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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 84 du 1er juillet 2021
Document publié le Jeudi 1 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 84 du 1er juillet 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 84 du 1er juillet 2021 SOMMAIRE
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral 2021/SEE/136 du 30 juin 2021 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique. PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°2021/SEE/136 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de l'environnement Livre II, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les articles L. 211- 3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa disposition 7E,
VU l'arrêté cadre préfectoral 2020/SEE/0274 du 29/05/2020 définissant les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation où de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie,
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d’eau du lac de Grand-Lieu,
CONSIDERANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappes souterraines à usage d'eau potable dans le département,
CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l'eau,
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 28 02
Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1n4 CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone 5 « Côtiers Bretons » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant les
températures maximales moyennes élevées,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant la pluviométrie moyenne et cumulée,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Eau potable
Compte-tenu du débit de la Loire, le présent arrêté ne porte pas de restriction sur les usages de l'eau
potable, conformément à l'arrêté cadre sécheresse 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 (art.6C) qui précise que les restrictions sur la ressource eau potable pour tout le département sont assujetties au niveau de gestion de la zone 3e-Loire et conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021.
Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
La carte illustrant l’état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, est annexée au
présent arrêté (Annexe 1).
2.1-Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé. Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 3 du présent arrêté.
Le tableau ci-dessous fixe le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé.
Zone d'alerte Niveau de gestion
|N-Vilaine Vigilance
N°2-Oudon LL Vigilance
|N°Sa-Erdre amont L Vigilance
N93b-Erdre aval a Vigilance
N°3c-Affluents Nord Loire de Vigilance
N°3d-Affluents Sud Loire Vigilance
N°3e-Loire : Vigilance
N°3f-Brière-Brivet Vigilance
2h14 N°5-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la
Loire
Secteur réalimenté par la Loire (Annexe 2) Vigilance
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac |Vigilance
de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de |Vigilance
Grand-Lieu
N°6c-Eaux souterrainesen relation aveclelacde |Vigilance Grand-Lieu
Ne7-Nappe de Machecoul Vigilance
N°8-Nappe de Nort sur Erdre Vigilance
N°9. Eau Potable sur tout le département Vigilance
2.2 - Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé. Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 8), un suivi hebdomadaire
de l'état de la ressource en eau (débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau
piézométrique) afin de disposer des principaux éléments pouvant caractériser l'état des écoulements
superficiels et nappes souterraines (Art 4). Si la situation l'impose, le classement d'une zone d'alerte est établi, selon les modalités définies aux articles 8 et 10 par arrêtés préfectoraux des préfets concernés,
Le tableau ci-dessous fixe le niveau de gestion pour la zone d'alerte Sèvre Nantaise définie dans l'arrêté
cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé.
Zone d'alerte Niveau de gestion
N° 4- Sèvre Nantaise
Article 3 : Manœuvres d'ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant
l'objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l’article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du
service de police des eaux de la DDTM.
Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d’eau du lac de Grand-Lieu sont
réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
3714 Article 4 : Validité
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2021/SEE/127 du 16 juin 2020.
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2021. Il
pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
Article 5 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l’environnement).
Article 6: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire- Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 3 O JUIN 2021
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée de mission pour la
politique de la ville et l'insertion
échnomique et sociale,
Na CE
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition écologique et solidaire, : - soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un | recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. |
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
ana Annexe 1 : Carte illustrant l’état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département
VU pour être annexé à mon
arrêté du 3 0 JUIN 2021
Nantes, le
Lepréfet, 7 0 JUIN 2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée de mission pour la
politique de la ville et l'insertion
NA et sociale,
Nadi var
x LOIRE-ATLANTIQUE PRÉFET
pEtAons Zones de gestion soumises à restricti
pa les eaux superficielles
+ Etat de la situation au 29 juin 2021
ss Annexe 2 : Secteur réalimenté par la Loire
VU pour être annexé à mon
arrêté du 3 0 JUIN 2021
Nantes, le 30 JUIN
299
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée de mission pour la
politique de la ville et l'insertion
AUX, et sociale,
Nadine CHAÏ
“x. LOIRE-ATLANTIQUE Ï
RnANrique Détermination du secteur alimenté par l'eau de la Loire
FA Etat de la situation au 29 juin 2021
Mesures restriction
sans restriction
vigilance
1 alerte
I alerte renforcée
1 crise
— Cours d'eau réalimentant Côtiers Bretons
6h15 Annexe 3 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaise,
conformémement à l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 Mai 2020
n°, Usages agricoles
Grandes cultures, prairies,
cultures de plein champ
et autres usages agricoles
non cités ci-après
Cultures sensibles (y
Pour tout le Limitation horaire
département des prélèvements :
|- Communication interdiction
— Réunion du du lundi au vendredi
comité sécheresse detohèzof
- Mise en vigilance = re il
accrue du | + où <
territoire | : à si gestion
| | volumétrique
concertée, taux de
réduction de 30%
du volume
hebdomadaire
maximal autorisé
Catégorie 1 : Usages professionnels
Mesures
Interdiction
Information
spécifique + auto
limitation des
prélèvements
compris légumes industrie) : |
cultures dont le manque
| d'eau n'affecte pas
|seulement le rendement
mais aussi la survie de la
plante
3 | Cultures irriguées par
Techniques économes :
micro-aspersion, goutte à
goutte
7n4
Limitation
horaire des
prélèvements :
interdiction
du lundi au
vendredi
de10hà20h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
ou
Si gestion
volumétrique
concertée, taux
de réduction de
30 % du volume
hebdomadaire
| maximal autorisé
Limitation
horaire des
prélèvements :
interdiction
du lundi au
vendredi
de10hà20h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
ou
Si gestion
volumétrique
concertée, taux
de réduction de
30 % du volume
hebdomadaire
| maximal autorisé |
Interdiction
Limitation horaire
des prélèvements :
interdiction
du lundi au vendredi
‘det0hàä20h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
ou
Si gestion
volumétrique
concertée, taux de
réduction de 30 %
du volume
hebdomadaire |
maximal autorisé
Limitation horaire
des prélèvements :
interdiction
du lundi au vendredi |
del0hàä20h |
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
ou
Si gestion
volumétrique
concertée, taux de
réduction de 30%
du volume
hebdomadaire
maximal autorisé Cultures sous serre et
|jeunes plants en pépinière
5 Besoins des sites d'élevage
(hygiène, abreuvement)
Autres usages
professionnels
n°
Usages de l'eau strictement
nécessaires au process de
production ou à l'activité
exercée (y compris ICPE ne
disposant pas de mesures
spécifiques), artisanat (y
compris le lavage des
bâtiments)
Usages de l'eau non
strictement nécessaires au
| process de production ou à
l'activité exercée (y compris
ICPE ne disposant pas de
mesures spécifiques)
Arrosage des parcours de golf
Arrosage des green et départ
de golf
|
10 Station de lavage
Remplissage ou mise à niveau
LL
des plans d'eau
m2 Remplissage ou mise à niveau | des
plans d’eau à vocation
|cynégétique
Information
spécifique +
auto limitation
prélèvements
des
Ne sont pas concernés par ces mesures
|
Information
spécifique + auto
limitation des
prélèvements
Niveau 1
(Vigilance)
Mesures |
Pour tout le Objectif de Objectif de
département réduction de réduction de
- Communication 30 % du volume 30 % du volume
| - Réunion du journalier journalier
comité sécheresse maximal maximal autorisé - Mise en vigilance autorisé (ou (ou accrue du Auto-limitation | habituellement habituellement territoire des prélèvements | prélevé pour prélevé pour
ceux qui n'ont ceux qui n'ont
Pa. pas
d ps d'autorisation ou
disposition de disposition *
Sposi particulière) particulière) |
Interdiction | du lundi au vendredi
de10hà20h Interdiction Interdiction
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Interdiction
du lundi au vendredi |
de10hàä20h Interdiction Interdiction
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h |
Auto-limitation Interdiction
des prélèvements du lundi au
vendredi de 10 h à tt
Interdiction
| 20h et du samedi 10 h
| au dimanche 20 h°
Auto-limitation Interdiction Interdiction
des prélèvements | sauf une piste de sauf lavages
lavage haute | réglementaires et pression par sanitaires
station
Interdiction Interdiction
ci os | Interdiction sauf pisciculture |sauf pisciculture |
Interdiction Interdiction Interdiction
du lundi au vendredi
de10hà20h
8/14 | et du samedi 10 h | | au dimanche 20 h
Interdiction
Autres usages professionnels du lundi au vendredi | n n non cités ci-avant de10hà20h Interdiction Interdiction etdusamedi10h |
au dimanche 20 h
Catégorie 2 : Usages domestiques
| Niveau 1
Usages des particuliers (Vigilance)
| Mesures _— | == - —
| Interdiction Interdiction
14 | Arrosage des potagers Auto-limitation du lundi au du lundi au
des prélèvements | dimanche de 8h à dimanche de 8h à
20h 20h
Arrosage des espaces verts, Interdiction | 2. n [1 | 15 | pelouses et jardins non ... du lundiau Interdiction Interdiction ot. dimanche de 8h à potagers 20h |
. Pour tout le nt _ _. Remplissage des piscines département Interdiction Imerciction
16 privées (y compris piscines | _ Communication sr tes seu ae Tee Interdiction hors-sol) - Réunion du P P' L enterrées enterrées | — ! comité sécheresse |
Nettoyage des véhicules et | - Mise en vigilance Interdiction*
17 bateaux accrue du (sauf dans les stations de lavage professionnelles et les aires | territoire de carénages autorisées)
Nettoyage des façades, murs, | es Lg LL |toits, terrasses... Interdiction Interdiction Interdiction
Remplissage ou mise à niveau . à us | 19 des plans d'eau Interdiction Interdiction Interdiction
Autres usages des . es ee 20 Interdiction Interdiction | Interdiction particuliers non cités ci-avant
*conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique
on4 Catégorie 3 : Usages publics
A Niveau 1 n Usages des (Vigilance)
collectivités =
Mesures
Remplissage piscines Interdiction 21 publiques sauf 1** mise en eau liée à la' construction ou raison
sanitaire
— a _ ——
22 | Arrosage des espaces verts Interdiction
| Arrosage des terrains de a Den.
|sport ven En 1ona Interdiction Interdiction
24 Arrosage des massifs de et du samedi 10 h
fleurs au dimanche 20 h Il _ _
| Nettoyage voiries (places, . . . . | 25 |iottoirs, caniveaux ) Interdiction sauf raison sanitaire et sécurité routière 2 .... | _]
26 Alimentation des fontaines . . } publiques (par réseau) Pour tout le Interdiction sauf circuit fermé
——_—— département | 27 Douches de plage - Communication Interdiction
— Réunion du Interdiction comité sécheresse du lundi au
28 | Parcours de Golfs - Mise en vigilance | Lehdredi de 10 h à . accrue du 20h Interdiction Interdiction eos |
territoire et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Interdiction |
du lundi au
29 |Green et départs de golf Auto-imitation | vendredide 10h | diction des prélèvements àä20h
| et du samedi 10 h
| au dimanche 20h |
| Interdiction 30 |AUtres usages publics non du lundi % : cités ci-avant rendre oh Interdiction Interdiction
| et du samedi 10 h
| au dimanche 20 h
Catégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Les ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés
préfectoraux qui leur ont été notifiés. Pour toutes les ICPE, les usages de l'eau non strictement
nécessaires au process de production (ex : arrosage des espaces verts...) sont interdits de 8 h à 20h en période d'alerte et totalement interdits en périodes d'alerte renforcée et de crise.
Les ICPE soumises au régime de déclaration, et celles autorisées où enregistrées dont les arrêtés ne
contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de
franchissement des seuils de gestion (alerte, alerte renforce et crise) relèvent des dispositions prévues
pour la catégorie 1 « Autres usages professionnels ».
Annexe 4 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément
l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant 10/14 les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la
Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une
menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
Catégorie 1 : Usages professionnels
: ee Niveau 1 Niveau de restriction (Vigilance)
Usages agricoles Mesures
| Interdiction de
| 8hàa20h
ou
Irrigation des grandes cultures, Si gestion
prairies et autres Usages volumétrique Interdiction agricoles non cités ci-après concertée, réduction
volumétrique de
30%
Interdiction de
8hà20h
ou
Techniques économes : en Si gestion
- cultures irriguées au goutte à Auto frkaton cles volumétrique Interdiction goutte ou par micro-aspersion pré évements concertée,
réduction
Auto-limitation volumétrique de des à 30%
prélèvements Interdiction de
8hà20h
Cultures sensibles : ou
- plantes en containers ; ess Si gestion
- arrosage des jeunes plants et Aute imitation des volumétrique bassinage des semis prélèvements concertée, - rosiers et tabac réduction volumétrique de
| 30%
|
| Information
Cultures sous serre et jeunes Auto-limitation des | spécifique + auto- Arrêt des plants en pépinière prélèvements limitation des prélèvements Sur décision du Préfet
Abreuvement et hygiène des
animaux
prélèvements
Auto-limitation des prélèvements
Niveau de restriction :
Autres usages |
professionnels
Usages de l'eau strictement
nécessaires au process de
production ou à l'activité
exercée (Artisanat, ICPE ne
disposant pas de mesures
spécifiques d'économies d’eau)
Lu]
| Auto-limitation
des
prélèvements
Mesures
Auto-limitation des
prélèvements
Objectif de
réduction de
20 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition
particulière).
Arrêt des
prélèvements sur
décision du préfet
Usages de l'eau non
strictement nécessaires au
process de production ou à
l'activité exercée (y compris
ICPE ne disposant pas de
mesures spécifiques)"
Arrosage des parcours de golf
des
prélèvements
Arrosage des greens et départs
|
|
Auto-limitation
| de golf
Station de lavage
Remplissage ou mise à niveau
des plans d'eau.
Auto-limitation
Autres usages professionnels
non cités ci-avant des prélèvements
Interdiction de
8hàä20h
Interdiction de
8h à 20h de façon à
diminuer la
consommation
d'eau sur le volume
hebdomadaire de 15
à30%
(un registre de
prélèvement devra
être rempli
| hebdomadairement)
Auto-limitation des
prélèvements
| Auto-limitation des
prélèvements
Interdiction
sauf aquaculture ©
Interdiction de
8hà20h
Interdiction
Interdiction
Interdiction de
8hàä20h
Interdiction
Interdiction
Interdiction (sauf
dérogation délivrée
dans le respect de
l’accord-cadre « golf
et environnement » en
vigueur
Interdiction de
prélèvements Interdiction sauf lavages
réglementaires
Interdiction
sauf Interdiction
aquaculture(?
Interdiction Interdiction
Catégorie 2 : Usages domestiques
12n4 Niveau de restriction
Usages des collectivités
Remplissage piscines publiques
Arrosage des espaces verts et
massifs de fleurs
Arrosage des terrains de sports
Arrosage des parcours de golf
Arrosage des greens et départs
de golf
Nettoyage voiries (places,
trottoirs, caniveaux...)
Alimentation des fontaines|
publiques (par réseau)
Autres usages publics non cités
ci-avant
Catégorie 3 : Usages publics
Niveau 1
(Vigilance)
Mesures
Interdiction* sauf
1 mise en eau
liée à la
construction ou
raison sanitaire
Interdiction de
8hà20h
Interdiction* sauf 1°
mise en eau liée à la
construction ou
raison sanitaire
Interdiction*
Interdiction* sauf
raison sanitaire
Interdiction*
Interdiction de
8hà20h de
façon à diminuer
là consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire de
15à30%
(un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadaireme
nt)
Auto
“limitation
des
prélèvements
| Auto-limitation
| des prélèvements
Interdiction* sauf
raison sanitaire
Interdiction* sauf |
circuit fermé
Interdiction de
Interdiction
Interdiction de
8hà20h
Interdiction* sauf
raison sanitaire
Interdiction* sauf
circuit fermé
Interdiction*
Interdiction
Interdiction (sauf
dérogation délivrée
dans le respect de
l'accord-cadre « golf
et environnement »
en vigueur
Interdiction* sauf
raison sanitaire
Interdiction*
Interdiction*
8h320h |
VU pour être annexé à mon
arrêté du MrEIT Nantes, le 30 JUIN 2021
3 0 Juin 2021
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée de mission pour
la politique de la ville et l'insertion
Tab et sociale,
Nadine hab,