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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 108 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 108 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2021-108
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2021-11-04-00005 - récép décl sap Mr TALLEC GAEL prest et mandataire
04 (2 pages) Page 4
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2021-11-05-00006 - Délégation générale de signature de M. FOUR,
responsable du SGC d'Uzès, donnée à M. KIMPINAIRE (1 page) Page 7
30-2021-11-05-00007 - Délégation générale de signature de M. FOUR,
responsable du SGC d'Uzès, donnée à M. REBOUL (1 page) Page 9
30-2021-11-05-00004 - Délégation générale de signature de M. FOUR,
responsable du SGC d'Uzès, donnée à Mme BASTIE (1 page) Page 11
30-2021-11-05-00005 - Délégation générale de signature de M. FOUR,
responsable du SGC d'Uzès, donnée à Mme BUISSON (1 page) Page 13
30-2021-11-08-00004 - Délégation spéciale de signature de M. FOUR,
responsable du SGC d'Uzès, donnée à M. JOUFFROY, M. FERRIER, M.
FAUCON et M. ACEDO (1 page) Page 15
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2021-11-09-00002 - Arrêté accordant la dérogation prévu à l'article
L121-10 du code de l'urbanisme relatif à l'autorité administrative sur les
constructions ou les installations liées aux activités agricoles ou forestières
en dehors des espaces proches du rivage. (2 pages) Page 17
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
30-2021-11-16-00005 - Décision portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et du
pouvoir adjudicateur. (6 pages) Page 20
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SER
30-2021-11-09-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
concours de pêche d'enduro carpe les nuits du jeudi 11 novembre au
dimanche 14 novembre 2021, sur le cours d'eau du Vidourle, sur les
communes de Lecques, de Salinelles, de Sommières et de Villeveille. (5
pages) Page 27
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / Service Eau
et Risques
30-2021-11-16-00001 - ARRETE INTER-PREFECTORAL portant
renouvellement de la déclaration d’intérêt général des travaux d'entretien
de la végétation rivulaire du bassin du Vidourle (2 pages) Page 33
30-2021-11-10-00001 - ARRÊTÉ N° Modifiant l’arrêté n° 92-02072 du 6
octobre 1992 portant déclaration d’utilité publique, au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d’un réseau
de transfert des eaux usées sur les communes de Langlade, Saint Dionisy
et Clarensac, et la mise en place d’un traitement du
phosphore Commune de Clarensac (9 pages) Page 36 2 Prefecture du Gard /
30-2021-11-16-00003 - AP portant constitution de la commission
d'organisation des élections pour l'élection des juges au Tribunal de
Commerce de NIMES (2 pages) Page 46
30-2021-11-16-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Delphine BRICIER, directrice du centre d'expertise et de ressources des
titres (CERT) - certificats d'immatriculation des véhicules (CIV) (3 pages) Page 49
30-2021-11-09-00003 - Arrêté préfectoral 30-2021-313-001 du 09 nov 2021
Port du masque (6 pages) Page 53
30-2021-11-10-00002 - Arrêté relatif aux travaux de l'Institut National de
l'Information Géographique et Forestière (IGN) - autorisation de pénétrer
dans les propriétés publiques et privées. (5 pages) Page 60
30-2021-11-16-00004 - Projet de construction d'un centre pénitentiaire à
Nîmes - Arrêté fixant les objectifs et les modalités d'organisation d'une
concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
de la commune de Nîmes et du schéma de cohérence territoriale sud Gard.
(4 pages) Page 66
3 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2021-11-04-00005
récép décl sap Mr TALLEC GAEL prest et
mandataire 04
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-11-04-00005 - récép décl sap Mr TALLEC GAEL prest et mandataire 04 4 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Récépissé modificatif de déclaration n° 30-2021-04-11-.........
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 448192708.
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique
SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant subdélégation de signature de Madame Véronique
SIMONIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à Madame
Isabelle REVOL, directrice adjointe du travail, cheffe du service emploi et insertion professionnelle ;
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7232-9 et R.7232-1 à R.7232-22, relatifs
aux activités de services à la personne ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et
agrément des organismes de services à la personne ;
CONSTATE :
Qu'une demande modificative de déclaration d'activités de services à la personne en mode
prestataire et mandataire a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités, le 22 septembre 2021, par Monsieur Gael TALLEC, en qualité de
responsable de l'entreprise individuelle GT SERVICES A LA PERSONNE, Siret 448192708 00031,
située Résidence Siegfried, 37 Rue André Siegfried, logement 13, 30 000 Nîmes, portant sur les
neufs activités suivantes :
> Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes
âgées, handicapées et atteintes de pathologies chroniques), Assistance administrative à domicile,
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées,
handicapées et atteintes de pathologies chroniques), Prestation de conduite du véhicule personnel
des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, handicapées et
atteintes de pathologies chroniques), Entretien de la maison et travaux ménagers, Maintenance et
vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire, Petits travaux de
jardinage, Travaux de petit bricolage, Soutien scolaire ou cours à domicile.
DECIDE :
Article 1°: Après examen du dossier, la demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° : SAP 448192708, à
compter du 10 septembre 2021.
Le présent récépissé est valable sans.limite de durée.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-11-04-00005 - récép décl sap Mr TALLEC GAEL prest et mandataire 04 5 Article 2 : Les activités réclamées relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire et
mandataire sont les suivantes :
e Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées,
handicapées et atteintes de pathologies chroniques),
+ Assistance administrative à domicile,
e Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées,
handicapées et atteintes de pathologies chroniques), |
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide
temporaire (hors personnes âgées, handicapées et atteintes de pathologies chroniques),
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire,
Petits travaux de jardinage,
Travaux de petit bricolage,
Soutien scolaire ou cours à domicile.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Article 4 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d’une déclaration
modificative préalable.
Article 5 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard
Article 7 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d'un recours gracieux
auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités — Mas de
l'Agriculture — 1120 route de Saint-Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie — Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris CEDEX 13.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif du Gard — 16 avenue Feuchères — 30000 Nîmes.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, le 04 novembre 212021.
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Gard, par délégation,
La directrice adjointe du travail,
abelle REVOL
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-11-04-00005 - récép décl sap Mr TALLEC GAEL prest et mandataire 04 6 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2021-11-05-00006
Délégation générale de signature de M. FOUR,
responsable du SGC d'Uzès, donnée à M.
KIMPINAIRE
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-11-05-00006 - Délégation générale de signature de M. FOUR, responsable du SGC d'Uzès, donnée à M. KIMPINAIRE 7 DGFIP
Service de Gestion Comptable d’UZES
PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ
à donner par les responsables des services
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné Jean-Michel FOUR
Responsable du Service de Gestion Comptable d’UZES
déclare :
constituer pour son mandataire spécial et général Monsieur Robert KIMPINAIRE
demeurant à MONTAREN ST MEDIERS
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Service de Gestion Comptable d’UZES, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, y compris de signer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction départementale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable d’UZES entendant ainsi transmettre à Monsieur Robert KIMPINAIRE tous les pouvoirs suffisants pour qu'il/elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à ……UZES le 05/11/2021
________________
SIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DU MANDANT Précédée de « Bon pour acceptation de pouvoir » Précédée de « Bon pour pouvoir »
Signé Signé
Robert KIMPINAIRE Jean-Michel FOUR
P 110
Timbre de
dimension
030
054
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-11-05-00006 - Délégation générale de signature de M. FOUR, responsable du SGC d'Uzès, donnée à M. KIMPINAIRE 8 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2021-11-05-00007
Délégation générale de signature de M. FOUR,
responsable du SGC d'Uzès, donnée à M.
REBOUL
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-11-05-00007 - Délégation générale de signature de M. FOUR, responsable du SGC d'Uzès, donnée à M. REBOUL 9 DGFIP
Service de Gestion Comptable d’UZES
PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ
à donner par les responsables des services
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné Jean-Michel FOUR
Responsable du Service de Gestion Comptable d’UZES
déclare :
constituer pour son mandataire spécial et général Monsieur Didier REBOUL
demeurant à LA ROUVIERE
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Service de Gestion Comptable d’UZES, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, y compris de signer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction départementale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable d’UZES entendant ainsi transmettre à Monsieur Didier REBOUL tous les pouvoirs suffisants pour qu'il/elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à ……UZES le 05/11/2021
________________
SIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DU MANDANT Précédée de « Bon pour acceptation de pouvoir » Précédée de « Bon pour pouvoir »
Signé Signé
Didier REBOUL Jean-Michel FOUR
P 110
Timbre de
dimension
030
054
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-11-05-00007 - Délégation générale de signature de M. FOUR, responsable du SGC d'Uzès, donnée à M. REBOUL 10 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2021-11-05-00004
Délégation générale de signature de M. FOUR,
responsable du SGC d'Uzès, donnée à Mme
BASTIE
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-11-05-00004 - Délégation générale de signature de M. FOUR, responsable du SGC d'Uzès, donnée à Mme BASTIE 11 DGFIP
Timbre de
dimension
P 110
Service de Gestion Comptable d’UZES 030
PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ |
à donner par les responsables des services
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné Jean-Michel FOUR
Responsable du Service de Gestion Comptable d’'UZES
déclare :
constituer pour son mandataire spécial et général Madame Dominique BASTIE
demeurant à BLAUZAC
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Service de
Gestion Comptable d’UZES, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les
services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient
être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, y compris de
signer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives, d'acquitter
tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction
départementale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de
le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire,
d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du
Service de Gestion Comptable d'UZES entendant ainsi transmettre à Madame
Dominique BASTIE tous les pouvoirs suffisants pour qu'ilelle puisse, sans son
concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont
confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la
présente procuration.
Fait à... UZES le 05/11/2021
SIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DU MANDANT
Précédée de « Bon pour acceptation de pouvoir » Précédée de « Bon pour pouvoir »
Jean-Michel FOUR
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FRS
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-11-05-00004 - Délégation générale de signature de M. FOUR, responsable du SGC d'Uzès, donnée à Mme BASTIE 12 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2021-11-05-00005
Délégation générale de signature de M. FOUR,
responsable du SGC d'Uzès, donnée à Mme
BUISSON
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-11-05-00005 - Délégation générale de signature de M. FOUR, responsable du SGC d'Uzès, donnée à Mme BUISSON 13 DGFIP
Service de Gestion Comptable d’UZES
PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ
à donner par les responsables des services
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné Jean-Michel FOUR
Responsable du Service de Gestion Comptable d’UZES
déclare :
constituer pour son mandataire spécial et général Madame Muriel BUISSON
demeurant à CASTILLON DU GARD
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Service de Gestion Comptable d’UZES, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, y compris de signer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction départementale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable d’UZES entendant ainsi transmettre à Madame Muriel BUISSON tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à ……UZES le 05/11/2021
________________
SIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DU MANDANT Précédée de « Bon pour acceptation de pouvoir » Précédée de « Bon pour pouvoir »
Signé Signé
Muriel BUISSON Jean-Michel FOUR
P 110
Timbre de
dimension
030
054
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-11-05-00005 - Délégation générale de signature de M. FOUR, responsable du SGC d'Uzès, donnée à Mme BUISSON 14 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2021-11-08-00004
Délégation spéciale de signature de M. FOUR,
responsable du SGC d'Uzès, donnée à M.
JOUFFROY, M. FERRIER, M. FAUCON et M. ACEDO
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-11-08-00004 - Délégation spéciale de signature de M. FOUR, responsable du SGC d'Uzès, donnée à M. JOUFFROY, M. FERRIER, M. FAUCON et M. ACEDO 15 nr À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU GARD
SGC D’UZES
Délégation de signature
Je soussigné Jean- Michel FOUR, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du
Service de Gestion Comptable d’UZES
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Décide de donner délégation spéciale à :
Monsieur Cédric JOUFFROY, Contrôleur
Monsieur Sébastien FERRIER, Contrôleur
Monsieur Yoann FAUCON, Contrôleur
Monsieur Pierre ACEDO, Contrôleur
Pour exercice de toutes poursuites à l’encontre des redevables de tous produits dus au SGCd’UZES.
Pour octroi de délais de paiement aux redevables de tous produits dus au SGCd’UZES, dans la limite de 5000€
et douze mensualités. Au-delà de ces plafonds les demandes sont soumises au responsable.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à UZES, le 08/11/2021
Le responsable du Service de Gestion Comptable
d’UZES
Signé
FOUR Jean-Michel
Signé Signé Signé Signé
Cédric JOUFFROY Sébastien FERRIER Yoann FAUCON Pierre ACEDO
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-11-08-00004 - Délégation spéciale de signature de M. FOUR, responsable du SGC d'Uzès, donnée à M. JOUFFROY, M. FERRIER, M. FAUCON et M. ACEDO 16 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2021-11-09-00002
Arrêté accordant la dérogation prévu à l'article
L121-10 du code de l'urbanisme relatif à l'autorité
administrative sur les constructions ou les
installations liées aux activités agricoles ou
forestières en dehors des espaces proches du
rivage.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-11-09-00002 - Arrêté accordant la dérogation prévu à l'article L121-10 du code de l'urbanisme relatif à l'autorité administrative sur les constructions ou les installations liées aux activités 17 PRÉFÈTE
DU GARD Direction départementale
Égalité des territoires et de la mer Fraternité
Service aménagement territorial sud
Affaire suivie par : sandrine Leoncel
Tél. : 04 66 62 64 01
sandrine.leoncel@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
Accordant la dérogation prévue à l’article L121-10 du code de l’urbanisme relatif à l’accord de
l’autorité administrative portant sur les constructions ou installations liées aux activités agricoles
ou forestières en dehors des espaces proches du rivage.
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
! Officier de l'Ordre national du Mérite
PR
VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L121-10 qui stipule :
« Par dérogation à l’article L 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles
ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative
compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et
de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers .
Ces opérations ne peuvent être autorisées qu'en dehors des espaces proches du rivage, à l'exception des
constructions ou installations nécessaires aux cultures marines. ‘
L'accord de l'autorité administrative est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter
atteinte à l'environnement ou aux paysages.
Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit ».
VU la demande de permis de construire PC 03034121V0025 formulée par Baret Clément, reçue à la
DDTM du Gard le 27/07/21, sollicitant une dérogation à l’article L 121-8 du code de l’urbanisme pour la
construction d’un hangar agricole de 312 m°? sur la commune de Vauvert.
CONSIDERANT que la construction projetée est localisée en dehors des zones urbanisées, où seules
quelques constructions diffuses sont présentes, et de façon non continue.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-11-09-00002 - Arrêté accordant la dérogation prévu à l'article L121-10 du code de l'urbanisme relatif à l'autorité administrative sur les constructions ou les installations liées aux activités 18 CONSIDERANT que le projet consiste en la construction de bâtiments ( surface totale de 312: m°) pour le
stockage du matériel et des récoltes nécessaire à l’activité agricole et donc pouvant prétendre au régime
dérogatoire de la loi littoral prévu par l’ article L120-10 du code de l’urbanisme.
CONSIDERANT que le projet présenté, nécessaire à l’activité agricole, rentre dans le cadre des dérogations prévues à l’article L 121-10 du code de l’urbanisme.
CONSIDERANT L'avis favorable de laCDNPS en date du 08/09/2021.
CONSIDERANT l’avis favorable de la CDPENAF en date du 16/09/2021.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRÉÊTE
ARTICLE 1:
L'accord de l’autorité administrative compétente de l’Etat en vue d’une dérogation à l’article L 121-10 du
code de l’urbanisme pour la construction d’un hangar agricole de 312 m°? sous réserve de respecter la
prescription suivante :
- Il est demandé au pétitionnaire d’harmoniser la couleur et l’implantation (même orientation) du bâti
construit avec les bâtiments existants.
ARTICLE 2:
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer et le
maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne d’assurer l’exécution du présent arrêté.
A . S] pay Wii ET à Nîmes, le
La préfète,
SA Marie-Françoise
LECAILLON
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-11-09-00002 - Arrêté accordant la dérogation prévu à l'article L121-10 du code de l'urbanisme relatif à l'autorité administrative sur les constructions ou les installations liées aux activités 19 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2021-11-16-00005
Décision portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-11-16-00005 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur. 20 Ex = dé Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le 15 novembre 2021
Secrétariat Général
Réf. :
Affaire suivie par : Jean-Emmanuel BOUCHUT
Tél : 04.66.62.65.32 :
Courriel : jean-emmanuel.bouchut@gard.gouv.fr
DÉCISION N° 2021 — AH - OS/03
portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur
Le directeur départemental des territoires et de la mer
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2009:176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation ét à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU les arrêtés interministériels portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du 21 décembre 1982 et du 30 décembre 1982 modifiés par celui du 20 septembre 1984 pour ce qui concerne les budgets des ministères de l'urbanisme et du logement, des Transports et de l'Environnement ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2015 nommant M. André HORTH, directeur départemental à la
direction départementale des territoires et de la mer à compter du ler juillet 2015 ;
vu l'arrêté n° 30.2021.11.04.003 du 4 novembre 2021 portant délégation de signature au titre du décret du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique portant règlement général sur la
comptabilité publique à M. André HORTH pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l’État en qualité de responsable d’unité opérationnelle des budgets opérationnels
de programme relevant de sa compétence
vu l'arrêté du 30.2021.03.08.041 du 8 mars 2021 portant délégation de signature au titre du décret du
décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. André
HORTH pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État des
budgets opérationnels de programme BOP 354 et BOP 723
vu l'arrêté préfectoral n° 30.2021.03.08.042 du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M. André
HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer pour l’exercice des attributions de pouvoir
adjudicateur
1/5
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-11-16-00005 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur. 21 DECIDE
Article ler: Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Emmanuel BOUCHUT, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, à l’effet de signer toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur et tant pour les dépenses que pour les recettes, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental des territoires et de la mer, selon l’ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés de la préfète du Gard.
Article 2: Subdélégation de pouvoir adjudicateur et de signature est donnée aux gestionnaires de crédits à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences (conformément aux spécimens de signature en annexe 2) :
« les propositions d'engagements des dépenses et d'affectation dés crédits à des opérations d'investissement, de fonctionnement ou d'intervention auprès du contrôle budgétaire et les pièces justificatives qui les accompagnent,
-« les pièces de liquidation des recettes et dépenses de toute nature,
les engagements juridiques matérialisés par des marchés à procédure adaptée jusqu’à 25 000 € hors taxes,
l’établissement des titres de recettes,
-sur les BOP suivants :
PE ———————
BOP | Chefs de services et adjoints Grade — service | | À |
| |
181 (BOP de bassin et de M. Vincent COURTRAY Ingénieur hors classe des travaux publics | région) , |de l’État 113 (Eau) ou, en cas d'absence ou Chef du service eau et risques | d'empêchement, | M. Jérôme GAUTHIER Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef de |
| service
|
Mme Charlotte COURBIS Ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, adjointe au chef
| de service |
| EE = 1
| 135 M. Bruno GOURMAUD Ingénieur divisionnaire des travaux | publics de l’État, chef de service habitat |
| et construction |
M. Jean-François ROUSSEL Ingénieur divisionnaire des travaux | publics de l’État, adjoint au chef de
| service habitat et construction | | | | | Yann SISTACH | Attaché principal de l’Etat |
|
| Vincent BRAQUET | Architecte et urbaniste en chef de l'État, chef du service d'aménagement territorial
| sud et urbanisme
Annie BOIX Attachée hors classe de l’État, adjointe au chef de service d'aménagement
| territorial sud et urbanisme
2/5
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Téi : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-11-16-00005 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur. 22 149 M. Cyrille ANGRAND Ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et
113 (Biodiversité) des Forêts,
181 Chef du Service Environnement Forêt
203
149 M. Gérard CHEVALIER Ingénieur hors classe de l’agriculture et
de l’environnement,
ou, en cas d'absence ou | Chef du Service Économie Agricole | d'empêchement, | Mme Catherine BERGOGNE | Ingénieure divisionnaire de l’agriculture | et de l’environnement, adjointe au chef
de service
207 Mme Nathalie BROUSSE Administratrice civile
Chef du Service Affaires Juridiques et
Sécurité Routière
M. Bruno GOURMAUD Ingénieur divisionnaire des travaux
362 publics de l’État, chef de service habitat et construction
M. Jean-François ROUSSEL Ingénieur divisionnaire des travaux
publics de l’État, adjoint au chef de
service habitat et construction
Mme Agnès BERNABEU Attachée de l’État
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unités, dont la liste est annexée (annexe 1) à la présente décision, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences (conformément aux spécimens de signature en annexe 2) :
« les pièces de liquidation des recettes et de dépenses de toute nature,
° les engagements juridiques à hauteur d'un montant maximum fixé dans l'annexe 1 précitée.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des gestionnaires et responsables d'unités désignés aux
articles 2 et 3 les subdélégations conférées par ces mêmes articles pourront être exercées par l'intérimaire
nominativement désigné.
Article 5: Sur proposition des gestionnaires ou responsables d'unités désignés à l'article 2 de la présente décision pourronit être habilités à signer des commandes sous leur contrôle et sous leur responsabilité certains de leurs collaborateurs dans la limite d'un montant fixé dans l'annexe 1 à la présente décision.
Article 6: La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour la préfète et par délégation, pour le directeur départemental des territoires et de la mer ».
Article 7: La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 8: Toutes dispositions antérieures relatives à une subdélégation de signature sont abrogées.
3/5
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.couv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-11-16-00005 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur. 23 Article 9: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution de la présente décision dont copie sera adressée à Madame la préfète du Gard et qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par \délégation,
Le directeur dé rental
des territoirei
4}5
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Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
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à la décision portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué
Chefs d'unités habilités à signer des commandes | Autres agents habilités à signer des commandes visés à l’article 3 visés à l’article 5
BOP | montant | montant. | maximum maximum nom — prénom autorisé de nom — prénom | autorisé de l'engagement l’engagement juridique | juridique . | BERNABEU Agnès 50 000 € | je (SHC) | 13: Urbanisme territoires et | _! | 5 000 €
amélioration de l'habitat
COLSON Marion 20 000 €
(SHC)
181 | Prévention des risques TUROUNET Odile 20 000 € (BOP de région et bassin) (SER)
113 Paysage, Eau et HARENG Didier (SEF) 20 000,00 €
: Biodiversité Biodiversité Natura 2000
149 | Forêt et Loup CHANTEPY Christophe 20 000 €
(SEF)
+- — + —— _
203 | Infrastructures de | VIDAL Agnès 20 000 € | 181 |transports (SEF) . |
L | D | —— —
ns | Sécurité et circulation BOUKRA Morad 20 000 € PIERRE Géraldine 5 000 €
| routière (SAISR) (SÀJSR)
5/5
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www. gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-11-16-00005 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur. 25 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-11-16-00005 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur. 26 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2021-11-09-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
concours de pêche d'enduro carpe les nuits du
jeudi 11 novembre au dimanche 14 novembre
2021, sur le cours d'eau du Vidourle, sur les
communes de Lecques, de Salinelles, de
Sommières et de Villeveille.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-11-09-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un concours de pêche d'enduro carpe les nuits du jeudi 11 novembre au dimanche 14 novembre 2021, sur le cours d'eau du Vidourle, sur 27 PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
04 66 62.65 22
genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant autorisation d’un concours de pêche d’enduro carpe les nuits
du jeudi 11 novembre au dimanche 14 novembre 2021, sur le cours d’eau du Vidourle,
sur les communes de Lecques, de Salinelles, de Sommières et de Villeveille
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu Les articles L.436-5, R.436-14-5, R.436-23, R.436-40, R.436-38 du code de l’environnement.
Vu L’arrêté préfectoral n°30-2020-12-17-001 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Gard pour l’année 2021 en date du 17 décembre 2020.
Vu L’arrêté préfectoral arrêté n° 30-2021-03-08-040 du 8 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’administration générale à monsieur André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
Vu La décision n° 30-2021-07-01-00006 du 1er juillet 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale relative à l’arrêté préfectoral du 8 mars 2021.
Vu La demande d’autorisation du 4 octobre 2021 de la fédération de pêche du Gard, au profit de l’association pêche carpe team capo 34 située à Lunel, relative à l’organisation d’un concours de pêche d’enduro carpe les nuits du jeudi 11 novembre au dimanche 14 novembre 2021, sur le cours d’eau du Vidourle, sur les communes de Lecques, de Salinelles, de Sommières et de Villeveille.
Vu L’autorisation en date du 19 septembre 2021 de l’ AAPPMA 7 Les pêcheurs du Vidourle 8 à Sommières pour l’organisation du concours de pêche d’enduro carpe, du jeudi 11 novembre au dimanche 14 novembre 2021, sur le parcours de pêche à la carpe de nuit sur les communes de Lecques, de Salinelles et de Sommières et de Villevieille.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-11-09-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un concours de pêche d'enduro carpe les nuits du jeudi 11 novembre au dimanche 14 novembre 2021, sur le cours d'eau du Vidourle, sur 28 Vu L’autorisation en date du 11 octobre 2021 de l’AAPPMA 7Le haut Vidourle 8 à Quissac pour l’organisation du concours de pêche d’enduro carpe, du jeudi 11 novembre au dimanche 14 novembre 2021, sur le parcours de pêche à la carpe de nuit, sur la commune de Lecques des trois postes des points GPS suivants : 43.837666, 4.065082 ; 43.844917, 4.069808 ; 43.846716, 4.071011.
Vu L’avis favorable du président de la fédération de pêche du Gard en date du 4 octobre 2021.
Vu L’avis favorable sous réserve de l’office français de la biodiversité-service départemental du Gard, en date du 29 octobre 2021 ;
Vu L’accord tacite du président de l’A.A.I.P.P.E.D. Rhône Aval Méditerranée.
Considérant Que le parcours de pêche à la carpe de nuit est ouvert durant la période du 9 juin au 30 décembre 2021, entre les communes de Sommières et de Villevielle, sur le cours d’eau du Vidourle, en rive gauche du seuil du pont Tibère (centre-ville) jusqu’à 200 mètres en amont du peigne à embâcle.
Considérant Que l’association pêche carpe team capo 34 souhaite organiser un concours d’enduro carpe les nuits du jeudi 11 novembre au dimanche 14 novembre 2021, sur le cours d’eau du Vidourle, sur les communes de Lecques, de Salinelles, de Sommières et de Villeveille.
Considérant Que l’association pêche carpe team capo 34 prévoit les mesures sanitaires du COVID19 durant la durée du concours de pêche d’enduro carpe.
Considérant Que le préfet peut autoriser la pêche nocturne de la carpe sous conditions que les poissons pêchés soient relâchés.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaires de l’autorisation
Monsieur Florent GERBER, président de l’association pêche carpe team capo 34 située à Lunel, bénéficiaire de l’autorisation, dont le siège se situe au 807, rue des Fournels – 34400 Lunel, organise un concours de pêche d’enduro carpe de nuit, sur le cours d’eau du Vidourle, sur les communes de Lecques, de Salinelles, de Sommières et de Villeveille.
ARTICLE 2 : Responsables et représentants de la pêche
* Monsieur Florent GERBER, président de l’association pêche carpe team capo 34 située à Lunel.
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable durant la période suivante :
* Nuits du jeudi 11 novembre au dimanche 14 novembre 2021.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-11-09-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un concours de pêche d'enduro carpe les nuits du jeudi 11 novembre au dimanche 14 novembre 2021, sur le cours d'eau du Vidourle, sur 29 ARTICLE 4: Objectifs poursuivis
L’association pêche carpe team capo 34 située à Lunel organise un concours d’enduro carpe sur trois nuits, sur le cours d’eau du Vidourle, sur les communes de Lecques, de Salinelles, Sommières et de Villeveille.
ARTICLE 5 : Lieu de réalisation des captures
Ce concours est organisé sur les lieux suivants :
* Cours d’eau du Vidourle, sur la commune de Lecques, points GPS des postes : 43.826181, 4.067300 ; 43.827843, 4.068531 ; 43.828910, 4.068632 ; 43.837666, 4.065082 ; 43.844917, 4.069808 ; 43.846716, 4.071011.
* Cours d’eau du Vidourle, sur la commune de Salinelles, points GPS des postes : 43.798855, 4.076023 ; 43.804086, 4.075395 ; 43.806599, 4.073845 ; 43.808802, 4.072928 ; 43.811105, 4.072778 ; 43.815345, 4.071621 ; 43.801022, 4.075549 ; 43.798871, 4.076001.
* Cours d’eau du Vidourle, sur la commune de Sommières, points GPS des postes : 43.770282, 4.085757 ; 43.771113, 4.086914 ; 43.773931, 4.089034 ; 43.773446, 4.087503 ; 43.778967, 4.090340.
ARTICLE 6 : Moyens de sécurité
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit prendre toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations ainsi que des aspects liés à la sécurité des utilisateurs et du public.
ARTICLE 7 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire est autorisé à pêcher l’enduro carpe, sous réserve que les prescriptions ci-dessous soit respectées :
* L’enduro carpe est l’unique espèce piscicole autorisée à être pêchée ;
* La pêche à la carpe de nuit ne peut se pratiquer qu’à l’aide d’appâts et d’amorces d’origine végétale afin d’éviter la capture d’autres espèces ;
* Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée ;
* Les organisateurs s’assurent de la possession d’une carte de pêche valide pour chaque participant ;
* Le nombre maximum de cannes autorisé est fixé à quatre.
* Il est formellement interdit d’effectuer des feux au sol et de mettre en fonction des barbecues, afin d’éviter tout départ de feux à proximité de zones boisées.
ARTICLE 8 : Destination des captures
Les poissons capturés de nuit sont immédiatement remis à l’eau après pesée, conformément à l’article R.436-14-5 du code de l’environnement.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
ARTICLE 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture : www.gard.gouv.fr.
ARTICLE 13: Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique 7 télérecours citoyens 8 accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Gard, le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire ainsi qu’une copie à l'office français de la biodiversité, à la fédération de pêche du Gard, au président de l’association des pêcheurs professionnels Rhône aval méditerranée, aux communes de Lecques, de Salinelles, de Sommières ainsi que de Villevielle.
Nîmes, le 9 novembre 2021
Pour la préfète et par délégation
Le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
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la Mer du Gard
30-2021-11-16-00001
ARRETE INTER-PREFECTORAL
portant renouvellement de la déclaration
d’intérêt général des travaux d'entretien de la
végétation rivulaire du bassin du Vidourle
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-11-16-00001 - ARRETE INTER-PREFECTORAL portant renouvellement de la déclaration d’intérêt général des travaux d'entretien de la végétation rivulaire du bassin du Vidourle 33 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard Service Eau et Risques
ARRETE INTER-PREFECTORAL N°
portant renouvellement de la déclaration d’intérêt général des travaux d'entretien de la végétation rivulaire du bassin du Vidourle
La préfète du Gard Le préfet de l'Hérault Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement ;
VU Le décret du 17 février 2021 nommant Marie-Françoise LECAILLON, en qualité de préfète du Gard ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues Moutouh, préfet de l'Hérault (hors classe) ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Rhône Méditerranée 2016-2021, approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-040 en date du 8 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’administration générale à monsieur André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-I-83119-I-1093 du 19 juillet 2021 de délégation de signature du Préfet de département de l'Hérault au Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu la décision n° 2021-AH-AG02 du 1er juillet 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 30-2016-09-16-002 du 16 septembre 2016, déclarant d’intérêt général les travaux d'entretien de la végétation rivulaire prévus dans le programme pluriannuel de gestion du bassin du Vidourle 2016-2021 ;
VU la demande de renouvellement de la déclaration d’intérêt général, déposée par l'EPTB Vidourle, le 7 septembre 2021, enregistrée sous le n° 30-2021-00412 ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT le bilan du programme pluriannuel de gestion 2016-2021 ;
CONSIDERANT que les actions et interventions du Programme Pluriannuel de Gestion tendent à restaurer un fonctionnement équilibré des cours d’eau, à améliorer leur qualité écologique et hydromorphologique, à réduire les conséquences des inondations sur les infrastructures et les biens des riverains, et à limiter la propagation des espèces invasives sur le bassin versant ;
1
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-11-16-00001 - ARRETE INTER-PREFECTORAL portant renouvellement de la déclaration d’intérêt général des travaux d'entretien de la végétation rivulaire du bassin du Vidourle 34 CONSIDERANT que les prescriptions de l'arrêté inter-préfectoral n° 30-2016-09-16-002 permettent de garantir une gestion globale et équilibrée des milieux aquatiques en participant à la protection de la ressource en eau et à l’objectif de bon état écologique des cours d’eau ;
SUR PROPOSITION des directeurs départementaux des territoires et de la mer du Gard et de l’Hérault
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté
La déclaration d’intérêt général des travaux d'entretien de la végétation rivulaire du bassin du Vidourle visée par l'arrêté inter-préfectoral n° 30-2016-09-16-002 du 16 septembre 2016 est prorogée pour une durée de 5 ans supplémentaires, soit jusqu'au 16 septembre 2026.
Article 2 : Mesures de publicité et conditions de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R514-3-1 du Code de l’environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R214-37 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 3 : Exécution
Les directeurs départementaux des territoires et de la mer du Gard, et de l’Hérault,
Le président de l'EPTB Vidourle et les maires des communes concernées,
Les chefs des services départementaux de l' l'Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du GARD.
Nîmes, le 16/11/2021
La préfète du Gard, Le préfet de l'Hérault,
Pour la préfète et par délégation Pour le préfet de l'Hérault
le chef du service eau et risques et par délégation
SIGNÉ Le directeur-adjoint
SIGNÉ
Vincent COURTRAY Cédric INDJIRDJIAN
2
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-11-16-00001 - ARRETE INTER-PREFECTORAL portant renouvellement de la déclaration d’intérêt général des travaux d'entretien de la végétation rivulaire du bassin du Vidourle 35 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2021-11-10-00001
ARRÊTÉ N°
Modifiant l’arrêté n° 92-02072 du 6 octobre
1992 portant déclaration d’utilité publique,
au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement
concernant la création d’un réseau de transfert
des eaux usées sur les communes de
Langlade, Saint Dionisy et Clarensac, et la mise
en place d’un traitement du phosphore
Commune de Clarensac
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-11-10-00001 - ARRÊTÉ N° Modifiant l’arrêté n° 92-02072 du 6 octobre 1992 portant déclaration d’utilité publique, 36 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Affaire suivie par : Philippe GION
Tél. : 04 66 62 62 99
philippe.gion@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
Modifiant l’arrêté n° 92-02072 du 6 octobre 1992 portant déclaration d’utilité publique, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création d’un réseau de transfert des eaux usées sur les communes de Langlade, Saint Dionisy et Clarensac, et la mise en place d’un traitement du phosphore Commune de Clarensac
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU Le code de l'environnement ;
VU Le code civil ;
VU Le décret du 17 février 2021 nommant Marie-Françoise LECAILLON, en qualité de préfète du Gard ;
VU L’arrêté préfectoral n°30-2021-03-08-040 du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU La décision n°30-2021-07-01-00006 du 1er juillet 2021 de M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ;
VU L’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU L’arrêté modifié du 9 février 2010 portant révision des zones sensibles au titre du traitement des eaux urbaines résiduaires dans le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU Le décret n°2006-1099 du 31 août 2006 et l’arrêté préfectoral N° 2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage ;
VU L’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-11-10-00001 - ARRÊTÉ N° Modifiant l’arrêté n° 92-02072 du 6 octobre 1992 portant déclaration d’utilité publique, 37 VU L’arrêté préfectoral n° 92-02072 du 6 octobre 1992 portant déclaration d’utilité publique l’extension d’une station d’épuration et autorisation de rejets sur la commune de Clarensac ;
VU L’arrêté préfectoral n° 30-20181002-006 du 02 octobre 2018, mettant en demeure Nîmes métropole de mettre en conformité le système d’assainissement intercommunal dont elle est gétionnaire sur la commune de Clarensac ;
VU Le dossier portant à la connaissance du préfet le projet de création d’un réseau de transfert des eaux usées sur les communes de Langlade, Saint Dionisy et Clarensac et la mise en place d’un traitement tertiaire de déphosphatation sur la station de traitement des eaux usées (STEU) située sur la commune Clarensac, déposé le 4 juin 2021 sous la référence 30_2021_00398 par la communauté d’aggglomération de Nîmes Métropole ;
VU L'avis émis par l'agence régionale de santé en date du 09 juillet 2021 ;
VU Le courrier en date du 16/09/2021 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques de l’arrêté préfectoral modificatif ;
VU Les observations émises par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral modificatif en date du 11/10/2021;
CONSIDERANT Que la masses d’eau de surface concernée par le rejet est : « Ruisseau le Rhony », codée sous le numéro FRDR11312 dans le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône Méditerranée Corse approuvé le 3 décembre 2015 ;
CONSIDERANT Que la masse d’eau souterraine concernée par le rejet est : « Calcaires du crétacé supérieur des garrigues nîmoises et extension sous couverture », codée sous le numéro FRDG117 , dans le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône Méditerranée Corse approuvé le 3 décembre 2015 ;
CONSIDERANT Que le projet de création de transfert des eaux usées sur les communes de Langlade, Saint Dionisy et Clarensac, a pour objectif l’amélioration de la situation en matière d’intrusion d’eaux claires parasites ;
CONSIDERANT Que le système de traitement des eaux usées de Clarensac est dans la tranche de capacité supérieure ou égale à 600 kg/j de DBO5 ;
CONSIDERANT Que pour être conforme à l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, il doit être mis en place un procédé de traitement du phosphore ;
CONSIDERANT Que les modifications demandées ne sont pas de nature à remettre en cause les performances de la station de traitement des eaux usées de la commune de Clarensac au regard des objectifs de qualité du milieu récepteur ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole, 1 rue du Colisée, 30907 Nîmes représenté par son président, ci-après dénommée le bénéficiaire.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-11-10-00001 - ARRÊTÉ N° Modifiant l’arrêté n° 92-02072 du 6 octobre 1992 portant déclaration d’utilité publique, 38 ARTICLE 2 : Modification des Ouvrages
L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°92-02072 du 06 octobre 1992 susvisé, est complété comme suit :
Les travaux autorisés modifiant les installations existantes comprennent : • Aménagement d’un nouveau réseau de transfert pour les communes de Langlade et Saint Dionisy, comprenant
➢ Pose du réseau de refoulement entre le PR Saint Dionisy et la station d’épuration de Clarensac ; ➢ création du PR Saint Dionisy ;
➢ création et raccordement du réseau gravitaire de Saint Dionisy sur le PR Saint Dionisy ; ➢ pose du réseau de refoulement entre le PR Langlade et le PR Saint Dionisy ; ➢ création du PR Langlade ;
➢ création et raccordement du réseau gravitaire de Langlade sur le PR Langlade. Les Travaux sur le réseau de transfert est effectué tel que décris dans le « porter à la connaissance du préfet » enregistré au guichet unique de l’eau en date du 4 juin 2021. Les deux postes de relevage sont clôturés et un stationnement aux abords y est réalisé. Les postes de refoulement (PR) de Langlade et Saint Dionisy sont équipés d’une ventilation, d’une désodorisation et d’un trop plein vers un fossé d’eaux pluviale rejoignant le Rhony. Les PR Langlade et Saint Dionisy sont équipés d’un débitmètre électromagnétique sur refoulement en sortie de PR. Le PR Saint Dionisy étant déversoir d’orage, compris entre 120 et 600kg/j de DBO5, son trop plein est équipé pour permettre la mesure du temps de déversement et estimer les débits déversés. Les réseaux actuels d’assainissement sont bouchés et un béton y est coulé. Les regards en fonte et leur réhausse en béton sont déposés et les emplacements libres remblayés. • Mise en place d’un traitement du phosphore au niveau de la STEU de Clarensac comprenant : ➢ Création d’une dalle en béton armé de réception de la cuve de chlorure ferrique : la dalle aura une dimension suffisante pour fixer la cuve de stockage et disposer d’une aire de récupération des égouttures, au droit du coffret de dépotage. Le volume du béton permet de garantir la stabilité de la cuve vide, en cas de crue ;
➢ une cuve de stockage du réactif de 10 m³, de type fermé à fond plat ;
➢ la création des canalisations d’injection de réactif et de retour en tête des égouttures ; ➢ la mise en place d’équipements de sécurité ;
➢ les raccordements aux réseaux (électricité, eau potable).
Après modifications, l’installation comprend :
• création et raccordement du réseau gravitaire de Langlade sur le PR Langlade ; • un poste de refoulement à Langlade équipé de 2 pompes de débit unitaire de 105 m³/h (une en service, une en secours) ;
• pose du réseau de refoulement entre le PR Langlade et le PR Saint Dionisy ; • création et raccordement du réseau gravitaire de Saint Dionisy sur le PR Saint Dionisy ; • un poste de refoulement à Saint Dionisy équipé de 2 pompes de débit unitaire de 115 m³/h (une en service, une autre en secours). (déversoir d’orage en tête de station) rejetant dans le Rhony et équipé d’un dispositif de mesure permettant de comptabiliser et d’enregistrer en continu les débits déversés et connecté à un dispositif de télésurveillance avec alerte de l’exploitant ; • pose du réseau de refoulement entre le PR Saint Dionisy et la station d’épuration de Clarensac ; • un poste de relèvement équipé de 2 pompes de débit unitaire de 75 m³/h ; • un prétraitement composé, d’un dégrilleur, d’un dessableur et d’un dégraisseur par saponification des graisses ;
• un bassin d’anoxie de 420 m³
• un bassin d’aération de 1330 m³ comprenant 3 turbines de puissance unitaire de 15 kw/h ; • une unité de traitement du phosphore par injection de chlorure ferrique à la STEU de Clarensac ; • un clarificateur de 227 m² et d’un volume égale à 550 m³ ;
• un poste de recirculation extraction des boues ;
• un canal de comptage Venturi des effluents traités, équipé d’un dispositif de mesure permettant de comptabiliser et d’enregistrer en continu les débits traités ;
• un bassin épaisseur de boues de 110 m³ ;
• déshydratation des boues par filtre à bande ;
• lagune.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-11-10-00001 - ARRÊTÉ N° Modifiant l’arrêté n° 92-02072 du 6 octobre 1992 portant déclaration d’utilité publique, 39 ARTICLE 3 : Modification des performances des rejets
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°92-02072 du 06 octobre 1992 susvisé est remplacé comme suit Le rejet s’effectue dans le ValatduTal , affluent du Rhony..
Le point de rejet est aménagé de manière à réduire au maximum la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet : • les ouvrages de rejet en rivière ne font pas obstacle à l'écoulement des eaux ; • toutes les dispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges, assurer le curage
des dépôts et limiter leur formation. Le site du rejet est entretenu régulièrement (notamment par
débroussaillage), afin de permettre un accès aisé par le service de la police de l’eau. • Le permissionnaire met en place les dispositifs permettant le contrôle du fonctionnement de la station et une mesure facile des débits et des caractéristiques des eaux usées en entrée et en sortie (emplacements à l’amont et à l’aval de la station permettant l'installation de préleveurs d’échantillons) ainsi que tout dispositif nécessaire à la gestion des installations (compteurs horaires, sondes de régulation...).
Le rejet répond aux conditions suivantes :
A/ Conditions générales :
TEMPERATURE : la température doit être inférieure à 25° C.
PH : le PH doit être compris entre 6 et 8,5.
SUBSTANCES CAPABLES D'ENTRAINER LA DESTRUCTION DU POISSON : absence de substances gênant la reproduction du poisson ou de la faune benthique ou présentant un caractère létal à leur encontre dans un périmètre de 50 m du point de rejet et 2 m de la berge.
B/ Conditions particulières :
Le niveau de rejet correspond aux caractéristiques suivantes pour un échantillon moyen de 24 heures non décanté (les valeurs limites énoncées dans le tableau ci-après sont à respecter en concentration ou en rendement, sauf pour les MES, en concentration stricte) :
Paramètre Concentration maximale Rendement minimal Concentration rédhibitoire
DBO5 25 mg/l 80% 50 mg/l
DCO 90 mg/l 75% 250 mg/l
MES 35 mg/l 90,00 % 85 mgl
NGL 20 mg/l
Pt 2 mg/l 80,00 %
ARTICLE 4 : Modification des obligation d’autosurveillance
L’article 6 de l’arrêté préfectoral n°92-02072 du 06 octobre 1992 susvisé est remplacé comme suit :
Le bénéficiaire assure l’autosurveillance de la qualité des eaux avant rejet dans le milieu naturel. Cette autosurveillance comprend une analyse des eaux usées avant et après traitement. Le prélèvement est effectué proportionnellement au débit sur une période de 24 heures. Les analyses concernent les paramètres suivants : pH, débit, température, MES, DBO5, DCO, NH4, NTK, NO2, NO3, Ptot.
L’ensemble des analyses est effectué par un laboratoire agréé par le service chargé de la police de l’eau et l’Agence de l’Eau.
Paramètres Fréquence des mesures
– Débit – 1 fois par jour
– pH – 2 fois par mois
– Température – 2 fois par mois
– DBO5 – 1 fois par mois
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-11-10-00001 - ARRÊTÉ N° Modifiant l’arrêté n° 92-02072 du 6 octobre 1992 portant déclaration d’utilité publique, 40 – DCO – 2 fois par mois
– MES – 2 fois par mois
– NH4 – 1 fois par mois
– NTK – 1 fois par mois
– NO2 – 1 fois par mois
– NO3 – 1 fois par mois
– Ptot – 1 fois par mois
– Boues produites* – Teneurs en MS et siccité/ 24 fois/an
* quantité de matières sèches
Le bénéficiaire transmet les résultats de l'autosurveillance au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau en les déposant au format SANDRE sur le portail de l’Agence de l’eau (ou via l'application VERSEAU dés sa mise en service) au cours du mois suivant la date de réalisation du bilan. Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, la transmission est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes et les dépassements constatés, ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Le service en charge de la police de l'eau se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées supplémentaires, notamment en cas de présomption d’infraction aux lois et aux réglementations en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation et à la charge exclusive du permissionnaire sans limitation.
Pour ce faire, le bénéficiaire, sur leur réquisition, met en place les conditions favorables pour les agents en charge de la police de l'eau (DDTM, OFB) lors de la réalisation de toutes les mesures de vérification et expérience utiles et leur fournit le personnel et les appareils nécessaires. L’accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l’ouvrage d’évacuation doit être aménagé, notamment pour permettre l’amenée du matériel de mesure.
En outre, des dispositions de surveillance renforcée doivent être prises par le bénéficiaire, dans les situations inhabituelles décrites aux alinéas 2 et 3 de la définition 23 de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, hors inondations, pendant lesquelles le bénéficiaire ne peut pas assurer la collecte ou le traitement de l'ensemble des eaux usées. Le bénéficiaire estime alors le flux de matières polluantes rejetées au milieu dans ces circonstances. Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DBO5, la DCO, les MES, le NTK, le NH4, le Ptot aux points de rejet, et l'impact sur le milieu récepteur et ses usages sensibles, notamment par une mesure de l'oxygène dissous.
ARTICLE 5 : Informations d'autosurveillance complémentaires
Points de déversement au milieu naturel :
Le bénéficiaire recueille les informations d'autosurveillance sur les points de déversements au milieu naturel d'effluents non traités de la station, selon les modalités précisées dans le tableau suivant :
Point Type Milieu
récepteur
Moyen de surveillance
DO de Saint
Dionisy (point
SANDRE A1)
Trop-plein du poste de
relevage De Saint Dionisy
Le Rhony Mesure des temps de déversement
journalier et estimation des débits
déversés
Le trop-plein du bassin d’orage se rejetant dans le Rhony, assurant le rôle de déversoir d’orage (point de mesure codé A1 selon le format SANDRE), est télésurveillé de façon à faire remonter vers le superviseur les temps de déversement journalier et une estimation des débits déversés, et vers la supervision et le personnel d’astreinte, les alarmes de défaut de la sonde.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-11-10-00001 - ARRÊTÉ N° Modifiant l’arrêté n° 92-02072 du 6 octobre 1992 portant déclaration d’utilité publique, 41 Suivi du milieu récepteur :
Afin d’assurer un suivi de la qualité du milieu récepteur le Rhony, une analyse de la qualité des eaux en deux points situés en amont et en aval du rejet est réalisée hors période d’assec et hors crue à la fréquence de 2 analyses par an.
Les analyses concerneront les paramètres suivants : DBO5, DCO, MES, NTK, Pt, température, conductivité et oxygène dissous.
ARTICLE 6 : Règles générales d'exploitation et d'entretien
Le système de collecte et la station de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur dans toutes les conditions de fonctionnement, et à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance, ainsi que l’entretien régulier du fossé de rejet intermédiaire. Le bénéficiaire tient à jour les documents de suivi de l'entretien et de l'exploitation du système d'assainissement mentionnés à l’article 9 ’ , qu'il met à la disposition du service en charge de la police de l'eau sur le site de la station de traitement.
ARTICLE 7 : Opérations d'entretien et de maintenance
Le bénéficiaire informe le service de la police de l’eau au minimum un mois à l'avance des périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu naturel.
Le préfet peut, si nécessaire, dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
ARTICLE 8 : Diagnostic du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage établit, avant 2025, puis suivant une fréquence n'excédant pas 10 ans, un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées, permettant d'identifier ses dysfonctionnements éventuels. Dès que ce diagnostic est réalisé, le maître d'ouvrage transmet, au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau, un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.
Ce diagnostic est suivi, si nécessaire, d'un programme d'actions visant à corriger les dysfonctionnements éventuels, et d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
ARTICLE 9 : Documents à produire
Rapport sur le prix et la qualité des services :
Le pétitionnaire fait parvenir au service de la police de l’eau, chaque année avant le 1er octobre le Rapport sur le Prix et la Qualité des Services (R.P.Q.S), conformément aux dispositions de l’arrêté du 2 mai 2007 (NOR: DEVO0751365A). Cette obligation pourra être remplacée par la saisie des données techniques et économiques, chaque année avant le 1er octobre, sur l’observatoire des services publics de l’eau et de l’assainissement (S.I.S.P.E.A. site www.services.eaufrance.fr) pour l’année précédente.
Documents d'exploitation, d'entretien et d'autosurveillance :
Le maître d'ouvrage tient à jour les documents suivants :
1/ le manuel d’autosurveillance du système d'assainissement, est rédigé en vue de la réalisation nde la surveillance des ouvrages et de la masse d’eau réceptrice des rejets. Le maître d’ouvrage y décrit de manière précise son organisation interne, ses méthodes d’exploitation, de contrôle et d’analyse, la localisation des points de mesure et de prélèvements, les modalités de transmission des données conformément au scénario visé à l’article 4 ci-dessus, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-11-10-00001 - ARRÊTÉ N° Modifiant l’arrêté n° 92-02072 du 6 octobre 1992 portant déclaration d’utilité publique, 42 2/ le bilan de fonctionnement du système d'assainissement (station et système de collecte), que le bénéficiaire adresse au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau chaque année avant le 1er mars pour l'année précédente.
3/ le calendrier prévisionnel de réalisation des bilans d'autosurveillance de l'année N que le bénéficiaire adresse avant le 1er décembre de l'année N-1, au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau ; le rapport final est transmis à la fin de l'année N.
Le maître d'ouvrage rédige et tient à jour les documents suivants, qu'il tient à la disposition du service en charge de la police de l’eau :
• un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance,
• un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement, • une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes.
ARTICLE 10 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le préfet et le maire intéressé sont informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l’exploitant ou, s’il n’existe pas d’exploitant, le bénéficiaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier.
Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer. En cas de carence, et s’il y a risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Le préfet et le maire intéressé informent les populations par tous les moyens appropriés des circonstances de l’incident ou de l’accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y remédier. Les agents des services publics d’incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettre fin aux causes de danger ou d’atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l’incident ou de l’accident.
Sans préjudice de l’indemnisation des autres dommages subis, les personnes morales de droit public intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par la ou les personnes à qui incombe la responsabilité de l’incident ou de l’accident, des frais exposés par elles. À ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l’incident ou à l’accident.
ARTICLE 11 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L 171-1 et suivants du Code de l’Environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du même code.
ARTICLE 12 : Prescriptions complémentaires.
Si les principes mentionnés à l’article L 211-1 du Code de l’Environnement ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
ARTICLE 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
7/9
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-11-10-00001 - ARRÊTÉ N° Modifiant l’arrêté n° 92-02072 du 6 octobre 1992 portant déclaration d’utilité publique, 43 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R214-37 du code de l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : Publication et information des tiers
L’article 7 de l’arrêté préfectoral n°92-02072 du 06 octobre 1992 susvisé est remplacé comme suit :
Une copie du présent arrêté est transmise en mairie de les communes de Clarensac, Saint Dionisy et Langlade pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d’au moins 6 mois.
Une copie du présent arrêté est transmise, pour information ;
- à l’Agence Régionale de Santé – Délégation Territoriale du Gard, - à l’EPTB de VistreVistrenque ,
- à l’Agence de l'Eau,
- au Conseil Départemental (SATE),
-à l’Office Français de la Biodiversité (OFB) – délégation du Gard.
ARTICLE 29 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 30 : Exécution
L’article 8 de l’arrêté préfectoral n°92-02072 du 06 octobre 1992 susvisé est remplacé comme suit :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de Nîmes Métropole, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies de Clarensac, Saint Dionisy et Langlade.
Nîmes le 10/11/2021
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
le chef du service eau et risques
SIGNÉ
Vincent COURTRAY
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-11-10-00001 - ARRÊTÉ N° Modifiant l’arrêté n° 92-02072 du 6 octobre 1992 portant déclaration d’utilité publique, 44 9/9
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-11-10-00001 - ARRÊTÉ N° Modifiant l’arrêté n° 92-02072 du 6 octobre 1992 portant déclaration d’utilité publique, 45 Prefecture du Gard
30-2021-11-16-00003
AP portant constitution de la commission
d'organisation des élections pour l'élection des
juges au Tribunal de Commerce de NIMES
Prefecture du Gard - 30-2021-11-16-00003 - AP portant constitution de la commission d'organisation des élections pour l'élection des juges au Tribunal de Commerce de NIMES 46 E 3 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
LR Service des élections, de la réglementation générale
Lit et de l’environnement
Fratersieé Bureau des élections
Nîmes, le 16 NOV, 2021
Arrêté n°
portant constitution de la Commission d'organisation des élections
pour l'élection des juges au Tribunal de commerce de NIMES
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral ;
Vu le Code de commerce :
Vu le nouveau Code de procédure civile :
Vu la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans
les tribunaux de commerce :
Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008, et notamment l'annexe 7-2 fixant à 37 le nombre
des juges du Tribunal de commerce de NIMES :
Vu le décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la: discipline
des juges des tribunaux de commerce :
Vu le décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres
de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce :
Vu le décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des
Juges des tribunaux de commerce :
Vu le décret n° 20211375 du 21 octobre 2021 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce :
Vu le décret n° 2021-1376 du 21 octobre 2021 relatif au report du point de départ du délai de
formation initiale obligatoire des juges des tribunaux de commerce :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, du 24 mai 2071 relatif
aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce :
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2021-10-22-00006 du 22 octobre 2021 portant convocation des
électeurs pour l'élection des juges au Tribunal de commerce de NIMES :
Vu la note n° JUSB2118132C du 23 août 2021 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
relative à l'organisation annuelle 2021 des juges des tribunaux de commerce en application
de l’article L. 723-11 du Code de commerce ;
Prefecture du Gard - 30-2021-11-16-00003 - AP portant constitution de la commission d'organisation des élections pour l'élection des juges au Tribunal de Commerce de NIMES 47 Vu l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de NIMES en date du 28 octobre
2021 :
sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
Arrête :
Article 1: en application des dispositions des articles L. 723-13 et R. 723-8 du Code de Commerce,
il est institué une Commission d'organisation des élections, compétente pour
Organiser, dans le département du Gard, l'élection des juges au Tribunal de commerce de
NIMES.
Placée sous la présidence de Madame Martine CAPRON, Première Vice-Présidente du Tri- bunal judiciaire
de NIMES, la Commission d'organisation des élections se compose de :
°_ Madame Irène BEYE, Juge au Tribunal judiciaire de NIMES,
*__ Madame Laurence PEZET, Cheffe du Bureau des élections représentant la Préfète du Gard.
Elle sera suppléée, le cas échéant, par Madame Hélène LAMBERT.
Le secrétariat de la Commission sera assuré par M. Jean-David VIDAL, Greffier du Tribunal de
commerce de NIMES
Article 2 : le siège de la Commission est fixé au Tribunal de commerce de NIMES.
Article 3 : la Commission est chargée des tâches suivantes :
- vérifier la conformité des bulletins de vote aux dispositions de l'arrêté ministériel du 24
mai 2011,
- Organiser les opérations de dépouillement et le recensement des votes, qui auront lieu :
* le mercredi 24 novembre 2021, à 10 heures, pour le 1*’tour de scrutin,
* le mardi 7 décembre 2021, à 10 heures, le cas échéant, pour le 2" tour de scrutin.
- proclamer les résultats.
Article 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Premier Président de la Cour
d'Appel de NIMES, la Présidente de la Commission d'organisation des élections sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Président du
tribunal de commerce de NIMES, aux membres de la Commission
d'organisation des élections et aux Sous-Préfets des arrondissements d'ALES et du VIGAN.
Frédéric LOISEAU
Prefecture du Gard - 30-2021-11-16-00003 - AP portant constitution de la commission d'organisation des élections pour l'élection des juges au Tribunal de Commerce de NIMES 48 Prefecture du Gard
30-2021-11-16-00002
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Delphine BRICIER, directrice du centre
d'expertise et de ressources des titres (CERT) -
certificats d'immatriculation des véhicules (CIV)
Prefecture du Gard - 30-2021-11-16-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Delphine BRICIER, directrice du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) - certificats d'immatriculation des véhicules (CIV) 49 PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Delphine BRICIER,
directrice du centre d’expertise et de ressources des titres (CERT) - certificats d’immatriculation des véhicules (CIV)
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et sa prolongation jusqu’au 24 juillet 2020 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les ser- vices de l’État ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 2021 nommant Mme Delphine BRICIER, directrice du centre d’expertise et de ressources titres certificats d’immatriculation à comp- ter du 24 août 2021 ;
Vu la convention de délégation de gestion des titres d’annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes conclue par le préfet du département du GARD et les préfets des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes- Maritimes, de l’Ariège, de l’Aude, de l’Aveyron, des Bouches du Rhône, de Corse-du-Sud, de Haute-Corse, du Gers, de Haute-Garonne, des Landes, du Lot, de l’Hérault, de Lozère, des Py- rénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées orientales, du Tarn, de Tarn-et-Ga- ronne, du Var, et de Vaucluse.
Vu l’arrêté du 23 juin 2021 portant organisation de la préfecture du Gard, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard sous le n° 30-2021-06-23-00007
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2021-11-16-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Delphine BRICIER, directrice du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) - certificats d'immatriculation des véhicules (CIV) 50 Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Delphine BRICIER , attachée principale, directrice du centre d’expertise et de ressources des titres certificats d’immatriculation des véhicules (CERT-CIV) pour signer ou viser, dans la limite des attributions dévolues à cette di- rection, toutes les correspondances, décisions ou documents administratifs à l’exception des actes ci-après :
- arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ; - correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers géné- raux ;
- circulaires aux maires ;
- instructions aux chefs des services de l’État dans le département ; - actes portant création des comités, conseils et commissions et désignation de leurs membres ;
- arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrement l’État.
Article 2 : En matière financière, délégation est donnée à Mme Delphine BRICIER, directrice du centre d’expertise et de ressources des titres - certificats d’immatriculation des véhicules (CERT-CIV), pour signer ou viser :
1) les états liquidatifs de remboursement des trop-perçus des diverses taxes relatives à l'immatriculation des véhicules, notamment les actes relatifs à l'instruction des demandes d'exonération et l'ordonnancement des titres d'annulation à émettre sur les titres de perception du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes.
2) les actes relatifs à l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses sur les programmes suivants ainsi que les expressions de besoin et les constatations de service fait sur lesdits programmes :
- Programme 216 action 6 - contentieux
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BRICIER, directrice du centre d’expertise et de ressources des titres - certificats d’immatriculation des véhicules (CERT-CIV), la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1er et 2 du présent arrêté seront exercées dans les mêmes conditions par :
- M.Benjamin MANGIN, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répres- sion des fraudes, détaché dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat en qualité de chef du bureau de la lutte contre la fraude ;
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Delphine BRICIER, délégation est donnée pour signer ou viser les mêmes documents dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :
Pôle instruction :- pour la section F corrections, modifications de titres, gage opposition G, à M. Alex DROUODE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de section ; - pour la F section véhicules importés et situations complexes G, à Mme Florence PINTARD, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de section ;
Prefecture du Gard - 30-2021-11-16-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Delphine BRICIER, directrice du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) - certificats d'immatriculation des véhicules (CIV) 51 - pour la section F télé-procédures G, à M. Ivan BENJAMIN secrétaire administratif de classe normale, chef de section ;
Bureau de la lutte lutte contre la fraude :
Délégation de signature est donnée à M. Benjamin MANGIN, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes détaché dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat en qualité de chef du bureau de la lutte contre la fraude. En cas d'absence ou d’empêchement de M. Benjamin MANGIN, délégation de signature est donnée à M.Abdelmadjid GUEHAM, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau.
Article 5 : L’arrêté n°30-2021-03-08-009 du 8 mars 2021 donnant délégation de signature à Mme Françoise GUYOT, directrice du centre d’expertise et de ressources des titres (CERT) - certificats d’immatriculation des véhicules (CIV) est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 16 novembre 2021
La préfète,
signé
Marie-Françoise LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2021-11-16-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Delphine BRICIER, directrice du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) - certificats d'immatriculation des véhicules (CIV) 52 Prefecture du Gard
30-2021-11-09-00003
Arrêté préfectoral 30-2021-313-001 du 09 nov
2021 Port du masque
Prefecture du Gard - 30-2021-11-09-00003 - Arrêté préfectoral 30-2021-313-001 du 09 nov 2021 Port du masque 53 PRÉFÈTE
DUGARD Cabinet
Égalité Direction des sécurités Fraternité
. = "
Service d'animation des
politiques de sécurité intérieure
Arrêté 30-2021-313-001
prescrivant les conditions du port du masque dans le département du Gard
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1 et suivants et L. 3136-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment.ses articles L. 211-1 à L. 211-4 :
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529, R. 48-1, R. 49, R. 49-3, R. 49-7 etR.
251 ; |
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 :
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble la
décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel, modifiant la loi précitée :
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°.2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe
réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de
l'état d'urgence sanitaire
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021, nommant Madame Marie-Françoise
LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu le décret du 03 décembre 2020 nommant Frédéric LOISEAU, sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral 30-2020-12-21-002 du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M.
Frédéric LOISEAU, secrétaire général de la Préfecture du Gard, pour signer les décisions et actes
relevant de la compétence du Cabinet et des services rattachés dans le cadre des dispositions de la
délégation de signature dont il est titulaire ;
Vu l'arrêté du 05 octobre 2021 prescrivant les conditions du port du masque dans le département
du Gard ;
Vu l'avis en date du 08 novembre 2021 de la délégation départementale du Gard de l'agence
régionale de santé ;
Vu la consultation préalable des parlementaires concernés, des exécutifs locaux et des
représentants consulaires du Gard, membres du comité de concertation départemental pour la
Covid-19 ;
Vu l'urgence,
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 et de ses variants :
Considérant qu'en vertu du Il. de l’article 1 du décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié susvisé,
Hôtel de la Préfecture
10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87
Wwww.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2021-11-09-00003 - Arrêté préfectoral 30-2021-313-001 du 09 nov 2021 Port du masque 54 le préfet de département peut, « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le
présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux
d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » :
Considérant la situation épidémique du département, caractérisée par une circulation active du
virus SARS-CoV-2, notamment du variant Delta, qui présente un risque de transmissibilité accrue :
Considérant qu'en Occitanie, est observée une remontée de la circulation virale dans tous les
départements avec des niveaux d'incidence des cas confirmés passant pour la Région en dessus
de 50 pour 100 000 habitants ;
Considérant que le seuil d'alerte se situe à 50, le seuil d'alerte renforcée à 150 et le seuil d'alerte
maximale à 250 ; que le seuil d'attention pour le taux de positivité est estimé à 5 et le seuil d'alerte
à 10.
Considérant que la situation sanitaire dans sa traduction sur l'impact hospitalier impose une
grande vigilance car la tension sur le système de santé bien que s'améliorant demeure importante ;
Considérant que, pour le Gard, le taux d'incidence tous âges pour l'ensemble du département
s'élève à 42,9 pour 1000 000 habitants et le taux de positivité des tests ressort à 1,7 %, que la
situation de tension sur le système hospitalier se traduit au 5 novembre 2021, par un taux
d'occupation de 9 % des lits armés de soins critiques par des patients COVID ;
Considérant qu’au 04 novembre 2021, le taux vaccinal de la population gardoise ayant reçu au
moins une dose est de 74 % et que le taux de la population ayant un schéma vaccinal complet est
de 72 %; que ces taux ne permettent pas encore de garantir une immunité collective :
Considérant que l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 17 juin 2021 identifie comme
facteurs de transmission accrue du virus SARS-CoV-2 la densité de population et le contact
prolongé entre plusieurs personnes ;
Considérant que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, . par contacts et par
voie aéroportée et que, d'autre part, les personnes peuvent être contagieuses sans le savoir,
notamment pendant la phase pré-symptomatique, de l’ordre de cinq jours en moyenne, de
l'infection ; qu'il résulte des avis et recommandations tant de l'Organisation mondiale de la santé
que du Haut Conseil de la santé publique ou du conseil scientifique Covid-19, appuyés sur les
études épidémiologiques récentes et la revue de la littérature scientifique existante, que le port
d'un masque, qui ne présente pas de risque particulier pour les personnes qui le portent, est
efficace pour réduire le risque de contamination par le SARS-CoV-2 :
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion ou de circulation du virus SARS-Cov-2
et de ses variants, sur l'ensemble du département du Gard, entraînant alors une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients de nature à détériorer les capacités d'accueil du
système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et
les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans
l'espace public, constitue une mesure de nature à limiter la circulation active du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par
des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
Prefecture du Gard - 30-2021-11-09-00003 - Arrêté préfectoral 30-2021-313-001 du 09 nov 2021 Port du masque 55 Arrête :
Article 1 : en extérieur, le port du masque demeure obligatoire pour toute personne de onze ans
ou plus, circulant ou accédant dans des lieux à forte densité de personnes, sur la voie publique et
dans les lieux ouverts au public, lorsque la distance interindividuelle ne peut être respectée.
Sont concernés :
+ les marchés de plein-air alimentaires et non-alimentaires, les brocantes et vide-greniers,
foires et fêtes foraines ainsi que les ventes au déballage ; |
+ _ tout rassemblement public générant un rassemblement important de population, dont les
manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité
intérieure, les festivals, les concerts en plein-air et les évènements sportifs de plein-air :
° les espaces d'attente des transports en commun terrestres et aériens (abris bus, aérogares,
quais des gares, quais des voix de tramways) ;
+ __les espaces et les files d'attente à l'extérieur des établissements recevant du public.
Article 2 : en intérieur, le port du masque reste obligatoire pour toute personne de onze ou plus,
dans les établissements recevant du public, pour ce qui concerne leurs espaces intérieurs, dans
les transports publics, et dans les véhicules professionnels rassemblant plusieurs personnes.
Article 3 : Font exception à l'obligation du port du masque :
e Les personnes de moins de onze ans ;
+ Les personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette
dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la
propagation du virus. :
+ Les personnes pratiquant une activité physique ou sportive.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°30-2021-279-001 du 05 octobre 2021 prescrivant les conditions du
port du masque dans le département du Gard est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Gard. || est valable jusqu’au mercredi 08 décembre 2021 inclus. || sera
consultable sur le site internet de la préfecture du Gard (www.gard.gouv.fr) et fera l’objet d’une
large diffusion, tant auprès des élus locaux que du public, par toute voie de communication
disponible.
Article 6 : le non-respect des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende
prévue pour les contraventions de 5" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans
un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ainsi que de
la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif auprès de la préfète du Gard
(préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de
l'Intérieur - place Beauvau 75 800 Paris) ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet mww.telerecours.fr
Article 8 : La directrice de cabinet de la préfète du Gard, la sous-préfète du Vigan, le sous-préfet d'Alès,
le directeur départemental de la sécurité publique du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique du Vaucluse, le
Prefecture du Gard - 30-2021-11-09-00003 - Arrêté préfectoral 30-2021-313-001 du 09 nov 2021 Port du masque 56 Général, commandant le groupement de gendarmerie du Gard, les maires et présidents d'EPCI du Gard,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour
information aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Nîmes et d'Alès.
Nîmes, le f
Pour la préfète, le secrétaire général
Frédéric LOISEAU
Prefecture du Gard - 30-2021-11-09-00003 - Arrêté préfectoral 30-2021-313-001 du 09 nov 2021 Port du masque 57 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
Service émetteur : Direction /
Affaire suivie par : Claude Rols
Courriel : claude.rols@ars.sante.fr
Téléphone : 04 66 76 80 40 : 2 : A
Réf. : Avis prefecture mes san 5novembre21.docx Le directeur de la délégation départementale Date : 08/11/2021
à
Objet : Avis sanitaire sur des mesures visant à enrayer Madame la Préfète du Gard
la progression de l'épidémie de Covid-19
Je fais suite à votre demande dans laquelle vous sollicitez l'avis de l'Agence régionale de santé Occitanie sur les
situations épidémiologique et sanitaire s'agissant de l'épidémie de COVID-19 dans le département du Gard.
4. Evolution des indicateurs épidémiologiques et sanitaires dans le département du Gard
Le dernier point régional épidémiologique de Santé Publique France indique, pour l'Occitanie, une remontée de
la circulation virale dans tous les départements, avec des niveaux d'incidence des cas confirmés passant pour la
région en dessus du seuil d'alerte à 50.
Ainsi, ces données épidémiologiques pour la région Occitanie et pour la période du 27 octobre au 2 novembre
2021, font état d'un taux d'incidence tous âges de 53,8 pour 100.000 habitants et d'un taux de positivité des
tests de 2,2% sur cette même période.
En ce qui concerne le Gard, à la date du 5 novembre, le taux d'incidence tous âges pour l'ensemble du
département s'élève à 42,9 pour 100.000 habitants et le taux de positivité des tests ressort à 1,7 % sur cette
même période.
Il convient de souligner, s'agissant du taux d'incidence tous âges, que le seuil d'alerte se situe à 50, le seuil
d'alerte renforcée à 150 et le seuil d'alerte maximale à 250. Le seuil d'attention pour le taux de positivité est
estimé à 5 et le seuil d'alerte à 10.
La part du variant delta est prépondérante.
Dans le même temps, la situation sanitaire dans sa traduction sur l'impact hospitalier se dégrade légèrement,
mais le gard est pour l'instant épargné.
Pour le Gard, la situation de tension sur le système hospitalier telle qu’elle apparait dans les données de
l'observatoire régional des urgences ce 5 novembre, se traduit notamment par un taux d'occupation de 9% des
lits armés de soins critiques par des patients COVID.
2. Mesures envisagées
Au regard de ces données qui soulignent une circulation virale COVID 19 à un niveau moindre sur le territoire, il
apparait que les recommandations de respect des gestes barrière doivent être maintenues en les adaptant.
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du GARD
6, rue du Mail
30906 NÎMES CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr in
Prefecture du Gard - 30-2021-11-09-00003 - Arrêté préfectoral 30-2021-313-001 du 09 nov 2021 Port du masque 58 Par ailleurs, l'augmentation du taux vaccinal de la population gardoise est en progression malgré un
ralentissement des premières injections observé dans tous les départements français ; au 4 novembre, 74% de
la population gardoise a reçu au moins une dose vaccinale et 72% possède un schéma vaccinal complet.
Toutefois, ces taux ne permettent pas encore de garantir une immunité collective.
Dans cette perspective, il convient de maintenir en plus du respect des règles de distanciation physique et des
gestes barrières, le port du masque dans les ERP. En extérieur, le port du masque doit être maintenu lorsque la
distanciation physique n'est pas possible et notamment :
e Dans les marchés de plein-air alimentaires et non-alimentaires, les brocantes et vide-greniers, foires et
fêtes foraines ainsi que les ventes au déballage ;
e Dans tout rassemblement public générant un rassemblement important de population, les festivals, les
concerts en plein-air et les évènements sportifs de plein-air ;
e les transports publics et les espaces d'attente des transports en commun terrestres et aériens (abris
bus, aérogares, quais des gares, quais des voix de tramways) ;
aux abords des centres commerciaux dans un rayon de 50 mètres ;
aux abords des lieux de culte dans un rayon de 50 mètres aux heures d'entrée et de sortie des offices ,
+ au sein des espaces et des files d'attente à l'extérieur des établissements recevant du public ;
+ au sein des établissements recevant du public, pour ce qui concerne leurs parties extérieures.
llest précisé que le masque doit obéir aux normes en vigueur (masques grand public, masques chirurgicaux
mais pas de visières) et doit couvrir bouche et nez. Il est utile de se référer à l'avis du 18 et 20 janvier 2021 du
Haut Conseil de la santé publique complémentaire de celui du 14 janvier et relatif aux mesures de contrôle et de
prévention de la diffusion des nouveaux variants du SARS-CoV-2.
Dans les conditions précédemment décrites, j'émets un avis favorable aux mesures envisagées.
P/ Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation,
Le directeur départemental
Claude ROLS
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du GARD #2 6, rue du Mail
30906 NÎMES CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr » in
Prefecture du Gard - 30-2021-11-09-00003 - Arrêté préfectoral 30-2021-313-001 du 09 nov 2021 Port du masque 59 Prefecture du Gard
30-2021-11-10-00002
Arrêté relatif aux travaux de l'Institut National de
l'Information Géographique et Forestière (IGN) -
autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées.
Prefecture du Gard - 30-2021-11-10-00002 - Arrêté relatif aux travaux de l'Institut National de l'Information Géographique et Forestière (IGN) - autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées. 60 AAA Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination Ed Service des élections, de la réglementation générale Fretrité et de l’environnement Bureau de la réglementation générale et de l’environnement
Nîmes, le O NA
2554
Arrêté n°
TRAVAUX DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION GEOGRAPHIQUE ET
FORESTIERE (IGN) - AUTORISATION DE PENETRER DANS LES PROPRIETES PUBLIQUES ET
PRIVEES
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le Code pénal, notamment les articles 322-1, 322-3, 322-4 et 433-11 :
Vu le Code forestier, notamment les articles L151-1 à L151-3 et R 151-1;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi
n°57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de
l'information géographique et forestière (IGN) ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l'Institut national de l'information
géographique et forestière en matière d'information forestière, notamment les articles 2 et
3;
Vu la lettre en date du 25 octobre 2021 du directeur général de l’Institut national de
l'information géographique et forestière, sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées situées sur les communes du département et concernant les
mesures à prendre pour faciliter les travaux nécessaires à l'implantation et à l'entretien des
réseaux géodésiques et de nivellement, à la constitution et la mise à jour des bases de
données géographiques, à la révision des fonds cartographiques et aux travaux relatifs à
l'inventaire forestier national effectués par l'IGN sur le territoire des communes du
département ;
Prefecture du Gard - 30-2021-11-10-00002 - Arrêté relatif aux travaux de l'Institut National de l'Information Géographique et Forestière (IGN) - autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées. 61 Arrête :
Article 1: Les agents de l'IGN chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de
gravimétrie, de stéréopréparation, de levé des données, de révision des cartes, de
l'installation de repères et bornes, et de l'inventaire forestier national, les opérateurs privés
opérant pour le compte de l'IGN et le personnel qui les aide dans ces travaux, sont autorisés
à circuler librement sur le territoire de l'ensemble des communes du département et à
accéder aux propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, à l'exception des maisons
d'habitation. .
Concernant les opérations de l'inventaire forestier national, les agents pourront effectuer au
besoin dans les parcelles boisées, les haies, les alignements, les terres plantées d'arbre épars
ou à l'état de landes ou de broussailles, des coupes de la végétation herbacée ou arbustive
selon des couloirs pour permettre de mesurer des angles ou des longueurs d'objets distants,
planter des piquets, effectuer des mensurations ou des sondages à la tarière sur les arbres,
apposer des marques de repère sur les arbres ou les objets fixes du voisinage. Il est précisé
qu'il ne peut être abattu d'arbres fuitiers, d'ornements ou de haute futaie, avant qu'un
accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à
une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation
des dommages.
Article 2 : L'introduction des agents et personnes mentionnés à l'article 1 ne pourra avoir lieu
qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 septembre 1892
modifiée, dont les principales dispositions sont reproduites en annexe au présent arrêté. Les
personnels en cause seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de
présenter à toute réquisition.
Article 3 : Les maires des communes traversées sont invités à prêter au besoin leur concours
et l'appui de leur autorité aux personnels désignésà l'article ci-dessus.
Ils prendront les dispositions nécessaires pour que les personnels susmentionnés chargés des
travaux puissent, sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la
salle où ils sont déposés.
Article 4 : Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, l'implantation à
titre permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété publique ou privée,
ainsi que la désignation d'un édifice en tant que point géodésique permanent feront l'objet
d'une décision du directeur général de l'IGN notifiée au propriétaire concerné et instituant
une servitude de droit public dans les conditions définies par les articles 3 à 5 de ladite loi.
Article 5: En vertu de l'article 6 de la loi du 6 Juillet 1943 susvisée, la destruction, la
détérioration ou le déplacement des bornes et repères signaux sont réprimés par le code
pénal et donnent lieu au paiement des dommages-intérêts éventuellement dus à l'Institut
national de l'information géographique et forestière.
Chargés d'assurer la surveillance des bornes, piquets, repères, signaux et points géodésiques,
les gendarmes de la circonscription dresseront procès-verbaux des infractions constatées et
les maires des communes concernées signaleront immédiatement les détériorations à l'IGN -
Service de Géodésie et de Métrologie - 73, avenue de Paris - 94165 SAINT-MANDE CEDEX ou
à l'adresse : sgm@ign.fr
Article 6 : La présente autorisation est valable pour cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 7 : L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard,
»
Prefecture du Gard - 30-2021-11-10-00002 - Arrêté relatif aux travaux de l'Institut National de l'Information Géographique et Forestière (IGN) - autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées. 62 Article 8: Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le sous-Préfet d'Alés, la sous-
préfète du Vigan, les maires des communes du département du Gard, le directeur général de
l'institut national de l'information géographique et forestière et le général, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Gard sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
Prefecture du Gard - 30-2021-11-10-00002 - Arrêté relatif aux travaux de l'Institut National de l'Information Géographique et Forestière (IGN) - autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées. 63 RAPPEL DES TEXTES RELATIFS A L'EXECUTION DES TRAVAUX GEODESIQUES DE
L'INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION GEOGRAPHIQUE ET FORESTIERE
ET À LA CONSERVATION DES SIGNAUX, BORNES ET REPERES
... Loi n° 374 du 6 juillet 1943
modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 et la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du
nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par
cette entrée en vigueur
Article premier - Nul ne peut s'opposer à l'exécution, sur son terrain, des travaux de triangulation, d'arpentage ou
de nivellement entrepris pour le compte de l'Etat, des départements ou des communes, ni à l'installation de bornes, repères et
balises, ou à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés sous réserve de l'application des dispositions. du premier
paragraphe de l'article 1*7 de la loi du 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s'il y a lieu.
Article 2 - Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédent
est réglé, à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et l'administration, par le tribunal administratif dans les formes indiquées
par la loi du 22 juillet 1889.
Article 3 - Lorsque l'administration entend donner Un caractère permanent à certains des signaux, bornes et
repères implantés au cours des travaux visés à l'article 1%!” elle notifie sa décision aux propriétaires intéressés. À partir de cette p notification, la servitude de droit public qui résulte de la présence des signaux, bornes et repères ne peut prendre fin qu'en vertu d'une décision de l'administration.
La constitution de cette servitude peut donner lieu, indépendamment de la réparation des dommages causés par
les travaux visés à l'article 1%, au versement d'une indemnité en capital.
Article 4 - Les ouvrages auxquels l'administration entend donner un caractère permanent et qui comportent une
emprise qui dépasse un mètre carré ne peuvent être maintenus sur les propriétés bâties ainsi que dans les cours et jardins y
attenant qu'en vertu d'un accord avec le propriétaire. |
Dans les autres immeubles, le propriétaire peut requérir de l'administration l'acquisition de la propriété du terrain
soit à l' amiable, soit par voie d'expropriation.
Dans ce cas l'utilité publique est déclarée par un arrêté du secrétaire d'Etat intéressé, à condition, toutefois, que
la surface expropriée n'excède pas cent mètres carrés.
Article 5 - Lorsque l'administration décide qu'un édifice ou qu'une partie d'un édifice tels qu'un clocher, une tour,
une cheminée, constituera Un point de triangulation permanent, elle le notifie au propriétaire ou à la personne ayant la charge
de. l'édifice, lesquels ne peuvent en modifier l'état qu'après en avoir averti l'administration un mois à l'avance par lettre
recommandée, sous peine de sanctions prévues à l'article 6. Cette disposition s'applique également aux repères qui auraient été
scellés dans les murs des propriétés bâties.
Toutefois, en cas de péril imminent, les modifications peuvent être effectuées aussitôt après l'envoi de
l'avertissement.
Article 6 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à
l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement à l'Etat et aux collectivités prévues à l'article
197 de la présente loi pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation y compris celles afférentes aux opérations de géodésie, d'arpentage ou de nivellement qu'entraîne cette reconstitution. Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont chargés de rechercher les délits prévus au présent article ; ils dresseront procès-verbaux des infractions constatées.
Article 7 - Les maires assurent, dans la limite de leur commune, la surveillance des éléments de signalisation :
bornes, repères, signaux et points de triangulation dont la liste et les emplacements leur ont été notifiés par les administrations
intéressées.
RE LL,
Code pénal
Article 322-1
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les
véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général
lorsqu'il n'en est résuité qu'un dommage léger.
Article 322-3
L'infraction définie au 1% alinéa de l'article 322-1 est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros
d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 15 000 euros d'amende et d'une peine de travail d intérêt
général :
[...]
8° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l'utilité ou à la décoration publique et appartient à
une personne publique ou chargée d’une mission de service public.
[...]
Article 433-11 |
Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni
d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Prefecture du Gard - 30-2021-11-10-00002 - Arrêté relatif aux travaux de l'Institut National de l'Information Géographique et Forestière (IGN) - autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées. 64 ++.
Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par
L'exécution de travaux publics
Article 1°T :
Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits ne peuvent pénétrer dans les
propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils et militaires,
exécutés pour le compte de l'Etat, des départements et des communes qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les
communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie des communes au moins 10
jours avant, et doit être représenté à toute réquisition.
L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être
autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au
propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents où particuliers
peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Ilne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soit établi
sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments
nécessaires pour l'évaluation des dommages.
_ À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l'administration dans
les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Prefecture du Gard - 30-2021-11-10-00002 - Arrêté relatif aux travaux de l'Institut National de l'Information Géographique et Forestière (IGN) - autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées. 65 Prefecture du Gard
30-2021-11-16-00004
Projet de construction d'un centre pénitentiaire
à Nîmes - Arrêté fixant les objectifs et les
modalités d'organisation d'une concertation
préalable à la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Nîmes et du
schéma de cohérence territoriale sud Gard.
Prefecture du Gard - 30-2021-11-16-00004 - Projet de construction d'un centre pénitentiaire à Nîmes - Arrêté fixant les objectifs et les modalités d'organisation d'une concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes 66 Direction de la citoyenneté, de la légalité
PRÉFETE et de la coordination DU GARD Service des élections, de la réglementation Égalité générale et de l'environnement
né Bureau de la réglementation générale
et de l'environnement
u AU
LR
Projet de construction d’un centre pénitentiaire à Nîmes
ARRÊTE N°30-2021-11-
Fixant les objectifs poursuivis et les modalités d'organisation d'une concertation
préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de
Nîmes et du schéma de cohérence territoriale sud Gard
La préfète du Gard,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, et, notamment, ses articles L. 103-2, L. 103-3 et suivants :
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du président de la République du 17 février 2021 nommant Madame Marie-
Françoise LECAILLON préfète du Gard;
Vu le projet de construction d'un centre pénitentiaire au sud de la commune de Nîmes,
élaboré par l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) :
Vu le schéma de cohérence territoriale (ScoT) sud Gard;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes :
Vu la décision n° 2021/96 du 7 juillet 2021 de la Commission nationale du débat public
portant désignation de M Pierre-Yves GUIHENEUF en qualité de garant de ia
concertation préalable sur le projet de construction d’un établissement pénitentiaire
sur la commune de Nîmes ;
Vu la décision n° 2021/97 du 7 juillet 2021 de la Commission nationale du débat public
portant désignation de M Pierre-Yves GUIHENEUF pour mener une mission de conseil
pour les questions relatives à la participation du public pour la mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme de Nîmes et du schéma de cohérence territoriale sud Gard, à
l'occasion du projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur la commune
de Nîmes ;
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél :04 66 36 43 90 — Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr:
Prefecture du Gard - 30-2021-11-16-00004 - Projet de construction d'un centre pénitentiaire à Nîmes - Arrêté fixant les objectifs et les modalités d'organisation d'une concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes 67 Considérant que le projet de construction d'un centre pénitentiaire sur le site identifié
par l'APIJ, au sud de la commune de Nîmes, n'est pas compatible avec le plan local
d'urbanisme de cette commune et avec le schéma de cohérence territoriale sud Gard:
Considérant que ne peuvent faire l'objet d’une concertation préalable en application
des 2° ou 3° de l'article L. 121-15-1 du code de l'environnement les documents
d'urbanisme soumis à une concertation préalable obligatoire au titre de l'article L. 103-2
du code de l'urbanisme ;
Considérant que la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Nîmes et du
schéma de cohérence territroriale sud Gard, à l'occasion du projet de construction
d'un établissement pénitentiaire sur cette commune, relève. d’une évaluation
environnementale ;
Considérant que la mise en compatibilité de documents d'urbanisme relevant d'une
évaluation environnementale est dans le champ de la concertation obligatoire prévue à
l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme :
Considérant qu'il y a lieu, afin de faciliter la consultation et l'information du public,
d'organiser une concertation préalable portant à la fois sur le projet de construction
d'un établissement pénitentiaire au sud de la commune de Nîmes, relevant de la
procédure prévue par le code de l'environnement, et sur la mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme de Nîmes et du schéma de cohérence territroriale sud Gard,
relevant de la procédure prévue par le code de l'urbanisme D
Considérant les dispositions retenues par l'Agence publique pour l'immobilier de la
justice, en sa qualité de maître d'ouvrage du projet de centre pénitentiaire, pour
l'organisation de la concertation préalable au titre du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er:
Il sera procédé à une concertation préalable portant sur la mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme de Nîmes et du schéma de cohérence territoriale sud Gard, à
l'occasion du projet de construction d’un établissement pénitentiaire sur la commune
de Nîmes, porté par l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, du 6 décembre
2021 au 28 janvier 2022.
Cette concertation sera menée conjointement avec la concertation préalable
mise en oeuvre par l'Agence publique pour l'immobilier de la justice sur le projet de
construction dudit établissement pénitentiaire, dans le cadre des dispositions du code
de l'environnement.
La présente concertation préalable a pour objectifs :
- d'informer le public de manière claire et transparente sur les enjeux et données
du projet de centre pénitentiaire et sur ses conséquences en matière de mise en
compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Nîmes et du schéma de
cohérence territoriale sud Gard :
Prefecture du Gard - 30-2021-11-16-00004 - Projet de construction d'un centre pénitentiaire à Nîmes - Arrêté fixant les objectifs et les modalités d'organisation d'une concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes 68 - de créer un espace de’dialogue pour recueillir les observations liées au projet,
mais également les propositions visant à l’enrichir, et sur ses conséquences en matière
de mise en compatibilité des documents d’urbanisme de la commune de Nîmes et du
schéma de cohérence territoriale sud Gard.
Article 2 :
Le dossier de concertation préalable sera mis à la disposition du public aux jours
et heures d'ouverture habituels en mairies de Aubord, Générac, Milhaud et Nîmes
(service foncier, 152, avenue Robert Bompard) ainsi qu'à la préfecture du Gard,
DCLC/SERGE/bureau de la réglementation générale et de l’environnement, 1, rue
Guillemette, à Nîmes (uniquement sur rendez-vous pris à l'adresse mail suivante : pref-
environnement@gard.gouv.fr, ou, à défaut, par téléphone au 04.66.36.40.40.).
Le dossier est également consultable et téléchargeable sur les sites Internet de
l'API] : www.apij.justice.fr et sur le site du projet : www.concertation-justice-nimes.fr,
Nîmes Métropole : https://www.nimes-metropole.fr/grands-projets/etablissement-
penitentiaire.html, Générac : https://www.generac.fr/, Aubord : http://www.aubord.fr/,
Milhaud : http://www.milhaud.fr et de la préfecture du Gard: https://www.gard.gouv.fr
En raison de l’état d'urgence sanitaire lié à la pandémie de la Covid-19, les maires
sont tenus de prendre toute disposition en vue de faire respecter par le public, que ce
soit pour la consultation du dossier ou pour rédiger des observations sur le registre, les
mesures barrière en vigueur pendant la durée de la concertation préalable, et de
s'adapter à tout changement pouvant survenir au cours de cette période.
Le port du masque est obligatoire tant dans les mairies qu'en préfecture du Gard.
Article 3 :
Le public pourra faire part de ses observations et propositions :
- SUr le registre en ligne : www.concertation-justice-nimes.fr
- sur les registres papiers : dans les mairies des communes d’Aubord, de
Générac et de Milhaud, ainsi qu'en préfecture (uniquement sur rendez-
vous pris à l'adresse mail suivante : pref-environnement@gard.gouv.fr, ou, à
défaut, par téléphone, au 04.66.36.40.40.).
Article 4 :
Dans le respect des mesures sanitaires en vigueur, le public pourra rencontrer le maître d'ouvrage à l'occasion de permanences assurées en mairies de :
- Aubord, salle en mairie, le lundi 13 décembre 2021, de 9 heures 30 à 12 heures
30 ;
- Milhaud, salle en mairie, le lundi 13 décembre 2021, de 14 heures à 17 heures :
- Générac, salle en mairie, le mardi 14 décembre 2021, de 9 heures 30 à 12 heures
30.
Prefecture du Gard - 30-2021-11-16-00004 - Projet de construction d'un centre pénitentiaire à Nîmes - Arrêté fixant les objectifs et les modalités d'organisation d'une concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes 69 En outre, une réunion publique se déroulera le jeudi 20 janvier 2022, à 18 heures
30, au centre socio-culturel situé 2 bis, avenue Yves Bessodes, à Générac, au cours de
laquelle il sera répondu aux questions du public, qui pourra également donner son avis.
Article 5 :
Les modalités d'organisation de la présente concertation non prévues par le
présent arrêté seront régies selon les modalités retenues par l'Agence publique pour
l'immobilier de la justice dans le cadre de la concertation préalable conjointe relative
au projet de construction de l'établissement pénitentiaire de Nîmes, prévue par les
dispositions du code de l’environnement.
Article 6 :
A l'issue de la concertation préalable, il sera établi un bilan de cette concertation dans les conditions fixées à l’article L. 103-6 du code de l'urbanisme.
Article 7 :
_ Le présent arrêté fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture ainsi que d'un affichage en préfecture.
Les maires des communes de Nîmes, Aubord, Générac et Milhaud procèderont à
l'affichage du présent arrêté en mairie.
Par ailleurs, un avis au public faisant connaitre l'ouverture de la concertation
préalable sera notamment affiché dans les mairies, au siège de l'agglomération et en
préfecture.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, la présidente de l'Agence publique pour
l'immobilier de la justice, le directeur départemental des territoires et de la mer, les
maires des communes de Nîmes, Aubord, Générac et Milhaud sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2021-11-16-00004 - Projet de construction d'un centre pénitentiaire à Nîmes - Arrêté fixant les objectifs et les modalités d'organisation d'une concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes 70