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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Justice et droit,
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
Délibération du
Conseil
de
Communauté
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
Communauté
Membres
élus
:
78
Séance
du
14 juin
2023
Membres
en
fonction
:
78
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
mercredi
14
du
Membres
présents
:
51
mois
de
juin,
à 18
h,
le Conseil
de
Membres
absents
:
27
Communauté,
légalement
convoqué,
s'est
Procurations
:
14
réuni
au
Centre
de
Secours
Principal
des
Trois
Frontières,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marc
Deichtmann,
Président
de
Saint-Louis
Agglomération
Date
de
convocation
:
08/06/2023
Date
de
transmission
:
20/06/2023
Date
de
mise
en
ligne
:
21/06/2023
Présents : M.
ADRIAN
Daniel,
Mme
BACH
Céline,
M.
BOHLY
Dominique,
M.
CAPON
Patrick,
Mme
CHOQUET
Sylvie,
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc,
M.
DELMOND
Max,
Mme
DINTEN
‘
Françoise,
M.
FERON
Jules,
Mme
FRANCOIS
Christine,
M.
FUCHS
Gilbert,
M.
FUCHS
Serge,
Mme
GANGLOFF
Karin,
M.
GASSER
Lucien,
M.
GINDER
Philippe,
M.
GISSY
Bertrand,
M.
JUCHS
Bernard,
M.
KANNENGIESER
Bernard,
M.
KASTLER
André,
M.
KERN
Gérard,
Mme
KIBLER-
KRAUSS
Sabine,
M.
KNIBIELY
Philippe,
Mme
KUNTZ
Valérie,
M.
LATSCHA
Gaston,
Mme
LEFEBVRE
Martine,
M.
LITZLER
Thierry,
M.
MEYER
Jean-Paul,
M.
MILINTENDA
Carmelo,
M.
PFENDLER
Pierre,
M.
PISARONI
Gabriel,
M.
RIBSTEIN
André,
Mme
RINQUEBACH
Ariane,
M.
RODDE
Stéphane,
Mme
ROSSE
Christiane,
M.
ROUDAIRE
Joël,
M.
SCHACHER
Francis,
M.
SCHICCA
Daniel,
M.
SCHICKLIN
Julien,
Mme
SCHMIDIGER
Pascale,
M.
SCHMITTER
Bernard,
M.
STRICH
Vincent,
M.
SIBOLD
Clément,
M.
STRIBY
Patrick,
Mme
TRENDEL
Isabelle,
M.
TURRI
Pascal,
M.
UEBERSCHLAG
André,
Mme
WILLER
Christèle,
Mme
WOGENSTAHL
Nadine,
Mme
ZAKRZEWSKI
Valérie,
M.
ZELLER
Thomas,
M.
ZINNIGER
Roger
Absents
excusés:
M.
BACHMANN
Florian
(pouvoir
à
M.
KNIBIELY
Philippe),
M.
BAUMLIN
Christian,
Mme
CAZES
Hélène,
Mme
CHAPPEL
Josiane
(pouvoir
à
M.
LATSCHA
Gaston),
M.
ECKES
Raymond,
Mme
FERRANDEZ
Françoise,
M.
GABRIEL
Guillaume,
Mme
GERTEIS
Stéphanie
(pouvoir
à
Mme
CHOQUET
Sylvie),
M.
GIEGELMANN
Hubert,
Mme
HELGEN
Sandrine,
M.
KAHRIC
Franck,
M.
MARTIN
Anthony,
M.
MUELER
Hubert
(pouvoir
à
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc),
M.
MULEER
Jean-Luc
(pouvoirà
M.
GINDER
Philippe),
M.
MUNCH
Paul-Bernard
(pouvoirà M.
TURRI
Pascal),
Mme
MUTH
Sandra
(procuration
à
M.
ZELLER
Thomas),
M.
OTMANE
Rémy,
M.
PILLERI
Angelo
(pouvoir
à
M.
STRICH
Vincent),
Mme
RAMASSAMY-BELLAMY
Thurianne
(pouvoir
à
M.
KASTLER
André),
Mme
SFEIR
Lola
{pouvoir
à
M.
SCHMITTER
Bernard),
Mme
SCHMITT-MEYER
Sandrine
{pouvoir
à
M.
MEYER
Jean-Paul},
M.
SCHOTT
Jean-Louis,
Mme
SORET
VACHET-VALAZ
Rachel
(pouvoir
à
M.
JUCHS
Bernard),
Mme
STRAUMANN-HUMMEL
Jocelyne
(pouvoir
à
M.
GISSY
Bertrand),
Mme
TCHEKOUTIO-TAISNE
Aline,
M.
TSCHAMBER
Yves,
M.
WIEDERKEHR
Denis,
M.
WOLGENSINGER
André
{pouvoir
à
M.
SCHICKLIN
Julien)
Secrétaire
de
séance
:
Mme
SCHMIDIGER
Pascale
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20230614-20230614p11-DE Date de télétransmission : 20/06/2023 Date de réception préfecture : 20/06/2023 11ème
QUESTION
Développement
économique
-
Investissement
immobilier
pour
les
bâtiments-
relais
des
entreprises
: délégation
partielle
de
compétences
(DELIBERATION
n°2023-093)
L'immobilier
d'entreprise
est
un
aspect
prépondérant
du
développement
de
chaque
territoire,
C'est
un
investissement
non
délocalisable
et
non-productif,
Le
développement,
à
l'échelle
de
lintercommunalité,
d'une
offre
adaptée
tant
en
foncier,
qu'en
locaux
et
en
dispositifs
d'accompagnement,
est
un
enjeu
majeur.
C'est
pourquoi
il a été
proposé
au
Conseil
communautaire
d'adopter,
par
délibération
distincte,
Un
nouveau dispositif
d'aide
à
l'immobilier
d'entreprises
intitulé
« Fonds
de
soutien
à
l'investissement
immobilier
pour
les
bâtiments
relais
des
entreprises
»,
Or,
l'article
L1511-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
peuvent,
par
voie
de
convention
passée
avec
le
département,
lui
déléguer
la
compétence
d'octroi
de
tout
où
partie
des
aides
sur
leur
territoire
en
matière
d'investissement
immobilier
des
entreprises
et
de
location
de
terrains
ou
d'immeubles.
Il
est
proposé
de
déléguer
la
compétence
d'octroi
des
aides
relevant
du
dispositif
d'aides
à
l'immobilier
d'entreprises
précité,
défini
et voté
par
délibération
distincte,
à
la
Collectivité
européenne
d'Alsace.
Cette
délégation
d'octroi
de
compétence
partielle,
portant
spécifiquement
sur
les
aides
en
faveur
des
bâtiments
relais,
s'inscrit
dans
le
cadre
du
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d'innovation
et
d'Internationalisation
(SRDEI)
de
la
Région
Grand
Est.
La
délégation
de
compétence
envisagée
au
profit
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
ne
peut
être
mise
en
œuvre
que
par
une
convention
librement
négociée
entre
les
deux
parties
qui
en
fixe
la
durée,
le
périmètre
et
définit
les
objectifs
à
atteindre,
le
cadre
financier,
et
notamment
les
modalités
d'intervention
complémentaire
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
les
moyens
de
fonctionnement
ou
encore
les
modalités
de
contrôle
de
l'EPCI
sur
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
dans
ce
cadre.
Le
montant
total
de
l'avance
attribuée
à
ALSABAIL
sera
dans
tous
les
cas
de
figure
partagé
entre
Saint-Louis
Agglomération
et
la
Collectivité
européenne
d'Alsace.
La
clé
de
répartition
des
allocations
d'avances
entre
l'EPCI
et
la
CeA
sera
définie
en
fonction
des
projets
et
des
capacités
financières
de
Saint-Louis
Agglomération.
La
convention
de
délégation
envisagée,
dont
il est
proposé
l'adoption,
est
jointe
en
annexe
à
la
présente
délibération.
Enfin,
aux
fins
de
permettre
le
contrôle
de
Saint-Louis
Agglomération,
en
sa
qualité
de
délégant,
notamment
s'agissant
du
suivi
des
projets
financés
et
de
la
maîtrise
de
l'enveloppe
financière
dédiée,
il
est
précisé
que
pour
chaque
bénéficiaire,
les
conditions
d'octroi
des
avances
donneront
lieu
à
l'établissement
d'une
convention
de
partenariat
mentionnant
les
obligations
et
les
engagements
respectifs
de
toutes
les
parties,
dont
le
modèle est
joint
en
annexe
du
projet
de
convention.
2/4
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20230614-20230614p11-DE Date de télétransmission : 20/06/2023 Date de réception préfecture : 20/06/2023 Ceci
étant
exposé,
Vu
la
loi
n°2015-991
du
07
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L1511-
3
et
RHH-1,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
adoptant
un
nouveau
dispositif
d'aide
à
l'immobilier
d'entreprises
intitulé
« Fonds
de
soutien
à
l'investissement
immobilier
pour
les
bâtiments
relais
des
entreprises
»,
Considérant
que
la
délégation
de
compétence,
contrairement
à
un
transfert
de
compétence,
est
protectrice
des
droits
de
Saint-Louis
Agglomération
et
de
ses
communes
membres,
puisqu'elle
ne
s'interprète
pas
comme
un
transfert,
lequel
est
définitif,
et
permet
à
la
fois
de
préserver
les
pouvoirs
que
la
loi
confère
à
Saint-Louis
Agglomération
et
de
conserver
un
contrôle
sur
la
façon
dont
cette
délégation
de
compétence
est
mise
en
œuvre,
au
besoin
en
la
retirant
à
la
collectivité
concernée,
Considérant,
en
outre,
qu'en
l'espèce,
une
telle
délégation
de
compétence
ne
serait
que
partielle
puisque,
d'une
part,
elle
porterait
Uniquement
sur
l'octroi
des
aides
à
l'immobilier
d'entreprise
en
faveur
des
bâtiments-relais
et,
d'autre
part,
se
ferait
dans
les
strictes
limites
du
règlement
encadrant
le
régime
d'aides
concerné
telle
qu'adopté
par
Saint-Louis
Agglomération
et
de
la
convention
de
délégation
de
compétence
à intervenir
; Saint-Louis
Agglomération
demeurant
compétente
sur son
territoire
pour
l'octroi
des
aides
à
l'immobilier
d'entreprises
qui
n'entrent
pas
dans
le
champs
de
la
convention
précitée
et
restant
en
outre
compétent
pour
définir
le
régime
de
ces
aides,
Considérant
que
les
EPCI
à
fiscalité
propre
peuvent,
par
voie
de
convention
passée
avec
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
lui
déléguer
la
compétence
d'octroi
d'une
partie
des
aides
à
l'immobilier
d'entreprises,
Considérant
que
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
dispose
de
la
taille
pertinente,
de
l'ingénierie
et
de
la
vision
globale
nécessaire
à
l'exercice
de
la
compétence
d'octroi
d'une
partie
des
aides
à
l'immobilier
d'entreprises,
de
sorte
que
sa
délégation
rendra
l'action
publique
alsacienne
en
la
matière
plus
efficace,
c'est-à-
dire
offrant
la
meilleure
prestation
au
meilleur
coût,
ce
qui
bénéficiera
tant
aux
contribuables
qu'aux
entreprises
concernées,
Considérant
que
la
délégation
d'une
partie
de
la
compétence
des
aides
à
l'immobilier
d'entreprise
à
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
permet
de
mutualiser
les
moyens
et
de
favoriser
l'égalité
de
traitement
des
bénéficiaires
à
l'échelle
alsacienne,
Considérant
que
cette
délégation
partielle
de
la
compétence
intercommunale
d'octroi
des
aides
à
l'immobilier
d'entreprises
permettra
à
Saint-
Louis
Agglomération
de
renforcer
son
attractivité
et
sa
compétitivité
au
service
des
entreprises
de
son
territoire,
3/4
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20230614-20230614p11-DE Date de télétransmission : 20/06/2023 Date de réception préfecture : 20/06/2023 Il est
proposé
au
Conseil
de
Communauté :
-
de
déléguer
à
la Collectivité
européenne
d'Alsace
une
partie
de
la compétence
intercommunale
d'octroi
des
aides
à
l'immobilier
d'entreprise,
correspondant
au
dispositif
du
« Fonds
de
soutien
à
l'investissement
immobilier
pour
les
bâtiments
relais
des
entreprises
»
adopté
par
délibération
communautaire
n°2023-092
;
-
d'approuver
en
conséquence
la
convention
portant
délégation
de
compétence
partielle
d'octroi
d'aides
en
matière
d'investissement
à
immobilier
pour
les
bâtiments-relais
des
entreprises
à
conclure
entre
Saint-
Louis
Agglomération
et
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération,
-__
d'approuver
dans
ce
cadre
le
modèle
de
convention
de
partenariat
à conclure,
après
instruction
des
demandes
d'aides
conformément
aux
dispositions
figurant
dans
la
convention
de
délégation
précitée,
avec
chaque
bénéficiaire,
mentionnant
les
obligations
et
les
engagements
respectifs
de
toutes
les
parties,
ci-joint,
et
qui
constitue
une
annexe
à
la
convention
de
délégation ;
-__de
préciser
que
la délégation
est
établie
pour
une
durée
de
6 ans,
dans
le strict
cadre
de
la
convention
jointe
en
annexe
à
la
présente
délibération ;
-_
d'autoriser
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
ladite
convention
de
délégation
;
-_
d'autoriser
le
Président
où
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
ce
dossier
et
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
délégation
précitée,
dans
le cadre
fixé
en
annexe.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
&
approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Pour
extrait
conforme,
Saint-Louis,
le
16
juin
2023
La
Secrétair
séance,
Le
Préside
Pascale SCHMIDI
Jean-Mark
DEICHTMANN
4/4
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20230614-20230614p11-DE Date de télétransmission : 20/06/2023 Date de réception préfecture : 20/06/2023