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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°15 du 29 janvier 2021
Document publié le Vendredi 29 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°15 du 29 janvier 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 15 du 29 janvier 2021 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 21 Janvier 2021, portant sur l’encombrement et la saleté du logement du logement situé 1ère porte au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 55 rue des Dervallières à Nantes occupé par Monsieur Jean-Pierre LETOURNEAU.
Arrêté préfectoral du 26 janvier 2021, portant sur la dangerosité de l’installation électrique du logement situé au 1er étage, entrée par la cour au 12 rue du Père Laurent de l’immeuble sis 1 rue Notre-Dame à Herbignac (44410) occupé par Madame Perrine FARGEAU.
Arrêté préfectoral du 26 janvier 2021, portant sur la dangerosité de l’installation électrique du logement situé au rez-de-chaussée, entrée par la cour au 12 rue du Père Laurent de l’immeuble sis 1 rue Notre-Dame à Herbignac (44410) occupé par Monsieur Jilali YAKINE.
Arrêté préfectoral du 26 janvier 2021, portant sur la dangerosité de l’installation électrique du logement situé au rez-de-chaussée, entrée par le 1 rue Notre-Dame de l’immeuble sis 1 rue Notre-Dame à Herbignac (44410) occupé par Madame Flore LE THIEC.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° BEAI44-2021-01-27-33 du 27 janvier 2021 portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact relative à la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale : société Lineamenta.
Arrêté préfectoral n° 20210127 du 6 novembre 2020 portant réglementation temporaire de la circulation pendant les travaux de vérinage, réfection de l’étanchéité et aménagement des perrés de l’ouvrage d’art BPS 14 au PR 314+856 sur l’A11, prévus du 1er février au 9 avril 2021.
Arrêté préfectoral n°2021/SEE/0003 du 26 janvier 2021 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, pédagogiques et de sauvetage d'espèces sur les cours d'eau et plans d'eau du département de Loire-Atlantique pour l'année 2021.
Arrêté N°07/2020 du 28 janvier 2021 portant LEVÉE de L’interdiction temporaire de la pêche de loisir sur les communes de La Plaine sur mer, Préfailles, Pornic, la Bernerie en Retz et les Moutiers en Retz liée à une contamination microbiologique des coquillages.
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté du 28 janvier 2021 portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale pour la SCOP TIC44. DREAL - Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire
Arrêté du 27 janvier 2021 portant ouverture de la concertation préalable relative à l'abrogation de la DTA Estuaire de la Loire.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Arrêté du 27 janvier 2021 de délégation générale de signature de M Pierre REVERDY, responsable du Pôle Contrôle Expertise (PCE) Nantes 1.
Décision de nomination du ministre de l'économie, des finances et de la relance de Mme Janic DIRIDOLLOU en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire en date du 26 janvier 2021.
SDIS 44 – Service Départemental d’Incendie et Secours de Loire-Atlantique
Arrêté n° 2020-1509 du 14 décembre 2020 portant tableau d’avancement au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels.
Communauté d’agglomération région Nazairienne et de l’Estuaire
Arrêté n°2021.00001 du 13 janvier 2021 fixant la composition de la commission Locale d’amélioration de l’habitat Carene.
PRÉFECTURE 44
Secrétariat général commun départemental
Arrêté du 26 janvier 2021 fixant la composition du jury des concours d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2021.
Arrêté du 26 janvier 2021 relatif à l'ouverture d'un concours d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre mer au titre de l'année 2021.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n°2021/BPEF/007 du 19 janvier 2021 portant autorisation d’occupation temporaire de propriétés privées en vue de la réalisation d'un diagnostic d’archéologie préventive dans le cadre de l’aménagement de la ZAC du Quartier du Diable (tranche 4) sur le territoire de la commune des Moutiers-en-Retz.
Arrêté préfectoral n° 2021/BPEF/008 du 27 janvier 2021 déclarant d’utilité publique, sur le territoire des communes de Nantes et La Chapelle-sur-Erdre, le projet d’aménagement de la Porte de Gesvres (liaison périphérique Est nantais et autoroute A11), au bénéfice de la société COFIROUTE.
Arrêté préfectoral n° 2021/BPEF/009 du 27 janvier 2021 portant autorisation environnementale unique au titre de l’article L181-1 du code l’environnement, dans le cadre du projet d'aménagement de la Porte de Gesvres (liaison périphérique Est nantais et autoroute A11), au bénéfice de la société COFIROUTE. DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n° 204 du 26 janvier 2021 portant renouvellement de l'habilitation d'activités dans le domaine funéraire délivrée à la SARL ÉTABLISSEMENTS LACOSTE.
Arrêté préfectoral n° 206 du 26 janvier 2021 portant renouvellement sous conditions de l'habilitation d'activités dans le domaine funéraire délivrée à l'entreprise individuelle ERAHMA.
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté n° 03 du 20 janvier 2021 portant sur la composition du comité de pilotage du projet PACTE CAPACITAIRE de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Arrêté n° 21-04 du 26 janvier 2021 portant nomination des conseillers technniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité Ouest. E 3
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant sur l’encombrement et la saleté du logement du logement situé 1ère porte au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 55 rue des Dervallières à Nantes occupé par Monsieur Jean-Pierre LETOURNEAU.
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU la saisine du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 13 janvier 2021 ;
VU le rapport de l’inspecteur de salubrité du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 13 janvier 2021, constatant dans le logement situé 1ère porte au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 55 rue des Dervallières à Nantes (44000) – références cadastrales LT 46, occupé par Monsieur Jean-Pierre LETOURNEAU, locataire, propriété de Madame Marie-Thérèse MAGNERON, les désordres suivants :
Accumulation de déchets ménagers putrescibles dans l’ensemble des pièces ; Entassement de déchets associé au tabagisme de l’occupant ; Entretien très négligé de la salle de bains et des sanitaires ;
Présence de déjections d’insectes sur les sols, murs, huisseries ; L’odeur nauséabonde se dégageant du logement ;
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques d’intoxications alimentaires, de chutes et d’incendie, des problèmes d’hygiène (parasitoses, contaminations par contact...) ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
PAYS DE LA LOIRE Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajf généfal
Pascal OT L d
A R R Ê T E
Article 1er - Monsieur Jean-Pierre LETOURNEAU, locataire du logement situé 1ère porte au rez-de- chaussée de l’immeuble sis 55 rue des Dervallières à Nantes (44000) – références cadastrales LT 46, est mis en demeure de procéder aux mesures suivantes :
Désencombrer, nettoyer, désinfecter le logement ;
le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1er est fixé à 4 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de Nantes ou, à défaut, le préfet de la Loire-Atlantique procédera à leur exécution d’office aux frais de Monsieur Jean-Pierre LETOURNEAU, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le préfet du département de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 21 janvier 2021
Le Préfet,
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant sur la dangerosité de l’installation électrique du logement situé au 1er étage, entrée par la cour au 12 rue du Père Laurent de l’immeuble sis 1 rue Notre-Dame à Herbignac (44410) occupé par Madame Perrine FARGEAU
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 22 janvier 2021 évaluant dans le logement situé au 1er étage, entrée par la cour au 12 rue du Père Laurent de l’immeuble sis 1 rue Notre-Dame à Herbignac (44410) – références cadastrales AD 34, occupé par Madame Perrine FARGEAU, locataire, propriété de Madame et Monsieur Marcelle et Gérard HAMEON, domiciliés 8 rue des Trélonnées à La Chapelle des Marais (44410), les désordres suivants :
Absence de système de coupure générale de l’installation électrique accessible ;
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurit é des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques de risque d’échauffement, d’incendie et d’électrocution ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
A R R Ê T E
Article 1er - Madame et Monsieur HAMEON, propriétaires bailleurs du logement situé au 1er étage, entrée par la cour au 12 rue du Père Laurent de l’immeuble sis 1 rue Notre-Dame à Herbignac (44410) – références cadastrales AD 34, sont mis en demeure de :
Mettre en sécurité l’installation électrique et fournir une attestation de mise en sécurité,
le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAYS DE LA LOIRE Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajéé généfal
Pascal OT Y
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1er est fixé à 15 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire d’Herbignac à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais de Madame et Monsieur HAMEON, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M le Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire d’Herbignac, le sous-préfet de Saint Nazaire, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 26 janvier 2021
Le Préfet,
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant sur la dangerosité de l’installation électrique du logement situé au rez-de- chaussée, entrée par la cour au 12 rue du Père Laurent de l’immeuble sis 1 rue Notre-Dame à Herbignac (44410) occupé par Monsieur Jilali YAKINE
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 21 janvier 2021 évaluant dans le logement situé au rez-de-chaussée, entrée par la cour au 12 rue du Père Laurent de l’immeuble sis 1 rue Notre- Dame à Herbignac (44410) – références cadastrales AD 34, occupé par Monsieur Jalili YAKINE, locataire, propriété de Madame et Monsieur Marcelle et Gérard HAMEON, domiciliés 8 rue des Trélonnées à La Chapelle des Marais (44410), les désordres suivants :
Absence de système de coupure générale de l’installation électrique accessible ;
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques de risque d’échauffement, d’incendie et d’électrocution ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
A R R Ê T E
Article 1er - Madame et Monsieur HAMEON, propriétaires bailleurs du logement situé au rez-de- chaussée, entrée par la cour au 12 rue du Père Laurent de l’immeuble sis 1 rue Notre-Dame à Herbignac (44410) – références cadastrales AD 34, sont mis en demeure de :
Mettre en sécurité l’installation électrique et fournie une attestation de mise en sécurité,
le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAYS DE LA LOIRE Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajfé généfal
Pascal OUT Y
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1er est fixé à 15 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire d’Herbignac à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procédera à leur exécution d’office aux frais de Madame et Monsieur HAMEON, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M le Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire d’Herbignac, le sous-préfet de Saint Nazaire, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 26 janvier 2021
Le Préfet,
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant sur la dangerosité de l’installation électrique du logement situé au rez-de- chaussée, entrée par le 1 rue Notre-Dame de l’immeuble sis 1 rue Notre-Dame à Herbignac (44410) occupé par Madame Flore LE THIEC
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 22 janvier 2021 évaluant dans le logement situé au rez-de-chaussée, entrée par le 1 rue Notre-Dame de l’immeuble sis 1 rue Notre-Dame à Herbignac (44410) – références cadastrales AD 34, occupé par Madame Flore LE THIEC, locataire, propriété de Madame et Monsieur Marcelle et Gérard HAMEON, domiciliés 8 rue des Trélonnées à La Chapelle des Marais (44410), les désordres suivants :
Absence de système de coupure générale de l’installation électrique accessible ;
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques de risque d’échauffement, d’incendie et d’électrocution ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
A R R Ê T E
Article 1er - Madame et Monsieur HAMEON, propriétaires bailleurs du logement situé au rez-de- chaussée, entrée par le 1 rue Notre-Dame de l’immeuble sis 1 rue Notre-Dame à Herbignac (44410) – références cadastrales AD 34, sont mis en demeure de :
Mettre en sécurité l’installation électrique et fournir une attestation de mise en sécurité,
le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAYS DE LA LOIRE Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajfé généfal
Pascal OUT k d
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1er est fixé à 15 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire d’Herbignac à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procédera à leur exécution d’office aux frais de Madame et Monsieur HAMEON, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M le Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire d’Herbignac, le sous-préfet de Saint Nazaire, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 26 janvier 2021
Le Préfet,
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la ner
Fais
Arrêté
portant habitation à réaliser l'étude d'impact
relative à Ia procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
N° BEAI44-2021-01-27-33
vule code de commerce, notamment les articles L. 752-6-IIl et IV et R. 752-6 et suivants ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'amiénagement et du numérique : .
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
vu la demande d'habilitation déposée le 15 Janvier 2021 par Mme Marion LACOMBE, représentant la société SARL LINEAMENTA ;
ARRÊTÉ
ARTICLEL1" : La société SARL LINEAMENTA, dont le siège soclal est situé 21 avenue du général de Castelnau - 33140 à Villenave d'Omon, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par rticle L. 752-6-II du code de commerce, pour les dossiers de demande d'autorisation ‘exploitation commerciale relevant du département de la Loire-Atlantique (sauf exception visée à l’article R. 752-6-3-IIi du code de commerce).
ARTICLE 2 : Cette habilitation porte le numéro d'identification BEAI44-2021-01-27-33.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
ARTIGLE 4 : L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à Jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
ÉRTITEE Eh
2 prfctra@iire aile grovt
8, QUAT CEINERAY = EPISIS = 4083 NANTES CEDEX 1 1 ARTICLES : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
2 — lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution Fe arrêté qui sera publlé au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- ue.
mms 27 JAN, 2021
Pour le PRÉFET
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
‘et par délégation,
\ ch
Nadine CHAIB
Sous-préfète chargé de mission
pour la politique de Ia ville
et l'insertion économique et sociale
{silence gardé pendant les Seux os Suiv le réception Au recours gracieux emporte reet de la demande) 5: È rs contentieux peut être déposé auprès des juridictions admini ‘sur l'application Internet « Télérecours citoyens », en suivant les Instructions disponibles sur le site : siips:/ir lo as is srecanist
2 Direction
Es départementale PRÉFET des territoires et de la mer DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Libené
“Égalité
Fauité
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 20210127 portant réglementation temporaire de la circulation pendant les travaux de vérinage, réfection de l'étanchéité et aménagement des perrés de l'ouvrage d'art BPS 14 au PR 314+856 sur l'A11
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 225 et R 251
VU le Code de la Voirie Roi ière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique
pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute AT1 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre 1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et département,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963, dit « Instruction Intermi
modifié,
térielle sur la Signalisation Routière »,
VU la circulaire du 8 décembre 2020 de la ministre de la Transition Écologique et Solidaire, ministre chargée des Transports, fixant le calendrier des jours hors chantier 2021 pris en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur l'autoroute
AT1 dans la traversée du département de Loire-Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté en date du 14 janvier 2021 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à certains de ses collaborateurs,
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 NANTES Cedex O1
Tél: 02 40 67 26 28
Mél: détmaloire atlantique.gouvfr
Site Internet :wmwloire-atlantique gou fr
%d'ouverture: 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 18 VU l'avis favorable de Monsieur LEMAITRE Alexandre, chef de District secteur Anjou Atlantique en date
du 8 janvier 2021,
VU l'avis favorable de la direction de la Gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé en date du 15 janvier 2021,
VU le dossier d'exploitation (indice D) de décembre 2020,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de la route
pendant la réalisation des travaux de vérinage, réfection de l'étanchéité et aménagement des perrés de
l'ouvrage d'art BPS 14 au PR 314+856 sur l'AT1.
ARRÊTE
Article 1* : Pendant la réalisation des travaux de vérinage, réfection de l'étanchéité et aménagement
des perrés de l'ouvrage d'art BPS 14 au PR 314+856 sur l'AT1, prévue du 1° février au 9 avril 2021, la circulation sera réglementée dans les conditions suivantes :
+ Pose de séparateurs modulaires de voies BTA sur bande de rive gauche et bande de rive droite
dans les sens 1 (Paris/Province) et sens 2 (Province/Paris).
Du lundi 1° février à 09h00 au vendredi 9 avril 2021 à 18h00, neutralisation de la bande de rive
gauche et bande de rive droite par des séparateurs modulaires de voies type BT4 sur 100 ml et jusqu'à 400 ml pour la bande de rive droite dans le sens Paris Province.
Les séparateurs seront équipés d'atténuateurs de chocs aux 2 extrémités, dans les 2 sens de circulation (Paris / Province et Province / Paris).
+ Réduction de la largeur des voies rapides à 3.20 m au lieu de 3.50 par un marquage provisoire
au droit du chantier.
+ Modification de la sortie N°20 après l'ouvrage par l'ouverture d'un ITPC de chantier interruption terre-plein central).
+ Réduction de la vitesse dans la zone travaux à 70 km/h et à 50 km/h au droit de l'ITPC (sortie
provisoire N°20).
+ Interdiction de dépasser pour les PL de plus de 37500 au droit de la zone chantier dans les
deux sens de circulation.
Ces travaux seront réalisés sous le strict respect du calendrier des jours hors chantiers prévus pour
l'année 2021.
Article 2 :
Pour les deux sens de circulation, les séparateurs modulaires de voies BT4 seront posés devant
les piles de l'ouvrage sur la Bande d'arrêt d'urgence derrière la bande blanche et se prolongeront sur environ 100 ml en protection des échafaudages dans le sens Province Paris et jusqu'à 400 mi dans le sens Paris Province.
Les séparateurs modulaires de voies BT4 seront également posés devant les piles de l'ouvrage
sur la bande de rive gauche derrière la bande blanche et se prolongeront sur environ 100 mi, en protection des échafaudages, dans les 2 sens de circulation.
Les dispositifs de protection BT4 resteront en place du 1" février au 9 avril 2021, en bandes de rive droite et gauche, dans les 2 sens de circulation. Ils seront assortis d'une limitation de vitesse à 70 km/h et d'une interdiction de dépasser pour les PL de plus de 3T500.
28 Article 3 : Les voies de chaque sens seront rendues à la circulation les week-ends et jours hors chantier.
La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation nécessaire, seront assurées par la société COFIROUTE.
Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
La pose et la maintenance des séparateurs modulaires de voies BT4 seront assurées par l'entreprise
SIGNATURE.
Article 4 : L'inter-distance entre deux chantiers de l'ATI pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents d'exploitation pour les sections COFIROUTE du lundi 1‘ février à 8h00 au vendredi 9 avril 2021 à 12h00.
+ À 5000 mètres entre le basculement et une neutralisation de voie au lieu de 20 000 mètres
initialement prévus.
+ À 5000 mètres entre deux neutralisations de voies au lieu de 20000 mètres initialement
prévus.
La réduction des inter-distances permet au gestionnaire d'effectuer les travaux d'entretiens courants.
: L'information des usagers sera assurée par la société COFIROUTE par :
+ Diffusion des messages d'information sur Radio Vinci Autoroutes, FM 107.7,
+ Diffusion des messages sur les panneaux à messages variables en amont du chantier.
Article 6 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursui
ments et lois en vigueur.
ie conformément aux règle-
Article 7 : Publication et exécution
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Général des Services Départementaux de la Loire-Atlantique, - Le Directeur de la direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubinière à Ancenis,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité publique de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, - Le Directeur des Services Départementaux d'incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
- Le Chef de Centre de la société Cofiroute à Ancenis,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 6 novembre 2020
Le Préfet, par délégation,
le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation
28 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fr arns
Arrêté n°2021/SEE/0003
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins
scientifiques, pédagogiques et de sauvetage d'espèces sur les cours
d'eau et plans d'eau du département de Loire-Atlantique, pour
l'année 2021
VU le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L.411-6 et L.436-9 ;
VU la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment ses articles R.411-47, R.432-5 à
RA432-11;
VU la demande de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, présentée par la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 04 janvier
2021;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du OS janvier 2021 ;
VU la demande d'avis adressée à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en
date du OS janvier 2021 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la Loire-
Atlantique à monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer
de la Loire-Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du 11 janvier 2021 de monsieur Thierry LATAPIE-
BAYROO à certains de ses collaborateurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 4369 du code de l'environnement, l'autorité administrative,
chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques ;
4 ARRETE
Article 1er : Objet de l'arrêté
La présente autorisation de pêche a pour objet la capture et le transport de poissons à des fins
scientifiques, pédagogiques et de sauvetage sur les cours d'eau et plans d'eau du département de
Loire-Atlantique, pour l'année 2021. Cette autorisation est également délivrée pour des pêches de sauvegarde en milieu aquatique.
Les résultats de ces captures serviront à la gestion du peuplement piscicole, l'amélioration de la
connaissance de la faune aquatique, la mise à jour des données du Schéma Départemental de Vocation
Piscicole ainsi qu'à la sensibilisation sur les milieux aquatiques et la faune associée.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
La fédération départementale pour la pêche et la protection dû milieu aquatique est autorisée, dans
les cours d'eau et plans d'eau du département de la Loire-Atlantique, à capturer et à transporter du
poisson à des fins scientifiques, pédagogiques et de sauvetage dans les conditions et sous les réserves
précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
Les personnes de La fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique
désignées responsables de l'exécution matérielle des opérations sont les suivantes :
M.MOUREN Vincent (Ingénieur)
Mme GERARD Barbara (Chargée de missions)
M.THIBAULT Laurent
M. DABIREAU Joël
M. BALL Régis
M. PICHERIT Thibaut
M. HICQUEL Clotaire
M. BECKER Mathieu
M. TITEUX Cédric
M. LEHECHO Patrick
M. LECLAIR Philippe
M. GEFFRAY Olivier
Lors de ces opérations de pêche scientifique et/ou de sauvegarde, les responsables de l'exécution
matérielle pourront être accompagnés par des étudiants, des gardes de pêche particullers ou des
membres des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Loire-
Atlantique. Article 4 : Conditions d'exécution
Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l'office français de la biodiversité et le
directeur départemental des territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux
adresses suivantes :
- Office français de la biodiversité
parc d'affaires de la Rivière
Bat. B
8 boulevard Albert Einstein - CS 42355
44323 NANTES cedex 3
sd44@ofb.gouv.fr
- Direction départementale des territoires et de la mer
10 bd Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1
ddtm-see-biodiv@loire-atiantique.gouv.fr
Article 5 : Durée de validité
La présente autorisation est valable pour l'année 2021 sur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau du
département de Loire-Atlantique.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Sont autorisés les moyens de capture suivants : pêche à l'électricité et tous modes de pêche par
plégeage (engins, filets, épuisettes..) sous réserve que le matériel employé soit conforme à la
réglementation en vigueur.
Article 7 : Espèces concernées
Ces pêches concernent toutes les espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont identifiés puis sont relächés vivants sur le site de capture, excepté les
espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches solell, écrevisses
rouges de Louisiane, pseudorasbora .... : celles-ci doivent être détruites et non remises à l'eau.
Cependant, quelques spécimens pourront être conservés à des fins d'analyses ou d'expositions
pédagogiques.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche. Article 10 : Rapport des opérations réallsées
Dans un délai d'un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté, un rapport de synthèse sur
les opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Le rapport de synthèse et le rapport final sont transmis au directeur départemental des territoires et
de la mer, à l'office français de la biodiversité et à l'association des pêcheurs professionnels en eau
douce.
Article 11: Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. I est tenu de la présenter à toute demande des agents commisslonnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
NANTES, le 2 6 JAN, 2021
Pour le préfet et par délégation,
PJle directeur départemental des territoires et
de la mer et par subdélégation,
la chef dj sejvice eau, environnement, EM
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Albert DEBEAUX
1 02-40-11-77-60
albert.debeaux@loire-atlantique.gouvifr
Affaire suivie par Céline BOURA
# 02-40-11-77-59
celine.boura@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTÉ n° 07 / 2021
ARRÊTÉ DU 28 JANVIER 2021 PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE DE LOISIR SUR LES COMMUNES DE LA PLAINE SUR MER, PREFAILLES, PORNIC, LA BERNERIE EN RETZ ET LES MOUTIERS EN RETZ LIÉE À UNE CONTAMINATION MICROBIOLOGIQUE DES COQUILLAGES
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la
consommation humaine ;
VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement
européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n°2074/2005 de la Commission en ce qui
concerne les contrôles officiels ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 231-39 et R. 2374;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
Délégation à la mer et au littoral
Section cultures marines
9 boulevard de Verdun
CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
Tél : 02 40 11.77.60 ou 59
Mél : ddtm-dml@loire-atlantique gouv.fr 13 VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique n°41 du 31 juillet 2020, portant classement de salubrité des
zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 08 janvier 2021, portant délégation de signature à
Monsieur LATAPIE-BAYROO, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du 11 janvier 2021, portant délégation de signature à Monsieur
LATAPIE-BAYROO, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique à certains de ses collaborateurs ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 28 janvier 2021 ;
CONSIDERANT que les résultats des analyses communiquées le 28 janvier 2021 sur des coquillages
prélevés le 26 janvier 2021 sur le littoral entre La Plaine Sur Mer et Les Moutiers en Retz confirment l'absence de contaminations bactériologique et virale.
SUR proposition du délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé pour la Loire- Atlantique
novembre Atlantique du 28 janvier 2021;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article 1er - L'arrêté 06/2021 du 26 janvier 2021 est abrogé dans son ensemble.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer, les maires des communes de La Plaine sur Mer, Préfailles, Pornic, La Bernerie en
Retz et Les Moutiers en Retz sont, chacun pour ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
A Saint-Nazaire, le 28 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation
Cécile TOUGERON
Chargée de mission Bestion intégrée mer et littoral
Délégation à la mer et au littoral
Section cultures marines
9 boulevard de Verdun
CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
Tél : 02 40 11.77.60 ou 59
Mél : ddtm-dml@loire-atlantique gouv.fr 2/3 Destinataires :
- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : , Direction générale de l’alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral }
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Délégation à la mer et au littoral
Section cultures marines
9 boulevard de Verdun
CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
Tél : 02 40 11.77.60 ou 59
Mél : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 3/8 PRÉFET
l
Direction
régionale
DE
LA
RÉGION
des
entreprises,
PAYS
DE
LA
LOIRE
de
la
concurrence,
Liberté
de
la
consommation,
Égalité
du
travail
et
de
l'emploi
Fraternité Département Loire-Atlantique
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; VU
l'article
105 de
la
loi
n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à
la croissance et la transformation des
entreprises : VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » ; VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ; VU l'article L.3332-17-1 du Code du travail ; VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ; VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018, accordant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire ; VU la décision du 16 janvier 2019 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire portant délégation de signature ; VU la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 07 décembre 2020 et complétée le 28 janvier 2021 par Monsieur Rémi GIFFARD pour le compte de la SCOP TIC44 ; CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fixées
à
l’article 1” de la loi n° 2014-856 du 31 juillet
2014 ; CONSIDERANT que l’entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, et que cette condition figure dans les statuts ; CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ;
Ministère du Travail
DIRECCTE
Pays de
la
Loire
— Unité
Départementale
de
la
Loire
Atlantique
— !,
Bd
de
Berlin
— CS
32421 - 44024
Nantes
Cedex
1
Standard
:02 40
1235
00 -
Courriel
:|: paysdh
-utd4.
courier@raval
pOuv.
& CONSIDERANT
que
la
politique
de
rémunération
de
l’entreprise
satisfait
aux
conditions
posées
à
l'article
L.
3332-17-1
3°
du
Code
du
travail
:
CONSIDERANT
que
l'entreprise
n'est
pas
cotée
en
bourse
;
CONSIDERANT
ainsi
que
l'ensemble
des
conditions
pour
bénéficier
de
l'agrément
entreprise
solidaire
d'utilité sociale sont remplies ; CONSIDERANT
que
l'entreprise
est
créée
depuis
plus
de
trois
ans
à
la
date
de
la
demande
d'agrément.
ARRETE
ARTICLE
der
—
La
SCOP
TIC44,
36,
rue
Joliot
Curie
—
44200
Nantes,
est
agréée
en
qualité
d'entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
au
sens
de
l'article
L.3332-17-1
du
Code
du
travail.
ARTICLE
2
-
Cet
agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
5
ans
et
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
au moins
deux
mois
avant
la
date
d'échéance
de
la
présente
décision.
ARTICLE
3
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
responsable
de
l'Unité
Départementale
de
la
Loire
Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
28
janvier
2021
Pour
le
directeur régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
ia
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Le
directeur
adjoint
Daniel GALL
Voies de recours : La
présente
décision
est
susceptible
d'être
contestée
dans
un
délai
de
2
mois
après sa
notification
en
exerçant
:
- soit
un
recours gracieux auprès
du
préfet
de
la
Région
Pays de
la
Loire,
préfet
de
Loire-Atlantique,
- soit
un
recours
hiérarchique auprès
du
Ministre
du
Travail,
de
l'emploi,
de
la
formation
professionnelle
et
du
dialogue
social,
127
rue
de
Grenelle
75007
PARIS
-
soit
un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'lle
Gloriette
44041
NANTES Cedex 01.
-
la
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr E M Direction régionale de l’environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT L'OUVERTURE ET L'ORGANISATION DE LA CONCERTATION
ENVIRONNEMENTALE PRÉALABLE À LA PROCÉDURE D'ABROGATION DE LA DIRECTIVE TERRITORIALE D'AMÉNAGEMENT DE L'ESTUAIRE DE LA LOIRE
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article
L.243-2;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L172-4 et L172-5 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures
destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de
certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L121-15-1, L12116, L121-16-1
et L121-17 | et R. 121-19 à R. 121-24 ;
Vu l'avis délibéré n°2020-17 de l'Autorité environnementale pour le cadrage
préalable relatif à l'abrogation de la directive territoriale d'aménagement de
l'estuaire de la Loire en date du 10 juin 2020;
Vu la décision de la Commission Nationale du Débat Public 2020 / 66 / DTA
Estuaire de la Loire / 1 en date du 03 juin 2020 emportant la désignation de Mme
Sylvie HAUDEBOURG comme garante de la concertation environnementale
préalable ;
Considérant le mandat en date du 22 janvier 2021 des 5 ministres à l'adresse du
préfet des Pays de la Loire en vue de conduire la procédure d'abrogation de la DTA
de l'estuaire de la Loire ;
Considérant que le la procédure d'abrogation de la DTA de l'estuaire de la Loire
soumise à évaluation environnementale doit faire l'objet d'une participation du
public par voie électronique dans les conditions fixées par l'article L 12116 et
suivants du code de l'environnement ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement ; ARRETE
ARTICLE 1:
La concertation environnementale préalable relative à la procédure d'abrogation
de la Directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire se déroulera du
15 février 2021 au 31 mars 2021 inclus.
Cette procédure de participation du public se déroulera par voie électronique.
ARTICLE 2 :
Le dossier est consultable du 1” février 2021 au 02 novembre 2021 sur le site
internet de la DREAL des Pays de la Loire à l'adresse suivante: www.pays-de-la-
loire.developpement-durable.gouv.fr/procedure-d-abrogation-de-la-directive-
Il comprend les pièces suivantes :
le dossier du maître d'ouvrage, les cahiers d'acteurs, la directive territoriale
d'aménagement de l'estuaire de la Loire y compris ses annexes, le cadrage
préalable établi par l'autorité environnementale (CGEDD en sa formation
d’Autorité environnementale), la lettre de mission de la garante désignée par la
Commission Nationale du Débat Public, la note d'information adressée aux
associations de protection de l'environnement, les ordonnances du 17 juin 2020,
les liens vers les 6 SAGE, le SDAGE, les 7 SCoT, une Foire Aux Questions, et Un index
des termes les plus utilisés au sein du dossier.
ARTICLE 3 :
Durant la période de la concertation, soit du 15 février 2021 au 31 mars 2021, les
observations et propositions du public peuvent être adressées par courriel à
l'adresse suivante :
abrogation.dta.dreal-paysdelaloire@developpement-durable.gouv.fr
ou par voie postale à l'adresse suivante à l'attention de la garante :
Commission nationale du débat public
A l'attention de Madame Sylvie HAUDEBOURG
garante de la concertation préalable
Projet d'abrogation de la DTA de l'estuaire de la Loire
244 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris - France
Elles seront publiées sur le site internet de la DREAL à l'adresse précitée.
ARTICLE 4:
Compte tenu de la situation sanitaire et pour permettre au plus grand nombre de
participer aux échanges, deux ateliers virtuels seront organisés sous forme de
Webinaire les 23 février et 23 mars 2021 de 9h30 à 12h30 (sur inscription). ARTICLE5 :
Un avis informant le public de la procédure de participation sera mis en ligne sur le
site internet de la DREAL des Pays de la Loire http://www.pays-de-la-
loire.developpement-durable.gouv.fr en page d'accueil.
Cet avis sera également publié par voie d'affichage dans les locaux de la DREAL et
du SGAR, ainsi que, par voie de publication locale dans deux journaux régionaux
ou locaux diffusés dans les deux départements concernés, le Maine-et-Loire et la
Loire-Atlantique.
Les affiches doivent être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par
l'arrêté du ministre chargé de l'environnement mentionné à l'article R. 123-11.
Ces formalités seront réalisées quinze jours avant l'ouverture de la participation
électronique.
- ARTICLE 6 :
Le bilan de cette concertation est rendu public dans le mois suivant la fin de la
période, publié sur le site de la DREAL.
Le préfet des Pays de la Loire publie dans un délai de deux mois les conclusions et
enseignements tirés de la concertation.
La décision relative à l'abrogation de la Directive territoriale d'aménagement de
l'estuaire de la Loire mentionnée à l'article 1 sera prise après enquête publique.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général aux affaires régionales et la directrice régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région des Pays-de-la-Loire.
NANTES, le 27 JAN. 2021
Le PRÉFET,
KA Didier MARTIN RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise Nantes 1
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Arrête
Article 1“ : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions | Limite des décisions
contentieuses gracieuses
ABBAS Sabrina Inspectrice 15000 € 15 000 € CARAYOL Marie-Noëlle Inspectrice 15 000 € 15 000 € GARA-FELIU Asma Inspectrice 15 000 € 15 000 € GOSSA Maxime Inspecteur 15 000 € 15 000 € LE BRETON Florence Inspectrice 15 000 € 15 000 € LE QUILLIEC Stéphanie Inspectrice 15 000 € 15 000 € PENNANEAC'H Sylvie Inspectrice 15 000 € 15 000 € TAUNAY Patricia Inspectrice 15 000 € 15 000 € AUDRENO Catherine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € CONAN Damien Contrôleur 10 000 € 10 000 € GIRAULT Jean-Xavier Contrôleur 10 000 € 10 000 € GRELLIER Pierre-Yves Contrôleur 10 000 € 10 000 € principal
MARTIN Patrice Contrôleur 10 000 € 10 000 € MERIC Stéphane Contrôleur 10 000 € 10 000 € principal
TASSIN Nicolas Contrôleur 10 000 € 10 000 € principal
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A NANTES, le 27 janvier 2021
Le responsable du Pôle Contrôle
Expertise Nantes 1
Pierr Ex
MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE,
DES FINANCES
ET DE LA RELANCE
Liberté
Égalité
Fratermité
DECISION
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2016 modifié portant agrément de la Société
d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire ;
DECIDE
Article 1%. - A compter du 12 février 2021, Madame Janic DIRIDOLLOU, inspectrice
divisionnaire des finances publiques hors classe, affectée à la direction régionale des finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, est nommée en qualité
de commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural Pays de la Loire.
Article 2. - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique et affichée dans les locaux de la direction régionale des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique.
Atticle 3. - Le Directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Paris, le 26 janvier 2021
Pour le Ministre et par délégation,
Sous-directeur Valorisation et Administrtaion
De l'Immobilier de l'Etat
n de l’Immobilier de l'Etat
=
a"
Guillaume DECROIX Égalité
Fraternité
Ex
MINISTÈRE / DE L'INTÉRIEUR SDIS Liberté Ven
SAPEURS-POMPIERS
DE LOIRE-ATLANTIQUE
ARRETE N° 2020-1509
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers
professionnels :
Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants
et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Sur proposition du Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Aliantique,
ARRÊTENT
Article 1° - Le tableau d'avancement au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels de la Loire-Atlantique est établi, au titre de l'année 2020, dans l'ordre suivant :
n° 1- BUAUD Yvan
n° 2 - BOSSIS Hugo
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administralive, le tribunal administratif compétent peut être
saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 - Le Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, et le président du conseil d'administration du
service d'incendie et de secours de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris, le 1 4 DE C 2020
Pour le ministre et par délégation, PILe président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours
de la Loire-Atlantique et par délégation,
Le vice-président en charge du personnel
La Sous) i octrine
et des Humaines Jean-Yves PI AU
Isabelle MERIGNANT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA
REGION NAZAIRIENNE ET DE L'ESTUAIRE
DIRECTION HABITAT
Objet : Arrêté fixant la composition de la Commission
Locale de l'Amélioration de l'Habitat de La CARENE
ARRETE N° 2021.00001 DU 05 JANVIER 2021
Le Président de la Communauté d'Agglomération de la REgion
Nazairienne et de l'Estuaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l'habitat et notamment l’article
R.321-10,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la CARENE en
date du 26/03/2019 approuvant les conditions de la prise de
délégation des aides à la pierre,
Considérant qu'en vertu de l’article R.321-10 du Code de la
Construction et de l'Habitation, le Président de La CARENE a reçu
délégation pour désigner les membres de la Commission Locale!
d'Amélioration de l'Habitat,
Vu l'arrêté de délégation de fonction et de signature du 13 juillet
2020 attribué à Franck HERVY, Vice-président en charge de
‘habitat — Attractivité résidentielle
Vu les propositions des différents organismes consultés ;
ARRETE :
Article 1 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2019.00241 du 22 août 2019.
Article 2 — « Monsieur David SAMZUN, Président de la CARENE, désigne les personnes suivantes pour siéger à la
Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat, pour un mandat calé sur la durée de la convention de gestion conclue entre
la CARENE et l'ANAH » :
A] Membres de droit :
- le Président de la CARENE ou son représentant, président ;
- le délégué de l'Agence dans le département ou son représentant,
B/ Membres nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté :
1. en qualité de représentant des propriétaires :
Membre titulaire : Maître JANNIN Loïc représentant de la chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de
Loire Atlantique (UNPI 44)
Membre suppléant: Monsieur COURONNE Yannick représentant de la chambre syndicale des propriétaires et
copropriétaires de Loire Atlantique (UNP1 44)
2. en qualité de représentant des locataires :
Membre titulaire: Gérard CORBE, représentant de l'association CLCV de Saint Nazaire (Consommation,
Logement, et Cadre de Vie).
Membre suppléant: Gilbert CHOUIN, représentant de l'association CLCV de Saint Nazaire (Consommation,
Logement, et Cadre de Vie).
3. en qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement :
Membre titulaire : Nathalie TRICOT, Directrice de l'Association Départementale pour l'Information sur le Logement
de Loire-Atlantique (ADIL 44).
Membre suppléant : Agnès SAMSON, Conseillère Juriste de l'ADIL 44. 4. en qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social :
Membre titulaire : Valérie GAUTHIER, Directrice Générale Adjointe de l'Association Solidarité Estuaire
Membre suppléant : Jacques LETHILY, membre du bureau de l’Association Solidarité Estuaire
Membre titulaire : Laurence ARENOU, Directrice du CCAS de la ville de Saint Nazaire
Membre suppléant : Patrick DESAUTEZ, Responsable action social au CCAS de la ville de Saint Nazaire
5- en qualité de représentant des associés collecteurs de l'Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement
Membre titulaire : Dragan JONOVIC, membre du Comité Régional Action Logement Pays de la Loire
Membre suppléant : Mathieu LE HEURT, Délégation Régionale Action Logement Pays de la Loire
6- autres possibilité réservée aux délégataires d'inclure des représentants d'autres organismes ou des élus
communautaires
En qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement,
Noëlle RUBEAUD, administratrice de Silène, membre de la commission d'attribution de logements sociaux Silène.
Article 3 - : Le présent arrêté entrera en application à la date de sa signature et sera affiché dans les locaux de la CARENE
dans l'attente de la publication au recueil administratif des actes. || sera notifié au préfet du département et au délégué de
l'agence dans le département.
Article 4 - : Le Directeur Général des Services et le Trésorier Principal de Saint-Nazaire Municipale sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Saint-Nazaire, le !{ 3 JAN. 2021
David SAMZUN ADULLACT
s:
Tiers de télétransmission multiprotocole © HELIOS : comptabilité publique
© ACTES: contrôle de légalité
Collectivité : La CARENE
Utilisateur : EL MEDIOUNI Monia
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Actes individuels
Numéro de l'acte : ARRETE202100001
Date de la décision : 2021-01-05 00:00:00+01
Objet : ARRETE FIXANT LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION LOCALE DE L'AMELIORATION
DE L'HABITAT CARENE
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 5.3.6 - autres
Identifiant unique : 044-244400644-20210105-ARRETE202100001-
Al
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Nom métier :
044-244400644-20210105-ARRETE202100001-AI-1-1_0.xml text/xml 967
Nom original :
ARRETE2021.00001_ COMPOSITION CLAH.pdf application/pdf 799521
Nom métier :
99 AI-044-244400644-20210105-ARRETE202100001-AI-1-1_ application/pdf 799521
1.pdf
Posté 14 janvier 2021 à 10h07min03s Dépôt initial
En attente de transmission 14 janvier 2021 à 10h07min03s Accepté par le TaT : validation OK
Transmis 14 janvier 2021 à 10h07min05s Transmis au MI
Acguittement reçu 14 janvier 2021 à 10h07min13s Reçu par le MI le 2021-01-14 PRÉFET
DE LA LOIRE- SECRETARIAT GENERAL
ATLANTIQUE COMMUN DEPARTEMENTAL Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté fixant la composition du jury du concours d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2021
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de | État et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté du 23 mars 2007 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des concours de recrutement d’adjoint administratif de 1ère classe des administrations de l'État ;
VU l'arrêté ministériel du 17 novembre 2020 autorisant au titre de l'année 2021,
l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1er : M. Guillaume FROUIN, attaché principal d'administration de l'Etat, est
nommé président du jury du concours d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, pour les services localisés en région Pays de la Loire, organisé au titre de l’année 2021.
Article 2 : Mme Valérie RICHAUD-TAUSSAC, attachée principale d'administration de l'Etat, est nommée vice-présidente du jury du concours d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l’outre-mer, pour les services localisés en région Pays de la Loire, organisé au titre de l'année 2021.
Secrétariat Général Commun Départemental
10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01 Article 3 : Sont désignés en qualité de membres dujury :
- M. Bruno LAUNAY, attaché principal d'administration de l'Etat ;
- M. Cyril ROUGIER, attaché principal d'administration de l'Etat ;
- Mme Soizic AUBAULT, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Anne-Lise MOREAU-DURIEUX, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Julie AKA, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Béatrice PLAILLY, secrétaire administrative de classe normale.
Article 4 : En cas d'empêchement du président, la présidence des travaux du jury sera assurée par Mme Valérie RICHAUD-TAUSSAC, vice-présidente.
Article 5: Sont désignés en qualité de correcteurs des épreuves écrites d'admissibilité et d'examinateurs de l'épreuve d'admission du concours d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en région Pays de la Loire organisés au titre de l'année 2021.
Les agents cités à l'article 3 du présent arrêté ainsi que :
- M. Guillaume FROUIN, attaché principal d'administration de l'Etat ;
- Mme Valérie RICHAUD-TAUSSAC, attachée principale d'administration de l'Etat.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
26 JAN. 2021 Nantes, le
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaifé généfal
Pascal OT Y
Secrétariat Général Commun Départemental
10 boulevard Gaston Serpette BP 53606 - 44036 Nantes Cedex 01 PRÉFET
DE LA LOIRE- SECRETARIAT GENERAL
ATLANTIQUE COMMUN DEPARTEMENTAL
Fraternité
Arrêté relatif à l'ouverture d'un concours d'’adjoint administratif principal de
2ème classe de l’intérieur et de l'outre-mer au titre de l’année 2021
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte des discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation
des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès à la fonction publique de l'État ;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004, relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'État ;
VU le décret n° 2005-1090 du 1“ septembre 2008 relatif à l'avancement de grade
dans les corps des administrations de l’État ;
VU le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l’organisation des
carrières des fonctionnaires de catégorie C modifié par le décret n° 2006-1458 du 27 novembre 2006 ;
VU le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions
statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
VU le décret n° 2007196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, notamment son article 6 ;
Secrétariat Général Commun Départemental
10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01 VU le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutement et d'accueil des ressortissants des États membres de l’Union Européenne où d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
VU le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutements d'adjoints administratifs de 1ère classe des administrations de l'État ;
VU l'arrêté ministériel. du 17 novembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021, l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1er : Est autorisée au titre de l'année 2021, l'ouverture d’un concours
externe et interne en région Pays de la Loire pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Article 2 : Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le vendredi 9 avril 2021, et se dérouleront à Nantes.
Article 3: Les formulaires d'inscription seront disponibles à compter du 24 février 2021 uniquement par téléchargement :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/pays-de-la-loire/Region-et-
institutions/Organisation-administrative-de-la-region/Ressources-humaines-et- action-sociale-interministerielle/Les-recrutements-de-la-fonction- publique/Ouverture-concours-adjoint-administratif-principal-de-2eme-classe
L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat au plus tard le 19 mars 2021 :
— par voie électronique sur le site internet des services de l'Etat en préfecture de région Pays de la Loire (même adresse que ci-dessus). Une attestation d'inscription sera transmise au candidat par voie électronique.
Secrétariat Général Commun Départemental
10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01 — par voie postale, le cachet de la poste faisant foi.
La date de limite de retrait du formulaire est fixée au 19 mars 2021.
Le candidat adressera son dossier à l'adresse suivante :
Secrétariat Général Commun Départemental
Service des Ressources Humaines
Bureau de la Mobilité et du Recrutement
10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606
44036 Nantes Cedex 01
Tout dossier incomplet, mal renseigné et transmis hors délai sera rejeté.
Pour des questions portant sur le dossier d'inscription et sur l'organisation du concours, vous pouvez contacter le Bureau de la Mobilité et du Recrutement : sgc-concours@loire-atlantique.gouv.fr
Article 4 : L'épreuve orale d'admission se déroulera à Nantes courant juin 2021.
Article 5 : Les listes de candidats (admissibles et admis) seront publiées sur le site internet des services de l'État en préfecture de région Pays de la Loire.
Le nombre de postes ouverts fera l’objet d'un arrêté ultérieur et sera affiché sur le lieu des épreuves ainsi que sur le site internet des services de l’État en région Pays de la Loire.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes,le 26 JAN, 292
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaifé généfal
Pascal OT Y
Secrétariat Général Commun Départemental
10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex O1 Secrétariat Général Commun Départemental
10 boulevard Gaston Serpette BP 53606 - 44036 Nantes Cedex 01 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau des procédures environnementales et foncières
Arrêté préfectoral n°2021/BPEF/007 portant autorisation
d’occupation temporaire de propriétés privées
Diagnostic d’archéologie préventive dans le cadre de l’aménagement de la ZAC du Quartier du Diable (tranche 4)
sur le territoire de la commune des Moutiers-en-Retz
Vu le code de justice administrative – Partie législative – Livre II, titre 1er – Livre III, titre 1er :
Vu le code pénal et notamment son article 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, modifiée par l’ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12 mars 1965 ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu la délibération du 3 juillet 2006, par laquelle le conseil municipal des Moutiers-en-Retz, décide de créer la ZAC du Quartier du Diable et d’attribuer la concession d’aménagement à la société BESNIER Aménagement ;
Vu les arrêtés n° 2020-82 et n° 2020-164 des 5 et 24 février 2020 portant prescription et attribution d’un diagnostic d’archéologie préventive, au bénéfice de l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP), préalablement à l’aménagement de la tranche 4 de la ZAC du Quartier du Diable sur la commune des Moutiers-en-Retz :
Vu la demande présentée, le 25 novembre 2020 par la commune des Moutiers-en-Retz, à l’effet d’obtenir, au bénéfice des agents de la société BESNIER Aménagement et de ceux du Service Régional d’Archéologie des Pays de la Loire et ceux de l’INRAP, l’autorisation d’occuper temporairement les propriétés publiques et privées listées en annexe et situées sur le territoire de la commune des Moutiers-en-Retz, afin d’y réaliser les diagnostics d’archéologie préventive prescrits dans le cadre du projet d’aménagement de la ZAC du Quartier du Diable aux Moutiers-en-Retz (tranche 4);
Vu les plans et états parcellaires de la zone d’intervention, annexés au présent arrêté ;
Considérant qu’il importe de connaître le patrimoine archéologique du secteur concerné par le projet précité et de faciliter les opérations dont il s’agit ;
ARRÊTE
Article 1er – Les agents de la société BESNIER aménagement (concessionnaire de la ZAC), et ceux du Service Régional d’Archéologie des Pays de la Loire ainsi que ceux de l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP) sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à occuper
6 quai Ceineray – BP 33515
44035 Nantes
1 |
-
temporairement
les
terrains
désignés
aux
plans
et
états
parcellaires
annexés
au
présent
arrêté et
situés
sur
la
commune
des
Moutiers-en-Retz,
en vue
de
permettre
les
investigations
archéologiques
prescrites
dans
le
cadre
du
projet
d'aménagement
de
la
ZAC
du
Quartier
du
Diable (tranche
4).
Article
2
—-
Aucune
occupation
temporaire
n'est
autorisée
à
l'intérieur
des
propriétés
attenantes
aux
habitations
et
closes
par
des
murs où
par
des
clôtures équivalentes.
Les
références
cadastrales
et
noms
des
propriétaires
des
parcelles
sur
lesquelles
l'occupation
temporaire
doit
porter,
sont
précisés
sur
les
plans
et
états
parcellaires
susmentionnés.
Article
3
-
Les
évaluations
archéologiques
préalables
aux
fouilles
seront
réalisées
à
l'aide
d'une
pelle
mécanique.
Elles
consisteront
en
des
sondages
installés
généralement
en
quinconce
(tranchée
de
20
mètres
sur
2
mètres,
tous
les
20
mètres),
des
élargissements
nécessaires
en
cas
d'indices
de
sites
avérés
et
des
extensions
de
décapage
en
cas
d'évaluation
complémentaire.
Les
fouilles
archéologiques
préventives
comprendront
des
décapages
extensifs
réalisés
à
la
pelle
mécanique.
Pour
ces
travaux
archéologiques
(évaluations
et
fouilles
préventives),
les
archéologues
pourront
installer
des
cantonnements,
avec
bâtiments
de
chantier
durant
plusieurs
mois.
Ces
travaux
pourront
nécessiter
la
destruction
de
cultures,
l'abattage
d'arbres.
À
défaut
d'accord
amiable
sur
leur
valeur,
il
sera
procédé
à
une
constatation
contradictoire
dans
le
cadre
de
l'état
des
lieux
prévu
à
l'article
6
du
présent
arrêté.
Article
4
-
L'accès
aux
surfaces
à
occuper
s'effectuera
soit
à
partir
des
voies
publiques
existantes,
soit
à
partir
des
parcelles
contigués
situées
dans
l'emprise
du
projet.
Article
5
-
L'occupation
des
parcelles
concernées
ne
pourra
avoir
lieu
qu'après
l'accomplissement
des
formalités
prescrites
aux
articles
4
et
5
de
la loi
du
29
décembre
1892
modifiée
susvisée.
Le
présent
arrêté,
accompagné
des
plans
et
états
parcellaires,
sera
préalablement
notifié
aux
propriétaires
des
terrains
concernés
ou,
si
ceux-ci
ne
sont pas
domiciliés
dans
la
commune,
au
fermier,
locataire,
gardien
ou
régisseur
de
la
propriété.
S'il
y
a,
dans
la
commune,
personne
ayant
qualité
pour
recevoir
la
notification,
celle-ci
sera
valablement
faite
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
adressée
au
dernier
domicile
connu
du(des)
propriétaire(s)
concerné(s).
L'arrêté
et
les
documents
annexés
resteront
déposés
en
mairie
des
Moutiers-en-Retz
pour
être
communiqués,
sans
déplacement,
aux
intéressés
sur
leur
demande.
Les
propriétaires
auront
la
possibilité
de
se
faire
représenter
par
leurs
fermiers,
locataires,
gardiens
ou
régisseurs
de
propriété,
pour
la
conclusion
d'une
convention
amiable
d'occupation
temporaire
ou,
à
défaut,
pour
procéder
à
une
constatation
contradictoire
dans
le
cadre
de
l'état
des
lieux
prévu
à
l'article
6
du
présent
arrêté.
Article
6
-
Après
l'accomplissement des
formalités
qui
précèdent
et
à
défaut
de
convention
amiable,
la
société
BESNIER
Aménagement
(concessionnaire)
notifiera
aux
propriétaires
des
parcelles
concernées,
par
lettre
recommandée,
préalablement
à
toute
occupation,
le
jour
et
l'heure
où
elle
compte
se
rendre
sur
les
lieux
ou
s'y
faire
représenter.
Elle
les
invitera
à
s'y
trouver
ou
à
s'y
faire
représenter
pour
procéder
contradictoirement
à
la
constatation
de
l'état
des
lieux.
Elle
en
informera
également
le
maire
de
la
commune
concernée.
Cette
notification
sera
faite
au
moins
dix
jours
avant
la
visite
des
lieux.
À
défaut
par
les
propriétaires
de
se
faire
représenter
sur
les
lieux,
le
maire
leur
désignera
d'office
un
représentant
pour
opérer
contradictoirement
avec
la
société
BESNIER
Aménagement
ou
son
représentant. En
cas
de
refus
par
les
propriétaires
ou
leurs
représentants
de
signer
le
procès-verbal
ou
en
cas
de
désaccord
sur
l'état
des
lieux,
le
président
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
désignera,
à
la
demande
de
la
société
BESNIER
Aménagement,
un
expert
chargé
de
dresser
d'urgence
le
procès-verbal. Le procès-verbal
de l'état des lieux, qui doit fournir
les éléments
nécessaires
pour évaluer le dommage,
sera dressé en trois exemplaires, l'un déposé en
mairie des
Moutiers-en-Retz, les deux autres remis aux
parties intéressées. Les
travaux
pourront
commencer
aussitôt
après
le
dépôt
du
procès-verbal.
En
cas
de
désaccord
sur
l'état
des
lieux,
la
partie
la
plus
diligente
conservera
néanmoins
le
droit
de
saisir
le
Tribunal
Administratif de Nantes, sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux. Article
7 -
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétés
seront
réglées
suivant
les
conditions
des
conventions
amiables
établies.
À
défaut,
elles
seront
fixées
par
le
Tribunal Administratif de Nantes. Article 8 - La
présente autorisation est accordée pour une durée maximale de cinq
ans et sera
périmée
de
plein
droit si
elle
n'est pas suivie d'exécution
dans
les six mois
à compter de
la
date exécutoire du
présent arrêté. Article
9
-
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
des
Moutiers-en-Retz.
Le
maire
attestera
de
l'accomplissement de cette formalité. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique. Toute
personne
faisant
Usage
de
son
mandat
sera
munie
d'une
copie
du
présent
arrêté
qu'elle
sera
tenue de présenter à toute réquisition. Article 10 —
En
application
de
l'article 433-11
du
code
pénal,
le fait de s'opposer,
par voies
de fait ou
violences,
à
l'exécution
des
travaux
concernés
sera
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et
de
15 000
€
d'amende. Article
11
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
(soit
gracieux
auprès
de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du
ministre compétent), dans
un
délai de deux mois à
compter de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les 2 mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans les deux mois suivant la
réponse de l'administration
(expresse ou tacite),
un
recours contentieux
peut
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l'Ile
Gloriette
-
44041
NANTES Cedex 01). Le
présent
arrêté
peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
8
-
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire,
le
directeur
de
la
société
BESNIER
Aménagement, le conservateur régional de l'archéologie des Pays de la
Loire, le président de l'INRAP, le
maire de la commune des Moutiers-en-Retz, le directeur départemental des territoires et de la mer et le général
de
brigade
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Nazaire, le
Î )
JAN.
2021
LE
PRÉFET,
pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Saint-Nazaire
1
ichel BERGUE ANNEXE
ÉTATS PARCELLAIRES DE LA ZONE D'INTERVENTION
Liste
des
parcelles
de
la
tranche
4
:
.
_
Superfic
Superfic
Sect
N°
ZONE
ieTotale
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Parc
de
la
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parcelle
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-
Lu
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AE
32
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180
ZAU
41713
1713
AE
181
ZAU
1793
1793
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À MON
ARRÊTÉ
DU
19
JAN.
2021
1
9
JAN,
2021
SAINT-NAZAIRE, LE
LE PRÉFET,
pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Saint-Nazaire
De
ichel BERGUE Annexe3
ETrottoir
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Aa vupouréreamexés 4 g JAN, 2021 Domnn iéivé er Dés pnite | Saint-Nazaire, le Î g JAN.2021 Départements
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [3 san viouaisé eur cctextat estagr
LOIRE ATLANTIQUE
par
le centre des Impôts foncler suivant :
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
paul am
mr
Commune :
À rue Franck de Pressense BP 288
LES MOUTIERS EN RETZ
44616 44816 Saint Nazaire täl.
02.40
00
+0
10
-fax
02 40
00
97
20
Seclon
: AE
.
x
cdf.salnt-nazatre@dgfip.
Frances.
gouv.fr
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annexe à l'arrêté n° 2020-82
Échelle d'origine : 1/1000
:
Sn
u
US
Lens
emprises de la prescription
Cet extrait de plen vous est délivré par
:
Date d'édition : 04/02/2020
|:
tranche 3
LC
(fuseau horaire de Paris)
cadastre.gouv.fr
Ceordennées en prolection : RGFB3CC47
tranche 4
LE]
€20717 Ministère de l'Action et des Camptes
publics
5
ü
5
FEV.
2020
PR
0212760
6219750 LAN. 202:
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Î
;
JAN.
2021
Le PréfeT, poule préfet-ét par délégation, lé
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azaire
ichel BERGUE PRÉFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques
ATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial rare Bureau des procédures environnementales et foncières
Fraternité
Arrêté n° 2021/BPEF/008 déclarant d'utilité publique
le projet d'aménagement de la Porte de Gesvres
(liaison périphérique Est nantais et autoroute A11)
sur les communes de Nantes et La Chapelle-sur-Erdre
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L1, L1211 et
suivants, L122-1 et suivants et R121-1 et suivants ;
Vu le code de la justice administrative - Partie législative - Livre Il, titre 1° - Livre Il, titre 1° ;
Vu le décret n° 2018-758 du 28 août 2018 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passée entre
l'État et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette
convention, et portant engagement de la société COFIROUTE à réaliser l'opération dénommée « A11 -
Aménagement de l'échangeur de la Porte de Gesvres » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/BPEF/043 du 30 juillet 2020 prescrivant sur les communes de Nantes et
La Chapelle-sur-Erdre, du jeudi 20 août 2020 au mercredi 30 septembre 2020 inclus, l'enquête publique
unique préalable à :
+ l'autorisation environnementale unique (AEU) au titre des articles L181-1 et L181-2 du code de
l’environnement (loi sur l'eau avec dérogation espèces protégées),
+ la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux nécessaires à la réalisation de l'opération
dénommée « A11 - Aménagement de l'échangeur de la Porte de Gesvres »,
+ la cessibilité des parcelles constituant l'emprise de l'opération envisagée (délimitation exacte des
immeubles à acquérir par voie d'expropriation et identification, de façon précise, des propriétaires
et autres titulaires de droits concernés par le projet) ;
Vu le courrier du 29 mai 2019, par lequel la société COFIROUTE sollicite l'ouverture d'une enquête publique
unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la Porte de Gesvres (liaison
périphérique Est nantais et autoroute A1), situé sur les communes de Nantes et La Chapelle-sur-Erdre, à
l’autorisation environnementale unique au titre de l'article L181:1 du code de l'environnement (loi sur
l'eau avec dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées), et à la cessibilité des terrains
nécessaires à la réalisation de la présente opération ;
Vu le courrier du 26 novembre 2020, par lequel la société COFIROUTE lève les cinq réserves formulées
par la commission d'enquête ;
Vu le courrier du 14 janvier 2021, par lequel la société COFIROUTE sollicite la déclaration d'utilité
publique du projet d'aménagement de la Porte de Gesvres (liaison périphérique Est nantais et autoroute
AT, située sur les communes de Nantes et La Chapelle-sur-Erdre) ;
Vu le dossier avec étude d'impact constitué en vue de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
dudit projet ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire ;
Vu le registre d'enquête unique ouvert à cet effet ;
BP 1F$ CE Vu les pièces constatant que l'avis au public a été publié, affiché et inséré dans les journaux Ouest-
France (édition départementale) et Presse-Océan quinze jours au moins avant le début de l'enquête et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, que les dossiers d'enquête ont été déposés en mairies
de Nantes et La Chapelle-sur-Erdre, du jeudi 20 août 2020 au mercredi 30 septembre 2020 inclus ;
Vu l'avis favorable, assorti de cinq réserves, émis par la commission d'enquête dans les conclusions de
son rapport portant sur la déclaration d'utilité publique du projet ;
Vu le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de
l'opération précitée, établi par la société COFIROUTE et annexé au présent arrêté (Cf annexe 1);
Vu le document synthétique présentant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation et les
modalités de leur suivi annexé au présent arrêté (Cf annexe 2) ;
Considérant qu'au regard de l'exposé susvisé, le projet considéré présente un intérêt général et qu'il y a
donc lieu de déclarer son utilité publique dans le cadre de la procédure d'expropriation ;
Considérant que l'emprise définie au plan soumis à enquête est nécessaire à la réalisation du projet
envisagé ;
Considérant que toutes les formalités de publicité réglementaires ont été régulièrement accomplies ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
one 1°": Est déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la Porte de Gesvres (liaison
iphérique Est nantais et autoroute A1), situé sur les communes de Nantes et La Chapelle-sur-Erdre), au
Bénéfice de la société COFIROUTE.
Conformément aux dispositions de l'article L122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, faisant référence aux articles L123-24 à L123-26 et L352-1 du code rural et de la pêche
maritime, le maître d'ouvrage remédie aux dommages causés aux exploitations agricoles comprises
dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions des articles L122-2 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique et L122-1-1-1 du code de l’environnement, le maître d'ouvrage met en œuvre les
mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables du projet sur
l'environnement ou la santé humaine, ainsi que les modalités de leur suivi, précisées dans l'étude
d'impact et mentionnées dans l'annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 3: La société COFIROUTE est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, les immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération envisagée.
ARTICLE 4 : L'expropriation prévue ci-dessus doit être réalisée dans un délai de cinq ans, à compter de
la date du présent arrêté.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est affiché, pendant au moins un mois, en mairies de Nantes et
La Chapelle-sur-Erdre et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 01). Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de
La Chapelle-sur-Erdre et de Nantes et le directeur général de COFIROUTE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 27 JAN. 204;
Pascal OTHEGUY ; ANNEXES
Annexe 1
Document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération
Annexe 2
Mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet
sur l’environnement ou la santé humaine Annexe 1
Document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération VINCI (, AUTOROUTES
Périphérique de Nantes - A11 Novembre 2020
Aménagement de la Porte de Gesvres
# VU pour être annexé
; à mon arrêté du”?
7 JAN, 2021
Nantes, l = antes, le 27 AN. FTYA] \
LE PRÉFET, ! a
Pour le préfet et délébation,
le secrétaire généré
3
Pascal OTHEGUY ;
Enquête Publique Porte de Gesvres
Document exposant les motifs et considérations
justifiant l'utilité publique
Direction de la Maîtrise d'Ouvrage - Direction Opérationnelle Infrastructures Page 1 sur 6
A11-Aménagement de la Porte de Gesvres F2
1. Enquête Publique - Document exposant les motifs et considérations justifiant léSeaU COFIROUTE l'utilité publique VINEI si Autoroute A11 - Aménagement de la Gesvres AUTOROUTES
Aujourd’hui, la configuration de la porte de Gesvres ne permet pas de gérer, dans des
conditions satisfaisantes de fonctionnement et de sécurité, les flux de périphérique
(périphérique Est < > périphérique Nord). La liaison est en effet assurée par des bretelles à 1
voie qui ne présentent pas une capacité suffisante par rapport aux trafics en heure de pointe.
Ce manque de capacité sur les mouvements de périphérique entraîne :
- une saturation aggravée de la bretelle assurant la continuité du périphérique extérieur
(bretelle la plus problématique en raison de l'insertion sur le périphérique Nord) avec
des remontées de file d'attente en section sur le périphérique Est qui perdurent durant
plusieurs heures le matin et le soir,
- localement, des comportements d’évitement du périphérique et de report vers le
réseau secondaire, notamment via la porte de la Chapelle, pour les mouvements du
périphérique Est vers le secteur Nord-Est de l'agglomération,
- une désaffection constatée en périodes de pointe du périphérique Est au profit du
périphérique Ouest pour certaines liaisons dites « grande maille ». L'analyse des
évolutions de trafic montre une stabilité des trafics sur le secteur Nord-Est sur la
période 2002-2011 alors que le trafic a cru de 12% en moyenne sur l'ensemble du
périphérique,
- une dégradation du service public routier.
Enfin, la présence de véhicules à l’arrêt et les réductions du nombre de voies entre la porte de
La Chapelle et la porte de Gesvres, dans le sens extérieur, peuvent être une des causes
d'accidents corporels survenus dans ce secteur.
La section comprise entre la porte de Gesvres et la porte de la Chapelle est une des 3 zones
d'accumulation des accidents corporels identifiées sur le périphérique nantais par la DREAL sur
la base des données 2006-2010 (Source : Diagnostic du périphérique nantais - DREAL).
Le projet d'aménagement de la porte de Gesvres vise à refondre le système d'échange au
niveau de la Porte de Gesvres, en vue d'assurer la continuité du périphérique à 2 x 2 voies.
Plus précisément, les motifs et considérations justifiant l'utilité publique de cette opération
sont les suivants :
Amélioration la fluidité du trafic :
Pour gérer les flux de circulation, la configuration actuelle de la porte de Gesvres sera
améliorée par le passage à deux voies des liaisons entre le périphérique Nord et le périphérique
Est et par le rajout d'une voie d'entrecroisement dans les 2 sens entre la porte de La Chapelle et
la porte de Rennes.
En phase exploitation, le projet permet de réduire la congestion sur le périphérique nantais et
notamment lors des heures de pointe du matin et heures de pointe du soir.
Direction de la Maîtrise d'Ouvrage - Direction Opérationnelle Infrastructures Page 2 sur 6
A11-Aménagement de la Porte de Gesvres A
Enquête Publique - Document exposant les motifs et considérations justifiant Putitité Fe S@AU COFIROUTE publique VINEI CS Autoroute A11 - Aménagement de la Porte de AUTOROUTES
Ainsi, en réduisant la congestion au niveau de la porte de Gesvres, le projet permet également
de réduire les temps de parcours moyen entre la porte de la Chapelle et la porte de Rennes de
l'ordre de 30% (*) en heures de pointe. Par ailleurs, la diminution des pratiques de shunt entre
la porte de La Chapelle et la porte de Rennes permettra d'améliorer les conditions de
circulation sur ces axes alternatifs. Ceci se traduit tout particulièrement par un allègement fort
du trafic de l'ordre de 40 % (*) sur les boulevards René Cassin et Albert Einstein et en
conséquence une réduction des nuisances de bruit et une amélioration de la qualité de l'air
pour les habitations à proximité de ces axes.
Enfin, 87000 véhicules empruntent chaque jour le périphérique Nord entre la Porte de Gesvres
et la Porte de Rennes. Ce flux est envisagé à hauteur de 115 000 véhicules par jour en 2044. Il
est donc important d'aménager au mieux cette infrastructure afin de répondre à ce besoin.
*) entre la situation 2044 sans projet et la situation 2044 avec projet
Amélioration de la Sécurité :
La sécurité est au cœur des préoccupations du maître d'ouvrage. Elle est prioritaire dans les
phases d’études, de travaux et d'exploitation de l'infrastructure.
La configuration actuelle du périphérique entre la porte de Rennes et la porte de la Chapelle ne
permet pas de gérer le flux d'usagers dans des conditions satisfaisantes en termes de sécurité
compte tenu de la congestion, de la configuration actuelle des bretelles et des voies
d'insertion, ces points générant des risques d'accidents accrus.
Il est donc nécessaire d'aménager cette infrastructure afin de répondre de façon adaptée et
dans des conditions de sécurité satisfaisantes à la fréquentation actuelle et future de cette
section du périphérique.
La reconfiguration de tous les mouvements, l'ajout de voies supplémentaires sur les bretelles
périphérique nord <-> périphérique Est, l'élargissement de la bande d'arrêt d’urgence sur le
périphérique Est, la réalisation de voies d’entrecroisement sont de nature à améliorer les
conditions de sécurité pour les usagers mais également pour les équipes d'exploitation et de
maintenance.
pui : .
Nantes représente la partie la plus dense et la plus urbanisée du département. Elle est la 6ème
commune la plus peuplée sur le territoire français.
Les communes de Nantes et La-Chapelle-sur-Erdre connaissent une augmentation régulière
de leur population.
Cette dynamique démographique portée par le périurbain a pour conséquence directe une
hausse des distances de déplacement, laquelle entraine une hausse des trafics sur le
périphérique. Cependant ce phénomène n'implique pas une désertification du centre, qui reste
densément peuplé.
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Al1-Aménagement de la Porte de Gesvres
Enquête Publique - Document exposant les motifs et considérations justifiant l'utilité réseau COFIROUTE publique VINCI CS A11 - Aménagement de la Porte de Gesvres AUTOROUTES
De plus, le taux de croissance de construction de logements est fortement positif depuis
quelques années et justifié par ce dynamisme démographique.
L'amélioration du niveau de service de la zone étudiée sur le périphérique nantais permet non
seulement de faciliter le déplacement de la population mais aussi de préserver l'attractivité
résidentielle de l’agglomération
Pri Ja dynami ével ;
Outre la promotion du patrimoine historique et urbain du cœur de Nantes, la promotion
touristique du Nord de l’agglomération met essentiellement en avant ses atouts en termes de
patrimoine naturel.
Le Nord de Nantes étant fortement marqué par la présence de vallées telles que l'Erdre, le
Gesvres et le Cens, les activités touristiques et de loisirs se tournent principalement vers ces
espaces de nature.
Plusieurs parcours de randonnées sont situés sur l'aire d'étude, essentiellement présents au
niveau de la vallée du Gesvres.
Les activités de loisirs présentes à proximité de l’A11 sont quant à elles tournées vers le sport
et le végétal.
Faciliter la desserte de ces lieux permet de mettre en avant le patrimoine de Nantes et
conduire à un effet synergique de développement de l'attractivité du secteur nord de
l’agglomération.
améliorati l'accè diffé équi lis
Plusieurs équipements sont présents au sein de l'aire d'étude dont des équipements publics
d'intérêt communal ou communautaire.
Le périphérique de Nantes joue un rôle en termes d'accès aux sites d'enseignement supérieur
de l’agglomération nantaise (mobilités domicile-études notamment, et mobilités domicile-
travail des personnels enseignants et supports), et constitue le support de certains flux dans le
cadre du fonctionnement multi-sites du système universitaire du Grand Ouest
A l'échelle de l'aire urbaine nantaise, les établissements universitaires (6 campus) sont
fortement concentrés dans la partie Nord-Loire de Nantes ; les établissements d'enseignement
de type lycées sont principalement localisés dans l'hyper-centralité, à l'intérieur du
périphérique.
D'autres part les équipements sportifs majeurs (stade de la Beaujoire, base nautique et centres
sportifs) sont situés à proximité immédiate du périphérique ce qui lui permet de jouer un rôle
fondamental dans leur desserte.
Le périphérique permet en outre d'adoucir les écarts de distribution entre le Nord Loire et le
Sud Loire, le Nord Loire étant plus fortement doté en équipements (culture, sport, .). Il permet
Direction de la Maîtrise d'Ouvrage - Direction Opérationnelle Infrastructures Page 4 sur 6
A11-Aménagement de la Porte de Gesvres réseau COFIROUTE
Enquête Publique - Document exposant les motifs et considérations justifiant l'utilité
publique VINCI ( Autoroute A11 - Aménagement de la ?' AUTOROUTES
donc un rééquilibrage du territoire en permettant aux usagers de rejoindre leur destination
rapidement.
La zone d'étude du projet se trouve à proximité de plusieurs zones d'activités auxquelles il
permet un accès direct. En tant que voies structurantes, le périphérique et l‘A11 jouent
également un rôle important dans la desserte et la liaison des sites d'activités majeurs de
l'agglomération.
Le périphérique qui est un des éléments clés de l'offre de mobilité s'inscrit comme un facteur
important de développement économique : l'attractivité du territoire est renforcée par la
facilité des échanges de matières et d'accessibilité pour les salariés et les clients.
Plusieurs activités socio-économiques se situent à proximité de la zone:
- Le Parc technologique Géraudière
- Le parc tertiaire de la Jalière
- Zone d'activité et commerciale Grand-Val-Cardo
- La Zone d'activités Chemin de la justice
- La Zone d'activités Gesvrines
Une dégradation de la qualité de service rendue par le périphérique nord pose la question de
l'attractivité de ces zones. Ainsi, la réalisation de cette opération permet de rendre plus
attractifs ces zones d'activités.
Facteur de développement de l'emploi :
La métropole nantaise constitue un pôle d'emplois au sein du département mais également à
une échelle régionale et nationale (3ème métropole française pour sa dynamique de création
d'emplois). La métropole représente 58,55% des emplois du département de Loire-Atlantique
et23,01% des emplois de la région (données de 2017 issues de l'INSEE)
Les emplois restent concentrés sur Nantes et les communes de la première couronne qui, en
volume, connaissent la plus forte augmentation du nombre d'emplois.
Le dynamisme économique de Nantes et des communes de la première couronne est
la population, le périphérique est le support d'importants flux domicile-travail, ce qui explique
les phénomènes de congestion aux heures de pointe du matin et du soir.
Les principaux pôles d'emplois sont desservis par le périphérique nantais. Celui-ci joue un rôle
important dans la localisation des entreprises et des emplois, en facilitant l'accessibilité des
sites. Cependant, la congestion actuelle du périphérique nantais génère des externalités
négatives importantes, notamment en heures perdues pour les salariés.
Direction de la Maîtrise d'Ouvrage - Direction Opérationnelle Infrastructures Page 5 sur 6
A11-Aménagement de la Porte de Gesvres réseau COFIROUTE
Enquête Publique - Document exposant les motifs et considérations justifiant l'utilité
publique VINCI 1, Autoroute A11 - Aménagement de la Porie de AUTOROUTES
En phase d'exploitation, les aménagements réalisés au niveau de la porte de Gesvres vont
contribuer à améliorer les conditions de circulation et les temps de parcours sur le
périphérique favorisant ainsi le dynamisme économique de l'agglomération.
Mobilité all jve : Pi jabl
Les piétons et cycles sont interdits sur le périphérique, l'autoroute A11 et la RN137.
Ces infrastructures constituent une barrière puisque l'aire d'étude ne comporte que 3
franchissements accessibles aux piétons et aux cycles et un franchissement accessible aux
piétons uniquement (passerelle piétonne dans l'ouvrage du Gesvres). Les franchissements
accessibles aux piétons et cycles présentent des trottoirs (et des traversées piétonnes porte de
la Chapelle) mais aucun aménagement cyclable (malgré des aménagements parfois présents de
part et d'autre du franchissement).
Lors de la phase chantier tous les franchissements seront maintenus et resteront accessibles.
En particulier le pont provisoire, mis en place pendant la construction passage supérieur de la
route de la Chapelle-sur-Erdre, est conçu de telle manière à permettre l'accès aux piétons et
aux deux roues.
En phase exploitation, il est prévu d'améliorer les conditions de déplacement des cycles avec la
création d’une voie verte sur le passage supérieur de la route de la Chapelle-sur-Erdre au-
dessus du périphérique nord. Cela favorisera la desserte des piétons et cycles et permettra de
promouvoir la mobilité alternative.
ap
Elise Mazuel
Directrice Opérationnelle Infrastructures
Direction de la Maîtrise d'Ouvrage - Direction Opérationnelle Infrastructures Page 6 sur 6
A11-Amér de la P de G: Patte. Document exnpaane réseau COFIROUTE Enquête Publique - Document exposant les motifs et considérations justifiant l'utilité
publique Annexe 2
Mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables
du projet sur l'environnement ou la santé humaine, ainsi que les modalités de leur suivi VINCI (, AUTOROUTES
Périphérique de Nantes - A11 Novembre 2020
Aménagement de la Porte de Gesvres
#4 > vu pour être annexé ç à mon arrêté du 27 JAN. 2021
Nantes, le
c: 2 7 JAN. 201 \ LE PRÉFET,
Pour le préfet et par di 4 30 km
le secrétaire gén!
Pascal OTHEGUY
Enquête Publique Porte de Gesvres
Synthèse de l’ensemble des mesures ERC et suivi
Direction de la Maîtrise d'Ouvrage -— Direction Opérationnelle Infrastructures Page 1 sur 5
A11-Aménagement de la Porte de Gesvres
{Enquête Publique — synthèse de l'ensemble des mesures ERC et suivi réseau COFIROUTE AMENAGEMENT DE LA PORTE DE GESVRES : SYNTHESE DE L'ENSEMBLE DES MESURES ERC ET SUIVI
Type Sous-thèmes Effets du projet : Cofiroute Mesures ERC : Cofiroute Suivi d'impact L s Milieu physique
Topographie | Tarrassements nécessaires pour réaliser | HE
le bassin dans le délaissé de l'échangeur, |» Raidissement de certains talus avec dispositifs de
la création des voies auxiliaires clouage qui réduit de manière significative Le
d'entrecroisement et les nouvelles volume de terrassement et évite le déboisement |
bretelles de l'échangeur. des talus
Oblectif: Préserver la topographie Réutilisation des matériaux de déblai en remblai, et existante réutilisation de a terre végétale décapée en
revêtement de talus et modelés
+ Insertion des déblais/remblas par des mesures
paysagère
+ Envol des matériaux non utilisés en llère agréée.
Eaux Risque de modification des conditions Trvaut souterraines | d'écoulement sur les passages en déblai
& suppression de 2 puit privés. Collecte et traitement des eaux de la phase chantier par un système d'assainissement (Qbiecti: préserver la qualité de la
provisoire
ressource en eau & les puits privés + Aire spécifique pour le stationnement, l'entretien
existants ete lavage des engins de chantier, déchets,
matériaux polluants
+ Système de management environnemental
MR: Bassins routiers créés (BR1.1) et élargis (BR2 et
BR1.2) permettant de préserver une pollution
accidentelle de 50m.
+ Réseaux d'assainissement peu perméables, Selon
les résultats du suivi plézométrique, un masque
drainant pourra être mis en place
Puits privés impactés:Indemnisation des
propriétaires en fonction des conventions Entretien des bassins et
existantes pour les puits situés dans le Domaine
Public Autoroutier Concédé.
Travaux / Exploitation
+ Suivi du plan d'organisation et d'intervention en
= cas de pollution accidentelle. = =
Eaux Augmentation des surfaces F
superficielles | imperméabilsées & pollution chronique | MIE et saisonnière des eaux de ruissellement + mise en place d'éléments préfabriqués pour
l'élargissement du PIS sur le bras secondaire du
Objectif: Gesvres afin d'éviter toute intervention dans le + préserver les cours d'eauxde 1 mineur.
toute pollution
+ lmitrles interventions danses | MR
lits du cours d'eau pendant les + Les eaux de chaussées du projet sont di
travaux vers les bassins ; + maintenir le champ d'expansion + création d'un bassin routier supplémentaire
des crues du Gesvres {8RL1) et adaptation des bassins exstants en | Le etien des bassins et
+ respect des dispositions du SAGE rive d'AL1 et du périphérique Est; Lu rés
Estunire pour le rejet des eaux + tous les bassins seront étanches, équipés d'un | A incement
pluviales ouvrage de régulation, et de by-pass permettant d'isoler une pollution accidentelle; + Suivi du plan d'organisation et d'intervention
en cas de pollution accidentelle (travaux /
exploitation]
Explotation
ES
+ Volume de rétention supplémentaire
nécessaire sous la farme d'un nouveau bassin
implanté dans le délaissé de l'échangeur actuel
afin de imiter l'extension des bassins existants
en lit majeur du Gesvres ;
+ Débit de fuite des bassins réguié à l/sec/Ha
+ Rétablissement des bassins versants naturels
dstantsinterceptés par des ouvrages
hydrauliques de traversée sous chaussées afin
de minimiser les volumes des bassins de
rétention à mettre en œuvre (emprise
supplémentaire évitée dans la zone inondable
du Gesvres)
Milieu ] naturel | Flore l
Aménagement de la porte de Gesvres/synthèse des mesures ERC page 2 | Plantes et Une plante remarquable se trouve dans Travaux formations les emprises du projet :le peucédan des | MA végétales marais. + Prise en compte des espèces florstiques
remarquable remarquables pendant a phase chantier (balisage, {Un vieil arbre hébergeant l'espèce transplantation, etc.) remarquable d'insecte Grand Capricome | + Balisage particulier pour l'espèce protégée
5e trouve dans les emprises du projet. peucédan des marais.
+ Déplacement d'un arbre hébergeant des Grands
Obiectif: préserver les espaces Capricomes
Hloristiques remarquables
Formations | Environ 10,5 ha d'habitats naturels x
végétales sans | détruits BE enjeu Obisctif: Limiter a destruction des + Adaptation de la géométrie de la variante retenue
| habitats pour réduire les emprises sur les formations végétales. + Balisage des zones de chantier pour préserver les | Suivi des surfaces
milieux en phase travaux végétalsées compensées :
. sement de certains talus de déblai pour | Ssuivis{n, n+i, n+3 n+5,
préserver les haies et alignements d'arbres +10, n+15, 420, n+25,
n+30)
Replantation dans ls périmètre du projet
10,7 ha d'habitats naturels compensés dans le
périmètre du projet, et 9,6 ha hors du périmètre
_ projet
Zones humides | 1 232m de zones humides impactées |IE
*___ adaptation de la géométrie de la variante retenue
Obiectfs : Préserver les zones humides suite à la concertation pour réduire l'emprise du projet sur les zones humides Suivi de a zone humide + nouveau bassin implanté dans le délaissé de restaurée
l'échangeur actuel fin de réduire les impacts sur _ | 9 suiis{n, n+1, n+3 n45,
les zones humides, 410, n#15, 420, n+25,
= n+30)
+ restauration d'une zone humide sur 2500 m2
: compensation à 200%) :
Continuité Zeoridors de sous-trameherbacée |ju
écologique supprimés Maintien des corridors de la trame +" Maintien d'une partie de la sous-trame boisée (au
jaauntique Nord de l'échangeur Porte de Gesvres et au Sud) Impact de la sous-trame boisée Re
Obiectif: maintenir les corridors *_ Replantation de haies denses le long de
existants | l'aménagement
Faune 51 Destruction d'individus par colision eu | _ + Optimisations d'emprses recherchées lors de la écrasement définition du projet retenu et adaptation de la Destruction ou perte d'habitat favorable Zéométrie de la variante retenue auxreptiles, aux amphibiens, aux + pourles oiseaux : préservation des merlons chiroptères, mammifères et aux oiseaux. re plantés existants, habitats favorables
A l'issue de l'évaluation des impacts *___ mise en place d'une clôture grande faune et petite
résiduels du projet sur l faune, une faune sur l'ensemble des emprises autoroutières A
‘demande de dérogation à l'interdiction doublée d'un treills à mail fine enterrée sur 30 | Suivi des surfaces destruction d'individus ou de sites de em org reproduction et aires de repos est faite | + pourles reptiles : mise en place de clôtures ide habitats mis en pour 19 espèces animales protégées spécifiques Infranchssables par la faune pendant | 9e Pour faune lgtes 3 espèces de chroptères; les travaux. Maintien d'une bande enherbée le | à chiroptères andains Éospbces d'air: 1eme de asus de Basin, pour les reptiles, mares
à espèces d'amphibins ; = pour les batraciens..] :
5 espèces de reples à pourles reptiles eréaton de Sandains et tesde | 22 (P ,n93 m5, L'espèce d'insecte Les 8,15, m2 m8,
+ plantation de haies denses et de 4 gites articles | +20)
«pour les amphibiens : création d'habitats
terrestres
+ pourl'avifaune recréation d'habitats favorables
| dans le périmètre du projet et à proximité
+ pourles chiraptères, pose de nichoirs spécifiques
#17 ha d'habitats naturels compensés dans le
périmètre du projet, et 8,6 ha hors du périmètre
projet
Paysage / Patrimoine
Paysage + Elargissements de voies et Exploitation: nouvelles bretelles pouvant
affecter les aménagements etla
végétation aux abords de
l'autoroute
+ Extension des bassins de
rétention existants
+ Création de nouveaux ponts
+ Destruction de boisements
+ Implantation de la bretelle à
l'Ouest de la Porte de Gesvres
impliquant le rehaussement du
support RTE au niveau de l'Angle
Challlou
+ Maintien du support RTE existant
au niveau de la RD69
Aménagement de la porte de Gesvres/synthèse des mesures ERC
Optimisation des emprises de voie et de talus
Conservation des parties supérieures des talus
boisés en frange de golf, du quartier du Bout des
Landes et de la zone tertiaire de la Géraudière afin
de limiter les suppressions de zones végétales et
de merlons.
ie en place de talus cloués végétalisés en partie
basse.
Conservation des talus et de la majorité des arbres
de la réserve d'eau du maraîcher.
Conservation des parties supérieures des talus
boisés en frange de golf, du quartier du Bout des
Lande et de la zone tertiaire de la Géraudière.
Suivi des surfaces
végétalisées compensées
etdes
pour les reptiles, mares
pour les batraciens.}:
9 suivis (n, n+1, n+3 n+5,
n#H10,
n#30)
habitats mis en
pour la faune (gites
n#15, n+20, +25,
page 3 + 10,7 ha d'habitats naturels compensés dans le
périmètre du projet, et 9,6 ha hors du périmètre
projet
+ Mis en place d'un écran acoustique le long du
hameau de l'Angle Chailou de 365 ml et de 3m de
hauteur et de haies bocagères et/ou de
plantations grimpant
+ Plantation massifs arborés et arbustive de type
milieux humides et bocagères au nord de
l'échangeur
+ Densfication de la lisière du boisement à l'Est de
la zone tertiaire de la Géraudière et au Nord de
l'échangeur.
+ aménagement de mares et restauration de zone
humide
+ RTE:remplacement du pylône classique de type
treilis par un pylône de type monopode,
permettant une meilleure intégration dans le
paysage.
Environnement humain
T + Pas d'emprise directe sur le bâti. loitation Foncier + De l'ordre de 3,0 ha d'emprise sur
des parcelles n'appartenant pas à |» Adaptation de la géométrie de la variante retenue
COFIROUTE (Nantes Métropole, suite à la concertation afin de réduire les emprises
INRA, commune de Nantes) sur le foncier
+ Indemnisation des propriétaires impactés
Ressources naturelles
| Terres et sols + Prélèvements de la ressource Travaux | &éologique ou minière pour les + Rif optimisation du volume des remblais en besoins en matériaux “aptimisant la pente des talus en fonction des + Prélèvements de terre végétale ‘obiectifs de stabilité géotechnique et des matériaux pour les talus mis à nu devant en œuvre
accueillir un enherbementou des |». MBE Valorisation des matériaux issus des déblais
plantations lorsque les matériaux sont conformes aux caractéristiques géotechniques requises,
Eau + Besoins en eau pour la fabrication ECC o MMercopté au droit des fouilles réalisées pour les des zones terrassées, et pour les fondations des ouvrages, aucun pompage des eaux hommes et installations sur le souterraines n'est envisagé durant les travaux chantier + MR Utilisation de l'eau des bassins de rétention res ou définitifs pour les usages adaptés
Infrastructures de transport et EL
| cireutation
Infrastructures + Maintien de deux voies de circulation par sens sur routières Le trafic sur le tronçon Rennes-> Porte l'AIL pour les travaux en journée, avec réduction
de Gesvres est estimé à 114 000 v/j en des largeurs roulables
2044 + Travaux réalisés de nuit sur A1 lorsque 2 voies Réduction de la congestion & réduction par sens ne peuvent être conservées pendant les
des temps de parcours moyen entre travaux
Porte de la Chapelle et porte de Rennes |__| Méthode de construction des ponts dans la mesure
d'environ 30% entre la stuation 2044 ‘du possible adaptée pour limiter les impacts sur la
sans projet et la situation 2044 avec ireulation (tabliers préfabriqués,
projet + Optimisation des durées de coupures des bretelles ainsi que de leur concommitance. bise: Améliorer les conditions de
ireulation + Mise en place d'un pont provisoire pendant a Répondre à l'augmentation du besoin de Phase de construction du PS3bis, sous réserve de
circulation la validation techniques des services de l'Etat, qui pour objectif de maintenir circulation sur la
route de la Chapelle-sur-Erdre entre Nantes et La
Chapelle-sur-£rdre. Cet ouvrage sera limité à une
voie et sera accessible via un alternat de
Girculation. I sera conçu de manière à permettre
la circulation des bus, des véhicules légers, des
vélos et des plétons. Seule la circulation des poids
lourds ne sera pas autorisée.
= Renforcement de l ligne de bus ES reliant
Carquefou à Nantes
+ Aménagement de deux Voles Réservées aux
‘Transports en Commun [VRTC) provisoires sur
FALL au niveau de la sortie 25 en provenance de
Paris et au niveau de La sortie 24 en provenance
de Nantes sous réserve de la validation
» techniques des services de l'Etat. :
Cadre de vie et santé publique
Aménagement de la porte de Gesvres/synthèse des mesures ERC page 4 L'étude acoustique prend en compte 2
tronçons homogènes : le périphérique
nord (A1) d'une part, et le périphérique
st d'autre part.
Celle-ci montre que des dépassements
des seuils réglementaires acoustiques
sont observés pour plusieurs
habitations :
+ 11 habitations de l'angle Chaillou
+ er étage de 2 habitations [une à
Angle Chaillou et l'autre à
l'avenue des Eglantiers}.
+ Ghabitations avenue du Levant
{près de la Porte de Rennes)
Travaux
Mai
#_ Réalisation et mise à l'instruction d'un dossier
bruit
Exploitations
ME
aidissement de certains talus de déblai avec
dispositifs de clouage éventuel pour préserver les
merlons jouant actuellement un rôle de protection
acoustique
+ Mise en place d'un écran acoustique de 3 mètres
‘de hauteur sur 365 m au Nord de l'A11 à l'Angie
Chaillou
+ sur le tronçon périphérique nord, qui présente des
logements qui subissent une augmentation du
niveau de bruit vis-à-vis de la référence supérieure
à 24B(A) à l'horizon mise en service + 20 ans :
Protection par isolation de façade (*) lorsque les
niveaux sonores à l'horizon 2044 sont au-delà des
seuls, même en présence d'une augmentation
inférieure à 24B(A). Pas de protection nécessaire
sur le périphérique est.
{*Jen fonction des performances acoustiques existantes
des logements (à contrôler par des mesures in situ)
Vibrations Travaux
Utiisation de moyens puissants pour les
errassements pouvant engendrer des
risques de désordre sur le bâti existant à
proxmhé (fissures)
Exploitation
Pas d'augmentation des vibrations
{augmentation du trafie négligeable).
Travaux
+ un état des lieux initial des structures les plus
exposées {visite contradictoire par huissier) avant
travaux et un état des lieux final en fin de chantier
seront réalisés.
| | qualité de l'air Travaux
+ Travaux de terrassement :
‘émmanation de poussières
Exploitation :
+ L'augmentation du trafic entre 2015
2044 engendre une
augmentation des émissions qui
reste néanmoins compensée par
l'amélioration du parc automobile
pour certains polluants, notamment
le benrèns
+ Les effets négatifs de
l'aménagement de la porte de
Gesvres sur la qualité de l'air, dus à
une augmentation des trafics, sont
compensés par les effets positifs
liés à la décongestion et au report
de trafic des boulevards Cassin et
Einstein vers la porte de Gesvres.
Travaux
Es + pasde traitement à la chaux ou au ciment en
période de risque (grand vent)
+ règles de tenue du chantier : pas de démolition par
vents supérieurs à 40 km/h, pas de feu, aspersion
des pistes, béchage des camions.
A noter que pour le suivi des mesures en phase chantier, un Plan Général de Respect de l'Environnement (PGRE) a été défini et joint au marché des entreprises.
Ce PGRE rappelle les enjeux environnementaux du projet et les mesures à mettre en œuvre pour la protection des milieux naturels. Les mesures
envionnementales mises en place par les entreprises seront suivies et évaluées tout au long des travaux par un chargé d'environnement qualifié mis en place
par ces entreprises, ainsi que par un coordinateur environnement déployé par le maître d'ouvrage.
Aménagement de la porte de Gesvres/synthèse des mesures ERC page 5 Eu Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
PRÉFET Bureau des procédures environnementales et foncières DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
AP N°2021/BPEF/009
portant autorisation environnementale
du projet de réaménagement de la porte de Gesvres du périphérique nantais
sur les communes de Nantes et de La Chapelle-sur-Erdre
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau en date du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 relative à l’autorisation environnementale et ses décrets d'application n°
2017-81 et n° 2017-82 du 26 janvier 2017 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE) en
vigueur ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'estuaire de la Loire en vigueur ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvage protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu le dossier de demande d'autorisation reçu le 29 mai 2019 sous le n° 44-2019-00149, déposé par
COFIROUTE, relatif au projet de réaménagement de la porte de Gesvres du périphérique nantais ;
Vu le fascicule en réponse de COFIROUTE aux remarques des services de l'État, de novembre 2019 ;
Vu l'avis de la commission locale de l’eau du SAGE estuaire de la Loire en date du 17 janvier 2020 ;
Vu l'avis du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) en date du 17 février 2020 ;
Vu l'avis du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD), en tant
qu'autorité environnementale, en date du 8 juillet 2020 ;
Vu le mémoire en réponse de COFIROUTE aux avis de l'autorité environnementale et du CNPN, de
juillet 2020 ;
1/27
6 quai Ceineray - BP 33515
44035 Nantes Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique unique, prescrite par arrêté
préfectoral N° 2020/BPEF/043 du 30 juillet 2020, qui s’est déroulée du 20 août au 30 septembre 2020
inclus ;
Vu la note en réponse de COFIROUTE au rapport unique de la commission d'enquête, en date du 26
novembre 2020;
Vu la note présentant les secteurs potentiels de compensation dans le cadre d'une mission d'analyse
compensatoire de décembre 2020 ;
Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire pour observations éventuelles, dans un délai de 15 jours,
par courrier du 26 janvier 2021 ;
Vu la réponse formulée par le bénéficiaire le 26 janvier 2021;
Considérant que le projet de réaménagement de la porte de Gesvres faisant l'objet de la demande est
soumis à Une autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l’environnement et
à une évaluation environnementale au titre de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne en vigueur,
notamment vis-à-vis des objectifs environnementaux fixés pour la masse d'eau réceptrice FRGRO541
« Le Gesvres et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec l'Erdre » et pour la masse d’eau
souterraine FRGGO22 « Estuaire de la Loire »;
Considérant que le projet est compatible avec le plan d'aménagement et de gestion durable et
conforme au règlement du SAGE estuaire de la Loire en vigueur ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de
l’environnement ;
Considérant les mesures prises pour la préservation des milieux aquatiques, aux étapes de conception,
de réalisation, de suivi et d'exploitation du projet ;
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000, concluant à l'absence d'incidences négatives ;
Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'État, est
complète et régulière ;
Considérant que la demande d'autorisation environnementale comprend une dérogation à
l'interdiction d'atteinte aux espèces ou habitats d'espèces protégées ;
Considérant que le projet présente un intérêt public majeur visant à améliorer la sécurité sur le
périphérique nord de l'agglomération nantaise ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction, la capture de spécimens
d'espèces animales protégées et sur la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier de
demande et les mémoires en réponse transmis par le maître d'ouvrage ;
Considérant que le mémoire en réponse à l'avis du CNPN et la note présentant et inventoriant les
secteurs potentiels de compensation dans le cadre d’une mission d'analyse compensatoire répondent
aux réserves émises par le CNPN ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien
dans un état de conservation favorable des populations d'espèces protégées visées par la demande
dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que le projet peut s'inscrire dans le cadre des dérogations prévues à l'article L.411-2 alinéa
c. du code de l'environnement ;
2/26 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
TITRE I. OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLEI.1: Bén
Le bénéficiaire de l'autorisation est la société COFIROUTE, ci-dessous nommé « le bénéficiaire ».
ARTICLE I.2: Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale tient lieu :
+ d'autorisation au titre de la loi sur l'eau - Titre [Il
+ de dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées - Titre IV
ARTICLE I.3: Caractéristiques du projet
Le projet se situe sur le périphérique de Nantes entre la porte de la Chapelle et la porte de Rennes et
concerne deux axes routiers, la RN844 à l'Est et l’A11 au Nord. La porte de Gesvres constitue un
échangeur autoroutier qui se situe à la confluence de ces deux axes. Un plan de situation est présenté
en annexe 1.
Le projet vise à assurer la continuité du périphérique en 2x2 voies et à modifier la géométrie de l'échangeur de la porte de Gesvres pour améliorer les conditions de circulation et de sécurité. La longueur totale du tracé concerné par le projet s'élève à environ 3,3 km.
Sur la section Porte de Rennes-Porte de Gesvres, les aménagements consistent en :
+ la réutilisation de la section courante de l'A11 actuelle à 2 x 2 voies,
+ la création de voies de part et d'autre de l'axe existant (voie auxiliaire d'entrecroisement en
périphérique intérieur et extérieur),
+ la création de bretelles à 2 voies permettant les échanges :
° une sortie à 2 voies depuis le périphérique nord vers le périphérique Est,
° une insertion à 2 voies depuis le périphérique Est vers le périphérique Nord,
+ la création d’une bretelle de sortie en voie simple depuis l’AT1 (Paris) vers le périphérique Est.
Sur la Section Porte de La Chapelle-Porte de Gesvres, les aménagements consistent en :
+ la réutilisation de la section courante de RN844 actuelle à 2 x 2 voies,
+ la création de voies de part et d'autre de la RN844 (voie auxiliaire d'entrecroisement en périphérique intérieur et extérieur),
+ la reprise de la bretelle actuelle en voie simple permettant l'accès à l'AT1 vers Paris depuis la
RN844.
Les opérations de travaux sont décrites dans le dossier d'autorisation. Le plan du projet est présenté en annexe 2.
3/26 ARTICLE 1.4: Nomenclature Loi sur l'eau
Les installations concernées par l'autorisation unique relèvent des rubriques suivantes, telles que
définies au tableau mentionné à l’article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique |Intitulé Régime [Justifications |
Titre Il : rejets
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Augmentation des
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfaces
surface totale du projet, augmentée de la surface imperméabilisées ;
2-1.5.0 correspondant à la partie du bassin naturel dontles Autorisation bassins versants
écoulements sont interceptés par le projet, étant : interceptés d'une
surface totale de
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A). 27,13 ha. |
Titre III : impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique
Remblaiement sur
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur 2500 m? dans le lit d'un cours d’eau: majeur du Gesvres 3.2.2.0 Déclaration par l'extension du 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 bassin de rétention et inférieure à 10 000 m2 (D). N°2 et de sa piste d'entretien.
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
3.3.1.0 asséchée ou mise en eau étant : Déclaration
Remblaiement et
imperméabilisation
sur environ 0,12 ha
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D) de zones humides
4726 TITREI. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1.1: Conformité au dossier de demande d'autorisation et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice
des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en
vigueur, notamment celles relatives à l'urbanisme.
Toute modification substantielle, au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, des
activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise
à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de
sa mise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable intervenant dans les
mêmes circonstances doit être portée à la connaissance du préfet avant réalisation, par le bénéficiaire,
avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des
articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à
tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l'exécution des
prescriptions préalablement édictées.
ARTICLE 11.2: Début et fin des travaux - mise en service
L'arrêté d'autorisation cesse de produire ses effets lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé
dans un délai de 10 ans à compter du jour de la notification de la présente autorisation, sauf cas de
force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des
dispositions de l'article R. 214-97 du code de l'environnement.
ARTICLE 11.3: Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation
L'autorisation peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de l'État dans les conditions fixées par l'article L. 181-22 du code de l'environnement.
L'exploitation des aménagements est autorisée sans limitation de durée.
ARTICLE 11.4: Déclaration des incidents ou accidents
Sans préjudice des autres textes en vigueur, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DDTM 44, dès qu'il
en a connaissance, les accidents où incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de
l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
5126 ARTICLE II.5 : Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l’autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l’objet d’une déclaration par le
bénéficiaire auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement
d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, le bénéficiaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse
être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement. Il informe
le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer
des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code
de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date
prévisionnelle déclarée, le préfet peut, le bénéficiaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la
remise en état du site.
ARTICLE 11.6: Accès aux installations et exercice des missions de contrôle
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L. 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE I1.7: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 1.8: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
6726 TITRE III. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX
AQUATIQUES
ARTICLE 111.1: Prescriptions spécifiques liées à la phase chantier
Le bénéficiaire prend toutes les précautions pour éviter de dégrader l'environnement. Il veille
notamment à limiter le plus possible les risques de pollution de toute nature vis-à-vis de l'eau, du sol et
de l'air, ainsi que les nuisances sonores dues aux engins et au matériel.
Article 111.1.1 : Démarrage du chantier
Le bénéficiaire informe la DDTM 44 du démarrage des travaux du projet dans un délai d'au moins 1
mois précédant cette opération ou dès qu'il en a connaissance si les travaux débutent moins d'un mois
après la délivrance de la présente autorisation.
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprises
adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de
réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.
Article 111.1.2 : En phase chantier
Le bénéficiaire informe le service instructeur de l'avancement des travaux et des difficultés
rencontrées, par transmission (courriel) des comptes-rendus des réunions du chantier et de sa phase
préparatoire.
Un système provisoire de collecte et de traitement des eaux pluviales est mis en place. Le traitement
assure une filtration et une décantation des eaux, ainsi qu'un débit de rejet admissible par les milieux
récepteurs.
Les produits polluants extraits sont évacués selon la réglementation en vigueur. Les intervenants du
chantier sont équipés de dispositifs permettant de traiter une pollution éventuelle à la source. En cas
de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des barrages
flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel
compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). Les matériaux souillés
sont ensuite dirigés vers des filières autorisées.
Les aires de stockage de produits potentiellement polluants et de stationnement des véhicules de
chantier font l'objet d’une délimitation claire, de mesures de confinement et sont implantées à l'écart
des zones sensibles (en particulier fossés, zones humides, bords de cours d'eau, milieux naturels
préservés).
Les eaux usées sont collectées et dirigées vers des unités de traitement ou de stockage.
Article 111.1.3 : Prescriptions spécifiques aux zones à enjeu environnemental
Les zones présentant un enjeu environnemental particulier et devant être préservées sont délimitées
sur le terrain préalablement à toute opération par la mise en place d'un balisage ou par tout autre
moyen approprié, les préservant contre toute circulation d'engins et tout stockage.
7126 ARTICLE 111.2 : Prescriptions générales liées à la phase exploitation
Article 111.2.1: Gestion des eaux pluviales
Le projet conduit à modifier les bassins versants routiers :
Les bassins naturels sont déconnectés du système de gestion des eaux pluviales de la plate-
forme routière. Leurs eaux pluviales sont collectées par des fossés et des ouvrages de traversée
dimensionnés pour une pluie d'occurrence centennale avant de rejoindre le Gesvres.
Les eaux pluviales de la plate-forme routière sont collectées par des caniveaux et des cunettes
et sont acheminées vers trois bassins de rétention.
Un nouveau bassin BR 1.1 collecte une surface de 10,95 ha (surface active de 8,21 ha).
e Le bassin existant modifié BR 1.2 collecte une surface de 11,15 ha (surface active de 8,79 ha).
Le bassin existant modifié BR 2 collecte une surface de 3,85 ha (surface active de 3,17 ha).
Le plan des bassins versants relatifs à l'aménagement est présenté en annexe 3.
Les bassins de rétention sont dimensionnés pour contenir une pluie d’occurrence décennale avec un
débit de fuite de 3 1/s/ha. Leurs principales caractéristiques sont présentées ci-dessous.
N° de
bassin
BR11
BR 1.2
BR2
Localisation Existant/ Débit de fuite Volume Tempsde Hauteur Zorifice : Exutoire Nouveau maximum (l/s) vutile(m*) vidange | utile (cm) (mm)
Boucle échangeur Nouveau 27,2 3109 45h55 175 100 Gesvres
Sud de l'A11 Existant 37,3 3092 34h 90 140 Gesvres
Est de la RN844 | Existant 12,4 1139 37h 90 80 Gesvres
Chaque bassin est constitué par :
un ouvrage d'entrée avec un by-pass
une cuve de pré-décantation et de confinement par temps sec de 50 m° en béton (avec
ouvrage de sortie : cloison siphoïde, grille inclinée à barreaux verticaux et vanne de fermeture
manuelle) ;
un ouvrage de sortie (d'une seule pièce, préfabriqué ou coulée en place), avec une prise d’eau
protégée par une grille inclinée à barreaux, une vanne de fermeture manuelle (piégeage d'une
pollution accidentelle), une cloison siphoïde et un organe de contrôle du débit de fuite, type
orifice calibré de 275 mm minimum ;
un seuil déversant (ouvrage de protection en cas de dysfonctionnement) dimensionné pour les
pluies décennales, intégré dans l'ouvrage de sortie
une étanchéité du bassin. Cette étanchéité est réalisée par une géomembrane, par béton ou
autre matériau étanche ;
un accès véhicule et une piste d'entretien de 4 m de large au-dessus du niveau des plus hautes
eaux du bassin ;
une rampe d'accès au fond du bassin de 4 m de largeur et de pente de 10 % maximum;
une clôture de 1,8 m minimum, entourant le bassin ;
la mise en place d'une bande enherbée le long des fossés des bassins.
8/26 Tous les ouvrages sont équipés de l'ensemble des aménagements nécessaires à la mise en sécurité des
agents (caillebotis, trappe de visite, échelons, garde-corps).
Un schéma de principe des bassins de rétention est présenté en annexe 4.
Les plans des dispositifs hydrauliques sont présentés en annexe 5.
Article 111.2.2 : Entretien des ouvrages de régulation des eaux pluviales
Une surveillance et un entretien régulier des ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés, afin
de maintenir leurs fonctionnalités épuratoires et hydrauliques. Sont notamment prévus :
+ l'enlèvement régulier des macro-déchets ;
+ _ le contrôle de l'accumulation des sédiments dans les ouvrages et leur enlèvement régulier ;
Les personnels de chantier et les agents chargés de l'entretien des ouvrages de rétention lors de la
phase d'exploitation sont formés aux mesures d'intervention en cas de pollution.
Le bénéficiaire informe les personnes de tout danger lié à la présence d'ouvrages de rétention des eaux
pluviales.
ARTICLE 111.3 : Prescriptions relatives aux mesures de compensation des milieux aquatiques
Article 111.3.1 : Restauration d'une zone humide
Le projet conduit au remblaiement et à l'imperméabilisation de 1232 m? de zones humides réparties
sur deux secteurs.
Les mesures compensatoires portent sur la restauration d’une zone humide de 2 500 m?, situé au nord
de la porte de Gesvres sur les parcelles OZ579 et OZ581 qui font partie du domaine public autoroutier
concédé sur la commune de Nantes.
La restauration consiste en la conversion d'une peupleraie en un boisement de zone humide de type
aulnaie-frênaie. Les opérations de restauration sont :
+ L'abattage des peupliers, leur export et le rognage des souches pour les dévitaliser. Les arbres
présentant un intérêt écologique et les arbres sénescents ou morts peuvent être conservés sur
pied.
+ La création d'une mare forestière avec plantation d'aulnes glutineux et de frênes élevés. Ce
point est abordé à l'article suivant.
Les modalités de réalisation limitent au maximum les impacts négatifs sur les espèces patrimoniales et
les milieux aquatiques.
Un plan de la zone humide de compensation et des mares est présenté en annexe 5.
Article 111.3.2 : Création d'une mare
Une mare forestière est créée dans la zone humide de compensation.
Les travaux sont réalisés hors période de reproduction des amphibiens.
La mare a pour principales caractéristiques :
9726 + Une profondeur moyenne de 1 mètre à partir du niveau du sol. Une zone plus profonde est
réalisée dans une partie de la mare afin que la période en eau soit suffisamment longue pour
que les larves aient le temps de se métamorphoser et d'empêcher que toute la colonne d'eau
ne gèle en hiver.
+ _ Des berges en pente douce (inférieure à 20°) afin de faciliter la colonisation végétale et l'accès à
la mare par la faune et sa sortie pour Un animal tombé involontairement. D'un côté de la mare,
une seule berge est abrupte afin de limiter l'accès de cette zone aux prédateurs.
+ La superficie de la mare est d'environ 100 m2.
+ Une forme irrégulière ; la diversité de la micro-topographie doit favoriser la présence de micro-
habitats.
+ Une couche d'environ 0,5 mètre d'argile, recouverte d'environ une trentaine de centimètres de
granulats peut être réalisée pour assurer l'étanchéité des mares. La pose de bâches plastiques
n'est pas autorisée.
+ Un expert écologue assiste à la réalisation des mares. Il évalue la possibilité de transplanter les
plantes aquatiques et herbiers des bassins modifiés dans les nouvelles mares.
+ Des tas de branches en bordure des mares peuvent être placés à divers endroits afin de
permettre aux jeunes amphibiens et aux adultes de s'abriter.
Un schéma de principe des mares est présenté en annexe 6.
Article 111.3.3 : Mesures de gestion de la zone humide et de la mare
La gestion consiste à laisser évoluer la zone humide de compensation selon une dynamique naturelle
pour évoluer vers Un bois de saules, frênes et aulnes. Le suivi devra permettre de vérifier l'atteinte de
cet objectif et proposer, le cas échéant, des mesures correctives, notamment :
+ La suppression pérenne des rejets et nouvelles pousses de peupliers avec des moyens
appropriés.
+ Des coupes et arrachages d'arbres et arbustes, notamment en raison d’un développement
important des saules, pour éviter la fermeture du milieu et favoriser le développement des
aulnes et des frênes.
+ Le maintien d'un ensoleillement sur au moins 50 % des pourtours de la mare, par les moyens
précédents.
En cas d'accumulation importante de sédiments et de matière organique, la mare fait l’objet d'un
curage. Lors de ces opérations, un impact minimal sur les espèces est recherché : curage par moitié,
dépôt des produits de curages à proximité de la mare quelques jours, réalisation en période la moins
défavorable pour les espèces présentes. Les espèces exotiques envahissantes font l'objet d'un
protocole particulier visant à les supprimer et éviter leur dissémination en cas de retrait.
La gestion est réalisée sur une durée minimale de trente ans.
Article 111.3.4 : Mesures de suivi
Des suivis de la faune, de la flore et phytosociologiques sont planifiés afin de vérifier l'évolution des
habitats, l'apparition de nouvelles espèces et la fonctionnalité des sites des compensations, à raison de
7 suivis sur 20 ans {n, n+1, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20, n étant l'année de début des travaux). Chaque
suivi fait le point sur l'ensemble des mesures mises en œuvre et propose les éventuelles mesures
correctives à mettre en place pour atteindre l'objectif initial. Le compte rendu des suivis est transmis
au service de la police de l'eau.
10/26 La gestion et les suivis sont confiés par le bénéficiaire à une structure compétente en matière
d'environnement par le biais d'une convention.
Des suivis du niveau de la nappe sont effectués annuellement pour évaluer l'effet hydraulique de la
coupe des peupliers. 3 piézomètres sont ainsi installés au sein de la peupleraie et sont relevés
régulièrement afin d'établir l'évolution de ce niveau. Ils sont mis en place immédiatement après les
travaux pour analyser l'évolution à partir d'un état proche de l'état initial.
n/26 TITRE IV. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA PRÉSERVATION DES ESPÈCES ET
HABITATS D'ESPÈCES PROTÉGÉES
ARTICLE IV.1 : Nature de la dérogation
La dérogation est accordée dans le cadre du projet de réaménagement de la porte de Gesvres du
périphérique nantais sur les communes de Nantes et de La Chapelle-sur-Erdre.
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de détruire, altérer ou dégrader les sites de
reproduction ou aires de repos, dans le cadre du projet décrit dans le dossier d'autorisation et pour les
surfaces correspondantes, des espèces animales protégées suivantes :
+ Couleuvre à collier (Natrix natrix)
+ Couleuvre d’Esculape (Zamenis longissimus)
+ Lézard des murailles (Podarcis muralis)
+ Lézard à deux raies (Lacerta bilineata)
+ Orvet fragile (Anguis fragilis)
+ Crapaud épineux (Bufo bufo spinosus)
+ Grenouille agile (Rana dalmatina)
+ Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
+ Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus)
+ Murin de Natteter (Myotis natterer)
+ Bouscarle de Cetti (Cettia cetti)
+ Chardonneret élégant (Carduelis carduelis)
+ Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina)
+ Fauvette grisette (Sylvia communis)
+ Gobemouche gris (Muscicapa striata)
+ Verdier d'Europe (Chloris chloris)
+ Grand capricorne (Cerambyx cerdo)
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de détruire, capturer ou enlever les spécimens
d'espèces animales protégées suivantes :
- Couleuvre à collier (Natrix natrix)
- Lézard des murailles (Podarcis muralis)
- Lézard à deux raies (Lacerta bilineata)
-_ Orvet fragile (Anguis fragilis)
- Couleuvre d’Esculape (Zamenis longissimus)
12/26 Grenouille agile (Rana dalmatina)
Grenouille verte (Pelophyllax kl.esculentus)
Crapaud épineux (Bufo bufo spinosus)
Salamandre tâchetée (Salamandra salamandra)
Article IV.2 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Article IV.2.1 : Mesures d'évitement et de réduction
Evitement en phase de conception du projet :
diminution du rayon en plan de la branche A11 Paris vers périphérique Est afin d'éviter un site
de reproduction abritant la Grenouille verte et la Grenouille agile ;
diminution du rayon en plan de la branche périphérique Est vers périphérique Nord afin
d'éviter Un site de reproduction abritant la Grenouille verte, le Crapaud épineux et la Grenouille
agile ;
raidissement des talus associé à la mise en place de caniveaux en pied de talus, en bordure de
l'AT1, afin d'éviter la destruction de 1,5 ha de friches herbeuses et de plantation mixte de
feuillus constituant des sites de repos et de reproduction du Lézard des murailles, de l‘Orvet
fragile et de la Couleuvre d'Esculape ; ainsi que des corridors et zones de chasse pour la
Pipistrelle commune et la Sérotine commune ;
reconstruction de l'ouvrage d'art rétablissant la route de la Chapelle sur Erdre, en lieu et place
de l'ouvrage existant qui sera démoli, afin de ne pas impacter des parcelles naturelles
constituant un corridor et une zone de chasse pour la Pipistrelle commune, la Pipistrelle de Kuhl
et la Sérotine commune ;
création d'un bassin supplémentaire dans la boucle de l'échangeur actuel afin d'éviter un
impact sur une zone humide et un espace boisé classé.
Mesures de réduction
réalisation des travaux de défrichement en dehors des périodes sensibles pour la faune de
l'intérieur de la route vers les zones naturelles ;
respect de prescriptions générales au cours de la phase travaux comprenant le balisage des
zones travaux, des espaces sensibles, l'aménagement des zones de chantier et de circulation
des engins ;
protection des espaces voisins non affectés par le projet ;
mise en place d'une clôture petite faune, doublant la clôture grande faune existante, afin
d'éviter l'intrusion de la petite faune et ainsi de réduire la mortalité des spécimens et de limiter
l'attractivité de la zone pour les rapaces ;
limitation du risque de collision, pour les espèces volantes, avec les véhicules, par la mise en
place de plantations au niveau de l‘échangeur ;
maintien, au sud de l'échangeur, entre le grillage des emprises et le boisement, d'une partie
ouverte avec de la végétation herbeuse ou de type friche, favorable aux reptiles ;
13/26 capture des amphibiens toujours présents dans les bassins de rétention après leur vidange et
déplacement de ceux-ci vers des sites de reproduction situés à proximité. Ces opérations sont
réalisées en respectant strictement les mesures de précaution sanitaires contre les
chytridiomycoses (protocole SHF). De plus les captures sont effectuées selon des modalités et à
l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni mutilation des animaux capturés ;
déplacement de l'arbre abritant le Grand capricorne au sein d'un boisement attenant au projet.
L'arbre à abattre est coupé en présence d’un écologue et en dehors de la période d'activité du
Grand Capricorne, c'est-à-dire en dehors de la période du 1° juin au 31 août. Le tronc est
conservé sur le secteur non aménagé, proche de l'habitat, à l'emplacement mentionné dans le
dossier (figure 16 pièce H2 - mémoire en réponse à l'avis de l'AE et du CNPN). Le tronc n'est
pas déposé directement au sol. La coupe, le transport et l'implantation sont réalisées de sorte à
limiter les chocs. Il est disposé sur des supports (cales en bois) afin de laisser un maximum
d'espace autour du tronc pour que les adultes puissent émerger, dans la même orientation que
celle d'origine. L'arbre repositionné est géolocalisé et laissé sur place jusqu'à pourrissement.
capture et déplacement des reptiles restés au sein de l'emprise des travaux.
Article IV.2.2 : Mesures de compensation
plantation de plusieurs haies denses, au sein de secteurs à enjeu, afin de recréer des corridors
pour les chiroptères ;
mise en place de 4 gîtes artificiels pour les chiroptères sous le nouvel ouvrage de rétablissement
de la route de La Chapelle sur Erdre et au niveau des arbres situés à proximité de celui-ci ;
création de 5 andains et sites de ponte pour les reptiles. Leur localisation est déterminée avec
l'assistance d'un écologue ;
création d'habitat terrestres pour les amphibiens à proximité des mares situées près de
l'emprise du projet ;
compensation, à hauteur de 14,95 ha, d’habitats favorables à l’avifaune des boisements et aux
espèces suivantes : Chardonneret élégant, Linotte mélodieuse, Verdier d'Europe, Gobemouche
gris, Fauvette grisette et Bouscarle de Cetti. Les secteurs retenus et les mesures mises en œuvre,
sont transmis pour accord préalable à la DDTM, service de la police de l'eau et de la nature. Les
mesures sont mises en place sur des parcelles qui font l’objet de convention et / ou qui sont
acquises par COFIROUTE. Les conventions élaborées et signées sont transmises à la DDTM.
Article IV.2.3 : Mesures de suivi
Suivi de l'efficacité des mesures mises en œuvre pour les amphibiens, les reptiles et les chiroptères :
la première année qui suit la fin des travaux (n+1)
puis pendant 20 ans, avec des passages en n+3, n+5, n+10, n+15 et n+20.
Ces suivis sont réalisés pendant :
la période d'activité des reptiles et des chiroptères, entre mars et septembre,
la période de reproduction des amphibiens, entre février et juin,
la phase terrestre des amphibiens, entre juillet et février.
14/26 Suivi de l'efficacité des mesures mises en place pour l'avifaune, au sein de l'emprise du projet et des
zones compensatoires complémentaires :
+ la première année qui suit la fin des travaux (n+1), y compris les travaux et aménagements requis
au sein des parcelles compensatoires,
+ puis pendant 20 ans, avec des passages en n+3, n+5, n+10, n+15 et n+20.
Le suivi de l'avifaune inclut le suivi du succès reproducteur des couples utilisant les zones
compensatoires.
Les protocoles définis pour conduire ces suivis sont soumis, pour accord, à la DDTM.
Un rapport est transmis à la DDTM après chaque campagne de suivi, au plus tard le 31 décembre de
l’année de la campagne. Le rapport comprend les résultats de l'ensemble des inventaires réalisés. Dans
le cas où les résultats des suivis concluent à l'inefficacité des mesures, des solutions correctrices sont
proposées.
15/26 TITREV. AUTRES PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA PRISE EN COMPTE DE L'ÉTUDE D'IMPACT
ARTICLE V1: Impacts sur la circulation en phase travaux
Les travaux sont réalisés de manière à éviter les perturbations de la circulation sur le périphérique de
Nantes et sur les autres axes routiers pouvant être impactés. Un ouvrage de franchissement provisoire
de l’A11 est mis en place et exploité sur la voie métropolitaine 69, dite route de La Chapelle, afin
d'assurer la continuité de cet axe en raison de la déconstruction/reconstruction de l'ouvrage existant.
Le bénéficiaire porte à la connaissance de la DDTM les détails de l'ouvrage en évaluant ses éventuelles
incidences environnementales complémentaires à la présente autorisation.
16/26 TITRE VI. DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE V1.1 : Publication et information des tiers
En vue de l'information des tiers, et en application de l'article R. 181-44 du code de l’environnement :
+ une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée en mairie de Nantes et de la
Chapelle-sur-Erdre et peut y être consultée ;
+ un extrait de la présente autorisation est affiché dans les mairies de Nantes et de la Chapelle-
sur-Erdre, pendant une durée minimale d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de
cette formalité est dressé par les soins du maire concerné ;
+ l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 ;
+ l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Loire-Atlantique pendant une durée
minimale de quatre mois.
ARTICLE VI.2 : Exécu
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de la commune de Nantes, le
maire de la commune de la Chapelle-sur-Erdre, le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
NANTES, le 2 7 JAN. 2021
le PRÉFET,
Annexe 1: plan de situation
Annexe 2 : plan de l'aménagement
Annexe 3 : plan des bassins versants
: : . Pascal OTHEGUY Annexe 4 : schéma de principe des bassins de rétention
Annexe 5 : plan des dispositifs hydrauliques
Annexe 6 : plan de la zone humide et de la mare de compensation
Annexe 7 : schéma de principe de la mare
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles L.214-10 et R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes
cedex 1:
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente
pour les intérêts mentionnés à l'article 1-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision aux mairies de Nantes et de La Chapelle-sur-Erdre ;
2. par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée ;
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2 ci-dessus.
17/26 2'SaiueN
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DE LA LOIRE- , . .
ATLANTIQUE Préfecture de la Loire-Atlantique
Libeié Direction de la citoyenneté et de la légalité ali Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Affaire suivie par Carole SCHAFER
Tél: 02 40 41 2214
pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 204
portant renouvellement
de l'habilitation n°9844351
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre III du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté du 1224 mai 2019 portant habilitation d'activités dans le domaine funéraire de
l'association déclarée ETABLISSEMENTS LACOSTE ;
Vu la demande déclarée complète par nos services le 29 décembre 2020 et présentée par le gérant Monsieur Benoît LACOSTE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1“ : le renouvellement de l'habilitation n° 98 443 51 est accordé à l'organisme suivant :
ETABLISSEMENTS LACOSTE
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
10 AVENUE DES SPORTS
44 360 SAINT ETIENNE DE MONTLUC
exploité par Monsieur Benoît LACOSTE.
6 quai Ceineray — BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
Tél: 02 40 41 20 20
Mél: prefecture@loire-atlantique. gouv.fr — Site intemet : wwwloire-atlantique.gouv.fr Cette habilitation autorise l'exercice sur l’ensemble du territoire des activités mentionnées ci-
après avec une date d'échéance de l'habilitation pour chacune d'elles :
Transport de corps avant et après mise en bière oui jusqu'au 30/01/2026
Organisation des obsèques oui jusqu'au 30/01/2026
Soins de conservation oui jusqu'au 30/01/2026
Fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs et des urnes cinéraires ou Jusqu'au 30/01/2026 Gestion et utilisation des chambres funéraires oui jusqu'au 30/01/2026 Fourniture des corbillards et voitures de deuil oui jusqu'au 30/01/2026 Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et oui jusqu'au 30/01/2026 crémations
Gestion d'un crématorium non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un
établissement de santé public ou privé non
Article 2: les prestations de thanatopraxie seront confiées à Mme Roselyne LABBÉ, thanatopractrice, habilitée par la préfecture de Loire-Atlantique sous le numéro 200644519. L'accord commercial contracté le 3 décembre 2018 entre les deux parties est valable pour une durée de douze mois, renouvelable par tacite reconduction. Toutefois, Un nouvel exemplaire devra être adressé en préfecture à chaque demande de renouvellement et en cas de modification des termes du contrat. En cas de nécessité, il pourra être fait appel à d'autres entreprises habilitées pour l'exercice de cette activité funéraire.
Article 3: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal de Nantes, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet de la Loire-
Atlantique - bureau des élections et de la réglementation générale) ou d'un recours
hiérarchique (Ministre de l'intérieur- place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente
(le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
Article 4: le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 2 6 JAN, 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la ditoyepneté et de la légalité
6 quai Ceineray - BP 38515 - 44035 NANTES CEDEX 1
Tél : 02 40 41 20 20
Mél: prefecture@loire-atlantique. gouv.fr — Site intemet : www loïre-atlantique.gouv.fr Eu PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Affaire suivie par Carole SCHAFER
Tél: 02 40 41 22 14
pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
que l'organisme dénommé
ATTESTE
« ÉTABLISSEMENTS LACOSTE» dont le siège est situé
10 avenue des Sports à Saint-Etienne-de-Montluc (44360), est habilité pour exercer les
activités suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière oui jusqu'au | 30/01/2026
Organisation des obsèques oui jusqu'au | 30/01/2026
Soins de conservation oui jusqu'au | 30/01/2026
Fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs et des urnes cinéraires oui jusqu'au | 30/01/2026
Gestion et utilisation des chambres funéraires oui | jusqu'au | 30/01/2026
Fourniture des corbillards et voitures de deuil oui jusqu'au | 30/01/2026
et crémations
Fourniture de personnel et des objets et prestations | nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations | oui jusqu'au | 30/01/2026
Gestion d’un crématorium non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un
| établissement de santé public ou privé non |
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Le numéro d'habilitation reste inchangé, à savoir : 94 443 51
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
Tél: 02 40 41 20 20
Nantes, le 2 6 JAN, 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la citoÿennaté et de la légalité
Raph#él RONCIÈRE
Mél : prefecture@loire-atlantique. gouv.fr — Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr PRÉFET
DE LA LOIRE- z n :
ATLANTIQUE Préfecture de la Loire-Atlantique
_- Direction de la citoyenneté et de la légalité égal
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Affaire suivie par Carole SCHAFER
Tél : 02 40 41 2214
pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 206
portant renouvellement
de l’habilitation n°20194404
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre III du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté n°114 du 16 mai 2019 portant habilitation d'activités dans le domaine funéraire de
l'entreprise individuelle ERAHMA ;
Vu la demande déclarée complète par nos services le 14 janvier 2021 et présentée par
le gérant Monsieur Abderrahim BOULASSEL ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1* : le renouvellement de l’habilitation n° 2019 44 04 est accordé à l'organisme suivant :
ERAHMA
ENTREPRISE INDIVIDUELLE
61 RUE MAURICE JOUAUD
44 400 REZÉ
exploité par Monsieur Abderrahim BOULASSEL.
6 quai Ceiner 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
Tél: 02 40 4
Mél: prefecture@loire-atlantique gouv.fr — Site internet : www loire-atlantique.gouv.fr Cette habilitation autorise l'exercice sur l’ensemble du territoire des activités mentionnées ci-
après avec une date d'échéance de l’habilitation pour chacune d'elles :
Transport de corps avant mise en bière non
Transport de corps après mise en bière oui jusqu'au 31/12/2021
Organisation des obsèques nu | oui jusqu'au 31/12/2021 | Soins de conservation non LE Fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires NN 2 nent oui j H [_ intérieurs et extérieurs et des urnes cinéraires | Jusquau 3172/2021
Gestion et utilisation des chambres funéraires non
Fourniture des corbillards et voitures de deuil non
Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et oui jusqu'au 31/12/2021 crémations _
Gestion d’un crématorium non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un on
établissement de santé public ou privé
Article 2: le renouvellement de cette habilitation était conditionné par la production de
justificatif(s) permettant d'établir sa capacité professionnelle à exercer les fonctions de gérant
d'une entreprise de pompes funèbres.
M. BOULASSEL a obtenu le diplôme de conseiller funéraire le 9 octobre 2020, cependant il n'a
pas encore pu s'inscrire à la formation complémentaire de gérant d’une entreprise de pompes
funèbres.
Compte tenu des difficultés liées à la crise sanitaire actuelle Covid-19, un dernier délai de
douze mois lui est accordé.
Article 3 : l'exploitant doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable : toute modification entraînant un changement notable,
par rapport aux éléments fournis pour l'habilitation, qu'il envisagerait d'apporter à son
activité ou à ses installations ;
- dans le mois qui suit l'événement : toute cession de l'établissement, tout changement du
responsable de l'exploitation ou toute cessation d'activité.
Article 4: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal de Nantes, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet de la Loire- Atlantique — bureau des élections et de la réglementation générale) ou d'un recours
hiérarchique (Ministre de l'intérieur- place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Article 5: le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 2 6 JAN. 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la citoyenneté et de la légalité
rap roneIRE EM
PRÉFET
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Affaire suivie par Carole SCHAFER
Tél : 02 40 41 2214
pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ATTESTE
que l'organisme dénommé « ERAHMA » dont le siège est situé 61 rue Maurice Jouaud
à Rezé (44400), est habilité pour exercer les activités suivantes :
Transport de corps avant mise en bière non
Transport de corps après mise en bière oui jusqu'au 31/12/2021
Organisation des obsèques oui | jusqu'au 31/12/2021
Soins de conservation non
Fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs et des urnes cinéraires oui jusqu'au 31/12/2021
Gestion et utilisation des chambres funéraires non
Fourniture des corbillards et voitures de deuil non
Fourniture de personnel et des objets et prestations
et crémations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oui jusqu'au 31/12/2021
Gestion d'Un crématorium non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un
établissement de santé public où privé non
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Le numéro d’habilitation reste inchangé, à savoir : 2019 44 04
Nantes, le 2 6 JAN, 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de/a es tou de la légalité
Raphaël RONCIÈRE
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr - Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Fermé ARRÊTÉ N°03DU 20 JAN. 2021 portant sur la composition du comité de pilotage du projet PACTE CAPACITAIRE de
la zone de défense et de sécurité Ouest
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R*122-4, modifié par le décret n°2014-1252 du 27
octobre 2014 — art 4 et l'article R*122-6, créé par le décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013.
Vu la circulaire INTE1934550C du 10 décembre 2019 portant sur la mise en place de pactes capacitaires
impliquant les collectivités locales et les services d'incendie et de secours.
ARRÊTE :
Article 1°": || est crée au sein de la zone de défense et de sécurité Ouest, un comité de pilotage (COPIL) chargé
du suivi des travaux d'élaboration du pacte capacitaire de la zone Ouest. Ce comité de pilotage, présidé par Mme
la préfète déléguée pour la défense et la sécurité se compose des membres suivants :
+ Mme la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest ; Présidente du COPIL ;
+ M. le contrôleur général Patrick BAUTHEAC, chef de l'état-major interministériel de zone ; directeur de projet ;
e M. le lieutenant-colonel Yannick DUROCHER, coordinateur zonal de projet ;
< Mme la chef du bureau de la sécurité civile ;
+ M. le chef du centre opérationnel zonal ouest ;
+ MM. les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone Ouest ;
+ Mmes et MM. les chefs des SIDPC de la zone Ouest.
Fait à RENNES, le 2 0 JAN. 2021
Emmeruel BERTHIER Ex PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité
Free ARRÊTÉ N°21-O4 DUGjanvier 2021
portant sur portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des
systèmes d’information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de securité Ouest
préfet d’Ille-et-Vilaine
Sur proposition du chef d'état-major interministériel de zone ;
Vu le code de la défense notamment les articles L. 1142-2, R. 1311-1 et R. 1311-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R. 1424-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 112-2 ;
Vu le décret 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels ;
- Vu l'arrêté du 1er février 1978 modifié approuvant le règlement d'instruction et de manœuvre des
sapeurs-pompiers communaux ;
- Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine préventive au sein des services
d'incendie et de secours ;
- Vu l'arrêté n°11-20 du 09 décembre 2011 relatif au centre opérationnel de zone renforcé ;
- Vu l'arrêté du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers
volontaires ;
- Vu larrêté du 16 septembre 2013 portant approbation des dispositions générales « systèmes
d'information et de communication » du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
- Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale
des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine
professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours
- Vu l'arrêté du 4 octobre 2017 relatif aux formations de spécialité dans le domaine d'activité de la
formation et du développement des compétences chez les sapeurs-pompiers ;
- Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires :
Considérant les qualifications détenues par les intéressés et l'accord des directeurs départementaux des
services d'incendie et de secours concernés ;
ARRÊTE :
Article 1°: !l est institué auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, des conseillers
techniques (CT), des référents ainsi qu'un commandant des systèmes d'information et de communication
(COMSIC) de zone. Ils relèvent des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
La liste des personnels titulaires et suppléants est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Conformément ou en complément des dispositions prévues par les arrêtés relatifs aux référentiels
des spécialités susvisées, le CT ou ie référent ou le COMSIC de zone a notamment pour missions :
© d'assurer, dans ses domaines de compétences, les missions de CT ou référent ou COMSIC du préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest et du chef de l'état-major interministériel de zone (EMIZ) ;
12 o d'être l'interlocuteur privilégié de l'EMIZ pour la diffusion d'informations techniques aux services
départementaux d'incendie et de secours ;
© d'animer le réseau des conseillers techniques ou référents ou COMSIC départementaux, en veillant
particulièrement à :
> piloter au moins une réunion annuelle, organisée par l'EMIZ ;
> impulser et coordonner les actions interdépartementales dans une optique de mutualisation et de
rationalisation des moyens ;
> soutenir l'action des CT ou référents ou COMSIC départementaux par l'apport de conseils techniques ou pédagogiques ;
Oo de participer, le cas échéant, à l'encadrement de stages, de jurys d'examens, au suivi de la formation des
personnels et à la préparation d'entraînements ou d'exercices ;
© de participer, en tant que de besoin, à la cellule « expertise » du centre opérationnel de zone renforcé
institué par l'arrêté n°11-20 du 09 décembre 2011 susvisé.
Article 3 : Les éventuels coûts induits par l'exercice des missions mentionnées à l'article
2 sont à la charge du SDIS de rattachement des intéressés.
Article 4 : Le présent arrêté est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des
crises, ainsi qu'aux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone de défense et
de sécurité Ouest. L'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, l'école d'application de la
sécurité civile ainsi que le centre national civil et militaire de formation et d'entraînement NRBCe en sont
également destinataires.
Article 5 : L'arrêté n°20-16 du 1er juillet 2020 portant nomination de conseillers techniques et de référents de
zone Ouest est abrogé.
Article 6 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de département de la zone de
défense et de sécurité Ouest.
Fait à RENNES, le Léjanvier 2021
Le‘préfet
Emmanuel BERTHIER
22 Liberté + gelé + Fraternité
PRÉFET DE LA ZONE DE ES ET DE SÉCURITÉ OUEST
ANNEXEà l'arrêté n° 21 - 04 du 26 janvier 2021
portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication
de la zone de défense et de sécurité OUEST
LISTE DES CONSEILLERS TECHNIQUES DE ZONE
|Cne Stéphane BROCHARD 56 |Vacant
[Cne Jean-Noël RICHARD 41 |AdC Yannick CLOSIER 28
Cne Pascal PRAT 28 |Lin Sébastien ODIC 35
Cdt Sébastien LACROIX 41 |Cdt Benoît GUERIN 72
[Ltn Jean-Michel COULBAULT 49 |Cdt Walter PASCUAL 35
fPharmacien-chef Christine ADAMY 35
76 |Lel Gilles BOULIC 29
(Cdt François SARDAINE 37
76 |Cne Sébastien SICOT 3
ARS ARS mission NRBC
LLel Michel WIETRICH 45
50 |Cüt Jean-François BOURDAIS 35
[Cdt Eric FOUSSARD 37
29 |Lim Olivier DAUSQUE 85
44. |Cdt Richard VALSECCHI 36
35 [Em Luc BERNARD 29
Lin Jérôme RAGOT (comité pédagogique) 50
34 [En Dominique MAZE 29
Cne Vincent HELLO 76
LISTE DES REFERENTS DE ZONE ET DU COMMANDANT DES SYSTEMES D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION DE ZONE
[Médecin chefJean-louis SALEL Médecin-commandant Philippe BOLUT
Cne Thierry ROLLAND 44 |AdC Marcel QUERE 29
56 [Cne ERWAN
CLOAREC [Cne Martin DEROIDE 56 (Cdt François TERRACHER ë
[Cdt Xavier GUEGUEN 85 |Vacant !
F [Cdt Walter PASCUAL 35
[Lin Fabrice CERISIER 29 Cne Stéphane CADINOT. 76
[Lin Franck-Hervé LELIEVRE 35 |Vacant /
. EMIZ [LCI Yannick DUROCHER OUEST [Vacant
Mme Marie COLLIOT 35 |Vacant
Cdt P. DAVIGNON 56 |Vacant