;
VU l'article 17-8 du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
M. Thierry LATAPIE-BAYROO, désigné délégué adjoint de l'Anah dans le département de Loire-
atlantique et ayant reçu délégation de signature par décision n°44-01-2020 du 27/08/2020
DECIDE :
Article 1°: Les agents listés ci-dessous, sont désignés afin de procéder à tout contrôle sur place selon la
procédure précisée dans le règlement général de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) :
- Mme Françoise Le BRETON, Cheffe de l'unité logement privé
- Mme Martine BRUGERON, adjointe référente « propriétaires occupants »
- M. Patrice PAPIN, adjoint référent « propriétaires bailleurs- copropriétés dégradées »
- M. Raymond JOSSE, instructeur
- M. Didier SCHWARTZ, instructeur
- Mme Virginie BOURGEOIS, instructrice
- Mme Sandrine CLEACH, instructrice
Nantes, le
Le délégué adjoint de l'Anah dans ledépartement
7 À
Thierty LATAPIÉ-ÉAYROO ‘EM |
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Nantes Sud.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mmes Florence DUFIET, Isabelle
FLEURIAULT et Françoise BELLIARD, adjointes au responsable du service des
entreprises de Nantes Sud, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises
dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de
créance IS, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer sans
limitation de montant;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des | Limite des Durée Somme maximale
agents décisions | décisions maximale pour laquelle un contentie | gracieuses | des délais délai de
uses de paiement peut
paiement être accordé
Edith CHOTIN Contrôleur 6 mois 10 000 €
Martine GRISARD Contrôleur | _10.000€ 10.000€ 6 mois 10 000 €
Marie Pierre ROCHER | Contrôleur | 10.000€ 10.000€ 6 mois 10 000 €
Corinne HUERTA Contrôleur | 10.000€ 10.000€ 6 mois 10 000 €
Patricia MICHIELS Contrôleur | _10.000€ 10.000€ 6 mois 10 000 €
Patricia KERSAUDY Contrôleur | 10.000€ 10.000€ 6 mois 10 000 €
Frédéric BARROIS Contrôleur | _10.000€ 10.000€ 6 mois 10 000 €
Isabelle CHETIEN Contrôleur | 10.000€ 10.000€ 6 mois 10 000 €
Nelly LASSALLE Contrôleur 0 10 000 € 6 mois 10 000 €
Solène RAMPILLON | Contrôleur 0 10 000 € 6 mois 10 000 €
Anthony POULAIN Agent Q 2 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A Nantes , le 31 août 2020
Le comptable, responsable du
service des entreprises de Nantes
Sud
Antoine ROQUELLE
Chef de Service Comptable E = |
RÉPUBLIQUE
F FRANÇAISE
Liberté
Egalité
fraternité
DINANCES PUBHIOLES
DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la
trésorerie de NANTES MUNICIPALE VU
l'article L622-24 du code de
commerce relatif aux redressement
et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril
2008 portant diverses dispositions
relatives à la direction générale des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16
juin 2009 relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à Ja gestion
budgétaire et Comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1” : Délégation de signature est
donnée à
M ROUTARD Eric, inspecteur divisionnaire
des Finances publiques Mme BERTAUD
Clarisse « inspectrice des Finances publiques
Mme SAUDREAU Marylène, inspectrice
des Finances publiques Mme
SALIC Karen, inspectrice des Finances
publiques
adjoints au comptable Chargé de la trésorerie
de NANTES MUNICIPALE, à l'effet de signer :
1°). l'ensemble des actes relatifs
au recouvrement et notamment
les actes de Poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de
gestion du service
Article 2 : Délégation de signature
est donnéeà l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs
au recouvrement et notamment les
actes de poursuite et les déclarations de créances
;
2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger
la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements :
3°) de recevoir et de Payer toutes sommes
qui sont ou Pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs
ou créanciers des divers services dont la gestion lui
est confiée 4°) d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux
époques prescrites et en retirer récépissé à talon
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de
signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'administration
6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute
opération,
7°) de signer les virements de gros montants et | ou urgents, de signer les virements
internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres dé paiement,
de le représenter auprès de la Banque de France,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Ï Grade | |
M FOURNY Daniel Contrôleur des Finances publiques | Mme GUILLARD Caroline Contrôleur des Finances publiques
8°) et en cas d'empêchement des agents visés à l'article 1”, la même délégation est
donnée à:
Nom et prénom des agents Grade |
M FOURNY Daniel Contrôleur des Finances publiques | Mme GUILLARD Caroline | Contrôleur des Finances publiques 1
Article 3: Délégation de signature est donnée à l'ensemble des agents du service
recettes à l'effet de signer les mainlevées de SATD suite au paiement et les courriers
relatifs à l'envoi du formulaire à compléter en matière de délais de paiement.
Nom et prénom des agents Grade
M FOURNY Daniel Contrôleur des Finances publiques | Mme RENAULT Dominique Contrôleur des Finances publiques
Mme MORTIER Véronique Contrôleur des Finances publiques
Mme MUYARD Enora Contrôleur des Finances publiques
| Mme BARON Linda : Contrôleur des Finances publiques ...
M LE MELINER Cyrille Contrôleur des Finances publiques :
Mme CHAIGNE Juliette Contrôleur des Finances publiques
| Mme CASTANY Gaelle Agent des Finances publiques ...
MZINZOU Silvin Agent des Finances publiques
M BREJON Thierrv | Agent des Finances publiques
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A NANTES, le 2708/2020
Le comptable, responsable de la
trésorerie de NANTES MUNICIPALE
2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de paimboeuf
Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ;
2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
4°) d’opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon ;
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration ;
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération ;
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France ;
1 Aux agents désignés ci-après et dans la limite de leurs attributions :
Nom et prénom des agents Grade
DAVY Sophie Contrôleur
COSTAZ Eglantine Contrôleur
GIGUET Bénédicte Agent Administratif Principal BIGUET Sébastien Agent Administratif Principal
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’ensemble des agents du service recettes à l’effet de signer les mainlevées de SATD suite au paiement et les courriers relatifs à l’envoi du formulaire à compléter en matière de délais de paiement.
Nom et prénom des agents Grade
DAVY Sophie Contrôleur
GIGUET Bénédicte Agent Administratif Principal BIGUET Sébastien Agent Administratif Principal
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique
A Paimboeuf, le 1er septembre 2020
Le comptable, responsable de la
trésorerie de Paimboeuf
2 ‘E L
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Ægalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Nantes Centre.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Fadila LE MAREC, M Arnaud
POULLAIN et M. François-Xavier DANIEL inspecteurs, adjoint au responsable du
service des entreprises de NANTES CENTRE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 60 000 € ; à
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises
dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la
limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 12 000€ ; b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
AUX agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite Limite des Durée Somme des agents des décisions | maximale | maximale pour décisions | gracieuses | des délais | laquelle un délai contenti de de paiement euses paiement peut être accordé
MYSZKA Marie- Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Noëlle
LE GALL Laurence Contrêleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 7 500 € principale
MAINGUY Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 7 500 € Catherine
MABILLEAU Nadège | Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 7 500 €
COFFINET Brigitte Contrôleuse 10 000 € 10 000 € principale
BODIGUEL- Contrôleuse 10 000 € 10 000 € MOTTEAU Fanny
FRENEAU Rémy Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MENADA Valérie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
THOMAS Laurence | Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LEMEURE Lucie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LE MARTRET Hervé | Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Principal
ACLOQUE Pascal Contrôleur 10 000 € 10 000 €
TRIPOTEAU Loïc Contrôleur 10 000 € 10 000 € principal HAMEL Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DUPRÉ Lise Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DESESSARD Karine | Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
CHUSSEAU Romain_| Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LAFORÊT Gaël Contrôleur 10 000 € 10 000 € LE BON Steven Agent 2000 € 2000 € 3 mois 5000 € GAUTHIER Agente 2 000 € 2 000 € 3 mois 5000 € THOMAS Martine
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A NANTES le 1° Septembre 2020
Le comptable, responsable du
service des entreprises de NANTES
CENTRE
Florence LEGOUIC
1 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction des services informatiques
14 rue des Marsauderies
44 326 NANTES CEDEX 3
Téléphone : 02 40 18 45 45
Mél. : disi.centre-ouest@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Isabelle Bretel
isabelle.bretel@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 02 40 18 45 14
F FINANCES PUBLIQUES
Nantes, le 18 août 2020
Le directeur des services informatiques Centre-Ouest
Objet : Décision de délégation générale de signature au sein de la Direction des services informatiques Centre-Ouest
L'administrateur général des finances publiques, directeur des services informatiques Centre-
Ouest
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 modifié par l'arrêté du 29 janvier 2019 portant création de directions des
services informatiques rattachées à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du
ministre de l’action et des comptes publics ;
Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination et affectation d'administrateurs généraux des finances
publiques, nommant M. Richard KERGUELEN dans les fonctions de directeur des services informatiques Centre-Ouest à compter du 1er septembre 2019;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2018 modifié portant création et organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2018 modifié portant création et organisation générale des comités techniques
des ministères économiques et financiers ;
Décide : Article 1 : Délégation organisant la continuité de service en cas d'absence ou d‘empêchement du directeur
de la direction des services informatiques Centre-Ouest
Délégation générale de signature est donnée à :
+ Mme Béatrice COLLET, administratrice des finances publiques adjoint, adjointe du Directeur, responsable du pôle « Pilotage et ressources » ;
+ _ Mme Amanda FOURNI-MIGNE, inspectrice principale des finances publiques,
responsable de la « division Ressources humaines et Conditions de vie au
travail ».
+ M. Jacques MALHOMME, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de
la « division budget, immobilier et logistique ».
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et signer, seuls, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en
cas d'absence ou d'‘empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être
invoqué par les tiers ou opposés à eux. Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des
déclarations de créances.
Article 2 : Délégation en matière de dépenses et de recettes non-fiscales
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentées à ma signature les décisions de dépenses
dont le montant est supérieur à 50 000 € HT.
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
+ En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à
J'avis donné ;
+ ___ Les ordres de réquisition du comptable public ;
+ Les décisions de passer-outre.
Délégation est donnée à:
« Mme Colette NICOL, inspectrice des finances publiques, pour signer tous les actes
relatifs à la gestion budgétaire sur les programmes 156 et 723 de la direction des services
informatiques Centre-Ouest et de tous les établissements informatiques qui lui sont
rattachés ;
+ Mme Maryline LE BARON, contrôleuse des finances publiques, Mme Marie-Annick
CHEVALIER, agente administrative principale des finances publiques pour valider les
ordres à payer sur les programmes 156 et 723.
+ M. Régis SABOUREAU, inspecteur des finances publiques pour valider les ordres à payer
relatifs à la gestion budgétaire sur le programme 218.
+ Mme Nathalie BIGER, contrôleuse des finances publiques, Mme Anne-Marie GARANDEL,
agente principale des finances publiques, Mme Sylvie DESMONS, agente principale des
finances publiques, pour tous les actes effectués dans l'outil FDD pour le traitement des
demandes de remboursement de frais de déplacement et des avances émises par
l'ensemble des agents de la direction des services informatiques Centre-Ouest.
Délégation est donnée :
aux porteurs de carte pour effectuer les achats dans le cadre du plafond maximum
annuel accordé sur chacune des cartes mise à disposition au siège ou dans chaque
établissement.
Cette délégation exclut le pouvoir adjudicateur au titre des marchés publics.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables assignataires. Article 3 : Délégation en matière de personnel
Délégation pour signer tous les actes de gestion courante n'impliquant pas d'engagement financier et
concernant le secteur ressources humaines y compris les actes relatifs à la transmission des données
nécessaires à l'établissement de la paye par le Centre de Services de Ressources Humaines et par le
Service Liaison-Rémunérations de la DDFiP du Puy de Dôme, est donnée à :
+ Mme Isabelle BRETEL, inspectrice des finances publiques
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont la
responsabilité au sein de l'ESI d'Angers à:
+ M. Philippe LUCAS, administrateur des finances publiques adjoint
+ M Cédric GRANGER, inspecteur principal des finances publiques
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont la
responsabilité au sein de l'ESI de Nantes à :
+ M.René LE GALLO, administrateur des finances publiques adjoint
+ M. Jean-Raphaël NICOLET, inspecteur principal des finances publiques
+ M. Grégory JAMAIN, inspecteur principal des finances publiques
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont la responsabilité au sein de l'ESI d'Orléans à :
.__ Mme Karen MERCIER, administratrice des finances publiques adjointe
+ M. Didier DUBOIS-DELACOUR, inspecteur principal des finances publiques
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont la
responsabilité au sein de l'ESI de Rennes à :
+ Mme Stéphanie JAFFRENNOU, administratrice des finances publiques adjointe
-__ M. Fabrice CHOTEAU, inspecteur principal des finances publiques
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont la
responsabilité au sein de l'ESI de Tours à :
- M. Frédéric CHOULANT, administrateur des finances publiques adjoint
+ Mme Sabine KUAKUVI, inspectrice divisionnaire
+ Mme Laurence TABOURDEAU-POLISSET, inspectrice divisionnaire
Article 4 : La présente décision prend effet le 01 septembre 2020.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique, siège de
la DiSI Centre-Ouest.
Rich&rd KERGUELEN
L'administrateur général des Finances Publiques
Directeur des service 16 i Centre-Ouest E | F
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES
PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le responsable du Pôle d'Évaluation des Locaux Professionnels de Nantes.
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Arrête
Article 1° : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents de catégorie A et B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions | Limite des décisions
contentieuses gracieuses
CUQ Annie Inspectrice 15 000 € 10 000 €
NEDELEC Yves Inspecteur 15 000 € 10 000 €
PORCHERON Solange Inspectrice 15 000 € 10 000 €
DESNOS Richard Contrôleur 10 000 € 10 000 €
HERBRETEAU Anne-Nathalie | Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LETSCHER Maryline Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
MENARD Jean-Noël Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MOYON Anne Contrôleuse 10000 € 10 000 €
RAGUIN Franck Contrôleur 10 000 € 10 000 € Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique.
A NANTES, le 1* septembre 2020
Le responsable du Pôle d'Evaluation des
Locaux Professionnels
Yves JONQUET-LAURENT
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques E m
RÉPUBLIQUE T
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Nazaire.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique QUÉRÉ, Inspectrice
des Finances publiques, Mme Patricia BRIFFLOT, Inspectrice des Finances publiques
et M. Philippe BELLY, Inspecteur des Finances publiques , adjoints du responsable du
service des entreprises des entreprises de Saint-Nazaire, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises
dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la
limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Somme
Durée maximale
Limite Limite maximale pour Nom et prénom des Grade des des des laquelle un agents décisions décisions délais délai de contentieuses | gracieuses de paiement paiement | peut être
accordé
BARABANT Thierry Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 € BARABANT Valérie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
BOTCAZOU Contrôleur | 10000€ | 10000€ | 6mois | 20000€ Christophe
BOUCHAIB Arnaud Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 € BOUYER Victorien Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
CHAMPION Michel Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
CHOPLAIN-GUERRANT Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 € Stéphanie
CORBÉ Stéphanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
DONNÉ Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 € FONTENIT Thierry Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
FRÈMIN Nadège Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 € GIRARD Soizick Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
GUËRIN Brigitte Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
KLOETZER Guillaume | Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
LEFORT Chrystèle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
LE GAC Josiane Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
LÉON Dominique Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 € MARÉCHAL à . Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 € Emmanuelle MOLLET Nathalie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
PATRU Gwenola Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
MonsOUESSEL | Contrôleuse | 10000€ | 10000€ | &mois | 20000€
THAUVIN Nadine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
SAUVAGE Bertrand Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
THIERRY Emmanuelle | Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
DIENG Alexandra Agente 2000 € 2000 € 3 mois 8000 €
DUPONT Sophie Agente 2000 € 2 000 € 3 mois 8000 €
GADAN Thérèse Agente 2 000 € 2 000 € 3 mois 8000 €
GAYET Emmanuelle Agente 2 000 € 2 000 € 3 mois 8 000 €
GROUAZEL Maïwenn Agente 2000 € 2 000 € 3 mois 8000€
HAMON Laëtitia Agente 2000 € 2000 € 3 mois 8 000 €
JEAN Thierry Agent 2000 € 2000€ 3 mois 8000 €
| LE CRAVER Angélique | Agente 2000 € 2000 € 3 mois 8000 €
SAUTREUIL Yannick Agente 2000 € 2000 € 3 mois 8000 €
VILLAUMÉ Nathalie Agente 2000 € 2000 € 3 mois 8000 €
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
Le comptable,
responsable du service des impôts des entreprises
de Saint-Nazaire
A Saint-Nazaire, le 1° septembre 2020 E = | ;
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du SIP-SIE d'Ancenis
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. GREGOIRE Alain et Mme LANE
Aurélie, inspecteurs, adjoints au responsable du SIP-SIE d'Ancenis, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises
dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la
limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ; 8°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 (pour les agents exerçant des missions d'assiette et de recouvrement):
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limités de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des | Limite des Durée Somme maximale agents décisions | décisions maximale pour laquelle un contentieu | gracieuses | des délais délai de ses de paiement peut |_ paiement être accordé
M. CHAINAY contrôleur 10.000€ 10.000€ 6 mois 10.000€ Guillaume
M. DAVID Vincent contrôleur | 10.000€ 10.000€ 6 mois 10.000€
M. FILLAUDEAU contrôleur | 10.000€ 10.000€ 6 mois 10.000€
Alain
Mme LE BRIQUIR contrôleur 10.000€ 10.000€ 6 mois 10.000€
Pascale
Mme MAHE Fanny ___| contrôleur | _10.000€ 10.000€ | 6 mois 10.000€
Article 3 (pour les agents exerçant des missions de recouvrement) : délégation de
signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ; Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Durée maximale | Somme maximale agents décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de
paiement peut
être accordé
Mme BLOINO Brigitte contrôleur 1.000€ 6 mois 5.000€
Mme PASQUIER- contrôleur 1.000€ 6 mois 5.000€
ROUSSEAU Monique
Mme DENIS Carole agent 400 € 4 mois 4.000 €
Mme VAN agent 300 € 3 mois 3.000 €
KERCKVOORDE Céline
Mme MONTAUDON agent 500 € - -
Isabelle
Article 4 (pour les agents exerçant des missions d'assiette) : délégation de signature
est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération
ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des Limite des
des agents décisions décisions contentieuses gracieuses
Mme OUVRARD contrôleur 10.000€ 10.000€ Aline
Mme BLOINO contrôleur - 10.000€ Brigitte
Mme ANGOT agent 2.000€
Delphine |
Mme BOIZARD agent 2.000€
Frédérique
M. BURBAN agent 2.000€
Alexandre
Mme CADIX agent 2.000€
Audrey
Mme CHENE Sylvie agent 2.000€ =
| Mme DENIS Carole | ___ agent = 1.000 €
M. MAHE agent 2.000€
Guillaume
Mme SAUVAGE agent 2.000€
Marie-Isabelle h L_ ...
Mme VAN agent 2.000€
KERCKVOORDE
Céline Article 5: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A Ancenis-Saint-GÉréoh, le 01/09/2020
Le comptable, refponfable du SIP-SIE
d'Ahceris RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction spécialisée h
des Finances publiques pour l'Étranger
30, rue de Maiville
BP 54007
44040 NANTES CEDEX 1
& : 02.40.16.12.05
51 : dsfipe@dgfip.finances.gouv.fr
DÉCISION
Portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État :
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 6 mars 2017 portant nomination de Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Pays de la Loire,
préfète de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 novembre 2018 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
Vu la décision du 29 juillet 2015 portant nomination de M. Thierry DEBLY, Administrateur des Finances
Publiques et l'affectant à la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2017 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire , DÉCIDE:
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
: Il est donné subdélégation de signature à M. Brice MARTIN, AFIPA
A l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement des dépenses et
des recettes imputées sur le budget de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Étranger : signature des bons et lettres de commandes, marchés et contrats valant décision d'engagement ; certification du service fait ; priorisation des demandes de paiement. A l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement secondaire des recettes imputées sur les programmes 741 et 743.
: Il est donné subdélégation de signature à M. Florent THAUMIAUX, AFIPA
A l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement des dépenses et
des recettes imputées sur le budget de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Étranger : signature des bons et lettres de commandes, marchés et contrats valant décision d'engagement ; certification du service fait ; priorisation des demandes de paiement. A l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement secondaire des recettes imputées sur les programmes 741 et 743.
: l'est donné subdélégation de signature à Mme Véronique LE CORRE, IDIV Hors classe
A l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement des dépenses et
des recettes imputées sur le budget de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Étranger : signature des bons et lettres de commandes, marchés et contrats valant décision d'engagement ; certification du service fait ; priorisation des demandes de paiement. A l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement secondaire des recettes imputées sur les programmes 741 et 743.
: Il est donné subdélégation de signature à Mme Mireille ETIENNE, IDIV de classe normale
A l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement des dépenses et
des recettes imputées sur le budget de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Etranger : signature des bons et lettres de commandes, marchés et contrats valant décision
d'engagement ; certification du service fait ; priorisation des demandes de paiement.
A l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement secondaire des
recettes imputées sur les programmes 741 et 743.
: Il est donné subdélégation de signature à M. Jean-Denis PRÉ, IDIV de classe normale
A l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement des dépenses et
des recettes imputées sur le budget de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Étranger : signature des bons et lettres de commandes, marchés et contrats valant décision d'engagement ; certification du service fait ; priorisation des demandes de paiement A l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement secondaire des recettes imputées sur les programmes 741 et 743. Article 6: Subdélégation de signature est donnée à Mme Ghislaine CRENN, Inspectrice des Finances
Publiques, responsable du service Budget Logistique :
recevoir les crédits des programmes suivants :
* n° 156 «gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
* n° 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière »
* n° 723 « contribution aux dépenses immobilières »
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur
les titres 2, 3 et 5 des programmes précités
pour signer et attester du service fait concernant les bons et lettres de commande, marchés et
contrats de dépenses de fonctionnement courant, dans la limite de 3000 € par opération.
Article 7 : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe MARIONNEAU, Contrôleur principal des
Finances Publiques pour :
recevoir les crédits des programmes suivants :
* n° 156 «gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
* n° 218 «conduite et pilotage des politiques économique et financière»
* n°723 «contribution aux dépenses immobilières»
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur
les titres 2, 3 et 5 des programmes précités
attester du service fait et valider les demandes d'achat dans Chorus Formulaires
suppléer Mme Ghislaine CRENN dans les actes d'ordonnancement secondaire des dépenses,
dans la limite définie à l'article 7
acheter des titres de transport SNCF dans la limite de 1 500 € par opération et 20 000 €
annuels.
Article 8 : Subdélégation de signature est donnée à
- M. Gérard VEYRAC, Contrôleur des Finances Publiques
- M. Jean-Pascal LABORIE, Contrôleur des Finances Publiques
Pour
recevoir les crédits des programmes suivants :
* n° 156 « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
* n°218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière »
* n°723 « contribution aux dépenses immobilières »
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités
Saisir, attester le service fait et valider les demandes d'achat dans Chorus Formulaires
acheter des titres de transport SNCF dans la limite de 1 500 € par opération et 20 000 €
annuels.
Article 9 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Sylvie SUBE, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service des Ressources
Humaines
- Mme Valérie LECLANCHE, Contrôleuse principale des Finances Publiques
Pour certifier le service fait et valider :
- les dépenses de personnel impactant le BOP DSFIPE
- les dépenses médicales
- les dépenses inhérentes à une condamnation pécuniaire. Article 10 : Subdélégation de signature est donnée à
- Mme Sylvie SUBE, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service des Ressources
Humaines
- Mme Valérie LECLANCHE, Contrôleuse principale des Finances Publiques
- Mme Mauricette BRETEL Contrôleuse principale des Finances Publiques
- M. Paul MARSCHALL, Agent administratif des Finances Publiques stagiaire
Pour certifier le service fait et valider
- les états de frais de mission, de déplacement et de changement de résidence en France et à
l'étranger.
Article 11 : Subdélégation de signature est donnée à
- Mme Sylvie SUBE, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service des Ressources
Humaines
- Mme Valérie LECLANCHE, Contrôleuse principale des Finances Publiques
Pour valider dans Chorus Formulaire les indus de paye.
Article 12 : La présente décision prend effet au 1* septembre 2020. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
, le 31 août 2020
BLY Ex
RÉPUBLIQUE æ FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision portant délégation spéciale de signature en matière domaniale
L'Administratrice Générale des Finances Publiques, directrice régionale des finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice
générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances
publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14 septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les
fonctions de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique ;
Décide
Article 1° : Délégation de signature est donnée, à compter de ce jour et dans la limite de
leurs attributions et compétences, pour émettre au nom de l'Administration les avis
d'évaluation domaniale prévus par la réglementation en vigueur (Art L1211-1,L1211-2,L
3221-1, R 1211-1 et suivants du code Général de la Propriété des Personnes Publiques), à :
- Monsieur Patrick AUTIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de
la division des missions domaniales, pour :
- toute évaluation relevant d'opérations de comptabilité patrimoniale ou entrant dans
le cadre d'un rapport d'ensemble préalable.
- toutes les autres évaluations n’excédant pas 2 000 000 € de valeur vénale ou 350 000 € de valeur locative. — Monsieur Jean SAVATON, inspecteur principal des finances publiques, responsable du
pôle d'évaluation domaniale, pour :
- toute évaluation relevant d'opérations de comptabilité patrimoniale ou entrant dans le cadre d'un rapport d'ensemble préalable.
-— toutes les autres évaluations n’excédant pas 1 500 000 € de valeur vénale ou 200 000 €
de valeur locative.
- Monsieur Marc LE VOURCH, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
responsable du pôle de gestion domaniale, pour :
— toute évaluation relevant d'opérations de comptabilité patrimoniale ou entrant dans
le cadre d'un rapport d'ensemble préalable.
- toutes les autres évaluations n’excédant pas 1 000 000 € de valeur vénale ou 150 000 €
de valeur locative
- Madame Nelly PAILLUSSON, inspectrice des finances publiques, Madame Laurence BLANC, inspectrice des finances publiques, Madame Martine BOLLORÉ, inspectrice des
finances publiques, Madame Danièle SORLIN, inspectrice des finances publiques,
Monsieur Philippe VISTOUR, inspecteur des finances publiques, Monsieur Fabien FEBVRE
inspecteur des finances publiques, Monsieur Alain HERVE, inspecteur des finances
publiques, Monsieur Bernard KUCZKO, inspecteur des finances publiques, Monsieur Jean-
Marc ROMERO, inspecteur des finances publiques, Monsieur Pascal GUELLEC, inspecteur
des finances publiques, pour toutes les évaluations n'excédant pas 800 000 € de valeur vénale ou 100 000 € de valeur locative.
Article 2 : Sont exclues de cette délégation de signature :
1) Les consultations émanant des services de l'État, à l'exception des demandes des préfectures concernant la tutelle des associations ou les dons et legs, et de celles des comptables en matière de prise de garantie ou de saisie.
2) Les estimations effectuées pour des acquisitions par l'État hors opérations d'ensemble ou les prises à bail par l'État pour ses services et soumises à un avis de conformité au regard de la politique immobilière de l'État.
3) Les affaires délicates en raison de la technicité de l'évaluation ou de la personnalité du consultant.
Article 3 : Au-delà de ces règles de délégation, tous les courriers adressés à Monsieur le
Préfet, quelle que soit leur nature, doivent être signés par moi-même ou par le responsable du pôle Gestion Publique ou son adjoint.
Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affichée dans les locaux de la direction régionale des finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 1° septembre 2020
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du Loire-Atlantique,
TT
Véronique PY EM
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les
juridictions de l'expropriation
L'Administratrice Générale des Finances Publiques, directrice régionale des finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques art R. 1212-12,
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié, relatif à la réalisation d'acquisitions
foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements,
notamment son article 4,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice
générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le
département de la Loire Atlantique le régime des procédures foncières, institués par les
articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques et
par le décret n°67-56 du 12 juillet 1967 susvisé,
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 août 2015
fixant au 14 septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les
fonctions de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique ; Décide
Article 1“ :
- Monsieur Patrick AUTIN, administrateur des finances publiques adjoint,
— Monsieur Jean SAVATON, inspecteur principal des finances publiques,
- Madame Laurence BLANC, inspectrice des finances publiques,
sont désignés pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département de la
Loire-Atlantique en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant,
devant la Cour d'appel compétente :
— au nom des services expropriants de l'État,
— et sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés
à l’article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques et à
l'article 2 du décret n°67-568 du 12 juillet 1967 susvisé
Article 2: La présente décision prendra effet le 1° septembre 2020 et sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle fera l'objet d’un affichage dans les
locaux de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 1° septembre 2020
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de läLoire-Atlantique,
Z
| Véronique Si E 5 | D RÉPUBLIQUE T
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
La responsable du Pôle Contrôle Expertise de Saint-Nazaire Pornic
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe !| et les
articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Arrête
Article 1° : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des décisions Limite des décisions
agents contentieuses gracieuses
BIDEAU Patrick A *15 000 € 15 000 €
EVEN Nathalie A 15 000 € 15 000 €
LE TOULOUZAN Frank A 15 000 € 15 000 €
PINEAU Isabelle A 15 000 € 15 000 €
SAUVANNET Philippe A 15 000 € 15 000 €
STOTT Corinne A 15 000 € 15000 €
MEUNIER Élisabeth B+ 10 000 € 10 000 €
MESSINA Bruno B 10 000 € 10 000 €
PAQUIRY Béatrice B 10 000 € 10 000 €
* Limite fixée à 100 000 € s'agissant des décisions relatives aux remboursements de
crédit de TVA Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A Saint-Nazaire, le 1* septembre 2020
La responsable du Pôle Contrôle Expertise de
Saint-Nazaire Pornic
Isabglle ROBIN
Inspectrice principale des Finances Publiques Liberté + Liberté Éplué Frtrmhé Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Nantes Est
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1°: Délégation de signature est donnée à MM. BLANC Eric, LAMIGE Olivier et Raphaël MAROT, inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Nantes Est à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement à l’exclusion des actes soumis à l'enregistrement et des mutations à titre gratuit, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service y compris les décisions d’octroi de payements différés et/ou fractionnés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les demandes de remboursement de crédit de TVA, les demandes de restitution d’acomptes sur droits de succession, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limité de 10.000€, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BEDU Christophe Contrôleur principal
BODIN Marie-Claire Contrôleuse
BONNET Christelle Contrôleuse
CHARRIER Martine Contrôleuse principale
aérbur ne CHARTIER Claude Contrôleuse
DELAIZE Valérie Contrôleuse principale
DESOUTTER Bruno Contrôleur principal
DETOC Christophe Contrôleur principal
GUETTE Sylvie Contrôleuse principale
RIALLAND Marie-Agnès Contrôleuse
TOUZEAU-RABILIER Christian Contrôleur principal
TUAL Janique Contrôleuse principale
VATAMANU Dan Contrôleur
2°) dans la limite de 2 000€ aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BONAMY Hervé Agent administratif principal
CHEVILLON Floriane Agente administrative principale
CLOUARD Agnès Agente administrative principale
DAVID Bernard Agent administratif principal
FEVRIER Stéphane Agent administratif principal
GAUTREAU Angélique Agente administrative principale
GEORGES Françoise Agente administrative principale
GUESNE Nadia Agente administrative principale
JAOUEN Christine Agente administrative principale
KERMARREC Benoît Agent administratif principal
LANGER Martial Agent administratif principal
LE PIETE Florence Agente administrative principale
MACE Fabiola Agente administrative principale
MARTIN Catherine Agente administrative principale
TANGHE Jean-Fabrice Agent administratif principal
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement à l’exclusion des actes soumis à
l'enregistrement et des mutations à titre gratuit, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des | Durée maximale | Somme maximale pour
agents décisions des délais de laquelle un délai de gracieuses paiement paiement peut être accordé
BEDU Christophe Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 € principal
BODIN Marie-Claire Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 € —
BONNET Christelle Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €
CHARRIER Martine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 € principale
CHARTIER Claude Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €
DELAIZE Valérie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 € principale
DESOUTTER Bruno Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 € principal : D
DETOC Christophe Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 € principal
GUETTE Sylvie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 € Principale [ ]
Nom et prénom des grade | Limite des | Durée maximale Somme maximale pour agents décisions des délais de laquelle un délai de gracieuses paiement paiement peut être accordé
_ RIALLAND Marie-Agnès | Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €
TOUZEAU-RABILIER Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000€ Christian principal
TUAL Janique Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 € h Principale |
VATAMANU Dan Contrôleur 10 000 € | 6 mois 20 000 €
Nom et prénom grade Limite des | Durée maximale | Somme maximale pour
des agents décisions | des délais de laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut être accordé
BONAMY Hervé Agent administratif 2000 € 3 mois 8000 €
principal
CHEVILLON Agente administrative 2 000 € 3 mois 8 000 €
Floriane Principale
CLOUARD Agnès Agente administrative 2 000 € 3 mois 8 000 €
Principale
DAVID Bernard Agent administratif 2 000 € 3 mois 8 000 €
principal
FEVRIER Stéphane | Agent administratif 2000€ 3 mois 8 000 €
principal
GAUTREAU Agente administrative 2 000 € 3 mois 8 000 €
Angélique Principale
GEORGES Agente administrative 2 000 € 3 mois 8 000 €
Françoise principale
GUESNE Nadia Agente administrative | 2 000 € 3 mois 8 000 €
principale
JAOUEN Christine | Agente administrative | 2 000 € 3 mois 8 000 €
principale
KERMARREC Agent administratif 2000€ 3 mois 8000€
Benoît principal
LANGER Martial Agent administratif 2 000 € 3 mois 8000€
principal
LE PIETE Florence | Agente administrative | 2 000 € 3 mois 8 000 €
principale
MACE Fabiola Agente administrative | 2 000 € 3 mois 8 000 €
principale
MARTIN Catherine | Agente administrative | 2 000 € 3 mois 8 000 €
principale
TANGHE Jean- Agent administratif 2 000 € 3 mois 8 000 €
Fabrice principal
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique
À Nantes, le 31 août 202
Chef de service comptable Eu
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBUIQOUES Liberté Égalité Fraternits
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la Paierie Départementale de Loire Atlantique, M. Didier COULOMBEL,
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Dany CHOUIN et Ms Laurent
GOUZIEN et Thomas VUYLSTEKE, inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au comptable chargé de la Paierie Départementale de Loire Atlantique, à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ;
2°) d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée
4°) d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon 5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration
6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute
opération,
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Marie-Agnès FRIGOUT Contrôleuse Principale des Finances Publiques ne
Evelyne PAUGAM Contrôleuse des Finances Publiques
Catherine BUSSON _ Contrôleuse des Finances Publiques
Jessica DAUDIN . Contrôleuse des Finances Publiques
Valérie LE FLEM Contrôleuse Principale des Finances
: | Publiques
8) et en cas d'empêchement des agents visés à l’article 1°’, la même délégation est donnée à:
Nom et prénom des agents ____ Grade
Article 3: Délégation de signature est donnée à l'ensemble des agents du service recettes à l'effet de signer les mainlevées de SATD suite au paiement et les courriers relatifs à l'envoi du formulaire à compléter en matière de délais de paiement.
Nom et prénom des agents | Grade Valérie LE FLEM | Contrôleuse Principale des Finances Publiques
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique
1 A Nantes, le 03/09/2020
M. Didier COULOMBEL
Le comptable, responsable de la Paierie Départementale de Loire Atlantique E nm |
RÉPUBLIQUE +
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de NANTES
CENTRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1* : Délégation de signature est donnée à M. BRUNIAU Yannick, Inspecteur
des Finances Publiques et à HUGHES Pascale, Inspectrice des Finances Publiques,
adjoint et adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de NANTES
CENTRE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les
demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur Une somme supérieure à 600 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-
après :
- BRUNIAU Yannick
- _ HUGHES, Pascale
2°) dans la limite de 10 000€, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
- PRAT, Valérie
- ARDOUIN, Valérie
- NEJIN, Astrid
- LENNON, Gildas
- BLONDEL, Denis
-__ BOURHIS, Stéphanie
- CHEZEAUX, Carine
- LE GAILLARD, Lynda
- BOUCHE, Christian
- FOUQUET, Stéphane
- LE BORGNE, Eric
3°) dans la limite de 2000 € aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
-__BERTON, Gwendoline
- ZIG, Denise
- MARUANI, Benjamin
- VIDEMANN, Flore
- GUILLEMET, Solène
- _ VENAILLE, Amélie
- LE FLOCH, Ludivine
-_ CELLARIUS, Jean-Jacques
- CALLOGNE, Xavier
- OULBANI, Malika
- LEBAS, Brigitte
- ROCHER, Evelyne
- MOTTEAU-BODIGUEL, Fanny
- MILLET, Maxime
- MAINGUY, Laura
- DOUCET, Séverine - BLANC AUDRAN, Dominique
- __ MOYA MIRANDA, Hélène
- _ AUTHE, Anthony
- _ PIVETEAU, Myriam
- _ MUTIN, Catherine
-_ GUENEGOU, Fréderic
Article 3 : Délégation de signature est donnée, à compter du 1° septembre 2020, à
l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Durée Somme maximale
agents décisions maximale | pour laquelle un
gracieuses des délais délai de
de paiement peut
paiement être accordé
OULAMI, Anifa Contrôleur 3 000.€ 12 mois 30 000€
principal
BERTHO, Christelle Contrôleur 3 000€ 12 mois 30 000.€ LIENARD, Joelle Contrôleur 3 000.€ 12 mois 30 000.€
PERION, Marie-Josèphe | Contrôleur 3 000.€ 12 mois 30 000.€
LOTON, Nathalie Contrôleur 3 000.€ 12 mois 30 000.€
CHUPIN, Guylène Contrôleur 3 000.€ 12 mois 30 000.€
BOUCHE, Christian Contrôleur 3 000.€ 12 mois 30 000.€
Principal
LEGRAND, Siria Contrôleur 3 000.€ 12 mois 30 000.€
Principal
FOUQUET Stéphane Contrôleur 3 000.€ 12 mois 30 000.€
Principal
LE BORGNE, Eric Contrôleur 3 000.€ 12 mois 30 000.€
SANTOIRE, Daphné Agent 3 000.€ 12 mois 30 000.€
administratif
GUILLOU, Gilles Agent 3 000.€ 12 mois 30 000.€
administratif
THERIN, Noémie Agent 3 000.€ 12 mois 30 000.€
administratif Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A Nantes, le 3 septembre 2020
Le comptable, responsable du
service des impôts des particuliers
de NANTES CENTRE
CYAN Brung MARTEVILLE EX
PRÉFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté CAB/SPAS/2020/n°424
portant agrément du centre de formation LF Formation pour la formation du
personnel SSIAP.
le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R. 122-17,
R.123-11, R. 123-12 et R. 123-31
l'arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 2 mai 2005
modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Jérôme LE COMTE, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral DDPP/SPR/2015/n°497 du 18 août 2015 modifié portant agrément du centre de
formation LF Formation pour assurer la formation à la préparation SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3;
la demande présentée le O8 juin 2020 par centre de formation LF Formation situé ZI de l'Europe -
2 boulevard Baïona - 44210 Pornic, en vue de renouveler son agrément préfectoral.
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1” - L'agrément pour assurer la formation à la préparation S.S.LA.P. 1, S.S.I.A.P.2 et S.S.IA.P.3 est
délivré sous le N° 20-01 au centre de formation : :
- S.AR.L. LF Formation,
- Zi de l’Europe - 2 boulevard Baïona - 44210 Pornic,
-__ représentée légalement par :Mme Sandrine MARCHIRANT épouse LOIRAT,
- bulletin n° 3 du casier judiciaire en date du 02 juin 2020 vierge de toute
condamnation,
- Lieu d'activité principale : ZI de l'Europe - 2 boulevard Baïona - 44210 Pornic,
- ayant une police d'assurance n° 16402676/61045279 contractée auprès de
VERSPIEREN SA -— 8 avenue du Stade de France - 93210 Saint-Denis, agissant pour le
compte de la compagnie ALLIANZ IARD - 1 Cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris
La Défense cedex en date du 20 mars 2020,
Tél: 02 40 41 20 20
Mél: pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray BP 33515 44035 NANTES Cedex 1 - ayant pour numéro de déclaration d'activité auprès du Service Régional de Contrôle
de la Formation Professionnelle : 52 44 06581 44,
- ayant pour attestation de forme juridique : SARL et comme
n° d'identification 533 333 506 daté du 03 mai 2020 (extrait du registre du commerce
et des sociétés).
Article 2 - Moyens matériels et pédagogiques dont dispose la société ou conventions de mise à
disposition de ces moyens par un établissement recevant du public autorisant la manipulation des
installations techniques de sécurité :
Liste des moyens pédagogiques propres à la société transmise et conforme à l'arrêté
susvisé.
Convention de mise à disposition des locaux pour la visite d'un établissement recevant du
public doté d'un PC et d'organes de mise en sécurité :
- Le Château des Ducs de Bretagne - 4 place Marc Elder - 44000 Nantes (document daté
du 31/07/20),
- Sillon de Bretagne - 8 avenue des Thébaudières - BP 30317 -
44803 Saint-Herblain (document daté du 04/08/20),
- Centre commercial LECLERC - 1 rue du Traité d'Amsterdam - 44210 Pornic (document
daté du 11/08/20).
- l'EHPAD Résidence du Soleil - 2 avenue Louis Gautier - 44760 La Bernerie en Retz
(document daté du 17/08/20).
Article 3 - Liste et qualification des formateurs :
- SSIAP 3:
- Monsieur Alain GARBA Diplôme SSIAP 3
- Monsieur Bruno VITET Diplôme SSIAP 3
Article 4 - Programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux de
formation et faisant apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique, tous
conformes :
— Programme SSIAP 1, SSIAP 2, SSIAP 3
— Programme de remise à niveau SSIAP 1, SSIAP 2, SSIAP 3
— Programme de recyclage SSIAP 1, SSIAP 2, SSIAP 3.
Article 5 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au préfet du département deux
mois au moins avant la date anniversaire du précédent agrément.
Les courriers émanant du centre agréé doivent comporter le numéro d'agrément.
Article 6 - Tout changement de formateur, où de convention de mise à disposition d’un lieu de
formation ou d'exercices sur feu réel, doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré
l'agrément, et faire l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 7 - Les examens doivent être organisés conformément aux dispositions des articles 8 et 9 de
l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié susvisé. La date de l'examen ne sera effective qu'après
validation et confirmation écrite du président du jury.
Tél: 02 40 41 20 20
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray BP 33515 44035 NANTES Cedex 1 Article 8 - Le présent agrément pourra être retiré à tout moment par décision motivée de l'autorité
préfectorale dans les conditions définies à l'article 14 de l'arrêté ministériel précité.
Article 9 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral DDPP/SPR/2015/n°497 du 18 août 2015 susvisé.
Article 10 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et dont copie sera adressée au directeur du
service départemental d'incendie et de secours, ainsi qu'à Madame Sandrine LOIRAT, gérante de la
SARL « LF Formation ».
Nantes, le 23 Le Préfet,
Pour le pgéjst
HOUGENOT
Tél : 02 40 41 20 20
Mél: pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray BP 33515 44035 NANTES Cedex 1 DÉTE
LOIRE.
Direction de la coordination
ATLANTIQUE
des
politiques
publiques
Giberé
et de l'appui territorial
igalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2020/BPEF/057 portant modification de
l'arrêté n°2019/BPEF/080 du 9 septembre 2019 autorisant les agents
du conseil départemental à pénétrer sur les propriétés privées Aménagement de la RD751 - Section « Le Pont Béranger » - Pornic
Vu le code de
justice administrative - Partie législative — Livre Il, titre 1er - Livre III, titre 1er :
Vu le code pénal et notamment son article 433-11 ; Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la
propriété privée par l'exécution des
travaux publics, modifiée par l'ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12 mars 1965 ; Vu la
loi n° 43-374 du 6
juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957; Vu
le
plan
d'actions
défini
pour
renforcer
les
interventions
en
matière
de
sécurité
routière,
et
notamment l'aménagement à 2x2 voies de la totalité de l'axe Nantes - Pornic ; Vu
la
délibération
du
16 octobre 2017,
par
laquelle
l'assemblée
départementale
a
approuvé
le
programme d'études et d'aménagements proposé pour l'axe Nantes - Pornic et autorisé le programme intitulé « Route départementale 751
Pornic - Le Pont Béranger 2017 » ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2019/BPEF/080
en
date
du
9
septembre
2019
autorisant
les
agents
de
la
Direction
Infrastructures
du
Département
de
Loire-Atlantique,
ainsi
que
les
personnes
dûment
mandatées
par
lui,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
situées
dans
l'emprise
du
projet
et
sur
le
territoire des communes de
Pornic, Chaumes-en-Retz (communes déléguées de Chéméré et d'Arthon-
en-Retz),
La
Bernerie-en-Retz et Rouans, afin
de procéder à toutes
les études et démarches
préalables
au projet d'aménagement de la
RD 751 entre « Le
Pont Béranger » et Pornic, à des diagnostics, études
et
sondages
en
vue
de
la
reconnaissance
des
terrains
à
des
fins
environnementales,
géotechniques,
topographiques et archéologiques ; Vu
la
demande
présentée,
le 7
juillet 2020
par
la
Direction
Infrastructures
du
Département
de
Loire-
Atlantique (sous-direction
des
études
-— service études techniques
opérationnelles)
à
l'effet d'obtenir,
au
bénéfice des agents du Département et des personnes dûment mandatées par lui,
une autorisation
modificative,
à
l'effet
de
pouvoir
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
situées
sur
le
territoire
des
communes
de
Pornic,
Chaumes-en-Retz
(communes
déléguées
de
Chéméré
et
d’Arthon-en-Retz),
La
Bernerie-en-Retz,
Les
Moutiers-en-Retz
et
Rouans,
afin
de
procéder
à
toutes
les
études
et démarches
préalables
au
projet
d'aménagement
de
la
RD 751entre
«Le
Pont
Béranger»
et
Pornic,
à
des
diagnostics, études et sondages en vue de la
reconnaissance des terrains à des fins environnementales,
géotechniques, topographiques et archéologiques; Vu le périmètre modifié d'étude de la zone concernée, annexé au présent arrêté ; 6 quai Ceineray - BP 33515 44035 Nantes Considérant
qu'il
importe
de
faciliter
la
réalisation
de
ces
nouvelles
études
dans
le
cadre
du
projet
d'aménagement de là
route départementale 751
(RD751) ;
ARRÊTE
Article
1er
-
L'article
1°
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2019/BPEF/080
du
9
septembre
2019
est
modifié
comme suit : Les agents de la
Direction
Infrastructures du
Département de Loire-Atlantique, ainsi que les personnes
dûment
mandatées
par
lui,
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
procéder
à
des
diagnostics, études et sondages en vue de la reconnaissance des terrains à des fins environnementales, géotechniques,
topographiques
et
archéologiques
dans
le
cadre
de
l'aménagement
de
là
route
départementale 751
(RD 751) - section « Le
Pont Béranger » - Pornic, sur le territoire des communes de
Pornic, Chaumes-en-Retz (communes déléguées de Chéméré et d’Arthon-en-Retz), La
Bernerie-en-Retz,
Les Moutiers-en-Retz et Rouans. À cet effet, ils
pourront pénétrer dans
les
propriétés
privées, closes ou
non closes (à
l'exclusion
des
immeubles
à
Usage
d'habitation)
et
dans
les
bois
soumis
au
régime
forestier,
y
planter
des
mâts,
piquets,
bornes
et
repères,
franchir
les
murs
et
autres
clôtures
et
obstacles
qui
pourraient
entraver
leurs
opérations,
élaguer
des
arbres
et
des
haies,
c'est-à-dire
tous
travaux
nécessaires
à
l'accomplissement de leurs missions. Article 2 -
L'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2019/BPEF/080 du 9 septembre 2019 est modifié comme
suit : La
présente
autorisation
est valable jusqu'au 31 décembre 2022
et sera
périmée, de
plein
droit, si
elle
n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date. Article 3 -
L'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2019/BPEF/080 du 9 septembre 2019 est modifié comme
SUIt : Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
immédiatement
dans
les
communes
de
Pornic,
Chaumes-en-
Retz, La
Bernerie-en-Retz, Les Moutiers-en-Retz et Rouans.
Les maires certifieront l’accomplissement de
cette formalité. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
4-
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2019/BPEF/080
du
9
septembre
2019
demeurent inchangées. Article
5
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
(soit
gracieux
auprès
de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du
ministre compétent), dans un
délai de deux mois à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les 2 mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans les deux mois suivant la
réponse de l'administration (expresse ou tacite), Un
recours contentieux
peut
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l'Ile
Gloriette
—-
44041
NANTES Cedex 01). Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
6
-
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire,
le
directeur
des
infrastructures
du
Département de
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes
de
Pornic,
Chaumes-en-Retz,
La
Bernerie-
en-Retz,
Les
Moutiers-en-Retz
et
Rouans,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
général
de
brigade
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0
1
SEP.
2020
Nantes, le
LE PRÉFET,
pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Saint-Nazaire, RD 751 Section Pont-Béranger / Pornic et RD213-RD13 Route bleue Périmètre d'intervention ‘NANTES,LE 0 1 SEP. 2020 Le Préfet Pourlepréfetetpardélégation, Fichier : 207-RD751 - Pornic - PontBéranger\A-documents internes\A9-Arrêté pénétration\ AP 2020\Aired'étude AP.dwg Service : DGE / DI / SDE / SETO Date : 31 juillet2020 ichel BERGUE Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités
Affaire suivie par Stéphane CHAULOUX/Anthony LE MOING
: 02.40.41.47.52
FAX : 02.40.41.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 11 août 2020 fixant la
composition de la commission départementale de coopération
intercommunale de la Loire-Atlantique et déterminant les
modalités d'organisation de l'élection,
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-42 à L.
5211-45 et R. 5211-19 à KR. 5211-40 relatifs à la commission départementale de la coopération
intercommunale ;
VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
VU le renouvellement général des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des
établissements de coopération intercommunale de 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2020 fixant la composition de la commission départementale de
coopération intercommunale de la Loire-Atlantique et déterminant les modalités d'organisation de
l'élection ;
CONSIDERANT que le renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des
EPCI et syndicats mixtes impose, conformément aux dispositions de l'article R. 5211-22 du CGCT, de
procéder à la désignation des nouveaux représentants des communes, des EPCI et des syndicats
mixtes qui siègent à la CDCI.
-ARRETE-
TITRE 1 : Composition
ARTICLE 1° : L'annexe 5 de l'arrêté préfectoral du 11 août 2020 susvisé est remplacée par l'annexe
suivante :
ANNEXE 5 : Liste des électeurs du collège électoral n° 5 - syndicats intercommunaux et syndicats
mixtes
Les électeurs de ce collège sont les présidents des syndicats suivants à la date de l'élection :
- / ; Syndicat mixte des transports collectifs routiers
Syndicat mixte fermé ATLANTIC'EAU de la Presqu'île de Guérande Atlantique Syndicat Loire Aval SAEP Vignoble Grandlieu
Syndicat d'Aménagement Hydraulique du Sud- | Syndicat mixte Orchestre National des Pays de
Loire (SAH) la Loire (ONPL)
. - . . ndi mi ‘aménagemen Ion Syndicat mixte du bassin versant de Grandlieu Syndicat mixte d'amé agement et de gestion du parc naturel régional de Brière
Syndicat mixte du bassin versant du Brivet Syndicat mixte des ports de plaisance et de pêche de Loire-Atlantique
Syndicat mixte Centre Nord Atlantique SIVOM du canton d'Ancenis
SIVOM de la Madeleine Syndicat mixte de la Divatte
Entente pour le Développement de l'Erdre ._ Navigable (EDENN) SIVOM du secteur de Ligné
Syndicat mixte de la région de Grand Lieu -
Machecoul - Legé pour l'exploitation et la x SIVOM du secteur de Riaillé
gestion du
CET des six pièces
Syndicat mixte d'assainissement du Haut-Brivet SIVOM Bourgneuf Les Moutiers
SIVOM du pays d'Herbauges Syndicat mixte Loire et Goulaine
Syndicat mixte des transports collectifs de la | SIVU aéroport de la Baule-Escoublac - Pornichet
région de Châteaubriant- Nozay- Derval — Le Pouliguen
Syndicat départemental d'énergie de Loire- | |
Atlantique (SYDELA) SIVU du centre de voile de Penchâteau
Syndicat mixte ATLANTPOLE SIVU du port de pêche et de plaisance de la
Baule Pornichet le Pouliguen
Établissement Public Territorial du Bassin de la SIVU de la fourrière pour animaux presqu'île
Sèvre Nantaise guérandaise
Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine SIVU de la petite enfance
Syndicat mixte des bassins versants de la Chère, SIVU de l'enfance (Ancenis)
du Don et de l'Isac
Syndicat mixte du SCOT et du Pays du vignoble | SIVU du centre aquatique de Basse-Goulaine et
nantais St Sébastien sur Loire
Syndicat mixte GIGALIS SIVU maison de retraite de Ligné (SIVU MARLI)
Syndicat mixte pour le Développement de
l'Aquaculture et de la Pêche en Pays de la Loire
Nantes, le 31 août 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajéé généfal
2 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion,
être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de ma réponse dans
les conditions précisées par l’article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans
les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur Une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours,
d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de
rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)»
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