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Acte - 20230614 dag dispositifaides
Déliberation - 20230614 dag dispoaides delib p10
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - 20230614 dag dispoaides delib p10)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
Délibération du
Conseil
de
Communauté
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
Communauté
Membres
élus
:
78
Séance
du
14
juin
2023
Membres
en
fonction
:
78
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
mercredi
14
du
Membres
présents
:
Fi
mois de
juin,
à 18
h,
le Conseil
de
Membres
absents
:
27
Communauté,
légalement
convoqué,
s'est
Procurations
:
14
réuni
au
Centre
de
Secours
Principal
des
Trois
Frontières,
sous
la
Présidence
de
M.
3ean-Marc
Deichitmann,
Président
de
Saint-Louis
Agglomération
Date
de
convocation
.
08/06/2023
Date
de
transmission
-
20/06/2023
Date
de
mise
enligne
:
21/06/2023
Présents : M.
ADRIAN
Daniel,
Mme
BACH
Céline,
M
BOHLY
Dominique,
M
CAPON
Patrick,
Mme
CHOQUET
Syivie,
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc,
M.
DELMOND
Max,
Mme
DINTEN
Françoise,
M.
FERON
Jules,
Mme
FRANCOIS
Christine,
M.
FUCHS
Gilbert,
M.
FUCHS
Serge,
Mme
GANGLOFF
Karin,
M.
GASSER
Lucien,
M.
GINDER
Philippe,
M.
GISSY
Bertrand,
M.
JUCHS
Bernard,
M.
KANNENGIESER
Bernard,
M.
KASTEER
André,
M.
KERN
Gérard,
Mme
KIBLER-
KRAUSS
Sabine,
M.
KNIBIELY
Philippe,
Mme
KUNTZ
Valérie,
M.
LATSCHA
Gaston,
Mme
LEFEBVRE
Martine,
M.
LITZLER
Thierry,
M.
MEYER
Jean-Paul,
M.
MILINTENDA
Carmelo,
M.
PFENDLER
Pierre,
M.
PISARONI
Gabriel,
M.
RIBSTEIN
André,
Mme
RINQUEBACH
Ariane,
M.
RODDE
Stéphane,
Mme
ROSSE
Christiane,
M.
ROUDAIRE
Joël,
M.
SCHACHER
Francis,
M.
SCHICCA
Daniel,
M.
SCHICKLIN
Julien,
Mme
SCHMIDIGER
Pascale,
M.
SCHMITTER
Bernard,
M.
STRICH
Vincent,
M.
SIBOLD
Clément,
M.
STRIBY
Patrick,
Mme
TRENDEL
Isabelle,
M.
TURRI
Pascal,
M.
UEBERSCHLAG
André,
Mme
WILLER
Christèle,
Mme
WOGENSTAHL
Nadine,
Mme
ZAKRZEWSKI
Valérie,
M.
ZELLER
Thomas,
M.
ZINNIGER
Roger
Absents
excusés
:
M.
BACHMANN
Florian
(pouvoir
à
M.
KNIBIELY
Philippe),
M.
BAUMEIN
Christian,
Mme
CAZES
Hélène,
Mme
CHAPPEL
Josiane
(pouvoir
à
M.
LATSCHA
Gaston),
M.
ECKES
Raymond,
Mme
FERRANDEZ
Françoise,
M.
GABRIEL
Guillaume,
Mme
GERTEIS
Stéphanie
(pouvoir
à
Mme
CHOQUET
Sylvie),
M.
GIEGELMANN
Hubert,
Mme
HELGEN
Sandrine,
M.
KAHRIC
Franck,
M.
MARTIN
Anthony,
M.
MULLER
Hubert
{pouvoir
à
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc),
M.
MULLER
Jean-Luc
(pouvoirà M.
GINDER
Philippe),
M.
MUNCH
Paul-Bernard
(pouvoir
à
M.
TURRI
Pascal),
Mme
MUTH
Sandra
(procuration
à
M.
ZELLER
Thomas),
M.
OTMANE
Rémy,
M.
PILLERI
Angelo
{pouvoir
à
M.
STRICH
Vincent},
Mme
RAMASSAMY-BELLAMY
Thurianne
(pouvoir
à
M.
KASTLER
André),
Mme
SFEIR
Lola
(pouvoir
à
M.
SCHMITTER
Bernard),
Mme
SCHMITT-MEYER
Sandrine
{pouvoir
à
M.
MEYER
Jean-Paul),
M.
SCHOTT
Jean-Louis,
Mme
SORET
VACHET-VALAZ
Rachel
{pouvoir
à
M.
JUCHS
Bernard),
Mme
STRAUMANN-HUMMEL
Jocelyne
(pouvoir
à
M.
GISSY
Bertrand),
Mme
TCHEKOUTIO-TAISNE
Aline,
M.
TSCHAMBER
Yves,
M.
WIEDERKEHR
Denis,
M.
WOLGENSINGER
André
(pouvoir
à
M.
SCHICKLIN
Julien)
Secrétaire
de
séance
:
Mme
SCHMIDIGER
Pascale
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20230614-20230614p10-DE Date de télétransmission : 20/06/2023 Date de réception préfecture : 20/06/2023 10me
QUESTION
Développement
économique
-
Investissement
immobilier
pour
les
bâtiments-
relais
des
entreprises
: approbation
d'un
dispositif
d'aides
(DELIBERATION
n°2023-092)
L'immobilier
d'entreprise
est
un
aspect
prépondérant
du
développement
de
chaque
territoire.
C'est
Un
investissement
non
délocalisable
et
non-productif.
Le
développement,
à
l'échelle
de
l'intercommunalité,
d'une
offre
adaptée
tant
en
foncier,
qu'en
locaux
et
en
dispositifs
d'accompagnement,
est
un
enjeu
majeur.
C'est
pourquoi
il
est
proposé
d'adopter
Un
nouveau
dispositif
d'aide
à
l'immobilier
d'entreprises
intitulé
« Fonds
de
soutien
à
l'investissement
immobilier
pour
les
bâtiments
relais
des
entreprises
».
En
effet,
Saint-Louis
Agglomération
soutient
l'attractivité
du
territoire
au
moyen
d'une
politique
de
développement
économique
convergente
avec
les
ambitions
régionales, L'article
L1511-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
attribue
aux
seuls
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
la
compétence
pour
définir
les aides
ou
les
régimes
d'aides
et décider
de
l'octroi
de
ces
aides
sur
leur
territoire
en
matière
d'investissement
immobilier
des
entreprises
et
de
location
de
terrains
ou
d'immeubles.
Afin
de
bénéficier
d'un
véritable
effet
levier
et
de
contribuer
à
la
création
d'emplois
et
de
richesse
sur
le
territoire
intercommunal,
il
est
proposé
que
Saint-Louis
Agglomération
crée
Un
nouveau
dispositif
de
soutien
dédié
aux
bâtiments-relais,
faisant
intervenir
également
ALSABAIL,
société
d'économie
mixte
spécialisée
en
matière
de
crédit-bail.
Le
projet
de
règlement
du
dispositif
intercommunal
d'aide
à
l'immobilier
d'entreprise
est
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ce dispositif
d'aides,
il conviendra
également
d'arrêter
une
enveloppe
budgétaire
dédiée
et
ce
à
partir
de
l'exercice
budgétaire
2024.
Il
est
proposé
à
cet
égard
que
cette
enveloppe
soit
votée
annuellement,
pour
permettre
son
ajustement
au
plus
près
des
besoins
du
territoire.
Ceci
étant
exposé,
Vu
la
loi
n°2015-991
du
07
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTREe),
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L1511-
3 et
RNI-1,
Considérant
que
l'article
L1511-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
modifié
par
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
donne
compétence
aux
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
pour
définir
les
aides
ou
les
régimes
d'aides
et
décider
de
l'attribution
de
ces
aides
en
matière
d'investissement
immobilier
des
entreprises
et
de
location
de
terrain
où
d'immeuble,
2/3
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20230614-20230614p10-DE Date de télétransmission : 20/06/2023 Date de réception préfecture : 20/06/2023 Considérant
qu'en
application
de
ses
statuts,
la
Communauté
d'Agglomération
est
compétente
en
matière
d'actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L4251-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
l'immobilier
d'entreprise
est
un
aspect
prépondérant
du
développement
du
territoire.
Cet
investissement
étant
non
délocalisable
et
non-
productif,
il convient
d'être
en
capacité
de
proposer
une
offre
adaptée
tant
en
foncier,
qu'en
locaux
et
en
dispositifs
d'accompagnement,
Il est
proposé
au
Conseil
de
Communauté :
-_
d'adopter
le
dispositif
d'aide
à
l'immobilier
d'entreprises
intitulé
« Fonds
de
soutien
à
l'investissement
immobilier
pour
les
bâtiments
relais
des
entreprises
»
tel
que
détaillé
dans
le
règlement
figurant
en
annexe
1
de
la
présente
délibération
;
-__
de
préciser
que
les
enveloppes
annuelles
futures
dédiées
à ce dispositif
seront
fixées
de
manière
annuelle
par
délibération
spécifique
;
-_
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
&
approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Pour
extrait
conforme,
Saint-Louis,
le
16
juin
2023
La
Secrétaire
ance,
Le
Prési
Tr
Pascale
SCHMIDI
Jean-Marc
DEICHTMANN
3/3
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20230614-20230614p10-DE Date de télétransmission : 20/06/2023 Date de réception préfecture : 20/06/2023