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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 106 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 106 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Justice et droit,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2021-106
PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2021-11-08-00003 - Fermeture exceptionnelle au public de l'ensemble
des services de la DDFIP du Gard, du jeudi 11 au dimanche 14 novembre
2021 (1 page) Page 3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
30-2021-11-04-00003 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du
décret du 07/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueà
Mr Horth André. (4 pages) Page 5
30-2021-11-08-00002 - Arrêté portant répartition de la dotation générale de
décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des
documents d'urbanisme (3 pages) Page 10
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / Service Eau
et Risques
30-2021-11-09-00001 - ARRETE PREFECTORAL mettant en demeure la
Communauté d’agglomération de Nîmes Métropole de mettre en
conformité le système d'assainissement de Milhaud (3 pages) Page 14
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SHC
30-2021-11-08-00001 - mise en demeure de réaliser des mesures d'urgence
(2 pages) Page 18
2 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2021-11-08-00003
Fermeture exceptionnelle au public de
l'ensemble des services de la DDFIP du Gard, du
jeudi 11 au dimanche 14 novembre 2021
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-11-08-00003 - Fermeture exceptionnelle au public de l'ensemble des services de la DDFIP du Gard, du jeudi 11 au dimanche 14 novembre 2021 3 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Gard
Le Directeur départemental des Finances publiques du Gard,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2021-03-08-033 en date du 8 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des finances publiques du Gard en date du 22 mars 2021 relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Arrête :
Article 1er
L ‘ensemble des services de la Direction départementale des Finances publiques du département du Gard seront exceptionnellement fermés au public du jeudi 11 novembre au dimanche 14 novembre 2021 inclus.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Nîmes, le 8 novembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
L’Administrateur général des Finances publiques,
Signé
Frédéric GUIN
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-11-08-00003 - Fermeture exceptionnelle au public de l'ensemble des services de la DDFIP du Gard, du jeudi 11 au dimanche 14 novembre 2021 4 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2021-11-04-00003
Arrêté donnant délégation de signature au titre
du décret du 07/11/2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publiqueà Mr Horth
André.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-11-04-00003 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du décret du 07/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueà Mr Horth André. 5 PRÉFÈTE Direction départementale
DU GARD des Territoires ét de la Mer Liberté
Égalité
du Gard Fraternité .
Arrêté
donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
| à M. André HORTH,
directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État
en qualité de responsable d'unité opérationnelle des budgets opérationnels de programme
| relevant de sa compétence
* La préfète du Gard |
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du
11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif
aux décisions prisés par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; .
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du
Gard ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-11-04-00003 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du décret du 07/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueà Mr Horth André. 6 Vu l'arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche du 12 septembre 2007 portant règle-
ment de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 12 mai 2015 nommant M. André HORTH, directeur départemental à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard à compter du 1er juillet 2015 ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes n° 12-102 du 30 mars 2012 portant délégation
de signature aux préfets de région et de département pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin
Rhône-Méditerranée :
Vu l'arrêté n° 2017-DL-40 du 6 mars 2017 donnant délégation de signature au titre du décret
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. André
HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard pour l'ordonnance- ment secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'unité opérationnelle des budgets opérationnels de programme relevant de sa compétence
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard :
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. André HORTH, directeur départemental
des territoires et de la mer du Gard, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle des
budgets opérationnels de programme (BOP) listés ci-dessous, à l'effet de signer tous actes
relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses, dans la limite des budgets notifiés, à
l'exclusion des :
— opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP,
— ordres de réquisition du comptable public.
N° de Intitulé du BOP BOP
113 Urbanisme, paysage, eau et biodiversité
181 Prévention des risques
207 Sécurité et circulation routière
135 Développement et amélioration de l'offre de logement
203 | Infrastructures et services de transport
149 Économie et développement durables des entreprises agricoles, É agroalimentaires et forestières
362. | Plan de relance “écologie”
Article 2: Délégation de signature est également donnée à M. André HORTH, directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, en sa qualité de responsable d'unité
opérationnelle du budget opérationnel de programme 724 (BOP 724), à l'effet de signer, à
l'exclusion des réserves listées à l’article 1, dans la limite du budget notifié.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-11-04-00003 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du décret du 07/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueà Mr Horth André. 7 Article 3: Délégation de signature est également donnée à M. André HORTH, directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, pour opposer la prescription
quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces
mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du.comptable assignataire et dans la limite
des seuils fixés. | | |
En cas d'avis non conforme du comptable, la préfète reste seule compétente.
Article 4 : M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
reçoit délégation de signature, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes
dévolus'au préfet par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du
25 mars 2016 relatif aux marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa
compétence en qualité de responsable d'unité opérationnelle des BOP précités.
L2
Article 5 : Un compte-rendu de la consommation des crédits, en autorisations d'engagement
et en crédits dé paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 4, sera
adressé semestriellement au préfet de région sous-couvert de la préfète du Gard.
Article 6 : M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l'effet de signer
toutes les décisions concernant les matières énumérées aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent
arrêté.
Il définira, à cet effet, par décision, prise en mon nom, la liste de sescollaborateurs habilités
à signer les actes, à sa place. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture et visera le présent arrêté.
Article 7 : M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
est autorisé à subdéléguer, par convention, certains actes de gestion et d'ordonnancement
aux centres de services partagés compétents pour les BOP précités.
Article 8: La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être
précédées de la mention suivante : « pour la préfète et par délégation ».
Article 9: La signature des agents habilités dans les conditions mentionnées à l'article 6 est
accréditée auprès des comptables payeurs.
Article 10 : l'arrêté n° 30-2021-03-08-044 du 8 mars 2021 donnant délégation de signature au
titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à
M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de
responsable d'unité opérationnelle des budgets opérationnels de programme relevant de sa
compétence est abrogé. |
Article 11 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-11-04-00003 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du décret du 07/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueà Mr Horth André. 8 Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des fi- nances publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le
La préfète,
WA Marie-Françoise LECAILLON
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-11-04-00003 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du décret du 07/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueà Mr Horth André. 9 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2021-11-08-00002
Arrêté portant répartition de la dotation
générale de décentralisation au titre de
l'établissement et de la mise en oeuvre des
documents d'urbanisme
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-11-08-00002 - Arrêté portant répartition de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme 10 DE LA RÉGION Direction départementale OCCITANIE
desterritoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Nîmes, le 08 novembre 2021
Service aménagement territorial sud et
urbanisme
Affaire suivie par : Annie Boix
Tél. : 04 66 62 66 07
annie.boix@gard.gouv.fr
La préfète du Gard
ARRETE N°
portant répartition de la dotation générale de décentralisation
au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme
(exercice 2021)
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1614-9 et R1614-41 à R1614-47 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L132-15 ;
VU la loi du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements, des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements,
les régions et l’État ;
VU le décret n°2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources
fiscales :
VU la circulaire INT/B/13/19188/C du 26 juillet 2013 relative à la répartition du concours particulier, créé au sein de la dotation générale de
décentralisation, au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des
documents d'urbanisme :;
VU la dotation générale dé décentralisation, d’un montant total de 105 661,00 euros (quatre vingt quinze
mille six cent cinquante six euros) attribuée par le Préfet de région Occitanie, le 15 juillet 2021, au titre de l'établissement et de
la mise en œuvre des documents d'urbanisme dans les communes du Gard :
VU le barème départemental de l'exercice 2021, relatif à la répartition de la dotation générale de
décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme, adopté par la commission départementale
de conciliation du 4 octobre 2021 ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-11-08-00002 - Arrêté portant répartition de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme 11 VU le procès-verbal de la séance du 4 octobre 2021 de la commission départementale de conciliation en urbanisme du Gard:
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme, d'un
montant de 105 661,00 euros (cent cinq mille six cent soixante et un euros) est attribuée pour l'exercicé 2021, conformément au principe de répartition approuvé au cours de la séance du 4
octobre 2021 de la commission départementale de conciliation en urbanisme du Gard.
ARTICLE 2 :
La liste des communes bénéficiaires de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement
et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme au titre de l'année 2021 est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur. départemental des territoires et de la mer et le directeur départemental des finances publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires des communes concernées.
Frédéric LOISEAU
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R:421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Nîmes : 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Gard. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité eg etente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-11-08-00002 - Arrêté portant répartition de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme 12 PJ 1
DOTATION DGD - documents d'urbanisme au titre de l'année 2021
COMMUNE d'urbanieme Procédure | Montantdela D a
__ Indemnisé DGD2021 |
Aubord PLU Ré | 491200
Branoux les Taillades PLU | oo E Rév. 1. Co 4912,00
Canaules et Argentières JPLU de _ Elaboration L_
4912,00
Cavillargues PLU Elaboration
4912,00
Cros a Carte communale [ Elaboration ENS 2482,50
Le Grau du Roi JPEU | Rév.1. | 1868,00
Manduel PLU Rév. 1 7368,00
Marguerittes PU | Ré 7368,00
Montfaucon PLU | Rév1 491200
Poulx a PLU LE Rév. 1 D 4912,00
St Chaptes CU Ras 4912,00
St Dézery [PLU | Elboration | 491200
St Félix de Pallières PLU | Elaboration 4912,00
St Gervais PLU | elbortion | 491200
St Jean de Ceyrargues PLU L | Rév. Lu | __4912,00
St Jean de Serres Carte communale | Elaboration 2482,50
Sermhae PU | mt | 41200
Vauvert | PLU de | Rév. 1 |
7368,00
Vergèze PLU Rév. 1 7368,00
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-11-08-00002 - Arrêté portant répartition de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme 13 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2021-11-09-00001
ARRETE PREFECTORAL
mettant en demeure la Communauté
d’agglomération de Nîmes Métropole
de mettre en conformité le système
d'assainissement de Milhaud
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-11-09-00001 - ARRETE PREFECTORAL mettant en demeure la Communauté d’agglomération de Nîmes Métropole 14 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
ddtm-assainissement@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
mettant en demeure la Communauté d’agglomération de Nîmes Métropole de mettre en conformité le système d'assainissement de Milhaud
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
VU La directive n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifié relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU Le code de l'environnement,
VU Le code civil,
VU Le code de l’urbanisme, et notamment les articles L101-2 et R111-2 ;
VU L'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO,
VU L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée ;
VU L’arrêté du 9 février 2010, modifié le 21 mars 2017, portant révision des zones sensibles dans le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard.
VU l'arrêté préfectoral n° 93-01829 du 13 août 1993 autorisant le renforcement de la station d'épuration de Milhaud
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 1/3
!
!
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-11-09-00001 - ARRETE PREFECTORAL mettant en demeure la Communauté d’agglomération de Nîmes Métropole 15 VU Le rapport de manquement du 22 janvier 2021 notifiant à la Communauté d’agglomération de Nîmes Métropole la non-conformité du système d’assainissement de Milhaud au titre de l'année 2019 ;
VU Le projet d’arrêté de mise en demeure envoyé pour avis le 1er février 2021 à la Communauté d’agglomération de Nîmes Métropole ;
VU La réponse de la Communauté d’agglomération de Nîmes Métropole sur le projet d'arrêté de mise en demeure en date du 11 février 2021 ;
CONSIDERANT Que la station de traitement des eaux usées (STEU) de Milhaud a été mise en service en 1993 pour une capacité nominale déclarée à 7 000 équivalents-habitants (EH) ;
CONSIDERANT Que la Communauté d’agglomération de Nîmes Métropole détient la compétence relative à la gestion du système d’assainissement de Milhaud ;
CONSIDERANT Que les données d'autosurveillance révèlent que la station d'épuration est en situation de surcharge ;
CONSIDERANT Que le nombre de rejets d'eau partiellement traitée est excessif, et que des départs de boues ont été observés dans le milieu récepteur ;
CONSIDERANT Que ces dysfonctionnements constituent un risque de dégradation du ruisseau de la Pondre, dans lequel se déversent les effluents traités par la station d'épuration de Milhaud ;
CONSIDERANT Qu’en application de l’article L 171-8 du code de l’environnement,
I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.
II.-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La Communauté d’agglomération de Nîmes Métropole, sise 1 rue du Colisée, 30 947 - NIMES, représentée par son président, est mise en demeure de mettre en conformité le système d’assainissement de Milhaud.
ARTICLE 2 : Prescriptions
La mise en conformité consiste à la réalisation des actions des actions suivantes selon les échéances précisées :
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-11-09-00001 - ARRETE PREFECTORAL mettant en demeure la Communauté d’agglomération de Nîmes Métropole 16 • le doublement de la fréquence de réalisation des analyses d’autosurveillance réalisées sur la file eau, à raison de 2 bilans 24 h par mois portant sur les paramètres DBO5, DCO, MES, pH et T°, et de 8 bilans par an portant sur les paramètres azotés et le phosphore total à compter du 1er janvier 2022,
• le lancement d’un nouveau diagnostic du système d’assainissement de Milhaud, portant sur les réseaux de collecte et la station de traitement des eaux usées avant le 31 mars 2022, • la transmission à la DDTM, pour validation, du programme de travaux établi suite à ce diagnostic, visant à améliorer les performances du système d’assainissement (notamment la suppression des rejets par temps sec constatés sur le secteur des 3 Ponts), et à répondre aux besoins de traitement des eaux usées produites par l’agglomération d’assainissement, et son échéancier de réalisation, dans un délai d'un mois après la date remise des rapports finaux par le bureau d'étude,
ARTICLE 3 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 2 du présent arrêté, la Communauté d’agglomération de Nîmes Métropole est passible d’une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditions prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d’office, amende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et suivants du même code.
ARTICLE4 : Notification, Publicité
Le présent arrêté est notifié à la Communauté d’agglomération de Nîmes Métropole, sise 1 rue du Colisée, 30 947 - NIMES.
En vue de l'information des tiers :
• il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gard ; une copie en est déposée en mairie de Milhaud, et peut y être consultée ; • un extrait est affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois. • il est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Gard pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 5: Voies et délais de recours
En application du code des relations du public avec l'administration CRPA) et du code de justice administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publicité du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de la Communauté d’agglomération de Nîmes Métropole, le maire de la commune de Milhaud, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du commissariat de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 09/11/2021
la préfète
SIGNÉ
Marie-Françoise LECAILLON
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-11-09-00001 - ARRETE PREFECTORAL mettant en demeure la Communauté d’agglomération de Nîmes Métropole 17 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2021-11-08-00001
mise en demeure de réaliser des mesures
d'urgence
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-11-08-00001 - mise en demeure de réaliser des mesures d'urgence 18 EI PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Urbanisme et Construction
Affaire suivie par : Marion Colson
Tél. : 04 66 62 64 67
marion.colson@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ n°
Portant mise en demeure de réaliser des mesures d'urgence dans le logement situé 70 Chemin de la Haute Levade à Sainte Cécile d’Andorge, parcelles cadastrées AD 143 et AD 146
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L 1311-4 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2 et L2122-27 ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental et plus particulièrement ses articles 30, 32, 35 et 42 ;
Vu le constat du maire de Sainte Cécile d’Andorge en date du 4 novembre 2021, faisant apparaître une situation de danger imminent pour la santé des occupants du logement susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-040 du 8 mars 2021 donnant délégation de signature à monsieur André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard n°30-2021-07-01-00006 du 1er juillet 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
Considérant que l’article L1311-4 du CSP stipule « En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de L’État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.
Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.
La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l’État » ;
Considérant que le constat du maire de de Sainte Cécile d’Andorge atteste d’une situation de danger imminent pour la santé des occupants du logement susvisé, au motif des refoulements d’eaux usées à l’intérieur de l’habitation et de l’impossibilité d’évacuer ces effluents ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-11-08-00001 - mise en demeure de réaliser des mesures d'urgence 19 Considérant que cette situation présente un danger pour la santé des occupants du logement au motif des risques infectieux occasionnées par la nature des effluents ;
Considérant que cette situation occasionne en sus des odeurs pestilentielles dans le logement souillé et rend inutilisable l’accès à tout point d’eau ;
Considérant dès lors, qu’il y a lieu de prescrire des mesures d’urgence visant à faire cesser cette situation ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
Le propriétaire, Monsieur Jean-Marc FAGES, domicilié Mas de Cardet 30350 Cardet, est mis en demeure de faire procéder à la vidange de la fosse septique et aux mesures nécessaires pour assurer le bon écoulement des eaux usées du logement situé 70 Chemin de la Haute Levade à Sainte Cécile d’Andorge, parcelles cadastrées AD 143 et AD 146, et de supprimer tout refoulement d’effluent dans ce logement.
Article 2 :
Les travaux devront être effectués, dans un délai de 2 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Le professionnel chargé de l’exécution des travaux devra délivrer une attestation certifiant des travaux réalisés. Ce document devra être transmis au maire de Sainte Cécile d’Andorge dans le délais imparti.
En cas d’inexécution des mesures ordonnées dans le délai prescrit, celles-ci pourront être exécutées d’office aux frais du propriétaire mentionné dans l’article 1, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1. Il sera affiché à la mairie de Sainte Cécile d’Andorge ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes situé 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Sainte Cécile d’Andorge, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes, le 08 novembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur départemental
des Territoires et de la Mer et par
délégation,
Le chef du service habitat et
construction
signé
Bruno GOURMAUD
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-11-08-00001 - mise en demeure de réaliser des mesures d'urgence 20